Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 199
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 017
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 218
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 226
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N°2025 299
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 251
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 232
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 195
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 092
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 074
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 076
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 076)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
L4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-076
PUBLIÉ LE 26 MARS 2025 14
Sommaire
CHU BORDEAUX / Secrétariat Général
33-2025-03-20-00010 - Délégation de signature - ELOUAFI Manar - Directeur
adjoint - Achats - CH Cadillac (2 pages) Page 3
33-2025-03-20-00011 - Délégation de signature - GAUTIER Mélanie -
Pharmacienne - Achats - CH Arcachon (2 pages) Page 6
33-2025-03-20-00012 - Délégation de signature - RICART Emmanuelle -
Directrice adjointe - Formation - CH Cadillac (2 pages) Page 9
DDTM / SHLCD
33-2025-03-26-00005 - Arrêté de démolition d'un LLS sur la commune de LA
TESTE DE BUCH (2 pages) Page 12
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
33-2025-03-18-00004 - 044 33 Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de destruction d'espèces animales et végétales protégées et de
leurs habitats Création d'un nouveau poste de garde et d'un chemin de
ronde à Martignas-sur-Jalle (33) Dassault aviation (13 pages) Page 15
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Cabinet PPDS
33-2025-03-24-00002 - délégation de signature de Mme RAIMBAULT chef
SIPAF (2 pages) Page 29
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Cabinet préfet
33-2025-03-14-00006 - Arrêté portant attribution de la médaille de la
jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - contingent départemental
échelon bronze (3 pages) Page 32
PREFECTURE DE LA GIRONDE / SIDPC
33-2025-03-26-00002 - 2025 ARRÊTÉ SCDA (6 pages) Page 36
33-2025-03-26-00001 - Arrêté CCDSA 2025 (6 pages) Page 43
SOUS PREFECTURE ARCACHON / Bureau Sécurité et Réglementaion
33-2025-03-26-00006 - arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant
autorisation d'un spectacle aérien public en mer dans le cadre du salon nautique
d'Arcachon 2025 les 19 et 20 avril 2025 de 17H00 à 18h00 (6 pages) Page 50
33-2025-03-26-00004 - arrêté rectificatif du 26 mars 2025 portant exploitation
de la plate-forme d'envol pour les aéronefs ultra-légers motorisés (U.L.M.)
au lieu-dit "Le Pot au Pin" sur la commune de CESTAS (6 pages) Page 57
2 CHU BORDEAUX
33-2025-03-20-00010
Délégation de signature - ELOUAFI Manar - Directeur
adjoint - Achats - CH Cadillac
CHU BORDEAUX - 33-2025-03-20-00010 - Délégation de signature - ELOUAFI Manar - Directeur adjoint - Achats - CH Cadillac 3 Te DELEGATION DE SIGNATURE UNIVERSITAIRE
BORDEAUX N° 2025/039/DS
Talence, le 20 mars 2025
Le Directeur général du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à
D.6143-35 ; L6132-1 à L6132-7 ; R.6132-16 ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°
86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;
VU le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,
fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, au
sein des groupements hospitaliers de territoire ;
VU Île décret du président de la République, en date du 7 octobre 2024, nommant Vincent-
Nicolas DELPECH directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux ;
VU la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire, approuvée par le
directeur général de l'Agence régionale de santé le 19 octobre 2016 ;
VU le règlement intérieur de la fonction achat mutualisée du GHT Alliance de Gironde ;
VU la convention de mise à disposition du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux de
Manar ELOUAFI, directeur adjoint aux Centres hospitaliers de Cadillac, Bazas, Sud-
Gironde et à l’ESPASS de Podensac ;
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2025-03-20-00010 - Délégation de signature - ELOUAFI Manar - Directeur adjoint - Achats - CH Cadillac 4 : DECID CCTTES men
Article 1
Délégation est donnée à Manar ELOUAFI, directeur adjoint aux Centres hospitaliers de
Cadillac, Bazas, Sud-Gironde et à l’ESPASS de Podensac, pour signer, en lieu et place du
directeur général du CHU de Bordeaux, l'établissement support du GHT Alliance de Gironde,
dans le cadre de la fonction achats :
- les marchés publics relevant de l’urgence impérieuse telle que définie à l’article R2122-1
du code de la commande publique ;
- les marchés publics de fournitures courantes et de services pour lesquels le montant
n'excède pas 40 000 € HT par an et par catégorie homogène, dans le respect des règles de
computation des seuils.
Article 2
Délégation est donnée à Manar ELOUAFI, directeur adjoint aux Centres hospitaliers de
Cadillac, Bazas, Sud-Gironde et à l'ESPASS de Podensac, pour signer, en lieu et place du
directeur général du CHU de Bordeaux, l'établissement support du GHT Alliance de Gironde :
- les marchés publics concernant une opération de travaux (construction et/ou
réhabilitation) d'un ouvrage d'un montant total inférieur ou égal à 2 000 000 € hors taxe.
Ce montant s'apprécie globalement et inclut l'ensemble des marches publics de travaux de
fournitures et de services tels que études, maîtrise d'œuvre, contrôles techniques...
Article 3
La présente délégation prend effet à la date de signature et dès sa publication au registre des
actes administratifs du département. Elle est également publiée et consultable sur le site
internet du CHU de Bordeaux.
Par ailleurs, elle remplace la délégation de signature 2025/008/DS en date du 20 février 2025.
Le Directeur général
DIRECTION !
GÉNÉRALE Vincent-Nicolas DELPECH
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2025-03-20-00010 - Délégation de signature - ELOUAFI Manar - Directeur adjoint - Achats - CH Cadillac 5 CHU BORDEAUX
33-2025-03-20-00011
Délégation de signature - GAUTIER Mélanie -
Pharmacienne - Achats - CH Arcachon
CHU BORDEAUX - 33-2025-03-20-00011 - Délégation de signature - GAUTIER Mélanie - Pharmacienne - Achats - CH Arcachon 6 Pre DELEGATION DE SIGNATURE UNIVERSITAIRE
BORDEAUX N° 2025/040/DS
Talence, le 20 mars 2025
Le Directeur général du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à
D.6143-35 ; L6132-1 à 16132-7 ; R.6132-16 :
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°
86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé :
le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;
le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,
fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, au
sein des groupements hospitaliers de territoire ;
le décret du président de la République, en date du 7 octobre 2024, nommant Vincent-
Nicolas DELPECH directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux ;
la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire, approuvée par le
directeur général de l'Agence régionale de santé le 19 octobre 2016 ;
le règlement intérieur de la fonction achat mutualisée du GHT Alliance de Gironde ;
la convention de mise à disposition du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux de
Mélanie GAUTIER, pharmacienne -— praticienne hospitalière au centre hospitalier
d'Arcachon ;
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2025-03-20-00011 - Délégation de signature - GAUTIER Mélanie - Pharmacienne - Achats - CH Arcachon 7 PCLLLELELECECEPCEEPE ELEC ETES
LCCELECELECDEP CEE EETESCELEEEC ELITE LEL EL
Article 1
Délégation est donnée à Mélanie GAUTIER, pharmacienne — praticienne hospitalière au centre
hospitalier d'Arcachon, pour signer, en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux,
l'établissement support du GHT Alliance de Gironde, dans le cadre de la fonction achats :
- les marchés publics relevant de l’urgence impérieuse telle que définie à l’article R2122-1
du code de la commande publique ;
- les marchés publics de fournitures courantes et de services pour lesquels le montant
n'excède pas 40 000 € HT par an et par catégorie homogène, dans le respect des règles de
computation des seuils.
Article 2
La présente délégation prend effet à la date de signature et dès sa publication au registre des
actes administratifs du département. Elle est également publiée et consultable sur le site
internet du CHU de Bordeaux.
Le Directeur général , |
AZ \
IRECTION 2 LE À
LE
ÉNÉRALE
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2025-03-20-00011 - Délégation de signature - GAUTIER Mélanie - Pharmacienne - Achats - CH Arcachon 8 CHU BORDEAUX
33-2025-03-20-00012
Délégation de signature - RICART Emmanuelle -
Directrice adjointe - Formation - CH Cadillac
CHU BORDEAUX - 33-2025-03-20-00012 - Délégation de signature - RICART Emmanuelle - Directrice adjointe - Formation - CH Cadillac 9 CENTRE
HOSPITALIER DELEGATION DE SIGNATURE
UNIVERSITAIRE
BORDEAUX N° 2025/041/DS
Talence, le 20 mars 2025
Le Directeur général du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-
35, L6132-1 à L6132-7, R.6132-16;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-
33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
le décret du n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;
le décret du n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;
le décret du président de la République, en date du 7 octobre 2024, nommant Vincent-
Nicolas DELPECH directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux ;
la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire, approuvée par le
directeur général de l’Agence régionale de santé le 19 octobre 2016 ;
l'accord de coopération sur la formation professionnelle continue entre les établissements
publics de santé membres du GHT Alliance de Gironde signée le 28 novembre 2018 ;
la convention de mise à disposition du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux de
Emmanuelle RICART, directrice adjointe au Centre hospitalier de Cadillac ;
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2025-03-20-00012 - Délégation de signature - RICART Emmanuelle - Directrice adjointe - Formation - CH Cadillac 10 PCLLLLEELELELLEL CELL ECEEPECEP PEER
: DECIDE
Article 1
Délégation est donnée à Emmanuelle RICART, directrice adjointe au Centre hospitalier de Cadillac,
pour signer en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux, l'établissement support du
GHT Alliance de Gironde, dans le cadre de la formation professionnelle continue :
- les marchés subséquents,
- les conventions de formation,
-__les bons de commande pour les formations internes dans le cadre des marchés de formation du
GHT.
Article 2
La présente délégation prend effet à la date de signature et dès la publication au registre des actes
administratifs du département. Elle est également publiée et consultable sur le site internet du CHU
de Bordeaux.
