Arrêté - Avis Enquete Publique

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Arrêté - Avis Enquete Publique

Arrêté - Avis Enquete Publique Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châteauneuf-du-Rhône. Lien du pdf (Arrêté - Avis Enquete Publique)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Énergies, PRÉFÈTE DE LA DRÔME- PRÉFET DE VAUCLUSE

AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE

CONCERNANT LE 4ÈME RÉEXAMEN PÉRIODIQUE

DES RÉACTEURS ÉLECTRONUCLÉAIRES N° 3 ET 4

DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE INB N°88,

SITUÉS SUR LE CENTRE NUCLÉAIRE DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ (CNPE) DU TRICASTIN SUR LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-TROIS-CHÂTEAUX DANS LA DRÔME.

Les communes concernées sont :

SAINT-PAUL-TROIS-CHÂTEAUX (siège de l'enquête), PIERRELATTE, LA-GARDE-ADHÉMAR et SAINT-RESTITUT dans le département de la Drôme, BOLLÈNE, LAMOTTE-DU-RHÔNE et LAPALUD dans le département de Vaucluse.

Par arrêté inter-préfectoral Drôme-Vaucluse, une enquête publique commune d'une durée de 33 jours, est ouverte du lundi 4 mai 2026 au vendredi 5 juin 2026 inclus.

Les rapports comportant les conclusions des réexamens prévus à l'article L.593-19 du code de l'environnement relatifs aux réacteurs n°3 et 4 de l'INB n°88 du CNPE du Tricastin, exploités par EDF à SAINT-PAUL-TROIS-CHÂTEAUX, font l'objet de l'enquête publique.

Une fois l'enquête publique achevée, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection tient compte des conclusions de l'enquête publique dans son analyse des rapports de l'exploitant et dans les prescriptions qu'elle prend le cas échéant.

La commission d'enquête est composée de:

- Président : M. Thierry AWENENGO DALBERTO, Architecte, ingénieur, expert énergétique -Titulaires : Mme Marie-Christine LAMBERT, Enseignante en économie en retraite M. Alain VALADE, Cadre de l'Industrie, retraité

-Suppléant: M. Jean-Léopold PONÇON, Retraité de la fonction publique territoriale.

La commission d'enquête ou l'un au moins des commissaires enquêteurs seront présents, en mairies, pour recevoir les observations et propositions du public, lors des permanences suivantes : Lundi 4 mai 2026 de 09h00 à 12h00 en mairie de SAINT-PAUL-TROIS-CHÂTEAUX (26) Lundi 11 mai 2026 de 09h00 à 12h00 en mairie de LA-GARDE-ADHÉMAR(26) Vendredi 15 mai 2026 de 14h00 à 17h00 en mairie de LAMOTTE-DU-RHÔNE (84) Mardi 19 mai 2026 de 14h00 à 17h00 en mairie de LAPALUD (84) Samedi 23 mai 2026 de 09h00 à 12h00 en mairie de SAINT-RESTITUT (26) Mercredi 27 mai 2026 de 14h00 à 17h00 en mairie de PIERRELATTE (26) Lundi 1 juin 2026 de 09h00 à 12h00 en mairie de BOLLÈNE (84)

Vendredi 5 juin 2026 de 14h00 à 17h30 en mairie de SAINT-PAUL-TROIS-CHÂTEAUX (26)

Pendant la durée de l'enquête publique, le dossier d'enquête publique, comprenant les pièces listées à l'article R.593-62-4 du code de l’environnement, peut être consulté par le public : - sur support papier aux jours et heures d'ouverture des mairies de SAINT-PAUL-TROIS-CHÂTEAUX (siège de l'enquête), PIERRELATTE, LA-GARDE-ADHÉMAR, SAINT-RESTITUT (26), BOLLÈNE, LAMOTTE-DU-RHÔNE et LAPALUD (84), - en version numérique, sur un poste informatique, en mairie de SAINT-PAUL-TROIS-CHÂTEAUX, - sur le site dédié à l'enquête publique à l'adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/7156 .

