Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV DU 21 DECEMBRE 2020 1
Procès Verbal - PV DU 2O DECEMBRE 2021
Procès Verbal - PV DU 12 AVRIL 2021 1
Procès Verbal - PV DU 23 DECEMBRE 2019
Procès Verbal - PV DU 05 OCTOBRE 2020 1
Procès Verbal - PV DU 29 JUILLET 2020
Procès Verbal - PV DU 11 JUILLET 2023
Procès Verbal - PV DU 01 DECEMBRE 2022
Procès Verbal - PV DU 21 DECEMBRE 2022
Procès Verbal - PV DU 26 FEVRIER 2020
Procès Verbal - PV DU 01 DECEMBRE 2020 1
Document publié le Mardi 1 décembre 2020 par la commune de Terrasson-Lavilledieu.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 01 DECEMBRE 2020 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Banque,
1
PROCES-VERBAL RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 01 DECEMBRE 2020
L’an deux mil vingt et le premier du mois de décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de TERRASSON-LAVILLEDIEU (Dordogne) s’est réuni au lieu habituel de ses séances, à l’Hôtel de Ville, Salle des Délibérations, sous la Présidence de Monsieur BOUSQUET Jean, Maire.
ETAIENT PRÉSENTS : M. BOUSQUET – Mme LIARSOU - M. VERGNE – Mme MALARD – M. GAUTHIER – Mme VIEIRA - M. BEAUDRY – Mme DUPUY – Mme VERDIER - M. VEYSSET – M. DAUX – Mme FAYE - Mme MANIERE – M. JAUBERT – Mme DE CASTRO OLIVEIRA – Mme PORTE - M. CHAVEROCHE – Mme DAUBISSE - M. GAUTHIER – M. BOUSQUET - Mme OVAGUIMIAN – M. VALADE – Mme ANGLARD
ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS :
M. MONTEIL Pouvoir à Mme LIARSOU
M. LAROUQUIE Pouvoir à Mme VERDIER
M. DELMON Pouvoir à M. BOUSQUET J
M. KOUCHA Pouvoir à M. BEAUDRY
Mme BAMBOU Pouvoir à M. GAUTHIER F
ABSENTS :
Mme DEBAT-BOUYSSOU
Madame DAUBISSE Coralie est désignée secrétaire de séance par 26 Voix POUR et 2 ABSTENTIONS. 2
2020-129 Convention association des commerçants
Afin de redynamiser le commerce local, dûment impacté avec ce nouveau confinement, Monsieur le Maire souhaite établir un programme de soutien, un dispositif afin d’encourager les consommateurs à acheter local.
A cet effet, une convention a été établie avec l’association des Commerçants pour le financement de 2 000 bons d’achat d’une valeur nominale de 10 €.
Monsieur le Maire précise qu’un bon sera attribué à chaque client ayant dépensé au moins 50 € dans un commerce terrassonnais participant à l’opération.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer cette convention.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité
En approuve les termes
Donne mandat au Maire ou à son représentant pour signer la convention susvisée et pour engager toutes les formalités nécessaires à l’accomplissement de cette décision.
2020-130 Suppression et création de postes
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu les décrets portant statut particulier des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Terrasson-Lavilledieu n°8521 du 29 janvier 2009 fixant les ratios d’avancement de grade à 100% pour tous les grades d’avancement et précisant que cela s’applique à toutes les catégories (A, B, C),
Vu la délibération du Conseil Municipal de Terrasson-Lavilledieu n°2019-74 du 10 juillet 2019 actualisant le tableau des effectifs,
Vu la liste d’aptitude établie par le Président du Centre de Gestion de la Dordogne après avis de la Commission Administrative Paritaire catégorie C au cours de sa séance du 18 septembre 2020,
Vu l’avis des Commissions Administratives Paritaires catégories B et C siégeant au Centre de Gestion de la Dordogne, dans leurs séances des 15 octobre 2020 et du 18 septembre 2020, sur le tableau des avancements de grade,
Considérant que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la Collectivité ; qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services ; qu’en cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité technique,
Considérant les ajustements rendus nécessaires par l’évolution des besoins des services, la progression de carrière des agents, et les départs de la collectivité, 3
Vu l’avis du Comité technique autonome de la Commune de Terrasson-Lavilledieu du 04 novembre 2020, sur les suppressions de postes,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- Les suppressions de postes suivantes, au 1er décembre 2020 :
- Les créations de postes suivantes, au 1er décembre 2020 :
Poste supprimé Temps de travail
VILLE
1 poste d’attaché principal sur poste DGS (cat. A) TC
1 poste d’attaché principal (cat.A) TC
1 poste d’attaché direction action sociale (cat.A) TNC (17h30/sem)
1 poste d’adjoint administratif principal 2e classe
(cat.C)
TC
2 postes d’adjoint technique principal 1e classe
(cat.C)
TC
1 poste d’adjoint technique (cat.C) TC
1 poste d’adjoint technique (cat.C) TNC (30 heures/sem)
1 poste d’adjoint technique (cat.C) TNC (28h/sem)
2 postes d’adjoint d’animation (cat.C) TC
1 poste d’auxiliaire de puériculture principal 2e
classe (cat.C)
TC
JARDINS
1 poste d’adjoint technique principal 2e classe
(cat.C)
TC
Poste créé Temps de travail
VILLE
1 poste de directeur général des services (cat.A) TC
1 poste d’attaché directeur action sociale (cat.A) TC
1 poste de rédacteur principal 2e classe (cat.B) TC
1 poste d’adjoint administratif principal 1e classe
(cat.C)
TC
1 poste d’adjoint administratif principal 2e classe
(cat.C)
TC
1 poste de technicien principal 1e classe (cat.B) TC
1 poste d’agent de maîtrise (cat.C) TC 4
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité
Approuve les suppressions et créations de postes ci-dessus énoncées.
