Procès Verbal - PV DU 12 JUILLET 2022

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Procès Verbal - PV DU 12 JUILLET 2022 Document publié le Mardi 12 juillet 2022 par la commune de Terrasson-Lavilledieu. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 12 JUILLET 2022)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Institutions publiques, 1

PROCES-VERBAL RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 12 JUILLET 2022

L’an deux mil vingt-deux et le douze du mois de juillet à dix-huit heures, le Conseil Municipal de TERRASSON-LAVILLEDIEU (Dordogne) s’est réuni au lieu habituel de ses séances, à l’Hôtel de Ville, Salle des Délibérations, sous la Présidence de Monsieur BOUSQUET Jean, Maire.

ETAIENT PRÉSENTS : M. BOUSQUET – Mme LIARSOU – M. VERGNE - Mme MALARD – M. GAUTHIER - Mme VIEIRA - M. BEAUDRY – Mme DUPUY – M. MONTEIL – M. LAROUQUIE – M. VEYSSET - Mme FAYE – Mme MANIERE – M. CHAVEROCHE – Mme DAUBISSE - M. GAUTHIER D. – M. BOUSQUET D. – Mme OVAGUIMIAN – M. VALADE – Mme ANGLARD

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ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS :

M. DELMON Pouvoir à M. BOUSQUET J.

Mme VERDIER Pouvoir à M. LAROUQUIE

M. DAUX Pouvoir à M. BEAUDRY

M. JAUBERT Pouvoir à Mme VIEIRA

Mme DE CASTRO OLIVEIRA Pouvoir à Mme MALARD

Mme BAMBOU Pouvoir à Mme LIARSOU

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ABSENTS :

Mme DEBAT BOUYSSOU

M. KOUCHA

Mme PORTE

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Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le compte-rendu de la réunion du 24 Mai 2022.

Le compte-rendu de la séance du 24 MAI 2022 est approuvé à l’unanimité.

Madame DAUBISSE Coralie est désignée secrétaire de séance à l’unanimité. 2

2022-60 Désaffectation et déclassement du domaine public d’un volume situé rue Jean Rouby en vue de sa cession

Le bâtiment qui accueillait l’ancienne salle des fêtes était à l’état de friche depuis de nombreuses années. Différents projets avaient été envisagés mais aucun porteur de projet n’avait pu conduire à son terme la réhabilitation de cet immeuble emblématique et au combien essentiel pour l’attractivité de notre entrée de ville.

L’immeuble qui doit être réhabilité fait l’objet d’une division en volume au sein de laquelle la Commune est partie prenante.

Cette division répartit les volumes détenus par chacun des propriétaires et les obligations qui s’y rapportent. Le particularisme de cette division en volume est qu’elle fait cohabiter en son sein des surfaces issues du Domaine Public de la Commune et des surfaces détenues par un propriétaire privé.

Un porteur de projet a récemment fait l’acquisition de l’immeuble d’habitation intégré dans la division en volume en vue de le réhabiliter intégralement.

A l’occasion du projet de réhabilitation de l’ancienne salle des fêtes, il est apparu que, non seulement pour le porteur de projet mais également pour la Collectivité, une redéfinition de la division en volume soit opérée.

Cette redéfinition implique la cession d’une partie du Domaine Public de la Commune après déclassement et l’acquisition d’une partie privative qui sera elle-même intégrée au Domaine Public.

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publics et notamment ses articles L.2111-1 et L.2141- 1 et suivants,

- L’avis de Maître Cindy LANZERAY, huissier de justice, en date du 26 avril 2022 qui constate la désaffectation d’un volume de 24.39m2 de l’actuelle salle des fêtes,

- L’état descriptif de division en volumes et les plans établis par Mr Vincent VIEILLEFOSSE, géomètre expert, faisant étant du découpage en volume actuel et projeté,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

- Constate la désaffectation et prononce le déclassement d’un volume de 24.39m2 actuellement intégré à la salle des fêtes

- Autorise Monsieur le Maire à signer le modificatif de l’état descriptif de division en volumes correspondant ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.

2022-61 Cession - acquisition immeuble rue Jean Rouby / Salle des fêtes

La conduite d’un projet de réhabilitation de l’immeuble d’habitation attenant à la salle des fêtes intégré dans une division en volume dans laquelle la Commune est partie prenante a laissé apparaître l’opportunité de revoir le découpage de la division en volume concernée.

Présentant un intérêt pour le porteur de projet ainsi que pour la Commune, ce redécoupage prévoit l’acquisition par le porteur de projet d’une partie du volume détenu par la Commune et la cession à la Commune d’une partie du volume détenu par le porteur de projet.

