Procès Verbal - PV DU 11 JUILLET 2023

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Procès Verbal - PV DU 11 JUILLET 2023 Document publié le Mardi 11 juillet 2023 par la commune de Terrasson-Lavilledieu. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 11 JUILLET 2023)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances, 1

PROCES-VERBAL RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 11 JUILLET 2023

L’an deux mil vingt-trois et le onze du mois de juillet à dix-huit heures, le Conseil Municipal de TERRASSON-LAVILLEDIEU (Dordogne) s’est réuni au lieu habituel de ses séances, à l’Hôtel de Ville, Salle des Délibérations, sous la Présidence de Monsieur BOUSQUET Jean, Maire.

ETAIENT PRÉSENTS : M. BOUSQUET – Mme LIARSOU – M. VERGNE - Mme BOUTINAUD – M. GAUTHIER – Mme CHEVALIER - M. BEAUDRY – Mme DUPUY - M. MONTEIL - M. LAROUQUIE – M. VEYSSET – M. DAUX – M. JAUBERT – Mme DAUBISSE – M. GAUTHIER D. – M. BOUSQUET D. - Mme OVAGUIMIAN – M. VALADE

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ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS :

M. DELMON Pouvoir à M. BOUSQUET J.

Mme VERDIER Pouvoir à M. LAROUQUIE

Mme MANIERE Pouvoir à Mme LIARSOU

Mme DE CASTRO OLIVEIRA Pouvoir à Mme DUPUY

Mme PORTE Pouvoir à Mme BOUTINAUD

M. CHAVEROCHE Pouvoir à M. BEAUDRY

Mme ANGLARD Pouvoir à M. VALADE

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ABSENTS :

Mme FAYE

Mme DEBAT BOUYSSOU

M. KOUCHA

Mme BAMBOU

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Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le compte-rendu de la réunion du 07 juin2023.

Le compte-rendu de la séance du 07 JUIN 2023 est approuvé à l’unanimité.

Madame DAUBISSE Coralie est désignée secrétaire de séance par 23 Voix POUR et 2 ABSTENTIONS. 2

2023-55 Installation Commission de Concession de service – Délégation de Service Public

La commission de concession de service de type délégation de service public doit intervenir à deux reprises : à l’analyse des candidatures pour établir la liste des candidats admis à présenter une offre, puis à l’analyse des offres et émettre un avis sur les suites de la procédure.

Conformément à l’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales, la commission de délégation de service public est composée, pour les communes de 3 500 habitants et plus, par le maire ou son représentant, et par cinq membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.

Le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent siéger également à la commission avec voix consultative.

Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de la délégation de service public.

En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal les candidatures suivantes pour l’élection des membres titulaires et suppléants :

Membres titulaires :

-Jean-Yves Vergne

-Claudine Liarsou

-Frédéric Gauthier

-Brigitte Ovaguimian

-Francis Valade

Membres suppléants :

-Bernard Beaudry

-Jean-François Chaveroche

-Coralie Daubisse

-Daniel Gauthier

-Régine Anglard

En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal : -de procéder à l’élection à la représentation proportionnelle au plus fort reste des membres titulaires et suppléants appelés à siéger à la commission de délégation de service public.

Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des Collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;

Vu l’article L.1411-5 du CGCT ;

Entendu le rapport présenté le 10 juillet 2023 en commission ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

Accepte l’élection à la représentation proportionnelle au plus fort reste des membres titulaires et suppléants appelés à siéger à la commission de délégation de service public comme suit : 3

Membres titulaires :

-Jean-Yves Vergne

-Claudine Liarsou

-Frédéric Gauthier

-Brigitte Ovaguimian

-Francis Valade

Membres suppléants :

-Bernard Beaudry

-Jean-François Chaveroche

-Coralie Daubisse

-Daniel Gauthier

-Régine Anglard

2023-56 Approbation du principe de délégation de service public pour la gestion des Jardins de l’Imaginaire

Vu les articles L. 1121-1, L. 3100-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants du Code de la Commande Publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 1411-1 et suivants,

Vu l’avis rendu par le Comité Social Territorial lors de sa réunion du 16 juin 2023,

Vu le rapport de présentation du projet de délégation de service public décrivant le choix de mode de gestion et les caractéristiques des prestations que doit assurer le concessionnaire, conformément à l’article L 1411-4 du CGCT, adressé à chacun des membres du Conseil Municipal,

