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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2016 076
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2016 076)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2016-076
PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2016 Sommaire
DDTM GIRONDE
33-2016-08-25-001 - Arrêté portant réouverture de la pêche, du ramassage, du transport, de
la purification, du stockage, de l'expédition, de la distribution et de la commercialisation en
vue de la consommation humaine des moules, en provenance du Banc d'Arguin. (2 pages) Page 4
33-2016-08-18-008 - arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public maritime
sur le site de la dune du Pilat (10 pages) Page 7
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BORDEAUX (3 pages) Page 18
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33-2016-07-27-007 - Arrêté portant autorisation de travaux dans le périmètre de la Réserve
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électrique de l'ouest de l'agglomération bordelaise par RTE (2 pages) Page 22
33-2016-07-07-007 - Arrêté préfectoral n°SEN/2016/07/07-85 portant autorisation de rejet
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maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours d'eau, dans le cadre de
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et les usages de l'eau dans le département de la Gironde (4 pages) Page 53
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DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
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SERVICES LOCAUX EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL (4
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CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL A L'EQUIPE DEPARTEMENTALE DE
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communauté de communes de Podensac (24 pages) Page 106
33-2016-08-22-003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté
de communes de Montesquieu (36 pages) Page 131
33-2016-08-23-002 - Arrêté préfectoral pour activation du plan de coupure de l'A 63 suite
accident de la circulation routière du 23/08/2016 (2 pages) Page 168
33-2016-08-23-003 - Arrêté préfectoral pour levée le plan de coupure de l'A63 suite
accident de la circulation routière du 23/08/2016 (2 pages) Page 171
SOUS PREFECTURE LESPARRE
33-2016-08-18-006 - Arrêté autorisant la création d'une plate forme d'envol pour
montgolfière commune de Saint-Christoly-Médoc (5 pages) Page 174
33-2016-08-18-007 - Arrêté autorisant la création d'une plate forme d'envol pour
montgolfière commune de VENSAC (6 pages) Page 180
3 DDTM GIRONDE
33-2016-08-25-001
Arrêté portant réouverture de la pêche, du ramassage, du
transport, de la purification, du stockage, de l'expédition,
de la distribution et de la commercialisation en vue de la
consommation humaine des moules, en provenance du
Banc d'Arguin.
DDTM GIRONDE - 33-2016-08-25-001 - Arrêté portant réouverture de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, du stockage, de l'expédition, de la distribution et de la commercialisation en vue de la consommation humaine des moules, en provenance du Banc d'Arguin. 4 VU
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Liberté» Liberté » Égallté » Praternité Fraternité
.… RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
ARRÊTÉ
PORTANT RÉOUVERTURE DE LA PÉÊCHE, DU RAMASSAGE, DU TRANSPORT, DE LA PURIFICATION, DU STOCKAGE, DE
L'EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, ET DE LA
COMMERCIALISATION EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
DES MOULES, EN PROVENANCE DU BANC D'ARGUIN.
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE, LIMOUSIN,
POITOU-CHARENTES
PREFET DE LA GIRONDE
le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires et notamment son article 14 ;
le règlement (CE) n°853/2004 du parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
le règlement (CE) n°854/2004 du parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
le code de la Santé publique et notamment son article L. 1311-4 ;
le code rural et des pêches maritimes et notamment son livre 9 relatif à la pêche maritime et l'aquaculture marine, son article L. 232-1 et ses articles R. 202-1 à R. 202-34 relatifs aux laboratoires et ses articles R. 231-35 à R. 231- 59 relatifs aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants ;
la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture ;
le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’Institut français
de recherche pour l’exploitation de la mer ;
le décret n° 89-247 du 14 avril 1989 portant application de l’article ler de la loi n° 84-608 du 16 juillet 1984 relative à l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer ;
le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à l’exercice de la pêche maritime de loisir ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
lParrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de
production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
l'arrêté préfectoral n° 294 du 30 mai 2008 portant classement de salubrité des zones de production de coquillages dans le département de la Gironde ;
les résultats de la surveillance Dinophysis et toxines lipophyles du Bulletin Ifremer Rephy des 18 et 24 août 2016 à partir de coquillages prélevés dans les zones de production du bassin d’Arcachon ;
l'arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, du stockage, de expédition, de la distribution, et de la commercialisation en vue de la consommation humaine des moules, en provenance du banc d’Arguin en date du 11 août 2016 ;
les avis des membres de la Mission Interservices de Sécurité Sanitaire des Aliments (MISSA) du 24 août 2016 ;
1/3
DDTM GIRONDE - 33-2016-08-25-001 - Arrêté portant réouverture de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, du stockage, de l'expédition, de la distribution et de la commercialisation en vue de la consommation humaine des moules, en provenance du Banc d'Arguin. 5 SUR PROPOSITION du directeur des territoires et de la mer de la Gironde ;
CONSIDÉRANT que la toxicité des toxines lipophiles dans les moules du Banc d’Arguin a été mesurée à un taux très inférieur au seuil sanitaire réglementaire durant deux semaines consécutives ;
CONSIDÉRANT l'absence de risque pour la santé humaine lors de la consommation de ces coquillages ;
ARRÊTE
ARTICLE ler : La pêche professionnelle et la pêche à pied de loisir, le ramassage, le transport, le stockage, la purification, l’expédition, la distribution et la commercialisation en vue de la consommation humaine des moules, du Banc d'Arguin est de nouveau autorisée.
ARTICLE 2 : L'arrêté de fermeture susvisé du 11 août 2016 est abrogé.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la sous-préfète d'Arcachon, les maires des communes concernées, le directeur des territoires et de la mer de la Gironde, le directeur de la protection des populations de la Gironde, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le è 5 AOÛT 26
le Préfet
Pierre DARTOUT
2/3
DDTM GIRONDE - 33-2016-08-25-001 - Arrêté portant réouverture de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, du stockage, de l'expédition, de la distribution et de la commercialisation en vue de la consommation humaine des moules, en provenance du Banc d'Arguin. 6 DDTM GIRONDE
33-2016-08-18-008
arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public
maritime sur le site de la dune du Pilat
DDTM GIRONDE - 33-2016-08-18-008 - arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public maritime sur le site de la dune du Pilat 7 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service maritime et littoral
Arrêté préfectoral
portant délimitation du domaine public
maritime sur le site de la dune du Pilat
Le Préfet de la Région Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes,
Préfet de la Gironde
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L2111-5 et R2111-4 à R2111-14,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles R11-4 à R11-14,
Vu le code de l’urbanisme et notamment son article R160-10,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles R123-1 à R123-27 concernant la procédure d’enquête publique,
Vu la demande de délimitation du domaine public maritime du 19 octobre 2013 présentée par le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres,
Vu le dossier de délimitation du rivage de la mer au droit des parcelles concernées, dûment constitué conformément aux dispositions de l’article R2111-6 du code général de la propriété des personnes publiques,
Vu Pavis réputé favorable du préfet maritime de l’atlantique,
Vu l’avis favorable du maire de La Teste de Buch du 1er juillet 2013,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les départements et les régions,
Vu l’arrêté préfectoral du 26 mars 2014 prescrivant une enquête publique sur le projet de délimitation du domaine public maritime sur le site de la dune du Pilat à La Teste de Buch,
Vu lenquête publique qui s’est déroulée du 28 avril au 3 juin 2014,
Vu le rapport et l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 1° juillet 2014,
Vu l'arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public maritime sur le site de la dune du Pilat en date du 31 juillet 2014,
Considérant que la limite définie au dossier d’enquête publique décrite à l’article 1 ci-dessous, constitue la limite. du rivage de la mer,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
DDTM GIRONDE - 33-2016-08-18-008 - arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public maritime sur le site de la dune du Pilat 8 ARRETE
Article 1 : Délimitation
La limite du domaine public maritime au droit des parcelles situées au pied de la dune du Pilat à La Teste de Buch est fixée selon le trait en pointillé de couleur rouge du plan joint en annexe 1, contenu dans le dossier mis à l’enquête publique. Cette limite correspond au pied de la dune.
La liste des 62 points de la limite du domaine public maritime est jointe en annexe 2. | La liste des 47 parcelles comprises dans le périmètre de la délimitation, déterminée par le service maritime et littoral sur la base du croquis foncier établi par les services de la direction régionale des finances publiques d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes et du département de la Gironde en vue de son incorporation dans la documentation cadastrale, est jointe en annexe 3.
Article 2 : Bornage
La délimitation matérielle étant constatée au pied de dune, il ne sera pas procédé au bornage du domaine public cité à l’article R2111-13 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Publication
Cet arrêté sera publié au service de publicité foncière de Bordeaux III. Les éléments nécessaires à la publication sont mentionnées en annexe 3 conformément aux articles 3, 5 à 7 du décret du 4 janvier 1955. Cet acte est dispensé des droits d'enregistrement et de contribution de sécurité immobilière en vertu des dispositions de l'article 1040 du Code Général des Impôts.
Article 4 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à la chambre des notaires de Bordeaux et au maïre de la commune de La Teste de Buch, lequel procédera à son affichage pendant un mois.
Une attestation indiquant la limite du rivage de la mer au droit de leur propriété sera délivrée à chaque propriétaire riverain.
Article 5 : Recours
Les propriétaires riverains du domaine public souhaitant en contester la délimitation doivent en prouver le caractère irrégulier. Dans ce cadre, ils peuvent notamment engager l’action en revendication de propriété dans un délai de dix ans suivant l’acte de délimitation, conformément à ce que prévoit le troisième alinéa de l’article L2111-5 du code général de la propriété des personnes publiques.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les conditions de droit commun, soit dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, ou de sa notification, conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative.
Article 6 :
L'arrêté du 31 juillet 2014 est annulé.
DDTM GIRONDE - 33-2016-08-18-008 - arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public maritime sur le site de la dune du Pilat 9 Article 7 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Gironde,
Madame la sous-préfète d’ Arcachon | Monsieur le directeur régional de finances publiques d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes et du département de la Gironde,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, Monsieur le maire de la commune de La Teste de Buch,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans la mairie concernée.
16 AOÛT 2016 Fait à Bordeaux, le
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
DDTM GIRONDE - 33-2016-08-18-008 - arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public maritime sur le site de la dune du Pilat 10 ANNEXE 1 : Limite du domaine public maritime mentionnée à l’article 1 du présent arrêté.
0 500 ne
Metres
DDTM GIRONDE - 33-2016-08-18-008 - arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public maritime sur le site de la dune du Pilat 11 ANNEXE 2 : Liste des 62 points définissant la limite du domaine public maritime mentionnés à
l'article 1 du présent arrêté.
Points Coordonnées Lambert 93
relevés X Y
1 365950.994 6397952.252
2 365961.008 6397942.590
3 365967.936 . 6397931.734
4 365972.082 6397903.087
5 365951.860 6397843.613
6 365925.325 6397794.666
7 365884.791 6397722.259
8 365843.124 6397654.328
9 365803.345 6397587.947
10 365761.709 6397517.363
11 365724.136 . 6397448.620
12 365686.308 6397373.998
13 365651.335 6397303.950
14 365616.356 6397234.257
15 365582.179 6397166.872
16 365549.814 6397098.170
17 365513.240 6397025.202
18 365474.389 6396957.182
19 365433.202 6396890.888
20 365395.440 6396825.554
21 365352.865 6396761.086
22 365314.901 6396694.833
23 365280.906 6396628.669
24 365240.284 6396554.291
. 25 365205.198 6396481.348
26 365169.990 6396409.455
27 365139.953 6396335.416
28 365111.081 6396260.849
29 .365082.080 6396189.919
30 365046.017 6396115.185
31 365016.736 6396041.918
32 364986.590 6395968.453
33 364954.723 6395893.619
34 364921.348 6395822.089
35 _ 364888.360 6395749461
36 364847.718 6395686.939
37 364809.823 6395619.792
38 364767.593 6395554.554
39 364725.030 6395492.129
40 364678.475 6395425.451
41 364633.809 6395364.866
42 364590.224 6395300.412
43 364547.448 6395236.497
” 44 364502.756 6395173.128
45 364461.502 ‘6395107.779
46 364404.758 6395050.769
47 364359.992 6394989.328
48 364310.282 6394919.861
49 364249.950 . 6394845.993
50 364199.206 6394783.053
51 364156.885 6394719.247
52 364105.652 6394661.570
53 364052.168 6394599.532
54 363997.644 6394541.382
55 363961.382 6394477.255
56 363921.053 6394407.556
57 363888.906 6394362.081
58 363820.454 6394332.505
59 363767.428 6394302.801
60 363716.062 6394232.722
61 _363671.023 6394159.517
62 363623.970 6394084.483
DDTM GIRONDE - 33-2016-08-18-008 - arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public maritime sur le site de la dune du Pilat 12 ANNEXE 3 : Liste des parcelles mentionnées à l’article 1 du présent arrêté.
n° PV. Propriétaires Parcelle| Parcelle après division Effet relatif (origine de
Nom Prénom Date et lieu ohrn Conservée | Transférée propriété) | division Ne de naissance par à l'Etat
ou propriétaire
| identifiant
6850 C | Conservatoire de 180 005 019 | CE 85 CE 195 CE 194 |acte acquisition du 19-08- l'espace littoral et des 1998 par Me Labache publié | rivages lacustres le 23-11-2000 vol 2000P16896
6850 C | Conservatoire de 180 005 019 | CE 86 CE 197 CE 196 |acte acquisition du 16-04- l'espace littoral et des | 2015 par Me Jean publié le rivages lacustres 12-05-2015 vol 2015P7345
6851 Y | Département de la 223 300 013 | CH18 CH 150 CH 149 acte échange du 24-04-2002 Gironde par Me Foucaud avec SCI CH17 | CHI52 | CHISL_ CAMPING DE LA FORET
CH 16 CH 154 CH153 |pour CH 17 et 18 et avec
SCI LA DUNE pour CH 16,
publié le 06-06-2002 vol
2002P7525
6851 Y | consorts
DAC SSRSSES attestation du 15-11-1994 Catherine épse nn Me Chambarière après décès FAUVEAUD André Bordeaux CH 70 CH 156 CH 155 de CHAGNEAU publiée le
| Ô Pierre épx HAURET 15-01-1920 6-04-1995 vol 1995P n°3975
Arlette Bordeaux
6851 Y | TREICH Jean, époux |18-11-1929 | CH 69 CH 158 CH157 |attestation du 13-01-1986 NAGNERI-BALLON |Chein- rectificative à attestation du Marie-Claude Dessus 30-07-1985 vol 13424 n°21 Me Jaureguiberry publiée le
14-01-1986 vol 13471 n°28
6851 Y | origine antérieure à 1956 CH 14 CH 160 CH 159
6851 Ÿ | origine antérieure à 1956 CH 13 CH 162 CH 161
CH12 | CH164 | CH163
6851 Y | VILLOT Paul 23-12-1901 CH 11 CH 166 CH 165 |attestation du 3-08-1972 Me
Bordeaux Bildet après décès de | THIBAUDEAU publiée le 6-10-1972 vol 6889 n°15
‘6851 Ÿ | Département de la 223 300 013 | CH10 CH 168 CH167 |acte acquisition du 13-07- Gironde 1983 Me Prely publié le 12- 10-1983 vol 12313 n°11
6851 Y | VALETTE Gilbert 14-07-1941
époux BIAGETTI Levallois
Rosette Perret attestation du 11-10-1972 nu propriétaire [Me Petit après décès de CH9 | CHI70 | CHI EL ETTE publiée le 7-12-
DIETLIN épse 20-03-1911 1972 vol 6959 n°16 VALETTE Madeleine |Bart
usufruitière
6851 Ÿ | Société civile LA DUNE CH 8 CH 172 CH171 acte acquisition le 24-01-
6851 Y | Société civile LA DUNE cH7 | CH174 | cH173 |1768 par Me Meunier publié oc le 07-02-1968 vol 5199 n°21
DDTM GIRONDE - 33-2016-08-18-008 - arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public maritime sur le site de la dune du Pilat 13 6851 Y | origine antérieure à 1956 CH 6 CH 176 CH 175
6851 Y | Conservatoire de 180 005 019 | CH35 CH 178 CH177 |acte acquisition du 15-10- : l'espace littoral et des 2002 Me Houzelot publié le rivages lacustres 03-12-2002 vol 2002P16493
6851 Y |FELIXIA 411 802 663 | CH4 CH 180 CH179 jattestation rectificative du . 18-09-2003 Me Anselmo 6851Y CH 3 CH 182 CH 181 valant reprise formalité du
10-06-2003 vol
2003Pn°8401, publiée le 26-
09-2003 vol 2003P14530
6851 Y | origine antérieure à 1956 CH2 | CH184 CH 183
6851 Y | ROCA Jacques divorcé |25-08-1929
CARRASO Rose Marie | Arcachon
1/4
chacun | ROCA Monique 30-12-1931
divorcée ROE Maurice | Barcelone attestation du 15-09-1986 Me Bertrand après décès de
ROCA Jean 21-11-1943 | CHI | CHI86 | CHISS | DUMORA publiée le 25-09- Barcelone 1986 vol 13813 n°24
|XIRAU Béatrice épse |30-12-1957 :
BERITRAN Jean Diego | Barcelone
6852 U | Conseil général de la 223 300013 | CII CI 165 C1166 | jugement Gironde adjudication/licitation TGI SES En Ep? Bordeaux du 11-02-1994 au
profit du Conseil général de
la Gironde publié les 02-06-
1994 et 23-11-1994 vol
1994P n°5958
6852 U |SCI LES 329197719 | CI2 | CI169 CI170 |acte acquisition du 14-04- GALLOUNEYS 1986 Me Pourquet publié le ASP OUT | A 62 071986 vol 13697 n°18
CI 103 CI 173 CI174 |acte acquisition du 17-06-
1985 Me Prely publié les 01-
10-1985 et 05-11-1985 vol
| 13340 n°7
CI 102 CI1175 CI176 |acte acquisition du 10-05-
1985 Me Pourquet publié le
05-12-1985 vol 13427 n°13
6852 U | origine antérieure à 1956 - CI4 CI1178 C1 177
6852 U | GIRAUD Françoise 29-06-1939
épse BAROIN Jean- Saïgon
Pierre
GIRAUD Hélène 09-12-1940
épse DELEAN Alain | Saigon acte donation du 16-06-1976 GIRAUD Monique 06-07-1942 CI5 CI 180 CI 179 L canne pub le 23-11-
épse LEDUC Bernard |Dalat | Ÿ alé
GIRAUD Pierre 17-10-1946
. [célibataire Périgueux
DCD 26-04-
1997
DDTM GIRONDE - 33-2016-08-18-008 - arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public maritime sur le site de la dune du Pilat 14 6852 U | PILLOT Suzanne 01-06-1904 attestation du 04-09-1972 Jeanne Me Magnac après décès ROSE publiée le 13-10-1972
vol 6900 n°19
RAYMOND Jacqueline | 14-04-1928 attestation du 25-09-1989 vve PILLOT Robert Me Boutin après décès SL st El PILLOT Robert publiée le
30-10-1989 vol 15293 n°14
ENGELHARD 11-06-1950 attestation du 22-09-2009 Christine Me Foucherand après décès SAUNOIS publiée le 23-10-
| 2009 voi 2009P12519
6852 U | SEILLIERE DE 10-04-1896
LABORDE Charlôtte |Paris
‘| comtesse Doria, . | vve DESFRICHES attestation du 26-09-1978 de
Pierre comte Doria Me Deloison après décès CI7 CI 184 CI1183 | DESFRICHES comte Doria
DESFRICHES Renaud | 06-04-1920 publiée le 20-11-1978 vol . | 9568 n°16 comte Doria Paris
épx de LAFOND Anne-
Marie
6852 U GROS Jocelyne épouse | 05-12-1935 acte changement régime NEYS Christian Saint matrimonial du 07-01-2005 Estephe par Me Pourquet publié le 02-03-2005 vol 2005P3033
.[NEYS Christian époux |17-11-1934 C18 CI 186 CI185 |baïl emphytéotique du 07- GROS Jocelyne Bordeaux 01-2005 Me Pourquet, de | GROS et NEYS à SCI LES :
SCI LES 329 197 719 GALLOUNEYS publié le GALLOUNEYS 02-03-2005 vol 2005P3038
6852 U | GIRAUD Françoise 29-06-1939
épse BAROIN Jean- Saigon
Pierre
GIRAUD Hélène 09-12-1940
épse DÉLEAN Alain | Saigon | acte donation du 16-06-1976 GIRAUD Monique 06-07-1942 CI9 CI 188 CI 187 Ne ut SR le 23-11-
épse LEDUC Bernard [Dalat vo =
GIRAUD Pierre 17-10-1946
célibataire Périgueux
‘[DCD 26-04-
1997
6852 U | origine antérieure à 1956 CT 10 CI 189 CI 190
6852 U | origine antérieure à 1956 CI 11 CI 192 CI 191
6852 U | SCI LES AIGUILLONS 91876367 CI 12 CI 194 CI 193 acte acquisition du 30-05-
6852U CI 15 CI 196 C1195 |1980 Me Dumontet publié le 02-06-1980 vol 10424 n°1
6852 U |FRANCHETEAU Paule | 26-12-1918
vve DEBRAY Jacques |Saint Hilaire
de Chalone attestation du 08-08-1985 DEBRAY Michel 18-09-1941 CI 17 CI 203 C1 205 Me Foucaud après décès Paris CI 204 DEBRAY publiée le 14-10- DEBRAY Annick épse |04-11-1947 1985 voi 13356 n°3 ROCHEREAU Réné Paris |
DDTM GIRONDE - 33-2016-08-18-008 - arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public maritime sur le site de la dune du Pilat 15 6853 P rivages lacustres
6852 U | DEBRAY Michel 18-09-1941 CI 16 CI 198 C1197 |acte donation-partage de Paris FRANCHETEAU du 08-08- a ma Ed 1985 publiée le 14-10-1985
vol 13356 n°4
6852 U | DEBRAY Annick épse |04-11-1947 | CI18 CI 18 acte donation-partage de |ROCHEREAU René Paris FRANCHETEAU du 08-08- 1985 publiée le 14-10-1985
vol 13356 n°4
6852 U | SCI DE L'ATLANTIDE CI 139 CI 202 CI201 |acte acquisition du 31-12- 1985 Me Tandonnet publié
le 12-02-1986 vol 13513.
| n°24
6852 U | Conservatoire de [180005 019 | CI21 CI 207 CI206 | acte acquisition du 25-09- l'espace littoral et des 2006 Me Foucaud publié le rivages lacustres | 10-11-2006 vol 2006P16363
origine antérieure à 1956 CK 2 CK2
origine antérieure à 1956 CK1 CK1
Conservatoire de. |180 005 019 | CK 4 CK 4 acte acquisition du 25-09- l'espace littoral et des CK 3 c95 C6 2006 Me Foucaud publié le 10-11-2006 vol 2006P16363
DDTM GIRONDE - 33-2016-08-18-008 - arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public maritime sur le site de la dune du Pilat 16 DDTM GIRONDE - 33-2016-08-18-008 - arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public maritime sur le site de la dune du Pilat 17 DDTM GIRONDE
33-2016-08-22-002
décision CDAC concernant l'extension du magasin H&M à
BORDEAUX
Décision n° 2016/22 Commission Départementale d'Aménagement Commercial
DDTM GIRONDE - 33-2016-08-22-002 - décision CDAC concernant l'extension du magasin H&M à BORDEAUX 18 er: ‘ se
—
Liberté » Égalité + Frorernité em
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde.
Service Urbanisme Aménagement Transport
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
Commune de BORDEAUX (33000)
Extension d'un ensemble commercial par extension du magasin H&M de 321 m2 de surface de vente
DECISION n°2016/22
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial .
VU l'arrêté préfecloral du 16 mars 2015 instituant la commission départementale d'aménagement commercial ; |
VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2016 fixant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée et enregistrée le 11 Juillet 2016 par la SARL H&M-HENNES&MAURITZ dont le siège social est situé 16-18 rue du Quatre septembre à PARIS (75002), représentée M, Bruno FOURNIER Responsable du Département Développement mandaté par M. Thomas LOURENCO Directeur Général de la SARL H&M-HENNES&MAURITZ, pour l'extension d'un ensemble commercial d'une surface de vente actuelle de 11 475 m? par extension du magasin H&M d'une surface de vente existante de 3 000 m?, pour une surface de vente demandée de 321 m°, portant la surface de vente totale du projet après réalisation à 3 321 nv et de l'ensemble commercial à 11 796 m°, situé 50/60 rue Sainte-Catherine, à BORDEAUX (33000) :
VU le rappart de la Direction départementale des territoires et de la mer du 03 août 2016 ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 17 août 2016 ;
CONSIDERANT que le terrain d'implantation se situe 50/60 rue Sainte-Catherine à
BORDEAUX,
CONSIDERANT que le projet se situe en cœur d'agglomération dans le cœur marchand de
Bordeaux dans le SCoT de l'aggiomération Bordelalse approuvé le 13 février 2014,
CONSIDERANT que le Plan Local d'Urbanisme de la commune a été approuvé le 21/07/2006,
que le projet se shtue dans le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur approuvé le 25 octobre 1988, il est compatible avec les documents d'urbanisme applicables,
CONSIDERANT. que le projet se situe au cœur du centre-ville de Bordeaux, dans un secteur plétonnier dont la destination principale est le commerce,
CONSIDERANT que le projet porte sur l'extension du magasin H&M, qui fait partie d’un
ensemble commercial composé de quatre enseignes, disposant actuellement d'une surface de vente de 3000 m2 et soilicitant une extension de 321 m2 de cette surface réalisée sur une zone de déballage au rez-de-chaussée, et sur des locaux sociaux au premier étage qui seront déplacés au sous-50! à Femplacement d'une réserve inutäisée,
$
DDTM GIRONDE - 33-2016-08-22-002 - décision CDAC concernant l'extension du magasin H&M à BORDEAUX 19 CONSIDERANT que le projet est réalisé au sein du magasin existant sans modification de sa Structure, façades et tolture, puisqu'il s'agit d'aménagement de surfaces existantes, il ne générera donc pas d'imperméabilisation supplémentaire,
CONSIDERANT qu'il est possible d'accéder au site du projet des voies d'accès au centre-ville,
par de nombreux parcs de stationnement du centre-ville, que le site est desservi par le réseau de
transports en commun de la CUB avec trois lignes de tramway très proches ainsi que de nombreuses lignes de bus, le service Bat'Cub, le service Vcub dont quatre stations se situent à moins de 400 m. du projet et la gare SNCF accessible depuis le site en tramway,
CONSIDERANT que le projet situé en secteur plétonnier du cœur de ville est facilement
accessible par les modes doux, ainsi le centre-ville est composé de nombreux espaces réglementés et de vohries exclusivement piétonnes, cela étant le cas de la rue Sainte-Catherine vole de desserte du
projet et réservée entièrement aux circulations piétonnes et cyclables et dans les rues où la circulation automobile est autvrisée, les trottoirs larges de part et d'autre de la chaussée favorisent la circulation ‘et la traversée des piétons,
CONSIDERANT que le-projet portant sur une extension modérée, situé dans le centre-ville de Bordeaux, uniquement accessible à pied, au regard de la qualité de desserte du site par les transports en Cornmun, que Faccès par modes doux étant privilégié, il n'aura pas d'impact significatif sur les flux automobiles,
CONSIDERANT que lés véhicules de livraisons accèdent à l'arrière du magasin via la rue
Arnaud Miqueu et que les livraisons sont réglementées par là mairie de Bordeaux et répondent à un cahler des charges strictes ayant lieu le matin à une heure précise afin de limiter les nuisances auprès des tiverains, le magasin reçoit une livraison quotidienne du lundi au samedi,
CONSIDERANT que le projet ne remet pas en cause le système de livralson existant et ne
nécessitera aucune livraison supplémentaire,
CONSIDERANT que le projet ne prévait pas de modifications sur te bâtiment existant, ni sur l'isolation, l'éclalrage et le système de chauffage,
CONSIDERANT que le projet n'engendrera pas de nuisances sonores particutières, les Installations bruyantes étant insonorisées ou placées dans les locaux adaptés, olfactives et visuelles, le projet ne subissant aucune modification des façades,
CONSIDERANT -. que la‘clientèle piétonne réside dans un périmètre situé à moins de 15
minutes à pied du magasin, facilement accessible en toute sécurité et que la clientèle cycliste réside dans un périmètre situé a moins de 20 minutes et accessible sur terrain plat par la route et les pistes
cyclables,
CONSIDERANT que le site est desservi par le réseau urbain TBC par les arrêts « Sainte-
Catherine » situé à 280 m, et « Grand Théatre » silué à 350 m., « Place de Ja Bourse » situé à 650 m.. les pôles d'échange avec 8 arrêts proches et par le réseau intercommunal TransGironde par les arrêts « Quinconces » situé à 650 m, et « Gambetta » situé à 750 m.,
CONSIDERANT que le projet répondra aux réels besoins de la population de la zone de
chalandise qui connaît une évolution démographique en croissance soit une progression de 8,28 %entre 1999 et 2006, 8,21% entre 2006 et 2013 et de 17,17 % entre 1999 et 2013 pour une population passant de 1 033 784 habitants en 1999 à 1 211 257 habitants en 2013,
CONSIDERANT que le projet répondra aux réels besains de la population bordelaise qui
connaïñt une évolulion démographique en croissance soit une progression de 13,12 % entre 1999 et 2013 passant d'une population de 215 363 à 243 626 habitants,
CONSIDERANT que l'augmentation de la population de la zone de chalandise et de la ville de
Bordeaux est accompagnée par la multiplication de programmes Immobiliers situés dans la majeure partie sur le territoire de la métropole bordelaise où se trouvent de très Importants projets urbains créateurs de logements,
DDTM GIRONDE - 33-2016-08-22-002 - décision CDAC concernant l'extension du magasin H&M à BORDEAUX 20 CONSIDERANT que le projet situé au cœur de l'agglomération bordelaise qui constitue la
principale zone d'habitat de la zone de chalandise, qu'au vu des réseaux existants desservant le site
du projet, du nombre d'arrêté de tramway et de bus dans un rayon de.10 minutes à pied, il est
facilement accessible par les résidents et les communes situées aux alentours,
CONSIDERANT que l'extension envisagée permettra d'accentuer le rôle de l'enseigne facteur d'animation du quartier, dans le dynamisme de la rue Sainte-Catherine, en offrant un cadre plus moderne, qualitatif et confortable, contribuant ainsi à la vitalité et à la modernité du centre-ville, .
CONSIDERANT que la Société H&M-HENNES-MAURITZ a recours en priorité aux entreprises locales et régionales pour la réalisation des travaux d'entretien du bâtiment, ou pour ses prestations dé services tels la société BEMH,
CONSIDERANT que la SARL H&M-HENNES-MAURITZ a établi des accords avec Pôle Emploi
et partenariat avec des fournisseurs locaux et apporte son soutien à diverses associations,
CONSIDERANT que le projet n'est pas concerné par des protections particulières au titre de la
biodiversité (ZNIEFF, ZICO, Natura 2000) ni par des risques naturels ou technologiques,
CONSIDERANT que le projet initial prévoit la création de 8 emplois en équivalent temps plein supplémentaires,
CONSIDERANT qu'ainsi ce projet répond aux critères énoncés àl’article L.752-6 du code de commerce ;
DECIDE d'autoriser la demande d'exploitation commerciale relative à l'extension d'un
ensemble commercial d'une surface de vente actuelle de 11 475 m° par extension du magasin H&M d’une surface de vente existante de 3 000 m°, pour une surface de vente demandés de 321 m”, portant la surface de vente totale du projet après réalisation à 3 321 m* et de l'ensemble commercial À 11 796 m°, situé 50/60 rue Sainte-Catherine, à BORDEAUX (33000) déposée par la SARL H&M-HENNES&MAURITZ dont te siège soclal est situé 16-18 rue du Quatre septembre à PARIS (75002), représentée M. Bruno FOURNIER Responsable du Département Développement mandaté par M. Thomas LOURENCO Directeur Général de la SARL H&M-HENNES&MAURITZ.,
Ont voté favorablement :
- M. Philippe FRAILE MARTIN, Conselller Municipal Délégué au Maire, représentant M. le Maire de
Bordeaux :
- Mme Gladys THIEBAULT, Conseillère Bordeaux-Métropole représentant M. le Président de
Bordeaux-Métropole ;
- M. Michel LABARDIN, Président du SYSDAU :
- M. Jean-Marie DARMIAN, Vice-Président du Conseil Départemental de la Gironde représentant M. le Président du Conseil Départemental de la Gironde ;
- M. Didier MAU, Maire du Pian-Médoc représentant les Maires au niveau départemental :
- M. Plerre DUCOUT, Président de la CDC Jalle Eau Bourde représentant les intercommunalités au niveau départemental:
- M, Serge LOPEZ, Personnalité Qualitiée, Collège Consommation et Protection des Consommateurs ; - Mme Nadine PRUE-PESSOTTO, Personnalité Qualifiée, Collège Consommation et Protection des Consommateurs :
- M. Alain DUPUY, Personnalité Qualifiée, Collège Développement Durable et Aménagement du Territoire ;. | Le
- M. Maurice GOZE, Personnalité Qualifiée, Collège Développement Durable et Aménagement du Territoire.