Pour la Commune, l’acquisition de ce volume présente l’intérêt de pouvoir envisager un remodelage de l’espace cuisine de la salle des fêtes et d’en adapter son organisation aux usages actuels.3

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder par voie d’échange avec soulte pour : -acquérir une surface de 10,07 m² située en rez-de-chaussée de l’immeuble d’habitation suscité au prix de 2 517,50 € soit 250 € par mètre carré,

-céder une surface déclassée de 24,39 m² actuellement intégrée à la salle des fêtes au prix de 6 100 € soit 250 par mètre carré,

VU :

- L’estimation des Domaines du 24 juin 2022 qui évalue à 250€ par mètre carré, la valeur d’une partie de l’immeuble situé 753 rue Aristide Briand,

- L’état descriptif de division en volumes et les plans établis par Mr Vincent VIEILLEFOSSE, géomètre expert, faisant étant du découpage en volume actuel et projeté,

-La délibération n° 2022-60 constatant la désaffectation et le déclassement d’une partie de volume constitutif de la salle des fêtes,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

Autorise Monsieur le Maire à acquérir une surface de 10,07 m² située en rez-de-chaussée de l’immeuble d’habitation attenant à la salle des fêtes, au prix de 2 517,50 € soit 250 € par mètre carré et à céder 24,39 m² située en rez-de-chaussée de la salle des fêtes au prix de 6 100 €, soit 250 € par m².

Dit que ces transactions s’opéreront par voie d’échange.

Ajoute que les biens ayant une valeur différente, une soulte de 3 582,50 € sera versée par le porteur de projet à la Commune.

Précise qu’au terme de cet échange la propriété de la ville sera désormais constituée du volume 5 et celle du porteur de projet des volumes 4 et 6.

Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir et le modificatif de l’état descriptif de division en volume correspondant.

Dit que les frais d’acte notarié seront supportés pour moitié par chacune des deux parties.

Donne mandat au Maire ou à son représentant pour engager toutes les formalités nécessaires à l’accomplissement de cette décision.

2022-62 Modification des statuts de la Communauté de Communes relative aux conventions de groupement de commandes

Par délibération en date du 10 juin 2022, le conseil communautaire a décidé la modification des statuts de la communauté de communes en ajoutant la mention suivante :

« En application de l’article L5211-4-4 du CGCT, former par convention des groupements de commandes composés de tout ou partie des communes membres, ce à titre gratuit. Les fonctions de coordonnateur du groupement de commandes pourront indifféremment être confiées à la Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir ou à l’une des communes membres signataires de la convention ».

Conformément aux dispositions des articles L5211-5 et L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les conseils municipaux des Communes membres doivent se prononcer sur les modifications statutaires de la communauté de communes Terrassonnais Haut Périgord Noir à compter de la notification de la délibération. Les statuts sont adoptés à la majorité qualifiée.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,4

Vu la délibération n°2022/071 du 10 juin 2022 du conseil communautaire favorable à la modification des statuts.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

ACCEPTE la modification statutaire relative aux conventions de groupement de commandes

VALIDE les nouveaux statuts de la communauté de communes Terrassonnais Haut Périgord Noir tels qu’annexés à la présente.

2022-63 Création de postes

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu les décrets portant statut particulier des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Terrasson-Lavilledieu n°8521 du 29/01/2009 fixant les ratios d’avancement de grade à 100% pour tous les grades d’avancement et précisant que cela s’applique à toutes les catégories (A, B, C),

Vu la délibération du Conseil Municipal de Terrasson-Lavilledieu n° actualisant le tableau des effectifs,

Considérant que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ; qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services,

Considérant que les créations de postes rendues nécessaires par les avancements de grade décidés au titre de l’année 2022,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

-Les créations de postes suivantes au 01/07/2022 :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

Approuve les créations de postes ci-dessus énoncées.

Poste créé Temps de travail

VILLE

1 poste d’ingénieur principal (cat.A) TC

1 poste de rédacteur principal 1e classe (cat.B) TC

1 poste d’auxiliaire de puériculture principale 1ere classe

(auxiliaire de puériculture de classe supérieure) (cat.B)

TC

9 postes d’adjoint technique principal 2e classe (cat.C) TC5

2022-64 Approbation de la charte des ATSEM et agents communaux faisant fonction d’ATSEM

L’imprécision des missions dévolues aux ATSEM par les textes et la dualité hiérarchique dont ils relèvent ont amené la Commune de Terrasson-Lavilledieu à proposer une Charte des ATSEM et des agents communaux en faisant fonction.