Considérant que compte tenu des attentes et des contraintes de la Commune, la solution d’une convention de délégation de service public, sous la forme d’une concession, décrite dans le cadre du rapport de présentation précité, paraît la plus adaptée pour préserver au mieux les intérêts de la Collectivité et des usagers, et permettre de conduire une politique cohérente et efficace pour la gestion et l’exploitation des Jardins de l’Imaginaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 24 Voix POUR et 1 ABSTENTION

Décide :

-d’approuver le principe d’une délégation de service public sous la forme d’une concession pour la gestion et l’exploitation des Jardins de l’Imaginaire

-d’approuver les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur concessionnaire, décrites dans le rapport ci-annexé

-d’autoriser Monsieur le Maire à engager toutes les démarches et à prendre toutes décisions utiles à l’exécution de la présente délibération, en particulier pour la mise en œuvre et le bon déroulement de la procédure d’attribution de la délégation de service public.

Monsieur Valade se dit surpris de cette décision d’autant qu’il n’y a pas eu de commission pour la présentation du projet.

Monsieur le Maire rappelle que l’objectif n’est pas de dénaturer les jardins, c’est un projet et par conséquent si cela ne répond pas aux attentes il ne sera pas donné suite. Monsieur Dominique Bousquet pense que c’est une bonne solution, qu’il faut redynamiser les Jardins de l’Imaginaire mais que cela risque d’être compliqué pour un lancement en janvier 2024.

Monsieur Valade s’interroge sur le devenir du personnel des jardins. Monsieur le Maire précise qu’il sera repris.4

2023-57 Approbation du principe de Concession de service relative à la fourniture, l’installation, l’entretien, la maintenance et l’exploitation de mobilier urbain

Vu les articles L. 1121-1, L. 3100-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants du Code de la Commande Publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 1411-1 et suivants,

Vu le rapport de présentation du projet de concession décrivant le choix de mode de gestion et les caractéristiques des prestations que doit assurer le concessionnaire, conformément à l’article L 1411-4 du CGCT, adressé à chacun des membres du Conseil Municipal,

Monsieur le Maire expose qu’afin de permettre l’information des administrés, offrir des espaces d’affichages aux associations ou aux annonceurs ou encore pour proposer des équipements publics de qualité, trois marchés publics ont été conclus. Ils concernaient respectivement : -la fourniture, l’installation, la mise à disposition, la maintenance de mobilier urbain d’affichage culturel et d’information municipale avec exploitation publicitaire,

-la location et l’entretien des trois journaux électroniques,

-la location et l’entretien des deux sanitaires publics automatiques.

Ces trois marchés arrivent à échéance au 31 décembre 2023 et la Commune souhaite maintenir le niveau de service tout en préservant ses capacités budgétaires.

Monsieur le Maire propose de réunir ces trois marchés sous la forme d’une seule concession de service.

Ci-après les avantages de ce mode de gestion :

-le transfert du risque d’exploitation et des risques juridiques

-l’accès à l’expertise technique et au savoir-faire propre au secteur d’activité -le contrôle de l’exécution des prestations à l’aide du rapport annuel d’exploitation

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

Approuve le principe d’une concession de service pour la fourniture, l’entretien, la maintenance et l’exploitation du mobilier urbain,

Approuve les caractéristiques des prestations que devra assumer le concessionnaire telles que présentées dans le rapport ci-annexé,

Autorise Monsieur le Maire à engager toutes les démarches et à prendre toutes décisions utiles à l’exécution de la présente délibération, en particulier pour la mise en œuvre et le bon déroulement de la procédure d’attribution de la concession de service.

Monsieur Dominique Bousquet précise qu’au-delà de l’aspect financier, il est bien de se dédouaner de la partie administrative avec toutes les règlementations. 5

2023-58 Souscription d’une ligne de trésorerie

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire, vu le projet de contrat de ligne de trésorerie interactive de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou Charentes (ci-après la Caisse d’Epargne), et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a pris les décisions suivantes :

Article 1 :

Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, la Commune de Terrasson- Lavilledieu décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne une ouverture de crédit ci-après dénommée « ligne de trésorerie interactive » d’un montant maximum de 1,5M€ dans les conditions ci-après indiquées :

La ligne de trésorerie interactive permet à l’Emprunteur, dans les conditions indiquées au contrat, d’effectuer des demandes de versement de fonds (« tirages ») et remboursements exclusivement par le canal internet (ou par télécopie en cas de dysfonctionnement du réseau internet).

Le remboursement du capital ayant fait l’objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au contrat, reconstitue le droit à tirage de l’Emprunteur.