Pour le Préfet, 2 2 AOÛT 2016
Président de la Commission départementale
d'aménagement commercial,
Le Sous-Préfet
»
GAS 5 L ne
Marc MAKHLOUT
DDTM GIRONDE - 33-2016-08-22-002 - décision CDAC concernant l'extension du magasin H&M à BORDEAUX 21 DDTM33
33-2016-07-27-007
Arrêté portant autorisation de travaux dans le périmètre de
la Réserve Naturelle Nationale des Marais de Bruges.
Travaux liés au renforcement de l'alimentation électrique
de l'ouest de l'agglomération bordelaise par RTE
DDTM33 - 33-2016-07-27-007 - Arrêté portant autorisation de travaux dans le périmètre de la Réserve Naturelle Nationale des Marais de Bruges. Travaux liés au renforcement de l'alimentation électrique de l'ouest de l'agglomération bordelaise par RTE 22 EX = = À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE GIRONDE
DIRECTION DEPRATEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA ARRÊTE du 2 7 JUIL. 2016 MER 0E LA GIRONDE
Service Eau et Nature
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTE portant autorisation de travaux dans le périmètre de la
Réserve Naturelle Nationale des Marais de Bruges
Travaux liés au renforcement de l'alimentation électrique de l'ouest de l'agglomération bordelaise par RTE
le Code de l'Environnement et notamment les articles L.332-9 et R.332-23 à R.332-27 relatifs à la modification de l'état ou l'aspect d'une réserve naturelle nationale,
le décret n°83-145 du 24 février 1983 portant création de la réserve naturelle nationale des Marais de Bruges ;
l'arrêté ministériel du 12 février 2015 déclarant d'utilité publique les travaux de modification de la ligne aérienne à 225 000 volts Bacalan-Bruges et les travaux de construction d'une liaison souterraine entre cette ligne et le poste du Marquis ;
l'arrêté préfectoral du 4 août 2015 autorisant RTE à réaliser une première phase de travaux dans le périmètre de la réserve naturelle national des marais de Bruges, travaux liés au renforcement de l'alimentation électrique de l'ouest de la métropole de Bordeaux ;
la demande d'autorisation de travaux présentée le 12 avril 2016 par RTE, travaux liés à la deuxième phase de travaux de renforcement de l'alimentation électrique de l'ouest de la métropole de
Bordeaux ;
l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 29/06/2016 ;
CONSIDERANT qu'il s'agit de travaux qui permettront, d'une part, d'éviter les collisions des oiseaux avec les lignes électriques par la pose de balises adaptées sur les lignes aériennes à 225 000 volts, et, d'autre part, de diminuer les emprises au sein de la réserve en déposant une portion de ligne électrique de 63 000 volts ;
CONSIDERANT qu'il convient de réaliser ces travaux en période estivale pour diminuer les impacts potentiels sur les sols ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde :
1/2
DDTM33 - 33-2016-07-27-007 - Arrêté portant autorisation de travaux dans le périmètre de la Réserve Naturelle Nationale des Marais de Bruges. Travaux liés au renforcement de l'alimentation électrique de l'ouest de l'agglomération bordelaise par RTE 23 ARRÊTE
Article 1er
Sont autorisés les travaux suivants sur les lignes électriques traversant la réserve naturelle nationale des Marais de Bruges :
- dépose de la ligne aérienne à 63 000 volts Bacalan-Bruges-ZFORD 1 sur les portées comprises entre les pylônes 251 à 254.
La dépose des câbles de la ligne à 63 000 volts sera réalisée sous tension mécanique sans contact avec le sol. La dépose des supports sera effectuée selon le mode opératoire suivant : - découpe de la base des pylônes 251, 252 et 253 (dans le périmètre de la réserve) à l'aide d'une tronçonneuse à disque, pylône ensuite couché au sol par rotation ;
- évacuation des pylônes par hélicoptère ;
-- conservation des fondations béton afin de minimiser l'impact au sol.
Article 2
L'accès aux pylônes se fera à l'aide d'un véhicule 4x4, ou à pied, en utilisant les cheminements qui auront été déterminés avec le gestionnaire de la réserve.
Article 3
Le gestionnaire de la réserve de la réserve sera averti, au moins une semaine à l'avance, des dates précises d'intervention.
Article 4
Le Secrétaire Général de la préfecture de Gironde, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde et la Directrice Régionale de l' Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde et notifié au bénéficiaire, et pour information à :
° M.le conservateur de la réserve naturelle nationale des Marais de Bruges, + M.le Maire de la commune de Bruges.
Fait à Bordeaux, le 2. 2 JUIL. 2016
Le Directeur Départemental Adioiri
He
212
DDTM33 - 33-2016-07-27-007 - Arrêté portant autorisation de travaux dans le périmètre de la Réserve Naturelle Nationale des Marais de Bruges. Travaux liés au renforcement de l'alimentation électrique de l'ouest de l'agglomération bordelaise par RTE 24 DDTM33
33-2016-07-07-007
Arrêté préfectoral n°SEN/2016/07/07-85 portant
autorisation de rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol et de pose
d'installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la
luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la
circulation aquatique dans un cours d'eau, dans le cadre de
l'aménagement de la RD 936 du PR 7+664 au PR 11+700
dit déviation de Fargues-Saint-Hilaire
DDTM33 - 33-2016-07-07-007 - Arrêté préfectoral n°SEN/2016/07/07-85 portant autorisation de rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol et de pose d'installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation 25 er
FRERE RE DDE LA GRO LA GIRONDE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Eau et Nature Arrêté préfectoral n°SEN/2016/07/07-85 portant autorisation de rejet Unité Police de l’Eau et des Milieux
aquatiques d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou
Cellule Gestion Quantitative de l’Eau dans le sous-sol et de pose d'installations ou ouvrages ayant un
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4
4€
impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours d'eau, dans le cadre de l’aménagement de la RD 936 du PR 7+664 au PR 11+700 dit déviation de Fargues-Saint-Hilaire
PREFET DE LA REGION AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES, PREFET DE LA GIRONDE,
le code de l'environnement, notamment le Livre II - Titre I° - relatif à la protection de l'eau et des milieux aquatiques et marins ;
l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0.du titre 1*: PRELEVEMENTS de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou
activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
Arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions
générales applicables aux opérations de création d'étangs ou de plans d'eau soumises à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relevant des rubriques 2.7.0 (1°, b) et 2.7.0 (2°, b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
l'arrêté préfectoral du 1* décembre 2009 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin ADOUR-GARONNE et arrêtant le programme pluriannuel de mesures, prenant effet à compter du 17 décembre 2009 ;
l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2016-2021 du Bassin ADOUR-GARONNE et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
l'arrêté préfectoral du 18 juin 2013 approuvant le S.A.G.E. "Nappes Profondes en Gironde" révisé:
l'arrêté préfectoral n°E2005/14 du 28 février 2005 constatant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux ;
le dossier Loi sur l'Eau, référencé CASCADE sous le numéro 33-2015-00258, annexé à la demande d’autorisation ;
lavis de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux « Nappes Profondes de Gironde » du 14 septembre 2015 ;
l’avis favorable de 1’ Agence Régionale de Santé du 14 septembre 2015 :
l’avis de l’autorité environnementale du 20 octobre 2015
l’enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 12 février 2016 au 14 mars 2016 ;
le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 1° avril 2016
le rapport en date du 23 mai 2016 de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde ;
l'avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 09 juin 2016 ;
DDTM33 - 33-2016-07-07-007 - Arrêté préfectoral n°SEN/2016/07/07-85 portant autorisation de rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol et de pose d'installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation 26 CONSIDÉRANT que le projet doit permettre d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement, notamment de garantir la santé et la salubrité publique et de satisfaire aux exigences de la préservation des écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : définition de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou de Factivité
L'opération réalisée par le département de la Gironde consiste en l'élargissement à 2x2 voies d'un tronçon de la RD 936 et la création d'un contournement à 2x2 voies de l'agglomération de Fargues Saint Hilaire du PR 7+664 au PR 11+700 par le Département de la Gironde désigné ci-après « le permissionnaire ». L'aménagement de la RD 936 commence au carrefour giratoire de la Belle étoile, entre la RD 936, la RD 214E3 et la RD 936E5 et prévoit la mise à 2 x 2 voies de cette section. L'élargissement de la voie s'opère côté sud du tracé actuel.
La création de la déviation de Fargues Saint-Hilaire débute au lieu-dit « La Louga » par un carrefour giratoire. Elle contourne au nord l'habitat qui longe actuellement la RD 936 et emprunte un talweg avec un boisement linéaire. La déviation délimite sa première section par le carrefour giratoire avec la RD 115 situé au lieu-dit « Bons enfants ». La deuxième section de la déviation recoupe le vallon du ruisseau de la Laurence, emprunte la lisière forestière du bosquet située au sud de bois de Sainte-Raphine, pour longer l'extrémité sud du lotissement Beauséjour, avant d'atteindre le carrefour giratoire de Colinet implanté en zone viticole. Le raccordement de ce dernier giratoire à la RD 936 sera réalisé en deux voies bidirectionnelles.
Un passage est réalisé sous la déviation pour assurer les circulations piétonnes et deux-roues entre le lotissement de Beauséjour et la RD 936. Un second passage inférieur à proximité du carrefour avec la RD 115 permettra la traversée sécurisée des circulations piétonnes et deux roues.
Le département de la Gironde, dénommé ci-après permissionnaire, est autorisé, sous réserve du strict respect des prescriptions du présent arrêté à procéder au rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol et à la pose d'installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours d'eau, dans le cadre de l'aménagement de la RD 936 du PR 7+664 au PR 11+700 dit déviation de Fargues-Saint-Hilaire.
Ces travaux seront réalisés selon les spécificités techniques détaillées dans la demande d'autorisation déposée le 7 août 2015.
A ce titre, ils font l'objet d'une demande d'autorisation, au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement, rubriques 2.1.5.0 et 3.1.3.0, et d'une déclaration pour les rubriques 1.1.1.0 et 3.2.3.0
INSTALLATIONS - OUVRAGES — TRAVAUX ET ACTIVITES RUBRIQUE | REGIME
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un| 1.1.1.0 Déclaration prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau (D)
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le soi ou dans le | 2.1.5.0 Autorisation sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
DDTM33 - 33-2016-07-07-007 - Arrêté préfectoral n°SEN/2016/07/07-85 portant autorisation de rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol et de pose d'installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation 27 Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique. dans un cours d'eau sur une longueur :
1° Supérieure ou égale à 100 m (A) : 3.1.3.0 Autorisation
2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D).
Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A); 3.2.3.0 Déclaration
2.8. éclara
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).
ARTICLE 2: conditions de réalisation, d'aménagement et d’exploitation des ouvrages ou installations, d'exécution des travaux ou d'exercice de l’activité
Les travaux d’élargissement à 2x2 voies d'un tronçon de la RD 936 et la création d'un contournement à 2x2 voies de l'agglomération de Fargues Saint Hilaire du PR 7+664 au PR 11+700 tiendront compte des éléments énumérés à l'article L211-1 du code de l'environnement afin d'assurer une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique. Les travaux interceptent quatre sous bassins versants du ruisseau le Desclaux et quatre sous bassins versants du ruisseau la Laurence. Les sous bassins versants sont canalisés- dans des fossés calculés pour une pluie décennale jusqu'aux ouvrages hydrauliques de traversées calculés pour une pluie centennale. | Les ponts cadres ou les buses constituant les ouvrages de traversées, présentent un radier calé sous le niveau du lit du cours d'eau. Les ouvrages hydrauliques sont implantés en respectant les pentes existantes pour ne pas créer de rupture de continuité.
Les eaux des plateformes routières sont collectées par un réseau calculé pour une pluie décennale, constitués de cunettes, de canalisations enterrées et de caniveaux à fente puis acheminées vers des bassins de traitement calculés pour une période de retour de vingt ans avant rejet dans le milieu naturel.
ARTICLE 3 : moyens d'analyses, de mesures et de contrôle de l’ouvrage, de l'installation, des travaux ou de l’activité et de surveillance de leurs effets sur l’eau et les milieux aquatiques
Il appartient au permissionnaire d'analyser, de mesurer, de contrôler et de surveiller le bon fonctionnement des
ouvrages mentionnés dans le dossier de demande d'autorisation.
Les bassins de rétention permettent en plus de la régulation des débits, le traitement des eaux issues de la plateforme routière : ils sont équipés d'un ouvrage by-pass à l'amont, permettant de réorienter les écoulements
après blocage d' une pollution dans le bassin. A l'aval des bassins, un ouvrage de régulation assure le piégeage des flottants, la régulation du débit et en cas de pollution la fermeture du bassin.
L'entretien des dispositifs de régulation hydraulique et de traitement des eaux pluviales est effectué par le permissionnaire ou à défaut par l'exploitant, afin de garantir l'écoulement des eaux et de maintenir les performances d'épuration des ouvrages.
Les opérations de surveillance et d'entretien de ces dispositifs sont réalisées au minimum 2 fois par an pour les ouvrages à surface libre et après chaque gros événement pluvieux.
Un cahier d'entretien est tenu à jour par le permissionnaire ou à défaut par l'exploitant ; il cenpore, & programmation des opérations d'entretien, la description des opérations effectuées (date, description), quantités et la destination des produits évacués.
Lors de ces opérations, les boues ou sédiments retirés feront l'objet d'analyses spécifiques pour évaluer leur niveau de contamination et déterminer le centre de traitement ou de valorisation adapté.
En cas d'incident lors des travaux ou de dysfonctionnement des ouvrages, les travaux sont immédiatement arrêtés et toutes les dispositions sont prises en urgence afin d'éviter età défaut de limiter, les effets sur le milieu naturel.
En cas de pollution accidentelle, les vannes et clapets anti-retour du réseau d'eaux pluviales (au niveau des ouvrages de régulation) sont aussitôt maintenus fermés. Après analyses par un laboratoire agréé, les eaux sont
collectées et acheminées vers un centre de traitement agréé.
DDTM33 - 33-2016-07-07-007 - Arrêté préfectoral n°SEN/2016/07/07-85 portant autorisation de rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol et de pose d'installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation 28 Les rejets des bassins dirigés dans la Laurence et le Desclaux font l’objet d'un suivi annuel à l’amont et à l'aval de leur qualité physico-chimique, avec analyse des paramètres suivants : matières en suspension (MES), demande biochimique en oxygène (DBO), demande chimique en oxygène (DCO), métaux lourds / Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques (HAP), pendant les 5 premières années d'exploitation. Les données relatives au suivi des rejets sont transmises sans délai au service en charge de la police de l'eau de la DDTM de Gironde (DDTM/SEN).
Les ponts cadres ou les buses constituant des ouvrages de traversées, présentent un radier calé sous le niveau du
lit du cours d'eau. Les ouvrages hydrauliques sont implantés en respectant les pentes existantes pour ne pas créer de rupture de continuité. L'enfoncement de l'ouvrage et les respect des pentes permettent la reconstitution du
substrat au fur et à mesure des écoulements. les ouvrages hydrauliques sur les cours d'eau (Laurence et Desclaux) sont enfouis d'au moins 30 cm
ARTICLE 4 : Prescriptions générales
Le permissionnaire respectera les prescriptions générales relevant des rubriques suivantes :
- 1.1.1.0: Arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, ‘création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature (définie à l'article R214-1 du code de l'environnement) ;
- 3.1.3.0: Arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
- 3.2.3.0 : Arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création d'étangs ou de plans d'eau soumises à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relevant des rubriques 2.7.0 (1°, b} et 2.7.0 (2°, b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
ARTICLE 5 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au Préfet (le serviceen charge de la police de l'eau — DDTM 33— SEN) les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le permissionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 6 : Durée de l’autorisation
La validité du présent arrêté d'autorisation et de ses prescriptions est valable durant la durée du chantier et pendant la durée d'exploitation des ouvrages définis à l’article 1, à compter de sa notification. L'arrêté cesse de produire effet, sauf cas de force majeure, lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de deux années consécutives.
Pour les installations, ouvrages, travaux et activités définis à l'article 1, le présent arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque ces installations n'ont pas été mises en service, ces ouvrage n'ont pas été construits, ces travaux n'ont pas été exécutés et ces activités n'ont pas été exercées dans un délai de cinq ans en application de l'article R 214-51 du code de l'environnement à compter du jour de la notification du présent arrêté d'autorisation.
ARTICLE 7 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.
DDTM33 - 33-2016-07-07-007 - Arrêté préfectoral n°SEN/2016/07/07-85 portant autorisation de rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol et de pose d'installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation 29 ARTICLE 8 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute, par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement. |
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 9 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 12 : Indemnités
Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni à aucun dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit l'Administration reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique, de la police ou de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation, tous droits antérieurs réservés.
ARTICLE 13 : Voies et délais de recours - Information des tiers
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent par le permissionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié et par les tiers dans un délai de un an à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté dans les conditions de l’article R514-3-1 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative. | En vue de l'information des tiers, un avis relatif au présent arrêté est publié à la diligence du Préfet et aux frais du permissionnaire dans deux journaux locaux ou régionaux, diffusés dans le Département de la GIRONDE. : La présente autorisation est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant une durée d'au moins un an.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché pendant une durée minimale d'un mois dans les mairies de Carignan de Bordeaux, Fargues Saint Hilaire et Tresses, dans les conditions de l'article R214-19 du code de ‘environnement.
ARTICLE 14: Exécution
- le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, - les Maires des communes de Carignan de Bordeaux, Fargues-Saint-Hilaire et Tresses
DDTM33 - 33-2016-07-07-007 - Arrêté préfectoral n°SEN/2016/07/07-85 portant autorisation de rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol et de pose d'installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation 30 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le ® 7 Ji. TL
Le PREFET, .
DDTM33 - 33-2016-07-07-007 - Arrêté préfectoral n°SEN/2016/07/07-85 portant autorisation de rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol et de pose d'installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation 31 DDTM33
33-2016-08-03-002
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.
214-3 du code de l'environnement relatif au plan de gestion
pluriannuel des opérations de dragage du canal latéral à la
Garonne section Gironde
DDTM33 - 33-2016-08-03-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage du canal latéral à la Garonne section Gironde 32 Liberté + Égalité * Fraternité — 2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service de l'Eau et de la Nature
Unité Police de l'Eau et Milieux Aquatiques
ARRETE n° SEN/2016/06/17-76
SA PRE CRT PAR AT LR RME AR 22 EEE PPT UPS NE RE TA SUD CRD PE 2 OO TE 60 PPDA rs
Arrêté préfectoral portant autorisation
au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage du canal latéral à la daronne
section Gironde
TP Ps pr PE PEER PR DL ACHAT PT EE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE LIMOUSIN POITOU-CHARENTES
PREFET DE LA GIRONDE
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;
VU le décret du 29/12/2011 portant réforme aux études d’impact ;
VU l'arrêté ministériel du 9/08/2006 modifié relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de sédiments extraits de canaux relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature :
VU Parrêté ministériel du 30/05/2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d’eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement:
VU les dispositions du Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2010-2015 du
Bassin ADOUR-GARONNE approuvé le 1* décembre 2009 :
VU les dispositions du Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2016-2021 du
Bassin ADOUR-GARONNE approuvé le 1% décembre 2015 :
VU les dispositions du Schéma d’ Aménagement et de Gestion des Eaux « Nappes profondes de Gironde » révisé, approuvé le 18/06/2013 ;
VU le dossier de demande d’autorisation déposé au titre de l’article L.214-3 du Code de l'Environnement, déclaré complet et régulier en date du 18/11/15, présenté par l’établissement public Voies Navigables de France section Sud-Ouest (VNF), désignée ci-après « le pétitionnaire », enregistré sous le n° 33-2014- 00143 et relatif au plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage du canal latéral à la Garonne, section de la Gironde ;
VU le dossier d’étude d’impact joint au dossier de demande d’autorisation susvisé ;
VU Pavis de l’autorité environnementale en date du 26/08/2015 sur le dossier d’étude d’impact ;
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
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DDTM33 - 33-2016-08-03-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage du canal latéral à la Garonne section Gironde 33 VU les compléments apportés par le pétitionnaire en date du 17/11/2015, suite à l'avis de l'autorité
environnementale ;
VU l'avis du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine :
VU Plarrêté préfectoral du 21/12/2015 d’ouverture d’enquête publique sur les communes de Castets-en- Dorthe, Caudrot, Fontet, Blaignac, Bassanne, Puybarban, Loupiac de la Réole, Castillon-de-Castets et Hure;
VU l’enquête publique qui s’est déroulée du 25/01/16 au 26/02/2016 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 26/03/2016 ;
VU le rapport de l'Unité Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde en date du 20 mai 2016;
VU l’avis favorable du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Gironde du 9 juin 2016 ;
VU l'absence d’avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral, au terme de la période contradictoire:
CONSIDERANT que le projet est de nature à permettre une meilleure circulation des eaux du canal latéral à la Garonne ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la protection des intérêts
mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement ;
SUR PROPOSITION du chef du Service de l’Eau et de la Nature,
ARRETE
ARTICLE PREMIER : Objet de l’autorisation
L'établissement public Voies Navigables de France section Sud-Ouest (VNF), pétitionnaire, est autorisé, au titre de la loi sur l'eau, en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à procéder à des opérations de dragage du canal latéral à la Garonne, dans la section de la Gironde, selon un plan de gestion pluriannuel.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L214-3 du code de l’environnement.
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
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DDTM33 - 33-2016-08-03-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage du canal latéral à la Garonne section Gironde 34 La rubrique définie au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernée par cette opération est la suivante :
Rubrique Intitulé Volume de Régime
l'opération
3.2.1.0 | Entretien de cours d’eau ou de canaux, à l'exclusion de
l'entretien visé à l’article L.215-14 réalisé par le pro-
priétaire riverain, des dragages visés à la rubrique
4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique | Le projet porte sur
2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours | un volume annuel
d'une année : de sédiments supé- 1- Supérieur à 2000 m°...….. A ; rieur à 2000 mS | AUTORISATION
2- Inférieur ou égal à 2000 m° dont la teneur des sédi- (le programme
ments extraits est supérieure ou égale au niveau de ré- | actualisé prévoit
férence S1.......................... Â 11220 m$ au total)
3- Inférieur ou égal à 2000 m° dont la teneur des sédi-
ments extraits est inférieure au niveau de référence
ARTICLE 2 : Caractéristiques du plan de gestion des opérations de dragage (PGPOD33)
Le plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage du canal concerne la partie girondine, allant de Hure vers Castets-en-Dorthe.
Ce plan est planifié sur dix ans.
Le programme actualisé prévoit le dragage de 4 biefs sur un ensemble de 7 biefs, soit un linéaire total de 18 680 mètres de longueur et 11 220 m° de matériaux extraits à gérer selon les filières dûment autorisées.
ARTICLE 3 : Prescriptions générales
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies par l’arrêté ministériel du 30/05/2008 applicables aux opérations d’entretien de cours d’eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature.
L'arrêté ministériel du 30/05/2008 susvisé est joint en annexe du présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 4: Prescriptions spécifiques
Gestion des matériaux issus des opérations de dragage :
Les modalités de gestion de ces matériaux doivent être dûment autorisées ou déclarées , une fois la qualité environnementale des matériaux vérifiée, préalablement à toute réalisation.
Trois sites potentiels sont identifiés par le pétitionnaire ( cf plan annexé au présent arrêté), hiérarchisés dans l’ordre suivant : site A ( régalage sur un terrain agricole), site B (carrière, zone inondable) et site C (zone humide et inondable).
- Pour un régalage sur un terrain agricole ( site À — parcelle ZD19 de la commune de Fontet) :
Le pétitionnaire dépose une notice d’évaluation des incidences Natura 2000, en application de l’article L.414-4 du Code de l’Environnement.
En cas d’épandage agricole, le pétitionnaire dépose un dossier Loi sur l’eau spécifique.
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DDTM33 - 33-2016-08-03-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage du canal latéral à la Garonne section Gironde 35 - Cas des sites localisés dans le lit majeur de la Garonne (zones inondables ou d’expansion des crues):
° Sur le site de la carrière ( site B) :
Le site B envisagé est actuellement exploité en carrière par la société Lafarge sur les communes de Loupiac- de-la-Réole ( parcelle ZA2) et de Fontet.
Aucun dépôt n’est autorisé sur le site B, sauf s’il existe une modification substantielle des conditions d’exploitation, et dans ce cas, le pétitionnaire traite le dossier en conséquence.
* Pour une mise en remblai en zone humide et boisée (site C — parcelle A431 de la commune de Puybarban) :
Le pétitionnaire transmet au préfet un dossier de « porté à connaissance », selon les dispositions de l'article R214-18 du code de l'environnement, en précisant les mesures proposées en vue d'éviter, réduire ou, à défaut, compenser les impacts éventuels. En cas d’impact, les mesures compensatoires, en particulier relatives aux zones humides, doivent être conformes au SDAGE du bassin Adour-Garonne, approuvé le 1* décembre 2015.
Le dossier de « porté à connaissance » comporte également une étude hydraulique démontrant l’absence d’incidences.
Par ailleurs, le cas échéant, le pétitionnaire procède à une demande de défrichement ( boisement humide).
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R214-17 du code de l'environnement.
Réalisation des travaux :
Toutes les précautions sont prises pour éviter une mortalité piscicole, durant l’ensemble des travaux.
Si nécessaire, le pétitionnaire réalise des pêches de sauvetage selon la procédure définie à l’article L.436-9 du Code de l’Environnement.
L'entretien et le stationnement d’engins, en-dehors des périodes de travail, sont interdits à proximité du canal. Le lavage des engins de chantier, l'approvisionnement en hydrocarbure, l'entretien et les réparations des engins ou matériels sont réalisés sur des aires spécialement aménagées munies de dispositifs de décantation des eaux de lavage et de rétention des éventuels rejets d'hydrocarbures ou de produits susceptibles d'entraîner des pollutions des eaux souterraines ou superficielles.
Le stockage d'hydrocarbures et de tout produit susceptible d'entraîner une pollution des eaux souterraines et superficielles est interdit à proximité du cours d'eau ou des fossés d'écoulement des eaux pluviales. Ces stockages sont pourvus de dispositif de rétention de capacités équivalentes protégé des précipitations atmosphériques.
Toutes les précautions sont prises pour éviter une pollution des eaux souterraines et superficielles notamment par des matières en suspension ou par écoulement d'hydrocarbure ou de tout produit susceptible d'entraîner une pollution. Les eaux recueillies dans la zone de travaux sont rejetées dans le milieu naturel après décantation ; le nettoyage du secteur de décantation est nettoyé pour éviter toute dégradation du milieu naturel.
Les déchets sont éliminés selon des filières légalement autorisées.
ARTICLE 5 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée maximale de 10 ans à compter de sa notification.
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DDTM33 - 33-2016-08-03-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage du canal latéral à la Garonne section Gironde 36 ARTICLE 6 : Conformité au dossier et modifications
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, doivent être portées avant leur réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R214-18 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’Etat exerçant ses
pouvoirs de police.
Faute par le pétitionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le pétitionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement autorisés par le présent arrêté
ARTICLE 9 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 19 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
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DDTM33 - 33-2016-08-03-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage du canal latéral à la Garonne section Gironde 37 ARTICLE 12 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des Actes administratifs de la préfecture pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Un avis est inséré par les soins de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde et aux frais du permissionnaire dans deux journaux du département.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Gironde durant une durée d’au moins 6 mois.
ARTICLE 13 : Voies et délais de recours
Ainsi que prévu à l’article L214-10 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée devant la juridiction administrative dans les conditions prévues à l’article L514-6 du même code, dans un délai de 1 an par les tiers, à compter de sa publication ou son affichage en mairie et dans un délai de 2 mois par le pétitionnaire à compter de la date à laquelle la présente décision lui a été notifiée.
ARTICLE 14 : Exécution
+ Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Gironde,
+ Messieurs les maires des communes de Castets-en-Dorthe, Caudrot, Fontet, Blaignac, Bassanne, Puybarban, Loupiac-de-la-Réole, Castillon-de-Castets, Hure.
° Monsieur le directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le — AQUT 2410
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DDTM33 - 33-2016-08-03-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage du canal latéral à la Garonne section Gironde 38 Annexe à l’arrêté préfectoral n° SEN/2016/06/17-76
Sites de dépôt de sédiments envisagés :
A (terrain agricole sur la commune de Fontet, au lieu-dit L'Enclos)), B ( zone inondable sur la commune de Loupiac-de-le-Réole, au lieu-dit L'Espasot), C ( zones inondable et humide, à Puybarban)
tt © Fu ;
7HR en 5
Sites d'étude sur les communes de Fontet et Puybarban
| Fond : IGN
Juin 2013
B3CPG33
Echelle : 1 : 30 009 1
LDE Ermdronnement
4, ne es Védrines
6PMHM 31031 Toulouse Cacsr 4
Tel: OS GE.R6.,72,72-Fax ES 6 E 16.724,75
mean ie-ermuironneneril.cetrt
DDTM33 - 33-2016-08-03-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage du canal latéral à la Garonne section Gironde 39 25 juin 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 104
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DE L'ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d’eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement
NOR : DEVO0774486A
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire,
Vu le code civil, notamment ses articles 552, 641, 642 et 643 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-2, EL. 211-3, L. 214-1 à L. 214-4 et KR. 214-1 à K. 214-56;
Vu l’avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 15 mars 2007 ;:
Vu l’avis du Comité national de l’eau en date du 26 mars 2007,
Arrête :
Art. 1. - Les opérations relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement relative à l’entretien de cours d’eau ou de canaux, à l’exclusion de l’entretien visé à l’article L. 215-14 du code de l’environnement réalisé par le propriétaire riverain et des dragages visés à la rubrique 4.1.3.0, sont soumises aux prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l’application des prescriptions fixées au titre d’autres rubriques de la nomenclature précitée et d’autres législations.
Art. 2. - Le déclarant ou le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de respecter les dispositions et engagements annoncés dans son dossier de déclaration ou d’autorisation dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l’article R.214-17 ou KR. 214-39 du code de l’environnement.
Lors de la réalisation de l’opération, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d’autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d’autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l’autorisation, notamment en ce qui concerne la rubrique suivante :
3.1.2.0: installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau:
1° Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 mètres (A);
2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 mètres (D).
Art. 3. - Les extractions de matériaux dans le lit mineur ou dans l’espace de mobilité des cours d’eau ainsi que dans les plans d’eau traversés par des cours d’eau sont interdites.
Seuls peuvent être effectués les retraits ou déplacements de matériaux liés au curage d’un cours d’eau ou plan d’eau traversé par un cours d’eau répondant aux objectifs et aux conditions de réalisation fixés par le ‘présent arrêté.
