Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 070 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 070 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 070 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Transports, Consommateurs, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°64-2023-070

PUBLIÉ LE 29 MARS 2023Sommaire

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -

Accompagnement des entreprises en développement et des salariés

64-2023-03-27-00004 - Déclaration modificative pour les services à la

personne LES PROFESSIONNELS A DOMICILE ERIC LABACHOT (2 pages) Page 5

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Service

Accompagnement des entreprises en difficulté

64-2023-03-28-00003 - Arrêté de radiation de la liste des SCOP - Gerua -

32976567100022 (2 pages) Page 8

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des

Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer

- DML Administration de la Mer

64-2023-03-27-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation

d'occupation temporaire du domaine public

fluvial Renouvellement Navigation Intérieure - Nivelle - Rive droite - PK

1.750 Commune de Ascain Pétitionnaire: EURL AQUABALADE (6 pages) Page 11

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des

Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer

- Service Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière

64-2023-03-23-00010 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux arrêtés

permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de

l'autoroute A64 "La Pyrénéenne" - Pour réaliser du 27 mars 6h au 31 mars

2023 17 h et du 3 avril 6h au 7 avril 2023 17 h des travaux d'entretien des

joints de chaussée du viaduc du gave de Pau , il est nécessaire de neutraliser

des voies de gauche dans les deux sens de circulation au niveau de la

commune de Mont. (3 pages) Page 18

64-2023-03-23-00009 - Arrêté inter-préfectoral portant dérogation aux

arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier

de l'autoroute A64 "la Pyrénéenne - Pour réaliser du 27 mars 6h au vendredi

31 mars 2023 17 et du 2 mai 8 h au 30 juin 2023 17 h des travaux de

déchargement de passage inférieur n° 1282 et de purge de chaussées, il est

nécessaire de neutraliser des voies de gauche et de poser des basculements

de chaussée dans les deux sens de circulation. (4 pages) Page 22

Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /

Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises

d'Ouvrages

64-2023-03-27-00009 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2023-aot-058 du 27 mars

2023 PORTANT AUTORISATION D’occupation temporaire RN 134 –

Communes d’ACCOUS – CETTE EYGUN – BORCE et

d’URDOS Travaux de tirage de câble souterrain et aérien fibre optique

FFTH (du PR 98+578 au PR 108+633) Pétitionnaire : THD 64 14, allée du

Canal 64600 ANGLET (10 pages) Page 27 2Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

/ Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

- Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques

64-2023-03-21-00006 - Arreté SJDL-2 (1 page) Page 38

Direction Régionale des douanes de Bayonne /

64-2023-03-27-00002 - subdélégation de signature (60 pages) Page 40

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /

64-2023-03-27-00010 - AP exploitation centrale Auterrive (13 pages) Page 101

64-2023-03-23-00019 - AP suppression régie municipale Guéthary (2 pages) Page 115

64-2023-03-23-00017 - AP suppression régie municipale Hasparren (2 pages) Page 118

64-2023-03-23-00015 - AP suppression régie municipale Morlaas (2 pages) Page 121

64-2023-03-23-00014 - AP suppression régie municipale Saint Pée sur Nivelle

(2 pages) Page 124

64-2023-03-23-00011 - AP suppression régie municipale Ustaritz (2 pages) Page 127

64-2023-03-23-00020 - AP suppression régisseur régie municipale Guéthary

(2 pages) Page 130

64-2023-03-23-00018 - AP suppression régisseur régie municipale Hasparren

(2 pages) Page 133

64-2023-03-23-00016 - AP suppression régisseur régie municipale Morlaas (2

pages) Page 136

64-2023-03-23-00013 - AP suppression régisseur régie municipale Saint Pée

sur Nivelle (2 pages) Page 139

64-2023-03-23-00012 - AP suppression régisseur régie municipale Ustaritz (2

pages) Page 142

64-2023-03-28-00004 - Arrêté fixant les périodes d'ouverture de la pêche en

eau douce pour les espèces migratrices pour l'année 2023 (8 pages) Page 145

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -

Direction de la Citoyenneté de la Légalité et du Développement Territorial

64-2023-03-28-00002 - AP portant agrément d'un domiciliataire

d'entreprises Anglet (2 pages) Page 154

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -

Direction des sécurités

64-2023-03-29-00001 - Arrêté portant homologation du circuit « Piste du

Brané » à Navarrenx (7 pages) Page 157

Service Départemental d'Incendie et de Secours / Service Départemental

d'Incendie et de Secours des Pyrénées-Atlantiques - Groupement Gestion Des

Risques

64-2023-03-27-00008 - 2023 LAO chaîne de commandement additif n° 4 (2

pages) Page 165

Sous-Préfecture de Bayonne / Sous-préfecture de Bayonne - Pôle Droits à

Conduire et Réglementation Routière

64-2023-03-27-00007 - Modification agrément "CSSR MENDIBOURE

FORMATION" (2 pages) Page 168

364-2023-03-27-00005 - Renouvellement agrément CSSR "ABC PERMIS A

POINTS" (2 pages) Page 171

4Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

64-2023-03-27-00004

Déclaration modificative pour les services à la

personne LES PROFESSIONNELS A DOMICILE

ERIC LABACHOT

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-03-27-00004 - Déclaration modificative pour les services à la personne LES PROFESSIONNELS A DOMICILE ERIC LABACHOT 5EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX

Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30

Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP504019498

Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7231-2, R 7232-16 à R 7232-22 et D 7233-1 à D 7233-5 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1er Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l’arrêté n° 64-2023-03-06-00013 du 06 Mars de MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Corine COULON, en qualité de Directrice Départementale Adjointe de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;

Le préfet des Pyrénées-Atlantiques

Constate :

Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le 23 avril 2021 par Monsieur Eric LABACHOT en qualité de Président, pour l'organisme PROFESSIONNELS A DOMICILE dont l'établissement principal est situé 46 rue Aritxague Zone Artisanale de Chikitoys 64600 ANGLET et enregistré sous le N° SAP504019498 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage

• Travaux de petit bricolage

• Soutien scolaire ou cours à domicile

• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile.

• Collecte et livraison à domicile de linge repassé

• Livraison de courses à domicile

• Assistance informatique à domicile

• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) • Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile

• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

Qu’une demande de gestion administrative a été déposée via l’application NOVA en date du 21 Mars 2023 informant nos services du déménagement de cet organisme.

Ainsi, à compter du 20 Décembre 2021 l’adresse de cette structure est la suivante :

- 20, Rue Maryse Bastié

64600 ANGLET

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-03-27-00004 - Déclaration modificative pour les services à la personne LES PROFESSIONNELS A DOMICILE ERIC LABACHOT 6Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX

Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30

Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du 20 Décembre 2021.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Pau, le 27 Mars 2023

Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,

et par subdélégation,

La Directrice Départementale Adjointe de l’Emploi,

du Travail et des Solidarités,

Corinne COULON

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-03-27-00004 - Déclaration modificative pour les services à la personne LES PROFESSIONNELS A DOMICILE ERIC LABACHOT 7Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

64-2023-03-28-00003

Arrêté de radiation de la liste des SCOP - Gerua -

32976567100022

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-03-28-00003 - Arrêté de radiation de la liste des SCOP - Gerua - 32976567100022 8Ex PRÉFET _ .

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

Liberté

Égalité

Ferre Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités

Service Accompagnement

des entreprises en difficultés

ARRETE N°

PORTANT RADIATION DE LA LISTE MINISTERIELLE

DES SOCIETES COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION

Le Préfet de Département,

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée, portant statut de la coopération ;

Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée, portant statut des sociétés coopératives

ouvrières de production ;

Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;

Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société

coopérative ouvrière de production et notamment son article 6 ;

Vu l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;

Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

wWww.pyrenees-atlantiques.qouv.fr

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-03-28-00003 - Arrêté de radiation de la liste des SCOP - Gerua - 32976567100022 9ARRETE

Article unique :

La société coopérative ouvrière de production, GERUA - Le Bourg — 64130 AUSSURUCQ est

radiée de la liste ministérielle des sociétés coopératives ouvrières de production en raison du non-

respect des dispositions de l’article 4 du décret du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la

qualité de société coopérative ouvrière de production.

Fait à Pau, le 28/03/2023

PL

Pour le préfet, et par subdéléganon,

l’Inspedtrice du Traväil

Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification,

- par la voie d’un recours hiérarchique formé devant le Ministre du Travail- Direction

Générale du Travail - 39-43 Quai André Citroën - 75739 PARIS CEDEX 15,

- par la voie d’un recours contentieux formé devant le Tribunal Administratif

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-03-28-00003 - Arrêté de radiation de la liste des SCOP - Gerua - 32976567100022 10Direction Départementale des Territoires et de

la Mer des Pyrénées-Atlantiques

64-2023-03-27-00006

Arrêté préfectoral portant autorisation

d'occupation temporaire du domaine public

fluvial

Renouvellement

Navigation Intérieure - Nivelle - Rive droite - PK

1.750

Commune de Ascain

Pétitionnaire: EURL AQUABALADE

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-27-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 11PRÉFET . » DES PYRÉNÉES- | Direction départementale

ATLANTIQUES des territoires et de la mer

Liberté Administration de la mer

Ft

Arrêté n°

portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Renouvellement

Navigation Intérieure - Nivelle - Rive droite — PK 1.750

Commune de Ascain

Pétitionnaire : EURL AQUABALADE

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code du domaine de l'État ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2022-10-24-00016, en date du 24 octobre 2022, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;

VU la décision n° 64-2022-10-28-00005, en date du 28 octobre 2022, donnant subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

VU la demande, en date du 10 mars 2023, de l'EURL AQUABALADE représentée par Monsieur THOMAS Roger, qui sollicite le renouvellement de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'installation de modules flottants sur la commune de Ascain ;

VU l'avis, en date du 16 mars 2023, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;

VU l'autorisation de la commune de Ascain suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer;

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour - CS 80331 - 64600 Anglet

Tél. (standard) : OS 59 52 59 70

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-27-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 12ARRÊTE

Article 1 : Autorisation

L'EURL AQUABALADE représentée par Monsieur THOMAS Roger, ci-après dénommée le permissionnaire, demeurant RD 918, Muntxola, 64310 Ascain est autorisée à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser une installation sur la rive droite de la Nivelle, PK 1.750, commune de Ascain, lieu-dit « Xorroea Berri », conformément au plan annexé. L'installation en forme de T est constituée comme suit :

e une rangée de 4 modules placés au début de l'installation, fixée à la berge par 2 poteaux

métalliques de 2 m;

°e un ensemble de 56 modules carrés, de 0,68 m de côté, assemblés sur deux rangées et attachés aux éléments précédents.

L'ensemble, destiné à un usage commercial pour la location de canoës, forme une emprise globale sur le ‘domaine public fluvial de 28 m° environ.

L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.

Article 2 : Durée de l'autorisation

L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir de la date de signature du présent arrêté.

Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée. La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.

Article 3 : Conditions spéciales

Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.

Article 4 : Redevance

Le permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de quatre-cent-dix euros (410 €), payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM). La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT } publié par l'INSEE intervenue pendant la période considérée. Le paiement se fera :

- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;

- par chèque à envoyer à un centre d'eñncaissement ;

- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN) Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la correcte imputation.

En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.

2/4

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques

19, avenue de l'Adour - CS 80331 - 64600 Anglet

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-27-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 13Article 5 : Entretien en bon état

L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit. Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les engins flottants amarrés à son installation.

Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.

Aucun rejet dans le cours d'eau de quelque nature que ce soit (solide ou liquide) n'est autorisé depuis l'installation et/ou le bateau. :

Aucun chantier de nettoyage et/ou de carénage n'est autorisé dans le cours d'eau. L'ouvrage comportera obligatoirement Un panneau d'identification (planche de bois, plaque minéralogique de voiture...) visible depuis la route et le cours d'eau, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant : PNLDASOO1.

Article 6 : Modification de la destination des ouvrages

L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.

Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.

Article 7 : Précarité de l'autorisation

Le présent acte ne confère pas de droits réels. L

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l'administration.

L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques en cas d'inexécution-des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.

L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l’objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit OU onéreux.

Article 8 : Remise en état des lieux

En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l'administration.

Article 9 : Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 : Impôts

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.

3/4

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour - CS 80331 - 64600 Anglet

Tél. (standard) : 05 59 52 59 70

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-27-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 14Article 11 : Voie de recours et délai

Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 12 : Contrôle des installations

Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public fluvial.

Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.

Article 13 : Exécution / notification

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées- atlantiques.

Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.

Anglet, le 7 MARS 2023

LE PRÉFET,

Pour le P ar subdél

Chef du service administration de la mer

4/4

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour - CS 80331 - 64600 Anglet

Tél. (standard) : O5 59 52 59 70

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-27-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 15NINOvd eddiiUd

e|‘2/6Y

uIP2sÿ SpaunLuuo), , z| y 1 F Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-27-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 16Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-27-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 17Direction Départementale des Territoires et de

la Mer des Pyrénées-Atlantiques

64-2023-03-23-00010

Arrêté préfectoral portant dérogation aux

arrêtés permanents sur les règlementations de la

circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La

Pyrénéenne" - Pour réaliser du 27 mars 6h au 31

mars 2023 17 h et du 3 avril 6h au 7 avril 2023 17

h des travaux d'entretien des joints de chaussée

du viaduc du gave de Pau , il est nécessaire de

neutraliser des voies de gauche dans les deux

sens de circulation au niveau de la commune de

Mont.

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-23-00010 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne" - Pour 18PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

Liberté

Egalité

Fraternité

Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière

Arrêté préfectoral

portant dérogation aux arrêtés permanents sur les réglementations de la circulation sous chantier de l’autoroute A64 « La Pyrénéenne »

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de la route,

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU l’Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,

VU la note technique du 16 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,

VU l’arrêté inter-préfectoral en date du 05 janvier 2009 portant réglementation de police sur la section Briscous/Martres-Tolosane de l’autoroute A64 « La Pyrénéenne »,

VU l’arrêté inter-préfectoral du 03 juillet 1996 portant réglementation permanente de la circulation sous chantier sur la section Briscous/Martres-Tolosane de l’autoroute A64 « La Pyrénéenne »,

VU l’arrêté inter préfectoral n°64-2017-09-21-002 en date du 21 septembre 2017 portant réglementation de police sur l’autoroute A64 La Pyréneenne du PR 1+461 au PR 11+170 dans le département des Pyrénées-Atlantiques,

VU l’arrêté préfectoral n° 64-2022-10-24-00016 du 24 octobre 2022 portant délégation de signature de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,

VU la décision n° 64-2022-10-28-00005 du 28 octobre 2022 de subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,

VU la notice explicative présentée par la société des autoroutes du Sud de la France en date du 23 février 2023,

VU l’avis de l’escadron départemental de sécurité routière en date du 1 mars 2023,

VU l’avis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 2 mars 2023,

CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des travaux,

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 3

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-23-00010 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne" - Pour 19ARRÊTE

Article 1 : Pour permettre à la société des Autoroutes du Sud de la France de réaliser, du lundi 27 mars 2023, 6h00 au vendredi 31 mars 2023, 17h00, et du lundi 3 avril 2023, 6h00 au vendredi 7 avril 2023, 17h00 des travaux d’entretien des joints de chaussée du viaduc du gave de Pau PH724 sur l’autoroute A64, il est nécessaire de neutraliser des voies de gauche dans les deux sens de circulation et de poser un basculement de chaussée dans le sens 1 (Bayonne/Toulouse).

Article 2 :Les restrictions de circulation seront mises en œuvre de la façon suivante :

• lundi 27 mars 2023, 6h00 au vendredi 31 mars 2023, 17h00 et du lundi 3 avril 2023, 6h00 au vendredi 7 avril 2023, 17h00 :

– Basculement de la circulation du sens 1 (Bayonne/Toulouse) au sens 2 (Toulouse/Bayonne) entre les PR71+212 et PR72+665,

– Neutralisation de la voie de gauche dans le sens 1 (Bayonne/Toulouse) de circulation du PR 68+400 au PR 72+700,

– Neutralisation de la voie de gauche dans le sens 2 (Toulouse/Bayonne) de circulation du PR 74+400 au PR 71+200,

En fonction des contraintes de chantier ou des intempéries, le basculement de voie et les neutralisations de voies pourront être reportés du mardi 11 avril 2023, au vendredi 14 avril 2023, aux mêmes horaires.

Pour chaque restriction mise en place, une voie sera maintenue à la circulation et la vitesse maximale autorisée des véhicules sera fixée à 90 km/h.

Article 3 : La réalisation de ces travaux nécessite de déroger :

– à l’article 4 « circulation pendant les jours hors chantier »

– à l’article 5 « les chantiers peuvent entraîner une diminution de voies, si le débit à écouler au droit de la zone de travaux n’excède pas 1200 véhicules/heures »,

– à l’article 8 « inter distances entre chantier » de l’arrêté portant réglementation permanente de la circulation sous chantier précédemment cité.

Article 4 : La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la Société des Autoroutes du Sud de la France conformément à la réglementation en vigueur.

Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud de la France (district sud atlantique).

Article 5 : Une information aux usagers sera mise en place à l’aide des panneaux à messages variables se trouvant avant les accès à l’autoroute et en section courante. L’information sera également diffusée par le biais de la radio autoroutière (canal 107.7).

Article 6 : Les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s’appliquent pas aux véhicules d’ASF et aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte d’ASF.

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-23-00010 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne" - Pour 20Article 7 : Copie du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le sous-préfet de Bayonne,

- Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,

- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, - Monsieur le responsable du SAMU,

- Monsieur le président du conseil départemental des Pyrénées-atlantiques, - Maire de Sames,

- Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques, - Monsieur le directeur régional d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France,

qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pau, le 23 mars 2023,

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

et par subdélégation

Le responsable de l’unité sécurité

routière et gestion de crise

Adjoint à la cheffe du service Pilotage,

affaires juridiques et sécurité routière

David DONNE

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00

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la Mer des Pyrénées-Atlantiques

64-2023-03-23-00009

Arrêté inter-préfectoral portant dérogation aux

arrêtés permanents sur les règlementations de la

circulation sous chantier de l'autoroute A64 "la

Pyrénéenne - Pour réaliser du 27 mars 6h au

vendredi 31 mars 2023 17 et du 2 mai 8 h au 30

juin 2023 17 h des travaux de déchargement de

passage inférieur n° 1282 et de purge de

chaussées, il est nécessaire de neutraliser des

voies de gauche et de poser des basculements

de chaussée dans les deux sens de circulation.

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-23-00009 - Arrêté inter-préfectoral portant dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "la Pyrénéenne - 22E 3 Œ Direction départementale PRÉFET PRÉFET des territoires et de la mer 64 DES PYRENÉES- DES HAUTES- Direction départementale

Liberté Liberté

Égalité Égalité

Fraternité Fraternité

Arrêté inter-préfectoral

portant dérogation aux arrêtés permanents sur les réglementations de la circulation

sous chantier de l’autoroute A64 « La Pyrénéenne »

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques Le Préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de l’Ordre National du Mérite Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le Code de la route,

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions,

VU l'instruction ministérielle sur là signalisation routière (livre l-8e partie signalisation temporaire)

approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,

VU la note technique du 16 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,

VU l'arrêté inter-préfectoral en date du OS janvier 2009 portant réglementation de police sur la section

Briscous/Martres-Tolosane de l'autoroute A64 « La Pyrénéenne »,

VU l'arrêté inter-préfectoral du 03 juillet 1996 portant réglementation permanente de la circulation sous

chantier sur la section Briscous/Martres-Tolosane de l'autoroute A64 « La Pyrénéenne »,

VU l'arrêté inter préfectoral n°64-2017-09-21-002 en date du 21 septembre 2017 portant réglementation

de police sur l'autoroute A64 La Pyrénéenne du PR 1+461 au PR 11+170 dans le département des

Pyrénées-Atlantiques,

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2022-10-24-00016 du 24 octobre 2022 portant délégation de signature de

M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des

Pyrénées-Atlantiques,

VU la décision n° 64-2022-10-28-00005 du 28 octobre 2022 de subdélégation de signature hors fonction d'ordonnateur au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,

VU l'arrêté préfectoral n° 65-2022 du 30 août 2022 portant délégation de signature de M. le Préfet des

Hautes-Pyrénées à M. le Directeur Départemental des Territoires des Hautes Pyrénées,

VU la notice explicative présentée par la société des autoroutes du Sud de la France en date du 1 mars

2023,

VU l'avis de l'Escadron départemental de sécurité routière des Hautes-Pyrénées en date du 22 mars

2023,

VU l'avis de l’'escadron départemental de sécurité routière des Pyrénées-atlantiques en date du 23 mars

2023,

VU l'avis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 21 mars 2023,

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques

Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 80 86 00

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-23-00009 - Arrêté inter-préfectoral portant dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "la Pyrénéenne - 23CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents

d'exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution

des travaux,

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-atlantiques,

ARRÊTE

Article 1: Pour permettre à la société des Autoroutes du Sud de la France de réaliser, du lundi 27 mars

2023, 6h00 au vendredi 31 mars 2023, 17h00, et du mardi 2 mai 2023, 8h00 au vendredi 30 juin 2023,

17h00 des travaux de déchargement du passage inférieur n°1282, de purges de chaussées et de rehausse

de dispositifs de retenue sur l'autoroute A64, il est nécessaire de neutraliser des voies de gauche et de

poser des basculements de chaussée dans les deux sens de circulation.

Article 2 :Les restrictions de circulation seront mises en œuvre de la façon suivante :

- Fermeture de l'aire de service des Pyrénées dans le sens 2 (Toulouse/Bayonne) du dimanche 26 mars 2023

17H00 au mercredi 29 mars 2023 09H00.

- Fermeture de l'aire de service des Pyrénées dans le sens 1 (Bayonne/Toulouse) du lundi 27 mars 2023 17H00

au vendredi 31 mars 2023 17H00.

+ lundi 27 mars 2023, 6h00 au vendredi 31 mars 2023, 17h00 :

- Basculement de la circulation du sens 2 (Toulouse/Bayonne) au sens 1 (Bayonne/Toulouse) entre les PK 135.800

et PK 126.900 du lundi 27 mars 2023 09H00 au mardi 28 mars 2023 20H00.

- Basculement de la circulation du sens 1 (Bayonne/Toulouse) au sens 2 (Toulouse/Bayonne) entre les PK 126.900

et PK 135.800 du mardi 28 mars 2023 20H00 au vendredi 31 mars 2023 12H00.

Lors de ces 2 phases de basculement, il est prévu de mettre en place les neutralisations de voies de gauche

suivantes :

- sens 1 (Bayonne/Toulouse) du PR 122+900 au PR 135+900;

- sens 2 (Toulouse/Bayonne) du PR 136+320 au PR 126+800.

- Les limitations de vitesses pour ces travaux de basculement de sens de circulation devront être conformes à

l’article 10 de l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation sous chantier sur la section

Briscous/Martres Tolosane de l'autoroute « La Pyrénéenne » À 64 dans la traversée des départements des

Pyrénées Atlantiques, des Landes, des Hautes-Pyrénées et de la Haute-Garonne en date du 3 juillet 1996.

° mardi 2 mai 2023, 8h00 au vendredi 30 juin 2023, 17h00 :

- Neutralisation de la voie de gauche ou de droite dans les 2 sens de circulation du PK 118 au PK 145

Les signalisations seront mises en place chaque semaine du lundi 8H00 au vendredi 17H00, hormis les semaines

suivantes :

- Pour la semaine du 8 mai 2023 au 14 mai 2023, les signalisations seront mises en place du mardi 9 mai 8H00 au

vendredi 12 mai 17H00.

— Pour la semaine du 15 mai 2023 au 21 mai 2023, les signalisations seront mises en place du lundi 15 mai 8H00

au mercredi 17 mai 17H00.

Pour la semaine du 30 mai 2023 au 4 juin 2023, les signalisations seront mises en place du mardi 30 mai 8H00 au

vendredi 2 juin 17H00.

Pour chaque restriction mise en place, une voie sera maintenue à la circulation et la vitesse maximale

autorisée des véhicules sera fixée à 90 km/h.

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques

Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 80 86 00

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-23-00009 - Arrêté inter-préfectoral portant dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "la Pyrénéenne - 24Article 3 : La réalisation de ces travaux nécessite de déroger :

- à l'article 4 « jours hors chantiers »,

- à l’article 5 « les chantiers peuvent entraîner une diminution de voies, si le débit à écouler au droit de la zone

de travaux n'excède pas 1200 véhicules/heures »,

- à l’article 7 « longueur de signalisation inférieure à 6km »,

- à l'article 8 « inter distances entre chantier »,

de l'arrêté portant réglementation permanente de la circulation sous chantier précédemment cité.

En outre, une dérogation est également accordée pour la fermeture de l'aire de service des Pyrénées.

Article 4: La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la Société des

Autoroutes du Sud de la France conformément à la réglementation en vigueur.

Les entreprises chargées de l'exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de

signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud de la France (district sud

atlantique).

Article 5: Une information aux usagers sera mise en place à l'aide des panneaux à messages variables se

trouvant avant les accès à l'autoroute et en section courante. L'information sera également diffusée par le biais

de la radio autoroutière (canal 107.7).

Article 6 : Les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s'appliquent pas aux véhicules

d'ASF et aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte d'ASF,

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques

Cité administrative — boulevard Tourasse - CS 57577 — 64032 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 80 86 00

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-23-00009 - Arrêté inter-préfectoral portant dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "la Pyrénéenne - 25Article 7 : Copie du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le sous-préfet de Bayonne,

- Madame la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre,

- Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées

- Monsieur le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie des

Pyrénées-Atlantiques,

-__ Monsieur le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie des

Hautes-Pyrénées,

- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,

- Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie des Hautes-Pyrénées,

- Monsieur le responsable du SAMU des Pyrénées-atlantiques,

- Monsieur le responsable du SAMU des Hautes-Pyrénées,

- Monsieur le président du conseil départemental des Pyrénées-atlantiques,

- Monsieur le Président du Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées,

- Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques,

- Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours des Hautes-Pyrénées,

- Monsieur le directeur régional d'exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France,

qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution ou de l'archivage du présent arrêté, lequel sera

publié au recueil des actes administratifs des préfectures.

Pau, le D Tarbes, le © 3 MARS 2073

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Pour le Préfet des Hautes-Pyrénées et par

et par subdélégation subdélégation

Le responsable de l'unité sécurité routière Le Directeur Départemental des Territoires

et gestion de crise des Hautes-Pyrénées

Adjoint à la cheffe du service Pilotage,

affaires juridiques et sécurité routière Le

LE

David DONNE SylvainROUSSET

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques

Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 —- 64032 PAU CEDEX

Téi. (standard) : 05 59 80 86 00

www.pvrenees-atlantiques. gouv.fr 4/4

23 mars 2023

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-23-00009 - Arrêté inter-préfectoral portant dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "la Pyrénéenne - 26Direction Interdépartementale des Routes

Atlantique de Bordeaux

64-2023-03-27-00009

ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2023-aot-058 du 27 mars

2023

PORTANT AUTORISATION D’occupation

temporaire

RN 134 – Communes d’ACCOUS – CETTE

EYGUN – BORCE et d’URDOS

Travaux de tirage de câble souterrain et aérien

fibre optique FFTH

(du PR 98+578 au PR 108+633)

Pétitionnaire : THD 64

14, allée du Canal

64600 ANGLET

Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2023-03-27-00009 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2023-aot-058 du 27 mars 2023 27PRÉFET Direction interdépartementale des routes

DES PYRÉNÉES- Atlantique

ATLANTIQUES

Fraternité

Arrêté de voirie n° 2023-aot-058 du 2 7 MARS 2022

portant autorisation d'occupation temporaire

RN 134 — Communes d'ACCOUS — CETTE EYGUN — BORCE et d'URDOS

Travaux de tirage de câble souterrain et aérien fibre optique FFTH

(du PR 98+578 au PR 108+633)

Pétitionnaire : THD 64

14, allée du Canal

64600 ANGLET

SIRET : 84806167700011

Le préfet des Pyrénées-Atlantiques

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des postes et communications électroniques ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions ;

Vu le décret n°2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes prévues par les articles L47 et L48 du code des postes et télécommunications ;

Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non

routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées

prévus par les articles L45-1,L47 et L48 du code des postes et télécommunications électroniques ;

Vu les arrêtés préfectoraux en date des 15 janvier et 15 juillet 1980 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;

Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-Atlantiques:;

19 allée des Pins

CS 31670

33073 BORDEAUX cedex

Tel :05 59 34 69 40

Mél :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/10

Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2023-03-27-00009 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2023-aot-058 du 27 mars 2023 28Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2022-10-24-00043 du 24 octobre 2022 du préfet des Pyrénées-Atlantiques portant délégation de signature à monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;

Vu l'arrêté n°sub-2022-64-03 du 2 novembre 2022 portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;

Vu la demande en date du 24 février 2023 par laquelle la société ERT Technologies, sollicite l'autorisation

d'occuper le domaine public routier de l'état pour le compte de THD 64,14, allée du Canal - 64600 ANGLET, afin de réaliser des travaux de tirage de câble souterrain et aérien de fibre optique FFTH, sur la RN 134, du PR 98+578 au PR 108+633, dans les deux sens de circulation hors agglomération des communes d'Accous, Cette-Eygun, Borce et Urdos ;

Vu le courriel du 21 mars 2023 de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées- Atlantiques fixant le montant de la redevance ;

Vu l'état des lieux ;

Arrête

Article 1 : AUTORISATION

Il est accordé au pétitionnaire l'autorisation d'occuper le domaine public routier de l'État et de réaliser des travaux d'implantation de réseau de fibre optique souterrain et aérien, hors agglomération des communes d'Accous, de Cette-Eygun, de Borce et d'Urdos.

Les ouvrages projetés sont constitués de câbles de fibre optique souterrains et aériens sur une longueur

totale de 11 589 ml, du PR 98+578 au PR 108+633 :

+ 1 228 mi de câbles de fibre optique de type FO 12 de diamètre 0,6 mm.

* 424 mi de câbles de fibre optique de type FO 48 de diamètre 1,0 m.

‘+ 9 937ml de câbles de fibre optique de type FO 144 de diamètre 1,4 mm.