Les conditions de la ligne de trésorerie interactive que la Commune de Terrasson-Lavilledieu décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne sont les suivantes : -Montant : 1,5M€

-Durée : 6 mois

-Taux d’intérêt applicable à un tirage (selon le choix d’index réalisé par l’emprunteur, à chaque demande de versement des fonds) : €STR + marge de 0,20%

Le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours d’encours durant le mois, rapporté à une année de 360 jours.

-Périodicité de facturation

des intérêts : Mensuelle

-Frais de dossier : 1 100 €

-Commission d’engagement : 0 €

-Commission de gestion : 0 €

-Commission de mouvement : 0 €

-Commission de non-utilisation : 0,30% de la différence entre l’encours moyen des tirages au cours de chaque période et le montant de l’ouverture de crédit.

Les tirages seront effectués, selon l’heure à laquelle ils auront été demandés, selon la procédure du crédit d’office au crédit.

Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit d’office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l’exclusion de tout autre mode de remboursement.

Article 2 :

Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer le contrat de ligne de trésorerie interactive avec la Caisse d’Epargne.

Article 3 :

Le Conseil Municipal autorise le Maire à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie interactive, dans les conditions prévues par ledit contrat. 6

2023-59 Institution de la nomenclature comptable M57

Monsieur le Maire expose :

I. Nomenclature comptable M57

En application de l’article 106 III de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), toutes les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent adopter, par délibération de l’assemblée délibérante, l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux métropoles.

Cette instruction est la plus récente, complète et avancée en termes d’exigences comptables, des trois référentiels (M14 (Communes et EPCI), M52 (Départements) et M71 (Régions)) en vigueur dont elle reprend les principes communs.

Elle résulte d'une concertation entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales à compter du 1er janvier 2024.

Les principales évolutions et assouplissements en M57 sont les suivants :

- Vote du budget M57 soit par nature, soit par fonction, avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n’a pas été retenu ;

- Fongibilité des crédits : conformément à l’article L.5217-10-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), faculté de l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel (chapitre 012). Dans ce cas, le maire informe le conseil municipal de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ;

- Gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme (investissement) et des autorisations d’engagement (fonctionnement), vote d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

- Gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections ;

- Adoption d’un règlement budgétaire et financier (RBF) avant le vote de la première délibération budgétaire sous le régime de la M57.

II. Gestion des amortissements et immobilisations en M57

Le passage en M57 nécessite de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. En effet, conformément aux dispositions de l'article L.2321-27° du CGCT, l’amortissement – c’est-à-dire le constat annuel de la dépréciation de la valeur d’un bien et la mise en réserve de la ressource nécessaire à son renouvellement – des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire des communes de plus de 3 500 habitants. Ainsi figure à l’actif du bilan, la valeur réelle des immobilisations, et la collectivité, étale dans le temps, la charge consécutive à leur remplacement.

Les durées d’amortissement sont fixées par l’assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, en respectant les règles définies à l’article R.2321-1 du CGCT. 7

En M14, la dotation aux amortissements est calculée en année pleine, avec un début des amortissements au 1er janvier de l'année suivant l'entrée de l'immobilisation dans l'actif de la collectivité selon le principe de l'amortissement linéaire. Or, le principe en M57 est celui de l’amortissement au prorata temporis.

A) Le principe de l'amortissement au prorata temporis

Ce principe signifie qu’un bien n’est plus amorti à compter du 1er janvier de l’année suivant son acquisition, mais à compter de la date effective d’acquisition.

Ce changement de méthode comptable s'appliquera de manière progressive et ne concernera que les immobilisations intégrées à l'actif à compter du 1er janvier 2024 sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement en cours suivant la méthode appliquée en M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités déterminées initialement.

Il est également précisé que les durées d'amortissement déterminées par la délibération n°2020-152 du 21 décembre 2020 s'appliqueront également sous le référentiel M57.

B) L'aménagement de la règle du prorata temporis dans la logique d'une approche par enjeux

Conformément au principe de l'approche par enjeux, certains biens, peuvent continuer à être amortis selon la méthode de l'amortissement linéaire à compter du 1er janvier de l'année suivant leur acquisition.

III. Apurement du compte 1069

Le compte 1069 « Reprise 1997 sur l’excédent capitalisé – Neutralisation de l’excédent des charges sur les produits » est un compte non budgétaire créé afin de neutraliser l’impact budgétaire de la première application des règles de rattachement des charges et produits à l’exercice.

Ce compte pour la commune présente aujourd'hui un solde débiteur de 202 705.22€.