Pendant la durée de l'enquête publique, le public peut consigner ses observations et propositions : - sur le registre d'enquête papier accessible aux jours et heures d'ouverture des mairies précitées, - par voie électronique : sur le registre dématérialisé sécurisé à l'adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/7156, ou par courriel à l'adresse : enquete-publique-7156@registre-dematerialise.fr ; les observations et propositions transmises par voie électronique seront consultables sur le site dédié,

- par voie postale en mairie siège de l'enquête : Mairie de SAINT-PAUL-TROIS-CHÂTEAUX Place de Castellane 26130 SAINT-PAUL-TROIS-CHÂTEAUX, à l'attention du Président de la commission d'enquête, lequel les annexera au registre d'enquête,

- directement auprès de la commission d'enquête lors des permanences précitées.

Avant l'ouverture de l'enquêt endan ré lle-ci, le public pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la préfecture de la Drôme, Bureau des enquêtes publiques (BEP), 3 bouievard Vauban 26030 VALENCE Cedex 8.

Le rapport et les conclusions motivées de la commission d'enquête seront tenus à la disposition du public sur le site dédié à l'enquête publique, en mairies concernées, en Préfecture de la Drôme (BEP), à la Direction Départementale de {a Protection des Populations de Vaucluse (Service prévention des risques techniques cité administrative bât 1 entrée À Avenue du 7ème Génie 84000 AVIGNON) et sur le site internet des services de l’État en Drôme (www.drome.gouv:fr), à réception et pendant un an à compter de la clôture de l'enquête.

Les informations relatives au projet peuvent être demandées auprès du CNPE du Tricastin : M. Patrick MERCIER Chef de Projet

M. Vincent MONIER Sous-Directeur Grand Carénage

Courriel: enquete-publique-tricastin@edf.frPRÉFÈTE PRÉFET

DE LA DRÔME DE VAUCLUSE

Fruit Poil

Préfecture de la Drôme Préfecture de Vaucluse

Service de la Coordination des Direction Départementale de la Politiques Publiques Protection des Populations Bureau des Enquêtes Publiques Service prévention des risques techniques

ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DU 2 0 MARS 2026

PORTANT OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE PUBLIQUE COMMUNE

CONCERNANT

LE 4ÈME RÉEXAMEN PÉRIODIQUE DES RÉACTEURS ÉLECTRONUCLÉAIRES N° 3 ET 4 DE

L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE INB N°88,

SITUÉS SUR LE CENTRE NUCLÉAIRE DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ (CNPE) DU

TRICASTIN

SUR LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-TROIS-CHÂTEAUX DANS LA DRÔME.

La Préfète de la Drôme, Le Préfet de Vaucluse, Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement, notamment son article L_593-1, ses articles L.593-14 et L.593-15, L.593-18

et L.593-19 -et particulièrement son deuxième alinéa- et R.593-62 à R.593-629 relatifs aux installations nucléaires de bases, à leurs réexamens périodiques ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°76-594 du 2 juillet 1976 modifié autorisant la création par la société Électricité de France (EDF) de quatre tranches de la centrale nucléaire du Tricastin dans le département de la Drôme ;

VU le décret n°20231104 du 28 novembre 2023 portant diverses dispositions relatives aux réexamens périodiques des réacteurs électronucléaires et à la mise à l'arrêt des installations nucléaires de base ;

VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET, Préfet de Vaucluse ;

VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la

Drôme;

VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique, mentionné à l'artice R123-11 du code de l'environnement;

3 boulevard Vauban

26030 VALENCE CEDEX 9

Tél : 04 75 79 2B 00

Mél. : prefacture@drome.gouv.fr

www.drome. gouv.frVU les arrêtés de chaque Préfet, portant délégation de signature ;

VU les listes départementales d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;

VU le plan particulier d'intervention du site nucléaire du Tricastin du 25 juin 2013 ;