Huit chambres du réseau IRIS 64 implantées sur l'accotement entre les PR 98+578 et 108+629 seront ouvertes à cet effet pour permettre le tirage des câbles souterrains de fibres optiques sur une longueur de 10 349 mètres.

implantation des chambres :

+ au PR 98+578 dans le sens de circulation Espagne / France,

+ au PR 100+295 dans le sens de circulation Espagne / France,

+ au PR 101+850 dans le sens de circulation Espagne / France,

+ au PR 103+566 dans le sens de circulation France / Espagne,

* sur la parcelle qui jouxte la RN 134 et la RD 740 à hauteur du carrefour au PR 105+ 098 dans le

sens de circulation France/Espagne,

+ au PR 106+050 dans le sens de circulation France / Espagne,

+ au PR 107+448 dans le sens de circulation France / Espagne,

+ au PR 108+629 dans le sens de circulation France / Espagne.

19 allée des Pins

CS 31670

33073 BORDEAUX cedex

Tel :05 59 34 69 40

Mél :district-oloron.dira@developpement-durable. gouv.fr 2/10

Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2023-03-27-00009 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2023-aot-058 du 27 mars 2023 29Du PR 107+539 au PR 108+633 travaux de tirage de câbles de fibre optique aériens sur une longueur de

1 240 mètres sur des poteaux téléphoniques existants.

Dans l'hypothèse où le ministre chargé des postes et télécommunications supprimerait l'autorisation

d'exploitation ou en refuserait le renouvellement, la présente permission devient caduque et les installations

seront supprimées et les lieux remis en état, à moins que le gestionnaire du domaine ne préfère, à ce

moment-là, prendre possession des installations, sans indemnité.

La présente permission est délivrée à titre personnel et dans le cadre d'une exploitation normale du service

de télécommunication.

L'État peut retirer la permission après avoir mis le pétitionnaire en mesure de présenter ses observations, notamment dans les cas suivants :

+ cession partielle ou totale de l'autorisation, sous quelque forme que ce soit, sans accord préalable ;

* cession de l'usage des installations dans des conditions conformes à l'autorisation d'exploitation au

vu de laquelle la permission de voirie est délivrée ;

‘+ dissolution de la société.

Article 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

1. La zone des travaux sera conforme à celle définie sur le plan du 24 février 2023 ;

2, La zone de travaux devra en permanence être sécurisée et fermée au public.

3, Les déblais de chantier provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à

recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation où de l'entreprise

chargée d'exécuter les travaux.

4, Aucun dépôt de matériaux n'est autorisé sur la voie publique.

5. La signalisation temporaire du chantier, sera, s'il y a lieu, mise en place, exploitée et entretenue à ses

frais par le pétitionnaire sous le contrôle de la DIR Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie / CEI de

Bedous).

6. Avant le début des travaux, le pétitionnaire (ou son entrepreneur) doit faire connaître nominativement,

au gestionnaire de la voirie, le responsable de l'exécution. Ce dernier doit pouvoir être joignable 24h/24

et 7j/7 pendant toute la durée des travaux. Sauf dérogation exceptionnelle accordée par le gestionnaire

de la voirie, toute activité de chantier est interdite les samedis, dimanches, jours fériés et jours “hors

chantier" (dont le calendrier est arrêté annuellement par le ministère de la Transition écologique).

7. À l'issue des travaux, un plan de récolement avec levé topographique avec une vue en plan de l'implantation définitive des ouvrages, devra être remis à la direction interdépartementale des routes Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie). Les repères mis en œuvre sur lé terrain devront figurer sur ce plan. Deux exemplaires des plans et profils en long des ouvrages exécutés conformes à l'original devront être fournis dans un délai de trois mois après la mise en service de l'ouvrage sur support informatique AUTO CAD 14.

Article 3 : DURÉE DE L'AUTORISATION

La présente autorisation est consentie à titre essentiellement précaire et révocable pour une durée de 5 ans

soit à compter du 24 avril 2023 jusqu'au 23 avril 2028.

Il appartient au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'en solliciter le

renouvellement, s'il entend poursuivre l'exploitation de son réseau.

Dans le cas où l'opérateur se verrait retirer son agrément, la présente permission de voirie serait caduque.

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routier, notamment par le comblement des cavités qui y subsisteraient. En cas d'inexécution et après mise en

demeure restée sans effet, les travaux seraient exécutés par l'administration aux frais de l'occupant.

L'État pourra, cependant, s'il le désire, prendre possession gratuitement des ouvrages de génie civil réalisés par l'occupant .Si ces ouvrages sont occupés par un câble appartenant à un autre opérateur, l'État se . substitue de plein droit au premier occupant et perçoit, en ses lieux et place, les éventuelles rémunérations que le deuxième opérateur devrait verser au premier occupant par voie conventionnelle.

La présente permission de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur, notamment en matière d'environnement d'urbanisme ou d'installations classées.

Elle ne préjuge en rien des sujétions ou servitudes qui peuvent être imposées au titre de la voirie

départementale ou communale lorsque les ouvrages ou installations sont également situées en bordure de

celle-ci.

Article 4 : CARACTÈRE DE L'OCCUPATION-SOUS LOCATION-CESSION

Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom et sans discontinuité les

biens mis à sa disposition.

Toute sous-location de ces biens et toute cession de la présente autorisation sont interdites, sans accord

préalable et formel de l'État .

Néanmoins, l'État autorise le bénéficiaire à réaliser ces deux opérations au profit de toute filiale ou de toute autre société qui peut être amenée à détenir une part significative des actifs d'exploitation du réseau de radiotéléphonie pour lequel une licence a été consentie par l'État au profit du bénéficiaire. Ces dernières devront néanmoins recevoir l'agrément du service de l'État gestionnaire qui devra, préalablement à tout transfert de titre, être informé au moins trois mois à l'avance.

Le changement de titulaire fera l'objet d'un avenant à la présente autorisation.

Article 5 : CONDITIONS FINANCIÈRES

La société THD 64 — 14,allée du canal - 64600 Anglet SIRET:84806167700011, est autorisée en contrepartie

de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été

déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P.

Article 5.1 : Montant de la redevance

Toute occupation du domaine public routier national est soumise à redevance sauf cas d'exonération prévue

par la loi.

La redevance est calculée conformément aux articles R20-52 et suivants du code des postes et télécom.

Toute occupation du domaine public routier national est soumise à redevance sauf cas d'exonération prévue

par la loi.

En vertu des articles R2125-1 et R2125-4 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P)

le montant de la redevance objet de la présente autorisation est fixé par le service local du domaine de la

direction départementale des finances publiques des pyrénées atlantiques, sur proposition du service

technique gestionnaire, pour l'année entière sur l'intégralité des installations sans tenir compte de la date de

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l'année expirée.

> Modalités de calcul de la redevance :

La redevance est calculée conformément aux articles R 20-51 et suivants du Code des postes et des

communications électroniques (décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005).

Le montant de la redevance est calculé comme suit :

Désignation des ouvrages Quantité

Canalisations souterraines 1 fourreau x 11 589 ml x 30€/km = 347,67€ x 1,421 (indice de réactualisation 2021) = 494, 04€ arrondi à 494 €

Le montant de là redevance annuelle à mettre à la charge de l'occupant est fixé à la somme de 494 €

(QUATRE CENT QUATRE-VINGT-QUATORZE EUROS), payable après réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).

L'avis de paiement sera adressé à :

THD 64

14, allée du canal

64600 ANGLET

SIRET :84806167700011

Conformément aux dispositions de l'article R.2125-3 du code général de la propriété des personnes

publiques et au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 article R.20-53 du CPCE, cette redevance est révisable au 1% janvier de chaque année par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics (indice TP01). Le coefficient d'actualisation de la redevance 2022 est celui de 2021, soit 1,421.

En cas d'installation susceptible de partage, toute implantation de nouveaux câbles, antennes ou armoires d'un occupant tiers, doit être signalé au service gestionnaire et au service local du domaine.

Dans le cas où, par suite de classements ou d'extension de plates-formes, certaines parties de canalisations

actuellement implantées en terrains d'une autre collectivité ou en terrains privés, viendraient à se trouver

dans le domaine public, le pétitionnaire aurait à verser les redevances correspondantes à l'emprunt de ce domaine.

En cas de retard dans le paiement, la redevance échue portera intérêt de plein droit, au taux légal en vigueur

sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du

retard, les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.

Article 5.2 : Impôts et taxes.

Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur lé domaine public.

Article 6 : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.

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toute nature,

A Ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :

- les données liées à son identité et ses coordonnées ;

- les données à caractère économique et financier.

Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du

domaine.

Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.

Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre

d'occupation et 10 ans en archives.

Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978

modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de

rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.

I| peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dagfip.finances.qouv.fr )

Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie,

des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-

personnelles @finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX

12).

Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas

échéant, il en sera dûment averti(e).

S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions

légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale

Informatique et Libertés (CNIL).

Article 7 : EXPLOITATION, ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES OUVRAGES PAR LE BÉNÉFICIAIRE 1°) Travaux d'aménagement dans les lieux mis à disposition

L'État accepte que le bénéficiaire réalise à ses frais dans les lieux mis à disposition les travaux d'aménagement nécessaires à l'installation de ses équipements techniques.

La réparation des dégradations qui pourraient être commises dans ce cadre demeure à l'entière charge du

bénéficiaire.

Le bénéficiaire fera son affaire personnelle de l'obtention des autorisations administratives nécessaires à

l'installation de ces équipements techniques. L'État délivrera néanmoins au bénéficiaire tout accord lui permettant d'effectuer les démarches nécessaires à l'obtention de ces autorisations administratives.

Pour tous travaux futurs de l'espèce, et pendant la durée du titre, le bénéficiaire communiquera à la direction

interdépartementale des routes Atlantique (DIR Atlantique) un descriptif préalablement à leur réalisation. La

DIR Atlantique pourra demander des modifications si nécessaire.

Le bénéficiaire devra procéder ou faire procéder à l'installation de ses équipements techniques en respectant

strictement les normes et les règles de l'art, ainsi que celles imposées compte tenu du site.

En aucun cas, l'Etat ne pourra intervenir sur les équipements techniques du bénéficiaire hormis le cas

d'urgence caractérisé,

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Les équipements techniques installés sont des biens meubles qui demeurent la propriété du bénéficiaire

pendant la durée de l'occupation. En conséquence, il assumera toutes les charges, réparations et impositions

afférentes à ces installations.

Les ouvrages établis dans le cadre du présent arrêté devront toujours être entretenus en bon état et seront

maintenus conformément aux conditions qui y sont fixées.

L'inexécution de ces prescriptions entraïnerait le retrait de l'autorisation, indépendamment des mesures qui

pourraient être prises pour la répression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages.

En cas d'urgence justifiée, le bénéficiaire peut entreprendre sans délai des travaux dé réparation sous

réserve que la direction interdépartementale des routes Atlantique et le maire de la commune, lorsque les

travaux sont effectués en agglomération, soient avisés immédiatement (téléphone-fax) afin d'obvier à tout

inconvénient immédiat pour la circulation.

Dans les 24 heures du début des travaux d'urgence, la direction interdépartementale des routes Atlantique

fixera au bénéficiaire, s'il y a lieu, les conditions de leur exécution. Le bénéficiaire est tenu de s'y conformer

quelles que soient les dispositions déjà prises.

Aucune intervention sur l'ouvrage ne pourra être réalisée sans l'accord préalable du District d'Oloron Sainte- Marie - ZA du Gabarn - 57, avenue du Gabarn 64 870 ESCOUT - ‘&Æ 05 59 34 69 40, fax 05 59 39 61 23

district-oloron.dira@developpement-durable. gouv.fr.

Article 8 : NOUVEL OCCUPANT

Dans l'hypothèse où les équipements envisagés par un nouvel occupant provoqueraient des interférences

avec ceux du bénéficiaire déjà en place, la mise en compatibilité de la nouvelle installation avec celle du

bénéficiaire sera à la charge financière du nouvel occupant.

L'État est toutefois dégagé de toute responsabilité dans les litiges qui pourraient survenir à cet égard entre les occupants qui devront en faire leur affaire entre eux.

Le présent arrêté est délivré à THD64 et donne lieu au versement d'une redevance domaniale, Les

opérateurs ultérieurs n'ont pas à solliciter une nouvelle permission de Voirie pour leur propre compte, mais à

conclure des conventions avec THD64 pour fixer les conditions juridiques et financières de l'utilisation des installations existantes. Ces conventions ne présentent pas de caractère domanial,

En vertu de l'article R 20-50 du décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005, et pour mettre en oeuvre les

dispositions du troisième alinéa de l'article L47 du Code des postes et des communications électroniques,

l'autorité compétente invite les parties à se rapprocher en vue d'une utilisation partagée d'installations. Elle

notifie cette invitation aux intéressés dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande de permission de voirie par l'opérateur, dont le droit de passage peut être ainsi assuré. En cas d'échec des négociations sur le partage des installations et dans un délai maximal de trois mois à compter de l'invitation à

partager les installations, prolongé, le cas échéant, jusqu'à la décision de l'Autorité de régulation des

communications électroniques et des postes, l'opérateur qui n'a pu obtenir un partage des installations

existantes peut confirmer sa demande de permission de voirie, en précisant les raisons pour lesquelles il n'a

pas été possible d'utiliser les installations existantes,

Article 9: TRAVAUX EXÉCUTÉS PAR LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE ROUTIER - SUSPENSION TEMPORAIRE OÙ DÉFINITIVE DE LA MISE À DISPOSITION DES LIEUX

En cas de travaux indispensables à la conservation du domaine public routier et conduisant à une

interruption temporaire où définitive des équipements techniques du bénéficiaire, la DIR Atlantique en avertira

ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de deux mois au moins avant

le début des travaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pas

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nécessitant l'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).

Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les frais de déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travaux

entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opération

d'aménagement conforme à la destination du domaine. Il en sera ainsi à l'occasion de la réalisation de

travaux d'aménagement de la voirie.

Article 10 : RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE

Le bénéficiaire fera son affaire personnelle de tous risques et litiges de quelque nature qu'ils soient,

provenant de l'utilisation du domaine mis à sa disposition, || sera seul responsable tant envers l'État qu'à l'égard des tiers, de tous accidents, dégâts ou dommages consécutifs à l'utilisation qu'il fait du domaine.

Le bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Le bénéficiaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui de

solliciter l'autorisation du signataire du présent arrèté pour intervenir aux abords de la voie publique afin de

procéder à cet entretien,

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies

précédemment, le bénéficiaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés sur domaine

public, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas de maintien

de la non-conformité.

Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

Article 11 : OBLIGATION D’ASSURANCES

Le bénéficiaire devra souscrire les polices d'assurances correspondant aux obligations et responsabilités qui

lui incombent.

Ces contrats devront notamment garantir la responsabilité civile, les risques d'incendie, de voisinage, les

dégâts des eaux, d'explosion et électriques, la foudre, le vandalisme et autres dommages pouvant survenir

au domaine mis à disposition.

Les polices d'assurances devront garantir l'État contre le recours des tiers pour quelque motif que ce soit, tiré de cette utilisation.

Les compagnies d'assurances auront communication des termes de la présente autorisation afin de rédiger

en conséquence leurs garanties. Mention de cette communication sera faite dans chaque contrat

d'assurance.

Article 12 : RÉSILIATION — RETRAIT DE L'AUTORISATION

1°) Résiliation à l'initiative de l'État

L'État se réserve le droit de résilier la présente autorisation à tout moment et sans indemnité pour les besoins de la Direction interdépartementale des routes Atlantique ou pour un motif d'intérêt général (notamment en cas de vente de l'immeuble domanial) ce dont l'administration restera seul juge.

La résiliation sera prononcée par arrêté préfectoral. Notification en sera faite par lettre recommandée avec

accusé de réception au bénéficiaire. Celui-ci prendra ses dispositions pour libérer les lieux dans le délai

imparti par l'État.

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L'État pourra retirer l'autorisation du présent acte, en cas de non-respect par le bénéficiaire de ses obligations, quinze jours après mise en demeure restée infructueuse.

Il en sera de mème :

a) en cas de non édification dans les 6 mois des installations pour lesquelles la présente autorisation a été

demandée ou de non-usage de ces installations dans un délai de 6 mois à compter de leur achèvement ou

encore en cas de cessation de leur usage pendant une durée de 6 mois.

b) dans le cas où le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par la

réglementation en vigueur pour exercer l'activité ayant motivé l'autorisation ou en cas de dissolution de la

société.

Le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité, quelle qu'elle soit, notamment pour investissements

mobiliers ou frais engagés par lui dans l'intérêt du domaine mis à sa disposition.

Le bénéficiaire pourra renoncer à l'autorisation d'occupation du domaine public routier au terme de chaque

année d'occupation et par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois à l'avance.

Suite à une renonciation de l'autorisation d'occupation, le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune

indemnité et devra remettre les emplacements dans leur état primitif.

Dans tous les cas de retrait par l'État ou de renonciation à l'initiative du bénéficiaire, les redevances domaniales payées d'avance resteront acquises à l'État, sans préjudice du droit, pour ce dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues.

Article 13 ; SORT DES INSTALLATIONS À LA CESSION OÙ À L'EXPIRATION DE L'AUTORISATION

A l'expiration de la présente autorisation pour quelque cause que ce soit, le bénéficiaire reprendra tout ou

partie des équipements techniques qu'il aura installés et remettra les emplacements mis à disposition en leur

état primitif tel que décrit dans l'état des lieux d'entrée, hormis dans le cas où le service gestionnaire du

domaine public le dispenserait de cette obligation, auquel cas le bénéficiaire aurait alors la faculté de ne

reprendre que les équipements qu'il souhaiterait ne pas laisser sur les lieux mis à disposition.

L'État pourra, cependant, si elle le désire, prendre possession gratuitement des ouvrages de génie civil réalisés par l'occupant. Si ces ouvrages sont occupés par un câble appartenant à un autre opérateur, l'État se substitue de plein droit au premier occupant et perçoit, en ses lieux et place, les éventuelles rémunérations que le deuxième opérateur devait verser au premier occupant par voie conventionnelle.

Article 14 : NULLITÉ

Si l'une où plusieurs stipulations de la présente autorisation sont tenues pour non valides ou déclarées telles,

en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les

autres stipulations garderont toute leur fin et leur portée.

Article 15 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le tribunal administratif compétent pour toutes les actions dont la présente autorisation est l'objet, la cause

ou l'occasion est celui du ressort duquel sont situés les ouvrages précités.

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Le bénéficiaire est tenu au secret professionnel. Ainsi, il s'engage à assurer la confidentialité des informations

auxquelles il aurait accès au cours de l'exécution de la présente autorisation, et notamment à ne pas

divulguer l'ensemble des informations techniques.

Article 17 : DROIT RÉEL ET PROPRIÉTÉ DES OUVRAGES

La circulation publique demeurant l'affectation normale du réseau routier, il importe que les mesures

d'aménagement de la voie en vue d'améliorer les conditions de son exploitation ne soient pas entravées par

l'existence d'autres droits que ceux du gestionnaire ou ceux fixés par la loi ou les règlements. En

conséquence, la présente autorisation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L.2122-

5 et 2122-6 du CG 8P.

Article 18 :EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ

e Monsieur le directeur de THD 64 ;

+ Madame la directrice départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques (service du

domaine) ;

e Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie) ;

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bordeaux, le 2 1 MARS 2023

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,

_ L'adjointéu

dé là mission nt

François

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est

informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA.

La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.

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l'Aménagement et du Logement

64-2023-03-21-00006

Arreté SJDL-2

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-03-21-00006 - Arreté SJDL-2 38Eu PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES NOUVELLE- AQUITAINE

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine des Pyrénées-

Atlantiques

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne

relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites

Le préfet,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;

Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales

des affaires culturelles ;

Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;

Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,

ARRÊTE

L'autorisation de travaux relative à la demande n°DP 064483 23 B0026 U6401 déposée par SDC SDC

KORSAR & ISBA représenté(e) par Madame OLLIVIER Marie est accordée :

Fait à Pau, LE a tres

Pour le Préfet et pa délégation,

\ MAR

Architecte des Suimeis de France Madame Charlotte POCORULL

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine des Pyrénées-Atlantiques - 1 place Mulot, Maison Baylaucq, 64000 Pau

05 59 27 42 08 - udap.pyrenees-atlantiques@culture.gouv.fr

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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-03-21-00006 - Arreté SJDL-2 39Direction Régionale des douanes de Bayonne

64-2023-03-27-00002

subdélégation de signature

Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2023-03-27-00002 - subdélégation de signature 40RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Frateraité

DIRECTION GÉNÉRAL EDES DOUANES

ET DROITS INDIRECTS

DR Bayonne 6 RUE ALBERT IER CS 49902

64109 BAYONNE

Site Internet : www,douane,gour.fr

Affaire suivie par : TANGUY Yann

Téléphone : 09 70 27 58 30

Télécopie : 05 49 35 46 13

Méi : dr-bayonne@douane.finances.gouv.fr

BAYONNE, LE 24 MARS 2023

Décision 2023/1 du directeur :régional à BAYONNE portant -subdélégation de la. signature du directeur interrégional à

BORDEAUX CEDEX dans les domaines gracieux et contentieux

en matière de contributions indirectes ainsi que pour les

transactions en matière de douane et d’argent liquide.

Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe ET et sesarticles 212 et suivants de l’annexe IV ;

Vu le codedes douanes et notamment ses articles 350 et 451; Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatifà l'exercice du droit de transaction par

l'administration des douanes

Décide

- Article ler — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à à BORDEAUX CEDEX, les décisions denature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les | contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures ... fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.

Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe Il de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégionalà BORDEAUX CEDEX, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité _ solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de . majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d’impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pourles montants Mmaximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en . euros ou pour des montants illimités.

Article 3 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II] de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégionalà BORDEAUX CEDEX,

les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants

de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe HE.

Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2023-03-27-00002 - subdélégation de signature 41Article 4 — Délégation est donnée : aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la

présentedécision à l’effet de signer, au. nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX,

les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs enmatière

de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même

annexe IV en euros.

Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les nôm et prénom figurent en annexe V de la

présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX CEDEX,

les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en:

matièrede contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans ecette

même annexe V en euros ou sont. illimités.

Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont lés nom et prénom figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégionalàBORDEAUX CEDEX, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont

mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.

Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de Ja

présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégionalàBORDEAUX CEDEX,

les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en

matière de contrefaçonpour les montants qui sontmentionnés dans cette même annexe VII en

euros où sont illimités.

Article 8— Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexé VIII de

la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégionalàBORDEAUX.

. CEDEX, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans

cette même annexe VIII en euros ou sont illimités. .

Article 9 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX. de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional àBORDEAUX CEDEX, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoiresen matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.

Article 10 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la

présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur intérrégional à à BORDEAUX CEDEX,

les transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette

même annexe X en euros ou sont illimités.

Article 11-Laprésente décisionsera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet. |

Le directeur régional,

ORIGINAL SIGNE

TANG(#1Y Yann

Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2023-03-27-00002 - subdélégation de signature 42Annexe f à la décision n° 2023/1 du 24 mars 2023 du directeur régional TANGUY Yann

Liste des agents des douanes recevant délégation de signature

. En matière contentieuse (contributions indirectes) Décharge : Décision de décharge de droits

Recouvrement: Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant : maximal de Rejet : Décision de réjet d'une réclamation

Restitution : Décision de restitution, remboursement

Réduction : Décision de réduction

Li Le Nom/prénom : . : LE ï | : : Déchargé “Recouvrement . “Rejet | :Restitütion _ Réduction ES

MUGICA Sebastien . : . _tillimité illimité - : illimité limité Litimité BERNARD Bertrand tllimité illimité” illimité illimité | illimité

Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2023-03-27-00002 - subdélégation de signature 43Annexe II à la décision n° 2023/1 du 24 mars 2023 du directeur régional TANGUY Yann :

Liste des agentsdes douanes recevant délégation deSignature

En matière gracieuse (contributions indirectes)

Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabifiié solidairede l'article L247 du livre des procédures fiscales

Modération : Décision de modération d'amendefiscale ou de majoration

Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction

Remise : Décision de remise d'amendefiscale ou de majoration d'impôts |

Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction:

© Nom/prénom crRejet Remise: Transaction.

MUGICA Sebastien illimité illimité illimité illimité illimité. MEGAIDES Christophe 0 0 0 0 [10000 OLLIVIER Anné 0 0 0 0 10000 . BERNARD Bertrand illimité illimité illimité illimité ... illimité

| CEBEDIO Claude 0 0 0 0 20000

GOITIA Sylvie 0 0 0 0. 20000

ALLIANCE Laurent 0 "0. |0 1) 2500

ARPOULET Vincent 0 0 _|o 0 1000

BAREIT Aurelien 0 0... 0 0 1000

BEYRIES Christophe 10 0 0 O |2500

BRETON Jean-Michel lo. 10. Jo. 0 [5000

CORNU Jerome 0 - LU G ( 1006

DE BARROS Catherine Û A) 0 0 2500

DECHAUD Eric | 0 10 0 0 1000

DOLET-FAYET Baptiste 0 0 0 0 1000

DOUGNAC Jerome 0 0. 0 10 12500

DUFAU Jean-Christophe 0 0 0 0 5000

DUFAU Syivie [0 0 ) 0 2500

DUPONT Olivier 4) 0 0 0 2500

EGLINGER Jerome Ô 0 0 (4 1000

ELIE Nicolas 0 0 0 0. 1000

ESCOFFIER Philippe 0 0 û 0 2500

EUGENE Alain 0 0 0 0 2500

FABRE Elise 0 0 0 lo [2500

FABRE Jean-Francois 0 "10 0 0 2500

FERRARI Fabrice 0 [0 û 0 2500

GACHOT Alexis 0 0 0 0 1000

GIRARD Jerome (4 0 0 (4) 1000

GOMEZ Marine 0 0 0 0 1009

‘| GUTIERREZ Miche! 0 0 0 0 1000

HORTA Angeline 0 10 0 0 1000

JACQUES Fabrice 0 0 0 0 .F1000

JAUNY Jean-Raymond 10 0 0 4) 1000

Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2023-03-27-00002 - subdélégation de signature 44JOLLY Remy [a . _[o 0 0 1000

LABORDE Denis 0 0 0 4) 2500 LAFOURCADE Eric 0 10 0 0. [1000

LANCHANTIN Syivain 0 0 0 (4 2500

LASSEGUETTE Laurence 10 0 DUR 0 5000

ÎLATAPIE Fabrice 0 0 0 0 2500

LAURENT Lydie 0 0 Ô 0 1000

LE GAL Christophe 0 0 0 10 |1000 LE MENER Martine 0 -10 4) 0 1000

LOUPS Jerome 0 0. 4] 0 1600 -

LUCAS Isabelle 0 0 0 0. 1000 MARSOLLIER Bertrand 0 0 0 0 2500 MARTINS Antoine 0 0: 0 0 1000

MATUSZAK Patrick 0 0 0 0 1000

MENEGON Emmanuelle 0 0 jo 0 2500

MONCASSIN Caroline 0 0 Û 0 2500

: [OLIVAN Serge 0 +] 0 0 1000

QUESADA Aurelie Le) Ô 0 Ô 1099

RABEAU Christelle 0 0 0 0 2500

RENARD Bruno 0 0 0 0. 1000

SABOURIN Frederic . 0 0 0 0 1000

SAINTRAIS Stephane 0 0 0 0 2500

SAUVAGE Julie 0 0 0 0 1000

SIMON Julien 0 0 0 0 1000

SOUVAIRAN Patrick 0 0 0 10 1000

TRESFIELD Lucile 0 û 0 0 2509

| VALLS Yannick 0 LL 0 0 1000

VANHOOLAND Frederic 0 0 0 0 1000

VERDIER Thierry 0 0. 0 0 1000

VOGT Bruno 0 (4 0 © 2500

YOUNIR Kamel 0 0. 0 0 2500

ANSQUER Christelle ô û 0 0 2500

COURREGELONGUE Eric Ô 0 ) 0 5000

CRUAGNES Cyril 0 10 0 0 2500

DAUDE Melissa 0 0 0 .|0 1000

DUVERGER Maxime 0 0 0 : 0 2500

ELISSALDE Mathieu 0 0 0 0. 1000 ESTEFFE Franck 0 0 0 0 1000

FOURNIER Alexis 0 0 0. [6 2500

GRACIET Manuela 0 û 4] 0 2500

HAMEL Stephane 0 0 0 0 2500

INTERING Candice A) 0 0 0 1000

JACQUEY-CLAUSS Philippe 0 0 0 0 [1000

Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2023-03-27-00002 - subdélégation de signature 45LAVERGNE Julien ) 0 0. 0. 1000

LEICHNER Maylis 0 0 0 0

2500

MARTEAUX Pierre-Henri [0 0. [0 0

2500

MARTINACHE Melanie 0 0 0 0 2500

OUSMANE David 0 0 0 10 1000

PERRIN Franck. 0 0 0

Û 2500

PONTALLIER Simon 0 0 0 0 1000

RENARD Vincent 0 1) 0 [0 2500

SAUBION Florian | 0 10 10 10 1000

SAUVAGE Frederic 0 0 0. 0 2500

WARMEZ Gaetan 0 . 0 [0 0 1000

ZITO Coralie 0 0 0 0 {2500

BIDOUARD Laurent 0 Lo 0 0

[1000

BONIT Jeremy 0. 0 0 0 11000

BRULLON David 0 10 0 0.