Le terme « curage » couvre toute opération en milieu aquatique impliquant la mobilisation de matériaux, même d’origine végétale, dans un canal ou dans le lit mineur ou l’espace de mobilité d’un cours d’eau. Le lit mineur d’un cours d’eau est l’espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement. L'espace de mobilité du cours d’eau est défini comme l’espace du lit majeur à l’intérieur duquel le lit mineur peut se déplacer.
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DDTM33 - 33-2016-08-03-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage du canal latéral à la Garonne section Gironde 40 25 juin 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 104
Art. 4. - Le programme intégré dans le dossier d’autorisation ou déclaration définit les interventions prévues sur la base d’un diagnostic de l’état initial des milieux et d’un bilan sédimentaire faisant ressortir les déséquilibres. en référence à l’objectif de bon état ou de bon potentiel fixé pour l’unité hydrographique concernée.
Cet état initial des lieux comporte :
- un report des principales zones de frayères ;
— un descriptif de la situation hydrobiologique, biologique et chimique ;
— une description hydromorphologique du secteur comprenant une délimitation des principales zones d’érosion et de dépôt de sédiments ;
— un descriptif des désordres apparents et de leurs causes, notamment dans le fonctionnement hydromorphologique du cours d’eau.
Art. 5. — Le déclarant ou le bénéficiaire de l’autorisation doit justifier l’éventuelle nécessité de recours au curage au regard des objectifs mentionnés au II de l’article L. 215-15 du code de l’environnement ou pour le maintien et le rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation.
Le nombre, l’étendue, la durée et la fréquence des opérations de curage doivent être limités au strict nécessaire permettant d’atteindre l’objectif fixé, afin de minimiser les impacts négatifs sur l’environnement, y compris ceux relatifs aux aspects hydromorphologiques susceptibles d’entraîner une altération de l’état écologique.
En cas de nécessité de curage, l'étude d'incidence doit étudier et conclure sur la faisabilité de la remise dans le cours d’eau des matériaux mobilisés, notamment au regard de la contamination des sédiments, des effets sur les habitats aquatiques à l’aval et des conditions technico-économiques. L’état des lieux de cette étude d’incidence doit alors faire apparaître les données physico-chimiques acquises in situ relatives à : — l'eau: pH, conductivité, température, oxygène dissous, saturation en oxygène, matières en suspension, azote kjeldahl, azote ammoniacal, nitrites, nitrates, orthophosphates, phosphore total ; — la fraction fine des sédiments :
— phase solide : composition granulométrique, azote kjeldahl, phosphore total, carbone organique, perte au feu (matières organiques), métaux, hydrocarbures aromatiques polycycliques, PCB totaux visés à l’arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux ; - phase interstitielle: pH, conductivité, azote ammoniacal, azote total. Le préfet peut arrêter d’autres paramètres si nécessaire et selon le contexte local.
Les échantillons de sédiment doivent être représentatifs du contexte local au moment des travaux. En particulier, leur nombre et les modalités d’obtention doivent être cohérents avec la surface concernée, la nature granulométrique et physico-chimique du sédiment. Les prélèvements des échantillons sont réalisés, si possible, par carottage.
Les données biologiques à acquérir in situ concernent à la fois la faune et la flore aquatique. Le choix des éléments biologiques à étudier doit être guidé par la représentativité de chacun d’entre eux dans l’hydrosystème et leur pertinence écologique par rapport au type de milieu concerné par les opérations de curage, au niveau des travaux ainsi qu’en aval proche. | En complément, il convient de rechercher la présence d’espèces protégées ou à forte valeur patrimoniale dans la zone des travaux et dans la zone qu’ils influencent, ainsi que tout habitat remarquable pour son fonctionnement écologique (frayères...). Ces éléments peuvent influencer les modalités de mise en œuvre du chantier.
Art. 6. - Le programme d'intervention comprend un plan de chantier prévisionnel précisant la localisation des travaux, les moyens techniques mis en œuvre, les modalités d'enlèvement des matériaux, le cas échéant, et le calendrier de réalisation prévu. Ji doit permettre une évaluation satisfaisante des impacts prévisibles des opérations d’entretien, et particulièrement de curage, sur le milieu aquatique en général et les usages recensés. Le préfet pourra fixer les périodes pendant lesquelles les travaux ne devront pas avoir lieu ou devront être restreints (période de migration et de reproduction des poissons, de loisirs nautiques ou de pêche, etc.). Ce plan de chantier prévisionnel est accompagné d’un protocole de surveillance décrivant les actions et mesures envisagées pendant la phase des travaux pour limiter les impacts prévisibles sur l’environnement et les usages recensés et suivre la qualité de l’eau.
Art. 7. - Le déclarant ou le bénéficiaire de l’autorisation prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter la perturbation du milieu aquatique et des zones rivulaires pendant les travaux et pour réduire les risques de pollution accidentelle, notamment en ce qui concerne la circulation et le stockage des engins. Il doit garantir une capacité d’intervention rapide de jour comme de nuit afin d’assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude. En cas d’incident lors des travaux susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l’aval ou à l’amont du site, le déclarant ou le bénéficiaire de l’autorisation doit immédiatement interrompre les travaux et l'incident provoqué, et prendre les dispositions afin de limiter l’effet de l'incident sur le milieu et sur l’écoulement des eaux et afin d'éviter qu’il ne se reproduise. Il informe
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DDTM33 - 33-2016-08-03-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage du canal latéral à la Garonne section Gironde 41 25 juin 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 104
également dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l’eau de l’incident et des mesures prises pour y faire face, ainsi que les collectivités territoriales en cas d'incident à proximité d’une zone de baignade, conformément à l’article L. 211-S du code de l’environnement.
En cas de régalage ou de mise en dépôt, même provisoire, de matériaux à proximité du réseau hydrographique superficiel, le bénéficiaire s’assurera que des dispositions efficaces seront prises pour éviter toute contamination des eaux, en particulier par ruissellement.
Art. 8. — Pendant les opérations de curage, le déclarant ou le bénéficiaire de l’autorisation s’assure par des mesures en continu et à l’aval hydraulique immédiat de la température et de l’oxygène dissous que les seuils des paramètres suivants sont respectés :
SEUILS
PARAMÈTRES e
1" catégorie piscicols 2° catégorie piscicole
L'oxygène dissous {valeur instantanée) ‘ >6 mgjl > à 4 mg/l
- Dans le cas particulier des projets soumis à autorisation, le préfet peut adapter les seuils du tableau précédent.
Les résultats de ce suivi seront transmis régulièrement (par lettre, fax ou courriel) au service chargé de la police de l’eau.
. Lorsque les paramètres mesurés ne respectent pas les seuils prescrits pendant une heure ou plus, le bénéficiaire doit arrêter temporairement les travaux et en aviser le service chargé de la police de l’eau. La reprise des travaux est conditionnée par le retour des concentrations mesurées à un niveau acceptable.
Art. 9. - Les matériaux mobilisés dans une opération de curage doivent être remis dans le cours d’eau afin de ne pas remettre en cause le mécanisme de transport naturel des sédiments et le maïntien du lit dans son profil d’équilibre, dans les conditions prescrites à l’article 8.
Lorsqu'ils ne peuvent être remis dans le cours d’eau, au regard des éléments fournis conformément à l’article 5 du présent arrêté, le maître d'ouvrage du curage est responsable du devenir des matériaux.
Le programme d'intervention précise systématiquement la destination précise des matériaux extraits et les éventuelles filières de traitement envisagées. Il précise les mesures prises pour respecter les différentes prescriptions applicables dans les différents cas.
Les sédiments non remis dans le cours d’eau doivent faire l’objet en priorité, dans des conditions technico- économiques acceptables, d’un traitement approprié permettant leur utilisation en tant que granulats.
Les autres sédiments non remis dans le cours d’eau peuvent faire l’objet notamment: - d’un régalage sur les terrains riverains dans le respect de l’article L. 215-15 du code de l’environnement et, le cas échéant, des seuils d’autres rubriques de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
— d’un épandage agricole, sous réserve de l’accord des propriétaires des parcelles et du respect des prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles fixées par l’arrêté du 8 janvier 1998;
— d’une utilisation directe en travaux publics et remblais sous réserve de test de percolation ou de stabilité, par exemple, permettant d’en mesurer la compatibilité avec une telle utilisation ; - d’un dépôt sur des parcelles ou d’un stockage, y compris par comblement d’anciennes gravières ou carrières, dans le respect du code de l’urbanisme, des dispositions de l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et des autres rubriques de la nomenclature de l’articlé R. 214-1 du code de l’environnement.
Art. 10. — Un an après la fin des travaux ou à mi-parcours dans le cas d’une autorisation pluriannuelle de plus de cinq ans, le déclarant ou le bénéficiaire de l’autorisation fournit au service chargé de la police de l’eau un rapport évaluant les éventuels écarts avec les impacts mentionnés dans l’étude d’incidence initiale. Cette évaluation peut nécessiter des prélèvements et analyses physico-chimiques et biologiques de même nature que ceux entrepris lors de l’étude préalable.
Ce rapport inclut également un bilan sur l’efficacité des travaux mis en œuvre. Le déclarant ou le bénéficiaire de l’autorisation pluriannuelle informe le service chargé de la police de l’eau du moment, du lieu et du type d’intervention qu’il s’apprête à réaliser chaque année dans le respect du programme déclaré ou autorisé.
Il en est de même lorsqu'un événement hydraulique survient susceptible de remettre en cause les interventions programmées et que de nouvelles actions doivent être envisagées.
Art. 11. - Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables aux travaux, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l’article KR.214-39 du code de l’environnement, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
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DDTM33 - 33-2016-08-03-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage du canal latéral à la Garonne section Gironde 42 25 juin 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 104
De même, à la demande du bénéficiaire de l’autorisation, le préfet peut prendre des prescriptions complémentaires ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n’est plus justifié par arrêté, conformément à l’article R. 214-17 du code de l’environnement.
Art. 12. - Si les principes mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ne sont pas garantis par l’exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l’article R.214-17 ou R.214-39 du code de l’environnement.
Art. 13. - Lorsque le bénéfice de la déclaration ou de l’autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration ou de demande d’autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent.
Art. 14. - Le directeur de l’eau et le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 mai 2008. |
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de l’eau, Le directeur des transports maritimes, P. BERTEAUD routiers et fluviaux, J.-P. OURLIAC
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DDTM33 - 33-2016-08-03-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage du canal latéral à la Garonne section Gironde 43 DDTM33
33-2016-08-01-002
Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires
relatives au Moulin de Caussarieu situé sur un tronçon du
lit mineur du Ciron sur les territoires des communes de
Préchac et Pompéjac
DDTM33 - 33-2016-08-01-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives au Moulin de Caussarieu situé sur un tronçon du lit mineur du Ciron sur les territoires des communes de Préchac et Pompéjac 44 ue Ve =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER DE LA GIRONDE
Service Eaux et Nature
Unité Police de l'eau et milieux aquatiques
ARRETE N° SEN/2016/07/25-89
Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives au Moulin de Caussarieu situé sur
VU
VU
VU
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VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
un tronçon du lit mineur du Ciron sur les territoires des communes de Préchac et Pompéjac
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES PREFET DE LA GIRONDE
le Code de l’Environnement et notamment les livres II et IV,
le Code général de la propriété des personnes publiques,
l'arrêté préfectoral du 1°” décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin ADOUR-GARONNE,
l'arrêté inter-préfectoral du 31 juillet 2014 portant approbation du Schéma Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Bassin du Ciron,
l'arrêté préfectoral du 12 juin 2013 portant inventaire des zones de frayères, de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et des crustacés, dans le département de la Gironde en Application de l'article L432-3 du code de l'environnement
l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne,
l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne,
le dossier déposé le 10 mai 2016 par Madame et Monsieur Falières à la Direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde, portant à la connaissance du préfet de la Gironde le projet d'effacement du seuil du Moulin de Caussarieu situé dans le lit mineur du Ciron sur les territoires des communes de Préchac et Pompéjac,
le courrier daté du 10 mai 2016 par lequel Madame et Monsieur Falières déclarent abandonner le droit fondé en titre d'usage de l'énergie hydraulique attaché au Moulin de Caussarieu dont ils sont propriétaires,
le rapport de l’Unité Police de l'eau et milieux aquatiques de la Direction Départementale des Territoires de la Mer de la Gironde en date du 13 juin 2016,
l'avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Gironde du 7 juillet 2016,
le projet d'arrêté adressé au permissionnaire en date du 8 juillet 2016,
l'avis du permissionnaire en date du 19 juillet 2016,
CONSIDERANT que le Moulin de Caussarieu est un ouvrage "fondé en titre”, réputé autorisé au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement qui relève des dispositions législatives et réglementaires de ce code,
CONSIDERANT que Madame et Monsieur Falières déclarent renoncer au droit fondé en titre d'usage de l'énergie hydraulique attaché au Moulin de Caussarieu dont ils sont propriétaires,
CONSIDERANT que le barrage du Moulin de Caussarieu présente des désordres structurels mettant en péril sa pérennité,
CONSIDERANT que le barrage du Moulin de Caussarieu est équipé d'une passe à canoës dont la conception crée un risque pour la sécurité de ses utilisateurs,
DDTM33 - 33-2016-08-01-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives au Moulin de Caussarieu situé sur un tronçon du lit mineur du Ciron sur les territoires des communes de Préchac et Pompéjac 45 CONSIDERANT que le Ciron est répertorié comme axe à grands migrateurs amphihalins par le SDAGE Adour- Garonne
CONSIDERANT que le Ciron est répertorié comme axe prioritaire pour la restauration de la circulation des poissons migrateurs amphihalins par le SDAGE Adour-Garonne,
CONSIDERANT que l'effacement du barrage du moulin de Caussarieu participe à la restauration de la circulation des poissons migrateurs amphihalins sur cet axe prioritaire,
CONSIDERANT que l'ensemble du cours du Ciron est classé dans la première liste prévue par l'article L214-17 du code de l'environnement et fixée dans l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2013
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la | ressource en eau définie à l'article L211-1 du code de l'environnement
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
TITRE I - OBJET DE L'ARRETE
ARTICLE PREMIER
le Moulin de Caussarieu est un ouvrage "fondé en titre", réputé autorisé au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement. Il relève des dispositions législatives et réglementaires de ce code.
Madame et Monsieur Falières, domiciliés Moulin de Caussarieu 33730 Préchac, propriétaires de l'ouvrage, dénommés ci-après "le permissionnaire", sont maîtres d'ouvrage des travaux de restauration de la continuité écologique par effacement du barrage du moulin situé dans le lit mineur du Ciron sur les territoires des communes de Préchac et
Pompéjac.
Les travaux et actions menés dans ce cadre sont réalisés conformément au dossier de porter à connaissance déposé par le permissionnaire et aux prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 2 - DROIT D'USAGE DE L'ENERGIE HYDRAULIQUE
Il est pris acte du renoncement au droit "fondé en titre" d'utiliser l'énergie hydraulique attaché au Moulin de Caussarieu formulé par Madame et Monsieur Falières propriétaires de l'ouvrage.
L'usage de l'énergie hydraulique n'est plus autorisé au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 - CARACTERISTIQUES DE L'OUVRAGE EXISTANT
Le barrage est implanté dans le lit mineur du Ciron entre le Moulin du Battant, en rive droite sur le territoire de la commune de Pompéjac, et le Moulin de Caussarieu, en rive gauche sur le territoire de la commune de Préchac. Il est rattaché à la propriété du moulin de Caussarieu.
Il s'agit d'un ouvrage en béton d'une longueur de 20 mètres et d'une hauteur de 2 mètres qui comporte :
o Un vannage de décharge de 5,2 mètres de largeur et 1,2 mètre de hauteur positionné à l'extrémité rive droite, ce vannage n'est pas fonctionnel,
e Trois vannes usinières de 0,8 mètre de largeur chacune situées en rive gauche, une seule d'entre elles est manœuvrable,
o Un déversoir de crues d'une largeur de 12 mètres,
o Une passerelle située au dessus de l'ouvrage,
Il est équipé d'une glissière à canoës de 8 mètres de longueur et 1,5 mètre de largeur dont la conception crée un risque pour la sécurité de ses usagers.
Le barrage ainsi que la passerelle sont affaissés au droit de la vanne de décharge en raison de l'existence d'importantes circulations d'eau sous l'ouvrage, appelées "renards"
DDTM33 - 33-2016-08-01-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives au Moulin de Caussarieu situé sur un tronçon du lit mineur du Ciron sur les territoires des communes de Préchac et Pompéjac 46 ARTICLE 4 - CARACTERISTIQUES DES TRAVAUX PROJETES
4-1 Démolition de l'ouvrage existant
Préalablement aux opérations de démolition, il est procédé à l'abaissement du niveau du plan d'eau amont par découpage et extraction de la vanne de décharge qui n'est pas manoeuvrable.
1. Les organes hydrauliques et leurs éléments associés (pelles, crémaillères, crics, profilés et gardes corps métalliques.) sont démantelés,
2. Le barrage et la passerelle qui le surplombe sont détruits. Les éléments maçonnés établissant le raccord avec les moulins situés à chacune des extrémités du barrage sont conservés.
3. La fondation du barrage, sous le radier, est maintenue en place si elle ne présente pas de risque de déstabilisation ultérieure. |
4. Les passerelles franchissant les prises d'eau usinières à l'amont et l'aval du moulin sont détruites.
4-2 Travaux dans le lit et sur les berges
Le lit mineur du Ciron est réaménagé par :
o Stabilisation des pieds de chaque berge au droit de chacun des moulins par la mise en place de banquettes,
6 Les banquettes sont constituées de matériaux inertes issus du site recouvert de terre végétale légèrement compactées par couches de 0.2 mètre et végétalisées,
La protection des fondations de chaque moulin est réalisée à l'aide de blocs d'enrochement de diamètre moyen de 800/1000 mm disposés en pied de talus. Un apport de matériaux inertes issus de la démolition du barrage est réalisé en complément de l'enrochement. |
TITRE II - PRESCRIPTIONS
ARTICLE 5 — PRESCRIPTIONS POUR LA PHASE TRAVAUX
5-1 Suivi du chantier
Le permissionnaire :
e met en place un suivi du chantier effectué par un ou plusieurs technicien (s) identifié (s) spécialement formé(s) afin de s'assurer de la mise en oeuvre des mesures de protection des milieux aquatiques, de la faune et de la flore.
e notifie, avec accusé de réception, une copie du présent arrêté à chacune des entreprises intervenant dans l'emprise de la zone de chantier. 1] tient à disposition des agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques les attestations de réception. I vérifie que le personnel de ces entreprises est informé des prescriptions de la présente autorisation et s'assure de leur respect.
e établit au fur et à mesure de l'avancement du chantier un journal de chantier dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté et les consignes contenues dans le dossier de porter à connaissance.
Tous les incidents survenus pendant la phase chantier et toutes les mesures prises pour y remédier sont répertoriés dans le journal de chantier. Ce document est tenu à la disposition des agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
5-2 Travaux
Le permissionnaire informe le service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques, sous un délai préalable de huit (8) jours, de la date de début des travaux.
L’ensemble des dispositions prises pendant le chantier doit permettre de limiter l’impact des travaux sur la faune et la flore en particulier sur les espèces protégées. |
Les interventions sont réalisées hors :
des périodes de reproduction du Vison d’Europe, mise bas et élevage des jeunes,
des périodes de reproduction des lamproies,
des périodes de migration des anguilles,
des périodes de pratiques d'activités nautiques sur le cours d'eau.
DDTM33 - 33-2016-08-01-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives au Moulin de Caussarieu situé sur un tronçon du lit mineur du Ciron sur les territoires des communes de Préchac et Pompéjac 47 Préalablement aux interventions dans le lit mineur du cours d'eau, le permissionnaire prend toutes les mesures nécessaires à la protection de la faune piscicole notamment en procédant à des pêches de sauvetage. Celles-ci sont réalisées après obtention de l'autorisation prévue à l'article L436-9 du code de l'environnement. Ces demandes d'autorisation sont réceptionnées par l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce au moins dix jours avant la date des opérations.
5-3 Travaux préparatoires
L'opération de déconstruction fait l'objet de travaux préparatoires spécifiques.
Zones de chantier et accès au chantier
Les zones utilisées pour le chantier sont délimitées et réduites au strict minimum nécessaire à la réalisation de toutes les opérations. En dehors de ces zones, toute circulation est interdite.
Le permissionnaire s'assure de disposer de toutes les autorisations écrites des propriétaires des terrains situés sur chacune des rives pour permettre l'accès au chantier.
Les secteurs nécessitant une protection spécifique sont identifiés et balisés.
Les zones de chantier et les secteurs à protéger sont signalés et matérialisés par tous dispositifs adaptés ; ceux- ci sont entretenus pour garantir leur efficacité et leur pérennité.
Suppression du barrage
La déconstruction du barrage est effectuée après ouverture des pertuis suite à la levée de la vanne de décharge.
Les opérations d'abaissement du niveau d'eau amont sont régulièrement surveillées de manière à garantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Tout incident sera immédiatement déclaré à l'administration.
Les poissons présents dans la zone de travaux devront être récupérés et réintroduits dans le milieu aquatique périphérique au site. Ceux appartenant aux espèces dont l'introduction est interdite seront éliminés.
La circulation d'engins dans le lit mineur en eau est interdite. La circulation d'engins sur les rives et les berges ne porte pas atteinte à leur intégrité.
La zone de travaux nécessaire à la réalisation de l'opération de déconstruction est isolée par la mise en place de batardeaux. L'écoulement des eaux du Ciron est assuré en toutes circonstances.
5-4 Prescriptions générales
Les opérations de déconstruction et de terrassement n'entraînent pas de rejet de matières en suspension dans les eaux du cours d’eau. |
L'entretien et le stationnement d’engins, en-dehors des périodes de travail, sont interdits dans le lit majeur du cours d'eau ou des fossés d'écoulement des eaux pluviales. Le lavage des engins de chantier, l'approvisionnement en hydrocarbure, l'entretien et les réparations des engins ou matériels sont réalisés sur des aires spécialement aménagées munies de dispositifs de décantation des eaux de lavage et de rétention des éventuels rejets d'hydrocarbures ou de produits susceptibles d'entraîner des pollutions des eaux souterraines ou superficielles.
Le stockage d'hydrocarbures et de tout produit susceptible d'entraîner une pollution des eaux souterraines et superficielles est interdit dans le lit majeur du cours d'eau ou des fossés d'écoulement des eaux pluviales. Ces stockages sont pourvus de dispositifs de rétention de capacités équivalentes protégés des précipitations atmosphériques.
Toutes les dispositions sont prises pour éviter une pollution des eaux souterraines et superficielles notamment par des matières en suspension ou par écoulement d'hydrocarbure ou de tout produit susceptible d'entraîner une pollution. Les eaux recueillies dans la zone de travaux sont rejetées dans le milieu naturel après décantation ; le nettoyage du secteur de décantation est nettoyé pour éviter toute dégradation du milieu naturel.
Le permissionnaire doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le permissionnaire doit immédiatement interrompre les travaux ou l'incident provoqué et prendre les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et afin qu'il ne se reproduise pas. Il informe également dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face ainsi que les collectivités locales, conformément à l'article L211-5 du code de l'environnement. |
Les déchets sont éliminés selon des filières légalement autorisées.
DDTM33 - 33-2016-08-01-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives au Moulin de Caussarieu situé sur un tronçon du lit mineur du Ciron sur les territoires des communes de Préchac et Pompéjac 48 TITRE III - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 6 - CONFORMITE AU DOSSIER ET MODIFICATIONS
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de porter à connaissance sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de porter à connaissance doit être porté avant sa réalisation à la connaissance du préfet conformément aux dispositions de l’article KR. 214-18 du code de l’environnement.
ARTICLE 7 - DECLARATION DES INCIDENTS OÙ ACCIDENTS
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le permissionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. s
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 8 - ACCES AUX INSTALLATIONS
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 9 - RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 19 - AUTRES REGLEMENTATIONS
Le permissionnaire n'est pas dispensé de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations. |
ARTICLE 11 —- PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Un avis au public faisant connaître les termes du présent arrêté sera publié à la diligence des services de la Préfecture de la Gironde, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux diffusés dans le département de la Gironde.
Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cet arrêté est soumis sera affiché pendant une durée minimale d’un mois dans les mairies des communes de Préchac et Pompéjac. Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins des maires. |
Un exemplaire du dossier de porter à connaissance sera mis à la disposition du public pour information à la préfecture de la Gironde au Service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques, ainsi que dans les mairies des communes de Préchac et Pompéjac.
Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Gironde pendant une durée d’au moins 1 an.
ARTICLE 12 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le permissionnaire et dans un délai de un an par les tiers dans les conditions de l’article L. 514-6 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
DDTM33 - 33-2016-08-01-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives au Moulin de Caussarieu situé sur un tronçon du lit mineur du Ciron sur les territoires des communes de Préchac et Pompéjac 49 ARTICLE 13 -EXECUTION
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde,
Le Sous-Préfet de l'Arrondissement de Langon,
La Maire de la commune de Préchac,
La Maire de la commune de Pompéjac
Le Chef du Service départemental de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques de la Gironde, Le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans les mairies intéressées. u
Fait à Bordeaux, le 1 AOÛT 2016
K Thierry SUQUET
ANNEXES :
1. Plan de situation
Copies :
- Permissionnaire :
- D.D.T.M. (original) :
- Préfet :
- Sous-Préfet de l'Arrondissement de Langon :
- Le Président de la Commission locale de l'eau du Schéma Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin du Ciron |
- Le Président du Syndicat mixte d'aménagement du bassin versant du Ciron : - La Maire de la commune de Préchac,
- La Maire de la commune de Pompéjac
- ONEMA Service départemental : nt
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DDTM33 - 33-2016-08-01-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives au Moulin de Caussarieu situé sur un tronçon du lit mineur du Ciron sur les territoires des communes de Préchac et Pompéjac 50 SUSAQ9
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33-2016-08-19-001
Arrêté règlementant temporairement l'écoulement, les
prélèvements et les usages de l'eau dans le département de
la Gironde
DDTM33 - 33-2016-08-19-001 - Arrêté règlementant temporairement l'écoulement, les prélèvements et les usages de l'eau dans le département de la Gironde 53 EX = #
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION
nee arrêté au À 9 AQUT 2016 TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU ET NATURE
nn ARRETE REGLEMENTANT TEMPORAIREMENT : DE L’ECOULEMENT, LES PRELEVEMENTS ET LES
MILIEUX AQUATIQUES USAGES DE L'EAU DANS LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE, LIMOUSIN, POITOU, CHARENTES PRÉFET DE LA GIRONDE
VU le Code Civil et notamment les articles 640 et 645,
VU le Code Rural,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code de l'Environnement, et en particulier,
- les articles L.211-1 et L.211-3 relatifs à la gestion de la ressource en eau, aux règles générales de préservation de la qualité et de la répartition des eaux, notamment superficielles et souterraines,
- l'article L.214-1 relatif aux dispositions visant à assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau,
- les articles L.215-7 et L.215-10 relatifs à la police des cours d’eau non domaniaux, ainsi qu'au régime d’autorisation d'ouvrages ou d’usines sur ces cours d’eau,
- Particle L.430-1 relatif à la protection du patrimoine piscicole,
- Particle L.432-5 visant à garantir, dans les cours d’eau dotés d'ouvrages, un débit minimal, ainsi que la circulation
et la reproduction des espèces,
les articles R 211-66 à R 211-74 relatifs à la gestion de la ressource dans les zones soumises à des contraintes environnementales,
VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure, en particulier les dispositions relatives à la conservation et à la gestion du Domaine Public Fluvial,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des Maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département en matière de police,
VU la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles,
VU la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 et notamment l’article 45, relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection
de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs,
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de V'Etat dans les départements,
VU le Schéma Directeur d Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2016-2021, approuvé le 1“ décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le décret n°94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux, modifié par le décret n°2003-869 du 11 septembre 2003,
VU l'arrêté préfectoral n°E2005/14 du 28 février 2005 constatant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux,
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 24 mai 2002 de définition de seuils d’alerte et des mesures à prendre en cas de sécheresse sur le bassin versant du Dropt,
DDTM33 - 33-2016-08-19-001 - Arrêté règlementant temporairement l'écoulement, les prélèvements et les usages de l'eau dans le département de la Gironde 54 VU l'arrêté cadre interdépartemental du 8 juillet 2004 de gestion de crise « sécheresse » du bassin versant aval de la Dordogne,
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 8 juillet 2004 de gestion de crise « sécheresse » du bassin versant de l’Isle,
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 6 août 2008 de gestion de crise « sécheresse » du bassin versant de la Dronne,
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 9 juin 2016 portant définition d’un plan d’actions sécheresse pour le bassin de la Garonne,
CONSIDERANT que la surveillance permanente exercée sur les cours d’eau de Gironde a permis de constater une
insuffisance de leur débit, une diminution de leur lit mineur, une augmentation de leur température et des conditions de vie précaires pour les espèces qui en dépendent,
CONSIDERANT la nécessité d’une prise de mesures provisoires visant l’écoulement, les prélèvements et les usages de l’eau dans un souci de préservation de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de l’alimentation en eau potable de la population, des usages prioritaires de l’eau dans un cadre de gestion équilibrée durable et globale de a ressource ainsi que de la préservation des espèces et du milieu,
CONSIDERANT que le caractère d’urgence pour la protection de l’environnement exempte la présente décision de la procédure de participation du public,
APRES consultation de la cellule de gestion et de préservation de la ressource en eau de la Gironde du 19 août 2016,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - Application des arrêtés cadres interdépartementaux
Les usages de l’eau dans la Dordogne, la Dronne, l’Isle, la Garonne et le Dropt pourront être réglementés par arrêté préfectoral en application des arrêtés cadres interdépartementaux sans consultation préalable de la cellule de gestion et de préservation des ressources en eau, dès que les valeurs de déclenchement des mesures de restriction seront atteintes.
ARTICLE 2 - Interdictions totales de prélèvements d’eau dans des cours d’eau ne bénéficiant pas d’arrêtés cadres interdépartementaux
Tous les prélèvements d’eau, déclarés, autorisés, ainsi qu’à usage domestique, ou assimilés, prévus par le Code de l'Environnement, effectués par des personnes physiques ou des personnes morales sont interdits dans les cours d’eau des bassins versants suivants :
le ruisseau de la Grave, la Mouliasse (l'Arec), l'Andouille, le Lisos, la Bassanne en amont de la réalimentation du canal latéral à la Garonne, la Cadanne, la Jalle de Ludon, le Seignal, la Gravouse, la Lidoire, la Gamage, le Palais (le Ratut), le Lavié, la Barbanne, le ruisseau de la Virvée, le Moron, le Deyre et le Glaude.
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les prélèvements temporaires ou permanents opérés dans ces cours d’eau ainsi que :
- dans les canaux ou plans d’eau qu’ils alimentent,
- dans les trous d’eau, réserves ou puits en communication hydraulique directe avec ces cours d’eau, - dans les trous d’eau, eaux closes et puits, situés à moins de 100 m du lit mineur,
- dans les sources ou réserves alimentées en permanence par une source, situées dans leur bassin versant respectif,
ARTICLE 3 -— Prélèvements non concernés
Sont exclus de l’application du présent arrêté, les prélèvements opérés :
- dans une réserve d’irrigation à remplissage hivernal,
DDTM33 - 33-2016-08-19-001 - Arrêté règlementant temporairement l'écoulement, les prélèvements et les usages de l'eau dans le département de la Gironde 55 - pour l’adduction d’eau potable, l’abreuvement des animaux, dans la limite du respect du débit réservé nécessaire à la préservation des milieux aquatiques et au maintien du débit de salubrité,
- pour les besoins de sécurité civile, de santé publique, de défense contre les incendies,
- pour les piscicultures, dans la limite du respect du débit réservé prévu par leur arrêté d’autorisation,
- pour fes activités professionnelles de maraîchage, d’horticulture, d’arboriculture, de culture du tabac, des _pépiniéristes et des cultures spécialisées pratiquées sur des surfaces réduites, au regard de la nature spécifique de ces cultures et des besoins en eau qu’elles nécessitent impérativement, dans la limite du respect du débit réservé nécessaire à la préservation des milieux aquatiques et au maintien du débit de salubrité.
