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Compte-Rendu - CR2014 12 12
Conseil Municipal - CR2014 02 14
Document publié le Vendredi 14 février 2014 par la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CR2014 02 14)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire,
V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 14 FEVRIER 2014
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P PR RO OC CE ES S- -V VE ER RB BA AL L D DU U
C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L D DU U 1 14 4 F FE EV VR RI IE ER R 2 20 01 14 4
Le Conseil Municipal, ordinairement convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville le vendredi 14 février 2014 à 18 Heures, sous la présidence de Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire.
PRESENTS : M. MASSON, Maire
Mmes BENDJEBARA-BLAIS, GUILLEMARE, MATARD, LALIGANT, MM. PUJOL, ROGUEZ, BELLESME, SOUCASSE, Adjoints au Maire,
MM. BLANQUET, TRANCHEPAIN, MICHEZ, Mme THOMAS, M. DAVID, Mmes BOURLON, LEVACHER, LECORNU, UNDERWOOD, M. GUERZA, Mme ECOLIVET, MM NALET, RABILLARD, Conseillers Municipaux,
ABSENTS ET EXCUSES :
M. FROUTE, Mme BOURG, M. PELLETIER, Mmes ROCHELLE, NIANG, Conseillers Municipaux,
AVAIENT POUVOIRS : M. RABILLARD (pour Mme BOURG), M. PUJOL (pour Mme. NIANG)
Madame Anne-Marie THOMAS, est désignée comme secrétaire de séance.
Monsieur le Maire procède à l’appel nominal des membres du Conseil Municipal. Dans la mesure où le quorum est atteint, Monsieur le Maire déclare la présente séance ouverte.
Monsieur le Maire sollicite l’avis des membres du Conseil Municipal présents sur les procès-verbaux des 20 septembre 2013 et 17 janvier 2014. En l’absence d’observation, le Maire décide que les deux procès-verbaux mentionnés ci-dessus sont approuvés.
Ensuite Monsieur le Maire effectue une intervention dont le contenu figure ci-après :
« Séance importante de notre Conseil Municipal ce soir avec le vote du budget. C’est à mon sens, après la présentation du
Débat d’Orientation Budgétaire, l’acte majeur de tout mandat.
Il convient de présenter à nos concitoyens nos actions et comment elles sont financées. C’est un acte de sincérité,
d’honnêteté et de respect à leur égard, a fortiori dans une année comme celle-ci.
Mais, avant d’entamer notre ordre du jour, je voudrai vous faire part de quelques réflexions et remarques :
1. Lors du dernier Conseil Municipal, vous avez à l’unanimité adopté une proposition de motion pour la sauvegarde
du C.I.O. d’ELBEUF. Je n’ai pas eu l’honneur d’obtenir de réponses à mes courriers mis à part celui de notre
Député, mais à la lecture de la presse locale dont nous avons besoin, je me répète mais j’insiste sur ce fait, un
moratoire serait établi avant la décision finale.
Un moratoire n’est pas une décision, c’est un sursis. Aussi, restons vigilants !
2. Toujours par la presse, j’ai noté que l’on recherchait un nom de baptême pour la future métropole que l’on nous
impose. Il faut, me semble t-il, que la pluralité de notre E.P.C.I. soit en permanence affirmée. J’avais donc pensé
à un nom tel que « Saint –Aubin-lès-Rouen Métropole » mais pour ne pas frustrer les autres collectivités, jeV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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proposai plutôt « Rouen – Boucles de Seine », boucles au pluriel, qui reflète bien la géographie de notre
territoire, ou encore « Rouen-Normandie » si nous voulons avoir un rayonnement international.
3. Notre Conseil Municipal se tient un 14 février. J’adresse donc en premier lieu toutes mes félicitations aux
amoureux de notre Ville mais aussi souhaiter un bon anniversaire à notre toujours jeune Jean-Pierre BLANQUET
qui fête aujourd’hui ses 79 ans.
Pour ce faire, il remet à Monsieur Jean-Pierre BLANQUET un cadre dans lequel est insérée la 1ère délibération
qui a été prise par le Conseil Municipal de SAINT AUBIN LES ELBEUF après la nomination de Monsieur Jean-
Pierre BLANQUET en qualité de secrétaire général.
L’intéressé est très touché par ce geste symbolique et remercie Monsieur le Maire de ce témoignage de
reconnaissance.
Monsieur Jean-Pierre BLANQUET rappelle qu’après son passage à la Ville de GRAND QUEVILLY, il arrivait à
SAINT AUBIN LES ELBEUF avec des idées nouvelles (mise en place du dossier vert pour le Conseil Municipal).
4. Enfin, il s’agit de notre dernière séance. Je veux remercier personnellement chacune et chacun d’entre vous pour
le travail accompli. Nous pouvons être fiers de ce que nous avons fait et de notre solidarité. J’ai une pensée
particulière pour Jean-Raphael MOTTET et Annick STEPIEN qui nous ont quitté trop tôt et que j’associe
pleinement à mes remerciements.
Et maintenant, je vous propose de passer à l’examen de nos dossiers.
COMPTE-RENDU DES DELEGATIONS DONNEES AU MAIRE
Conformément aux dispositions prévues par l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous informe ci-après des décisions que j’ai été amené à prendre dans le cadre de la délégation qui m’a été donnée par le Conseil Municipal :
DECISION EN DATE DU 13 JANVIER 2014 (004/2014)
relative au contrat d’abonnement type « pro »
Dans le cadre de la mise en place d’un contrôle de gestion, le service des finances a la nécessité de se doter d’une solution de reporting en ligne permettant l’accès à des tableaux de bord, à une bibliothèque d’indicateurs de performance et de graphiques.
Aussi, un contrat d’abonnement a été conclu avec la société BITTLE SAS, sise Domaine du Petit Arbois, BP 88, 13545 AIX EN PROVENCE CEDEX 4, pour une durée d’un an et ce, à compter de la date de signature du bon de commande afférent. Le coût de l’abonnement est fixé à 1.800 € TTC pour 12 mois.
DECISION EN DATE DU 24 JANVIER 2014 (005/2014)
relative à la modification de l’acte constitutif de la régie de recettes n°2 des cantines scolaires
Afin de répondre à la règlementation, il a été décidé de procéder à la modification de l’acte constitutif de la régie de recettes n°2 des cantines scolaires et ce, conformément aux dispositions de l’instruction codificatrice n° 98.037 du 20 Février 1998 relative aux régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics.
L’objectif de cette modification porte sur le fait que l’encaissement passe à 1.000 € et ce, à compter de la date mise à jour des textes.
DECISION EN DATE DU 21 JANVIER 2014 (006/2014)
relative à la signature d’un marché concernant la désignation d’un prestataire pour la fourniture, l’installation, la maintenance, la fourniture de consommables associés pour les photocopieurs
Dans le cadre du marché relatif à la désignation d’un prestataire pour la fourniture, l’installation, la maintenance, la fourniture de consommables associés pour les photocopieurs, la proposition retenue est la suivante :V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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KONICA MINOLTA
365 route de Saint Germain
78420 CARRIERES SUR SEINE
Le montant minimum est le montant correspondant à quatre photocopieurs. Le montant maximum est de 30.000 € HT, soit 36.000 € TTC.
Les options concernant l’ajout du fax pour le copieur de la direction générale des services et celui du service des marchés publics sont retenues. Le présent marché est conclu pour une durée de quatre années à compter de la date de notification du marché.
DECISION EN DATE DU 24 JANVIER 2014 (007/2014)
relative à la modification de l’acte constitutif de la régie de recettes n°11 bis du centre de vacances
Afin de répondre à la règlementation, il a été décidé de procéder à la modification de l’acte constitutif de la régie de recettes n°11 des cantines scolaires et ce, conformément aux dispositions de l’instruction codificatrice n° 98.037 du 20 Février 1998 relative aux régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics.
L’objectif de cette modification porte sur le fait que l’encaisse soit modifiée, qu’il n’y ait plus de cautionnement, sur le fait que l’encaissement puisse se faire par chèque vacances.
DECISION EN DATE DU 21 JANVIER 2014 (008/2014)
relative à l’avenant au marché concernant l’assurance lot « flotte automobile »
Dans le cadre du marché relatif à l’assurance lot « flotte automobile », attribué à la SMACL, situé à NIORT (79), la passation d’un avenant, relatif à la modification de l’état du parc automobile, s’est avérée nécessaire.
Ce dernier avenant entraîne une variation du montant global du marché de + 789,14 € HT.
DECISION EN DATE DU 24 JANVIER 2014 (009/2014)
relative à la modification de l’acte constitutif de la régie de recettes n°7 pour les haltes garderies La « Câlinerie » et le « Jardin des Lutins »
Afin de répondre à la règlementation, il a été décidé de procéder à la modification de l’acte constitutif de la régie de recettes n°7 des cantines scolaires et ce, conformément aux dispositions de l’instruction codificatrice n° 98.037 du 20 Février 1998 relative aux régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics.
L’objectif de cette modification porte sur l’information de la régie, sur le fait que la quittance soit donnée par un logiciel informatique.
DECISION EN DATE DU 24 JANVIER 2014 (011/2014)
relative à la conclusion d’une convention de mise à disposition à titre précaire du local A2 sis au 7 rue Hédouin HEULLANT, conclue entre la Ville et la société SCORPION
La Ville est propriétaire d’un local, désigné A2 situé au 7 rue Hédouin HEULLANT.
Dans la mesure où la société SCORPION a souhaité poursuivre l’occupation du local précité, il y a lieu de renouveler la convention de mise à disposition à titre précaire conclue entre la Ville et la société SCORPION, pour une période de 6 mois, commençant à courir à compter du 1er mars 2014.
Une redevance d’occupation est versée en contrepartie de cette convention, laquelle s’élève à la somme de 1.566 € par mois.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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DECISION EN DATE DU 10 JANVIER 2014 (014/2014)
relative à l’encadrement d’ateliers des Arts du Cirque
Dans le cadre de son projet d’école, Madame la Directrice de l’école maternelle MAILLE PECOUD, rue de la République, a sollicité l’intervention de « l’Association Cirqu’onstance », représentée par sa Directrice, Madame Christine MASSON, dont le siège social est situé à BOLBEC – 2 route de Mirville (76210).
Un contrat de prestations de services a été conclu avec le prestataire pour mettre à la disposition de l’école maternelle, un animateur à raison de 8 séances de ¾ heure à une heure suivant les classes (cette école maternelle dispose de cinq classes). La durée du contrat a été fixée pour 3 mois avec une date de prise d’effet au 13 janvier 2014 et le montant de la rémunération s’élève à la somme de 1.830 € TTC.
FINANCES COMMUNALES
DOSSIER N°1 : COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE « ILOT MARECHAL LECLERC » - Année 2013
Monsieur Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
Ce budget est assujetti à la TVA et conformément à la nomenclature comptable M 14 et au Code Général des Impôts. Aussi les chiffres annoncés sont tous libellés en hors taxes.
Ce budget concerne toute la partie marchande de l’opération Ilot Maréchal Leclerc (1ère et 2ème tranche).
A l’issue de l’exercice comptable de l’année 2013, les résultats de fonctionnement et d’investissements du Budget annexe « Ilot Maréchal Leclerc » se définissent comme suit :
Section de
fonctionnement
Prévisions
Budgétaires
2013
Réalisations
2013
Résultats
Restes à
réaliser Résultats
Dépenses 177 541.00 143 052.04
Recettes 177 541.00 180 791.06
Résultats + 37 739.02 + 37 739.02
Section
d’investissement
Dépenses 662 010.00 59 258.71 0.00
Recettes 662 010.00 285 576.91
Résultats +226 318.20 +226 318.20
L’analyse des dépenses et des recettes de chaque section se définit comme suit :
Au niveau de la section de fonctionnement
En dépenses : Montant : 143 052.04 €
Au chapitre 011 – Charges à caractère général : Montant 21 500 €
- article 63512 : Taxes foncières 21 500 €
Au chapitre 66 – Charges financières : Montant 13 975.04 €V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Il s’agit du remboursement des intérêts courus des emprunts contractés pour un montant de 15 013.80 € et du rattachement des ICNE pour un montant négatif de 1038.76 € (contrepassation Année N-1 supérieure à la passation des ICNE année N).
Au chapitre 042 – Montant 107 577 €
Des amortissements ont été réalisés à hauteur de 107 577 €
En recettes : Montant 180 791.06 €
Au chapitre 002 – Résultat de fonctionnement reporté : Montant 1 779.09 €
Les résultats excédentaires de fonctionnement de l’année 2012 ont été reportés au Budget de l’année 2013 à l’article 002 – Excédent de fonctionnement antérieur pour 1779.09 €
Au chapitre 70 – Produits des services, du domaine et ventes divers : Montant 7 647.74 €
Des remboursements de frais de différents redevables ont été opérés à l’article 70 878.
Au chapitre 75 – Autres produits de gestion courante : Montant 163 302.79 €
Les revenus des immeubles sont enregistrés sur l’article 752 pour 163 302.05 €. Cela concerne les locations de ED, du Crédit Lyonnais, du Cabinet d’Expertise Comptable LECOEUR et LEDUC et depuis le 1er juillet 2008, le Cabinet HOMONT Géomètre Expert. Une régularisation de TVA pour 0.74 € est également à constater.
Au chapitre 042 – Montant 8 061.44 €
Un transfert au compte de résultat a été réalisé à hauteur de 8 061.44 € (amortissement de subvention reçue sur un bien, lui-même amortissable)
Ainsi, un excédent de fonctionnement de clôture est enregistré pour 37 739.02 €
Au niveau de la section d’Investissement
En dépenses : Montant : 59 258.71 €
Au chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées Montant : 51 021.68 €
Ce poste budgétaire comprend le remboursement du capital des emprunts
Au chapitre 040 – Montant 8 061.44 €
Un transfert au compte de résultat a été réalisé à hauteur de 8 061.44 € (amortissement de subvention reçue sur un bien, lui-même amortissable)
En recettes : Montant : 285 576.91 €
Au chapitre 001 – Excédent d’investissement reporté : Montant : 177 999.91 €
L’excédent d’investissement de clôture de l’exercice 2012 a été reporté au Budget de l’année 2013, sur ce chapitre pour 177 999.91 €
Au chapitre 040 – Opérations d’ordre entre sections : Montant : 107 577 €
Des amortissements ont été réalisés à hauteur de 107 577 €
Aussi, l’excédent d’investissement de l’exercice s’élève donc à 226 318.20 €.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Dans ces conditions, il vous est proposé d’approuver le Compte Administratif du Budget Annexe « Ilot Maréchal Leclerc » de l’année 2013. A noter que ce budget fait l’objet d’une clôture à l’issue de l’année 2013. Les résultats seront affectés au budget ville par délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de M. Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la loi n° 94 504 du 22 Juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
- Vu les décrets pris en application de la loi n° 94.504 du 22 Juin 1994 portant diverses dispositions budgétaires et comptables, relatives aux collectivités locales et de l’article L 2311.1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Budget annexe « Ilot Maréchal Leclerc » de l’année 2013,
- Considérant que dans le cadre de la clôture des comptes de l’année budgétaire 2013, il y a lieu d’approuver le Compte Administratif du Budget Annexe « Ilot Maréchal Leclerc » de l’année 2013,
- Monsieur Jean –Pierre BLANQUET est désigné Président de Séance,
DECIDE A L’UNANIMITE : (Monsieur le Maire ne prend pas part au vote)
- d’approuver le Compte Administratif du Budget Annexe « Ilot Maréchal Leclerc » pour l’année 2013,
- d’autoriser M. le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette décision municipale,
DOSSIER N° 2 : COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE « ACTION ECONOMIQUE » - Année 2013
Monsieur Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
Ce budget est assujetti à la TVA et conformément à la nomenclature comptable M 14 et au Code Général des Impôts, les chiffres annoncés sont tous libellés en hors taxes.
Ce budget regroupe notamment les opérations liées à l’atelier relais n°1.
A l’issue de l’exercice budgétaire de l’année 2013, les résultats de fonctionnement et d’investissement de ce budget annexe se définissent ainsi :V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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SECTION DE
FONCTIONNEMENT
PREVISIONS
BUDGETAIRES
2013 en €
REALISATIONS
EN €
RESULTATS
EN €
REPORTS
EN €
RESULTATS
NETS EN €
DEPENSES 95 699.00 589 588.78
RECETTES 95 699.00 592 808.01
RESULTATS + 3 219.23 + 3 219.23
SECTION
D’INVESTISSEMENT
DEPENSES 1 276 309.00 381 291.84 15 605.00
RECETTES 1 276 309.00 571 098.81 0.00
RESULTATS + 189 806.97 +174 201.97
L’analyse des dépenses et des recettes de chaque section du budget se définit comme suit :
20) – Au niveau de la section de fonctionnement
En dépenses : 589 588.78 €
Au chapitre 011 – Charges à caractère général : Montant : 18 486.90 €
- Entretien bâtiments………………………………………. 168.14 € - Maintenance………………………………………………….. 158.76 € - Taxes foncières……………………………………………….. 4 900.00 € - Publicité, publications (Guide Pratique 2013) ………………… 13 260.00 €
TOTAL …………………………..…. 18 486.90 €
Au chapitre 042 – Opérations de transfert entre sections (amortissements et plus-values) :Montant : 571 098.81 €
Une dotation aux amortissements des biens renouvelables a été opérée à hauteur de 71 098.81 € ainsi que la constatation d’une plus-value sur la cession des 3 ateliers relais à hauteur de 500 000 €.
En recettes : 592 808.01€
Au chapitre 70 – produits des services, du domaine et ventes diverses : Montant de 9 090 €
Il s’agit de l’encaissement des annonces publicitaires pour le « Guide Pratique 2013 », à l’article 70688, « autres redevances »
Au chapitre 75 – autres produits de gestion courante : Montant de 53 786.89 €
Les revenus d’immeubles ont rapporté 46 416.39 € à l’article 752 « revenus d’immeubles ». Ce produit est minoré par rapport à 2012, du fait de la vente précédemment évoquée à compter du 17 avril 2013. Le solde, soit 7350.50 provient du remboursement de quotes-parts sur la taxe foncière.
Au chapitre 002 – excédent de fonctionnement reporté : Montant de 22 281.12 €
L’excédent de fonctionnement de l’année 2012 a été reporté sur le budget de l’année 2013 pour 22 281.12 €.
Dans ces conditions, un excédent de fonctionnement est constaté pour 3 219.23 €V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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2) – Au niveau de la section d’investissement
En dépenses : 381 291.84 €
Les dépenses d’investissement s’expliquent par l’acquisition du 13 rue maréchal Leclerc pour 173 677.17 € HT, le règlement d’un plan de division pour 520 € HT, le remboursement de cautions aux locataires des 3 ateliers relais pour 7 286.38 € et la constatation du solde d’exécution de la section d’investissement reporté de l’année précédente pour 199 808.29 €.
En recettes : 571 098.81 €
Les recettes d’investissement se décomposent ainsi :
Au chapitre 040 – Opérations d’ordre transfert entre sections (amortissements et plus-value) : Montant de 571 098.81 €
Les amortissements ont été constatés pour la somme de 71 098.81 € et les écritures de plus-value constatées pour 500 000 € dans le cadre de la vente des 3 ateliers relais.
Dans ces conditions, le résultat d’investissement de l’exercice 2013 est excédentaire et s’élève à 189 806.97 €.
Compte tenu des reports des dépenses d’investissement au titre des cautions (7 500 €) et des missions confiées à un bureau d’études pour la réalisation d’un plan de gestion sur la friche ABX ainsi qu’à un géomètre en termes de plans de division (8105 €)le résultat d’investissement net à la fin de l’exercice 2013 est excédentaire de 174 201.97 €.
Dans ces conditions, il vous est proposé d’approuver le Compte Administratif du Budget Annexe « Action Economique » de l’année 2013.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de M. Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la loi n° 94 504 du 22 Juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
- Vu les décrets pris en application de la loi n° 94.504 du 22 Juin 1994 portant diverses dispositions budgétaires et comptables, relatives aux collectivités locales et de l’article L 2311.1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Budget annexe « Action Economique » de l’année 2013,
- Considérant que dans le cadre de la clôture des comptes de l’année budgétaire 2013, il y a lieu d’approuver le Compte Administratif du Budget Annexe « Action Economique »,
- Monsieur Jean –Pierre BLANQUET est désigné Président de Séance,
DECIDE A L’UNANIMITE : (Monsieur le Maire ne prend pas part au vote)
- d’approuver le Compte Administratif du Budget Annexe « Action Economique » de l’année 2013,
- d’autoriser M. le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette décision municipale.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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DOSSIER N°3 : COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT HAUTES NOVALES » - Année 2013
Monsieur Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
Pour mémoire, dans le cadre de l’urbanisation de la zone « des Hautes Novales », la Municipalité a décidé de créer un lotissement sur une partie des terrains communaux formant un périmètre continu au niveau des propriétés situées à proximité de la sente reliant la rue Paul Doumer avec le boulevard de l’Europe, les propriétés donnant accès rue Paul Doumer, rue de la Résistance Prolongée et le boulevard de l’Europe.
Au titre de la viabilisation par la Ville des terrains destinés à la vente à des particuliers et / ou à des bailleurs sociaux, les opérations correspondantes à l’aménagement des terrains devenant constructibles doivent être décrites dans une comptabilité de gestion de stock distincte du Budget Principal de la Ville afin d’individualiser le risque financier supporté.
Ainsi, un Budget annexe dénommé Budget Annexe « Les Hautes Novales » a été créé par délibération du Conseil Municipal en date du 17 octobre 2008.
Ce budget annexe permet la mise en place d’une gestion du stock de terrains à aménager, puis de terrains aménagés.
La réalisation 2013 se définit comme suit :
1. Au cours de l’exercice 2013
Création du stock intermittent, constatation des terrains aménagés
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
Article 6045
études, prestations de services
265 763.32 €
Article 658 Charges diverses (centimes TVA) :
1.55 €
Article 66111 Intérêts emprunt
6 097.24 €
Article 7133 Variation des encours de production
de biens N-1(2)
45 944.84 €
Article 71355 Variation des stocks de terrains
aménagés
98 494.00 €
Article 002 Excédent reporté
311 471.55 €
Article 7015 Vente de terrains aménagés
88 459.40 €
Article 758 (régul Centimes TVA : 0.08 €
2. A la fin de l’exercice 2013
Constatation du stock intermittent (2)
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
Article 608 chapitre 043 (transfert intérêts en
racine 60)
6 097.24 €
TOTAL 422 398.19 €
Article 7133
variation en cours de production (1)
271 860.56 €
Article 71355 Variation de stocks de terrains aménagés
N-1(2)
45 944.84 €
Article 791 (chapitre 043)
6 097.24€
TOTAL 723 833.67 €V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Section d’investissement
Dépenses Recettes
Article 3355 variation en cours de production (1)
271 860.56 €
Article 3555 Terrains aménagés (2)
45 944.84€
Article 001 excédent reporté
981 799.16 €
Article 3355 travaux en cours sur terrains à aménager
(2) 45 944.84 €
Article 3555 Variation des stocks de terrains aménagés
98 494.00 €
TOTAL 317 805.40 € TOTAL 1 126 238.00€
(1) cette écriture comptable a été effectuée en fonction des réalisations comptabilisées en racine 60. (2) Contrepassation des écritures 2012
Le résultat d’exécution de la section de fonctionnement est excédentaire de 301 435.48 € ; Celui de la section d’investissement est excédentaire de 808 432.60 €
A noter que l’emprunt afférent à ce budget, remboursable IN FINE (capital remboursé en une seule fois sur la dernière échéance) aurait dû être soldé au 31 décembre 2013, mais la cotation de l’indice T4M n’étant connue qu’en janvier, la dernière échéance comprenant capital et intérêt ne peut être mandatée que sur l’exercice 2014.
Dans ces conditions, il vous est proposé d’approuver le Compte Administratif du Budget Annexe du lotissement des « Hautes Novales » de l’année 2013.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de M. Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la loi n° 94 504 du 22 Juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
- Vu les décrets pris en application de la loi n° 94.504 du 22 Juin 1994 portant diverses dispositions budgétaires et comptables, relatives aux collectivités locales et de l’article L 2311.1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Budget annexe du lotissement « Hautes Novales » de l’année 2013,
- Considérant que dans le cadre de la clôture des comptes de l’année budgétaire 2013, il y a lieu d’approuver le Compte Administratif du Budget Annexe du lotissement des « Hautes Novales » de l’année 2013,
- Monsieur Jean –Pierre BLANQUET est désigné Président de Séance,
DECIDE A L’UNANIMITE : (Monsieur le Maire ne prend pas part au vote)
- d’approuver le Compte Administratif du Budget Annexe du lotissement des « Haute Novales » de l’année 2013,
- d’autoriser M. le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette décision municipale.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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DOSSIER N°4 : COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT HAUTES NOVALES 2 » - Année 2013
Monsieur Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
Pour mémoire, dans le cadre de l’urbanisation de la zone « des Hautes Novales », la Municipalité a décidé de créer un premier lotissement sur une partie des terrains communaux formant un périmètre continu au niveau des propriétés situées à proximité de la sente reliant la rue Paul Doumer avec le boulevard de l’Europe, les propriétés donnant accès rue Paul Doumer, rue de la Résistance Prolongée et le boulevard de l’Europe.
