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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 076
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 076)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
L4 LS
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2022-076
PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2022 Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / CAB BPA
33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de
vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de
vidéoprotection du 13 avril 2022 (387 pages) Page 3
2 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2022-04-19-00005
arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de
vidéoprotection des dossiers examinés en
commission départementale de vidéoprotection du 13
avril 2022
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 3 E
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités ns Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3322162 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Jean Jacques BRO pour le compte de l'établissement AU FIL DES SAISONS
implanté à l'adresse 1 boulevard de la République 33510 ANDERNOS LES BAINS en vue d'obtenir l'autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement AU FIL DES SAISONS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent ar- rêté à mettre en œuvre à l'adresse 1 boulevard de la République 33510 ANDERNOS LES BAINS un système de vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) confor- mément au dossier enregistré sous le n° 2020-0251 sous réserve de la déclaration de mise en service du sys- tème.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esptanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 4 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4. En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif, En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerieet
le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Améli
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 5 EH
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités . Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3322163 du 19 avril 2022
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021;
VU la demande présentée par M. Maxime LEJEUNE pour le compte de l'établissement SAS FERME DE L'EYRE
implanté à l'adresse 33 route du Preuilh 33830 BELIN BELIET en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement SAS FERME DE L'EYRE est autorisé{e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 33 route du Preuilh 33830 BELIN BELIET un système de vidéoprotection pour 0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 4 caméra(s) extérieure(s) conformément au dos- sier enregistré sous le n° 2020-0282 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 25 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www. gironde.gouv.fr 4/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 6 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux où de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerieet le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices inistçatives
Amgii ISSET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 7 E
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités 7 Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3322164 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Philippe CAZAUX pour le compte de l'établissement CAVE DE SAUVETERRE BLASIMON ESPIET implanté à l'adresse 15 Bourrassat 33540 SAUVETERRE DE GUYENNE en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement CAVE DE SAUVETERRE BLASIMON ESPIET est autorisé(e) dans les condi- tions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 15 Bourrassat 33540 SAUVETERRE DE GUYENNE un système de vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s) exté- rieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2020-0419 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charies-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 8 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerieet
le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 9 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités , Bureau des polices administratives Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3322164 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253<4 ;
VU l'article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021;
VU la demande présentée par M. Philippe CAZAUX pour le compte de l'établissement CAVE DE SAUVETERRE
BLASIMON ESPIET implanté à l'adresse 15 Bourrassat 33540 SAUVETERRE DE GUYENNE en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l’avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi :
ARRÊTE
Article premier : L'établissement CAVE DE SAUVETERRE BLASIMON ESPIET st autorisé(e) dans les condi-
tions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 5 Bourrassat 33540 SAUVETERRE DE GUYENNE un système de vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s) exté- rieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2020-0439 sous réserve de ia déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de
présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa-
tion.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judi-
ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 10 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto-
risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in-
térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar-
tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica-
tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli-
vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica-
tion, ia présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla-
nade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur {Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et
le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 11 E
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités 7 Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3322165 du 19 avril 2022
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021;
VU la demande présentée par Mme Aurélie DE MELO pour le compte de l'établissement SAS DE MELO PIS- CINES implanté à l'adresse 2551 avenue de Bordeaux 33127 SAINT JEAN D'ILLAC en vue d'obtenir l'autorisa- tion de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale :
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement SAS DE MELO PISCINES est autorisé(e) dans les conditions fixées au pré- sent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 2551 avenue de Bordeaux 33127 SAINT JEAN D'ILLAC un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 3 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2020-0520 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 11 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde. gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 12 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4. En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Chartes de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerieet le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices ou
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 13 E
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Du Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3322166 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par Mme Marie BLACHÈRE pour le compte de l'établissement BOULANGERIE DE MARIE implanté à l'adresse 55 allée Jean Jacques Rousseau 33127 SAINT JEAN D'ILLAC en vue d'obtenir l'au-
torisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement BOULANGERIE DE MARIE est autorisé(e) dans les conditions fixées au pré- sent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 55 allée Jean Jacques Rousseau 33127 SAINT JEAN D'ILLAC un sys- tème de vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2020-0783 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 14 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica-
tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénali...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif, En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerieet le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
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DE LA GIRONDE Direction des sécurités 7 Bureau des polices administratives
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 3322167 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articies L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Christophe PICARD pour le compte de l'établissement PICARD AUTO 33 im-
planté à l'adresse 142 avenue du Général de Gaulle 33500 LIBOURNE en vue d'obtenir l'autorisation de fonc-
tionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement PICARD AUTO 33 est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 142 avenue du Général de Gaulle 33500 LIBOURNE un système de vidéoprotec- tion pour 0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 2 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2020-0944 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4. En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d’unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modlifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerieet le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices adrpiaistratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 17 EH
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Durs Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3322168 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 2534;
VU larticle 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021;
VU la demande présentée par M. Dinesh MONANY pour le compte de l'établissement PHARMACIE DU TAILLAN implanté à l'adresse 80 avenue de Soulac 33320 LE TAILLAN MÉDOC en vue d'obtenir l'autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;:
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement PHARMACIE DU TAILLAN est autorisé(e) dans les conditions fixées au pré- sent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 80 avenue de Soulac 33320 LE TAILLAN MÉDOC un système de vi- déoprotection pour 8 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformé- ment au dossier enregistré sous le n° 2020-1056 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle dernande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in-
térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la
gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déciaration auprès des
services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli-
vrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica-
tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor-
deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen-
sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerieet le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
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des polices admjæ k
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DE LA GIRONDE Direction des sécurités un Bureau des polices administratives Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° 3322169 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Michel GAUNIS pour le compte de l'établissement ASSOCIATION POUR
L'ANIMATION ET LE DEVELOPPEMENT DE LA COMMUNE DE RAUZAN implanté à l'adresse 3 rue du collège
33420 RAUZAN en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement ASSOCIATION POUR L'ANIMATION ET LE DEVELOPPEMENT DE LA COM- MUNE DE RAUZAN est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 3 rue du collège 33420 RAUZAN un système de vidéoprotection pour 12 caméra(s) intérieure(s) en zone acces- sible au public et 2 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2021-0004 sous ré- serve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de ia date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de
présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 20 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4. En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de ia sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif, En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerieet le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
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Amé ISSET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 21 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
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Arrêté n° 3322170 du 19 avril 2022
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Christophe GOURS pour le compte de l'établissement CAVIGNAC PNEU
SERVICES implanté à l'adresse ZA du contet 33620 SAINT MARIENS en vue d'obtenir l'autorisation de fonction-
nement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement CAVIGNAC PNEU SERVICES est autorisé{e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse ZA du contet 33620 SAINT MARIENS un système de vidéoprotec- tion pour 0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 2 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2021-0141 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de
présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 172
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 22 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle —- CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerieet le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Amélie DUBOISSET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 23 E J
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Do Bureau des polices administratives Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3322171 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Laurent MARZIN pour le compte de l'établissement TABAC LE SAVIGNANAIS
implanté à l'adresse 41 le bourg 33910 SAVIGNAC SUR L'ISLE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement TABAC LE SAVIGNANAIS est autorisé(e) dans les conditions fixées au pré- sent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 41 le bourg 33910 SAVIGNAC SUR L'ISLE un système de vidéopro- tection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2021-0228 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de
présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa-
tion.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 24 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto-
risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4. En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la
gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux où de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté-
ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli-
vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica-
tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Articie 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerieet
le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Amélie DUBOISSET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 25 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités de Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3322172 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Olivier FABRE pour le compte de l'établissement CHANTIER NAVAL DU FOUR implanté à l'adresse avenue des aigrettes 33950 LÈGE CAP FERRET en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement CHANTIER NAVAL DU FOUR est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse avenue des aigrettes 33950 LÉGE CAP FERRET un système de vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 2 caméra(s) extérieure(s) confor- mément au dossier enregistré sous le n° 2021-0325 sous réserve de la déclaration de mise en service du sys- tème.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 20 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde. gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 26 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4. En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli-
vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelile commandant le groupement de gendarmerieet
le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices agmini
Amé OISSET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 27 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités ne Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3322173 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Jean Marc COURRIAN pour le compte de l'établissement ENTREPRISE ATTI- LA implanté à l'adresse 1 rue de Layauga 33340 GAILLAN MÉDOC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionne- ment d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement ENTREPRISE ATTILA est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent ar- rêté à mettre en œuvre à l'adresse 1 rue de Layauga 33340 GAILLAN MÉDOC un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 4 caméra(s) extérieure(s) conformément au dos- sier enregistré sous le n° 2021-0328 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 28 Article 3 : L'accès à ja salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4,
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle —- CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif, En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerieet
le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices gdainistratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 29 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
ns Bureau des polices administratives Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3322174 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021;
VU la demande présentée par M. Sébastien HERRERO pour le compte de l'établissement SAS LA CAFETIÈRE implanté à l'adresse 7 avenue François Mitterrand 33910 SAINT DENIS DE PILE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi:
ARRÊTE
Articie premier : L'établissement SAS LA CAFETIÈRE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent ar- rêté à mettre en œuvre à l'adresse 7 avenue François Mitterrand 33910 SAINT DENIS DE PILE un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) confor- mément au dossier enregistré sous le n° 2021-0335 sous réserve de la déclaration de mise en service du sys- tème.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de
présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde. gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 30 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4. En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif, En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerieet le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratiyes
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 31 E
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités 7 Bureau des polices administratives Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3322175 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 2534;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021;
VU la demande présentée par M. Matias ZANETTE pour le compte de l'établissement EL CHIVITO implanté à
l'adresse 19 rue du cerf volant 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un sys-
tème de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement EL CHIVITO est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse 19 rue du cerf volant 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 2 ca-
méra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enre-
gistré sous le n° 2021-0469 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de
présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi-
ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 10 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 32 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif, En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publiqueet le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
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DE LA GIRONDE Direction des sécurités ne Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3322176 du 19 avril 2022
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU je code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021;
VU la demande présentée par M. Cédric CALMEJANE pour le compte de l'établissement PIZZERIA DU BARON implanté à l'adresse 45 route de l'entre deux mers 33750 SAINT QUENTIN DE BARON en vue d'obtenir l'autori- sation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement PIZZERIA DU BARON est autorisé{(e) dans les conditions fixées au présent ar- rêté à mettre en œuvre à l'adresse 45 route de l'entre deux mers 33750 SAINT QUENTIN DE BARON un sys- tème de vidéoprotection pour 0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2021-0576 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 34 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux {9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerieet le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 35 E
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités pu Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3322177 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU je code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Dimitri VILLENEUVE pour le compte de l'établissement PACIFIC PÊCHE im- planté à l'adresse avenue de Peyrou 33370 ARTIGUES PRÈS BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement PACIFIC PÊCHE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse avenue de Peyrou 33370 ARTIGUES PRÈS BORDEAUX un système de vidéopro- tection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2021-0580 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 36 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publiqueet le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
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des polices adrpi ù
LE 6 Leds ISSET
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DE LA GIRONDE Direction des sécurités
pos Bureau des polices administratives Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3322178 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Tristan GENIER pour le compte de l'établissement PACIFIC PÊCHE implanté à l'adresse 7 avenue Robert Schumann 33170 GRADIGNAN en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement PACIFIC PÊCHE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 7 avenue Robert Schumann 33170 GRADIGNAN un système de vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dos- sier enregistré sous le n° 2021-0581 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 38 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4. En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espia- nade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publiqueet le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
A OISSET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 39 E
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Du Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3322179 du 19 avril 2022
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 20089 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Bruno SAINTOUT pour le compte de l'établissement SCEA VIGNOBLES BRU-
NO SAINTOUT implanté à l'adresse 7 chemin ce la bridane 33250 SAINT JULIEN BEYCHEVELLE en vue d'ob-
tenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 :
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement SCEA VIGNOBLES BRUNO SAINTOUT est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 7 chemin ce la bridane 33250 SAINT JULIEN BEYCHE- VELLE un système de vidéoprotection pour 0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 2 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2021-0637 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél] : 05 56 90 60 60
www. gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 40 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4. En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déciaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli-
vrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerieet le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 41 E
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités ns Bureau des polices administratives Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° 3322180 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 2534;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Michel BOUSSAC pour le compte de l'établissement LA BAGUETTE MA-
GIQUE implanté à l'adresse 54 avenue de la république 33380 MIOS en vue d'obtenir l'autorisation de fonction-
nement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement LA BAGUETTE MAGIQUE est autorisé(e) dans les conditions fixées au pré- sent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 54 avenue de la république 33380 MIOS un système de vidéoprotec-
tion pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s) extérieure(s) conformément au
dossier enregistré sous le n° 2021-0653 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de
présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi-
ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 42 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4,. En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modlifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet —- BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madarne la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerieet le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 43 EH
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités . Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3322181 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 261-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Hugo SARRAT pour le compte de l'établissement ATLANTIC CLUB MONTALI-
VET implanté à l'adresse 37 avenue de l'Europe 33930 VENDAYS MONTALIVET en vue d'obtenir l'autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement ATLANTIC CLUB MONTALIVET est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 37 avenue de l'Europe 33930 VENDAYS MONTALIVET un sys- tème de vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 2 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2021-0697 :
- sous réserve de modifier la liste des personnes habilitées en y ajoutant M. Thibault GESLIN, directeur, M. Hugo SARRAT, directeur adjoint, M. Damien SOURY, responsable technique, M. Kévin ROUSSEAU, responsable de la réception,
- de déclarer la mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
2, esplanade Charles-de-Gaullé
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél] : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 113
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 44 Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4. En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux où de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor-
deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif, En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices HeiLat
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 45 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3322182 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2027;
VU la demande présentée par M. Cédric VACHER pour le compte de l'établissement MAISON D'OPTIQUE ET
D'AUDITION implanté à l'adresse 16 avenue de l'Yser 33700 MERIGNAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonc-
tionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement MAISON D'OPTIQUE ET D'AUDITION est autorisé{e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 16 avenue de l'Yser 33700 MERIGNAC un système de vi- déoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformé- ment au dossier enregistré sous le n° 2021-0715 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa-
tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 46 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4. En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica-
tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de voire recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publiqueet le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 47 E 3
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités po Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3322183 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles LE. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253<4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance :
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par Mme Audrey GRECO pour le compte de l'établissement VETERINAIRE AUDREY
TONIAZZO implanté à l'adresse 1 rue cap du bois 33340 GAILLAN MÉDOC en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement VETERINAIRE AUDREY TONIAZZO est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 1 rue cap du bois 33340 GAILLAN MÉDOC un système de vi- déoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 5 caméra(s) extérieure(s) conformé- ment au dossier enregistré sous le n° 2021-0750 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa-
tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 48 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto-
risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in-
térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4,.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la:
gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo-
protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar-
tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans
la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté-
ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica-
tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli-
vrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica-
tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla-
nade Charles de Gaulle —- CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre
de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor-
deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen-
sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la.date de réception de
votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerieet
le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 49 E
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités . Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3322184 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de ia Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Jean Louis REMIA pour le compte de l'établissement CAPITAINE PRIMEUR
implanté à l'adresse 57 avenue Libération Charles de Gaulle 33110 LE BOUSCAT en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de ia commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement CAPITAINE PRIMEUR est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent ar- rêté à mettre en œuvre à l'adresse 57 avenue Libération Charles de Gaulle 33110 LE BOUSCAT un système de vidéoprotection pour 7 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) confor- mément au dossier enregistré sous le n° 2021-0761 sous réserve de la déciaration de mise en service du sys- tème.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion. |
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gauile
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 50 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et auto-
risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in-
térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo-
protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar-
tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans
la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté-
ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica-
tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli-
vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica-
tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla-
nade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre
de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor-
deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen-
sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publiqueet le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices adnmiat ives
Amé SET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 51 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 3322185 du 19 avril 2022
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 265-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021;
VU la demande présentée par Mme Jessica SALLENEUVE pour le compte de l'établissement LE JEP'S implanté
à l'adresse 48 avenue de l'entre deux mers 33370 FARGUES SAINT HILAIRE en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ; |
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement LE JEP'S est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en œuvre à l'adresse 48 avenue de l'entre deux mers 33370 FARGUES SAINT HILAIRE un système de vidéo- protection pour 5 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 2 caméra(s) extérieure(s) conformé- ment au dossier enregistré sous le n° 2021-0769 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de
présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 52 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4,.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté-
ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerieet
le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Améli SET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 53 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3322186 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;:
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Afrit MOSSADEGH pour le compte de l'établissement SILVER SMOK implanté
à l'adresse Centre commercial Rives d'Arcins 33130 BEGLES en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement SILVER SMOK est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse Centre commercial Rives d'Arcins 33130 BEGLES un système de vidéoprotection
pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dos-
sier enregistré sous le n° 2021-0797 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de
présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa-
tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi-
ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 54 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4. En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux {9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publiqueet le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices admjaistratives
Amêlie SET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 55 E J
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités pos Bureau des polices administratives Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3322187 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Laurent LEROY pour le compte de l'établissement CRÈMERIE DES VIGNES implanté à l'adresse 5 bis rue de Bacchus 33500 LES BILLAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement CRÈMERIE DES VIGNES est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 5 bis rue de Bacchus 33500 LES BILLAUX un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dos- sier enregistré sous le n° 2021-0799 sous réserve de la déclaration de mise en service du système,
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de
présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi-
ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 56 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in-
térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4. :
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la
gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo-
protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté-
ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica-
tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica-
tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen-
sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelie commandant le groupement de gendarmerieet
le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 57 E H
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités nu Bureau des polices administratives Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3322188 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Pierre PHILIPPOT pour le compte de l'établissement THE C LINE implanté à
l'adresse 14 rue Fernand Philippart 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement THE C LINE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 14 rue Fernand Philippart 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enre- gistré sous le n° 2021-0825 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de
présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judi-
ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulie
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 58 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la
gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli-
vrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle —- CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif, En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publiqueet le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices, administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 59 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités D ne Bureau des polices administratives
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 3322189 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Pierre PHILIPPOT pour le compte de l'établissement SHAKE THAT implanté à
l'adresse 16 rue Fernand Philippart 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement SHAKE THAT est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 16 rue Fernand Philippart 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enre- gistré sous le n° 2021-0826 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tét : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 60 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4. En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif, En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publiqueet le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices adæmiaijstratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 61 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3322190 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par Mme Linda MIHOUBI pour le compte de l'établissement TACOS AND YOU im- planté à l'adresse 116 avenue Pasteur 33185 LE HAILLAN en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement TACOS AND YOU est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 116 avenue Pasteur 33185 LE HAÏLLAN un système de vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enre- gistré sous le n° 2021-0831 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- _tion. °
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
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Tél : 05 56 90 60 60
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interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica-
tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle —- CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur {Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif, En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publiqueet le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices admipistratives
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PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités oo Bureau des polices administratives Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3322191 du 49 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à KR. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Eric BERNARD pour le compte de l'établissement BH DEVELOPPEMENT im-
planté à l'adresse 9 chemin de bel air 33450 SAINT LOUBES en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement BH DEVELOPPEMENT est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 9 chemin de bel air 33450 SAINT LOUBES un système de vidéoprotection
pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 7 caméra(s) extérieure(s) conformément au dos-
sier enregistré sous le n° 2021-0960 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de
présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa-
tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi-
ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
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Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 64 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4. En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementaie, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :‘Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté-
ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica-
tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet —- BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publiqueet le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
k
: Al
Am CHSSET
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DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3322192 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Nicolas BARRET pour le compte de l'établissement SVP UTILITAIRES implan-
té à l'adresse 20 rue Pierre Baour 33300 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un sys-