La Charte vise à constituer un texte de référence commun à l’équipe enseignante et aux ATSEM intervenant dans les 3 écoles maternelles de la Commune. Elle contribuera ainsi à positionner clairement l’ATSEM dans la communauté éducative, et à permettre au binôme enseignant/ATSEM de poursuivre dans un fonctionnement cohérent et homogène son objectif d’accompagner ensemble l’enfant dans sa scolarité, sa socialisation, sa recherche de l’autonomie et de contribuer à sa réussite scolaire.

Elle affirme également la volonté de la Commune de Terrasson-Lavilledieu de reconnaître le rôle éducatif tenu par les ATSEM.

Elle ne se substitue pas au statut de la fonction publique territoriale ni au règlement intérieur de la collectivité.

La procédure d’élaboration a été lancée à la fin de l’année scolaire 2020-2021 et s’est poursuivie à la rentrée de septembre 2021 et au cours de l’année scolaire.

Plusieurs réunions ont associé les représentants de la commune, les directrices des écoles maternelles, ainsi que des représentants des ATSEM désignées par leurs collègues. Tous les points abordés dans le texte de la Charte ont été discutés lors de ces rencontres.

Vu l’avis du comité technique en date du 22 juin 2022,

Vu le projet de Charte annexé à la présente délibération,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

Article 1 :

Approuve la Charte des ATSEM et des agents communaux en faisant fonction.

2022-65 Modification de la durée de service d’un emploi à temps non complet

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet en raison de l’augmentation du volume des missions affectées au service entretien suite à la mise en service de nouveaux locaux communaux,

Considérant que les nécessités de service impliquent l’augmentation du temps de travail de cet emploi de 28 heures à 30 heures hebdomadaires, soit une modification inférieure à 10% du temps de travail initial dudit emploi,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité 6

Article 1 :

Décide de porter, à compter du 1er septembre 2022, de 28 heures à 30 heures le temps hebdomadaire moyen de travail d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet.

Article 2 :

Décide d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Article 3 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

Article 4 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

2022-66 Contribution familles transports scolaires hors commune

En date du 21 septembre 2021, le Conseil Municipal avait délibéré pour prendre en charge l’ensemble des participations laissées à la charge des familles utilisant le transport scolaire pour conduire leur enfant sur une école du primaire de Terrasson.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de reconduire cet engagement dans les mêmes conditions en laissant toujours à la charge des familles les frais occasionnés par le dépôt tardif du dossier d’inscription.

Monsieur le Maire propose d’autoriser la Commune à refacturer aux familles domiciliées en dehors de la Commune, l’ensemble de leur participation financière au transport scolaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

Autorise Monsieur le Maire à reconduire la prise en charge de l’ensemble des participations laissées à la charge des familles utilisant le transport scolaire dans les mêmes conditions et de refacturer aux familles domiciliées en dehors de la Commune de Terrasson-Lavilledieu, l’ensemble de leur participation financière au transport scolaire.

Donne mandat au Maire ou à son représentant pour engager toutes les formalités nécessaires à l’accomplissement de cette décision.

2022-67 Subvention exceptionnelle coopérative scolaire Jacques Prévert

Deux classes de CE1 de l’école élémentaire Jacques Prévert prévoient la réalisation d’un séjour au centre de mer et d’éducation au développement durable à Andernos les Bains du 17 au 20 octobre prochain.

Au-delà de sa visée pédagogique, ce séjour tend également à permettre à ces groupes classes de partager un temps fort en début d’année et à en assurer son exploitation tout au long de l’année scolaire.

Eu égard à la nature du projet porté par ces classes de CE1 mais aussi compte-tenu du classement en Réseau d’Education Prioritaire de la Commune et des difficultés subséquentes, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle de 2 000 € à la coopérative scolaire de l’école élémentaire Jacques Prévert. 7

Monsieur le Maire précise que cette subvention viendra en directe déduction de la participation des familles et en complément des financements potentiels que les classes sauraient mobiliser pour mener à bien ce projet.

Donne mandat au Maire ou à son représentant pour engager toutes les formalités nécessaires à l’accomplissement de cette décision.

2022-68 Subvention mercredis du bassin

A l’occasion du vote des subventions aux associations, l’attribution de celle relative aux mercredis du bassin a été mise en attente.

Les modalités de portage et d’organisation n’étaient pas encore clairement définies et il était préférable de sursoir à l’attribution. En revanche, la ligne budgétaire avait été prévue.