VU la Décision n° 2021-DC-0706 modifiée de l'Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) du 23 février 2021 fixant à la société EDF les prescriptions applicables aux réacteurs des centrales nucléaires du Blayais

{INB n° 86 et n° 110), du Bugey (INB n° 78 et n° 89), de Chinon (INB n° 107 et n° 132), de Cruas (INB n° 111

et n° 112), de Dampierre-en-Buriy (INB n° 84 et n° 85), de Gravelines (INB n° 96, n° 97 et n° 122), de Saint-

Laurent-des-Eaux (INB n° 100) et du Tricastin (INB n° 87 et n° 88) au vu des conclusions de la phase générique de leur quatrième réexamen périodique, pour laquelle la consultation s'est déroulée du 3 décembre 2020 au 22 janvier 2021 ;

VU la transmission par la société EDF au ministre chargé de la sécurité nucléaire et à l'Autorité de

Sûreté Nucléaire et de Radioprotection (ASNR) des rapports de conclusions du 4ème réexamen périodique des réacteurs n°3 et n°4 les 3 mars 2023 (réacteur n°3) et 17 juin 2025 (réacteur n°4) ;

VU les courriers du 23 janvier 2026 de la société EDF, représentée par le directeur du CNPE du Tricastin, à la Division de Lyon de l'ASNR de transmission du dossier d'enquête publique suite au quatrième réexamen périodique des réacteurs n° 3 et n°4 du CNPE du Tricastin ;

VU le courrier du 4 février 2026 de la Division de Lyon de l'ASNR aux Préfets de la Drôme et de Vaucluse de complétude et de transmission du dossier d'enquête publique en application des dispositions de l'article R. 593-62-5 du code de l'environnement;

VU le dossier d'enquête publique comprenant, pour chaque réacteur, les pièces visées aux articles R.593-62-4 et suivants du code de l'environnement ;

VU le courrier du 9 février 2026 de la Préfète de la Drôme au Président de la Commission Locale d'information auprès des Grands Équipements Énergétiques du Tricastin (CLIGEET) de transmission du

dossier, préalable à la consultation prévue à l'article R.593-62-7 du code de l'environnement ;

VU la décision n°E26000019/38 du 20 février 2026 des Présidents des Tribunaux Administratifs de Grenoble et Nîmes, portant désignation d'une commission d'enquête ;

CONSIDÉRANT que les réacteurs électronucléaires sont des installations nucléaires de base en application des articles L.593-2 et R.593-1 du chapitre ill du titre IX du code de l'environnement et sont soumises au régime légal défini par les dispositions des chapitres Il et VI du titre IX du même code ;

CONSIDÉRANT que, conformément aux dispositions de l'article L.593-18 du code de l'environnement,

l'exploitant d'une installation nucléaire de base procède périodiquement au réexamen de son installation en prenant en compte les meilleures pratiques internationales ;

CONSIDÉRANT que ces réexamens périodiques doivent permettre d'apprécier la situation des installations concernées au regard des règles qui leur sont applicables et d'actualiser l'appréciation des risques ou inconvénients qu'elles présentent pour les intérêts mentionnés à l'article L.593-1 du code de l’environnement, en tenant compte notamment de l'état des installations, de l'expérience acquise au cours de leur exploitation, de l'évolution des connaissances, dont celles sur le changement climatique

et ses effets, et des règles applicables aux installations similaires. Cette appréciation des risques tient compte des conséquences du changement climatique sur les agressions externes à prendre en considération dans le cadre de celle-ci ;

CONSIDÉRANT que le réexamen périodique fait l'objet par l‘exploitant d'un rapport comportant les

conclusions de l'examen prévu à l'article L.593-18 du code de l'environnement et, le cas échéant, les dispositions qu'il envisage pour remédier aux anomalies constatées ou pour améliorer la protection des intérêts susvisés ;CONSIDÉRANT que, conformément au deuxième alinéa de l'article L.59319 du code de l'environnement, le rapport comportant les conclusions du réexamen périodique au-delà de 1a trente- cinquième année de fonctionnement d'un réacteur électronucléaire est soumis à enquête publique ;