tème de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement SVP UTILITAIRES est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 20 rue Pierre Baour 33300 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 1 ca- méra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enre- gistré sous le n° 2021-0998 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de
présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 66 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur {Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publiqueet le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 67 E J
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités pus Bureau des polices administratives Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3322193 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de ia Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021;
VU la demande présentée par M.Bich NGUYEN pour le compte de l'établissement FRITEC SAS implanté à
l'adresse 8 avenue Gustave Eiffel 33600 PESSAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement FRITEC SAS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 8 avenue Gustave Eiffel 33600 PESSAC un système de vidéoprotection pour 4 ca- méra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 3 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enre- gistré sous le n° 2021-1066 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de
présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charies-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 68 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto-
risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in-
térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la
gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo-
protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar-
tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans
la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté-
ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica-
tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli-
vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica-
tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla-
nade Charles de Gaulle —- CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre
de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor-
deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen-
sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publiqueet le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 69 E
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités port Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3322194 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à KR. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 :
VU la demande présentée par M. Bich NGUYEN pour le compte de l'établissement DISCO FROID implanté à
l'adresse 2 bis rue Jacqueline Auriol 33130 BÈGLES en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un sys-
tème de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement DISCO FROID est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 2 bis rue Jacqueline Auriot 33130 BÈGLES un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 3 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enre- gistré sous le n° 2021-1067 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi-
ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 70 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4. En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle —- CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de voire recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publiqueet le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Ampli SSET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 71 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3322195 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 8 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par Mme Wouter DE BACKER pour le compte de l'établissement ACTION FRANCE
implanté à l'adresse avenue de Margencel 33185 LE HAILLAN en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement ACTION FRANCE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse avenue de Margencel 33185 LE HAILLAN un système de vidéoprotection pour 14 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enre- gistré sous le n° 2021-1073 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa-
tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
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Tél : 05 56 90 60 60
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interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4. En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la
gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux où hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publiqueet le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
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PRÉFÈTE | Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Do Bureau des polices administratives Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3322196 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 2553-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de ia Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Mounir CHAIB pour le compte de l'établissement EURL MC AUTO implanté à l'adresse 3 rue Ferdinand de Lesseps 33700 MERIGNAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement EURL MC AUTO est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse 3 rue Ferdinand de Lesseps 33700 MERIGNAC un système de vidéoprotection pour
0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 2 caméra(s}) extérieure(s) conformément au dossier en-
registré sous le n° 2021-1094 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de
présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa-
tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi-
ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 74 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et auto-
risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4. En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans
la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modlifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli-
vrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Articie 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica-
tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux:[9, rue Tastet — BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif, En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publiqueet le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 75 E
PRÉFÈÊTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités . Bureau des polices administratives Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3322197 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de ia Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par Mme Valérie LAROCHE pour le compte de l'établissement PHARMACIE DES
HALLES implanté à l'adresse 2 place Jean Jaurès 33220 SAINT FOY LA GRANDE en vue d'obtenir l'autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement PHARMACIE DES HALLES est autorisé(e) dans les conditions fixées au pré-
sent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 2 place Jean Jaurès 33220 SAINT FOY LA GRANDE un système de
vidéoprotection pour 8 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 4 caméra(s) extérieure(s) confor-
mément au dossier enregistré sous le n° 2021-1098 sous réserve de la déclaration de mise en service du sys-
tème.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de
présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa-
tion. |
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi-
ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, Zzonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans
la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modlifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli-
vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla-
nade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet — BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen-
sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerieet
le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Amgli T
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 77 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités pe Bureau des polices administratives Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3322198 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Charles BORIES pour le compte de l'établissement ATOL implanté à l'adresse
centre commercial Laurenzanne 33170 GRADIGNAN en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un sys-
tème de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement ATOL est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse centre commercial Laurenzanne 33170 GRADIGNAN un système de vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enre- gistré sous le n° 2021-1102 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www. gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 78 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto-
risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in-
térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la
gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo-
protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar-
tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans
la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté-
ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica-
tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli-
vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica-
tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla-
nade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre
de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor-
deaux [9, rue Tastet — BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen-
sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publiqueet le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 79 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3322199 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 8 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2008 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Régis RAMBERT pour le compte de l'établissement SNC RAMBERT implanté
à l'adresse 6 cours Maréchal de Lattre de Tassigny 33390 BLAYE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionne-
ment d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement SNC RAMBERT est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse 6 cours Maréchal de Lattre de Tassigny 33390 BLAYE un système de vidéoprotec-
tion pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au
dossier enregistré sous le n° 2021-1158 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de
présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa-
tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi-
ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Téi : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 80 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto-
risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in-
térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale où nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans
la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modlifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli-
vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica-
tion, la présente autorisation peut faire l'obiet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla-
nade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux où hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerieet
le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Améli T
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 81 E
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités pos Bureau des polices administratives Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3322200 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Rémi MONTIER pour le compte de l'établissement CAMPANILE GRADIGNAN
implanté à l'adresse allée des demoiselles 33170 GRADIGNAN en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement CAMPANILE GRADIGNAN est autorisé(e) dans les conditions fixées au pré-
sent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse allée des demoiselles 33170 GRADIGNAN un système de vidéopro-
tection pour 0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s) extérieure(s) conformément
au dossier enregistré sous le n° 2021-1161 sous réserve de la déciaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de
présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa-
tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi-
ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charies-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 82 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto-
risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in-
térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la
gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar-
tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux {notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans
la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Articie 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté-
ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli-
vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publica-
tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre
de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor-
deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen-
sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publiqueet le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Amé SET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 83 E J
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DE LA GIRONDE Direction des sécurités 7 Bureau des polices administratives Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3322201 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par Mme Elodie CREPIN pour le compte de l'établissement VIRAGE MOTO implanté
à l'adresse 27 rue François Arago 33700 MERIGNAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un sys-
tème de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement VIRAGE MOTO est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse 27 rue François Arago 33700 MERIGNAC un système de vidéoprotection pour 4 ca-
méra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enre-
gistré sous le n° 2021-1162 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de
présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa-
tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 84 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans
la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 ‘Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla-
nade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publiqueet le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Amélié D ET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 85 EH
PRÉFÊTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités . Bureau des polices administratives Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3322202 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021;
VU la demande présentée par M. Wouter DE BACKER pour le compte de l'établissement ACTION FRANCE im-
planté à l'adresse 7 avenue Georges 33500 LIBOURNE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement ACTION FRANCE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 7 avenue Georges 33500 LIBOURNE un système de vidéoprotection pour 9 ca- méra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enre- gistré sous le n° 2021-1164 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 86 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto-
risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in-
térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la
gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo-
protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar-
tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans
la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté-
ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica-
tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli-
vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica-
tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla-
nade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre
de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor-
deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen-
sif, En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerieet
le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Amé ISSET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 87 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
7 Bureau des polices administratives Liberté
galité
Fraternité
Arrêté n° 3322203 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 2534;
VU l'article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par Mme Géraldine BERTET pour le compte de l'établissement ARC EN SELS im-
planté à l'adresse 8 rue L'escouarte 33980 AUDENGE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un sys-
tème de vidéoprotection ;:
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;:
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Articlepremier : L'établissement ARC EN SELS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse 8 rue L'escouarte 33980 AUDENGE un système de vidéoprotection pour 0
caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 2 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enre-
gistré sous le n° 2021-1165 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de
présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa-
tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 25 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 88 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto-
risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in-
térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4,
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans
la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli-
vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica-
tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla-
nade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre
de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor-
deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen-
sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerieet
le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 89 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
nn Bureau des polices administratives Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3322204 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par Mme Soukaina Khadri pour le compte de l'établissement PICKUP SERVICES im-
planté à l'adresse 25 avenue Roger Chaumet 33600 PESSAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement PICKUP SERVICES est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrè- té à mettre en œuvre à l'adresse 25 avenue Roger Chaumet 33600 PESSAC un système de vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dos- sier enregistré sous le n° 2021-1168 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charies-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
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interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4. En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d’unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux où de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publiqueet le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Améle D SET
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PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités nr Bureau des polices administratives Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3322205 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU larrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par Mme. Laure RAGOT pour le compte de l'établissement LOVISA FRANCE SARL
implanté à l'adresse 163 rue Sainte Catherine 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionne-
ment d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement LOVISA FRANCE SARL est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 163 rue Sainte Catherine 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotec- tion pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2021-1172 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4. En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- temenitale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans
la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé{(e) où de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen-
sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publiqueet le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 93 E
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités 7 Bureau des polices administratives Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3322206 du 19 avril 2022
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par Mme. Laure RAGOT pour le compte de l'établissement LOVISA FRANCE SARL
implanté à l'adresse 52 avenue de la Somme — Centre commercial Mérignac soleil 33700 MERIGNAC en vue
d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de ia police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement LOVISA FRANCE SARL est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 52 avenue de la Somme — Centre commercial Mérignac soleil 33700 MERI-
GNAC un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2021-1173 sous réserve de la déclaration de mise
en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de
présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa-
tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judi-
ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Téi : 05 56 90 60 60
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interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto-
risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in-
térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 ‘Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que linté-
ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli-
vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica-
tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla-
nade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre
de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor-
deaux [9, rue Tastet — BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen-
sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publiqueet le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 95 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités pue Bureau des polices administratives Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° 3322207 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à EL. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par Mme. Laure RAGOT pour le compte de l'établissement LOVISA FRANCE SARL
implanté à l'adresse Centre commercial Rives d'Arcins 33130 BEGLES en vue d'obtenir l'autorisation de fonc-
tionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avrit 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement LOVISA FRANCE SARL est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l'adresse Centre commercial Rives d'Arcins 33130 BEGLES un système de vidéopro-
tection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2021-1174 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de
présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa-
tion.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d’une information judi-
ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 96 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto-
risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in-
térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo-
protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar-
tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans
la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté-
ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica-
tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli-
vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica-
tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla-
nade Charles de Gaulle - CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre
de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor-
deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen-
sif, En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publiqueet le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 97 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
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Arrêté n° 3322208 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par Mme Raphaël SUISSA pour le compte de l'établissement CENTRE DE SANTÉ DENTAIRE BORDEAUX MONTAIGNE implanté à l'adresse 13 rue Michel Montaigne 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement CENTRE DE SANTÉ DENTAIRE BORDEAUX MONTAIGNE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 13 rue Michel Montaigne 33000 BOR- DEAUX un système de vidéoprotection pour 7 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2021-1175 sous réserve de la déclara- tion de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 98 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto-
risée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in-
térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la
gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo-
protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar-
tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
‘services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans
la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté-
ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica-
tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli-
vrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica-
tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla-
nade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre
de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor-
deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen-
sif, En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publiqueet le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheîfe du bureau
des polices administratives
Améli SSET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 99 E
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités os Bureau des polices administratives Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3322209 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Thierry DANIEL pour le compte de l'établissement DOMICAR implanté à l'adresse 1271 route du petit bois 33141 VILLEGOUGE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement DOMICAR est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en œuvre à l'adresse 1271 route du petit bois 33141 VILLEGOUGE un système de vidéoprotection pour 0 camé-
ra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 4 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré
sous le n° 2021-1178 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de ia date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, it est conseillé de
présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa-
tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judi-
ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esplanade Chartes-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 100 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in-
térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la
gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté-
ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor-
deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen-
sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
votre recours gracieux où hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté,
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerieet
le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Amé SET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 101 E 3
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3322210 du 19 avril 2022
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021;
VU la demande présentée par M. Jérôme BILLOT pour le compte de l'établissement MADAME PANG implanté à
l'adresse 16 rue de la devise 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 :
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement MADAME PANG est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse 16 rue de la devise 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 4 ca-
méra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enre-
gistré sous le n° 2021-1179 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de
présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa-
tion.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi-
ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél! : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 102 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto-
risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in-
térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4,.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la
gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo-
protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar-
tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans
la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que Flinté-
ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica-
tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli-
vrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica-
tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla-
nade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre
de l'intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor-
deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen-
sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Amgili SET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 103 E
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités pos Bureau des polices administratives
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 3322211 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Gaël FAVRESSE pour le compte de l'établissement 330UTDOOR implanté à
l'adresse 81 avenue Verdun 33500 LIBOURNE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement 330UTDOOR est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 81 avenue Verdun 33500 LIBOURNE un système de vidéoprotection pour 2 camé- ra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2021-1182 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de
présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi-
ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 104 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux où de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif, En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerieet
le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
AmMé SET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 105 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3322212 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Joseph BARAT pour le compte de l'établissement EAT SALAD implanté à
l'adresse 473 route de Pauillac 33290 LE PIAN MÉDOC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article prémier : L'établissement EAT SALAD est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 473 route de Pauillac 33290 LE PIAN MÉDOC un système de vidéoprotection pour 5 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier en- registré sous le n° 2021-1203 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 16 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 106 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4. En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d’unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif, En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madarne la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerieet le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Améii SSET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 107 EH
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités , Bureau des polices administratives Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3322213 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 2534;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021;
VU la demande présentée par M. Jérôme ZANNONA pour le compte de l'établissement TABAC LE PACHA im-
planté à l'adresse 32 cours de l'intendance 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement TABAC LE PACHA est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 32 cours de l’intendance 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier en- registré sous le n° 2021-1234 :
- sous réserve de porter le délai de conservation des images à 30 jours (recommandation non obligatoire), - de déclarer la mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 172
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 108 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto-
risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in-
térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la
gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo-
protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar-
tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans
la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté-
ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica-
tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli-
vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publica-
tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla-
nade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre
de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor-
deaux [9, rue Tastet —- BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen-
sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Améfie ISSET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 109 E
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités D Bureau des polices administratives
Ltberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3322214 du 19 avril 2022
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-4 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par Mme Laëtitia CHARLANNE pour le compte de l'établissement SNC LE TABACCO implanté à l'adresse 5 rue Jacques Vergeron 33920 SAINT SAVIN en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionne- ment d'un système de vidéoprotection :
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement SNC LE TABACCO est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 5 rue Jacques Vergeron 33920 SAINT SAVIN un système de vidéoprotection pour 8 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier en- registré sous le n° 2021-1240 :
- sous réserve de porter le délai de conservation des images à 30 jours (recommandation non obligatoire) - de déclarer la mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judi- ciaire, lès enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www. gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 110 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4. En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) où de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle —- CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Améliè SSET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 111 PRÉFÈTE | Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE | Direction des sécurités noué Bureau des polices administratives
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 3322215 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021;
VU la demande présentée par M. Steeve DEKYDTSPOTTER pour le compte de l'établissement BLEU LIBEL- LULE implanté à l'adresse centre commercial Auchon — rue de la gabarre 33270 BOULIAC en vue d'obtenir l'au- torisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement BLEU LIBELLULE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse centre commercial Auchon — rue de la gabarre 33270 BOULIAC un système de vi- déoprotection pour 5 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 6 caméra(s) extérieure(s) conformé- ment au dossier enregistré sous le n° 2021-1242 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa-
tion.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 —- 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 112 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4,
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli-
vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet - BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif, En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publiqueet le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices agipistratives
Amé
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 113 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
ou Bureau des polices administratives Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3322216 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU larticle 8 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquïitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par Mme Tracy SAYAG pour le compte de l'établissement CLINIQUE CHAMPS ELY-
SEES implanté à l'adresse 15 Quai Louis XVIII 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionne-
ment d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement CLINIQUE CHAMPS ELYSEES est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 15 Quai Louis XVIII 33000 BORDEAUX un système de vidéopro- tection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2021-1250 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 65 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 114 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gauile — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publiqueet le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 115 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités pue Bureau des polices administratives Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3322217 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021;
VU la demande présentée par M. Patrice BEAL pour le compte de l'établissement INORIX implanté à l'adresse 5
avenue Jean Zay 33150 CENON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotec-
tion ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement INORIX est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 5 avenue Jean Zay 33150 CENON un système de vidéoprotection pour 1 caméra(s) inté- rieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2021-1271 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 116 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux où de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX}, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif, En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publiqueet le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices adrpigistratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 117 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3322218 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2049 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Laurent VOISANGRIN pour le compte de l'établissement H&M implanté à
l'adresse 57 rue du château d’eau 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un sys-
tème de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement H&M est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 57 rue du château d'eau 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 17 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enre- gistré sous le n° 2021-1275 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de
présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 118 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4. En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale où nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans
la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla-
nade Charles de Gaulle - CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif, En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publiqueet le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de ia Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Améli ET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 119 E
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités ooet Bureau des polices administratives Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3322219 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Florian PERRAUDIN pour le compte de l'établissement BURGER KING im-
planté à l'adresse 25-27 impasse de la joncasse 33750 BEYCHAC ET CAILLEAU en vue d'obtenir l'autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement BURGER KING est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse 25-27 impasse de la joncasse 33750 BEYCHAC ET CAILLEAU un système de vi-
déoprotection pour 6 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 4 caméra(s) extérieure(s) conformé-
ment au dossier enregistré sous le n° 2021-1294 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de
présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa-
tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi-
ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 17 jours.