Un second lotissement a été envisagé.
Au titre de la viabilisation par la Ville des terrains destinés à la vente à des particuliers et / ou à des bailleurs sociaux, les opérations correspondantes à l’aménagement des terrains devenant constructibles doivent être décrites dans une comptabilité de gestion de stock distincte du Budget Principal de la Ville afin d’individualiser le risque financier supporté.
Ainsi, un Budget annexe dénommé Budget Annexe « Lotissement HN2 » a été créé par délibération du Conseil Municipal en date du 17 février 2012.
Son exécution était conditionnée à la procédure de déclaration d’utilité publique destinée à acquérir la maitrise de l’assiette foncière relative à l’opération. Dans arrêté préfectoral du 11 janvier 2013, la cessibilité des terrains a été prononcée. La procédure doit donc parvenir à son terme avec jugement d’expropriation afin de permettre la poursuite de l’opération. Un jugement a été rendu en décembre 2013 fixant le montant des indemnisations à verser aux propriétaires. Mais un appel a été formé. La procédure doit donc suivre son cours.
Il n’y a donc aucune écriture à retracer au titre de l’exercice 2013.
Le résultat d’exécution de la section de fonctionnement est : 0 €
Le résultat d’exécution de la section d’investissement est : 0 €
Dans ces conditions, il vous est proposé d’approuver le Compte Administratif du Budget Annexe du lotissement des « Hautes Novales 2 » de l’année 2013.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de M. Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la loi n° 94 504 du 22 Juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
- Vu les décrets pris en application de la loi n° 94.504 du 22 Juin 1994 portant diverses dispositions budgétaires et comptables, relatives aux collectivités locales et de l’article L 2311.1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la délibération en date du 17 février 2012, relative à la création du Budget annexe « Lotissement HN2 »,
- Vu le Budget annexe du lotissement « Hautes Novales 2 » de l’année 2013,
- Considérant que dans le cadre de la clôture des comptes de l’année budgétaire 2013, il y a lieu d’approuver le Compte Administratif du Budget Annexe du lotissement des « Hautes Novales 2 » de l’année 2013,
- Monsieur Jean –Pierre BLANQUET est désigné Président de Séance,
DECIDE A L’UNANIMITE : (Monsieur le Maire ne prend pas part au vote)V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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- d’approuver le Compte Administratif du Budget Annexe du lotissement des « Hautes Novales 2 » de l’année 2013,
- d’autoriser M. le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette décision municipale.
DOSSIER N°5 : COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE « VALORISATION FONCIERE – Exercice 2013
Monsieur Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
Pour mémoire, par délibération en date du 17 février 2012, le conseil municipal a décidé de créer un budget annexe destiné à retracer les écritures budgétaires et comptables liées aux opérations d’acquisitions et de cessions de terrains soumises à TVA.
20) – En section de fonctionnement :
Cette section enregistre le produit de la cession de terrain d’assiette de l’EHPAD (Etablissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes) pour la somme de 776 700 €, ainsi que les écritures d’ordre de constatation de plus-value. Ces écritures ne font pas l’objet d’inscriptions budgétaires lors du Budget primitif. En outre, la somme de 118.75 € a été recouvrée et une régularisation de Tva a été opérée pour 0.44 €.
2) – En section d’investissement
En dépenses, concernant le programme EHPAD, la ville a procédé au mandatement de frais de géomètre, d’études géotechniques et de maitrise d’œuvre relatifs aux travaux VRD (22 062.77 €). Sur la friche ABX, ce sont 15 857.20 qui ont été réglés en honoraires de maitrise d’œuvre relatifs aux travaux VRD. Quant au programme d’aménagement de la friche D1, des travaux de tranchée et pose de réseaux divers rue Bert ont dû être effectués afin que la construction de la future école de musique puisse être entreprise (71 646.41 €). Enfin, 17 964.33 € ont été consacrés à la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage ainsi qu’à la mise en place d’une rampe d’accès au centre de radiologie.
En recettes, ce sont les écritures d’ordre liées à la cession évoquée précédemment qui sont enregistrées. Ainsi, les mouvements sont retracés dans le tableau suivant :
Section de
fonctionnement
Prévisions
Budgétaires
2013
Réalisations
2013
Résultats
Restes à
réaliser Résultats
Dépenses 110.00 776 700.44
Recettes 110.00 776 818.75
Résultats 118.31 118.31
Section
d’investissement
Dépenses 2 870 612.00 1 547 251.84 151 465.00
Recettes 2 870 612.00 776 700.00 1 508 192.00
Résultats -770 551.84 +586 175.16
Aussi, le déficit d’investissement de l’exercice s’élève donc à 770 551.84 €.
Mais, compte tenu des reports en dépenses qui se déterminent comme suit :
- Mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage sur la ZAC des Hautes Novales : 2 000 € - Assistance à maîtrise d’ouvrage sur ABX : 6 750 €
- AMO ABX : 2600 €
- Plans géomètre : 3 100 €
- Mission d’urbanisme : 8 280 €
- Mise en place de boites de dérivation rue Gantois : 14 631 €V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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- Maîtrise d’œuvre travaux VRD EHPAD : 8 899 €
- Mission de coordination sur l’aménagement d’une partie de l’emprise foncière du site D1 : 59 753 € - Frais de maitrise d’œuvre pour le suivi des travaux de VRD et espaces libres ABX : 30 452 € - Frais d’élaboration d’une étude d’impact sur la même opération : 12 000 € - Conception du dossier Loi sur l’eau afférent : 3 000 €
et des reports en recettes comme définis ci-après :
- Cession du terrain d’assiette de l’opération sur la friche D1 : 660 000 € - Cession du terrain d’assiette de l’opération sur la friche ABX : 703 192 € - Cession de 9 garages allée Lesien : 65 000 €
- Cession de la parcelle AC 407 : 80 000 €
Le résultat d’investissement de clôture de l’exercice 2013 est de 586 175.16 €
Dans ces conditions, il vous est proposé d’approuver le Compte Administratif du Budget Annexe « Valorisation foncière » de l’année 2013.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de M. Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la loi n° 94 504 du 22 Juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
- Vu les décrets pris en application de la loi n° 94.504 du 22 Juin 1994 portant diverses dispositions budgétaires et comptables, relatives aux collectivités locales et de l’article L 2311.1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la délibération en date du 17 février 2012, relative à la création du Budget annexe « Valorisation foncière »,
- Vu le Budget annexe « Valorisation Foncière » de l’année 2013,
- Considérant que dans le cadre de la clôture des comptes de l’année budgétaire 2013, il y a lieu d’approuver le Compte Administratif du Budget Annexe « Valorisation Foncière » de l’année 2013,
- Monsieur Jean –Pierre BLANQUET est désigné Président de Séance,
DECIDE A L’UNANIMITE : (Monsieur le Maire ne prend pas part au vote)
- d’approuver le Compte Administratif du Budget Annexe « Valorisation Foncière » de l’année 2013,
- d’autoriser M. le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette décision municipale.
DOSSIER N°6 : COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE –Année 2013
Monsieur Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
Ce budget a été exécuté conformément à l’instruction comptable et budgétaire M 14 applicable aux Communes et aux Etablissements Publics Communaux et Intercommunaux.
A l’issue de l’exercice comptable de l’année 2013, les résultats de fonctionnement et d’investissement se définissent comme suit :V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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EXECUTION DU BUDGET
TOTAL
(réalisations + reports) 18 344 209.79
=a+b+c+d
20 202 944.62
=g+h+i+j
Ainsi, l’excédent de fonctionnement de clôture de née 2008 se détermine comme suit :
Réalisations 2013
Le résultat de la section de fonctionnement s’établit comme suit :
Dépenses A 11 315 988.12
Recettes B 11 944 838.77
Résultat de l’exercice B-A 628 850.65
Excédent reporté 59 393.28
Résultat excédentaire de
fonctionnement
688 243.93
Le résultat de la section d’investissement se détermine comme suit :
DE
REPORTS
L'EXERCICE
N-1
Report en section de
fonctionnement (002) c i 59 393.28
Report en section d'investissement(001)
d 1 134 655.27 j
RESTES A REALISER
A REPORTER
EN N+1
Section de fonctionnement e k
Section d'investissement f 2 493 860.00 1 709 783.00
TOTAL des restes à réaliser
à reporter en N+1
=e+f 2 493 860.00 =k+1 709 783.00
Section de fonctionnement =a+c+e
11 315 988.12
=g+i+k
12 004 232.05
RESULTAT Section d'investissement
CUMULE =b+d+f 9 522 081.67 =h+j+1 8 908 495.57
TOTAL CUMULE
=a+b+c+d+e+f 20 838 069.79.= g+h+i+j+k+1 20 912 727.62
DEPENSES RECETTES
REALISATIONS
DE L'EXERCICE
(mandats et titres)
Section de fonctionnement a 11 315 988.12 g 11 944 838.77
Section d'investissement b 5 893 566.40 h 8 198 712.57
VUE D'ENSEMBLEV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Dépenses A 5 893 566.40 Recettes B 8 198 712.57 Déficit reporté C 1 134 655.27 Résultat de l’Exercice B-C-A 1 170 490.90 Reports année 2013 - 1 784 077.00 Résultat déficitaire d’investissement (à couvrir
au BP 2014 au 1068 par excédent
de fonctionnement 2013)
- 613 586.10
RESULTAT NET (report au BP 2014 en 002) + 74 657.83
1 – L’analyse des dépenses et des recettes de la section de fonctionnement se détermine ainsi :
SECTION DE FONCTIONNEMENT – CHAPITRES
DEPENSES
CHAPITRE LIBELLE CREDITS
OUVERTS
REALISATION
S
RATTACHEMENT
S
TOTAL
011 Charges à
caractère général
3 680 786.00 3 208 704.30 36 455.46 3 245 159.76
012 Charges de
Personnel
5 885 814.00 5 798 183.06 5 798 183.06
014 Atténuation de
produits
2000.00 0.00 0.00
65 Autres charges de
gestion courante
943 550.00 913 819.23 913 819.23
Total des dépenses de gestion
courante
10 512 150.00 9 920 706.59 36 455.46 9 957 162.05
66 Charges
financières
568 335.00 567 908.78 567 908.78
67 Charges
exceptionnelles
66 474.00 37 989.82 37 989.82
68 Provisions 2 000.00 0.00 0.00
022 Dépenses
imprévues
1000.00
Total des dépenses réelles de
fonctionnement
11 149 959.00 10 526 605.19 36 455.46 10 563 060.65
023 Virement à la
section
d’investissement
115 993.00
042 Op. d’ordre de
transfert entre
sections
476 510.00 752 927.47 752 927.47
Total des dépenses d’ordre de
fonctionnement
582 503.00 752 927.47 752 927.47
TOTAL 11 742 462.00 11 279 532.66 35 455.46 11 315 988.12
RECETTES
CHAPITRE LIBELLE CREDITS
OUVERTS
REALISATIONS RATTACHEMENT
S
TOTAL
013 Atténuation de
charges
90 115.00 88 040.87 88 040.87
70 Produits des
services, du
Domaine et
880 200.00 887 642.37 887 642.37V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Ventes Diverses
73 Impôts et taxes 8 160 020.00 8 226 691.62 8 226 691.62
74 Dotations et
participations
1 909 612.00 1 912 720.45 1 912 720.45
75 Autres produits
de gestion
courante
281 962.00 301 544.91 301 544.91
Total des recettes de gestion
courante
11 321 909.00 11 416 640.22 11 416 640.22
76 Produits financiers 400.00 387.60 387.60
77 Produits
exceptionnels
101 288.00 354 827.50 354 827.50
Total des recettes réelles de
fonctionnement
11 423 597.00 11 771 855.32 11 771 855.32
042 Op. d’Ordre de
transfert entre
sections
259 472.00 172 983.45 172 983.45
Total des recettes d’ordre de
fonctionnement
259 472.00 172 983.45 172 983.45
TOTAL 11 683 069.00 11 944 838.77 11 944 838.77
R002 Excédent de
fonctionnement reporté N-1
59 393.00 59 393.28 59 393.28
TOTAL 11 742 462.00 12 004 232.05 12 004 232.05
Au niveau des dépenses réelles de fonctionnement, le taux de consommation des crédits est de 94.74 % par rapport aux prévisions budgétaires globales, avec des dépenses rattachées s’élevant à 36 455.46 €.
En ce qui concerne les recettes réelles de fonctionnement, le taux de réalisation est de 103.05 % par rapport aux prévisions. Le montant de l’excédent de fonctionnement est de 688 243.93 €.
2) – L’analyse des dépenses et des recettes de la section d’investissement se détermine ainsi
DEPENSES RECETTES
Chap. Libellés Montant Cha
p.
Libellés Montant
16 Emprunts et dettes
Assimilés
Et Cautions
857 516.56 16 Emprunts et dettes
assimilés
2 400 000.00
040 Opérations d’ordre entre
sections
172 983.45 10 Dotations, fonds divers et
réserves
2 474 172.34
041 Opérations patrimoniales 2 371 027.77 041 Opérations patrimoniales 2 371 027.77 20 Immobilisations
incorporelles
15 813.02 13 Subventions
d’investissement
157 120.18
204 Subventions équipement
versées
93 418.64 4581 Opérations p/compte tiers 17 255.94
21 Immobilisations corporelles 827 952.75 21 Immobilisations corporelles 2 975.15 23 Immobilisations en cours 1 548 677.19 23 Immobilisations en cours 23 233.72 4581 Opérations p/compte tiers 6 177.02 040 Opérations d’ordre entre sections
752 927.47
001 Solde exécution reporté 1 134 655.27
TOTAL ……… 7 028 221.67 € TOTAL ………… 8 198 712.57 €
Pour rappel :
Les restes à réaliser sont :
Dépenses : 2 493 860 €V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Recettes : 709 783 €
Le résultat d’exécution de la section d’investissement fait apparaître un excédent d’investissement de 1 170 490.90 €. Le solde des restes à réaliser est de – 1 784 077 €. Le besoin de financement est donc de 613 586.10 €. Il fera l’objet d’une couverture intégrale par l’excédent de fonctionnement et ce, dans le cadre du budget 2014.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de M. Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la loi n° 94 504 du 22 Juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
- Vu les décrets pris en application de la loi n° 94.504 du 22 Juin 1994 portant diverses dispositions budgétaires et comptables, relatives aux collectivités locales et de l’article L 2311.1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la délibération en date du 17 février 2012, relative à la création du Budget annexe « Principal de la Ville »,
- Vu le Budget annexe « Principal de la Ville » de l’année 2013,
- Considérant que dans le cadre de la clôture des comptes de l’année budgétaire 2013, il y a lieu d’approuver le Compte Administratif du Budget Annexe « Principal de la Ville » de l’année 2013,
Monsieur le Maire propose à Monsieur Jean-Pierre BLANQUET de présider la séance du Conseil Municipal lors de l’approbation de l’ensemble des comptes administratifs de la Commune.
A cet égard, Monsieur Jean-Pierre BLANQUET félicite Monsieur Gérard SOUCASSE pour la démonstration brillante de l’exercice comptable 2013.
Monsieur Jean-Pierre BLANQUET constate que tous les budgets sont excédentaires. Cependant, sur le budget principal de la Ville, cet excédent diminue. Après l’amortissement des biens renouvelables, Monsieur Jean-Pierre BLANQUET précise qu’il ne reste pas grand « chose ». De plus, les dotations de l’état sont en diminution et l’argent public se rarifie.
Dans le même temps, les collectivités territoriales doivent diminuer leurs dépenses en effectuant des économies de gestion et leurs recettes fiscales ne peuvent plus augmenter.
Par ailleurs, la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires coûtera fort cher.
A l’issue de cet exposé, Monsieur Jean-Pierre BLANQUET sollicite l’avis des membres présents. Dans la mesure où aucune question n’est posée, Monsieur Jean-Pierre BLANQUET déclare les comptes administratifs 2013 de la Commune (budget principal de la Ville et les cinq budgets annexes) approuvés.
DECIDE A L’UNANIMITE : (Monsieur le Maire ne prend pas part au vote)
- d’approuver le Compte Administratif du Budget Annexe « Principal de la Ville » de l’année 2013,
- d’autoriser M. le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette décision municipale.
Monsieur le Maire réintègre la séance du Conseil Municipal et adresse tous ses remerciements à l’équipe municipale.
Monsieur Gérard SOUCASSE félicite également les fonctionnaires qui ont œuvré à la bonne tenue des comptes de la commune.
Monsieur Jean-Pierre BLANQUET adresse toues ses félicitations de Monsieur Jean-Marie MASSON en précisant que le budget est bien maîtrisé et cela le rassure beaucoup.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 14 FEVRIER 2014
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Monsieur Jean-Pierre BLANQUET informe le Maire de l’approbation à l’unanimité de tous les documents comptables évoqués précédemment et estime que Monsieur Jean-Marie MASSON est son digne successeur.
DOSSIER N°7 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2013 – POUR LE BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE ET LES 5 BUDGETS ANNEXES : « ACTION ECONOMIQUE », « Hautes Novales « , « Hautes Novales 2 » et « Valorisation foncière » Documents dressés par M. HENRI RUFFE, Trésorier Municipal
Le Conseil Municipal :
Après s’être fait présenter le budget primitif de la Ville de l’exercice 2013 et les décisions modificatives qui s’y rattachent et des 5 budgets annexes précités, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier Municipal accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2013 de la Ville,
Après s’être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
1) – statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2) – statuant sur l’exécution des budgets de l’exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3) – statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Il est proposé au conseil municipal :
- Que les comptes de gestion du budget principal de la ville et de ses 5 budgets annexes dressés pour l’exercice 2013 par le Trésorier municipal, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part
- D’autoriser Monsieur le Maire à intervenir et à signer tous les différents comptes de gestion des budgets évoqués ci-dessus.
Il est à noter que la Commission Générale qui s’est réunie en date du 31 janvier 2014 a émis un avis favorable à cette proposition.
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la loi n° 94.504 du 22 Juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
- Vu les décrets pris en application de la loi n° 94.504 du 22 Juin 1994 portant diverses dispositions budgétaires et comptables, relatives aux collectivités locales et de l’article L 2311.1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
DECIDE A L’UNANIMITE :V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 14 FEVRIER 2014
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- Que les comptes de gestion du budget principal de la ville et de ses 5 budgets annexes dressés pour l’exercice 2013 par le Trésorier Municipal, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.
- d’autoriser M. le Maire à intervenir et à signer tous les différents comptes de gestion des Budgets évoqués ci-dessus,
DOSSIER N° 8 : AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2013 DES BUDGETS ANNEXES « ACTION ECONOMIQUE », « LOTISSEMENT HAUTES NOVALES » « VALORISATION FONCIERE »
Monsieur Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
Sans remettre en cause le principe du prélèvement sur ressources de fonctionnement pour alimenter la section d’investissement et donc, le recours à l’autofinancement des dépenses d’investissement, le dispositif d’affectation des résultats mis en œuvre par la M14 en modifie substantiellement la teneur.
En effet, la M14 introduit la notion de besoin d’autofinancement, dans un premier temps, estimatif, dans un deuxième temps, réel.
Ainsi, à la clôture de l’exercice, le compte administratif fait apparaître :
- un résultat pour la section de fonctionnement
- un solde d’exécution pour la section d’investissement mouvementé du solde des restes à réaliser en dépenses et en recettes.
Ce n’est qu’à partir de la constatation du résultat de fonctionnement au compte administratif que l’exécution de l’autofinancement est réalisée sur la base d’une décision du Conseil Municipal affectant ce résultat :
20) – affectation d’une partie de ces résultats à hauteur du besoin de financement de la section d’investissement,
b) – affectation du solde, soit en réserves, afin de financer des dépenses nouvelles d’investissement, soit en report afin de financer des dépenses nouvelles de fonctionnement.
Affectation des résultats de l’exercice 2013 du budget annexe « Action économique »
Résultat de fonctionnement 2013
A – Résultat de l’exercice - 19 061.89 €
précédé du signe + (excédent)
ou – (déficit)
B – Résultat antérieur reporté +22 281.12 €
- (ligne 002 du compte administratif 2013)
C – Résultat à affecter +3 219.23€
A + B (hors restes à réaliser)
(si C est négatif, report du déficit
ligne 002 ci-dessous)
DEPENSES INVESTISSEMENT 381 291.84 €
RECETTES INVESTISSEMENT 571 098.81 €
D – Solde d’exécution d’investissement 2013 + 189 806.97€
D 001 (besoin de financement)
R 001 (excédent de financement) + 189 806.97 €
E – Solde des restes à réaliser d’investissement 2013 - 15 605.00 €
besoin de financement
excédent de financement
Excédent de financement F = D+E +174 201.97 €V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 14 FEVRIER 2014
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AFFECTATION = C 3 219.23 €
1) Affectation en réserves R 1068 0 €
en investissement
G = au minimum, couverture du
besoin de financement F 0,00 €
2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 3 219.23 €
DEFICIT REPORTE D 002 (5)
Affectation des résultats de l’exercice 2013 du budget annexe « Lotissement Hautes Novales »
Résultat de fonctionnement 2013
A – Résultat de l’exercice -10 036.07 €
précédé du signe + (excédent)
ou – (déficit)
B – Résultat antérieur reporté 311 471.55 €
- (ligne 002 du compte administratif 2011)
C – Résultat à affecter + 301 435.48 €
A + B (hors restes à réaliser)
(si C est négatif, report du déficit
ligne 002 ci-dessous)
DEPENSES INVESTISSEMENT 317 805.40 €
RECETTES INVESTISSEMENT 1 126 238.00 €
D – Solde d’exécution d’investissement 2013 808 432.60 €
D 001 (besoin de financement)
R 001 (excédent de financement) 808 432.60 €
E – Solde des restes à réaliser d’investissement 2013 (4) 0 €
besoin de financement
excédent de financement
Excédent de financement F = D+E 808 432.60 €
AFFECTATION = C 301 435.48 €
1) Affectation en réserves R 1068 €
en investissement
G = au minimum, couverture du
besoin de financement F 0,00 €
2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 301 435.48 €
DEFICIT REPORTE D 002 (5)V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Affectation des résultats de l’exercice 2013 du budget annexe « Valorisation foncière »
Résultat de fonctionnement 2013
A – Résultat de l’exercice 118.31 €
précédé du signe + (excédent)
ou – (déficit)
B – Résultat antérieur reporté 0 €
- (ligne 002 du compte administratif 2012)
C – Résultat à affecter 118.31 €
A + B (hors restes à réaliser)
(si C est négatif, report du déficit
ligne 002 ci-dessous)
DEPENSES INVESTISSEMENT 1 547 251.84 €
RECETTES INVESTISSEMENT 776 700.00 €
D – Solde d’exécution d’investissement 2013 -770 551.84 €
D 001 (besoin de financement) -770 551.84 €
R 001 (excédent de financement) €
E – Solde des restes à réaliser d’investissement 2013 +1 356 727.00 €
besoin de financement
excédent de financement
Excédent de financement F = D+E 586 175.16 €
AFFECTATION = C 118.31 €
1) Affectation en réserves R 1068 0 €
en investissement
G = au minimum, couverture du
besoin de financement F 0,00 €
2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 118.31 €
DEFICIT REPORTE D 002
Il vous est demandé de bien vouloir approuver les affectations des résultats citées ci-dessus pour les budgets annexes « Action Economique », « Lotissement Hautes Novales » et « Valorisation foncière » aux budgets primitifs 2014 respectifs.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de M. Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la loi n° 94 504 du 22 Juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
- Vu les décrets pris en application de la loi n° 94.504 du 22 Juin 1994 portant diverses dispositions budgétaires et comptables, relatives aux collectivités locales et de l’article L 2311.1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 14 février 2014 relatives à l’approbation des comptes administratifs de la Ville de SAINT AUBIN LES ELBEUF pour l’année 2013 (Budget Principal et Budgets annexes « Action Economique », « Lotissement Hautes Novales », et « Valorisation Foncière »),V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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- Considérant qu’il y a lieu de procéder à l’affectation des résultats des différents budgets de la Ville pour couvrir à la fois le besoin de financement de la section d’investissement et d’effectuer le report en section de fonctionnement,
DECIDE A L’UNANIMITE
- d’approuver l’affectation des résultats de l’exercice 2013 cités ci-dessus pour les Budgets Annexes « Action Economique », « Lotissement Hautes Novales », et « Valorisation Foncière »,
- d’autoriser M. le Maire à intervenir pour faire appliquer cette décision municipale.