Le Directeur général
Vincent-Nicolas DELPECH
IREC FICN
ÉNÉRALE
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU BORDEAUX - 33-2025-03-20-00012 - Délégation de signature - RICART Emmanuelle - Directrice adjointe - Formation - CH Cadillac 11 DDTM
33-2025-03-26-00005
Arrêté de démolition d'un LLS sur la commune de LA
TESTE DE BUCH
DDTM - 33-2025-03-26-00005 - Arrêté de démolition d'un LLS sur la commune de LA TESTE DE BUCH 12 PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service Habitat, Logement, Construction Durable pres Unité Renouvellement Urbain Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SHLCD-RU-2025-04 du 2 6 MAIS 202
portant autorisation de démolir 1 logement locatif social situé 66 bis, Avenue Charles de Gaulle
à La Teste de Buch, appartenant à Domofrance
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la Construction et de l'Habitation et notamment l'article EL. 443-154,
VU la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et notamment son article 61,
VU le décret n° 87-477 du 1° juillet 1987 relatif aux cessions, aux transformations d'usage et aux
démolitions d'éléments du patrimoine immobilier des organismes HLM,
VU la circulaire UHC/IUH25 n°98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démoblitions de logements locatifs
sociaux, à la programmation des logements PLA construction-démolition et au changement d'usage de
logements sociaux,
VU la circulaire UHC/IUH2/24 n°2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des
décisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux,
VU le Permis de Construire n° PC 3352924K0237 visant la démolition d’un logement,
VU la demande d'autorisation de démolir 1 Logement Locatif Social situé 66 bis, Avenue Charles de
Gaulle, à La Teste de Buch, transmise le 14 mars 2025 par Domofrance,
VU la vacance depuis 2021 de ce logement appartenant à Domofrance,
CONSIDÉRANT que le dossier de demande d'autorisation de démolir de Domofrance concernant le
logement situé 66 bis, Avenue Charles de Gaulle, à La Teste de Buch, respecte bien les termes des
circulaires sus-mentionnées,
CONSIDÉRANT l'intérêt de l'opération de démolition sur le plan urbanistique et social,
ARRÊTE
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33 090 Bordeaux Cedex
xavier.miorin@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
DDTM - 33-2025-03-26-00005 - Arrêté de démolition d'un LLS sur la commune de LA TESTE DE BUCH 13 Article premier : L'autorisation préalable prévue à l'article L.443-15:1 du code de la Construction et de
l'Habitation est donnée à Domofrance pour la démolition du logement locatif social situé 66 bis,
Avenue Charles de Gaulle, à La Teste de Buch.
Article 2 : Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai
de 2 mois à compter de sa notification par toute personne ayant intérêt pour agir. Le tribunal peut être
saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer,
Mathieu Escafre
2/2
DDTM - 33-2025-03-26-00005 - Arrêté de démolition d'un LLS sur la commune de LA TESTE DE BUCH 14 DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2025-03-18-00004
044 33 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction
d'espèces animales et végétales protégées et de
leurs habitats
Création d'un nouveau poste de garde et d'un chemin
de ronde à Martignas-sur-Jalle (33)
Dassault aviation
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-03-18-00004 - 044 33 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 15 Ex PREFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction
d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats
Création d’un nouveau poste de garde et d’un chemin de ronde à Martignas-sur-Jalle (33)
Dassault aviation
Réf. DBEC n° : 044/2025
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L.163-5, L. 171-8, L. 411-1,
L.411-1A, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l’ensemble du
territoire national,
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du
territoire national,
VU l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur
l’ensemble du territoire national,
VU l’arrêté ministériel du 20 janvier 1981 fixant la liste des espèces végétales protégées sur
l’ensemble du territoire national ;
VU l’arrêté ministériel du 8 mars 2002 fixant la liste des espèces végétales protégées en région
Aquitaine complétant la liste nationale ;
VU l’arrêté n°33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par Dassault aviation,
le 30 octobre 2024,
VU l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date du 28 janvier
2025,
15 rue Arthur Ranc,
CS 60539, 86020 POITIERS CEDEX
Téléphone: 05 49 55 63 63
www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr 1/13
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-03-18-00004 - 044 33 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 16 VU le mémoire en réponse, déposé par Dassault aviation le 24 février 2025 ;
VU la consultation du public menée du 25 février au 12 mars 2025 via le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine,
CONSIDÉRANT que l’article L.411-1 du code de l’environnement pose pour principe l’interdiction de
détruire, d’altérer ou de dégrader les spécimens et les habitats de certaines espèces
végétales, que l’article L.411-2 de ce même code prévoit toutefois que des dérogations
à ce principe peuvent être délivrées, notamment dans l’intérêt de la sécurité publique
et pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur et à condition qu’il
n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au
maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces
concernées dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que le projet vise à augmenter le niveau de sécurité d’un site industriel de Dassault
aviation, identifié comme point d’importance vitale, conformément au code de la
défense,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d’espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
notamment du fait des mesures d'évitement, de réduction et de compensation à la
destruction, l'altération ou à la dégradation des stations d’espèces végétales, des aires
de repos et des sites de reproduction des espèces animales concernées ainsi qu’à la
destruction ou à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE premier : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est Dassault aviation, avenue des martyrs de la résistance,
33 127 MARTIGNAS-SUR-JALLE, dans le cadre de la création d’un nouveau poste de garde et d’un
chemin de ronde du site existant.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux
interdictions de :
✗ destruction et altération d’habitats des espèces animales protégées suivantes : Crapaud
épineux Bufo spinosus, Triton palmé Lissotriton helveticus, Salamandre tachetée Salamandra
salamandra, Lézard des murailles Podarcis muralis, Barbastelle d’Europe Barbastella barbastellus,
Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus, Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhli, Oreillard sp
Plecotus sp., Noctule de Leisler Nyctalus leisleri, Sérotine commune Eptesicus serotinus, Ecureuil
roux Sciurus vulgaris, Mésange à longue queue Aegithalos caudatus, Grimpereau des jardins
Certhia brachydactyla, Mésange bleue Cyanistes caeruleus, Pic épeiche Dendrocopos major,
Rougegorge familier Erithacus rubecula, Engoulevent d’Europe Caprimulgus europaeus, Pinson
des arbres Fringilla coelebs, Bergeronnette grise Motacilla alba, Mésange charbonnière Parus
2/13
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-03-18-00004 - 044 33 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 17 major, Rougequeue noir Phoenicurus ochruros, Pouillot de Bonelli Phylloscopus bonelli, Pouillot
véloce Phylloscopus collybita, Roitelet à triple bandeau Regulus ignicapilla, Troglodyte mignon
Troglodytes troglodytes ;
✗ captures temporaires et perturbation intentionnelle d’espèces animales protégées suivantes :
Barbastelle d’Europe Barbastella barbastellus, Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus,
Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhli, Oreillard sp Plecotus sp., Noctule de Leisler Nyctalus leisleri ,
Crapaud épineux Bufo spinasus, Triton palmé Lissotriton helveticus, Salamandre tachetée
Salamandra salamandra, Lézard des murailles Podarcis muralis, Sérotine commune Epsicus
serotinus ;
✗ destruction d’espèces animales protégées : Crapaud épineux Bufo spinosus, Triton palmé
Lissotriton helveticus, Salamandre tachetée Salamandra salamandra, Lézard des murailles
Podarcis muralis ;
✗ destruction d’individus d’espèces végétales protégées suivantes Lotier hispide Lotus hispidus
Lotier grêle Lotus angustissimus Agrostis élégant Neoschischkinia elegans Millepertuis fausse-
gentiane Hypericum montanum.
Les impacts portent notamment sur :
- 1,09 ha d’habitat favorable à la reproduction de la Noctule de Leisler ;
- 8 arbres-gîtes potentiels pour les chiroptères arboricoles ;
- 2640 m² de stations de lotiers ;
- 1 909 m² de stations d’Agrostis élégant ;
- 1,29 d’habitats favorables à l’avifaune ;
- 1,3 ha de zones de repos pour les mammifères ;
- 2,08 ha d’habitat de reproduction pour les reptiles.
ARTICLE 3 : Durée de la phase chantier
Les travaux peuvent se dérouler jusqu’au 31/12/2027.
Les services de la DREAL/SPN sont informés, dans les plus brefs délais, du démarrage effectif des
travaux. En cas de modification de la date de début des travaux, le bénéficiaire informe sans délai la
DREAL/SPN, par mail à l’adresse suivante : especes-protegees.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr.
ARTICLE 4 : Plan et planning des travaux
Le planning prévisionnel des opérations est transmis aux services de la DREAL (especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) et de l'OFB (sd33@ofb.gouv.fr), dès réception du
présent arrêté.
Ce planning est conforme au calendrier défini dans le dossier et précise notamment les opérations
suivantes :
- la mise en défens des zones écologiquement sensibles à proximité de la zone de travaux,
- la libération d’emprises (débroussaillage, désherbage, abattage des arbres (espèces exotiques
envahissantes), retournement du sol…),
3/13
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-03-18-00004 - 044 33 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 18 Mesure MEO01 : Evitement des arbres à Grand capricorne
À Avbres à Grand capricorne du chêne
| Plan de masse initial
Plan de masse actuel
Sources : GEREA 0 50 100 m
Fond : Map data ©2024 Google — GEREA 2024 - N° A24061
- les dates d’interventions d’un écologue pour :
- positionner et contrôler les balisages et mises en défens,
- vérifier la mise en œuvre des mesures de réduction préalable,
- adapter si nécessaire les mesures d’évitement, de réduction et de compensation.
Le planning est accompagné d'un plan de l'emprise travaux, localisant de façon précise les différentes
mesures décrites aux articles 5 à 8.
ARTICLE 5 : Mesures d’évitement et de réduction
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de réduction conformément au dossier de
demande de dérogation déposé le 30 octobre 2024, notamment les mesures suivantes qui les
précisent et les complètent.
• Evitement des arbres à grand Capricorne (ME01)
Les arbres à grand capricorne au sein de l’emprise projet et identifiés lors de l’état des lieux (carte n°1)
sont évités. Ils sont identifiés et mis en défens, en évitant les frottements, par la mise en place d’une
protection physique. Une zone minimale de protection des racines (diamètre de la couronne de l’arbre
augmenté de 2 mètres) est mise en place grâce à un balisage.
