Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 076

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 076 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 076)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2017-076

PUBLIÉ LE 30 JUIN 2017Sommaire

CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE

33-2017-06-30-001 - Avis de concours sur titres de psychologue de classe normale 2

postes (2 pages) Page 4

DDTM

33-2017-06-26-017 - AP instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles

cadastrées 24,25,30 et 31 section AD et 07 section AC de la commune de Bordeaux (16

pages) Page 7

DDTM33

33-2017-06-20-003 - Arrêté Préfectoral n° 2017/06/26-77 portant autorisation de

circulation de véhicules terrestres à moteur dans le périmètre de la Réserve Naturelle

Nationale de Saucats et la Brède (3 pages) Page 24

33-2017-06-26-016 - Arrêté préfectoral_Castillon-La-Bataille_ravalement_façades (1

page) Page 28

33-2017-06-27-003 - Arrêté règlementant temporairement l'écoulement, les prélèvements

et les usages de l'eau dans le département de la Gironde (3 pages) Page 30

DESDEN DE LA GIRONDE

33-2016-11-08-006 - DELEGATION DE SIGNATURE DASEN DAASEN SG (2 pages) Page 34

33-2017-04-13-008 - DSDEN33 - Circulation Parapheurs et Signature - Arrêté de

subdélégation du 13 avril 2017 et annexe) (4 pages) Page 37

DIRA BORDEAUX

33-2017-05-22-010 - Arrêté d'agrément de remorqueur/dépanneur sur les autoroutes et

voies non concédées des véhicules PL du département de la Gironde - secteur C - STAVI

(2 pages) Page 42

33-2017-05-22-006 - Arrêté d'agrément de remorqueur/dépanneur sur les autoroutes et

voies non concédées des véhicules PL du département de la Gironde - secteur A -

LEMETAYER (2 pages) Page 45

33-2017-05-22-005 - Arrêté d'agrément de remorqueur/dépanneur sur les autoroutes et

voies non concédées des véhicules PL du département de la Gironde - secteur A - STAVI

(2 pages) Page 48

33-2017-05-22-007 - Arrêté d'agrément de remorqueur/dépanneur sur les autoroutes et

voies non concédées des véhicules PL du département de la Gironde - secteur B - ADS (2

pages) Page 51

33-2017-05-22-008 - Arrêté d'agrément de remorqueur/dépanneur sur les autoroutes et

voies non concédées des véhicules PL du département de la Gironde - secteur B STAVI (2

pages) Page 54

33-2017-05-22-009 - Arrêté d'agrément de remorqueur/dépanneur sur les autoroutes et

voies non concédées des véhicules PL du département de la Gironde - secteur C -

PALARD (2 pages) Page 57

233-2017-05-22-011 - Arrêté d'agrément de remorqueur/dépanneur sur les autoroutes et

voies non concédées des véhicules PL du département de la Gironde - secteur D -

BERNARD (2 pages) Page 60

DIRECCTE ALPC

33-2017-06-26-015 - Arrêté du 26 juin 2017 fermeture hebdomadaire des établissements d'

ameublement du département de la Gironde (3 pages) Page 63

DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE

LA GIRONDE

33-2017-06-29-001 - agrément de l'ACV2F pour exercer activités en faveur du logement

personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale (3

pages) Page 67

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord

33-2017-06-26-014 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du service d'Action

Educative en Milieu Ouvert géré par l'Association Laïque du PRADO (ALP) (3 pages) Page 71

33-2017-06-26-013 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du Service Socio

Educatif pour Adolescents et Adolescentes géré par l'Association Orientation et

Rééducation des Enfants et Adolescents de la Gironde (OREAG) (3 pages) Page 75

33-2017-06-26-012 - Arrêté portant renouvellement et extension de l'autorisation du

service d'Action Educative en Milieu Ouvert géré par l'Association Girondine Education

Spécialisée et Prévention Sociale (AGEP) (4 pages) Page 79

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE

33-2017-06-28-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher

d'espèces animales protégées - Marie St Denis Pile - Amphibiens (4 pages) Page 84

3CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE

33-2017-06-30-001

Avis de concours sur titres de psychologue de classe

normale 2 postes

CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2017-06-30-001 - Avis de concours sur titres de psychologue de classe normale 2 postes 4og

Centre Hospitalier

Libourne Direction des Ressources Humaines

Pôle administratif - Fondation Sabatié

Libourne, le 30 juin 2017

AVIS DE CONCOURS SUR TITRES POUR L'ACCES AU GRADE DE

DEUX PSYCHOLOGUES DE CLASSE NORMALE DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE

Un concours sur titres aura lieu au Centre Hospitalier de Libourne, en vue de pourvoir 2 postes de

psychologues de classe normale vacant dans l'établissement.

Texte de référence : décret n°91-129 du 31 janvier 1991, modifié, portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière.

Le concours comporte une admissibilité prononcée par le jury après examen sur dossier des titres, des travaux et le cas échéant de l'expérience professionnelle des candidats, et une épreuve orale d'admission consistant en un entretien à caractère professionnel avec le jury destiné à apprécier les motivations et aptitudes des candidats déclarés admissibles.

Peuvent faire acte de candidature les personnes titulaires :

1° De la licence et de la maîtrise en psychologie et justifient, en outre, de l'obtention :

a) Soit d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en psychologie ;

b) Soit d'un diplôme d'études approfondies en psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

c) Soit d'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé :

2° De la licence visée au 1° et d'un master mention psychologie comportant un stage professionnel

dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

3° Du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut Catholique de Paris ;

4° De titres ou diplômes étrangers reconnus comme équivalents aux titres et diplômes mentionnés au 1° et 2° ci-dessus, dans les conditions fixées au 5° de l'article 1° du décret n° 90-255 du

22 mars 1990 qui fixe la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de

psychologue ;

5° D'une qualification reconnue comme équivalente à l'un des titres ou diplômes mentionnés au 1° et

au 2° ci-dessus, dans les conditions fixées par le chapitre III du décret du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique :

Les titres et diplômes visés au 1°, 2°, 3° et 4° doivent avoir été délivrés dans les spécialités définies

par l'arrêté du 10 janvier 2008, soit :

- Psychologie clinique :

- _ Psychologie pathologique :

- Psychologie de l'enfance et de l'adolescence :

- Psychologie gérontologique ;

Fondation Sabatié Hôpital Robert Boulin Hôpital Garderose 112, rue de la Marne — BP 199 112, rue de la Marne — BP 199 70, rue des Réaux — BP 199 33505 Libourne Cedex 33505 Libourne Cedex 33505 Libourne Cedex & standard : 05 57 55 34 34 & standard : 05 57 55 34 34 & standard : 05 57 55 34 34

CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2017-06-30-001 - Avis de concours sur titres de psychologue de classe normale 2 postes 5- Psychologie appliquée à la formation de formateurs d'adultes et de formateurs d'enfants :

- Psychologie des perturbations cognitives :

- Cliniques criminologiques ;

- Psychologie de la personne déficiente : aspects neuropsychologiques et développementaux du

fonctionnement cognitif :

- Conseil psychologique ;

- Psychologie « groupes et institutions : approches cliniques et psychopathologiques » :

- Psychologie interculturelle.

Les candidatures comprenant :

- Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre:

- Un curriculum vitae détaillé ;

- Une photocopie du ou des diplômes :

- Une photocopie recto-verso sur la même page de la carte nationale d'identité française ou de

ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou bien du livret de famille :

devront être adressées, au plus tard le 6 août 2017, le cachet de la poste faisant foi à :

Madame Stéphanie CAZAMAJOUR, Directeur des Ressources Humaines, Centre Hospitalier de Libourne, 112 Rue de la Marne, B.P. 199, 33505 LIBOURNE CEDEX.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter à la Direction des Ressources

Humaines :

Madame Marie-Christine LEVY - Tél. : 05 57 55 26 72 (marie-christine.levy@ch-libourne.fr)

Date du concours : 10 octobre 2017

Pour Le Directeur ef par délégation,

Le Directe Ressources Humaines,

Stéphanie CAZAMAJOUR

Fondation Sabatié Hôpital Robert Boulin Hôpital Garderose 112, rue de la Marne — BP 199 112, rue de la Marne — BP 199 70, rue des Réaux — BP 199 33505 Libourne Cedex 33505 Libourne Cedex 33505 Libourne Cedex &æ standard : 05 57 55 34 34 & standard : 05 57 55 34 34 &æ standard : 05 57 55 34 34

CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2017-06-30-001 - Avis de concours sur titres de psychologue de classe normale 2 postes 6DDTM

33-2017-06-26-017

AP instituant des servitudes d'utilité publique sur les

parcelles cadastrées 24,25,30 et 31 section AD et 07

section AC de la commune de Bordeaux

DDTM - 33-2017-06-26-017 - AP instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles cadastrées 24,25,30 et 31 section AD et 07 section AC de la commune de Bordeaux 7Liberté » Liberté» Égaliré » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA GIRONDE

Direction départementale

des territoires et de la mer

de la Gironde

arrêté ou 26 JUIN 261?

ARRÊTÉ PREFECTORAL

instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles

cadastrées 24, 25, 30 et 31 section AD et 07 section AC de ia

Commune de BORDEAUX

LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE,

PRÉFET DE LA GIRONDE,

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 123-1 et L 126-1,

VU le code de l'environnement et notamment son livre V, titre 1°, et notamment l’article L.515-12 modifié par la loi du 24 mars 2014,

VU le Code de l'Environnement, son titre V et notamment ses articles L 515-8 à 515-12 et R515-31,

VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 1991 complété le 11 décembre 2003, autorisant la société SNC SOFERTI pour l'activité de fabrication d'engrais et de produits chimiques sur le site de Bordeaux, quai de Brazza,

VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2007 actant la cessation partielle d'activités de la dite usine, autorisant la poursuite de la fabrication de sulfate d'alumine et prescrivant le diagnostic des sols et de la nappe en prévision de la réhabilitation du site,

VU la déclaration de cessation d'activité de l'ensemble du site hors production de sulfate d’alumine notifiée le 10/08/2007 et la production de sulfate d'alumine notifiée le 26/10/2011,

VU l'arrêté préfectoral en date du 3 octobre 2007 prescrivant à la société SNC SOFERTI, outre l'autorisation de la production de sulfate d'alumine, les modalités à suivre pour la démolition des anciens bâtiments de l'usine ainsi que les études de sol à mener afin de caractériser l'impact de l'activité de l'usine sur l’état des milieux,

VU le courrier du 06 décembre 2010 informant la dissolution en date du 05 novembre 2010 de la société SOFERTI, entraînant la transmission universelle de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société SOFERTI SNC à la société GRANDE PAROISSE S.A.

VU l'arrêté préfectoral complémentaire daté du 13 novembre 2013 fixant l'usage futur du site, comme étant un usage de type industriel, artisanal, commercial ou tertiaire, et prescrivant à la SA GRANDE PAROISSE les objectifs de dépollution des sols, les modalités d'exécution des travaux, l'organisation des opérations de dépollution ainsi que la surveillance environnementale des milieux,

VU le rapport de fin de travaux de réhabilitation du site de Bordeaux, déposé par la société GRANDE PAROISSE en date du 15 décembre 2015

VU le dossier d'institution de servitudes d'utilité publique de la société GRANDE PAROISSE du 15 décembre 2015,

VU le procès-verbal de récolement dressé par l'inspection des installations classées le 18 novembre 2016, constatant la bonne exécution des travaux prescrits par l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2013 susvisé,

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DDTM - 33-2017-06-26-017 - AP instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles cadastrées 24,25,30 et 31 section AD et 07 section AC de la commune de Bordeaux 8VU la consultation écrite en date du 18 novembre 2016 de la société GRANDE PAROISSE, propriétaire des terrains, et du Maire de BORDEAUX, en substitution à la procédure d'enquête publique, prévue à l’article L.515-12 du code de l'environnement,

VU la consultation écrite en date du 18 novembre 2016 de la DDTM de la Gironde,

VU l'avis de la Société GRANDE PAROISSE, propriétaire et exploitant du terrain, en date du 20 décembre 2016,

VU la délibération du Conseil Municipal de BORDEAUX, en date du 30 janvier 2017,

VU le rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 28 avril 2017,

VU l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques lors de sa réunion en date du 18 mai 2017 au cours de laquelle l'exploitant, représenté par la société RETIA, a pu être entendu,

CONSIDÉRANT que les activités exercées par la société GRANDE PAROISSE sont à l'origine des pollutions constatées sur le site de Bordeaux, 108 quai de Brazza ;

CONSIDÉRANT que le site a fait l'objet de mesures de gestion visant une élimination, un traitement et un confinement de sources de pollution des sols ;

CONSIDERANT qu'aux termes des différentes campagnes de travaux et d'investigations réalisées sur le site, le site a été remis en état pour un usage non sensible de type industriel, artisanal, commercial ou tertiaire ;

CONSIDÉRANT que si les pollutions résiduelles présentes sur le site permettent un usage de type industriel, artisanal, commercial ou tertiaire, il convient toutefois de formaliser et d'attacher ces limites d'utilisation du terrain, ce afin de prévenir durablement tout risque pour l'environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement de l'usage des sols ; CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir en place le recouvrement systématique des sols du site par des matériaux inertes ou par une couverture étanche, garantissant l'absence de contact des usagers avec les sols en place ;

CONSIDÉRANT que la présence de la pollution résiduelle des sols nécessite de mettre en place des restrictions d'usage,

CONSIDÉRANT que le dossier d'institution de servitudes d'utilité publique du 15 décembre 2015 répond aux prescriptions de l'article 12 de l'arrêté préfectoral de prescriptions du 13 novembre 2013,

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : OBJET

Des servitudes d'utilité publique sont instituées sur les parcelles cadastrées section AD n° 24, 25, 30 et 31 et section AC n° 07 de la commune de BORDEAUX (33) d'une superficie de 132 254 m° et appartenant à la Société GRANDE PAROISSE.

ARTICLE 2 : IDENTIFICATION DE LA PERSONNE MORALE

N° SIREN : 670 802 420

Inscription R.C.S. : 670 802 420 RCS NANTERRE

Dénomination : GRANDE PAROISSE SA

Forme juridique : Société anonyme

Adresse du siège social : 10-40, rue Henri Regnault 92400 COURBEVOIE

Représentant de la personne morale : Nathalie BRUNELLE

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DDTM - 33-2017-06-26-017 - AP instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles cadastrées 24,25,30 et 31 section AD et 07 section AC de la commune de Bordeaux 9ARTICLE 3 : IDENTIFICATION DE L'IMMEUBLE

Référence cadastrale : Commune de Bordeaux (33), section AD n° 24, 25, 30 et 31 et section AC n° 07

Nature du bien : Terrain et bâtiment industriel

Adresse : 108 quai de Brazza, 33000 BORDEAUX.

Contenance : 132 254 m:.