DOSSIER N°9 : AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2013 DE LA VILLE ET DU BUDGET ANNEXE « ILOT MARECHAL LECLERC »
Monsieur Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
Sans remettre en cause le principe du prélèvement sur ressources de fonctionnement pour alimenter la section d’investissement et donc, le recours à l’autofinancement des dépenses d’investissement, le dispositif d’affectation des résultats mis en œuvre par la M14 en modifie substantiellement la teneur.
En effet, la M14 introduit la notion de besoin d’autofinancement, dans un premier temps, estimatif, dans un deuxième temps, réel.
Ainsi, à la clôture de l’exercice, le compte administratif fait apparaître :
- un résultat pour la section de fonctionnement
- un solde d’exécution pour la section d’investissement mouvementé du solde des restes à réaliser en dépenses et en recettes.
Ce n’est qu’à partir de la constatation du résultat de fonctionnement au compte administratif que l’exécution de l’autofinancement est réalisée sur la base d’une décision du Conseil Municipal affectant ce résultat :
20) – affectation d’une partie de ces résultats à hauteur du besoin de financement de la section d’investissement,
b) – affectation du solde, soit en réserves, afin de financer des dépenses nouvelles d’investissement, soit en report afin de financer des dépenses nouvelles de fonctionnement.
A noter la clôture du Budget Annexe Ilot Maréchal LECLERC au 31 décembre 2013 et l’affectation de ses résultats au Budget Ville. L’actif et le passif de ce budget seront transférés par opérations d’ordre non budgétaires par le comptable public sur le budget action économiqueV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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COMPTE ADMINISTRATIF 2013
Délibération du 14/02/2014
BUDGET
PRINCIPAL
BUDGET ILOT
MARECHAL
LECLERC
(clôturé au
31/12/13)
TOTAL
Résultat de fonctionnement 2013
A – Résultat de l’exercice 628 850,65 € 35 959,93 € précédé du signe + (excédent)
ou – (déficit)
B – Résultat antérieur reporté 59 393,28 € 1 779,09 € - (ligne 002 du compte administratif 2013)
C – Résultat à affecter 688 243,93 € 37 739,02 € 725 982,95 € A + B (hors restes à réaliser)
(si C est négatif, report du déficit
ligne 002 ci-dessous)
DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2013 7 028 221,67 € 59 258,71 € RECETTES D’INVESTISSEMENT 2013 8 198 712,57 € 285 576,91 € D – Solde d’exécution d’investissement
2013 1 170 490,90 € 226 318,20 € 1 396 809,10 € D 001 (besoin de financement)
R 001 (excédent de financement) 1 170 490,90 € 226 318,20 € 1 396 809,10 €
Dépenses d’Investissement en Restes à
Réaliser 2 493 860,00 0,00 € Recettes d’Investissement en Restes à
Réaliser 709 783,00 0,00 € E – Solde des restes à réaliser
d’investissement 2008 -1 784 077,00 € 0,00 € -1 784 077,00 €
besoin de financement -613 586,10 €
excédent de financement 226 318,20 € Besoin de financement total F = D+E
AFFECTATION = C 688 243,93 € 37 739,02 € 725 982,95 €
1) Affectation en réserves R 1068 613 586,10 € 0,00 € 613 586,10 € en investissement
G = au minimum, couverture du
besoin de financement F
2) H Report en fonctionnement R 002
(2) 74 657,83 € 37 739,02 € 112 396,85 €
Il vous est demandé de bien vouloir approuver l’affectation des résultats citée ci-dessus pour le budget principal de la Ville au titre de l’exercice 2014
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de M. Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 14 FEVRIER 2014
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- Vu la loi n° 94 504 du 22 Juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
- Vu les décrets pris en application de la loi n° 94.504 du 22 Juin 1994 portant diverses dispositions budgétaires et comptables, relatives aux collectivités locales et de l’article L 2311.1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 14 février 2014 relatives à l’approbation des comptes administratifs de la Ville de SAINT AUBIN LES ELBEUF pour l’année 2013 (Budget Principal),
- Considérant qu’il y a lieu de procéder à l’affectation des résultats des différents budgets de la Ville pour couvrir à la fois le besoin de financement de la section d’investissement et d’effectuer le report en section de fonctionnement,
DECIDE A L’UNANIMITE
- d’approuver l’affectation des résultats de l’exercice 2013 cités ci-dessus pour le Budget Principal de la Ville,
- et plus particulièrement d’approuver l’affectation des résultats 2013 du budget annexe ilot maréchal leclerc, faisant l’objet d’une clôture au 31 décembre 2013, au budget ville 2014, ainsi que le transfert de l’actif et du passif par opérations d’ordre non budgétaires, effectuées par le comptable public, sur le budget annexe Action Economique
- d’autoriser M. le Maire à intervenir pour faire appliquer cette décision municipale.
DOSSIER N°10 : ANNEE BUDGETAIRE 2014 – TAUX DE LA TAXE D’HABITATION, DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES ET DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES
Monsieur Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
Monsieur le Maire indique que le budget primitif 2014 de la commune de Saint Aubin les Elbeuf, acte de prévision et d’autorisation, ne nécessite pas d’augmentation des taux des 3 taxes. Les taux demeurent donc fixés comme suit :
LIBELLE TAUX 2012 TAUX 2013 TAUX 2014
Taxe d’habitation 13.82 13.82 13.82
Taxe sur le foncier bâti 24.08 24.08 24.08
Taxe sur le foncier non bâti 38.94 38.94 38.94
Il est proposé au Conseil municipal d’adopter la fixation des taux des 3 taxes pour 2014 telle que présentée ci- dessus.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de M. Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la loi n° 94 504 du 22 Juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
- Considérant qu’il y a lieu de fixer le taux de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour l’année 2014,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Monsieur Jean-Marie MASSON évoque le poids des charges sur les concitoyens ; charges qui augmentent régulièrement. Cependant, il convient pour Monsieur le Maire, de noter que c’est la 2ème année consécutive sans augmentation de la fiscalité pour les habitants.
Monsieur Vincent RABILLARD intervient pour rappeler les contraintes pesant sur les communes avec les besoins de services locaux adaptés. Des choix sont à faire pour l’avenir sans accroître l’endettement de la Ville. C’est l’enjeu de ce vote pour le budget avenir. Il n’a donc pas de raison à refuser le maintien des taux actuels de taxes locales actuelles.
Pour Monsieur RABILLARD, il faudra être imaginatif et fixer de vraies priorités pour l’avenir.
Monsieur Jean-Marie MASSON rappelle les engagements pris par l’actuelle Municipalité et ce, depuis plusieurs années.
Tout le monde est donc favorable au maintien du taux de la fiscalité.
DECIDE A L’UNANIMITE
- de fixer les taux de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, tels que définis ci-dessus,
- d’autoriser M. le Maire à intervenir pour faire appliquer cette décision municipale.
DOSSIER N°11 : AUTORISATIONS DE PROGRAMMES / CREDITS DE PAIEMENT AU TITRE DE L’EXERCICE 2014
Monsieur Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
Dans le cadre de la maîtrise de la programmation financière, le principe des Autorisations de Programme et de Crédits de Paiement (AP / CP) a été mis en place en 2010.
Le dispositif des Autorisations de Programme permet l’affichage, la programmation, l’évaluation et la mise en œuvre d’opérations pluriannuelles d’investissement, tout en ciblant les inscriptions annuelles comptables en investissement.
L’équilibre budgétaire est préservé et le volume de crédits non utilisés au cours d’un exercice est diminué.
Parallèlement à cela, des crédits de paiement doivent être ouverts afin de mobiliser annuellement des moyens à prévoir pour la réalisation des équipements.
Pour rendre efficace cette technique, chaque acteur de la Collectivité participant à la réalisation des opérations doit s’engager dans une démarche commune visant à l’utilisation stricte (et pas au-delà) des crédits mis à disposition selon un échéancier établi à l’avance.
Dans ce cadre, il vous est proposé de mettre à jour les AP / CP votées en mars 2010 pour le budget VILLE et ce, comme suit :
1) Autorisation de programme relative à la construction de l’école maternelle sur le site D1
• Autorisation de programme : 3 294 868 €
• Crédits de paiement répartis comme suit :
Année Crédits
Pour mémoire, réalisé 2010 75.299,26 €
Pour mémoire, réalisé 2011 0,00 €
Pour mémoire, réalisé 2012 21 591.08 €
2013 0 €
2014 281 201,00 €
2015 1.000.000,00 €
2016 1 916 776.66 €V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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2) Autorisation de programme relative à la restructuration du Centre Social Secondaire
• Autorisation de programme : 2 325 192 €
• Crédits de paiement répartis comme suit :
Année Crédits
Pour mémoire, réalisé 2010 20 461,75 €
Pour mémoire, réalisé 2011 173 067,97 €
Pour mémoire, réalisé 2012 880 817.61 €
Réalisé 2013 119 047.04 €
2014 1 131 797.63 €
3) Autorisation de programme relative à la Voirie « (Antennes 0912VOIRI et 1317 VOIRI) »
• Autorisation de programme : 3 050 000 €
• Crédits de paiement répartis comme suit :
Année Crédits
Pour mémoire, réalisé 2010 278 576,13 €
Pour mémoire, réalisé 2011 201 471,47 €
Pour mémoire, réalisé 2012 150 013.01 €
Réalisé 2013 494 410.93 €
2014 600 000,00 €
2015 500 000,00 €
2016* 925 528.46 €
*A revoir en fonction d’un éventuel transfert de compétence à la Métropole, dans l’éventualité de sa création
POUR LE BUDGET VALORISATION FONCIERE :
Il vous est proposé d’adopter les APCP comme suit :
1) Autorisation de programme relative à la conception et réalisation des aménagements des espaces publics de la friche D1
• Autorisation de programme : 1 793 210 € HT
• Crédits de paiement répartis comme suit :
Année Crédits
2014 348 938.00
2015 570 000.00
2016 600 000.00
2017 254 272.00
2018 20 000.00
2) Autorisation de programme relative aux travaux de viabilisation et VRD site friche ABX – LOTS A, B et C
• Autorisation de programme : 1 459 500 €
• Crédits de paiement répartis comme suit :
Année Crédits
2014 450 000.00
2015 810 000.00
2016 199 500.00V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de M. Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le projet de Plan Pluriannuel des Investissements actuellement développé pour la période 2010 à 2020,
- Considérant que, dans le cadre de la mise en œuvre de ce PPI, il y a lieu, pour certaines opérations de mettre en œuvre une procédure de gestion pluriannuelle des investissements en AP / CP,
Monsieur Gérard SOUCASSE rappelle que les autorisations de programme et crédits de paiement sont des techniques comptables adaptées afin de faire peser sur un budget, l’exécution financière des travaux réalisés sur une période de 12 mois ; lorsque que ceux-ci nécessitent des investissements lourds sur plusieurs années.
Monsieur Vincent RABILLARD estime que le calendrier relatif au vote du budget primitif 2014 est inapproprié dans la mesure où le Conseil Municipal peut voter ce document jusqu’au 30 avril 2014.
Il rappelle à Monsieur le Maire que deux listes s’opposeront aux élections municipales de mars prochain et qu’il engage ses projets avant de connaître les résultats des échéances électorales. Pour Monsieur RABILLARD, il s’agit d’un déni démocratique.
De ce fait, il ne peut pas voter cette délibération qui ne sera pas maintenue, si son équipe est choisie par les électeurs.
Selon Monsieur RABILLARD, les AP/CP ne sont pas dissociables du budget primitif 2014 et il trouve regrettable de ne pas attendre le verdict des urnes pour faire valider cette orientation.
Monsieur le Maire estime que Monsieur Vincent RABILLARD présente les choses d’une manière particulière dans la mesure où 95 % des Communes de France présentent le budget primitif avant l’échéance électorale.
De toute manière et si l’équipe est élue, elle pourra par décision modificative prendre des orientations différentes en fonction des nouveaux chois effectués.
Cette position n’est donc pas un inconvénient majeur. Selon Monsieur Jean-Marie MASSON, il faut être honnête avec les électeurs en les informant sur les axes de développement de la Commune.
DECIDE A L’ISSUE DU VOTE :
-Contre : 2(Vincent Rabillard – Florence Bourg)
-Abstention : 0
-Pour : 22
- d’approuver la modification des Autorisations de Programmes et de Crédits de Paiement (AP / CP), telles que celles-ci ont été définies précédemment, tant pour le budget ville que pour le budget « valorisation foncière »,
- d’autoriser M. le Maire à intervenir pour faire appliquer cette décision municipale.
2008 se détermine comme suit
DOSSIER N°12 : SUBVENTIONS COMMUNALES A ALLOUER 2014
Monsieur Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
Dans le cadre de la préparation budgétaire 2014, l’Etat des subventions à allouer aux différentes associations locales a été établi et ce, comme suit :V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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SUBVENTIONS - B.P. 2014
SERVICE
NATURE FONCT. S/FONCT ORDRE
ASSOCIATIONS
SUBVENTIONNEES FONCT FONCT FORM INVES T
657362 6574 6574 204 2
SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT – Fonction 0
Relations 6574 0 04 Comité de jumelage 13 840,00
Internationa
les 6574 0 04 Comité de liaison Normandie BASSE Saxe 200,00
Sous
Total
sous
fonction
04
0 € 14 040,00
Fêtes et 6574 0 02 4 Comité des Fêtes de SAINT-AUBIN- LES-ELBEUF 20 000,00
cérémonies 6574 0 02 4 JOC (Jeunesse ouvrière chrétienne) Fédération locale de ROUEN 100,00
Provisions 5 000,00 Sous
Total
sous
fonction
024
0 € 25 100,00
6574 0 02 5 Sidi Brahim 200,00
6574 0 02 5 Fédération Nationale des combattants volontaires du Canton d’Elbeuf 200,00
6574 0 02 5 Jardins Saint-Aubinois 150,00
6574 0 02 5 Amicale du Personnel Communal (fonctionnement) 19 310,00
6574 0 02 5 Amicale du CS 19 Sapeurs Pompiers Retraités de Saint Aubin 100,00
6574 0 02 5 Œuvre des pupilles orphelins et Fonds d’entraide Sapeurs Pompiers 100,00
6574 0 02 5 ACPG CATM (Anciens combattants première guerre) 200,00
6574 0 02 5 Orphelinat Mutualiste de la Police Nationale2 100,00
6574 0 02 5 Assoc. Rgale pour Défense et Egalité des droits aux Français Musulmans AJIR 150,00
6574 0 02 5 Amicale des Sapeurs Pompiers de St Aubin 1 150,00
6574 0 02 5 Amis des Petits Frères des Pauvres 100,00
6574 0 02 5 AFEP Amicale entraide Pompiers 200,00
6574 0 02 5 Souvenir Français 200,00
6574 0 02 5 Fédération générale des retraités de la SNCF 100,00
6574 0 02 5 Amicale de la Police d’Elbeuf 100,00
6574 0 02 Secours populaire 100,00V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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5
6574 0 02 5 Les médaillés militaires d’Elbeuf et sa région 100,00
6574 0 02 5 Amicale des Novales 300,00
6574 0 02 5 Provisions 2 000,00
Sous
Total
sous
fonction
025
0 € 24 860,00
TOTAL
FONCT
ION 0
0 € 64 000,00
SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT – Fonctions 2 et 3
0 € 0,00
Enseigneme
nt 1er degré
6574 2 21 11 Coopérative Scolaire Maternelle Ecole Maille Pécoud 8 250,00
6574 2 21 13 Ecole M. Touchard 2 146,00
6574 2 21 12 Ecole A. Malraux 5 254,00
6574 2 21 21 Coopérative Scolaire Primaire
Ecole P Bert V
Hugo (classe
découverte)
9 431,00
6574 2 21 23
Ecole M.
Touchard (classe
découverte)
12 913,00
6574 2 21 22 Ecole A. Malraux 6 505,00
6574 2 21 24 Ecole St Joseph 1 199,00
Sous Total sous
fonction 21 0 € 45 698,00
Enseigneme
nt 2ème
degré
6574 2 22 Collège A. Rimbaud 6 000,00 6574 2 22 UNSS 500,00 FSE 500,00 6574 2 22 Amicale des Anciens Elèves du C.E.T et Lycée F. Buisson 100,00 Provisions 1 287,00 Sous Total sous
fonction 22 8 387,00
TOTAL
FONCTION 2 0 € 54 085,00
6574 3 33 Club des Amateurs des Anciennes Renault 100,00 6574 3 33 Société Philatélique Elbeuvienne 100,00
6574 3 33 Association PLOiESTI/RAFOV 1 370,00 6574 3 33 ADESA Culture 1 171,00 6574 3 33 Les Routes de Philanthrope
6574 3 33 Lire en Seine 300,00
TOTAL
FONCTION 3 0 € 3 041,00V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT – Fonctions 4 et 5
Sports 6574 4 40 ADESA Sections Sportives + Administration 22 214,00 6574 4 40 Club de Voile de SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF 1 600,00 6574 4 40 Les seigneurs des cimes 400,00 6574 4 40 Football SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF ( fonctionnement) 40 430,00 6574 4 40 MotoClub St Aubinois 1 300,00 6574 4 40 Société Colombophilie « Pigeon Sport » 100,00 6574 4 40 Les Amis des oiseaux 0,00 6574 4 40 Kick boxing St Aubinois 2 400,00
6574 4 40 VCR (Véloce club) 1 360,00 6754 4 40 Les archers du Quesnot 2 000,00
6754 4 40 Association de l’agglomération pour l’initiation à l’aéronautique 800,00
6574 4 40 Club Pongiste de Saint Aubin 2 500,00 6574 4 40 TEAM VTT Malaunay 950,00 6574 4 40 Saint Aubin Tennis Club 30 500,00 6574 4 40 Association Rouennaise des Sports Aveugles 100,00 6574 4 40 Moto Les ESSARTS 0,00 6574 4 40 Association Médailles Jeunesse et Sports 150,00 Provisions 200,00
TOTAL
FONCTION 4 0 €
107
004,00
6574 5 51 2 Agir avec Becquerel pour la vie 100,00
6574 5 51 2 Association des visiteurs de malades en établissement hospitalier 100,00
6574 5 51 2 NAFSEP – Association Française des Sclérosés en Plaque 100,00
6574 5 51 2 Association Française contre la Myopathie 100,00
6574 5 51 2 Comité Départemental de la Ligue contre le Cancer 150,00
6574 5 51 2 Comité Féminin de Seine Maritime pour le dépistage précoce du cancer du sein 100,00
6574 5 51 2 Association Braille tech 100,00
6574 5 51 2 Association AIDES (malades du SIDA) 200,00
6574 5 51 2 Association Charline 100,00
6574 5 51 2 Association « Courir pour la vie, courir pour Curie » 100,00
6574 5 51 2 Association des Donneurs de Sang d’Elbeuf 100,00
6574 5 51 2 F M H Fédération malades handicapés 100,00
6574 5 51 2 Handi Sup 100,00
6574 5 51 2 Association Vie et Espoir 150,00
Sous Total sous
fonction 51 1 600,00
Intervention
sociale
6573
6 5
52
0 C.C.A.S subvention de fonctionnement 500
000,00V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Action
faveur
enfance
6574 5 52 2 Association de Prévention de la région Elbeuvienne (APRE) - 1 650,00
et
adolescence
Sous Total sous
fonction 52
500
000,00 € 1 650,00
TOTAL
FONCTION 5
500
000,00 € 3 250,00
SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT – Fonctions 6 et 9
Action en
faveur des 6574 6 60 Papillons Blancs Section Elbeuf - 150,00 familles 6574 6 60 Société Saint Vincent de Paul 260,00
Sous Total sous
fonction 60 410,00
6574 6 61 Club Saint-Rémy (22,28€ x120 membres) 2 680,00
Sous Total sous
fonction 61 2 680,00
Aide à la
famille 6574 6 63 Habitat et Humanisme 100,00 6574 6 63 Secours Catholique 100,00
6574 6 63 Association Familiale Montjoie 100,00 6574 6 63 Consommation Logement et Cadre de vie d’Elbeuf 100,00
Sous Total sous
fonction 63 400,00
TOTAL
FONCTION 6 3 490,00
6574 9 90 Ensemble vers l’insertion et l’emploi 100,00 6574 9 90 APRE A l’attention du SAIRE 800,00 Sous Total sous
fonction 90 900,00
Aide au
tourisme 6574 9 95
Association Port de Plaisance de SAINT AUBIN LES
ELBEUF 100,00
Sous Total sous
fonction 95 100,00
TOTAL
FONCTION 9 1 000,00
SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES B.P. 2014
2042
2 0 01
Subvention alarme et vidéosurveillance
des particuliers 1 000,00
6574 0 02 5 Collectif Anti raciste Fasti 100,00
6574 0 02 5 Association Parents Elèves Colette Yver 100,00
6574 0 02 5 Association du Mémorial Départemental Seine Maritime 100,00
6574 0 02 5
ACTIV Association de contrôle de
traçabilité et d’Information Viande halal
Sous réserve
100,00V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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6574 0 02 5 Par-Tage 50,00
6574 0 02 5 Prévention routière 65,00
6574 0 02 5 Association Sauvetage et Secourisme Région d’Elbeuf 100,00
6574 0 02 5 Vitrines Pays d’Elbeuf 1 600,00
6574 0 02 5 Société des Courses 350,00
6574 0 02 5 Espoir Yakkar 200,00
6574 0 02 5 Piednoel Fil à la patte 100,00
6574 0 02 5 Autobus 300,00
6574 0 02 5 Féd.Anciens Missions extérieures 150,00
6574 0 02 5 Médaillés militaires S.N. Entraide 100,00
6574 0 04 Comité de Jumelage – Transport Camp Jeunes 640,00
6574 2 22 Association Musica Maurois (projet comédie musicale) 2 800,00
6574 2 22 MFR Vimoutiers 100,00
6574 2 22 CFA – ICF Institut Consulaire de Formation ELBEUF 100,00
6574 2 22 CFAIE (Centre formation apprentis)de l’Eure (6 jeunes) 300,00
6574 2 22 Collectif Parentalité de l’Agglomération Elbeuvienne 100,00
6574 2 22 Maison familiale de Routot (3 jeunes) 150,00
6574 2 22 Centre de Formation des Apprentis Lanfry ROUEN (4 jeunes) 200,00
6574 2 22 Le Pré La Bataille 50,00 6574 2 22 Centre Normandie Lorraine 50,00
6574 2 22 Centre de Formation des Apprentis Lanfry Dieppe 200,00
2042
2 3 33 ADESA – Culture – investissement 740,00 6574 3 33 ADESA – Culture – Location scène 500,00 6574 4 40 ADESA – Sport - 1 000,00 2042
2 4 40 ADESA – Sport Investissement 300,00
6574 4 40 Football SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF DHR 2ème partie 2010/2011) 6 000,00
6574 4 40 Football SAINT-AUBIN- LES-ELBEUF DHR 1ère partie 2011/2012) 6 000,00
6574 4 40 Les Seigneurs des cimes – Formation 800,00 2042
2 4 40
Les seigneurs des cimes –
Investissement (matériel escalade) 1 500,00 2042
2 4 40 Club de voile investissement (bâteau) 4 300,00
6574 4 40 Club pongiste de Saint Aubin – Formation 90,00 300,00
2042
2 4 40
Les archers du Quesnot
(investissement- matériel tir à l’arc)) 2 700,00 6574 4 40 Les Archers du Quesnot (formation) 200,00 6574 4 40 Les Archers du Quesnot (gaz) 2 210,00 6574 4 40 ANIA Aéronautique – formation 150,00V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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6574 4 40 St Aubin Tennis Club – En attente N3 1 000,00 1 500,00
6574 4 40 St Aubin Tennis Club – Subv exceptionnelle 6 400,00
6574 4 40 Volley 100,00 6574 4 40 Taekwondo 500,00
6574 5 51 2 Ligue contre le Cancer (Randolune) 1 600,00
6574 5 51 2 Association des Paralysés de France 100,00
6574 5 51 2 Association Laryngectomisés et Mutilés de la Voix 100,00
6574 5 51 2 La Passerelle 6 128,00
6574 5 51 2 France AVC Normandie 100,00
6574 5 52 2 Les Voiles de l’Espoir 1 500,00
6574 6 63 Action contre la Faim 200,00 2042
2 8
82
4 Ravalement façades 22 000,00
6574 5 52 0 Provision sinistres 14 720,00
TOTAL SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES 0 € 56 263,00 2 740,00 32 840,00
TOTAL
GENERAL 500 000,00
292
133,00
2740,0
0 32840,00
294 873,00
TOTAL GENERAL
SUBVENTIONS 827 713,00 €
TRANSFERT DE SUBVENTIONS SPORT ET CULTURE DE LA CREA
Core Rugby 29 160,00 Saint Aubin Football Club 13 000,00 Saint Aubin Tennis Club 5 250,00 Club de Voile St Aubin les Elbeuf 8 600,00 Core Volley 3 100,00 Canoe Kayak 2 700,00 Club subaquatique Agglo Elbeuf 2 350,00 St Aubin Tennis Club : organisation circuit jeunes 1 000,00
TOTAL SPORT 65 160,00
Atelier Singulier 2 700,00 Société des artistes 3 600,00
TOTAL CULTURE 6 300,00
TOTAL GENERAL
SPORT/CULTURE 71 460,00
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Gérard SOUCASSE et avoir délibéré,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la loi n° 94 504 du 22 Juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales et les textes qui ont complété cette loi,
- Considérant que les subventions mentionnées dans le tableau ci-annexé aux associations, coopératives scolaires et autres pourraient être octroyées et sont inscrites au Budget Primitif de l’année 2014,
Monsieur le Maire remercie la commission « vie de la cité » pour les propositions de subventions créatives et innovantes.
