Compte-Rendu - Compte rendu sommaire du 6 février 2019 1

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Compte-Rendu - Compte rendu sommaire du 6 février 2019 1 Document publié le Mercredi 6 février 2019 par la commune de Champagné. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu sommaire du 6 février 2019 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, Compte rendu sommaire Conseil Municipal

mercredi 6 février 2019

Président : Monsieur Erwan COCHET

Présents :

Mmes CLAVEAU-LOUVET Véronique (partie à 20 h a donné pouvoir à Mme DAMANT Marie-Paule) - DAMANT Marie-Paule - DUBUISSON Béatrice (arrivée à 20 h 15 mn a donné pouvoir à Mme LAUGER Jocelyne) - Mme JARRY-VERRIER Martine - LAUGER Jocelyne - LESAUVAGE Anne-Gaëlle - LORIOT Caroline - LOUVET Olivia - RICOSSAY-BOULARD Christine - ROCHETEAU Yvette - SEBIRE Monique

MM : BOUET Jack - COCHET Erwan - CLOUS Alain - DESMAZIERES Patrick - DELPORTE Didier - DURAND Jean- Pierre - FOLENFANT Hervé - MAHAOUI Karim - SAMOYEAU Benoit - TROUILLET Yannick - GODEFROY Jacky Absents excusés : Mme BELLANGER Maud a donné pouvoir à Mme LESAUVAGE Anne-Gaëlle Mme PAPIN Christelle a donné pouvoir à Mr DURAND Jean-Pierre

Mr GUION Lionel a donné pouvoir à Mr COCHET Erwan

Mr OUARRAKI Jamal a donné pouvoir à Mme RICOSSAY Christine

Mr VERHAEGHE Freddy a donné pouvoir à Mr DESMAZIERES Patrick

Secrétaire : Mme LESAUVAGE Anne-Gaëlle

Délibération n°D2019/001 INTENTION D’ACQUISITION TERRAIN POUR CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX (nomenclature 2.3.0.0.0)

Rapporteur : Véronique CLAVEAU-LOUVET

La commune souhaite poursuivre le développement du logement locatif social sur son territoire. Cette orientation a été clairement identifiée dans le futur Plan Local de l’Habitat (PLH) en cours d’élaboration (PLH 2019-2025) dont l’approbation est prévue fin 2019.

Le PLH prévoit effectivement d’atteindre les 20 % de logements sociaux définit par la loi SRU. Une production de 83 logements est nécessaire pour atteindre cet objectif à horizon 2025.

Dans le cadre de l’élaboration du PLU Communautaire et pour répondre à ce besoin de développement du logement social, la commune a prévu d’instituer en zone urbaine des emplacements réservés en vue de la réalisation de programmes de logements locatifs sociaux.

Le secteur à proximité de la résidence PROVOT a été identifié pour la mise en place d’un emplacement réservé. Il s’agit du terrain situé 13, rue Marie Guibé cadastré AB n° n° 138-139-140 pour une superficie de 14 a 66 ca issues de la succession PONTONNIER, en cours de régularisation.

Pour l’acquisition de ce bien, la commune souhaite privilégier la vente amiable. À défaut, l’exercice du droit de préemption pourra être envisagé.

Le Conseil Municipal doit délibérer pour affirmer son intention d’engager une opération d’aménagement pour la réalisation de logement locatif social sur ce secteur.

Je vous propose de valider l’intention de réaliser du logement locatif social sur le secteur identifié 13, rue Marie Guibé, cadastré AB n° n° 138-139-140.Après en avoir délibéré, le conseil municipal a adopté cette délibération.

Présents : 21 Votants : 27

Pour : 27 Contre : Abstentions :

Délibération n°D2019/002 RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ COMMUNAUTAIRE (nomenclature 2.1.0.0.0)

Rapporteur : Véronique CLAVEAU-LOUVET

Parallèlement au PLU Communautaire, Le Mans Métropole a engagé l’élaboration d’un Règlement Local de Publicité intercommunal, appelé Règlement Local de Publicité communautaire (RLPc) à l’échelle des 19 communes membres de la Communauté Urbaine du Mans.

Le RLPc aura pour but de préciser les règles d’implantation et de format pour l’installation des dispositifs publicitaires (publicités, enseignes, pré-enseignes) sur le territoire communautaire. Publicités = toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à retenir son attention à l’exception des enseignes et pré-enseignes.