ARTICLE 4 : PORTÉES DES SERVITUDES

Ces servitudes sont destinées à :

* assurer la protection des personnes et de l'environnement,

* pérenniser des restrictions d'usage du site concerné,

* protéger les personnes appelées à travailler ou à séjourner sur ces terrains,

* pérenniser la maintenance et la surveillance du site,

+ prévoir des précautions pour la réalisation d'aménagements,

- rendre possible une intervention rapide sur le site,

* informer des contraintes liées au site et pérenniser cette information.

ARTICLE 5 : DÉTERMINATION DES USAGES AU MOMENT DE LA MISE EN PLACE DES SERVITUDES

5.1. Définition de l'usage

Les terrains constituant la zone figurant sur le plan joint en Annexe 1, ont fait l’objet de travaux d'excavation, de traitement des sols et de confinement de surface conformément à l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2013 susvisé.

Ces terrains identifiés à l’article 3, ont été placés dans un état tel qu’ils puissent accueillir un usage de type industriel, artisanal, commercial ou tertiaire.

5.2. Maintien en l'état et servitudes d’accès

La zone de servitudes doit être clôturée et fermée en permanence.

Le maintien, dans le cadre du réaménagement du site, d'un recouvrement de surface imperméable devra être assurée sur les parcelles, afin de réaliser un confinement superficiel des sources de pollution résiduelle et de limiter les phénomènes de lixiviation.

Le propriétaire des terrains doit respecter les limitations portées par le présent arrêté à l'utilisation des sols, du sous-sol et des eaux souterraines, et assurer l'intégrité des aménagements réalisés ou à réaliser dans le cadre de la réhabilitation ainsi que les accès à ceux-ci.

Le propriétaire est tenu d'assurer, en toutes circonstances, aux représentants des autorités compétentes ou aux personnes mandatées par celle-ci, l'accès aux parcelles concernées par l'exécution des opérations fixées par le présent arrêté ou par le contrôle de leur exécution.

Le propriétaire laisse libre droits d'accès aux ouvrages du réseau de surveillance, à tout moment et à titre gratuit aux représentants de l'Administration et de la société GRANDE PAROISSE ou de ses représentants, pour l'accès et la préservation du réseau de surveillance des eaux souterraines. Le propriétaire s'assure de la préservation des ouvrages du réseau de surveillance (plan du réseau en Annexe 2).

5.3. Interdictions en l’état

Tout usage des terrains, autre que l'usage de type industriel, artisanal, commercial ou tertiaire est interdit. L'implantation de maison de concierge ou de gardien est interdite. La culture de végétaux consommables et notamment agricoles, potagères ou maraîchères, y compris les herbes aromatiques, arbustes et arbres fruitiers, est interdite.

Toute utilisation de l'eau des nappes superficielle et souterraine est interdite au droit du site. Tout forage est interdit à l'exception des piézomètres existants.

La création d’aires de jeux pour les enfants est interdite.

3/16

DDTM - 33-2017-06-26-017 - AP instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles cadastrées 24,25,30 et 31 section AD et 07 section AC de la commune de Bordeaux 10ARTICLE 6 : SITUATION ENVIRONNEMENTALE DU SITE

Les terrains visés par les présentes précautions et restrictions d'usage possèdent des impacts résiduels ou potentiels mentionnés dans le rapport de fin de travaux et le procès-verbal de récolement susvisés. Les tableaux en Annexe 3 présentent les teneurs résiduelles dans le sol à l'issue des travaux de traitement sur hydrocarbures, boues de plomb, de neutralisation, et les résultats de surveillance de gaz de sol et d'air ambiant sous la Halle en Bois.

ARTICLE 7 : PRÉCAUTIONS POUR LES TIERS INTERVENANT SUR LE SITE

Compte tenu de la présence de polluants résiduels dans les sols, la réalisation de travaux sur la zone servitudes n'est possible que sous la condition de mettre en œuvre un plan hygiène et sécurité pour la protection de la santé des travailleurs et des employés du site.

Notamment, le personnel d'entretien, et de manière générale toute personne amenée à réaliser des travaux susceptibles de toucher les sols, doit être sensibilisé aux règles de préservation du sol et du sous-sol, et aux règles de préservation des puits de contrôle et de la qualité des eaux souterraines.

ARTICLE 8 : ÉLÉMENT CONCERNANT LES INTERVENTIONS MINEURES

S'agissant d'intervention ne remettant pas en cause l'usage du terrain, les sols et matériaux excavés pourront éventuellement être réutilisés en remblais sur le site dans la mesure où ils seront recouverts d'un revêtement, et sans contact avec la nappe, garantissant leur confinement et après l'accord préalable de l'inspection des installations classées. A défaut, tous les sols et matériaux excavés devront faire l'objet d'un traitement adapté.

Le maintien, dans le cadre du réaménagement du site, d’un recouvrement de surface imperméable devra être assurée sur les parcelles, afin de réaliser un confinement superficiel des sources de pollution résiduelle et de limiter les phénomènes de lxiviation.

Les interventions mineures ne doivent pas fragiliser le traitement de neutralisation appliqué sur les sols, les rendre acides ou alcalins au risque de les rendre vulnérables à un relargage de métaux.

ARTICLE 9 : MODIFICATION D'USAGE DU SITE

9.1. Modification d'usage

Tout projet d'intervention remettant en cause les conditions de remise en état des terrains, tout projet de changement d'usage des terrains défini par les présentes servitudes, toute utilisation de la nappe superficielle, ainsi que tout projet de travaux de construction ou d'aménagement mettant en cause l'intégrité des sols, par une quelconque personne physique ou morale, publique ou privée, nécessitent la réalisation, au préalable, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l'initiative du projet concerné, d'études techniques garantissant l'absence de risque pour la santé et l'environnement en fonction des travaux projetés, conformément à la méthodologie en vigueur. Si nécessaire, la révision des présentes servitudes doit être menée.

Les permis de construire sont notamment subordonnés aux prescriptions techniques qui découlent de ces études techniques.

9.2. Dispositions constructives

9.2.1 bâtiment subsistant (Halle en bois)

En cas d'utilisation des bâtiments subsistants (Halle en bois), la qualité de l'air sous la dalle evou à l’intérieur devra être mesurée afin de vérifier la compatibilité avec l'usage et la fréquentation humaine qui en est faite.

En cas de destruction de ces bâtiments, des investigations complémentaires devront être réalisées afin de diagnostiquer des sources éventuelles de pollutions et de vérifier l'absence d'impact résiduel supérieur aux concentrations présentes dans les zones dépolluées. En fonction des résultats, il sera éventuellement nécessaire d'assurer un confinement des sols superficiels.

9.2.2 confinement de surface

Un confinement des sols superficiels devra être maintenu au droit des zones non excavées présentant des pollutions résiduelles, selon le plan de confinement figurant en Annexe 4.

Ces zones seront recouvertes par une couche de terres saines d'une épaisseur minimale de 30 cm ou par un revêtement minéral étanche (dalles en béton au droit des bâtiments, bande de roulement asphaltée au

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DDTM - 33-2017-06-26-017 - AP instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles cadastrées 24,25,30 et 31 section AD et 07 section AC de la commune de Bordeaux 11droit des voiries) afin de prévenir tout contact direct avec les matériaux contaminés et tout envol de poussières.

La pérennité et l'entretien de la couverture sont à la charge du futur propriétaire,

Pour les espaces verts et toutes zones restantes accessibles au contact avec les sols confinés, la structure de principe de cette couverture est la suivante, de haut en bas :

- couche de surface : bitume, béton, gazon dense, etc.

- couche de protection : remblais sains, terre végétale, etc.

- dispositif d'avertissement,

- géotextile anti poinçonnement,

- géomembrane PEHD étanche,

d'une épaisseur suffisante de façon à éviter tout risque de détérioration de la structure. Les plantations seront adaptées en conséquence.

9.2.3 canalisations

Les conduites d'eau potable mises en place (canalisations construites ou réhabilitées dans le futur) devront satisfaire à l’une des quatre prescriptions suivantes :

- Canalisation en PEHD mise en place au sein de remblai sain,

- Canalisation en PEHD placée dans un caniveau technique béton,

- Canalisations métalliques,

- Canalisations en matériau anti-contaminant.

9.2.4 Fondations et excavations

La technique d'inclusion rigide choisie ne devra pas entraîner de migration de polluants en profondeur ni la communication entre les nappes.

Les matériaux mis en œuvre seront adaptés à la nature acide des terrains et de la nappe superficielle. Les terres extraites doivent être éliminées dans des installations prévues et autorisées à cet effet. Les opérations de transfert et d'élimination de déchets et de sols pollués doivent être réalisées conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005.

9.2.5 Protection des travailleurs

Des mesures de protection des travailleurs en phase chantier adaptées à l'état de contamination résiduel devront être mises en œuvre. Ces mesures devront notamment viser à limiter l’envol de poussières en phase de travaux et à supprimer le contact cutané direct des travailleurs avec les matériaux contaminés.

Des mesures de gestion et/ou d'élimination des matériaux excavés devront être mises en œuvre dans le respect de la réglementation et à la charge du Maître d'Ouvrage des travaux.

ARTICLE 10 : LEVÉE DES SERVITUDES

Toute modification des hypothèses prises en compte dans l'élaboration des présentes servitudes nécessitera la réalisation de calculs de risques complémentaires visant à s'assurer de la compatibilité des

nouvelles hypothèses d'aménagement avec les substances détectées sur le site, et en conséquence un nouveau dossier de servitude.

Les présentes servitudes ne pourront être modifiées ou levées qu'en cas de suppression des causes ayant rendu nécessaire leur instauration et après accord préalable du Préfet de la Gironde.

ARTICLE 11 : INFORMATION SUIVIE CESSION

Tous travaux visés à l'article 9 et projetés sur le sol ou le sous-sol dans la zone de servitudes, quel que soit l'usage prévu, doivent être portés à la connaissance du Préfet de la Gironde, : préalablement à leur réalisation, avec un préavis de 2 mois.

Toute transaction immobilière, totale ou partielle, doit être déclarée à M. le Préfet de la Gironde, en rappelant les enjeux sanitaires et environnementaux associés.

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DDTM - 33-2017-06-26-017 - AP instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles cadastrées 24,25,30 et 31 section AD et 07 section AC de la commune de Bordeaux 12Chaque propriétaire s'engage à dénoncer à tout ayant droit, notamment en cas de cession ou de mise à disposition à titre gratuit ou onéreux de tout ou partie de la zone concernée, les servitudes dont elle est grevée, en obligeant expressément ledit ayant droit à les respecter en lieu et place.

ARTICLE 12 : PUBLICATION

Les servitudes instituées par le présent arrêté seront publiées par les soins de la société GRANDE PAROISSE au Service de la Publicité Foncière de la situation de l'immeuble et annexées au Plan local d'Urbanisme, dans les conditions prévues à l'article L.126-1 du code de l'urbanisme.

ARTICLE 13 : INFORMATION DES TIERS

Le propriétaire des parcelles visées à l'article 1%’, sera rendu destinataire du présent arrêté, dont une copie sera transmise à M. le Maire de Bordeaux.

Une deuxième copie sera déposée aux archives de la commune de Bordeaux pour y être communiquée à toute partie intéressée qui en fera la demande.

Si les parcelles considérées font l'objet d'une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire), à titre gratuit -ou onéreux, le propriétaire s'engage à informer les occupants sur les restrictions d'usage instituées par le présent arrêté en les obligeant à les respecter.

Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.

ARTICLE 14 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Conformément à l'article R.181-50 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative : |

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois

ARTICLE 15 : EXÉCUTION

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Gironde,

Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, Les Inspecteurs des installations classées placés sous son autorité,

M. le Président de Bordeaux Métropole,

Monsieur le Maire de Bordeaux,

M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée

Fait à BORDEAUX, le M6 JUIN 2917

Thierry SUQUET ‘

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DDTM - 33-2017-06-26-017 - AP instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles cadastrées 24,25,30 et 31 section AD et 07 section AC de la commune de Bordeaux 13æ

LOCALISATION DES ZONES TRAITÉES ANNEXE 1

L

Juatueges

un,p

38/0

1 ey

jueAE

SssNn}yp

SSpDE

SaUOZ

39

Sojjenpuod

SS2UNOS

SOUOZ

58P

UOHESHEI0]

:à

DANLI

2

ISHUENRERENI

LS

NI.)

Sas

eaph

fs

ojuruafl

pe

name]

à

Res

Lauy

CRETE)

FL

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‘« sonner)

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+ Ah4]

anne enr

rem

er.

Ce

RÉAL

LE

AUOT

DR

rt

A

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A

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OAI

UT

NAME

Mal]

VAT-HAL

didit

MM

APE

JUE

MEGAN

PE

AU

LA

St

ESP]

PE

MM

]

NME

Me

SEL

SELS]

CTI

EMAN)

PU

MT)

]

=

HS

INT

7/16

DDTM - 33-2017-06-26-017 - AP instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles cadastrées 24,25,30 et 31 section AD et 07 section AC de la commune de Bordeaux 14ANNEXE 2 : LOCALISATION DES PIÉZOMÈTRES

Cr %X Piézomètre de contrôle définie par Farrété préfectoral © Piésomèlre de conträie exslant

it Zone concentrée lrañée

ETS done neutraïigée

N3=-3,73 Niveaux statiques mesurés le 9 décembre 2015

> Sens d'écoulement gicbeïde la neppz

x

LL

LT 6m 27m ae a |

r

he

Le,

ner

à

8/16

DDTM - 33-2017-06-26-017 - AP instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles cadastrées 24,25,30 et 31 section AD et 07 section AC de la commune de Bordeaux 15ANNEXE 3 : TABLEAUX DE RÉSULTATS DES TENEURS RÉSIDUELLES

9/16

DDTM - 33-2017-06-26-017 - AP instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles cadastrées 24,25,30 et 31 section AD et 07 section AC de la commune de Bordeaux 16Tableau

16

:Traitement

des

impacts

en

hydrocarbures

et

HAP

:contrôle

en

fonds

et

flancs de

fouille

Concentrations

mesurées

en

fond

de

fouille

Concentrations

mesurées

en

flanc

de

fouille

Objectifs

fixés

par

Fond

de

fouike

(FF)

et

Fand

et

Flanc

de

fouille

Moe

-ef.

Proktlématique

.

Zone

FF)

@r)

.

Remarques

résultats

MOE

f'art.

4.1

de

l'AF

Flanc

cle

fouille

(BF)

Min/

Max/

Moyenne

Min,

Max,

Moyenne

fiches

de

fouilles

Après

2 reprises

au

droit

de

la maille

A15

:

PAIE

purs

Grass

Les

end

me

es

_ Leaders

gs

fonds

de

fouille

HCT

(mg/kg

MS)

:

y

ce

ne

20

|

HCT

{mg/kg

MS)

:

1 Fonds

de

fouille

and

de

loudle

de

la maille

A1S.