5000

CABROL Antoine 0 4] Q 0 1000

CANDAE Christian 0 0 0 0 25090

CIAMPORCIERO Fabien [0 0 0 10 2500

COULIS Luc ) 0 4) -10 . 1000

DAUMAS Nicolas 0 0. 0 [0

11000

DE JESUS Guillaume a jo 0. 0 5000

DOUDARD Samuel | 0 0 0 0 2500

DROPSY Sophie 0 0 0 0 2500

DUFFAUT Marina 4) (] 0 0 1000

FOURTINE Bernard [0 0 10 0 2500

GUILLOT Catherine 0 ( 0 0 1000

HASCOET Yves-Laurent 0 0 0 0 1000

HEMONET Thibault 0 0 0 0 ‘11000

IBARRA Emmanuel 0 0 ( 6. 1000

KASPRZAK Jerome Ô 0 0 0 2500

LAPORTE Sandrine [0 0 0 0 12500

MARTIAL Julia 0 4) 0 0 1000

MENEGON David 0 0 0 0 1000

MINVIELLE Fanny 0 0 10 0 2500

MOUGAMADOU Alain Ô û (ES 0 1000

PAINDAVOINE Philippe 0 0 0 0 1000

PARIS David 0 0 0 0 2500

PERRIN Hinda | 0 10 ) 0 1000

PIERRON Florence - [0 0 0 0 2500

POMIES Julien 0 0 0 1) 2500

SABATHE Nathalie 0 0 0 [0 2500

SALVATORE Jerome 0 0 0 4] 1900

SANSOT Hugo 0 0 0 0 2500

Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2023-03-27-00002 - subdélégation de signature 46SAUSSES Beatrice lo o 0 0 2500

TOURNEL Xavier Lt) {0 10 à) [2500

UHREL Stephanie (+ 4 0 0 2500

VEDRENNE Paul 0 0 0 0 2500

WALTER Mickael 0 0. 0 0 2500

ATTARD Laurent 4) 4] 0 4] [2500

BURNET Xavier 0 0 0 û . 2500

CARRE Olivier 0 1) 0 6 2500

FRANCOIS ETCHETO Chloe 0 0 0 0 1000

GUILLOT Eric | 0 0 0 0 [2500

HOURCASTAGNE Thomas. 0 . 0 0 0 -[2500

|LABEYRIE Gerard 0 0 0 0 2500

LAMY Marceau 0 0 û 0 1000

LATXAGUE Christian 0 0 0. 10 2500

LE FOLL Sebastien ÿ 0 : -[0 0 : 5000 .

MARY Remi 0 n] 0 0 1000

[MILLIER Sebastien 0 0 0. 0 2500

MONLONG Maryse 0 ( 0 (4) 1000

TESMOINGT Vincent 0. 0 0 0 1000

VERMEIRE Marie-Anne 0. (] [0 0 [1000

VERMEIRE Floriane .|0 0 0 0 2500

_ [VESCHI Jean-Christophe lo 0. {0 0 1000

AUDAP Catherine 0 0 0 0 10000

JOUIN Celine 0 0 0 0 5000 LARRAMENDY Marie-Pierre 0 0 0 0 5000

LEONNEC Didier 0 0 0 0 5000

THOURON Thierry 0 0 0 0 5000

MORA Pascal 0 "10 0 ) 20000 :

|PORIEL Alain lo 0 . 0 10 5000

RENAUX Nathalie 0 ) 0 0 10000

CASTELLANO Florian 0 10 0 0 2500

CAZAUX Ludovic 0 . ( Ô $) 1000

DEJARDIN Mathieu 0 lo 0 0. 1000

DOMONT Sebastien 4) 0 0 10 2500

DORE Jocelyn 0 0 [0 0 1000

GRACIES-INGRAO Jennifer 10 0 0 0 5000

GROLLEAU Marie-Pierre 0 0 10 0 1000

EABORDE Thierry 0 0 0 0 2500

LAURENT Michel [0 0 0 0 2500 MAYS Coralie (e) [0 0 0 1000

NUNE Quentin 0 0 0 0 2500

ROMARY Frederic 0 0 0 0. 1000

SILVESTRE India 0. 0 0 0 1000

Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2023-03-27-00002 - subdélégation de signature 47ANDRES Patricia 0 0 0 0 2500

AUGUSTYNIAK Aurelie : 0 0. 0 Oo 1000

‘BELLEGARDE Laurent 0 0 0 0 1000

BERNARDI Fabien 0 0 [0 0 2500

[BLANCHON Michael lo 0 0 0 2500

BONHOMME Gregoire +) 0 A) 0 1000

BOURGUET Laurent 0. 0 0 0 1000

CANTELAUBE Marine 0 0 0 0 2500

DESTOUET Eric 0 0 0 0 1000

FOURTINE Laurent 0 ) 0 |0 1000

GAMBART Constance 0 : 0 [0 0 2500

GUILLEMET Denis 0. 0 0 0. 1000

HELLEU Gwenn 0 0 0 _|o 1000

|JALLAN Emmanuel 6 0 Ô 6 2500

LABROY Anthony 0 {0 0 10 [2500 .

LAHOUZE Stephanie 0 0 0 0 2500

LANKES Guillaume 0 0 0 0 11000

LELOIR Ludovic 0 0 0 0 1000

LORENZO Benoit 0 0 0 0 1000

{ORNAT Joaquim (e 4) 0 _ 10 - [1000

|PARNAUD Miguel lo 0. 10 0 |1000

: |PERE Fabien 0 0 0 0 1000

PUCHEUX Sonia 0 0 lo 0 2500

RICHARD Jennifer lo 0 0 0 1000

SOLANS Romain 0 4) 0 û 2500

TOXE Jean-Francois 0 0 0 _|Ô 2500

|VADELORGE Herve 0 10 10 9 1000 :

VALLON Franck 0 0 0. 0 5000

VALTERSPERGER Bruno 0 0 0 0 1000

TRINCARD Laurent 0 0 0 RS 10900

Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2023-03-27-00002 - subdélégation de signature 48Anvexe IT à la décision n° 2023/1 du 24 mars 2023 du directeur régional TANGUF Yann

Liste des agents des douanes recevant délégation de signature

En matière de contributions indirectesef de réxlementations assimilées : iransactjon simplifiée -. 4823 bis «PRS »

Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas

Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas

Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas .

Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servantt de, calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas

BERTRAND Patrick 15000 7500 — 1500 15000 | CANDAU Maider .|15000 7500 1500 15000 MILLEROU JOUVE Mireille : 15000 17500 1500 115000 MINONDO Jean-Bernard 15000 7500 1500 15000 NAZABAL Pierre 15000 7500 - [1500 15000 . CANNERE Jean-Luc 15000 7500 1500 15000 ALLIANCE Laurent - | 15000 7500 1500 15000 ARPOULET Vincent 15000 7500 1500 15000 BAREIT Aurelien 15000 7500 1500 15000 . BEYRIES Christophe 115000 17500 500 15000. " | BRETON Jean-Michel 15000 7500 1500 15000 CORNU Jerome . ]15000 17500 1500 15000 DE BARROS Catherine [15000 7500 1500 15000 DECHAUD Eric [15000 7500 1500 15000. DOLET-FAYET Baptiste 15000 7500 1500 15000 DOUGNAC Jerome 15000 7500 1500 115000. DUFAU Jean-Christophe 15000 . 7500 1500 15000 . DUFAU Sylvie 15000 7500 _- [1500 15000 DUPONT Olivier 15000 7500 1500 15000 EGLINGER Jerome 15000 [7500 1500 15000 ELIE Nicolas 15000 . [7500 1500 15000 ESCOFFIER Philippe 15000 [7500 1500 15000 EUGENE Alain 15000 7500 1500 15000 FABRE Elise 15000 7500 1500 15000 FABRE Jean-Francois 15000 7500 1500 15090 FERRARI Fabrice 15000 7500 1500 15009 GACHOT Alexis 15000 7500 1500 15000 GIRARD Jerome 15000 7500 1500 15000 GOMEZ Marine 15000 17500 1500 15000 . GUTIERREZ Michel 15000 7500 1500 15000 HORTA Angeline 15000 17500 1500 15000 JACQUES Fabrice 15000 1500 15000 7500

Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2023-03-27-00002 - subdélégation de signature 497500

15000 1506

JAUNY Jean-Raymond 15000 1500 15000

JOLLY Remy 15000 7500 1500- 15000

LABORDE Denis 15000 7500 1500 15000

LAFOURCADE Eric 15000 7500 1500 15000

LANCHANTIN Sylvain 15000 7500 1500 15000

LASSEGUETTE Laurence 15000 [7500 1500 [15000

LATAPIE Fabrice 15000 7500 1500 115000

LAURENT Lydie 15000 7500 1500 15000

LE GAL Christophe 15000 7500. 11500 15000

LE MENER Martine 15000 7500 1500 15000

LOUPS Jerome 15000 7500 1500 15000

[LUCAS Isabelle 15000 7500 1500. 15000

MARSOLLIER Bertrand 15000 7500 11500 15000

MARTINS Antoine 15000 7500 1500 15000

MATUSZAK Patrick 15000 7500 1500 15000

MENEGON Emmanueile 15090 7500 1500 15090

MONCASSIN Caroline 15000 7500 1500 15000

OLIVAN Serge 15000 [7500 1500 15000

QUESADA Aurelie 15000 7500 1500 15000

RABEAU Christelle 15000 7500 1500 15000

RENARD Bruno 15000 7500 1500 15000

SABOURIN Frederic 15000 7500 : 1500 15000

SAINTRAIS Stephane 15000 7500 1509 15000

SAUVAGE Julie 15000 7500 1500 . 15000

SIMON Julien 15000 7500 1500 15000

SOUVAIRAN Patrick 15000 7500 1500 15000

TRESFIELD Lucile 15000 7500 . 1500 15000

VALLS Yannick [15000 7500 1500 15000

VANHOOLAND Frederic 15000 7500 1500 15999

VERDIER Thierry 15000 7500 1500 15000

VOGT Bruno 15000 7500 1500 15000

YOUNIR Kamel 15000 7500 1500 15000

ANSQUER Christelle ‘15000 7500 1500 15000

COURREGELONGUE Eric 15000 7500 1500 15000

CRUAGNES Cyril | 15000 7500 1500 15000

DAUDE Melissa 15000 7500 1500 15000. |

DUVERGER Maxime | 15000 7500 1500 15000

ELISSALDE Mathieu 15000 7500 1500 15000

ESTEFFE Franck 15000 7500 1500 15000

FOURNIER Alexis 15000 7500 1500 15000

GRACIET Manuela 15000 7500 1500 15000

HAMEL Stephane 15000 7500 1500 15000

INTERING Candice 7500 15000

Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2023-03-27-00002 - subdélégation de signature 50JACQUEY-CLAUSS Philippe 15000. 7500 1500 15000

LAVERGNE Julien 15000 7500 1500 15000

LEICHNER Maylis [15000 7500 1500 15000

MARTEAUX Pierre-Henri 15000 7500 [1500 15000

MARTINACHE Melanie 15000 7500 1500 15000

OUSMANE David 15000 7500 1500 15000

PERRIN Franck 15000 7500 1500 15000

|PONTALLIER Simon [15000 7500 1500 15000 :

RENARD Vincent 15000 7500. 1500 15000

SAUBION Florian .|15000 7500 1500- 15000

SAUVAGE Frederic 15000 7500 1500 15000

WARMEZ Gactan [15000 7500 1500 [15000

ZITO Coralie 15000 7500 1500 15000 BIDOUARD Laurent 15000 7500 1500 15000

BONIT Jeremy 15000 7500 1500 | 15000 .

BRULLON David 115000 7500 1500 115000 :

CABROL Antoine 115000 7500 1500 15000

CANDAU Christian 15000 . |7500 1500 15000

CIAMPORCIERO Fabien 15000 [7500 1500 15000

COULIS Luc | [15000 7500 11500 15000

DAUMAS Nicolas 15000 7500 1500 15000

DE JESUS Guillaume 15000 7500 1500 15000

DOUDARD Samuel 15000 7500 [1500 15000

DROPSY Sophie 15000 7500 [1500 15000 DUFFAUT Marina 15000 .|7500 11500 [15000 FOURTINE Bernard 15000 7500 11500 15000

GUILLOT Catherine 15000 17500 1500 15000

HASCOET Yves-Laurent 15000 -. [7500 1500 150090

HEMONET Thibault 15000 : |7500 1500 15000

IBARRA Emmanuel 15000 17500 1500. 15000 :

KASPRZAK Jerome 15000 7500 {1500 15000.

LAPORTE Sandrine. 15000 7500 1500 ... 15000 -

MARTIAL Julia 15000 : 7500 1500 [15000

MENEGON David 15000 7500 1500 15000 -

MINVIELLE Fanny 15000 7500 1500 15000

MOUGAMADOU Ajain 15000 [7500 1500 15000 PAINDAVOINE Philippe 15000 7500 1500 15000 PARIS David 15000 7500 1500 15000

PERRIN Hinda 15000 7500 1500 15000 PIERRON Florence 15000 7500 1500 15000

| [POMIES Julien 15000 7500 1500 15000

SABATHE Nathalie 15000 7500 1500 15000

SALVATORE Jerome 15000 7500 1500 . [15000

Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2023-03-27-00002 - subdélégation de signature 517500 SANSOT Hugo 15000 1500 15000

SAUSSES Beatrice 15000 7500 1500 15000

TOURNEL Xavier 15000 7500 1500 15000

UHEL Stephanie 15000 7500 1500 15000

VEDRENNE Paul 15000 7500 1500 15000

WALTER Mickael [15000 7500 1500 15000

ATTARD Laurent 15000 7500 1500 15000

BURNET Xavier 15000 7500 1500 ‘115000

CARRE Olivier | 15000 7500 1500 ‘15000

FRANCOIS ETCHETO Chloe 15000 7500 1500 15000

GUILLOT Eric 15000 7500 1500 15000

HOURCASTAGNE Thomas 15000 7500 1500 15000

LABEYRIE Gerard 15000 [7500 1500 15000

LAMY Marceau 15000 7500 1500 15000

LATXAGUE Christian 15000. 7500 1500 15000

ÎLE FOLL Sebastien 15000 7500 1500 15000

MARY Remi 15000 7500 1500 15000

MILLIER Sebastien 15000 7500 1500 15000

[MONLONG Maryse 15000 7500 1500 15000

FESMOINGT Vincent 15000 7500 1500 ‘15000

VERMEIRE Marie-Anne 15000 7500 1500 15000

VERMEIRE Floriane 15000 7500 ‘11500 15000

VESCHI Jean-Christophe 15000 7500 _|1500 15000

AUDAP Catherine 15000 7500 [1500 15000

CAMGRAND Eric 10000 1000 1500 10000 .

COUMES Bruno 2000 800 1000 2000

DAHMANI Amine 15000 7500 1500 15000

JOUIR Celine 15000 {7500 1500 15000

LANGLADE Helene 10000 1000 1500 : 10000

LARRAMENDY Marie-Pierre 15000 7500 1500 15000

LAUGA Eric 10000 1000 1500 . |10000

LEONNEC Didier 15000 7500 1500 15000

MARCOLIN Christine 2000 800 1000 2000

MINJOU Alain 10000 1000 1500 10000

NOYES Caroline 10000 1000 1500 10000

OIGNON Virginie 2000 800 1000 : 12000

PEREZ Thierry 10000 1000 1500 10000

THOURON Thierry 15000 7500 1500 15000

ALBA Paul 10000 1000 1500 10000

AUGE Florence 10000 1000 1500 10000

‘| COIGDARRIPPE Marie-Angele 10000 1000 1500 10000

CORREARD Christelle 2000 800 1000 2000

LONDAIZ Laurent 10000 1000 1500 . [10000

Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2023-03-27-00002 - subdélégation de signature 52MARRIMPOEY CADET Marie-Claude 10000 1000 1500 . 10000

PAULIEN Regine 2000 800 1000. 2000

PORIEL Alain 15000 7500 1500 [15000

©. [RAOUL Jean-Francois 10000 1000 1500 10000

RENAUX Nathalie 15000 7500 11500 15000

CASTELLANO Florian 15000 ... 17500 1500 15000

CAZAUX Ludovic : «15000 | 7500 1500 [15000

DEJARDIN Mathieu [15000 7500 1500 : . . 15000

DOMONT Sebastien : [15000 7500 11500 15000

DORE Jocelyn 15000 7500 . ]1500 15000

| GRACIES-INGRAO Jennifer 15000 7500 1500 115000

GROLLEAU Marie-Pierre 115000. 7500 1500 15000

LABORDE Thierry 115000 7500 . [1500 15000

LAURENT Michel 15000 7500 1500 115000

MAYS Coralie 15000. 7500 1500 15000

NUNE Quentin 15000 ‘17500 1500 15000

ROMARY Frederic 15000 [7500 1500 15000

ISILVESTRE India 15000 _|7500 1500 15000

ANDRES Patricia 15000 7500 1500 _ [15000

AUGUSTYNIAK Aurelie 15000 7500 1500 15000

BELLEGARDE Laurent 15000 7500 11500. |15000

BERNARDI Fabien 15000 7500 1500. 15000

BLANCHON Michael 15000 7500 1500 : 15000

BONHOMME Gregoire 15000 [7500 1500 15000

BOURGUET Laurent 15000 [7500 [1500 . 15000

CANTELAUBE Marine 15000. 17500 11500 15000

DESTOUET Eric 15000 7500 1500 [15000

FOURTINE Laurent 15000 “17500 1500 15000

_[GAMBART Constance 15000 7500 1500 15000

GUILLEMET Denis 15000 7500 1500 15000

HELLEU Gweon. 15000 . 7500 1500 15000

JALLAN Emmanuel 15000 7500 1500 15000

LABROY Anthony _ 115000 7500 1500 [15000

LAHOUZE Stephanie 115000 7500 11500 15000

LANNES Guillaume 15000 7500 1500 15000

LELOIR Ludovic 15000 _ 17500 11500 15000

LORENZO Benoit 15000 . 7500 1500 15000

ORNAT Josquim 15000 7500 1500 15000

PARNAUD Miguel 15000 7500 1500 15000

PERE Fabien 15000 7500 1500 15000

PUCHEUX Sonia 15000 7500 - 11500 15000

RICHARD Jennifer . 15000 7500 1500 15000

SOLANS Romain | 15000 7500 1500 15000

Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2023-03-27-00002 - subdélégation de signature 53TOXE Jean-Francois 15000 7500 1500 15000

VADELORGE Herve 15000 7500 1500 15000

|VALLON Franck 15000 7500 1500 15000

VALTERSPERGER Bruno 15000 7500 1500 15000

CARRESSE Pasenle 2000 800 1000 2000

GROCQ Helene 10000 1000 1500 10000

LEFEBVRE Henri : 2000 [800 1000 2000

PAULMIER Laurence 10000 1000 1500 10000

TRINCARD Laurent 15000 7500 1500 15000

Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2023-03-27-00002 - subdélégation de signature 54Annexe IV à la décision n° 2023/1 du 24 mars 2023 du directeur régional TANGUY Yann

. Liste des agents des douanes recevant délégation de signature |

Pv « 406 » (contentieux voyageurs) | . Montant de l'amende :Montant del'amende n'excède pas

Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis.n'excède pas

Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises defraude n'excède pas

TT Montant de

, 2 Nompéréngm 2 | ont Montant droits. | - Valeur des. Dour te tee UN ete rue | . Pamende. |: ettaxes "| marchandises.

BERTRAND Patrick 1500. |7500. 15000

CANDAU Maider [1000 4500 8000

MILLEROU JOUVE Mireille 1500 7500 15000

MINONDO Jean-Bernard +000 4500 . 8000

NAZABAL Pierre 1000 4500 8000

CANNERE Jean-Luc 1500 . 7500 [15000

ALLIANCE Laurent 1500 7500 15000

ARPOULET Vincent 1000 [4500 8000 ©

BAREIT Aurelien 1000 4500 8000

| BEYRIES Christophe 1500 7500 15000

BRETON Jean-Michel 1500 7500 - 15000

CORNU Jerome =. " [1000 . 4500 . [8000

DE BARROS Catherine 1500 7500 15000

DECHAUD Eric 1000 4500 8000

DOLET-FAYET Baptiste 1000 4500 8000

DOUGNAC Jerome 1500 7500 15000

DUFAU Syivie 11500 7500 15000

DUFAU Jean-Christophe 1500 [7500 15000

DUPONT Olivier 1500 7500 15000

EGLINGER Jerome 1000 4500 8000

ELIE Nicolas 1000 °: |4500 8000

ESCOFFIER Philippe . 11500 7500 15000

EUGENE Alain 1500 7500 15000

FABRE Elise 1500 7500 15000

FABRE Jean-Francois 11500 7500 15000

FERRARI Fabrice 1500 7500 15000

GACHOT Alexis 1000 4500 8000

GIRARE Jerome 1000 4500 8009

GOMEZ Marine 1000 4500 8000

| GUTIERREZ Michel 1000 4500 8000

HORTA Angeline 1000 4500 . 8000

JACQUES Fabrice 1000 4500 8000

JAUNY Jean-Raymond 1000 4500 8000

JOLLY Remy 1000 4500 8000

Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2023-03-27-00002 - subdélégation de signature 55LABORDE Denis 1509 7500 15000

LAFOURCADE Eric 1000 4500 8000

LANCHANTIN Sylvain 1500 17500 15000

LASSEGUETTE Laurence 1500 {7500 15000

LATAPIE Fabrice 1500 7500 15000

LAURENT Lydie 1000 14500 8000

LE GAL Christophe 1000 [4500 8000

LE MENER Martine | 1000 4500 8000

{LOUPS Jerome 11000 4500 18000

LUCAS Isabelle | 1000 4500 8000

MARSOLLIER Bertrand 1500 7500. 15000

MARTINS Antoine. 1000 4500 8000 .

MATUSZAK Patrick 1000 4500 8000

MENEGON Emmanuelle 1500 7500 115000

MONCASSIN Caroline 11500 7500 15000

OLIVAN Serge 1000 4500 8009

QUESADA Aurelie 1000 4500 8000

RABEAU Christelle | 1500 7500 15000.

RENARD Bruno 1000 4500 8000

SABOURIN Frederic 1000 4500 8000

ISAINTRAIS Stephane 1500 7500 [15000

SAUVAGE Julie 1000 4500 8000

{SIMON Julien 1000 4500 8000

SOUVAIRAN Patrick 1000 4500 8000

TRESFIELD Lucile 1500 7500 : 115000

VALES Yannick 1000 4500 18000 .

VANHOOLAND Frederic 1000 4500 8000

VERDIER Thierry 1000 4500 8009

|VOGT Bruno : 1500 . 7509 15000

YOUNIR Kamel 1500 7500 15000

ANSQUER Christelle 1500 7500 15000

COURREGELONGUE Eric 1500 7500 : 15000

CRUAGNES Cyril 1500 7500 15000

DAUDE Melissa 1000 4500 8000

DUVERGER Maxime 1500 7500 {5000

ELISSALDE Mathieu 1000 4500 8000

ESTEFFE Franck 1000 4500 8000

FOURNIER Alexis 1500 | 7500 15000

GRACIET Manuela 1500 7500 15000

HAMEL Stephane 1500 7500 15000

INTERING Candice 1000 4500 8000

JACQUEY-CLAUSS Philippe 1000 4500 8000

LAVERGNE Julien 1000 4500 8000

Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2023-03-27-00002 - subdélégation de signature 56LEICHNER Maylis 1500 7500 15000

MARTEAUX Pierre-Henri 1500 7500 15000

MARTINACHE Melanie 1500 7500 15000 OUSMANE David 1000 4500 8000 . [PERRIN Franck 11500 [7500 15000 PONTALLIER Simon | 1000 4500 8000 RENARD Vincent 1500 7500 15000 SAUBION Florian 1000 4500 [8000 SAUVAGE Frederic 1500 7500 . [15000 : WARMEZ Gaetan 1000 14500 8000 ZITO Coralie 1500 7500 : [15000 BIDOUARD Laurent 1000 4500. 8000 BONIT Jeremy :|1000 4500 8000 BRULLON David _|1500 7500 15000

CABROL Antoine 1000 4500 [8000

CANDAU Christian 1500 {7500 15000.

: [CIAMPORCIERO Fabien 1500 |7500. 15000

ICOULIS Luc | 1000 [4500 8000

DAUMAS Nicotas 1000 4500 18000

DE JESUS Guillaume 1500 7500 [15000

_ [DOUPARD Samuel [1500 7500 115000

DROPSY Sophie 1500 7500 15000

DUFFAUT Marina 1000 4500 8000

FOURTINE Bernard 1500 7500 15000

GUILLOT Catherine 1000 . |4500 8000

HASCOET Yves-Laurent "1000 4500 8000

HEMONET Thibault 1000 4500 _ 8000

IBARRA Emmanuel. 11000 4500 _|8000

KASPRZAK Jerome 1500 75090 5000

LAPORTE Sandrine 1500 7500 15000

MARTIAL Julia [1000 4500 8000

‘[MENEGON David 1000 4500 8000

MINVIELLE Fanny 1500 : 7500 15000

MOUGAMADOU Alain 1000 4500 8000

PAINDAVOINE Philippe 1000 4500 _.[8000.

PARIS David L 1500 7500 15000

PERRIN Hinda 1000 4500 8000 |

PIERRON Florence 1500 7500 15000

POMIES Julien 1500 7500 15000

SABATHE Nathalie 1500 7500 15000

SALVATORE Jerome 1000 4500 ‘8000

_ [SANSOT Hugo 1500 17500 15000

| [SAUSSES Beatrice: 1500 15000 7500

Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2023-03-27-00002 - subdélégation de signature 57TOURNEL Xavier 11500 7500 15000

UREL Stephanie 1500 7500 15000

VEDRENNE Paul 1500 7500 15000

WALTER Mickael 1500 7500 15000

{ATTARD Laurent 1500 7500 15000

BURNET Xavier 1500 7500 15000

ÎCARRE Olivier 1500 7500 15000

FRANCOIS ETCHETO Chloe 1000 4500 8000

{GUILLOT Eric 1500 [7500 15000

HOURCASTAGNE Thomas 1500: 7500 15000

LABEYRIE Gerard 1500 7500 15000

LAMY Marceau 1000 [4500 18000

LATXAGUE Christian 1500 7500 15000

LE FOLL Sebastien 1500 7500 15000

MARY Remi 1000 4500 18000

{MILLIER Sebastien 1500 7500 15000

MONLONG Maryse . 1000 4500 8000

TESMOINGT Vincent 1000. 4500 8000

VERMEIRE Marie-Anne 1000 4500 8000

VERMEIRE Floriane 1500 7500 _ [15000

VESCHI Jean-Christophe [1000 4500 18000

CASTELLANO Florian 1500 7500 15000

CAZAUX Ludovic 1000 4500 8000

DEJARDIN Mathieu 1000 4500 8000

DOMONT Sebastien 1500 . 17500 15000

DORE Jocelyn | 1000 4500 [8000

GRACIES-INGRAO Jennifer 1500 7500 15000 :

GROLLEAU Marie-Pierre 1009 [4500 + 8000

LABORDE Thierry 1500 7500 15000

LAURENT Michel 1500 7500 15000

MAYS Coralie 1000 4500 8000

NUNE Quentin 1500 [7500 15000

ROMARY Frederic 1000 4500 8000

SILVESTRE India 11000 4500 8000

ANDRES Patricia 1500 7500 15000

AUGUSTYNIAK Aurelie 1000 4500 8000

. FBELLEGARDE Laurent 1000 4500 8000

BERNARDI Fabien 1500 {7500 15000

BLANCHON Michael 1500 7500 15000

BONHOMME Gregoire 1000 4500 8000

BOURGUET Laurent 1000 4500 8000

CANTELAUBE Marine 1500 7500 15000

DESTOUET Erie 1000 4500 8000

Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2023-03-27-00002 - subdélégation de signature 58FOURTINE Laurent 8000

11000 4500

-[ 1000 4500.

GAMBART Constance 1500 7500 ... 15000

GUILLEMET Denis 1000 4500 ©: |8000

HELLEU Gwenn 11000 - 4500 8000

JALLAN Emmanuel 1500 7500 15000

{LABROY Anthony 1500 7500 15000

LAHOUZE Stephanie 1500 7500 15000

LANNES Guillaume 1000 4500 © |8000

LELOIR Ludovic 1000 : |4500 8000

LORENZO Benoit 1000 © |4500 8000

ORNAT Joaquim 1000 . |4500 8000

PARNAUD Miguel 1000 : |4500 8000

PERE Fabien 1000. :. |4500 {8000

PUCHEUX Sonia 1500... .... |7500 15000

RICHARD Jennifer 1000 4500 [8000

SOLANS Romain 1500 7500 [15000

TOXE Jean-Francois 1500 |7500 15000

VADELORGE Herve 1000 {4500 8000

VALLON Franck 1500 |7500 15000

VALTERSPERGER Bruno - 8000

Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2023-03-27-00002 - subdélégation de signature 59Annexe V à la décision n° 2023/1 du 24 mars 2023 du directeur régional TANGUY Yann

Liste des agents des douanes recevant délégation de signature |

Pve 420D ». « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers) Montant de l'amende : Montant de l'amenden'excède pas

Montant droits et taxes :Montant des droits et taxes COMDprOMIS ñ‘excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises defraude n'excède pas

Nomprénom L ET de: Montantdroits : Valeurdes _——

. ct. F amende “ettaxes | marchandises

! LABGRALL ABHAMON OLLIVIER Bruno ‘3000. L 10000 30000 .

LACABANNE Eric | 3000 10000 30000

LALOI Beatrice 3000 10000 30000

MEGAIDES Christophe 5000 15000 [45000

OLLIVIER Anne 5000 15000 45000

SERANO GROCQ Sabine | 13000 10000 30000

JALLIANCE Laurent 1500 7500 15000

TARPOULETVincent -|1000 4500 11250.

BAREÏIT Aurelien 1000 4500 111250

BEYRIES Christophe 1500 7500 115000

BRETON Jean-Michel 3000 10000 30000

| CORNU Jerome 11000 4500 11250

DE BARROS Catherine 1500 7500 15000

DECHAUD Eric [1000 4500 11250

DOLET-FAYET Baptiste 1000 4500 11250

DOUGNAC Jerome 1500 17500 15000

DUFAU Sylvie 1500 7500 15000

DUÜFAU Jean-Christophe 3000 110000 30000

DUPONT Olivier 1500 7500 15000

. TEGLINGER Jerome 1000 _|4500 11250

ELIE Nicolas 1000 4500 113250

ESCOFFIER Philippe 1500 7500 . [15000

EUGENE Alain 11500 17500 15000

FABRE Jean-Francois 1500 . 7500 15009

FABRE Elise 1500 7500 15000

|FERRARI Fabrice 1500 7500 15000

GACHOT Alexis 1000 4500 11250

GIRARD Jerome 1000 4500 11250

GOMEZ Marine 1000 4500 11250

GUTIERREZ Michel 1000 4500 11250

HORTA Angeline 1000 4500 11250

JACQUES Fabrice 1000 4500 11250

[JAUNY Jean-Raymond 1000 4500 11250

JOLLY Remy 1000 4500 11250

Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2023-03-27-00002 - subdélégation de signature 60|LABORDE Denis 1500 . 17500 15000

LAFOURCADE Eric 1000 4500: 11250

LANCHANTEN Sylvain 1500 7500 15000

LASSEGUETTE Laurence 3000 10000 30000

LATAPIE Fabrice 11500 7500 15000

LAURENT Lydie 1000 4500 11250

LE GAL Christophe 1000 4500 11250 .