2, esplanade Charles-de-Gauile
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 120 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto-
risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in-
térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déciaration auprès des
services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans
la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté-
ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica-
tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli-
vrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publica-
tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla-
nade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre
de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor-
deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen-
sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerieet
le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Améke ET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 121 E J
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Arrêté n° 3322220 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. David GORRY pour le compte de l'établissement BISTRO REGENT implanté à
l'adresse 6-8 cours Georges Clémenceau 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement BISTRO REGENT est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté
à mettre en œuvre à l'adresse 6-8 cours Georges Clémenceau 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotec- tion pour 5 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2021-1302 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de
présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judi-
ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 122 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto-
risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4. En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica-
tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif, En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publiqueet le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
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DE LA GIRONDE Direction des sécurités osé Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3322221 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021;
VU la demande présentée par M. David GORRY pour le compte de l'établissement BISTRO REGENT implanté à
l'adresse 53 rue Saint Rémi 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement BISTRO REGENT est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté
à mettre en œuvre à l'adresse 53 rue Saint Rémi 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 4 ca- méra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enre- gistré sous le n° 2021-1303 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi-
ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 124 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulte - CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publiqueet le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
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DE LA GIRONDE Direction des sécurités
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Fraternité
Arrêté n° 3322222 du 19 avril 2022
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 2534;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. David GORRY pour le compte de l'établissement BISTRO REGENT implanté à
l'adresse 5 rue Condillac 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;:
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement BISTRO REGENT est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 5 rue Condillac 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enre- gistré sous le n° 2021-1304 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa-
tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulte
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 126 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto-
risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4. En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli-
vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espia- nade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publiqueet le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Amé ET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 127 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités ons Bureau des polices administratives Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3322223 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Jérôme ZANNONA pour le compte de l'établissement TABAC implanté à l'adresse 32 cours de l'intendance 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un sys-
tème de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement TABAC est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 32 cours de l'intendance 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2021-1306 :
- sous réserve de porter le délai de conservation des images à 30 jours (recommandation non obligatoire), - de déclarer la mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 128 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas êté préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès. aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4. En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle —- CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet —- BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
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PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Dee Bureau des polices administratives Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3322224 du 19 avril 2022
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Philippe THIBAULT pour le compte de l'établissement NOCIBE implanté à
l'adresse avenue des 40 journaux Centre commercial Auchan 33300 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 :
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement NOCIBE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en œuvre à l'adresse avenue des 40 journaux Centre commercial Auchan 33300 BORDEAUX un système de vi-
déoprotection pour 8 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformé-
ment au dossier enregistré sous le n° 2021-1310 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de
présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa-
tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judi-
ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto-
risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli-
vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen-
sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Articie 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publiqueet le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Améli T
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PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités D Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3322225 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4,
VU l'article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Sébastien FAYET pour le compte de l'établissement LACOSTE implanté à l'adresse centre commercial Rives d’Ar cins 33130 BÈGLES en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement LACOSTE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse centre commercial Rives d'Ar cins 33130 BÈGLES un système de vidéoprotection pour 7 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dos- sier enregistré sous le n° 2021-1311 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi-
ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4. En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préiudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publica-
tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur {Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif, En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publiqueet le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices admjaistratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 133 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités ue Bureau des polices administratives Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3322226 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par Mme Sylvie ETOURNEAU pour le compte de l'établissement SARL BGCV implan-
té à l'adresse 90 avenue des 40 journaux 33300 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement SARE BGCV est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 90 avenue des 40 journaux 33300 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 5 caméra(s) intérieure(s}) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier en- registré sous le n° 2021-1312 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de
présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi-
ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulie
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 134 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto-
risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in-
térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la
gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans
la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté-
ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli-
vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica-
tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla-
nade Charles de Gaulle — CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre
de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor-
deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen-
sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publiqueet le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 135 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
pos Bureau des polices administratives Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3322227 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Laurent LEVY pour le compte de l'établissement OPTICAL CENTER implanté
à l'adresse 52 cours Alsace Lorraine 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement OPTICAL CENTER est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 52 cours Alsace Lorraine 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier en- registré sous le n° 2021-1315 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de
présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judi-
ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 136 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto-
risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in-
térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonaie ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans
la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté-
ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica-
tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli-
vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica-
tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla-
nade Charles de Gaulle —- CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre
de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor-
deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen-
sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publiqueet le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 137 E
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Doc Bureau des polices administratives Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3322228 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Thierry PAIRAULT pour le compte de l'établissement DIRECTION DES
TRANSPORTS MARITIMES DÉPARTEMENTAUX implanté à l'adresse 6 cours du Général de Gaulle 33390 BLAYE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement DIRECTION DES TRANSPORTS MARITIMES DÉPARTEMENTAUX est auto- risé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 6 cours du Général de Gaulle 33390 BLAYE un système de vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2021-1324 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de
présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa-
tion.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judi-
‘ ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
2, espianade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
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interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto-
risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4. En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté-
ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli-
vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica-
tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerieet
le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Améli ET
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Arrêté n° 3322229 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par Mme Laure SUTTER pour le compte de l'établissement SNC LE TOCTOUCAU
implanté à l'adresse 350 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 33600 PESSAC en vue d'obtenir l'autorisa-
tion de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement SNC LE TOCTOUCAU est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 350 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 33600 PESSAC un sys-
tème de vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 2 caméra(s) extérieure(s)
conformément au dossier enregistré sous le n° 2021-1339 :
- sous réserve de porter le délai de conservation des images à 30 jours (recommandation non obligatoire),
- de déclarer la mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de
présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa-
tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judi-
ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto-
risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in-
térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la
gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo-
protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar-
tementale, régionale, zonale où nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans
la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté-
ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica-
tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli-
vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica-
tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla-
nade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre
de l'intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor-
deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen-
sif, En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
votre recours gracieux où hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices admijnistratives
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Fraternité
Arrêté n° 3322230 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Xavier PAUCANT pour le compte de l'établissement BRICORAMA implanté à
l'adresse 30 rue des goëlands 33970 LEGE CAP FERRET en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection ;:
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement BRICORAMA est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse 30 rue des goëlands 33970 LEGE CAP FERRET un système de vidéoprotection pour 9 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dos- sier enregistré sous le n° 2021-1383 sous réserve de déclarer la mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charies-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 142 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4. En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli-
vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica-
tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle — CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de ia date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 143 E J
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Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3322231 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Daniel GARCIA CAELLAS pour le compte de l'établissement DESIGUAL im-
planté à l'adresse 12 cours de l'intendance 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement DESIGUAL est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 12 cours de l'intendance 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enre- gistré sous le n° 2021-1390 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de
présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judi-
ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 144 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto-
risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in-
térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté-
ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli-
vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publica-
tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla-
nade Charles de Gaulle —- CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre
de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor-
deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen-
sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux où hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publiqueet le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Amé T
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 145 E
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Do ue Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3322232 du 19 avril 2022
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-î à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Patrick TRUILHE pour le compte de l'établissement TRUILHE TRAVAUX
AGRICOLES implanté à l'adresse clos de fondu 33480 BRACH en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement TRUILHE TRAVAUX AGRICOLES est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse clos de fondu 33480 BRACH un système de vidéoprotection pour 0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 4 caméra(s) extérieure(s) conformément au dos- sier enregistré sous le n° 2021-1392 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/72
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 146 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4. En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli-
vrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur {Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerieet
le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 147 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités 7 Bureau des polices administratives
Liberté ‘
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3322233 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes :
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021;
VU la demande présentée par M. Michaël LAGOUBIE pour le compte de l'établissement FEAT SALAD implanté à
l'adresse 400 boulevard du président Wilson 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionne-
ment d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement EAT SALAD est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 400 boulevard du président Wilson 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotec- tion pour 10 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2021-1401 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, if est conseillé de
présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 148 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que linté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modlifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica-
tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Chartes de Gaulle - CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publiqueet le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 149 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
ous Bureau des polices administratives Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3322234 du 19 avril 2022
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Benjamin AUDAS pour le compte de l'établissement BOOKS & COFFEÉE im-
planté à l'adresse 26 rue Saint James 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement BOOKS & COFFEE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arré- té à mettre en œuvre à l'adresse 26 rue Saint James 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enre- gistré sous le n° 2021-1405 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judi-
ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 150 Article 3 : L'accès à ia salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4. En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d’unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modlifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli-
vrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publiqueet le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 151 E
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités ne Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3322235 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 2534 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021;
VU la demande présentée par Mme Corinne FERNANDEZ pour le compte de l'établissement TABAC FERNAN-
DEZ CORINNE implanté à l'adresse 96 rue de Catusseau 33500 POMEROL en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement TABAC FERNANDEZ CORINNE est autorisé(e}) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 96 rue de Catusseau 33500 POMEROL un système de vidéopro- tection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2021-1406 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa-
tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 152 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articies L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4. En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale où nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif, En l'absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerieet le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Améli T
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 153 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités 7 Bureau des polices administratives Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3322236 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par Mme Céline DUBAU pour le compte de l'établissement AUX SAVEURS DE SAI-
SONS implanté à l'adresse 50 route de Fronsadais 33240 LA LANDE DE FRONSAC en vue d'obtenir l'autorisa-
tion de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement AUX SAVEURS DE SAISONS est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 50 route de Fronsadais 33240 LA LANDE DE FRONSAC un sys-
tème de vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s) extérieure(s)
conformément au dossier enregistré sous le n° 2021-1408 sous réserve de la déclaration de mise en service du
système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalabiement autorisé, il est conseillé de
présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa-
tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi-
ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 154 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto-
risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in-
térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la
gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar-
tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans
la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté-
ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli-
vrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publica-
tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla-
nade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre
de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor-
deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen-
sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
votre recours gracieux où hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerieet
le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratiyes
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 155 E =
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Donc Bureau des polices administratives Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3322237 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Fabrice CHICHE pour le compte de l'établissement OH BISTRO GOURMAND
implanté à l'adresse 9 place de l'église 33920 SAINT CHRISTOLY DE BLAYE en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi :
ARRÊTE
Article premier : L'établissement OH BISTRO GOURMAND est autorisé(e) dans les conditions fixées au pré-
sent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 9 place de l'église 33920 SAINT CHRISTOLY DE BLAYE un système
de vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s)
conformément au dossier enregistré sous le n° 2021-1409 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de
présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa-
tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 18 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 156 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la
gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo-
protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar-
tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté-
ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica-
tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica-
tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre
de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor-
deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen-
sif, En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerieet
le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Amé
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 157 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités pos Bureau des polices administratives Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3322238 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil :
VU larrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Antoine CLIMONET pour le compte de l'établissement LEVIS STORE implanté
à l'adresse 17 avenue de la Somme -— CC Méringac soleil 33700 MERIGNAC en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale :
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement LEVI'S STORE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse 17 avenue de la Somme -— CC Méringac soleil 33700 MERIGNAC un système de vi-
déoprotection pour 7 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O0 caméra(s) extérieure(s) conformé-
ment au dossier enregistré sous le n° 2021-1438 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de
présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa-
tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi-
ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 14 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 158 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto-
risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in-
térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la
gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo-
protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar-
tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans
la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté-
ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli-
vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé{e) ou de sa publica-
tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla-
nade Charles de Gaulle —- CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre
de l'intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor-
deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen-
sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publiqueet le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Amé ET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 159 E
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités De Bureau des polices administratives Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° 3322239 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Antoine CLIMONET pour le compte de l'établissement LEVI'S STORE implanté
à l'adresse centre commercial Auchan lac — avenue des quarante journaux 33300 BORDEAUX en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement LEVI'S STORE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse centre commercial Auchan lac — avenue des quarante journaux 33300 BORDEAUX
un système de vidéoprotection pour 5 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) exté- rieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2021-1438 sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa-
tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi-
ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 14 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 160 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto-
risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4. En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo-
protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans
la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté-
ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica-
tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publica-
tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet — BP 947 -— 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen-
sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publiqueet le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 161 EN | PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités . Bureau des polices administratives Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3322240 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Antoine CLIMONET pour le compte de l'établissement LEVIS STORE implanté
à l'adresse centre commercial Rives d'Arcins 33130 BÉGLES en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 :
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement LEVI'S STORE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse centre commercial Rives d’Arcins 33130 BÈGLES un système de vidéoprotection pour 5 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dos- sier enregistré sous le n° 2021-1440 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de
présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa-
tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judi-
ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 14 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 162 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto-
risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in-
térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4,.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la
gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo-
protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans
la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté-
ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica-
tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli-
vrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica-
tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla-
nade Charles de Gaulle - CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor-
deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen-
sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonellé commandant le groupement de gendarmerieet
le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 163 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités ... Bureau des polices administratives Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3322241 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Grégoire VIGAN pour le compte de l'établissement VIGANO INVEST implanté à l'adresse 6 rue Alix d'Unienville 33100 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un sys- tème de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement VIGANO INVEST est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 6 rue Alix d'Unienville 33100 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 2 ca- méra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enre- gistré sous le n° 2021-1445 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 164 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale où nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publiqueet le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Améli T
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 165 E
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DE LA GIRONDE Direction des sécurités D ou Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
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Arrêté n° 3322242 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 2565-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Eric BRANTOME-DIONIS pour le compte de l'établissement TABAC HARRI- CANA implanté à l'adresse 11 place Jean Jaures 33240 PEUJARD en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionne- ment d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement TABAC HARRICANA est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent ar-
rêté à mettre en œuvre à l'adresse 11 place Jean Jaures 33240 PEUJARD un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enre- gistré sous le n° 2021-1441 :
- sous réserve de porter le délai de conservation des images à 30 jours (recommandation non obligatoire), - de déclarer la mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi-
ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 166 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4,. En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la
gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 ‘Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 -— 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et
le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Améfe SET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 167 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
us Bureau des polices administratives Liberté
Égalité
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Arrêté n° 3322243 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 2534;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Philippe ETCHEBEST pour le compte de l’établissement MAISON NOUVELLE
implanté à l'adresse 17 quai Louis XVIII 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement MAISON NOUVELLE est autorisé(e) dans ies conditions fixées au présent ar- rêté à mettre en œuvre à l'adresse 17 quai Louis XVIII 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enre- gistré sous le n° 2022-0025 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi-
ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
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Tél : 05 56 90 60 60
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Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4. En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli-
vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publiqueet le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun .en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices adrafmstratives
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DE LA GIRONDE Direction des sécurités D ss Bureau des polices administratives
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Arrêté n° 3322244 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Bruno SAINTOUT pour le compte de l'établissement SCEA VIGNOBLES BRU-
NO SAINTOUT implanté à l'adresse 20 À Domaine de Cartujac 33112 SAINT LAURENT MEDOC en vue d'obte-
nir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi :
ARRÊTE
Article premier : L'établissement SCEA VIGNOBLES BRUNO SAINTOUT est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 20 À Domaine de Cartujac 33112 SAINT LAURENT ME- DOC un système de vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 2 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-0063 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d’unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modlifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle —- CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif, En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerieet le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
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des polices administratives
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DE LA GIRONDE Direction des sécurités Duc Bureau des polices administratives
Liberté
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Fraternité
Arrêté n° 3322245 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021;