Les

Zone

À

17

flancs

de

fouille

(don£

1

ne

|

min

= 50

:

2 flanc

de

fouille

analyses

réalisées

en

bord

de

fouille

comportant

% analyses}

max

« 2

200

:

max

= 1

400

:

confirment

les

résullats

ohcnurs

per

TONI

MOÿ.

= 511

l'entreprise.

FF

-pes

de

reprise

:

BF

-pas

de

reprise:

HCT

C10-C40

< 2500

6 fonds

de

louile

HOT

(mg/kg

MS)

:

RE

1Fond

de

fouille

Los

arelysns

réellsées

par

la MOE

HOT

C10-C40

Ms

Zone

B

6

[lancs

de

fouille

IN

7

tn

=

1;

2

flancs

de

fouille

confinnent

Les

résultats

obtenus

par

myykg

max

=

60

:

max

=

700

:

l'entreprise,

MO.

= 32

moy.

= 183

BF

-pas

de

reprise

:

.

1

fond

de

fouille

FF

-pas

de

reprise

:

HCT

(mg/kg

MS)

:

Conuêle

des

indices

orgaænieptiques.

.

non

2 flancs

de

fouille

HT

(mg/kg

MS)

= 140

min

“;

Pas

de

prélèvement

de contrôle.

RAS

lors

cui

Sulvi

dit

terrassement.

tax

=

160

Après

8

reprises

au

droit

des

mailles

C3/C6/C73/018/C19/C20

purs

C6/C19

:

.

|

HAP

/ Naphtalène

{mg/kg

MS)

:

21

fonds

de

fouike

(dont

3

pee

RE

la TS

Sr

"

min

=

”:

Les

analyses

réalisdes

par

&

MOË

_—

reprise)

pre,

meykg

MS}

:

max

= 62

/ 1,1

;

4 fonds

de

fouille

respectent

les

valeurs

setal

de l'AP

et

21

flancs

de

fouille

(ont

8

es

MOy.

= 20,1/0,24

,

© flanc de

(oulle

scanfimment

les

résultats

obtenus

par

reprises

en

2 fois)

ne

pe

Le

bord

de

foule

final

de

ta

miaïle

CS,

après

2

l'entreprise.

moy.

=

8,940,

reprises,

est

supérieur

à

l'objectif

de

l'AP

(HAP

=

62

mg/kg}.

En

raison de

la

proximité

de

la

cloture

du

site,

la

fouille

n'a

pas

pas

étre

étendue

Concentrations

résiduelles

mesurées

dors

du

diagnasuc.

Réalisation

de

& soruiages

de

HAP

4 Naphtalène (mg/kg

MS)

:

Zone

H

sols

avant

travaux

pour

défiler

Mt

‘7

7

‘+

f

HAP

< 50 img/kg

MS

les

inpacts

max

= 39

/45

:

HAP

ES

5 mg/kg

moy.

< 6,16

/ 0,17

Pour

les

mailles

comporian

les

terres

HAP

-pas

.

Analyses

dans

le cadre

des

de reprisa

des

fonds:

Pour

les

mailes comportant

les terres

HAP

découvertes

HAP

:

HAP

/Nephialène

(mg/kg

MS}

:

ns

os)

te

24

Zone

|

:

RE

HAP

/ Naphialène (mg/kg

MS)

:

Contréle

des

indices

organo-lepiques

4

londs

de

fouille

min

+114

"5:

:

N

1e

» 0.32

1 flanc

de

fouille

max

= 47/0,41

:

je

moy.

«

36,3

/ 0,16

FF

-Pas

de

reprises.

BF

-Pas

de

reprises.

:

Te

HAP

/Naphtalène

(mg/kg

MS)

HAP

/ Naphtalène

{mg/kg

MS)

:

L

.

Zone

L

7 flancs

de

fouille

mins

0?

‘>:

mn

=0,57/

:

-;

Contrôle des

indices

organolepliques

nrax

=

17

/ 6,42

;

max

=

17

/ 0,14

:

moy.

= 5,11

À

0,14.

moy.

=

5,07

/ 0,06.

DDTM - 33-2017-06-26-017 - AP instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles cadastrées 24,25,30 et 31 section AD et 07 section AC de la commune de Bordeaux 17Fableau

17

:Traitement

des

impacts

en

boues

de

plomb

:contrôle

en

fonds

et

flancs

de

fouille

Concentrations

mesurées

en

fond

de

Concentrations

mesurées

en

flanc

de

*roblématique

Tes

123

Zone

PS

TG

n

fouilie

(FF)

fouille

(BF)

Fond

et RSS

7.

Remarques

résultats

MOI

:

Min/

Max/

Moyenne

Min,

Max,

Moyenne

Après 1 reprise au droit de la maille D3 |

Après 1 reprise au droit de chacune

des

os

EE en bee

|

{après résuitats du MOE)

:

mailles D2, D3 et DA :

"

nr

ond de ï M pa

Zone

D

5 fonds

de fouille

(dont

1 reprise)

Hg

(mg/kg

MS)

:

Hg

(mg/kg

MS)

:

Contrôle

des

Indices

organoleptiques

+

_-

D3

(HQ

=

260

mg/kc

13

flancs

de

fouille

(dont

3

reprises)

min

=

8,7

:

mn

=

0,6

:

5

Fonds

de

fouilles

dont

?

reprise

:

_

sl

max

=

110 ;

max

=

130 ;

contra

25

mg/kg

pOur

HMS

moy.

=

42

moy.

=

54

réalisée

par l'entreprise).

Observation organoleptique

3oues

de plomb

Morcuré

(Hg)

< 150

Excavation sur la base des indices

_—

.

mg/kg

MS

Zone

G

organc-leptiques.

/

Contrôle

des

indices

organoleptiques

/

Pour

les mailles

comportant

les boucs

de |

Pour

les mailles

comportant

les boues

de

Analyses

dans

le cadre

des

plomb

- pas

de

reprise

des

fonds

:

plomb

- pas

de

reprise

des

flancs :

découvertes

boues

de

plomb

:

Hg

(mg/kg

MS)

Hg

(mg/kg

MS)

.

:

Zone |

13 fonds de fouille

min = 0,05 :

min = 1,30 :

Controle des indices organo-leptiques

/

5 flancs

de

fouille

max

«

5,80 ;

mx

=

8,90

;

moy.

=

1,49.

moy.

=

3,90.

DDTM - 33-2017-06-26-017 - AP instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles cadastrées 24,25,30 et 31 section AD et 07 section AC de la commune de Bordeaux 18Résultats d'anlayse du diagnostic pH réalisé post traitement

CEsiS0161196

Ancien site SOFERTI

RESIS006035

Quai de Brazza à Bordeaux (33)

D | -

ZONE E

"|

Echantillons Unité

Profondeur

LL .

| ZONE F

|

Echantillons] Unité

Unité Echantillons

Echantillons Unité

Profondeur

%

Echantillons Unité

Profondeur

%

Unité Echantillons

Echantillons] Unité

12/16

DDTM - 33-2017-06-26-017 - AP instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles cadastrées 24,25,30 et 31 section AD et 07 section AC de la commune de Bordeaux 19Résultats d'anlayse du diagnostic ph

réalisé post traitement

cEsIS0161196

Ancien site SOFERTI

RESISO06035

Quai de Brazza à Bordeaux (33)

CC

ZONEC

|

GC2-A GC2-B

-2

75,8

7

Echantillons Unité GC1-A

GCi-C

77,3

?

82,4

7,4

83,3

7,4 7,7

GC4-A GC4-B GC5-A

GCS5-B . GC5-C GC6-A

1

87,7

7

GC3-C

7

Echantillons Unité

GC4-C

Profondeur

%

88,7

7

89,1

7

90,8

7,7 77,3

90,4

7

79,4

7

85,2

7

GCB-A GC8-B GC7-D gc7-B | Gc7-C

12

80,4

7,4

Echantillons] Unité GC6-B GC6-C

GC7-A

Profondeur 85,7 86,8

7

84,1 88,7

7 89,8

7

85,9

7

89,8

7

GC10-A GC11-A

GC8-C GCB-D GC9-À GC9-B

GC9-C GC9-D

2-

86,7

7

Echantillbns Unité

78 87,5 70,6

7 83,3

80,1

7

89,2

7

GC12-8

4

84,7

Echanäilans Unité GC11i-B

GCii-C GC12-A

75,2 87,2

7

80,4

L_

ZONE H

À

Echantillons Unité HC7-A

HC8-A HC9-A HC10-A

HC10-B

Profondeur

=

88,3 86,2 86,4 82,6

77,4

7 7,4 7

7

13/16

DDTM - 33-2017-06-26-017 - AP instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles cadastrées 24,25,30 et 31 section AD et 07 section AC de la commune de Bordeaux 20Résultats d'anlayse du diagnostic pH réalisé post traitement CESISO1611!

Ancien site SOFERTI RESISO06D:

Quai de Brazza à Bordeaux (33)

L ZONE | |

Echantillons Unité

Echantillons Unité

Profondeur

Echantillons Unité

Profondeur

massique

Echantillons Unité

Profondeur

%

Echantillons Unité

LC | ZONE J |

Echantillons Unité

14/16

DDTM - 33-2017-06-26-017 - AP instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles cadastrées 24,25,30 et 31 section AD et 07 section AC de la commune de Bordeaux 21Tableau 5 : Résultats des analyses des échantillons d'air

des sois

Concentrations en aMMOomac

mesurées dans les gaz du 501 PAT Te eme

ile EE LRQ AL s

(TL

Ouvrage de

prélevement

PzA1 150

PZA2

PZA3 | 342 | 70

200 350

PzB | 137 |

PzCb

: Non Prélevable en raison d'un renouvellement des gaz du sol

insuffisant pour Un prélèvement dynamique

Tableau 7 : Résultats des analyses des échantillons

d'air ambiant

etitalt ele AA LES LA LL LI ALL Le

PTT ea NL LL LL)

VAT Re ae GIE Re": /AuL s

(EUR

Ouvrage de

LA LEE

AIR INT 1 16,0

|

AIR INT 2 5,4

|

AIR INT 3 21,0 70 200

350 |

AIR EXT 2,3

|

BLANC

|

. teneur inférieur à la limite de quantification du laboratoire

15/16

DDTM - 33-2017-06-26-017 - AP instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles cadastrées 24,25,30 et 31 section AD et 07 section AC de la commune de Bordeaux 22ANNEXE 4 : LOCALISATION DU CONFINEMENT

te

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16/16

DDTM - 33-2017-06-26-017 - AP instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles cadastrées 24,25,30 et 31 section AD et 07 section AC de la commune de Bordeaux 23DDTM33

33-2017-06-20-003

Arrêté Préfectoral n° 2017/06/26-77

portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à

moteur dans le périmètre de la Réserve Naturelle Nationale

de Saucats et la Brède

DDTM33 - 33-2017-06-20-003 - Arrêté Préfectoral n° 2017/06/26-77

portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur dans le périmètre de la Réserve Naturelle Nationale de Saucats et la Brède 24BE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE GIRONDE

DIRECTION DEPRATEMENTALE DES TERRITOIRES

ET DE LA MER DE LA GIRONDE

Service Eau et Nature

VU

VU

VU

VU

ARRETE PREFECTORAL n° 2017/06/26-77

portant autorisation de circulation

de véhicules terrestres à moteur dans le périmètre de la

Réserve Naturelle Nationale de Saucats et la Brède

le Code de l'Environnement et notamment les articles L.332-9 et R.332-23 à R.332-27 relatifs à la modification de l'état ou l'aspect d'une réserve naturelle nationale,

le décret n°82-761 du 1% septembre 1982 portant création de la réserve naturelle nationale de

Saucats et la Brède et notamment ses articles 8 et 9 interdisant la circulation et le stationnement des véhicules à moteur et des personnes ; |

l'arrêté préfectoral n°2016/03/25-33 du 30 mars 2016 portant approbation du plan de gestion de la réserve naturelle nationale de Saucats — La Brède pour la période 2015 — 2019 ;

la demande d'autorisation de circulation de véhicules à moteur présentée le 02 juin 2017 par la société Foradour en vue de réaliser des travaux de réhabilitation du forage de Peloua sur la commune de Saucats ;

CONSIDERANT qu'il s'agit de travaux permettant de réhabiliter un forage dont la réalisation était prévue au plan de gestion 2015 — 2019 ;

CONSIDERANT que les modalités de réalisation de cette intervention de réhabilitation du forage du Péloua ont été présentées et validées par le comité consultatif de la réserve nationale de Saucats la Brède lors du comité de gestion du 7 février 2017 ;

CONSIDERANT qu'il convient de réaliser ces travaux en période sèche pour préserver l’état des sols (de juin à juillet 2017 ou en septembre 2017, selon les conditions météorologiques et le gradient hydrométrique du sol) ;

Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde :

1/3

DDTM33 - 33-2017-06-20-003 - Arrêté Préfectoral n° 2017/06/26-77

portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur dans le périmètre de la Réserve Naturelle Nationale de Saucats et la Brède 25ARRÊTE

Article 1er

Sont autorisés au sein du périmètre de la réserve naturelle nationale de Saucats-La Brède, la circulation et le stationnement des véhicules à moteur nécessaires à la réalisation des travaux de réhabilitation du forage

de Péloua à Saucats.

L'accès au site d'intervention se fera en utilisant les cheminements qui auront été déterminés avec le gestionnaire de la réserve.

Article 2

Sont autorisés les travaux suivants sur la réserve naturelle nationale de Saucats et La Brède en respectant les phases suivantes :

eExtraction de l'équipement défectueux : tubes PVC et massif de gravier ;

eContrôle du forage et nettoyage ;

eMise en place du nouvel équipement : tubes PVC et massif de gravier ;

ePompages d'essai.

Article 3

Afin d'assurer la préservation du milieu et de pallier tout aléa pouvant impacter le milieu, il conviendra de respecter plusieurs obligations :

A la mise en place :

einstallation d'un film étanche autour de la tête de forage et sous tous les engins motorisés : compresseur,

groupe électrogène, engin élévateur ;

Installation de plaques de sol sous l'emprise du chantier : engin élévateur, espace de stockage des tiges,

espaces de travail (200 m° environ) ;

Mise en place d'un tamis vibrant + bac de décantation pour assurer la séparation des matières en

suspension ;

eMise en place d'un dispositif au point de rejet des eaux propres du pompage d'essai dans le fossé pour

limiter l'érosion (bac écrêteur ou drain) ;

Mise en place de sanitaires ;

eInstallation d'un compteur d'eau sur le piézomètre voisin (qui servira d'alimentation ponctuelle en eau) ;

Dispositif de lutte contre l'incendie : extincteur sur roues, bac de sable

En cours de chantier :

eConduite des opérations de nettoyage du forage par airlift double colonne, permettant la maîtrise des

rejets ;

eObligation de canaliser toutes les eaux d'exhaure vers le tamis vibrant, puis bac de décantation ; pas de rejet sur l'aire du chantier, reprise pour déversement dans le fossé des eaux propres du pompage d'essai ;

eMesure piézométrique quotidienne dans le piézomètre voisin, le matin avant démarrage de tout pompage;

eEn cas de désinfection des équipements (solution d'hypochlorite de sodium) : - désinfection du gravier dans des bacs étanches spécifiques ;

- désinfection des tubes exclusivement par pulvérisation au-dessus du forage sur bâche, sans contact avec

le sol ;

- export de toutes les solutions vers un site de déchets réglementairement autorisé.