La publicité est interdite hors agglomération (sauf exception).

Enseignes = toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce. Distances d’implantation par rapport à la chaussée à respecter en agglo et hors agglo. Pré-enseignes = toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée. Les pré-enseignes sont interdites hors agglomération (sauf exception).

Dans le cadre de la prescription du RLPc, le Conseil Communautaire a défini les objectifs suivants : . renforcer l'attractivité du territoire et la qualité du cadre de vie des habitants, . limiter l'impact des dispositifs publicitaires et/ou réduire la densité en particulier aux entrées de ville, . harmoniser l'implantation des dispositifs sur le territoire,

. protéger le patrimoine naturel et bâti et conforter l'inscription de la Cité Plantagenêt au patrimoine mondial de l'UNESCO,

. adapter la réglementation nationale, modifiée par le décret du 30 janvier 2012, aux caractéristiques locales en considérant les besoins et les intérêts des habitants et des acteurs économiques locaux, . prendre en compte les nouveaux procédés et moyens technologiques utilisés en matière d'affichage publicitaire.

Le Règlement Local de Publicité intercommunal est élaboré selon la procédure prévue pour les Plans Locaux d'Urbanisme intercommunaux.

Cela conduit à avoir un débat sur les orientations générales du RLPc dans chaque conseil municipal des communes membres de Le Mans Métropole, puis au sein du Conseil Communautaire au moins deux mois avant l'arrêt du projet.

Les orientations du futur RLPc ont été définies à partir d'un diagnostic portant sur le recensement et l'analyse des dispositifs d'affichage publicitaire, des préenseignes et enseignes présentes sur l'ensemble du territoire communautaire.

Les éléments de ce diagnostic, les enjeux identifiés et les orientations retenues ont été partagés et débattus avec les élus des communes membres, les Personnes Publiques Associées, les acteurs du territoire concernés, à savoir les représentants des professionnels de l'affichage, les clubs d'entreprises et associations de commerçants, ainsi que des associations compétentes en matière d'environnement, de paysage, de publicité, de préenseignes et d'enseignes.Le bilan du diagnostic

Le diagnostic, élément constitutif du rapport de présentation du RLPc, mesure l'impact paysager de la publicité, des préenseignes, des enseignes et des mobiliers urbains accessoirement publicitaires. Il s'appuie sur un recensement de ces dispositifs réalisé en 2016.

Ainsi 27 928 dispositifs ont été relevés dont 25 482 enseignes et 2 446 publicités et préenseignes. Ces dispositifs sont majoritairement installés sur Le Mans avec 19 617 enseignes et 1 750 publicités et préenseignes.

Pour Champagné, 196 dispositifs ont été identifiés.

L'analyse a porté sur différents secteurs présentant des enjeux particuliers en termes de paysage et d'intégration des dispositifs :

. les entrées de ville/bourg et grands axes de circulation,

. les zones d'activités,

. le paysage urbain et les centres-villes/bourgs,

. le patrimoine bâti et plus particulièrement la Cité Plantagenêt,

. le patrimoine naturel,

. les grands équipements sportifs, touristiques et de loisirs et plus particulièrement le Pôle d'Excellence Sportive et le Pôle Européen du Cheval.

Parmi les points forts du territoire :

. la présence d'enseignes intégrées et respectueuses des formes architecturales et de l'environnement,

. une mise en valeur du paysage maitrisée au travers des aménagements de l'espace public et protégée par les RLP en vigueur,

. des installations d'activités et des aménagements de zones récents qui mettent en avant une bonne qualité d'intégration des enseignes dans leur environnement,

. dans le paysage urbain, une présence plus modérée des affiches publicitaires. La publicité est surtout présente sur le domaine public (mobilier urbain), sur le domaine privé elle est limitée notamment par la présence de fronts bâtis continus et les périmètres de protection des Monuments Historiques.

Parmi les points faibles relevés :

. de nombreux dispositifs non conformes (estimés à 7 % pour les enseignes et 14 % pour les publicités et préenseignes),

. une forte concentration des publicités sur les axes à fort trafic et notamment dans les carrefours, avec une confusion sur la nature des dispositifs de grands formats (enseigne/publicité), . des formes et des dimensions très hétérogènes,

. l'implantation de dispositifs peu soucieux de l'environnement bâti et naturel, . l'implantation de nombreuses préenseignes aux abords des zones d'activités et sur le domaine public y compris en présence de signalétique organisée,

. des abords de grands équipements fortement sollicités avec des enseignes très visibles sans tenir compte du paysage et du contexte qui les entourent,

. l'absence d'harmonisation des règles nationales à l'échelle de Le Mans Métropole.