CONSIDÉRANT que, conformément à l'article R.593-62-2 du code de l’environnement, l'enquête publique mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.593-19 de ce même code est régie par les dispositions de la section 2 du chapitre Hi du titre H du livre ler (partie réglementaire) sous réserve des dispositions des articles R.593-62-3 à R.593-62-8 ;

CONSIDÉRANT que, ainsi que le lui permet l'article R.593-62-1 du code de l’environnement, la société

EDF a réalisé une partie du réexamen périodique des réacteurs n°3 et 4 du CNPE du Tricastin de manière commune {phase dite « générique ») avec les autres réacteurs électronucléaires de conception similaire qu'elle exploite, à savoir les réacteurs de 900 MWe. Cette phase « générique » s'est achevée par l'adoption de la décision n° 2021-DC-0706 modifiée par la décision n° 2023-DC-0774 précitées. Dans le cadre de la « concertation sur l'amélioration de la sûreté des réacteurs de 900 MWe du parc nucléaire français », organisée du 6 septembre 2018 au 31 mars 2019, le Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire HCTISN, à mis à disposition un site internet https:/concertation.suretenucleaire.fr/ actualisé ;

CONSIDÉRANT que les rapports comportant les conclusions du 4ème réexamen périodique (pièce 2 de chaque sous-dossier d'enquête publique) ont été adressés par la société EDF au ministre chargé de la sécurité nucléaire et à l'ASN le 3 mars 2023 pour le réacteur n° 3 et 3 l'ASNR le 17 juin 2025 pour le réacteur n°4 ;

CONSIDÉRANT que le dossier mis à lenquête comprend, pour chaque réacteur, un sous-dossier comprenant les pièces listées à l'article R.593-62-4 du code de l'environnement : 4 Une note de présentation précisant les coordonnées de l'exploitant, l'objet de l'enquête, les principales conclusions du réexamen, les principales dispositions mentionnées au 3° et les principales raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de la protection des intérêts mentionnés à l'article L.593-1, elles sont proposées par l'exploitant, ainsi que les principales dispositions prises pour améliorer la protection des intérêts mentionnés à l'article L.593-1 depuis le précédent réexamen périodique 2° Le rapport mentionné au premier alinéa de l'article L.593-19, à l'exception, le cas échéant, des éléments fournis sous la forme d'un rapport séparé en application du dernier alinéa de l'article L.593-18 3° La description des dispositions proposées par l'exploitant pour remédier aux anomiälies constatées ou pour améliorer la protection des intérêts mentionnés à l'article L.593-1, à la suite du réexamen périodique et figurant dans le rapport mentionné au premier alinéa de l'article L.593-19 3° bis Un document relatif aux effets sur l'environnement associés à l'exploitation du réacteur pour les dix années suivantes, y compris les conséquences, radiologiques ou nen, d'éventuels incidents ou accidents. Ce document peut être commun à plusieurs réacteurs dans un état technique similaire et situés sur un même site

4° Le bilan des actions de concertation mises en œuvre pour la partie commune du réexamen périodique dans le cadre de l'application de l'article R.593-62-1

5° La liste des textes régissant l'enquête publique ainsi que son articulation avec la procédure relative au réexamen périodique prévu aux deuxième alinéa et suivants alinéa de l'article L.593-19 ;

CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R.593-62-5 du code de l'environnement, l'enquête publique est ouverte dans un périmètre défini par le Préfet ;

CONSIDÉRANT que les communes dont une partie du territoire est distante de moins de cinq kilomètres du périmètre de l'installation nucléaire de base n°88 sont les communes de SAINT-PAUL- TROIS-CHÂTEAUX, LA-GARDE-ADHÉMAR, PIERRELATTE, SAINT-RESTITUT, dans le département de la Drême, BOLLÈNE, LAMOTTE-DU-RHÔNE et LAPALUD dans le département de Vaucluse ;