LE MENER Martine 1000 .|4500 11250

LOUPS Jerome 1000 4500 : 11250

LUCAS Isabelle 1000 4500 11250

MARSOLLIER Bertrand 1500 7500 15000

MARTINS Antoine 11000 : 4500 11250

MATUSZAK Patrick 1000 4500 11250

MENEGON Emmanuelle 1500 7500 [15000

MONCASSIN Caroline 11500 7500 15000

-[OEIVAN Serge . ‘1000 4500 11250

QUESADA Aurelie 1000 4500 11250

RABEAU Christelle . 3000 10000 30000

RENARD Bruno 1000 4500 11250 .

SABOURIN Frederic ‘000 4500 113250 .

SAINTRAIS Stephane [1500 7500 15000

SAUVAGE Julie 1000 4500 11250

SIMON Julien 1000 4500 11250

SOUVAIRAN Patrick 1000 4500 11250

TRESFIELD Lucile 1500 7500 15000

VALES Yannick 1000 4500 11250

VANHOOLAND Frederic 1000 4500 11250

VERDIER Thierry 1000 4500 111250

VOGT Bruno 1500 7500 15000

YOUNIR Kamel 1500 7500 115000

. ANSQUER Christelle 3000 10000 30000

: ICOURREGELONGUE Eric 3000 10000 30000

| CRUAGNES Cyrit | 1500 7500 15000

DAUDE Melissa 1000 4500 11250

: [DUVERGER Maxime 1500 7500 115000

ELISSALDE Mathieu 1000 4500 11250

ESTEFFE Franck 1000 4500 11250

FOURNIER Alexis 1500 7500 15000

GRACIET Manuela 1500 7500 15000

HAMEL Stephane 1500 7506 15000

INTERING Candice 1060 4500 11250

JACQUEY-CLAUSS Philippe 1000 4500 11250

LAVERGNE Julien - [1000 4500 11250.

Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2023-03-27-00002 - subdélégation de signature 6115000 LEICHNER Maylis 1500 7500

MARTEAUX Pierre-Henri 3000 10000 30000

MARTINACHE Melanie 1500 7500 15000

OUSMANE David. 1000 4500 [11250

PERRIN Franck 1500 7500 15000

PONTALLIER Simon 1000 4500 11250

RENARD Vincent 1500 7500 15000

SAUBION Florian 1000 4500 11250

SAUVAGE Frederic 1500 7500 15000

WARMEZ Gaetan 1090 4500 11250

ZITO Coralie 1500 7500 : 15000

BIDOUARD Laurent 1000 4500 11250

BONIT Jeremy 1000 4500 113250

BRULLON David 3000 10000. : 30000

CABROL Antoine 1000 4500 11250

CANDAU Christian 3000 10000 30000

CIAMPORCIERO Fabien 1500 7500 15000

COULIS Euc 1000 4500 11250

DAUMAS Nicolas 1000 4500 11250

DE JESUS Guillaume 3000: 10000 130000

|DOUDARD Samuel 1500 7500 15000 .

DROPSY Sophie 1500 7500 15000

DUFFAUT Marina 1000 4500 11250

FOURTINE Bernard 1500 7500 15000

GUILLOT Catherine 1000 . 4500 11250

THASCOEËET Yves-Laurent 1000 4500 11250

HEMONET Thibault 1000 4500 11250

IBARRA Emmanuel 1990 4509 11250

KASPRZAK Jerome 1500 7300 15000

LAPORTE Sandrine 1500 7500 15000

MARTIAL Julia 1000 4500 11250

[MENEGON David 1000 [4500 11250

MINVIELLE Fanny 1500 7500 15000

MOUGAMADOU Alain 1000 4500 11250

PAINDAVOINE Philippe 1000 4500 11250.

PARIS David 1500 7500 15000

PERRIN Hinda 1000 4500 11250

PIERRON Florence 1500 7500 15000

POMIES Julien 1500 7500 15000

SABATHE Nathalie 1500 7500 15000

SALVATORE Jerome 1000 4500 11250

SANSOT Hugo 1500 7500 [15000

SAUSSES Beatrice 1500 7500 15000

Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2023-03-27-00002 - subdélégation de signature 62FOURNEL Xavier 15000

PAULIEN Regine

1500 7500

UHEL Stephanie 1500 7500 15000

VEDRENNE Paul 1500 7500 15000

WALTER Mickael 1500 7500 15000

ATTARD Laurent 1500 7500 15000

BURNET Xavier 1500 7500 15000

CARRE Olivier . 11500 7500 115000

FRANCOIS ETCHETO Chloe [1000 4500 11250

GUILLOT Eric 1500 7500 15000

HOURCASTAGNE Thomas 1500 . 7500 . 15000

LABEYRIE Gerard 3000 10000 30000 LAMY Marceau 1090 4500 11250

LATXAGUE Christian 1500 7500 15000

_ [LE FOLL Sebastien 3000 10000 30000

MARY Remi 1000 4500 11250

{MILLIER Sebastien 1500 7500 15000

MONLONG Maryse 1000 4500 11250 TESMOINGT Vincent 1000 4500 11250

VERMEIRE Marie-Anne 1000 : 4500 11250 :

VERMEIRE Floriane 1500 7300 [15000

VESCHI Jean-Christophe 1000 4500 111250

AUDAP Catherine 5090 15000 45000

CAMGRAND Eric 1500 7500 15000

COUMES Bruno 1000 4500 11250

DAHMANI Amine 1500 7500 15000

JOUIN Celine 3000 10000 30000

LANGLADE Helene 1500 7500 15000

LARRAMENDY Marie-Pierre | 3000 10000 30000

LAUGA Eric 1500 7500 15000

LEONNEC Didier 3000 : 10000 30000 MARCOLIN Christine 1000 4500 11250

MINJOU Aïain 1500 17500 15000

NOYES Caroline 1500 7500 115000 .

OIGNON Virginie 1000 . 14500 11250

PEREZ Thierry 1500 7509 15000

THOURON Thierry 3000 10000 30000 ALBA Paul 1500 7500 15000 AUGE Florence 1500 7500 15000 COIGDARRIPPE Marie-Angele 1500 : 7500 15000 CORREARD Christelle 1000 4500 11250 LONDAIZ Laurent 11500 7500 [15000 MARRIMPOEY CADET Marie-Claude 1500 7500 15000 1000 4500 11250

Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2023-03-27-00002 - subdélégation de signature 63[30090 PORIEL Alain 3000 10000

RAOUL Jean-Francois 1500 7500 | 15000

RENAUX Nathalie 5000 . 15000 45000

CASTELLANO Florian 1509 17500 15000

CAZAUX Ludovic 1000 4500 11250

DEJARDIN Mathieu 1000 4500 11250

DOMONT Sebastien 1500 7500 15000

DORE Jocelyn 1000 14500 . 11250

GRACIES-INGRAO Jennifer 3000 10000 30000

GROLLEAU Marie-Pierre 1000 4500 11250

LABORDE Thierry 1500 7500 15000

LAURENT Michel 1500 7500 [15000

MAYS Coralie 1900 4500 11250

NUNE Quentin 1500 7500" 45000

ROMARY Frederic 1000 4500 11250

SILVESTRE India 1000 4500 [11250

ANDRES Patricia 1500 7500 15000

AUGUSTYNIAK Aurelie 1000 4500. 11250

BELLEGARDE Laurent 1000 4500 11250

BERNARDI Fabien 1500 7500 15000

BLANCHON Michael 1500 7500 15000

BONHOMME Gregoire 1000 14500 11250

BOURGUET Laurent. 1000 4500 11250

CANTELAUBE Marine 1500 7500 15000

DESTOUET Eric 1000 4500 11250

FOURTINE Eaurent 1600 4500 11250

GAMBART Constance 1500 7500 15000

GUILLEMET Denis 1000 4500 11250

HELLEU Gwenn 1000 4500 - 11250

_ |JALLAN Emmanuel 1500 7500 15000.

‘LABROY Anthony 1500 7500 15000

LAHOUZE Stephanie 3000 10000 30000

LANNES Guillaume 1000 4500 11250

LELOIR Ludovic 1000 4500 11250

|LORENZO Benoit 1000 4500 11250

ORNAT Joaquim 1000 4500 11250

PARNAUD Miguel 1000 4500 11250

[PÈRE Fabien 1000 4500 11250 -

PUCHEUX Sonia 1500 7500 115000

RICHARD Jennifer 1000 4500 11250

SOLANS Romain . 1500 7500. 15000

TOXE Jean-Francois 3000 10000 30000

VADELORGE Herve 1000 4500 11250

Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2023-03-27-00002 - subdélégation de signature 643000 30000 : VALLON Franck 19000

VALTERSPERGER Bruno 1000 4500 11250

CARRESSE Pascale 1000 4500 11250

GROCQ Hetene [1500 75060 15009

LEFEBVRE Henri 1000 4500 11250.

_ PAULMIER Laurence 1500 7500 [15000

TRINCARD Laurent 5000 15000 45000

Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2023-03-27-00002 - subdélégation de signature 65Annexe VI à Ia décision n° 2023/1 du 24 mars 2023 du directeur régional TANGUY Yann

. FRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)

Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas

Montant droits et taxes : Montant des droits et tuxes compromis n'excède pas

Valeur des marchandises : Mostant de la valeur des marchandises defraude n'excède pas

Liste des agents des douanes recevant délégation de signature

; ne T Te | re RE

TEE l'amende: }.."ettaxes : |. marchandises

MUGICA Sebastien 100006 . |100000 300000

OLLIVIER Anne 10000 115000 300000

BERNARD Bertrand 100000 100000 300000

CEBEDIO Claude 50000 : 50000 300000

GOITIA Sylvie 50000 |50000 300000

MORA Pascal 50000 50000 300000

Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2023-03-27-00002 - subdélégation de signature 66Annexe VIT à la décision n° 2023/1 du 24 mars 2023 du directeur régional TANGUY Yann

Liste des agents des douanes recevant délégation de signature

Pv « 420D », « 420 ». « 421 » (contrefaçon) Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas

Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de f} raude n ‘excède pas

ALLIANCE Laurent: mu:1500 —. 600000 0 ARPOULET Vincent ee 1000 ‘ | 600000

BAREIT Aurelien 7 [1000 |: [600000

_|BEYRIES Christophe. | [1500 600000

BRETON Jean-Michel | 13000 600000

CORNU Jerome | [1000 oo 1600000.

DE BARROS Catherine 1500 [600000

DECHAUD Eric Ci 1000 . | {600000

DOLET-FAYET Baptiste . 1000 [600000

IDOUGNAC Jerome. | 1500, 600000

DUFAU Jean-Christophe ei 3000 . 600000

DUFAU Sylvie NV 1500 600000

DUPONT Olivier... . 11500 600000. .

EGLINGER Jérome | | [1000 7 [600000

ELIE Nicolas . 1000 600000

ESCOFFIER Philippe . : [1500 | 600000

EUGENE Alain —— [1500 : [600000

FABRE Elise oo 1500 [© [600000

FABRE Jean-Francois | 11500 * [600000

FERRARI Fabrice ‘1500 | 600000

GACHOT Alexis | e oo | 1000 600000.

GIRARD Jerome | 1000 |" [600000

GOMEZ Marine | : 1000 | 600000

GUTIERREZ Michel | | 1000 600000.

HORTA Angeline | [1000 | 600000

JACQUES Fabrice | [1000 " [600000

JAUNY Jean-Raymond [1000 1600000

JOLLY Remy | RICO {600000

LABORDE Denis | L 1500 ... 1600000

LAFOURCADE Eric | 1000. 1600000.

LANCHANTIN Sylvain Uoe . . 1500 E 1600000

LASSEGUETTE Laurence . 3000 | |600000 .

LATAPIE Fabrice co 1500 _ |600000

LAURENT Lydie * 11000 600000

LE GAL Christophe | 1000 600000

LE MENER Martine Lo 1000 600000

Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2023-03-27-00002 - subdélégation de signature 67LOUPS Jerome 1000 600000

LUCAS Isabelle 1000 600000

MARSOLLIER Bertrand 1500 600000

MARTINS Antoine 1000 600000

MATUSZAK Patrick 1000 600000

MENEGON Emmanuelle 1509 600000

MONCASSIN Caroline 1500 600000

OLIVAN Serge 1000 600000

. [QUESADA Aurelie 1000 600000

RABEAU Christelle 3600 600900

RENARD Bruno 1000 600000

SABOURIN Frederic 1000 - {600000

SAINTRAIS Stephane 1500 600000

SAUVAGE Julie 1000 600000

SIMON Julien 1000 1600000

SOUVAIRAN Patrick 1000 600000

TRESFIELD Lucile 1500 600000

VALES Yannick 1000 600000

VANHOOLAND Frederic 1000 600000

VERDIER Thierry 1000 600000

VOGT Bruno 1500 600000 :

YOUNIR Kamel 1500 600000

ANSQUER Christelle 3000 600000

COURREGELONGUE Eric 3000 600000

CRUAGNES Cyril 1500 600000

DAUDE Melissa 1000 660000

DUVERGER Maxime 1500 600000

ELISSALDE Mathieu 1000 600000

ESTEFFE Franck 1000 600000

FOURNIER Alexis 1500 600000

GRACIET Manuela 1500 600900

HAMEE Stephane 1500 600000

INTERING Candice [1000 600000

JACQUEY-CLAUSS Philippe 1000 600000

LAVERGNE Julien 1000 600000

LEICHNER Maylis . 1500 ‘600000

MARTEAUX Pierre-Henri 3000 600000

MARTINACHE Melanie 1500 600000

OUSMANE David 1000 600000

PERRIN Franck 1500 600000

PONTALLIER Simon 1000 600000

RENARD Vincent |1500 600000

SAUBION Fiorian 1000 600000

Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2023-03-27-00002 - subdélégation de signature 68[SAUVAGE Frederic

FRANCOIS ETCHETO Chloe

1500 . 1600000

WARMEZ Gaetan 1000 1600000

ZITO Coralie 1500 {600000

BIDOUARD Laurent 1000 600000.

BONIT Jeremy 11000 600000

BRULLON David . 3000 600000 .

CABROL Antoine [1000 .: |600000.

CANDAU Christian 3000 "1600000

CIAMPORCIERO Fabien 11500 [600000

COULIS Luc 1000 | 600000

DAUMAS Nicolas | 1000 600000

ÎDE JESUS Guillaume 3000. 600000

DOUDARD Samuel |1500 600000

DROPSY Sophie | 1500 600000

DUFFAUT Marina 1000 [600000

FOURTINE Bernard 1500 1600000

GUILLOT Catherine 1000 600000

HASCOET Yves-Laurent 1000 600000.

: {HEMONET Thibaut 1000 600000

[IBARRA Emmanuel | [1000 | 600000

[KASPRZAK Jerome 1500 _| 600000

LAPORTE Sandrine. 1500. 600000

MARTIAL Julia 1000 600000 :

MENEGON David 1000 | 600000

MINVIELLE Fanny [1500 600000

MOUGAMADOU Alnin [1000 600000

PAINDAVOINE Philippe 1000 [600000

PARIS David 1500 600000

PERRIN Hinda 1000 600000.

PIERRON Florence 11500 600000

POMIES Julien ‘11500 600000

SABATHE Nathalie 1500 600000

ISALVATORE Jerome 1000 600000

SANSOT Hugo 1500 : |600000

SAUSSES Beatrice [1500 600000

TOURNEL Xavier 1500 | 600000

UHEL Stephanie 1500 600000

VEDRENNE Paul 1500 [600000

- | WALTER Mickael 1500 | 600000

ATTARD Eaurent 1500 . 600000

BURNET Xavier 1509 600000

CARRE Olivier [1500 600000

1000 600000

Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2023-03-27-00002 - subdélégation de signature 69GUILLOT Eric 1500 600000

HOURCASTAGNE Thomas 1500 600000

LABEYRIE Gerard 3099 600000

LAMY Marceau 1900 600000

LATXAGUE Christiai 11500 600000

LE FOLL Sebastien 3000 . |600000

MARY Remi 1000 : 600000

MILLIER Sebastien 1500 600000

MONEONG Maryse 1099 600000

TESMOINGT Vincent | 1000 600000

VERMEIRE Marie-Anne 1000 600000

VERMEIRE Floriane 1500 600000 :

VESCHI Jean-Christophe 1060 609000

AUDAP Catherine 5000 600000

CAMGRAND Eric 1500 [600000

COÛUMES Bruno 1000 600000

DAHMANI Amine 1500 600000

JOUIN Celine 3000 600000

LANGLADE Helene 1500 600000

LARRAMENDY Marie-Pierre 3000 600000

LAUGA Eric L 1500 600000

LEONNEC Didier 3000 600000

MARCOLIN Christine 1000 600000

MINJOU Alain 1500 600000

NOYES Caroline 1500 600000

OIGNON Virginie 1000 600000

PEREZ Fhierry 1500 600000

THOURON Thierry 3000 600000

ALBA Paul 1500 600000

AUGE Fiocrence | [1500 600000

COIGDARRIPPE Marie-Angele 1500 600000

CORREARD Christelle 1000 699000

LONDAIZ Laurent 1500 600000

MARRIMPOEY CADET Marie-Claude 1500 600000

PAULIEN Regine 1000 600000

PORIEL Alain 3000 600000

: JRAOUE Jean-Francois 1509 600000

RENAUX Nathalie 5000 600000

CASTELLANO Florian 1500 600000

CAZAUX Eudovic 1000 . 609000

DEJARDIN Mathieu 1000 600000

DOMORT Sebastien 1500 600000

DORE Jocelyn 1000 600000

Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2023-03-27-00002 - subdélégation de signature 70GRACIES-INGRAO Jennifer 3000 600000

GROLLEAU Marie-Pierre 1000 600000.

LABORDE Thierry 1500 600000

LAURENT Michel 1500 600000

MAYS Coralie 1000 600000

NUNE Quentin 1500 600000

ROMARY Frederic 1000 © 1600000

SILVESTRE India 1000 600000.

-[ANDRES Patricia 1500 600000 .

AUGUSTYNIAK Aurélie 1009: | 600000

BELLEGARDE Laurent 1000 1600000

BERNARDI Fabien 11500 600000

. [BLANCHON Michael 1500 600000

BONHOMME Gregoire 1000. [600000

BOURGUET Laurent. 1000. .|600000

CANTELAUBE Marine 1500 . 600000

DESTOUET Eric 1000 600000

FOURTINE Laurent : [1000 600000

GAMBART Constance 1500 600000

GUILLEMET Denis 1000 600000

THELLEU Gwenn 1000 600000

JALLAN Emmanuel 1500 600900

LABROY Anthony 1500 600000

LAHOUZE Stephanie 3000. +600000

LANNES Guillaume 1000 1600000

LELOIR Ludovic 1000 600000

LORENZO Benoit 1000 600000

ORNAT Joaquim 1000 . 600000

PARNAUD Miguel 1000 600000

PERE Fabien 11000 600000

PUCHEUX Sonia 1500 600000

RICHARD Jennifer 1000 600000.

SOLANS Romain 1500 600000

TOXE Jean-Francois 3000. 600000

VADELORGE Herve 1000 600000

‘VALLON Franck 3000 600000

VALTERSPERGER Bruno 1000 600000

| CARRESSE Pascale 1000 600000

TGROCQ Helene 1500 600000

LEFEBVRE Henri 1000 600000

PAULMEER Laurence 1500 600000

TRINCARD Laurent 5000 600000 :

Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2023-03-27-00002 - subdélégation de signature 71Annexe VIT à la décision n° 2023/1 du 24 mars 2023 du directeur régional TANGUY Yann

Liste des agents des douanes recevant délégation de signature

TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)

Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas

Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises defraude n'excède pas

MUGICA Sebastien de 100000 l600000

BERNARD Bertrand ‘ 100000 [600000

CEBEDIO Claude | 50000 600000

GOITIA Sylvie | | 50000 600000

MORA Pascal : | | 50000 600000

Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2023-03-27-00002 - subdélégation de signature 72Annexe IX à la décision n° 2023/1 du 24 mars 2023 du directeur régional TANGUF Yann Liste des agents des douanes recevantdélégation de signature

PV « 420D ». « 420 », « 421 » (argent liquide}

Montant de l’amende :Montant de l'amende n'excède pas .

‘Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées h excède pas :

-Montant de Ne 2 Nomprénom . Er rene | Argent iquide

MUGICA Sebastien nn 300000 | OLLIVIER Anne 10000 1300000

BERNARD Bertrand 100000 300000

CEBEDIC Claude 50000 300909

GOITIA Sylvie 50000 300000

MORA Pascal 50000 360600

Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2023-03-27-00002 - subdélégation de signature 73Annexe X à la décision n° 2023/1 du 24 mars 2023 du directeur régional TANGUY Yann Liste des agents des douanes recevant délégation de signature

TRANSACTION « 421 » (argent liquide)

Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas

Argent liquide: /es espèces (billets et pièces), les instruments négociables auporteur (chèque de voyage, chèques, billets à

ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas

MUGICA Sebastien | _ | 100000 [300000

| OLLIVIER Anne | . | 10000 . |300000 :

BERNARD Bertrand, _ 100000 300000

CEBEDIO Claude D | 50000 300000

GOITIA Sylvie | [50000 | [300000

MORA Pascal | 50000 300000

Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2023-03-27-00002 - subdélégation de signature 74RÉPUBLIQUE oo L: FRANÇAISE | .

... Liberté ‘ ‘

Égafsté

Fraternité

ET DROITS INDIRECTS

DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES BAY ONNE, LE 24 MARS 2023

DR Bayonne

6 RUE ALBERT 1ER CS 40002 .

64109 BAYONNE

Site Internet : www.Jouane. goux.fr

Affaire suivie par : TANGUY Yann . Version anonymisée de la décision 2023/1 du directeur régional à Téléphone : 09 70 27 58 30 : . BAYONNE portant subdélégation de la signature du. directeur Télécopie : 05 59 31 4611 | Mél : dr-bayonne@douane.finances.gouv.fr interrégional à BORDEAUX CEDEX dans . les domaines gracieux . et contentieux en matière de contributions indirectes

ainsi que pour les transactions en matière de douane et d’argent

liquide.

Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de Pannexé IT et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;

Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;

Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatifà l'exercice du droit de transaction par

l'administration des douanes

Décide

Article ler — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi {matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur

interrégional à BORDEAUX CEDEX, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits

suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de. contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.

. Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commissiond'emploi

(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégionalà BORDEAUX CEDEX, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247.du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande. de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d’impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants ilhmités.

Article 3 — Délégation est ‘ donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules) figurent en annexe III de la présente décision à effet de signer, au nom du directeur

interrégionalà BORDEAUX CEDEX, les procédures de règlement simplifié en matière de

contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et

de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe IIT.

Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2023-03-27-00002 - subdélégation de signature 75Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi

(matricules) figurent en arinexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur

interrégionalàBORDEAUX CEDEX, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur

des contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants

qui sont mentionnés dans cette même annexe IV eneuros. ,

Article 5 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi

(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur

interrégionalàBORDEAUX CEDEX, les actes transactionnels définitifs etles ratifications

d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les

montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.

Article 6— Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégionalàBORDEAUXCEDEX, les transactions en matière de contravention et de délit

douaniers pour lesmontants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont

illimités.

Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi

(matricules) figurent en annexe VII dela présente décision à l’effetde signer, au nom du

directeur interrégional àBORDEAUX CEDEX, les actes transactionnels.définitifs et les.

ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de. contrefaçon pour les montants qui

sont mentionnés dans cette même annexe VIL.en euros ou sont illimités.

Article 8 — - Délégation est donnée aux agents dontles numéros de commission d’emploi

(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du

. directeur interrégionalà BORDEAUX CEDEX, les transactions en matière de contrefaçon pour

_ les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.

Article 9 Délégation est donnée aux agents dont les numéros decommission d’emploi : (matricules) figurent en annexeIX de la présente décision à l’effet de signer, au nomdu directeur interrégional àBORDEAUX CEDEX, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires.en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cettemême annexe IX en euros ou sont iHimités.

Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules)

figurent en annexe X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur

interrégional à à BORDEAUX CEDEX, les transactions en matière d’argent tiquide pour les

montants qui sont mentionnés däns cette même annexe X en euros ou sont illimités.

_ Article 11 - La présente décision sera a publiée au recueil des actes administratifs du département

du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision

portant le même objet.

Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2023-03-27-00002 - subdélégation de signature 76Version. anonymisée de l’Annexe É à la décision n° 2023/1 du 24 mars 2023 du directeur régional TANGUY Yann

Liste anonymisée des agents des douanes recevant t délégation de signature

La présente version anonymisée de l’annexe E reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondante entre une

identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation‘d’anonymisâtion est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)

En matière confentieuse (contributions indirecte Décharge : Décision de décharge de droits

Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrementpourHN.montant maximal de Rejet : Décision de rejet d'une réclamation

Restitution : Décision de restitution, remboursement

Réduction : Décision de réduction .

Numérodecommission d'emploi. (matricule) | Déhare (Récouvrement | Rd Resto | | Réduction

L'anonnation n'étant pas mnicable en mafière de contributions indirécies et PA éxenentations assimilées atcune | information n'est disponible pour cette annexe

Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2023-03-27-00002 - subdélégation de signature 77Version anonymisée de l'Annexe IT à la décision n° 2023/1 du 24 mars 2023 du directeur régional

| | TANGUY Yann : |

Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature.

La présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de

signature, dans un ordre différent de ccetui de la version non anonymisée de fadite annexe, Aucune correspondance :

entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible,

ATTENTION :toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans:

d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende {article 15-4 du code de procédure pénale)

En matière gracieuse (contributions indirectes)

Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilitésolidaire de l'article L247 du livre des procédures

fiscales | |

Modération : Décision de modération d'amendefiscale ou de majoration

Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction

Remise : Décision de remise d'amendefiscale ou de majoration d'impôts

Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d’une demande de transaction

. Numéro de commission d'emploi |

L'anonymisation n'éjant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune

information n'est disponiblepour cette annexe | Fe |

::Déchärge |" Modération | "Rejet |: Remise |‘Transaction |

Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2023-03-27-00002 - subdélégation de signature 78Version anonymisée de l'Annexe IE à ladécision n° 2023/1 du ‘24 mars 2023 du d directeur régional | TANGUY Yann

_ Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature

La présente version anonymisée de l’annexe EL reproduit Fa liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. AUCUNE correspondance

entre une identité réelle d'un agentdes douanes et sonéquivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’uneautorisation d’anonymisation estpunie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article15-4 du codé de procédure pénale)

En matièrede contributions indirectes et de réglementations assimilées :transaction simplifiée = 4823 bis « PRS»

Droits compromis : Montant des droits compromis nexcèdepas Droits fraudés :Montant des droitsfraudés n'excède pas

Montant de l’amende :Montant de l'amende n'excèdepas

Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de ENS àla pénalité proportionnelle ni‘excède k pas

Droits. Montantde. “Valeurdes “Droits fraudés . , compromis: ::Tamende: : “marchandises

..L°anorymisation & n'é étant pas applicable en matièrede contributions indirectes etde. Elnenaions : assimilées, aucune information n'est disponiblepour cette annexe | Numéro à de commission m d'emploi(matricule) n :

Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2023-03-27-00002 - subdélégation de signature 79Version anonymisée de l'Annexe IVà la décision n° 2023/1 du 24 mars 2023 du directeur régional | L TANGUY Yann |

Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature

- La présente version anonymisée de Pannexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de

signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonyrmisée de fadite annexe. Aucune correspondance

entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible,

ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est puñie de cinq ans

d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende {article 15-4 du code de procédure pénate) : °

. PV «406 » (contentieux voyageurs)

Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas .

Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas

Valeur desmarchandises :Montant de la valeur des marchandises defraude n'excède pas

Matricule 37142 | . 1500 | 7500 : [15000

Matricule 37218 _- | [1000 [4500 8000

Matricule 39926 1500 7500 15000

Matricule 40445 ee 1000 14500 8000

| Matricule 41251 | 1000 : |4500 [8000

Matricule 42835 | 1500 ... [7500 15000 l

Matricule 42920 LT | ‘11500: 17500 15000 |

Matricule 42960 | 1500 7500 15000

Matricule 43208 [1500 . [7500 [15000

Matricule 43565 | 1000 4500 8000

Matricule 43627 : : [1500 . 7500 15000.

Matricule 43808 [1000 4500 8009

Matricule 44141 EL 1500 | 7500 15000

Matricule 44193 | | 1500 | 7500 15000

Matricule 44202 | 1500 7500 ‘115000

{Matricule 44253 | 1500 7500 15000

Matricule 44432 | 1500 7500 15000

Matricule 44576 | 1500 7500 115000

Matricule 44652 | 1500 7500 [15000

Matricule 44770 | : 1500 17500 15000

Matricule 44804 . | 1500 7500 [15000

Matricule 44949 1500 . 17500 [15000

Matricule 45268 . | 1500 17500 15000

Matricule 45314 1000 4500 8000

Matricule 45388 _ [1500 . 7500 [15000

Matricule 45552 | 11500 7500 15000

Matricule 45722 | | 1500 17500 15000

Matricule 45742 | | 1500 [7500 15000

Matricule 46065 | 1500 7500 15000

Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2023-03-27-00002 - subdélégation de signature 80Matricule 46652 1500 7500 15000

Matricule 46750 1000 4500 8000

Matricule 46806 1500 7500 15000

Matricule 47419 1000 4500 8000

Matricule 50647 1500. 7500 15000

Matricule 50130 1500 7500 15000

Matricule 50184 1506 7500 15000

Matricule 50390 1500 17500 15000

Matricule 50554 1500 7500 15000

Matricule 51380 1500 7500 . [15000

Matricule 51450 [1500 7500 15000

|Matricule 51636 1500 . 17500 15000

Matricule 51996 1500 7500 15000

Matricule 52240 1500 7500 15000

Matricule 52461 : 1500 7500 15000

Matricule 52632 1900 4500 8000

Matricule 52726 1500 7500 15000

Matricule 53172 1009 4500 8000

Matricule 53304 1500 7500 15000.

Matricule 53398 1500 7500 15000

Matricule 53441 1500 7500 15000

Matricule 53605 1500 7500 115060

Matricule 53674 1000 4500 8000 .