Les orientations du RLPc

Les orientations en matière de publicité extérieure constituent le socle commun du RLPc qui sera traduit réglementairement pour chaque commune de Le Mans Métropole. Dix orientations ont été définies dont quatre orientations générales et six orientations spécifiques.

Ces orientations sont les suivantes :

Les orientations générales :1. Faciliter l'application de la réglementation de l'affichage

Cette orientation porte sur la communication du futur RLPc et les moyens à mettre en place pour favoriser son appropriation.

2. Mieux encadrer l'installation des dispositifs publicitaires

Cette orientation concerne essentiellement les grands panneaux publicitaires, notamment ceux scellés au sol avec l'enjeu de réduire leur impact sur le paysage.

3. Améliorer l'intégration paysagère des dispositifs

Cette orientation porte aussi bien sur les publicités que sur les enseignes. Elle répond à un enjeu qualitatif des dispositifs tant dans leur forme que dans leur implantation tout en favorisant leur lisibilité.

4. Organiser l'implantation des publicités numériques et réduire l'impact de l'ensemble des dispositifs lumineux

Cette orientation porte d'une part sur les panneaux numériques, et d'autre part sur les dispositifs éclairés ou éclairants. Elle vise à encadrer l'implantation et l'esthétisme des panneaux numériques au même titre que les autres publicités, de limiter les consommations d'énergie et de réduire la pollution lumineuse.

Les orientations spécifiques :

5. Protéger le paysage des entrées de ville/bourg

A l'appui de l'analyse paysagère réalisée sur ces voies, cette orientation vise d'une part à préserver les axes susceptibles d'être concernés à terme par la présence de dispositifs publicitaires, et d'autre part à identifier ceux sur lesquels des dispositions complémentaires doivent être prises pour mieux encadrer la publicité et préserver le cadre environnant.

6. Renforcer l'attractivité des zones d'activités

Cette orientation vise à améliorer la lisibilité des entreprises et commerçants à travers une signalétique adaptée et mieux intégrée dans le paysage, et également à harmoniser les dispositifs réglementaires à l'échelle du territoire.

7. Renforcer l'attractivité des centres urbains, notamment sur le centre-ville du Mans Sur Le Mans, cette orientation s'inscrit en lien avec les actions menées pour redynamiser le centre- ville et le rendre plus attractif avec des mesures spécifiques visant à mettre en valeur les façades commerciales tout en conservant une bonne lisibilité des enseignes. Les dispositions proposées pourront également être mises en œuvre sur d'autres centralités de Le Mans Métropole.

8. Mettre en valeur le patrimoine bâti, en particulier la Cité Plantagenêt

En lien avec les prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France, cette orientation permettra de conforter l'esthétisme des dispositifs d'enseignes en cohérence avec le caractère architectural et historique de leur environnement bâti.

9. Protéger le paysage naturel, notamment sur les bords de rivière et le long du Boulevard Nature. Cette orientation vise à préserver ces espaces, notamment en agglomération, qui offrent de larges perspectives sur le paysage naturel, et attirent la fréquentation du public.

10. Faire valoir l'image de l'agglomération mancelle en veillant à la qualité et à l'esthétisme des dispositifs aux abords de grands pôles d'équipements sportifs et culturelsCette orientation porte essentiellement sur le Pôle d'Excellence Sportive situé au sud de l'agglomération, regroupant le Circuit des 24 Heures du Mans et le stade MMArena, ainsi que le Pôle Européen du Cheval situé à Yvré l'Evêque. Attirant un public international, l'objectif de cette orientation est de mettre en valeur l'image de l'agglomération à travers la présence de dispositifs qualitatifs et adaptés au cadre environnant.

La commune de Champagné n’appartenant pas à l’unité urbaine du Mans (pas de continuité avec Yvré l’Evêque), l’implantation de panneaux publicitaires ou préenseignes installées directement sur le sol n’y est pas autorisée.