Le compte 1069 n’existant pas en M57, doit être apuré.

Il peut être apuré avant le passage en M57 :

- Par opération semi-budgétaire par émission d'un mandat d'ordre mixte au débit du compte 1068 "Excédent de fonctionnement capitalisés" par le crédit du compte 1069. Cette technique budgétaire et comptable nécessite de disposer des crédits budgétaires,

- Par opération d'ordre non budgétaire par débit du compte 1068 "Excédent de fonctionnement capitalisés" par le crédit du compte 1069. Cette technique comptable est enregistrée dans les seules écritures du comptable public à l'appui de la délibération l'autorisant et génère une discordance entre le compte de gestion et le compte administratif. Cette option doit donc donner lieu à une correction des résultats de la section d'investissement du compte administratif justifiée par la délibération.

Il peut aussi être apuré comptablement après le passage en M57 par reprise automatique au débit du compte 1068 en balance d'entrée de l'exercice de première application du référentiel M57 au vu d'une délibération l'autorisant. Cette reprise, non portée par une opération budgétaire, génère une discordance, à hauteur du solde du compte 1069, sur le montant cumulé de la section d'investissement entre le compte administratif N et le compte de gestion. Elle doit donner lieu à une correction des résultats de la section8

d'investissement du compte administratif N-1 à reprendre au budget N (ligne 001) justifiée par une délibération. Dans le cas où l'ajustement des résultats ne peut être réalisé sur un seul exercice, en raison notamment d'un résultat d'investissement déficitaire, l'entité publique locale doit corriger annuellement les résultats de la section d'investissement selon une durée fixée par décision de l'assemblée délibérante ne pouvant excéder 10 exercices.

Vu l’article 106 III de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.2121-29, L.5217-10-6, L.2321-2§27°, R.2321-1;

Vu la délibération n°2020-152 du 21 décembre 2020 définissant les durées d’amortissement des biens de la collectivité ;

Vu l’avis du comptable public du 07/06/2023 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité décide :

- d'adopter et d'appliquer la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée, pour le budget principal et pour les budgets annexes Cinéma et Jardins de l'Imaginaire de la Ville de Terrasson-Lavilledieu, à compter du 1er janvier 2024 ;

- de conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2024 ;

- de reconduire les durées d'amortissement définies par la délibération n°2020-152 du 21 décembre 2020 sous le référentiel M57 ;

- de calculer l’amortissement des immobilisations au prorata temporis à compter du 1er janvier 2024

- de poursuivre les plans d'amortissement en cours au 1er janvier 2024 ;

- d'aménager la règle du prorata temporis dans la logique d’une approche par enjeux :

Pour les biens de faible valeur y compris acquis par lots c’est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur à 500 € et de les amortir sur l'annuité de l'exercice suivant leur acquisition.

Pour les subventions d'équipement versées et de les amortir à compter du 1er janvier de l'année suivant leur versement pour la durée déterminée par délibération,

- de procéder à l’apurement du compte 1069 « Reprise 1997 sur l’excédent capitalisé – Neutralisation de l’excédent des charges sur les produits » par le compte 1068 après le passage en M57 par opération non budgétaire, et d’autoriser l’ajustement des résultats de la section d’investissement sur 10 exercices maximum pour un montant de 20 270.52 € par an minimum ;

- d'autoriser le maire à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits du chapitre 012, et ce dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections ;

- d'autoriser le maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l’application de la présente délibération. 9

2023-60 Décision modificative budget annexe « jardins de l’imaginaire »

Vu la délibération n°2023-35 portant approbation du budget primitif 2023 « jardins de l’imaginaire »,

Après examen par la commission finances dans sa séance du 10 juillet 2023,

Considérant la nécessité de modifier le budget annexe « jardins de l’imaginaire » 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Décide de la décision modificative suivante :

I - DECISION MODIFICATIVE N° 1 - BUDGET JARDINS DE L'IMAGINAIRE

1.Augmentation de crédits

Compte Désignation Montant Compte Désignation Montant

Section fonctionnement

Dépenses Recettes

6188 Autres frais divers 5 000,00 € 7062 Redevances et droits des services à caractère culturel 25 000,00 €

6232 Fêtes et cérémonies 12 000,00 €

6237 Publications 3 000,00 €

6238 Divers 2 000,00 €

6518

Autres redevances pour

concessions, brevets,

licences, procédés

3 000,00 €

25 000,00 € 25 000,00 €

1.Virement de crédits

Compte Désignation Montant Compte Désignation Montant

Section Fonctionnement

Dépenses Dépenses

023 Virement à la sect. Investissement - 20 000,00 € 617 Etudes et recherches 4 800,00 €

6226 Honoraires 15 200,00 €

- 20 000,00 € 20 000,00 €

Section Investissement

Dépenses Recettes

2188 Autres immobilisations corporelles - 20 000,00 € 021 Virement à la Sect. Fonctionnement - 20 000,00 €

- 20 000,00 € - 20 000,00 €10

2023-61 Attribution de subvention

L’association Parents’Co a organisé une réunion d’information sur la question du handicap le 30 juin dernier.