Matricule 53730 1500 7500 15000

Matricule 53904 1500 7500 15099

Matricule 54087 1500 7500 15000

Matricule 54108 1000 4500 8000

Matricule 54206 1500 [7500 15000

Matricule 54570 1500 7500 15000

Matricule 54604 1500 7500 15000

Matricule 54606 1999 4500 8000

Matricule 54788 1000 4500 8000

Matricule 55682 1090 4500 8000

Matricule 55206 1000 4500 8000

Matricule 55310 .|1009 4500 8000

Matricule 55402 1000 4500. 8000 Matricule 55698 1500 7500 15000 Matricule 56052 1000 4500 8000 Matricule 56094 1660 4500 8000 Matricule 56150 1000 4500 8000 . Matricule 56296 : 1500 [7500 15000 Matricule 56372 1000 4500 8000 Matricule 56504 1000 4500 8000

Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2023-03-27-00002 - subdélégation de signature 81Matricule 57236 1000 4500 8000

Matricule 57280 1000 4500 8000

Matricule 57312 [1000 4500 8000

Matricule 57336 1500 7500 15000

Matricule 57350 1000 4500 8000

Matricule 57416 1500 7300 15000

Matricule 57490 1500 7500 15000

Matricule 58126 1500 7500 15000

Matricule 58154 1000 ‘14500 8000

Matricule 58438 1000 4500 8000

Matricule 58474 1000 4500 8000

Matricuie 58700 1500 7500 15000

Matricule 58722 1000 4500 8000

Matricule 58751 1500 7500 15000

Matricule 58886 1500 7500 15000

Matricule 59038 1500 7500 15000

Matricule 59042 1500 7500 15000

Matricule 59102 1000 14500 8000

Matricule 59148. 1500 7500 115000

Matricule 59150 1500 . 7500 15000

Matricule 59196 1500 7500 15000

Matricule 59318 1500 7500 15000

| Matricule 59332 1500 [7500 15000

Matricule 59456 [1500 7500 15000

Matricule 59458 1000 4500 8000

Matricule 59500 1500 7500 15000

Matricule 59758 1099 . 4500 8000

Matricule 59762 1000 4500 8000

Matricule 59768 1000: 14500 8000

Matricule 59810 1000 4500 8000

Matricule 59832 1000 4500 8000

Matricule 59844 1000 4500 8000

Matricule 59852 1000 4500 8000 |

Matricule 59952 1500 7500 15000

Matricule 60152 1500 7500 15000

Matricule 60172 1000 4500 8006

Matricule 60186 1500 7500 15000

Matricule 60266 1000 4500 8009

Matricule 60348 1500 7500 15000

Matricule 60355 1500 17500 15000

Matricule 60442 1500 7500 15000

Matricule 60508 1500 7500 15000

Matricule 60644 1000 4500 8000

Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2023-03-27-00002 - subdélégation de signature 82Matricule 60654 1000 4500 8000

Matricule 60750 1500 7500 15000

Matricule 60924 1000 4500 8000

Matricule 60968 1500 7500 15000

Matricule 60990 1500 7500 15000

Matricule 61124 1000 4500 8000

Matricule 61168 [1000 4500 8000

Matricule 61170 1000 4500 8000

Matricule 61194 1500 : 7500 15000

Matricule 61230 1000 4500 8000

Matricule 61310 1000 4500 8000

_ | Matricule 61326 1000 4500 8000

Matricule 61362 [1500 7500 15000

Matricule 61564 1500 7500 15090

Matricule 61652 1000 4500. 8000

Matricule 61674 1000 14500 8000

Matricule 61702 1000 4500 8000

Matricule 61790 1000 4500 8000

Matricule 61822 1000 4500 8000

Matricute 61867 1500 7500 15000

Matricule 62048 1000 4500 ‘8000

[Matricule 62076 1000 4500 8000

[Matricule 62110 1000 4500 8000

Matricule 62126 1000 4500 8000

Matricule 62148 1000 4500 8000

Matricule 62162 1900 4500 8000

Matricule 62166 1000 4500 8000

Matricule 62232 1000 4500 8090

Matricule 62358 1000 4500 8000

Matricule 62394 1000 4500 8000

Matricule 62400 1000. 4500 8000

Matricule 62432 1090 4500 8000

Matricule 62608 1000 4500 8000

Matricule 62664 1090 4500 8000

Matricule 62722 1000. 4500 8000

Matricule 62842 1009 4500 8000

Matricule 62924 1500 7500 15000

Matricule 62968 1500 7500 15000

Matricule 63160 1500 7500 .| 15000

Matricule 63174 1509 7500 15000

Matricule 63299 1999 4500 8009

Matricule 63368 10090 4500 8000

Matricule 63392 1000 4500 8000 .

Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2023-03-27-00002 - subdélégation de signature 834500 Matricule 63436 1000 8000

Matricule 63663 1000 14500 8000

Matricule 63772 1000 4500 8000

Matricule 63928 1000 4500 8000

Matricule 63956 1000 4500 8000

Matricule 64096 1000 4500 8000

Matricule 64104 1000 4500 8000

Matricule 64138 1000 4500 8000

Matricule 64256 . 1000 4500 8000

Matricule 64372 ‘1500 7500 15000

Matricule 64430 1500 7500 15000

Matricute 64624 1500 7500 15000

Matricule 64666 1000 4500 8000

Matricule 64956 1000 4500 8000

Matricule 65002 1000 [4500 [8000

Matricule 65039 1500 7500 [15000

Matricule 65050 1000 4500 8000

Matricule 65298 1500 7500 15000

Matricule 65304. 1500 7500 . 115000 :

Matricule 65368 1500 7500: 15000

Matricule 65568 [1000 [4500 8000

Matricule 65638 1000 4500 8000

Matricule 65964 1000 4500 8000

Matricule 66006 1000. 4500 8000

Matricule 66540 1000 4500 8000

Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2023-03-27-00002 - subdélégation de signature 84Version anonymisée de l Annexe vaà là décision n° 2023/1 du 24 mars 2023 du directeur régional TANGUY Yann

Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature

La présente version anonymisée de annexe V reproduit la tiste des agents qui bénéf cient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance

entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n n’est possible, ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est t punie de cinq ans : d'emprisonnement et de 75.000 euros d’amende (article 15-4 + du code de procédure pénale)

Pv«420D ». « 420 », « 421 » (délit douanier) Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas

Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas :

Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises defraude n'excède pas

1500

CNuméro de commissiona d'emploi(uatrieule) | | ee]:Méntant dr are Matricule 35752 3000 È ° 10000 [50000 Matricule 37142 1500 | 17500 15000

Matricule 37218 1000... |4500 © [11250 Matricule 39763 1500 -.... |7500 15000

Matricule 39811 1500 7500 _ 115000

Matricule 39926 1500 7500 115000

Matricule 40268 13000 10000: : “30000

Matricule 40445 1000 _ |4500 11250.

Matricule 40629 1500 [7500 |15000

Matricule 41031 5000 15000 45000

Matricule 41251 . [1000 4500 . 11250

Matricule 41267 _|3000 110000 . : |30000

Matricule 41467 3000 ‘110000. | 130000

Matricule 41657 5000 15000 45000

Matricule 41827 5000 15000 45000

Matricule 42835 3000 10000 130000

Matricute 42920 3000 10000 30000

Matricule 42960 3000 [10000 30000

Matricule 43034 3000 : 10000 = [30000

Matricule 43208 1500 7500 15000 :

Matricule 43290 3000 10000 30000

| Matricule 43565 1000 4500 11250

Matricule 43575 1000 . [4500 11250

Matricule 43627 1500 7500 15000

Matricule 43808 1000 4500 11250

Matricule 44125 1500 [7500 115000 Matricule 44141 1500 7500 15000 Matricule 44193 1500 7500 15000 Matricule 44253 7500. 15000

Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2023-03-27-00002 - subdélégation de signature 85t

1000 4500 Matricule 44259 11250

Matricule 44297 1000 4500 11250

Matricule 44307 1000 4500 11250

Matricule 44432 1500 7500 15000

Matricule 44529 1500 ... [7500 15000

Matricule 44549 1000 4500 11250

Matricule 44569 1000 4500 11250

Matricule 44589 1500 7500 15000

Matricule 44652 3000 19000 30000

Matricule 44675 1590 7500 15990

Matricule 44770 1500 7500 15000

Matricule 44804 1500 7500 15000

Matricule 44874 1500 7500 15000

Matricule 44940 1500 7500 15000

: [Matricule 44975 5000 15000 45000

Matricule 45268 . 1500 7500 : 15000

Matricule 45314 1000 4500 11250

Matricule 45388 1500 7500 15000

Matricule 45552 1500 7500 15000

Matricule 45722 3000 19900 30000

| Matricule 45742 3000 - 10000 30000

Matricule 46065 1500 7500 15000

Matricule 46279 3000 10000 30000

Matricule 46652 3000 10000 30000

Matricule 46750 1000 4500 11250

Matricule 46806 1500 7500 15909

Matricule 46915 1500 7500 15000

Matricule 47419 1000 4500 11250

Matricule 50047 1500 7500 15000

Matricule 50110 1990 4500 11250

Matricule 50130 1500 7500 15000

Matricule 50186 3000 10900 30000

Matricule 50390 3000 110000 30000

Matricule 50473 1500 7500 15000

Matricule 50554 1500 7500 15000

Matricule 51380 1500 7500 15666

Matricule 51450 1500 7500 15000

Matricule 51779 . 3000 10000 39000

Matricule 51821 1500 7500 5000

Matricule 51848 5000 15000 45000

Matricule 51996 1500 - 7500 15000

Matricule 52249 1500 7500 15000

‘Matricute 52461 1500 7500 {5000

Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2023-03-27-00002 - subdélégation de signature 86Matricule 52632 1000 4500. 111250

Matricule 52720 1500 17500 :|15000

Matricule 53172 : 1000 |4500 11250

_ [Matricule 53304 1500 7500 15000

Matricule 53398 3000 10000. 30000

Matricule 53441 3000 | 10000 [30000

Matricule 53595 | 1500 7500 115000

Matricule 53605 1500 7500 _|15000

Matricule 53730 1500 7500 15000

Matricule 53904 1500 7500 15000

Matricule 54015 ©. [1500 7500 15000

Matricule 54024 1500 7500 15000

Matricule 54042 3000 10000 . 30000

Matricule 54087 3000 . |10000 30000

Matricule 54206 1500 7500 15000

Matricule 54412 1500 7500 15000

. [Matricule 54570 3000 10000 30000

Matricule 54604 13000 110000 [30000

| Matricule 54606 1000 4500 {11250

Matricule 54788 1000. ‘14500 [11250

Matricule 55082 1000 {4500 11250

Matricule 55206 ‘1000 4500 11250

Matricule 55319 1000 4500 11250

Matricule 55402 1000 [4500 11250

Matricule 55698 1500 7500 15000

Matricule 56052 .| 1000 4500 11250

Matricule 56094 [1000 4500 11250

Matricule 56150 1000 |4500 11250

Matricule 56296 1500 7500 15000

Matricule 56372 1000 4500 . 11250

Matricule 56504 1000 4500 11250.

Matricule 57236 1000 |4500 11250

Matricule 57230 1000 |4500 11250

Matricule 57312 1000 4500 11250

Matricule 57336 [1500 7500 15000

Matricule 57350 1000 4500 11250

Matricule 57416 1500 7500 15000

Matricule 57490 1500 7500 15000.

Matricule 58126 1500 7500 15000

Matricule 58154 1000 4500 11250

Matricule 58438 1000 4500 11250

Matricule 58474 . 1000 4500 11250

‘11500 7500 15000 Matricule 58700

Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2023-03-27-00002 - subdélégation de signature 87Matricule 58722 1000 4500 11250

Matricule 58751 11500 7500 15000

Matricule 58886 1500 7500 15000

Matricule 59038 1500 7500 15000

Matricule 59042 1500 . 7500 15000

Matricule 59192 11009 4500 11250

Matricule 59148 1500 7500 15000

Matricule 59150 1500 7500 15000

_ Matricule 59196 [1500 7500 15000

Matricule 59318 1500 7500 15000

. [Matricule 59332 3000 10000 |30000

Matricule 59456 1500 7500 15000

Matricule 59458 1000 4500 11250

Matricule 59500 1500 7500 | 15000

Matricule 59758 1000 4500 11250

Matricule 59762 1000 4500 11250

Matricule 59768 1000 4500 11250

Matricule 59832 1000 4500 11250

Matricule 59844 1000 4500 11250

Matricule 59852 10090 4500 11250

Matricule 59952 1500 7500 15000

Matricule 60152 1500 7500 15000

Matricule 60172 1000 4500 11250

Matricule 60186 1500 7500 15000

Matricule 66266 1000 4500 11250

Matricule 60348 1500 7500 15000

Matricule 60355 [1500 7500 15000

Matricule 60442 3009 10006 30000

Matricule 60508 1500 7500 15000

Matricule 60644 1000 4500 11250

Matricule 60654 1000 4500 11250

Matricule 60750 1500 7500 15000

Matricule 60924 1000 4500 11250

Matricule 60968 [1500 7500 15000 .

Matricule 60990 1500 7506 15009:

Matricule 61124 11000 4500 11250

Matricule 61168 1000 4500 11250

Matricule 61170 1000 [4500 11250

Matricule 61194 1500 7500 15000

Matricule 61230 1000 4500 11250

Matricule 61310 1000 14500 [11250

Matricule 61326 1000 4560 11250

Matricule 61362 1500 7500 115000

Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2023-03-27-00002 - subdélégation de signature 88Matriculé 61564 1500 7500 15000

Matricule 61652 1000. 4500 11250

Matricule 61674 : 1000 -|4500 11250

Matricule 61702 1000 |4500 11250

Matricule 61790 1000 . 4500 11250

Matricule 61822 1000 [4500 11250

Matricule 61867 1500 * |7500 115000

Matricule 62048 1000 : |4500 111250

Matricule 62076 1000 4500 11250

Matricule 62110 1000 4500 -[11250

Matricule 62126 1000 © }4500 11250

Matricule 62148 1000 [4500 [11250

. Matricule 62162 “11000 4500 11250

Matricule 62166 1000 4500 11250

Matricule 62232. 11000 4500 11250

Matricule 62358 .. [1000 4500 . 11250 Matricule 62394 [1000 4509 11250 .

Matricule 62400 [1000 4500 11250

Matricule 62432 1000 . |4500 11250

Matricule 62608 1000 4500 11250

_ Matricule 62664 1000 :. |4500 11250

Matricule 62722 . [1000 [4500 . 11250

Matricule 62842 1000 4500 111250

Matricule 62924 1500 |7500 15000 :

Matricule 62968 1500 7500 15000

Matricule 63160 1500. 7500. 15000

Matricule 63174 1500 7500 [15000 Matricule 63299 1000 4500 11250

Matricule 63368 1000 4500 11250

Matricule 63392 [1000 |4500 11250

Matricule 63436 1000 4500 11250

Matricule 63663 1000 4500 11250

Matricule 63772 1000 [4500 11250

Matricule 63928 1000 [4500 11250-

Matricule 63956 1000 4500 11250

Matricule 64096 . 1000 [4500 11250

Matricule 64104 1000 4500 . [11250

Matricule 64138 1000 4500 11250

Matricule 64256 1000 4500 11250

Matricule 64372 1500 17500 15000

Matricule 64430 1500 7500 15000

Matricule 64624 1500 7500 15000

Matricule 64666 1000 11250 . 4500...

Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2023-03-27-00002 - subdélégation de signature 89Matricule 64956 1000 4500 11250

Matricule 65002 [1000 4500 11250

Matricule 65039 1500 7500 15000

Matricule 65050 1990 4500 11250

Matricule 65298 1500 7500 15000 -

Matricule 65304 1500 7500 15000

Matricule 65368 1500 7500 15000

Matricule 63568 1000 4500 11250

Matricule 65638 1000 4500 11250

Matricule 65964 1000 4500 11250

Matricule 66006 1000 4500 11250

Matricule 66540 1000 4500 11250

Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2023-03-27-00002 - subdélégation de signature 90Version anonymisée de l'Annexe VI à à la décision n° 2023/1 du 24 mars 2023 du directeur régional TANGUY Yann

: Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature

La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une détégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance

entre une identité réelle d’un agent des douanes ét son équivalent sous une forme anonymisée, n est possible, ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)

TRANSACTION « 421 » (délit douanier)

Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas

Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n excède pas

Valeur des marchandises : Montant de la valeur des mat archandises deJraude.ñ ‘excède pas

[Numérodecommission a d'emploiGatrieut) | Mean & [1 Montant droits - ‘Valeur.des : — l amende et. taxes” | marchañdises [Matricule 55982 100000 100000 : 300000 Matricule 41031 10000 15000 300000

Matricule 41075 50000 50000 300000

Matricule 42991 50000 50000 300000

Matricule 43975 50000 : 50000 300000

100000 Matricule 51732 100000 300000

Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2023-03-27-00002 - subdélégation de signature 91_ Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2023/1 du 24mars 2023 du directeur régional TANGUY Yann

Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature

La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance

entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.

ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de Cinq ans

d'emprisonnement et de 75 000 euros d' amende (article 15-4 du code de procédure pénale)

Pv « 420D » », «420 », « 421 » (contrefaçon)

Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas

Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas

Matricule 35732 [3000 | 560000 | Matricule 37142 a 1500 600000 Matricule 37218 1000 | 600000 Matricule 39763 | | 1500 600000 Matricule 39811 Ce oi | 1500 600000. Matricule 39926 LL 1500 600000 Matricule 40268 | [3000 600000 Matricule 40445 . 1000 600000 Matricule 40629 : Lou 1500 -.-. [600000 Matricule 41251 1000 : 600000 Matricule 41267 | . 3000 600000 Matricule 41657 5000 . : 600000

Matricule 41827 5000 600000

Matricule 42835 |3000 [600000

Matricule 42920 3000 | 600000

Matricule 42960 FU | 13000 600000

Matricule 43034 3000 | 600000:

Matricule 43208 1500 | 600000

Matricule 43565 | | 1000 600000

Matricule 43575 | 1000 600000

Matricule 43627 . 1500 600009

Matricule 43808 1000 | 600000

{Matricule 44125 | | 1500 {609000

- Matricule 44141 [1500 600000

Matricule 44193 | 1500 600000

Matricule 44253 1500 600000

Matricule 44259 1000 [600000

Matricule 44297 , 1000 [600000

Matricule 44307 | | 1000 600000

Matricule 44432 1500 600000

Matricule 44529 1500 600000

Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2023-03-27-00002 - subdélégation de signature 921000 |600000 Matricule 44549

Matricule 44569 ‘11000 600000

. [Matricule 44589 1500 600000

Matricule 44652 [3000 600000

Matricule 44675. [1500 600000

Matricule 44770 1500 600000

Matricule 44804 11500 | 600000. :

Matricule 44874 1500 _ [600000

: Matricule 44940 1500 |600000

Matricule 45268 1500 600006

Matricule 45314 1000 {600000 |

Matricule 45388 1500 600000”

Matricule 45552 1500 _ | 600000

Matriculé 45722 3000 : | 600000

Matricule 45742. 3000 600000

Matricule 46065 1500 6060600

Matricule 46652 3000 600000

| Matricule 46750 11000 600000

Matricule 46806 1500 1600000 . :

Matricule 46915 1500. 600000

Matricule 47419 1000 _ [600000

Matricule 50047 1500 600000

. Matricule 50110 1000 600000

Matricule 59130 1500 .... [600000

Matricule 50186 3000. [600000

Matricule 50390 3000 600000

Matricule 50473 1500 600009 .

Matricule 50554 1500. 600000

Matricule 51380 1500 600000 .

Matricule 51450 . [1500 600000

_|Matricute 51821 1500 600000

Matricule 51848 5000 1600000

Matricule 51996 1500 [600000

Matricule 52240 1500: 600000

Matricule 52461 1500 600000

Matricule 52632 1000 _ 600000

Matricule 52720 1500 600000

Matricule 53172. 1000 600000

Matricule 53304 1500 . 606000

Matricule 53398 _ 13000 600000

Matricule 53441 3000 600000

Matricule 53595 1500 600000

Matricule 53665 500 600000

Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2023-03-27-00002 - subdélégation de signature 93Matricule 53730 1500 600000

Matricule 53904 1500 600000 :

Matricule 54015 1500 600000

Matricule 54024 1500 606000

Matricule 54042 3000 600000

Matricule 54087 3000 600000

Matricule 54206 1500 600000

Matricule 54412 1500 600000

Matricule 54570 3000 600000

Matricule 54604 3000 600000

Matricule 54606 1000 600000

Matricule 54788 [1000 600000

Matricule 55082 1000 600000

Matricule 55206 1000 1600000

Matricule 55310 1000 600000

Matricule 55402 1000 600000

Matricule 55698 1500 600000

Matricule 56052 1000 600000

[Matricule 56094 1000 1600000

Matricule 56150 1000 600000

Matricule 56296 1500 600000 -

Matricule 56372 1000 600000

Matricule 56504 1000 600000

Matricule 57236 1000 600000

Matricule 57280 1000 600000

Matricule 57312 1000 _| 600000.

| Matricule 57336 1500 600000

Matricule 57350 1000 1600000

Matricule 57416 1500 . |600000 |

Matricute 57490 1500 600000

Matricule 58126 1500 600000

Matricule58154 1000 . 600000

Matricule 58438 1000 600000

Matricule 58474 1000 600000

Matricule 58700 1500 600000

Matricule 58722 1000 600000

Matricule 58751 1500 600000

Matricule 58886 1500 600000

Matricule 59038 1500 600000

Matricule 59042 1500 600000

Matricule 59102 1000 600000

Matricule 59148 1500 600000

Matricule 59150 1500 600000

Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2023-03-27-00002 - subdélégation de signature 94. [Matricule 59196 600000" 1500

Matricule 59318 1500 600000

Matricule 59332 3000 600000

Matricule 59456 1500 600000 .

Matricule 59458. 1000 600000

Matricule 59500 1500 _ 1600000

Matricule 59758 11000 600000

Matricule 59762 1000 : 600090

Matricule 59768 1000 . : 600000

Matricule 59832 1000 600000

Matricule 59844 1000 600000

Matricule 59852 1000 600000 _:

Matricule 59952 . [1500 600000

Matricule 60152" 1500 _ 1600000

Matricule 60172. 1000 | 600000

Matricule 60186. 1500 600000

Matricule 60266 [1000 600000

Matricule 60348 1500. 600000

Matricule 60355 1500 600000

Matricule 60442 3000 600000

__ [Matrieute 60508 1500 600000

Matricule 60644 1000 600000

Matricule 60654 . 1000 600000

Matricule 60750 1500 . 600000

Matricule 60924 : 1000 600000

Matricule 60968 [1500 | 600000

Matricule 60990 1500 [600000

Matricule 61124 1000 -. 600000

Matricule 61168 1000 600000

Matricule 61170 1000 600000

| Matricule 61194 1500 600000

Matricule 61230 1000 . [600000 .

Matricule 61310 11000 1600000

Matricule 61326 11000 600000

Matricule 61362 1500 600000 .

Matricule 61564 1500 600000 -

Matricule 61652 1000 600000

Matricule 61674 1000 600000

Matricule 61702 1000 600000

Matricule 61700 1000 600000

{Matricule 61822 . 1900 609090

[Matricule 61867 1500 600000

1000 609000 Matricule 62048

Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2023-03-27-00002 - subdélégation de signature 95Matricule 62076 1000 600000 |

Matricule 62110 1000 600000

Matricule 62126 1099 600000

Matricule 62148 1000 600000

Matricule 62162 1000 600000

Matricule 62166 1000 | 600000

Matricule 62232 1000 600000

Matricule 62358 1000 600000

Matricule 62394 1000 600000

Matricule 62490 1009 6000090

Matricule 62432 [1000 600000

Matricule 62608 1000 600000

Matricule 62664 1900 600000

Matricule 62722 1000 600000

Matricule 62842 1000 600060

Matricule 62924 1500 +600000

Matricule 62968 1500 . 600000

Matricule 63169 1500 600000

Matricule 63174 1500. 600000

Matricule 63299 1000 600000

Matricule 63368 1000 600000

Matricule 63392 1000 600000

Matricule 63436 1000 600000

Matricule 63663. 1000 600000

Matricule 63772 1000 600000.

{Matricule 63928 1000 600000

Matricule 63956 1000 [600000

Matricule 64096 1000 600000

Matricule 64104 1000 600000

Matricute 64138 1000 600000

Matricule 64256 1006 600000

Matricule 64372 1500 600000

Matricule 64439 11509 600900

Matricule 64624 1500 600000

Matricule 64666 1000 600000

Matricule 64956 1000 600000

Matricule 65002 1000 600000

Matricule 65039 1500 600000

Matricule 65050 1000 600000

Matricule 65298 1500 600000

Matricule 65304 11500 600000

Matricule 65368 1500. 600000

Matricule 65568 1900 : 600000

Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2023-03-27-00002 - subdélégation de signature 96Matricule 65638 600000 1000

Matricule 65964 1900 600000

Matricule 66006 1000 600000

Matricule 66540 i000 660000

Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2023-03-27-00002 - subdélégation de signature 97Version anonymisée de l’Annexe VIII à la décision n° 2023/1 du 24 mars 2023 du directeur régional TANGUY Yann : :

Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature

La présente version anonymisée de l’annexe VIIE reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de

signature, dans un ordre différent de celui de Ia version non anonymisée de ladite annexe, Aucune correspondance

entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.

ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans

d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale} |

TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)

Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas .

Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises defraude n'excèdepas

Matricule 38982 | | : | [100000 [600000

Matricule 41075 50000 600000

Matricule 42991 | | | 50000 [600000

Matricule 43975 | 50000 600000

Matricule 51732 . hu | 100000 600000

Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2023-03-27-00002 - subdélégation de signature 98Version anonymisée de FAnnexe IX : à la décision: n° 2023/1 de 24 mars 2023 du directeur régional TANGUY Yann

Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature

La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature, dans ue ordre différent de celui de a version non anonymisée de Iadite annexe, Aucune correspondance

entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisationestpuni de cé ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)

Pv «420D », «420 », « 421 » (argent liquide)

Montant dé l’amende :Montant de l'amende n'excède pas

Argent liquide: les espèces (billetset pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, e, chèques, billets à ordre, €. mandats), les miarchandises servant de réserve de valeur trèsliquide (l'or), les cartesPré payées ! n excède pas

| Agent Miquide

100000

| Numérode comm i isson d d'empioiGtieule) | L

Matricule 38982 100000 300000

Matricule 41031 [10000 [300000

Matricule 4107S 50000 | 300000 -

. |Matricute 42991 50000 300000

Matricule 43975 50000. 300000

Matricule 51732 300000

Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2023-03-27-00002 - subdélégation de signature 99Version anonymisée de l’Annexe X à Ia décision n° 2023/1 du 24 mars 2023 du directeur régional | TANGUY Yann .: | | |

Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature

La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une détégation de :

signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance .

entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible,

ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans.

d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende {article 45-4 du code de procédure pénale)

TRANSACTION « 421 » (argent liquide) | | Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas

Argent liquide: /es espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à

ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas

Matricule 38982 | ._ [100000 300000

Matricule 41031 | | 10000 300000

Matricule 41075 | | 50000 |300000

Matricule 42991 . _ 50000 [300000

Matricule 43975 50000 300000

Matricule 51732 | | |100000 300000

Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2023-03-27-00002 - subdélégation de signature 100Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2023-03-27-00010

AP exploitation centrale Auterrive

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-27-00010 - AP exploitation centrale Auterrive 101E.. PRÉFET

DES PYRÉNÉES- Direction départementale

ATLANTIQUES des territoires et de la mer Liberté Service Eau galité Fraternité

Arrêté n° 64-2023-

portant autorisation d'exploiter la centrale hydroélectrique d'Auterrive

sur le gave d'Oloron

Commune d'Auterrive

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l’ordre national du mérite

VU le code de l'environnement, livre |, titre VIIl et livre Il, titre ler, chapitres 1er à 6;

VU le code de l'énergie et notamment les articles L. 511-1 à L. 5711-13 et L. 531-1 à L. 531-6;

VU les arrêtés du préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne en date 7 octobre 2013 établissant les

listes de cours d'eau mentionnées au 1° et au 2° du I de l’article L. 21417 du code de l'environnement sur

le bassin Adour-Garonne ;

VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 approuvant le schéma directeur

d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;

VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 portant approbation du plan de

gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour Garonne ;

VU l'arrêté du 28 décembre 2021 relatif au plan de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI) du

bassin de l'Adour ;

VU l'arrêté préfectoral n° 17-40 du 24 octobre 2017 autorisant le captage et la distribution des eaux

destinées à la consommation humaine par le syndicat de production d'eau d'Auterrive - forages FE1 et

FE2 (commune d'Auterrive) et forage FE3 (commune de Carresse-Cassaber) ;

VU la décision de la cour administrative d'appel de Bordeaux (5° chambre) du 6 juillet 2021 annulant

l'arrêté du 29 février 2016 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques avait autorisé la SAS CHE

Auterrive à disposer de l'énergie hydraulique produite par l'usine hydroélectrique d'Auterrive ;

VU les décisions du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 18 novembre 2021 et du

23 décembre 2022 en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement et dispensant le

projet d'exploitation de la centrale hydroélectrique d'Auterrive d'étude d'impact ;

VU la demande d'autorisation environnementale déposée le 2 décembre 2021 par la SAS CAM HYDRO

pour la reprise de l'exploitation de la centrale hydroélectrique d'Auterrive sur le gave d'Oloron ;

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à | .