Toutefois, traversée par une route départementale à fort trafic desservant les zones d’activités situées au sud de la Route de Paris, de nombreuses enseignes visibles depuis cette voie de circulation ont été installées.

Aussi, la traduction réglementaire des orientations proposées s’attachera notamment à améliorer l'environnement paysager de cet axe déterminant pour l'attractivité et la qualité du cadre de vie de notre territoire.

Ces dispositions veilleront également à répondre aux besoins de communication extérieure des acteurs économiques locaux.

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur les orientations du projet de Règlement Local de

Publicité communautaire.

Après avoir participé aux réunions organisées sur ce sujet, je vous propose de valider les orientations

du projet de Règlement Local de Publicité communautaire sur la base des éléments préalablement

cités.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal a adopté cette délibération.

Présents : 21 Votants : 27

Pour : 21 Contre : 6 Abstentions :

Départ de Mme CLAVEAU-LOUVET Véronique à 20 h (pouvoir à Marie Paule DAMANT)

Délibération n°D2019/003 COMMISSIONS MUNICIPALES - AJOUTS DE MEMBRES (nomenclature n° 5.6.2.0.0)

Rapporteur : Erwan COCHET

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-21 et L.2121-22, Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 janvier 2015 portant désignation des membres des commissions municipales,

Vu l’installation de Monsieur Benoît SAMOYEAU et la désignation de 2 nouveaux adjoints au maire, Considérant les candidatures de Messieurs Didier DELPORTE, Karim MAHAOUI et Benoît SAMOYEAU pour intégrer diverses commissions municipales,

Je vous propose, sans supprimer aucun membre déjà présent, de désigner pour siéger dans les commissions :

- Karim MAHAOUI et Benoît SAMOYEAU dans la commission « Finances - Budget communal » - Karim MAHAOUI dans la commission « Travaux - Bâtiments - Cimetière - Chemins communaux » - Karim MAHAOUI et Benoît SAMOYEAU dans la commission « Urbanisme - Habitat - Économie - Développement durable »

- Didier DELPORTE dans la commission municipale « Maison de Santé - Projet de santé pluridisciplinaire »

Après en avoir délibéré, le conseil municipal a adopté cette délibération

Présents : 20 Votants : 27

Pour : 21 Contre : Abstentions : 6Délibération n°D2019/004 AUTORISATION D’OUVERTURE DE CRÉDIT (nomenclature

7.1.2.0.0)

Rapporteur : Erwan COCHET

Le code général des collectivités territoriales dans son article L.1612-1 permet à l'exécutif de la

collectivité territoriale, sur autorisation de l'organe délibérant, d'engager, liquider et mandater les

dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice

précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Ces limites pour 2019

sont fixées respectivement à 1 320 319 € pour le budget principal et 57 531 € pour le budget annexe

salle polyvalente.

Compte tenu de la nécessité de poursuivre des opérations en cours et d’en engager d’autres avant le

vote du Budget Primitif, une ouverture anticipée de crédits d'investissements est proposée aux

membres du conseil municipal de la façon suivante :

Ouvertures crédit 2019 :

N°opération Désignation Montant en €

COMMUNE

92 Gymnase 40 000

93 Parking co-voiturage 25 000

98 Voirie 20 000

99 Terrain de l'Huisne 553 916

137 Atelier Municipal 33 470

139 Pauline Kergomard 6 000

141 Louise Michel 30 000

142 Église 6 940

145 Cantines 22 000

146 CAS 14 500

149 Espaces verts 230

159 Maison Enfance 2 700

169 Centre culturel 100 000

103 Patrimoine communal 4 500

TOTAL 859 256

SALLE POLYVALENTE

113 Travaux extension 20 000

TOTAL 20 000

Le montant total du crédit à ouvrir est de 859 256 € pour le budget principal et 20 000 € pour le budget de la salle polyvalente.

Je vous remercie de valider ces dépenses anticipées par opération. Elles seront reprises dans les budgets primitifs 2019.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal a adopté cette délibération.

Présents : 20 Votants : 27

Pour : 27 Contre : Abstentions :

Délibération n°D2019/005 FINANCES - AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL EQUIPEMENT DE

CUISINE SUR 1 AN (nomenclature 7.10.0.0.0)

Rapporteur : Erwan COCHETL'obligation d'amortissement s'applique aux immobilisations acquises à compter du 1er janvier 1996.

