Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2017 072 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2017 072 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2017 072 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, 1

PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2017-072

PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2017Sommaire

PREFECTURE

64-2017-11-06-003 - Arrêté donnant délégation de signature à la chef du service de la

coordination des politiques interministérielles (2 pages) Page 3

64-2017-11-06-001 - Arrêté donnant délégation de signature à la directrice des ressources

humaines, des moyens et de la performance et aux chefs de bureau de la direction, en

matières administrative et budgétaire (2 pages) Page 6

64-2017-11-06-007 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Michel GOURIOU,

directeur de cabinet, et aux chefs de bureau et de service relevant du cabinet (2 pages) Page 9

64-2017-11-06-006 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Catherine SÉGUIN,

sous-préfète de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureau de la sous-préfecture

de Bayonne (5 pages) Page 12

64-2017-11-06-005 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Nathalie

GAY-SABOURDY, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, au secrétaire général et aux

cadres de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie (3 pages) Page 18

64-2017-11-06-002 - Arrêté donnant délégation de signature au chef du service

interministériel départemental des systèmes d’information et de communication (2 pages) Page 22

64-2017-11-06-004 - Arrêté donnant délégation de signature au directeur de la citoyenneté,

de la légalité et du développement territorial et aux chefs de bureau de cette direction (3

pages) Page 25

64-2017-11-06-008 - Arrêté donnant délégation de signature au directeur des sécurités et

aux chefs de bureau de cette direction (2 pages) Page 29

2PREFECTURE

64-2017-11-06-003

Arrêté donnant délégation de signature à la chef du service

de la coordination des politiques interministérielles

PREFECTURE - 64-2017-11-06-003 - Arrêté donnant délégation de signature à la chef du service de la coordination des politiques interministérielles 3PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Arrêté donnant délégation de signature à la chef du service de la coordination des politiques interministérielles

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 2 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l’arrêté préfectoral n°64- 2017-09-28-008 du 28 septembre 2017 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,

ARRETE

Article 1er : Délégation est donnée à Mme Stéphanie LÉCOT, attachée principale, chef du service de la coordination des politiques interministérielles, pour signer toutes correspondances et documents relatifs aux attributions du service, à l'exception des exclusions prévues à l'article 4 du présent arrêté.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme LÉCOT, la délégation qui lui est accordée à l'article 1er, sera exercée par Mme Laetitia BÉRARD, secrétaire administrative de classe normale et M. Alain GUILHAUDIS, attaché, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 3 : bureau de l’aménagement de l'espace

Délégation est donnée à M. Alain GUILHAUDIS, attaché, chef du bureau, pour signer toutes correspondances relatives aux attributions de ce bureau, à l'exception des exclusions prévues à l'article 4 du présent arrêté.

M. GUILHAUDIS est en outre habilité à signer les attestations de non classement au titre des installations classées, les accusés de réception délivrés au titre de l’aménagement commercial, de l’autorisation environnementale et de la déclaration d’utilité publique ainsi que les récépissés de transport et négoces de déchets.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain GUILHAUDIS, la délégation qui lui est accordée sera exercée par Mme Christiane BALEMBITS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau, chef de la section « aménagement de l’espace » et par Mme Monique CLAMENT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de la section « utilité publique ».

Article 4 : sont exclus de la délégation :

- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;

- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ; - les réponses aux recours gracieux ;

- les déférés préfectoraux ainsi que les mémoires en défense ou en réponse devant le tribunal administratif ; - les recours devant la commission nationale d’aménagement commercial ;

- les décisions portant attribution de subvention ;

PREFECTURE - 64-2017-11-06-003 - Arrêté donnant délégation de signature à la chef du service de la coordination des politiques interministérielles 4- les lettres aux ministres, aux parlementaires, au préfet de région, aux conseillers régionaux et départementaux et aux autorités consulaires ;

- les déclinatoires de compétence et les arrêtés d'élévation de conflit ;

- les arrêtés autorisant le fonctionnement des installations classées pour la protection de l'environnement ; - les arrêtés d'utilité publique et de cessibilité ;

- les arrêtés autorisant l'occupation temporaire du domaine public ;

- les arrêtés d’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées ;