2020-131 Tableau des effectifs
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu les décrets portant statut particulier des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Terrasson-Lavilledieu n°2019-74 du 10 juillet 2019 portant dernière actualisation du tableau des effectifs,
Vu l’avis du comité technique autonome de la Commune de Terrasson-Lavilledieu du 04 novembre 2020, sur les suppressions de postes,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Terrasson-Lavilledieu n°2020-130 du 1er décembre 2020 portant suppressions et créations de postes au 1er décembre 2020,
Vu la liste d’aptitude établie par le Président du Centre de Gestion de la Dordogne après avis de la Commission Administrative Paritaire catégorie C au cours de sa séance du 18 septembre 2020,
Vu l’avis des Commissions Administratives Paritaires catégories B et C siégeant au Centre de Gestion de la Dordogne, dans leurs séances des 15 octobre 2020 et du 18 septembre 2020, sur le tableau des avancements de grade,
Considérant que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ; qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet nécessaire au fonctionnement des services ; qu’en cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité technique,
1 poste d’adjoint technique principal 2e classe
(cat.C)
TC
1 poste d’adjoint technique principal 2e classe
(cat.C)
TNC (30h/sem)
1 poste d’adjoint technique principal 2e classe
(cat.C)
TNC (28h/sem)
1 poste d’auxiliaire de puériculture principal 1e
classe (cat.C)
TC
2 postes d’adjoint d’animation principal 2e classe
(cat.C)
TC
JARDINS
1 poste d’adjoint technique (cat .C) TC 5
Considérant les ajustements rendus nécessaires par l’évolution des besoins des services, la progression de carrière des agents, et les départs de la collectivité,
Considérant qu’il est nécessaire d’actualiser le tableau des effectifs de la collectivité afin de prendre en compte les suppressions et créations de postes décidées au 1er décembre 2020, et de permettre des avancements de grades sur des postes vacants,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter le tableau des effectifs suivant au 1er décembre 2020 :
VILLE
FILIERE ADMINISTRATIVE
Grade ou emploi Emplois budgétaires Effectifs pourvus (ETP)
Cat Emplois
permanents
TC
Emplois
permanents
TNC
Total Tit Non tit Total
Directeur
Général des
Services
A 1 0 1 0 0 0
Attaché
Directeur Action
Sociale
A 1 0 1 0 1 1
Attaché A 3 0 3 3 0 3
Rédacteur
principal 1e
classe
B 1 0 1 0 0.5 0.5
Rédacteur
principal 2e
classe
B 2 0 2 2 0 2
Rédacteur B 1 0 1 0 0 0
Adjoint
administratif
principal 1e
classe
C 2 0 2 2 0 2
Adjoint
administratif
principal 2e
classe
C 4 0 4 4 0 4
Adjoint
administratif
C 3 0 3 2 0 2
TOTAL FILIERE
ADMINISTRATIVE
17 0 17 13 0.5 13.5 6
FILIERE TECHNIQUE
Grade ou emploi Emplois budgétaires Effectifs pourvus (ETP)
Cat Emplois
permanents
TC
Emplois
permanents
TNC
Total Tit Non tit Total
Ingénieur
principal
A 1 0 1 1 0 1
Ingénieur A 1 0 1 1 0 1
Technicien
principal 1e
classe
B 1 0 1 1 0 1
Technicien
principal 2e
classe
B 1 0 1 1 0 1
Technicien B 1 0 1 0 0 0
Agent de
maitrise principal
C 1 0 1 1 0 1
Agent de
maitrise
C 4 0 4 3.8 0 3.8
Adjoint
technique
principal 1e
classe
C 10 0 10 7 0 7
Adjoint
technique
principal 2e
classe
C 13 2 15 14.4 0 14.4
Adjoint
technique
C 36 3 39 29.6 1 30.6
TOTAL FILIERE
TECHNIQUE
69 5 74 59.8 1 60.8 7
FILIERE CULTURELLE
Grade ou emploi Emplois budgétaires Effectifs pourvus (ETP)
Cat Emplois
permanents
TC
Emplois
permanents
TNC
Total Tit Non tit Total
Directrice Action
culturelle
A 1 0 1 0 1 1
Assistant de
conservation
principal 2e
classe
B 1 0 1 1 0 1
Assistant de
conservation
B 1 0 1 0 0 0
Adjoint du
patrimoine
principal 1e
classe
C 1 0 1 1 0 1
TOTAL FILIERE
CULTURELLE
4 0 4 2 1 3
FILIERE ANIMATION
Grade ou emploi Emplois budgétaires Effectifs pourvus (ETP)
Cat Emplois
permanents
TC
Emplois
permanents
TNC
Total Tit Non tit Total
Responsable
accueil
parents/enfants