Les durées d'amortissement sont fixées par catégorie de biens, en fonction de leur rythme de

dépréciation technique et en référence aux barèmes préconisés par les instructions budgétaires et

comptables.

Une délibération du 24 janvier 1997 définit les durées d’amortissement des biens de la collectivité.

Une durée d’amortissement de 10 ans a été décidée pour les équipements de cuisine.

Les équipements de cuisine installés lors de la construction de la salle polyvalente n’ont pas été

amortis par oubli.

Il s’agit de deux biens d’équipement de cuisine de la Salle Polyvalente ayant les numéros d’inventaire

ci-dessous :

- 1992001/MAT.INST : installation gros matériel cuisine – 8 021,79 €

- 1993001/MAT.INST : installations techniques cuisine – 2 215,08 €

Cette erreur a été constatée lors des transferts comptables de la trésorerie de Connerré vers le Mans

au 1er janvier 2019.

Aussi, je vous propose d’amortir ces 2 biens exceptionnellement sur 1 an - compte tenu de

l’ancienneté des biens acquis - et non sur 10 ans comme indiqué dans la délibération de 1997.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal a adopté cette délibération.

Présents : 20 Votants : 27

Pour : 21 Contre : Abstentions : 6

Délibération n°D2019/006 ADHÉSION - ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DES MOULINS ET RIVIÈRES DE LA SARTHE (nomenclature 9.1.0.0.0)

Rapporteur : Erwan COCHET

L’association de Sauvegarde des Moulins et Rivières de la Sarthe défend depuis 26 ans le patrimoine des moulins sarthois et leurs ouvrages. Elle conseille les propriétaires et organise des animations dans les sites qu’elle fait connaître au public.

L’association est elle-même adhérente de la « Fédération Française des Associations de Sauvegarde des Moulins »

Beaucoup de communes soutiennent l’association dont la ville du Mans.

La collectivité étant propriétaire du moulin, je vous propose d’adhérer à cette association. Le montant annuel de l’adhésion est de 57€ (montant cotisation 2018).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal a adopté cette délibération.

Présents : 20 Votants : 27

Pour : 27 Contre : Abstentions :

Arrivée de Béatrice DUBUISSON à 20h15

Délibération n°D2019/007 SUBVENTION ÉCOLE DE MONTFORT LE GESNOIS - PARTICIPATION CLASSE DE MER (nomenclature 7.5.2.0.0)

Rapporteur : Anne Gaëlle LESAUVAGE

Dans le cadre de son projet d’école, l’école publique de Montfort le Gesnois organise une classe de mer pour tous les enfants du CP au CM2 ainsi que les enfants d’ULIS (Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire) du 23 au 26 avril à Saint Hilaire de Riez.

Une élève de notre commune va participer à ce séjour

L’école sollicite de notre commune l’octroi d’une subvention

Je vous propose, pour permettre à cet enfant de partir, de verser 100 € à école de Montfort le GesnoisAprès en avoir délibéré, le conseil municipal a adopté cette délibération.

Présents : 21 Votants : 27

Pour : 27 Contre : Abstentions :

Délibération n° D2019/008 DEMANDE DE SUBVENTION ÉTAT (nomenclature 7.5.1.0.0) Rapporteur : Anne-Gaëlle LESAUVAGE

Dans le cadre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Public Local, pour l’année 2019 les projets susceptibles d’être éligibles sont :

1 – La construction du pôle culturel

2 – La rénovation de la cantine et la mise aux normes des équipements de cuisine de l’école Pauline Kergomard

Je vous propose d’adopter les projets précités, et de décider de solliciter le concours de l’État pour ces deux projets.

1 – Construction du pôle culturel

Le projet n°1 est en phase APS aussi je vous propose de délibérer sur les modalités de financement à la phase APD, lors d’un prochain conseil municipal

2 – Rénovation cantine et mise aux normes équipements cuisine école Pauline Kergomard Pour le projet n°2, je vous propose d’arrêter les modalités de financement suivantes : Origine des financements Montant HT en €

Maître d’ouvrage 4 400 DETR et /ou DSIL 17 600 TOTAL 22 000

Je vous propose de :

- Autoriser M Le Maire ou son représentant à déposer une demande au titre de la DSIL pour l’année 2019

- Attester de l’inscription des projets au budget de l’année en cours

- Attester de l’inscription des dépenses en section d’investissement

- Attester de la compétence de la collectivité à réaliser les travaux

Après en avoir délibéré, le conseil municipal a adopté cette délibération.