En cas de nécessité d'acheminement d'un engin de forage :

eObligation de continuité du chantier ;

Renforcement de l'étanchéité des différents postes de travail et en cas de projections d’eau, mise en place de pompage pour éviter tout ruissellement vers le milieu naturel. Les eaux sont dirigées vers le bac de

décantation.

einterdiction de déversement des boues de forage dans le milieu naturel (mise en place de bacs à boue et évacuation des boues).

En cas d'incendie :

Le document de référence est le règlement interdépartemental de protection de la forêt contre l'incendie (arrêté du 20 avril 2016).

213

DDTM33 - 33-2017-06-20-003 - Arrêté Préfectoral n° 2017/06/26-77

portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur dans le périmètre de la Réserve Naturelle Nationale de Saucats et la Brède 26Article 4

Afin de ne pas interrompre les suivis des niveaux d'eau prévus au plan de gestion et réalisés par le gestionnaire de la réserve, l'entreprise assurera la continuité du suivi en prenant en charge le relevé piézométrique KSC1 chaque matin avant toute opération de pompage pouvant impacter artificiellement les niveaux d’eau.

Article 5

La durée prévisionnelle de l'autorisation couvre les mois de juin, juillet et septembre et ne peut excéder deux mois à compter de la date de publication de l'arrêté pour couvrir les aléas éventuels de chantier. La durée prévisionnelle de l'intervention est d’une semaine.

Le gestionnaire de la réserve et le Service Eau et Nature de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer seront avertis au moins une semaine à l'avance, des dates précises d'intervention.

Le présent arrêté pourra être prolongé en fonction de l'apparition d’aléas nécessitant un allongement de la durée du chantier.

Article 6

En raison de la sensibilité des milieux naturels présents sur le site d'intervention, le gestionnaire de la réserve est chargé :

De veiller à la prise en compte de ces contraintes environnementales fortes lors de chaque phase du chantier ;

De coordonner les travaux de débroussaillage et d'élagage par l’équipe de la réserve qui devront être soumis à autorisation par le conservateur ou le garde animateur ;

De veiller au respect par l'entreprise des obligations portées au présent arrêté ; eD'interrompre le chantier en cas de non-respect de ces obligations, ou en raison d’aléas pouvant impacter le milieu naturel de la réserve ;

Article 7

Le Secrétaire Général de la préfecture de Gironde, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle- Aquitain, l'Agence Française pour la Biodiversité, le Conservateur de la Réserve, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde et notifié au bénéficiaire, et pour information à :

e M. le Maire de la commune de Saucats.

Fait à Bordeaux, le 2 JU ne IN 2697

3/3

DDTM33 - 33-2017-06-20-003 - Arrêté Préfectoral n° 2017/06/26-77

portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur dans le périmètre de la Réserve Naturelle Nationale de Saucats et la Brède 27DDTM33

33-2017-06-26-016

Arrêté

préfectoral_Castillon-La-Bataille_ravalement_façades

Arrêté préfectoral portant inscription de la commune de Castillon-La-Bataille sur la liste des

communes autorisées à imposer le ravalement des façades des immeubles.

DDTM33 - 33-2017-06-26-016 - Arrêté préfectoral_Castillon-La-Bataille_ravalement_façades 28EE =

Liberté « Égalité ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA GIRONDE

Direction départementale

des territoires et de la mer

de la Gironde

ARRETÉ

portant inscription de la commune de Castillon-La-Bataille sur la liste des communes autorisées à imposer le ravalement des façades des immeubles

LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE,

PREFET DE LA GIRONDE,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L.132-1 à L.132-5 et R.132-1 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Castillon-La-Bataille en date du 24 avril 2017 demandant l’inscription de la commune sur la liste des communes autorisées à imposer le ravalement des façades des immeubles

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Gironde,

ARRÊTE :

Article PREMIER: Conformément aux dispositions de l’article L.132-2 du code de la Construction et de l’Habitation, il est établi une liste des communes autorisées à imposer le ravalement des façades des immeubles, dans les conditions prévues définies par les articles L.132-2 à L.132-S du code susvisé.

Article 2 : La commune de Castillon-La-Bataille est inscrite sur la liste mentionnée à l’article premier du présent arrêté.

Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Maire de Castillon-La-Bataille, Monsieur l’Architecte des Bâtiments de France, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde

2 6 JUIN #0 Fait à Bordeaux le

Thierry SUQUET

DDTM33 - 33-2017-06-26-016 - Arrêté préfectoral_Castillon-La-Bataille_ravalement_façades 29DDTM33

33-2017-06-27-003

Arrêté règlementant temporairement l'écoulement, les

prélèvements et les usages de l'eau dans le département de

la Gironde

DDTM33 - 33-2017-06-27-003 - Arrêté règlementant temporairement l'écoulement, les prélèvements et les usages de l'eau dans le département de la Gironde 30DE —d

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA GIRONDE

DIRECTION Arrêté du ©? DEPARTEMENTALE DES @ JUIN 2017 TERRITOIRES ET DE LA MER SERVICE EAU ET NATURE

UNITE POLICE DE L'EAU ET ARRETE REGLEMENTANT TEMPORAIREMENT | L’ECOULEMENT, LES PRELEVEMENTS ET LES RER EEE USAGES DE L'EAU DANS LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE

PRÉFET DE LA GIRONDE

VU le Code Civil et notamment les articles 640 et 645,

VU le Code Rural,

VU le Code de la Santé Publique,

VU le Code de l'Environnement, et en particulier,

- les articles L.211-1 et L.211-3 relatifs à la gestion de la ressource en eau, aux règles générales de préservation de la qualité et de la répartition des eaux, notamment superficielles et souterraines,

- Particle L.214-1 relatif aux dispositions visant à assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau,

- les articles L.215-7 et L.215-10 relatifs à la police des cours d’eau non domaniaux, ainsi qu’au régime d'autorisation d’ouvrages ou d’usines sur ces cours d’eau,

- Particle L.430-I relatif à la protection du patrimoine piscicole,

- l’article L.432-S visant à garantir, dans les cours d’eau dotés d’ouvrages, un débit minimal, ainsi que la

circulation et la reproduction des espèces,

- les articles R.211-66 à R.211-74 relatifs à la gestion de la ressource dans les zones soumises à des contraintes environnementales,

VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure, en particulier les dispositions relatives à la conservation et à la gestion du Domaine Public Fluvial,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des Maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département en matière de police,

VU la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles,

VU la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 et notamment l’article 45, relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs,

VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements,

VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2016- 2021, approuvé le 1° décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;

VU Je décret n°94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux, modifié par le décret n°2003- 869 du 11 septembre 2003,

VU Parrêté préfectoral n°E2005/14 du 28 février 200$ constatant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux,

DDTM33 - 33-2017-06-27-003 - Arrêté règlementant temporairement l'écoulement, les prélèvements et les usages de l'eau dans le département de la Gironde 31VU Parrêté cadre interdépartemental du 24 mai 2002 de définition de seuils d’alerte et des mesures à prendre en cas de sécheresse sur le bassin versant du Dropt,

VU l'arrêté cadre interdépartemental du 8 juillet 2004 de gestion de crise « sécheresse » du bassin versant aval de la Dordogne,

VU l'arrêté cadre interdépartemental du 8 juillet 2004 de gestion de crise « sécheresse » du bassin versant de l'Isle,

VU l'arrêté cadre interdépartemental du 6 août 2008 de gestion de crise « sécheresse » du bassin versant de la Dronne,

VU Parrêté cadre interdépartemental du 9 juin 2016 portant définition d’un plan d’actions sécheresse pour le bassin de la Garonne,

CONSIDERANT la nécessité d’une prise de mesures provisoires visant l’écoulement, les prélèvements et les usages de l’eau dans un souci de préservation de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de l’alimentation en eau potable de la population, des usages prioritaires de l’eau dans un cadre de gestion équilibrée durable et globale de la ressource ainsi que de la préservation des espèces et du milieu,

CONSIDERANT que le caractère d’urgence pour la protection de l’environnement exempte la présente décision de la procédure de participation du public,

APRES consultation de la cellule de gestion et de préservation de la ressource en eau de la Gironde du 27 juin 2017,

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de Gironde,

ARRÊTE

ARTICLE PREMIER - Prélèvement sur le réseau d’adduction d’eau potable

- L’arrosage des espaces verts publics ou privés, dont les pelouses, parcs, ronds-points, espaces publics enherbés.….,

- le lavage des voies et des trottoirs,

sont interdits à partir du réseau d’alimentation en eau potable 3,5 jours par semaine soit mardi, jeudi, samedi et dimanche matin.

Sont totalement interdits les usages s’effectuant à partir du réseau d’eau potable suivants :

- le lavage des véhicules en dehors d’une station de lavage professionnelle, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires ou de sécurité civile) ou technique (bétonnière...),

- l’arrosage des jardins potagers de 8 heures à 20 heures, afin d’éviter une évapotranspiration maximale de l’apport en eau, le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l’objet de travaux.

Il est enfin rappelé, pour des raisons de salubrité, que les puits privés n’ayant pas été utilisés depuis un certain temps, ou n’ayant pas été entretenus et maintenus en fonctionnement, ne doivent pas être remis en fonctionnement, pour un usage d’alimentation en eau potable ou sanitaire.

ARTICLE 2 — Prélèvements non concernés

Sont exclus de l’application du présent arrêté, les prélèvements opérés pour les besoins de sécurité civile, de santé publique, de défense contre les incendies.

ARTICLE 3 — Sanctions

Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour les contraventions de 5°" classe, décrites à l’article R.216-9 du Code de l’Environnement.

DDTM33 - 33-2017-06-27-003 - Arrêté règlementant temporairement l'écoulement, les prélèvements et les usages de l'eau dans le département de la Gironde 32ARTICLE 4 - Application du présent arrêté

Le présent arrêté entre en vigueur dès notification et jusqu’au mardi 31 octobre 2017 minuit sauf suspension, abrogation anticipée ou prorogation, justifiées par une évolution de la situation.

ARTICLE 5 — Mesures de publicité et de notification

Le présent arrêté fera l’objet d’une notification auprès des mairies des communes concernées qui procéderont à son affichage et prendront toutes les mesures appropriées pour en informer leur population.

Une notification sera également assurée auprès des services ci-après énumérés, chacun de ceux-ci étant chargé, pour ce qui le concerne, de son exécution : le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets d'Arcachon, de Blaye, de Langon, de Lesparre et de Libourne, la Direction Régionale de l’Environnement, de | Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, P Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine, le Groupement de Gendarmerie de la Gironde, la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Gironde, l Agence Française pour la Biodiversité.

Mention de cette décision sera en outre insérée dans le recueil des actes administratifs de l’Etat dans le

département et portée à la connaissance du public par communiqué de presse.

ARTICLE 6 - Délais et voies de recours

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours préalable, exercé auprès du Préfet de région Nouvelle-Aquitaine et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux, dans les deux mois à compter de la mise en œuvre effective des mesures de notification précitées.

FAR 27 JUN 2

DDTM33 - 33-2017-06-27-003 - Arrêté règlementant temporairement l'écoulement, les prélèvements et les usages de l'eau dans le département de la Gironde 33DESDEN DE LA GIRONDE

33-2016-11-08-006

DELEGATION DE SIGNATURE DASEN DAASEN SG

DESDEN DE LA GIRONDE - 33-2016-11-08-006 - DELEGATION DE SIGNATURE DASEN DAASEN SG 34direction des services

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de l'éducation nationale

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RÉPUELICHE FKANÇATSE

ARRETE

Portant subdélégation de signature du

Directeur Académique des Services de FEducation Nationale de la Gironde, Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Gironde

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensernble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ; Vu le code de l'Education ;

Vu l'arrêté du 12 avril 1988 modifié portant délégation permanente de pouvoir aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie pour prononcer les décisions relatives à la gestion des instituteurs ; Vu l'arrêté du 28 août 1990 modifié portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, pour recruter des intervenants pour l'enseignement des langues à l'école ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux directeurs des services de l'éducation nationale, en matière de recrutement et de gestion de certains agents non titulaires des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministère chargé de l'éducation nationale ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;

Vu le décret du 25 juillet 2013 nommant Monsieur DUGRIP, recteur de l'académie de Bordeaux ; Vu le décret du 23 juin 2014 portant nomination de Monsieur François COUX, dans les fonctions de directeur académique des services de l'éducation nationale de la Gironde ; Vu l'arrêté de délégation de signature de Monsieur le recteur de l'académie de Bordeaux, chancelier des universités d'Aquitaine en date du 09 juillet 2014 à Monsieur François COUX, inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Gironde, à effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions prises dans les domaines mentionnés aux articles 1 et 2 dudit arrêté ;

ARRETE

Article unique :

En son absence ou en cas d'empêchement, subdélégation de signature est accordée par Monsieur COUX, inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Gironde à l'effet de signer les actes mentionnés aux articles 1 et 2 de l'arrêté du 09 juillet 2014 visé, à :

Monsieur Jean-Luc DURET, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de la Gironde :

Page 1 sur 2

DESDEN DE LA GIRONDE - 33-2016-11-08-006 - DELEGATION DE SIGNATURE DASEN DAASEN SG 35En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Luc DURET, la subdélégation de signature est exercée par Monsieur Pierre ROQUES, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de la Gironde ;

En cas d'absence ou d'empèêèchement de Monsieur Pierre ROQUES, la subdélégation de signature est exercée par Monsieur Pierre DÉCHELLE, secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 08 novembre 2016

Le directeur académique des services

de l'éducation nationale,

DSDEN de la Gironde

/L François COUX

Page 2 sur 2

DESDEN DE LA GIRONDE - 33-2016-11-08-006 - DELEGATION DE SIGNATURE DASEN DAASEN SG 36DESDEN DE LA GIRONDE

33-2017-04-13-008

DSDEN33 - Circulation Parapheurs et Signature - Arrêté

de subdélégation du 13 avril 2017 et annexe)

DESDEN DE LA GIRONDE - 33-2017-04-13-008 - DSDEN33 - Circulation Parapheurs et Signature - Arrêté de subdélégation du 13 avril 2017 et annexe) 37icadé

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RÉPUBLIQUE FLANÇUSE

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;

Vu le code de l'Éducation ;

Vu l'arrêté du 12 avril 1988 modifié portant délégation permanente de pouvoir aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie pour prononcer les décisions relatives à la gestion des instituteurs;

Vu l'arrêté du 28 août 1990 modifié portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, pour recruter des intervenants pour l'enseignement des langues à l’école ; Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux directeurs des services de l'éducation nationale, en matière de recrutement et de gestion de certains agents non titulaires des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministère chargé de l'éducation nationale ; Vu l'arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ; Vu le décret du 25 juillet 2013 nommant Monsieur DUGRIP, recteur de l'académie de Bordeaux ; Vu le décret du 23 juin 2014 portant nomination de Monsieur François COUX, dans les fonctions de directeur académique des services de l'éducation nationale de la Gironde :

Vu l'arrêté de délégation de signature de Monsieur le recteur de l'académie de Bordeaux, chancelier des universités d'Aquitaine en date du 09 juillet 2014 à Monsieur François COUX, inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Gironde, à effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions prises dans les domaines mentionnés aux articles 1 et 2 dudit arrêté ;

ARRETE

Article 1 : En son absence ou en cas d’empêchement, Subdélégation de signature est accordée par Monsieur François COUX, directeur académique, à l'effet de Signer les actes mentionnés aux articles 1 et 2 de l'arrêté du 09 juillet 2014 visé, à :

Messieurs Jean-Luc DURET, directeur académique adjoint; Pierre ROQUES, directeur académique adjoint; Pierre DECHELLE, secrétaire général.