Carte n°1
4/13
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-03-18-00004 - 044 33 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 19 Mesure MRO2 : Réduction d'emprise sur le boisement de Chêne tauzin
Boisement de Chêne tauzin
<< Bois de Chêne tauzin sur fougères aigles
6% Bosquets résiduels de Chêne tauzin
Mises en défens
= Plan de masseinitial
[1 Plan de masse actuel
C1 Site d'étude
NX A
A Sources : GEREA 0 25 50m
Fond : Map data ©IGN BD ORTHO® ns
GEREA 2024 - N° A24061
• Réalisation des travaux hors période de reproduction pour la faune l’adaptation du calendrier
des travaux au cycle biologique de la faune (MR01)
La planification des opérations doit être conforme au calendrier défini dans le dossier.
La planification des opérations tient compte de toutes les composantes biologiques des espèces
protégées inféodées aux habitats concernés. Ces périodes s’étendent en dehors des périodes de
reproduction de la faune.
• Mise en défens des secteurs écologiques d’intérêt (MR02 et MR03)
Préalablement aux travaux, le balisage ainsi que la mise en défens des stations d’espèces végétales
protégées non impactées ainsi que des habitats d’espèces protégées préservés (dont boisement de
Chêne tauzin) est réalisé à l’aide des délimitations établies suite aux inventaires de 2024 (voir cartes
n°2, n°3, n°4 et n°5).
Carte n°2
5/13
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-03-18-00004 - 044 33 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 20 Mesure MRO3 : Mises en défens (centre-ouest)
—— Mises en défens
Aménagements :
EM Chemin de ronde
__ Voie douce
EN Voirie
EM Parking
EM Pilot en béton
EN Bâtiment
[1 Site d'étude
Sources : GEREA . 0 10 20m
| Fond : Map data ©IGN BD ORTHO® ———
M GEREA 2024 - N° A24061 Dr
Carte n°3
6/13
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-03-18-00004 - 044 33 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 21 Mesure MRO3 : Mises en défens (nord-ouest)
- Mises endéfens
Aménagements :
Espace vert
=Chemin de ronde ;
| Voiedouce
29 mm vore
A mm Parking
EM Plot en béton
[1Site d'étude
|
D uiMapa BD ORTHO® 3 GEREA 2024 - N° A24061
Carte n°4
7/13
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-03-18-00004 - 044 33 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 22 Mesure MRO3 : Mises en défens (sud-ouest)
7
Carte n°5
• Réduction des emprises temporaires en phase chantier (MR04)
Dans le cadre des travaux de création de la piste du futur chemin de ronde, les engins de chantier ne
sont autorisés à circuler que sur la voirie nouvellement créée. Les engins ne travaillent pas en parallèle
de la piste mais sur celle-ci ; la progression des travaux se fait donc de manière linéaire, pas à pas.
Une largeur maximale de travail entre 3 et 4,5 m est considérée (3 m de piste et localement 1 à 1,5 m
de plus pour l’installation de l’éclairage), les mises en défens étant placées à ces limites.
• Limiter la propagation d'espèces exotiques envahissantes du site (MR06)
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises, telles que
présentées dans le dossier, pour éviter l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le
projet et ses abords, notamment concernant le repérage précoce (avant le développement des plants
et la montée en graines), le balisage des stations d'espèces envahissantes et la gestion des déchets
verts durant les travaux et l’exploitation du site.
• Trier les terres végétales (MR07)
La zone de travail fait l’objet d’un tri particulier des terres, afin que la banque de graines stockée dans
le sol dans les 5-10 premiers centimètres puisse s’exprimer de nouveau après travaux.
8/13
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-03-18-00004 - 044 33 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 23 Globalement, les 5-10 premiers centimètres de sol sont décapés dans un premier temps dans la zone
du projet. Cette terre végétale est stockée soigneusement sans mélange avec les terres sous-jacentes,
dans le sens de son décapage dans la mesure du possible (végétation en haut). Elle pourra être mise en
défens afin de s’assurer qu’elle n’est pas utilisée avant les travaux de remise en état. En fin de chantier,
lors de la remise en état des terrains, cette terre végétale est étalée sur les sols autour du bâtiment
créé.
• Capture et enlèvement des chiroptères en cas d’individus constatés en hivernage lors de la
libération des emprises (MR11)
Les arbres, non évités, susceptibles de présenter des cavités favorables aux chiroptères sont
systématiquement contrôlés et matérialisés par l’écologue chargé du suivi du chantier avant leur
abattage.
Ces arbres font ensuite l’objet de modalités spécifiques d’abattage afin de réduire au maximum le
risque de mortalité d’individus.
Le compte-rendu de cette mesure, précisant notamment l'ensemble des modalités spécifiques mises
en œuvre (repérage des arbres, modalités de contrôle, d'abattage, localisation et enjeu des sites de
dépôt, modalités de stockage), est transmis à la DREAL/SPN, au plus tard au démarrage des travaux de
terrassement.
• Utilisation d’une palette végétale locale (MA03)
Les plantations et semis sont réalisés au moyen d'espèces indigènes, d’origine locale (marque « Végétal
local » ou marque équivalente - cf. référentiel technique pour la récolte/production) et adaptées aux
conditions stationnelles locales, selon les préconisations disponibles sur le site de l’Observatoire de la
Biodiversité Végétale (https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation) et notamment le module d’aide au
choix d’espèces végétales indigènes à implanter (https://obv-na.fr/vegetalisation/choix_especes).
L’utilisation d’espèces protégées, menacées ou de variétés horticoles est en particulier interdite.
• Gestion pérenne, adaptée des espaces naturels et semi-naturels du site non concernés par la
présence d’espèces végétales protégées (MA06)
L’entretien suit notamment les consignes suivantes :
- l’utilisation de produit phytosanitaire et l’apport d’engrais minéraux ou organiques sont
interdits,
- le gyrobroyage et l’utilisation du rouleau landais sont interdits,
- l’entretien s’effectue annuellement par fauche mécanique, de manière centrifuge, à une hauteur
minimale de 10 cm et en dehors des périodes sensibles.
ARTICLE 6 : Mesures de compensation
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de compensation conformément au dossier
de demande de dérogation déposé le 30 octobre 2024, complété le 24 février 2025, notamment les
mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
9/13
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-03-18-00004 - 044 33 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 24 • Durée de la compensation
Les mesures de compensation sont mises en œuvre pour une durée minimale de 30 ans. L’ensemble
des mesures de compensation font l’objet d’une sécurisation foncière, rendue effective au maximum
18 mois après le début des travaux.
• Plan de gestion
Sur la base des exigences écologiques propres à chaque espèce (ou groupe d’espèces) impactée,
l’ensemble des modalités de restauration, de gestion conservatoire et d’entretien des différents
secteurs est précisé sous forme d'un plan de gestion détaillé, établi par un écologue et transmis à la
DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), pour validation préalable,
dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Ce document de gestion doit indiquer, en fonction de l’état des lieux précis de chaque secteur et de
l’objectif recherché, la ou les espèces visées, le gain écologique attendu, le calendrier des interventions
envisagées les zones à traiter, les techniques retenues pour la restauration, la renaturation et
l’entretien des milieux ainsi que les modalités de suivi (objectifs, indicateurs, protocoles, sites témoins,
forme des rendus…).
Le bénéficiaire doit fournir aux services de l’État toutes les informations nécessaires à la bonne tenue
de l’outil de géolocalisation des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
Les données relatives aux mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement peuvent
également y être jointes.
A cette fin, le bénéficiaire transmet à la DREAL via l’adresse e-mail : geomce.drealna@developpement-
durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous avant le 31/12/2025 :
- une fiche « projet »,
- une fiche « mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites,
- une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le
système de projection L93/RGF93 (EPSG 2154) et dont les données attributaires comportent a
minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l’objet géographique
(exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L’ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés supra, ainsi que la notice d’utilisation du
fichier gabarit sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-
donneesenvironnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d’accueil du site internet).
• Compensation des lotiers et de l’agrostis élégant (MR05, MA05 et MC01)
Les stations de lotiers et d’agrostis élégant qui ne sont pas évitées font l’objet d’un protocole de
transfert. Les matériaux superficiels des stations impactées de lotiers et d’Agrostis élégant sont
récupérés sur 5-10 cm de profondeur maximum, contenant la banque de graines de ces taxons annuels
protégés, à l’aide d’une pelle mécanique munie d’un godet, et dépose ces matériaux sur les zones
d’accueil dédiées.
Un site de transfert est retenu sur le secteur identifié sur la commune de Cestas, d’une surface de
10 017 m².
10/13
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-03-18-00004 - 044 33 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 25 La gestion prévisionnelle est la suivant : scarification superficielle annuelle en août-septembre, couplée
si besoin à une tonte en fin d’hiver/tout début de printemps pour raccourcir la hauteur de végétation
le cas échéant.
Aucune fauche n’est réalisée de mai à fin juillet.
A cette gestion est associé un arrachage manuel des espèces invasives dans les secteurs les plus
colonisés.
Afin d’optimiser la reprise des graines de lotiers et d’agrostis élégant au sein de la zone compensatoire,
une tonte rase suivie d’un écorchage (mise à nu du sol) partielle de la zone est effectuée avant le semis.
• Compensation des chiroptères (MR05 et MC01)
Une compensation de 6,06 ha d’habitat de chasse (favorable pour les chiroptères) et de 3,27 ha
d’habitat de parade nuptiale pour la Noctule de Leisler est mise en place au sein des 3 sites identifiés :
- compensation ex situ, au niveau d’une parcelle située sur la commune de Saucats,
- compensation ex situ, au niveau d’une parcelle située sur la commune de Saint-Médard-en-Jalles,
- compensation ex situ, au niveau d’une parcelle située sur la commune de Labarde.
Pour chacune de ces parcelles, des inventaires pour définir leur éligibilité sont conduits. La proposition
du secteur compensatoire sont soumises à la validation de la DREAL/SPN avant le 30 juin 2025.