1/13

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-27-00010 - AP exploitation centrale Auterrive 102VU la note transmise le 23 décembre 2022 par la SAS CAM HYDRO, complétant la demande du

2 décembre 2021, concernant l'incidence de l'exploitation de la centrale hydroélectrique d'Auterrive

vis-à-vis de la ressource en eau potable ;

VU l'avis portant ouverture de la participation du public par voie électronique (PPVE) relative à une

demande d'autorisation environnementale pour la reprise de l'exploitation de la centrale

hydroélectrique d'Auterrive sur le gave d'Oloron qui s'est déroulée du 13 juin 2022 au 12 juillet 2022

INCIUS ;

VU l'avis du 8 juillet 2022 du conseil municipal d'Auterrive en sa séance du 1° juin 2022 ;

VU la synthèse des observations et des propositions recueillies dans le cadre de la PPVE et les motifs de

la décision ;

VU le rapport de la direction départementale des territoires et de la mer en date du 24 février 2023 ;

VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et

technologiques en date du 16 mars 2023 ;

VU l'absence d'observation du bénéficiaire en date du 21 mars 2023 sur le projet d'arrêté transmis par

courrier en date du 17 mars 2023:

CONSIDÉRANT que le gave d'Oloron est retenu dans la liste des cours d'eau établie au titre de l'article

L.214-17-12° sur lesquels les ouvrages doivent être équipés et gérés pour assurer la continuité

écologique pour les espèces cibles suivantes : saumon atlantique, anguille européenne, truite de mer,

grande alose, alose feinte, lamproie marine et lamproie fluviatile, ainsi que le brochet comme espèce

holobiotique ;

CONSIDÉRANT que le gave d'Oloron est retenu dans la liste des cours d'eau établie au titre de l'article

L.214-17-1 1 du code de l'environnement sur lesquels une protection complète des poissons migrateurs

vivant alternativement en eau douce et en eau salée est nécessaire et sur lesquels aucune autorisation

ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages s'ils constituent un obstacle à la

continuité écologique ;

CONSIDÉRANT que le gave d'Oloron est classé comme axe à grands migrateurs amphihalins dans le

SDAGE 2022-2027 du bassin Adour Garonne :

CONSIDÉRANT que l'aménagement hydroélectrique de la centrale d'Auterrive est identifié comme

obstacle dans la zone d'action prioritaire, au sens du plan de gestion Anguille de la France, en

application du règlement européen R(CE) n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 et qu'il convient d'y

assurer une perméabilité maximale pour l'anguille, tant à la montaison qu'à la dévalaison ;

CONSIDÉRANT que la masse d'eau FRFR276 « Le Gave d'Oloron du confluent du Saison au confluent du

Gave de Pau » a été évaluée en « état écologique moyen » dans l'état des lieux 2019 préalable au SDAGE

Adour-Garonne 2022-2027 :

CONSIDÉRANT que le gave d'Oloron est classé en site Natura 2000 « gave d'Oloron et marais de

Labastide-Villefranche » (FR 7 200 791) au sein duquel l'enjeu de conservation est considéré comme très

fort pour le saumon atlantique et fort pour la grande alose et la lamproie marine ;

CONSIDÉRANT que le gave d'Oloron est classé comme zone favorable pour la reproduction du saumon

atlantique, la lamproie marine, truite de mer, la grande alose et l'alose feinte, par l'arrêté préfectoral

n°2014289-0016 définissant les zones de frayère et de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole

dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;

CONSIDÉRANT les enjeux particulièrement élevés en matière de préservation des poissons migrateurs

sur le gave d'Oloron ;

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-27-00010 - AP exploitation centrale Auterrive 103CONSIDÉRANT la disposition D1 du SDAGE 2022-2027 du bassin Adour-Garonne visant à favoriser

l'atteinte du meilleur équilibre entre les enjeux de préservation des milieux aquatiques et de production

hydroélectrique ;

CONSIDÉRANT l'absence de barrage dans le gave d'Oloron pour assurer le prélèvement d'eau et en

corollaire la libre circulation des espèces piscicoles au droit de la prise d'eau;

CONSIDÉRANT que le niveau minimal d'exploitation de la centrale d'Auterrive, mesuré au droit des

vannes de garde positionnées en entrée du canal d'amenée, est fixé à la cote 21,25 m NGF;

CONSIDÉRANT le module du cours d'eau au droit de la prise d'eau de la centrale d'Auterrive évalué à

100 m°/s et le débit d'étiage (QMNAS) à 18 m°/s ;

CONSIDÉRANT un débit réservé fixé à 20 m/s, soit 20 % du module, pour répondre aux attendus de

l’article L.214-18 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que le dispositif de contrôle du respect de la cote minimale d'exploitation, constitué

d'une simple échelle limnimétrique placée en tête du canal, doit être fiabilisé au regard de la mobilité

du lit du gave d'Oloron au droit de la section de contrôle située à l'aval immédiat de la prise d'eau ;

CONSIDÉRANT les dispositifs de montaison et de dévalaison à l'usine permettant d'assurer la

continuité écologique réalisés en 2014 et le procès-verbal de récolement daté du 10 décembre 2014 ;

CONSIDÉRANT les premiers retours acquis sur les années 2015-2021 sur le fonctionnement des

dispositifs de montaison et dévalaison à l'usine et la nécessité de procéder à des ajustements pour

fiabiliser et optimiser leur fonctionnement sur la durée d'autorisation demandée ;

CONSIDÉRANT que l'entrée de la passe à poissons n'est pas suffisamment attractive en l'absence de

chute sur la cloison aval ;: que le jet de dévalaison perturbe l'attractivité de la passe à poissons ; que la

présence de poissons tentant de franchir la centrale d'Auterrive par la dévalaison a été observée par

l'OFB le 20 juin 2019 ; que des poissons sont susceptibles de se blesser en heurtant le génie civil placé à.

proximité du jet de dévalaison ;

CONSIDÉRANT que les chutes inter-bassins au sein de la passe à poissons ne doivent pas excéder

26 cmet que le plan de récolement des travaux réalisés en 2014 fait apparaître Une chute amont de

33 cm;

CONSIDÉRANT la présence d'un courant de recirculation à l'amont de l'exutoire de dévalaison rive

gauche susceptible d'entraîner des retards à la dévalaison et la nécessité d'apporter des améliorations

ou des adaptations pour rendre le dispositif pleinement opérationnel;

CONSIDÉRANT la nécessité de fixer les moyens de mesure et de contrôle du débit réservé et des débits

alloués aux dispositifs de montaison et de dévalaison piscicoles ;

CONSIDÉRANT l'absence de barrage en cours d'eau et d'obstacle à franchir par les embarcations

nautiques au droit de la prise d'eau;

CONSIDERANT que la prise d'eau et une partie du canal d'amenée sont intégrés dans le périmètre de

protection rapprochée défini dans l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2017 relatif aux captages d'eau

potable d'Auterrive ;

CONSIDERANT que la reprise de l'activité de la centrale hydroélectrique n'est pas susceptible de

modifier les éventuelles relations existantes entre le canal d'amenée et la nappe du champ captant

mais qu'il y a lieu toutefois de mener une évaluation des incidences préalable à toute intervention dans

le canal d'amenée, sur le captage d'eau potable.

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-27-00010 - AP exploitation centrale Auterrive 104CONSIDÉRANT la proximité d'habitations (50 mètres) et la nécessité de limiter les nuisances sonores

liées à l'exploitation de la centrale d'Auterrive :

CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement et de réduction prévues dans le dossier d'autorisation

environnementale pour l'exploitation de la centrale hydroélectrique d'Auterrive sur le gave d'Oloron,

complétées des prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir une gestion globale et

équilibrée de la ressource en eau et des milieux aquatiques, conformément à l'article L. 2111 du code de

l'environnement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

ARRÊTE

TITRE |:

OBJET DE L'AUTORISATION ET CADRE GÉNÉRAL

Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation

La SAS CAM HYDRO (SIRET 80 803 558 800 017) est bénéficiaire de l'autorisation environnementale

définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve des prescriptions définies par le présent arrêté.

Article 2 : Objet de l'autorisation

L'autorisation environnementale porte sur l'exploitation d'une centrale hydroélectrique sur le gave

d'Oloron, sur la commune d'Auterrive.

La présente autorisation environnementale tient lieu :

* d'autorisation au titre de la législation sur l'eau, en application des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement ;

* d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 en

application du VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement :

*__ d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité en application de l'article

L. 311-1 du code de l'énergie.

Article 3 : Durée de l'autorisation

La présente autorisation est accordée pour une durée de 30 ans.

Article 4 : Caractéristiques des ouvrages

Article 4.1 : Prise d'eau

Les eaux sont dérivées au pk 16 du Gave d'Oloron, sans barrage dans le lit du cours d'eau:

* la cote radier de la prise d'eau est à 19,71 m NGF, sa largeur est de 8,21 m:

+ __ la prise d'eau est munie:

d'une passerelle métallique, d'une pré-grille d'entrefer de 0,3 m minimum, en rive droite d’un

mur bajoyer de 11,2 m de long et d’un massif pour une grue auxiliaire, en rive gauche d'un

mur bajoyer de 6,8 m de long ;

de vannes de garde positionnées en entrée du canal d'amenée qui, en crue, sont fermées

automatiquement par l'intermédiaire d'un automate afin d'éviter tout débordement des

canaux.

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-27-00010 - AP exploitation centrale Auterrive 105Le niveau normal d'exploitation mesuré au droit des vannes de garde positionnées en entrée du canal

d'amenée se situe à la cote 21,25 m NGF.

Article 4.2 : Dérivation et usine

Le canal d'amenée, d'une longueur de 400 m, est en grande partie bétonné.

L'usine est située sur la commune d'Auterrive (parcelle ZC 003). Elle est équipée d'une turbine de type

Kaplan.

Le canal de fuite a une longueur de 200 m et restitue les eaux turbinées dans un bras rive droite du gave

d'Oloron, à la cote 1793 m NGF.

La hauteur de chute brute est de 3,32 m et le débit maximum dérivé de 178 m°/s. La puissance

maximale brute (PMB) de l'installation est fixée à 580 KW.

Le tronçon court-circuité présente une longueur d'environ 2 200 m.

TITRE Il:

DISPOSITIONS RELATIVES A L'AUTORISATION AU TITRE DE LA LÉGISLATION SUR L'EAU

ET LES MILIEUX AQUATIQUES

Article 5 : Éléments de cadrage au titre de la législation sur l'eau

Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement

sont les suivantes :

Numéro Intitulé de la rubrique Régime Arrêté de

applicable prescriptions

générales

correspondant

A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec

l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 2149,

prélèvements et installations et ouvrages permettant le

prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa

nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté

par ce cours d'eau ou cette nappe:

1 D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à

1 000 m“/heure ou à 5% du débit du cours d'eau ou, à défaut, du

débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A);

2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et

1000 m*/heure où entre 2 et 5% du débit du cours d'eau où, à

défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).

1.21.0 Autorisation

Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le

profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d'eau, à

l'exclusion de ceux visés à la rubrique 31.40, où conduisant à la . Arrêté du 28 Lu , , : Autorisation

dérivation d'un cours d'eau : novembre 2007

1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A);

2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).

3.2.0

Le bénéficiaire respecte les prescriptions générales définies par les arrêtés mentionnés dans le tableau

ci-dessus ainsi que les dispositions du présent arrêté.

La présente autorisation vaut autorisation d'exploiter l'énergie hydraulique au titre de l'article L. 511-1 du

code de l'énergie.

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; 5/13

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-27-00010 - AP exploitation centrale Auterrive 106Article 6 : Dispositions relatives aux débits et aux niveaux d'eau

Article 6. : Valeurs fixées

Le niveau minimal d'exploitation mesuré au droit des vannes de garde positionnées en entrée du canal

d'amenée est fixé à la cote 21,25 m NGF. Les eaux sont restituées dans le gave d'Oloron à la cote

17,93 m NGF.

Le débit maximum dérivé est de 178 m°/s. Il permet le fonctionnement de la turbine et l'alimentation

des dispositifs permettant d'assurer la continuité écologique selon la répartition suivante :

+ __ débit maximal turbiné : 16,6 m°/s :

* débit destiné à l'alimentation de la passe à poissons à l'usine : 0,5 m°fs,

+ __ débit destiné à l'alimentation du débit de dévalaison : 0,7 m°/s

Le débit minimal biologique à maintenir dans le cours d'eau, en aval de la prise d'eau, ne doit pas être

inférieur à 20 m°/s ou au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise d'eau si celui-ci est inférieur à

cette valeur.

Lorsque la cote d'eau est inférieure à la cote 21,25 m NGF, la centrale est arrêtée et le débit de

dévalaison est interrompu.

Article 6.2 : Dispositifs de mesure

Les valeurs retenues pour le débit maximal dérivé et le débit minimum biologique sont affichées à

proximité immédiate de la prise d'eau et de l'usine, de façon permanente et lisible pour tous les usagers

du cours d'eau.

Le bénéficiaire positionne et entretient des échelles limnimétriques rattachées au NGF:

* une échelle limnimétrique sur un des murs bajoyers de la prise d'eau dont le zéro est calé à la

cote 21,25 m NGF. Un repère indique qu'il s'agit de la cote minimale d'exploitation :

* une échelle en amont immédiat du plan de grille sur le bajoyer rive droite du canal dont le zéro

est calé à la cote 20,30 m NGF. Un repère posé à la cote 20,80 m NGF indique qu'il s'agit du

niveau d'eau à maintenir à l'amont du plan de grille ;

* un repère dans la goulotte de dévalaison, correspondant à un débit de 700 [js :;

* une échelle limnimétrique dans le bassin aval de la passe à poissons et une échelle

limnimétrique à l'entrée piscicole de la passe, toutes deux calées à la cote 18,00 m NGF.

Ces dispositifs sont réalisés dans les règles de l’art. Ils sont installés avant toute mise en service de

l'installation.

Dans un délai de 6 mois à compter de la signature du présent arrêté, le bénéficiaire transmet au service

en charge de la police de l'eau le plan faisant apparaître la localisation des échelles avec indication de

leur cote de calage et cote de référence correspondant aux niveaux à contrôler.

Ces échelles et repères doivent toujours rester accessibles aux agents de contrôle qui ont qualité pour

vérifier la hauteur des eaux. Ils demeurent visibles aux tiers. Le bénéficiaire est responsable de leur

conservation.

Le dispositif de mesure ou d'évaluation du débit dérivé est constitué par des enregistrements en

continu de la puissance produite. Un affichage électronique sur le mur gauche du bâtiment d'usine

permet de lire le débit turbiné et la hauteur de chute en temps réel. Le bénéficiaire doit justifier d'un

contrôle périodique, au minimum annuel, du bon calage des sondes. Ces éléments seront fournis au

service en charge de la police de l'eau sur simple demande.

Article 6.3 : Contrôle du respect de la cote minimale d'exploitation

Afin de contrôler le calage de l'échelle limnimétrique située à l'entrée du canal d'amenée, le bénéficiaire

réalise annuellement, durant 3 années consécutives, Un jaugeage du débit du gave d'Oloron dans le

tronçon court-circuité, pour une ligne d'eau affichée à 21,25 m sur cette échelle.

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-27-00010 - AP exploitation centrale Auterrive 107Il transmet pour validation au service en charge de la police de l'eau, dans un délai de 6 mois à compter

de la signature du présent arrêté, Une note décrivant le protocole mis en œuvre. Ce suivi sur 3 ans

démarre dès validation du protocole.

Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau, Un mois avant la réalisation de chaque

jaugeage. Après chaque jaugeage, dans un délai d'un mois, le bénéficiaire transmet Un compte rendu

qui devra notamment comporter les données brutes du jaugeage et le débit dérivé par le canal

d'amenée au moment de la mesure.

Si le premier jaugeage fait apparaître une modification significative du débit mesuré dans le tronçon

court-circuité par rapport à la valeur indiquée dans le dossier d'autorisation', le bénéficiaire propose

une nouvelle cote d'exploitation permettant une prise en compte des enjeux environnementaux dans le

tronçon court-circuité par la centrale, équivalente aux engagements de son dossier d'autorisation.

Au-delà des trois premières années de fonctionnement de l'installation, le bénéficiaire sera tenu de

réaliser des jaugeages tous les 10 ans. À l'issue d'une crue morphogène où sur simple demande du

service en charge de la police de l'eau, des jaugeages supplémentaires seront réalisés.

Article 7 : Dispositions relatives à la continuité écologique à l'usine

Article 71 : Dévalaison des espèces piscicoles

Un dispositif permettant d'assurer la dévalaison des espèces piscicoles est présent au niveau de l'usine.

Il présente les caractéristiques suivantes :

° un plan de grille incliné à 26° par rapport à l'horizontale (longueur : 715 m, largeur : 6 m):

— d'espacement inter-barreaux de 20 mm maximum,

— muni de deux exutoires {un en rive gauche de 0,7 m de large et un en rive droite de 0,5 m

de large, le tirant d'eau sur les exutoires est de O,5 m);

* une goulotte de dévalaison élargie à partir du raccordement du deuxième exutoire rive gauche,

les angles des exutoires sont chanfreinés et les parois orientées vers l'aval au niveau de leur

jonction avec la goulotte de collecte ;

° un clapet de régulation du débit de dévalaison dans lequel aucun élément ne doit être placé

dans le courant ;

* une goulotte de transfert de 18,20 m de long, la vitesse maximum de l’eau dans la goulotte ne

doit pas excéder 1 m/s ;

* une zone de réception de la goulotte de dévalaison:

— située au centre d'une fosse dans laquelle un tirant d'eau de 1 mètre est garanti,

- le débit de dévalaison est dispersé en sortie et éloigné de l'entrée piscicole de la passe à

poissons. Il ne doit pas être attractif et être écarté de plus de 3 m de toute surface dure

(y compris éventuels supports de la goulotte).

Dans le délai d'un an à compter de la date de signature du présent arrêté, le bénéficiaire propose des

améliorations du fonctionnement du dispositif de dévalaison pour supprimer la zone de recirculation

devant la grille entre l’exutoire rive gauche et le bajoyer du canal, afin de réduire les temps de retard à la

dévalaison (léger rapprochement de l'exutoire rive gauche du bajoyer gauche, jonction plus progressive

des exutoires avec la goulotte de collecte, ...). Ces propositions font l'objet d'une validation du service

en charge de la police l'eau et sont ensuite réalisées dans un délai d'un an à compter de cette

validation.

Dans le même délai, le bénéficiaire propose Une modification de l'extrémité de la goulotte de

dévalaison pour éviter que le jet de dévalaison ne perturbe l'attractivité de la passe à poissons. Si des

tentatives de sauts dommageables pour les poissons sont observées, Une modification de l'extrémité de

la goulotte sera également à proposer par le bénéficiaire.

1 environ 40 m*/s

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-27-00010 - AP exploitation centrale Auterrive 108Article 7.2 : Montaison des espèces piscicoles

Une passe à bassins successifs permet d'assurer la montaison des espèces piscicoles à l'usine. Elle

présente les caractéristiques suivantes :

° 16 bassins dont un bassin de tranquillisation amont muni d'une grille de protection contre les

embâcles aux barreaux amovibles :

* les hauteurs de chute entre les bassins sont inférieures ou égales à 26 cm;

* la hauteur de chute à l'entrée piscicole de la passe (chute aval) est de 25 cm lorsque l'usine est

en fonctionnement ;

* les puissances dissipées dans les bassins sont inférieures à 160 W/m° pour des débits du gave

inférieurs ou égaux à 2,5 fois le module :

* les bassins sont dotés d’un fond rugueux, d'échancrures latérales et d'orifices noyés.

Pendant un an à compter de la signature du présent arrêté, le bénéficiaire contrôle la hauteur de chute

à l'entrée piscicole, à partir de la lecture des échelles limnimétriques situées dans le bassin aval et à

l'aval de la passe. Ces relevés sont complétés par des informations sur les débits du cours d'eau, le débit

turbiné et le réglage de la cloison aval, afin de déterminer la gamme de débits sur laquelle un réglage de

la chute aval est nécessaire. || transmet ce bilan au service en charge de la police de l'eau, accompagné

d'une proposition pour rétablir une chute aval de l'ordre de 25 cm lorsque c'est nécessaire, centrale en

fonctionnement. Si la mise en place de bastaings de réglage est nécessaire, ils doivent présenter une

épaisseur proche de l'épaisseur de la cloison. Si un simple réglage à l'aide de la mise en place de

bastaings ne permet pas d'obtenir des conditions satisfaisantes de franchissement quelles que soient

les conditions de fonctionnement de la turbine, des solutions adaptées (vannes) sont à proposer.

Article 7.3 : Gestion du transport solide

Afin de diminuer les impacts de l'usine sur le transport solide, un dispositif de dégravement-décharge

est présent en amont du plan de grille et comprend :

* une marche pare-gravier (en arc de cercle, d'une hauteur de 40 cm):

* une vanne de chasse en rive gauche du canal (cote radier 1760 m NGF, large de 0,8 m et haute

de 0,8 m), associée à une conduite de diamètre 800 mm.

Article 8 : Qualité des eaux restituées au milieu

L'usage des eaux et leur transmission en aval doivent se faire de manière à ne pas compromettre la

salubrité publique, l'alimentation en eau des personnes et des animaux, la satisfaction des besoins

domestiques, les installations agricoles et industrielles, le maintien des équilibres biologiques, la qualité

des sites et des paysages, la pratique des loisirs et des sports, le rétablissement du libre écoulement des

eaux et, d'une façon générale, la bonne utilisation d'une part, et la préservation d'autre part, de la

ressource en eau et des milieux aquatiques.

Article 9 : Gestion et entretien des installations

Dès que les eaux s'abaisseront dans le bief au-dessous du niveau minimal d'exploitation, le bénéficiaire

sera tenu de réduire ou d'interrompre le fonctionnement de la prise d'eau. Il sera responsable de

l'abaissement des eaux tant que le prélèvement n'aura pas cessé.

En cas de négligence du bénéficiaire ou de son refus d'exécuter les manœuvres prévues au présent

article en temps utile, il pourra être pourvu d'office à ses frais, soit par le maire de la commune, soit par

le préfet, sans préjudice dans tous les cas des dispositions pénales encourues et de toute action civile

qui pourrait lui être intentée à raison des pertes et des dommages résultant de son refus ou de sa

négligence.

Le bénéficiaire entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis pour assurer ses obligations en

matière de continuité écologique et de débit minimum biologique restitué à l'aval.

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Let DEUST UHUURTNA Er 8 113

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-27-00010 - AP exploitation centrale Auterrive 109Les déchets flottants et dérivants remontés hors de l'eau par dégrillage sont évacués vers des sites

habilités à les recevoir.

En cas d'incident ou de désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval (interruption dans la continuité) ou

à l'amont du site, le bénéficiaire doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires

(pouvant aller le cas échéant jusqu'à l'interruption des travaux ou la suspension de l'exploitation) afin

de limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'ils ne se reproduisent. Il

informe également dans les meilleurs délais le préfet du département, le maire de la commune

d'Auterrive et le gestionnaire des installations de captage d'eau potable.

Article 10 : Curage, vidange et mise à sec des canaux

La présente autorisation ne vaut pas autorisation de curage des canaux et de mise à sec pour la

réalisation de travaux. Si les travaux associés à la réalisation de ces opérations étaient de nature à

engendrer des incidences sur les milieux aquatiques où la ressource en eau, Un dossier préalable de

déclaration, d'autorisation ou Un porté à connaissance au titre de la législation sur l'eau sera à déposer,

tel que prévu par les articles L181-1 et suivants et L.214-1 et suivants du code de l'environnement.

Sans préjudice des dispositions prévues au titre du code de l'environnement, préalablement à la

réalisation de tous travaux susceptibles de nuire à la qualité des eaux (notamment lors de curage,

vidange et remise en eau des canaux d'amenée ou de fuite) où de conduire à l'abaissement du niveau

d'eau dans le canal d'amenée en dessous de la cote minimale d'exploitation, le bénéficiaire informera,

au moins 15 jours à l'avance, le gestionnaire des installations de captage d'eau potable, le service en

charge de la police de l'eau et l'agence régionale de santé. Avant toute intervention, Il transmet, à

l'appui de sa demande, une note évaluant l'incidence des travaux sur le captage d'eau potable.

Le bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions actuelles et futures rendues nécessaires pour

assurer la protection des captages d'eau potable d'Auterrive, actuellement prévues par l'arrêté

préfectoral n° 17-40 du 24 octobre 2017 portant sur le champ captant d'Auterrive.

Article 11 : Géolocalisation des installations

Le bénéficiaire est tenu de fournir au service en charge de la police de l'eau, dans un délai de 6 mois à

compter de la signature du présent arrêté, une géolocalisation des principaux aménagements

constitutifs de l'installation : prise d'eau, dispositif de continuité écologique, point de restitution, etc.

Les coordonnées des points de géolocalisation sont fournies selon deux champs distincts au niveau des

données attributaires : un champ x et un champ y.

Le bénéficiaire fournit les données vectorielles qui sont projetées dans le système de coordonnées de

référence RGF93 (Lambert-93 EPSG 2154) et doivent être compatibles avec la bibliothèque GDAL/OGR

(préférentiellement les formats ESRI Shapefile ou Mapinfo). Les différentes entités vectorielles

(polygones, polylignes et points) se voient affecter, a minima, des champs id (nombre entier réel 64 bits)

et nom (texte de caractères).

Article 12 : Bruit lié à l'exploitation de la centrale

Dans un délai de 6 mois à compter de la signature du présent arrêté, le bénéficiaire justifie que

l'exploitation de la centrale d'Auterrive ne génère pas de nuisances sonores susceptibles de provoquer

des troubles du voisinage. || réalise Une étude de l'impact des nuisances sonores qui comprend une

étude acoustique permettant d'estimer les niveaux de pression acoustique et, si nécessaire, les

dispositions prises pour limiter le niveau sonore et les émergences fixés par les textes. Cette étude est

transmise au service en charge de la police de l'eau pour validation par les services de l'État. Si des

travaux sont nécessaires, ils devront être réalisés dans le délai de 6 mois à compter de la validation du

dossier par les services de l'État.

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9/13

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-27-00010 - AP exploitation centrale Auterrive 110TITRE Il :

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 13 : Documents et informations à transmettre

Le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l'eau les documents suivants :

Éléments à fournir dans les 6 mois après la signature du présent arrêté

* le plan de masse des installations faisant apparaître la localisation des échelles avec indication

de leur cote de calage et cote de référence correspondant aux niveaux à contrôler :

* une note décrivant le protocole mis en œuvre pour le jaugeage du débit dans le tronçon court-

circuité afin de vérifier le calage de l'échelle limnimétrique garantissant Une cote minimale

d'exploitation à 21,25 m NGF ;

* une géolocalisation des principaux aménagements constitutifs de l'installation ;

* une étude de l'impact des nuisances sonores qui comprend une étude acoustique permettant

d'estimer les niveaux de pression acoustique et, si nécessaire, les dispositions prises pour limiter

le niveau sonore et les émergences fixés par les textes.

Éléments à fournir dans le délai d’un an après la signature du présent arrêté

* une proposition pour améliorer le fonctionnement du dispositif de dévalaison afin de supprimer

la zone de recirculation devant la grille entre l'exutoire rive gauche et le bajoyer du canal

d'amenée ;

* une proposition de modification de l'extrémité de la goulotte de dévalaison pour éviter que le

jet de dévalaison ne perturbe l'attractivité de la passe à poissons et pour éviter les blessures des

poissons susceptibles de heurter le génie civil placé à proximité du jet de dévalaison ;

* un bilan des relevés de lignes d'eau de part et d'autre de la cloison aval de la passe à poissons et

des propositions de réglage de la hauteur de chute aval de la passe pour assurer son attractivité ;

* une proposition d'indicateurs de suivi du fonctionnement des installations.

Article 14 : Bilans à transmettre sur la durée de l'exploitation

Le bénéficiaire communique au service en charge de la police de l'eau :

° _ tous les ans pendant 3 ans, la 5° année puis tous les 5 ans (au plus tard le 31 décembre), sur la

durée de la présente autorisation, Un bilan complet et détaillé qui intègre les données liées à

l'exploitation de la centrale (nombre de jours de turbinage annuel, productible annuel réel,

hauteurs de chute au droit de la centrale, courbes de rendement, nombre de jours pendant

lesquels le TCC a été soumis à un débit réservé strict, périodes d'indisponibilité des ouvrages de

franchissement, répartition des débits, incidents éventuels, éventuel non respect des

dispositions du présent arrêté et motifs..). Au plus tard Un an après la signature du présent

arrêté, le bénéficiaire propose au service en charge de la police de l'eau, pour validation, une

liste d'indicateurs de suivi du fonctionnement des installations ;

* tous les ans pendant 3 ans, puis tous les 10 ans, Un compte-rendu de jaugeage faisant apparaître

les valeurs indiquées à l'article 6.3.

Ces données sont analysées et font l'objet d'un rapport accompagné d'une synthèse avant

transmission.

Article 15 : Conformité au dossier et modifications

Les installations, ouvrages, travaux où activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés

et exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation. Ils sont également situés,

installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation

lorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la présente autorisation.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des

travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un

changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation ou des plans d'exécution doit

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10 /13 Ve.

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-27-00010 - AP exploitation centrale Auterrive 111être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article

R. 181-46 du code de l'environnement.

Article 16 : Caractère précaire de l'autorisation

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses

pouvoirs de police.

Faute pour le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration

peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire

disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces

dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de

l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.

Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire

changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement

autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon

fonctionnement.

Article 17 : Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident

Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet, au gestionnaire des

installations de captage d'eau potable et au maire intéressé, les accidents ou incidents concernant les

installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature

à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre

les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident où accident, pour évaluer ses

conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de

l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 18 : Mesures de sécurité publique

Dans l'intérêt de la sécurité publique, l'administration peut, après mise en demeure du bénéficiaire de

l'autorisation, sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux

frais et risques du titulaire de l'autorisation, tout dommage provenant de son fait sans préjudice de

l'application des dispositions pénales et de toute action civile qui peut lui être intentée.

Les prescriptions résultant des dispositions du présent arrêté préfectoral ne peuvent avoir pour effet de

diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du bénéficiaire de l'autorisation qui demeure pleine et

entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution,

leur entretien et leur exploitation.

Le bénéficiaire de l'autorisation ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement si, à

quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la

préservation de l'environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de

tout ou partie des avantages résultant du présent règlement.

Article 19 : Renouvellement de l'autorisation

Avant l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire, s'il souhaite en obtenir le renouvellement,

devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définies à

l’article R. 181-49 du code de l'environnement.

Article 20 : Transfert de l'autorisation

En application de l'article R. 181-47 du code de l'environnement, le transfert de l'autorisation

environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au préfet par le nouveau bénéficiaire deux

mois au moins avant la date effective du transfert. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une

personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne

morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-27-00010 - AP exploitation centrale Auterrive 112la qualité du signataire de la déclaration. Elle comprend, en outre, des pièces justifiant les capacités

techniques et financières du nouveau bénéficiaire.