Article 2 : De manière permanente, subdélégation de signature est accordée par Monsieur François COUX aux responsables Suivants pour signer les documents qui figurent dans le tableau joint :

Mme Janine Aussel, Cheffe de division DEAP

Mme Emilie Braneyre, Cheffe de division DRH

M. Patrick Cezaro, Chef de division DI

Mme Chambord-Vivenot, Cheffe de division DOS

Mme Bernadette Dantzer, Cheffe de division Pilotages des établissements / Concours M. Pierre Dechelle, Secrétaire général

M. Jean-Luc Duret, Directeur académique adjoint

M. Jean-Michel Gautier, Inspecteur de l'Education Nationale chargé de l'Information et de l'Orientation M. Jean-François Lafont, Inspecteur de l'Education Nationale Adjoint au Directeur Académique Mme Marie Launay, Cheffe de division DAGIR

M. Pierre Roques, Directeur académique adjoint

Article 3. — Chacun des chefs de division ou de bureau, au sein de la DSDEN 33, est autorisé à signer, pour ordre, et dans le domaine administratif de gestion dont il a la compétence, les documents Suivants, dès lors qu'ils ne comportent pas de décision : accusés de réception, convocations, attestations, transmissions et réponses à des demandes d'information courantes.

Article 4 : Monsieur le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bordeaux, le A > 0 * À À Le directeur 4cadémique

François COUX

DESDEN DE LA GIRONDE - 33-2017-04-13-008 - DSDEN33 - Circulation Parapheurs et Signature - Arrêté de subdélégation du 13 avril 2017 et annexe) 38LTOZ/vO/ET

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DESDEN DE LA GIRONDE - 33-2017-04-13-008 - DSDEN33 - Circulation Parapheurs et Signature - Arrêté de subdélégation du 13 avril 2017 et annexe) 41DIRA BORDEAUX

33-2017-05-22-010

Arrêté d'agrément de remorqueur/dépanneur sur les

autoroutes et voies non concédées des véhicules PL du

département de la Gironde - secteur C - STAVI

DIRA BORDEAUX - 33-2017-05-22-010 - Arrêté d'agrément de remorqueur/dépanneur sur les autoroutes et voies non concédées des véhicules PL du département de la Gironde - secteur C - STAVI 42| 8

Liberté = Égaiüté = Fratermité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA GIRONDE

ARRETE D’AGREMENT DEPANNEUR-REMORQUEUR

SUR AUTOROUTES ET VOIES NON CONCEDEES DES VEHICULES POIDS-LOURDS

DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

LE PRÉFET DE LA GIRONDE

VU l'arrêté de M. Le Ministre de l'Équipement du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés,

VU la circulaire de M. Le Ministre des Transports R/EG 3 du 13 juin 1979,

VU la circulaire de M. Le Ministre des Transports R/EG du 5 septembre 1979,

VU le cahier des charges en date du 21 février 2017 concernant les opérations de dépannage et de remorquage des véhicules poids lourds (PL) sur Le réseau routier national non concédé du département de la gironde,

VU l'avis en date du 21 avril 2017 de la commission consultative compétente chargée d'examiner les demandes d'agrément présentées par les entreprises de dépannage-remorquage,

VU l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2016 portant délégation de signature à Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Atlantique,

ARRÊTE

ARTICLE PREMIER — la société STAVI AQUITAINE — 66 quai Français = BP 41 - 33530 BASSENS, site de Saint- André-de-Cubzac. est agréée pour le dépannage et le remorquage des véhicules poids lourds (PL) sur le réseau routier natiônal non concédé du département de la Gironde pour le secteur € tel qu'il est défini dans le cahier des charges SUSVISÉ,

ARTICLE 2 — La société s'engage à respecter intégralement les modalités du cahier des charges susvisé.

ARTICLE 3 - L'agrément est donné jusqu'au 30 avril 2024 sous réserve du respect du £ahier des charges.

DIRA BORDEAUX - 33-2017-05-22-010 - Arrêté d'agrément de remorqueur/dépanneur sur les autoroutes et voies non concédées des véhicules PL du département de la Gironde - secteur C - STAVI 43ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Gironde, le Commandant de la CRS Autoroutière Aquitaine, le Directeur de la Direction de la Sécurité Publique de la Gironde, la directrice interdépartementale des routes Atlantique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département de la Gironde.

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Pour le Préfet,

La directrice interdépartementale des routes Atlantique.

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DIRA BORDEAUX - 33-2017-05-22-010 - Arrêté d'agrément de remorqueur/dépanneur sur les autoroutes et voies non concédées des véhicules PL du département de la Gironde - secteur C - STAVI 44DIRA BORDEAUX

33-2017-05-22-006

Arrêté d'agrément de remorqueur/dépanneur sur les

autoroutes et voies non concédées des véhicules PL du

département de la Gironde - secteur A - LEMETAYER

DIRA BORDEAUX - 33-2017-05-22-006 - Arrêté d'agrément de remorqueur/dépanneur sur les autoroutes et voies non concédées des véhicules PL du département de la Gironde - secteur A - LEMETAYER 45VU

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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ARRETE D’AGREMENT DEPANNEUR-REMORQUEUR

SUR AUTOROUTES ET VOIES NON CONCEDEES DES VEHICULES POIDS-LOURDS

DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

LE PRÉFET DE LA GIRONDE

l'arrêté de M. Le Ministre de l'Équipement du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés,

la circulaire de M. Le Ministre des Transports R/EG 3 du 13 juin 1979,

la circulaire de M. Le Ministre des Transports R/EG du 5 septembre 1979,

le cahier des charges en date du 21 février 2017 concernant les opérations de dépannage et de remorquage des véhicules poids lourds (PL) sur le réseau routier national non concédé du département de la gironde,

l'avis en date du 21 avril 2017 de la commission consultative compétente chargée d'examiner les demandes d'agrément présentées par les entreprises de dépannage-remorquage,

l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2016 portant délégation de signature à Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Atlantique,

ARRÊTE

ARTICLE PREMIER — la société LEMETAYER - | avenue des Provinces - 33370 ARTIGUES-PRES-BORDEAUX. est agréée pour le dépannage et le remorquage des véhicules poids lourds {PL} sur le réseau routier national non concédé du département de la Gironde pour le secteur A tel qu'il est défini dans le cahier des charges susvisé.

ARTICLE 2 - La societé s'engage à respecter intégralement les modalités du cahier des charges susvisé.

ARTICLE 3 - L'agrément est donné jusqu'au 30 avril 2024, sous réserve du respect du cahier des charges.

DIRA BORDEAUX - 33-2017-05-22-006 - Arrêté d'agrément de remorqueur/dépanneur sur les autoroutes et voies non concédées des véhicules PL du département de la Gironde - secteur A - LEMETAYER 46ARTICLE 4 — Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Gironde, le Commandant de la CRS Autoroutière Aquitaine, le Directeur de la Direction de la Sécurité Publique de la Gironde, la directrice interdépartementale des routes Atlantique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département de la Gironde.

Fait à Bordeaux. le 9 ? MA! 2017

Pour le Préfet,

La directrice interdépartementale des routes Atlantique.

DIRA BORDEAUX - 33-2017-05-22-006 - Arrêté d'agrément de remorqueur/dépanneur sur les autoroutes et voies non concédées des véhicules PL du département de la Gironde - secteur A - LEMETAYER 47DIRA BORDEAUX

33-2017-05-22-005

Arrêté d'agrément de remorqueur/dépanneur sur les

autoroutes et voies non concédées des véhicules PL du

département de la Gironde - secteur A - STAVI

DIRA BORDEAUX - 33-2017-05-22-005 - Arrêté d'agrément de remorqueur/dépanneur sur les autoroutes et voies non concédées des véhicules PL du département de la Gironde - secteur A - STAVI 48VU

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SUR AUTOROUTES ET VOIES NON CONCEDEES DES VEHICULES POIDS-LOURDS

DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

LE PRÉFET DE LA GIRONDE

l'arrêté de M. Le Ministre de l'Équipement du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés,

la circulaire de M. Le Ministre des Transports R/EG 3 du 13 juin 1979,

la circulaire de M. Le Ministre des Transports R/EG du 5 septembre 1979,

le cahier des charges en date du 21 février 2017 concernant les opérations de dépannage et de remorquage des véhicules poids lourds (PL) sur le réseau routier national non concédé du département de la gironde

l'avis en date du 21 avril 2017 de la commission consultative compétente chargée d'examiner les demandes d'agrément présentées par les entreprises de dépannage-remorquage,

l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2016 portant délégation de signature à Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Atlantique,

ARRÊTE

ARTICLE PREMIER — la société STAVI AQUITAINE = 66 quai Français — BP 41 — 33530 BASSENS, est agréée pour le dépannage et le remorquage des véhicules poids lourds (PL) sur le réseau routier national non concédé du département de la Gironde pour le secteur Atel qu'il est défini dans le cahier des charges susvisé.

ARTICLE 2 — La société S'engaue à respecter intégralement les modalités du cahier des charges susvisée.

ARTICLE 3 - L'agrément est donne jusqu'au 30 avril 2024, sous réserve du respect du cahier des charges.

DIRA BORDEAUX - 33-2017-05-22-005 - Arrêté d'agrément de remorqueur/dépanneur sur les autoroutes et voies non concédées des véhicules PL du département de la Gironde - secteur A - STAVI 49ARTICLE 4 — Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Gironde, le Commandant de la CRS Autoroutière Aquitaine, le Directeur de la Direction de la Sécurité Publique de la Gironde, la directrice interdépartementale des routes Atlantique. sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département de la Gironde.

Fait à Bordeaux. le 2 ? MAI 2017

Pour le Préfet,

La directrice interdépartementale des routes Atlantique.

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DIRA BORDEAUX - 33-2017-05-22-005 - Arrêté d'agrément de remorqueur/dépanneur sur les autoroutes et voies non concédées des véhicules PL du département de la Gironde - secteur A - STAVI 50DIRA BORDEAUX

33-2017-05-22-007

Arrêté d'agrément de remorqueur/dépanneur sur les

autoroutes et voies non concédées des véhicules PL du

département de la Gironde - secteur B - ADS

DIRA BORDEAUX - 33-2017-05-22-007 - Arrêté d'agrément de remorqueur/dépanneur sur les autoroutes et voies non concédées des véhicules PL du département de la Gironde - secteur B - ADS 51VU

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Likertf = Épalitf » Fratertité

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SUR AUTOROUTES ET VOIES NON CONCEDEES DES VEHICULES POIDS-LOURDS

DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

LE PRÉFET DE LA GIRONDE

l'arrêté de M. Le Ministre de l'Équipement du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés,

la circulaire de M. Le Ministre des Transports R/EG 3 du 13 juin 1979,

la circulaire de M. Le Ministre des Transports R/EG du 5 septembre 1979,

le cahier des charges en date du 21 février 2017 concernant les opérations de dépannage et de remorquage des véhicules poids lourds (PL) sur le réseau routier national non concédé du département de la gironde,

l'avis en date du 21 avril 2017 de la commission consultative compétente chargée d'examiner les demandes d'agrément présentées par les entreprises de dépannage-remorquage,

l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2016 portant délégation de signature à Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Atlantique,

ARRÊTE

ARTICLE PREMIER - la société ADS - 176-182 rue de la Benauge - 33100 BORDEAUX. ext agréée pour le agrément préfectoral pour le dépannage et le remorquage des véhicules poids lourds (PL) sur le réseau routier national non concede du département de la Gironde pour le secteur B tel qu'il est défini dans le cahier des charges susvisé.

ARTICLE 2 — La société s'engage à respecter intégralement les modalités du cahier des charges susvisé.

DIRA BORDEAUX - 33-2017-05-22-007 - Arrêté d'agrément de remorqueur/dépanneur sur les autoroutes et voies non concédées des véhicules PL du département de la Gironde - secteur B - ADS 52ARTICLE 3 - L'agrément est donné jusqu'au 30 avril 2024, sous réserve du respect du cahier des charges.

ARTICLE 4 — Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Gironde. le Commandant de la CRS Autoroutière Aquitaine, le Directeur de la Direction de la Sécurité Publique de la Gironde, la directrice interdépartementale des routes Atlantique. sont chargés chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département de la Gironde.

Fait à Bordeaux. le 2 2 MAI 2017

Pour le Préfet.

La directrice interdépartementale des routes Atlantique.

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DIRA BORDEAUX - 33-2017-05-22-007 - Arrêté d'agrément de remorqueur/dépanneur sur les autoroutes et voies non concédées des véhicules PL du département de la Gironde - secteur B - ADS 53DIRA BORDEAUX

33-2017-05-22-008

Arrêté d'agrément de remorqueur/dépanneur sur les

autoroutes et voies non concédées des véhicules PL du

département de la Gironde - secteur B STAVI

DIRA BORDEAUX - 33-2017-05-22-008 - Arrêté d'agrément de remorqueur/dépanneur sur les autoroutes et voies non concédées des véhicules PL du département de la Gironde - secteur B STAVI 54DX + À

Liberts = Écalitf = Fraternité

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SUR AUTOROUTES ET VOIES NON CONCEDEES DES VEHICULES POIDS-LOURDS

DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

LE PRÉFET DE LA GIRONDE

VU l'arrêté de M. Le Ministre de l'Équipement du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés,

VU la circulaire de M. Le Ministre des Transports R/EG 3 du 13 juin 1979,

VU la circulaire de M. Le Ministre des Transports R/EG du 5 septembre 1979,

VU le cahier des charges en date du 21 février 2017 concernant les opérations de dépannage et de remorquage des véhicules poids lourds (PL) sur le réseau routier national non concédé du département de la gironde,

VU l'avis en date du 21 avril 2017 de la commission consultative compétente chargée d'examiner les demandes d'agrément présentées par les entreprises de dépannage-remorquage,

VU l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2016 portant délégation de signature à Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Atlantique,

ARRÊTE

ARTICLE PREMIER -— la société STAVI AQUITAINE = 66 quai Français - BP 41 - 33530 BASSENS. est agréée

pour le dépannage et le remorquage des véhicules poids lourds (PL) sur Le réseau routier national non concédé du département de la Gironde pour le secteur B tel qu'il est défini dans le cahier des charges susvisé.