Présents : 21 Votants : 27

Pour : 27 Contre : Abstentions :

Délibération n°D2019/009 PERSONNEL – SUPPRESSIONS ET CREATIONS DE POSTE SUITE A AVANCEMENT DE GRADE (nomenclature 4.1.3.0.0)

Rapporteur : Erwan COCHET

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale,

Vu les crédits inscrits au budget,

Considérant que plusieurs agents remplissent les conditions pour un avancement de grade en 2019 ;

Je vous propose les créations et suppressions de poste suivantes :Date de

nomination

Nombre

de poste

Suppression de

poste

Temps de

travail

Création du poste Temps de

travail

01/04/2019 1 Adjoint

technique

35h Adjoint technique

principal de 2ème classe

35h

01/04/2019 1 Adjoint

d’animation

27h Adjoint d’animation

principal de 2ème classe

27h

06/04/2019 1 Adjoint

d’animation

35h Adjoint d’animation

principal de 2ème classe

35h

15/04/2019 1 Adjoint

technique

35h Adjoint technique

principal de 2ème classe

35h

Je vous remercie de me charger ou mon représentant de :

- procéder aux recrutements correspondants,

- supprimer les postes laissés vacants lors des nominations respectives.

Le tableau des effectifs de la Commune serait ainsi modifié.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal a adopté cette délibération.

Présents : 21 Votants : 27

Pour : 27 Contre : Abstentions :

Délibération n°D2019/010 SOUTIEN À LA RÉSOLUTION DU 101ÈME CONGRÈS DE L'AMF

(nomenclature 9.4.0.0.0)

Vu que le Congrès de l’association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité qui a eu lieu en novembre dernier a, une nouvelle fois, démontré la force et l’unité de l’AMF. Vu que les communes de France ont subi, durant cette dernière année, une série de contraintes qui remet en cause la libre administration de nos collectivités locales.

Vu qu’au regard du sentiment d’abandon ressenti par certains de nos concitoyens, l'AMF affirme sa mobilisation sur les enjeux propres à la ruralité, notamment sur l’égal accès de tous aux services publics de proximité.

Vu qu’il est légitime de s’inquiéter particulièrement des projets en cours ou à venir des réorganisations des services déconcentrés de l’État, qui vont amplifier le recul de la présence des services publics sur les territoires.

Considérant que l’AMF demande la mise en œuvre immédiate d’un moratoire sur la fermeture des services publics de l’État.

Considérant que :

• Les collectivités locales ne portent pas la responsabilité des déficits de l'État ; qu’elles ont toutes des budgets en équilibre et financent près de 70% des investissements publics du pays ;

• Les dotations de l’État sont la légitime contrepartie d’impôts locaux supprimés ou de transferts de charges, opérés par la loi, et qu’elles sont donc un dû et non une faveur ; • Les communes et intercommunalités ont pris plus que leur part dans le rétablissement des comptes publics, comme le démontre la Cour des Comptes. Leur imposerde nouveaux efforts est contestable, et devrait, en tout cas, être limité à leur part dans la dette publique de la France, soit 4,5% pour le bloc communal ;

• La suppression de la taxe d’habitation – sans révision des valeurs locatives – remet gravement en cause l'autonomie fiscale des communes, fige et amplifie les inégalités entre populations et territoires.

Elle ne permettra plus de maintenir au même niveau les services apportés à la population. En outre, la réforme fiscale devra être discutée avec les trois catégories de collectivités locales et non pas les uns contre les autres ;

• L’encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités locales tel que décidé est intenable et porte gravement atteinte à leur autonomie de gestion ; • La loi NOTRe doit être corrigée en ce qui concerne son volet intercommunal, les dispositions relatives à l’eau et l’assainissement, et au « Grand Paris » ;

• La modification envisagée de la dotation d’intercommunalité, si elle est nécessaire ne peut cependant continuer à favoriser les certaines métropoles au détriment des autres structures intercommunales ;

• La gouvernance de la nouvelle agence de cohésion des territoires doit confier une place majoritaire aux élus du bloc communal, qui sont les premiers concernés. L’agence doit être dotée de fonds propres pour pouvoir remplir son rôle auprès des collectivités dont les moyens sont aujourd’hui contraints.