Monsieur Vincent RABILLARD intervient pour expliquer son positionnement, qui, pour les mêmes raisons évoquées précédemment, est identique au dossier concernant les AP/CP.
De plus et selon l’intéressé, des associations ont été mises en difficultés par le calendrier prévisionnel du vote du Budget Primitif en 2014.
A cet égard, Monsieur Gérard SOUCASSE précise que si des associations ont besoin des subventions dès le début de l’année, des dispositions peuvent être prises pour les aider en fractionnant le règlement des subventions. De plus, le report du vote du budget à la fin du mois d’avril 2014 aurait engendré encore plus de difficultés.
Monsieur Joël ROGUEZ précise que plusieurs associations ont des conventions d’objectifs pluriannuelles afin d’assouplir les relations avec la collectivité.
DECIDE A L’ISSUE DU VOTE :
-Contre : 2(Vincent Rabillard – Florence Bourg)
-Abstention : 0
-Pour : 22
- d’approuver le versement des subventions mentionnées dans le tableau ci-dessus, au titre de l’année 2014,
- d’autoriser M. le Maire à intervenir pour faire appliquer cette décision municipale.
DOSSIER N°13 : BUDGET PRIMITIF « ACTION ECONOMIQUE » EXERCICE 2014
Monsieur Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
En application de l’article 201 octies de l’annexe II du Code Général des Impôts, il a été élaboré un budget annexe pour le service public « Action économique » qui est assujetti à la TVA. Cette comptabilité distincte est conforme à la nomenclature comptable M 14
Dans ces conditions, il est présenté le projet de Budget Primitif 2014 qui se définit ainsi :
I - SECTION DE FONCTIONNEMENT
Cette section s’équilibre sur la base de 209 667 €.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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DEPENSES RECETTES
Chap. Libellés Montant Chap
.
Libellés Montant
011
042
65
66
67
Charges à caractère général
Op. d’ordre transfert entre
sections
Charges de gestion courante
Charges financières
Charges exceptionnelles
41 500 €
107 577 €
40 000 €
12 140 €
8 450 €
002
75
70
042
77
Résultat de fonctionnement
reporté
Autres produits de gestion
courante
Produits des services
Op. d’ordre transfert entre
sections
Produits exceptionnels
3 219 €
179 886 €
14 500 €
8 062 €
4 000 €
TOTAL ……………… 209 667 € TOTAL ……………… 209 667 €
REPRESENTATION GRAPHIQUE DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES
Chapitre 66 Charges
financières
6%
Chapitre 042 Op.
d'ordre transfert
entre sections
Chapitre 011 Charges
à caractère général
20%
Chapitre 65 charges
de gestion courante
19%
Chapitre 67 Charges
exceptionnelles
4%V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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REPRESENTATION GRAPHIQUE DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES
Chapitre 77 Recettes
exceptionnelles
2%
Chapitre 75 Autres
produits de gestion
courante
Résultat de
fonctionnement
reporté
2%
Chapitre 70 Produits
des services
7%
chapitre 042 Op
Transfert entre
sections
4%
♦ Au niveau des dépenses, il est prévu d’affecter des crédits sur les postes budgétaires suivants :
Chapitre 011 – Charges à caractère général - Montant : 41 500 €
- Article 63512 Taxes foncières 30 500 € - Article 6236 Catalogues et imprimés
(conception / réalisation du guide pratique 2013) 11 000 € TOTAL 41 500 €
Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections – Montant : 107 577 €
Dans le cadre des écritures d’amortissement, il est affecté une dotation de 107 577 € à l’article 6811 pour l’année 2014 (continuité des écritures de l’ex budget Ilot Maréchal Leclerc).
Chapitre 65 – Charges de gestion courante – Montant : 40 000 €
Le compte 658 « Autres charges de gestion courante » est doté d’une somme de 40 000 € afin de constater l’admission en non-valeur de loyers impayés par l’entreprise Brochage Industriel (avant reprise par son nouveau propriétaire)
Chapitre 66 – Charges financières – Montant : 12 140 €
Il s’agit de poursuivre le règlement des emprunts qui étaient affectés au budget Ilot Maréchal Leclerc, soit 13 191 € au titre des intérêts et – 1051 au titre des ICNE
Chapitre 67 – Autres charges exceptionnelles – Montant : 8 450 €
Le compte 673 « titres annulés sur exercice antérieur » est abondé à hauteur de 8 450 €
♦ Au niveau des recettes
Chapitre 002 – Résultat de fonctionnement reporté - Montant 3 219 €
Le résultat excédentaire de l’exercice 2013 est reporté sur le budget primitif de l’année 2014 à l’article 002 pour une somme de 3 219 €V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Chapitre 70 – Produits des services, de domaine et de ventes divers - Montant 14 500€ Dans le cadre de l’édition du Guide Pratique 2014, le produit des annonces publicitaires sera encaissé à l’article 70688 « Autres prestations de services », pour un montant de 11 000 € et la quote-part reversée par divers locataires devrait atteindre la somme de 3 500 €
Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante - Montant : 179 886 €
Cette inscription concerne les recettes de loyers, dont celles précédemment enregistrées sur le budget Ilot Maréchal Leclerc.
Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections – Montant : 8 062 €
Chapitre 77 – Produits exceptionnels – Montant : 4 000 €.
Il s’agit également d’écritures émanant du budget Ilot Maréchal Leclerc : transfert au compte de résultat.
II - SECTION D’INVESTISSEMENT
Les dépenses et les recettes de cette section s’équilibrent à 411 974 €.
DEPENSES RECETTES
Chap. Libellés Montant Chap. Libellés Montant 040
16
23
21
Op d’ordre entre sections
Emprunts, dépôts et
cautionnements
Immobilisations en cours
Acquisition
8 062 €
85 807 €
110 000 €
208 105 €
001
040
024
Excédent reporté
Opérations d’ordre de
transfert entre sections
Produit de cession
189 806 €
107 577 €
114 591 €
TOTAL ……………… 411 974 € TOTAL ………… 411 974 €
REPRESENTATION GRAPHIQUE DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES
Chapitre 16
Emprunts, dépôts
et cautionnement
21%
Chapitre 040 Op
Transfert entre
sections
2%
Chapitre 21
50%
Chapitre 23
Immobilisations en
cours
27%V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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REPRESENTATION GRAPHIQUE DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES
Chapitre 001
Excédent reporté
46%
Chapitre 040
Opérations
d'ordre transfert
entre sections
26%
chapitre 024
produit cessions
28%
En dépenses
Chapitre 16 : Emprunts et dettes assimilés – Montant : 85 807 €
Les dépôts et cautionnements reçus antérieurement inscrits au budget Ilot Maréchal Leclerc sont repris à l’article 165 pour un montant de 26 797 €. Par ailleurs, le remboursement en capital des deux emprunts « ex Ilot Maréchal Leclerc » est inscrit à hauteur de 51 510 €. Enfin, les cautions inscrites sur le budget Action Economique au titre de restes à réaliser sont de 7 500 €.
Au chapitre 21 – Immobilisations corporelles - Montant : 208 105 €
La propriété située au 18 bis rue de la Marne doit être rachetée à l’EPFN, conformément aux termes de la convention relative au Programme d’Actions Foncières.
Au chapitre 23 – Immobilisation en cours - Montant : 110 000 €
Il s’agit de réaliser des travaux de clôture rue de la Marne et d’aménagement au 18 bis rue de la Marne, après acquisition.
♦ Au niveau des recettes
Chapitre 001 – Excédent reporté
La somme de 189 806 € est inscrite au titre de l’excédent constaté de l’année 2013 entre titres et mandats.
Au chapitre 040 – Opération d’ordre transfert entre sections - Montant : 107 577 € Comme indiqué précédemment, les amortissements émanant de l’ancien budget Ilot Maréchal Leclerc sont désormais comptabilisés dans ce budget
Au chapitre 024 – Produit de cessions- Montant : 114 591 €
Il s’agit du produit attendu de la revente du 13 rue Maréchal Leclerc.
Dans ces conditions, il vous est demandé de bien vouloir approuver la proposition du budget primitif du budget annexe « Action Economique » de l’année 2014.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 14 FEVRIER 2014
39/85
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de M. Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la loi n° 94.504 du 22 Juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
- Vu les décrets pris en application de la loi n° 94.504 du 22 Juin 1994 portant diverses dispositions budgétaires et comptables, relatives aux collectivités locales et de l’article L 2311.1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la délibération en date du 14 février 2014 relative à l’approbation du Compte Administratif du Budget Annexe « Action Economique » de l’année 2014,
- Vu la délibération en date du 14 février 2014 relative à l’affectation des résultats de l’année 2013,
- Considérant que dans le cadre de l’année budgétaire 2014, il y a lieu d’adopter un budget primitif au Budget annexe « Action Economique »,
DECIDE A L’ISSUE DU VOTE :
-Contre : 2(Vincent Rabillard – Florence Bourg)
-Abstention : 0
-Pour : 22
- d’approuver le projet du Budget Primitif du Budget annexe « Action Economique » pour l’année 2014,
- d’autoriser M. le Maire à faire appliquer cette décision,
DOSSIER N°14 : BUDGET PRIMITIF « LES HAUTES NOVALES » - Exercice 2014
Monsieur Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
Pour mémoire, dans le cadre de l’urbanisation de la zone « des Hautes Novales », la Municipalité a décidé de créer un lotissement sur une partie des terrains communaux formant un périmètre continu au niveau des propriétés situées à proximité de la sente reliant la rue Paul Doumer avec le boulevard de l’Europe, les propriétés donnant accès rue Paul Doumer, rue de la Résistance Prolongée et le boulevard de l’Europe.
Au titre de la viabilisation par la Ville des terrains destinés à la vente à des particuliers et / ou à des bailleurs sociaux, les opérations correspondantes à l’aménagement des terrains devenant constructibles doivent être décrites dans une comptabilité de gestion de stock distincte du Budget Principal de la Ville afin d’individualiser le risque financier supporté.
Ainsi, un Budget annexe dénommé Budget Annexe « Les Hautes Novales » a été créé par délibération du Conseil Municipal en date du 17 octobre 2008.
Ce budget annexe permet la mise en place d’une gestion du stock de terrains à aménager, puis de terrains aménagés. Il est à noter que tous les lots ont été cédés. Rentent à réaliser des travaux d’aménagements sur zone qui devraient intervenir dans un délai de 18 mois, le planning devant tenir compte des réalisations de la SA HLM Elbeuf.
Le budget se définit comme suit :V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 14 FEVRIER 2014
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Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
Article 6045
études, prestations de services 250 000 €
Article 608 chapitre 043
Intérêts dette après réintégration par transfert de charges
700 €
Article 658 10 €
Article 023 29 731 €
Article 002 excédent reporté 301 435 €
Article 7133
Variation terrains en cours aménagement
250 700 €
Article 71355
Variation des stocks de terrains aménagés
271 861 €
Article 758 166 €
Article 66111
Frais financiers dont intérêts 700 €
Article 7133
Variation terrains en cours aménagement (Contrepassation
écritures stock 2012) 271 861 €
Article 71355
Variation de stocks de terrains aménagés 271 860 €
Article 791
Transfert charges Intérêts 700 €
TOTAL 824 862 € TOTAL 824 862 € La section de fonctionnement enregistre en racine 60 la continuité des dépenses prévues dans le cadre de l’opération d’aménagement des lots à bâtir (Rémunération propre du mandataire et versements sur travaux). Le remboursement de l’emprunt est effectif en janvier 2014. Une réintégration du montant des intérêts est effectuée en racine 60 par le biais d’un transfert de charges (chapitre 043). Elle permet d’abonder le coût de l’opération pour son montant réel.
Section d’investissement
Dépenses Recettes
Article 16874 Remboursement de prêt
787 124 €
Article 001 Excédent investissement
reporté 808 432 €
Article 3355
Contrepassation écritures 2013 271 861 €
Article 3355
Variation en cours de production (1)
250 700 €
Article 3555 :
Terrains aménagés 271 861 €
Article 3555
Terrains aménagés 271 860€
Article 27634 :
Avance 72 199 €
Article 021
Virement de la section de fonctionnement
29 731 €
TOTAL 1 381 884 € TOTAL 1 381 884 €
Le capital restant dû au titre de l’emprunt contracté fait l’objet d’un remboursement en janvier 2014. Les autres écritures sont des écritures d’ordre liées à la gestion spécifique des stocks.
Par conséquent, il vous est proposé de bien vouloir approuver le Budget Primitif 2014 du Budget Annexe « lotissement des Hautes Novales ».
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de M. Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire et avoir délibéré,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la loi n° 94.504 du 22 Juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
- Vu les décrets pris en application de la loi n° 94.504 du 22 Juin 1994 portant diverses dispositions budgétaires et comptables, relatives aux collectivités locales et de l’article L 2311.1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la délibération en date du 14 février 2014 relative à l’approbation du Compte Administratif du Budget Annexe « Hautes Novales » de l’année 2014,
- Vu la délibération en date du 14 février 2014 relative à l’affectation des résultats de l’année 2013,
- Considérant que dans le cadre de l’année budgétaire 2014, il y a lieu d’adopter un budget primitif au Budget annexe « Hautes Novales »,
DECIDE A L’ISSUE DU VOTE :
-Contre : 2(Vincent Rabillard – Florence Bourg)
-Abstention : 0
-Pour : 22
- d’approuver le Budget Primitif du Budget annexe « Les Hautes Novales » pour l’année 2014,
- d’autoriser M. le Maire à faire appliquer cette décision,
DOSSIER N°15 : BUDGET PRIMITIF « Lotissement HN2 » - Exercice 2014
Monsieur Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
Pour mémoire, dans le cadre de l’urbanisation de la zone « des Hautes Novales », la Municipalité a décidé de créer un premier lotissement sur une partie des terrains communaux formant un périmètre continu au niveau des propriétés situées à proximité de la sente reliant la rue Paul Doumer avec le boulevard de l’Europe, les propriétés donnant accès rue Paul Doumer, rue de la Résistance Prolongée et le boulevard de l’Europe.
La réalisation d’un second lotissement a été envisagée mais elle est soumise à la fin de la procédure de déclaration d’utilité publique permettant d’obtenir la maîtrise foncière des terrains d’assiette de l’opération. La fixation de l’indemnité à verser aux propriétaires a été fixée en décembre 2013. Toutefois, un recours a été déposé. La procédure doit donc suivre son cours. Ceci retarde d’autant la mise en œuvre de ce second lotissement.
Au titre de la viabilisation par la Ville des terrains destinés à la vente à des particuliers et / ou à des bailleurs sociaux, les opérations correspondantes à l’aménagement des terrains devenant constructibles doivent être décrites dans une comptabilité de gestion de stock distincte du Budget Principal de la Ville afin d’individualiser le risque financier supporté.
Ainsi, un Budget annexe dénommé Budget Annexe « Lotissement HN2 » a été créé par délibération du Conseil Municipal en date du 17 février 2012.
Ce budget annexe permet la mise en place d’une gestion du stock de terrains à aménager, puis de terrains aménagés et se définit comme suit :V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
Article 6045
études, prestations de services 20 000 €
Article 6015
Terrains à aménager (acquisition terrain)
215 778 €
Article 7133
Variation terrains en cours aménagement
235 778 €
TOTAL 235 778 € TOTAL 235 778 €
Section d’investissement
Dépenses Recettes
Article 3355
Variation en cours de production (1)
235 778 €
Article 1641 Emprunt 235 778 €
TOTAL 235 778 € TOTAL 235 778 €
Par conséquent, il vous est proposé de bien vouloir approuver le Budget Primitif 2014 du Budget Annexe « Lotissement HN2 ».
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de M. Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la loi n° 94.504 du 22 Juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
- Vu les décrets pris en application de la loi n° 94.504 du 22 Juin 1994 portant diverses dispositions budgétaires et comptables, relatives aux collectivités locales et de l’article L 2311.1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la délibération en date du 14 février 2014 relative à l’approbation du Compte Administratif du Budget Annexe « Hautes Novales 2 » de l’année 2014,
- Considérant que dans le cadre de l’année budgétaire 2014, il y a lieu d’adopter un budget primitif au Budget annexe « Hautes Novales 2 »,
DECIDE A L’ISSUE DU VOTE :
-Contre : 2(Vincent Rabillard – Florence Bourg)
-Abstention : 0
-Pour : 22
- d’approuver le Budget Primitif du Budget annexe « Les Hautes Novales 2 » pour l’année 2014,
- d’autoriser M. le Maire à faire appliquer cette décision,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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DOSSIER N°16 : BUDGET PRIMITIF « VALORISATION FONCIERE – Exercice 2014
Monsieur Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
Par délibération en date du 17 février 2012, le conseil municipal a décidé de créer un budget annexe destiné à retracer les écritures budgétaires et comptables liées aux opérations d’acquisitions et de cessions de terrains soumises à TVA, en vue d’une valorisation foncière destinée à l’aménagement de l’espace.
Conformément à la réglementation de l’instruction comptable M14, il vous est présenté le projet de budget primitif 2014 qui se définit comme suit :
20) – En section de fonctionnement :
Peu de mouvements sont prévus dans cette section au titre de l’année 2014 au regard des opérations spécifiquement traitées au sein de ce budget. Le report 2013 en recettes de 118 € est constaté ainsi que la même somme en dépenses au titre de régularisations de TVA.
20) – En section d’investissement
Cette section s’équilibre sur la base de 2 545 912 €.
DEPENSES RECETTES
Chap. Libellés Montant Chap. Libellés Montant 001
21
23
Déficit
investissement
reporté
Immobilisations
corporelles
Immobilisations en
cours
770 552 €
353 976 €
1 421 384 €
024 Produit cessions 2 545 912 €
TOTAL ……… 2 545 912 € TOTAL ……… 2 545 912 €
REPRESENTATION GRAPHIQUE DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES
Chapitre 001
déficit reporté
30,27%
Chapitre 23
Immobilisations
en cours
53% chapitre 21
Immobilisations
corporelles
14%V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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REPRESENTATION GRAPHIQUE DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES
chapitre 024 produit
des cessions
100%
♦ Au niveau des dépenses,
Au chapitre 001 : déficit reporté : 770 552 €
Le solde des recettes et dépenses de l’exercice 2013 est déficitaire de 770 552 €. Il est donc reporté, mais, pour rappel, le solde des restes à réaliser est excédentaire de 1 356 727 €.
Au chapitre 21 : Immobilisations corporelles : Montant 353 976 €
Ce chapitre retrace les écritures prévisionnelles suivantes :
- Indemnité à verser dans le cadre de la Déclaration d’Utilité Publique pour la partie des terrains des Hautes Novales faisant l’objet d’une valorisation foncière et ce, pour une estimation après jugement du 2 décembre 2013 de 351 181 €
- Un reste à réaliser pour 2 795 € (voir compte administratif pour détail)
Au chapitre 23 : Travaux en cours : Montant 1 421 384 €
Ce chapitre intègre une prévision de frais de viabilisation de l’assiette foncière nécessaire aux opérations d’aménagement des espaces publics sur D1 (348 938 €), des travaux de voirie et de viabilisation sur le site ABX (450 000 €) et le même type de réalisations concernant les abords du terrain vendu à la société ISA ainsi que celui cédé à l’hôpital pour la maison médicalisée (473 776 €). Le solde est constitué par les restes à réaliser déclinés dans le cadre de la présentation du compte administratif.
♦ Au niveau des recettes,
Au chapitre 024, produit des cessions : Montant 2 545 912 €
Outre les ventes prévues en restes à réaliser (1 508 192 €) et dont le détail a été rappelé dans le cadre du compte administratif, les cessions suivantes sont envisagées :
- Terrain du Quesnot : 230 000 €
- Revente du 1 place Pain : 90 000 €
- Cession d’un complément de terrain à l’hôpital pour la maison médicalisée : 153 720 € - Vente du 18 rue de la Marne : 120 000 €
- Revente assiette foncière aux Novales : 444 000 €
Dans ces conditions, il vous est proposé de bien vouloir approuver le Budget Primitif 2014 du Budget Annexe « Valorisation foncière ».V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de M. Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la loi n° 94.504 du 22 Juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
- Vu les décrets pris en application de la loi n° 94.504 du 22 Juin 1994 portant diverses dispositions budgétaires et comptables, relatives aux collectivités locales et de l’article L 2311.1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la délibération en date du 14 février 2014 relative à l’approbation du Compte Administratif du Budget Annexe « Valorisation Foncière » de l’année 2013,
- Vu la délibération en date du 14 février 2014 relative à l’affectation des résultats de l’année 2013, - Considérant que dans le cadre de l’année budgétaire 2014, il y a lieu d’adopter un budget primitif au Budget annexe « Valorisation Foncière »,
DECIDE A L’ISSUE DU VOTE :
-Contre : 2(Vincent Rabillard – Florence Bourg)
-Abstention : 0
-Pour : 22
- d’approuver le Budget Primitif du Budget annexe « Valorisation Foncière » pour l’année 2014,
- d’autoriser M. le Maire à faire appliquer cette décision,
DOSSIER N°17 : BUDGET PRIMITIF VILLE - EXERCICE 2014
Monsieur Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
Le débat sur les orientations budgétaires 2014, préalable au vote du budget, s’est décliné à partir de deux axes majeurs, à savoir,
PARTIE I - DES REALISATIONS ET DES PROJETS QUI DESSINENT RESOLUMENT, AUJOURD’HUI ET DEMAIN, LE VISAGE DE SAINT AUBIN LES ELBEUF
Avec les thèmes suivants abordés :
THEME 1 : La reconversion des friches
THEME 2 : Les cessions permettant d’autres aménagements dans la ville
THEME 3 : La sécurité
THEME 4 : Le renforcement du tissu social
THEME 5 : La voirie
PARTIE II – LES FINANCEMENTS
déclinés selon 5 axes :V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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20) Situation financière de la commune : Analyse depuis 2005
20) La Dette
20) La baisse des dotations de l’Etat
20) Les cessions
20) La fiscalité
Au sortir de ce débat, des objectifs ont été fixés :
1 – Ne pas alourdir la fiscalité pesant sur les habitants et ce, pour la part incombant à la commune dans la fixation des taux des taxes d’habitation, sur le foncier bâti et non bâti
2 – Continuer à mettre en œuvre des mesures de prévention contribuant à la sécurité des habitants
3 – Veiller aux conditions de vie de tous et particulièrement de celles des personnes vieillissantes
La commune, au cœur du dispositif institutionnel, et conformément à la clause de compétence générale qui est la sienne, reste le point d’ancrage majeur de l’action publique, identifié par les habitants et ce, même si le rôle de l’intercommunalité grandit de plus en plus.
A ce titre, l’élaboration du budget s’établit avec le souci constant d’une connaissance des besoins, de leur évolution, mais aussi des contraintes qui pèsent sur les financements. De fait, ces derniers se raréfient et obligent à prioriser des choix, qui doivent être motivés et expliqués. En ce qui concerne les recettes, il faut rappeler que les assiettes foncières acquises n’ont d’autre but que de favoriser la réalisation d’opérations d’aménagement de l’espace, concourant à la qualité de vie recherchée pour les saint-aubinois.
Tous les outils mis à la disposition des élus (Programme Pluriannuel d’investissement, analyse financière, comptabilité analytique, suivi de l’exécution des dépenses et recettes…) concourent à une prise de décision qui doit satisfaire le plus grand nombre. Tout comme en 2013, car la continuité du service public est un principe de référence, ce budget s’inscrit dans une démarche de vision prospective destinée à modeler le visage de la commune tel qu’il doit s’offrir à ses habitants actuels et futurs.