ARTICLE 2 - La socièté S'engage à respecter integralement Les modalités du cahier des charges susvisé.

ARTICLE 3 - L'agrément est donné Jusqu'au 30 avril 2024. sous reserve du respect du cahier des charges.

DIRA BORDEAUX - 33-2017-05-22-008 - Arrêté d'agrément de remorqueur/dépanneur sur les autoroutes et voies non concédées des véhicules PL du département de la Gironde - secteur B STAVI 55ARTICLE 4 — Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Gironde, le Commandant de la CRS Autoroutière Aquitaine, le Directeur de la Direction de la Sécurité Publique de la Gironde, la directrice interdépartementale des routes Atlantique, sont chargés chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département de la Gironde.

Fait à Bordeaux. le 2 2 M Al 2017

Pour le Préfet,

La directrice interdépartementale des routes Atlantique.

DIRA BORDEAUX - 33-2017-05-22-008 - Arrêté d'agrément de remorqueur/dépanneur sur les autoroutes et voies non concédées des véhicules PL du département de la Gironde - secteur B STAVI 56DIRA BORDEAUX

33-2017-05-22-009

Arrêté d'agrément de remorqueur/dépanneur sur les

autoroutes et voies non concédées des véhicules PL du

département de la Gironde - secteur C - PALARD

DIRA BORDEAUX - 33-2017-05-22-009 - Arrêté d'agrément de remorqueur/dépanneur sur les autoroutes et voies non concédées des véhicules PL du département de la Gironde - secteur C - PALARD 57VU

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SUR AUTOROUTES ET VOIES NON CONCEDEES DES VEHICULES POIDS-LOURDS

DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

LE PRÉFET DE LA GIRONDE

l'arrêté de M. Le Ministre de l'Équipement du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés,

la circulaire de M. Le Ministre des Transports R/EG 3 du 13 juin 1979,

la circulaire de M. Le Ministre des Transports R/EG du 5 septembre 1979,

le cahier des charges en date du 21 février 2017 concernant les opérations de dépannage et de remorquage des véhicules poids lourds (PL) sur le réseau routier national non concédé du département de la gironde,

l'avis en date du 21 avril 2017 de la commission consultative compétente chargée d'examiner les demandes d'agrément présentées par les entreprises de dépannage-remorquage,

l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2016 portant délégation de signature à Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Atlantique,

ARRÉÊTE

ARTICLE PREMIER — La société PALARD — 26 ZI Le Moron - 33920 SAINT-SAVIN. est agréée pour le agrément

préfectoral pour le dépannage et le remorquage des véhicules poids lourds (PL) sur le réseau routier national non concede du département de la Gironde pour le secteur € tel qu'il est défini dans le cahier des charges susvisé.

ARTICLE 2 — La société s'engage à respecter intégralement les modalités du cahier des charges susvise.

ARTICLE 3 - L'agrément est donne Jusqu'au 30 avril 2024. sous réserve du respect du cahier des charges.

DIRA BORDEAUX - 33-2017-05-22-009 - Arrêté d'agrément de remorqueur/dépanneur sur les autoroutes et voies non concédées des véhicules PL du département de la Gironde - secteur C - PALARD 58ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Commandant du Groupement de Gendarmerie

de la Gironde, le Commandant de la CRS Autoroutière Aquitaine, le Directeur de la Direction de la Sécurité Publique de la Gironde, la directrice interdépartementale des routes Atlantique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le À ? M Al 2017

Pour le Préfet,

La directrice interdépartementale des routes Atlantique,

exploitation

DIRA BORDEAUX - 33-2017-05-22-009 - Arrêté d'agrément de remorqueur/dépanneur sur les autoroutes et voies non concédées des véhicules PL du département de la Gironde - secteur C - PALARD 59DIRA BORDEAUX

33-2017-05-22-011

Arrêté d'agrément de remorqueur/dépanneur sur les

autoroutes et voies non concédées des véhicules PL du

département de la Gironde - secteur D - BERNARD

DIRA BORDEAUX - 33-2017-05-22-011 - Arrêté d'agrément de remorqueur/dépanneur sur les autoroutes et voies non concédées des véhicules PL du département de la Gironde - secteur D - BERNARD 60LibertS = Écalüté = Fraternité

RÉPTELIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA GIRONDE

ARRETE D’AGREMENT DEPANNEUR-REMORQUEUR

SUR AUTOROUTES ET VOIES NON CONCEDEES DES VEHICULES POIDS-LOURDS

DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

LE PRÉFET DE LA GIRONDE

VU l'arrêté de M. Le Ministre de l'Équipement du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés,

VU la circulaire de M. Le Ministre des Transports R/EG 3 du 13 juin 1979,

VU la circulaire de M. Le Ministre des Transports R/EG du 5 septembre 1979,

VU le cahier des charges en date du 21 février 2017 concemant les opérations de dépannage et de remorquage des véhicules poids lourds (PL) sur le réseau routier national non concédé du département de la gironde,

VU l'avis en date du 21 avril 2017 de la commission consultative compétente chargée d'examiner les demandes d'agrément présentées par les entreprises de dépannage-remorquage,

VU Flarrêté préfectoral du 4 novembre 2016 portant délégation de signature à Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Atlantique,

ARRÊTE

ARTICLE PREMIER -— la société BERNARD DEPANNAGE = 120 route de Compostelle = 33770 SALLES. est agréée pour le agrément préfectoral pour le dépannage et le remorquage des véhicules poids lourds (PL) sur le réseau routier natonal non concédé du département de la Gironde pour le secteur D tel qu'il est défini dans le cahier des charges susvisé.

ARTICLE 2 - La société s'engage à respecter intégralement les modalités du cahier des charges susvisé.

ARTICLE 3 - L'agrément est donné jusqu'au 30 avril 2074. sous réserve du respect du cahier des charges.

DIRA BORDEAUX - 33-2017-05-22-011 - Arrêté d'agrément de remorqueur/dépanneur sur les autoroutes et voies non concédées des véhicules PL du département de la Gironde - secteur D - BERNARD 61ARTICLE 4 — Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Gironde, le Commandant de la CRS Autoroutière Aquitaine, le Directeur de la Direction de la Sécurité Publique de la Gironde, la directrice interdépartementale des routes Atlantique. sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département de la Gironde.

Fait à Bordeaux. le 2 2M A 2017

Pour le Préfet,

La directrice interdépartementale des routes Atlantique.

|.& directe Skbloitatior:

DIRA BORDEAUX - 33-2017-05-22-011 - Arrêté d'agrément de remorqueur/dépanneur sur les autoroutes et voies non concédées des véhicules PL du département de la Gironde - secteur D - BERNARD 62DIRECCTE ALPC

33-2017-06-26-015

Arrêté du 26 juin 2017 fermeture hebdomadaire des

établissements d' ameublement du département de la

Gironde

Arrêté portant sur la fermeture hebdomadaire des établissements d'ameublement du département

de la Gironde

DIRECCTE ALPC - 33-2017-06-26-015 - Arrêté du 26 juin 2017 fermeture hebdomadaire des établissements d' ameublement du département de la Gironde 63=

Liberté » Égalité ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GIRONDE

Arrêté du à 6 JUIN EU

portant fermeture hebdomadaire des établissements dans lesquels s’effectue la vente d’articles d’ameublement à titre principal dans toutes les localités

du département de la Gironde

Le Préfet de la Gironde

VU Particle L 3132-29 du code du travail :

VU l'accord du 30 juin 2016 entre la Fédération Française du Négoce de l’Ameublement et de

l'Equipement de la Maison (FNAEM) et l’Union départementale CFDT, l’Union départementale CFTC, l’Union départemenale CGT-FO, relatif à la fermeture le dimanche de tous les établissements vendant à titre principal des articles d’ameublement ;

VU la demande présentée par la Fédération Française du Négoce de l’ Ameublement et de l'Equipement de la Maison (FNAEM) suite à l’accord du 30 juin 2016 tendant à demander au préfet de la Gironde, sur la base de l’article L 3132-29 du code du travail, de bien vouloir ordonner cette fermeture par arrêté ;

VU l’avis du 4 mai 2017 de M. le directeur de l’Unité départementale de la Gironde de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture de la Gironde :

ARRÊTE

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONNEL

Les entreprises, établissements, magasins et plus globalement toutes surfaces de vente avant pour activité P 8 yant p

principale le commerce de détail de l’ameublement, de l’équipement de la maison et d’articles de décoration seront fermés au public les dimanches, toute la journée, sur toute l’étendue du département de la Gironde.

ARTICLE 2 - FERMETURE DOMINICALE

Le repos dominical sera respecté 44 dimanches par an, les années comptant 52 dimanches, et 45 dimanches par an les années comptant 53 dimanches.

ARTICLE 3 —- DEROGATIONS AU PRINCIPE DE FERMETURE DOMINICALE

Par dérogation à l’article 2, l'ouverture des surfaces de vente visées à l’article 1 sera autorisée le dimanche dans les conditions suivantes :

- les deux dimanches de décembre qui précèdent immédiatement Noël,

- Le premier dimanche des soldes d’hiver,

- le premier dimanche des soldes d’été,

- le premier dimanche de la rentrée scolaire.

DIRECCTE ALPC - 33-2017-06-26-015 - Arrêté du 26 juin 2017 fermeture hebdomadaire des établissements d' ameublement du département de la Gironde 64En outre 2 autres dimanches seront collectivement définis chaque année par les professionnels locaux, dans le cadre de la commission de suivi prévue à l’article 5 du présent arrêté, sous la forme d’un avenant à l’accord du 30 juin 2016.

À défaut d’avenant déposé en préfecture avant le 1° décembre de chaque année, ces deux autres dimanches seront :

- le troisième dimanche précédant immédiatement Noël,

- le deuxième dimanche des soldes d’hiver.

Aucune dérogation particulière ne pourra être sollicitée sur la base d’un autre article du code du travail et à quelque titre que ce soit.

ARTICLE 4 - CONTREPARTIES ET AUTRES GARANTIES AU TRAVAIL DU DIMANCHE

Seuls les salariés volontaires pourront travailler le dimanche.

Les contreparties au travail du dimanche des salariés sont ainsi définies :

Sous réserve des dispositions plus favorables prévues par accord de branche, accord d’entreprise ou d’établissement ou par voie d’entente directe entre employeur(s) et salarié(s) :

1° L’amplitude de la journée de travail le dimanche est limitée à neuf heures, pauses contractuelles ou conventionnelles comprises.

2° Sauf volontariat, aucun salarié ne pourra être occupé plus de deux dimanches consécutifs par an.

3° Chaque salarié privé du repos du dimanche doit bénéficier d’une majoration de salaire de 100 % des heures travaillées sans que la rémunération de la journée ne puisse être inférieure au trentième de son salaire mensuel ou à la valeur d’une journée de travail si l'intéressé est payé au forfait. Pour les salariés rémunérés à la commission ou au rendement, ils devront être assurés de recevoir, ce jour-là, un salaire au moins égal au double de la rémunération ramenée sur une base moyenne des douze derniers mois de travail hors travaux exceptionnels. Ces salariés travailleront sur la base du volontariat et seront prévenus au moins un mois à l’avance.

4° Chaque salarié privé du repos hebdomadaire doit bénéficier d’un repos Ccompensateur équivalent aux heures travaillées le dimanche et à prendre dans les quinze jours qui précèdent ou qui suivent le dimanche travaillé.

5° Il est interdit d’occuper plus de 6 jours par semaine un même salarié.

6° Le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s’ajoutent les onze heures consécutives de repos quotidien.

Aucune de ces contreparties ne se cumule. avec celles ayant le même objet en vigueur par accord de branche ou d’entreprise. Seule la plus favorable s’applique dans ce cas.

ARTICLE 5 - COMMISSION DE SUIVI

Une commission de suivi paritaire est constituée.

Elle est composée des représentants des organisations signataires du présent accord.

La présidence est assurée par le président de la Chambre Départementale du Négoce de l’ Ameublement et de l’Equipement de la Maison de la Gironde.

L’Unité départementale de la Gironde de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine est invitée à participer à ces réunions.

DIRECCTE ALPC - 33-2017-06-26-015 - Arrêté du 26 juin 2017 fermeture hebdomadaire des établissements d' ameublement du département de la Gironde 65La commission se réunit au moins une fois par an et examine les conditions dans lesquelles les entreprises, d’une part ont respecté leurs obligations de fermeture dominicale, et d’autre part ont appliqué les clauses de l’accord aux salariés concernés.

À cette occasion, la Chambre du Négoce de l’Ameublement et de l'Equipement de la Maison, avec le concours de la DIRECCTE, présente aux organisations syndicales un bilan d’application du présent accord.

La commission peut également être amenée à discuter des périodes d’ouverture afin de choisir de nouvelles dates dans le cadre du nombre fixe des dimanches annuels ou de toute évolution de ses autres dispositions initiales dès lors que cette évolution aura été discutée et approuvée par ses membres.

Toute modification donnera lieu à un avenant au présent accord.

ARTICLE 6 — M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur de l'Unité départementale de la Gironde de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bordeaux, le ê 6 JUIN 2017

Le Préfet,

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

- Soit un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Gironde — 2 Esplanade Charles de Gaulle — CS 41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX,

- soit d’un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08,

- d’un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 9, rue Tastet 33000 BORDEAUX.

Après un recours gracieux et hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours.

Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.