Le préfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.

Article 21 : Cessation d'activité pour une durée supérieure à deux ans

La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation

indiquée dans l'autorisation où la déclaration d'un ouvrage où d'une installation, fait l'objet d'une

déclaration par le bénéficiaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le

changement d'affectation et au plus tard Un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.

En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de

l'article R. 214-48.

En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues aux articles L. 181-23 et

L. 214-3- du code de l'environnement. La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est

accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette

exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts

énoncés à l'article L. 2111 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date

prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation

comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation

et à la remise en état du site.

Article 22 : Remise en état des lieux

Si à l'échéance de la présente autorisation, le bénéficiaire décide de ne pas en demander le

renouvellement, il remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts

protégés mentionnés à l'article L. 181-3. !| informe l'autorité administrative compétente de la cessation

de l'activité et propose un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments

de nature à justifier celui-ci. Cette autorité peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la

remise en état du site.

l'en est de même si le bénéficiaire met fin à l'exploitation avant la date prévue.

Article 23 : Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l'eau et de la nature ont libre accès aux installations, ouvrages,

travaux ou activités autorisées par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de

l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne

exécution du présent arrêté.

Le service en charge de la police de l'eau et l'office français de la biodiversité (OFB) peuvent, à tout

moment, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels, et cartographiques. Le bénéficiaire

permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences

Utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.

Article 24 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 25 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations où d'obtenir

les autorisations requises par d'autres réglementations.

Le canal d'amenée fait partie du périmètre de protection rapprochée du champ captant d'eau potable

d'Auterrive. Indépendamment de la présente autorisation environnementale délivrée pour l'exploitation de la

centrale d'Auterrive au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement, les prescriptions

édictées au titre du code de la santé publique dans l'arrêté relatif av champ captant d'Auterrive s'appliquent à

la centrale hydroélectrique, en tant qu'elles la concernent.

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-27-00010 - AP exploitation centrale Auterrive 113Article 26 : Occupation du domaine public

Les travaux relatifs à la modification de la prise d'eau sur le domaine public fluvial ont fait l'objet d'une

autorisation temporaire d'occupation du domaine public par l'arrêté préfectoral n°2015191-019 sus-visé.

La redevance domaniale à laquelle l'exploitant de l'installation est assujetti est définie dans

l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial.

A l'échéance de la dite-autorisation ou en cas de modification des installations situées sur le domaine

public fluvial, le bénéficiaire veille à ce que soient établies les autorisations d'occupation du domaine

public nécessaires, en application du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 27 : Publication et information des tiers

Une copie du présent arrêté est transmise à la commune d'Auterrive pour affichage pendant une durée

minimale d'un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins

du maire.

Le présent arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques pendant

une durée minimale de quatre mois ainsi qu'au recueil des actes administratifs des services de l'Etat des

Pyrénées-Atlantiques.

Article 28 : Voies et délais de recours

Conformément à l'article L. 181-17 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un

contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau

dans les délais prévus à l'article R. 181-50 du même code :

1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;

2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers pour les intérêts mentionnés à

l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de:

a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44,

b) la publication de la décision sur le site internet des services de l'État prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière

formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet. Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.

Par ailleurs, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise

en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des

prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le

projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de

l'environnement. À défaut de réponse dans un délai de deux mois, la réponse à la réclamation est

réputée négative conformément à l'article R. 181-52 du code de l'environnement. Cette réponse

implicite peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.

Article 29 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète de l'arrondissement

d'Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de

l'office français de la biodiversité et le maire de la commune d'Auterrive sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire par les soins du

directeur départemental des territoires et de la mer.

Pau, le 2 ? MARS 2023 -

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Martin LESAGE

Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 80 86 00

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-27-00010 - AP exploitation centrale Auterrive 114Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2023-03-23-00019

AP suppression régie municipale Guéthary

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-23-00019 - AP suppression régie municipale Guéthary 115PRÉFET SECRETARIAT GENERAL COMMUN

DES PYRÉNÉES- DEPARTEMENTAL ATLANTIQUES Service Budget Finances

Liberté

Égalité

Fraternité

n ARRÊTE PRÉFECTORAL | | PORTANT ABROGATION DE LA RÉGIE DE RECETTES INSTITUÉE AUPRES DE LA POLICE MUNICIPALE COMMUNE GUETHARY

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier:de l'Ordre National du Mérite,

2023-

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, notamment son article 22 ;

VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

VU l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité

susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des

organismes publics et montant du cautionnement imposé à ses agents, modifié par l’arrêté du

3 septembre 2001 ;

VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs

d'avances et des régisseurs de recettes ;

VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes

et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur,

VU la circulaire NOR/INTFO200121C du 3 mai 2002 présentant les modalités d'application de la

loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et de l’article R 30.2 du code de la

route dans les aspects relatifs à l'encaissement des amendes de la police municipale ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2003-27-62 du 27 janvier 2003 portant institution d’une régie de recettes

auprès de la police municipale de la commune de Guéthary,

VU le courrier en date du 28 novembre 2022 de Monsieur le Maire de GUETHARY sollicitant

l'abrogation de la régie de recettes,

VU l'avis conforme du 01 février 2023 émis par Monsieur le directeur départemental des finances

publiques du département des Pyrénées-Atlantiques, comptable assignataire

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-23-00019 - AP suppression régie municipale Guéthary 116ARRÊTE

Article 1°: L'arrêté préfectoral n°2003-27-62 du 27 janvier 2003 portant institution de la régie de recettes de la police municipale de la commune de Guéthary est abrogé.

Article 2: Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques, M le maire de GUETHARY sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Pau, le 2 3 MARS 2023

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-23-00019 - AP suppression régie municipale Guéthary 117Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2023-03-23-00017

AP suppression régie municipale Hasparren

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-23-00017 - AP suppression régie municipale Hasparren 118PRÉFET SECRETARIAT GENERAL COMMUN

DES PYRÉNÉES- DEPARTEMENTAL ATLANTIQUES Service Budget Finances

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTE PRÉFECTORAL | | PORTANT ABROGATION DE LA RÉGIE DE RECETTES INSTITUÉE AUPRÉS DE LA POLICE MUNICIPALE COMMUNE HASPARREN

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

2023-

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, notamment son article 22 ;

VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances

des organismes publics ;

VU l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité

susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des

organismes publics et montant du cautionnement imposé à ses agents, modifié par l'arrêté du

3 septembre 2001 ;

VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs

d'avances et des régisseurs de recettes ;

VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes

et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur,

VU la circulaire NOR/INTFO200121C du 3 mai 2002 présentant les modalités d'application de la

loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et de l'article R 30.2 du code de la

route dans les aspects relatifs à l'encaissement des amendes de la police municipale ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2003-27-65 du 27 janvier 2003 portant institution d’une régie de recettes

auprès de la police municipale de la commune d'Hasparren,

VU le courrier en date du 2 décembre 2022 de Monsieur le Maire d'HASPARREN sollicitant

l'abrogation de la régie de recettes,

VU l'avis conforme du 01 février 2023 émis par Monsieur le directeur départemental des finances

publiques du département des Pyrénées-Atlantiques, comptable assignataire ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ,

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-23-00017 - AP suppression régie municipale Hasparren 119ARRÊTE

Article 1°“: L'arrêté préfectoral n°2003-27-65 du 27 janvier 2003 portant institution de la régie de recettes de la police municipale de la commune d’'Hasparren est abrogé.

Article 2: Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques, M le maire d'Hasparren sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Pau, le ? 4 MARS 2023

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-23-00017 - AP suppression régie municipale Hasparren 120Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2023-03-23-00015

AP suppression régie municipale Morlaas

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-23-00015 - AP suppression régie municipale Morlaas 121PRÉFET SECRETARIAT GENERAL COMMUN DES PYRÉNÉES- DEPARTEMENTAL ATLANTIQUES Service Budget Finances

Fraternité

£ à ARRÊTE PRÉFECTORAL | | PORPANT ABROGATION DE LA RÉGIE DE RECETTES INSTITUÉE AUPRÈS DE LA

POLICE MUNICIPALE COMMUNE MORLAAS

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

2025-

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novemhre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, notamment son article 22 :

VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances

des organismes publics ;

VU l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité

susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des

organismes publics et montant du cautionnement imposé à ses agents, modifié par l'arrêté du

3 septembre 2001 ;

VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs

d’avances et des régisseurs de recettes ;

VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes

et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur,

VU la circulaire NOR/INTFO200121C du 3 mai 2002 présentant les modalités d'application de la

loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et de l’article R 30.2 du code de la

route dans les aspects relatifs à l'encaissement des amendes de la police municipale ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2003-27-69 du 27 janvier 2003 portant institution d'une régie de recettes

auprès de la police municipale de la commune de Morlaäs,

VU le courrier en date du 1° décembre 2022 de Monsieur le Maire de MORLAAS sollicitant

l'abrogation de la régie de recettes,

VU l'avis conforme du 01 février 2023 émis par Monsieur le directeur départemental des finances

publiques du département des Pyrénées-Atlantiques, comptable assignataire ,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ,

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-23-00015 - AP suppression régie municipale Morlaas 122ARRÊTE

Article 1°: L'arrêté préfectoral n°2003-27-69 du 27 janvier 2003 portant institution de la régie de recettes de la police municipale de la commune de Morlaäs est abrogé.

Article 2: Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Départemental des Finances

Publiques des Pyrénées-Atlantiques, M le maire de MORLAAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Pau, le à 3 HARS 2023

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-23-00015 - AP suppression régie municipale Morlaas 123Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2023-03-23-00014

AP suppression régie municipale Saint Pée sur

Nivelle

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-23-00014 - AP suppression régie municipale Saint Pée sur Nivelle 124PRÉFET SECRETARIAT GENERAL COMMUN

DES PYRÉNÉES- DEPARTEMENTAL ATLANTIQUES Service Budget Finances

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTE PRÉFECTORAL | ‘ PORTANT ABROGATION DE LA RÉGIE DE RECETTES INSTITUÉE AUPRÈS DE LA POLICE MUNICIPALE COMMUNE SAINT PEE SUR NIVELLE

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

2023-

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, notamment son article 22 ; \

VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances

des organismes publics :

VU l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité

Susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des

organismes publics et montant du cautionnement imposé à ses agents, modifié par l'arrêté du

3 septembre 2001 ;

VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs

d'avances et des régisseurs de recettes :

VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes

et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur,

VU la circulaire NOR/INTFO200121C du 3 mai 2002 présentant les modalités d'application de la

loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et de l’article R 30.2 du code de la

route dans les aspects relatifs à l'encaissement des amendes de la police municipale ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2003-27-74 du 27 janvier 2003 portant institution d'une régie de recettes

auprès de la police municipale de la commune de Saint Pée sur Nivelle,

VU le courrier en date du 28 novembre 2022 de Monsieur le Maire de Saint Pée sur Nivelle

Sollicitant l'abrogation de la régie de recettes,

VU l'avis conforme du 01 février 2023 émis par Monsieur le directeur départemental des finances

publiques du département des Pyrénées-Atlantiques, comptable assignataire ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-23-00014 - AP suppression régie municipale Saint Pée sur Nivelle 125ARRÊTE

Article 1°": L'arrêté préfectoral n°2003-27-74 du 27 janvier 2003 portant institution de la régie de recettes de la police municipale de la commune de Saint Pée sur Nivelle est abrogé.

Article 2: Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques, M le maire de Saint Pée sur Nivelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Pau, le & 3 MARS 2023

+

Le Pa

Ÿ | | MÉpAESAGE

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-23-00014 - AP suppression régie municipale Saint Pée sur Nivelle 126Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2023-03-23-00011

AP suppression régie municipale Ustaritz

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-23-00011 - AP suppression régie municipale Ustaritz 127E

PRÉFET SECRETARIAT GENERAL COMMUN DES PYRÉNÉES- DEPARTEMENTAL ATLANTIQUES Service Budget Finances Liberté Égalité

Fraternité

| ARRÊTE PRÉFECTORAL | | PORTANT ABROGATION DE LA RÉGIE DE RECETTES INSTITUÉE AUPRÈS DE LA POLICE MUNICIPALE COMMUNE USTARITZ

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

2023-

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, notamment son article 22 ; ù

VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances

des organismes publics ;

VU l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité

susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des

organismes publics et montant du cautionnement imposé à ses agents, modifié par l'arrêté du

3 septembre 2001 ;

VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs

d’avances et des régisseurs de recettes :

VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes

et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur,

VU la circulaire NOR/INTFO200121C du 3 mai 2002 présentant les modalités d'application de la

loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et de l’article R 30.2 du code de la

route dans les aspects relatifs à l'encaissement des amendes de la police municipale :

VU l'arrêté préfectoral n° 2007-108-13 du 18 avril 2007 portant institution d'une régie de recettes

auprès de la police municipale de la commune d'Ustaritz,

VU le courrier en date du 24 novembre 2022 de Monsieur le Maire d'USTARITZ sollicitant

l'abrogation de la régie de recettes,

VU l'avis conforme du 01 février 2023 émis par Monsieur le directeur départemental des finances

publiques du département des Pyrénées-Atlantiques, comptable assignataire ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-23-00011 - AP suppression régie municipale Ustaritz 128ARRÊTE

Article 1°: L'arrêté préfectoral n°2007-108-13 du 18 avril 2007 portant institution de la régie de

recettes de la police municipale de la commune d'Ustaritz est abrogé.

Article 2: Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques, M le maire d'Ustaritz sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera inséré au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Fait à Pau, le À 3 MARS 2023

Pour le Préfet &

Le secrétair

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-23-00011 - AP suppression régie municipale Ustaritz 129Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2023-03-23-00020

AP suppression régisseur régie municipale

Guéthary

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-23-00020 - AP suppression régisseur régie municipale Guéthary 130PRÉFET SECRETARIAT GENERAL COMMUN DES PYRÉNÉES- DEPARTEMENTAL ATLANTIQUES Service Budget Finances Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTE PRÉFECTORAL | PORTANT ABROGATION DE LA NOMINATION DU RÉGISSEUR DE LA RÉGIE DE RECETTES INSTITUÉE AUPRÈS DE LA POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE GUETHARY

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

2023-

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, notamment son article 22 : ,

VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances

des organismes publics ;

VU l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité

susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des

organismes publics et montant du cautionnement imposé à ses agents, modifié par l'arrêté du

3 septembre 2001 ;

VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs

d'avances et des régisseurs de recettes ;

VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes

et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur,

VU la circulaire NOR/INTFO200121C du 3 mai 2002 présentant les modalités d'application de la

loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et de l'article R 30.2 du code de la

route dans les aspects relatifs à l'encaissement des amendes de la police municipale ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2003-27-62 du 27 janvier 2003 portant institution d’une régie de recettes

auprès de la police municipale de la commune de GUETHARY,

VU le courrier en date du 28 novembre 2022 de Monsieur le Maire de Guéthary sollicitant

l'abrogation de la régie de recettes,

VU l'avis conforme du 01 février 2023 émis par Monsieur le directeur départemental des finances

publiques du département des Pyrénées-Atlantiques, comptable assignataire ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRÊTE

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-23-00020 - AP suppression régisseur régie municipale Guéthary 131Article 1°: L'arrêté préfectoral n°2007-64-5 du 05/03/2007 portant nomination de M. Bruno ACHONDO en qualité de régisseur titulaire et de Mme. Joëlle LASSAGA en qualité de suppléante de la régie des recettes de la police municipale auprès de la commune de Guéthary est abrogé.

Article 2: Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques, M le maire de Guéthary sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Pau,le 2 3 MARS 2023

Pour lé frgfet et par dél

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-23-00020 - AP suppression régisseur régie municipale Guéthary 132Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2023-03-23-00018

AP suppression régisseur régie municipale

Hasparren

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-23-00018 - AP suppression régisseur régie municipale Hasparren 133PRÉFET SECRETARIAT GENERAL COMMUN DES PYRÉNÉES- DEPARTEMENTAL ATLANTIQUES Service Budget Finances Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTE PRÉFECTORAL |

PORTANT ABROGATION DE LA NOMINATION DU RÉGISSEUR DE LA RÉGIE DE

RECETTES INSTITUÉE AUPRÈS DE LA POLICE MUNICIPALE DE LA

a £ COMMUNE D'HASPARREN

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

2023-

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, notamment son article 22 ;

VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances

des organismes publics ;

VU l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité

susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des

organismes publics et montant du cautionnement imposé à ses agents, modifié par l'arrêté du

3 septembre 2001 ;

VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs

d'avances et des régisseurs de recettes ;

VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes

et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur,

VU la circulaire NOR/INTFO200121C du 3 mai 2002 présentant les modalités d'application de la

loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et de l'article R 30.2 du code de la

route dans les aspects relatifs à l'encaissement des amendes de la police municipale ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2003-27-65 du 27 janvier 2003 portant institution d'une régie de recettes

auprès de la police municipale de la commune d'HASPARREN,

VU le courrier en date du 2 décembre 2022 de Monsieur le Maire d'Hasparren sollicitant

l'abrogation de la régie de recettes,

VU l'avis conforme du 01 février 2023 émis par Monsieur le directeur départemental des finances

publiques du département des Pyrénées-Atlantiques, comptable assignataire ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRÈÊTE

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-23-00018 - AP suppression régisseur régie municipale Hasparren 134Article 1°: L'arrêté préfectoral n°2003-31-16 du 31/01/2003 portant nomination de M. Michel ETCHEVERRY en qualité de régisseur titulaire et de Mme. Catherine COLOMBET en qualité de suppléant de la régie des recettes de la police municipale auprès de la commune d'Hasparren est abrogé.

Article 2: Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques, M le maire d'Hasparren sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Pau, le 7 9 MARS 2023

Pour le Préfe{ elpar dé]

Le secrétaire Ë

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-23-00018 - AP suppression régisseur régie municipale Hasparren 135Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2023-03-23-00016

AP suppression régisseur régie municipale

Morlaas

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-23-00016 - AP suppression régisseur régie municipale Morlaas 136PRÉFET SECRETARIAT GENERAL COMMUN DES PYRÉNÉES- DEPARTEMENTAL ATLANTIQUES Service Budget Finances

Fraternité

ARRÊTE PRÉFECTORAL |

PORTANT ABROGATION DE LA NOMINATION DU RÉGISSEUR DE LA RÉGIE DE

RECETIJES INSTITUÉE AUPRÈS DE LA POLICE MUNICIPALE DE LA

| COMMUNE DE MORLAAS

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

2023-

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, notamment son article 22 :

VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances

des organismes publics ;

VU l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité

susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des

organismes publics et montant du cautionnement imposé à ses agents, modifié par l'arrêté du

3 septembre 2001 ;

VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs

d'avances et des régisseurs de recettes ;

VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes

et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur.

VU la circulaire NOR/INTFO200121C du 3 mai 2002 présentant les modalités d'application de la

loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et de l'article R 30.2 du code de la

route dans les aspects relatifs à l’encaissement des amendes de la police municipale ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2003-27-69 du 27 janvier 2003 portant institution d’une régie de recettes

auprès de la police municipale de ia commune de MORLAAS.

VU le courrier en date du 1° décembre 2022 de Monsieur le Maire de Morlaàs sollicitant

l'abrogation de la régie de recettes,

VU l'avis conforme du 01 février 2023 émis par Monsieur le directeur départemental des finances

publiques du département des Pyrénées-Atlantiques, comptable assignataire ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRÊTE

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-23-00016 - AP suppression régisseur régie municipale Morlaas 137Article 1°: L'arrêté préfectoral n°2016-10-26-001 du 26/10/2016 portant nomination de M. Stéphane DALIDEC en qualité de régisseur titulaire et de M. Eric LAFITTE en qualité de suppléant de la régie des recettes de la police municipale auprès de la commune de Morlaäs est abrogé.

Article 2: Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques, M le maire de Morlaàs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

4 WARS 2023 Fait à Pau, le à

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-23-00016 - AP suppression régisseur régie municipale Morlaas 138Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2023-03-23-00013

AP suppression régisseur régie municipale Saint

Pée sur Nivelle

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-23-00013 - AP suppression régisseur régie municipale Saint Pée sur Nivelle 139PRÉFET oo, SECRETARIAT GENERAL COMMUN DES PYRENÉES- DEPARTEMENTAL ATLANTIQUES Service Budget Finances

Fraternité

ARRÊTE PRÉFECTORAL |

PORTANT ABROGATION DE LA NOMINATION DU RÉGISSEUR DE LA RÉGIE DE

RECETTES INSTITUÉE AUPRÈS DE LA POLICE MUNICIPALE DE LA

COMMUNE DE SAINT PEE SUR NIVELLE

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

2023-

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, notamment son article 22 ;

VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances

des organismes publics ;

VU l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité

susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des

Organismes publics et montant du cautionnement imposé à ses agents, modifié par l'arrêté du

3 septembre 2001 ;

VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs

d'avances et des régisseurs de recettes ;

VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes

et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur.

VU la circulaire NOR/INTFO200121C du 3 mai 2002 présentant les modalités d'application de la

loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et de l’article R 30.2 du code de la

route dans les aspects relatifs à l'encaissement des amendes de la police municipale ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2003-27-74 du 27 janvier 2003 portant institution d'une régie de recettes

auprès de la police municipale de la commune de Saint Pée sur Nivelle,

VU le courrier en date du 28 novembre 2022 de Monsieur le Maire de Saint Pée sur Nivelle

sollicitant l'abrogation de la régie de recettes,

VU l'avis conforme du 01 avril 2023 émis par Monsieur le directeur départemental des finances

publiques du département des Pyrénées-Atlantiques, comptable assignataire ,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRÊTE

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-23-00013 - AP suppression régisseur régie municipale Saint Pée sur Nivelle 140Article 1°: L'arrêté préfectoral n°2005-266-2 du 29/03/2005 portant nomination de Mme. Danièle

FELIX, en qualité de régisseur titulaire et M. Edouard CARRERA, en qualité de suppléant de la régie des recettes de la police municipale auprès de la commune de Saint Pée sur Nivelle est abrogé.

Article 2: Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques, M le maire de Saint Pée sur Nivelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Pau, le ? 3 MARS 2023

Pour le Préfè

Le secrét

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-23-00013 - AP suppression régisseur régie municipale Saint Pée sur Nivelle 141Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2023-03-23-00012

AP suppression régisseur régie municipale

Ustaritz

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-23-00012 - AP suppression régisseur régie municipale Ustaritz 142PRÉFET SECRETARIAT GENERAL COMMUN DES PYRÉNÉES- DEPARTEMENTAL ATLANTIQUES Service Budget Finances Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTE PRÉFECTORAL | PORTANT ABROGATION DE LA NOMINATION DU RÉGISSEUR DE LA RÉGIE DE RECETTES INSTITUÉE AUPRÈS DE LA POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE D’USTARITZ

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

2023-

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, notamment son article 22 :

VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances

des organismes publics ;

VU l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité

susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des

organismes publics et montant du cautionnement imposé à ses agents, modifié par l'arrêté du

3 septembre 2001 ;

VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs

d'avances et des régisseurs de recettes :

VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes

et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur,

VU la circulaire NOR/INTFO200121C du 3 mai 2002 présentant les modalités d'application de la

loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et de l’article R 30.2 du code de la

route dans les aspects relatifs à l'encaissement des amendes de la police municipale ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2007-108-413 du 18 avril 2007 portant institution d’une régie de recettes

auprès de la police municipale de la commune d'Ustaritz,

VU le courrier en date du 24 novembre 2022 de Monsieur le Maire d'Ustaritz sollicitant

l'abrogation de la régie de recettes,

VU l'avis conforme du 01 avril 2023 émis par Monsieur le directeur départemental des finances

publiques du département des Pyrénées-Atlantiques, comptable assignataire ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRÊTE

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-23-00012 - AP suppression régisseur régie municipale Ustaritz 143Article 1°: L'arrêté préfectoral n°2009-335-7 du 01/12/2009 portant nomination de Mme Corinne

GARY, en qualité de régisseur titulaire et Mme. Arlette SOLLEUX, en qualité de suppléante de la

régie des recettes de la police municipale auprès de la commune d'USTARITZ est abrogé.

Article 2: Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Départemental des Finances

Publiques des Pyrénées-Atlantiques, M le maire d'Ustaritz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera inséré au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Fait à Pau, le â à HARS 2023

Pourle Préfet et par délégatio

Làsecrétaire gé |

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-23-00012 - AP suppression régisseur régie municipale Ustaritz 144Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2023-03-28-00004

Arrêté fixant les périodes d'ouverture de la

pêche en eau douce pour les espèces migratrices

pour l'année 2023

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-28-00004 - Arrêté fixant les périodes d'ouverture de la pêche en eau douce pour les espèces migratrices pour l'année 2023 145PRÉFET nat 44 DES PYRÉNÉES- Direction départementale

ATLANTIQUES des territoires et de la mer Liberté Service Eau Égalité

Fraternité

Arrêté n° 64-2023-

fixant les périodes d'ouverture de la pêche en eau douce

pour les espèces migratrices pour l'année 2023

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'environnement, et notamment le livre ll, titre l et le livre IV, titre Hi :

VU le décret du 15 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc

national des Pyrénées aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du

14 avril 2006 ;

VU l'arrêté de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 28 décembre 2021 approuvant le

plan de gestion des poissons migrateurs du bassin de l'Adour pour la période 2022-2027, modifié par

l'arrêté de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine du 18 janvier 2023 :

VU l'arrêté ministériel du 28 octobre 2013 modifié relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne

(Anguilla anguilla) de moins de 12 cm ;

VU l'arrêté ministériel du 5 février 2016 modifié relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne

(Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015247-004 du 4 septembre 2015 relatif à l'exercice de la pêche dans le lac de

Saint-Pée-sur-Nivelle, modifié par l'arrêté n° 64-2017-01-09-006 du 9 janvier 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2022-11-09-00019 du 9 novembre 2022 portant institution de réserves de

pêche dans le département des Pyrénées-Atlantiques pour la période 2023-2027 :

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2022-11-24-00008 du 24 novembre 2022 fixant les périodes d'ouverture de

la pêche en eau douce pour les espèces non migratrices pour l'année 2023 :

VU l'avis du parc national des Pyrénées en date du 27 février 2023 ;

VU l'avis de l'office français de la biodiversité en date du 14 mars 2023 ;

VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-

Atlantiques en date du 8 mars 2023;

VU l'avis de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du

Bassin de l'Adour et versant Côtier réputé favorable en l'absence de réponse au courrier de la direction

départementale des territoires et de la mer en date du 9 février 2023 :

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques

Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-28-00004 - Arrêté fixant les périodes d'ouverture de la pêche en eau douce pour les espèces migratrices pour l'année 2023 146VU la consultation du public mise en œuvre du 16 février 2023 au 9 mars 2023 inclus ;

VU le rapport de synthèse de la consultation du public établi le 17 mars 2023 ;

CONSIDÉRANT la nécessité de définir les conditions d'exercice de la pêche pour les espèces migratrices pour l’année 2023 en application du code de l’environnement, du plan de gestion des poissons migrateurs Adour et des arrêtés préfectoraux définissant la pratique de la pêche en eau douce dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;

CONSIDÉRANT la nécessité de gérer la ressource halieutique ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

ARRÊTE

Article premier : Dispositions générales

Le présent arrêté fixe les périodes d'ouverture et les modalités de la pêche en eau douce pour les espèces migratrices pour l’année 2023.

Concernant la zone cœur du Parc national des Pyrénées, en plus des dispositions du code de l'environnement et du présent arrêté, des dispositions particulières sont fixées dans l'arrêté du

directeur du Parc national des Pyrénées relatif à la pratique de la pêche en zone cœur du Parc national

des Pyrénées.

Article 2 : Cours d'eau concernés

La pêche du saumon et de la truite de mer est autorisée uniquement sur les cours d'eau suivants :

— le Gave de Pau en aval du pont de Bérenx ;

— le Gave d'Oloron sur tout son cours ;

— le Saison en aval du pont d‘Ossas-Suhare (RD 149) ;

— la Nive en aval du barrage de Beyrines, commune de Saint-Martin-d'Arrossa ;

— la Nivelle en aval du seuil de Cherchebruit, sur la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle ;

— l'Adour.

Article 3 : Périodes et horaires autorisés pour les espèces migratrices

Les horaires de pêche autorisés sont définis selon les modalités suivantes :

Début Fin Type

A 1h avant le lever du soleil 4 h après le coucher du soleil B 2h avant le lever du soleil 2 h après le coucher du soleil C 12h avant le lever du soleil 2h après le coucher du soleil

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Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.p:renees-atlantiques.s:ouv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-28-00004 - Arrêté fixant les périodes d'ouverture de la pêche en eau douce pour les espèces migratrices pour l'année 2023 147Article 31 : Mesures relatives à la pêche professionnelle en eau douce

Espèce concernée Dates et horaires de pêche autorisés LE TT. TT ns |

Anguille de moins de Du 1er novembre au 31 mars

12 cm _à toute heure |

Du Îer avril au 31 août

/Anguille jaune |aux horaires de type B

| Anguille argentée Interdiction totale

Grande alose, Du 15 mai au 31 juillet |

'alose feinte aux horaires de type B

Lamproïie marine

en In n : et de rivière terdiction totale

| Saumon atlanti ue, Du Ter avril au 31 juillet inclus | SaU q / J

‘truite de mer aux horaires de type A

La pêche professionnelle de l’alose, de la truite de mer et du saumon est autorisée sous réserve de

l’utilisation de filets d'une maille minimum fixée à 55 mm.

L'exercice de la pêche aux filets fait l'objet de fermetures périodiques (« relèves supplémentaires »)

s'ajoutant aux dispositions déjà prévues par la réglementation nationale. Ces relèves supplémentaires

s'appliquent du 1er avril au 31 juillet sur l'Adour entre sa confluence avec les Gaves réunis en amont et la

limite de salure des eaux (château de Montpellier) en aval, ainsi que sur les Gaves réunis. Elles sont

instaurées du lundi à 6h00 au mardi à 6h00, soit 24 heures de relève supplémentaire. Le cumul des

relèves hebdomadaires atteint 60 heures du samedi 18h au mardi 6h.