- les arrêtés portant ouverture d’enquête publique

- les arrêtés établissant des servitudes administratives.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et la chef du service de la coordination des politiques interministérielles sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Pau, le 6 novembre 2017

Le Préfet

Gilbert PAYET

PREFECTURE - 64-2017-11-06-003 - Arrêté donnant délégation de signature à la chef du service de la coordination des politiques interministérielles 5PREFECTURE

64-2017-11-06-001

Arrêté donnant délégation de signature à la directrice des

ressources humaines, des moyens et de la performance et

aux chefs de bureau de la direction, en matières

administrative et budgétaire

PREFECTURE - 64-2017-11-06-001 - Arrêté donnant délégation de signature à la directrice des ressources humaines, des moyens et de la performance et aux chefs de bureau de la direction, en matières administrative et budgétaire 6PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Arrêté donnant délégation de signature à la directrice des ressources humaines, des moyens et de la performance et aux chefs de bureau de la direction, en matières administrative et budgétaire

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

VU le décret du 2 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 nommant Mme Valérie STOLL conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice des ressources humaines, des moyens à la préfecture des Pyrénées- Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2017-09-28-008 du 28 septembre 2017 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques ;

Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

A R R Ê T E

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Valérie STOLL, directrice des ressources humaines, des moyens et de la performance, pour signer :

a) Toutes correspondances relatives aux attributions de la direction à l'exception des exclusions prévues à l'article 4 du présent arrêté.

b) La validation des expressions de besoins des centres de responsabilité de sa direction (bureau des ressources humaines et bureau des moyens financiers et généraux) dans la limite de 5 000 € par engagement juridique et jusqu'à concurrence des crédits notifiés par ligne budgétaire, et la constatation du service fait.

c) Les actes nécessaires à l'exécution par la plate forme Chorus régionale des dépenses et recettes qui émanent des services prescripteurs ayant autorité pour engager les dépenses sur les programmes 307, 333 et 724 :

- signature des bons de commande,

- validation des engagements juridiques,

- certification du service fait,

- validation des demandes de mise en paiement.

Article 2 : Dans la limite des attributions du bureau des moyens financiers et généraux, la délégation de signature prévue à l'article 1er a), b), c) est donnée à Mme Christelle PUYOL, attachée principale, chef du bureau des moyens financiers et généraux.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle PUYOL, la délégation qui lui est accordée sera exercée par Mme Patricia LÉGER, attachée.

PREFECTURE - 64-2017-11-06-001 - Arrêté donnant délégation de signature à la directrice des ressources humaines, des moyens et de la performance et aux chefs de bureau de la direction, en matières administrative et budgétaire 7La délégation de signature prévue à l'article 1er b) est donnée à Mme Nadine BORDES, adjoint administratif principal de 1ère classe, chef du service intérieur et de l’imprimerie, pour les dépenses se rapportant à son service.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadine BORDES, la délégation qui lui est accordée sera exercée par M. Jean-Pierre BLANCHARD, adjoint technique principal de 2ème classe, dans la limite de 200 €.

Article 3 : Dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines, la délégation de signature prévue à l'article 1er a), b) est donnée à Mme Odile DEMONET, attachée principale, chef du bureau des ressources humaines.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Odile DEMONET, la délégation qui lui est accordée sera exercée par Mme Sylvie CAPARROZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.

Article 4 : Sont exclus de la délégation :

- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;

- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ; - les réponses aux recours gracieux ;

- les déférés préfectoraux ainsi que les mémoires en défense ou en réponse ; - les décisions portant attribution de subvention ;

- les lettres aux ministres, aux parlementaires, au préfet de région, aux conseillers régionaux et départementaux et aux autorités consulaires ;

- les déclinatoires de compétence et les arrêtés d'élévation de conflit.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice des ressources humaines, des moyens et de la performance sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Pau, le 6 novembre 2017

Le Préfet,

Gilbert PAYET

2

PREFECTURE - 64-2017-11-06-001 - Arrêté donnant délégation de signature à la directrice des ressources humaines, des moyens et de la performance et aux chefs de bureau de la direction, en matières administrative et budgétaire 8PREFECTURE