DIRECCTE ALPC - 33-2017-06-26-015 - Arrêté du 26 juin 2017 fermeture hebdomadaire des établissements d' ameublement du département de la Gironde 66DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA

COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE

33-2017-06-29-001

agrément de l'ACV2F pour exercer activités en faveur du

logement personnes défavorisées au titre de

l'intermédiation locative et gestion locative sociale

DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-29-001 - agrément de l'ACV2F pour exercer activités en faveur du logement personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 67Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE LA GIRONDE

Direction régionale et départementale

de la jeunesse des sports et de la

cohésion sociale

Direction départementale déléguée

de la Gironde

SERVICE HEBERGEMENT - LOGEMENT

ARRÊTÉ

Portant agrément de l’association ACV2F (Agir Contre les Violences Faites aux

Femmes) pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées

au titre de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale

LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE AQUITAINE

PREFET DE LA GIRONDE

VU le Code de la construction et de l’habitat et notamment ses articles L 365-1 à L 365-7 et R

365-1 à R 365-8,

VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre

l’exclusion,

VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes

exerçant des activités en faveur de l’hébergement et du logement des personnes défavorisées,

VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations: déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations,

VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur de l’hébergement et du logement des personnes défavorisées,

VU le dossier de demande d’agrément déposé par l’association Solidarité Femmes Bassin , déclaré complet le 15 juin 2017,

VU l'arrêté du 2 mars 2016 donnant délégation de signature à Madame Isabelle PANTEBRE, directrice départementale déléguée de la cohésion sociale de la Gironde,

CONSIDERANT la capacité de l’association ACV2F (Agir Contre les Violences Faites aux Femmes) à exercer les activités, objets du présent arrêté, compte-tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le département de la Gironde,

Sur proposition de Madame la directrice départementale déléguée de la cohésion sociale de la Gironde,

Espace Rodesse 103 bis rue Belleville CS 61693 33062 BORDEAUX Cedex Tél : 05 47 47 47 47 — Télécopie : 05 56 96 29 31 Organisation de l’Etat sur http://www.prefectures-regions.gouv.fr/nouvelle-aquitaine

DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-29-001 - agrément de l'ACV2F pour exercer activités en faveur du logement personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 68ARRETE

ARTICLE 1 :

L'association ACV2F (Agir Contre les Violences Faites aux Femmes) dont le siège social se

situe 1 Place Brigade Carnot à St Vivien de Médoc (33590) est agréée pour exercer,

conformément à l’article L.365-4 du code de la construction et de l’habitat sur le territoire du département de la Gironde, les activités d’intermédiation locative et de gestion locative

sociale suivantes :

> La location :

-de logements auprès d’organismes agrées au titre de l’article L .365-2 ou d’organismes

d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans

les conditions prévues par l’article L.442-8-1 ;

ARTICLE 2 :

L’agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable, en Gironde à compter de la date de publication du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

Cet agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves ou répétés de l’association à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observations.

ARTICLE 4 :

L'association ACV2F (Agir Contre les Violences Faites aux Femmes) devra fournir annuellement à l’autorité administrative qui a délivré l’agrément, un bilan de l’activité concernée et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit être notifiée sans délai.

Espace Rodesse — 103 bis rue Belleville — B.P. 922 — 33062 Bordeaux cedex — Téléphone 05 47 47 47 47- Télécopie 05 56 96 29 31 Organisation de l’Etat sur http://www .prefectures-regions.gouv.fr/nouvelle-aquitaine

DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-29-001 - agrément de l'ACV2F pour exercer activités en faveur du logement personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 69ARTICLE 5 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité signataire ou être contesté devant le tribunal administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet 33000 Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 6 :

Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale déléguée de la cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 9 Q JUIN 2017

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation

La "RS déléguée

Isabelle PANTEBRE

Espace Rodesse — 103 bis rue Belleville — B.P. 922 — 33062 Bordeaux cedex — Téléphone 05 47 47 47 47- Télécopie 05 56 96 29 31 Organisation de l'Etat sur http://www.prefectures-regions.gouv.fr/nouvelle-aquitaine

DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2017-06-29-001 - agrément de l'ACV2F pour exercer activités en faveur du logement personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 70Direction territoriale de la protection judiciaire de la

jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord

33-2017-06-26-014

Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du service

d'Action Educative en Milieu Ouvert géré par l'Association

Laïque du PRADO (ALP)

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2017-06-26-014 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du service d'Action Educative en Milieu Ouvert géré par l'Association Laïque du PRADO (ALP) 71| a À

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

S Gironde LE DEPARTEMENT

PREFET DE REGION DEPARTEMENT DE LA GIRONDE NOUVELLE-AQUITAINE

DIRECTION GENERALE ADJOINTE CHARGEE DE LA

SOLIDARITE

POLE SOLIDARITE VIE SOCIALE

DIRECTION DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE LA

FAMILLE

ARRÊTÉ

PORTANT RENOUVELLEMENT DE l’AUTORISATION

DU SERVICE D'ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT

GERE PAR L'ASSOCIATION LAÏQUE DU PRADO (ALP)

Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine,

Préfet de la Gironde,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Le Président du Conseil départemental de la Gironde

Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment l'article, L 313-1 et suivants, L 222-3 et suivants, R 313-1 et suivants et D 313-11 et suivants :

Vu le code civil, notamment ses articles 375 et suivants ;

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1181 et suivants ;

Vu la Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu les Lois n° 82-213 du 2 mars 1982 et n° 82-263 du 22 juillet 1982 relatives aux droits des communes, des départements et des régions ;

Vu les Lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu la Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé ;

Vu la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale :

Vu la Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ;

Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

Vu la loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2017-06-26-014 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du service d'Action Educative en Milieu Ouvert géré par l'Association Laïque du PRADO (ALP) 72Vu le décret n°2016-1299 du 30 septembre 2016 portant application du Il de l’article 80-I de la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 créé par l'article 67 de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

Vu la proposition de modification du budget prévisionnel 2015 du service d'Action Educative en Milieu Ouvert de l'Association Laïque du PRADO (ALP) en date du 19 août 2015 ;

Vu le schéma départemental de Prévention et de Protection de l'Enfance de Gironde 2012-2016;

Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Gironde ;

Vu l'évaluation externe de décembre 2014 du service d'Action Educative en Milieu Ouvert de

l'Association Laïque du PRADO (ALP) ;

Vu les avis de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité au département de la Gironde et de Monsieur le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Aquitaine Nord ;

Considérant la régularisation de l’autorisation par les effets de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, fixant la capacité au niveau de la décision ou de la convention en vigueur la plus récente soit la proposition de modification du budget prévisionnel 2015 du service AEMO de l’ALP en date du 19 août 2015 ;

Considérant les éléments relevés par l'évaluation externe conformes aux objectifs et besoins du schéma départemental et du projet territorial susvisés ;

Considérant l'opportunité du projet ;

Considérant les garanties techniques, financières et morales présentées par le demandeur ;

Sur proposition du Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Aquitaine Nord et de Monsieur le Directeur Général des Services départementaux de la Gironde ;

ARRETENT:

ARTICLE 1 - Le service d'action éducative en milieu ouvert, sis 59 avenue des Pyrénées - 33 140 VILLENAVE D'ORNON, géré par l'Association Laïque du Prado est autorisé à fonctionner.

La capacité de ce service est fixée jusqu'à 949 mesures simultanées concernant des filles et ou garçons âgés de 0 à 18 ans confiés d’une part par l'autorité judiciaire au titre des articles 375 et suivants du code civil et d'autre part par les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance en application des articles L 222-2 et L222-3 du Code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 2 - L'autorisation est accordée pour une durée de quinze années, conformément aux dispositions du code de l’action sociale et des familles. Le renouvellement total ou partiel de l'autorisation est subordonné aux résultats de l'évaluation externe prévue à l'article L312-8 du code de l’action sociale et des familles.

Elle est assortie d’une convention d'habilitation à recevoir les bénéficiaires de l’aide sociale à

l'enfance.

ARTICLE 3 - Les moyens matériels et humains mis en œuvre pour l'accompagnement des objectifs précités sont arrêtés par le Préfet et par le Président du Conseil départemental. Is sont conformes aux normes d'équipement et de fonctionnement en vigueur.

ARTICLE 4 - Les frais d'action éducative, calculés sur la base d'un prix de journée, feront l'objet d'un arrêté pris annuellement par les autorités compétentes, dans les conditions prévues au décret 2003- 1010 du 22 octobre 20083.

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2017-06-26-014 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du service d'Action Educative en Milieu Ouvert géré par l'Association Laïque du PRADO (ALP) 73ARTICLE 5 — Les services adressent régulièrement un état systématique de leurs indicateurs d'activité qu'ils tiennent à la disposition des autorités de contrôle.

ARTICLE 6 — Des facturations mensuelles relatives aux frais engagés seront envoyées au débiteur concerné.

ARTICLE 7 - L'autorisation visée à l'article premier ci-dessus prend effet à la date de publication du présent arrêté au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

ARTICLE 8 - Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et le fonctionnement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance du Préfet et du Président du Conseil départemental.

ARTICLE 9 - Les caractéristiques des services seront répertoriées dans le fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS).

ARTICLE 10 - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-7 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à dater de sa notification, d’un recours gracieux, hiérarchique devant le ministre, ou contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.

ARTICLE 11 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud Ouest et le Directeur Général des Services départementaux de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la Préfecture et publié au Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la Préfecture ainsi qu'au Recueil des actes administratifs du Département de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le & 6 JUN a?

LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2017-06-26-014 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du service d'Action Educative en Milieu Ouvert géré par l'Association Laïque du PRADO (ALP) 74Direction territoriale de la protection judiciaire de la

jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord

33-2017-06-26-013

Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du Service

Socio Educatif pour Adolescents et Adolescentes géré par

l'Association Orientation et Rééducation des Enfants et

Adolescents de la Gironde (OREAG)

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2017-06-26-013 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du Service Socio Educatif pour Adolescents et Adolescentes géré par l'Association Orientation et Rééducation des Enfants et Adolescents de la Gironde (OREAG) 75| E BS Gironde Liberté + Égalité + Fraternité LE DEPARTEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE REGION DEPARTEMENT DE LA GIRONDE NOUVELLE-AQUITAINE

DIRECTION GENERALE ADJOINTE CHARGEE DE LA

SOLIDARITE

POLE SOLIDARITE VIE SOCIALE

DIRECTION DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE LA

FAMILLE

ARRETE

PORTANT RENOUVELLEMENT DE l’AUTORISATION

DU SERVICE SOCIO EDUCATIF POUR ADOLESCENTS ET ADOLESCENTES GERE PAR L'ASSOCIATION ORIENTATION ET REEDUCATION

DES ENFANTS ET ADOLESCENTS DE LA GIRONDE (OREAG)

Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine,

Préfet de la Gironde,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Le Président du Conseil départemental de la Gironde

Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment l'article, L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 et suivants ;

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1181 et suivants ;

Vu la Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu les Lois n° 82-213 du 2 mars 1982 et n° 82-263 du 22 juillet 1982 relatives aux droits des communes, des départements et des régions ;

Vu les Lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu la Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé ;

Vu l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

Vu la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;

Vu la Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ;

Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

Vu la loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2017-06-26-013 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du Service Socio Educatif pour Adolescents et Adolescentes géré par l'Association Orientation et Rééducation des Enfants et Adolescents de la Gironde (OREAG) 76Vu le décret n° 2014-5665 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation

mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles :;

Vu le décret n°2016-1299 du 15 juin 2016 portant application de l’article 65 de la loi n°2015-1776 du

du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

Vu l'arrêté portant habilitation en date du 6 août 2014 du Service Socio Educatif pour Adolescents et Adolescentes géré par l'association OREAG ;

Vu le schéma départemental de Prévention et de Protection de l'Enfance en Gironde 2012-2016 :

Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Gironde ;

Vu l'évaluation externe de mai 2013 du Service Socio Educatif pour Adolescents et Adolescentes de l'association OREAG ;

Vu l'injonction conjointe du 21 mars 2016 ;

Vu la demande présentée par l'Association OREAG en vue du renouvellement de l'autorisation du Service Socio Educatif pour Adolescents et Adolescentes en date du 30 septembre 2016 :

Vu les avis de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité du département de la Gironde et de Monsieur le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Aquitaine Nord ;

Considérant la régularisation de l'autorisation par les effets de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, fixant la capacité au niveau de l'habilitation justice en vigueur en date du 6 août 2014 ;

Considérant les résultats de l'évaluation externe et les mesures mises en œuvre depuis ayant permis de lever les difficultés pointées par ladite évaluation, au regard des missions d'intérêt général confiées ;

Considérant que la réponse apportée, en date du 30 septembre 2016, est conforme aux objectifs et

besoins du schéma départemental et du projet territorial susvisés ;

Considérant les garanties techniques, financières et morales présentées par le demandeur :

Sur proposition du Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Aquitaine Nord et de Monsieur le Directeur Général des Services départementaux de la Gironde ;

ARRETENT:

ARTICLE 1 - Le Service Socio Educatif pour Adolescents et Adolescentes géré par l'association d'Orientation et Rééducation des Enfants et des Adolescents de la Gironde est autorisé à fonctionner.

La structure est autorisée à recevoir 53 mineurs et majeurs répartis comme suit : - 20 places en hébergement collectif,

- 33 places en hébergement diversifié,

concernant des filles et/ou garçons âgés de 15 à 21 ans au titre des articles 375 à 375-9-2 du code civil susvisés.

Un arrêté d'habilitation pris dans le cadre du Décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié par le décret n° 2003-180 du 5 mars 2003 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution des mesures les concernant, précisera notamment le nombre, l'âge, le sexe et les catégories juridiques des jeunes reçus ainsi que les conditions d'éducation et de séjour.

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2017-06-26-013 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du Service Socio Educatif pour Adolescents et Adolescentes géré par l'Association Orientation et Rééducation des Enfants et Adolescents de la Gironde (OREAG) 77Une convention d'habilitation à l'Aide Sociale à l'Enfance, prise dans les conditions de l'Article L. 313- 8-1 du code de l'Action Sociale et des Familles, précisera les conditions particulières de fonctionnement de la structure.

ARTICLE 2 - L'autorisation est accordée pour une durée de quinze années, conformément aux dispositions du code de l’action sociale et des familles. Le renouvellement total ou partiel de l'autorisation est subordonné aux résultats de l'évaluation externe prévue à l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 3 - Les moyens matériels et humains mis en œuvre pour l'accompagnement des objectifs précités sont arrêtés par le Préfet et par le Président du Conseil départemental.

IIS sont conformes aux normes d'équipement et de fonctionnement en vigueur.

ARTICLE 4 - Les frais de séjours, calculés sur la base d'un prix de journée, feront l'objet d'un arrêté pris annuellement par les autorités compétentes, dans les conditions prévues au décret 2003-1010 du 22 octobre 2003.

ARTICLE 5 — Les services adressent régulièrement un état systématique de leurs indicateurs d'activité qu'ils tiennent à la disposition des autorités de contrôle.

ARTICLE 6 — Des facturations mensuelles relatives aux frais engagés seront envoyées au débiteur concerné.

ARTICLE 7 - L'autorisation visée à l'article premier ci-dessus prend effet à la date de publication du présent arrêté au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Toutefois, cette autorisation ne deviendra définitive que lorsque l'établissement aura satisfait au contrôle de conformité organisé dans les conditions prévues par le décret n° 2003-1136 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de créer, de transformer et d'extension

d'établissements et services sociaux et médico-sociaux.

ARTICLE 8 - Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et le fonctionnement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra

être porté à la connaissance du Préfet et du Président du Conseil départemental.

ARTICLE 9 - Les caractéristiques des services seront répertoriées dans le fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS).

ARTICLE 10 - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-7 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à dater de sa

notification, d'un recours gracieux, hiérarchique devant le ministre, ou contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.

ARTICLE 11 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud Ouest et le Directeur Général des Services départementaux de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la Préfecture et publié au Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la Préfecture ainsi qu'au Recueil des actes administratifs du Département de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 40 JUIN 291?