Afin de ne pas obérer ses capacités financières pour ses missions statutaires, cette association a sollicité un accompagnement pour permettre le financement des frais d’organisation de ce débat.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle de 150 € à l’association Parents’Co.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

Accepte d’attribuer une subvention exceptionnelle de 150 € à l’association Parents’Co.

Donne mandat au Maire ou à son représentant pour engager toutes les formalités nécessaires à l’accomplissement de cette décision.

2023-62 Modification tarifs publics cinéma

Le cinéma municipal « Ciné Roc » est partenaire du dispositif proposé par le Centre National du Cinéma et de l’image animée d’éducation à l’image.

Ce programme prévoit la déclinaison d’un certain nombre d’actions dont notamment « ma classe au cinéma » qui touche aussi bien les élèves du primaire que du secondaire.

A cet effet, une tarification spécifique est adoptée.

Au titre de l’année scolaire 2023, les nouveaux tarifs proposés sont les suivants : -2,50 euros par élève pour Maternelle et Ecole au Cinéma

-2,80 euros par élève pour Collège au Cinéma

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’appliquer ces tarifs pour l’année scolaire 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

Accepte d’appliquer les tarifs susvisés pour l’année scolaire 2023.

Donne mandat au Maire ou à son représentant pour engager toutes les formalités nécessaires à l’accomplissement de cette décision.

2023-63 Modification de la durée de service d’un emploi à temps non complet

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

Vu le tableau des effectifs, 11

Considérant la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet en raison de l’augmentation du volume des missions affectées au service des écoles maternelles,

Considérant que les nécessités de service impliquent l’augmentation du temps de travail de cet emploi de 28 heures à 32 heures hebdomadaires, soit une modification supérieure à 10% du temps de travail initial dudit emploi,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

Article 1 :

Décide de supprimer, à compter du 1er septembre 2023, un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet (28 heures).

Article 2 :

Décide de créer, à compter du 1er septembre 2023, un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet (32 heures).

Article 3 :

Les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

Article 4 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

Article 5 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

2023-64 Transfert de résultats SMAEP

Le Conseil Municipal avait délibéré en date du 24 mai 2022 sur les modalités du transfert de la compétence « eau potable » au Syndicat d’Eau du Périgord Est.

Cette délibération prévoyait, le reversement par la Commune au Syndicat d’une quote-part des excédents d’investissement du budget Service des eaux afin de permettre le financement des travaux restant à réaliser, objet des engagements juridiques transférés.

Afin de rendre exécutoires ces flux financiers, une délibération concordante de la commune et du syndicat spécifiant le montant transféré doit être prise.

Au regard des résultats du budget Service des eaux de l’exercice 2022, des échanges avec le Syndicat d’Eau du Périgord Est et après avis du trésorier, le transfert au Syndicat d’une partie du résultat d’investissement du budget Service des eaux de l’exercice 2022 s’élève à 252 245,21 €.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de valider le transfert d’une partie du résultat s’élevant à 252 245,21 € au SMAEP du Périgord Est.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

Accepte de valider le transfert d’une partie du résultat s’élevant à 252 245,21 € au SMAEP du Périgord Est.

Donne mandat au Maire ou à son représentant pour engager toutes les formalités nécessaires à l’accomplissement de cette décision.12

2023-65 RPQS eau potable

Conformément à l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et au décret n°

95-635 du 6 mai 1995, Monsieur le Maire a transmis aux Conseillers Municipaux, le rapport 2022

sur le prix et la qualité du service public de l’Eau potable de la Commune.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Le Conseil Municipal prend acte du rapport 2022 sur le prix et la qualité du service public de l’Eau

potable de la Commune tel que présenté en séance.

2023-66 Travaux d’éclairage public – renouvellement 454 avenue Jean Jaurès

La Commune de Terrasson-Lavilledieu, adhérente au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne, a transféré sa compétence éclairage public.