- dans les zones soumises à l’influence de la marée et pour lesquelles l’influence de la marée permet de garantir un niveau d’eau suffisant pour la vie aquatique.
- dans les zones bénéficiant d'une réalimentation par la Dordogne, le Dropt, la Dronne, la Garonne et Îa Gironde,
- par le Département de la Gironde dans le cours d’eau l’Isle sur la commune de Gaigon, lieu dit Girard.
ARTICLE 4 — Mesures de sauvegarde du milieu
Les travaux sur berge ou reprofilage programmés ou déjà autorisés soumis au titre de l’article R.214-1 (CE) sont suspendus sur l’ensemble des cours d’eau cités à l’article 2, excepté dans les zones de cours d’eau soumises à l'influence de la marée. Cet article ne concerne pas les opérations d’entretien courant visées à l’article L.215-14 (CE).
Des dérogations pourront être accordées par le service en charge de la police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), après avis de l'Office National de lEau et des Milieux Aquatiques, dans les situations suivantes :
- cas de force majeure, pour cause de salubrité publique,
- cas de travaux urgents non susceptibles d’être reportés.
Les demandes devront être formulées par écrit auprès de la DDTM.
Les ouvrages existants devront laisser passer dans le lit des cours d’eau du département de la Gironde, en tout temps et pendant toute la durée d’application du présent arrêté, le débit réservé, en vue de garantir la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui les peuplent.
ARTICLE 5 — Dispositions visant l° lement des eaux
Les manœuvres de vannes et empellements des ouvrages de retenue sont interdits sur l’ensemble des cours d’eau cités à l’article 2, excepté dans les zones de cours d’eau soumises à l’influence de la marée.
Sont exclues de cette interdiction les manœuvres de vannes et empellements visant :
- à assurer l’écoulement du débit réservé ou, à défaut, du débit entrant,
- à éviter les inondations en cas de crues susceptibles de provoquer des dommages aux biens et propriétés.
Des dérogations pourront être accordées par le service en charge de la police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), après avis de l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, dans les situations suivantes :
- cas de force majeure, pour cause de salubrité publique,
- cas de travaux urgents non susceptibles d’être reportés.
Les demandes devront être formulées par écrit auprès de la DDTM.
DDTM33 - 33-2016-08-19-001 - Arrêté règlementant temporairement l'écoulement, les prélèvements et les usages de l'eau dans le département de la Gironde 56 ARTICLE 6 — Sanctions
Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de ja peine prévue pour les contraventions de 5% classe, décrites à l’article R216-9 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 7 - Application du présent arrêté
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 05 août 2016. Il entre en vigueur dès notification et jusqu’au vendredi 30 septembre 2016 minuit sauf suspension, abrogation anticipée ou prorogation, justifiées par une évolution de la situation.
ARTICLE 8 - Mesures de publicité ct de notification
Le présent arrêté fera l’objet d’une notification auprès des mairies des communes concernées qui procéderont à son affichage et prendront toutes Les mesures appropriées pour en informer leur population.
Une notification sera également assurée auprès des services ci-après énumérés, chacun de ceux-ci étant chargé, pour ce qui le concerne, de son exécution : le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets d’Arcachon, de Blaye, de Langon, de Lesparre et de Libourne, la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine Limousin Poitou Charentes, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, l’Agence Régionale de Santé Aquitaine Limousin Poitou Charentes, Le Groupement de Gendarmerie de la Gironde, la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Gironde, l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques.
Mention de cette décision sera en outre insérée dans le recueil des actes administratifs de l’État dans le département et portée à la connaissance du public par communiqué dans la presse locale.
ARTICLE 9 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours préalable, exercé auprès du Préfet de région Aquitaine Limousin Poitou Charentes et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux, dans les deux mois à compter de la mise en œuvre effective des mesures de notification précitées.
Fait à Bordeaux, le 3Q AQUT 2016
Pierre DARTOUT
DDTM33 - 33-2016-08-19-001 - Arrêté règlementant temporairement l'écoulement, les prélèvements et les usages de l'eau dans le département de la Gironde 57 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES ALPC ET DU DEPARTEMENT DE LA
GIRONDE
33-2016-08-22-001
ARRETE DE FERMETURE EXCEPTIONNELLE DU
SPF DE LA REOLE FERMETURE EXCEPTIONNELLE DU SFP LA REOLE LE 26 08 2016 MATIN
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES ALPC ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2016-08-22-001 - ARRETE DE FERMETURE EXCEPTIONNELLE DU SPF DE LA REOLE 58 EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES
ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
24, Rue François de Sourdis
BP 908 -33060 BORDEAUX Cedex
MISSION CABINET-COMMUNICATION
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction régionale des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde
Le Directeur Régional des Finances Publiques d'AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES et du département de la Gironde
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 avril 2015 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde ;
ARRÈÊTE :
Article 1°’ :
Le Service de la Publicité Foncière de La Réole sera fermé au public, à titre exceptionnel, la matinée du vendredi 26 août 2016.
Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Bordeaux, le 22 août 2016
Par délégation du Préfet,
Pour le Directeur Régional des Finances Publiques
d'ALPC et du département de la Gironde
L'Administrateur Général des Finances Publiques
Directeur charge du Pilotage et des Ressources
È à :
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES ALPC ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2016-08-22-001 - ARRETE DE FERMETURE EXCEPTIONNELLE DU SPF DE LA REOLE 59 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES ALPC ET DU DEPARTEMENT DE LA
GIRONDE
33-2016-08-16-007
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE FISCALITE DES PROFESSIONNELS DELEGATION DE SIGNATURE DECISION INDIVIDUELLE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES ALPC ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2016-08-16-007 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE FISCALITE DES PROFESSIONNELS 60 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D’AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES
ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
24 rue François de Sourdis
33 060 BORDEAUX CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
Décision individuelle
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques d'Aquitaine- Limousin-Poitou-Charentes et du département de la Gironde
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe [IV
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête:
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Valérie ESTORT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division des professionnels, à l’effet de signer:
l-en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant,
2- les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
4- les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
cn
à
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES ALPC ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2016-08-16-007 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE FISCALITE DES PROFESSIONNELS 61 5- les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
6- les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
7- de statuer sur les demandes d’admission en non valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables dans la limite de 150 000€
Article 2
Le présent arrêté prendra effet au 1” septembre 2016 et sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux où exerce l'agent délégataire.
A Bordeaux, le 16 Août 2016,
Le Directeur régional des finances publiques,
d’ALPC et du département de la Gironde
Jean-Denis de VOY d’ARGENSON
Fr
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES ALPC ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2016-08-16-007 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE FISCALITE DES PROFESSIONNELS 62 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES ALPC ET DU DEPARTEMENT DE LA
GIRONDE
33-2016-08-18-005
DECISION DE DELEGATIONS DE SIGNATURE
GENERALE Délégations de signature
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES ALPC ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2016-08-18-005 - DECISION DE DELEGATIONS DE SIGNATURE GENERALE 63 BE À
Liberté + Égalité + Fraternité
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Bordeaux, le 18 Août 2016
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D’AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES
ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
24 rue François de Sourdis
33 060 BORDEAUX CEDEX
Décision de délégations de signature
L’Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur régional des Finances Publiques d’Adquitaine Limousin-Poitou-Charentes et du Département de la Gironde
Vu le décret n°2008-310 du 3 avrtl 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulter des administrateurs des finances publiques :
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, modifié notamment par les décrets n° 2014 - 1564 du 22 décembre 2014, n° 2015 - 512 du 7 mai 2015etn° 2015 - 1698 du 18 décembre 2015;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ,
Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques d’ Aquitaine et du département de la Gironde;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des finances publiques,
Vu le décret du 1“ janvier 2016 portant nominatton de M. Jean-Dents de VOYER d'ARGENSON, administrateur général des Finances Publiques en qualité de directeur régional des Finances Publiques d'Aquitaine Limousin-Poitou-Charentes et du département de la Gironde ;
Décide :
Article 1- Sont exclus du champ des présentes délégations les actes qui relèvent de ma seule compétence :
- la mise en débet des comptables directs de la DRFiP et des régisseurs du secteur public local ; -__ toute décision sur les dossiers en décharge de responsabilité et en remise gracieuse présentés par ces derniers ;
- l'autorisation de recouvrement contentieux par voie de vente immobilière ; - J'assignation en redressement judictaire ou liquidation judiciaire d'une personne physique ou morale ;
- l'asstgnation en justice des dirigeants de société ;
- la signature du compte de gestion ;
- le sursis de versement et le refus de sursts de versement
DE
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES ALPC ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2016-08-18-005 - DECISION DE DELEGATIONS DE SIGNATURE GENERALE 64 Article 2- De même, sont exclus du champ d'application de ces délégations les actes et décisions relevant des domaines suivants qui font l'objet de délégations particulières :
- le contrôle budgétaire en région,
- le domaine et la gestion des patrimoines privés,
- l'homologation des rôles,
- l'envoi des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales, - l'autorisation de recouvrement contentieux par vote de vente mobilière - la fonction de préposé de la Caisse des Dépôts et Consignations, - la fonction d’ordonnateur secondaire (engagement — liquidation — certification du service fatt — exécution BOP DRFiP 33 et actes relevant de la gestion de la cité administrative et du CSP),
- la stgnature des actes relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3- Délégation générale est donnée à :
Nom, prénom, grade et fonctton Nature et étendue de la délégation
M. Yves JULIEN, administrateur général des Finances
Publiques, directeur chargé de la gestion publique,
M. Thierry MOUGIN, administrateur des Finances
Publiques, directeur adjoint chargé de la gestion publique,
M Bernard GEOFFROY, administrateur des Finances
Publiques, conseil aux décideurs publics,
Reçoivent délégation de signature à l’effet de me
suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de
signer, seul ou concurremment avec moi, tous les
actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent, et agir en justice dans la limite des
exclusions évoquées aux articles 1 et 2.
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa mission.
M. Michel MORVAN, administrateur général des
Finances Publiques, directeur chargé du pilotage et des
ressources,
M François DOUIS, administrateur des Finances
Publiques, directeur adjoint chargé du pilotage et des
ressources,
M. Jean-Guy DINET, administrateur général
Finances Publiques, directeur chargé de la fiscalité,
des
M. Angel GONZALEZ, administrateur des Finances
Publiques, directeur adjoint chargé de la fiscalité,
Reçoivent délégation de signature à l’effet de me
suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de
signer, seul ou concurremment avec moi, tous les
actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent, et agir en justice dans la limite des
exclusions évoquées aux articles 1 et 2 et de tous les
actes afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics par
l’article 18 du décret n°2012-1246 du 7 novembre
2012.
M. DINET et M. GONZALEZ reçoivent seuls
délégation pour signer les actes relatifs à
l'engagement des poursuites pénales pour
infractions fiscales.
M. DINET reçoit seul délégation pour l'exercice des
missions de commissaire de gouvernement auprès
de l'ordre des experts comptables.
Depuis le 11 janvier 2016, cette mission a été
étendue près le Conseil régional de l'ordre des
experts comptables de Limoges et celui de Poitou
Charentes Vendée, suite à la nomination de
Monsieur de Voyer d'Argenson par arrêté
ministériel.
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES ALPC ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2016-08-18-005 - DECISION DE DELEGATIONS DE SIGNATURE GENERALE 65 Mission Départementale d’Audit et Mission Maîtrise des risques
M. Jean-Michel POUX, administrateur général des
Finances Publiques, responsable de la mission
départementale d’audit et de la mission maîtrise des
risques,
M. Bertrand MORTAGNE, inspecteur principal des
Finances Publiques, adjoint au responsable de la mission
maîtrise des risques,
M. Jérôme COUCHAUX,
Mme Marie-Christine LE BRAS,
M Stéphane LOUVET,
Mme Christine PATURLANNE,
Mme Martine SAULEAU,
Mme Aurélie STIEGLER,
Mme Marine TROLLIET, inspecteurs principaux des
Finances Publiques,
M Benjamin FURNEMONT, inspecteur des Finances
Publiques, assistant auditeur,
M Christophe FERRE,
Publiques, assistant auditeur.
inspecteur des Finances
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de son secteur d'activité.
En cas d’empêchement ou d’absence de M. POUX,
M. MORTAGNE reçoit délégation pour signer tous
les actes relatifs aux affaires relevant de la mission
maîtrise des risques.
Reçoivent délégation concernant :
- la mise en œuvre du processus d’audit. Cette
délégation concerne notamment les actes suivants :
signature des rapports d’audit, des lettres d’envoi des
rapports, des relances en cas d’absence de réponse des
audités ;
- la signature des procès-verbaux de remise de service
en cas de changement de comptables non
centralisateurs, d’agents comptables et de régisseurs
Cellule Responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables
M. Damien DAUPHIN,
Publiques
inspecteur des Finances Reçoit délégation pour signer tous accusés de réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs à l’activité de la
cellule.
Mission Politique Immobilière de l'Etat
M. Jacques ORTET, administrateur général des Finances
Publiques, responsable régional de la politique
immobilière de l'Etat,
Mme Anne CALAVIA,
Finances Publiques,
inspectrice principale des
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa mission.
En cas d’empêchement ou d’absence de M. ORTET
reçoit la même délégation.
Mission Cabinet Communication
Mme Agnès PARACHOU, inspectrice principale des
Finances Publiques, responsable de la mission
cabinet/communication,
Mme Agnès LUCE, inspectrice des Finances Publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa mission.
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme
PARACHOU reçoit la même délégation.
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES ALPC ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2016-08-18-005 - DECISION DE DELEGATIONS DE SIGNATURE GENERALE 66 PÔLE FISCALITE
M. Michael WEISPHAL, administrateur des Finances
Publiques adjoint, responsable de la division Fiscalité des
particuliers et des missions foncières,
Mme Valérie ESTORT, administratrice des Finances
Publiques adjointe, responsable de la division de la
Fiscalité des professionnels,
Mme Marie-Thérèse MENDY, administratrice des
Finances Publiques adjointe, responsable de la division
Contrôle fiscal,
Reçoivent délégation chacun pour signer tous les
actes relatifs aux affaires relevant de leur division et
en cas d’empêchement ou d'absence de l'un d'entre
eux pour signer toutes les actes relevant du pôle
fiscalité dans la limite de la délégation générale
(exclusions visées aux articles 1 et 2).
Ils ont toutefois pouvoir pour homologuer les rôles
(arrêté préfectoral du 02 avril 2015),
e M. Jacques LOMBARD, administrateur des Finances
Publiques adjoint, responsable de la division Affaires
juridiques,
e Mme Sylvie CANDAU, inspectrice principale des| Mesdames ESTORT et CANDAU reçoivent en Finances Publiques, adjointe au responsable de la division | outre délégation pour signer tous les actes relatifs : Fiscalité des professionnels,
- à l'inscription au tableau de l’ordre des
experts comptables, à l’exception des avis
défavorables,
- à l’exercice illégal de la profession d’expert
comptable,
- aux procès-verbaux des réunions de la
commission de l’art 7 bis de l’ordonnance de 1945,
- à l’autorisation accordée aux professionnels
de l’expertise comptable prévue par l’article 1649
quater L du code général des impôts.
Chargés de Mission Pôle fiscalité
e M Philippe BORRAS, inspecteur divisionnaire des | Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs Finances Publiques (jusqu'au 30 septembre 2016) aux affaires relevant de sa mission.
Reçoit également délégation pour signer jusqu’à
100 000 euros les décisions sur demandes
d’admission en non valeur.
Cellule Pilotage des huissiers et agents commissionnés
e Reçoit délégation pour signer tous accusés de M. Eric BOUTET, inspecteur principal des Finances
Publiques, réception, courriers et documents courants, attestations et déclarations relatifs à l’activité de la
cellule.
Reçoit également délégation pour signer jusqu’à
100 000 euros les décisions sur demandes
d'admission en non valeur.
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES ALPC ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2016-08-18-005 - DECISION DE DELEGATIONS DE SIGNATURE GENERALE 67 M. Olivier FAYEMENDY, inspecteur des Finances
Publiques au service du contrôle de la contribution à
l'audiovisuel public,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relevant
de son service.
Division Affaires juridiques
M. Jacques LOMBARD, administrateur des Finances
Publiques adjoint, responsable de la division Affaires
juridiques.
Mme Françoise FERNANDEZ, et Mme Valérie
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En ou d’absence de M.
LOMBARD, reçoivent la même délégation pour
cas d’empêchement
DARAN, inspecteurs divisionnaires des Finances |” .?. Publiques, adjointes signer tous les actes relevant de leur mission au sein
’ ’ de la division.
POLE GESTION PUBLIQUE
Mme Christelle BRAUN-TIMONER,
administratrice des Finances Publiques adjointe,
responsable de la division Secteur Public Local,
Mme Irène PILLON, administratrice des Finances
Publiques adjointe, responsable de la division
Expertise et Actions Economiques,
Mme Annick PERNOT, inspectrice divisionnaire
des Finances Publiques, responsable de la division
Opérations Comptables de l'Etat,
Mme Bernadette LOSSON, inspectrice
divisionnaire des Finances Publiques, responsable de
la division Dépense,
Mme Cécile ULLRICH, administratrice des
Finances Publiques adjointe, responsable de la
division Domaine,
Mme Élisabeth MAILLOT, inspectrice
divisionnaire des Finances Publiques, responsable de
la division Pensions,
Reçoivent délégation chacune pour signer tous les actes
relatifs aux affaires relevant de leur division et en cas
d’empêchement ou d'absence de l'un d'entre eux pour
signer tous les actes du pôle gestion publique dans le
respect des limites de la délégation générale indiquée
aux articles | et 2 (notamment en matière de domaine et
de gestion des patrimoines privés ainsi que l'envoi des
états de notification des taux d'imposition des taxes
locales).
Division Secteur Public Local
Mme Christelle BRAUN-TIMONER, administratrice
des Finances Publiques adjointe, responsable de la
division Secteur Public Local,
M. Eric JONCOUR, inspecteur divisionnaire des
Finances Publiques, adjoint au responsable de la division
Secteur Public Local
Mme Pascale SUBERVILLE, Inspectrice divisionnaire
des Finances Publiques, adjointe au responsable de la
division Secteur Public Local
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme BRAUN-
TIMONER, reçoit délégation pour signer tous les actes
relevant de cette division.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme BRAUN-
TIMONER; reçoit délégation pour signer tous les actes
relevant de cette division.
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES ALPC ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2016-08-18-005 - DECISION DE DELEGATIONS DE SIGNATURE GENERALE 68 Division Fiscalité des particuliers et des missions foncières
M. Michael WEISPHAL, administrateur des Finances
Publiques adjoint, responsable de la division Fiscalité des
particuliers et missions foncières,
M. Pierre SOULES, inspecteur principal des Finances
Publiques , Mme Annie BOUYSSONNIE, inspectrice
divisionnaire des Finances Publiques, adjoints,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
M. WEISPHAL a seul, avec Mme Valérie ESTORT
responsable de la division des professionnels,
délégation pour autoriser la vente de bien meuble
saisis.
En cas d’empêchement ou d’absence de M.
WEISPHAL reçoivent la même délégation pour tous
les actes relevant de leur mission au sein de la
division.
Division Fiscalité des professionnels
Mme Valérie ESTORT, administratrice des Finances
Publiques adjointe, responsable de la division Fiscalité des
professionnels,
Mme Sylvie CANDAU, inspectrice principale des
Finances Publiques, adjointe au responsable de la
division Fiscalité des professionnels,
M. Arnaud WACHS et Mme Nathalie LACOSTE,
inspecteurs des Finances Publiques,
Mme Nathalie LACOSTE, Mme Gisèle PERE
FAM, Mme Lydia ROUZAUD inspectrices des
Finances Publiques
Mme Nathalie VAILLS et M. Rémi GALLET,
inspecteurs des Finances Publiques, Mme Christine
LAGARDE, Mme Marie-Christine LESCLAUX,
Mme Carine RAGOT et Mme Françoise
SOLIGNAC, contrôleurs des Finances Publiques
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division ;
Reçoit délégation jusqu'à 150 000 € pour signer les
décisions sur demandes d'admission en non valeur.
A seul, avec M WEISPHAL, responsable de la
division de la fiscalité des particuliers, délégation
pour autoriser la vente de bien meuble saisis.
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme
ESTORT reçoit les mêmes délégations.
Reçoivent délégation pour signer les attestations
relatives à la situation fiscale et sociale des entreprises
et les DC7/NOTI 2.
Reçoivent délégation pour signer jusqu’à 30 000 € les
décisions sur demandes d’admission en non valeur.
Reçoivent délégation pour signer tous accusés de
réception, courriers et documents courants.
Division Contrôle fiscal
Mme Marie-Thérèse MENDY, administratrice des
Finances Publiques adjointe, responsable de la division
Contrôle fiscal,
Mme Valérie VERDOUX, inspectrice principale des
Finances Publiques, adjointe au responsable de la
division contrôle fiscal
Mmes Lydie FAGEOLLE, Dominique RAYMOND,
Anne-Cécile REULET et Claire STOLL inspectrices
des Finances Publiques, M. Eric JUTARD, inspecteur
des Finances Publiques
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme
MENDY, reçoit délégation pour signer tous les actes
relevant de cette division.
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme
MENDY, reçoivent délégation pour signer tous
accusés de réception, transmissions de documents,
attestations et déclarations relatifs à leurs missions au
sein de la division.
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES ALPC ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2016-08-18-005 - DECISION DE DELEGATIONS DE SIGNATURE GENERALE 69 Service Fiscalité Directe Locale
° Mme Sophie CADIO , inspectrice divisionnaire
expert des Finances Publiques,
° Mme Christine LANGLOIS, inspectrice des
Finances Publiques
e Mme Marie-Elisabeth LACOUTURE, contrôleuse des
Finances Publiques, adjointe au responsable du service
Fiscalité Directe Locale,
Service Collectivités et Etablissements Publics Locaux
e Mme Emmanuelle BRODU, inspectrice des
Finances Publiques,
°e Mme Monique FABRE-BOYER, contrôleuse
principale des Finances Publiques ,
Cellule Modernisation
e M. Antoine BEZIAT,
e Mme Laure CHEVALARD,
e M. Hamid MAMMAR,,
e Mme Éliane SALLEHART, inspecteurs des
Finances Publiques,
Cellule Conseil
e Mme Corinne GONTHIER-KERUZEC,
inspectrice des Finances Publiques,
°e Mme Brigitte LARBANEIX, inspectrice des
Finances Publiques
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs à
l'exercice de sa mission d'expertise ;
Reçoit délégation pour signer tous les documents
relatifs aux opérations courantes du service de la
Fiscalité Directe Locale ;
En cas d’empêchement ou d’absence de Mmes CADIO-
et LANGLOJÏHS, reçoit délégation pour assurer l'envoi
des courriers courants.
Reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,
courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs au service Collectivités et
Etablissements Publics Locaux. Elle reçoit en outre
délégation pour signer les comptes de gestion sur
chiffres des collectivités et établissements publics
locaux ainsi que les états annexes.
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme BRODU,
reçoit les mêmes délégations.
Reçoivent délégation pour signer tous accusés de
réception, courriers et documents courants, attestations
et déclarations relatifs à l’activité de la cellule.
Reçoivent délégation pour signer tous accusés de
réception, courriers et documents courants, attestations
et déclarations relatifs à l’activité de la cellule.
Division Expertise Actions Economiques
°e Mme Irène PILLON, administratrice des Finances
Publiques adjointe, responsable de la division
Expertise Actions Economiques,
e Mme Évelyne CENDRES-COUSTILLAS,
inspectrice divisionnaire des Finances Publiques,
adjointe au responsable de la division Expertise
Actions Économiques,
e Mmes Nathalie BLANCO, Blandine HANDY,
inspectrices des Finances Publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme PILLON,
reçoit délégation pour signer tous les actes relevant de
cette division.
Reçoivent délégation pour représenter M. de VOYER
d'ARGENSON au sein de la commission
départementale de surendettement des particuliers,
(Mme HANDY en qualité de titulaire, Mme
BLANCO, en qualité de suppléante).
A ce titre, elles pourront :
- siéger à la commission départementale de
surendettement des particuliers en qualité de vice-
président, ou président en l’absence du préfet et de son
délégué,
- Signer tout document lié à l’exercice de cette mission.
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES ALPC ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2016-08-18-005 - DECISION DE DELEGATIONS DE SIGNATURE GENERALE 70 Division Domaine
Mme Cécile ULLRICH, administratrice des
Finances Publiques adjointe, responsable de la
division domaine,
M. Bruno BENEDETTO, Mme Michèle
BONNIN, inspecteurs divisionnaires des Finances
Publiques, adjoints au responsable de la division
Domaine,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme
ULLRICH, reçoivent délégation pour signer tous les
actes relevant de cette division, sous réserve des
dispositions et restrictions fixées par la délégation
particulière relative au Domaine et à la gestion des
patrimoines privés.
Division Opérations comptables de l’État
Mme Annick PERNOT, inspectrice divisionnaire
des Finances Publiques, responsable de la division
Opérations comptables de l'Etat,
Mme Ouiza DEYCARD, inspectrice divisionnaire
des Finances Publiques, adjointe au responsable de la
division Opérations comptables de l’État
Service comptabilité de l’État :
M. Franck DUVAL, inspecteur des Finances
Publiques,
Mme Florence RENOM, contrôleuse principale des
Finances Publiques,
Mmes Dominique BARRIERE et Stéphanie
FAVRE, contrôleuses des Finances Publiques,
Mmes Valérie BROTONS et Pascale FEYDIEU,
Mrs Jean-Pierre DARZACQ et Jean-Pierre
FOURET, agents d'administration principaux des
Finances Publiques,
M. Laurent KITIASCHVILI inspecteur des
Finances Publiques,
Service des recettes non fiscales
M. André FAURENT, inspecteur des Finances
Publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa division.
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme
PERNOT, reçoit délégation pour signer tous les actes
relevant de cette division.
Reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,
courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs au service Comptabilité de l’État, à
l'exception de la signature des états de développement
des soldes. IT reçoit en outre délégation expresse à
l'effet de signer les chèques sur le Trésor.
En cas d’empêchement ou d’absence de M. DUVAL,
reçoit les mêmes délégations à l'exception de la
signature des chèques sur le Trésor.
Reçoivent délégation à l’effet de signer les déclarations
de recettes.
Reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,
courriers et documents courants, attestations el
déclarations relatifs au suivi des opérations comptables
liées à la gestion du parc immobilier de l’État.
Reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,
courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs au service des recettes non fiscales,
sous réserve des restrictions ci-dessous :
la signature des états de poursuites relatifs à l'activité du
service exclut la signature des ventes mobilières et
immobilières, et des assignations en redressement
judiciaire et liquidation judiciaire.
La délégation accordée à M. FAURENT inclut
expressément la signature des déclarations de créances
dans le cadre des procédures collectives.
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES ALPC ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2016-08-18-005 - DECISION DE DELEGATIONS DE SIGNATURE GENERALE 71 e Mme Annie FOURTEAU, contrôleuse principale
des Finances Publiques,
Service de la comptabilité des recettes
e Mme Cécile SIAD
Publiques,
inspectrice des Finances
e Mme Sylvie LATARGERIE, contrôleuse principale
des Finances Publiques et Mme Nicole ESNAULT,
contrôleuse des Finances Publiques,
e Mmes Élisabeth DESSEIX et Dominique FEUILLET,
contrôleuses des Finances Publiques,
e Mme Anne-Sophie SBIHI, contrôleuse principale
des Finances Publiques, Mmes Élisabeth DESSEIX,
Dominique FEUILLET, Carole LABORDE-
DURET contrôleuses des Finances Publiques et
Coralie BOURON, agent administratif des Finances
Publiques,
Service Dépôts de fonds. Caisse des Dépôts et
Consignations, Clientèle institutionnelle et professions
juridiques
Dépôts de fonds et Caisse des Dépôts et Consignations
e Mme Françoise MOURGUES, inspectrice des
Finances Publiques,
° M. Éric MAZEAUX, contrôleur principal des Finances
Publiques et M. Joël DELIS, contrôleur des Finances
Publiques,
Clientèle institutionnelle et professions juridiques
e M Jean-Paul GUILLEMIN,
Finances Publiques,
inspecteur des
En cas d’empêchement ou d'absence de M. FAURENT,
reçoit les mêmes délégations.
Reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,
courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs au service de la comptabilité
auxiliaire de la recette. Elle reçoit en outre délégation
expresse à l’effet de signer les chèques sur le Trésor.
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme SIAD
reçoivent les mêmes délégations à l'exception de la
signature des chèques sur le Trésor.
Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les
déclarations de recettes et les accusés de réception des
bordereaux de titres.
Reçoivent délégation pour signer toutes attestations et
déclarations relatives à leur fonction entre les postes
comptables et les services informatiques concernant les
opérations comptables liées aux applicatifs du
recouvrement.
Reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,
courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs aux Dépôts de fonds au Trésor.
Reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,
courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs au service Caisse des Dépôts et
consignations, sous réserve des dispositions et
restrictions fixées par la délégation particulière de M.
de VOYER d’ARGENSON dans le cadre de ses
fonctions de préposé de la Caisse des dépôts et
consignations.
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme Françoise
MOURGUES reçoivent les mêmes délégations.
Reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,
courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs à sa fonction de chargée de
clientèle institutionnelle et des professions juridiques,
sous réserve des dispositions et restrictions fixées par la
délégation particulière de M. de VOYER
d'ARGENSON dans le cadre de ses fonctions de
préposé de la Caisse des dépôts et consignations.
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES ALPC ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2016-08-18-005 - DECISION DE DELEGATIONS DE SIGNATURE GENERALE 72 Division Dépense de l’État
e Mme Bernadette LOSSON, inspectrice
divisionnaire des Finances Publiques, responsable de
la division Dépense de l’Etat,
e M. Bernard LUSSAC, inspecteur divisionnaire des
Finances Publiques,
Service Exécution des dépenses et Contrôle des régies
Service Dépense Comptabilité - DSO
e Mme Danielle MEYER, inspectrice des Finances
Publiques,
Service Dépense Hors SFACT
e Mme Sophie DELAMOTTE-PEROCHON,
inspectrice des Finances Publiques,
Service Dépense SFACT
e M. Emmanuel VENEREAU,
Finances Publiques,
inspecteur des
Contrôle des régies
e M. Marc BERTRAND, inspecteur des Finances
Publiques,
Service Liaison-Rémunérations
e Mme Sarah BUSINARO, inspectrice des Finances
Publiques,
e Mme Anne SPERAT, contrôleuse principale des
Finances Publiques,
e M Thomas PARADE agent administratif principal
des Finances Publiques,
e M. Jean-Marie VALERO, contrôleur principal des
Finances Publiques,
e Mme Martine BIARD contrôleuse principale des
Finances Publiques,
°e Mme Murielle DARGERE, contrôleuse principale
des Finances publiques,
e M. Fabien CUROT, contrôleur des Finances
Publiques,
e Mme Hélène GAULT, contrôleuse des Finances
Publiques,
e M. Henri MANGAL, contrôleur principal des
Finances Publiques,
e Mme Valérie NEGRE, contrôleuse des Finances
Publiques.
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement ou d’absence de Mme LOSSON
reçoit délégation pour signer tous les actes relevant de
cette division.
Reçoivent délégation pour signer tous accusés de
réception, courriers et documents courants, attestations
et déclarations relatifs au service, ainsi que les
observations aux ordonnateurs et les suspensions de
paiement, sauf lorsque l’observation ou la suspension
concerne une question de principe.
Reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,
courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs au service Contrôle des régies.
Reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,
courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs au service Liaison-Rémunérations.
En outre, elle reçoit délégation pour octroyer des délais
de paiement pour la récupération des indus sur
rémunérations dans la limite de 12 mois. Elle reçoit
enfin délégation expresse à l'effet de signer les chèques
sur le Trésor.
Reçoivent délégation pour signer les certificats de
cessation de paiement et toutes les attestations de
paiement relatives à la gestion du service.