ARTICLE 7 : Compte-rendu des opérations
Le compte-rendu de l’ensemble des opérations, précisant notamment le planning et le plan du
chantier, ainsi que les modalités techniques adoptées pour répondre aux prescriptions du présent
arrêté (articles 3 à 8), est transmis à la DREAL/SPN à l’achèvement de l’ensemble des travaux.
ARTICLE 8 : Mesures d’accompagnement
• Suivi environnemental du chantier (MA04)
Un suivi environnemental du projet est mis en œuvre durant l’ensemble des travaux :
- suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté,
- suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution,
- balisages de l’emprise du projet,
- définition et adaptation des mesures d’évitement et de réduction,
- formation du personnel technique…
• Installation d’abris et de gîtes artificiels en faveur de la faune (MA07)
Des aménagements spécifiques sont mis en place afin de favoriser la diversité écologique en faveur
des chiroptères et des oiseaux. Il s’agit de la pose de nichoirs, abris/gîtes ou autres structures ou
éléments.
Les modalités fines de cette mesure (modèles utilisés, espèces visées, localisation, traitements
paysagers connexes, modalités d’installation, mesures de protection contre les prédateurs, contrôle de
l’occupation, entretien, nettoyage, suivi…) sont précisées par l’écologue chargé du suivi des travaux et
transmises avec le plan de gestion à la DREAL/ SPN pour validation préalable dans un délai de 6 mois à
compter de la notification du présent arrêté.
11/13
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-03-18-00004 - 044 33 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 26 • Suivis écologiques, analyse et bilans (MA01, MA02, MA04, MA08)
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique au sein de l’emprise projet et sur les
zones de compensation afin de pouvoir apprécier, avec précision, l'efficience de l'ensemble des
mesures (évitement, réduction et compensation) mises en œuvre sur les espèces concernées par le
projet.
Le suivi écologique de l’emprise projet et des zones de compensation intègre le suivi des lotiers, de
l’Agrostis élégant, des oiseaux, des chiroptères et des reptiles.
Ces suivis sont instaurés l’année suivant la fin des travaux (année n+1), selon une fréquence annuelle les
cinq premières années, puis tous les 3 ans jusqu'à l’année n+15, puis tous les 5 ans jusqu’à n+30.
Le suivi écologique des mesures compensatoires débute l'année de mise en œuvre des plans de
gestion et est réalisé jusqu’à la fin des engagements de ces mesures.
Le compte-rendu détaillé des opérations de suivi, comprenant notamment les données naturalistes ré-
coltées, l’analyse et le bilan des données de suivi sont transmis à la DREAL/SPN (especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), à l’issue de chaque campagne de suivi (au plus
tard le 31 décembre de l’année de suivi).
En cas d'évolution négative des populations des espèces protégées et de leurs habitats au bout de
3 ans, les modalités de gestion sont adaptées après validation par la DREAL/SPN ou de nouvelles
mesures compensatoires sont proposées le cas échéant.
Le bénéficiaire verse, sur l’espace de dépôt Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/),
les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion
des études de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes
échéances que les suivis afférents, et le récépissé de dépôt est transmis sans délai à la DREAL/SPN
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
ARTICLE 9 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées
ARTICLE 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département, à la
DREAL/SPN les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou
à leurs habitats.
En cas de nécessité, les suivis prévus à l’article 8 peuvent apprécier les effets de ces accidents ou
incidents sur les espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
12/13
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-03-18-00004 - 044 33 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 27 La Cheffe du Service
Patrimoine Naturel
Ophélie DARSES
ai —
ARTICLE 11 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le
cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux
ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l’OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
Le bénéficiaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification
et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 12 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux (par
courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Gironde. Dans ce
cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 13: Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la
Gironde et notifié au pétitionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
- Monsieur le Directeur régional de l’Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Gironde.
Bordeaux, le 18 mars 2025
Pour le Préfet de la Gironde et par délégation,
Pour le directeur régional et par subdélégation
13/13
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-03-18-00004 - 044 33 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 28 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-03-24-00002
délégation de signature de Mme RAIMBAULT chef
SIPAF
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-03-24-00002 - délégation de signature de Mme RAIMBAULT chef SIPAF 29 E _ Cabinet du préfet délégué PRÉFET pour la défense et la sécurité DE LA GIRONDE de la zone Sud-Ouest
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU ? L MARS 2025
donnant délégation de signature à Madame Lucile RAIMBAULT,
Cheffe du service interdépartemental de la police aux frontières à Bordeaux (33)
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-OUEST, PRÉFET DE LA GIRONDE,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départe-
ments et des régions ;
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition
des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
VU le code de l'aviation civile ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l'exploitation des aérodromes ;
VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Étienne GUYOT préfet de la région
Nouvelle Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Nicolas HESSE préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Ouest, préfet de la Gironde, à compter du 21 août 2023;
VU l'arrêté ministériel n°U10475500990925 en date du 15/01/2025, nommant Madame Lucile
RAIMBAULT, commissaire de police, cheffe du service interdépartemental de la police aux frontières à
Bordeaux (33),
VU la circulaire du 3 octobre 2007 relative au rôle de l'autorité préfectorale dans la sûreté aéropor-
tuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2023 relatif à la police sur l'aéroport ou l'aérodrome de Bordeaux
Mérignac ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-03-24-00002 - délégation de signature de Mme RAIMBAULT chef SIPAF 30 SUR PROPOSITION de Monsieur le préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Sud-Ouest.
ARRÊTE
ARTICLE 1°’ : Délégation de signature est donnée à Madame Lucile RAIMBAULT, commissaire de police,
cheffe du service interdépartemental de la police aux frontières à Bordeaux (33), aux fins de signer :
- les arrêtés préfectoraux de délivrance ou de renouvellement des habilitations d'accès ouvrant droit à
titre de circulation en zone côté piste de la plate-forme aéroportuaire de Bordeaux-Mérignac,
- les arrêtés préfectoraux de délivrance ou de renouvellement portant agrément des agents de sûreté
aéroportuaire exerçant sur l'aéroport de Bordeaux-Mérignac,
- les arrêtés préfectoraux portant habilitation à accéder au fret sécurisé d’un chargeur connu au sein
des aéroports.
Cette délégation ne peut s'exercer que lorsque, dans le cadre de l'enquête administrative, les résultats
des examens du bulletin n°2 du casier judiciaire et des traitements automatisés de données à caractère
personnel gérés par les services de police ou de gendarmerie se révèlent négatifs.
Cette délégation ne concerne pas les décisions de refus, de suspension et de retrait des habilitations et
agréments.
ARTICLE 2 : Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l’article 1, délégation de signa-
ture est donnée à Madame Lucile RAIMBAULT, commissaire de police, cheffe du service interdéparte-
mental de la police aux frontières à Bordeaux (33), à l'effet de définir par arrêté pris en mon nom et
avec mon accord préalable, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, en cas
d'absence ou d'empêchement.
ARTICLE 3 : Monsieur le préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Sud-Ouest et Madame
la cheffe du service interdépartemental de la police aux frontières à Bordeaux (33) chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Gironde, et dont copie sera adressée à Monsieur le directeur de l'aviation civile
Sud-Ouest, Monsieur le président du directoire de la société anonyme ABDM, exploitant d'aérodrome,
et Monsieur le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de l'aéroport de
Bordeaux-Mérignac.
2 4 MARS 2025 Fait à Bordeaux, le
Le Préfet,
Étigne GUYOT Le
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-03-24-00002 - délégation de signature de Mme RAIMBAULT chef SIPAF 31 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-03-14-00006
Arrêté portant attribution de la médaille de la
jeunesse, des sports et de l'engagement associatif -
contingent départemental échelon bronze
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-03-14-00006 - Arrêté portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - contingent départemental échelon bronze 32 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Bureau du cabinet
Fraternité
Arrêté du 14 mars 2025
portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et
de l'engagement associatif
contingent départemental - échelon bronze
promotion du 1°janvier 2025
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret n° 69-942 modifié du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités
d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;
Vu le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution
de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 1987 du Premier Ministre fixant les modalités d'application des dispositions du
décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse,
des sports et de l'engagement associatif ;
Sur proposition de Mme la Directrice Académique des services de l'Education Nationale :
ARRÊTE
Article premier : La médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, contingent
départemental, échelon bronze, est décernée aux candidats dont les noms figurent en annexe du
présent arrêté ;
Article 2 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfi
ne GUYOT_
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 67 53
sonia.moreau@gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-03-14-00006 - Arrêté portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - contingent départemental échelon bronze 33 PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Médaille de la Jeunesse. des Sports et de l'engagement Associatif
Contingent Départemental
Échelon Bronze
Promotion du 1° janvier 2025
— Monsieur ARMAGNAC Jean-Pierre
Monsieur BLANCHERY Bruno
Monsieur BROUSTEY Jean-Jacques
Madame CAMUS née PETITBOIS Corinne
Monsieur CARIS Christophe
Monsieur CARRERE Simon
Madame DELARUE Sabrina
Madame DELARUE Vanina
Madame DUPRAT veuve REY ©
©
N
Om
&8
&w
n
_O©O . Monsieur GALPIN Jean-François
. Monsieur GEORGEVAL Simon
—
—
NN
—
. Monsieur GUILLEM Francis
. Monsieur HERAUD Cédric
— BB . Monsieur JULIEN Philippe
—o1 . Monsieur LARGEAIS Gilles
. Madame LESPITAOU née MAFFRE Carole
_
—
NN . Monsieur LINGER Jacques
. Madame MAUVARD Michelle
. Madame MOGA née LATRILLE Sylvie
. Monsieur PECHINEZ Benoît
a)
5
©
©
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 67 53
sonia.moreau@gironde.gouv.fr
Cabinet
Bureau du cabinet
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-03-14-00006 - Arrêté portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - contingent départemental échelon bronze 34 21. Madame RIBES née COURBIN Delphine
22. Madame ROHRBACH née BRACONNIER Françoise
23. Madame STERN Anne-Laure
24. Monsieur THOMAS Eric
25. Madame TROMPA Corine
26. Madame WILHELMY née HENRY Monique
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-03-14-00006 - Arrêté portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - contingent départemental échelon bronze 35 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-03-26-00002
2025 ARRÊTÉ SCDA
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-03-26-00002 - 2025 ARRÊTÉ SCDA 36 Œ L. Direction des sécurités
PRÉFET Service interministériel de défense et de protection civile
DE LA GIRONDE Section de prévention des risques bâtimentaires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 17 MARS 2025
portant renouvellement de la sous-commission départementale
d'accessibilité et du groupe de visite spécialisé
dans le domaine de l'accessibilité
Le préfet de la Gironde
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, en particulier les articles L161-1 à L165-7 ;
VU le Code des Transports, en particulier les articles L1112-1 à L1112-10 ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative
Départementale de Sécurité et d'Accessibilité et en particulier l'article 34 ;
VU le décret n° 06-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des ERP, des installations
ouvertes au public et des bâtiments d'habitation ;
VU la circulaire NOR INTE9500199C du 22 juin 1995 relative aux commissions consultatives
de sécurité et d'accessibilité ;
VU la circulaire interministérielle n° 2006-96 du 21 décembre 2006 relative à la
modification des missions et de la composition de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 novembre 1995 modifié portant constitution d'une sous-
commission départementale spécialisée dans le domaine de l'accessibilité des personnes
handicapées ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2007 portant constitution d'un groupe de visite de la
sous-commission départementale spécialisée dans le domaine de l'accessibilité des
personnes handicapées ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet
de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
1/6
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-03-26-00002 - 2025 ARRÊTÉ SCDA 37 CONSIDÉRANT que les membres non fonctionnaires appelés à siéger au sein de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité doivent être
renouvelés pour une période de trois ans ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La sous-commission de la Commission Consultative Départementale de la
Sécurité et de l'Accessibilité, spécialisée dans le domaine de l'accessibilité aux personnes
handicapées dans le département de la Gironde est renouvelée pour une durée de trois
ans.