64-2017-11-06-007

Arrêté donnant délégation de signature à M. Michel

GOURIOU, directeur de cabinet, et aux chefs de bureau et

de service relevant du cabinet

PREFECTURE - 64-2017-11-06-007 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Michel GOURIOU, directeur de cabinet, et aux chefs de bureau et de service relevant du cabinet 9PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Arrêté donnant délégation de signature à M. Michel GOURIOU, directeur de cabinet, et aux chefs de bureau et de service relevant du cabinet

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la justice administrative ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la défense ;

VU le code de la route ;

VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 21 juillet 2014 nommant Mme Marie AUBERT, administratrice civile hors classe, en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

VU le décret du 12 juillet 2016 nommant M. Michel GOURIOU, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU le décret du 27 juillet 2016 nommant Mme Nathalie GAY-SABOURDY, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, en qualité de sous-préfète d’Oloron-Sainte- Marie ;

VU le décret du 2 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l’arrêté préfectoral n°64-2017-09-28-008 du 28 septembre 2017 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques ;

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Michel GOURIOU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, pour :

- tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances entrant dans les attributions du cabinet ; - les actes, arrêtés, documents et correspondances ne relevant pas des attributions du cabinet, pris au cours des permanences qu'il est amené à tenir, agissant au nom du préfet des Pyrénées-Atlantiques ; - les arrêtés d’hospitalisation d’office, de levée d’hospitalisation d’office et les arrêtés accordant des sorties d’essai ;

- les engagements juridiques relatifs aux budgets de la sécurité routière et de la coordination des moyens de secours ;

- les actes de gestion courante du service départemental d’incendie et de secours ; - les arrêtés de mise en demeure de quitter des lieux occupés illicitement ;

- les arrêtés portant réquisition de médecins pour assurer la permanence des soins ; - les décisions ordonnant des perquisitions ;

- les décisions accordant des sauf-conduits aux personnes assignées à résidence.

PREFECTURE - 64-2017-11-06-007 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Michel GOURIOU, directeur de cabinet, et aux chefs de bureau et de service relevant du cabinet 10Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel GOURIOU, la délégation qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme Marie AUBERT, secrétaire générale de la préfecture.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie AUBERT et de M. Michel GOURIOU, la délégation sera exercée par Mme Nathalie GAY-SABOURDY , sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie.

Article 3 : Délégation est également accordée à M. Michel GOURIOU pour signer les documents relatifs aux dépenses des programmes 307, 207 et 161, dans le strict cadre du centre de responsabilité qu'il gère, aux fins de valider les expressions de besoins transmises à la plate forme Chorus et de constater le service fait.

Article 4 : Bureau de la représentation de l’Etat

Délégation est donnée à Mme Christiane LABOURDETTE, attachée, chef du bureau de la représentation de l’Etat, à l'effet de signer toutes correspondances relatives aux attributions du service.

En cas d’absence ou d'empêchement de Mme Christiane LABOURDETTE, cette délégation sera exercée par Mme Michèle HIRIGOYEN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau.

Article 5 : Service de la communication interministérielle

Délégation est donnée à Mme Sophie VENU, attachée, chef du service de la communication interministérielle, pour signer toutes correspondances entrant dans ses attributions, à l'exception des exclusions prévues à l'article 6 du présent arrêté.

Délégation est donnée à Mme Sophie VENU à l’effet de signer les engagements juridiques relatifs au budget de son service, dans la limite d’un montant de 1000 €.

Article 6 : Sont exclus de la délégation accordée à l'article 1er du présent arrêté :

- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;

- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ; - les réponses aux recours gracieux ;

- les déférés préfectoraux ainsi que les mémoires en défense ou en réponse ; - les décisions portant attribution de subvention ;

- les lettres aux ministres, aux parlementaires, au préfet de région, aux conseillers régionaux et départementaux et aux autorités consulaires ;

- les déclinatoires de compétence et les arrêtés d'élévation de conflit.

Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur de cabinet, et la sous- préfète d'Oloron-Sainte-Marie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Pau, le 6 novembre 2017

Le Préfet,

Gilbert PAYET

2

PREFECTURE - 64-2017-11-06-007 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Michel GOURIOU, directeur de cabinet, et aux chefs de bureau et de service relevant du cabinet 11PREFECTURE

64-2017-11-06-006

Arrêté donnant délégation de signature à Mme Catherine

SÉGUIN, sous-préfète de Bayonne, au secrétaire général et

aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne

PREFECTURE - 64-2017-11-06-006 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Catherine SÉGUIN, sous-préfète de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne 12PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Arrêté donnant délégation de signature à Mme Catherine SÉGUIN, sous-préfète de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la justice administrative ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la défense ;

VU le code de la route ;

VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 21 juillet 2014 nommant Mme Marie AUBERT, administratrice civile hors classe, en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

VU le décret du 18 mars 2016 nommant Mme Catherine SÉGUIN, sous-préfète hors classe, sous-préfète de Bayonne ;

VU le décret du 12 juillet 2016 nommant M. Michel GOURIOU, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU le décret du 2 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l’arrêté préfectoral n°64- 20175-09-28-008126 du 28 septembre 2017 portant organisation de la préfecture et des sous- préfectures des Pyrénées-Atlantiques ;

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Catherine SÉGUIN, sous-préfète hors classe, sous-préfète de Bayonne, pour les affaires relevant de sa compétence territoriale et concernant :

a) En matière de police générale

Ordre et santé publics :

- la signature de contrats locaux de santé ;

- les décisions de fermeture des débits de boissons et des restaurants pour une période n'excédant pas deux mois, soit à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements, soit en vue de préserver la santé, la moralité et l’ordre publics (art. L.3332-15 du code de la santé publique) ;

PREFECTURE - 64-2017-11-06-006 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Catherine SÉGUIN, sous-préfète de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne 13- les autorisations et interdictions relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, établissements de ventes alimentaires, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;

- les arrêtés de mise en demeure de quitter des lieux occupés illicitement ;

- l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion ; - l'autorisation ou l'émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire ; - l'autorisation d'extraction, d'hospitalisation et de visite des détenus ;

- l’agrément des agents de police municipale visé aux articles L. 412-49 et L. 412-49.1 du code des communes ; - les cartes professionnelles des agents de police municipale ;

- les demandes de concours de gardes statiques

Activités commerciales ou para commerciales :

- la délivrance des récépissés des revendeurs d’objets mobiliers.

Pompes funèbres :

- les autorisations d'inhumation hors du délai légal ;

- les autorisations d’inhumation sur les terrains privés ;

- l'habilitation des prestataires de services de pompes funèbres et de toutes opérations funéraires ; - les autorisations de transports de corps hors du territoire métropolitain.

Surveillance :

les actes portant sur les agents de sécurité privée.

Étrangers :

- les cartes de séjour des étrangers ;

- les visas de retour sur les passeports étrangers ;

- les titres de voyage pour les réfugiés et apatrides ;

- les récépissés de demandes de titres de séjour et les autorisations provisoires de séjour pour les étrangers et les demandeurs d'asile ;

- la délivrance des documents de voyage collectif et les documents de circulation pour les mineurs étrangers ; - la délivrance des titres d’identité républicains ;

- la prorogation des visas consulaires de court séjour ;

- les titres d’identité et de voyage pour les étrangers démunis de passeports.

Trésor public :

- l'autorisation de vente après saisie contre les redevables du trésor public ; - la délivrance des formules exécutoires à apposer sur les titres de créances de l'Etat, de ses établissements publics ou d'utilité publique.

b) En matière d'administration locale

Contrôle de légalité et contrôle budgétaire :

les lettres d'observation et de recours gracieux à l'encontre des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics locaux d'enseignement de l'arrondissement de Bayonne.

Autres domaines :

- l’autorisation de coupes d’arbres en forêts publiques, non soumises au régime forestier, en application des articles L124-5 et R124-1 du code forestier ,

- les décisions relatives à la création, l'agrandissement, la translation et la fermeture des cimetières dans les cas prévus par la loi.

Élections :

- la réception et l'enregistrement des déclarations de candidature aux élections municipales.