A 0 0.4 0.4 0 0.4 0.4
Animateur B 1 0 1 1 0 1
Adjoint
d’animation
principal 1e
classe
C 1 0 1 1 0 1
Adjoint
d’animation
principal 2e
classe
C 3 0 3 3 0 3
Adjoint
d’animation
C 0 0.4 0.4 0 0.4 0.4
TOTAL FILIERE
ANIMATION
5 0.8 5.8 5 0.8 5.8 8
FILIERE SOCIALE
Grade ou emploi Emplois budgétaires Effectifs pourvus (ETP)
Cat Emplois
permanents
TC
Emplois
permanents
TNC
Total Tit Non tit Total
Agent territorial
spécialisé des
écoles
maternelles
principal 1e
classe
C 1 0 1 1 0 1
Agent territorial
spécialisé des
écoles
maternelles
principal 1e
classe
C 2 0 2 1 0 1
TOTAL FILIERE
SOCIALE
3 0 3 2 0 2
FILIERE MEDICO -SOCIALE
Grade ou emploi Emplois budgétaires Effectifs pourvus (ETP)
Cat Emplois
permanents
TC
Emplois
permanents
TNC
Total Tit Non tit Total
Sage-femme de
classe
exceptionnelle
A 1 0 1 1 0 1
Assistant socio
éducatif 2e classe
A 1 0 1 1 0 1
Auxiliaire de
puériculture
principal 1e
classe
C 3 0 3 2.8 0 2.8
Auxiliaire de
puériculture
principal 2e
classe
C 1 0 1 1 0 1
TOTAL FILIERE
MEDICO-SOCIALE
6 0 6 5.8 0 5.8 9
JARDINS
FILIERE POLICE MUNICIPALE
Grade ou emploi Emplois budgétaires Effectifs pourvus (ETP)
Cat Emplois
permanents
TC
Emplois
permanents
TNC
Total Tit Non tit Total
Chef de service
de police
municipale
principal 2e
classe
B 1 0 1 1 0 1
Brigadier-chef
principal
C 1 0 1 1 0 1
Gardien-
brigadier de
police
municipale
C 1 0 1 1 0 1
TOTAL FILIERE
POLICE
MUNICIPALE
3 0 3 3 0 3
TOTAL VILLE 107 5.8 112.8 90.6 3.3 93.9
Grade ou emploi Emplois budgétaires Effectifs pourvus (ETP)
Cat Emplois
permanents
TC
Emplois
permanents
TNC
Total Tit Non tit Total
Adjoint
technique
C 4 0 4 2 1 3
TOTAL JARDINS 4 0 4 2 1 3 10
CINEMA
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité
Adopte le tableau des effectifs susvisé.
2020-132 Décisions modificatives
Après examen par la commission finances dans sa séance du 30 novembre 2020,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité
Décide des décisions modificatives suivantes :
Grade ou emploi Emplois budgétaires Effectifs pourvus (ETP)
Cat Emplois
permanents
TC
Emplois
permanents
TNC
Total Tit Non tit Total
Adjoint
technique
principal 2e
classe
C 1 0 1 0 0 0
Adjoint
d’animation
C 1 0 1 0 0 0
TOTAL CINEMA 2 0 2 0 0 0 11
2020-133 Subventions aux associations
Afin de compléter l’accompagnement communal au tissu associatif et après examen par la Commission des Finances au cours de sa séance en date du 30 novembre 2020, Monsieur le Maire propose d’allouer :
- une subvention d’un montant de 20 000 € à l’association des commerçants « un bouquet de commerces » pour permettre le financement de l’opération « bons d’achat ».
- une subvention d’un montant de 1 000 € à l’association le laboratoire de la Vallée de la Vézère pour promouvoir le développement culturel sur le territoire de la Vallée de la Vézère.
- une subvention d’un montant de 500 € à l’association les Aristochats pour arrêter la prolifération des félins sur la commune dans le respect de la cause animale.
I - DECISION MODIFICATIVE N° 1 - BUDGET COMMUNAL
Augmentation de crédits
Compte Désignation Montant Compte Désignation Montant
Section fonctionnement
Dépenses Recettes
6574 Subventions 5 880 € 7381 Taxe additionnelle 5 880 €
Section investissement
Dépenses Recettes
2182 Matériel de transport 4 800 € 024 Cessions 4 800 €
21571 Matériel voirie roulant 43 800 € 1341 op 97 DETR aménagement Lavilledieu 97 510 €
2188 Autres immos corporelles 11 200 €
2313 Constructions 25 510 €
2315 op 24 Travaux de voirie 17 000 €
102 310 € 102 310 €
II- DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET ANNEXE LA MORELIE
Augmentation de crédits
Section fonctionnement
Dépenses Recettes
6045 Prestations de services 1 183 € 7015 Vente terrains 1 183 € 12
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité
Décide d’allouer :
- une subvention d’un montant de 20 000 € à l’association des commerçants « un bouquet de commerces » pour permettre le financement de l’opération « bons d’achat ».