TITRE 1 - ATTRIBUTIONS
ARTICLE 2: La sous-commission exerce les attributions de la commission consultative
départementale d'accessibilité dans les domaines suivants :
+ les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et les dérogations à ces dispositions dans les
établissements et installation recevant du public conformément aux dispositions
des articles R 1641, R 164-3, R 122-13 et R 122-14 du code de la construction et de
l'habitation ;
+
* les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes
handicapées des logements conformément aux dispositions des articles R 163-3 et R
163-4 du code de la construction et de l'habitation;
%
+ les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes
handicapées ou à mobilité réduite de la voirie et des espaces publics,
conformément aux dispositions du décret n°1658-2006 du 21 décembre 2006 relatif
aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées
de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique ;
+ Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes
handicapées, conformément aux dispositions de l'article R 1112-3 du code des
transports.
ARTICLE 3: Sur chacun des dossiers qu'elle étudie, la sous-commission émet un avis
« Favorable » ou « Défavorable ».
Cet avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix
délibérative ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Dans le cadre de sa mission d'étude et de contrôle, la sous-commission pour l'accessibilité
aux personnes handicapées peut proposer la réalisation de prescriptions à l'autorité de
police.
TITRE 11 - COMPOSITION
ARTICLE 4 : La sous-commission départementale pour l'accessibilité est présidée par un
membre du corps préfectoral ou, sur mandat express, par le directeur départemental des
territoires et de la mer, ou de son représentant. Le président a voix prépondérante.
2/6
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-03-26-00002 - 2025 ARRÊTÉ SCDA 38 ARTICLE 5: Sont membres de la sous-commission avec voix délibérative les personnes
désignées ci-après ou leur suppléant :
1. Pour toutes les attributions de la sous-commission :
a)
b)
C)
d)
e)
f)
8)
h)
le directeur départemental des territoires et de la mer, ou son représentant,
le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection de la
population,
en qualité de titulaire, le Président de l'Association des Paralysés de France (APF),
OU son représentant,
en qualité de titulaire, le président de l'association Union Nationale des Aveugles
et des Déficients Visuels (UNADEV), ou son représentant,
en qualité de titulaire, le Président de l'Institut Régional des Sourds et des
Aveugles (IRSA), ou son représentant,
en qualité de titulaire, le Président de l'association Groupement pour l'insertion
des Personnes Handicapées Physiques d'Aquitaine (GIHP Aquitaine), ou son
représentant,
en qualité de suppléant, le Président de l'association Espace 33, ou son
représentant,
en qualité de suppléant, le Président de l'Association Départementale de
Parents et Amis de Personnes Handicapées Mentales de la Gironde (ADAPEI), où
son représentant,
en qualité de suppléant, le Président de l'association Clubhouse Bordeaux, ou
son représentant.
En fonction des affaires traitées :
a)
b)
C)
Le maire de la commune concernée ou de l'un de ses représentants avec voix
délibérative.
Les trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou
d'espaces publics avec voix délibérative et leurs suppléants :
« en qualité de titulaire, le Directeur Voirie Ouvrages d'Art, à la DG Mobilités
de Bordeaux Métropole, ou son représentant,
« en qualité de titulaire, Un représentant de la direction des infrastructures du
département de la Gironde,
« en qualité de titulaire, Un représentant de l'Association des Maires de
Gironde,
« en qualité de suppléant, le Maire d'Arcachon où un représentant de la
direction des services techniques de la commune,
« en qualité de suppléant, le Maire de Libourne ou un représentant du pôle
d'aménagement territorial de la commune.
Les deux représentants des propriétaires et gestionnaires de logements avec
voix délibérative :
s un représentant de ENEAL,
“ un représentant de DOMOFRANCE.
Les trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements
recevant du public avec voix délibérative et leurs suppléants :
« en qualité de titulaire, Un représentant de la Chambre de Commerce et
3/6
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-03-26-00002 - 2025 ARRÊTÉ SCDA 39 d'Industrie de Bordeaux Gironde (CCI Bordeaux Gironde),
- en qualité de titulaire, un représentant de la délégation Gironde de la
Chambre de Métiers et de l'Artisanat Interdépartemental (CMAI - délégation
Gironde),
en qualité de titulaire, un représentant de l'Union des Métiers et Industries
de l'hôtellerie de la Gironde (UMIH33).
en qualité de suppléant, un représentant de direction de la construction et
de l'immobilier de la région Nouvelle-Aquitaine,
en qualité de suppléant, un représentant de la société Bordeaux Events And
More (BEAM),
* en qualité de suppléant, un représentant du Syndicat de l'Hôtellerie de Plein
Air de la Gironde.
e) les quatre personnes qualifiées en matière de transport avec voix délibérative :
= le Président de l'Association des Maires de la Gironde (AMG) ou son
représentant,
« le Président de l'Association d'Usagers des Transports de la Région Aquitaine
(AUTRA-FNAUT Aquitaine), ou son représentant,
= Un représentant du « Département mobilité infrastructures ferroviaires » de
la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 6: Sont membres de la sous-commission avec voix consultative les personnes
désignées ci-après ou leur suppléant :
* Le chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine, les autres
fonctionnaires de l’État membres de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité non mentionnés précédemment, mais dont la présence
s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
ARTICLE 7 : Chaque membre peut se faire représenter par un suppléant appartenant à la
même catégorie de représentant.
ARTICLE 8 : Le président peut appeler à siéger, à titre consultatif, les administrations
intéressées non membres de la sous-commission ainsi que toute personne qualifiée.
ARTICLE 9 : La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas
de décès ou de démission d'un membre de la sous-commission en cours de mandant, un
suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.
TITRE 111 - FONCTIONNEMENT
ARTICLE 10: Le secrétariat de la sous-commission départementale d'accessibilité est
assuré par la direction départementale des territoires et de la mer ou son représentant.
ARTICLE 11: La sous-commission est convoquée par écrit, dix jours au moins avant la date
de chaque réunion. Les convocations mentionnent l'ordre du jour des réunions. Ce délai
ne s'applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le
même objet.
ARTICLE 12: En cas d'absence des représentants des services de l'Etat ou des
fonctionnaires territoriaux membres de la sous-commission ou de leurs suppléants, du
maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui, ou faute de leur avis écrit
4/6
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-03-26-00002 - 2025 ARRÊTÉ SCDA 40 motivé, la sous-commission ne peut délibérer.
ARTICLE 13 : La saisine de la sous-commission départementale en vue de l'ouverture d'un
établissement recevant du public doit être effectuée par le maire au minimum un mois
avant la date d'ouverture prévue.
Si le délai d'un mois n'est pas respecté, la demande est irrecevable ; la sous-commission
n'est pas en mesure d'émettre Un avis et son secrétaire en informe le maire.
ARTICLE 14 : Un compte rendu est établi au cours des réunions de la sous-commission ou,
à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. |l est signé par le président de séance et
approuvé par tous les membres présents lors de la séance suivante.
ARTICLE 15: Le président de séance signe le procès verbal portant l'avis de la sous-
commission pour les attributions prévues à l'article 2. Ce procès-verbal est transmis à
l'autorité investie du pouvoir de police.
TITRE IV - GROUPE DE VISITE
ARTICLE 16: Il est créé, pour le département de la Gironde, un groupe de visite de la sous-
commission départementale d'accessibilité spécialisé dans le domaine de l'accessibilité
aux personnes handicapées.
ARTICLE 17 : Le groupe de visite est chargé de procéder , de manière exceptionnelle
lorsque la commission ne les réalise pas elle-même, aux contrôles préalables à l'ouverture
des établissements de 1° catégorie non soumis à permis de construire, implantés sur le
département.
Pour l'exercice de cette mission, le groupe de visite de la sous-commission départementale
d'accessibilité, peut être réuni en simultané avec le groupe de visite de la sous-commission
départementale spécialisée dans le domaine de la sécurité contre l'incendie.
ARTICLE 18 : Sont membres du groupe de visite, les personnes désignées ci-après ou leur
suppléant :
+ le directeur départemental des territoires et de la mer,
* un représentant des associations des personnes handicapées,
+ le maire de la commune concernée ou l’un de ses représentants.
ARTICLE 19: peuvent être associés aux travaux des groupes de visite toute personne
qualifiée dont la présence apparaîtrait nécessaire.