CONSIDÉRANT que, bien que la poursuite du fonctionnement des réacteurs n°3 et 4 du CNPE du Tricastin n'ait pas d'incidences sur le territoire d'un autre État, la procédure de consultation transfrontière, organisée par le décret n°200-1104 du 28 novembre 2023 portant diverses dispositions relatives aux réexamens périodiques des réacteurs électronucléaires et à la mise à l'arrêt des installations nucléaires de base, est mise en œuvre au cas présent et il est ainsi proposé aux États situés dans un périmètre de 1000Km autour de la centrale nucléaire du Tricastin de participer à l'enquête publique ;CONSIDÉRANT que la République fédérale d'Allemagne, la République d'Autriche, le Royaume de Belgique, la Bosnie-Herzégovine, la République de Croatie, le Royaume d'Espagne, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’irlande du Nord, la Hongrie, la République italienne, la Principauté du Liechtenstein, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, la République de Slovénie, la Confédération suisse et la République tchèque font ainsi l'objet d'une consultation afin qu'ils puissent, le cas échéant, manifester leur intention de participer à la présente enquête publique selon les modalités organisées par le décret du 28 novembre 2023 susvisé ;

CONSIDÉRANT que la commission d'enquête a été consultée sur les modalités de déroulement de l'enquête publique ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme et de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Vaucluse,

ARRÊTENT

Article 4: Les rapports portant les conclusions du 4ème réexamen périodique (RCR) des réacteurs électronucléaires n° 3 et 4 de l'installation Nucléaire de Base INB n°88, situés sur le Centre Nucléaire de Production d'Électricité (CNPE) du Tricastin sur la commune de SAINT-PAUL-TROIS-CHÂTEAUX dans la Drême, sont soumis à une enquête publique commune, d'une durée de 33 jours, qui se déroulera :

du lundi 4 mai 2026 au vendredi 5 juin 2026 inclus.

Le périmètre de la présente enquête publique, défini, par le Préfet, comprend chacune des communes dont une partie du territoire est distante de moins de cinq kilomètres du périmètre de l'installation, et concerne donc les communes de :

SAINT-PAUL-TROIS-CHÂTEAUX, LA-GARDE-ADHÉMAR, PIERRELATTE, SAINT-RESTITUT,

dans le département de la Drôme,

BOLLÈNE, LAMOTTE-DU-RHÔNE et LAPALUD dans le département de Vaucluse.

En vertu de l'article R.593-62-5 du code de l'environnement, la Préfète de là Drôme est chargée de coordonner l'organisation des consultations locales et de l'enquête publique et d'en centraliser les résultats.

Le dossier de l'enquête, présenté pour chaque réacteur sous la forme d'un document relié et comprenant les pièces listées à l'article R.593-62-4 du code de l'environnement, sera déposé pendant toute la durée de l'enquête publique en mairie de SAINT-PAUL-TROIS-CHÂTEAUX (siège de l'enquête) et en mairies de LA-GARDE-ADHÉMAR, PIERRELATTE, SAINT-RESTITUT (26), BOLLÈNE, LAMOTTE-DU- RHÔNE et LAPALUD (84) où le public pourra le consulter, sur support papier, aux jours et heures d'ouverture de chaque mairie, et consigner ses observations et propositions directement sur le registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par un membre de la commission d'enquête. Le dossier d'enquête est également consultable, en version numérique, sur un poste informatique, en mairie de SAINT-PAUL-TROIS-CHÂTEAUX, siège de l'enquête, aux jours et heures d'ouverture de ia mairie et sur le site internet accessible à l'adresse suivante: https://www.registre-dernaterialise.fr/7156 .