Article 3.2 : Mesures relatives à la pêcheà la ligne en eau douce

Dates et horaires de pêche | Dates et horaires de pêche

Espèce concernée autorisés | autorisés

1ère catégorie | 2ème catégorie

Interdiction totale

Du er avril aû 31 août

Anguille jaune aux horaires de type A

Anguille argentée Interdiction totale |

Du 15 mai au 31 juillet lose fei | Grande alose, alose

feinte aux horaires de

type A

Lamproie marine et de us

Interdiction totale rivière

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Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.:yrenees-atlantiques.souv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-28-00004 - Arrêté fixant les périodes d'ouverture de la pêche en eau douce pour les espèces migratrices pour l'année 2023 148Modalités relatives à la pêche du saumon à la ligne

La pêche du saumon est autorisée dans les limites et selon les modalités fixées ci-après.

SUr TOUT SON COUFS

| Gave d'Oloron

En aval du pont

d'Ossas-Suhare

(RD 149)

Sur tout son

Cours

Du Ter avril au

31 juillet inclus

Du 1er avril au

du 4 septembre

au 17 septembre

| Saison

et

Dates . du 4 septembre

d'ouvertures | au 17 septembre

inclus

uniquement en

aval du pont de

Préchacq

Jours

d'interdictions de Lure à mardi et jeudi pêche par

semaine

Horaires de pêche

. Quota maximal |

par pêcheur/an |

Taille minimale :

de capture :

L.

La pêche du saumon est autorisée à une seule ligne de la rive ou en marchant dans l'eau

À partir du 16 juin

jusqu'au 31 juillet

en amont du

pont de

Navarrenx, puis

du 4 septembre

au 17 septembre

uniquement en

aval du pont de

Préchacq, la

pêche du saumon

est autorisée

exclusivement à

la mouche

fouettée

: Modes de pêche

:_ spécifiques

Dispositions

spécifiques ci-

après (1)

inclus

:

mardi et jeudi

i|

Î

À partir du 16 juin

jusqu'au 31 juillet

puis du

4 septembre au

17 septembre, la

pêche du saumon

est autorisée

exclusivement à

la mouche

fouettée

Dispositions

spécifiques ci-

après (1)

3 (bagues obligatoires)

Nive Nivelle

d . pra de En aval du seuil :

8 de Cherchebruit, : Beyrines, :

commune de

commune de Saint-Pée-sur- Saint-Martin- , ivelle d'Arossa | N

Du 1er avril au Du 1er avril au

31 juillet inclus et 31 juillet inclus et 31 juillet inclus et 31 juillet inclus et

| du 4 septembre du 4 septembre , du 1er septembre

au 17 septembre au 15 octobre

inclus inclus

mardi et jeudi aucun

horaires de type A

50 cm

|

|

Du 4 septembre

au 17 septembre, Du 1er septembre | au 15 octobre, la

la pêche du |! pêche du saumon

saumon est os

. 2 est autorisée autorisée . N . . exclusivement à

| exclusivement à | la mouche

: la mouche | ; fouettée.

fouettée.

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Gave de Pau |

En aval du pont

de Bérenx

Du 1er avril au

au 17 septembre

inclus

dimanche, lundi,

mercredi,

. vendredi, samedi

Du 4 septembre

au 17 septembre,

la pêche du

saumon est

autorisée

exclusivement à

la mouche

fouettée.

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-28-00004 - Arrêté fixant les périodes d'ouverture de la pêche en eau douce pour les espèces migratrices pour l'année 2023 149Modalités relatives à la pêche de la truite de mer

La pêche de la à truite de mer est autorisée dans les limites et selon lesmodalités fixées ci-après.

| Gave d'Oloron

Sur tout son | Lieux de pêche

| P cours

Du Ter avril au

3 septembre

inclus

Dates

d'ouvertures

| Jours de pêche

__ Saïson

En aval du pont

d'Ossas-Suhare

(RD 149)

Du Ter avril au

31 juillet inclus

Nive |

En aval du

barrage de

Beyrines,

commune de

Saint-Martin-

d'Arossa

Du er avril au

31 juillet inclus

Tous slesjours de la semaine, sous réserve des modes de pêche spécifiques # fixés ci-dessous

15 octobre inclus :

Nivelle L _ Gave dePau

. En aval du seuil :

: de Cherchebruit,

‘ commune de

Saint-Pée-sur-

Nivelle

En aval du pont

de Bérenx

Du der avril au

31 juillet et du

1er septembre au :

Du er avril au

3 septembre

inclus

L autorisés 1 | CU

“horaires de type C tous les jours, sauf spécificitésci-dessous LU | À partir de 19h

| Jusqu'à 2h après |

e coucher du, À partir de 19h À partir de 19h À partir de 19h

soleil : jusqu'à 2h après | jusqu’à 2h après! |: 5 2h ;

Horaires de le coucher du.le coucher du JUSqu 8 apres ch 1) du er avril au] ei - . le coucher du pecne soleil : les mardis : soleil : les mardis . l

31 juillet : les let jeudis du et jeudis du soleil tout au:

mardis et jeudis J - J . long de la ler avril au Ter avril au

ériode autorisée

2) du 1er août au 31 juillet 31 juillet p

3 septembre :

tous les jours Lu 2 ;

Quotas do on Pas dequota co

_ Taille minimale 35 cm

de capture

modes de pêche autorisés à l'article R. 436-23 du code de l'environnement

Pêche à

. mouche fouettée

exclusivement :

+) du 1er avril au

16 juin les mardis

'et jeudis sur tout

:son COUrS

:2) du 16 juin au

31 juillet, tous les

Jours en amont

du pont de Modes de pêche Navarrenx, et

les

mardis et jeudis:

en aval du pont:

de Navarrenx

3) du 1eraoût au

3 septembre tous

les jours sur tout

son COUrS

Dispositions

spécifiques

après (1)

Ci-

la

Pêche à la

mouche fouettée.

exclusivement :

1) du er avril au

16 juin les mardis

et jeudis

2) du 16 juin au

31 juillet tous les

jours

Dispositions

spécifiques

après (1)

Ci-

Les mardis et

jeudis : pêche à la

mouche fouettée

exclusivement

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Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX

Tél. (standard) : O5 59 80 86 00 - wuw.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

sauf spécificités ci-dessous

|

|

Du 1er septembre Pêche à la

au 15octobre: mouche fouettée

pêche à la exclusivement

mouche fouettée tout au long de la

exclusivement période autorisée

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-28-00004 - Arrêté fixant les périodes d'ouverture de la pêche en eau douce pour les espèces migratrices pour l'année 2023 150Autres modalités spécifiques à la pêche à la ligne

(1) En 1ère catégorie du Gave d'Oloron sur tout son cours et sur le Saison jusqu'au pont d'Ossas-Suhare,

le port de la gaffe et l’utilisation de nylon de type tresse ou l'emploi de nylon d'un diamètre supérieur à

20 centièmes de millimètre, comme bas de ligne, sont autorisés aux seuls pêcheurs détenteurs de la

cotisation pour les milieux aquatiques (CPMA) « MIGRATEURS » munis d'une marque d'identification, et

uniquement pendant les temps et dans les zones où la pêche du saumon et de Îa truite de mer est

autorisée. -

L'interdiction de l'utilisation de nylon de type tresse ou l'emploi de nylon d’un diamètre supérieur à 20 centièmes de millimètre, comme bas de ligne, ne s'applique pas à la pêche de l'anguille jaune

pratiquée au ver, canne posée.

Article 3.3 : Mesures relatives à la pêche amateur aux engins et filets

Espèce concernée Dates et horaires de pêche autorisés

Interdiction totale 12cm Anguille de moins. de oo

| ! Du 1er avril au 31 août inclus Anguille

jaune | aux horaires de type

À

Anguille argentée |Interdiction totale

Grande alose, Du 15 mai au 31 juillet inclus

alose feinte aux horaires de type B

Lamproie marine, . us Interdiction totale

lamproie de rivière

Saumon atlantique, Du Ter avril au 31 juillet inclus

truite de mer aux horaires de type A

En cas de capture accidentelle d'alose durant sa période d'interdiction de pêche avec des engins de

type « filets levés » (Carrelet ou « Tioup »), il est procédé sans délais et sans aucune manipulation à sa

libération.

Article 4 : Interdictions de pêche

En complément des dispositions prévues par les articles précédents, toute pêche est interdite :

— dans les réserves de pêche instaurées par l'arrêté préfectoral en vigueur ;

— au poisson mort ou vif en première catégorie du 11 mars au 17 septembre sur :

— le gave d'Oloron;

— le Saison en aval du pont de la RD 115, commune de Nabas.

La pêche de l’esturgeon (Acipenser sturio) est interdite dans toutes les eaux libres.

Article 5 : Parcours « no kill » (tous poissons relâchés vivants) Les parcours « no kill » sont définis à l’article 6 de l'arrêté préfectoral n° 64-2022-11-24-00008 fixant les

périodes d'ouverture de la pêche en eau douce pour les espèces non migratrices pour l'année 2023.

Article 6 : Publication

L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques

et sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques. L'arrêté est affiché dans

chaque commune pendant une durée minimale d’un mois.

6/7

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques

Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-28-00004 - Arrêté fixant les périodes d'ouverture de la pêche en eau douce pour les espèces migratrices pour l'année 2023 151Article 7 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de

deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence

gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte

décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice

administrative.

Article 8 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, la sous-

préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur

régional de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie des

Pyrénées-Atlantiques, le directeur du Parc national des Pyrénées, tous agents et gardes commissionnés

et assermentés et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté.

Pau, le 2 8 MARS 2023

Le PRÉFET,

. Butler CHARLES eh

717

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques

Cité administrative — boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.-ouv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-28-00004 - Arrêté fixant les périodes d'ouverture de la pêche en eau douce pour les espèces migratrices pour l'année 2023 152Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-28-00004 - Arrêté fixant les périodes d'ouverture de la pêche en eau douce pour les espèces migratrices pour l'année 2023 153Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2023-03-28-00002

AP portant agrément d'un domiciliataire

d'entreprises Anglet

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-28-00002 - AP portant agrément d'un domiciliataire d'entreprises Anglet 154PRÉFET ._ ; es DES PYRÉNÉES- Direction de la Citoyenneté, de la Légalité

ATLANTIQUES et du Développement Territorial

Rite Bureau des élections et de là Réglementation Générale

Fraternité

ARRETE N°

PORTANT AGREMENT D'UN

DOMICILIATAIRE D'ENTREPRISES

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code du commerce, notamment ses articles L123-11-3 à L123-11-5 et R1 23-166-1 à R123-166-5 :

VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises

soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés où au répertoire des métiers ;

VU la circulaire ministérielle NOR/I0C/A/10/07023/C du 11 mars 2010 relative aux conditions d'agrément

des entreprises fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales

immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;

VU l'arrêté n° 64-2023-02-14-00003 du 14 février 2023 donnant délégation de signature à Monsieur le

secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté n° 64-2022-10-24-00009 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur le

directeur de la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial et aux chefs de bureau de

cette direction ;

VU la demande déposée le 3 mars 2023 par la SARL Atlantic Audit représentée par Madame Mireille

BREAUD ;

VU les pièces du dossier ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,

ARRÊTE :

Article 1” - La SARL Atlantic Audit, dont le siège social est à Anglet (64600), 34Bis Route de Pitoys,

représentée par Madame Mireille BREAUD, gérante, est agréée pour exercer l’activité de domiciliataire

d'entreprises.

Cet agrément est valable pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 : Tout changement substantiel dans les éléments fournis à l'appui de la demande d'agrément,

doit être déclaré au préfet des Pyrénées-Atlantiques dans un délai de deux mois.

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.aouv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-28-00002 - AP portant agrément d'un domiciliataire d'entreprises Anglet 155Article 3 : Le présent agrément peut faire l'objet d'une suspension où d'un retrait dans les conditions

prévuesà l’article R123-166-5 du code du commerce.

Article 4 - Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie de recours formée contre cette décision

dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication.

Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera notifié à Madame Mireille BREAUD et publié au recueil des actes administratifs.

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr

Fait à Pau, le

Le préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur,

Direction de a Citoyenneté, de ta Légalité

et du Dé pement Territorial el

Pierre ABADIE

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-28-00002 - AP portant agrément d'un domiciliataire d'entreprises Anglet 156Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2023-03-29-00001

Arrêté portant homologation du circuit « Piste

du Brané » à Navarrenx

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-29-00001 - Arrêté portant homologation du circuit « Piste du Brané » à Navarrenx 157E =

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°64-2023-03-

portant homologation du circuit « Piste du Brané »

à Navarrenx

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la route ;

VU le code du sport ;

VU le code de l'environnement ;

VU le décret n°97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de services d’ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 07 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;

VU le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2022, portant renouvellement et organisation de la commission départementale de la sécurité routière en formations spécialisées, et notamment la formation "épreuves et compétitions sportives" ;

VU les avis émis par les membres de la formation spécialisée "épreuves et compétitions sportives" de la Commission départementale de la sécurité routière réunie le vendredi 17 mars 2023 ;

VU le rapport de l'inspection effectuée le 08 décembre 2022 par M. Olivier Robert, expert FFM et l’attestation de conformité en date du 01 février 2023 par la Fédération Française Motocycliste (FFM) ;

VU la demande de renouvellement de l'homologation du circuit de motocross déposée par M. Regis Meunier, président du moto club Navarrais, en date du 07 janvier 2023;

Sur proposition du sous-préfet directeur de cabinet ;

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2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-29-00001 - Arrêté portant homologation du circuit « Piste du Brané » à Navarrenx 158A R R Ê T E

Article Premier - L'homologation du circuit de motocross, dit « piste du Brané », situé sur la commune de Navarrenx ( 64190) est renouvelée pour une durée de 4 ans. L’homologation concerne deux circuits : -un circuit pour les entraînements

-un circuit pour les compétitions.

Article 2 - Il s'agit d'un circuit en terre d'une longueur de 1860 mètres et d'une largeur moyenne comprise entre 4 et 15 mètres, destiné aux engins de type moto cross de 50 cm3, conformément au plan annexé au présent arrêté.

L'emprise totale du circuit est de 7 hectares 67. La longueur de la plus longue ligne droite est de 80 mètres.

La distance de la ligne de départ au premier rétrécissement est de 80 mètres. La piste est délimitée par des accotements en terre et des talus. Les obstacles fixes situés en bordure de piste font l’objet de protections.

A titre exceptionnel, le sens d’utilisation est inverse à celui des aiguilles d’une montre. Les équipements actuels de ce circuit ne permettent pas son utilisation en nocturne. Le nombre de postes de commissaires sur le circuit est fixé à 16 au minimum. Le nombre maximum de véhicules admis sur la piste est fixé à 45 (pour les motos uniquement).

Article 3 - M. Régis Meunier, président du Moto Club Navarrais, prendra toutes dispositions afin que les aménagements de cette infrastructure demeurent en parfait état d'entretien.

Article 4 - L’utilisation du circuit devra être conforme aux RTS 2023 de la FFM ainsi qu’aux prescriptions émises par la CDSR lors de sa réunion du 17 mars 2023.

L'utilisation de ces 2 circuits n'est autorisée que pour des pilotes licenciés dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Le règlement intérieur d'utilisation du circuit devra être affiché en permanence à l'entrée du circuit et de la piste « entraînement », et est joint en annexe.

Les entraînements ne pourront se dérouler qu’en présence d’un représentant du moto club Navarrais nommément désigné par son président et disposant d’un moyen d’alerter les secours (par téléphone). La présence d’un titulaire de l’AFPS et d’un véhicule permettant d’intervenir en tout point du circuit est fortement recommandée.

Durant les entraînements, la présence du public, hors accompagnateurs, est interdite dans l’enceinte des deux circuits.

Article 5 - Durant son utilisation, l'accès au circuit devra être maintenu libre en permanence pour les véhicules de secours.

Article 6 - L'exploitant ou son représentant s'engage à vérifier la conformité de l'équipement des pilotes avant leur entrée sur la piste (lunettes, casques, bottes etc …).

Article 7 - Trois zones sont réservées au public conformément au plan joint en annexe :

La première se situe au-dessus de la zone départ sur environ 90 mètres et redescend sur 50 mètres après le premier virage.

Elle est séparée par une main courante, à distance réglementaire du tracé des compétiteurs.

La deuxième zone publique est constituée par une terrasse, située entre deux portions de piste dont elle est séparée par une butte de terre qui devra être rendue infranchissable et clôturée par des barrières en bois sur toute sa longueur. L’accès à cette plateforme lors des manifestations se fera en traversant la piste au niveau de la première ligne droite sous la responsabilité du directeur de course, dans les conditions définies par les règles techniques et de sécurité complémentaires de la discipline moto cross, élaborées par la FFM, à savoir :

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-29-00001 - Arrêté portant homologation du circuit « Piste du Brané » à Navarrenx 159- des barrières seront mises en place de part et d’autre de la portion du circuit traversé,

- dès lors que la piste est utilisée, chaque passage devra être fermé par des barrières, chacune surveillée en permanence par un responsable. Ce dernier est chargé, sur autorisation du directeur de course, de leur ouverture et de leur fermeture,

- à l’exception du passage des secours, sur autorisation du directeur de course, ce passage devra être maintenu fermé à la circulation des spectateurs et sous surveillance permanente lorsque la piste est utilisée,

- l’ouverture des barrières ne pourra être autorisée pour les spectateurs, qu’entre les manches de course et d’essai par le directeur de course.

La troisième zone « public » se trouve sur la partie haute de l’autre côté du circuit, entre le poste de commissaire N°13 et N°14, entourée par des barrières en bois et du grillage.

Piste ou circuit « entrainement » :

Une zone « public » est aménagée pour permettre aux accompagnateurs de suivre les évolutions des pilotes lors des entraînements ainsi qu’un parking automobile de l’autre côté de la route donnant accès au circuit (Chemin dit « Peyrautuq » par la D111).

Il y a également un parc pilotes prévu (point A sur le plan joint en annexe) qui permet ainsi aux pratiquants un accès direct à la piste.

Article 8 - la défense incendie sera assurée par des extincteurs en nombre suffisant, que ce soit en compétition ou lors des entraînements.

Article 9 - L’exploitant a souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile.

Article 10 - Le sous-préfet directeur de cabinet, la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le major commandant le détachement de l’unité motocycliste zonale, le directeur des services départementaux de l’Éducation Nationale, le maire de la commune de Navarrenx, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Regis Meunier, président du moto club Navarrais.

Pau, le

LE PREFET,

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2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-29-00001 - Arrêté portant homologation du circuit « Piste du Brané » à Navarrenx 160REGLEMENT INTERIEUR DE LA PISTE DE MOTO CROSS

Article 1 : Toute personne entrant sur le circuit devra prendre

connaissance du règlement, s’y conformer impérativement et ne sera en aucun cas censé de l’ignorer.

Article 2 : La piste est ouverte aux entraînements, les jours définis à l’article 3 après avoir pris contact avec le moto club et s’être assuré de la présence d’un téléphone sur le circuit.

Article 3 : Le circuit est ouvert toute l’année le samedi, dimanche, jours fériés et pendant les vacances scolaires. Il peut être ouvert tous les jours de la semaine sur demande et après accord du club (sauf du 1er Octobre au 15 Novembre en raison de la chasse à la palombe).

Horaires d’ouverture de la piste: -9h- 18h heures d’hiver

-9h - 20h heures d’été

Article 4 : Tout pilote devra être en possession des documents ci-dessous qu’il devra présenter à tout contrôle.

- Permis de conduire ou CASM.

- Assurance responsabilité civile protégeant en cas d’accident avec un tiers

(pilote ou spectateur)

- Carte d’entraînement à l’année ou à la journée

- Licence d’entraînement ou de compétition

TOUT PILOTE DEVRA RESPECTER LES REGLES SUIVANTES

- Stationnement dans les aires réservées

- Port du casque obligatoire ainsi que bottes, gants, lunettes etc...

- Respect impératif de la signalisation (sens de la piste, sortie, entrée).

- Respect des règles de prudence dans les parcs et sur la piste (vitesse réduite en fin de ligne droite, pas de comportements dangereux en roulant).

- Interdiction absolue de couper et de prendre la piste à l’envers.

- Obligation de porter secours à tout pilote accidenté ou en difficulté.

- Interdiction de stationner sur la piste, de traverser en dehors du couloir prévu ou lorsque un pilote arrive.

- Obligation de tenir les enfants par la main.

- L’usage d’alcool et de stupéfiants rend le pilote entièrement responsable de ses actes

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-29-00001 - Arrêté portant homologation du circuit « Piste du Brané » à Navarrenx 161MOTa CLUB NAUARRAIS Cross - Enduro

Rue Jeanne d'Atbret 64190 NAVARRENX

- Article 5 :

- Interdiction à toutes personnes non pilote et à tout pilotes non licenciés de

rouler sur le circuit; Ils le feront à leur risques et périls.

- Interdiction aux enfants de moins de 16 ans de traverser seuls et de rester à l’intérieur de la piste.

- Respect de la propreté et de la nature.

Article 6 : Tout pilote ou autre personne devra connaître les consignes de sécurité suivantes :

- Accidents :

Mettre le pilote à l’abri d’autres accidents en stoppant immédiatement les

autres motos

Ne pas enlever le casque du pilote blessé

Prévenir un docteur et la gendarmerie

- Incendies

Interdiction d’allumer un feu et de jeter les cigarettes par terre.

Fait à Navarrenx, le 17 janvier 2023

Le Président.

MEUNIER Régis

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-29-00001 - Arrêté portant homologation du circuit « Piste du Brané » à Navarrenx 162Parc coureurs

: _—”

Parc coureurs

74 Avenue Parmentier

75011 PARIS

O1 49 23 77 00

ffm@ffmotolkres LS

TJ ffmoto.org

Panneauteurs

Commissaires et Extincteurs

Secouristes

Le 01/02/2023

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-29-00001 - Arrêté portant homologation du circuit « Piste du Brané » à Navarrenx 163eZ

0149237700 usffmoto.org

à - ne DD Le 01/02/2023

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-29-00001 - Arrêté portant homologation du circuit « Piste du Brané » à Navarrenx 164Service Départemental d'Incendie et de Secours

64-2023-03-27-00008

2023 LAO chaîne de commandement additif n° 4

Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2023-03-27-00008 - 2023 LAO chaîne de commandement additif n° 4 165/\SDIS 64

GOPS-2023-03/789

Additif n° 4 à l’arrêté n° 2022-12/4834 du 22 décembre 2022

relatif à la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle de la chaîne de commandement

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

------------

VU le code général des collectivités territoriales, partie législative, et notamment les articles L 1424-2, L 1424-3, L 1424-4 et L 1424-7 ;

VU le code général des collectivités territoriales, partie réglementaire, et notamment les articles R 1424-38, R 1424-42 et R 1424-52 ;

VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;

VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 portant approbation du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques ;

VU le règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours en vigueur ;

VU la délibération du conseil d’administration n° 156/2021 du 8 décembre 2021 relative à la modification de la chaîne de commandement ;

VU la doctrine opérationnelle chaîne de commandement ;

SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;

A R R E T E

ARTICLE 1 : il est rajouté sur la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle de la chaîne de commandement du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques, le sapeur- pompier suivant :

CHEF DE GROUPE

MATRICULE GRADE NOM PRENOM

2773 LTN PETRISSANS Philippe

ARTICLE 2 : il est supprimé sur la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle de la chaîne de commandement du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques le sapeur- pompier suivant :

CHEF DE COLONNE

MATRICULE GRADE NOM PRENOM

2485 CNE SEGAUD Philippe

Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2023-03-27-00008 - 2023 LAO chaîne de commandement additif n° 4 166CHEF DE GROUPE

MATRICULE GRADE NOM PRENOM

2485 CNE SEGAUD Philippe

ARTICLE 3 : la prise d’effet de cette modification est fixée au 1er avril 2023 et ce jusqu'à la fin de validité de la LAO initiale.

ARTICLE 4 : conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 5 : le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de l'application du présent arrêté qui sera transmis au chef d'état-major de sécurité civile de la zone de défense sud-ouest et publié au recueil des actes administratifs du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées- Atlantiques.

Fait à Pau, le 27 mars 2023

Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Et par délégation,

Le directeur départemental,

Colonel hors classe Alain BOULOU

Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2023-03-27-00008 - 2023 LAO chaîne de commandement additif n° 4 167Sous-Préfecture de Bayonne

64-2023-03-27-00007

Modification agrément "CSSR MENDIBOURE

FORMATION"

Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2023-03-27-00007 - Modification agrément "CSSR MENDIBOURE FORMATION" 168En Sous-préfecture de Bayonne PREFET DES PYRÉNÉES- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

ATLANTIQUES N° 64-2023-03-

Liberté

Égalité Portant modification d'agrément d’un Fraternité établissement chargé d'animer les stages de

sensibilisation à la sécurité routière

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l’ordre national du mérite,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 L. 212-5, L. 213-I L. 213-7 L. 223-6, R. 212-1 R. 2136,

R. 223-SR. 2239:

Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-

Atlantiques ;

Vu l'arrêté n° 64-2023-02-14-0005 du 14 février 2023 donnant délégation de signature à M. Fabrice

ROSAY, sous-préfet de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureau de la Sous-Préfecture de

Bayonne ;

Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les

stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à

moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n°64-2021-10-11-00007 autorisant Madame Anne BOUDJEMA à exploiter un

établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé

« MENDIBOURE FORMATION », situé ZI St-Etienne — 64 100 Bayonne sous le numéro d'agrément R 21

064 0003 0 ;

Considérant la demande en date du 8 mars 2023, tendant à modifier les représentants pour

l'encadrement technique et administratif des stages ;

Considérant que la demande sus-visée remplit les conditions réglementaires ;

Sur la proposition du sous-préfet de Bayonne ;

ARRÊTE :

Article 1.— L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 64-2021-10-11-00007 est remplacé par les dispositions

suivantes :

Madame Anne BOUDJEMA, exploitante de l'établissement, désigne comme son représentant pour

l'encadrement technique et administratif des stages :

- Madame Stéphanie AZARETE

— Madame Jessica LAMY

Article 2.— Les autres articles de l'arrêté N° 64-2021-10-11-00007 susvisé restent inchangés.

4, Allées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX

Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24

Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Site internet : www.Dyrennees-atlantiques.£ouv.fr Page 1 sur 2

Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2023-03-27-00007 - Modification agrément "CSSR MENDIBOURE FORMATION" 169Sous-préfecture de Bayonne

Article 3.— La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de

l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8

janvier 2001 modifié précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des

informations la concernant, en s'adressant au pôle des droits à conduire et de la réglementation

routière de la sous-préfecture de Bayonne.

Article 4.— Le sous-préfet de Bayonne est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratif de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Bayonne, le

Pour le préfet, le sous-préfet de BHyonne,

\

Vs

Fabrice ROSAY

age 2 sur 2

Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2023-03-27-00007 - Modification agrément "CSSR MENDIBOURE FORMATION" 170Sous-Préfecture de Bayonne

64-2023-03-27-00005

Renouvellement agrément CSSR "ABC PERMIS A

POINTS"

Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2023-03-27-00005 - Renouvellement agrément CSSR "ABC PERMIS A POINTS" 171E 3 Sous-préfecture de Bayonne PRÉFET DES PYRÉNÉES-

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

ATLANTIQUES N° 64-2023-03-

Liberté

Egalité l Portant renouvellement d'agrément d’un TA établissement chargé d'animer les stages de

sensibilisation à la sécurité routière

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'ordre national du mérite,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L. 223-6,R.

212- àR.2136,R.223-5àR. 2239;

Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des

Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l'arrêté n° 64-2023-02-14-0005 du 14 février 2023 donnant délégation de signature à M.

Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureau de la

Sous-Préfecture de Bayonne ;

Vu l'arrêté du 26 juin 20172 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés

d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Considérant la demande présentée par Madame Marie-Christine MORENO-CANICIO en date

du 15 février 2023 en vue d'être autorisée à exploiter un établissement chargé d'animer les

stages de sensibilisation à la sécurité routière :

Considérant la demande présentée par Madame Marie-Christine MORENO-CANICIO relative

à l'exploitation de son établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité

routière ;

Considérant qu'il y a lieu de préciser que l'agrément est délivré pour l'organisation des stages

dispensés dans les conditions fixés par les dispositions réglementaires du code de la route :

Sur proposition du sous-préfet de Bayonne :

ARRÊTE :

Article 1.— Madame Marie-Christine MORENO-CANICIO est autorisée à exploiter, sous le n° R

18 064 000 10 un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité

routière dénommé ” ABC PERMIS À POINTS” et situé 330 rue du Maréchal Galliéni à Fréjus

(83 600).

Article 2.— Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du

présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration

de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont

remplies.

4, Allées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX

Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24

Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Site internet : www.pyrennees-atlantiques.gouv.fr Page 1 sur 2

Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2023-03-27-00005 - Renouvellement agrément CSSR "ABC PERMIS A POINTS" 172Sous-préfecture de Bayonne

Article 3.— L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité

routière dans les salles de formation suivantes :

- Grand Tonic Hôtel - 58 avenue Edouard VII à BIARRITZ (64200) ;

- Novotel Pau Pyrénées - RN 117 Route de Bayonne à LESCAR (64230);

- Hôtel IBS BAYONNE CENTRE — 46 Boulevard Alsace Lorraine à BAYONNE (64100) ;

- Casino - Hôtel du Parc - Salle Pyrénées - Boulevard Saint Guily à Salies de Béarn (64270)

Madame Marie-Christine MORENO-CANICIO, exploitante de l'établissement, désigne

comme son représentant pour l'encadrement technique et administratif des stages :

— Madame Estelle PIRES d'OSTREVY

— Monsieur Thierry DOYHAMBEHERE

Article 4.— Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à

titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté

SUSVISÉ.

Article 5.— Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce

local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être

présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6.— Pour toute transformation ou changement du local de formation, l'exploitant est

tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7.— l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions

fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.

Article 8.— Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés

dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et

aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification

OÙ suppression des informations la concernant, en s'adressant au pôle des droits à

conduire et de la réglementation routière de la sous-préfecture de Bayonne.

Article 9.— Le sous-préfet de Bayonne est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratif de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Bayonne, le ? 7 MARS 7073

Pour le préfet, le ar | de Bayonne,

LS

Fabrice ROSAY

age 2 sur 2

Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2023-03-27-00005 - Renouvellement agrément CSSR "ABC PERMIS A POINTS" 173