Reçoivent délégation pour signer les certificats de
cessation de paiement.
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES ALPC ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2016-08-18-005 - DECISION DE DELEGATIONS DE SIGNATURE GENERALE 73 Division Pensions
Mme Élisabeth MAILLOT, inspectrice
divisionnaire des Finances Publiques, responsable de
la division Pensions,
Mme Élisabeth LUSSAC, inspectrice des Finances
Publiques, adjointe au responsable de la division
Pensions
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme
MAILLOT, reçoit délégation pour signer tous les actes
relevant de cette division
Autorité de certification
Mme Marie-Christine BADIOLA, inspectrice des
Finances Publiques,
Reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,
courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs au service Autorité de certification.
POLE PILOTAGE ET RESSOURCES
M. Philippe VITRY, administrateur des Finances
Publiques adjoint, responsable de la division gestion
des ressources humaines et formation
M. Xavier REMY, administrateur des Finances
Publiques adjoint, responsable de la division Budget,
Logistique et Immobilier,
Mme Anne-Carole BELLOSSI-POIREY,
administratrice des Finances Publiques adjointe,
responsable de la division stratégie, contrôle de gestion
et qualité de service
Reçoivent délégation chacun pour signer tous les actes
relatifs aux affaires relevant de leur division et en cas
d’empêchement ou d'absence de l'un d'entre eux pour
signer tous les actes du pôle pilotage et ressources dans
le respect des limites de la délégation générale indiquées
aux articles 1 et 2 (notamment en matière d'ordonnateur
secondaire et pouvoir adjudicateur).
Division Gestion des ressources humaines et Formation professionnelle
M. Philippe VITRY, administrateur des Finances
Publiques adjoint, responsable de la division Gestion
des ressources humaines et Formation professionnelle,
M. Antoine ROMANO, inspecteur principal des
Finances Publiques, adjoint au responsable de la division
Gestion des ressources humaines et Formation
professionnelle,
Service Gestion des ressources humaines
Mmes Sophie GIMENEZ, Sophie VIDES et Maria-
Des-Anges DUREY inspectrices des Finances
Publiques,
Mme Maria-Des-Anges DUREY inspectrice des
Finances Publiques, Mme Annie-France GUERIN,
contrôleuse principale des Finances Publiques, Mme
Claudine SACCHETTI contrôleuse des Finances
Publiques, et Mme Céline JAMBON, agente
administrative des Finances Publiques
Reçoivent délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de la division y compris :
- les états de frais de déplacement (validation
informatique)
- les contrats d'embauche des auxiliaires contractuels et
stagiaires
- les contrats de location de salles pour les concours
- les arrêtés déconcentrés de mise en position
En cas d’empêchement ou d'absence de M. VITRY
reçoivent la même délégation.
Reçoivent délégation pour signer les frais de
déplacement (validation informatique).
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES ALPC ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2016-08-18-005 - DECISION DE DELEGATIONS DE SIGNATURE GENERALE 74 Service Formation professionnelle
e M. Laurent HONTEBEYRIE, inspecteur
divisionnaire des Finances Publiques, Mmes Sylvaine
CEBRIAN et Pascale VOISIN, inspectrices des
Finances Publiques,
Reçoivent délégation pour signer tous accusés de
réception, transmissions de documents, attestations et
déclarations relatifs au service Formation
professionnelle ainsi que pour signer les convocations
aux sessions de formation ainsi que les ordres de
mission qui leur sont attachés.
Division Budget, Logistique et Immobilier
e M. Xavier REMY, administrateur des Finances
Publiques adjoint, responsable de la division Budget,
Logistique et Immobilier,
e Mme Dominique PONS, inspectrice divisionnaire des
Finances Publiques, adjointe au responsable de la
division Budget, Logistique et Immobilier,
Service Immobilier :
Finances e M Stéphane BRUNET, des
Publiques
inspecteur
Service Prescripteur :
e Mme Martine OLIVIER, inspectrice des Finances
Publiques
Gestion de la cité administrative :
e Mme Élodie GAMBADE inspectrice des Finances
Publiques
reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa division
en cas d’empêchement ou d’absence de M. REMY,
reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires de la division dans les limites prévues par
l'arrêté de subdélégation en matière d'ordonnancement
secondaire du 4 janvier 2016.
Reçoivent délégation pour signer les actes relatifs aux
affaires de leur service dans les limites prévues par
l'arrêté de subdélégation en matière d'ordonnancement
secondaire du 4 janvier 2016
Division Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service
e Mme Anne-Carole BELLOSSI-POIREY,
administratrice des Finances Publiques adjointe,
responsable de la division Stratégie, Contrôle de
gestion, Qualité de service,
Gestion des emplois et des structures
e Mme Vincente DUFOUR, inspectrice divisionnaire
des Finances Publiques; M Armand Bernard
VALERO, inspecteur divisionnaire des Finances
Publiques et Mesdames Martine RELUN et
Monique STRUB-KLEIN, inspectrices des Finances
Publiques,
Conditions de vie au travail :
. M. Frédéric FLEURY, inspecteur des Finances
Publiques, Assistant de prévention pour le département de la
Gironde.
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa division.
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme
BELLOSSI-POIREY reçoivent la même délégation
pour leur service.
Reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les
bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à
ses missions.
Il reçoit également pouvoir de signer les documents
relatifs au retrait des lettres, plis et colis de toute nature,
les attestations de service fait et les procès-verbaux des
commissions auxquelles il est amené à participer en tant
que représentant de la Direction Régionale des Finances
Publiques 33.
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES ALPC ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2016-08-18-005 - DECISION DE DELEGATIONS DE SIGNATURE GENERALE 75 Article 4 : La présente décision prend effet le 1° septembre 2016.
Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département de la Gironde.
Jean-Denis de VOYE ARGENSON
r
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES ALPC ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2016-08-18-005 - DECISION DE DELEGATIONS DE SIGNATURE GENERALE 76 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES ALPC ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2016-08-18-005 - DECISION DE DELEGATIONS DE SIGNATURE GENERALE 77 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES ALPC ET DU DEPARTEMENT DE LA
GIRONDE
33-2016-08-16-010
DELEGATION DE SIGNATURE AUX
RESPONSABLES DES SERVICES LOCAUX EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE AUX RESPONSABLES DE SERVICES DE LA DRFIP 33 EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES ALPC ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2016-08-16-010 - DELEGATION DE SIGNATURE AUX RESPONSABLES DES SERVICES LOCAUX EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL 78 t
LES b .
Liberté » Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES
ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
24 rue François de Sourdis — 33060 Bordeaux Cedex
Liste des responsables de service à compter du 1° septembre 2016 disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le Ill de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts. Cette liste est publiée au recueil des actes administratifs de la Gironde.
Nom du responsable Services locaux de la DRFIP
Services des Impôts des entreprises
Mme Karine LAVIGNE Arcachon
Mme Bernadette FLORES Bordeaux Amont
Mme Marie-José FRANÇOIS-LARRET Bordeaux Aval
Mme Nadine GARCIA Bordeaux Bouscat
M. Guy MEYNARD Bordeaux Centre
M.Bruno ROBERT
M. Philippe TAUDIN
M. Philippe CLERMONT
Mme Jacqueline SANCHEZ
Mme Marie-José MARBOEUF
M. Patrick MARIE
M. José LECLAIR
Bordeaux Nord Est
Bordeaux Pessac
Bordeaux Sud Est
Bordeaux Talence
Langon
Libourne
Mérignac
Services des impôts des particuliers
M. Pierre ANDRE
Mme Roselyne ROBERT
M. Didier MERIAUX
Mme Yvette ROUSSELOT
M. Michel PLA
Mme Catherine HOGREL
Mme Martine GUINLE
Mme Christine CASTAGNER
Mme Marie Christine LAFITTE
Mme Dominique HARAMBOURE
M. Didier BAZAS
M. Pierre MARTY
Arcachon
Bordeaux Amont
Bordeaux Aval
Bordeaux Bouscat
Bordeaux Centre
Bordeaux Nord Est
Bordeaux Pessac
Bordeaux Sud Est
Bordeaux Talence
Langon
Libourne
Mérignac
” 4 à
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES ALPC ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2016-08-16-010 - DELEGATION DE SIGNATURE AUX RESPONSABLES DES SERVICES LOCAUX EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL 79 Service des Impôts des Particuliers -Services
des impôts des entreprises :
Mme Virginie DAURYS
Mme Aurore VAUTHRIN
Mme Cécile GARRIGA MAJO
M.Jean-Jacques LOSSON
M. Jean-Marc GARRIGA
M.Alain PALMIERI
M Olivier MAXIMILIEN (intérimaire)
Mme Laure CLATOT
M Patrick LHOTE
Mme Myriam LE BLANC
M.Jean-François LAPAQUELLERIE
M. Jean-Luc CANTET
M. Claude DUFRESNE
M. Nicolas MARCADET
M. Gilbert HOGREL
M. Olivier MAXIMILIEN
M. Stéphane SUTTER
Mme Valérie CHAMPAGNE
Mme Marie Christine CHEMINEAU
M. François ALEJO
Mme Corinne HUSSON
Blaye
La Reole
Lesparre-Medoc
Trésoreries
Audenge
Bazas
Belin-Beliet
Cadillac
Cambes
Castelnau-de-Medoc
Castillon La Bataille
Castres sur Gironde
Coutras
Créon
Etauliers
Pauillac
Podensac
Rauzan
Saint-André-de-Cubzac
Sainte-Foy-La-Grande
Saint-Savin
Soulac-Saint-Vivien
Services de publicité foncière
M. Thierry CHAMBRE
M. Bernard DESGRAVES
M. Gérard BIRAUD
Mme Monique AULANET
M. Joel CAZENAVE-PIARROT
M. Sylvain HURET
Mme Elisabeth LAFON
M. Frédéric BRAU
M. Gilles ORAIN
M. Jérome SOULAGES
Mme Elisabeth LAFON (intérimaire)
M Gilles ORAIN (intérimaire)
Mme Véronique FAOUEN
M Jean-Francois BARRAIÏL
Bordeaux 1° Bureau
Bordeaux 2eme Bureau
Bordeaux 3eme Bureau
La Reole
Lesparre-Medoc
Libourne
Brigades
1°" brigade de vérification de Bordeaux
2ème brigade de vérification de Bordeaux
3ème brigade de vérification de Bordeaux
4ème brigade de vérification de Bordeaux
5ème brigade de vérification de Bordeaux
6ème brigade de vérification de Libourne
Brigade de contrôle et de recherche
Pôles Contrôle Expertise
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES ALPC ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2016-08-16-010 - DELEGATION DE SIGNATURE AUX RESPONSABLES DES SERVICES LOCAUX EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL 80 Mme Sylvie DARROMAN Cenon
Mme Marie-Laurence LE CLOITRE Mérignac
Mme Véronique FAOUEN Libourne
Mme Marie-Christine CASENAVE Bordeaux Cité administrative
Pôles de contrôle revenus/patrimoine
Mme Béatrice BORDES BORDEAUX
Mme Danielle DRIOT MERIGNAC-ARCACHON
Pôle de recouvrement spécialisé
M. Raymond COURNOU Pôle de recouvrement spécialisé de la Gironde
Pôle de régularisation déconcentré
Mme Isabelle LIMOU Pôle de régularisation déconcentré de Gironde
Services topographiques et fonciers
Mme Agnès FERRANDES (intérimaire) Secteurs fonciers de Bordeaux
M. Michel VIXAC (responsable) Pôle topographique de gestion
M. Bernard BARRERE (adjoint) cadastrale
Fait à Bordeaux, le 16 août 2016
Le Directeur régional des Finances Publiques
d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
et du département de la Gironde .
Jean-Denis de V R d'ARGENSON
r
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES ALPC ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2016-08-16-010 - DELEGATION DE SIGNATURE AUX RESPONSABLES DES SERVICES LOCAUX EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL 81 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES ALPC ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2016-08-16-010 - DELEGATION DE SIGNATURE AUX RESPONSABLES DES SERVICES LOCAUX EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL 82 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES ALPC ET DU DEPARTEMENT DE LA
GIRONDE
33-2016-08-16-008
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL A L'EQUIPE
DEPARTEMENTALE DE RENFORT
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATI7RE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL -
DECISION COLLECTIVE EDR
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES ALPC ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2016-08-16-008 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL A L'EQUIPE DEPARTEMENTALE DE RENFORT 83 er
Liberté + Égalité « Fraternié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES
ET ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Mission Cabinet Communication
24 rue François de Sourdis
33 060 BORDEAUX CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et gracieux fiscal
Décision collective
L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Régional des Finances Publiques de
l'Aquitaine-Limousin- Poitou-Charentes et du département de la Gironde,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ,
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée aux agents des Finances Publiques exerçant leurs fonctions au
sein de l'équipe départementale de renfort et dont les noms figurent ci-dessous à l'effet de signer, au
nom du Directeur Régional des Finances Publiques d'ALPC et du département de la Gironde
1°) en matière de contentieux fiscal, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet
dans la limite de 15 000 euros, aux agents des Finances Publiques ayant le grade d'inspecteur
suivants :
BLANCO Nathalie
CAUBEL Corinne
COSTE Anthony
CHAILLE Sylvie
GENTEUR Stéphanie
NOBILLOT Magalie
SECK Cheikh
SOUDAIN Alexandre
Dans la limite de 10 000 euros aux agents des Finances Publiques ayant le grade de contrôleur
suivants :
AHOURRII Dalila
ANNE Thierry
BABILLON Nathalie
BEAUDRU Sandrine
CAMILLERI Bernard
CEMELI Sylvie
CHASSAING Joelle
COURBIN Sylvie
DEBACKER Reynalde
iii
e À
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES ALPC ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2016-08-16-008 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL A L'EQUIPE DEPARTEMENTALE DE RENFORT 84 DERIS Laurence
DUBOS Patricia
GORGEOT Corinne
GUILLOCHEAU Marie-Paule
GUIMBERTEAU Annick
HOULES Maryse
LEBRETON Ludivine
LLODRA-MAYANS Christian
MANAC'H Stéphane
PAPAIL Lydia
PARA Denise
ROBERT Nathalie
RATELADE Stéphanie
SOULARD Franck
ALEJO Catherine
BOURGOIS Arlette
CASTAING-THEOLEYRE Marie-Line
COLLADO J Paul
DOLEU Myriam
EYGUEPERSE Sandrine
FORTUNATO J Paul
LACAZE M.Hélène
LACOSTE Christine
LAGARDE Elisabeth
MARTINOT Alain
MIREMONT Myriam
RAYNAUD Josiane
TOUMI Bernard
TRINQUIER Cécile
Dans la limite de 2 000 euros aux agents des Finances Publiques ayant le grade d'agent suivants :
BETRY Xavier
BONDU Adèle
ESCOT-SEP Axel
FAYARD Philippe
GONCALVES Laurence
KREBS Florence
LANCELAT Eliane
LEROY Patricia
MONTAGNE Myriam
TRAN VAN CHUOI Christine
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département Il annule et remplace
celui du 1° septembre 2015. |l prendra effet au 1° septembre 2016.
A Bordeaux, le 16 août 2016
Le Directeur régional des Finances Publiques
d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Chayentes et du
département de la Gjnde
V4 Jean-Denis OYER d'ARGENSON
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES ALPC ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2016-08-16-008 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL A L'EQUIPE DEPARTEMENTALE DE RENFORT 85 DREAL ALPC
33-2016-08-18-004
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction
d’espèces animales protégées et de leurs habitats
Aménagement des « Berges de Lissandre »
CLAIRSIENNE
DREAL ALPC - 33-2016-08-18-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats Aménagement des « Berges de Lissandre » 86 *
ar
Liberté » Égailté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DREAL AQuiTane, Limousin, Porrou-CHARENTES
Service Patrimoine Naturel
Division Réglementation Espèces protégées
Réf. : 40/2016
ARRÊTÉ
portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats
Aménagement des « Berges de Lissandre »
CLAIRSIENNE
Le PRÉFET DE LA RÉGION
AQUITAINE-Limousin-PoiTou-CHARENTES
PRÉFET DE LA GIRONDE
VU l'arrêté en date du 12 janvier 2016 de M. le Préfet de la Gironde, donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 171-8, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU la circulaire n° 98-1 du 3 février 1998 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement, relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles,
VU la circulaire DNP n° 00-2 du 15 février 2000 relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles relevant du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement dans les domaines de chasse, de la faune et de la flore sauvages (complément de la circulaire DNP N° 98-1 du 3 février 1998),
VU la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages (complément des circulaires DNP n°98/1 du 3 février 1998 et DNP n°00-02 du 15 février 2000),
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par la société CLAIRSIENNE, en date du 21 décembre 2015,
1/11
DREAL ALPC - 33-2016-08-18-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats Aménagement des « Berges de Lissandre » 87 VU l'avis du Conseil National de Protection de la Nature en date du 7 avril 2016 ;
VU la consultation du public menée du 2 au 17 mai 2016 via le site internet de la DREAL Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes,
CONSIDERANT que, dans la mesure où le choix d'implantation s'est porté, conformément aux documents de planification spatiale applicables sur le territoire de Bordeaux Métropole visant à limiter l'étalement urbain et à minimiser les atteintes aux milieux naturels, sur une friche industrielle polluée, il n'existe pas, sur le territoire concerné, d'autre solution alternative au projet ;
CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d'évitement, d'atténuation et de compensation à la destruction, l'altération ou à la dégradation des aires de repos et des sites de reproduction ainsi qu'à la destruction et à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces ;
CONSIDERANT que le projet, visant à assurer la valorisation urbaine et économique du quartier et à développer la production de logements locatifs sociaux sur la commune de Lormont, présente un intérêt public majeur ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
ARRÊTE
TITRE 1 - OBJET DE LA DEROGATION
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la Société CLAIRSIENNE, 223, avenue Emile Counord — 33081 BORDEAUX CEDEX, dans le cadre de l'opération d'aménagement des « Berges de Lissandre », à Lormont, en Gironde (33).
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Au sein de l'emprise du projet, d'une surface globale de 5,3 ha, telle que présentée dans le dossier de demande de dérogation déposé le 21 décembre 2015, la société CLAIRSIENNE est autorisée, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux interdictions de :
- destruction et altération des habitats d'espèces animales protégées suivantes: Accenteur mouchet (Prunella moduralis), Bergeronnette grise (Motacilla alba), Bouscarle de Cetti (Cettia cettia), Bruant zizi (Emberiza cirlus), Chardonneret élégant (Carduelis carduelis), Coucou gris (Cuculus canorus), Fauvette des jardins (Sylvia borin), Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla), Faucon crécerelle (Fa/co tinnunculus), Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla), Hypolaïs polyglotte (Hippolais polyglotta), Mésange à longue queue (Aegithalos caudatus), Mésange bleue (Parus caeruleus), Mésange charbonnière (Parus major), Moineau domestique (Passer domesticus), Pic épeiche (Dendrocopos major), Pic vert (Picus viridis), Pinson des arbres (Fringilla coelebs), Pouillot véloce (Phylloscopus collybita), Rouge-gorge familier (Erithacus rubecula), Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros), Serin cini (Serinus serinus), Tarier pâtre (Saxicola torquata), Torcol fourmilier (Jynx torquilla), Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes), Verdier d'Europe (Carduelis chloris), Rainette méridionale (Hyla meridionalis), Crapaud commun (Bufo bufo), Lézard des murailles (Podarcis muralis), Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus), Ecureuil roux (Sciurus vulgaris), Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus), Barbastelle (Barbastella barbastellus), Sérotine commune (Eptesicus serotinus), groupe des murins (Myotis sp), groupe des oreillards (Plecotus sp.), Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus), Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhli, Noctule de Leiïsler (Nyctalus leisleri), Petit rhinolophe (Rhinolophus hipposideros) ;
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DREAL ALPC - 33-2016-08-18-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats Aménagement des « Berges de Lissandre » 88 - destruction des spécimens des espèces animales protégées suivantes: Rainette méridionale (Hy/a meridionalis), Crapaud commun (Bufo bufo}), Lézard des murailles (Podarcis muralis), Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus) ;
- de capture et de déplacement des espèces animales protégées suivantes : Rainette méridionale (Hy/a
meridionalis), Crapaud commun (Bufo bufo), Crapaud calamite (Bufo calamita), Lézard des murailles (Podarcis muralis), Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus), Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus).
TITRE Il. PRESCRIPTIONS
SECTION 1 - PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A LA PHASE CHANTIER
Durant la phase chantier, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement et de réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 21 décembre 2015, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
ARTICLE 3 : Durée de la phase chantier
Les travaux d'aménagement de l'ensemble du site pourront se dérouler jusqu'au 31 décembre 2020 au plus tard.
ARTICLE 4 : Plan et planning du chantier
Le planning prévisionnel des opérations sera transmis aux services de la DREAL, de la DDTM, de l'ONCFS et de l'ONEMA, au minimum 2 semaines avant le démarrage des travaux.
Ce planning, éventuellement détaillé par phase, précisera notamment, les opérations suivantes :
- matérialisation de l'emprise des travaux et définition du plan de circulation,
- aménagement de la base vie et des zones de stockage,
- interventions de l'écologue pour réaliser le balisage et la mise en défens des secteurs boisés préservés, la visite des points d'eau préalablement à leur comblement, le suivi du déboisement et le sauvetage éventuel des individus d'amphibiens et de reptiles piégés dans l'emprise travaux,
- débroussaillage, abattage et débardage des arbres,
- terrassement et dépollution,
- travaux d'assainissement et aménagement des noues,
- travaux de voirie et réseaux secs,
- mise en place de l'éclairage,
- construction des logements,
- aménagement paysager : plantations et végétalisation,
- travaux de finition, de remise en état et de repli,
- travaux compensatoires.
Ce planning sera accompagné de plans et schémas actualisés de l'emprise des travaux, localisant notamment de façon précise les différentes mesures décrites à l'article 7.
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DREAL ALPC - 33-2016-08-18-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats Aménagement des « Berges de Lissandre » 89 ARTICLE 5 : Périodes d'intervention
Le chantier débutera par le défrichement (débroussaillage, coupe et débardage des arbres) du terrain à aménager.
Ces travaux de défrichement devront être réalisés entre début septembre et fin février, en dehors des périodes de reproduction et de repos de la faune, notamment pour répondre aux enjeux liés à l'avifaune nicheuse, aux amphibiens et aux reptiles.
ils Seront précédés par la matérialisation du chantier, le balisage et la mise en défens des secteurs boisés préservés et le sauvetage éventuel des individus d'hérissons, d'amphibiens et de reptiles piégés dans l'emprise travaux.
Les terrassements seront réalisés en suivant le défrichement de façon à empêcher l'installation de la faune (notamment le Crapaud calamite) sur le chantier.
De façon générale, toutes les mesures seront prises pour éviter l'installation de la faune sur le chantier. Les modalités spécifiques de cette mesure seront précisées par l'écologue et soumises à la validation de la DREAL.
Les dates d'interventions (pose des clôtures, balisage, déplacement d'individus d'espèces protégées, défrichement...) ainsi que les comptes-rendus de l'écologue chargé du suivi du chantier seront portés au journal de bord du chantier conformément à l'article 10 du présent arrêté.
Les travaux en zone de compensation seront réalisés entre octobre et février, en dehors des périodes de reproduction et de repos de la faune.
Les services de l'État (ONEMA, ONCFS, DDTM, DREAL) seront en outre informés, dans les plus brefs délais, du démarrage des travaux (aménagement et compensation).
ARTICLE 6 : Mesure d'évitement
Conformément au schéma présenté page 113 du dossier de demande de dérogation, déposé le 21 décembre 2015, les boisements de la pointe nord de l'emprise seront préservés de tout aménagement (mesure E01).
Les modalités précises de mise en œuvre de cette mesure, objet du présent article, seront établies par l'écologue chargé du suivi du chantier et transmise à la DREAL pour information.
La délimitation de la zones évitée sera reportée sur le plan du chantier, conformément à l'article 4.
En outre, la matérialisation ainsi que la mise en défens de ce secteur évité seront précisées dans le journal de bord du chantier, conformément à l'article 10 du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Organisation particulière du chantier
7.1 Mise en œuvre d'un système de management et de suivi environnemental du chantier
Le cahier des charges de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux contiendra les attentes spécifiques du bénéficiaire en termes de management environnemental du chantier, notamment concernant la gestion des pollutions, la circulation et le stationnement des engins. La mise en œuvre de ces mesures fera l'objet d'un engagement contractuel de l'entreprise de travaux et de l'ensemble des sous-traitants amenés à intervenir dans le cadre du chantier.
Un suivi environnemental du chantier sera, par ailleurs, assuré par un ingénieur écologue pendant toute la durée des travaux, selon les modalités définies à l'article 16.
7.2 Mise en défens des zones sensibles
Le secteur visé à l'article 6 ainsi que les zones humides avant leur comblement et les stations d'espèces exotiques envahissantes seront mis en défens au moyen d'un dispositif adapté.
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DREAL ALPC - 33-2016-08-18-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats Aménagement des « Berges de Lissandre » 90 Les mises en défens seront installées avant le commencement des travaux, conformément à l'article 5, sous le contrôle de l'écologue chargé du suivi du chantier qui précisera les spécificités et modalités particulières de mise en place du dispositif.
L'écologue s'assurera en outre du bon entretien du dispositif qui, le cas échéant, devra être remplacé ou repositionné afin d'en garantir l'efficacité tout au long du chantier.
Les services de l'État (ONEMA, ONCFS, DREAL, DDTM) seront rendus destinataires du compte-rendu de terrain de l'écologue précisant les modalités techniques retenues et la localisation des mises en défens, au maximum 15 jours après la mise en place du dispositif.
7.3 Modalités spécifiques de défrichement et de terrassement (mesure RT03)
Afin de limiter le risque de destruction d'individus d'espèces protégées et de rendre le milieu défavorable, le déboisement sera effectué en deux étapes décalées dans le temps :
- étape 1 : débroussaillage du sous-bois et des secteurs buissonnants et export des produits de coupes,
- étape 2 : après une semaine calendaire, abattage, débardage et dessouchage des arbres.
7.4 Aménagements favorables aux amphibiens (mesure RT05)
Le profil et la gestion des ouvrages de collectes des eaux pluviales (noues) seront adaptés de manière à recréer des habitats humides inondés temporairement, favorables notamment aux amphibiens sur une surface de 12 645 m°.
La végétalisation de ces noues sera réalisée en laissant s'exprimer autant que possible la colonisation spontanée par des espèces de la flore locale (banque de graine du sol). Le cas échéant, un apport d'espèces locales adaptées au contexte sera réalisé, conformément à l'article 9.
Les modalités spécifiques de cette mesure (localisation d'implantation, profil, végétalisation, longueur, protection..), présentée page 119 du dossier de demande de dérogation, déposé le 21 décembre 2015, seront précisées par l'écologue chargé du suivi du chantier et soumises à la validation préalable de la DREAL.
7.5 Limitation des pollutions (mesure RT04)
Durant la période de chantier, les dispositions particulières suivantes seront prises afin de limiter les pollutions :
- utilisation de matériaux locaux pour éviter les risques d'apports et de dissémination d'espèces exotiques envahissantes,
- exportation des produits de défrichement et acheminement vers les filières adéquates,
- établissement d'aires de chantier (base vie, parc de stockage et d'entretien du matériel, dépôts de matériaux...) sur des sites imperméabilisés avec recueil des eaux, en dehors des zones d'enjeux écologiques (zones humides avant destruction et boisement nord conservé),
- collecte, tri sur place des déchets et acheminement vers les filières adéquates,
- entretien régulier des véhicules de chantier pour limiter les fuites d'hydrocarbures, huiles ou autres polluants. L'entretien s'effectuera dans un périmètre défini et aménagé à cet effet,
- mise à disposition de kits anti-pollution,
- arrosage des pistes pour limiter l'envol de poussières.
7.6 Limitation du risque de dispersion d'espèces exogènes (mesure RTE02)
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces seront prises pour éviter l'introduction et la dispersion d'espèces invasives sur le chantier et ses abords, notamment concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le repérage et le balisage des stations d'espèces invasives, la gestion des déchets verts issus du dégagement des emprises travaux, le stockage de terre végétale et de litière, la remise en état et la revégétalisation de l'emprise du projet.
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DREAL ALPC - 33-2016-08-18-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats Aménagement des « Berges de Lissandre » 91 L'utilisation d'herbicides ainsi que le mélange ou de transfert de terres végétales entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes seront en particulier interdits.
Les modalités spécifiques de cette mesure seront précisées par l'écologue chargé du suivi du chantier et soumises à la validation préalable de la DREAL.
7.7 Limitation de la pollution lumineuse (mesure RTE01)
Les travaux de nuit et l'éclairage seront limités au strict nécessaire.
Le pétitionnaire veillera notamment à utiliser, de façon privilégiée, des lampes à vapeur de sodium basse pression, à ajuster la puissance lumineuse aux besoins et à diriger le faisceau de lumière vers le chantier et vers le sol.
L'ensemble des mesures relatives à l'organisation particulière du chantier, objet de l'article 7, sera porté au journal de bord, conformément à l'article 10.
ARTICLE 8 : Déplacement d'individus d'espèces protégées
Préalablement au débroussaillage et au comblement des zones en eau, le pétitionnaire mettra en œuvre des opérations de sauvetage pour les amphibiens et les reptiles présents au sein de l'emprise travaux.
Les individus prélevés Seront transférés vers des milieux d'accueil favorables préalablement identifiés, à proximité de l'emprise du projet.
Ces déplacements seront effectués par l'écologue chargé du suivi du chantier.
Les modalités fines de mise en œuvre de cette mesure objet du présent article (modalités techniques, localisation des sites de transfert...) seront définies par l'écologue chargé du suivi du chantier et soumises à validation préalable de la DREAL.
Ces déplacements d'individus d'espèces protégées seront portés au journal de bord du chantier conformément à l'article 10 du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Remise en état du site et aménagements spécifiques
À l'issue des travaux, les aménagements temporaires (base vie, accès, réseau d'assainissement et dépôts provisoires.) seront supprimés, les déchets éliminés et les dépendances vertes revégétalisées.
Lors de cette phase, toutes les mesures de prévention, éradication et confinement seront à nouveau mises en œuvre pour éviter la réapparition et la dispersion des espèces invasives sur le site du projet.
9.1 Aménagement paysager (mesure RE02)
L'aménagement paysager (plantations, revégétalisation) du site sera réalisé au cours de cette phase.
Les plantations seront réalisées au moyen de plants d'espèces indigènes, de provenance locale et adaptés aux conditions stationnelles locales.
La palette végétale utilisée devra en outre exclure toute espèce reconnue pour son caractère invasif et être adaptée aux espèces concernées par l'aménagement (chiroptères, avifaune et amphibiens notamment).
Les modalités fines de cette mesure (technique utilisée, structuration des plantations, liste des espèces, localisation des différents aménagements paysagers...) seront précisées par l’'écologue chargé du suivi des travaux en fonction de l'objectif propre à chaque secteur (noues, haies, pelouses...) et transmises à la DREAL pour validation préalable.
9.2 Mesures spécifiques (mesure RE03)
Des nichoirs et gîtes artificiels seront installés sur les bâtiments (en faveur des chiroptères) et les arbres (en faveur des oiseaux), notamment au niveau des haies champêtres.
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DREAL ALPC - 33-2016-08-18-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats Aménagement des « Berges de Lissandre » 92 Des abris de substitution en faveur des amphibiens, reptiles et Hérisson d'Europe seront également créés et disposés près des zones boisées et/ou humides de l'emprise projet, tout particulièrement aux abords des haies/boisés et/ou des noues.
Les modalités fines de cette mesure (technique utilisée, localisation, entretien...) seront précisées par l'écologue chargé du suivi des travaux en fonction des espèces visées et transmises à la DREAL pour validation préalable.
L'ensemble de ces opérations de remise en état sera porté au journal de bord du chantier conformément à l'article 10 du présent arrêté.