VU la demande présentée par Mme Joana RATSIMA pour le compte de l'établissement COURIR implanté à l'adresse avenue de l'Aquitaine — centre commercial grand tour 33560 SAINTE EULALIE en vue d'obtenir l'autori- sation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement COURIR est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse avenue de l'Aquitaine — centre commercial grand tour 33560 SAINTE EULALIE un système de vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-0176 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 27 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 172 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto-
risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in-
térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4,.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la
gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo-
protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar-
tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans
la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté-
ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica-
tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli-
vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publica-
tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla-
nade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre
de lIntérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor-
deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen-
sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
voire recours gracieux où hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerieet
lè maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 173 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3322246 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de ia Gironde ;
VU farrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 3f mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. May ANTOUN pour le compte de l'établissement CENTRE COMMUNAL D'AC-
TION SOCIALE implanté à l'adresse 1 place Jean Moulin - résidence Henri Valleau 33120 ARCACHON en vue
d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection :
Considérant l'avis du référent sûreté de ia police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE est autorisé(e}) dans les condi-
tions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 1 place Jean Moulin — résidence Henri Valleau
33120 ARCACHON un système de vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au pubiic
et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-0217 sous réserve de la décla-
ration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de
présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa-
tion.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi-
ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esplanade Charles-de-Gauile
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 174 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto-
risée par l'autorité responsabie du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4,.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la
gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo-
protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar-
tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans
la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté-
ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica-
tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli-
vrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica-
tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla-
nade Charles de Gaulle —- CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre
de l'intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor-
deaux [9, rue Tastet -— BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen-
sif, En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publiqueet le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 175 E 3
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités . Bureau des polices administratives Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3322247 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Geoffroy CORNUDET pour le compte de l'établissement CENTRE COMMER-
CIAL DES GRANDS HOMMES implanté à l'adresse 12 place des grands hommes 33000 BORDEAUX en vue
d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement CENTRE COMMERCIAL DES GRANDS HOMMES est autorisé(e) dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 12 place des grands hommes 33000 BOR- DEAUX un système de vidéoprotection pour 8 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-0376 sous réserve de la déclaration
de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté,
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa-
tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi-
ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www,gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 176 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4. En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 ‘Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté-
ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli-
vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor-
deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publiqueet le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 177 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités ont Bureau des polices administratives Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° 3322248 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU larrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2008 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Hubert de SCORRAILLE pour le compte de l'établissement ASSOCIATION
DIOCÉSAINE DE BORDEAUX — BASILIQUE SAINT SEURIN implanté à l'adresse place des martyrs de la résis-
tance 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;:
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement ASSOCIATION DIOCÉSAINE DE BORDEAUX - BASILIQUE SAINT SEURIN est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse place des martyrs de la résistance 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone acces- sible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-0337 sous ré- serve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de
présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa-
tion.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judi-
ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 178 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto-
risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in-
térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la
gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo-
protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar-
tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans
la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté-
ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica-
tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli-
vrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica-
tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla-
nade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre
de l’intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor-
deaux [9, rue Tastet —- BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen-
sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publiqueet le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 179 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3322249 du 19 avrii 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 :
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde :
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Benjamin DOUGAL pour le compte de l’établissement MESEA SAS implanté à
l'adresse PK 296+082 33240 CUBZAC LES PONTS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un sys-
tème de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 :
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement MESEA SAS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse PK 296+082 ligne LGV Paris Bordeaux 33240 CUBZAC LES PONTS un système
de vidéoprotection pour O0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s) extérieure(s)
conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-0422 sous réserve de la déclaration de mise en service du
système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de
présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa-
tion.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judi-
ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 180 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto-
risée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in-
térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la
gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo-
protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar-
tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans
la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté-
ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica-
tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli-
vrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica-
tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla-
nade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre
de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor-
deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen-
sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerieet
lé maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 181 E
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités ne Bureau des polices administratives Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3322250 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 255-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par Monsieur le président pour le compte de l'établissement TRIBUNAL JUDICIAIRE
—- annexe pôle protection et proximité pôle social implanté à l'adresse 180 rue Lecocq 33000 BORDEAUX en vue
d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 :
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement TRIBUNAL JUDICIAIRE — annexe pôle protection et proximité pôle social est
autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 180 rue Lecocq 33000
BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 11 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-0453 sous réserve de la déclaration
de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa-
tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi-
ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 20 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 182 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalabiement habilitée et auto-
risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in-
térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'articie L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la
gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo-
protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar-
tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans
la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté-
ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica-
tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli-
vrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica-
tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla-
nade Charles de Gaulle — CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre
de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor-
deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen-
sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
votre recours gracieux où hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publiqueet le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 183 E
PRÉFÈÊTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités ue Bureau des polices administratives Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°3322251 du 19 avril 2022
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU larticle 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Jean Yves ROSAZZA pour le compte de la COMMUNE D'ANDERNOS implan-
tée à l'adresse 179 boulevard de la république 33510 ANDERNOS LES BAINS en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : La COMMUNE D’ANDERNOS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse 4 avenue d'Ares D3 33510 ANDERNOS LES BAINS un système de vidéoprotection
pour 0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 0 caméra(s) extérieure(s) et 1 caméra(s) de voie
publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-0202 sous réserve de la déclaration de mise en
service du système,
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de
présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa-
tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judi-
ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 184 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4. En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modlifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif, En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et
le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 185 E 3
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités . Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3322252 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Jean Yves ROSAZZA pour le compte de la COMMUNE D'ANDERNOS implan-
tée à l'adresse 179 boulevard de la république 33510 ANDERNOS LES BAINS en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 :
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La COMMUNE D'ANDERNOS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse avenue de Bordeaux D215 33510 ANDERNOS LES BAINS un système de vidéo- protection pour 0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 0 caméra(s) extérieure(s) et 1 caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-0203 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d’une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 186 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto-
risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4. En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans
la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli-
vrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica-
tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gauile — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEXI, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux où hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et
le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 187 E
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités 7 Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3322253 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Jean Yves ROSAZZA pour le compte de la COMMUNE D’ANDERNOS implan-
tée à l'adresse 179 boulevard de la république 33510 ANDERNOS LES BAINS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La COMMUNE D'ANDERNOS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 38 avenue de Taussat D3 33510 ANDERNOS LES BAINS un système de vidéopro- tection pour 0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 0 caméra(s) extérieure(s) et 1 caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-0204 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter dela date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto-
risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in-
térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modlifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli-
vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica-
tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla-
nade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif, En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et
le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 189 E
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités 7 Bureau des polices administratives Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°3322254 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU je code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021;
VU la demande présentée par Mme Isabelle DEXPERT pour le compte de la COMMUNE DE BAZAS implantée à
l'adresse place de la cathédrale 33430 BAZAS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 :
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La COMMUNE DE BAZAS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en œuvre à l'adresse chemin de Tcha-Tchic 33430 BAZAS un système de vidéoprotection pour 0 caméra(s) in-
térieure(s) en zone accessible au public, 0 caméra(s) extérieure(s) et 1 caméra(s) de voie publique conformé- ment au dossier enregistré sous le n° 2022-0142 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 190 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles EL. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4,.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 191 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3322255 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par Mme Isabelle DEXPERT pour le compte de la COMMUNE DE BAZAS implantée à
l'adresse place de la cathédrale 33430 BAZAS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : La COMMUNE DE BAZAS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse avenue Guillaume Arnaud de Tontoulon 33430 BAZAS un système de vidéoprotection pour 0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 0 caméra(s) extérieure(s) et 1 caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-0143 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 192 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modlifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet — BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif, En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Améli ET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 193 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
po Bureau des polices administratives Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3322256 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par Mme Isabelle DEXPERT pour le compte de la COMMUNE DE BAZAS implantée à
l'adresse place de la cathédrale 33430 BAZAS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La COMMUNE DE BAZAS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse avenue du Général Leclerc 33430 BAZAS un système de vidéoprotection pour 0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 0 caméra(s) extérieure(s) et 1 caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-0144 sous réserve de la déclaration de mise en service du
système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa-
tion.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d’une information judi-
ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esplanade Chartes-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 194 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in-
térieure, notamment ses articles L. 253-6 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans
la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modlifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla-
nade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et
le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Amélie ET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 195 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
ons Bureau des polices administratives Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3322257 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par Mme Isabelle DEXPERT pour le compte de la COMMUNE DE BAZAS implantée à
l'adresse place de la cathédrale 33430 BAZAS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : La COMMUNE DE BAZAS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse rond point valiée Ausone 33430 BAZAS un système de vidéoprotection pour 0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 0 caméra(s) extérieure(s) et 1 caméra(s) de voie publique conformé- ment au dossier enregistré sous le n° 2022-0145 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de
présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi-
ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
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Tél : 05 56 90 60 60
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interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto-
risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans
la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté-
ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli-
vrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publica-
tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla-
nade Charles de Gaulle —- CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre
de l'intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor-
deaux [9, rue Tastet — BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen-
sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et
le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
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Amé SSET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 197 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités nu” Bureau des polices administratives Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°3322258 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par Mme Isabelle DEXPERT pour le compte de la COMMUNE DE BAZAS implantée à l'adresse place de la cathédrale 33430 BAZAS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La COMMUNE DE BAZAS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse place Saint Martin 33430 BAZAS un système de vidéoprotection pour 0 caméra(s) inté- rieure(s) en zone accessible au public, 0 caméra(s) extérieure(s) et 1 caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-0146 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 198 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto-
risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in-
térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4,
En application de l'article L. 252-3 du code de ia sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale où nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté-
ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica-
tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli-
vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica-
tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla-
nade Charles de Gaulle — CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur {Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor-
deaux [9, rue Tastet —- BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen-
sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et
le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 199 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives galt
Fraternité
Arrêté n° 3312136C du 19 avril 2022
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
La préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 2534;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU ia demande présentée par Mme Isabelle DEXPERT pour le compte de la COMMUNE DE BAZAS implantée à
l'adresse place de la cathédrale 33430 BAZAS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 13 avril 2022:
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La COMMUNE DE BAZAS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéo protégé délimité par les adresses sui-
vantes :
- cours du Général de Gaulle, cours du Maréchal Foch, rue Mercadilh, place de la cathédrale, rue de la taillade,
rue Pallas, cours Gambetta, rue de l'Eyrevieille,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2012-0052 opération 2022-0274 sous réserve de la déclaration
de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 200 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de
présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto-
risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 etR. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la
gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo-
protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar-
tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans
la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli-
vrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla-
nade Charles de Gaulle — CS 41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et
le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 201 E
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités pu Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3322260 du 19 avril 2022
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Joachim BOISARD pour le compte de la MAIRIE DE CADARSAC implantée à
l'adresse 25 bis avenue des bergères 33750 CADARSAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 :
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La MAIRIE DE CADARSAC est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse avenue des bergères — parking du lac 33750 CADARSAC un système de vidéopro-
tection pour 0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 0 caméra(s) extérieure(s) et 1 caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-0275 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi-
ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 202 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto-
risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4. En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo-
protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans
la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté-
ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica-
tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli-
vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica-
tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla-
nade Charles de Gaulle - CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre
de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor-
deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen-
sif, En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et
le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Amélie T
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 203 E
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités 1 es Bureau des polices administratives Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°3322261 du 19 avril 2022
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Joachim BOISARD pour le compte de la MAIRIE DE CADARSAC implantée à
l'adresse 25 bis avenue des bergères 33750 CADARSAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : La MAIRIE DE CADARSAC est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse Intersection chemin des gauberts — avenue des bergères 33750 CADARSAC un sys-
tème de vidéoprotection pour 0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, O0 caméra(s) extérieure(s)
et 1 caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-0276 sous réserve de la
déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa-
tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 204 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto-
risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in-
térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la
gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo-
protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar-
tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans
la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté-
ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli-
vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica-
tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla-
nade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre
de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor-
deaux [9, rue Tastet — BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen-
sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et
le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 205 E
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités pe Bureau des polices administratives Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°3322262 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU larrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Joachim BOISARD pour le compte de la MAIRIE DE CADARSAC implantée à
l'adresse 25 bis avenue des bergères 33750 CADARSAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 :
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier: La MAIRIE DE CADARSAC est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse Intersection résidence Cabanne — avenue des bergères 33750 CADARSAC un sys-
tème de vidéoprotection pour 0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 0 caméra(s) extérieure(s)
et 1 caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-0277 sous réserve de la
déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de
présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa-
tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi-
ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 206 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto-
risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in-
térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la
gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo-
protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar-
tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans
la configuration des lieux où de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté-
ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica-
tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli-
vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica-
tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla-
nade Charles de Gaulle —- CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre
de l'intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor-
deaux [S, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen-
sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la coioneile commandant le groupement de gendarmerie et
le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
AÂmé SET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 207 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités 7 Bureau des polices administratives Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n°3322263 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Joachim BOISARD pour le compte de la MAIRIE DE CADARSAC implantée à l'adresse 25 bis avenue des bergères 33750 CADARSAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 :
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La MAIRIE DE CADARSAC est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse intersection chemin de plassiment — chemin de canteloup 33750 CADARSAC un système de vidéoprotection pour O0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, O0 caméra(s) extérieure(s}) et 1 caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-0278 sous ré- serve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judi-
ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charies-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 208 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto-
risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in-
térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4,.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la
gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo-
protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar-
tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans
la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, là présente autorisation pourra, après que l'inté-
ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica-
tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli-
vrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica-
tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla-
nade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre
de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor-
deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen-
sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et
le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 209 E
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités qd Bureau des polices administratives Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3315330C du 19 avril 2022
portant autorisant d’un système de vidéoverbalisation
modifiant l'arrêté n°3315330B du 18 juin 2020
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes,
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU l'arrêté n° 3315330B du 18 juin 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par la COMMUNE DE COUTRAS implantée à l'adresse 19 place Ernest Barraud à
33230 COUTRAS en vue d'obtenir la mise en place de la vidéo-verbalisation ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La COMMUNE DE COUTRAS est autorisé(e}), dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre un dispositif de vidéo-verbalisation au sein d'un périmètre vidéoprotégé conformément au dos-
sier enregistré sous le n° 2015-0637 opération 2022-0199.
Cette modification intervient sur l'instailation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral
n°3315330B du 18 juin 2020 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur l'ajout de la finalité « constatation des infractions aux règles de la circula-
tion » permettant d'utiliser 14 caméras de voie publique à des fins de vidéo-verbalisation au sein du périmètre dé-
limité par les adresses suivantes :
- nord : rue Sully, rue Jean Jaurès, place du 19 mars 1962,
- est : rue Anatole Franc, place Ernest Barraud, rue de la République, rue Pierre Sémard, place du 8 mai 1945,
rue Paul Quibel,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 210 - sud : rue des loges, rue Pierre Brossolette, rue Gaston Humon,
- ouest : promenade Charles de Gaulle et bord de la rivière la dronne, rue Gambetta.
Article 3: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n°3315330B du 18 juin 2020 demeure applicable
Article 4 : Mme la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Améli ISSET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 211 E 3
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités ue Bureau des polices administratives Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3320422B du 19 avril 2022
portant autorisant d’un système de vidéoverbalisation
modifiant l’arrêté n°3320422 du 21 septembre 2020
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU l'arrêté n° 3320422 du 21 septembre 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par la COMMUNE DE COUTRAS implantée à l'adresse 19 place Ernest Barraud à
33230 COUTRAS en vue d'obtenir la mise en place de la vidéo-verbalisation ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commision départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 ;:
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La COMMUNE DE COUTRAS est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre un dispositif de vidéo-verbalisation implanté à l'adresse lieu-dit Troquereau sur l'isle à 33230
COUTRAS conformément au dossier enregistré sous le n° 2020-0489 opération 2022-0201.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral
n°3320422 du 21 septembre 2020 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur l'ajout de la finalité « constatation des infractions aux règles de la circula-
tion » permettant d'utiliser 4 caméras de voie publiqueà des fins de vidéo-verbalisation au sein du périmètre déli-
mité par les adresses suivantes :
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 212 Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n°3320422 du 21 septembre 2020 demeure applicable
Article 4 : Mme la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Améli SET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 213 EH
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités . Bureau des polices administratives Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3321532B du 19 avril 2022
portant autorisant d’un système de vidéoverbalisation
modifiant l’arrêté n°3321532 du 27 septembre 2021
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Nouvelie-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU lerrêté n° 3321532 du 27/09/21 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par la COMMUNE DE COUTRAS implantée à l'adresse 19 place Ernest Barraud à
33230 COUTRAS en vue d'obtenir la mise en place de la vidéo-verbalisation ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La COMMUNE DE COUTRAS est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre un dispositif de vidéo-verbalisation au sein d'un périmètre vidéoprotégé conformément au dos-
sier enregistré sous le n° 2021-0871 opération 2022-020.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral
n°3321532 du 27 septembre 2021 susvisé.