Conformément à la convention signée avec l’association des commerçants « un bouquet de commerces » cette subvention fera l’objet d’un versement selon les modalités suivantes :
- versement de 50% de la subvention, soit 10 000€ à la date de la signature de la convention,
- versement du solde à l’issue de la convention soit le 31 décembre 2020 après transmission par l’association du bilan financier de l’opération.
Précise que le montant de 20 000 € sera pris sur l’enveloppe non affectée du compte 6574 de
15 620 €, le solde soit 4 380 € fait l’objet d’une inscription budgétaire par décision modificative.
- une subvention d’un montant de 1 000 € à l’association le laboratoire de la Vallée de la Vézère pour promouvoir le développement culturel sur le territoire de la Vallée de la Vézère.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 27 Voix POUR et 1 Voix CONTRE
- une subvention d’un montant de 500 € à l’association les Aristochats pour arrêter la prolifération des félins sur la commune dans le respect de la cause animale.
Donne mandat au Maire ou à son représentant pour engager toutes les formalités nécessaires à l’accomplissement de cette décision.
Monsieur Bousquet Dominique demande si nous allons jusqu’à la stérilisation. Monsieur le Maire confirme que c’est déjà le cas.
Concernant le laboratoire de la Vallée Vézère, Monsieur Bousquet Dominique indique le Lardin a voté 3 000 € et qu’il attendait que la Commune de Terrasson en fasse autant. Monsieur le Maire précise qu’il a trouvé un sponsor à hauteur de 2 000 €. Monsieur Valade informe que le programme est flou et qu’il est dommageable de s’engager sans véritable projet.
2020-134 Sortie d’actif cession trois véhicules
Dans le cadre du renouvellement de la flotte automobile de la Commune, trois fourgons utilitaires ont été acquis.
Dans ce cadre, une proposition de reprise des anciens véhicules a été faite par le garage automobile, Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de sortir les trois véhicules suivants de l’actif communal :
- Deux Renault Trafic immatriculés 7638TP24 et 3787TQ24
- Un camion benne G260 immatriculé EN-402-KW
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité
Approuve les propositions de Monsieur le Maire.
Donne mandat au Maire ou à son représentant pour effectuer les opérations de sortie d’actif subséquentes et engager toutes les formalités nécessaires au bon déroulement de ce dossier. 13
2020-135 Opération d’investissement d’éclairage public déplacement et renouvellement foyer 1739
La Commune de TERRASSON-LAVILLEDIEU est adhérente au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne, a transféré sa compétence éclairage public et a mis à disposition du syndicat ses équipements, pour la réalisation de travaux neufs et de modernisation de son éclairage public.
Or, des travaux d’éclairage public s’avèrent nécessaires et il a été demandé au SYNDICAT DEPARTEMENTAL d’établir un projet qui prévoit les aménagements suivants :
- Déplacement et renouvellement foyer 1739
L’ensemble de l’opération représente un montant TTC de 2 938,98 €.
Il convient de solliciter l’accord de l’assemblée délibérante pour l’approbation de ce projet tel qu’il a été établi par le Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne.
Il est convenu, qu’à la fin du chantier et à partir du décompte définitif établi en fonction du coût net des dépenses engagées par le SDE24, la Commune s’acquittera des sommes dues, à raison de 65% de la dépense nette H.T, s’agissant de travaux de renouvellement (maintenance).
La Commune de TERRASSON-LAVILLEDIEU s’engage à créer les ressources nécessaires au paiement des sommes dues au SDE 24.
La Commune de TERRASSON-LAVILLEDIEU s’engage à se conformer à l’ensemble des conditions particulières définies par le Syndicat Départemental et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires qui seront à établir.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité
- Donne mandat au SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIES DE LA DORDOGNE de faire réaliser pour le compte de la Commune les travaux qui viennent de lui être exposés,
- Approuve le dossier qui lui est présenté,
- s’engage à régler au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne, à compter de la réception du décompte définitif des travaux et à l’émission du titre de recettes, les sommes dues,
- s’engage à modifier cette somme en fonction du montant définitif lorsque les travaux seront terminés et auront fait l’objet d’un décompte définitif récapitulatif des travaux et prestations réalisés par l’Entreprise et le Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne,
- s’engage à créer les ressources nécessaires au paiement. Cette dépense obligatoire sera inscrite au budget de la Commune de TERRASSON-LAVILLEDIEU,
- accepte de se conformer à l’ensemble des conditions particulières définies par le Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires qui seront à établir. 14
2020-136 Contrat de commission Carbec Média « la Toile »
Afin de maintenir le lien avec les habitués du cinéma municipal le « Cinéroc », resté fermé durant la période de confinement, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer un contrat de commission avec Carbec Média « la Toile ».
Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’une plateforme en ligne pour permettre la diffusion de films, sélectionnés par l’équipe du cinéma.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité
En approuve les termes
Donne mandat au Maire ou à son représentant pour signer le contrat susvisé et pour engager toutes les formalités nécessaires à l’accomplissement de cette décision.
Madame Anglard remarque que c’est une bonne alternative mais trouve dommage que nous ne puissions pas suspendre cette mise en place s’il y a déconfinement au 15 décembre par peur de créer de mauvaises habitudes. Madame Malard répond que cela peut-être complémentaire.
2020-137 Cession au Moulin Rouge
Monsieur le Maire ne prend pas part aux débats ni aux votes.