ARTICLE 10 : Compte-rendu de l'état d'avancement du chantier
Le bénéficiaire est tenu d'établir et de transmettre aux services de l'État (DREAL, DDTM, ONEMA et ONCFS), tous les mois, un journal de bord des travaux, précisant notamment le planning et le plan du chantier, les enjeux relatifs aux espèces protégées, l'enchaïînement des phases et opérations ainsi que les actions répondant aux prescriptions du présent arrêté (articles 3 à 9.).
Ce document (journal de bord) indiquera, en outre, tout accident ou incident survenu sur le chantier et susceptible de porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats,
SECTION 2 - PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A LA PHASE EXPLOITATION
Durant la phase exploitation, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 21 décembre 2015, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
ARTICLE 11 : Entretien différencié des espaces verts (mesure RE01)
En phase d'exploitation du site, les espaces enherbés (dépendance vertes) au sein du site du projet feront l'objet d'une gestion extensive et d'un entretien adapté.
Les moyens mécaniques ou thermiques seront systématiquement privilégiés, à l'exclusion de tout traitement chimique.
Les modalités détaillées de gestion et d'entretien feront l’objet d’un plan de gestion conformément à l'article 15.
ARTICLE 12 : Gestion et entretien du secteur boisé nord
Une restauration et une gestion appropriée seront mises en œuvre sur le secteur boisé évité lors des travaux et visé à l'article 6.
Ces opérations, favorables notamment au Torcol fourmilier, feront l’objet de protocoles particuliers (plans de gestion), conformément à l'article 15.
ARTICLE 13 : Éclairage du site (mesure RTE01)
Une attention particulière devra être apportée aux modalités d'éclairage du site afin de perturber le moins possible la faune locale.
Le pétitionnaire veillera notamment à utiliser, de façon privilégiée, des lampes à vapeur de sodium basse pression, à ajuster la puissance lumineuse aux besoins et à diriger le faisceau de lumière des lampadaires vers le sol.
Les modalités détaillées du dispositif retenu seront adressées à la DREAL pour information, préalablement à son installation.
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DREAL ALPC - 33-2016-08-18-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats Aménagement des « Berges de Lissandre » 93 SECTION 3 - MESURES COMPENSATOIRES
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de compensation conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 21 décembre 2015, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
ARTICLE 14 : Sites de compensation et gestion conservatoire
Les mesures de compensation en faveur des espèces concernées par la dérogation seront mises en œuvre au sein des parcelles de Villenave-d'Ornon (16741m), propriété du porteur de projet. Les compensations au titre des zones humides seront mutualisées sur la même parcelle.
Sur ce site, les travaux de restauration consisteront pour l'essentiel à :
- restaurer et gérer des secteurs humides actuellement dégradés :
- créer un réseau de mares, dépressions humides et micro habitats terrestres ;
- lutter contre les espèces invasives présentes.
Les mesures proposées ne devront pas nuire à l'état de conservation des espèces déjà présentes sur le site de Villenave-d'Ornon et notamment le Cuivré des marais et le Vison d'Europe.
ARTICLE 15: Dispositions générales de gestion conservatoire
L'ensemble des secteurs visés aux articles 7.4, 9.1, 11, 12 et 14 fera l'objet d'une gestion conservatoire adaptée par un organisme qualifié, pendant une durée minimum de 30 ans.
Les modalités spécifiques de restauration, de gestion et d'entretien de chacun des secteurs visés seront précisées sous forme d'un plan de gestion détaillé, établi par un écologue et transmises à la DREAL pour validation préalable et accompagné d'un état initial complet.
Ce document de gestion précisera notamment, en fonction de l'objectif recherché (ex. compensation de l'habitat de repos des amphibiens), la fréquence et le calendrier des interventions envisagées, les zones à traiter ainsi que les techniques retenues. Les modalités de surveillance et d'intervention sur les espèces invasives seront également précisées.
Par la suite, ces opérations d'entretien (dates d'intervention, modalités, responsables...) seront consignées dans un cahier d'entretien du site.
Les plans de gestion pour l'ensemble de ces espaces devront être réalisés dans un délai de 1,5 an à compter de la signature du présent arrêté. Ils seront transmis à la DREAL pour validation, accompagnés d'une cartographie (périmètres, habitats, gestion) établie sous Système d'Information Géographique (format COVADIS).
Les données naturalistes de ces plans de gestion seront transmises, à un format compatible (COVADIS), à la DREAL, en vue de leur intégration au Système d'information sur la Nature et les Paysages (SINP), à l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage (OAFS) et à l'Observatoire de la Flore Sud Atlantique (OFSA), selon des formats d'échange respectivement établis par l'OAFS et le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique (CBNSA).
SECTION 4 : MESURES D'ACCOMPAGNEMENT
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'accompagnement conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 21 décembre 2015, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
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DREAL ALPC - 33-2016-08-18-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats Aménagement des « Berges de Lissandre » 94 ARTICLE 16 : Assistance environnementale
Un suivi environnemental sera mis en œuvre durant la phase chantier afin que soient notamment assurées les opérations suivantes :
- Suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté en phase travaux et exploitation,
- Suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution,
- Réalisation de l'état des lieux environnemental avant travaux,
- Piquetage et mise en défens des secteurs écologiques ,
- Sauvetage d'individus d'espèces protégées,
- Formation du personnel technique...
Le pétitionnaire impose aux entreprises réalisant les travaux d'appliquer les dispositions du présent arrêté. Ces mesures sont reprises dans les dossiers de consultation des entreprises sous forme d'une notice de respect de l’environnement.
ARTICLE 17 : Suivi
Un suivi écologique sera réalisé sur Îe site du projet (y-compris, le boisement nord évité) et sur les sites de compensation afin de pouvoir apprécier, avec précision, sur une période de 30 ans, l'efficience de l'ensemble des mesures (évitement, réduction et compensation) mises en œuvre sur les espèces concernées par le projet.
Les protocoles précis de suivi seront soumis à la validation préalable de la DREAL.
Ces suivis se mettront en place dès la fin des travaux (année n) et seront réalisés tous les ans pendant 5 ans suivant les travaux, puis tous les 5 ans jusqu'en année n+30.
Ils permettront, le cas échéant, d'adapter les modalités de gestion conservatoire.
Un compte-rendu détaillé des opérations de suivi, accompagné d'une cartographie établie sous Système d'information Géographique (format COVADIS) sera transmis à la DREAL Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, à la DDTM, aux services départementaux de l'ONCFS et de l'ONEMA et à l'expert délégué faune du CNPN, à l'issue de chaque campagne de suivi.
Les données naturalistes de suivi, ainsi que l'ensemble des données naturalistes récoltées dans le cadre du dossier de demande de dérogation, déposé le 8 décembre 2015, seront transmises, à un format compatible (COVADIS), à la DREAL, en vue de leur intégration au Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP), à l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage (OAFS) et à l'Observatoire de la Flore Sud Atlantique (OFSA), selon des formats d'échange respectivement établis par l'OAFS et le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique (CBNSA).
TITRE ll! - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 18 : Comité de suivi
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place, dès 2016, un comité de suivi de l'ensemble des mesures énoncées aux articles 3 à 17, conditionnant la présente dérogation.
Sa composition sera soumise à validation des services de la DREAL.
Le comité se réunira au moins une fois par an pendant la phase chantier et pendant les 5 années suivant l'aménagement (année n), puis tous les 5 ans jusqu'en année n+30.
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DREAL ALPC - 33-2016-08-18-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats Aménagement des « Berges de Lissandre » 95 ARTICLE 19 : Bilans
En phase chantier, une diffusion mensuelle des comptes-rendus de chantier sera faite aux services de l'Etat (ONEMA, ONCFS, DREAL, DDTM) conformément à l'article 10 du présent arrêté.
En phase exploitation, les services de l'État et l'expert faune du CNPN seront destinataires d'un bilan de mise en œuvre et de suivi de l'ensemble des mesures énoncées aux articles 3 à 17 du présent arrêté.
La diffusion de ces bilans sera réalisée annuellement pendant 5 ans suivant les travaux de réhabilitation, puis tous les 5 ans jusqu'en année n+30.
ARTICLE 20 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
ARTICLE 21 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en à connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats,
Ces accidents ou incidents seront portés au journal de bord pendant la phase chantier conformément à l'article 10 puis dans les bilans prévus à l'article 19. En cas de nécessité, les suivis prévus à l'article 17 pourront apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 22 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par les services de sécurité dans le cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDTM et les services départementaux de l'ONEMA et de l'ONCFS peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 23 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux, la contribution pour l'aide juridique de 35 euros prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts devra être acquittée, sauf justification du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
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DREAL ALPC - 33-2016-08-18-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats Aménagement des « Berges de Lissandre » 96 Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 24 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de l'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde et notifié au pétitionnaire, et dont une copie sera transmise pour information à : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde (SEN), Monsieur le chef de service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de la Gironde,
Monsieur le chef de service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques de la Gironde,
Monsieur le Délégué Inter-régional de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, Monsieur le Délégué Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, L'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage.
Fait à Bordeaux, le 1 8 AOÛT 20%
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Aquitaine,
Limousin, Poitou-Charentes
Le Chef du Service Patrimoine Naturel
a
Sylvie LCEMONNIER
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DREAL ALPC - 33-2016-08-18-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats Aménagement des « Berges de Lissandre » 97 MINISTERE DE LA JUSTICE
33-2016-08-22-005
Arrêté de prix de journée 2016 du Foyer Don Bosco géré
par l'Institut Don Bosco
MINISTERE DE LA JUSTICE - 33-2016-08-22-005 - Arrêté de prix de journée 2016 du Foyer Don Bosco géré par l'Institut Don Bosco 98 PREFECTURE DE LA GIRONDE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
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DIRECTION TERRITORIALE DIRECTION SOLIDARITE GIRONDE AQUITAINE NORD DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE LE PRESIDENT LIMOUSIN POITOU CHARENTES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL PREFET DU DEPARTEMENT
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
DE LA GIRONDE
Prix de journée 2016
FOYER DON BOSCO
181, rue St François Xavier
33 170 GRADIGNAN
l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
le Code Général des Collectivités locales et en particulier les articles L3214-1 et L3221-9,
le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L314-1 à
L314-9 et R314-1 à R314-204
les propositions budgétaires présentées par l'établissement,
les avis de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité de la Gironde et par Monsieur le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse.
proposition de Monsieur le secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux,
MINISTERE DE LA JUSTICE - 33-2016-08-22-005 - Arrêté de prix de journée 2016 du Foyer Don Bosco géré par l'Institut Don Bosco 99 ARRETE
Article 1
Pour l'exercice budgétaire 2016 du FOYER DON BOSCO, 181 rue St François Xavier 33 170 GRADIGNAN, géré par l'Institut Don BOSCO :
> Conformément à la procédure prévue à l’article R314-34 du code de l’action sociale et des familles, les recettes et les dépenses prévisionnelles sont autorisées comme suit :
DEPENSES :
Groupe I : Dépenses d'exploitation courante 405 761
Groupe II : Dépenses de personnel 1 703 588
Groupe IIT : Dépenses afférentes à la structure 517 981
Total 2 627 330 €
RECETTES :
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 97 869
Groupe IIT : Produits financiers & non encaissables 0
Total 97 869 €
Le résultat intégré à l'exercice est un excédent de 68 606,27 €.
> En application de l’article R314-34, le prix de journée du FOYER DON BOSCO,
est fixé au : 1 janvier 2016 à
Accueil de jour 96,92 €
Ch. simple 134,38 €
Suivi Externalisé 32,52 €
Les prises en charge en internat et chambre en ville sont financés en prix de journée. Le Département de la Gironde finance en 2015 les mesures d’ accueil de jour et de suivi externalisé en dotation globalisée.
MINISTERE DE LA JUSTICE - 33-2016-08-22-005 - Arrêté de prix de journée 2016 du Foyer Don Bosco géré par l'Institut Don Bosco 100 Article 2
FOYER DON BOSCO : financement en prix de journée
Les prises en charges à l’internat ou en chambre en ville au FOYER DON BOSCO sont financées en prix de journée.
Le prix de journée est fixé au 1"° janvier 2016 à 134,38 €
L'AUBERGE : financement en dotation globale
“ Le Département finance en 2016 les mesures d'accueil de jour en dotation globale. Nombre de journées prévisionnelles pour le CG : 3 900 journées Dépenses financées : 377 983 €
Mensualités : 31 498,61 €
; | dati Mensualité Prestation Dotation globale |, mpter du 1°’ janvier 2016
Accueil de jour 377 983 € 31 498,61 €
" La P.J.J effectuera les versements sur la base du prix de journée : 96,92 €
| SUIVI EXTERANLISE : financement en dotation globale par le Département |
Prestation Dotation globale |", er dé bar 2016
suivi externalisé 362 884€ : 30 240,34 €
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai d'un mois, d'un recours gracieux auprès du Président du Conseil départemental et/ou en application des articles L351- 1 à L351-8 et R351-15 à R351-41 du Code de l'Action Sociale et des Familles, devant parvenir au secrétariat du Tribunal Inter régional de la Tarification Sanitaire et Sociale : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de Verdun, 33074 Bordeaux Cedex, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié ou de la date de publication au recueil des actes administratifs du Département de la Gironde pour les autres personnes.
Article 4
Monsieur le secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux de la Gironde, Monsieur le Payeur Départemental, Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département.
Bordeaux, le 3 à HUUT À nt
LE PREFET, LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Four le Préfet et ne Pr “on,
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Marc MAKHLOUF
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26
MINISTERE DE LA JUSTICE - 33-2016-08-22-005 - Arrêté de prix de journée 2016 du Foyer Don Bosco géré par l'Institut Don Bosco 101 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2016-08-23-001
Arrêté portant restriction de la liberté d’aller et venir des
supporters du football club de Nantes à l’occasion de la
rencontre du dimanche 28 août 2016 opposant ce club a
celui des girondins de Bordeaux
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-08-23-001 - Arrêté portant restriction de la liberté d’aller et venir des supporters du football club de Nantes à l’occasion de la rencontre du dimanche 28 août 2016 opposant ce club a celui des girondins de Bordeaux 102 DE Sr
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
CABINET Arrêté du 2 à AOÛT 2016
ARRÊTÉ PORTANT RESTRICTION DE LA LIBERTE D’ALLER ET VENIR
DES SUPPORTERS DU FOOTBALL CLUB DE NANTES A L'OCCASION DE LA RENCONTRE
DU DIMANCHE 28 AOÛT 2016 OPPOSANT CE CLUB A CELUI DES GIRONDINS DE
= POROERRE ET ——_—— = — a TR Es
Le préfet de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes,
préfet de la Gironde
Vu le code du sport, en particulier son article L. 332-16-2 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Pierre Dartout, préfet de la région Aquitaine- Limousin-Poitou-Charentes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Considérant que l’équipe du FOOTBALL CLUB DE NANTES rencontrera celle du FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE BORDEAUX au stade Matmut-Atlantique le dimanche 28 août 2016 à 15h00 ;
Considérant qu’un antagonisme, en contradiction avec tout esprit sportif, oppose les supporters respectifs de ces deux équipes, dont une frange est très violente ;
Considérant que cet antagonisme s’est traduit par plusieurs incidents graves à Nantes, tant le samedi 29 mars 2014 que le samedi 13 décembre 2014, à l’occasion de rencontres opposant les deux équipes ; que ces affrontements qui ont eu lieu ont provoqué des blessures et ont nécessité la mobilisation d’importants moyens d’ordre public pour y mettre fin ;
Considérant que les supporters du FOOTBALL CLUB DE NANTES ont déjà fait la preuve d’un comportement violent à l’occasion de matchs à domicile ou à l’extérieur et sont à l’origine d’incidents de nature à troubler l’ordre public ;
Considérant ainsi que, lors des matchs organisés à Nantes, certains des supporters du FOOTBALL CLUB DE NANTES ou des personnes se prévalant de cette qualité ont pu adopter des comportements violents à l’égard de supporters d’autres équipes ; qu’il en fut notamment ainsi à l’occasion des matchs des 9 août 2014 (FC Nantes-Lens), 30 août 2014 (FC Nantes-Montpellier), 31 janvier 2015 (FC Nantes-Lille), 12 septembre 2015 (FC Nantes-Stade Rennais) et 12 décembre 2015 (FC Nantes-Toulouse) ;
Considérant que, lors du déplacement des supporters du FOOTBALL CLUB DE NANTES à Angers le 15 août 2015, alors qu'aucun contentieux traditionnel n’oppose les deux équipes, des débordements violents à la fin du match ont été constatés occasionnant deux blessés, l’utilisation de onze engins pyrotechniques et de nombreuses dégradations sur le parc mobilier du stade (49 sièges
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-08-23-001 - Arrêté portant restriction de la liberté d’aller et venir des supporters du football club de Nantes à l’occasion de la rencontre du dimanche 28 août 2016 opposant ce club a celui des girondins de Bordeaux 103 cassés et arrachage du grillage de l’espace visiteur sur une dizaine de mètres) ;
Considérant que, lors du déplacement des supporters du FOOTBALL CLUB DE NANTES à Caen le 24 octobre 2015, 3 supporters « Ultras de Nantes » - dont deux mineurs - ont été interpellés pour introduction de fumigènes dans l’enceinte du stade ; que le placement de l’un de ces trois supporters a entraîné, en fin de match, un refus des « Ultras de Nantes » de monter dans les bus, en soutien au mineur placé en garde à vue ; qu’en l’absence de toute possibilité de concertation, les services de police ont été obligés de faire usage de la force afin de faire monter certains supporters particulièrement virulents dans les cars ;
Considérant par ailleurs que plusieurs interdictions de déplacement ou d’accès au stade n’ont pas été respectées par les supporters du FOOTBALL CLUB DE NANTES au cours de l’année 2015 et 2016 ;
Considérant que 14 supporters du FOOTBALL CLUB DE NANTES ou personnes se prévalant de cette qualité se sont rendus à Ajaccio le 4 décembre 2015, malgré l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 27 novembre 2015 portant interdiction de déplacement des supporters de clubs de football lors des 16e à 18e journées du championnat de Ligue 1, des 17e et 18e journées du championnat de Ligue 2, du 8e tour de la Coupe de France et des matchs de la Ligue des champions et de l'Europa Ligue (NOR : INTD1528773A) ;
Considérant que 150 supporters du FOOTBALL CLUB DE NANTES ou personnes se prévalant de cette qualité se sont rendus le 19 décembre 2015 au match se déroulant à Ajaccio, malgré Parrêté du ministre de l’Intérieur du 11 décembre 2015 portant interdiction de déplacement des supporters de clubs de football lors de la 19e journée de championnat de Ligue 1 et de Ligue 2 et du 8e de finale de la coupe de la Ligue (NOR : INTD1530103A) ;
Considérant que, lors du déplacement des supporters du FOOTBALL CLUB DE NANTES à Lorient le 19 décembre 2015, 150 supporters s'étaient regroupés à l’intérieur de l’enceinte sportive sans respecter les termes de l’arrêté de M. le préfet du Morbihan du 17 décembre 2015 portant interdiction d’accès à l’enceinte sportive et à un périmètre autour de cette enceinte à l’occasion du match de football FC LORIENT - FC NANTES du 19 décembre 2015 comptant pour la 19°% journée du championnat de France de Ligue 1 ;
Considérant qu’il convient de prévenir des troubles à l’ordre public qui pourraient survenir en raison de la rencontre des supporters des deux équipes au sein de l’agglomération bordelaise ainsi qu'aux abords du stade ;
Considérant que la création de parking dédiés aux supporters du FOOTBALL CLUB DE NANTES, l'élaboration d’un dispositif d’accompagnement de ces derniers vers le stade Matmut- Atlantique et l’interdiction d’accéder aux lieux où ils seraient susceptibles d’être confrontés aux supporters du FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE BORDEAUX est de nature à limiter les risques d’atteinte à la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
ARRETE
Article 1: Il est interdit, le dimanche 28 août 2016, de 07h00 à minuit à tout supporter du
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-08-23-001 - Arrêté portant restriction de la liberté d’aller et venir des supporters du football club de Nantes à l’occasion de la rencontre du dimanche 28 août 2016 opposant ce club a celui des girondins de Bordeaux 104 FOOTBALL CLUB DE NANTES ainsi qu’à toute personne se prévalant de cette qualité ou se comportant comme tel de circuler ou de stationner en centre-ville de Bordeaux, sur les espaces suivants :
- ponts enjambant la Garonne et quais (rives gauche et droite, entre pont Chaban Delmas et pont de Pierre) ;
- place des Quinconces, place de la Comédie, place Gambetta, place Pey Berland, place Tourny, place de la Bourse, place Jean-Jaurès, place des Grands Hommes, place de la Victoire et rue Saint-Catherine.
Article 2: Il est interdit, le dimanche 28 août 2016, de 07h00 à minuit à tout supporter du FOOTBALL CLUB DE NANTES ainsi qu’à toute personne se prévalant de cette qualité ou se comportant comme tel de circuler ou de stationner à l’intérieur du périmètre suivant (centré sur le stade Matmut-Atlantique) :
— limite nord : avenue du port du Roy (Blanquefort), entre l’intersection avec l’allée du bois côté est et avec prolongement jusqu’à la Garonne, côté ouest ;
- limite est : berges de Garonne jusqu’au pont Chaban Delmas (Bordeaux) ;
- limite sud : rue Lucien Faure, boulevard Alfred Daney, allée de Boutaut (Bordeaux) ;
- limite ouest : boulevard du parc des expositions, boulevard Chaban Delmas, rue du Pont Neuf (Bruges), allée du bois (Bordeaux).
Article 3 : Par dérogation aux dispositions de l’article 2, 600 supporters du FOOTBALL CLUB DE NANTES pourront se rendre au stade Matmut-Atlantique. Ils devront à cette fin être munis de billets.
Les membres de la Brigade Loire 99 ainsi que toute personne se prévalant de cette qualité devront être stationnés sur le parking Nord du stade Matmut-Atlantique. Ils seront acheminés par transport collectif et sous escorte policière à compter du péage de Bordeaux-Virsac.
Les autres supporters du FOOTBALL CLUB DE NANTES ainsi que toute personne se prévalant de cette qualité ou se comportant comme tel devront se stationner sur le parking Est du parc des expositions dans la zone délimitée par l’allée F et l’allée centrale de ce parc ainsi que le cours Jules Ladoumègue et le cours Charles Bricaud.
Article 4 : La directrice départementale de la sécurité publique de Gironde et le secrétaire général de la préfecture de Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lPexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et dont une copie sera communiquée à Mme le procureur de la République ainsi qu'aux présidents des deux clubs et affiché aux abords immédiats du stade Matmut-Atlantique.
e préfet,
Pigrké{D'ARTOUT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-08-23-001 - Arrêté portant restriction de la liberté d’aller et venir des supporters du football club de Nantes à l’occasion de la rencontre du dimanche 28 août 2016 opposant ce club a celui des girondins de Bordeaux 105 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2016-08-22-004
Arrêté préfectoral portant modification des compétences de
la communauté de communes de Podensac
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-08-22-004 - Arrêté préfectoral portant modification des compétences de la communauté de communes de Podensac 106 D
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
22 AOÛT 2016 DIRECTION DES Sr É AFFAIRES JURIDIQUES ET ARRETE DU DE L'ADMINISTRATION LOCALE COMMUNAUTE DE COMMUNES DE PODENSAC - MODIFICATION DES COMPETENCES - Bureau des Collectivités Locales
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE -- LIMOUSIN — POITOU - CHARENTES PREFET DE LA GIRONDE
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU Ia Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU ja Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU la Loi N°2012-I561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération,
VU la Loi N° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
VU la Loi N° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
VU la Loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les arrêtés antérieurs :
30 octobre 2003 - Fixation du Périmètre -
29 décembre 2003 - Création -
25 novembre 2004 - Modification des Statuts -
28 octobre 2005 - Modification des Statuts - Extension des compétences 30 décembre 2005 - Modification des Compétences -
19 septembre 2006 - Modification des Compétences -
18 octobre 2006 - Modification des Compétences -
29 décembre 2006 - Eligibilité à la DGF Bonifiée -
26 avril 2007 - Modification des Compétences -
12 mars 2008 - Modification des Statuts -
16 février 2009 - Modification des Statuts -
09 novembre 2009 - Modification des Compétences -
15 juin 2010 - Modification des Compétences -
24 octobre 2011 - Modification des Statuts -
09 août 2012 - Modification des Statuts -
21 octobre 2013 - Modification des Statuts -
18 juillet 2014 - Modification des Statuts -
19 novembre 2015 - Modification des Compétences -
172
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-08-22-004 - Arrêté préfectoral portant modification des compétences de la communauté de communes de Podensac 107 VU la délibération du conseil de communauté du 06/04/2016 approuvant la modification des articles 5-4° (Politique du logement et du cadre de vie) et 7 des statuts,
VU les décisions des communes suivantes :
- ARBANATS : BARSAC - BUDOS - CERONS - GUILLOS - ILLATS - LANDIRAS - PODENSAC - PORTETS - PREIGNAC - PUJOLS-SUR-CIRON - SAINT-MICHEL-DE-RIEUFRET - VIRELADE -
VU l'avis du Sous-Préfet de Langon,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER - Est autorisée la modification des articles 5-4° (Politique du logement et du cadre de vie) et 7 des
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
statuts de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE PODENSAC conformément à la délibération du conseil de communauté jointe en annexe.
Les nouveaux statuts abrogent et remplacent les précédents, et font l’objet d'une annexe.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Langon par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté accompagnée de l’annexe précitée sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Départemental,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes et du Département de la Gironde,
. Trésorier de PODENSAC.
Les annexes précitées relatives aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le © € Auur £u1G
LE PREFET,
Four le Préfet et par détépntion
1 Ç>
7 Marc MAKHLOUF
212
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-08-22-004 - Arrêté préfectoral portant modification des compétences de la communauté de communes de Podensac 108 DOSUMENT ANNEXÉ
AL'ARRÈT: Ë PRÈFECT ORAL
Æ NN DATE DU. 22
AQU. 20
© CDGPODENSAC Communsuté de Co: Arunes
EXTRAIT pu REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'An DEUX MILLE eue & : nes à 18 h 30, ou Conseil commu àde La COMMUNAUTE DE COMMUNES DE PODENSAC dûment convoqué, : s "est rréuni àà PODENSACS sous s la A pridence à RER M. Bernard aMATEIELE, Président, ins Li
Date de convocation : 31 marss 2016
Présents : Karie- Dolorès ANGULO, Jean-Gilbert BAPSALLE tpouvoir |de Christine | FORESTIE), Christian BOYER, Didier CAZIMAJOU, Jean-Noël CLAMOUR, Dominique CLAVIER, Sylvia-Mylène DOREAU (pouvoir de Emeline ARONDEL), Philippe DUBOURG, Dominique FAUBET, Maryse FORTINON, Marc GAUTHIER, Jean-Pierre MANCEAU, Bernard MATEILLE, Patricia PEIGNEY, Jean-Marc PELLETANT, Anne-Marie PENEAU (pouvoir de Dominique CAVAIELOLS), Jean-Claude PEREZ, Maguy PEYRONNIN, Marie- “Françoise RONFLETTE, Jean- Patrick SOULE, » Bruno JRENIT 1 (pouvoir £Line© BARFDUO), MMathieu TRUFFART.. cr iii:
Secrétaire de séance : Jean. Patrick SOULE | HE CHR
: Vols CU | pentes en exercice : 2 22 Ext
CU et et LS ci imés : c Présents : CPE TETE .:22 Di “Ab: E ti
"dont suppléants :. “0 re see ons:
_ Absents :. RE . ‘POUR : .
: : pouvoies : me 4 {CONTRE ? meme |.
2016/039
ADHINISTRATION GENERALE - MODIFICATION DES STATUTS 2016-01
VU la nouvelle règlementation CAF sur la dénomination des accueils de loisirs à La suite des modifications des politiques : éducatives, il convient de modifier Les statuts et d apporter
VU Les àarticles L5211- 4 1e et LE211- 10 du Code général des collectivités territoriales, :
{ j Le président donne lecture des modifications de l'article 5 4: compétence « Politique àdu dogement. et cadre de vie » » on: | 5 é.
- ancien ibellé de l'article 5. 4" Politique du logement et du cadre dev vie :
:., Actions €en faveur de la petite enfance, de l'enfance et de La jeunesse : ensure iNRnE EE : : : flaboration des contrats « Enfance » et« Temps Libre » ainsi que tout autre contrat den même e nature qui s "E Li . " :substituerait, et mise en œuvre des actions intercommunales contenues dans ces contrats. ILest précisé que les Centre de Loisirs Sans Hébergement sont de compétence communautaire, les Accueil Péri Scolaires LT . "7. restant de la compétence des communes. init. : : Dies ns
niet L'animation sportive dans les écoles primaires Leis RUE NE
oi ie :. Coordonner, favoriser etE promouvoir toutes actions et initiatives | destinées : à faciliter L'insertion sociale €et . re : :: professionnelle. des publics les plus défavorisés, ste en t priorité c ceuxx de la tranche, des 16- 23 à ans."De ii ee
Lie Actions en faveur des personnes âgées :
: :: - Portage des repas à domicile.
527 Accompagnement . PE ne ie CRU
: ‘..« Information et orientation des personnes âgées c ou en situation de handicap €et€ coordination des servicess dont | - : _ ‘ elles peuvent bénéficier … Le E L 2. DRrenn etes en ner nt ir
« « Etude de faisabilité pour laccréation de Résidences | pour Personnes Agées.
- Prévention de la déli nquance : Création CE Conseit 1 inttercormunal de Sécurilé el de Prévention de {a Délinquance Ari RE CERTES GERS ER EE RS ES SR RES
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-08-22-004 - Arrêté préfectoral portant modification des compétences de la communauté de communes de Podensac 109 - Nouveau libellé de l'article 5-4° - Politique du logement et du cadre de vie : :
+ Actions en faveur de: la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse : Li
o Elaboration et coordination du Contrat Enfance et Jeunesse ainsi que tout autre contrat de même nature qui s'y substituerait, et mise en œuvre des actions intercommunales contenues dans ces contrats.
__o Animation sportive dans les écoles primaires
© Accueil permanent et occasionnel des enfants de 0 à 4 ans. L Lie
© 0 Animation du relais Assistantes Maternelles RES
o Accueil sans hébergement des enfants et adolescents à âgés de 3à 17 ans:
| : + En temps périscolaires Les mercredis midis et après- sr
Lis En temps extra- Scolaire (période de vacances scolaires).
. Coordonner, favoriser et promouvoir toutes actions et initiatives destinées àà faciliter L'insertion sociale € et professionnelle des publics les plus défavorisés et en priorité ceux de la tranche des 16: 25 ans,
. Actions en faveur des personnes âgées :
© Partage des repas à domicile.
0 > ACCOM pagnement.
Le . Information etorientation des personnes àâgées 0 ou en Situation de andcap et coordination des services dont elles peuvent bénéficier PIE UN ERREUR RS RR ER I ee IR UE US
.. Etude de faisabilité pour la création de Résidences pour Personnes Agées.
Er | Prévention de la délinquance : Création d' un | Conseil Intercommunal dee Sécurité et de Prévention de & Ut Délinquance. ci cites nie nier. LL Le Survie Donne D
| 2/Le président précise que pour mettre Les statuts de ta cc «enn conformité àavecca toi tartes L5211 6 1 eteLs21t- 10 du …. L Lo CGCT) il convient de modifier l'article 7 desdits Statuts. _— ri ie PI
il donne lecture du nouvel article : D
- L'article 7 doit être rédigé ainsi : : oo reine LE RS
.. [ En application des dispositions de l’articie L.55211 6 1 du cGer, àà compter de Mars 2014, & Conseil {Communautaire est Cr ens e composé de : 288 délégués, répartis a comme e Suit : Pois enr ere enr de EE
Cours
Portets
D Ayant entendu les explications de Monsieur le Président, :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, | ne
Li à Après en avoir délibéré, LL es inner
: 2: À APPROUVE tes nouveaux statütss de la Communauté de communes d&œ > Podensac àannexés à à ta présente détiération, Len
DIT que {a modification des statuts sera notifiée à chacune des communes membres, phnenennestinnr URrr si : DEMANDE àà Monsieur le Préfet de la Gironde debien vouloir arrêter les nouveaux statuts. Li LL
Le Président, L k iii 0 me : min Fe : :. - | | |
-certifie sous sa responsabilité tecaractère exécutoire «de cet actee qui sera affiché ce > jour a au y siège de la collectivité, “informe que la présente délibération peut faire L'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa a publication et de saa réception par le représentant de l'Etat.