Les informations relatives au dossier peuvent être demandées auprès de : M Patrick MERCIER, Chef de Projet - CNPE du Tricastin

M. Vincent MONIER, Sous-Directeur Grand Carénage - CNPE du Tricastin Courriel : enquete-publique-tricastin

Les rapports de la société EDF comportant les conclusions du 4ème réexamen périodique (RCR), au- delà de la 35e année de fonctionnement, des réacteurs électronucléaires n° 3 et 4 de l'installation Nucléaire de Base INB n°88, situés sur le Centre Nucléaire de Production d'Électricité (CNPE) du Tricastin sur la commune de SAINT-PAUL-TROIS-CHÂTEAUX dans la Drôme font l'objet d'une analyse par l'ASNR à l'issue de laquelle elle peut imposer à l'exploitant de nouvelles prescriptions mentionnées à l'articte L.593-10 du code de l'environnement.L'ASNR tient compte des conclusions de l'enquête publique dans son analyse du rapport de l'exploitant et dans les prescriptions qu'elle prend, le cas échéant.

L'ASNR communique son analyse du rapport et ses prescriptions au ministre chargé de la sûreté nucléaire. À l'exception des informations susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés au | de l'article L124-4 du code de l'environnement, cette analyse et ces prescriptions sont rendues publiques.

Article 2: La commission d'enquête désignée par les Présidents des tribunaux administratifs de Grenoble et Nîmes est composée de :

- Président : M. Thierry AWENENGO DALBERTO, Architecte, ingénieur, expert énergétique -Titulaires : Mme Marie-Christine LAMBERT, Enseignante en économie en retraite M. Alain VALADE, Cadre de l'industrie, retraité

-Suppléant : M. Jean-Léopold PONÇON, Retraité de la fonction publique territoriale.

La commission d'enquête ou l’un au moins des commissaires enquêteurs, seront présents en mairies de SAINT-PAUL-TROIS-CHÂTEAUX, LA-GARDE-ADHÉMAR, PIERRELATTE, SAINT-RESTITUT, dans le département de la Drôme, BOLLÈNE, LAMOTTE-DU-RHÔNE, LAPALUD dans le département de Vaucluse, pour recevoir les observations du public.

Les permanences se tiendront :

Lundi 4 mai 2026 de 09h00 à12h00 en mairie de SAINT-PAUL-TROIS-CHÂTEAUX (26)

Lundi 1mai 2026 de 09h00 à 12h00 en mairie de LA-GARDE-ADHÉMAR (26) Vendredi 15 mai 2026 de 44h00 à 17h00 en mairie de LAMOTTE-DU-RHÔNE (84)

Mardi 19 mai 2026 de 14h00 à 17h00 en mairie de LAPALUD (84)

Samedi 23 mai 2026 de 09h09 à 12h00 en mairie de SAINT-RESTITUT (26) Mercredi 27 mai 2026 de14h00317h00 en mairie de PIERRELATTE (26) Lundi 1# juin 2026 de 09h00 à 12h00 en mairie de BOLLÈNE (84) Vendredi Sjuin 2026 de14h00à17h30 en mairie de SAINT-PAUL-TROIS-CHÂTEAUX (26)

Conformément aux dispositions de l'article R123-16 du code de l'environnement, le Président de la commission d'enquête peut auditionner toute personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le dossier. Il reçoit le pétitionnaire, s'il le demande, il peut demander au pétitionnaire de communiquer des documents utiles à la banne information du publie, visiter les lieux concernés, et organiser toute réunion d’information et d'échange avec le public en présence du pétitionnaire, en concertation avec celui-ci et le Préfet de la Drôme, conformément aux dispositions de l’article R123-17 du code susvisé.

Article 3 : Pendant la durée de l'enquête, un site Internet comportant un accès au dossier d'enquête publique et un registre dématérialisé sécurisé sur lequel le public peut transmettre ses observations et propositions directement est ouvert à l‘adresse suivante: https://wwwregistre-dematerialise.fr/7156. Les contributions peuvent être effectuées, au choix, au titre du réacteur 3, du réacteur 4, ou des deux. Pour contribuer anonymement en ligne, il convient de cocher la case « je souhaite rester anonyme » dans le formulaire.