Afin de permettre l’extension des activités de l’entreprise « Etablissement Kapusuz », il est proposé au Conseil Municipal la cession partielle des parcelles situées au Moulin Rouge cadastrées Section CA n° 128 et 130, d’une superficie totale de 248 m² (suite à une division en volumes correspondant à la partie hors terrain naturel actuel et sol jusqu’à une profondeur de 50 centimètres à la surface) au prix de 3,50 € le m² soit un montant total de 868 €.
Il est précisé que cette cession fait l’objet d’un état descriptif de division en volume et d’un règlement/cahier des charges dressés par Géomètre en date du 28 octobre 2020.
Vu l’estimation des Domaines en date du 27 novembre 2020.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité
Approuve l’état descriptif de division en volume et le règlement/cahier des charges des parcelles communales cadastrées section CA n°128 et 130.
Accepte la cession partielle susvisée.
Donne mandat au Maire ou à son représentant pour signer l’acte notarié subséquent et pour engager toutes les formalités nécessaires à l’accomplissement de cette décision.
2020-138 Cession terrain La Morélie
Dans le cadre de la volonté municipale de développer l’habitat, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’aliéner le lot D du lotissement des « Bois de la Morélie ». 15
Monsieur le Maire précise qu’il s’agit de la parcelle cadastrée section BS n°107, d’une superficie de 1584 m², vendue au prix de 17 € TTC le m², soit une somme totale de 26 928 € TTC, hors frais de notaire sur laquelle le futur acquéreur envisage d’implanter deux constructions.
Vu l’avis de pôle d’évaluation domaniale en date du 19 mars 2020,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité
Donne mandat au Maire ou à son représentant pour signer l’acte notarié subséquent et engager toutes les formalités nécessaires à l’accomplissement de cette décision.
2020-139 Règlement intérieur cimetière
Suite à l’extension du cimetière de Lavilledieu 16 concessions supplémentaires ont été créées.
Afin de permettre une correcte attribution de ces concessions et après examen par la Commission
« Espace urbain » dans sa séance du 30 novembre 2020, Monsieur le Maire propose au Conseil
Municipal de modifier le règlement intérieur du cimetière en y intégrant un article 40 qui permettra aux
administrés résidant sur les secteurs de : Lavilledieu, Gibardel, Marquoil, Charpenet, La Morélie, La
Pagésie, Mérigal, Le Bru et Fondanger d’acquérir une concession.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité
Accepte la modification du règlement intérieur du cimetière en y intégrant un article 40, comme ci-
dessus énoncé.
Donne mandat au Maire ou à son représentant pour engager toutes les formalités nécessaires à
l’accomplissement de cette décision.
2020-140 Ouvertures dominicales 2021
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Loi 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques introduit de nouvelles mesures, visant à améliorer les dérogations exceptionnelles à l’interdiction du travail le dimanche, et fait obligation aux Maires d’arrêter la liste des dimanches avant le 31 décembre de l’année N pour l’année N+1.
Après consultation pour avis des organisations professionnelles et de l’association des commerçants et après examen de la Commission Communale dans sa séance du 30 Novembre 2020, 5 ouvertures sont proposées au titre de l’année 2021, aux dates suivantes : 10 janvier, 04 juillet, 05 décembre, 12 décembre et 19 décembre 2021.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 26 Voix POUR et 2 Voix CONTRE.
Emet un avis favorable aux 5 dates susvisées pour l’année 2021.
2020-141 Dénomination de voies
Suite à la délibération n° 2019-98 en date du 27 novembre 2019 relative à la dénomination des voies de la Commune de Terrasson-Lavilledieu, il apparaît qu’une erreur orthographique a été faite sur la dénomination « Route de Mayjonade ». 16
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de remplacer la dénomination « Route de Mayjonade » par « Route de Meyjonade ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité
Approuve la proposition susvisée.