Articie 2 : Les modifications portent sur l’ajout de la finalité « constatation des infractions aux règles de la circula-
tion » permettant d'utiliser caméras à des fins de vidéoverbalisation au sein du périmètre délimité par les
adresses suivantes :
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 214 Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n°3321532 du 27 septembre 2021 demeure applicable
Article 4 : Mme la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
m OISSET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 215 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3315331D du 19 avril 2022
portant autorisant d’un système de vidéoverbalisation
modifiant l’arrêté n°3315331C du 18 juin 2020
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU l'arrêté n° 3315331C du 18/06/20 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par la COMMUNE DE COUTRAS implantée à l'adresse 19 place Ernest Barraud à
33230 COUTRAS en vue d'obtenir la mise en place de la vidéo-verbalisation ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La COMMUNE DE COUTRAS est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre un dispositif de vidéo-verbalisation au sein d'un périmètre vidéoprotégé conformément au dos-
sier enregistré sous le n° 2015-0638 opération 2022-0228.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral
n°3315331C du 18 juin 2020 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur l'ajout de la finalité « constatation des infractions aux règles de la circula-
tion » permettant d'utiliser caméras à des fins de vidéoverbalisation au sein du périmètre délimité par les
adresses suivantes :
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 216 Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n°3315331C du 18 juin 2020 demeure applicable
Article 4 : Mme la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Argélie ISSET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 217 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE | Direction des sécurités noue Bureau des polices administratives Liberté Égalité
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Arrêté n°3322264 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 2534;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des instailateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Romain BARTHET-BARATEIG pour le compte de la MAIRIE DE HAUX implan-
tée à l'adresse 1 RD 239 le grand chemin 33550 HAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La MAIRIE DE HAUX est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre à l'adresse agence postale — RD 239 33550 HAUX un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) inté-
rieure(s) en zone accessible au public, 0 caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) de voie publique conformément
au dossier enregistré sous le n° 2020-0205 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de
présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa-
tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi-
ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 218 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalabiement habilitée et auto-
risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in-
térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services s de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo-
protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar-
tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans
la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté-
ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modlifica-
tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli-
vrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica-
tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla-
nade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre
de l'intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor-
deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen-
sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et
le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Ami SET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 219 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
pou Bureau des polices administratives Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3322265 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Jean Marc SIGNORET pour le compte de la COMMUNE D'HOURTIN implan-
tée à l'adresse place de l'église BP 26 33990 HOURTIN en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;:
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La COMMUNE D'HOURTIN est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse l'île aux enfants 33990 HOURTIN un système de vidéoprotection pour 0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 8 caméra(s) extérieure(s) et 2 caméra(s) de voie publique conformé- ment au dossier enregistré sous le n° 2022-0198 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de
présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judi-
ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 220 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été préalablement habilitée et auto-
risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in-
térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale où nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans
la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que linté-
ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli-
vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica-
tion, la présente autorisation peut faire l'obiet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla-
nade Charles de Gaulle —- CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et
le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices adrai tives
Améli SET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 221 ÉFÈ Cabinet de la préfète PREFETE DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n°3322266 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Ronan FLEHO pour le compte de la MAIRIE DE LATRESNE implantée à
l'adresse 1 avenue de Baldé 33360 LATRESNE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection :
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La MAIRIE DE LATRESNE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en œuvre à l'adresse place de la Mairie — intersection rue du bourg / avenue de la libération 33360 LATRESNE
un système de vidéoprotection pour 0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 0 caméra(s) exté-
rieure(s) et 3 caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-0206 sous réserve
de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de
présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa-
tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judi-
ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
2, ésplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 222 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4,
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modlifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet — BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif, En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Améli ET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 223 E
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Durs Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3322267 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Ronan FLEHO pour le compte de la MAÏRIE DE LATRESNE implantée à
l'adresse 1 avenue de Baldé 33360 LATRESNE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La MAIRIE DE LATRESNE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en œuvre à l'adresse Médiathèque — 3 résidence les arpèges 33360 LATRESNE un système de vidéoprotection pour 0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 0 caméra(s) extérieure(s) et 4 caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-0207 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion. |
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 224 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in-
térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli-
vrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor-
deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et
le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Amélié D SET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 225 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités due Bureau des polices administratives Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°3322268 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU ie code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Ronan FLEHO pour le compte de la MAIRIE DE LATRESNE implantée à
l'adresse 1 avenue de Baldé 33360 LATRESNE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La MAIRIE DE LATRESNE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en œuvre à l'adresse foyer communal — 9 rue de la Salargue 33360 LATRESNE un système de vidéoprotection
pour 0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 0 caméra(s) extérieure(s) et 2 caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-0208 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, it est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa-
tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 226 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4. En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modlifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Chartes de Gaulle —- CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet — BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et
le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Améli T
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 227 E
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités u Bureau des polices administratives Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°3322269 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Ronan FLEHO pour le compte de la MAIRIE DE LATRESNE implantée à l'adresse 1 avenue de Baldé 33360 LATRESNE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La MAIRIE DE LATRÉESNE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse Presbytère — 9 rue de la chapelle 33360 LATRESNE un système de vidéoprotection pour 0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 0 caméra(s) extérieure(s) et 1 caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-0209 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
2, esplanade Charies-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 228 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto-
risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in-
térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la
gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo-
protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar-
tementale, régionale, zonaie ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans
la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté-
ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica-
tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli-
vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica-
tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla-
nade Charles de Gaulle - CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre
de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor-
deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen-
sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et
le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture,
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 229 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3322270 du 19 avril 2022
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Ronan FLEHO pour le compte de la MAIRIE DE LATRESNE implantée à
l'adresse 1 avenue de Baldé 33360 LATRESNE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La MAIRIE DE LATRESNE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse chemin du stade 33360 LATRESNE un système de vidéoprotection pour 0 caméra(s) inté- rieure(s) en zone accessible au public, 0 caméra(s) extérieure(s) et 2 caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-0210 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de
présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judi-
ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
2, esplanade Charles-de-Gauile
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 230 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été préalablement habilitée et auto-
risée par l'autorité responsable du système ou de son expioitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4. En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la
gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans
la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté-
ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle —- CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et
le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 231 EH
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3322271 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Ronan FLEHO pour le compte de la MAIRIE DE LATRESNE implantée à
l'adresse 1 avenue de Baldé 33360 LATRESNE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La MAIRIE DE LATRESNE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en œuvre à l'adresse services techniques — chemin de Maucoulet 33360 LATRESNE un système de vidéopro-
tection pour 0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 0 caméra(s) extérieure(s) et 4 caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-0211 sous réserve de la déciaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté,
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa-
tion.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi-
ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
2, esplanade Charies-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 4/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 232 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto-
risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4. En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déciaration auprès des
services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans
la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté-
ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica-
tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli-
vrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica-
tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla-
nade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet -— BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen-
sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux où hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et
le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Améli SET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 233 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives galité
Fraternité
Arrêté n° 3316173D du 19 avril 2022
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
La préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021;
VU la demande présentée par M. Bernard GUIRAUD pour le compte de la COMMUNE DE LESPARRE MÉDOC implantée à l'adresse 37 cours Maréchal de Lattre de Tassigny 33340 LESPARRE MÉDOC en vue d'obtenir l'au- torisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 13 avril 2022:
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La COMMUNE DE LESPARRE MÉDOC est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéo protégé délimité par les adresses suivantes :
- cours du Général De Gaulle, cours du Maréchal Leclerc, place des Martyrs de la Résistance, rue de l'Escarna-
dey, rue du Zic, rue Eugène Marcou, rue Briand, RD 1215,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2016-0315 opération 2022-0195 sous réserve de la déclaration
de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 234 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d’une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 258-5 et R. 251-1 à R. 253-4. En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans
la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle — CS 41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et
le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives,
Améli SET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 235 E =
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3316173E du 19 avril 2022
portant autorisant d’un système de vidéoverbalisation
modifiant l’arrêté n°3316173D du 19 avril 2022
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;:
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU l'arrêté n° 3316173D du 19 avril 2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par la COMMUNE DE LESPARRE MÉDOC implantée à l'adresse 37 cours Maréchal de Lattre de Tassigny à 33340 LESPARRE MÉDOC en vue d'obtenir la mise en place de la vidéo-verbalisation ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : La COMMUNE DE LESPARRE MÉDOC est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un dispositif de vidéo-verbalisation au sein d’un périmètre vidéoprotégé conformément au dossier enregistré sous le n° 2016-0315 opération 2022-0195.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°3316173D du 19 avril 2022 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur l'ajout de la finalité « constatation des infractions aux règles de la circula-
tion » permettant d'utiliser caméras à des fins de vidéoverbalisation au sein du périmètre délimité par les
adresses suivantes :
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél! : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
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dey, rue du Zic, rue Eugène Marcou, rue Briand, RD 1215.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n°3316173D du 19 avril 2022 demeure applicable
Article 4 : Mme la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 237 PRÉFÊTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives gai
Fraternité
Arrêté n° 3322272 du 19 avril 2022
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
La préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU Farticle 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021;
VU la demande présentée par M. Bernard GUIRAUD pour le compte de la COMMUNE DE LESPARRE MÉDOC implantée à l'adresse 37 cours Maréchal de Lattre de Tassigny 33340 LESPARRE MEDOC en vue d'obtenir l'au- torisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale:
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 13 avril 2022;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La COMMUNE DE LESPARRE MÉDOC est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéo protégé délimité par les adresses suivantes :
- cours Edouard Branly, place Saint Clair, rue Eugène Coiffard, rue du Docteur Henry Benaben, avenue Jean Moulin, rue de l'Abbé Bergey, rue Salvador Allende, cours Victor Hugo,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-0196 sous réserve de la déclaration de mise en service du
système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 —- 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www. gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 238 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa-
tion.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in-
térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS 41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et
le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administçatives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 239 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3322272B du 19 avril 2022
portant autorisant d’un système de vidéoverbalisation
modifiant l’arrêté n°3322272 du 19 avril 2022
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde :
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU l'arrêté n° 3322272 du 14/04/22 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par la COMMUNE DE LESPARRE MÉDOC implantée à l'adresse 37 cours Maréchal de Lattre de Tassigny à 33340 LESPARRE MEDOC en vue d'obtenir la mise en place de la vidéo-verbalisation ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La COMMUNE DE LESPARRE MÉDOC est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un dispositif de vidéo-verbalisation au sein d'un périmètre vidéoprotégé conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-0196.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral
n°3322272 du 19 avril 2022 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur l'ajout de la finalité « constatation des infractions aux règles de la circula-
tion » permettant d'utiliser caméras à des fins de vidéoverbalisation au sein du périmètre délimité par les
adresses suivantes :
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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Moulin, rue de l'Abbé Bergey, rue Salvador Allende, cours Victor Hugo
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n°3322272 du 19 avril 2022 demeure applicable
Article 4 : Mme la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
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des polices administratives
Amélie DUBOISSET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 241 EH
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DE LA GIRONDE Direction des sécurités pu Bureau des polices administratives Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°3322273 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Bernard GUIRAUD pour le compte de la COMMUNE DE LESPARRE MÉDOC implantée à l'adresse 37 cours Maréchal de Lattre de Tassigny 33340 LESPARRE MEDOC en vue d'obtenir l'au- torisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale :
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avrit 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi :
ARRÊTE
Article premier : La COMMUNE DE LESPARRE MÉDOC est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse intersection RD1215 - route de Conneau -— zone de Belloc 33340 LES- PARRE MÉDOC un système de vidéoprotection pour 0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 0 caméra(s) extérieure(s) et 2: caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2022- 0197 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi-
ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 242 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto-
risée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4. En apolication de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté-
ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli-
vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica-
tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen-
sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant lé groupement de gendarmerie et
le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
À SET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 243 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3322273B du 19 avril 2022
portant autorisant d’un système de vidéoverbalisation
modifiant l'arrêté n°3322273 du 19 avril 2022
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU l'arrêté n° 3322273 du 14/04/22 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par la COMMUNE DE LESPARRE MÉDOC implantée à l'adresse 37 cours Maréchal de Lattre de Tassigny à 33340 LESPARRE MÉDOC en vue d'obtenir la mise en place de la vidéo-verbalisation ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La COMMUNE DE LESPARRE MÉDOC est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un dispositif de vidéo-verbalisation au sein d’un périmètre vidéoprotégé conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-0197.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral
n°3322273 du 19 avril 2022 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur l'ajout de la finalité « constatation des infractions aux règles de la circula-
tion » permettant d'utiliser caméras à des fins de vidéoverbalisation au sein du périmètre délimité par les
adresses suivantes :
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 244 Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n°3322273 du 19 avril 2022 demeure applicable
Article 4 : Mme la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Amélie DUBOISSET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 245 PRÉFÊTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives galité
Fraternité
Arrêté n° 3322274 du 19 avril 2022
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
La préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021;
VU la demande présentée par M. Philippe BUISSON pour le compte de la MAIRIE DE LIBOURNE implantée à
l'adresse 42 Place Abel Surchamp 33500 LIBOURNE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un sys-
tème de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 13 avril 2022;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi :
ARRÊTE
Article premier : La MAIRIE DE LIBOURNE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéo protégé délimité par les adresses sui-
vantes :
- rue de Toussaint, avenue de l'Epinette, RD 1089, avenue du Général de Gaulle,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-0320 sous réserve de la déclaration de mise en service du
système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de
présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa-
tion.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www. gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 246 Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et auto-
risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in-
térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la
gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté-
ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica-
tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica-
tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle — CS 41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et
le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 247 E
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Do Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3322275 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021;
VU la demande présentée par M. Pierre RENOU pour le compte de la MAIRIE DE REIGNAC implantée à
l'adresse 1 rue de la République 33860 REIGNAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La MAIRIE DE REIGNAC est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en œuvre à l'adresse rue de la vieille cure 33860 REIGNAC un système de vidéoprotection pour 0 caméra(s) in- térieure(s) en zone accessible au public, 0 caméra(s) extérieure(s) et 2 caméra(s) de voie publique conformé- ment au dossier enregistré sous le n° 2022-0219 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de
présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa-
tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judi-
ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
2, esplanade Charies-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 248 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux où de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 249 E 3
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités a Bureau des polices administratives Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°3322276 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à KR. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Pierre RENOU pour le compte de la MAIRIE DE REIGNAC implantée à
l'adresse 1 rue de la République 33860 REIGNAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La MAIRIE DE REIGNAC est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en œuvre à l'adresse rue du Général de Gaulle 33860 REIGNAC un système de vidéoprotection pour 0
caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 0 caméra(s) extérieure(s) et 3 caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-0220 sous réserve de la déclaration de mise en service du
système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judi-
ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulie
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 250 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in-
térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli-
vrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publica-
tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre
de l'Intérieur [Piace Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant ie groupement de gendarmerie et
le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Améii ET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 251 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3322277 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Pierre RENOU pour le compte de la MAIRIE DE REIÏGNAC implantée à
l'adresse 1 rue de la République 33860 REIGNAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La MAIRIE DE REIGNAC est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse intersection rue Libération — rue des rosiers 33860 REIGNAC un système de vidéoprotec- tion pour 0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 0 caméra(s) extérieure(s) et 2 caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-0221 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 252 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4. En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif, En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et
le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 253 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités de e Bureau des polices administratives Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°3322278 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'articie 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021;
VU la demande présentée par M. Pierre RENOU pour le compte de la MAIRIE DE REIGNAC implantée à
l'adresse 1 rue de la République 33860 REIGNAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La MAIRIE DE REIGNAC est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en œuvre à l'adresse intersection rue des vignes - chemin du lavoir 33860 REIGNAC un système de vidéopro-
tection pour 0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 0 caméra(s) extérieure(s) et 2 caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-0222 sous réserve de la déclaration de mise
en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa-
tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judi-
ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 254 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto-
risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4. En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux {notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans
la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modlifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica-
tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla-
nade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madamne la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 255 E 3
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Ds Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3322279 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Pierre RENOU pour le compte de la MAIRIE DE REIGNAC implantée à
l'adresse 1 rue de la République 33860 REIGNAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La MAIRIE DE REIGNAC est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse stade 33860 REIGNAC un système de vidéoprotection pour 0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, O0 caméra(s) extérieure(s) et 1 caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-0223 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de
présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judi-
ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
2, esplanäde Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 256 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in-
térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans là configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli-
vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) où de sa publica-
tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla-
nade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre
de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor-
deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen-
sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et
le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Amélie B SET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 257 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3322280 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Pierre RENOU pour le compte de la MAIRIE DE REIGNAC implantée à
l'adresse 1 rue de la République 33860 REIGNAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l’avis favorable de la commission départementale du 13 avri! 2022 :
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La MAIRIE DE REIGNAC est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en œuvre à l'adresse 1 rue de la République 33860 REIGNAC un système de vidéoprotection pour 0 caméra(s)
intérieure(s) en zone accessible au public, 0 caméra(s) extérieure(s) et 2 caméra(s) de voie publique conformé- ment au dossier enregistré sous le n° 2022-0224 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi-
ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 258 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4. En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté-
ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica-
tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla-
nade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor-
deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et
le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Amgi ET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 259 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives galité
Fraternité
Arrêté n° 3322282 du 19 avril 2022
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
La préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ; :
VU la demande présentée par M. Patrice GALLIER pour le compte de là MAIRIE DE SAINT GERVAIS implantée
à l'adresse 1 château du bart 33240 SAINT GERVAIS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un sys- tème de vidéoprotection au sein d’un périmètre vidéo protégé ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale:
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 13 avril 2022;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La MAIRIE DE SAINT GERVAIS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéo protégé délimité par les adresses suivantes :
- rue des écoles, rue de la Lande, rue du Bart,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-0322 sous réserve de la déclaration de mise en service du
système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa-
tion.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél! : 05 56 90 60 60
www, gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 260 Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi-
ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et auto-
risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in-
térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la
gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo-
protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar-
tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans
la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté-
ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica-
tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli-
vrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publica-
tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla-
nade Charles de Gaulle — CS 41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre
de l'intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor-
deaux [9, rue Tastet — BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen-
sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
votre recours gracieux où hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et
le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices adrpiaistratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 261 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
D ous Bureau des polices administratives Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3322281 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de ia Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Patrice GALLIER pour le compte de la MAIRIE DE SAINT GERVAIS implantée
à l'adresse 1 château du bart 33240 SAINT GERVAIS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un sys-
tème de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La MAIRIE DE SAINT GERVAIS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse Cimetière — rue de la lande 33240 SAINT GERVAIS un système de vidéoprotection
pour 0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 0 caméra(s) extérieure(s) et 1 caméra(s) de voie
publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-0231 sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de
présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa-
tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi-
ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 4/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 262 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto-
risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in-
térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de ia sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la
gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo-
protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar-
tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans
la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté-
ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica-
tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées, Elle est déli-
vrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica-
tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla-
nade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre
de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor-
deaux [9, rue Tastet —- BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen-
sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et
le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 263 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
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Arrêté n°3322283 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Patrice GALLIER pour le compte de la MAIRIE DE SAINT GERVAIS implantée
à l'adresse 1 château du bart 33240 SAINT GERVAIS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un sys-
tème de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La MAIRIE DE SAINT GERVAIS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse intersection route du Bourg — rue de la lande 33240 SAINT GERVAIS un système