ARTICLE 20 : Les membres du groupe de visite sont convoqués par écrit, huit jours au
moins avant la date de chaque visite.
ARTICLE 21: Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant
est rapporteur du groupe de visite.
Le groupe établit un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une
proposition d'avis FAVORABLE où DÉFAVORABLE, il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun.
Ce document permet à la sous-commission de délibérer.
ARTICLE 22: En l'absence du Maire, où de son représentant, ou du directeur
5/6
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-03-26-00002 - 2025 ARRÊTÉ SCDA 41 départemental des territoires et de la mer, ou de son représentant, le groupe de visite ne
procède pas à la visite.
TITRE V - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 23 : Délégation de signature est donnée au secrétaire de la sous-commission pour
signer toutes les correspondances relatives au fonctionnement de la sous-commission.
ARTICLE 24: Le président de la sous-commission présente un rapport d'activité à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité au moins une fois
par an.
ARTICLE 25 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 31 mai 2022.
ARTICLE 26: La Directrice de Cabinet de la préfète de la Gironde, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur Départemental de la Protection
des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Bordeaux, le 1 7 MARS 2025
Le Préfét
Étienne GUYOT
6/6
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-03-26-00002 - 2025 ARRÊTÉ SCDA 42 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-03-26-00001
Arrêté CCDSA 2025
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-03-26-00001 - Arrêté CCDSA 2025 43 PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 1 7 MARS 2025
portant renouvellement de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité
Le préfet de la Gironde
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles R 143-1 à R 143-
47 et L161-1 à L165-7 ;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 114-1 à L 114-4 ;
VU le Code des Transports, notamment ses articles L 1112-1 à L 1112-10 ;
VU le Code forestier, notamment son article R 1341;
VU le Code du sport, notamment son article L 312-5 ;
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de Sécurité et d'accessibilité et en particulier les articles 34 et 36;
VU le décret n°2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissions
administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'Intérieur ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet
de la Gironde ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la circulaire NOR INTE9500199C du 22 juin 19985 relative aux commissions consultatives
de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2022 portant constitution dans le département de la
Gironde de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité ;
CONSIDÉRANT que les membres non fonctionnaires appelés à siéger au sein de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) doivent
être renouvelés pour une période de trois ans ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
2, esplanade Charles-de-Gaulie
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 177
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-03-26-00001 - Arrêté CCDSA 2025 44 ARRETE
ARTICLE 1: La Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité
(CCDSA) de la Gironde est renouvelée pour une durée de trois ans.
ARTICLE 2 : La CCDSA exerce sa mission dans les domaines suivants :
- la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant
du public et les immeubles de grande hauteur conformément aux dispositions des articles
R 143-1 à R 143-47 et R 146-1 à R 146-35 du code de la construction et de l'habitation ;
— l'accessibilité aux personnes handicapées :
*
+ les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et les dérogations à ces dispositions dans les
établissements et installation recevant du public conformément aux dispositions
des articles R 1641, R 164-3, R 122-13 et R 122-14 du code de la construction et de
l'habitation ;
+ les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées
des logements conformément aux dispositions des articles R 163-3 et R 163-4 du
code de la construction et de l'habitation ;
+ les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées
ou à mobilité réduite de la voirie et des espaces publics, conformément aux
dispositions du décret n°1658-2006 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions
techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie
publique ou privée ouverte à la circulation publique ;
+ les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes
handicapées, conformément aux dispositions de l'article R 1112-3 du code des
transports ;
- l'homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des manifestations sportives
prévues à l'article L 312-5 du code du sport ;
- les études de sécurité publique conformément aux articles R 114-1 à R 114-3 du code de
l'urbanisme et à l'article R 143-38 du code de la construction et de l'habitation ;
- là protection de la forêt contre les incendies conformément à l'article R 13441 du code
forestier ;
- les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité
des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes, conformément
aux dispositions de l'article R 12515 du code de l'environnement.
216
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-03-26-00001 - Arrêté CCDSA 2025 45 ARTICLE 3: La composition de la CCDSA placée sous la présidence du préfet ou son
représentant membre du corps préfectoral, est modifiée comme suit :
1) Membres avec voix délibérative pour toutes les attributions de la commission
a) Représentants des services de l'État
le Chef du service interministériel de défense et de protection civile ou son
représentant,
le Directeur départemental de la sécurité publique ou le Commandant du groupement
de gendarmerie départemental, selon les zones de compétence ou leur représentant,
le Directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) ou son représentant,
le Directeur des services départementaux de l'éducation nationale ou le chef du
service départemental de la jeunesse, de l'engagement et des sports ou son
représentant,
le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant.
b) Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant.
c) Conseillers départementaux
Membres titulaires :
M. Jean GALAND, Vice-président chargé des mobilités, conseiller départemental du
canton de Libournais-Fronsadais,
M. Jean-François EGRON, Vice-président chargé du handicap, conseiller départemental
du Canton de Cenon
M. Nicolas TARBES, Président de la commission mobilités, conseiller départemental du
Canton Entre-Deux-Mers.
Membres suppléants :
M. Cédric PAIN, Président de la commission développement social et dynamiques
associatives, conseiller départemental du Canton de Gujan-Mestras,
Mme Martine COUTURIER, Conseillère départementale du Canton de Lormont,
M. Matthieu MANGIN, Vice-président, conseiller départemental du Canton de
Bordeaux-5.
d) Maires
Membres titulaires :
M. Renaud CHALENGEAS, Maire de Moulon,
M. Thierry GENETAY, Maire de Carignan de Bordeaux.
Membres suppléants :
M. Claude NOMPEIX, Maire de Grézillac,
M. Serge RAYNAUD, Maire de Saint-Sauveur.
3/6
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-03-26-00001 - Arrêté CCDSA 2025 46 2) Membres avec voix délibérative appelés à siéger en fonction des affaires traitées
- le maire de la commune concernée ou son représentant désigné par lui,
- le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent sur
le dossier inscrit à l'ordre du jour.
3) Membres avec voix délibérative appelés à siéger pour les affaires de leur compétence
a) En ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur
Membre titulaire :
- Mme Fabienne LAGARRIGUE, représentant la profession d'architecte,
Membre suppléant :
— M. Jean-Pierre MADAULE, représentant la profession d'architecte.
b) En ce qui concerne l'accessibilité des personnes handicapées
Pour toutes les affaires traitées, 4 représentants des associations de personnes
handicapées ou de personnes âgées :
Titulaires :
- le Président de l'Association des Paralysés de France (APF) France Handicap, ou son
représentant - délégation de la Gironde,
- le Président de l'Union Nationale des Aveugles et des Déficients Visuels (UNADEV) ou
son représentant,
- le Président de l'institut Régional des Sourds et des Aveugles (IRSA), ou son
représentant,
- le Président de l'association Groupement pour l'Insertion des Personnes Handicapées
Physiques d'Aquitaine (GIHP Aquitaine), ou son représentant,
Suppléants :
—- le Président de l'association Espace 33, ou son représentant,
- le Président de l'Association Départementale de Parents et Amis de Personnes
Handicapées Mentales de la Gironde (ADAPE!1) ou son représentant,
- le Président de l'association Clubhouse Bordeaux, ou son représentant.
En fonction des affaires traitées :
> 2 représentants des associations représentatives des propriétaires et gestionnaires
de logements :
Titulaires :
—- Un représentant de ENEAL,
- un représentant de DOMOFRANCE.
416
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-03-26-00001 - Arrêté CCDSA 2025 47 > 3 représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du
public:
Titulaires :
- un représentant de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Bordeaux Gironde (CCI
Bordeaux Gironde),
- un représentant de la délégation Gironde de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat
Interdépartementale (CMAI - délégation Gironde),
- un représentant de l'Union des Métiers et Industries de l'Hôtellerie de la Gironde
(UMIH33).
Suppléants :
- un représentant de direction de la construction et de l'immobilier de la Région
Nouvelle-Aquitaine,
- un représentant de Bordeaux Events And More (BEAM),
- un représentant du Syndicat de l'Hôtellerie de Plein Air de la Gironde.
> 3 représentants des maîtres d'ouvrage et gestionnaires de voirie ou d'espaces
UDIICS :
Titulaires :
un représentant de la direction voirie ouvrage d'art de Bordeaux-Métropole,
un représentant de la direction des infrastructures du Département de la Gironde,
- un représentant de l'association des maires de Gironde.
Suppléants :
- le Maire d'Arcachon ou un représentant de la direction des services techniques de la
commune,
- le Maire de Libourne ou un représentant du pôle d'aménagement territorial de la
commune.
> 3 personnes qualifiées en matière de transport avec voix délibérative :
Titulaires :
- le Président de l'Association des Maires de la Gironde (AMG) ou son représentant,
- le Président de l'Association d'Usagers des Transports de la Région Aquitaine (AUTRA-
FNAUT Aquitaine), ou son représentant,
— un représentant du « Département mobilité infrastructures ferroviaires » de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Nouvelle-
Aquitaine.
c) En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement
des caravanes :
—- un représentant du syndicat départemental de l'Hôtellerie de Plein Air.
5/7
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-03-26-00001 - Arrêté CCDSA 2025 48 d) En ce qui concerne la protection de la forêt contre les risques d'incendie :
un représentant de l'Office National des Forêts,
un représentant des propriétaires forestiers non soumis au régime forestier :
Titulaire :
Mme Antoinette LACOSTE (Syndicat des Sylviculteurs du Sud-Ouest).
Suppléante :
Mme Gabriella CARRERE (Syndicat des Sylviculteurs du Sud-Ouest).
e) En ce qui concerne l'homologation des enceintes sportives :
- le Président du comité départemental olympique et sportif (CDOS) ou son
représentant,
- les représentants des fédérations sportives concernées,
- Un représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisations
de sports et de loisirs.
ARTICLE 4 : Peuvent être appelées à siéger à titre consultatif, toutes personnes qualifiées
ainsi que les administrations non membres de la commission.
ARTICLE 5 : La commission ne délibère valablement, en formation plénière, qu'en présence
du président et si les conditions de quorum définies à l’article 7 du décret du 8 mars 1995
sont réunies.