Acte les voies libellées comme suit :
Allée de la Combe de Tranche
Allée des Chênes
Allée des Coquelicots
Allée des Escures au Bos
Allée des Jonquilles
Allée des Légendes
Allée des Noyers
Allée des Pêcheurs
Allée du Four à Pain
Allée Du Moulin
Allée Fernand Pécon
Allée Jacques Lucien Monod
Allée Jean Dausset
Allée Jean Mallet
Allée Léopold
Allée Pas Bruzat
Avenue Charles de Gaulle
Avenue des Jardins
Avenue du Docteur Dupart
Avenue Gambetta
Avenue Jean Jaurès
Avenue Jules Ferry
Avenue Léo Lagrange
Avenue Louis Pasteur 17
Avenue Pierre Brossolette
Avenue Robert Faure
Avenue Victor Hugo
Carrefour Économique du Terrassonnais
Chemin de la Barrière
Chemin des Pâquerettes
Chemin des Vignes
Escalier du Charreiroux
Impasse Charpenet Haut
Impasse de la Rivière
Impasse de l'Arpent de Terre
Impasse de l'Épine Vinette
Impasse des Abeilles
Impasse des Chalets
Impasse des Épis
Impasse des Haies Vives
Impasse des Oiseaux
Impasse des Pommiers
Impasse des Rossignols
Impasse des Séquoias
Impasse des Soudes-Ouest
Impasse des Truffières
Impasse de Tuillièras
Impasse du Caillou Blanc
Impasse du Chemin de Fer
Impasse du Cormier
Impasse du Coteau
Impasse du Lavoir 18
Impasse du Point d'Eau
Impasse du Stade Annexe
Impasse Émile Praudel
Impasse Henri Bergson
Impasse Jean Moulin
Impasse Jules Ferry
Impasse Le Grand Sillon
Impasse Louis Pasteur
Impasse Maurice Ravel
Impasse Pierre Gilles de Gennes
Impasse Robert Flécheux
Place de Guingois
Place de L'Abbaye
Place de la Libération
Place de la Marzelle
Place des Lauriers Roses
Place des Lilas
Place des Martyrs
Place du 19 Mars 1962
Place du Conventionnel Bouquier
Place du Foirail
Place Gérard de Nerval
Place Marcel Paul
Place Saint-Roch
Place Yvon Delbos
Quai du 14 Juillet
Route André Pellegry
Route Claude Michelet 19
Route de Gibardel
Route de la Borie Haute
Route de la Cave
Route de Lachèze
Route de la Fontaine Saint-Julien
Route de Bellevue
Route de la Roseraie
Route de la Rozadie
Route de la Terre des Vialhe
Route de L'Axe des Vents
Route de Meyjonade
Route de Montignabou
Route de Néguirat
Route du Pouget
Route des Bois Enchantés
Route du Moulin de Bouch
Route des Châtaigniers
Route des Chesnaies
Route des Combes
Route des Crêtes
Route des Engoulevents
Route des Étangs
Route des Figuiers
Route des Fours à Chaux
Route des Grainetiers
Route des Grives aux Loups
Route des Guets
Route des Landes 20
Route de Flourgnac
Route des Maraîchers
Route des Mûriers
Route des Palombières
Route des Pâturages
Route des Perspectives
Route des Plateaux
Route des Potagers
Route des Prés
Route des Pruniers
Route des Tournesols
Route de Villac
Route du Bois Sacré
Route du Château
Route du Manoir
Route du Miel
Route du Périgord
Route du Pont de l'Elle
Route du Tunnel Végétal
Route Gabriel Gauthier
Route Guy Langlerie Chose
Route Jean Aymard
Route Jean de Souillac
Route Marius Cayre-Castel
Route Plein-Sud
Route René Leduc
Route Roche Flamme
Rue Albert Camus 21
Rue Alfred de Vigny
Rue Alphonse Daudet
Rue Alphonse de Lamartine
Rue Anatole France
Rue André Ampère
Rue André Citroën
Rue André Delmas
Rue André Gide
Rue André Le Nôtre
Rue Antoine de Lavoisier
Rue Antoine de Saint-Exupéry
Rue Aristide Briand
Rue Auguste Lumière
Rue Basse
Rue Bombe-Cul
Rue Claude Debussy
Rue de Charpenet
Rue de la Barre
Rue de la Boétie
Rue de l'Abondance
Rue de la Halle
Rue de la Liberté
Rue de la Marzelle
Rue de la Mosaïque
Rue de la Nicle
Rue de la République
Rue de la Source
Rue de la Traverse 22
Rue de l'Église
Rue de l'Industrie
Rue des Artisans
Rue des Bleuets
Rue des Bois de la Morélie
Rue des Camélias
Rue des Escures
Rue des Fontaines
Rue des Magnolias
Rue des Passades
Rue des Plantes
Rue des Rouffiats
Rue Docteur Raoul Daux
Rue du 11 Novembre
Rue du 8 Mai
Rue du Bourriquet
Rue du Caillou Blanc
Rue du Canton
Rue du Couvent
Rue du Docteur Lombard
Rue du Docteur Roux
Rue du Docteur Schweitzer
Rue du Général Gouverneur Cournarie
Rue du Malpas
Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny
Rue du Maréchal Leclerc
Rue du Patrimoine
Rue du Professeur Calmette 23
Rue du Professeur Guerin
Rue du Ruisseau
Rue Edmond Rostand
Rue Edouard Herriot
Rue Ernest Renan
Rue Eugène Leroy
Rue Fénelon
Rue François Arago
Rue François Mauriac
Rue Gabriel Péri
Rue Gaston Sarnel
Rue Georges Charpak
Rue Georges Clémenceau
Rue Guy Moquet
Rue Haute
Rue Hector Berlioz
Rue Honoré de Balzac
Rue Jean-Baptiste Say
Rue Jean Macé
Rue Jean Moulin
Rue Jeanne Solacroup
Rue Jean Rouby
Rue Joubert
Rue Jules Guesde
Rue Julien Balimon
Rue Léon Blum
Rue Léon Jouhaux
Rue Louis Blanc 24
Rue Maleville
Rue Marcel Dassault
Rue Marcel Legendre
Rue Marcel Michel
Rue Marcel Pagnol
Rue Marcel Proust
Rue Margontier
Rue Maryse Bastié
Rue Maurice Allais
Rue Maurice Opinel
Rue Maurice Ravel
Rue Max Tourailles
Rue Michel Montaigne
Rue Montesquieu
Rue Notre-Dame-du-Mouret
Rue Paul Bert
Rue Paul Painlevé
Rue Pierre Benoit
Rue Pierre et Marie Curie
Rue Pierre Proudhon
Rue Pierre Semard
Rue Rastignac
Rue Raymond Pestourie
Rue René Cassin
Rue Roger Martin du Gard
Rue Roger Pomarel
Rue Sol de Boyer
Espace Georges Labarthe 25
Espace Jean Boutot
Rue du Bigassou
Place de la Vergne
Espace Charles de Gaulle
Rue des Gabariers
Rue Marcel Michelin
Espace Jean Rouby
Allée des Marguerites
Escalier Bombe-Cul
Place Voltaire
2020-142 Rapport d’activités 2019 de la CCTPNTH
Monsieur le Maire précise que le rapport d’activités 2019 de la Communauté de Communes du Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort a été transmis à chaque Conseiller Municipal, par voie dématérialisée.