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE A LA DATE CI-DESSUS
LE PRESIDENT, BERNARD MATEILLE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-08-22-004 - Arrêté préfectoral portant modification des compétences de la communauté de communes de Podensac 110 DOCUMENT ANNE _ re Sen
EN RATE QU
STATUTS rue 2 A0Fa
DELA COMMUNAUTE DE
: COMMUNES IDE PODENSAC |
2 en pate de til LA À LADA 6 LO2LA A À LA. Ode On :1..des Collectivités Territoriales, il est créé entre les communes d'ARBANATS, BARSAC, Li :BUDOS, CERONS, GUILLOS, ILLATS, LANDIRAS, PODENSAC, “PORTETS, PREIGNAC, PUJOLS SUR CIRON, SAINT MICHEL DE RIEUFRET, VIRELADE, une Communauté de communes :de PODENSAC, son à siège € est fixé 12 Rue du Maréchal Leclerc | :
: de Hauteclocque àà PODENSAC (33720).
ARTICLE : 2 : L
: . La Communauté dec communes est instituée pour unee durée illimitée.
ARTICLE 3 3:
:: législatives et réglementaires enà vigueur. :
Cr “adhésion de la ‘Communauté de communes. à unà Etablissement Public de (Coopération n
Intercommunale s se fera àà a major ité simple du Conseil communautaire. Fe
sin ARTICLESs: | COMPETENCES LE
MEME Le Aménagement de l'espace . He UP EE
e Aménagement de l'espace pour | Jaà conduite d'a ctions d'intérêt communautaire ; | cr Pr
= schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, CURE : document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale. LR ARS RE er NUE RE
1/5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-08-22-004 - Arrêté préfectoral portant modification des compétences de la communauté de communes de Podensac 111 de Création dez Zones d Aménagement Concerté àà vocation économmique
Communauté de communes destine à recevoir des aménagements etl'équipements crier
: publies ddans : sess domaines de sompéences. ee. LUI DEN E
oi . Toutes études et réalisations nécessaires aux L opérations d'aménagement de
= l'espace : élaboration de tout document de prévision et d'orientation mettant en
valeur la qualité du paysage et permettant, une. vision| Prospective de LEUR RUE
| : développement d dutterritoire. nent
LL Le Entretien des chemins. de randonnées inscrits 2auà Plan départemental : auchage LÉ
| : æ élagage.
Le . | Afuents de Ia Garonne: DUT NU OU PU CE
| © Entretien et gestion des couts : d'eau du (bassin : versant “du Ciron
(entretien de la ripisylve et du lit des cours d’eau, aménagements
_…piscicoles, sécurisation des descentes de canoë, gestion de la He RER RENE RS
signalétique et des équipements de sécurité me) Rennes
co Mise en plèce d’un outil de gestion intégré sur le bassin versant du MIRE
-Ciron
Adhésion àà unn Pays.
. . Etude et réalisation d'une a aire d'accueil ddes Gens du Voyage d dans ke respect du :
: Schéma Départemental. Lie _
“ 7 Actions de. développement _ économique intéressant l'ensemble de a
_ Communauté LE :
7e | Ftude, création, ‘aménagement, gestion des : zones | d'activités industielles, | artisanales, tertiaires, commerciales, touristiques et de loisirs : He :
‘© ‘Zone d'activités € économiques du Pays de Podensac a. |
o. Zones à à créerx desservies par des routes départementales
Le Actions de. développement économique. > dans le cadre de la création d'une :
Le pépinière d'entreprises A
°. Tourisme : “ensemble de la “compétence et. notamment accueil, re
promotion touristique, animation et et développement touristique local. |
: # Protection eti mise en à valeur de l'environnement, le cass échéant dans le cadre NH
(+ Assainissement: signes ser seen she
| 0 Inventaire et contrôle de l'état de l'assainissement individuel. |
-o _ Etude “comparative ‘des Assainissements Collectifs communaux
existants dans l'optique d'une harmonisation communautaire. |
+ Collecte, élimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés.
de schémas départementaux PR RENE EEE A ER EEE SR ee RTE RE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-08-22-004 - Arrêté préfectoral portant modification des compétences de la communauté de communes de Podensac 112 4 Politique du logement et i du caûre devvie ke CU
oi [:e » Actions enà faveur “de: la petite enfance, de l'enfance çet de la;jeunesse : pusrhitionret _ Re
| -o Elaboration et coordination du Contrat Enfance et Jeunesse ainsi que DOS “tout: autre contrat de même nature qui s’y substituerait, et mise en œuvre c'e, ‘des actions intercommunales contenues dans ces contrats. LErren ER Aisne
| > | Animation s sportive dans les écoles primaires sie ne
« : Accueil permanent et occasionnel des enfants de oùà 4a ans.. _ ie Animation du relais Assistantes Maternelles CRM RON En en
lo. Accueil sans hébergement des enfants et adolescents &âgés s de 3: à 7 :
Cie - En temps périscolaires | les mercredis midis et après-midi,
Lie Enn {emps €extra- a-scolaire (période de vacances scolaires) …
. e Coordonnet, ‘favoriser, et promouvoir toutes. actions et initiatives “destinées a .… faciliter l'insertion sociale et professionnelle des publics les plus défavori isés et. ‘en priorité ceux de la tranche des 16 — 25 a ans. :
| Actions enà faveur des persc sonnes âgées :
: Portage «des repas à domicile L
| Accompa gnement
Information et orientation des personnes âgées où en situation de handicap et : coordination des services dont elles peuvent bénéficier |
+ Btude de faisabilité pour La eréation de Résidences pour Personnes Agées.
P la < élinquance : Création d’un
Sécurité et de Préve tion de la Délinquance. 5
un Conseil ‘Intercommunal de.
5°- Création, aménagement et entretien de la voirie
e.. Création, Aménagement : et Entretien de la ‘voirie. communale revêtue et des L
chemins LUraUx revêtus listés en annexe aux présents : statuts,
e Mise en (place d équipements de signalisation routière horizontale. ett verticale liée 4 aux travaux neufs sur la voirie déléguée. :
e.. Entretien de. l'Eclairage public : changement des ampoules, des fusibles, des
|: cellules et des matér iels consommables |
ht Fac culturelles, sportires. ct fnentires
e Soutien aux associalions, AUX projets, |aux manifestations culturelles et. BAUIEE | | Fi : sportives intéressant au moins 3 communes. Le soutien, sous forme de subvention CDRMRINUR Le . ou d’accompagnement matériel sera voté par le Conseil communautaire. Ce ENTER “soutien prendra également la forme de l'intervention d’un animateur. DR + Développement de l'accès aux nouvelles techniques d'information et de communication. oo
3/5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-08-22-004 - Arrêté préfectoral portant modification des compétences de la communauté de communes de Podensac 113 ...e “AACHONS €en faveur de Ja lecture publique. .
Le .: e | Construction, aménagement, entretien et2 gestion d” une Le médiathèque. Di NiEe
: e | Construction, aménagement, entretien et € gestion 6 des bibliothèques existantes see
Fe jaActions de ‘développement {drun réseau | de lecture publique :autour dee la i LIRE
Lien médiathèque, dess bibliothèques, et actions d'animations | Re Pointe, . EE
Li e Acquisition de matériel pédagogique, éducatif. psychologique p pourcles actions
HARLEN, pouvant être développées dans la moitié :au | moins des écoles du territoire de la anni De _ Communauté de communes. SURUr ER NOR RRRNER PR EUR LR DER IN U dati,
| ARncise: Π.
ini Les fonctions den receveur seront ë exercées par cle Trésorier de PODENSAC., Î
Anna:7:
Ené application dess dispositions de : Particle 1L. 5211 6- 1 du € CGCT, à compter rde} Mas 2 2014, ke. le
Conseil Communautaire ss composé de 28 délégués, répartis 6comme sui ii
: Commune RE Nombre. deie
-} Podensac 0 0 4
À Portets 2.
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1 Lu : . La population de chaque c commune : est ‘déterminée een à fonction. de le population légale en Cie : ie :
LR vigueur telle que définie par 1 le décret n°2003- 485 du SjJuin 2003. ir PARTNER DORE LRU
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-08-22-004 - Arrêté préfectoral portant modification des compétences de la communauté de communes de Podensac 114 ARTICLE 8 :
. Le | Conseil de Communauté élit « en son sein un 1 Bureau composé de 14 membres, dont 1 ! président et des vice-présidents dont le nombre sera fixé par le Conseil Communautaire sans mir
_ excéder 30 % du nombre de délégués cc communautaires. . Preis ec
ARTICLE 9 :
È Les n ressources s de la Communauté : seront constituées par :
| | o la DGF, des compensations et autres concours financiers de l'Etat,
-o les subventions, participations, fonds de concours de F'Union Européenne, de HI l'Etat, de la Région, du 1 Département, « des « communes et des autres collectivités CL .: territoriales, E RE Le DUR ER : . Li
Lo le pue des taxes, redevances et€ contributions correspondant aux services Ce
10 les s sommes qu elle reçoit des administrations publiques, € dess personnes morales DUREE de droit privé en échange d' un service rendu, in Liu PIECE
‘ _le produit des emprunts, | FREE NUE enr stress
>. le revenu des biens meubles o ou immeubles de la Communauté, Lips entire
0 toutes autres recettes prévues par les textes e en vigueur,
0. les produits des fiscalités directe et indirecte. | ci
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o les produits des dons et legs,
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E La Communauté de « communes s peut intervenir enx qualité de mandataire, maître : d'ouvrage L
-etou maître d’ œuvre pour le compte des communes Pour. autant que. Ja, Communauté de Li
Qi Les présents s statuts sont à annexés àà Ja délibération du Conseil communautaire décidant de la CE 2: : modification d des statuts de LE Communauté de communes. Linie nn ie
5/5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-08-22-004 - Arrêté préfectoral portant modification des compétences de la communauté de communes de Podensac 115 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-08-22-004 - Arrêté préfectoral portant modification des compétences de la communauté de communes de Podensac 116 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-08-22-004 - Arrêté préfectoral portant modification des compétences de la communauté de communes de Podensac 117 “Commune | H°de
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-08-22-004 - Arrêté préfectoral portant modification des compétences de la communauté de communes de Podensac 128 Commune.
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33-2016-08-22-003
Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la
communauté de communes de Montesquieu
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-08-22-003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes de Montesquieu 131 BE
Liberté »* Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES ARRÊTÉ AFFATRES JURIDIQUES ET ÊTE DU 22.08.2016 DE L'ADMINISTRATION
LOCALE COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MONTESQUIEU
- MODIFICATION DES STATUTS -
Bureau des Collectivités
Locales
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE — LIMOUSIN — POITOU - CHARENTES PRÉFET DE LA GIRONDE
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU la Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir Les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU la Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération,
VU la Loi N° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
VU la Loi N° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
VU la Loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les arrêtés antérieurs :
07 décembre 2001 - Création -
24 décembre 2001 - Eligibilité à la DGF Bonifiée -
01 mars 2004 - Modification des Statuts -
02 janvier 2006 - Modification des Statuts -
22 décembre 2006 - Modification des Statuts -
22 juillet 2009 - Modification des Compétences -
35 juin 2011 - Modification des Compétences -
21 octobre 2013 - Modification des Statuts -
19 juin 2014 - Modification des Compétences -
11 août 2015 - Modification des Statuts -
VU la délibération du conseil de communauté du 12/04/2016 décidant de modifier et compléter les compétences définies à l’article 3-4 (Protection et mise en valeur de l’environnement), 3-7 (Equipements et animations scolaires, sportifs et socio- culturels) et 3-11 (Incendie et secours) des statuts,
VU les décisions des communes suivantes :
- AYGUEMORTE-LES-GRAVES - BEAUTIRAN - CABANAC-ET-VILLAGRAINS - CADAUJAC - CASTRES-GIRONDE - ISLE-SAINT-GEORGES - LA BREDE - LEOGNAN - MARTILLAC - SAINT-MEDARD-D’EYRANS- SAINT- MORILLON - SAINT-SELVE - SAUCATS -
VU les nouveaux statuts approuvés,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-08-22-003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes de Montesquieu 132 SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de a Gironde ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER - Est autorisée la modification de l’article 3-4 (Protection et mise en valeur de l’environnement), 3-7
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
(Equipements et animations scolaires, sportifs et socio-culturels) et 3-11 (Incendie et secours) des statuts de la communauté de communes de Montesquieu conformément à la délibération du conseil de communauté, jointe en annexe.
Les nouveaux statuts abrogent et remplacent les précédents, et font l’objet d’une annexe.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté accompagnée de l’annexe précitée sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Départemental,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Directeur de l'Agence de l'Eau,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes et du Département de la Gironde,
. Trésorier de CASTRES-GIRONDE,
Les annexes précitées relatives aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le FE: BAUT 244 3%
LE PREFET,
Four le Préfet ef par délégation,
le Secrétzire Général, Ke
. 4
Î
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-08-22-003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes de Montesquieu 133 JA AC I
7 DELIBERATION DU CONSEIL COMMUN N° 2016/49 OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE ÉINOOMINENES DE MONTESQUIEU bec ARTAIREREUMENTANNEXÉ IE PRÉFECTORAL COMMRMAUYTÉ DE COMAENE S LE MONTESQUIEU Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 45
Nombre de Conseillers présents : 36
Nombre de Conseillers présents et représentés : 40
Quorum : 22
Date convocation du Conseil Communautaire : 6 Avril 2016
Date d'affichage de la convocation au siège : 6 Avril 2016
La séance est ouverte
2 2 AOUT 206
Le 12 Avril de l’année deux mille seize à 18 h 30
à la technopole du site Montesquieu à Martillac
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes
de Montesquieu, légalement convoqué, s'est réuni sous la
Présidence de Christian TAMARELLE,
“ Excusé, Excusé Nom, prénom Présent procuration à Nom, prénom Présent* procuratl n à
TAMARELLE Christian p DANNE Philippe p (Président) (Maire)
BURTIN - DAUZAN Nathalie p DUFRANC Michel p (Maire) (Maire)
BENESSE Jean-Michel p FATH Bernard p (Maire) (Maire)
CONSTANT Daniel GAZEAU Francis (Maire) E Mme DURAND (Maire) P
CLAVERIE Dominique p LEMIRE Jean André p (Maire) (Maire)
CLEMENT Bruno p MAYEUX Yves p (Maire) (Maire)
DARBO Benoit
(Maire) P Fabrice BOS E Mme EYL
Martine TALABOT P Nadine CHENNA P
Philippe BARRERE P Philippe DIAS A
Valérie LAGARDE P Muriel EYL P
Thierry BLANQUE P Catherine FOURNIER P
Béatrice CANADA P Anne-Marie LABASTHE A
Philippe BALAYE A Nicolas PASETTI A
Michèle BOURROUSSE P Jean Prangois Pp MOUCLIER
Christian GACHET P Nadine JOLIVET P
Nathalie ROUSSELOT P Jean-Marie BROSSIER P
Félicie DURAND P Laure BENCTEUX P
Dominique LARRUE P Bernard CHEVALIER E Mme BENCTEUX
Françoise BETES E M.LEMIRE Bernadette PELISSIER P
Jean-François Alexandre DE MONTESQUIEU P BORDELAIS P
Corinne MARTINEZ P Maryse DEBACHY P
Sylvie OHRENSSTEIN-DUFRANC P Jean KESLER A
Benoist AULANIER P
Sur proposition de Monsieur le Président, Monsieur CLEMENT est élu secrétaire de séance, *P= Présent / E = Excusé, procuration à. / À = Absent
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-08-22-003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes de Montesquieu 134 das-21 at
Ÿ vi!
°2016/49,,....,
MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES DE MONTESQUIEU
Vu l'arrêté préfectoral du 12 août 2001 fixant le périmètre de la Communauté de Communes de Montesquieu, l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2001 portant création de la Communauté de Communes de Montesquieu et approbation des statuts, les arrêtés préfectoraux des 1“ mars 2004, 2 janvier 2006 et 22 décembre 2006, portant modification des statuts, les arrêtés préfectoraux des 22 juillet 2009, 15 juin 2011, 19 juin 2014, et 11 août 2015 portant modification des compétences de la Communauté de Communes de Montesquieu ;
Vu la loi sur la Nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe du 7 août 2015 :
Considérant l'avis favorable du bureau ;
Il est proposé au Conseil communautaire puis à chacun des Conseils municipaux de modifier les statuts de notre Communauté de Communes portant sur les points suivants :
Article 3 — 4° :
Rcompétanee GEMAPI
L'entretien et l'aménagement des cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau, dans le cadre de la compétence GEMAPI; Ë
° L'aménagement des bassins hydrographiques : Gestion des bassins versants des cours d'eau
communautaires : assurer et promouvoir toutes les actions nécessaires à la conservation quantitative et qualitative, à l'amélioration et à la meilleure utilisation du patrimoine hydraulique (ressource en eau, milieux aquatiques et'humides, ouvrages)
La défense contre les inondations et Gestion du système d'endiguement inclus notamment
dans le périmètre de la DIG « digues » (déclaration d'intérêt général) dont la localisation est précisée dans le plan annexé aux présents statuts!
La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations -boisées-riVeraines.-Promotion, soutien d'actions et études en faveur de l'environnement : protection et restauration des sites remarquables (Réserve naturelle géologique de Saucats/La Brède, sites Natura 2000)
Article 3 — 7° : Financement du matériel pédagogique et mobilier des classes d'éducation spécialisée (RASED,
Article 3 - 11° : Incendie et secours
Contribution au budget des ss]
Conformément aux dispositions législatives, cette modification statutaire doit être décidée « par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'EPCI ». Chaque Conseil municipal dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur les transferts proposés.
Le Conseil de Communauté à l'unanimité :
1°) Approuve la modification des statuts telle que figurant en annexe.
2°) Autorise le Président à procéder à toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour copie conforme,
Fait à Martillac, le 12 Avril 2016
Le Président
Christian TAMARELLE
ocument s troniau
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-08-22-003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes de Montesquieu 135 DOCUMENT ANNEXÉ
A L'ARRÉTE PRÉFECTORAL
ENDATE DU 29 AOÛT 2016
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE
MONTESQUIEU
STATUTS
Révision 2016
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-08-22-003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes de Montesquieu 136 [ARTICLE 1
Il est créé entre les communes de Ayguemorte les Graves, Beautiran, Cabanac et Villagrains, Cadaujac, Castres-Gironde, Isle Saint-Georges, La Brède, Léognan, Martillac, Saint-Médard d'Eyrans, Saint-Morillon, Saint-Selve et Saucats, qui adhèrent aux présents statuts, une Communauté de Communes qui prend le nom de :
Communauté de Communes de Montesquieu
Son siège est fixé au Centre de Ressources du Site Montesquieu, à Martillac (Gironde).
Les séances du Conseil de la Communauté de Communes pourront se tenir en tout lieu sur le territoire des communes adhérentes.
ARTICLE 2 : DUREE
La Communauté de Communes de Montesquieu est instituée pour une durée illimitée.
| ARTICLE 3 : OBJET
La Communauté de Communes exerce de plein droit aux lieux et place des communes membres les compétences dont la liste suit :
1 - Développement économique
[ Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique, d'intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire :
“ l'aménagement, l'entretien et la gestion des zones d'activité existantes : - Zone d'activité de Calens (Beautiran)
- Zone d'activité du Chateau (Beautiran)
- Zone d'activités de La Blue (Cabanac et Villagrains)
- Zone d'activité de Lamourou (Cadaujac)
- Zone d'activité Laroche (Cadaujac)
- Zone d'activité route de Bois de Savis à Castres Gironde :;
- Zone d'activité de l’Arnahurt (La Brède)
- Zone d'activité de Coudougney (La Brède)
- Zone d'activité de La Rivière (Léognan)
- Zone d'Aménagement Différé de Janin-Lembarra (Léognan)
- Zone d'activité de Lagrange (Martillac)
- Zone d'activité de Malleprat (Martillac)
- Technopôle du Site Montesquieu (Martillac)
- Zone d'activité de La Prade (Saint-Médard d'Eyrans)
- Zone d'activité des Pins verts (Saucats)
= la création, l'entretien et la gestion de toute zone d'activité nouvelle sur le territoire communautaire
[ Z.A.C., Z.A.D. et lotissements destinés aux activités économiques
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-08-22-003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes de Montesquieu 137 [ Création, aménagement, entretien et gestion de l'aérodrome de
Bordeaux - Léognan - Saucats
O Actions de développement économique :
La Communauté de Communes de Montesquieu est compétente en matière d'action de développement économique et elle assure à ce titre les fonctions suivantes :
- définition de la politique de développement économique de la Communauté, et
réalisation de toutes les études et analyses qui y concourent,
- Mise en œuvre de toutes les actions de promotion et de valorisation du territoire,
- actions de prospection, d'aide à l'implantation d'entreprises,
-_ accompagnement des porteurs de projets et animation du tissu économique local,
- relations avec les organismes socioprofessionnels,
- équipement et urbanisme commercial.
2 - Aménagement de l'espace communautaire
Ü Schéma de Cohérence Territoriale, Schéma d'aménagement et de développement durable, schéma de secteur, association à l'élaboration des PLU
O Système d'Information Géographique
[ Aménagement numérique du territoire
3 - Transports - Déplacements
[ Plan Local D cement
[Ü Transports scolaires vers les établissements publics d'enseignement secondaire
0 Transport public en tant qu'autorité organisatrice de second rang
4 — Protection et mise en valeur de l’environnement
© Élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés
© Approvisionnement en eau de substitution pour sécuriser et compléter l'alimentation en eau potable du territoire, dans un objectif de gestion équilibrée des ressources, et notamment de réduction des prélèvements dans les nappes profondes surexploitées
© Compétence GEMAPI
+ L'entretien et l'aménagement des cours d'eau, canal, lac où plan d'eau, y compris
les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau, dans le cadre de
la compétence GEMAPI;
e L'aménagement des bassins hydrographiques: Gestion des bassins Versants des cours
d'eau communautaires : assurer et promouvoir toutes les actions nécessaires à (a
conservation quantitative et qualitative, à l’amélioration et à la meilleure utilisation du patrimoine hydraulique (ressource en eau, milieux aquatiques et humides, ouvrages)
La défense contre les inondationset Gestion du système d'endiguement inclus
hotamment dans le périmètre de la DIG « digues » (déclaration d'intérêt général) dont la
localisation est précisée dans Le plan annexé aux présents statuts.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-08-22-003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes de Montesquieu 138 humides ainsi que des formations boisées riveräiñés, Promotion, soutien d'actions et études en faveur de l’environnement : protection et restauration des sites remarquables
(Réserve naturelle géologique de Saucats/La Brède, sites Natura 2000)
© Étude de tout projet intercommunal relatif à l’environnement et au cadre de vie de la Communauté de Communes de Montesquieu et mise en place des actions en découlant : Charte paysagère, Protection des cultures agricoles, Politique forestière, …
© Énergies nouvelles
© Création, gestion et animation des pistes cyclables d’intérêt communautaire (figurant au Schéma Directeur des itinéraires Cyclables) et des chemins de randonnée (inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée)
© Mise en valeur du petit patrimoine bâti
5 — Habitat - Logement
[1 Mise en œuvre du Programme Local de l'Habitat (PLH)
6 - Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire
[1 La Communauté de Communes de Montesquieu assure la création et l'aménagement de la voirie, existante et à venir, d'intérêt communautaire, c'est-à-dire :
+ les voies communales assurant le raccordement immédiat des routes départementales aux zones d'activité communautaires ainsi que les voies intérieures de ces mêmes zones (Cf. cartographie jointe aux présents statuts) «< les voies communales assurant le raccordement immédiat des routes départementales aux équipements communautaires (Cf, cartographie jointe aux présents statuts)
+ les voies donnant accès aux lieux de déplacement collectif (gares avec leur parking, aires de co-voiturage)(Cf. cartographie jointe aux présents statuts) e les voies donnant accès aux collèges du territoire communautaire, (Cf. cartographie jointe aux présents statuts)
* les voiles d'accès aux équipements dédiés aux gens du voyage (selon cartographie à délibérer)
7 - Équipements et animations scolaires, sportifs et soclo-culturels
CO Financement du matériel pédagogique et mobilier des classes d'éducation spécialisée (RASED,
[1 Mise en réseau des équipements et coordination des projets relatifs à la lecture publique et à l'animation socioculturelle
[1 Soutien aux activités associatives, culturelles, sportives, de loisirs, scolaires et périscolaires.
La Communauté de Communes de Montesquieu, seule ou en partenariat avec les communes et les associations, contribue à l'animation du territoire. Flle soutient, financièrement et techniquement, les associations ÿ concourant,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-08-22-003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes de Montesquieu 139 8 — Petite enfance, Enfance, Jeunesse
LI Petite enfance
- L'étude, la construction, l'aménagement, l'entretien, la gestion des structures et des services d'intérêt communautaire destinés à la petite enfance (Structures multi accueil, crèches familiales, Relais assistantes maternelles, Lieu d'Accueil Enfants Parents et toute autre structure dès lors qu'elle contribue au projet communautaire d'accueil de la petite enfance),
[] Enfance-jeunesse
- Élaboration, adaptation et animation du projet éducatif global
- Coordination du réseau des acteurs éducatifs (Responsables et animateurs des ALSH, Accueils périscolaires, Points rencontres jeunes, personnels des établissements scolaires...) afin d'initier des actions et projets en direction de l'enfance et de la jeunesse.
- Mise en œuvre d'une stratégie communautaire de développement et d’harmonisation des services en direction de l'enfance et de la jeunesse
- Dans le cadre des politiques partenariales, notamment avec la CAF et la MSA, piloter le contrat enfance-jeunesse Intercommunal,
e Prévention
- Coordination des acteurs de la prévention et de la sécurité dans le cadre du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance.
- Développement d'actions de prévention et d'éducation à la sécurité
9 - Action sociale
CI Service Emploi communautaire : accompagnement des demandeurs d'emploi et mise en œuvre de toute action de lutte contre le chômage
[] Actions d'insertion par l'économie (PLIE, chantiers d'insertion, chantiers école)
[) Mission Locale
C3 Actions sociales permettant de mutualiser et d‘harmoniser les moyens mis à disposition de l'animation sociale : études, réalisation et gestion de projets intercommunaux à caractère social (en matière de gérontologie, de mise en réseau des aides ménagères, ..)
O Étude et réalisation d'un Schéma d'Accueil des Gens du Voyage dans le respect du Schéma Départemental,
Création, accès et desserte, financement et gestion directe ou indirecte de l'aire d'accueil et des aires de sédentarisation sur le territoire communautaire
10 - Tourisme
[] Accueil, animation et promotion du territoire communautaire
11 - Incendie et secours
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-08-22-003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes de Montesquieu 140 [ Participation au financement de nouveaux centres d'intervention protégeant les communes membres
12 - Adhésion à des structures de coopération intercommunale
[1] La Communauté de Communes pourra adhérer à des structures de coopération intercommunale, à des établissements publics intercommunaux, ainsi qu'aux ententes, conventions et conférences intercommunales, par délibération du Conseil de Communauté prise à la majorité simple.
13 - Signature et gestion des procédures contractuelles
[1 La Communauté de Communes est habilitée à signer et à gérer toute procédure contractuelle (Europe, Etat, Région, Département.) relevant de ses compétences.
14 - Groupements de commandes
[ La Communauté de Communes est habilitée à constituer, coordonner et faire partie de groupements de commandes, notamment avec et au bénéfice des communes membres,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-08-22-003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes de Montesquieu 141 ARTICLE 4 : LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
La Communauté de Communes est administrée par un Conseil de Communauté
composé de 45 membres.
Communes Nombre de délégués titulaires Ayguemorte les Graves
Beautiran
Cabanac et Villagrains
Cadaujac
Castres Gironde
Isle Saint Georges
La Brède
Léognan
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| ARTICLE 5 : LE BUREAU |
La Communauté de Communes élit en son sein un Bureau, composé du Président et de Vice-Présidents dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales,
| ARTICLE 6 : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE COMMUNAUTE ET DU BUREAU |
Les règles de convocation du Conseil, de quorum, de validité des délibérations sont
celles prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales et le règlement intérieur de l'assemblée.
Le Président et le Bureau pourront recevoir délégation d’une partie des attributions du Conseil dans le respect des dispositions prévues par le CGCT.
Le Conseil de Communauté crée des commissions temporaires ou permanentes. Chaque commune sera représentée par au moins un délégué dans chaque commission. Les membres des Commissions sont les conseillers de la Communauté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-08-22-003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes de Montesquieu 142 ARTICLE 7 : ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE ET DU PRESIDENT
Le Conseil de Communauté, organe délibérant, exerce toutes les fonctions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et en particulier : - la définition des programmes annuels d'activité,
- le vote du budget,
- l'examen des comptes-rendus d'activité et le vote du compte administratif.
Le Président, organe exécutif, exécute les décisions du Conseil et représente la Communauté dans les actes de la vie civile, notamment pour ester en justice. Il ordonne les dépenses et prescrit les recettes, Il est le responsable de l'administration et nomme le personnel. Il convoque et préside les réunions du Conseil de Communauté. Il peut déléguer une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
| ARTICLE 8 : RESSOURCES
Les ressources de la Communauté sont constituées par :
1. des produits de la fiscalité propre
2. la dotation globale de fonctionnement, des compensations et autres concours financiers de l'Etat,
3. les subventions, participations, fonds de concours de l'Union Européenne, de l'Etat, de la Région, du Département, des communes et des autres collectivités territoriales,
4, le produit des taxes, redevances, et contributions correspondant aux services assurés,
les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des personnes morales de droit privé en échange d'un service rendu,
le produit des emprunts,
le revenu des biens meubles ou immeubles de la Communauté, les produits des dons et legs,
toutes autres recettes prévues par les textes en vigueur.
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| ARTICLE 9 : FONCTIONS DE RECEVEUR
La fonction de Receveur de la Communauté de Communes sera exercée par Monsieur le Trésorier de Castres-Gironde.
Annexes : CARTOGRAPHIE DESVOIRIES COMMUNAUTAIRES CARTOGRAPHIE GEMAPI
JOINTES
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-08-22-003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes de Montesquieu 143 Communauté
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Arrêté préfectoral pour activation du plan de coupure de
l'A 63 suite accident de la circulation routière du
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Arrêté préfectoral suite accident de circulation routière du 23/08/2016 avec coupure de
l'autoroute A63 sens de circulation Bordeaux Bayonne entre échangeurs 21 et 20 et mise en place
d'une déviation par routes départementales D3 et D1010 sur communes de Salles et Belin Béliet
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-08-23-002 - Arrêté préfectoral pour activation du plan de coupure de l'A 63 suite accident de la circulation routière du 23/08/2016 168 Br ©
LitortS » ÉgalitS » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté du 23/08/2016
DR APPLICATION DU PLAN DE COUPURE SUR LE RESEAU ROUTIER NATIONAL
DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
Activation du plan de coupure de l'autoroute A63
entre les échangeurs n° 21 et 20
LE PRÉFET DE LA REGION AQUITAINE, LIMOUSIN
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LE PREÉFET DE LA GIRONDE
VU le code de la route et notamment ses articles R 411-9 et R411-18 ;
VU les arrêtés préfectoraux spécifiques portant réglementation de police des routes et autoroutes concernées,
VU la circulaire n° 86-230 du 17 juillet 1986 ;
VU- L’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié par arrêtés successifs : livre I - 8ème partie «Signalisation temporaire» ;
VU l'arrêté préfectoral du 1 décembre 2008 portant institution du Plan de coupure des autoroutes non concédées et voies rapides nationales de la Gironde (A62, A63, A660, rocade A630 et RN230, RN89 et RN250) ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 2011 qui complète le Plan de coupure des autoroutes non concédées et des voies rapides nationales de la Gironde ;
CONSIDERANT que la circulation est coupée au niveau d’un accident de la circulation survenu ce jour à 11h48 au niveau du PR 44+250 de l’A63, dans le sens BORDEAUX — BAYONNE ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Gironde,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-08-23-002 - Arrêté préfectoral pour activation du plan de coupure de l'A 63 suite accident de la circulation routière du 23/08/2016 169 ARRÊTE
ARTICLE 1 — La circulation est interdite à tous les véhicules sur 1°A63 dans le sens BORDEAUX-BAYONNE entre les échangeurs # 21 et 20 à compter du 23 août 2016 à 12h36 pour une durée indéterminée.