Aussi, ce budget s’équilibre en section de fonctionnement sur la base de 11 630 782 € contre 11 742 462 € en 2013. Ceci reflète la volonté municipale de contraindre au maximum ladite section en termes de dépenses.
Il s’équilibre en section d’investissement à 5 619 821 € contre 9 932 612 € en 2013. Il faut ici expliquer cette différence en indiquant que le budget 2013 comportait des écritures d’ordre et réelles relatives à la sortie de l’emprunt structuré. Elles se sont traduites par des mouvements équilibrés en dépenses et en recettes pour 2 371 027.77 €, impactant un seul exercice budgétaire. A cela s’ajoute une inscription en termes de recours à l’emprunt limitée en 2014 à 628 061 € au lieu de 2 400 000 € en 2013, inclus dans les négociations qui ont abouti à ramener à la ville une dette classifiée à 100% en classe A, au regard de la Charte Gissler (meilleure note atteignable).
L’ANALYSE DE CE BUDGET
PRESENTATION PAR CHAPITRE DES DEUX SECTIONS
CHAPITRES
DEPENSES FONCTIONNEMENT
MONTANT CHAPITRES
RECETTES
FONCTIONNEMENT
MONTANT
011 Charges à caractère général 3 505 100 002 Résultat de fonctionnement reporté
112 397
012 Charges de personnel 5 905 190 013 Atténuation de charges 80 000 014 Atténuation de produits 1 810 70 Produits des services du domaine 870 000 65 Autres charges de gestion courante 1 050 933 73 Impôts et taxes 8 205 142 66 Charges financières 581 027 74 Dotations et participations 1 862 077 67 Charges exceptionnelles 67 059 75 Autres produits de gestion courante
247 694
68 Provisions semi-budgétaires 2 000 77 Produits exceptionnels 54 000 023 Virement à la section d’investissement 12 103
042 Opérations d’ordre entre sections 505 560 042 Opérations d’ordre entre sections 199 472 TOTAL SECTION 11 630 782 TOTAL SECTION 11 630 782V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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CHAPITRES
DEPENSES INVESTISSEMENT
MONTANT CHAPITRES
RECETTES
INVESTISSEMENT
MONTANT
16 emprunts et dettes assimilées 876 344 001 Excédent reporté 1 396 808 20 Immobilisations incorporelles 36 990 10 Dotations, fonds divers 1 060 586 204 Subventions équipement
versées
276 143 13 Subventions 617 537
21 Immobilisations corporelles 1 509 835 16 emprunts et dettes assimilées 628 061 23 Immobilisations en cours 2 617 591 024 Produits des cessions 1 295 720 4581 Opérations pour comptes de
tiers
6 200 4582 Opérations pour compte de
tiers
6 200
021 Virement de la section de
fonctionnement
12 103
040 Opérations d’ordre entre sections 199 472 040 Opérations d’ordre entre sections 505 560 041 Opérations d’ordre à l’intérieur
de la section
97 246 041 Opérations d’ordre à l’intérieur de
la section
97 246
TOTAL SECTION 5 619 821 TOTAL SECTION 5 619 821
TOTAL BUDGET 17 250 603 TOTAL BUDGET 17 250 603
La section de fonctionnement se définit comme suit :
LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Ainsi, les dépenses de fonctionnement se répartissent par chapitre de la présente manière :V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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chapitre 042 opé
ordre
4,35%
Chapitre 68 provisions
semi-budgétaires
0,02%
chapitre 014
atténuation de
produits
0,02% chapitre 023 0,10%
Chapitre 66 charges
financières
5,00%
Chapitre 012
Personnel
50,77%
Chapitre 011 Charges
à caractère général
30,14%
Chapitre 65 charges de
gestion courante
9,04%
Chapitre 67 Charges
exceptionnelles
0,58%
1 – Le chapitre 011 – les charges à caractère général concernent toutes les charges liées directement à l’exploitation des services avec notamment une répartition fonctionnelle liées à la nature de l’activité. Cela concerne la fourniture des produits non stockables comme l’eau, les redevances d’assurance, l’électricité, les combustibles et les carburants.
D’autres catégories de dépenses sont affectées sur ce poste budgétaire et se définissent ainsi : o Les fournitures diverses (alimentation, produits d’entretien, petit équipement, fourniture de voirie, etc …),
o Les prestations de services (missions d’études diverses, etc …), les locations mobilières et immobilières et les charges locatives (bâtiments, voies, réserves diverses, mobilier et matériel roulant),
o L’entretien des équipements et terrains et les contrats de maintenance,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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o Les prestations diverses (primes d’assurances, documentation générale, formation du personnel, frais de colloque et divers),
o Les autres frais d’exploitation (indemnités dues au comptable, honoraires d’avocats et autres frais d’acte et de contentieux, assistances diverses, fêtes et cérémonies, transports divers, réceptions, frais d’affranchissement et de télécommunications),
o Taxes et impôts divers (taxes foncières, droit d’enregistrement et autres impôts et taxes),
L’inscription budgétaire 2014 sur ce chapitre est issue d’un examen attentif en termes de rationalisation des dépenses. Cette démarche, engagée depuis quelques années, se traduit par une diminution de l’inscription budgétaire entre 2013 et 2014 : 3 505 100 € contre 3 680 786 € en 2013. La réévaluation régulière des pratiques est au cœur de cette réflexion.
Il faut en outre noter que la cession de biens destinés, comme indiqué précédemment, à des opérations d’aménagement de l’espace, induit des coûts de fonctionnement moindres dans les domaines de l’assurance et des frais d’entretien, notamment.
Par contre, au titre des évènements impliquant des charges complémentaires : la réforme des rythmes scolaires. Une enveloppe a été abondée à hauteur de 31 000 € dans ce chapitre. Le projet global prévoit un accueil des enfants le mercredi après-midi à compter de la rentrée scolaire de septembre. Il conviendra de s’assurer de l’exacte inscription à réaliser et ce, en fonction du nombre d’enfants à accueillir, hors temps spécifique Education Nationale. Pour être complet sur ce dossier, il faut également indiquer que la somme de 15 100 € est affectée à l’investissement et que 33 900 € sont inscrits au titre des frais personnel, soit une enveloppe budgétaire globale de 80 000 € pour une période de 4 mois.
2 – Au niveau des dépenses de personnel (chapitre 012)
Pour l’année 2014, les dépenses de personnel sont fixées à 5 905 190 € contre 5 885 814 € en 2013 et ce, au regard des crédits consommés à hauteur de 5 798 183.06 €. Une attention particulière sera apportée à ce chapitre dans son exécution, la prévision budgétaire pouvant être appelée à être modifiée selon les mouvements de personnel en cours d’année.
En fonction des éléments de connaissance actuelle, l’enveloppe dédiée est délibérément contrainte.
3 – Au chapitre 65 « autres charges de gestion courante », les prévisions budgétaires sont de 1 050 933 €.
Au titre des facteurs importants à noter en ce qui concerne ce chapitre, il faut souligner l’octroi de la somme de 500 000 € au Centre Communal d’Action Sociale contre 420 000 € en 2013. Cette décision prend en considération les difficultés rencontrées par de plus en plus d’administrés et la volonté de répondre par des aides appropriées. Elle tient compte également de la nécessité de maintenir des actions au cours desquelles les aînés peuvent rompre un isolement difficilement vécu. Il faut ici ajouter qu’outre le soutien à l’action du CCAS, la municipalité de Saint Aubin les Elbeuf est attentive au vieillissement de sa population et que les actions en faveur de ce public sont considérées comme une priorité se traduisant par la recherche de l’amélioration de l’offre de services à la personne, de logements adaptés, entre autres…
Ce chapitre enregistre également le montant des subventions versées aux associations, soit 366 333 €. Il correspond à un examen attentif des demandes, au cœur duquel le souci du soutien au monde associatif, dans son rôle de vecteur du maillage social, est prédominant.
4 – Les charges financières 2014 mentionnées au chapitre 66 (581 027 €) reflètent la gestion de la dette, en termes d’intérêts payés. Comme indiqué précédemment, la dette de la commune peut être qualifiée de « saine ».
5 – Pour le chapitre 67 « charges exceptionnelles », les inscriptions budgétaires 2014 sont estimées à 67 059 €. Elles comprennent en outre 35 000 € au titre du CESA.
6 – A noter que cette année, le chapitre 68 « Provisions semi-budgétaires » est abondé à hauteur de 2 000 €, le régime des provisions budgétaires ayant été remplacé par délibération du 18 janvier 2013.
7- L’autofinancement prévisionnel de l’exercice 2014 est actuellement fixé à 517 466 €. Cela comprend le virement à la section d’investissement du chapitre 023 (soit 12 103 €) et les amortissements des immobilisationsV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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inscrits au chapitre 042 (505 560 €). Il est à noter que l’autofinancement provenant de la section de fonctionnement a été impacté par la reprise de provision sur le contentieux DL Cutting. Il est quasi équivalent en 2014 à 2013.
0,00
500 000,00
1 000 000,00
1 500 000,00
2 000 000,00
2 500 000,00
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
Ainsi et comme démontré ci-dessous, les principaux efforts fournis par la Ville en 2014 porteront, selon la répartition fonctionnelle ci-dessous, vers l’enseignement, l’éducation et la famille, l’aménagement des espaces et de l’environnement, la culture, le sport et la jeunesse, les interventions sociales et la santé ainsi que la famille.
N° fonction Libellé fonction Montant en euros
0 Services généraux, administrations publiques et
locales
4 557 256
1 Sécurité et salubrité publique 26 666
2 Enseignement, formation 2 300 544
3 Culture 639 209
4 Sports et jeunesse 1 203 948
5 Interventions sociales et santé 1 065 860
6 Famille 478 928
7 Logement 14 350
8 Aménagement et service urbain environnement 1 302 924
9 Action économique 41 497
TOTAL 11 630 782
LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Ces recettes se répartissent par chapitre de la présente manière :V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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0,00
1 000 000,00
2 000 000,00
3 000 000,00
4 000 000,00
5 000 000,00
6 000 000,00
7 000 000,00
8 000 000,00
9 000 000,00
002 Résultat de fonctionnement
reporté
013 Atténuation de charges
042 Opérations d'ordre de
transfert entre sections
70 Produits des services du
domaine et ventes div.
73 Impôts et taxes
74 Dotations et participations
75 Autres produits de gestion
courante
76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels
Au niveau des ressources, il convient de noter que les recettes réelles du budget primitif de l’année 2014 se déterminent à 11 318 913 € contre 11 771 855.32 € pour les réalisations 2013 dont 262 134 € au titre des cessions.
Le chapitre 70 « Produits des services, des domaines et ventes diverses » est estimé à 870 000 € par rapport aux réalisations de l’année dernière qui ont été de 887 642.37 €.
Au niveau du chapitre 013 « Atténuations des charges », il a été affecté des recettes correspondant au remboursement des rémunérations et des charges sociales du personnel placé en arrêt de travail par le biais des assurances et des caisses de prévoyance diverses et ce, pour un montant global de 80 000 €.
Au niveau du chapitre 73 « Impôts et taxes », les recettes sont fixées à 8 205 142 € au lieu de 8 226 691.62 € en 2013 au niveau des réalisations.
En ce qui concerne l’année 2014 et à l’identique de 2013, il convient de préciser que le présent budget ne prévoit aucune augmentation des taux et ce, pour ne pas alourdir la pression fiscale croissante pesant sur les habitants.
Ils demeurent donc fixés comme suit :
Taux 2014
Taxe d’habitation …………………………… 13.82 % Taxe foncier bâti ……………………………. 24.08 % Taxe foncier non bâti ………………………. 38.94 % L’attribution de compensation de la C.R.E.A. est intégrée dans ce chapitre. Elle représenterait 4 356 516 €. La Dotation de solidarité communautaire sera versée après délibération en conseil communautaire. Elle intégrera également la « compensation TEOM » A cela, viennent s’ajouter les produits fiscaux pour une somme estimée à 3 122 523 € en fonction notamment, d’une revalorisation des valeurs locatives de 0.9%, le FNGIR inscrit à hauteur de 341 525 € et divers produits fiscaux et taxes (droits de mutation).
Au chapitre 74 « Dotations et participations », les recettes sont estimées à 1 862 077 €. Il est à noter que les principales dotations sont la Dotation Globale de Fonctionnement inscrite pour 1 300 000 € dans l’attente du chiffre définitif mais anticipant une nouvelle baisse en 2014, la DCRTP (DotationV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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compensation Réforme TP) fixée à 179 577 € en 2013, la dotation de solidarité rurale pour 63 500 €. Sont également enregistrés la participation de l’Etat au titre des emplois d’avenir et le versement alloué à la mise en place de la réforme des rythmes scolaires.
Au chapitre 75 « Autres produits de gestion courante », les revenus des immeubles, les redevances et les produits divers sont comptabilisés. Ce poste budgétaire est globalement fixé à 247 694 €.
Au chapitre 77 « Produits exceptionnels », il est inscrit des recettes correspondant à des produits exceptionnels sur opérations de gestion. Ce poste budgétaire s’élève à 54 000 €.
Au chapitre 002, l’excédent de fonctionnement 2013 est reporté pour 74 657.83 € pour ce qui concerne l’exécution 2013 du budget Ville et pour 37 379.02 € constatés en excédent de clôture du budget Ilot Maréchal Leclerc.
Au total, les recettes, telles qu’établies dans ce budget, reflètent la volonté de la municipalité de ne pas alourdir la fiscalité, tout en prenant en compte une baisse de dotation de la part de l’Etat. Il s’agit de s’adapter à un contexte évolutif, dans lequel ledit Etat sollicite les communes dans un effort de redressement des comptes de la nation. L’impact est donc inévitable quant aux dépenses de la section d’investissement, dans laquelle des priorités doivent être définies.
LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
1) L’analyse des dépenses de la section d’investissement reflète les efforts principalement consentis par la Ville dans les domaines de l’aménagement, service urbain et de l’environnement, du logement, de l’enseignement et de la formation, du sport et de la jeunesse.
N° fonction Libellé fonction Montant en euros
0 Services généraux, administrations publiques et
locales
1 498 174
1 Sécurité et salubrité publique 15 757
2 Enseignement, formation 1 107 064
3 Culture 86 137
4 Sports et jeunesse 194 311
5 Interventions sociales et santé 3 732
6 Famille 987 936
7 Logement 231 560
8 Aménagement et service urbain environnement 1 454 305
9 Action économique 40 845
TOTAL 5 619 821V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Représentation graphique
Fonction 3 Culture
1,53%
Fonction 2
Enseignement
formation
19,70%
Fonction 0 services
généraux
26,66%
Fonction 1 sécurité et
salubrité publique
0,28%
Fonction 4 Sports et
jeunesse
3,46%
Fonction 7 Logement
4,12%
Fonction 6 Famille
17,58%
Fonction 5
Interventions sociales
et santé
0,07%
Fonction 9 Action
économique
0,73%
Fonction 8
Aménagement et
service urbain
environnement
25,88%V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Tout comme en 2013, l’analyse peut également s’opérer suivant une répartition par politiques publiques hiérarchisées par les élus au travers de priorités et se traduisant par des opérations définies ci-après :
€ PRIORITE 1 : ENVIRONNEMENT – CADRE DE VIE
TRAVAUX DE REFECTION DE VOIRIE
Une enveloppe est affectée à des travaux de réfection de chaussée, de renouvellement de trottoirs afin de ne pas laisser la dégradation des voies publiques communales s’installer. Toutefois, l’octroi de crédits sur cette compétence devra être examiné en fonction du devenir de la future métropole qui en deviendrait détentrice à l’horizon 2015, la loi afférente ayant été validée par le Conseil Constitutionnel. Des pistes cyclables rue Bachelet Damville et Thiers sont également inscrites dans ce programme, tout comme la création d’un parc de stationnement rue Gambetta.
Le montant des crédits inscrits est de : 500 000 €
SIGNALISATION DE VOIRIE ET MOBILIER URBAIN
Le montant des crédits inscrits est de : 30 000 €
ECLAIRAGE PUBLIC
Adaptation réseaux et armoires électriques
Le montant des crédits inscrits est de : 12 000 €
ESPACES VERTS
En 2013, la municipalité a souhaité mettre l’accent sur une démarche de qualité des espaces verts en dotant la commune de divers matériels (tondeuse autoportée, balayeuse de désherbage, matériels thermiques de jardinage entre autres). Elle poursuit son effort d’équipement en 2014.
Le montant des crédits inscrits est de : 25 200 €
FONTAINES
Le montant des crédits inscrits est de : 20 000 €
€ PRIORITE 2 : SERVICES A LA POPULATION – BATIMENTS ACCUEILLANT DU
PUBLIC
TRAVAUX DANS LES ECOLES
Outre des crédits inscrits dans le cadre des adaptations de Plans particuliers de Mise en Sécurité (PPMS) concernant toutes les écoles sauf la maternelle Touchard déjà équipée, divers travaux sont prévus afin de répondre aux attentes de l’encadrement enseignant et des enfants scolarisés. Chaque établissement scolaire a fait l’objet d’un recensement des besoins afin de cibler tout particulièrement l’affectation des crédits. Ainsi, à l’école Maternelle Maille et Pécoud, l’aire de jeux sera remise en état ainsi que des bacs à sable. A l’école maternelle Malraux, la mise aux normes du tableau électrique est prévue, le remplacement de la trappe du compteur d’eau ainsi que celui de châssis de désenfumage de la salle de jeux. Pour la primaire Malraux, le changement des châssis de toit de la salle de sport et la remise en état partielle de la cour, après dépose des bungalows ayant servi à la restauration scolaire, suite à l’incendie criminel ayant frappé la cantine, sont inscrits au budget. A l’école maternelle Touchard, ce sont 3 skydoms de la salle de jeux et un tableau électrique qui seront changés. A l’école élémentaire Bert, Hugo, la poursuite du système de lutte anti-pigeons sera assurée, un remplacement de gouttières sera effectué et un chauffe-eau dans les sanitaires sera posé.
Le montant des crédits inscrits est de : 179 308 €V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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TRAVAUX DE RECONSTRUCTION D’UNE NOUVELLE RESTAURATION AU GROUPE SCOLAIRE MALRAUX
Ce chantier devrait voir son achèvement fin janvier 2014. Les crédits sont inscrits en restes à réaliser, sauf le remplacement de la porte d’accès à la grande salle du sous-sol pour 3 500 €. Cette opération a conduit à modifier le programme pluriannuel d’investissements au regard de l’urgence à doter de nouveau le groupe scolaire d’une restauration. Les coûts induits par le sinistre ont largement impacté la section d’investissement ainsi que la section de fonctionnement (montant de la location de bungalows de substitution ; surcoût de la prime d’assurance pour sinistralité importante, notamment)
SALLE DES FETES :
Des travaux d’étanchéité de la terrasse du hall doivent être réalisés ainsi que le remplacement des châssis menuisés du hall et la réfection de la peinture.
Le montant des crédits inscrits est de : 55 000 €
MEDIATHEQUE
La pose de protection solaire sur les puits de lumière sur la partie lecture Enfants est prévue.
Le montant des crédits inscrits est de : 6 000 €
TENNIS COUVERTS
La construction d’un mur d’entrainement est envisagée.
Le montant des crédits inscrits est de : 24 000 €
HOTEL DE VILLE :
La mise aux normes de l’ascenseur devient obligatoire. En outre, la modification de l’installation téléphonique doit également être effectuée ainsi que la remise en état de l’évacuation assainissement depuis la cour de l’école Bert
Le montant des crédits inscrits est de : 103 500 €
SALLE DE SPORT COLAS :
Travaux de réfection de la toiture et remplacement de la porte pare-feu de la chaufferie doivent être effectués.
Le montant des crédits inscrits est de : 8 000 €
SALLE DE SPORT TAVERNA :
Le remplacement de la porte pare-feu de la chaufferie doit être réalisé ainsi que le renforcement de l’éclairage.
Le montant des crédits inscrits est de : 13 000 €
TRIBUNE ET STADE ROUSSEL :
Le remplacement d’un panneau de score associé à celui d’un poteau filet sont inscrits. En outre, l’optimisation de la distribution d’eau chaude des vestiaires est prévue
Le montant des crédits inscrits est de : 29 600 €
STADE LADOUMEGUE :
Le montant des crédits inscrits est de : 4 500 €V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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AUTRES BATIMENTS
ATELIER TECHNIQUE :
Des travaux de sécurisation de la charpente doivent impérativement être entrepris. Un pont élévateur doit être acquis et des extracteurs de fumée changés.
Le montant des crédits inscrits est de : 40 000 €
DIVERS BATIMENTS :
Des provisions pour grosses réparations éventuelles sur divers bâtiments sont prévues à hauteur de 140 000€.
BATIMENT CAQ :
Au Quesnot, la remise en état d’une partie de la toiture du bâtiment F doit être effectuée ainsi que le remplacement du rideau roulant sur les A et B
Le montant des crédits inscrits est de : 40 000 €
LOGEMENT 10 bis rue RASPAIL :
La réfection de la couverture doit être réalisée.
Le montant des crédits inscrits est de : 12 000 €
DEMOLITIONS DIVERSES :
Démolitions et diagnostics DTA
Le montant des crédits inscrits est de : 23 000 €
RAVALEMENTS DE FACADES (Subventions) :
Le montant des crédits inscrits est de : 22 000 €
€ PRIORITE 3 – POLITIQUE DE LA VILLE ET AMENAGEMENT DU SECTEUR DES
FEUGRAIS
Dans le cadre de la politique de la Ville, un Projet Social de Territoire va être élaboré. Il est destiné à favoriser la mixité urbaine et sociale.
Le montant des crédits inscrits est de : 65 000 €
€ PRIORITE 4 – LA SECURITE VIA LA VIDEO PROTECTION
La commune a doté certains de ses équipements d’un système de vidéo protection. Suite aux actes d’incivilité voire criminels avec l’incendie de la cantine du groupe scolaire Malraux, elle souhaite continuer à équiper certains quartiers, comme l’espace des Foudriots, celui du centre commercial des Feugrais notamment.
Le montant des crédits inscrits est de : 40 000 €
OUTRE LES 4 PRIORITES DEFINIES DANS LE CADRE DE L’ELABORATION DE CE BUDGET, LES POLITIQUES PUBLIQUES SUIVANTES FONT L’OBJET D’INSCRIPTIONS BUDGETAIRES et ce, dans la continuité des actions déjà engagéesV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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€ FAMILLE
TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA HALTE GARDERIE et de L’ACCOMPAGNEMENT SCOLAIRE DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE RESTRUCTURATION DU CENTRE SOCIAL SECONDAIRE :
Les travaux destinés à accueillir les locaux de la structure dénommée désormais Gribane sont achevés. Ils sont suivis de la réalisation des locaux de la halte-garderie.
Le montant des crédits inscrits est de : 315 000 €
L’acquisition de mobilier est également prévue à hauteur de 20 000 € pour les nouveaux locaux de la halte- garderie.
€ SPORT ET JEUNESSE
ACTIVITES LOISIRS SPORT (ALS) : LA GRIBANE : 1984 € en équipements divers pour l’atelier cuisine sont affectés à cette structure
CENTRE DE LOISIRS : Ce sont 4 800 € qui sont prévus afin d’acquérir du matériel de camping, du mobilier.
Accompagnement scolaire et temps périscolaire : 15 100 € pourraient être consacrés à l’achat de mobilier et d’équipements et matériels sportifs
POINT VIRGULE : cette structure a recensé des besoins en mobilier pour 2 000 €
€ CULTURE
L’acquisition de spots basse tension sera réalisée ainsi qu’une grille caddy avec pieds, un panneau d’affichage et divers matériels (4 210 € consacrés à cette enveloppe budgétaire)
Outre les inscriptions spécifiques relatives aux différentes politiques publiques conduites, l’achat de matériel informatique et licences est inscrit à hauteur de 31 000 € et 22 000 €.
Le remboursement de l’emprunt s’effectuera sur la base de 857 475.77 € au titre de l’année 2014.
LES OPERATIONS D’ORDRE :
La valorisation des travaux effectués en régie par les services est budgétisée pour 60 000 € ainsi que les écritures de transfert au compte de résultat pour 139 472 €
SYNTHESE :
Au final, le programme détaillé ci-dessus essaie de répondre aux besoins recensés en termes de service public. A l’évidence, les réalisations tiennent compte des financements recensés et définis ci-après.