Monsieur le Maire ajoute que le compte administratif 2019 de la CCTPNTH est à la disposition de ceux qui souhaitent le consulter en Mairie.
Le Conseil Municipal,
Prend acte de cette communication.
2020-143 Rapport d’activités 2019 de la régie personnalisée et du syndicat mixte pour la création, l’aménagement et la gestion de l’aérodrome Brive Souillac
Monsieur le Maire précise que le rapport d’activités 2019 de la régie personnalisée et du Syndicat mixte pour la création, l’aménagement et la gestion de l’aérodrome Brive Souillac nous a été adressé en date du 05 novembre 2020 et a été transmis à chaque Conseiller Municipal, par voie dématérialisée.
Le Conseil Municipal,
Prend acte de cette communication.
2020-144 Société d’économie mixte d’aménagement et d’équipement de la Corrèze (SEM19)
Monsieur le Maire rappelle que la Commune de Terrasson-Lavilledieu est déjà actionnaire de la Société d’économie mixte d’aménagement et d’équipement de la Corrèze (SEM 19), SA au capital social de 2 318 877 €, dont l’objet social est de procéder à des études, à des opérations 26
d’aménagement de construction et à l’exploitation de services publics, et qu’il est envisagé, par le conseil d’administration de cette société, de procéder à une augmentation de son capital social.
Dans le cadre du programme de l’Action Cœur de Ville, la Ville de Brive-la-Gaillarde a sollicité la Banque des Territoires pour doter en fonds propres la SEM 19 à l’effet de réaliser des opérations immobilières visant à développer l’attractivité de l’habitat et renforcer la dynamisation du commerce de proximité en centre ancien de Brive-la-Gaillarde.
La société envisage une augmentation de capital en numéraire dont le montant serait fixé à 272 016,25 €, ce qui aurait pour effet de porter le capital social de 2 318 877 € à 2 590 893,25 €. Cette augmentation de capital serait réalisée au moyen de l’émission de 98 915 actions d’un montant nominal de 2,75 € chacune.
Ces actions nouvelles seront émises à la valeur nominale, assorties d’une prime d’émission.
Les actions nouvelles seront libérées en numéraire. Le prix d’émission des actions nouvelles est fixé au nominal de 2,75 €, assorti d’une prime d’émission de 0,94 €. La valeur réelle de l’action est donc égale à 3,69 €.
Ces actions nouvelles seront libérées intégralement à la souscription.
Les souscriptions seront reçues au siège social du 19 décembre 2020 au 31 mars 2021. Les fonds provenant des souscriptions seront déposés au compte ouvert à cet effet auprès de la Caisse d’Epargne d’Auvergne du Limousin.
Cette augmentation sera réservée à la Ville de Brive-la-Gaillarde et à la Caisse des dépôts.
Le droit préférentiel de souscription qui est accordé aux actionnaires en cas d’augmentation du capital en numéraire sera supprimé au profit de la Ville de Brive-la-Gaillarde et de la Caisse des dépôts et consignations, à hauteur de 98 915 actions, chacune au prix nominal de 2,75 € assorties d’une prime d’émission de 0,94 €, soit 364 996,35 €.
Cette augmentation de capital entraînera une modification statutaire de la composition du capital au sens de l’article L1524-1 du CGCT. Par conséquent, à peine de nullité du vote du représentant de notre collectivité lors de l’assemblée générale extraordinaire, il convient d’approuver au préalable cette modification.
Il y aura donc lieu :
- Dans la perspective de la tenue de l’assemblée générale extraordinaire de la SEM 19 prévue le 18 décembre 2020, de délibérer sur le projet de modification de l’article 6 des statuts relatif au capital social et d’autoriser notre représentant à participer au vote de l’assemblée générale sur la modification statutaire ;
- D’autoriser notre représentant à voter en faveur de la suppression du droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires au profit de la Ville de Brive-la-Gaillarde et de la Caisse des Dépôts, à hauteur de 98 915 actions.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1522-4 et L.1524-1 ;
Vu le code de commerce ;
DECIDE
Article 1 : d’approuver la modification de l’article 6 des statuts de la SEM 19 relatif au capital social : 27
Article actuel :
Article 6 – Capital social
Le capital social est fixé à la somme de 2 318 877 € (divisé en 843 228 actions de 2,75 €) chacune dont plus de 50% et au maximum 85% doivent appartenir aux collectivités territoriales. Au cas où des apports immobiliers sont effectués en nature, ils sont évalués par le Commissaire aux apports conformément à la réglementation en vigueur.