ARTICLE 6 : La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de 3 ans.
ARTICLE 7 : L'avis formulé est conclusif : « Favorable » où « Défavorable ».
L'avis est obtenu par le résultat du vote à majorité des membres présents ayant voix
délibérative.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
ARTICLE 8 : Le secrétariat de la CCDSA est assuré par le service interministériel de défense
et de protection civile (SIDPC).
ARTICLE 9: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 31 mai 2022
instituant une commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans
le département de la Gironde.
ARTICLE 10 : Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde, les chefs des services de
l'État concernés, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux,
Le Préf:
Étienne GUYOT
6/6
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-03-26-00001 - Arrêté CCDSA 2025 49 SOUS PREFECTURE ARCACHON
33-2025-03-26-00006
arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant
autorisation d'un spectacle aérien public en mer dans
le cadre du salon nautique d'Arcachon 2025 les 19 et
20 avril 2025 de 17H00 à 18h00
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-03-26-00006 - arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant autorisation d'un spectacle aérien public en mer dans le cadre du salon nautique d'Arcachon 2025 les 19 et 20 avril 2025 de 17H00 à 18h00 50 En
PRÉFET Sous-préfecture d'Arcachon DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 26 MARS 2025 portant autorisation d'un spectacle aérien public en mer
dans le cadre du salon nautique d'Arcachon 2025
les 19 et 20 avril 2025 de 17h00 à 18h00
Vu l'article R. 131-3 du code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet
d'Arcachon ;
Vu la demande en date du 20 février 2025 d'autorisation de spectacle aérien transmise par M.
Germain STOLDICK, directeur général du Port d'Arcachon ;
Vu les avis en date du 03 mars 2025 de la Direction générale de l'Aviation civile ;
Vu l'avis en date du 19 mars 2025 du Service zonal de la police aux frontière Sud-Ouest ;
Vu l'avis en date du O5 mars 2025 de la Direction Régionale des douanes de Bordeaux
Vu l'attestation d'assurance RC n° 91504105 couvrant l'évènement ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la Sous-préfecture d'Arcachon
55 boulevard du Général Leclerc
BP 80150 - 33311 Arcachon Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
1/4
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-03-26-00006 - arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant autorisation d'un spectacle aérien public en mer dans le cadre du salon nautique d'Arcachon 2025 les 19 et 20 avril 2025 de 17H00 à 18h00 51 ARRÊTE
Article 1° :
Le Port d'Arcachon, représenté par son directeur général M. Germain STOLDICK, est autorisé à organi-
ser les 19 et 20 avril 2025 de 17h00 à 18h00 un spectacle aérien public comprenant une démonstration
de sauvetage en mer par hélitreuillage, sur la jetée du port d'Arcachon.
Article 2 : Directeurs de vols
M. Steven SEGUIN et M. Jérôme RENAUDIN sont respectivement agréés en tant que directeur des vols.
Article 3 : Emplacement du spectacle aérien
a) Restrictions de survol
Le volume de présentation est défini de façon à respecter les restrictions de survol prévues par l'arrêté
du 10 novembre 2021, au point SAP OPS 300, et notamment l'interdiction de survol du public.
Toute activité maritime ou aérienne non incluse dans le programme de présentation et pouvant se si-
tuer dans la zone d'évolution très basse hauteur est strictement interdite.
b) Distance du public
Les distances réglementaires prévues pour le survol d'habitation devront être respectées et le survol du
public et des zones de stationnement est interdit.
Le pilote s'assurera de maintenir une distance supérieure à 100 mètres entre sa position et le public.
La présence à bord d'un aéronef de toute personne n'ayant pas une fonction technique nécessaire à
l'exécution du vol est interdite durant la présentation.
Article 4 : Les présentations en vol
Cette manifestation est classée en spectacle aérien simple.
L'organisateur veillera à la stricte application de l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations
aériennes. L'inscription au programme d'une manifestation aérienne n'accorde pas le droit à un exploi-
tant ou un membre d'équipage qui y participe de déroger aux règlements en vigueur et ne peut en au-
cun cas servir de prétexte à les transgresser.
Les aéronefs seront utilisés conformément aux conditions de navigabilité et à leur domaine de vol ainsi
qu'aux conditions définies par les documents associés à leurs certificats de navigabilité, leurs laissez-
passer où par leur autorisation de vol.
Article 5 : Responsabilité de l'organisateur
L'organisateur devra disposer de garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires
de sa responsabilité civile, de celle de ses préposés et de celle de tous les participants à la manifesta-
tion.
L'organisateur sera tenu de prendre sous sa responsabilité les mesures nécessaires pour assurer la sécu-
55 boulevard du Général Leclerc
BP 80150 - 33311 Arcachon Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
2/4
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-03-26-00006 - arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant autorisation d'un spectacle aérien public en mer dans le cadre du salon nautique d'Arcachon 2025 les 19 et 20 avril 2025 de 17H00 à 18h00 52 rité de la manifestation au regard de l'ensemble des prescriptions générales et particulières des an-
nexes jointes au présent arrêté.
Article 6 : Obligations des directeurs de vols
Les directeurs des vols ont la charge de vérifier la conformité et la validité des licences des pilotes et les
documents des aéronefs. Ils organiseront Un briefing en présence de tous les participants et vérifieront
que chaque participant remet une fiche de présentation en vol ou la fiche de parachutisme qui lui est
propre.
Les directeurs des vols devront interrompre le déroulement de la manifestation si les conditions de
sécurité ne sont plus respectées et s'assureront que l'environnement de l'aire choisie n'a pas été modi-
fié et que la fréquentation des lieux reste compatible avec l'activité sollicitée.
Tout accident ou incident sera signalé au SZPN Sud-Ouest (Tél : 05 56 47 60 81 ; Fax : 05 56 34 94 17).
Article 7: Mesures de sécurité
a) Délimitation des zones
Des mesures devront être prises afin de limiter la circulation des véhicules à ceux des organisateurs et
en s'assurant de l'identité de toutes les personnes effectuant des démonstrations. Un contrôle des sacs
sera effectué et tout comportement suspect sera signalé à la Police Nationale. Un périmètre de sécuri-
té sera mis en place autour des objets suspects.
Un service d'ordre ainsi que des services de secours et d'incendie, à la charge des organisateurs et en
rapport avec l'importance de la manifestation seront prévus afin d'empêcher l'envahissement de l'aire
réservée.
La zone publique devra être isolée par tous moyens appropriés. I| en sera de même des aires de
manœuvres, qui devront répondre aux caractéristiques physiques de l'arrêté du 10 novembre 2021
précité.
b) Interruption de la manifestation
L'organisateur s'assurera avant le début de la manifestation que tous les dispositifs de sécurité ainsi que
les prescriptions imposées sont effectivement en place et en mesure de fonctionner.
Une attestation de conformité devra être signée et transmise à la brigade de gendarmerie et au service
de secours territorialement compétents avant le début de la manifestation. Les organisateurs devront
rester joignables en permanence par les autorités locales.
La manifestation pourra être interrompue ou annulée si toutes les conditions de sécurité ne sont pas
respectées.
Article 8 : Plan vigipirate
Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan VIGIPIRATE, une vigilance s'impose et toutes les mesures ap-
propriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les
conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisa-
gées. En fonction du nombre de personnes admises dans l'enceinte de la manifestation, des mesures de
sécurité particulières devront être assurées.
Les évolutions entreprises devront être déterminées en fonction de la configuration du site et des obs-
tacles éventuels, selon toutes mesures adaptées, pour garantir les conditions de sécurité requises.
55 boulevard du Général Leclerc
BP 80150 - 33311 Arcachon Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
3/4
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-03-26-00006 - arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant autorisation d'un spectacle aérien public en mer dans le cadre du salon nautique d'Arcachon 2025 les 19 et 20 avril 2025 de 17H00 à 18h00 53 Article 93: Délais et voies de recours
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État en Gironde. Il peut faire
l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet CS 21490 - 33063
Bordeaux Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 10:
- M. le Sous-préfet d'Arcachon
- M. le Maire d'Arcachon
- M. le Directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest
- M. le Chef du service zonale de la police aux frontières Sud-Ouest
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organi-
sateur M. Germain STOLDICK et publié au recueil des actes administratifs de l'État en Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Souys-ptéfet d'Arcachon
Jean-Louis AMAT
55 boulevard du Général Leclerc
BP 80150 - 33311 Arcachon Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
4/4
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-03-26-00006 - arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant autorisation d'un spectacle aérien public en mer dans le cadre du salon nautique d'Arcachon 2025 les 19 et 20 avril 2025 de 17H00 à 18h00 54 juroo €] L “l [l . DAUEE LE | sg DE |PLTLE RU DA DL PO audrey "T sos : tOUY °G rot duree Gp DrNNE) 4 LA OOUSL 32 OOUSL SU SZOZ IHAY OZ SUYDUEUIQ 3 6L IPaLLES NOHOVOUV WSNS NOILVULSNOW3JG
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-03-26-00006 - arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant autorisation d'un spectacle aérien public en mer dans le cadre du salon nautique d'Arcachon 2025 les 19 et 20 avril 2025 de 17H00 à 18h00 55 AL
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-03-26-00006 - arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant autorisation d'un spectacle aérien public en mer dans le cadre du salon nautique d'Arcachon 2025 les 19 et 20 avril 2025 de 17H00 à 18h00 56 SOUS PREFECTURE ARCACHON
33-2025-03-26-00004
arrêté rectificatif du 26 mars 2025 portant exploitation
de la plate-forme d'envol pour les aéronefs
ultra-légers motorisés (U.L.M.) au lieu-dit "Le Pot au
Pin" sur la commune de CESTAS
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-03-26-00004 - arrêté rectificatif du 26 mars 2025 portant exploitation de la plate-forme d'envol pour les aéronefs ultra-légers motorisés (U.L.M.) au lieu-dit "Le Pot au Pin" sur la commune de CESTAS 57 Ex PREFET Sous-préfecture d'Arcachon DE LA GIRONDE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté rectificatif du è 6 MARS 2025 portant exploitation de la plate-forme d’envol pour les aéronefs ultra-légers motorisés (U.L.M) au lieu-dit « Le Pot au Pin » sur la commune de Cestas (33610)
Vu le code des transports et notamment ses articles R. 6232-4 et R. 6212-6;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des douanes ;
Vu l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes
ultra-légers motorisés ou U.L.M peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic aérien
international modifié par l'arrêté du 18 avril 2002 ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 septembre 1998 et du 24 juillet 1991 relatif aux aéronefs ultra-
légers motorisés ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde :
Vu l'arrêté du 03 mars 2025 portant exploitation de la plate-forme d'envol pour les aéronefs uItra-légers motorisés (U.L.M) au lieu dit « Le Pot au Pin » sur la commune de CESTAS ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Jean-Louis AMAT, sous-
préfet d'Arcachon ;
Vu la demande en date du 30 avril 2024 de modification de trouée pour piste U.L.M, présentée
par « LIB'AILE'UL » ;
Vu l'avis favorable en date du 24 juin 2024 de la DSAC-SO à la modification demandée dans les
conditions indiquées dans le plan présenté par le pétitionnaire (annexé au présent arrêté
avec identification des chemins).