LES RECETTES D’INVESTISSEMENT
La représentation graphique ci-après indique les postes constitutifs desdites recettesV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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041 Op Ordre à
l'intérieur section
2,30%
042 Op Ordre entre
sections
11,97%
021 virement de la
section de
fonctionnement
0,29%
024 Produit des
cessions
30,68%
10 Dotations, fonds
divers
25,11%
4582 Op p/compte
tiers
0,15%
16 Emprunt
14,87%
13 subventions
14,62%
LES DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES
Au chapitre 10 « Dotations, fonds divers et réserves – Montant global : 1 060 586 €
Les recettes de ce poste se définissent comme suit :
- T. A (Taxe aménagement)…………………………………………………………….. 110 000 € - F C T V A ……………………………………………………………….. 337 000 €
- Excédent de fonctionnement capitalisés (1068)…………………………… 613 586 €V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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LES SUBVENTIONS
Au chapitre 13 « Subventions d’équipement » - Montant global : 617 537 €
Des subventions nouvelles d’équipement seront enregistrées au chapitre 13 en 2014. Celles-ci se définissent comme suit :
- FAL programme 2014 5 000 €
Les inscriptions des anciennes subventions sont reportées pour 612 537 €.
L’EMPRUNT
Au chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilés » - montant : 628 061 €
Il est projeté une inscription budgétaire sur ce poste pour financer en partie les opérations d’investissement. Le recours à l’emprunt sera le plus limité possible et fonction des réalisations exécutées en 2014.
LES RECETTES SUR OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS
Au chapitre 458 « Opération pour compte de tiers » - Montant : 6 200 €
Une nouvelle inscription pour 6 200 € relative aux travaux à réaliser pour le compte de la CREA en 2014 est enregistrée.
LES CESSIONS
Au chapitre 024 : 1 295 720 €
Celles-ci concernent la vente du 12 rue Raspail pour 250 000 €, du local en face celui des chars pour 120 000 €, du Parc Saint Rémy pour 400 000 €, du local des experts comptables pour 350 000 €. Il faut une nouvelle fois rappeler que le patrimoine constitué n’a d’autre but que de permettre la réalisation d’aménagement de l’espace qui doit correspondre à des projets répondant à une exigence de service public.
LES OPERATIONS D’ORDRE
Au chapitre 021 – « Virement de la section de fonctionnement » - Montant : 12 103 €
Au chapitre 040 « Opération d’ordre de transfert entre sections » - Montant : 505 560 €
Il s’agit de la constatation des amortissements 2014.
Au chapitre 041 « Opérations patrimoniales » - Montant : 97 246 €
Il s’agit des opérations suivantes :
Opérations d’ordre à l’intérieur de la section
- En restes à réaliser : Cession à l’Euro symbolique d’une partie du site D1 à l’Agglo d’ELBEUF
Valeur d’acquisition 55 045 €
- Ecritures d’ordre liées aux écritures de cession des emprises de falaises équilibrées en dépenses et en recettes 42 201 €
Pour conclure et à l’identique du tableau présenté en 2013, il semble intéressant de réaliser une présentation consolidée du budget principal et des budgets annexes afin de mieux évaluer l’ampleur de l’action municipale et ce, hors opérations d’ordreV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Monsieur Vincent RABILLARD estime que la Municipalité a reconduit les budgets ainsi présentés les années sur l’autre en faisant le niveau des crédits par application d’un pourcentage.
Brutalement, il sera nécessaire de supprimer des pans entiers de services offerts à la population.
Au cours de la période difficile à venir, Monsieur Vincent RABILLARD estime qu’il sera indispensable de présenter des budgets très offensifs et d’agir sur les fondamentaux.
BUDGET
PRINCIPAL
BUDGET
ACTION
ECONOMIQ
UE
BUDGET
VALORISATI
ON
FONCIERE
BUDGET
LOTISSEME
NT HAUTES
NOVALES 1
BUDGET
LOTISSEME
NT HAUTES
NOVALES 2
TOTAL
DEPENSES
D’INVESTISSE
MENT HORS
OPERATIONS
D’ORDRE
5 323 103 403 912 2 545 912 859 323 0 9 132 250
RECETTES
D’INVESTISSE
MENT HORS
OPERATIONS
D’ORDRE
5 004 912 304 397 2 545 912 808 432 235 778 8 899 431
DEPENSES DE
FONCTIONN
EMENT HORS
OPERATIONS
D’ORDRE
11 113 119 102 090 118 250 710 235 778 11 701 815
RECETTES DE
FONCTIONN
EMENT HORS
OPERATIONS
D’ORDRE
11 431 310 201 605 118 301 601 0 11 934 634
TOTAL DES
2 SECTIONS
CÔTE
DEPENSES
OU CÔTE
RECETTES
16 436 222 506 002 2 546 030 1 110 033 235 778 20 834 065V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Dans les comptes de la Ville, il apparaît clairement que le poids de la dette pèsera lourdement sur l’avenir et il sera nécessaire de revenir à une conduite plus saine des encours de dette qui sont à hauteur d’environ 12 millions € aujourd’hui. Cela devient inquiétant.
Monsieur Vincent RABILLARD fait remarquer que l’autofinancement était de 2.000.000 € en 2002 et 12 années plus tard, il est de 500.000 €. Une telle situation va sacrifier l’avenir. Pour cela, de vraies décisions en matière d’investissement devraient être prises. Aujourd’hui, on fonctionne comme si on avait de grandes marges de manœuvre.
Au contraire, il faut réduire les charges de la collectivité. De plus, le budget ainsi présenté n’améliore pas la situation de la Commune.
Monsieur Vincent RABILLARD fait en outre remarquer que l’encours de dette est très au-dessus du niveau de la dette constaté dans des collectivités d’une strate démographique identique à celle de SAINT AUBIN LES ELBEUF. Le remboursement de l’emprunt pèse sur les marges de manœuvre de la Commune. Les charges de fonctionnement sont stables (1.420 € à1.430 € / habitant).
Dans ces conditions, Monsieur Vincent RABILLARD préconise la réduction des charges de fonctionnement afin de générer des économies de gestion.
Entre 2013 et 2014, il est constaté une baisse du soutien apporté aux activités sportives. Des pistes d’économie peuvent être envisagées en matière de fêtes et cérémonies, sur les intérêts de la dette.
Les vraies priorités concernent la jeunesse, l’éducation, la propriété de la Ville, la solidarité (+80.000 € en 2014), l’aide aux logements (environ 30.000 €), sur la sécurité (+ 40.000 €) pour l’installation de la vidéo-protection.
Selon Monsieur Vincent RABILLARD, l’installation de la vidéoprotection ne fait que déplacer le problème. Pour toutes ces raisons, Monsieur Vincent RABILLARD signale qu’il ne votera pas le budget 2014 qui ne reprend pas les priorités évoquées ci-dessus.
Monsieur Jean-Marie MASSON est surpris de l’orientation prise par Monsieur Vincent RABILLARD qui a jusqu’alors voté tous les budgets précédents. Par ailleurs, Monsieur Jean-Marie MASSON rappelle que depuis de nombreuses années, la collectivité a cherché à maîtriser l’urbanisation des espaces urbains et des friches délaissées par l’activité économique. A cet égard, de nombreux immeubles ont été acquis par la Ville sur tout le territoire. Cela représente environ un patrimoine foncier de l’ordre de 5.000.000 d’Euros. Cette démarche a été longue à mettre en œuvre afin de maîtriser les sols. Il est à noter que cette manière d’agir a été initiée par d’autres collectivités.
Tous les secteurs de la Commune ne sont pas abandonnés et les objectifs de la démarche actuelle reposent sur la requalification urbaine de tous les quartiers concernés afin de faire mieux avec moins.
En matière environnementale, Monsieur le Maire rappelle l’interdiction d’utiliser des produits phytosanitaires nuisibles pour la nature. De ce fait, et pour enlever les herbes, il a été décidé d’embaucher cinq personnes au service technique.
Monsieur Gérard SOUCASSE rappelle que le poids du capital restant dû de la dette représente 12.000.000 €. Il y a deux années, une partie de cette dette était plus risquée avec un emprunt structuré.
Une démarche visant à la neutralisation de ce risque a été menée avec concrètement un aboutissement au cours de l’exercice 2013. L’emprunt structuré de 2.400.000 € a disparu des comptes de la Ville.
Par ailleurs, Monsieur SOUCASSE estime que des actifs de la Commune sont facilement liquidables. On y travaille tous les jours afin d’envisager le remboursement anticipé de l’emprunt.
Si cela arrivait, environ 25 % de la dette pourrait être remboursée. Par ailleurs, il est à noter que le profil d’extinction de la dette, générera sur une période de 4 années, une baisse des encours de 4 millions d’Euros environ.
Par ailleurs, le sinistre de la restauration scolaire André MALRAUX a été géré d’une manière efficace sans lâcher les autres opérations prévues. Aujourd’hui, il n’est pas question de dépasser les capacités d’investissement de la Ville et les finances publiques communales sont bien maîtrisées.
Monsieur Jean-Pierre BLANQUET intervient pour rappeler que l’investissement immobilier n’est pas ou peu productif pour la Commune. Par conséquent, il convient d’envisager sa liquidation à terme. Ce n’est pas une situation propre à la Commune de SAINT AUBIN LES ELBEUF. Des collectivités locales voisines ont été amenées à prendre des décisions identiques en vendant différents biens.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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En réalisant l’urbanisation qui a été opérée au cours des années 2000 à 2010, des choix ont été opérés. L’Espace des Foudriots a permis de rendre plus attractif un quartier délaissé par l’activité économique. Monsieur Jean-Pierre BLANQUET cite à cet égard, l’exemple de l’état qui procède à la vente de plusieurs biens.
En matière de fonctionnement, Monsieur Jean-Pierre BLANQUET s’interroge sur les secteurs à modifier, pour la qualité des prestations maintenues, pour les personnes âgées, pour les repas scolaires, pour les crédits affectés dans les écoles, sur le secteur jeunesse.
Monsieur Jean-Pierre BLANQUET ne voit pas sur quel secteur, il est possible de réduire les consommations de crédits.
« On ne peut taper sur le personnel » si l’on veut des collaborateurs d’un bon niveau, il faut les rémunérer en conséquence. Dans le cas contraire, ils s’en vont ailleurs.
Sur les fêtes et cérémonies, je ne sais pas si l’on peut faire de véritables économies.
Monsieur Vincent RABILLARD intervient à nouveau pour rappeler que dans le cadre du vote du Débat d’Orientations Budgétaires de l’année 2014, il a été évoqué les contraintes pesant sur la Commune ; contraintes qui sont réelles.
Aussi, il a été convenu de ne pas augmenter la fiscalité en 2014 et ce, nonobstant les nouvelles demandes formulées par les concitoyens. Des charges nouvelles seront à prendre en compte.
A cet égard, Monsieur Jean-Marie MASSON rétorque que la Municipalité a toujours été soucieuse du bon fonctionnement des services et a toujours apporté une grande bienveillance aux sollicitations exprimées par la population.
A titre d’exemple, Monsieur le Maire estime que les écoles de la Commune sont bien traitées et les équipes pédagogiques sont satisfaites.
Des efforts seront réalisés pour amoindrir les charges générales de fonctionnement
Puisque nous parlons budget, je voudrais poser deux questions à mes collègues dissidents.
Pouvez-vous m’indiquer ce que vous proposez de supprimer dans notre budget pour répondre à vos engagements
affichés ?
1. Création d’une police municipale : solution minimale 2 personnes à pied :
Fonctionnement : 108 000 € / an
Investissement : 75 000 €
Si on passe à 4 policiers et 3 ASVP :
Fonctionnement : 295 000 € / an
Investissement : 100 000 €
Autres dépenses : 63 000 € / an (moyenne pour 5 agents)
2. Création de nouveaux services séniors.
3. Création de bourses aux projets citoyens.
4. Aides renforcées aux associations.
5. Moyens renforcés pour les écoles.
Ma liste n’est pas exhaustive.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Quand on sait que 1% d’augmentation de la fiscalité locale produit 30 000 €, j’en déduis que vous devez l’augmenter de
15 à 30%. Mais ceci est en contradiction avec votre autre engagement qui consiste à ne pas les augmenter.
Alors, vous diminuez les prestations existantes envers nos ainés, envers nos jeunes, envers nos associations, envers nos
écoles ? Mais là à nouveau, c’est en contradiction avec vos autres engagements.
Autre formule, vous diminuez les investissements ? Mais vous indiquez vouloir les soutenir. Peut-être attendez-vous une
dotation annuelle particulière de l’Etat ? Mais celui-ci annonce encore près de 1.5 milliard d’euros de réduction des
dotations aux collectivités territoriales.
Je ne suis qu’un élu formé au pragmatisme et plus doué pour les mathématiques qu’aux sciences politiques, alors pouvez-
vous nous faire connaitre quelle potion magique avez-vous trouvé ces derniers mois et qui n’existait pas avant puisque
jusqu’au budget 2013 inclus, vous n’aviez aucune suggestion à faire ?
Petite remarque complémentaire, puisque les statistiques de l’Etat concernant la sécurité viennent de paraitre, les
incivilités et autres formes d’agressions connaissent une augmentation élevée y compris dans les communes qui disposent
d’une police municipale. De surcroit, le classement des villes de France fait apparaitre que les 2 villes les plus sûres n’ont
pas de Police Municipale alors que la dernière de ce classement en possède une !
Alors qui paye, comment et pour quoi ?
A l’issue de cette longue discussion et compte tenu des éléments évoqués par Monsieur Vincent RABILLARD accompagné par Madame Florence BOURG, il est procédé au vote de ce dossier.
Compte tenu de cette présentation, il vous est proposé d’approuver le projet de Budget Primitif Ville pour l’exercice 2014.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de M. Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la loi n° 94.504 du 22 Juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
- Vu les décrets pris en application de la loi n° 94.504 du 22 Juin 1994 portant diverses dispositions budgétaires et comptables, relatives aux collectivités locales et de l’article L 2311.1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la délibération en date du 14 février 2014 relative à l’approbation du Compte Administratif du Budget Primitif de l’année 2013,
- Considérant que dans le cadre de l’année budgétaire 2014, il y a lieu d’adopter un budget primitif,
DECIDE A L’ISSUE DU VOTE :
-Contre : 2(Vincent Rabillard – Florence Bourg)
-Abstention : 0
-Pour : 22
- d’approuver le Budget Primitif pour l’année 2014 tel que défini ci-avant,
- d’autoriser M. le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette décision municipale,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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JEUNESSE-CULTURE
DOSSIER N°18 : RANDOLUNE 2014 : - Fixation du montant du droit d’inscription
Monsieur Joël ROGUEZ, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
Comme chaque année, la Ville de SAINT AUBIN LES ELBEUF organise une randonnée nocturne dénommée la « Randolune ». En 2014, la seizième édition s’effectuera le samedi 31 MAI 2014, après un départ de SAINT AUBIN LES ELBEUF, sur le massif forestier de LA LONDE-ROUVRAY, pour un parcours de 30 kilomètres environ.
Il vous est proposé de fixer un droit d’inscription de 8 €., identique à celui de l’an dernier. Il est à noter que l’intégralité des droits d’inscription sera reversée à la Ligue contre le Cancer et ce, par le biais d’une subvention qui est estimée à 1 280 € (8 € x 160 participants).
Par ailleurs, cette année, de nouveau, parallèlement à cette randonnée cycliste, il est proposé une randonnée pédestre de 15 kilomètres. Cette manifestation sera ouverte à 40 participants (8 €) soit 320 €.
La recette inhérente au versement de cette participation sera affectée au budget de la Ville de l’année 2014, chapitre 70.
La dépense relative au financement du versement de la subvention sera imputée au chapitre 65 du budget primitif de la Ville de l’année 2014.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de M. Joël ROGUEZ, Adjoint au Maire et rapporteur du dossier et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121.29,
- Vu l’organisation de l’édition 2014 de la randonnée nocturne dénommée la « Randolune » effectuée par la Ville de SAINT AUBIN LES ELBEUF,
- Considérant que dans le cadre de cette nouvelle édition, il y a lieu de fixer le droit d’inscription à cette manifestation et de veiller au reversement de l’intégralité de la recette à la ligue contre le cancer,
DECIDE A L’UNANIMITE:
- d’approuver la proposition relative à la fixation du droit individuel d’inscription à 8 € de la 16ème édition de la Randolune,
- d’octroyer à la Ligue contre le Cancer, une subvention d’un montant estimé à 1.600 € correspondant à l’inscription de 200 participants à cette manifestation,
- d’autoriser M. le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision municipale.
Monsieur le Maire précise que, comme chaque année, les droits d’inscription et les dons de quelques entreprises sont versés à la Ligue contre le Cancer.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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DOSSIER N°19 : SALON DE PRINTEMPS DES ARTISTES ELBEUVIENS
• Montant des prix décernés aux lauréats
Madame Eliane GUILLEMARE, Adjointe au Maire, expose ce qui suit :
Le Salon de Printemps des Artistes Elbeuviens a lieu du 12 au 21 avril 2014. Au titre de l’année 2014, deux prix récompenseront deux lauréats, il s’agit du « prix de la ville de SAINT- AUBIN-LES-ELBEUF » et « du coup de cœur ».
Il est donc proposé de fixer le montant comme suit :
- « prix de la ville » ………… 230 €
- « coup de cœur »………… 155 €
Par ailleurs, la participation de la Ville de SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF à l’organisation du Salon de Printemps des Artistes Elbeuviens s’élèvera à 275 €.
Les crédits nécessaires au financement de cette dépense sont inscrits au Budget Primitif 2014.
Il est à noter que la Commission Générale qui se réunira en date du 31 janvier 2014 émettra un avis à cette proposition.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame Eliane GUILLEMARE, Adjointe au Maire, rapporteur de ce dossier et avoir délibéré :
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121.29,
- Vu la programmation culturelle de l’année 2014,
- Considérant que dans le cadre de l’organisation du Salon de Printemps des Artistes Elbeuviens, il y a lieu de fixer le montant des prix attribués aux lauréats,
DECIDE A L’UNANIMITE :
- d’approuver la proposition relative à la fixation du montant des prix décernés aux lauréats et ce, dans les conditions citées ci-dessus,
- d’autoriser M. le Maire à intervenir pour faire appliquer cette décision et à signer tous les documents nécessaires à sa mise en œuvre
- de dégager les crédits nécessaires au financement des prix attribués aux lauréats, au chapitre 67 du Budget Principal de la Ville.
Monsieur le Maire rappelle que le soutien financier de la Commune n’a pas augmenté depuis plusieurs années.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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ADMINSITRATION GENERALE
DOSSIER N°20 : RAPPORT RECAPITULATIF ANNUEL D’INFORMATION SUR L’EXECUTION DES MARCHES SOLDES EN 2013 OU EN COURS D’EXECUTION
Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, expose ce qui suit :
La loi n° 95.127 du 8 Février 1995, relative aux marchés publics et délégations de service public a institué des dispositions visant à apporter une meilleure connaissance des mutations immobilières réalisées par les collectivités locales.
Aussi, l’article 11 de la loi précitée prévoit que le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2.000 habitants donne lieu chaque année à une délibération du Conseil Municipal. Ce bilan sera annexé au compte administratif de la commune de l’exercice 2013.
Ces dispositions ont été codifiées sous les articles L 2241.1 et 2241.2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le bilan se présente sous la forme d’un tableau récapitulatif qui précise la nature du bien, sa localisation, ses références cadastrales, l’identité du cédant, sa date d’acquisition ou de cession ainsi que les conditions de la transaction (voir tableau en annexe).
Proc. Marché Notification Lot
Montant
HT
maximum,
total
Nom Titulaire Code Postal
Marchés de fournitures inférieurs à 20 000 € HT
MAPA
devis
Fourniture de véhicules utilitaires
d'occasion
lot3
28/06/13 3 5 500,00 NORMANDIE DISTRIBUTION 76800
MAPA
Devis
Fourniture d'un véhicule personnel
d'occasion 11/05/13 7 200,00 CANTREL 76500
MAPA
devis
Fourniture de véhicules utilitaires
d'occasion
lot2
26/06/13 2 13 000,00 LEREFFAIT 76410
MAPA Fourniture d'une tondeuse autoportée 30/05/13 16 000,00 MOREL 76800
MAPA
devis
Fourniture de véhicules utilitaires
d'occasion
lot1 : véhicule utilitaire avec plateau
23/04/13 1 16 000,00 BAYI TRUCKS LE MANS 72025
Marchés de fournitures entre 20 000 € HT et 89 999 € HT
MNSC
Location de bâtiments modulaires - unité
de restauration scolaire pour l'école
André Malraux
23 469,29 PKL UK
MAPA Location longue durée d'un véhicule équipé minibus 04/03/13 24 600,00 FRAIKIN 92507
MAPA Fournitures de colis pour les aînés pour décembre 2013 et 2014 11/10/13 28 480,50 PJV 95100
MAPA
Mise en oeuvre d'équipements de
videoprotection sur divers bâtiments
communaux
13/02/13 30 055,10 AUVIREL 76480
MAPA Fourniture de livres et de CD-Rom 23/02/13 2 32 000,00 LA PLEIADE 76500 MAPA Fourniture de livres et de CD-Rom 25/02/13 2 32 000,00 L'ARMITIERE 76000
MAPA Fourniture de livres et de CD-Rom 23/02/13 2 32 000,00 LIBRAIRIE COLBERT 76130
MAPA Fourniture et pose d'aires de jeux, rue Legoupil 12/09/13 33,735,20 BOIS D'ORRAINE 54700
MAPA Fourniture de livres et de CD-Rom 25/02/13 1 36 000,00 GAM 74008
MAPA Fournitures adminsitratives, y compris le papier, pour la Ville et le CCAS 19/04/13 40 000,00 FIDUCIAL 92925V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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MN
Cpltr
Location d'une unité modulaire de
restauration et démontage 08/07/13 55 048,79 PKL UK
Marchés de fournitures entre 90 000 € HT et 199 999 € HT
MAPA Fournitures pour les écoles et le service jeunesse 10/04/13 100 000,00 PAPETERIES PICHON 42353
Marchés de services inférieurs à 20 000 € HT
MAPA Webenchères 03/01/13 PU GESLAND DEVELOPPEMENTS 29200
MAPA
SC Maintenance de photocopieurs Debucy 20/06/13 PU DEBUCY 76230
MAPA
SC
Organisation de l'enseignement du
patinage scolaire; école maternelle A.
Malraux
27/02/13 1 003,24 VM 76500 76500
MAPA
SC
Organisation de l'enseignement du
patinage scolaire; école maternelle M.
Pécoud
27/02/13 1 003,24 VM 76500 76500
MAPA
SC
Organisation de l'enseignement du
patinage scolaire; école maternelle M.
Pécoud
27/02/13 1 003,24 VM 76500 76500
MAPA
SC
Concert de musique irlandaise le 30 mars
2013 27/02/13 1 100,00 MILLE ET UNE 59000
MAPA
SC
Organisation de l'enseignement de la
natation scolaire; école maternelle M.