Aujourd’hui, des travaux d’éclairage public s’avèrent nécessaires concernant :

« Renouvellement 454 – avenue Jean Jaurès »

L’ensemble de l’opération est estimé à 6 440,07 € TTC.

Il convient de solliciter l’accord du conseil municipal sur le projet proposé par le Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne.

S’agissant de travaux « Renouvellement : aménagement, travaux EP seuls, matériel obsolète »

et en application du règlement d’intervention adopté le 14 décembre 2022, la participation de la

commune s’élève à 65% de la dépense HT, soit un montant estimé à 3 488,37 € HT.

Après contrôle des travaux, un décompte des sommes dues sera adressé par le SDE 24.

La dépense sera inscrite au budget de la commune.

Il vous est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

-Approuve le dossier qui lui est présenté,

-Demande au SDE 24 de réaliser les travaux au 3ème trimestre 2023,

-S’engage à inscrire cette dépense au budget de la commune,

-S’engage à régler au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne les sommes dues à

réception du décompte définitif des travaux et du titre de recette,

-Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires. 13

2023-67 Travaux d’éclairage public – renouvellement foyers 1419, 1421 et 1425

La Commune de Terrasson-Lavilledieu, adhérente au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne, a transféré sa compétence éclairage public.

Aujourd’hui, des travaux d’éclairage public s’avèrent nécessaires concernant :

« Renouvellement foyers 1419, 1421, 1425 »

L’ensemble de l’opération est estimé à 2 114,49 € TCC.

Il convient de solliciter l’accord du conseil municipal sur le projet proposé par le Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne.

S’agissant de travaux « Renouvellement suite impossibilité dépannage » et en application du règlement d’intervention adopté le 14 décembre 2022, la participation de la commune s’élève à 65% de la dépense HT, soit un montant estimé à 1 145,35 € HT.

Après contrôle des travaux, un décompte des sommes dues sera adressé par le SDE 24.

La dépense sera inscrite au budget de la Commune.

Il vous est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

-Approuve le dossier qui lui est présenté,

-Demande au SDE 24 de réaliser les travaux au 3ème trimestre 2023,

-S’engage à inscrire cette dépense au budget de la commune,

-S’engage à régler au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne les sommes dues à réception du décompte définitif des travaux et du titre de recette,

-Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.

2023-68 Travaux d’éclairage public – renouvellement foyers 1725 et 2173

La Commune de Terrasson-Lavilledieu, adhérente au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne, a transféré sa compétence éclairage public.

Aujourd’hui, des travaux d’éclairage public s’avèrent nécessaires concernant :

« Renouvellement foyers 1725 et 2173 »

L’ensemble de l’opération est estimé à 2 725,04 € TTC.

Il convient de solliciter l’accord du conseil municipal sur le projet proposé par le Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne. 14

S’agissant de travaux « Renouvellement suite impossibilité dépannage » et en application du règlement d’intervention adopté le 14 décembre 2022, la participation de la commune s’élève à 65% de la dépense HT, soit un montant estimé à 1 476,06 € HT.

Après contrôle des travaux, un décompte des sommes dues sera adressé par le SDE 24.

La dépense sera inscrite au budget de la commune.

Il vous est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

-Approuve le dossier qui lui est présenté,

-Demande au SDE 24 de réaliser les travaux au 3ème trimestre 2023,

-S’engage à inscrire cette dépense au budget de la commune,

-S’engage à régler au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne les sommes dues à réception du décompte définitif des travaux et du titre de recette,

-Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.

2023-69 Demande d’études d’éclairage public

Monsieur le Maire expose qu’il conviendrait d’effectuer une étude portant sur l’éclairage public des points suivants :

-remplacement des projecteurs vétustes du tennis,

-extension de l’éclairage sur l’escalier de liaison entre le centre culturel et le parking jeanne d’arc, -extension de l’éclairage pour l’ajout d’un candélabre allée de Theux (place Voltaire), -remplacement de deux projecteurs vétustes allée du Pas Bruzat sur le pignon de la salle des fêtes

dont les emplacements sont repérés sur le plan ci-joint.

La Commune de Terrasson-Lavilledieu, adhérente au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne, a transféré sa compétence éclairage public.

Un engagement de la commune est nécessaire pour permettre au Syndicat de réaliser les études techniques qui permettront à la collectivité de se prononcer sur sa volonté d’effectuer les travaux.