Désormais, le programme de la manifestation a pu être arrêté. Il prévoit la réalisation de 5 soirées musicales entre le 20 juillet et le 17 août. Le Laboratoire de la Vallée de la Vézère assurera la coordination, le portage des contrats de prestation des différents groupes.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’attribuer la subvention de 20 000 € au Laboratoire de la Vallée de la Vézère qui assurera l’entièreté de l’organisation de cette manifestation.

Donne mandat au Maire ou à son représentant pour engager toutes les formalités nécessaires à l’accomplissement de cette décision.

2022-69 Intention de rétrocession de terrains à l’EHPAD la Roche Libère

Par délibération en date du 11 mars 2021, le Conseil Municipal avait décidé de l’acquisition d’une ancienne friche industrielle en proximité immédiate de la gare afin de permettre l’implantation du projet de réhabilitation de l’EHPAD la Roche Libère.

La Commune s’était portée acquéreuse des terrains concernés afin de permettre l’avancée du projet.

A l’issue de nombreux échanges, un certain nombre de clarifications sont intervenues sur le mode de portage du futur établissement. La Commune n’interviendra qu’en tant que facilitatrice et l’EHPAD assurerait seule le portage du projet.

Au regard de ces éléments, il appartient à l’EHPAD de pouvoir lancer une consultation pour la désignation d’un mandataire qui l’accompagnera durant toute la procédure. Pour ce faire, il lui est nécessaire de disposer de la garantie de la maitrise du foncier sur lequel se déploiera le futur établissement.

Afin de permettre à l’EHPAD la Roche Libère de lancer sa procédure de consultation en vue de désigner le mandataire qui conduire l’opération, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de prendre une délibération de principe prévoyant la rétrocession à l’EHPAD du terrain initialement acquis par la Commune.

L’ensemble des modalités relatives au périmètre et au prix feront l’objet d’un échange avec l’EHPAD et d’une délibération correspondante.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

Accepte la proposition susvisée.

Donne mandat au Maire ou à son représentant pour engager toutes les formalités nécessaires à l’accomplissement de cette décision. 8

2022-70 Validation des modalités de participation financière du Ministère de l’Intérieur au projet d’extension de la gendarmerie

Le projet d’extension de la gendarmerie a fait l’objet de réunions de concertation et d’échanges avec les services de la Gendarmerie afin de définir un cadre architectural partagé.

A cet effet, et alors que le projet définitif a fait l’objet d’une validation par les services immobiliers de la gendarmerie, il convient de valider la participation financière du Ministère de l’Intérieur.

Au regard des éléments financiers transmis, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de prendre acte que « conformément aux dispositions de la circulaire modifiée du Premier Ministre en date du 28 janvier 1993, le loyer annuel de la future caserne sera calculée sur la base de 6 % : -soit du montant des coûts plafonds en vigueur à l’époque où l’immeuble sera mis à disposition de la gendarmerie,

-soit des dépenses réelles toutes taxes comprises si elles sont inférieures au montant des coûts plafonds ci-dessus".

Le Conseil Municipal en prend acte.

2022-71 Attribution d’une subvention à l’association Terrasson Lavilled’Art

Monsieur le maire expose au Conseil Municipal que les artisans d’art de la Commune ont décidé de se fédérer en association. Cette dernière a vu le jour il y a quelques mois et s’intitule «Terrasson Lavilled’art».

L’objet associatif demeure l’animation d’un réseau d’artisans d’art et de proposer en cohérence avec celui-ci des manifestations et autres activités.

A cet effet, cette association propose dès cette année les vendredis nocturnes dans la vieille ville. Des artisans d’art viendront exposer leurs créations dans les rues de Terrasson chaque vendredi entre le 15 juillet et le 26 aout.

C’est un temps fort pour faire de la Commune un espace privilégié au cours duquel création et artisanat pourront rencontrer leur public.

Afin d’accompagner cette manifestation et celles à venir, il est proposé au Conseil Municipal l’attribution d’une subvention de 1 000 € à cette association.

Vu l’exposé de M le Maire,

Vu l’objet associatif de « Terrasson Lavilled’Art »,

Vu les crédits budgétaires 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Décide l’attribution d’une subvention de fonctionnement de 1 000€ à l’association « Terrasson Lavilled’Art »,

Donne mandat au Maire ou à son représentant pour engager toutes les formalités nécessaires à l’accomplissement de cette décision. 9

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Monsieur le Maire clôt la séance, remercie l’ensemble des Conseillers Municipaux de leur attention.

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