Pécoud
27/02/13 2 005,57 VM 76500 76500
MAPA Coordonnateur SPS pour aménagements de voirie D1 et ABX 22/11/13 3 2 400,00 LAMY 76113
MAPA Coordonnateur SPS pour aménagements de voirie D1 et ABX 23/11/13 1 2 890,00 CAP JB 27100
MAPA
Devis AMO Assurance Dommage aux biens 30/04/13 3 000,00 AUDIT
ASSURANCES 92400
MAPA
SC Concert du de gospel du 4 octobre 2013 05/09/13 3 599,00 SAY PRODUCTION 33410 MAPA
SC AMO Informatique 15/05/13 3 723,24 ANJOU
CONSULTING 49000
MAPA
Devis
Dégraissage des réseaux d'extraction des
buées grasses des cuisines de la Ville et
fourniture et pose de filtres adéquats
08/07/13 4 008,00 ISS HYGIENE ET PREVENTION 76150
MAPA
SC Concert du 14/12/2013 04/12/13 4 500,00
ORCHESTRE
REGIONAL BASSE
NORMANDIE
14120
MAPA
SC Concert du 08/02/2013 07/02/13 5 000,00 JAZZ
MULTICOLORES 76500
MAPA
SC
Concert du 22122013 Concert
Gourmand 28/11/13 8 000,00
Orchestre Rives de
Seine 76160
MAPA
Entretien des appareils frigorifiques et des
appareils de cuisson fonctionnant au gaz
lot 1 appareils frigorifiques
20/08/13 1 8 980,00 MBI 14123
MAPA
SC
Organisation de camp de ski pour les
petits en 2014 31/10/13 9 108,00 JEAN ANIZAN 75014
MAPA Coordonnateur SPS pour aménagements de voirie D1 et ABX 22/11/13 2 9 350,00 APAVE 76132
MAPA
Devis
Entretien des réseaux et des bacs à
graisse 04/07/13 10 000,00 MAILLOT 27102
MAPA
Entretien des appareils frigorifiques et des
appareils de cuisson fonctionnant au gaz
lot 2 appareils de cuisson
20/08/13 1 10 383,00 MBI 14123
MAPA
SC
Organisation de camp de ski pour les ados
en 2014 31/10/13 11 088,00 JEAN ANIZAN 75014V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 14 FEVRIER 2014
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MAPA
SC Concert du 12/01/2014 04/12/13 11 500,00
ORCHESTRE
REGIONAL BASSE
NORMANDIE
14120
MAPA
SC Concert du 15122013 APBBN 09/11/13 12 000,00 APBBN 76460 MNSC Maintenance du logiciel métier du CCAS 09/01/13 12 181,41 IMPLICIT 51010 MAPA Location-entretien de tapis 21/06/13 13 704,00 MAJ ELIS 93500
MAPA
Maîtrise d'œuvre pour la voirie et les
réseaux du lotissement paramédical de la
Zac des Hautes Novales
18/06/13 13 791,75 BERIM 59502
MAPA
SC
Missions de conseil et d'assistance
architecturale et urbaine 24/09/13 13 800,00 MICHEL GUERIN 92100
Marché
Cpltr
Marché complémentaire marché 2012 038
: création d'un local de stockage et
traitement du pignon sud salle de sport
André Taverna
12/01/13 13 918,50 DORIVAL 76410
MAPA
devis
Entretien des couvertures, draps et taies
d'oreillers pour la Ville de Saint Aubin les
Elbeuf
05/07/13 16 000,00 Pressing des Feugrais 76410
MAPA
devis Etude de sols 15/04/13 17 200,00 GINGER 78990 MAPA
SC
Concert du 21122013 de Mozart à
Beethoven 28/11/13 18 500,00
Orchestre Rives de
Seine 76160
Marchés de services entre 20 000 € HT et 89 999 € HT
MAPA
SC
Séjour en Auberge de Jeunesse à La
Rochelle Camp de Jeunes Août 2014 20/12/13 20 511,84 Auberge de Jeunesse
La Rochelle 17031
MAPA
SC Organisation colonie enfants juillet 2013 06/04/13 21 114,00 LE GRAND
PANORAMA 63790
MAPA Diagnostic et pollution et évaluation des risques sanitaires 02/11/13 21 298,00 SOLER ENVIRONNEMENT 91300
MAPA
devis
Prélèvements et analyses dans les cantines
scolaires 19/04/13 23 080,00 SILLIKER 95031
MAPA Maintenance des fontaines et de l'arrosage automatique 08/06/13 28 600,00 ARROSAGE 14100
MAPA Prestations d'impression pour le Ville de saint Aubin les Elbeuf 07/01/13 32 000,00 DELATRE 76410
MAPA
LOCATION ENTRETIEN DES
VETEMENTS DE TRAVAIL POUR LE
PERSONNEL COMMUNAL et du CCAS
06/05/13 38 141,28 INITIAL 92100
MAPA Prestations d'impression pour le Ville de saint Aubin les Elbeuf 07/01/13 40 000,00 DELATRE 76410
MAPA MOE voirie ABX 10/07/13 43 560,00 SODEREF 27009
AOO Nettoyage et entretien des locaux et de la vitrerie des bâtiments communaux 29/10/13 2 48 398,00 TERNETT 27930
MAPA Edition guide pratique municipal 09/04/13 48 441,00 AECP 57310 MAPA Prestations de traiteur 29/11/13 50 000,00 VIP 76500
MAPA Voyage Aînés 19/04/13 56 550,00 VOYAGES PARIS NORMANDIE 76000
Marchés de services entre 90 000 € HT et 199 999 € HT
MAPA Prestations d'impression pour le Ville de saint Aubin les Elbeuf 07/01/13 100 000,00 DELATRE 76410
AOO Prestation de balayage de voirie 22/02/13 109 200,00 LA
SIGNALISATION
ROUTIERE
27930
MAPA Entretien des espaces verts 21/06/13 111 907,00 STEEV 76320
MAPA
Prestation de téléphonie fixe et mobile, liaison
data et internet pour les bâtiments et les
services communaux pour 2014-2017
26/12/13 ORANGE 45140
Marchés de services supérieurs à 200 000 € HTV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 14 FEVRIER 2014
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MAPA Insertion professionnelle avec prestations d'appui d'entretien des espaces verts 12/06/13 312 000,00 AIPPAM 76410
AOO Nettoyage et entretien des locaux et de la vitrerie des bâtiments communaux 29/10/13 1 536 401,00 ARCADE 92800
Marchés de travaux inférieurs à 20 000 € HT
MAPA
SC
Fourniture et pose de giratoires
directionnels du giratoire Jean Moulin 04/12/13 4 902,35 AER 62210
MAPA
Travaux de restructuration de la
restauration scolaire des écoles André
Malraux
02/01/13 9 8 380,11 ABBEI 76800
MAPA
MC
Marché complémentaireau marché 2012
038 Création d'un local de stockage et
traitement du pignon de la façade sud salle
de sport André Taverna
12/12/13 13 918,50 DORIVAL 76410
Marchés de travaux entre 20 000 € HT et 89 999 € HT
MAPA Travaux de restructuration et d'extension du Centre social Secondaire 20/06/13 8 20 027,30 SOGEP 76410
MAPA à
voir Restructuration et extension du CSS 20 364,08 PREDIA 76120
MAPA
Travaux de restructuration de la
restauration scolaire des écoles André
Malraux
04/01/13 4 21 400,00 AVA 76520
MAPA
Travaux de restructuration de la
restauration scolaire des écoles André
Malraux
03/01/13 8 26 184,41 BTH 27103
MAPA
Fourniture et pose de matériels de
videoprotection sur divers bâtiments
communaux et maintenance associée
31/10/13 30 055,10 HEBRARD 27100
MAPA
Travaux de restructuration de la
restauration scolaire des écoles André
Malraux
04/01/13 7 31 418,35 FERIT 94700
MAPA
Travaux de restructuration de la
restauration scolaire des écoles André
Malraux: lot panneaux agroalimentaires
11/03/13 39 800,39 NORMANDIE CALORIFUGE 50800
MAPA
Travaux de sécurisation contre les chutes
de blocs de falaises à Saint Aubin les
Elbeuf
29/01/13 44 458,00 ROC CONFORTATION 37210
MAPA
Travaux de restructuration de la
restauration scolaire des écoles André
Malraux
08/01/13 2 46 128,11 GALLIS 76520
MAPA Travaux de restructuration et d'extension du Centre social Secondaire 20/06/13 9 55 242,45 GAMM 76710
MAPA
Conception et réalisation des
aménagements et espaces publics de la
friche D1
18/12/13 2 83 641,13 ACTIVERT 76240
Marchés de travaux entre 90 000 € HT et 4 999 999 € HT
MAPA Travaux de reprise des concessions funéraires 16/12/13 120 000,00 OGF 75019
MAPA
Conception et réalisation des
aménagements et espaces publics de la
friche D1
18/12/13 3 204 070,00 BOUYGUES 76360
MAPA AC Travaux voirie ABX 19/11/13 1 PU EIFFAGE 76650 MAPA AC Travaux voirie ABX 19/11/13 1 PU TPR-MBTP 76124 MAPA AC Travaux voirie ABX 19/11/13 1 PU VIAFRANCE 76802 MAPA AC Travaux voirie ABX 20/11/13 2 PU ACM TP 27930 MAPA AC Travaux voirie ABX 19/11/13 2 PU COLAS 76960
MAPA AC Travaux voirie ABX 19/11/13 2 PU VIAFRANCE BOUYGUES 79802
MAPA AC Travaux voirie ABX 19/11/13 3 PU ACTIVERT 76240 MAPA Travaux d'entretien des bâtiments 10/12/13 1 256 000,00 MBTP 76320V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 14 FEVRIER 2014
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MAPA Travaux d'entretien des bâtiments 3 256 000,00 BERDEAUX 76140 MAPA Travaux d'entretien des bâtiments 5 320 000,00 MCO 76350 MAPA Travaux d'entretien des bâtiments 7 320 000,00 BERDEAUX 76140 MAPA Travaux d'entretien des bâtiments 2 384 000,00 LEREFFAIT 76410 MAPA Travaux d'entretien des bâtiments 4 384 000,00 REALISOL 76410 MAPA Travaux d'entretien des bâtiments 9 384 000,00 SOGEP 76410
MAPA Fourniture et pose de signalisation verticale et horizontale 18/12/13 400 000,00 AER 62210
MAPA Travaux d'entretien des bâtiments 8 736 000,00 DESORMEAUX 76120
MAPA Entretien de l'éclairage public et des feux tricolores 08/08/13 1 120 000,00 CITEOS 76144
MAPA
Conception et réalisation des
aménagements et espaces publics de la
friche D1
18/12/13 1 1 255 715,00 VIAFRANCE 76802
MAPA Programme de travaux de voirie 04/07/13 4 000 000,00 EIFFAGE 76650
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de M. Jean-Marie MASSON, Maire, et en avoir délibéré, - Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code des Marchés Publics,
- Considérant qu’en application des dispositions de la réglementation en matière de marchés publics, il y a lieu de présenter le rapport récapitulatif annuel d’information sur l’exécution des marchés soldes en 2013 et/ou en cours d’exécution,
DECIDE A L’UNANIMITE:
- de prendre note de ce rapport annuel qui ne fait pas l’objet d’une décision du Conseil Municipal.
DOSSIER N°21 : PROTECTION LOCAUX DES COMMERCES / SOUTIEN FINANCIER APPORTE PAR LA VILLE POUR L’INSTALLATION D’EQUIPEMENTS DESTINES A REDUIRE LES EFFRACTIONS.
Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire, expose ce qui suit :
Il est rappelé que par délibération en date du 17 avril 2009, le Conseil Municipal a décidé d’apporter un soutien financier aux propriétaires d’immeubles d’habitations individuels pour l’installation d’équipements destinés à réduire les effractions.
Ce dispositif a permis à de nombreuses familles d’obtenir une subvention d’équipement pour l’installation d’un système d’alarme, l’installation d’une vidéo surveillance ou la pose d’une serrure à 3 ou 5 points sur une porte d’entrée.
Aujourd’hui, de nouveaux actes de délinquance se sont produits sur des petits commerces situés dans le tissu urbain de la commune.
De ce fait et au même titre que le précèdent dispositif, il vous est proposé de bien vouloir mettre également en application cette mesure pour les petits commerces qui sont installés sur la commune de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf afin de lutter contre les effractions et intrusions dans les locaux.
Pour ce faire, une subvention d’équipement serait versée après exécution des travaux aux commerçants, intéressés ayant déposé préalablement une demande écrite accompagnée de deux devis au moins.
Les subventions d’équipement à octroyer, se définissent comme suit :V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 14 FEVRIER 2014
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- Installation d’un système d’alarme dans les commerces : 30% du coût des travaux avec un plafond
de subvention fixé à 750€,
- Installation d’un système de vidéo surveillance couplé à un système d’alarme dans un commerce :
20 % du coût des travaux avec un plafond de subvention fixé à 1000€,
- Installation d’une serrure à 3 ou 5 points sur une porte d’entrée des locaux d’un commerce : 30 %
du coût des travaux avec un plafond de subvention de 120€.
Par conséquent et après validation par la Municipalité de la demande exprimée, une convention de partenariat financier sera établi avec le demandeur (commerçants) pour formaliser les conditions de versement de la subvention d’équipement de la commune.
Une décision du Maire sera prise à cet effet pour chaque attribution d’aide. Ce dispositif pourra être applicable immédiatement et ce, à compter de la date exécutoire de la présente délibération adressée au contrôle de légalité de la Préfecture de Seine Maritime.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire, et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
-Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ; loi complété par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu l'augmentation du nombre d'actes de cambriolages de différents commerces situés sur le territoire communal,
- Considérant que dans ce cadre, il y a lieu de verser une subvention d'équipement après exécution des travaux, aux commerçants ayant déposé préalablement une demande écrite accompagnée d'un devis,
DECIDE A L’UNANIMITE:
- d’allouer une subvention d’équipement après exécution des travaux, aux commerçants ayant déposé préalablement une demande écrite accompagnée d'un devis. Le montant de la subvention d’équipement précitée se définit comme suit :
o Installation d'un système d'alarme dans une habitation : 30 % du coût des travaux avec un plafond de subvention fixé à 750 €
o Installation d’un système d’alarme et de vidéo surveillance dans une habitation : 20 % du coût des travaux avec un plafond de subvention fixé à 1000 €
o Installation d'une serrure 3 ou 5 points sur une portée d'entrée d’une habitation : 30 % du coût des travau x avec un plafond de subvention fixé à 120 €
- d’autoriser M. le Maire à intervenir et à signer tout document et tout acte nécessaire à l’application de cette décision,
- de dégager les crédits inhérents au financement de cette subvention d’investissement au chapitre 204, de la section d’investissement du Budget Principal de la VilleV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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DOSSIER N°22 : RECONVERSION DE LA FRICHE ABX RUE DE LA MARNE / CREATION D’UNE SERVITUDE D’UTILITE PUBLIQUE SUR L’EMPRISE DU SITE
Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, expose ce qui suit :
Dans le cadre du développement de l’urbanisation de l’ancienne friche industrielle du site ABX, il convient de mettre en œuvre des restrictions d’usage applicables aux sites et sols pollués et ce, en application des dispositions du code de l’environnement.
Différentes études sont intervenues sur le site pour identifier les effets de l’activité économique passée sur l’environnement. C’est ainsi que la récente étude approfondie qui a été menée par la société AIRELE implanté à Agence Ouest, 251 rue Clément ADER, bâtiment B porte 7, 27000 EVREUX, a mis en évidence l’existence des pollutions. De ce fait, un plan de gestion des risques sanitaires a été élaboré. Les investigations réalisées sur cette zone, ont identifié des contaminations en composés volatils dans le gaz de sol qui pourraient potentiellement migrer à travers les canalisations d’eau potable. De ce fait, des tranchées en matériaux sain autour des futurs réseaux d’alimentation en eau potable des logements sont à prévoir ou l’installation de fourreaux imperméables aux composés volatils identifiés.
Par ailleurs, l’usage de la nappe superficielle est à proscrire pour l’être humain ou les animaux (eau de consommation, irrigation, abreuvage etc.…), ainsi que l’usage de terrain pour créer un potager par exemple.
Pour garantir cette absence d’usage, il convient de mettre en œuvre une servitude adéquate. Le périmètre de cette servitude sera étendu à la totalité du site ABX.
Bien entendu, cette interdiction pourra être levée à la demande des futurs usagers par la fourniture d’une étude spécifique garantissant l’absence de risque sanitaire.
Cette restriction d’usage peut être mise en place par le biais d’une servitude d’utilité publique (SUP) et ce, conformément aux dispositions édictées par le code de l’environnement. Cette SUP consiste en une limitation administrative du droit de propriété et d’usage du sol. Ainsi un arrêté sera pris par le Préfet du département de la Seine Maritime et s’imposera aux propriétaires des terrains concernés et aux autorités locales, lors de l’élaboration des documents d’urbanisme.
Une publication de cette SUP sera effectuée par un notaire auprès du service des hypothèques du Département et cette servitude sera annexée à chaque acte de vente (article 1638 du code civil). Par conséquent, il vous est proposé de bien vouloir accepter la création d’une servitude d’utilité publique sur le site du projet de reconversion de la friche ABX, rue de la Marne pour les motivations exposées ci-dessus et d’autoriser Monsieur le Maire à intervenir pour mettre en œuvre cette restriction d’usage applicable aux sites et sols pollués.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, et
avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code de l’urbanisme,
- Vu le Code Civil,
- Vu les circulaires du 8 février 2007, relatives aux modalités de gestion des sols pollués,
- Vu le guide de mise en œuvre des restrictions d’usage applicables aux sites et sols pollués,
- Vu le rapport établi par la société AIRELE implanté à l’agence OUEST, 251 rue clément ADER, Bâtiment B
porte 7, 27000 EVREUX, mettant en évidence l’existence des pollutions et la nécessité d’élaborer un plan de
gestion de ces pollutions sur le site ABX,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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- Vu le projet urbain développé sur le site ABX,
- Considérant que l’usage des sols en jardin potager et l’utilisation de l’eau de la nappe phréatique du site ABX
doit être restreint en raison de l’existence de contaminations en composés volatils et en métaux lourds,
- Considérant qu’à cet égard, il y a lieu de créer une servitude d’utilité publique sur l’emprise du site ABX et ce,
pour interdire l’usage de la nappe phréatique et la création de jardin potager sur le périmètre du site ABX,
DECIDE A L’UNANIMITE :
- de créer une servitude d’utilité publique sur la totalité du terrain d’assiette du site ABX, 3 rue de la
Marne et ce, pour interdire l’usage de la nappe phréatique et la création de jardin potager,
- d’autoriser Monsieur le Maire à intervenir et à solliciter auprès de Monsieur le Préfet de Seine Maritime
Préfet de la Région Haute Normandie, un arrêté préfectoral constituant une servitude d’utilité publique
pour les restructurations précitées,
- d’autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en application de la présente
décision municipale,
DOSSIER N°23 : URBANISATION DE L’ANCIENNE FRICHE INDUSTRIELLE ABX /
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL A ETABLIR AVEC LE PROMOTEUR
Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, expose ce qui suit :
Dans le cadre de sa stratégie foncière, la ville de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf a mené une réflexion visant à développer
le maillage de son tissu urbain afin de reconstruire la ville sur la ville dans des secteurs qui ont subi les effets de
la crise économique et / ou qui se sont dégradés au fil des années.
Des opérations significatives à fort impact en termes de production de logements de qualité y seront réalisées
dans le but de valoriser l’attractivité de ces secteurs qui sont situés dans le périmètre urbain de la commune.
La SA LANCE IMMOBILIER, dont le siège social est implanté au 3 rue de Lebisey, à CAEN (14000) a proposé de
réaliser un immeuble de 33 logements sociaux (lot B du site précité).
Au titre de la mise en œuvre de ce projet, il convient donc d’établir avec le promoteur précité un protocole
d’accord transactionnel visant à définir le contexte de l’opération au regard des travaux d’excavations des terres
existantes au niveau de l’emprise du lot B du site ABX et du terrain destiné à accueillir un bassin d’infiltration des
eaux pluviales.
En effet, une zone de contamination en hydrocarbures et plomb est située au droit de l’ancienne aire de
distribution de gasoil jouxtant la rue de la Marne.
Une autre zone de contamination en hydrocarbures est identifiée à une vingtaine de mètres de la précédente
face au magasin électroménager de l’association Envie Adapt de la rue de la Marne.
Dans le cadre du plan de gestion des pollutions, il est proposé de confiner les deux zones de contamination
précitées en utilisant les terres excavés du lot B mentionné ci-dessus et celles provenant du terrassement du
bassin d’infiltration réalisé le long du mur du cimetière. Un merlon d’une hauteur de 2 mètres environ sur une
longueur de 41 ml sera mis en place.
A cet égard, il conviendrait de finaliser les termes des modalités techniques mises en œuvre dans un protocole
d’accord transactionnel pour déterminer les interventions effectuées par les parties concernées (la société
LANCE IMMOBILIER et la Municipalité de SAINT AUBIN LES ELBEUF). Les engagements de la commune etV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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ceux du promoteur y seront décrits et ce, pour permettre la mise en œuvre d’un plan de gestion des différentes
zones de pollution.
Un calendrier prévisionnel des différentes phases serait ainsi arrêté sur la base d’une intervention au cours de
l’année 2014.
Par conséquent, il vous est proposé d’approuver ce protocole d’accord transactionnel et d’autoriser Monsieur le
Maire à le signer.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, et
avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le projet immobilier développé sur le site ABX par la société LANCE Immobilier,
- Vu le rapport de la société AIRELE relatif à la localisation des zones de contamination en hydrocarbure et
plomb sur le site ABX,
- Vu le projet urbain développé sur le site ABX qui fera l’objet de travaux d’excavation des terres existantes au
niveau du lot B et du terrain destiné à accueillir un bassin d’infiltration des eaux pluviales,
- Considérant le plan de gestion des pollutions proposé dans le rapport de la société AIRELE,
- Considérant que dans ce cadre, il y a lieu de confiner les zones de contamination précitées en utilisant des
terres excavées sur le site au niveau du lot B et celles provenant du bassin d’infiltration,
- Considérant qu’à ce titre, il y a lieu de finaliser les modalités techniques et administratives de mise en œuvre de
ce confinement et ce, dans un protocole d’accord transactionnel pour fixer les interventions à effectuer et les
engagements de la commune et du promoteur,
DECIDE A L’UNANIMITE :
- d’approuver la mise en œuvre d’un protocole d’accord transactionnel relatif à la gestion des
contaminations constatées sur le site ABX,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole d’accord transactionnel ainsi que tous les
documents nécessaires à la mise en application de la présente décision municipale,
DOSSIER N°24 : RESILIATION DU MARCHE N°2013-044 RELATIF AUX PRESTATIONS DE NETTOYAGE DES BATIMENTS COMMUNAUX ET DE LA VITRERIE – LOT N°1 : NETTOYAGE DES BATIMENTS COMMUNAUX
Autorisation du maire à signer les documents afférant à la procédure de résiliation et à lancer une nouvelle consultation
Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, expose ce qui suit :
La Ville de Saint Aubin les Elbeuf a notifié le 4 novembre 2013 à la société ARCADE le marché cité en objet, pour un montant forfaitaire annuel de 134 100.24 € HT, comprenant en sus une option relative à la fourniture de consommables pour un montant annuel de 3 174.00 € HT.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Depuis le début de la prestation le 12 novembre 2013, des désordres ont été constatés par le service logistique, qui par téléphone a pu ponctuellement améliorer les prestations exécutées, l’agence répondant ainsi au coup par coup aux demandes formulées, sans mettre en œuvre complètement les prestations demandées au cahier des charges ni promises dans le mémoire technique de la société ARCADE.
Ainsi, le responsable logistique de la Ville remplace tous les jours le contrôleur qui était prévu par la société Arcade, ce dernier effectue un suivi quotidien des prestations et encadre les agents d’Arcade au mieux, alors que cette fonction est comprise dans l’offre financière de la société.
Il est constaté des dysfonctionnements de plusieurs natures :
• Le matériel prévu n’était pas mis à disposition de son personnel et lorsqu’il l’est, ce dernier n’est pas formé à son utilisation (autolaveuse de la salle Ladoumègue),
• Le matériel installé est cassé (chariot-poubelle sans couvercle, d’où des problèmes d’hygiène) ou incomplet (balai sans manche – sur tous les sites ; aspirateur sans tube ni brosse à la Gribane ; autolaveuse sans disque de lavage à la salle Colas) rendant ainsi les équipements inutilisables. • Les fréquences contractuelles d’interventions ne sont pas respectées (ex : L’ADESA est nettoyée une fois par semaine au lieu de 5 fois)
• Le prestataire ne fournit pas au responsable logistique de la ville les informations précises sur les horaires d’intervention
Le temps a été laissé au prestataire de mettre en œuvre certaines dispositions (affichage des protocoles, des fiches de passage pour le nettoyage des sanitaires, système de badgeage du personnel, etc.) mais rien n’est encore mis en place.
Après une lettre de mise en demeure de faire, envoyée le 28 janvier dernier, conformément à l’article 32 du CCAG-FCS, il est laissé un délai de 14 jours pour mettre fin aux dysfonctionnements et pour respecter les clauses du CCTP et les modalités du mémoire technique.
Si, à l’issue de ce délai, le constat était fait que la prestation n’était pas exécutée correctement et que les engagements pris par la société Arcade n’étaient pas respectés, le marché pourrait alors être résilié à ses torts exclusifs et l’exécution du marché pourrait être confiée à un tiers, aux frais et risques de la société Arcade, conformément aux dispositions de l’article 36 du CCAG-FCS. En conséquence, la passation d’un ou des marché(s) de substitution pour effectuer les prestations attendues objet du marché serait supportée par le titulaire défaillant, la société Arcade.