LE PREFET, LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

Pour le Préfet { par Tr

_ leSecrétai

e la Famille

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2017-06-26-013 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du Service Socio Educatif pour Adolescents et Adolescentes géré par l'Association Orientation et Rééducation des Enfants et Adolescents de la Gironde (OREAG) 78Direction territoriale de la protection judiciaire de la

jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord

33-2017-06-26-012

Arrêté portant renouvellement et extension de l'autorisation

du service d'Action Educative en Milieu Ouvert géré par

l'Association Girondine Education Spécialisée et

Prévention Sociale (AGEP)

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2017-06-26-012 - Arrêté portant renouvellement et extension de l'autorisation du service d'Action Educative en Milieu Ouvert géré par l'Association Girondine Education Spécialisée et Prévention Sociale (AGEP) 797

Eu Ë TS FAR e Liberté + Égalité + Fraternité LE DEPARTEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE REGION DEPARTEMENT DE LA GIRONDE NOUVELLE-AQUITAINE

DIRECTION GENERALE ADJOINTE CHARGEE DE LA

SOLIDARITE

POLE SOLIDARITE VIE SOCIALE

DIRECTION DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE LA

FAMILLE

ARRETE

PORTANT RENOUVELLEMENT ET EXTENSION DE l’AUTORISATION

DU SERVICE D'ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT

GERE PAR L'ASSOCIATION GIRONDINE EDUCATION SPECIALISEE ET PREVENTION

SOCIALE (AGEP)

Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine,

Préfet de la Gironde,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Le Président du Conseil départemental de la Gironde

Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment l'article, L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants :

Vu le code civil, notamment ses articles 375 et suivants :

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1181 et suivants :

Vu la Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales :

Vu les Lois n° 82-213 du 2 mars 1982 et n° 82-263 du 22 juillet 1982 relatives aux droits des communes, des départements et des régions ;

Vu les Lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat :

Vu la Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé ;

Vu la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale :

Vu la Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ;

Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement :

Vu la loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2017-06-26-012 - Arrêté portant renouvellement et extension de l'autorisation du service d'Action Educative en Milieu Ouvert géré par l'Association Girondine Education Spécialisée et Prévention Sociale (AGEP) 80Vu le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n°2016-1299 du 30 septembre 2016 portant application du II de l’article 80-I de la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 créé par l’article 67 de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

Vu la proposition de modification du budget prévisionnel 2015 du service d'Action Educative en Milieu Ouvert de l'Association Girondine Education spécialisée et Prévention sociale (AGEP) en date du 9 avril 2015 ;

Vu la convention d'accompagnement et de coordination judiciaire en faveur des mineurs victimes d’agressions sexuelles du 12 mars 2004 ;

Vu la convention relative à la création et au fonctionnement du Service AEMO renforcée pour adolescents du 9 août 2004 ainsi que les avenants n°1 du 1° février 2012 et n°2 du 17 février 2014 ;

Vu la convention relative à la création et au fonctionnement du service d'Assistance Educative

intensive à Domicile (AËID) du 9 juillet 2013 ;

Vu le schéma départemental de Prévention et de Protection de l'Enfance en Gironde 2012-2016 :

Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Gironde ;

Vu l'évaluation externe de juillet 2016 du service d'Action Educative en Milieu Ouvert de l'Association Girondine Education spécialisée et Prévention sociale (AGEP) ;

Vu la demande de renouvellement d'autorisation de l'Association Girondine Education spécialisée et Prévention sociale (AGEP) pour son service d'AEMO en date du 16 janvier 2017 et en vue de l'extension de la capacité de son service d'AEMO ;

Vu les avis de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité au département de la Gironde et de Monsieur le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Aquitaine Nord ;

Considérant la régularisation de l'autorisation par les effets de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, fixant la capacité initiale au niveau de la décision ou de la convention en vigueur la plus récente soit la proposition de modification du budget prévisionnel 2015 du service AEMO de l’'AGEP en date du 9 avril 2015, soit 1 592 mesures ;

Considérant les éléments relevés par l'évaluation externe conformes aux objectifs et besoins du schéma départemental et du projet territorial susvisés ;

Considérant l'opportunité du projet ;

Considérant les garanties techniques, financières et morales présentées par le demandeur ;

Sur proposition du Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Aquitaine Nord et de Monsieur le Directeur Général des Services départementaux de la Gironde :

ARRÊTENT:

ARTICLE 1 - Le service d'action éducative en milieu ouvert, géré par l'AGEP sis 60, rue de Pessac 33 000 BORDEAUX, est autorisé à fonctionner.

1 — La capacité de ce service est étendue à 1 920 mesures simultanées concernant des filles et/ou des garçons âgés de 0 à 18 ans au titre des articles 375 à 375-9-2 du code civil susvisés.

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2017-06-26-012 - Arrêté portant renouvellement et extension de l'autorisation du service d'Action Educative en Milieu Ouvert géré par l'Association Girondine Education Spécialisée et Prévention Sociale (AGEP) 812 - Par ailleurs, est autorisée par extension la création de trois services distincts :

- le service d'Accompagnement Éducatif Spécifique (AES) destiné à mettre en œuvre des mesures d'AEMO spécifiques concernant des mineurs victimes et des mineurs auteurs de violences sexuelles ainsi que par des actions de soutien.

La prise en charge est organisée sur la base d'un protocole prévoyant les actions spécifiques pour le mineur et sa famille. Le nombre de mesures autorisées est fixé à 70 simultanément concernant des filles et/ou garçons âgés de 0 à 18 ans.

- le service AEMO Renforcée pour Adolescents (SARA) s'adresse aux adolescent(e)s en rupture grave de lien social, ayant connu une succession de ruptures, d'échecs ou d'exclusions, se mettant gravement en danger ou mettant autrui en danger, ayant posé des actes de transgression de la loi, pour lesquels il n'y a pas eu de possibilité de réaliser ou de maintenir le placement en établissement spécialisé ordonné par le juge des enfants. L'équipe pluridisciplinaire propose aux adolescent(e)s et leurs familles des projets éducatifs individualisés avec un accompagnement pluri hebdomadaire en milieu naturel, un accueil de jour (14h/19h), un hébergement temporaire sans placement multi partenarial. Le service est autorisé à mettre en œuvre 31 mesures pour des jeunes âgés de 13 à 21 ans, dont 4 jeunes majeurs au maximum en simultané déjà pris en charge par le dispositif du SARA et bénéficiant d'une Aide Educative Jeunes Majeurs (AEJM).

- le service d'Action Educative Intensive à Domicile (AEID) disposant d'équipes pluridisciplinaires (éducateurs, techniciennes d'intervention sociale et familiale, puéricultri- ces…).

La prestation d'AEID est une mesure de protection de l'enfant, alternative au placement et de soutien à la parentalité.

Le service est autorisé à mettre en œuvre 25 mesures pour des mineurs âgés de 0 à 6 ans à leur admission, dans le cadre des dispositions des articles 375 et suivants du code civil, relatives à l'assistance éducative.

La capacité totale autorisée est donc portée à 2 046 mesures.

ARTICLE 2 - L'autorisation est accordée pour une durée de quinze années, conformément aux dispositions du code de l’action sociale et des familles. Le renouvellement total ou partiel de l'autorisation est subordonné aux résultats de l'évaluation externe prévue à l’article L312-8 du code de l’action sociale et des familles.

La présente autorisation vaut habilitation à recevoir les bénéficiaires de l’aide sociale à l'enfance au titre de l’article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 3 - La présente autorisation dans son article 1” distingue quatre services. Chacun sera dirigé et géré de manière différenciée, qu'il s'agisse des aspects budgétaires comme de leur activité, impliquant notamment que chaque service soit soumis à ses propres évaluations internes et externes.

ARTICLE 4 - Les moyens matériels et humains mis en œuvre pour l'accompagnement des objectifs précités sont arrêtés par le Préfet et par le Président du Conseil départemental. Ils sont conformes aux normes d'équipement et de fonctionnement en vigueur.

ARTICLE 5 - Les frais d'action éducative, calculés sur la base d'un prix de journée, feront l'objet de quatre arrêtés, distincts en fonction de chaque service, pris annuellement par les autorités compétentes, dans les conditions prévues au décret 2003-1010 du 22 octobre 2003.

ARTICLE 6 — Les services adressent régulièrement un état systématique de leurs indicateurs d'activité qu'ils tiennent à la disposition des autorités de contrôle.

ARTICLE 7 — Des facturations mensuelles relatives aux frais engagés seront envoyées au débiteur concerné.

ARTICLE 8 - L'autorisation visée à l'article premier ci-dessus prend effet à la date de publication du présent arrêté au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2017-06-26-012 - Arrêté portant renouvellement et extension de l'autorisation du service d'Action Educative en Milieu Ouvert géré par l'Association Girondine Education Spécialisée et Prévention Sociale (AGEP) 82ARTICLE 9 - Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et le fonctionnement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance du Préfet et du Président du Conseil départemental.

ARTICLE 10 - Les caractéristiques des services seront répertoriées dans le fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS).

ARTICLE 11 - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-7 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à dater de sa notification, d'un recours gracieux, hiérarchique devant le ministre, ou contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.

ARTICLE 12 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud Ouest et le Directeur Général des Services départementaux de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la Préfecture et publié au Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la Préfecture ainsi qu'au Recueil des actes administratifs du Département de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le {À 6 JUIN ut

LE PREFET, LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

TT me |

Claude CAYZAC Thierry SUQUET

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2017-06-26-012 - Arrêté portant renouvellement et extension de l'autorisation du service d'Action Educative en Milieu Ouvert géré par l'Association Girondine Education Spécialisée et Prévention Sociale (AGEP) 83DREAL NOUVELLE-AQUITAINE

33-2017-06-28-001

Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et

relâcher d'espèces animales protégées - Marie St Denis Pile

- Amphibiens

interdiction capture et relâcher espèces animales protégées - Marie St Denis Pile - Amphibiens

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-06-28-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher d'espèces animales protégées - Marie St Denis Pile - Amphibiens 84M = À

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GIRONDE

DREAL NouvELLE-AQUITAINE

Service Patrimoine naturel

Division Réglementation Espèces protégées

REF. : 71/2017

ARRÊTE

portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher d'espèces animales protégées

LE PRÉFET DE LA RÉGION

NOUVELLE-AQUITAINE-

PRÉFET DE LA GIRONDE

VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-14,

VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place,

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4°de l'article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

VU la circulaire n° 98-1 du 3 février 1998 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles,

VU la circulaire DNP n° 00-2 du 15 février 2000 relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles relevant du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement dans les domaines de chasse, de la faune et de la flore sauvages (complément de la circulaire DNP N° 98-1 du 3 février 1998),

VU la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages (complément des circulaires DNP n°98/1 du 3 février 1998 et DNP n°00-02 du 15 février 2000),

VU l'arrêté en date du 12 janvier 2016 de M. le Préfet de la Gironde, donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,

VU la décision n°2016-33 du 21 décembre 2016, donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAP ALPC -— Département de la Gironde,

VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par la ville de Saint-Denis-de-Pile en date du 24 avril 2017,

1/3

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-06-28-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher d'espèces animales protégées - Marie St Denis Pile - Amphibiens 85Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,

ARRÊTE

ARTICLE 1

Audrey CHARLES de la ville de Saint-Denis-de-Pile — Mairie, Place de Verdun-— 33910 SAINT DENIS DE PILE — est autorisée à capturer de façon temporaire et à relâcher sur place des spécimens des espèces protégées suivantes :

- Grenouille agile (Rana dalmatina),

- Crapaud commun (Bufo bufo),

- Triton palmé (Lissotriton helveticus),

- Grenouille verte (Pelophyllax sp.).

Les opérations de capture seront limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.

ARTICLE 2

Cette dérogation est accordée aux fins de piégeage d'espèces exotiques invasives (Ecrevisse de Louisiane), dans le cadre de la mise en œuvre du plan de gestion de la Zone Humide du Barail des Jais, sur la commune de Saint-Denis-de-Pile.

ARTICLE 3

Les captures non sélectives seront réalisées à l'aide de 3 nasses à écrevisse, disposées au niveau de 3 secteurs du Barail des Jais, une fois par semaine, d'avril à juin.

Les individus d'amphibiens piégés accidentellement seront relâchés immédiatement, après identification, mesures et détermination de l'âge (adulte ou juvénile), à l'endroit précis de la capture.

Une procédure systématique de lavage des mains (savon et/ou produit alcoolisé) et de désinfection du matériel (pièges, épuisettes, seaux, bottes, appareils de mesure...) au moyen de désinfectants classiques (eau de javel diluée, Virkon...) sera mise en œuvre lors de chaque cession de piégeage, selon les recommandations de la Société Herpétologique de France.

Les spécimens d'espèces exotiques seront identifiés, pesés et mesurés puis détruits.

ARTICLE 4

Les opérations se dérouleront sur la période 2017-2018, au niveau de la zone humide du Barail des Jais, sur la commune de Saint-Denis-de-Pile, en Gironde.

ARTICLE 5

Un compte-rendu annuel détaillé des opérations réalisées sera établi et transmis à la DREAL/SPN Nouvelle-Aquitaine ainsi que le bilan global de l'opération en 2018 et les articles et ouvrages éventuellement produits.

En particulier, le rapport devra contenir, pour chaque individu capturé, les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :

- la date de l'opération,

- le nom français et nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v 10.0 du Muséum National d'Histoire Naturelle,

- la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum sur un fond IGN au 1/25000°. La localisation pourra se faire sous la forme de points, de segments ou d’aires. Les données de localisation seront apportées en coordonnées Lambert Il étendu, en Lambert 93 et en coordonnées longitude latitude,

213

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-06-28-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher d'espèces animales protégées - Marie St Denis Pile - Amphibiens 86- la description du site et des conditions de piégeage,

- l’auteur de l'observation,

- le stade de développement,

- _ d'éventuelles observations complémentaires.

Ces données naturalistes seront transmises, au format défini par l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage (OAFS) compatible avec le Système d'information sur la Nature et les Paysages (SINP). Les coordonnées et le format d'échanges sont accessibles sur le site internet suivant : www.oafs.fr.

ARTICLE 6

Le mandataire précisera dans le cadre de ses publications que ses travaux ont été réalisés sous couvert d'une autorisation préfectorale relative aux espèces protégées.

ARTICLE 7

La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois.

ARTICLE 8

Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde, notifié au bénéficiaire et transmis pour information à :

° M. le chef de service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de la Gironde,

e M. le délégué régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, e Monsieur le chef de service départemental de l'Agence Française de la Biodiversité de la Gironde,

Monsieur le Directeur régional Nouvelle-Aquitaine de l'Agence Française de la Biodiversité, L'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage.

Faità Bordeaux, le 2 8 JUIN 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur régional de l'environnement,

de l'aménagement et du logement Nouvelle-

Aquitaine

Pour le Chef du Service Patrimoine Naturel

Le Chef du Département Biodiversité Espèces

em. €t Connaissance

à

À

Yann de BEAULIEU

3/3

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-06-28-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher d'espèces animales protégées - Marie St Denis Pile - Amphibiens 87DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-06-28-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher d'espèces animales protégées - Marie St Denis Pile - Amphibiens 88