ARTICLE 2- Les usagers seront déviés conformément au plan de coupure : Tous les véhicules seront déviés par la route départementale D3 et la route départementale RD1010 entre les échangeurs# 21 et 20.
ARTICLE 3- Les services de police et de gendarmerie sont chargés de faire appliquer ces interdictions.
ARTICLE 4 — Les services gestionnaires du réseau routier national, la DIR Atlantique et la société Atlandes informeront en temps réel les usagers concernés au travers des panneaux à messages variables (PMV), des radios locales notamment Radio Vinci Autoroutes 107.7, et du site internet Bison Futé.
ARTICLE 5 -
Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde
Monsieur le Directeur Interdépartemental des routes Atlantique
Monsieur le Directeur la société ATLANDES (Egis Exploitation Aquitaine)
Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Aquitaine
Monsieur le Commandant de groupement de gendarmerie de la Gironde
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Ja Gironde
Monsieur le Président du Conseil Départemental de Gironde (Direction des infrastructures)
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
ARTICLE 6- Une copie du présent arrêté pour information sera adressé à :
- Monsieur le Directeur Zonal des CRS
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de Gironde
- Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Gironde
- Monsieur le Responsable de la Cellule Routière Zonale de Ja zone Sud-Ouest fonctionnelle (CRZ SO)
Fait à Bordeaux, le 23 / 08 / 2016
& Le Préfet,
Pour le Préfet.-
Le Sous-Préfel, Diretteur de Cabinet
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-08-23-002 - Arrêté préfectoral pour activation du plan de coupure de l'A 63 suite accident de la circulation routière du 23/08/2016 170 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2016-08-23-003
Arrêté préfectoral pour levée le plan de coupure de l'A63
suite accident de la circulation routière du 23/08/2016
Arrêté préfectoral pour levée coupure de l'autoroute A63 sens de circulation Bordeaux Bayonne
entre échangeurs 21 et 20 et mise en place d'une déviation par routes départementales D3 et
D1010 sur communes de Salles et Belin Béliet
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-08-23-003 - Arrêté préfectoral pour levée le plan de coupure de l'A63 suite accident de la circulation routière du 23/08/2016 171 EE: ©
LitrortS » Épalitf = Fraterité
RÉMIBLUIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté du 23/08/2016
ner Sécurité APPLICATION DU PLAN DE COUPURE ounêre SUR LE RESEAU ROUTIER NATIONAL DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
Levée du plan de coupure de L'AUTOROUTE A63
entre LES ÉCHANGEURS N° 21ET 20
LE PRÉFET DE LA REGION AQUITAINE, LIMOUSIN
POITOU-CHARENTES
LE PREFET DE LA GIRONDE
VU le code de la route et notamment ses articles R 411-9 et R411-18,
VU les arrêtés préfectoraux spécifiques portant réglementation de police des routes et autoroutes concernées,
VU la circulaire n° 86-230 du 17 juillet 1986,
VU l'arrêté préfectoral du 1 décembre 2008 portant institution du Plan de coupure des autoroutes non concédées et voies rapides nationales de la Gironde (A62, A63, AG60, rocade A630 et RN230, RN89 et RN250),
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 2011 qui complète le Plan de coupure des autoroutes non concédées et des voies rapides nationales de la Gironde, |
VU l'arrêté préfectoral du 23/08/2016 activant le plan de coupure et interdisant la circulation sur l’autoroute A63 entre les échangeurs n°21 et 20 dans le sens BORDEAUX-BAYONNE,
CONSIDERANT que l’accident de la circulation survenu le 23/08/2016 à 11H48 est terminé et que les conditions de circulation sont redevenues normales au niveau du PR 44+250 de l’A63 dans le sens BORDEAUX - BAYONNE,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde,
ARRÊTE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-08-23-003 - Arrêté préfectoral pour levée le plan de coupure de l'A63 suite accident de la circulation routière du 23/08/2016 172 ARTICLE 1 -- Levée de l'interdiction de circulation à tous véhicules sur l’A63 dans le sens BORDEAUX-BAYONNE
entre les échangeurs n° 21 et 20.
ARTICLE 2- Levée des mesures d'exploitation et de gestion du trafic imposées par l'événement.
ARTICLE 3 — Les services gestionnaires du réseau routier national, la DIR Atlantique et la société Vinci Autoroutes informeront les usagers de la levée des restrictions de circulation correspondantes, au travers des panneaux à messages variables (PMV), des radios locales notamment Radio Vinci Autoroutes 107.7, et du site internet Bison Futé.
Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde
Monsieur le Directeur Interdépartemental des routes Atlantique
Monsieur le Directeur Général de la société ATLANDES (Egis Exploitation Aquitaine)
Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Aquitaine.
Monsieur le Commandant de groupement de gendarmerie de la Gironde
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Gironde
Monsieur le Président du Conseil Départemental de Gironde (Direction des infrastructures)
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde.
ARTICLE 4 - Une copie du présent arrêté pour information sera adressé à :
Monsieur le Directeur Zonal des CRS
Monsieur le Président du Conseil Départemental de Gironde
Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Gironde
Monsieur le Responsable de la Cellule Routière Zonale de la zone Sud-Ouest fonctionnelle (CRZ SO)
Fait à Bordeaux, le 23 / 08 / 2016
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-08-23-003 - Arrêté préfectoral pour levée le plan de coupure de l'A63 suite accident de la circulation routière du 23/08/2016 173 SOUS PREFECTURE LESPARRE
33-2016-08-18-006
Arrêté autorisant la création d'une plate forme d'envol pour
montgolfière commune de Saint-Christoly-Médoc
Arrêté plate forme montgolfière Saint-Christoly-Médoc
SOUS PREFECTURE LESPARRE - 33-2016-08-18-006 - Arrêté autorisant la création d'une plate forme d'envol pour montgolfière commune de Saint-Christoly-Médoc 174 MK | —"
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Sous-Préfecture
de Lesparre-Médoc
N° 016 Û LESPARRE-MÉDOC, LE
u 3 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 16 AOUT 2016 autorisant la création
d'une plate-forme d’envol pour montgolfière
au lieu-dit « Château Tour Castillon » commune de SAINT-CHRISTOLY-MEDOC
VU le code des transports;
VU le code l'aviation civile et notamment ses articles R 132-1 et D 132-10 :
VU le code des douanes et notamment ses articles 78, 79 et 119 :
VU Parrêté du 20 février 1986 modifié par arrêté du 13 décembre 2005 fixant les conditions
dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un
aérodrome ;
VU l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international modifié par l'arrêté du 18 avril 2002 ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 mai 2016 donnant délégation de signature à M. Marc
MAKHLOUF, sous-préfet de l'arrondissement de LESPARRE-MEDOC par intérim ;
VU la demande en date du 13 mai 2016 présentée par M. Karim JOUINI, Président de la
SAS « O’Fil de l’Aiïr » domicilié 45, route de Valeyrac à JAU-DIGNAC-ET-LOIRAC., en vue d’obtenir l’autorisation de création d’une plate-forme d’envol pour montgolfière au lieu dit « Château Tour Castillon » commune de SAINT-CHRISTOLY-MEDOC :
VU l'avis du maire de SAINT-CHRISTOLY-MEDOC :
VU l'avis du directeur de la Sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest ;
VU lPavis de la directrice zonale de la Police aux Frontières Sud-Ouest :
VU lP’avis du directeur interrégional des Douanes de Bordeaux : 2
VU l'avis du sous-directeur régional de la Circulation Aérienne Militaire Sud ;
VU l'avis du commandant de la Compagnie de Gendarmerie de LESPARRE-MEDOC
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Monsieur Karim JOUINI, Président de la SAS « O’Fil de l’Air » est autorisé à créer une
plate-forme destinée à être utilisée de façon permanente par les aérostats non dirigeables et ÿ accueillir une activité rémunérée, sur la parcelle cadastrée E n° 263, appartenant à M. Pierre PEYRUSE, au lieu-dit «Château Tour Castillon» sur la commune de SAINT-CHRISTOLY- MEDOC.
4, allée du 8-Mai-1945 — 3334] LESPARRE-MÉDOC cedex — Téléphone 05 56 90 60 60 — Télécopie 05 56 41 85 04 — Courriel : sp-lesparre@gironde.gbuv. fr
Organisation de l’État en Gironde, horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site internet des services de l’État en Gironde www.gironde.gouv.fr
SOUS PREFECTURE LESPARRE - 33-2016-08-18-006 - Arrêté autorisant la création d'une plate forme d'envol pour montgolfière commune de Saint-Christoly-Médoc 175 ARTICLE 2 : Conditions générales d'utilisation
Usage de la plate-forme d’envol
Cette plate-forme peut être utilisée conformément à la demande formulée par le titulaire de Pautorisation en respect de la réglementation relative aux plates-formes utilisées à des fins d’envol de montgolfières.
L’utilisation de la plate-forme est réservée à l’usage du titulaire de l’autorisation ainsi qu’aux personnes autorisées par ce dernier par voie de convention ou tout autre moyen approprié.
Exploitation de la plate-forme d’envol
Cette plate-forme d’envol ne pourra être utilisée de façon permanente que de jour, dans les conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne et dans le cadre de la réglementation propre aux montgolfières qu’elle accueillera.
ARTICLE 3 : Conditions particulières d’utihsation
La plate-forme d’envol est située sous la zone réglementée :
e TMAÀ Aquitaine 2.2 de plancher 3000 ft (014 mètres) d’altitude et de classe C.
+. CTA Bordeaux 1 de plancher 5000ft (660 mètres) d’altitude et de classe D. Veille radio obligatoire.
Il convient de rappeler que la pénétration de la TMA AQUITAINE est totalement interdite aux montgolfières (aucune dérogation possible). En conséquence, l’usage des montgoifières au départ de cette plate-forme est strictement limité à l’espace de classe G situé sous les espaces cités ci-dessus.
a) Caractéristiques physiques
e [L’aire d’envol est constituée d’un cercle d’au moins 25 m de rayon ;
e Les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du site et d'obstacles éventuels (arbres, lignes électriques, installations sportives), selon toutes mesures adaptées requises (positionnement de la plate-forme d’envol, direction du vent...) pour garantir les conditions de sécurité requises en toutes circonstances.
e La déclivité du sol devra être inférieure à 10 % ;
e coordonnées géographiques (WGS 84) sont :
Lat : 45° 21° 02,17°°N
Long : 00° 48° 40,307 W
b) Aïdes visuelles
e un moyen permettant de déterminer la force et la direction du vent (manche à air) sera installé sur le site et ne devra pas constituer un obstacle.
e la plate-forme d’envol pourra ne pas être balisée.
La fourniture des équipements en aides visuelles, leur implantation et leur entretien sont à la charge du demandeur de l’autorisation.
SOUS PREFECTURE LESPARRE - 33-2016-08-18-006 - Arrêté autorisant la création d'une plate forme d'envol pour montgolfière commune de Saint-Christoly-Médoc 176 c) Circulation aérienne
e Les axes d’arrivée et de départ devront être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu’ils n’entraînent aucun survol en-dessous des hauteurs réglementaires d’habitations, voies de circulation ou rassemblement de toute nature.
ARTICLE 4 : Responsabilités du titulaire de l’autorisation
e Le titulaire de l’autorisation et toute personne autorisée par lui à utiliser la plate-forme d’envol sont seuls juges pour apprécier les qualités aéronautiques du site et son aptitude à recevoir les montgolfières en toute sécurité pour eux-même et les tiers transportés ainsi que les personnes et biens au sol.
e 1 incombe au titulaire de l’autorisation de porter à la connaissance des personnes autorisées, par tous les moyens appropriés, les consignes d’utilisation de la plate- forme d’envol et de veiller à leur respect.
+ Dans léventualité d'atterrissage hors d’un aérodrome ou d’une plate-forme régulièrement établie, il en sera fait notification auprès de l’autorité locale civile ou militaire la plus proche {article 10 de l’arrêté du 20 février 1986).
e Le titulaire assurera le respect des dispositions du code frontières Schengen (ouverture au trafic international).
e Un piquet d'incendie ou des extincteurs seront disposés à proximité de l’aire de gonflement. Dans la perspective d’avitaillement, cette opération devra se conformer aux mesures de sécurité requises (distances minimales, apposition de panneaux d’interdiction de fumer aux abords de l’aire concernée notamment).
+ _ Une signalisation adaptée sera mise en place sur les routes proches, afin de prévenir de l’activité aérostatique sur le site dont l’emprise au sol sera matérialisée par tous moyen appropriés.
+ Le titulaire de l’autorisation assure l’entretien de la plate-forme.
+ Toute modification des caractéristiques techniques de la plate-forme est soumise à la
Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc et à la direction de l’Aviation Civile Sud-Ouest.
+ Le responsable de la plate-forme d’envol des montgolfières devra disposer en permanence de garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.
+ Les documents du pilote et de l'aérostat seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
ARTICLE 5 : Conditions de contrôle et de surveillance de l'Etat
Les agents appartenant aux services de la direction de la sécurité Paviation civile sud-ouest, ainsi qu'aux administrations d'Etat concernées ont libre accès à tout moment à la plate-forme d’envol et ses dépendances pour exercer leurs missions de contrôle.
Toutes facilités leur sont réservées pour l’accomplissement de leurs tâches.
La plate-forme devra être accessible aux véhicules des services d'incendie et de secours.
Tout incident ou accident devra être signalé à la DSAC-SO Tél : 06 60 53 69 64
Fax : 05 57 92 83 79 et à la DZPAF Sud-Ouest Tél : 05 56 47 60 81 Fax : 05 56 34 94 17.
SOUS PREFECTURE LESPARRE - 33-2016-08-18-006 - Arrêté autorisant la création d'une plate forme d'envol pour montgolfière commune de Saint-Christoly-Médoc 177 ARTICLE 6 : Conditions de suspension, de restriction et de retrait de l'autorisation de
création
La présente autorisation est délivrée pour une période de deux ans à compter de la date du
présent arrêté. Celle-ci peut être suspendue, restreinte ou retirée par le représentant de l’Etat
Si :
e la plate-forme ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ont permis
d’accorder l’autorisation, pour des motifs d’ordre et sécurité publics, ou si elle a
cessé d’être utilisée depuis plus de deux ans :
ele décès du titulaire de l’autorisation ;
® la dissolution de ja SAS «O’Fil de P’Air» ;
° la plate-forme s’est révélée dangereuse pour la circulation aérienne ;
e l’usage de la plate-forme engendre des nuisances graves qui portent atteinte à la
tranquillité du voisinage.
Le titulaire de l’autorisation doit informer le représentant de l'Etat s’il ne désire plus utiliser la plate-forme d’envol, s’il n’a plus la libre disposition de l’emprise de la plate-forme ou s’il
cesse toute activité.
ARTICLE 7 : Prescriptions particulières
Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan VIGIPIRATE RENFORCÉE, la plus grande
vigilance s’impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d’assurer les conditions de sûreté et de sécurité
nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements,
vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects.…).
La plate forme devra être préalablement fauchée si nécessaire et dégagée des animaux
éventuels pouvant s’y trouver.
ARTICLE 8 :
- Le sous-préfet de l'arrondissement de LESPARRE-MEDOC
- Le maire de SAINT-CHRISTOLY-MEDOC
- Le directeur de la Sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest
- la directrice zonale de la Police aux Frontières Sud-Ouest
- M. Karim JOUINI
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Ja Gironde, dont une copie sera transmise pour information au :
- directeur interrégional des Douanes de BORDEAUX,
- Commandant de la Zone Aérienne de Défense Sud,
- commandant de la Compagnie de Gendarmerie de LESPARRE-MEDOC, - directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours.
Pr. le Sous-Préfet par intérim,
Le Secrétaire Général,
= Denis ANDRET
SOUS PREFECTURE LESPARRE - 33-2016-08-18-006 - Arrêté autorisant la création d'une plate forme d'envol pour montgolfière commune de Saint-Christoly-Médoc 178 Unis
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SOUS PREFECTURE LESPARRE - 33-2016-08-18-006 - Arrêté autorisant la création d'une plate forme d'envol pour montgolfière commune de Saint-Christoly-Médoc 179 SOUS PREFECTURE LESPARRE
33-2016-08-18-007
Arrêté autorisant la création d'une plate forme d'envol pour
montgolfière commune de VENSAC
Arrêté plate forme montgolfière VENSAC
SOUS PREFECTURE LESPARRE - 33-2016-08-18-007 - Arrêté autorisant la création d'une plate forme d'envol pour montgolfière commune de VENSAC 180 mx = AS
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Sous-Préfecture
de Lesparre-Médoc
N° ZoAG [ ke LESPARRE-MÉDOC, LE 1 8 AOUT 2016
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la création d'une plate-forme d’envol pour montgolfière
au licu-dit « La Lande » commune de VENSAC
VU le code des transports;
VU le code l'aviation civile et notamment ses articles R 132-1 et D 132-10 ;
VU le code des douanes et notamment ses articles 78, 79 et 119 ;
VU l'arrêté du 20 février 1986 modifié par arrêté du 13 décembre 2005 fixant les conditions
dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
VU l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international modifié par l'arrêté du 18 avril 2002 ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 mai 2016 donnant délégation de signature à M. Marc
MAKHLOUF, sous-préfet de l'arrondissement de LESPARRE-MEDOC par intérim ;
VU la demande en date du 30 mai 2016 présentée par M. Karim JOUINI, Président de la
SAS « O’Fil de l’Air » domicilié 45, route de Valeyrac à JAU-DIGNAC-ET-LOIRAC, en vue d’obtenir l’autorisation de création d’une plate-forme d’envol pour montgolfière au lieu-dit « La Lande » commune de VENSAC ;
VU l'avis du maire de VENSAC ;
VU l'avis du directeur de la Sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest ;
VU l'avis de la directrice zonale de la Police aux Frontières Sud-Ouest ;
VU l'avis du directeur interrégional des Douanes de Bordeaux ;
VU l'avis du sous-directeur régional de la Circulation Aérienne Militaire Sud ;
VU l'avis du commandant de la Compagnie de Gendarmerie de LESPARRE-MEDOC
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Monsieur Karim JOUINI, Président de la SAS « O’Fil de l’Air » est autorisé à créer une
plate-forme destinée à être utilisée de façon permanente par les aérostats non dirigeables et y accueillir une activité rémunérée, sur la parcelle cadastrée ZV n° 11 appartenant à M. Jean- Paul EYMOND), au lieu-dit La Lande, commune de VENSAC.
4, allée du 8-Mai-1945 — 33341 LESPARRE-MÉDOC cedex — Téléphone 05 56 90 60 60 - Télécopie 05 56 41 85 04 — Courriel : sp-lespare@gironde.gbuv.fr Organisation de État en Gironde, horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur Le site internet des services de l’État en Gironde www.gironde.gouv.fr
SOUS PREFECTURE LESPARRE - 33-2016-08-18-007 - Arrêté autorisant la création d'une plate forme d'envol pour montgolfière commune de VENSAC 181 ARTICLE 2 : Conditions générales d'utilisation
Usage de la plate-forme d’envol
Cette plate-forme peut être utilisée conformément à la demande formulée par le titulaire de
l'autorisation en respect de la réglementation relative aux plates-formes utilisées à des fins d’envol de montgolfières.
L'utilisation de la plate-forme est réservée à l'usage du titulaire de l’autorisation ainsi qu'aux personnes autorisées par ce dernier par voie de convention ou tout autre moyen approprié.
Exploitation de la plate-forme d’envol
Cette plate-forme d’envol ne pourra être utilisée de façon permanente que de jour, dans les conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne et dans le cadre de la réglementation propre aux montgolfières qu’elle accueillera.
ARTICLE 3 : Conditions particulières d’utilisation
La plate-forme d’envol est située sous la zone réglementée :
e. LF R162 débutant à 1500 ft (457,2 mètres) jusqu’au niveau 2500 ft (762 mètres). Cette zone est notamment utilisée pour les essais de réception des avions à grande vitesse.
+ Sous la TMA Aquitaine 3.1 de plancher 4500 ft (1371 mètres d’altitude). Le pilote devra respecter les conditions de pénétration de cet espace aérien de classe E (plan annexé).
II convient de rappeler que la pénétration de ces deux espaces aériens est interdite aux montgolfières. En conséquence, l’usage des montgolfières au départ de cette plate-forme est strictement limité à l’espace de classe G situé sous les espaces cités ci-dessus.
a) Caractéristiques physiques
L’aire d’envol est constituée d’un cercle d’au moins 25 m de rayon ;
e Les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du site et d’obstacles éventuels (arbres, lignes électriques, installations sportives), selon toutes mesures adaptées requises (positionnement de la plate-forme d’envol, direction du vent...) pour garantir les conditions de sécurité requises en toutes circonstances.
e La déclivité du sol devra être inférieure à 10 % :
e coordonnées géographiques (WGS 84) sont :
Lat : 45° 24? 12,27 N
Long : 01° 02° 53,04 W
b) Aides visuelles
e un moyen permettant de déterminer la force et la direction du vent (manche à air) sera installé sur le site et ne devra pas constituer un obstacle.
© la plate-forme d’envol pourra ne pas être balisée.
e La fourniture des équipements en aides visuelles, leur implantation et leur entretien sont à la charge du demandeur de l’autorisation.
SOUS PREFECTURE LESPARRE - 33-2016-08-18-007 - Arrêté autorisant la création d'une plate forme d'envol pour montgolfière commune de VENSAC 182 c) Circulation aérienne
e Les axes d’arrivée et de départ devront être entièrement dégagés et définis de telle sorte
qu'ils n’entraînent aucun survol en-dessous des hauteurs réglementaires d’habitations, voies de circulation ou rassemblement de toute nature.
ARTICLE 4 : Responsabilités du titulaire de l'autorisation
e Le titulaire de l’autorisation et toute personne autorisée par lui à utiliser la plate-forme
d’envol sont seuls juges pour apprécier les qualités aéronautiques du site et son
aptitude à recevoir les montgolfières en toute sécurité pour eux-mêmes et les tiers
transportés ainsi que les personnes et biens au sol.
° Il incombe au titulaire de l’autorisation de porter à la connaissance des personnes
autorisées, par tous les moyens appropriés, les consignes d'utilisation de la plate-
forme d’envol et de veiller à leur respect.
e Dans l'éventualité d’atterrissage hors d’un aérodrome ou d’une plate-forme
régulièrement établie, il en sera fait notification auprès de l'autorité locale civile ou
militaire la plus proche (article 10 de l’arrêté du 20 février 1986).
e Le titulaire assurera le respect des dispositions du code frontières Schengen (ouverture
au trafic international).
e Un piquet d’incendie ou des extincteurs seront disposés à proximité de l’aire de
gonflement. Dans la perspective d’avitaillement, cette opération devra se conformer
aux mesures de sécurité requises (distances minimales, apposition de panneaux
d'interdiction de fumer aux abords de l’aire concernée notamment).
e Une signalisation adaptée sera mise en place sur les routes proches, afin de prévenir de
l’activité aérostatique sur le site dont l'emprise au sol sera matérialisée par tous
moyens appropriés.
e Le titulaire de l’autorisation assure l’entretien de la plate-forme.
+ Toute modification des caractéristiques techniques de la plate-forme est soumise à la
Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc et à la direction de l’Aviation Civile Sud-Ouest.
e Le responsable de la plate-forme devra disposer en permanence de garanties lui
permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.
ARTICLE 5 : Conditions de contrôle et de surveïllance de l'Etat
Les agents appartenant aux services de la direction de la sécurité l’aviation civile sud-ouest, ainsi qu'aux administrations d'Etat concernées ont libre accès à tout moment à la plate-forme d’envol et ses dépendances pour exercer leurs missions de contrôle.
Toutes facilités leur sont réservées pour l’accomplissement de leurs tâches.
La plate-forme devra être accessible aux véhicules des services d'incendie et de secours.
Tout incident ou accident devra être signalé à la DSAC-SO Tél: 06 60 53 69 64
Fax : 05 57 92 83 79 et à la DZPAF Sud-Ouest Tél : 05 56 47 60 81 Fax : 05 56 34 94 17.
SOUS PREFECTURE LESPARRE - 33-2016-08-18-007 - Arrêté autorisant la création d'une plate forme d'envol pour montgolfière commune de VENSAC 183 ARTICLE 6 : Conditions de suspension, de restriction et de retrait de l’autorisation de
création
La présente autorisation est délivrée pour une période de deux ans à compter de la date du
présent arrêté. Celle-ci peut être suspendue, restreinte ou retirée par le représentant de l’Etat Si:
° la plate-forme ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ont permis
d'accorder l’autorisation, pour des motifs d’ordre et sécurité publics, ou si elle a
cessé d’être utilisée depuis plus de deux ans ;
e le décès du titulaire de l’autorisation ;
e la dissolution de la SAS «O’Fil de l’Air» ;
o la plate-forme s’est révélée dangereuse pour la circulation aérienne ;
+ l’usage de la plate-forme engendre des nuisances graves qui portent atteinte à la
tranquillité du voisinage.
Le titulaire de l’autorisation doit informer le représentant de l’Etat s’il ne désire plus utiliser la plate-forme d’envol, s’il n’a plus la libre disposition de l’emprise de la plate-forme ou s’il
cesse toute activité.
ARTICLE 7 : Prescriptions particulières
Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan VIGIPIRATE RENFORCÉE, la plus grande
vigilance s’impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d’assurer les conditions de sûreté et de sécurité
nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects... ).
La plate forme devra être préalablement fauchée si nécessaire et dégagée des animaux
éventuels pouvant s’y trouver.
ARTICLE 8 :
- Le sous-préfet de l'arrondissement de LESPARRE-MEDOC
- Le maire de VENSAC
- Le directeur de la Sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest
- la directrice zonale de la Police aux Frontières Sud-Ouest
- M. Karim JOUINI |
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde, dont une copie sera transmise pour information au :
- directeur interrégional des Douanes de BORDEAUX,
- commandant de la Zone Aérienne de Défense Sud,
- commandant de la Compagnie de Gendarmerie de LESPARRE-MEDOC, - directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours.
Pr. le Sous-Préfet par intérim,
Le Secrétairé Général,
Denis ANDREI
SOUS PREFECTURE LESPARRE - 33-2016-08-18-007 - Arrêté autorisant la création d'une plate forme d'envol pour montgolfière commune de VENSAC 184 LHINBIST
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SOUS PREFECTURE LESPARRE - 33-2016-08-18-007 - Arrêté autorisant la création d'une plate forme d'envol pour montgolfière commune de VENSAC 185 ENR 5.1 -72 AIP FRANCE 13 NOV 2014
Identification {dentificaltion Limites verticales| HOR Type de restriction | Organisme, conditions de pénétration Limites latérales Laferal limits Vertical limits Type of restriction | Operating authority, penelrating conditions
LFR 157 PIERRES NOIRES
Tirs mer/mer,
soVair, sol/mer.
Vols d'aéronets
sale a re non AT CC MAR ATLANTIQUE ARMOR Soin oN'NN'W . Age u dcainni ctivity known on abités 124,725, IFR/VFR: contournement obligatoire TN SO TN UN ACG/IC 12551342 [Activités défense. |pendant l'activité. - 48°21'00'N . 005°2000°W ! SFC IROISE APP 135.825 Live firing Sea/sea, | Administrator: CC MAR ATLANTIQUE : LANDIVISIAU APP 122,4 | Ground'aïGround'sea| ARMOR 124,725, LANVEOC APP 120,6. |Unmanned remote |IFR/VFR: avoidance mandatory during activity. {controlled aircraft
operations
Defence activity.
LFR 158 A MIRAGE 2000 NE
RIESLING RADAR 119.7. Vols d'entraînement
47°35'00" : 006°20 " _ 47:32 :006°2000 Possible activation H24, |moyenne et basse |, 47:29 20'N ! 006-3880'E | 47° 1792-N ! 008-8783"E - FLTTS Activity known on allitude London SEA Frontière franco-suisse - 46°41'04"N , 006°16'23'E - 5000 ASEC [RIESLING RADAR 119,7 |Training RIESLING RAD AR eu CHA GREEN 47°05'00°N , 005°36'30'E - 47°28'10"N , 005°3630'E - and BASEL INFO 135.850. |interception flights IFRIVER: uoon RIESLING RADAR 47°3936"N , 006°00'13'E intermediate and | uth ee
Enr alliude Except for Valdahon LF- R 231 À when active.
LFR158B (MIRAGE 2000 NE)
RIESLING RADAR 119.7.
5e IFR/VFR: sur autorisation de RIESLING
e enn'{2 °ApAN" 04440". ‘entraînement, | RADAR. EN DOUTE | dan N' ET É Possible activation H24 interception A l'exclusion des zones réglementées LF-R 04e RA onn ° or 5000ît ASFC | ‘ [moyenne etbasse |45 S6.1 Maconnais Nord-Est et LF-R 45 S7 47°04'56"N , 006°00/00'E - 46°5408'N , 006°1504'E -| "7°" Activity known on altitude Jura lorsqu'elles sont actives.
46°45'32"N x006°15'59"E - 46°4334"N :006°1209"E -! icoof ASFC | RIESLING RADAR 119,7 Training RIESLIN@ RADAR 119.7.
TN Ed ets SERRE and BASEL INFO 135.850. rception tights LIFR/VFR: upon RIESLING RADAR : intermediate and |authorisation,
low allitude Except for Mâconnais Nord-Est LF-R 45 S6.1
and Jura LF-R 45 S7 when active.
LFR161
Pénétration IFR/VFR autorisée par les
cercle de 1.6 NM de rayon centré sur45°2508'N, | SOOORASFG |. services ATS de LIMOGES. 001°55'16"E SFC IFRVFR entry authorised by LIMOGES ATS
‘ services.
LFR162 COZES LEGE
BORDEAUX ESSAIS
IFR : sur autorisation
VFR : sur autorisation de BORDEAUX
ESSAIS 122.9
j ÿ Activité connue de :
eannn" oAEAN" ° ‘ oN7IEE" Possible activation MON- BORDEAUX ESSAIS 122.9 ABCAUN OUI DSON 4 0 0DN 001000 nee |FRI except HOL:0800- AQUITAINE APPINFO 12.878/120 575
- 45°30'00'N , 000°4540'W 500 ASFC | 1700: ET DÉMRRRSARS SUM:-1HR, IFR : upon authorisation VFR : upon BORDEAUX ESSAIS 122.9 authorisation
Aclivity known on :
BORDEAUX ESSAIS 122.9
AQUITAINE APP/INFO 129.875/120.575
LF R 163 À GROSTENQUIN-POLYGONE
Gestionnaire : OCHEY INFO 130.675 ou 03
83 52 64 46,
CAG IFRWFR : autorisé après contact radio,
Possible activation suivre instructions.
4903/07'N, 006°3559"E - arc horaire de 5 NM de rayon 4000ft AMSL RTE except HOL: satin ms sos ee connue de OCHEY INFO ou
centré sur 48 os Ne N, “arc” [FRlexceptHOL: ML specitic Administrator: OCHEY INFO 130.675 or 03 0800-1700 activities 83 52 64 46. SUM: + HR GAT IFR/VFR: Authorised after radio contact, follow instructions.
Activity known on OCHEY INFO or RAI
130.675.
AIRAC AMDT 12/14 © Service de l'Information Aéronautique, France
SOUS PREFECTURE LESPARRE - 33-2016-08-18-007 - Arrêté autorisant la création d'une plate forme d'envol pour montgolfière commune de VENSAC 186