La Ville se réserve aussi le droit d’infliger des pénalités pour mauvaise exécution du marché, pour non-respect de la réglementation du travail, notamment des règles de sécurité, telles qu’elles sont prévues au CCAP.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, et
avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu la loi n° 84.53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code des Marchés Publics,
- Vu le CCAG marché de travaux, actuellement en vigueur,
- Vu le marché avec la société ARCADE notifié le 4 novembre 2013 pour un montant de prime annuelle pour la
ville de 134.100,24 € H.T,
- Vu la lettre de mise en demeure en date du 28 janvier, de réaliser les prestations confiées au titre de l’article
32 du CCAG-FCS,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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- Considérant que le marché qui a débuté le 12 novembre 2013 pour une durée de 1 an, renouvelable pour 3
périodes identiques,
- Considérant qu’il s’avère que cette mise en demeure est restée infructueuse à ce jour et ce, nonobstant les
engagements pris par le prestataire de service pour résoudre des dysfonctionnements constatés,
- Considérant que de ce fait et en raison de l’absence d’exécution de la prestation demandée, consécutivement à
la mise ne demeure évoquée ci-dessus, il est nécessaire de procéder à la résiliation pour faute du marché relatif
aux prestations de nettoyage des bâtiments communaux et de la vitrerie (lot n°1 : Nettoyage des bâtiments
communaux),
DECIDE A L’UNANIMITE :
- de procéder à la résiliation pour faute du lot n°1 : Nettoyage des bâtiments communaux, du marché
relatif aux prestations de nettoyage des bâtiments communaux et de la vitrerie (marché n°2013-044),
- d’autoriser M. le Maire à intervenir, à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette
décision municipale,
DOSSIER N°25 : AVANTAGES EN NATURE POUR LE VEHICULE DE SERVICE
Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, expose ce qui suit :
Il est rappelé que pour les agents qui bénéficient de la mise à disposition permanente d’un véhicule avec remisage au domicile, des avantages en nature sont évalués sur la base d’un forfait annuel estimé en pourcentage du coût d’achat du véhicule et ce, conformément à l’arrêté ministériel du 10 décembre 2002.
Le mode de calcul des avantages en nature se définit comme suit :
Ancienneté du véhicule Evaluation des avantages Avec fourniture de carburant Sans fourniture de carburant
Moins de 5 ans 12 % du coût d’achat 9 % du coût d’achat
Plus de 5 ans 9 % du coût d’achat 6 % du coût d’achat
Ce dispositif peut être applicable pour la responsable des travaux en régie du service technique.
Aussi, il vous est demandé de bien vouloir accepter la mise en place de ce dispositif en matière de déclaration d’avantages en nature pour le véhicule de service mis à disposition à l’agent précité et ce, à compter du 1er mars 2014.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, et
avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu l’arrêté ministériel du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des
cotisations de sécurité sociale,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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- Considérant que l’utilisation d’un véhicule mis à disposition de façon permanente à la responsable des travaux
en régie du service technique, constitue des avantages en nature pour cette dernière. Cet avantage est évalué
sur la base d’un forfait en pourcentage des coûts d’achat du véhicule avec fourniture de carburant et ce, en
fonction de l’ancienneté du véhicule,
- Considérant, que dans ce cadre, il y a lieu de mettre en place ce dispositif et ce, à compter du 1er mars 2014
pour l’agent précité,
DECIDE A L’UNANIMITE :
- d’autoriser la responsable des travaux en régie du service technique à disposer d’une manière
permanente d’un véhicule communal avec remisage à domicile,
- d’évaluer des avantages en nature à ce cadre, en fonction des dispositions évoquées ci-dessus,
- d’autoriser M. le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette
décision municipale,
DOSSIER N°26 : PARTICIPATION DE LA COMMUNE A LA CONSULTATION « ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES » ORGANISEE PAR LE CENTRE DE GESTION
Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, expose ce qui suit :
Le contrat d’assurance portant sur les risques statutaires souscrit auprès du groupe CNP Assurances arrivera à échéance le 31/12/2016. Il peut être résilié au 31 décembre de chaque année, à la condition de respecter un délai de préavis de deux mois.
Conformément à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26 ; au décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de cet article, et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissement territoriaux, les communes ont la possibilité de donner mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique de leur département pour souscrire, pour leur propre compte, un contrat groupe d’assurance collective garantissant les risques statutaires.
Le CDG76 a décidé de lancer une consultation en vue d’aboutir à un contrat d’assurance auquel les collectivités qui lui auront donné mandat pourront adhérer.
Les contrats couvriront, au choix de la collectivité selon ses besoins, tout ou partie des risques suivants : Pour les agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie et congé de longue durée, temps partiel thérapeutique, invalidité temporaire, congé pour accident de service ou maladie professionnelle, congé de maternité, de paternité ou d’adoption, versement du capital décès
agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Congé de maladie ordinaire, Congé de grave maladie, congé pour accident de accident travail ou maladie professionnelle, congé de maternité ou d’adoption.
Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la Commune une ou plusieurs formules.
La durée de ce contrat de groupe est fixée à 4 ans à compter du 1er janvier 2015. Ces contrats devront être gérés en capitalisation.
La participation de la Commune à la consultation du Centre de Gestion de Seine Maritime ne lie pas la collectivité. Celle-ci pourra toujours refuser l’offre qui lui sera formulée dans le cadre du contrat de groupe si elle apparait moins avantageuse que l’offre du marché actuel avec la CNP. Ainsi, au terme de la mise en concurrence organisée par le Centre de Gestion et en fonction des résultats obtenus, le Conseil Municipal demeure libre de ne pas s’engager avec l’assureur retenu par le Centre de Gestion.
Ce contrat de groupe passé par le Centre de Gestion de Seine Maritime dans les conditions de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 devrait permettre de mutualiser les risques et, par conséquent, donner lieu à uneV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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diminution de la prime d’assurance statutaire actuelle. Par ailleurs, une expertise technique pourrait être apportée à la Ville pour ajuster l’offre à ses besoins propres.
Il est demandé au conseil municipal :
- d’adopter le principe du recours à un contrat de groupe d’assurance contre les risques statutaires et de charger le Centre de Gestion de Seine Maritime de souscrire, pour le compte de la commune de Saint-Aubin- Lès-Elbeuf, des conventions d’assurance auprès d’une entreprise agréée,
-de s’associer à la consultation engagée par le Centre de Gestion de la Seine Maritime pour la mise en œuvre d’un contrat d’assurance collectif portant sur les risques statutaires, en fonction des résultats de cette consultation, une nouvelle décision sera prise pour une éventuelle adhésion au contrat proposé ou pour conserver le contrat d’assurance actuel.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu la loi n° 84.54 du 26 janvier 1984 modifié portant sur les positions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code des Marchés Publics,
- Vu le Code de l’assurance,
- Vu la demande entreprise par le CDG 76 relative au lancement d’une consultation en vue d’aboutir à un contrat d’assurance concernant les risques statutaires,
- Considérant que dans ce cadre, il y a lieu de participer à cette consultation,
DECIDE A L’UNANIMITE:
- d’adopter le principe du recours à un contrat de groupe d’assurance contre les risques statutaires et de charger le Centre de Gestion de Seine Maritime de souscrire, pour le compte de la commune de Saint-Aubin- Lès-Elbeuf, des conventions d’assurance auprès d’une entreprise agréée,
-de s’associer à la consultation engagée par le Centre de Gestion de la Seine Maritime pour la mise en œuvre d’un contrat d’assurance collectif portant sur les risques statutaires,
-En fonction des résultats de cette consultation, une nouvelle décision sera prise pour une éventuelle adhésion au contrat proposé ou pour conserver le contrat d’assurance actuel.
- d’autoriser M. le Maire à signer les différents documents nécessaires à la mise en œuvre des actions mentionnées ci-dessus,
DOSSIER N°27 : ETUDES D’URBANISME PRE OPERATIONNELLES SUR L’IMMEUBLE SIS DE
LA RUE LEON GAMBETTA FAITES PAR L’EPF DE NORMANDIE / MODIFICATION DES
TERMES DE LA MISSION ATTENDUE ET DE SON PERIMETRE
Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, expose ce qui suit :
Par délibération en date du 29 novembre 2013, le conseil municipal de la ville de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf a décidé
d’accepter la réalisation d’ une étude d’urbanisme pré opérationnelle sur les immeubles sis 3 et 7 de la rue Léon
Gambetta et d’autoriser le Maire à signer la convention de partenariat avec l’Etablissement Public Foncier de
Normandie (EPF de Normandie).V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Depuis quelques temps, une négociation est engagée avec un opérateur pour l’immeuble sis 3 rue Léon
Gambetta. Si cette orientation aboutie, le périmètre de l’étude urbaine devra être restreint à la seule parcelle de
l’immeuble sis 7 rue Léon Gambetta.
Dans ces conditions, le prestataire qui sera retenu, sera chargé de vérifier l’adéquation entre l’usage et la
configuration de la partie traitée, de réaliser une étude capacitaire du bâtiment à réhabiliter, d’optimiser le
schéma de construction en raison des contraintes liées au site et au coût d’acquisition de l’ensemble.
De plus l’enveloppe financière de cette mission sera donc ramenée de 50 000 € à 10 000 €. Tous les frais seront
reportés sur le coût de portage de l’opération.
Par conséquent, il vous est demandé de bien vouloir accepter dès à présent la modification du périmètre de
l’étude envisagée ainsi que la nature des missions décrites ci-dessus.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, et
avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Programme d’Actions Foncières conclu entre l’Etablissement Public Foncier de Normandie (EPF de
Normandie) et la Ville de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf,
- Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 novembre 2013 relative à la réalisation d’une étude pré-
opérationnelle sur les immeubles sis 3 et 7 rue Léon Gambetta,
- Considérant que l’Etablissement Public Foncier de Normandie a accordé, lors de son Conseil d’Administration
du 16 mai 2013, un allongement de durée de portage d’un an pour les lots arrivant à échéance en 2013, de
l’immeuble sis 7 rue Léon Gambetta (résidence du Prieuré St Gilles),
- Considérant que dans ce cadre, il y a lieu de modifier les termes de la délibération du 29 novembre 2013
précité afin de réduire le périmètre de l’étude ainsi que l’enveloppe budgétaire dédiée à cette étude,
DECIDE A L’UNANIMITE :
- D’accepter la modification de cette étude d’urbanisme pré-opérationnelle sur ce secteur précité en
limitant le champ d’intervention au 7, rue Léon Gambetta,
- D’autoriser M. le Maire à intervenir pour signer ladite convention de partenariat qui serait élaborée
avec l’Etablissement Public Foncier de Normandie,
- d’autoriser M. le Maire à intervenir, à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette
décision municipale,
DOSSIER N°28 : DEMANDES DE SUBVENTIONS INHERENTES AUX ACTIONS DEVELOPPEES PAR LA COMMUNE DE SAINT AUBIN LES ELBEUF AU TITRE DE LA PROGRAMMATION 2014 DU CONTRAT URBAIN DE COHESION SOCIALE.
Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Adjointe au Maire, expose ce qui suit :
Il est rappelé que la mise en œuvre du Contrat Urbain de Cohésion Sociale est intervenue le 1er janvier 2007, faisant suite au précédent dispositif contractuel de la Politique de la Ville. Le CUCS avaient initialement pourV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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objet de mettre en œuvre un projet de développement social et urbain en faveur des habitants des quartiers en difficultés recensés au titre de la géographie prioritaire.
Pour l’année 2014, les thèmes prioritaires d’intervention demeurent la réussite éducative, l’accès à l’emploi et le développement économique, la santé, le développement du lien social et la prévention des discriminations.
Il convient de rappeler que les crédits contractualisés au titre de la Politique de la Ville présentaient en 2011, une diminution de 23% des crédits alloués en 2007. Les crédits alloués en 2012 pour le Département de Seine- Maritime accusaient une diminution de 5,24% de l’enveloppe attribuée en 2011. L’enveloppe 2013 faisait l’objet d’une nouvelle diminution des crédits à hauteur de 3% de la somme allouée en 2012.
En 2014, le montant de l’enveloppe territoriale s’établirait à 1 416 441 €. L’Etat demande à ce que soit déduite de cette enveloppe la somme de 17 000 € destinée au financement partiel de conseils citoyens dont la mise en œuvre serait inhérente au futur dispositif contractuel de la Politique de la Ville (2015).
Au titre de la programmation 2014, la Commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf présente trois dossiers correspondant au renouvellement des actions proposées au titre de la Politique de la Ville :
Action 1 : L’Accompagnement scolaire destiné aux enfants de 6 à 12 ans, élèves de CP, CE1, CE2, CM1 et CM2 sur le territoire du groupe scolaire Marcel Touchard ;
Action 2 : L’Action éducative, sociale et de prévention, portée l’équipe éducative du Point-Virgule, vise auprès d’un public cible de 16 à 25 ans, à un travail en profondeur d’éducation, de prévention, d’insertion sociale et de développement du lien social à partir d’activités collectives structurantes complétées par des mesures d’accompagnement individualisées ;
Action 3 : L’Atelier emploi propose un accompagnement de proximité, continu et personnalisé, visant à favoriser l’accès des Jeunes à la formation au-delà de la scolarité obligatoire, à préparer et à optimiser le contact avec l’entreprise dans un objectif d’accès, de maintien ou de retour à l’emploi, d’insertion sociale et professionnelle durable.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir approuver la programmation des actions présentées au titre de l’année 2014 et de solliciter les subventions correspondantes auprès des services de l’Etat (ACSé).
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Mme BENDJEBARA BLAIS, Adjointe au Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Coût total Ville Etat (ACSé) Autres
Accompagnement
Scolaire 21 990,00 € 9 790,00 € 6 210,00 € 5 990,00 € (1)
Action éducative,
sociale et de
prévention
221 695,00 € 180 355,00 € 36 140,00 € 5 200,00 € (2)
Atelier emploi 53 757,00 € 34 396,00 € 9 361,00 € 10 000,00 € (3)
TOTAL 297 422,00 € 224 541,00 € 51 711,00 € 21 190,00 €
% 100% 75% 18% 7%
(1) CLAS + produits des familles
(2) Bailleurs Sociaux + produits des familles
(3) CREA – chargé d’accueil de proximitéV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la circulaire gouvernementale du 24 mai 2006 inhérente à l’instauration de nouvelles dispositions en matière de politique de la Ville visant à la mise en œuvre des Contrats Urbains de Cohésion Sociale,
- Vu la convention cadre du Contrat Urbain de Cohésion Sociale de l’ancienne Agglomération d’ELBEUF qui a été signée avec Monsieur le Préfet de Seine-Maritime, Préfet de la Région Haute-Normandie, délégué territorial de l’Agence Nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances,
- Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2009 portant création de la Communauté Agglomération ROUEN, ELBEUF et AUSTREBERTHE à compter du 1er janvier 2010,
- Considérant que dans le cadre de la programmation de l’année 2014, il y a lieu de solliciter des demandes de subventions auprès de l’Etat,
- DECIDE A L’UNANIMITE:
- d’approuver la programmation des actions proposées par la Ville de SAINT AUBIN LES ELBEUF au titre de la programmation 2014 du Contrat urbain de Cohésion Sociale,
- d’approuver les différentes demandes de subventions auprès de l’Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l’Egalité des Chances (ACSé),
- d’autoriser M. le Maire à établir les dossiers relatifs à la mise en place des projets développés, afin d’obtenir les subventions apportées par l’Etat à la Ville de SAINT AUBIN LES ELBEUF, dans le cadre du Contrat Urbain de Cohésion Sociale,
- d’autoriser M. le Maire à signer les différents documents nécessaires à la mise en œuvre des actions mentionnées ci-dessus,
- d’affecter le produit des subventions au chapitre 74 du Budget Principal de la Ville, de l’année 2014,
DOSSIER N°29 : DEMANDE DE SUBVENTION CREA AU TITRE DU DISPOSITIF DES
CHARGES D’ACCUEIL DE PROXIMITE – COMMUNES APPARTENANT A LA GEOGRAPHIE
PRIORITAIRE DU CONTRAT URBAIN DE COHESION SOCIALE 2014
Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
Dans le cadre de sa compétence en matière de Politique de la Ville, la CREA a la charge d’actions dont le champs
d’application est intercommunal, et notamment les actions portant sur la thématique « accès à l’emploi des
publics issus des communes de la géographie prioritaire », conformément à la délibération du 21 novembre 2011
relative à la reconnaissance de l’intérêt communautaire en matière de Politique de la Ville.
Parmi ces actions intercommunales, figure l’action intitulée « Chargés d’accueil de proximité », étendue pour
l’année 2014, aux communes de la géographie prioritaire du Contrat Urbain de Cohésion Sociale dont fait partie
la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf.
Cette action consiste à financer forfaitairement à hauteur de 10 000 € l’accueil des publics en difficulté, éloignés
de l’emploi selon les modalités du cahier des charges défini comme suit :
1- La mission
La mission est une mission d’accueil de proximité, débouchant après une première écoute et un premier
bilan, sur une orientation et un accompagnement vers les structures ou des dispositifs les mieux à même de
répondre avec efficacité aux attentes des publics reçus.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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2- Le public
L’accueil peut s’adresser :
- aux personnes éloignées du monde du travail et rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi, voire de
stabilisation dans une démarche de réinsertion,
- aux jeunes diplômés de l’enseignement supérieur issus de l’immigration, victimes de discriminations à
l’embauche.
3- Le nombre de permanences
La mission s’effectue sous forme de permanence d’accueil et de conseils, à raison d’au moins trois demi-
journées par semaine.
4- Positionnement du Chargé d’accueil
Le Chargé d’accueil est sous couvert de ses propres responsables, référent de la CREA et des autres
partenaires en matière d’insertion par l’économie.
Le Chargé d’accueil est le correspondant pour les chantiers d’insertion et pour les opérations particulières.
Il travaille en lien étroit avec les structures existantes, le Pôle Emploi, la Mission Locale, les accompagnateurs
emploi du P.L.I.E., les Maisons de l’Emploi, les partenaires de l’insertion et/ou de la formation.
5- Tableau de bord
Un tableau de bord de suivi de l’accueil sera transmis à la CREA tous les 6 mois.
Il fait état du nombre d’accueils :
- par âge,
- par sexe,
- par niveau de formation,
- par statut sur le marché de l’emploi.
6- Bilan annuel
Le service Politique de la Ville de la CREA réalisera, une fois par an, une synthèse des éléments fournis par
les tableaux de bord. Une réunion d’évaluation collective tant qualitative que quantitative sera ensuite
organisée et animée par la CREA. Cette réunion donnera lieu à la rédaction, par la CREA, d’un bilan annuel
global transmis aux Maires des communes concernées et aux membres du Comité de Pilotage.
L’Atelier Emploi animé par l’équipe éducative de la structure communale Point-Virgule, en termes de publics et
de contenu, répond aux exigences du cahier des charges défini par la CREA. En outre, des personnes en
recherche d’emploi qui ne relèvent pas du public cible du Point-Virgule sont régulièrement orientées vers
l’Atelier Emploi où, au même titre que les jeunes inscrits au dispositif, elles bénéficient de conseils, d’une
orientation ou d’un accompagnement personnalisé.
En 2014, 182 personnes ont sollicité l’Atelier Emploi, parmi lesquels 91 jeunes inscrits ont fait l’objet d’un
accompagnement personnalisé sur la durée, ce qui représentait un flux total annuel de 292 consultations allant
du conseil et de l’aide ponctuelle à l’accompagnement sur du long terme.
Il vous est donc proposé de solliciter la subvention de 10.000 € mise en œuvre par la CREA, destinée à financer
de façon forfaitaire l’accueil de proximité des publics en grande difficulté éloignée de l’emploi, et d’autoriser
Monsieur le Maire à signer la convention correspondante entre la CREA et la commune de Saint-Aubin-lès-
Elbeuf.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Mme BENDJEBARA BLAIS, Adjointe au Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la circulaire gouvernementale du 24 mai 2006 inhérente à l’instauration de nouvelles dispositions en matière de politique de la Ville visant à la mise en œuvre des Contrats Urbains de Cohésion Sociale,
- Vu la convention cadre du Contrat Urbain de Cohésion Sociale de l’ancienne Agglomération d’ELBEUF qui a été signée avec Monsieur le Préfet de Seine-Maritime, Préfet de la Région Haute-Normandie, délégué territorial de l’Agence Nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, définissant notamment la géographie prioritaire,
- Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2009 portant création de la Communauté Agglomération ROUEN, ELBEUF et AUSTREBERTHE à compter du 1er janvier 2010,
- Vu la délibération en date du 21 novembre 2011 relative à la reconnaissance de l’intérêt communautaire en matière de Politique de la Ville,
- Vu la délibération en date du 14 février 2014 relative aux demandes de subventions inhérentes aux actions développées par la Commune de SAINT AUBIN LES ELBEUF au titre de la programmation 2014 du Contrat Urbain de Cohésion Sociale,
- Considérant que dans le cadre de la programmation de l’année 2014, il y a lieu de solliciter des demandes de subventions auprès de la CREA, dans le cadre de l’accueil de proximité des publics en grande difficulté éloigné de l’emploi,
DECIDE A L’UNANIMITE:
- de solliciter la subvention de 10.000 € mise en œuvre par la CREA, destinées à financer de façon forfaitaire l’accueil de proximité des publics en grande difficulté éloignée de l’emploi et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante entre la CREA et la commune de SAINT AUBIN LES ELBEUF,
- d’autoriser M. le Maire à signer les différents documents nécessaires à la mise en œuvre des actions mentionnées ci-dessus,
DOSSIER N°30 : CREATION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LA COMMUNE DE FRENEUSE POUR L’EVALUATION ET LA CARTOGRAPHIE DES ALEAS « EBOULEMENT DE FALAISE » SUR LE TERRITOIRE DES DEUX COMMUNES DE SAINT AUBIN LES ELBEUF ET DE FRENEUSE
Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire, expose ce qui suit :
Depuis plusieurs années, les communes de Freneuse et de Saint Aubin les Elbeuf ont connu des éboulements de falaise ayant déjà nécessité et nécessitant encore des travaux de confortement.
Une étude permettrait de définir précisément les risques liés aux éboulements de falaise et de chiffrer les travaux à effectuer.
Cette étude, sous maîtrise d’ouvrage des deux communes, peut potentiellement être subventionnée à hauteur de 50% du montant hors taxes par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM ou fonds Barnier).
La prestation attendue sera composée de 5 phases, à savoir :
• Phase 1 : Contexte et historique du site
• Phase II : Cartographie des aléas
• Phase III : Cartographie des zones de danger prioritaires
• Phase IV : Définition et estimation des travaux
• Phase V : Synthèse
Pour ce faire, il paraît judicieux d’établir un groupement de commandes entre la Ville de Saint Aubin les Elbeuf et celle de Freneuse pour disposer du marché de prestations intellectuelles correspondant.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Ce groupement fonctionnera sur la base d’une convention définissant les modalités de la commande groupée et ce, de la présente manière :
• Le Coordonnateur du groupement sera la Commune de Saint Aubin les Elbeuf ;
• Le cahier des charges sera rédigé par les membres du groupement ;
• Les frais de publicité seront à la charge du Coordonnateur ;
• Chaque membre s’engage à assurer l’exécution du marché pour la partie qui le concerne et à acquitter le montant de la prestation correspondante;
• La durée maximale du marché sera de 5 mois maximum, pour les cinq phases;
• Le coordonnateur assumera la passation du marché, la gestion des avenants éventuels et les litiges nés de l’exécution du marché.
• La commune de Freneuse s’engage à communiquer au coordonnateur tout litige qu’il aurait à connaître dans le cadre de l’exécution du marchés de prestations intellectuelles.
Il vous est donc proposé d’approuver la réalisation de ce groupement de commandes pour disposer du marché de prestations intellectuelles au niveau des communes de Saint Aubin les Elbeuf et de Freneuse.
La constitution d’une Commission d’Appel d’Offres n’étant pas obligatoire en cas de procédure adaptée, elle ne sera donc pas saisie dans le cadre des consultations résultant de ce groupement de commandes. Dans le cas contraire, ce serait celle de la Ville de Saint Aubin les Elbeuf qui serait convoquée.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire, et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code des Marchés Publics et les textes qui l’ont complété et / ou modifié,
- Considérant qu’il est nécessaire d’établir un groupement de commandes avec la commune de Freneuse, conformément aux articles 48 et 56 du Code des Marchés Publics pour l’évaluation et la cartographie des aléas « éboulement de falaise » sur le territoire des deux communes de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf et de Freneuse,
Monsieur le Maire rappelle que les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ont participé à l’élaboration du cahier des charges du dossier de consultation de ce groupement de commandes afin de prendre en compte les dispositions inhérentes au Plan de Prévention des Risques Naturel (PPRN) falaises. En effet, un PPRN pourrait mis en place ultérieurement et les propriétaires seraient responsabilisés afin de réaliser les travaux qui les incombent.
DECIDE A L’UNANIMITE:
- de réaliser un groupement de commandes en vue de la passation de nouveaux Marchés Publics pour l’évaluation et la cartographie des aléas « éboulement de falaise » sur le territoire des deux communes de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf et de Freneuse,
- d’accepter le projet de convention d’un groupement de commandes ainsi présenté et exposé ci-dessus
- d’autoriser M. le Maire à signer cette convention de groupement de commandes pour l’évaluation et la cartographie des aléas « éboulement de falaise » sur le territoire des deux communes de Saint-Aubin-Lès- Elbeuf et de Freneuse; ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’application de cette décision,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Dans la mesure où l’ordre du jour est épuisé, Monsieur Jean-Marie MASSON déclare la séance levée à 20 heures 50 minutes.
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