de vidéoprotection pour 0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 0 caméra(s) extérieure(s) et 1
caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-0323 sous réserve de la décla-
ration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de
présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa-
tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judi-
ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 264 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et auto-
risée par l'autorité responsabie du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in-
térieure, notamment ses articles L. 258-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar-
tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans
la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté-
ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modlifica-
tion des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli-
vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à lintéressé(e) ou de sa publica-
tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla-
nade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre
de l'intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor-
deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen-
sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et
le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices adpaigistratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 265 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives galtt Fraternité
Arrêté n° 3318472B du 19 avril 2022
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
La préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance :
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021;
VU la demande présentée par M. Emmanuel SALLABERRY pour le compte de la MAIRIE DE TALENCE implan-
tée à l'adresse rue du professeur Arnozan à 33400 TALENCE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéoprotégé ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 13 avril 2022;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La MAIRIE DE TALENCE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses suivantes :
- cours Gambetta, rue Roustaing, rue Fernand Izer, avenue Paul Bert, rue du 14 juillet, rue Emile Zola, rue Fran- çois Coppée, cours du Maréchal Gallieni, boulevard Georges V,
conformément au dossier enregistré sous le n°2018-1241 opération 2022-0271 sous réserve de la déclaration de
mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de
présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa-
tion.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 266 Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi-
ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in-
térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la
gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo-
protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar-
tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans
la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté-
ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica-
tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica-
tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla-
nade Charles de Gaulle — CS 41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre
de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor-
deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen-
sif, En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 267 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives galité
Fraternité
Arrêté n° 3322284 du 19 avril 2022
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
La préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Emmanuel SALLABERRY pour le compte de la MAÏRIE DE TALENCE implan-
tée à l'adresse rue du Professeur Arnozan 33401 TALENCE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 13 avril 2022;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La MAIRIE DE TALENCE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéo protégé délimité par les adresses sui-
vantes :
cours Gambetta, rue de la République, boulevard Président F. Roosevelt, rue de Caudères, rue de Suzon, rue
Bourgès, rue Blanqui, cours Jules Vallès, rue Lamartinje,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-0231 sous réserve de la déclaration de mise en service du
système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Chartès-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 268 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de
présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi-
ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto-
risée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-656 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar-
tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica-
tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli-
vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle —- CS 41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre
de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen-
sif, En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux où hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives,
Améii SSET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 269 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives gaitté
Fraternité
Arrêté n° 3318471B du 19 avril 2022
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
La préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 8 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Emmanuel SALLABERRY pour le compte de MAIRIE DE TALENCE implantée
à l'adresse rue du Professeur Arnozan 33401 TALENCE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 13 avril 2022:
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La MAIRIE DE TALENCE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéo protégé délimité par les adresses sui- vantes :
- avenue du Maréchal Leclerc, cours de la libération, rue Pierre Noailles, rue du haut carré, rue Camille Pelletan,
rue Pierre Renaudel, cours Gambetta, rue Lamartine,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-1240 opération 2022-0272 sous réserve de la déclaration
de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaullé
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.ir 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 270 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judi-
ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in-
térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la
gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo-
protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté-
ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli-
vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publica-
tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle — CS 41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor-
deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen-
sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
votre recours gracieux où hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives,
/
\
Amé Le SET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 271 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives “gatité
Fraternité
Arrêté n° 3322285 du 19 avril 2022
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
La préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Emmanuel SALLABERRY pour le compte de la MAIRIE DE TALENCE implan- tée à l'adresse rue du Professeur Arnozan 33401 TALENCE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale;
CONSIDERANT l'avis favorable de ia commission de vidéoprotection du 13 avril 2022;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La MAIRIE DE TALENCE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéo protégé délimité par les adresses sui- vantes :
- avenue Roul, avenue l'université, avenue de la libération,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-0234 sous réserve de la déclaration de mise en service du
système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de
présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 272 Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi-
ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto-
risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in-
térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la
gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale où nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica-
tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli-
vrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica-
tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla-
nade Charles de Gaulle - CS 41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre
de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives,
Améli ET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 273 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives galtté
Fraternité
Arrêté n° 3318473B du 19 avril 2022
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
La préfète de la Gironde
VU le code de ia sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU farticle 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Emmanuel SALLABERRY pour le compte de la MAIRIE DE TALENCE implan- tée à l'adresse rue du Professeur Arnozan 33401 TALENCE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 13 avril 2022:
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La MAIRIE DE TALENCE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéo protégé délimité par les adresses sui- vantes :
- cours libération, avenue Marly, rue Calixte Camelle, avenue Thouars, rue Paul Verlaine, avenue Jean Racine, avenue Pierre Corneille, rue Arthur Rimbaud, chemin des maures, rue Bir Hakeim, avenue de la marne,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-1242 opération 2022-0273 sous réserve de la déclaration
de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Chartes-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 274 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans
la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que linté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle — CS 41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices adegistratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 275 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3322286 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveiilance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Guillaume CHARRIER pour le compte de la MAIRIE DE CAVIGNAC implantée
à l'adresse 61 avenue de Paris 33620 CAVIGNAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La MAIRIE DE CAVIGNAC est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en œuvre à l'adresse 201 rue de Godineau — Chai de Godineau 33620 CAVIGNAC un système de vidéoprotec- tion pour 0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 2 caméra(s) extérieure(s) et caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-0213 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judi-
ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 276 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale où nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans
la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et
le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices adrajnistratives
Améli SSET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 277 E
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités , Bureau des polices administratives Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°3322287 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de [a Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Guillaume CHARRIER pour le compte de la MAIRIE DE CAVIGNAC implantée à l'adresse 61 avenue de Paris 33620 CAVIGNAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La MAIRIE DE CAVIGNAC est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en œuvre à l'adresse château Marinier 33620 CEZAC un système de vidéoprotection pour 0 caméra(s) inté-
rieure(s) en zone accessible au public, 2 caméra(s) extérieure(s) et caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-0214 opération 2022-0378 sous réserve de la déclaration de mise en ser- vice du système.
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de
présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa-
tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi-
ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -— 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 278 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto-
risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in-
térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la
gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo-
protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar-
tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans
la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté-
ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica-
tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli-
vrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica-
tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla-
nade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre
de l’intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor-
deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen-
sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et
le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 279 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives igalité Fraternité
Arrêté n° 3322288 du 19 avril 2022
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
La préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Guillaume CHARRIER pour le compte de la MAIRIE DE CAVIGNAC implantée
à l'adresse 61 avenue de Paris 33620 CAVIGNAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmêtre vidéo protégé ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale:
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 13 avril 2022:
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La MAIRIE DE CAVIGNAC est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéo protégé délimité par les adresses sui- vantes :
- avenue de Paris, rue de la gare, rue de Papon, rue des lavandières, place des capucins, rue de la paix, rue de
Godineau, rue du Marlacca,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-0379 sous réserve de la déclaration de mise en service du
système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 280 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de
présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judi-
ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours .
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans
la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle —- CS 41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor-
deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives,
Améli SSET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 281 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3322289 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU larticle 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Guillaume CHARRIER pour le compte de la MAIRIE DE CAVIGNAC implantée
à l'adresse 61 avenue de Paris 33620 CAVIGNAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : La MAÏRIE DE CAVIGNAC est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en œuvre à l'adresse Intersection avenue de Paris RD 18 / RD135E5 33620 CAVIGNAC un système de vidéo-
protection pour 0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 0 caméra(s) extérieure(s) et 2 caméra(s)
de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-0380 sous réserve de la déclaration de
mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de
présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa-
tion.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi-
ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esplanade Charles-de-Gautle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 282 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto-
risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in-
térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la
gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo-
protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar-
tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans
la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté-
ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modlifica-
tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli-
vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica-
tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla-
nade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre
de l'intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor-
deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen-
sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et
le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheïfe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 283 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3322290 du 19 avril 2022
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Guillaume CHARRIER pour le compte de la MAIRIE DE CAVIGNAC implantée
à l'adresse 61 avenue de Paris 33620 CAVIGNAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : La MAIRIE DE CAVIGNAC est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en œuvre à l'adresse intersection RD18 — Centre commercial SUPER U 33620 CAVINGNAC un système de vi-
déoprotection pour 0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 0 caméra(s) extérieure(s) et 2 camé-
ra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-0381 sous réserve de la déclaration
de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa-
tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi-
ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 284 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto-
risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in-
térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la
gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo-
protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar-
tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans
la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté-
ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica-
tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli-
vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica-
tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla-
nade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre
de l'intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor-
deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen-
sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et
le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Améli SSET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 285 E JB
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités nu Bureau des polices administratives Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°3322291 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil:
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2008 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021;
VU la demande présentée par M. Raymond RODRIGUEZ pour le compte de la MAIRIE DE GAURIAC implantée
à l'adresse 7 route de la Gabare 33710 GAURIAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;:
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La MAIRIE DE GAURIAC est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en œuvre à l'adresse pré de la mayenne 33710 GAURIAC un système de vidéoprotection pour 0 caméra(s) inté-
rieure(s) en zone accessible au public, 0 caméra(s) extérieure(s) et 1 caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2021-1229 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de ia date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de
présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa-
tion.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi-
ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 286 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4. En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica-
tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et
le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 287 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3322292 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. David RESENDE pour le compte de la MAIRIE DE CAMPS SUR L'ISLE im-
plantée à l'adresse 89 rue de la République 33660 CAMPS SUR L'ISLE en vue d'obtenir l'autorisation de fonc-
tionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La MAIRIE DE CAMPS SUR L'ISLE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse rue Lacoste 33660 CAMPS SUR L'ISLE un système de vidéoprotection pour 0
caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 0 caméra(s) extérieure(s) et 1 caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-0448 sous réserve de la déciaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de
présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi-
ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 288 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto-
risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in-
térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la
gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo-
protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar-
tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans
la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté-
ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica-
tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli-
vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica-
tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla-
nade Charles de Gaulle —- CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre
de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor-
deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen-
sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et
lé maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Amé ISSET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 289 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
D our Bureau des polices administratives Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3322293 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. David RESENDE pour le compte de la MAIRIE DE CAMPS SUR L'ISLE im- plantée à l'adresse 89 rue de la République 33660 CAMPS SUR L'ISLE en vue d'obtenir l'autorisation de fonc-
tionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La MAIRIE DE CAMPS SUR L'ISLE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté
à mettre en œuvre à l'adresse rue du chêne 33660 CAMPS SUR L'ISLE un système de vidéoprotection pour 0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 0 caméra(s) extérieure(s) et 1 caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-0449 sous réserve de la déclaration de mise en service du
système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulie
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 290 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4. En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla-
nade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif, En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et
le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Amélie ET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 291 E
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités ne Bureau des polices administratives Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°3322294 du 19 avril 2022
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Roger TARIS pour le compte de la MAIRIE DE TAURIAC implantée à l'adresse
2 rue des écoles 33710 TAURIAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotec-
tion ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La MAIRIE DE TAURIAC est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en œuvre à l'adresse RD 133 « à côté du cimetière » 33710 TAURIAC un système de vidéoprotection pour 0 ca-
méra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 0 caméra(s) extérieure(s) et 1 caméra(s) de voie publique
conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-0446 sous réserve de la déclaration de mise en service du
système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de
présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa-
tion.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judi-
ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 292 Article 3 : L'accès à la saile de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4. En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli-
vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et
le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Améli SSET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 293 E H
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités ur Bureau des polices administratives Ltberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°3322295 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Nouvelie-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Roger TARIS pour le compte de la MAIRIE DE TAURIAC implantée à l'adresse
2 rue des écoles 33710 TAURIAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotec-
tion ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La MAIRIE DE TAURIAC est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en œuvre à l'adresse RD 669 « à côté du du ruisseau » 33710 TAURIAC un système de vidéoprotection pour 0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 0 caméra(s) extérieure(s) et 1 caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-0447 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.qouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 294 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et auto-
risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4. En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli-
vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica-
tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle —- CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif, En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madarne la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et
le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Améli
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 295 E
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3322296 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-f à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Francis GAZEAU pour le compte de la MAIRIE DE CADAUJAC implantée à l'adresse 2 place de l'église 33140 CADAUJAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : La MAIRIE DE CADAUJAC est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse chemin des platanes et rue du Port Grima 33140 CADAUJAC un système de vidéo- protection pour 0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 0 caméra(s) extérieure(s) et 1 caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-0016 sous réserve de la déclaration de mise en service du système,
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de ia date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi-
ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, espianade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 296 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4. En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre
de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux {9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif, En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et
le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Amél SET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 297 E
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Dos Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3322297 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021; |
VU la demande présentée par M. Francis GAZEAU pour le compte de la MAIRIE DE CADAUJAC implantée à
l'adresse 2 place de l'église 33140 CADAUJAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;:
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : La MAIRIE DE CADAUJAC est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse chemin du Moulin Noir et PN « Eau Blanche » 33140 CADAUJAC un système de vidéoprotection pour 0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 0 caméra(s) extérieure(s) et 1 ca- méra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-0016 sous réserve de la déclara- tion de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judi-
ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gauile
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 298 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été préalablement habilitée et auto-
risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in-
térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4,.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la
gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar-
tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans
la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, là présente autorisation pourra, après que l'inté-
ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica-
tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli-
vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica-
tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla-
nade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre
de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor-
deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen-
sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et
le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Améli T
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 299 E
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités nu Bureau des polices administratives Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°3322298 du 19 avril 2022
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Francis GAZEAU pour le compte de la MAIRIE DE CADAUJAC implantée à
l'adresse 2 place de l'église 33140 CADAUJAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementaie du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La MAIRIE DE CADAUJAC est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse chemin des Fritillaires et du Port d'Hourtin 33140 CADAUJAC un système de vidéo-
protection pour 0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 0 caméra(s) extérieure(s) et 1 caméra(s)
de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-0016 sous réserve de la déclaration de
mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de
présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa-
tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judi-
ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Chartes-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 300 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et auto-
risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4. En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 ‘Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans
la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté-
ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica-
tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à lintéressé(e) ou de sa publica-
tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla-
nade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre
de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen-
sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et
le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Amél) SET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 301 E H
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités n Bureau des polices administratives Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°3322299 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de ia sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;:
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Francis GAZEAU pour le compte de la MAIRIE DE CADAUJAC implantée à
l'adresse 2 place de l’église 33140 CADAUJAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La MAIRIE DE CADAUJAC est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse chemin des Fritillaires et du port de l'Ésquillot 33140 CADAUJAC un système de vi-
déoprotection pour 0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 0 caméra(s) extérieure(s) et 1 camé-
ra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-0016 sous réserve de la déclaration
de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de
présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa-
tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi-
ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 302 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- ”
risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in-
térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4,
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la
gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo-
protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar-
tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans
la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, là présente autorisation pourra, après que l'inté-
ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica-
tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli-
vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica-
tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla-
nade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre
de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor-
deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen-
sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonellé commandant le groupement de gendarmerie et
le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 303 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète DE LA GIRONDE Direction des sécurités ne Bureau des polices administratives Liberté
galité
Fraternité
Arrêté n°3322300 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde :
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021;
VU la demande présentée par M. Francis GAZEAU pour le compte de la MAIRIE DE CADAUJAC implantée à
l'adresse 2 place de l'église 33140 CADAUJAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avrii 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La MAIRIE DE CADAUJAC est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse chemin des Fritellaires et du port des Places 33140 CADAUJAC un système de vi-
déoprotection pour 0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 0 caméra(s) extérieure(s) et 1 camé-
ra(s}) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-0016 sous réserve de la déclaration
de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de
présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa-
tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d'une information judi-
ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 304 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto-
risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in-
térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la
gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo-
protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar-
tementale, régionale, zonale où nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans
la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté-
ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica-
tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli-
vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à lintéressé(e) ou de sa publica-
tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla-
nade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre
de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor-
deaux [9, rue Tastet —- BP 947 -— 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen-
sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et
le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Améli SET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 305 E
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités ose Bureau des polices administratives Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°3322301 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Francis GAZEAU pour le compte de la MAIRIE DE CADAUJAC implantée à
l'adresse 2 place de l'église 33140 CADAUJAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La MAIRIE DE CADAUJAC est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse chemin de la Ronde et du port des Places 33140 CADAUJAC un système de vidéo-
protection pour 0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, O caméra(s) extérieure(s) et 1 caméra(s)
de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-0016 sous réserve de la déclaration de
mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de
présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa-
tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi-
ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 306 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto-
risée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in-
térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la
gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo-
protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar-
tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans
la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté-
ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica-
tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli-
vrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 _:Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica-
tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla-
nade Charles de Gaulie — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre
de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor-
deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen-
sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et
le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Pour la préfête et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 307 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète DE LA GIRONDE Direction des sécurités oc Bureau des polices administratives Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3322302 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de Ia Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Francis GAZEAU pour le compte de la MAIRIE DE CADAUJAC implantée à
l'adresse 2 place de l'église 33140 CADAUJAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La MAIRIE DE CADAUJAC est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse chemin de la Ronde et du Bocage 33140 CADAUJAC un système de vidéoprotec-
tion pour 0 caméra(s) intérieure(s}) en zone accessible au public, 0 caméra(s) extérieure(s) et 1 caméra(s) de
voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-0016 sous réserve de la déclaration de mise
en service du système.