Pendant la durée de l'enquête, les observations et propositions écrites au titre de l'enquête peuvent également être adressées :

- par voie postale en mairie siège de l'enquête : Mairie de SAINT-PAUE-TROIS-CHÂTEAUX, Place de Castellane, 26130 SAINT-PAUL-TROIS-CHÂTEAUX, à l'attention du Président de la commission d'enquête, lequel les annexera au registre d'enquête ou

- par courriel à l'adresse enquete-publique-7156@registre-dematerialise.fr avec mention en objet du titre de l'enquête publique, à l'attention du Président de la commission d'enquête. Pour contribuer anonymement par courriel, il convient de le préciser explicitement dans le message.

Les observations et propositions transmises par voie électronique sont consultables sur le site internet : https://www.registre-dematerialise.fr/7156 .Les observations écrites et orales sont également reçues par un membre de la commission d'enquête lors des permanences fixées à l'article 2 du présent arrêté.

il est demandé à chaque personne d'envoyer une même observation sur un seul des différents modes d’envoi susvisés : dans tous les cas une seule observation sera prise en compte.

Avant l'ouverture de l'enquête ou pendant celle-ci, le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, en Préfecture de la Drôme au Bureau des enquêtes publiques. En outre, les observations du public sont communicables selon les mêmes modalités.

; Quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et pendant toute sa durée, le maire de SAINT-PAUL-TROIS-CHÂTEAUX, siège de l'enquête, les maires des communes lieux d'enquête de LA- GARDE-ADHÉMAR, PIERRELATTE, SAINT-RESTITUT, dans le département de la Drôme, BOLLÈNE, LAMOTTE-DU-RHÔNE et LAPALUD dans le département de Vaucluse, publieront un avis d'enquête, par voie d'affiches sur le panneau d'affichage municipal et par tous autres procédés en usage dans ces communes, faisant connaître l'ouverture et les modalités de l'enquête publique prescrite, conformément aux dispositions de l'article R123-11 du code de l'environnement.

À l'issue des délais d'affichage, le maire de chaque commune transmet un certificat qui atteste l'accomplissement de cette publicité à l'adresse suivante : pref-enquetes-publiques@drome.gouv.fr.

Dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, la société EDF procède à l'affichage de l'avis d'enquête publique sur le site du CNPE du Tricastin. Ces affiches, visibles et lisibles depuis la voie publique, doivent être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 (format A2 sur fond jaune).

Article 5 : Un avis concernant l'enquête publique sera inséré par les soins du Préfet de la Drôme et aux frais du pétitionnaire, en caractères apparents, 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête dans au moins deux journaux régionaux où locaux diffusés dans les départements concernés et dans deux journaux à diffusion nationale. Cet avis sera rappelé dans les 8 premiers jours de l'enquête dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements concernés.

Le pétitionnaire prend en charge les frais de l'enquête publique, notamment ceux afférents aux différentes mesures de publicité et à l'indemnisation de la commission d'enquête.

l'avis d'enquête publique est publié sur le site internet des services de l'État en Drôme {www.drome.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-consultations-du-public) et sur le site https://www.registre-dematerialise.fr/7156 .

Article 6 : Les registres d'enquête, établis sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par un membre de la commission d'enquête, seront ouverts par les maires des communes de SAINT-PAUL-TROIS- CHÂTEAUX, LA-GARDE-ADHÉMAR, PIERRELATTE, SAINT-RESTITUT, dans le département de la Drôme, BOLLÈNE, LAMOTTE-DU-RHÔNE et LAPALUD dans le département de Vaucluse.

À l'expiration du délai de l'enquête, les maires de SAINT-PAUL-TROIS-CHÂTEAUX, LA-GARDE- ADHÉMAR, PIERRELATTE, SAINT-RESTITUT, dans le département de la Drôme, BOLLÈNE, LAMOTTE- DU-RHÔNE et LAPALUD dans le département de Vaucluse, transmettront sans délai les registres d'enquête et les documents annexés au Président de la commission d'enquête. Le maire de SAINT- PAUL-TROIS-CHÂTEAUX, siège de l'enquête, remettra également le dossier d'enquête soumis à consultation du public au Président de la commission d'enquête. Les registres sont clos et signés par te Président de la commission d'enquête.