Dans le cas, où la Commune de Terrasson-Lavilledieu ne donnerait pas une suite favorable au projet dans un délai de six mois (sauf demande motivée dans le cas de travaux coordonnés avec les programmes d’effacement, de renforcement du réseau électrique sous maîtrise d’ouvrage du SDE 24 ou de demande de DETR en cours), elle s’engage à rembourser au SDE 24 les frais d’étude.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

-SOLLICITE le SDE 24 afin d’engager les études techniques,

-S’ENGAGE à prendre en charge le coût de l’étude, si elle n’était pas suivie de travaux après six mois,

-MANDATE Monsieur le Maire pour effectuer les démarches nécessaires auprès dudit Syndicat. 15

2023-70 Rétrocession des points lumineux au SDE 24

L’éclairage public de l’actuel site de la gendarmerie n’a pas fait l’objet d’une intégration au parc géré par le SDE 24. La Commune conserve toutes ses prérogatives en la matière et en assure la gestion en régie.

Au regard des dispositions en matière d’éclairage public, cette situation demeure une anomalie qui tient à une omission lors de l’inventaire de l’éclairage public sur la Commune.

Alors que le projet d’extension de la gendarmerie va être lancé, il apparaît opportun de procéder à la rétrocession du parc de luminaires publics présents dans l’enceinte de l’actuelle gendarmerie.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de rétrocéder l’ensemble des infrastructures d’éclairage public de l’actuel site de la gendarmerie, parcelle BV64, au SDE 24.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

Autorise Monsieur le Maire à rétrocéder l’ensemble des infrastructures d’éclairage public de l’actuel site de la gendarmerie, parcelle BV 64, au SDE 24.

Donne mandat au Maire ou à son représentant pour engager toutes les formalités nécessaires à l’accomplissement de cette décision.

2023-71 SDE 24 extension éclairage de la gendarmerie sur le projet d’extension des logements parcelle BV88

Suite à la délibération de rétrocession de points lumineux de l’actuel site de la gendarmerie au SDE 24, et alors que le projet d’extension de gendarmerie va être lancée en 2023, un certain nombre d’aménagements intérieurs et de l’espace extérieur sont envisagés.

A ce titre, et au regard des impératifs de sécurité auxquels cet équipement est soumis, l’éclairage extérieur doit faire l’objet d’une extension avec la pose de nouveaux candélabres.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de saisir le

SDE 24 pour étendre l’éclairage public sur les nouveaux espaces dévolus à la gendarmerie cadastrés BV 88.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

Autorise Monsieur le Maire à saisir le SDE 24 pour étendre l’éclairage public sur les nouveaux espaces dévolus à la gendarmerie cadastrés BV 88. 16

2023-72 SDE 24 modification du régime d’éclairage

Par délibération en date du 1er décembre 2022, le Conseil Municipal a statué sur la mise en place d’un régime différencié d’éclairage public sur la Commune.

Répondant à un objectif de rationalisation de la dépense et de restauration de la trame noire sur la Ville, cette décision prévoyait une extinction généralisée de l’éclairage public selon la période de l’année et selon les quartiers.

Dans le même temps, par délibération du 24 mai 2022, le Conseil Municipal a décidé de s’inscrire dans le programme de modernisation de l’éclairage public proposé par le SDE 24. Ce programme permet la mobilisation d’un accompagnement technique et financier du SDE 24 ainsi que de l’Etat pour engager la suppression des luminaires vétustes et énergivores.

A cet effet, il a été décidé en 2023 d’opérer au remplacement des luminaires concernés sur le secteur du centre-ville. Ce sont une cinquantaine de luminaires qui vont faire l’objet d’un remplacement et pour lesquels des éclairages basse consommation vont être installés.

Au regard de la faible consommation de ces équipements, il apparaît opportun et pertinent de revoir les plages d’extinction de l’éclairage public sur certains axes de l’espace public qui peuvent présenter une certaine dangerosité.

Par ailleurs, la décision d’extinction complète de l’éclairage public pose un certain nombre de difficultés dans les quartiers à fort habitat collectif. L’absence d’espaces extérieurs privatifs conduit ces habitants à profiter des pieds d’immeuble en soirée et particulièrement en période estivale.

Aussi, il est proposé de revoir le régime d’éclairage public sur ces quartiers et d’en redéfinir la programmation sur le mode « permanent ».