Vu l'avis favorable en date du 5 février 2025 du chef du Service zonal de la police aux frontières
Sud-Ouest ;
Vu l'avis favorable en date du 27 février 2025 du Maire de CESTAS ;
Vu l'avis favorable en date du 29 janvier 2025 favorable de la Direction interrégionale des
douanes de Bordeaux ;
Vu l'avis favorable en date du 8 janvier 2025 de la Direction de la Sécurité aéronautique d'Etat
55 Boulevard du Général Leclerc
BP 80150
33311 Arcachon CEDEX
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.fr
1/
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-03-26-00004 - arrêté rectificatif du 26 mars 2025 portant exploitation de la plate-forme d'envol pour les aéronefs ultra-légers motorisés (U.L.M.) au lieu-dit "Le Pot au Pin" sur la commune de CESTAS 58 ARRÊTÉ
Article 1°:
Le présent arrêté abroge l'arrêté en date du 7 juillet 2004 signé par Monsieur Bernard CAGNAULT,
Directeur de la Réglementation et des: Libertés à la Préfecture de la Gironde.
Article 2 :
L'association « LIB'AILE’UL » représentée par son Président, Michel SAUQUERE, est autorisée à créer
et à utiliser une plate-forme U.L.M de type UA et UB à CESTAS, lieu-dit « Le Pot au Pin ».
Les coordonnées géographiques sont :
- Latitude : 44°42'15 Nord
- Longitude : 000°46'23" Ouest.
Le site comprend les pistes suivantes :
- Piste de classe UA constituée d'une bande de 370 m de longueur et de 40 m de largeur orientée
approximativement 350°/170° magnétique,
- Piste de classe UA constituée d'une bande de 490 m de longueur et de 40 m de largeur orientée approximativement 250°/070°.
- Piste de classe UB constituée d'un cercle de 80 m de diamètre.
Article 3 : Conditions d'utilisation
a) Usage de la plateforme
L'utilisation de la plateforme est réservée au pétitionnaire, aux adhérents et à toute personne
autorisée par lui.
La plateforme est réservée aux U.L.M. et ne peut être utilisée de façon permanente que de jour,
dans les conditions de vol prévues par la réglementation de la circulation aérienne.
La plateforme peut ne pas être balisée et les activités de formation ou d'école sont autorisées.
b) Caractéristiques
L'emplacement retenu pour cette plateforme U.L.M. est située en dehors de tout espace aérien
contrôlé ou réglementé et :
- sous la TMA Aquitaine 11 espace de classe D dont le plancher est de 1000FT/AMSL (304 m
au dessus du sol) et qui protège les trajectoires de procédures utilisées sur l'aéroport de
Bordeaux-Mérignac,
- en limite sud de la CTR de classe D associé à |’aéroport de Bordeaux-Mérignac, - SOUS Une trajectoire fréquemment utilisée par les avions légers et militaires qui transitent
d'est en ouest, inversement et au sud de la CTR et en dessous de la TMA entre 250 et 150m,
- à proximité du point de compte-rendu « SW », point de sortie obligatoire de la CTR en
VFR ou en VFR spécial, notamment pour le départ vers l'aérodrome d'Arcachon, tel que
publié par l'AIP France en AD2.LFBD.STAR (par conditions météorologiques parfois
dégradées).
55 Boulevard du Général Leclerc
BP 80150
33311 Arcachon CEDEX
Tél : 05 56 90 60 60
www.aironde.qouv.fr
Mél : sp-arcachon@aironde.gouv.fr
2!
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-03-26-00004 - arrêté rectificatif du 26 mars 2025 portant exploitation de la plate-forme d'envol pour les aéronefs ultra-légers motorisés (U.L.M.) au lieu-dit "Le Pot au Pin" sur la commune de CESTAS 59 Pour ces raisons de sécurité, les évolutions devront être limitées à moins de 1000 ft/AMSL et se
feront sans contact radio avec le centre de contrôle d'approche Aquitaine, sauf cas d'urgence.
c) Limitations
Compte tenu de la présence des éléments suivants :
- de la CTR au nord, |
- de l'atelier industriel de l'aéronautique à l'est, les pistes de classe UA seront utilisées de la
manière suivante :
— en trouée unique pour la piste située à l'est : décollage QFU 17 et atterrissage QFU38,
- en trouée double pour la piste située à l'ouest : décollage, atterrissage QFU 07 et décollage,
atterrissage QFU 25. Atterrissage QFU 07 restant préférentiel
L'utilisation de la plate-forme circulaire de classe UB est limitée à un secteur de 180° compris entre
les orientations 150° de magnétiques et 330° magnétiques mesurées à partir du centre de la plate-
forme du côté ouest comme l'indique le plan joint.
Article 4 : Responsabilité
L'association « LIB'AILE'UL » est responsable de la publication, à l'attention des pilotes qui l'utilisent,
de toutes les informations et particularités qui leur permettent de vérifier l'adéquation des
caractéristiques de la plateforme avec les caractéristiques et performances de l’aéronef utilisé.
Le pilote ou l'exploitant des U.L.M. devra faire connaître, par toute signalisation appropriée pendant
les périodes d'utilisation, l'existence des zones d'envol et d'atterrissage si elles sont accessibles au
public, pour éviter les dangers pouvant résulter de leur utilisation.
Les axes d'arrivée et de départ devront être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu'ils
n'entraînent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d'habitations, voies de
circulation ou rassemblements de toute nature.
Article 5 : Condition de contrôle et de surveillance de l'Etat
Conformément à l'article R6311-5 du Code des transports, les agents des services de la DSAC-SO
ainsi que les administrations d'Etat concernées auront libre accès à tout moment à la plateforme
d'envol et ses dépendances pour exercer leurs missions de contrôle.
Tout incident ou accident devra être signalé à la DSAC-SO et à la DZPAF-SO. L'exploitant devra, à
tout moment, faire la preuve qu'il dispose de garanties lui permettant de faire face aux
conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.
Article 6 : Conditions de modifications et d'aborgation de l'autorisation
Toute modification ultérieure de l'environnement de la plate-forme et notamment l'implantation
d'obstacles dans les aires de dégagement sera portée à la connaissance de la Direction de l'Aviation
Civile du Sud-Ouest, en vue de réexaminer les conditions d'exploitation de cette dernière.
Cette obligation incombe à l'exploitant.
En cas de cessation d'activité, le pétitionnaire devra en informer le préfet ayant donné
l'autorisation de création de la plate-forme.
55 Boulevard du Général Leclerc
BP 80150
33311 Arcachon CEDEX
Tél : 05 56 90 60 60
www.aironde.aouv.fr
Mél : sp-arcachon@gironde.aouv.fr
3/
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-03-26-00004 - arrêté rectificatif du 26 mars 2025 portant exploitation de la plate-forme d'envol pour les aéronefs ultra-légers motorisés (U.L.M.) au lieu-dit "Le Pot au Pin" sur la commune de CESTAS 60 Article 7 : Publication et voies de recours
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Gironde. Il peut faire
l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - CS 21490 - 33063
Bordeaux CEDEX) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet : wwwtelerecours.fr |
Article 9 :
- M. le Sous-préfet d'Arcachon ;
- M. le Maire de Cestas ;
- M. le Directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest ;
- Mme la Directrice zonale de la police aux frontières Sud-Ouest ;
--M. le Directeur Interrégional des Douanes ;
- M. le Commandant de la zone aérienne de défense Sud
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié :
— au Maire de CESTAS,
— au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
— au Président de l'Association « LIB'AILE'UL ».
Pour le Préfet, et par délégation,
Le S éfet d'Arcachon
Jean-Louis AMAT
55 Boulevard du Général Leclerc
BP 80150
33311 Arcachon CEDEX
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
Mél : so-arcachon@aironde.aouv.fr
4!
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-03-26-00004 - arrêté rectificatif du 26 mars 2025 portant exploitation de la plate-forme d'envol pour les aéronefs ultra-légers motorisés (U.L.M.) au lieu-dit "Le Pot au Pin" sur la commune de CESTAS 61 Annexe
at à rAegates
? 1224 Costes
5 ë L 3 1 . ‘
0011-4200 0
ns
mais
CES
out ar or
55 Boulevard du Général Lecierc
BP 80150
33311 Arcachon CEDEX
Tél : 05 56 90 60 60
www.aironde.aouv.fr
Mél : : ironde.aouv.fr fcachnon
5/
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-03-26-00004 - arrêté rectificatif du 26 mars 2025 portant exploitation de la plate-forme d'envol pour les aéronefs ultra-légers motorisés (U.L.M.) au lieu-dit "Le Pot au Pin" sur la commune de CESTAS 62 LA
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-03-26-00004 - arrêté rectificatif du 26 mars 2025 portant exploitation de la plate-forme d'envol pour les aéronefs ultra-légers motorisés (U.L.M.) au lieu-dit "Le Pot au Pin" sur la commune de CESTAS 63