Article modifié :
Article 6 – Capital social
Le capital social est fixé à la somme de 2 590 893,25 € (divisé en 942 123 actions de 2,75 €) chacune dont plus de 50% et au maximum 85% doivent appartenir aux collectivités territoriales. Au cas où des apports immobiliers sont effectués en nature, ils sont évalués par le Commissaire aux apports conformément à la réglementation en vigueur.
Article 2 : d’autoriser son représentant à l’assemblée générale extraordinaire de la SEM 19 à voter en faveur de la ou des résolutions concrétisant cette modification statutaire, et le dote de tous pouvoirs à cet effet.
Conformément aux dispositions de l’article L.1524-1 du CGCT, le projet de modification des statuts est annexé à la délibération transmise au représentant de l’Etat et soumise au contrôle de légalité.
Article 3 : d’autoriser son représentant à l’assemblée générale extraordinaire de la SEM 19 à voter en faveur de la ou des résolutions concrétisant la suppression du droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires au profit de la Ville de Brive-la-Gaillarde et de la Caisse des Dépôts, à hauteur de 98 915 et le dote de tous pouvoirs à cet effet.
Article 4 : d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
2020-145 Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable pour l’exercice 2019 du SIAEP du Périgord Est
Monsieur le Maire, conformément à l’article 3 du décret n°95-635 du 6 mai 1995, présente pour l’exercice 2019, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable adopté par le Comité Syndical du SIAEP du Périgord Est.
Un exemplaire de ce rapport a été transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur Conseil Municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.
Ce rapport est public et permet d’informer les usagers de ce service.
Le Conseil Municipal prend acte de cette présentation.
Monsieur Bousquet Dominique indique qu’il faudra soit laisser la compétence soit l’exercer, que ce sera un débat complexe avec le grand Périgueux et qu’il va falloir ouvrir le débat rapidement. 28
2020-146 Transfert de compétence assainissement collectif de la Commune de Saint Léon sur l’Isle au SMDE 24
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal les éléments suivants : - Par délibération en date du 1er juillet 2020, la Commune de ST LEON SUR L’ISLE, sollicite le transfert de la compétence assainissement collectif (bloc 6.41) au SMDE 24 - Le Comité Syndical du SMDE 24, lors de sa réunion du 18 septembre 2020 a donné une suite favorable à cette demande d’adhésion.
Conformément aux statuts du SMDE 24, il convient de soumettre à l’acceptation de chaque commune adhérente au SMDE 24, le transfert des compétences de cette commune au SMDE 24.
Monsieur le Maire propose de les accepter.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité
- Décide d’accepter le transfert de la compétence optionnelle « assainissement collectif » (bloc 6.41) au SMDE 24, à compter du 1er janvier 2021, de la Commune de SAINT LEON SUR L’ISLE - Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
2020-147 Conventions épis de faîtage
Dans le cadre de la redynamisation de la ville ancienne, la Commune met à disposition deux épis de faîtage à tout propriétaire de bâtis anciens situés dans le périmètre touristique et commercial effectuant des travaux de couverture et de rénovation et comportant une toiture à minimum 3 pans.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer les conventions avec les propriétaires :
- des parcelles AH n° 395, 392, 700 et 586 situées au Malpas
- des parcelles AH n° 440 et 812 situées rue du Patrimoine
Monsieur JAUBERT ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité
En approuve les termes
Donne mandat au Maire ou à son représentant pour signer les conventions susvisées et pour engager toutes les formalités nécessaires à l’accomplissement de cette décision.
Monsieur Bousquet Dominique informe que certaines villes conservent les originaux et offrent aux propriétaires une copie.
2020-148 Eclairage public
Les horaires de fonctionnement de chacune des installations d’éclairage public sont fixés dans le contrat de modernisation de l’éclairage public signé avec le SDE24. Depuis le mois de mars 2020, toute modification de ces horaires doit faire l’objet d’une demande auprès du SDE24 et être approuvée par le Conseil Municipal de la Commune.
Monsieur le Maire expose que compte-tenu des déplacements très matinaux de salariés de l’entreprise des Fermiers du Périgord et de l’extinction de l’éclairage public, un risque significatif de mise en danger des piétons existe. 29
Afin de sécuriser la rue Gaston Sarnel, à proximité de l’entreprise des Fermiers du Périgord, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter le Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne pour procéder à une modification d’horaires d’allumage de points lumineux. Cette demande concerne 14 points lumineux, qui sont à passer sous le régime d’éclairage permanent (P), référencés comme suit : 1820, 0221, 0220, 0219, 0225, 1821, 0224, 1822, 0223, 1823, 0228, 0695, 0694, 0692.
Il est indiqué au Conseil Municipal que cette modification d’horaire fera l’objet d’une facturation à hauteur de 17.50€ par point lumineux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité
Approuve la proposition de Monsieur le Maire.
Donne mandat au Maire ou à son représentant pour engager toutes les formalités nécessaires au bon déroulement de ce dossier.
Monsieur le Maire clôt la séance, remercie l’ensemble des Conseillers Municipaux de leur attention.