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter le SDE 24 pour une modification du régime d’extinction de l’éclairage public et le passage en variation d’intensité des points lumineux suivants :

-Rue Cournarie : n°326/325/256/NR/252/967/648

-Passage Vitrine du Périgord : n°2387/2389/2391/2388/2390/2392

-Rue Lombard : n°337/nr2/323/402/688/2451/2450/2249

-Rue Marcel Michel : n°1001/1002/1003/1085/663/L1/662

Monsieur le Maire propose également de solliciter le SDE24 pour une modification du régime d’éclairage public et son passage en « permanent » des points lumineux suivants :

- Armoire 343 : 0181, 0182, 0183, 0184, 0186, 0187, 0188

- Armoire 350 : 0303, 0314, 0316, 0320, 0321

- Armoire 770 : 0481, 0483, 0484, 0486, 2031, 2032, 2034, 2035

- Armoire 949 : 0121, 0125, 0134

- Armoire 689 : 1687, 1688, 1689, 1690, 1691, 1692, 1693, 1694, 1695, 1696, 1697, 1698, 1699, 1700, 1701.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

Accepte de solliciter le SDE 24 pour une modification de la programmation de l’éclairage public sur les points lumineux susvisés.

Donne mandat au Maire ou à son représentant pour engager toutes les formalités nécessaires à l’accomplissement de cette décision. 17

2023-73 Motion dénonçant la décision de fermeture de la ligne n°4 au sein des Papèteries de Condat

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la motion dénonçant la décision de fermeture de la ligne n°4 au sein des Papèteries de Condat :

« CONSIDERANT l’annonce brutale prononcée le 20 juin 2023 par le groupe Lecta de la fermeture de la ligne stratégique de production dédiée au papier couché deux faces sur son site du Lardin (ligne 4),

CONSIDERANT que ce projet de fermeture pouvait être redouté depuis quelques semaines,

CONSTATANT que les arguments avancés par le groupe LECTA pour justifier cette fermeture sont totalement infondés

- L’argument de la dégradation de l’ordre de 41% du marché couché n’est pas à la hauteur de ce que le marché peut laisser espérer pour le site de Condat,

- L’impact de la hausse de l’énergie, conjoncturelle ne saurait justifier à elle seule une dégradation brutale de l’équilibre financier de Condat,

CONSIDERANT que cette décision menace directement et à moyen terme la viabilité et la pérennité de l’ensemble du site,

OBSERVANT que le groupe Lecta a pris la décision de déporter la production de papier couché de Condat vers ses sites espagnols et italiens, notamment pour des raisons de protectionnisme national de la part des investisseurs et au mépris de l’emploi local et de la préservation d’un outil de production de haute technicité, alors même qu’il continue de conditionner et de commercialiser ces produits sous l’étiquette Condat, reconnue à l’échelle internationale,

RAPPELANT que cette décision se traduirait par la mise au chômage de 187 salariés et entraînerait, de facto, des conséquences désastreuses sur ce bassin de vie puisque plus de 2000 emplois indirects vivent grâce à l’activité du site,

RAPPELANT que l’impact sur les familles serait catastrophique, sans oublier l’impact sur la vitalité du territoire,

RAPPELANT que la commune du Lardin St Lazare, les communes du territoire, l’intercommunalité, le Département et la Région, mais aussi l’Etat, ont toujours pleinement soutenu l’activité de ce fleuron industriel,

RAPPELANT qu’à ce titre, en 2020, un plan d’investissement massif public avait été lancé pour soutenir la restructuration de la ligne 8 du site afin qu’il puisse produire du papier glassine, un produit destiné à la fabrication d’étiquettes, alors présenté comme étant en pleine expansion mais dont le marché, en pleine mutation, est aujourd’hui saturé,

RAPPELANT qu’à cet effet, la Région Nouvelle-Aquitaine avait octroyé à Lecta une avance remboursable de 20 millions d’euros, la plus importante aide allouée par cette collectivité à une entreprise,

Le Conseil Municipal

DENONCE les annonces du groupe Lecta tant sur le projet de fermeture, que le procédé sur la forme, qui conduisent à sacrifier un outil et un pilier de l’économie locale, et unique en France par ses débouchés,

REFUSE catégoriquement cet état de fait,18

DEMANDE par conséquent au gouvernement, au moment où le discours politique national consiste à annoncer la réindustrialisation de la France, déjà visible à la période du COVID, d’intervenir auprès du groupe Lecta afin qu’il revienne sur sa décision de fermeture de la ligne 4,

REITERE son soutien aux salariés de l’entreprise et au tissu économique du bassin économique du territoire,

S’ENGAGE à tout mettre en œuvre, à son niveau, pour que l’ensemble de leurs requêtes soient prises en compte ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité adopte la motion présentée.

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Monsieur le Maire clôt la séance, remercie l’ensemble des Conseillers Municipaux de leur attention.

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