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de
présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa-
tion.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi-
ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 308 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto-
risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in-
térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la
gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo-
protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar-
tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans
la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté-
ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica-
tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli-
vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica-
tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla-
nade Chartes de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre
de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor-
deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen-
sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et
le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Améli ET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 309 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3322303 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil :
VU larrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Francis GAZEAU pour le compte de la MAIRIE DE CADAUJAC implantée à
l'adresse 2 place de l'église 33140 CADAUJAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avrit 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : La MAIRIE DE CADAUJAC est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse Rue Plombart sous le pont de l'A62 33140 CADAUJAC un système de vidéoprotec-
tion pour 0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, O caméra(s) extérieure(s) et 1 caméra(s) de
voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-0016 sous réserve de la déclaration de mise
en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de
présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa-
tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judi-
ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 310 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto-
risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in-
térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4,
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la
gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo-
protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar-
tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans
la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté-
ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica-
tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli-
vrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica-
tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla-
nade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre
de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor-
deaux [9, rue Tastet - BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen-
sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et
le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Amglie ISSET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 311 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3322304 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Francis GAZEAU pour le compte de la MAIRIE DE CADAUJAC implantée à
l'adresse 2 place de l'église 33140 CADAUJAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La MAIRIE DE CADAUJAC est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse Chemin de la Matole 33140 CADAUJAC un système de vidéoprotection pour 0 ca-
méra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 0 caméra(s) extérieure(s) et 1 caméra(s) de voie publique
conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-0016 sous réserve de la déclaration de mise en service du
système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de
présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa-
tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi-
ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
wWww.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 312 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4. En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et
le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 313 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3322305 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Bruno GRAVINO pour le compte de là MAIRIE DE SAINT TROJAN implantée
à l'adresse 10 lieu-dit le bourg 33710 SAINT TROJAN en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un sys-
tème de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La MAIRIE DE SAINT TROJAN est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse le bourg - emplacement smicval entrée cimetière- borne à verre 33710 SAINT
TROJAN un système de vidéoprotection pour O0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 0
caméra(s) extérieure(s) et 1 caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-
0459 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa-
tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judi-
ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 314 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in-
térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo-
protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déciaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté-
ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica-
tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur {Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet —- BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen-
sif, En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et
le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Améli T
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 315 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n°3322306 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de ia zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Jean Marc SIGNORET pour le compte de la MAIRIE D'HOURTIN implantée à
l'adresse place de l'église BP 26 33990 HOURTIN en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : La MAIRIE D'HOURTIN est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre à l'adresse stade Meigné -— rue des houleys 33990 HOURTIN un système de vidéoprotection pour 4 ca-
méra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 0 caméra(s) extérieure(s) et caméra(s) de voie publique
conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-0445 sous réserve de la déclaration de mise en service du
système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté,
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de
présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa-
tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judi-
ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulie
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 316 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4. En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo-
protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 ‘Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté-
ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à Fintéressé(e) ou de sa publica-
tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla-
nade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX), d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor-
deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen-
sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madarne la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et
le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Amélie ET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 317 PRÉFÊTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives galiite
Fraternité
Arrêté n° 3316088B du 19 avril 2022
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
La préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021;
VU la demande présentée par M. Lionel MONTILLAUD pour le compte de la MAIRIE DE SAINTE HÉLÈNE im- plantée à l'adresse 1 place du 10 novembre 33680 SAINT HELENE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionne- ment d'un système de vidéoprotection au sein d’un périmètre vidéo protégé ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale:
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 13 avril 2022;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La MAIRIE DE SAINTE HÉLÈNE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéo protégé délimité par les adresses suivantes :
- allée du stade, stade municipal, route de l'océan, groupe scolaire, esplanade du temps libre, route des Landes,
route de Brach,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2016-0112 opération 2022-0444 sous réserve de la déclaration
de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 318 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de
présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa-
tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi-
ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto-
risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in-
térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4,
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la
gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo-
protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar-
tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans
ia configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté-
ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica-
tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli-
vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica-
tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla-
nade Charles de Gaulle — CS 41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre
de l'intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor-
deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen-
sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et
le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives,
Amgii SET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 319 E
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités pue Bureau des polices administratives Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°3322307 du 19 avril 2022
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021;
VU la demande présentée par Mme Paquerette PEYRIDIEUX pour le compte de la COMMUNE DE SAINT AN-
TOINE SUR L'ISLE implantée à l'adresse 648 rue de Verdun 33660 SAINT ANTOINE SUR L'ISLE en vue d'obte-
nir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La COMMUNE DE SAINT ANTOINE SUR L'ISLE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse chemin communal — route de la baronneau 33660 SAINT ANTOINE SUR L'ISLE un système de vidéoprotection pour 0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 0 ca- méra(s) extérieure(s) et 1 caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-0457 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél! : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 320 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale où nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle - CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et
le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheîfe du bureau
des polices administratives
Améli SET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 321 E
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Do Bureau des polices administratives Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°3322308 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par Mme Paquerette PEYRIDIEUX pour le compte de la COMMUNE DE SAINT AN- TOINE SUR L'ISLE implantée à l'adresse 648 rue de Verdun 33660 SAINT ANTOINE SUR L'ISLE en vue d'obte- nir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi :
ARRÊTE
Article premier : La COMMUNE DE SAINT ANTOINE SUR L'ISLE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse place des sports au nivea de la brone de tri sélectif du verre 33660
SAINT ANTOINE SUR L'ISLE un système de vidéoprotection pour 0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 0 caméra(s) extérieure(s) et 1 caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-0457 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi-
ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 322 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et auto-
risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4,
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté-
ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica-
tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli-
vrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica-
tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et
le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Améi ET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 323 EH
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités . Bureau des polices administratives Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°3322309 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU ie décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par Mme Paquerette PEYRIDIEUX pour le compte de la COMMUNE DE SAINT AN-
TOINE SUR L'ISLE implantée à l'adresse 648 rue de Verdun 33660 SAINT ANTOINE SUR L'ISLE en vue d'obte-
nir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La COMMUNE DE SAINT ANTOINE SUR L'ISLE est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse dépôt communal route de la double 33660 SAINT ANTOINE SUR
L'ISLE un système de vidéoprotection pour 0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public, 0 caméra(s)
extérieure(s) et 1 caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n° 2022-0457 sous ré-
serve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de
présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa-
tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judi-
ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 —- 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 324 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto-
risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in-
térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la
gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo-
protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar-
tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans
la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté-
ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica-
tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli-
vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica-
tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla-
nade Charles de Gaulle —- CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre
de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen-
sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et
le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exempiaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Améle SET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 325 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3313165C du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par Mme Véronique TORGUET pour le compte de l'établissement TABAC SNC DE-
LAS-BELIS implanté à l'adresse 9 latour 33720 CERONS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement TABAC SNC DELAS-BELIS est autorisé(e) dans les conditions fixées au pré-
sent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 9 latour 33720 CERONS un système de vidéoprotection pour 5 camé-
ra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 2 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré
sous le n° 2013-0121 opération 2021-0811 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de
présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi-
ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Téi : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 326 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et auto-
risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in-
térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la
gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo-
protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar-
tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans
la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté-
ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica-
tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli-
vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica-
tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla-
nade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre
de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor-
deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen-
sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madarme la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerieet
le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives :
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 327 E
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités . Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3310169D du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021;
VU la demande présentée par Mme Muriel SAVARIEAU pour le compte de l'établissement INTERSPORT im-
planté à l'adresse avenue de Tuileranne 33600 PESSAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement INTERSPORT est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse avenue de Tuileranne 33600 PESSAC un système de vidéoprotection pour 22 ca- méra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enre- gistré sous le n° 2010-0324 opération 2021-1038 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41387 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 328 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto-
risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in-
térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-141 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans
la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté-
ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli-
vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica-
tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla-
nade Charles de Gaulle - CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre
de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor-
deaux [9, rue Tastet —- BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen-
sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publiqueet le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Amélie ISSET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 329 ÉEÈ abinet de la préfète PREFETE Cabinet de fèt
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3317264B du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021;
VU la demande présentée par M. Patrick DOUJON pour le compte de l'établissement L'EAU VIVE implanté à
l'adresse 12 avenue Jean Perrin 33700 MERIGNAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un sys-
tème de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;:
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 :
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement L'EAU VIVE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse 12 avenue Jean Perrin 33700 MERIGNAC un système de vidéoprotection pour 13
caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enre-
gistré sous le n° 2017-0054 opération 2021-1186 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de
présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa-
tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi-
ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 330 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto-
risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Articie 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4. En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans
la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjiudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli-
vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica-
tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla-
nade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre
de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor-
deaux [9, rue Tastet - BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publiqueet le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et Un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Amélie ET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 331 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3311224C du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de [a Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU larticle 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Thierry PAIRAULT pour le compte de l'établissement CONSEIL DÉPARTE- MENTAL DE LA GIRONDE — DIRECTION DES TRANSPORTS MARITIMES — CAPITAINERIE ET ZONE D'EM- BARQUEMENT implanté à l'adresse 19 avenue du phare de Cordouan 33123 LE VERDON SUR MER en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA GIRONDE -— DIRECTION DES TRANS- PORTS MARITIMES — CAPITAINERIE ET ZONE D'EMBARQUEMENT est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 19 avenue du phare de Cordouan 33123 LE VERDON SUR MER un système de vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 23 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2011-0493 opération 2021-1322 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de
présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 332 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto-
risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in-
térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté-
ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli-
vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerieet le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour l& préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Améle SSET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 333 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Des Bureau des polices administratives Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3322310 du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Dominique HUDINET pour le compte de l'établissement MAISON DE LA
PRESSE implanté à l'adresse 21 boulevard de la plage 33970 LEGE CAP FÉRRET en vue d'obtenir l'autorisa-
tion de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avrii 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement MAISON DE LA PRESSE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 21 boulevard de la plage 33970 LEGE CAP FERRET un système de vidéo-
protection pour 8 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s) extérieure(s) conformé- ment au dossier enregistré sous le n° 2015-0379 opération 2021-1415 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de
présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa-
tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi-
ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
2, esplanade Chartes-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/72
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 334 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto-
risée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in-
térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la
gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo-
protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar-
tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans
la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté-
ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica-
tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli-
vrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica-
tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla-
nade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre
de l'Intérieur {Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor-
deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen-
sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerieet
le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Amé ET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 335 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
our Bureau des polices administratives Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3322311 du 19 avril 2022
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Laurent DE SERE pour le compte de l'établissement ESSO EXPRESS implan-
té à l'adresse route d'Avensan 33480 CASTELNAU MEDOC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement ESSO EXPRESS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse route d'Avensan 33480 CASTELNAU MEDOC un système de vidéoprotection pour 0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 5 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier en- registré sous le n° 2021-1388 opération 2022-0089 sous réserve de la déclaration de mise en service du sys-
tème.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esptanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 336 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto-
risée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in-
térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la
gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo-
protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar-
tementale, régionale, zonale où nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans
la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté-
ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica-
tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli-
vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénai...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica-
tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla-
nade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre
de l'intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor-
deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen-
sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerieet
le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Améli SSET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 337 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives galité
Fraternité
Arrêté n° 3398058E du 19 avril 2022
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
La préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par Mme Lucie DHENNIN pour le compte de l'établissement implanté à l'adresse IKEA MAGASIN avenue des 40 journaux centre commercial Bordeaux lac en vue d'obtenir l'autorisation de fonc- tionnement d'un système de vidéoprotection au sein d’un périmètre vidéoprotégé ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 13 avril 2022;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement IKEA MAGASIN est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses sui- vantes :
- avenue des 40 journaux, rue du professeur André Lavignolle,
conformément au dossier enregistré sous le n°2011-0876 opération 2022-0215 sous réserve de la déclaration de
mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 4/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 338 Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in-
térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la
gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica-
tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle — CS 41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux {9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif, En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8. Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives,
Améli SET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 339 PRÉFÊTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives ‘galité
Fraternité
Arrêté n° 3309084D du 19 avril 2022
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
La préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021;
VU la demande présentée par Mme Lucie DHENNIN pour le compte de l'établissement implanté à l'adresse
IKEA RETRAIT MARCHANDISES avenue des 40 journaux centre commercial Bordeaux lac en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéoprotégé ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 13 avril 2022;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement IKEA RETRAIT MARCHANDISES est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéo protégé délimité par les adresses suivantes :
- avenue Marcel Dassault, rocade sortie 4B,
conformément au dossier enregistré sous le n°2009-0032 opération 2022-0216 sous réserve de la déclaration de
mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 340 Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in-
térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté-
ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica-
tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle — CS 41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives,
Améli SET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 341 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liber Bureau des polices administratives igaiité
Fraternité
Arrêté n° 3319106B du 19 avril 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
La préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. David DEVEAU pour le compte de l'établissement NOUVELLE CLINIQUE BORDEAUX TONDU implanté à l'adresse 46 A avenue Jean Alphonséa à 33270 FLOIRAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéoprotégé ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale:
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 13 avril 2022;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement NOUVELLE CLINIQUE BORDEAUX TONDU est autorisé(e) dans les condi-
tions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéoproté- gé délimité par les adresses suivantes :
- 46 À avenue Jean Alphonséa, rue des piballes, avenue de la garonne,
conformément au dossier enregistré sous le n°2018-1323 opération 2022-0458 sous réserve de la déclaration de
mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa-
tion.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www. gironde.gouv.fr 1/72
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 342 Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judi-
ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4. En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle — CS 41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet —- BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 343 E J
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités pou Bureau des polices administratives Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3315263B du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil;
VU larrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par Mme Sylvie CHANCEAULME pour le compte de l'établissement MOTOCULTURE
ALBERT CHANCEAULME implanté à l'adresse ZA Beaumale 33910 SAINT DENIS DE PILE en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement MOTOCULTURE ALBERT CHANCEAULME est autorisé(e) dans les condi-
tions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse ZA Beaumale 33910 SAINT DENIS DE PILE un sys-
tème de vidéoprotection pour 0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 4 caméra(s) extérieure(s)
conformément au dossier enregistré sous le n° 2015-0091 opération 2021-0006 sous réserve de la déclaration
de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de
présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa-
tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi-
ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulte
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 344 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto-
risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4. En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar-
tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans
la configuration des lieux où de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté-
ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli-
vrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica-
tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla-
nade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerieet
le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 345 E
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3315040B du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Laurent GAUDEFROY pour le compte de l'établissement WASHTEC implanté
à l'adresse avenue de la Roudet - parking leclerc 33500 LIBOURNE en vue d'obtenir l'autorisation de fonction-
nement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 :
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement WASHTEC est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse avenue de la Roudet — parking leclerc 33500 LIBOURNE un système de vidéopro-
tection pour 0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 2 caméra(s) extérieure(s) conformément
au dossier enregistré sous le n° 2014-0639 opération 2021-0889 sous réserve de la déclaration de mise en ser-
vice du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de
présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa-
tion.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judi-
ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 346 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et auto-
risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in-
térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la
gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo-
protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar-
tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans
la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’inté-
ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica-
tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli-
vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica-
tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla-
nade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre
de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor-
deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen-
sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerieet
le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Amé T
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 347 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités ue Bureau des polices administratives Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3317087B du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de ia sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Joann DESSALLES pour le compte de l'établissement PUB BRASSERIE AU
BUREAU implanté à l'adresse 87 rue Kennedy 33700 MERIGNAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionne-
ment d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement PUB BRASSERIE AU BUREAU est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 87 rue Kennedy 33700 MERIGNAC un système de vidéoprotection
pour 7 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s}) conformément au dos-
sier enregistré sous le n° 2016-0968 opération 2021-1095 sous réserve de la déclaration de mise en service du
système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de
présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa-
tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi-
ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/72
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 348 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto-
risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in-
térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la
gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo-
protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar-
tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 ‘Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux {notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans
la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté-
ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica-
tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli-
vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica-
tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla-
nade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre
de l'intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor-
deaux [9, rue Tastet - BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen-
sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publiqueet le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 349 ÉFÈ Cabinet de la préfète PREFETE
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3313013B du 19 avril 2022
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 :
VU la demande présentée par M. Sébastien LASSUS-DEBAT pour le compte de l'établissement AUCHAN LA
BREDE implanté à l'adresse la perrucade 33650 LA BREDE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement AUCHAN LA BRÉDE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent ar- rêté à mettre en œuvre à l'adresse la perrucade 33650 LA BREDE un système de vidéoprotection pour 17 camé- ra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 8 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2012-0137 opération 2021-1099 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de
présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa-
tion.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi-
ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www. gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 350 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto-
risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d’unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans
la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli-
vrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica-
tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla-
nade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerieet
le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Amék ET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 351 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités D Bureau des polices administratives Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3314107B du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à EL. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Laurent VOISANGRIN pour le compte de l'établissement H&M implanté à
l'adresse chemin des tartifumes — centre commercial Rives d'Arcins 33130 BEGLES en vue d'obtenir l'autorisa-
tion de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement H&M est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre à l'adresse chemin des tartifumes — centre commercial Rives d’Arcins 33130 BEGLES un système de vi-
déoprotection pour 9 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s) extérieure(s) conformé- ment au dossier enregistré sous le n° 2014-1069 opération 2021-1223 sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa-
tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judi-
ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 352 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto-
risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in-
térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la
gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo-
protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar-
tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans
la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté-
ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de ia sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica-
tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli-
vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à lintéressé(e) ou de sa pubiica-
tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla-
nade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre
de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor-
deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen-
sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
votre recours gracieux où hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publiqueet le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Amél] ISSET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 353 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3315338B du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2008 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de ia Gironde du 31 mai 2021;
VU la demande présentée par M. Laurent VOISANGRIN pour le compte de l'établissement H&M implanté à
l'adresse centre commercial les océanides 33260 LA TESTE DE BUCH en vue d'obtenir l'autorisation de fonc-
tionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 :
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement H&M est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre à l'adresse centre commercial les océanides 33260 LA TESTE DE BUCH un système de vidéoprotection
pour 12 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s) extérieure{s) conformément au dos-
sier enregistré sous le n° 2015-0401 opération 2021-1224 sous réserve de la déclaration de mise en service du
système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de
présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa-
tion.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi-
ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél] : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 354 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4. En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle -- CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor-
deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publiqueet le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Améli
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 355 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
D er Bureau des polices administratives Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3315452B du 19 avril 2022
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Laurent VOISANGRIN pour le compte de l'établissement H&M implanté à
l'adresse 34 avenue Descartes 33160 SAINT MEDARD EN JALLES en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionne-
ment d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement H&M est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre à l'adresse 34 avenue Descartes 33160 SAINT MEDARD EN JALLES un système de vidéoprotection
pour 10 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dos-
sier enregistré sous le n° 2015-0747 opération 2021-1225 sous réserve de la déclaration de mise en service du
système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa-
tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi-
ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaullé
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 356 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et auto-
risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in-
térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la
gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo-
protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar-
tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans
la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté-
ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica-
tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli-
vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica-
tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla-
nade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre
de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor-
deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen-
sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerieet
le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Amél SET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 357 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités 7 Bureau des polices administratives Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3312075C du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Ludovic DEVOS pour le compte de l'établissement LIDL implanté à l'adresse
Lieu-dit le chardonnet 33390 BLAYE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéopro-
tection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement LIDL est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre à l'adresse Lieu-dit le chardonnet 33390 BLAYE un système de vidéoprotection pour 22 caméra(s) inté-
rieure(s) en zone accessible au public et 2 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le
n° 2011-0613 opération 2021-1227 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de
présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa-
tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judi-
ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 10 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 358 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4. En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la
gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli-
vrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor-
deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif, En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerieet
le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 359 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3306139C du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021;
VU la demande présentée par M. Laurent VOISANGRIN pour le compte de l'établissement H&M implanté à
l'adresse 50-60 rue Sainte Catherine 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement H&M est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 50-60 rue Sainte Catherine 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 23 camé- ra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré
sous le n° 2014-0049 opération 2021-1274 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi-
ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto-
risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in-
térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la
gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo-
protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar-
tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans
la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté-
ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica-
tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées, Elle est déli-
vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica-
tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla-
nade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre
de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor-
deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen-
sif, En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publiqueet le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Améli ET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 361 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités | Bureau des polices administratives Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3309007B du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 2534;
VU Particle 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021;
VU la demande présentée par M. Guy LEVEIÏL pour le compte de l'établissement TABAC PRESSE DETENTE
implanté à l'adresse 14 avenue de la république 33138 LANTON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionne-
ment d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi :
ARRÊTE
Article premier : L'établissement TABAC PRESSE DETENTE est autorisé(e) dans les conditions fixées au pré- sent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 14 avenue de la république 33138 LANTON un système de vidéopro- tection pour 7 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2012-0256 opération 2021-1290 : - sous réserve de porter le délai de conservation des images à 30 jours (recommandation non obligatoire), - de déclarer la mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi-
ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, espianade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 362 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Amé T
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 363 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
, Bureau des polices administratives Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3317151B du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil :
VU farrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Eric BATTAGLIA pour le compte de l'établissement MADELEINES BIJOU im-
planté à l'adresse avenue de Magudas 33320 EYSINES en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement MADELEINES BIJOU est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent ar-
rêté à mettre en œuvre à l'adresse avenue de Magudas 33320 EYSINES un système de vidéoprotection pour 2
caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enre-
gistré sous le n° 2016-0825 opération 2021-1335 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de
présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa-
tion.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi-
ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 364 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto-
risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in-
térieure, notamment ses articles L. 258-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la
gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo-
protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar-
tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans
la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté-
ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica-
tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli-
vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica-
tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla-
nade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre
de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor-
deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen-
sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publiqueet le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Améle ET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 365 PRÉFÊTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberré Bureau des polices administratives galité
Fraternité
Arrêté n° 3397018E du 19 avril 2022
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
La préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des instailateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Pascal DRAY pour le compte de l'établissement CARREFOUR LORMONT im- planté à l'adresse centre commercial 4 pavillons à 33310 LORMONT en vue d'obtenir l'autorisation de fonction-
nement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéoprotégé ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale:
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 13 avril 2022;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement CARREFOUR LORMONT est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses suivantes :
- avenue Carnot, rue Edouard Herriot, rue Jean Itey,
conformément au dossier enregistré sous le n°2011-0474 opération 2021-1424 sous réserve de la déclaration de
mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www. gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 366 Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4. En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans
la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica-
tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle -— CS 41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives,
Ami SET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 367 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3316317B du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-141 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. Maurice TOLEDANO pour le compte de l'établissement KEROZENE implanté à
l'adresse 8 avenue de Verdun 33610 CESTAS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 :
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement KEROZENE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à ladresse 8 avenue de Verdun 33610 CESTAS un système de vidéoprotection pour 7
caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure{s) conformément au dossier enre-
gistré sous le n° 2016-0522 opération 2022-0012 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de
présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi-
ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
wWww.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 368 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et auto-
risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in-
térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la
gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo-
protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar-
tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans
la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté-
ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica-
tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli-
vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica-
tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla-
nade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre
de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor-
deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen-
sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerieet
le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 369 E
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités ous Bureau des polices administratives Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° 3311208C du 19 avril 2022
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de Ia Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance :
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;:
VU la demande présentée par M. Maurice TOLEDANO pour le compte de l'établissement KEROZENE implanté à
l'adresse 100 avenue de Bordeaux 33850 LEOGNAN en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un sys-
tème de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement KEROZENE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse 100 avenue de Bordeaux 33850 LEOGNAN un système de vidéoprotection pour 4
caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enre-
gistré sous le n° 2011-0208 opération 2022-0013 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de
présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa-
tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi-
ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Téi : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 370 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et auto-
risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in-
térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la
gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo-
protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar-
tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux {notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans
la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté-
ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica-
tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli-
vrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica-
tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla-
nade Charles de Gaulle —- CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX}, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre
de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor-
deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen-
sif, En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerieet
lé maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Améli ET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 371 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives gaitté Fraternité
Arrêté n° 3399030F du 19 avril 2022
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
La préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU larréêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par Mme Elisabeth DÉHOEY pour le compte de l'établissement CASINO D'ARCA-
CHON implanté à l'adresse 163 boulevard de la plage à 33120 ARCACHON en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéoprotégé ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 13 avril 2022;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement CASINO D'ARCACHON est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéoprotégé délimité par les
adresses suivantes :
- boulevard de la plage, rue du professeur Jolyiet,
conformément au dossier enregistré sous le n°2021-0088 opération 2022-0228 sous réserve de la déclaration de
mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de
présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa-
tion.
2, esptanade Charies-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 372 Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4. En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale où nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle — CS 41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives,
A OISSET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 373 PRÉFÊTE Cabinet de la préfète DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives galtté
Fraternité
Arrêté n° 3306023C du 19 avril 2022
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
La préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par Mme Emilie SOULARD pour le compte de l'établissement SAS CASINO DU LAC
DE LA MAGDELEINE implanté à l'adresse 2 avenue des loisirs à 33470 GUJAN MESTRAS en vue d'obtenir l'au-
torisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéoprotégé ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale:
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 13 avril 2022;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement SAS CASINO DU LAC DE LA MAGDELEINE est autorisé(e) dans les condi-
tions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéoproté-
gé délimité par les adresses suivantes :
- avenue des loisirs, chemin du loup,
conformément au dossier enregistré sous le n°2011-0439 opération 2022-0227 sous réserve de la déclaration de
mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de
présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa-
tion.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 374 Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judi-
ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto-
risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo-
protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar-
tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans
la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté-
ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica-
tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli-
vrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla-
nade Charles de Gaulle — CS 41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre
de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor-
deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen-
sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et
le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices adraigistratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 375 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives galité ‘ Fraternité
Arrêté n° 3302008D du 19 avril 2022
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
La préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU la demande présentée par M. André BAROUK pour le compte de l'établissement CASINO LE MIAMI implanté
à l'adresse km4 avenue de Bordeaux à 33510 ANDERNOS LES BAINS en vue d'obtenir l'autorisation de fonc-
tionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéoprotégé ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 13 avril 2022;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement CASINO LE MIAMI est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté
à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses
suivantes :
- emprise du Casino SA Le Miami, route de Bordeaux, kilomètre 4,
conformément au dossier enregistré sous le n°2012-0677 opération 2022-0229 sous réserve de la déclaration de
mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de
présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 376 Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, En application de l'article L. 252-8 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans
la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica- tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli-
vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publica-
tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla-
nade Charles de Gaulle — CS 41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre
de l'intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor-
deaux [9, rue Tastet —- BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen-
sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives,
Amé ISSET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 377 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives galité
Fraternité
Arrêté n° 3397024H du 19 avril 2022
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
La préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021;
VU la demande présentée par M. Gauthier DECLOCHEZ pour le compte de l'établissement GARE SAINT JEAN
implanté à l'adresse rue Charles Domercq à 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection au sein d’un périmètre vidéoprotégé ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 13 avril 2022:
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement GARE SAINT JEAN est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrê-
té à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses suivantes :
- face au 15/42 rue Charles Domerca, face au 86/136 rue des terres de Borde, pont en U, pont du guit,
conformément au dossier enregistré sous le n°2009-0176 opération 2022-0456 sous réserve de la déclaration de
mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de
présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa-
tion.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 378 Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judi-
ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto-
risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in-
térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la
gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo-
protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar-
tementale, régionale, zonale où nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans
la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté-
ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica-
tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli-
vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica-
tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle — CS 41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre
de l'intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor-
deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen-
sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8. Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 379 PRÉFÊTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
pue Bureau des polices administratives Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3316202B du 19 avril 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU ia demande présentée par M. Angélo REY pour le compte de l'établissement BUFFALO GRILL implanté à
l'adresse 92 rue Gustave Eiffel 33380 BIGANOS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 13 avril 2022 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement BUFFALO GRILL est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse 92 rue Gustave Eiffel 33380 BIGANOS un système de vidéoprotection pour 3 camé-
ra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré
sous le n° 2015-0993 opération 2022-0093 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de
présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa-
tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi-
ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gauile
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 380 Articie 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et auto-
risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in-
térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la
gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo-
protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar-
tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans
la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté-
ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de ia sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica-
tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli-
vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à lintéressé(e) ou de sa publica-
tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla-
nade Charles de Gauile — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre
de l'intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor-
deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen-
sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerieet
le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Amé ISSET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 381 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives sais Fraternité
Arrêté n° 3398010 du 19 avril 2022
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU larrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète
de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde 31 mai 2021;
VU la demande présentée par Le service sécurité physique pour le compte de l'établissement CRÉDIT AGRI- COLE implanté à l'adresse 106 quai de Bacalan à 33300 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonction- nement d'un système de vidéoprotection dans 18 de ses agences ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 13 avril 2022:
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi :
ARRÊTE
Article premier : L'établissement CRÉDIT AGRICOLE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arré-
té à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans 18 de ses agences conformément à la liste annexée
au présent arrêté.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de ia date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de
présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa-
tion.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judi-
ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 382 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de ia sécurité in-
térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la
gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo-
protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar-
tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 :Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté-
ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica-
tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli-
vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa-notification à l'intéressé(e) ou de sa publica-
tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla-
nade Charles de Gaulle — CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre
de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor-
deaux [9, rue Tastet — BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen-
sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Améÿ ISSET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 383 PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Étaliré
draternité
CREDIT AGRICOLE
Annexe à l'arrêté n°3398010 du
n° dossier adresse caméras caméras intérieures extérieures
2011-0697 opération 2022-0280 rue Edouard Herriot AMBARES ET LAGRAVE 4 [e)
2012-0675 opération 2022-0394 22 allée Ernest Boissière AUDENGE 3 0
2011-0660 opération 2022-0263 12 avenue Paul Tardy BLAYE 10 1
2011-0653 opération 2022-0395 28 rue Austin Conte CARBON BLANC 3 0
: centre commercial - chemin des 2011-0661 opération 2022-0400 boutiques CESTAS 5 1
2012-0276 opération 2022-0396 810 avenue de Verdun CESTAS 3 0
2011-0698 opération 2022-0397 place de l'église GALGON 3 0
2011-0673 opération 2022-0398 5 route de Cadillac GORNAC 3 0
2012-0280 opération 2022-0259 15 avenue de Lattre de Tassigny GUJAN MESTRAS 3 0
2017-0811 opération 2022-0264 15 place Descazes LIBOURNE 4 0
2011-0675 opération 2022-0424 22 grand rue GUITRES 3 0
2011-0663 opération 2022-0425 63 cours de la République GUJAN MESTRAS 3 1
2011-0650 opération 2022-0426 route de Créon LANGOIRAN 3 0
2012-0223 opération 2022-0427 le parvis de la source LE TAILLAN 3 (n
2011-0700 opération 2022-0428 157 rue de la marne LIBOURNE 3 Ô
2011-0689 opération 2022-0429 5 rue Gambetta LUSSAC 3 (a)
2011-0677 opération 2022-0430 32 avenue du Général de Gaulle MACAU 3 0
2011-0116 opération 2022-0434 1 avenue du 16 juin 1940 MARTIGNAS SUR JALLE 2 0 Centre commercial
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 384 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives Igalité
Fraternité
Arrêté n° 3398010 du 19 avril 2022
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde 31 mai 2021;
VU la demande présentée par Le service sécurité physique pour le compte de l'établissement CRÉDIT AGRI- COLE implanté à l'adresse 106 quai de Bacalan à 33300 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonction- nement d'un système de vidéoprotection dans 13 de ses agences ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 13 avril 2022;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement CRÉDIT AGRICOLE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrè- té à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans 13 de ses agences conformément à la liste annexée
au présent arrêté.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa- tion.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judi- ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, espilanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 385 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et auto- risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in- térieure, notamment ses articles L. 253-6 et R. 251-1 à R. 253-4. En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo- protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar- tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté- ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica-
tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli- vrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica- tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla- nade Charles de Gaulle — CS41397 —- 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor- deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen- sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
Amélie DUBOISSET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 386 EM PRÉFÈTE
Frateraité
CREDIT AGRICOLE
Annexe à l'arrêté n°3398010 du
n° dossier adresse mrieures | emtéreures
2017-0091 opération 2022-0085 353 boulevard Président Wilson BORDEAUX 8 0
2011-0684 opération 2022-0082 2 rue Saint Genes BORDEAUX 4 1
2011-0655 opération 2022-0086 11 cours de Verdun BORDEAUX 3 0
2012-0275 opération 2022-0250 353 boulevard Président Wilson BORDEAUX 85 0
2011-0693 opération 2022-0252 22 boulevard Godard LE BOUSCAT 3 0
2011-0503 opération 2022-0253 avenue de la libération LE BOUSCAT 2 0
2011-0713 opération 2022-0254 61 route de Léognan VILLENAVE D'ORNON 3 0
2011-0507 opération 2022-0255 6 avenue d'Aquitaine BRUGES 3 0
2012-0279 opération 2022-0256 25 place de la victoire BORDEAUX 7 Le)
2011-0727 opération 2022-0257 52 cours Gallieni TALENCE 3 0
2011-0738 opération 2022-0258 229 cours Gambetta TALENCE 3 0
2011-0703 opération 2022-0266 23-25 avenue Pasteur PESSAC 6 1
2011-0692 opération 2022-0267 56 avenue de l'Yser MERIGNAC 6 1
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 387 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives gai Fraternité
Arrêté n° 3398014 du 19 avril 2022
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfête de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde 31 mai 2021;
VU la demande présentée par Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités pour le compte de
l'établissement LA POSTE implanté à l'adresse 52 rue Georges Bonnac à 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection dans 8 de ses agences ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 13 avril 2022;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement LA POSTE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans 8 de ses agences conformément à la liste annexée au pré-
sent arrêté.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de
présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisa-
tion.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d’une information judi-
ciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulie
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
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interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et auto-
risée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité in-
térieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'articie L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la
gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéo-
protection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence dépar-
tementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans
la configuration des lieux où de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'inté-
ressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modifica-
tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est déli-
vrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publica-
tion, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde [2, espla-
nade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre
de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bor-
deaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspen-
sif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et
le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau
des polices administratives
A BOISSET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-04-19-00005 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection des dossiers examinés en commission départementale de vidéoprotection du 13 avril 2022 389 E = PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Lfberté
Egalité
Fraternité
LA POSTE
Annexe arrêté n°3398014 du
n° dossier adresse méreures extérieures
2015-0313 opération 2021-0899 29 route de Saint Malo ST SEURIN DE CURSAC 2 1
2015-0328 opération 2021-0894 avenue des écoles TRESSES 2 1
2015-0320 opération 2021-0893 4 avenue du Général de Gaulle IZON 2 1
2015-0329 opération 2021-0897 16 rue Maurice Fillon PAREMPUYRE 3 2
2015-0307 opération 2021-0900 10 rue de la tremoille MARGAUX-CANTENAC 2 1
2015-0318 opération 2021-0902 11 rue du château CASTELNAU DE MÉDOC 3 0
2015-0331 opération 2021-0903 8 place Charles de Gaulle LE TAILLAN Médoc 4 1
2015-0289 opération 2021-0912 12 route de Paris ST DENIS DE PILE 4 1
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