ârticle 7 : En application de l'article R.593-62-7 du code de l'environnement, les communes et leurs groupements, les départements et les régions dont une partie du territoire est située dans le périmètre de l'enquête défini à l'article 1 du présent arrêté pourront donner leur avis à la Préfecture de là Drôme, coordonnatrice, sur les demandes présentées par le pétitionnaire. Seuls les avis communiqués au Préfet au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture de l'enquête pourront être pris en considération. La Commission Locale d'Information auprès des Grands Équipements Énergétiques du Tricastin (CLIGEET) est consultée selon les mêmes modalités.Article 8 : Dès réception des registres d'enquête publique et des documents annexés, le Président de la commission d'enquête les clôt et rencontre, dans la huitaine, le pétitionnaire auquel il communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Ce dernier dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

A l'issue de cette procédure, la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies.

Le rapport comporte le rappel des dispositions soumises à l'enquête publique, la Hste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des observations et propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du pétitionnaire en réponse aux observations du public.

La commission d'enquête consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées pour chaque rapport de réexamen objet de l'enquête publique, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables.

Le Président de la commission d'enquête transmet au Préfet de la Drôme, dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné des registres et des pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées,

li transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au Président du tribunal administratif. Un délai supplémentaire peut être accordé, à la demande de la commission d'enquête, par l'autorité compétente pour organiser l'enquête, après avis du pétitionnaire.

En application de l'article R.593-62-8 du code de l'environnement, le Préfet de la Drôme, transmet le rapport et les conclusions de la commission d'enquête à l'ASNR, au plus tard vingt et un jours après les avoir reçus, assortis de son avis et, le cas échéant, des résuitats des consultations menées en application de l'article R. 593-62-7 du code susvisé. il en adresse copie au ministre chargé de la sûreté nucléaire.

Le Préfet de la Drôme adresse également copie du rapport et des conclusions de la commission d'enquête à la société EDF et à la mairie de chacune des communes où s'est déroulée l'enquête publique, conformément aux articles R123-7 et R123-21 du code l'environnement.

Le public pourra consulter le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en Mairie de SAINT-PAUL-TROIS-CHÂTEAUX (siège de l'enquête), et en mairies de LA-GARDE-ADHÉMAR, PIERRELATTE, SAÏINT-RESTITUT (26), BOLLÈNE, LAMOTTE-DU-RHÔNE et LAPALUD (84), en Préfecture de la Drôme (Bureau des enquêtes publiques - 3 boulevard Vauban - 26030 VALENCE Cedex 9) ou à la Direction Départementale de la Protection des Populations de Vaucluse (Service prévention des risques techniques — cité administrative — bât 1 - entrée À - Avenue du 7ème Génie - 84000 AVIGNON) et sur le site internet des services de l'État en Drôme (www.drome.gour.fr}), pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête. La Préfecture de la Drôme pourra fournir à tout instant les informations relatives à la procédure,

Artigle 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de ta Drôme, Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Vaucluse, le maire de SAINT-PAUL-TROIS-CHÂTEAUX, siège de l'enquête, les maires des communes lieux d'enquête de LA-GARDE-ADHÉMAR, PIERRELATTE, SAINT-RESTITUT, dans le département de la Drôme, BOLLÈNE, LAMOTTE-DU-RHÔNE et LAPALUD dans le département de Vaucluse, le directeur du CNPE du Tricastin, le directeur de la Division de Lyon de l'Autorité de SGreté Nucléaire et de Radioprotection et les membres de la commission d'enquête sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux Sous-Préfets de NYONS et de CARPENTRAS.

Fait à Valenée)\ Fait à Avignon, 2 D MARS 2625

La/Préfèté

Pier SUQUET