• Les moyens dévolus aux agences de l’eau doivent être maintenus. Toute ponction qui détourne les redevances des usagers de leurs objectifs initiaux doit cesser ; • L’implication des maires dans la mise en œuvre d’une police de sécurité du quotidien, dans une gouvernance locale de sécurité partagée, doit se faire dans la limite des compétences respectives, sans transfert de charges et dans le respect du principe de libre administration qui s’applique également en matière de sécurité ;

• Les propositions de l’AMF pour soutenir la dynamique volontaire de création de communes nouvelles doivent être prises en compte

• Les démarches initiées par nos territoires en faveur de la transition écologique et énergétique, pour faire face aux dérèglements climatiques, doivent être reconnues et accompagnées

• Les moyens dédiés au sport et à la culture pour tous doivent être maintenus dans le cadre d’une gouvernance partagée ;

• Les conditions d’exercice des mandats locaux doivent être améliorées pour permettre l’accès de tous aux fonctions électives, en facilitant la conciliation avec l’activité professionnelle ;

• La parité des fonctions électives doit être recherchée à tous les niveaux, y compris au sein de tous les exécutifs communaux et intercommunaux ;

• La création récente de la coordination des employeurs territoriaux doit être prise en compte et que le statut de la fonction publique soit comme la pierre angulaire de nos administrations territoriales ;

• La place des communes dans les politiques européennes doit être défendue quelle que soit leur taille par la France dans le cadre du nouveau cadre financier pluriannuel de l’Union.

Considérant que nous demandons la reconnaissance par le gouvernement de trois principes simples mais fondamentaux :

1) Le respect effectif du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ;

2) L’acceptation du principe : « qui décide paie, qui paie décide » ;

3) La cessation de tout dénigrement et toute stigmatisation des maires et de l’ensemble des élus locaux.

Considérant que L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité a, lors de son dernier congrès, proposé sept sujets qui doivent être au cœur d’une véritable négociation avec le gouvernement :1) L’inscription de la place particulière de la commune et de sa clause générale de compétence dans la Constitution. Il s’agit de donner plus de libertés, de capacités d’initiative et de souplesse aux collectivités, en particulier s’agissant de la répartition des compétences du bloc communal. Rien ne remplacera le cadre de solidarité et de proximité des communes et leurs mairies. Cela doit également permettre de consacrer l’engagement présidentiel de garantir l’autonomie financière et fiscale des communes et de leurs groupements 2) La compensation intégrale et dans la durée de la taxe d’habitation sur les résidences principales par un dégrèvement général qui tienne compte de l’évolution annuelle des bases ;

3) L’ajustement de la contribution du bloc communal à la réduction de la dette publique, au prorata de sa part dans l’endettement ;

4) L’acceptation d’une révision du plafonnement à 1,2% des dépenses de fonctionnement, alors que ce seuil est rendu obsolète par des prévisions d’inflation largement supérieures ; 5) Le retour à une conception non « léonine » et donc véritablement partenariale des contrats établis entre l’État et les collectivités territoriales ;

6) Le réexamen de la baisse des moyens dans les domaines essentiels de la vie des territoires que sont notamment le logement social, les contrats aidés et la politique de l’eau ; 7) Le rétablissement du caractère optionnel de tout transfert de compétence – et en particulier de la compétence « eau et assainissement » – qui doit s’accompagner, de manière générale, de l’arrêt de tout nouveau transfert obligatoire.

Ceci étant exposé,

Considérant que le conseil municipal est appelé à se prononcer comme l’ensemble des communes et intercommunalités de France sur son soutien à cette résolution adoptée lors du congrès de 2018. Il est proposé au Conseil municipal de soutenir cette résolution et l’AMF dans ses discussions avec le Gouvernement.

Le conseil municipal après en avoir délibéré soutient la résolution finale qui reprend l’intégralité des points de négociation avec le gouvernement

Après en avoir délibéré, le conseil municipal a adopté cette délibération.

Présents : 21 Votants : 27

Pour : 27 Contre : Abstentions :

INFORMATIONS

Des informations d’ordre général et celles concernant les décisions prises par le Maire en vertu des délégations attribuées par le conseil municipal ont été données.

La séance est levée à 21h07