2

PREFECTURE - 64-2017-11-06-006 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Catherine SÉGUIN, sous-préfète de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne 14Dotations et subventions :

- l’accusé de réception des dossiers de demande de subventions de l’Etat ou de l’Union européenne et l’accusé valant constatation du caractère complet du dossier et les courriers afférents ; - signature de conventions de versement anticipé du FCTVA pour les communes de moins de 10 000 habitants et les EPCI de l'arrondissement.

c) en matière d’administration générale

Mesures générales :

- la délivrance des récépissés des déclarations d'associations ;

- la constitution des associations foncières de remembrement et le contrôle de la légalité de leurs actes ; - la constitution d'associations syndicales autorisées et associations syndicales libres ; - les arrêtés portant soumission au régime forestier et distraction à ce régime ; - les arrêtés ordonnant l'établissement de servitude sur les fonds privés pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement ;

- les autorisations pour les agents communaux et techniciens de pénétrer sur une propriété privée dans le cadre d'un projet de réfection du réseau d'alimentation en eau potable ;

- les actes pris en la forme administrative, et les actes de servitude ;

- l'attribution de logements aux fonctionnaires,

- les contrats de travail à durée déterminée des personnes embauchées pour les travaux de mise sous pli des documents électoraux à l’occasion des élections organisées dans l’arrondissement de Bayonne.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Catherine SÉGUIN, sous-préfète hors classe, sous-préfète de Bayonne, pour le compte des trois arrondissements sur les missions départementales :

En matière de circulation :

- les décisions de suspension des permis de conduire ;

- les interdictions de conduite en France ;

- les attestations de reconstitution de points ;

- les arrêtés 44 et 61 ;

- les récépissés de remise de permis de conduire invalidé pour solde nul de points ; - les attestations d'aptitude à la conduite des véhicules mentionnés au III de l’article R 221-10 du code de la route ; - les reçus de radiation et d’inscription de gages ;

- les autorisations de sortie, les bons d'enlèvement et les ordres de destruction des véhicules mis en fourrière ; - les conventions d'habilitation des professionnels de l'automobile et des offices d’huissiers de justice au système d'immatriculation des véhicules ;

- les cartes professionnelles de conducteur de taxi ;

- les récépissés de demande d'inscription sur la liste d'attente en vue de la délivrance d'une autorisation de stationnement de taxi à l'aéroport de Pau-Pyrénées ;

- les autorisations de stationnement sur l’aéroport de Pau-Pyrénées, ;

- les cartes professionnelles de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et celles des conducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues utilisé pour le transport de personnes à titre onéreux.

Dans les domaines de la chasse, des armes et de la surveillance :

Toutes les décisions relatives aux armes.

Au titre des calamités publiques :

- l’accusé de réception des dossiers de demande d’indemnisation, l’accusé valant constatation du caractère complet du dossier et les courriers afférents ;

- les demandes de dérogation au démarrage des travaux adressées au contrôleur financier ; - les courriers de notifications ;

- les certifications.

Au titre des communes touristiques :

- les arrêtés accordant ou renouvelant la dénomination de commune touristique ; - le classement des offices de tourisme.

3

PREFECTURE - 64-2017-11-06-006 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Catherine SÉGUIN, sous-préfète de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne 15Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine SÉGUIN, la délégation de signature sera exercée par Mme Marie AUBERT, secrétaire générale de la préfecture.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Catherine SÉGUIN et Mme Marie AUBERT, la délégation de signature sera exercée par M. Michel GOURIOU, directeur de cabinet.

Article 4 : Délégation est donnée à Mme Catherine SÉGUIN pour signer les documents relatifs aux dépenses du programme 307, dans le strict cadre du centre de responsabilité qu'elle gère, aux fins de valider les expressions de besoins transmises à la plate-forme Chorus et de constater le service fait.

Article 5 : Délégation est également accordée à Mme Catherine SÉGUIN pour signer les décisions ou arrêtés portant sur des affaires ne relevant pas de l'arrondissement de Bayonne, pris au cours des permanences qu'elle est amenée à tenir au niveau départemental.

Article 6 : Délégation est donnée à M. Christophe NOGAREDES, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture de Bayonne, pour signer tous actes, décisions, correspondances et documents relatifs aux affaires relevant de la compétence du sous-préfet de Bayonne à l'exception des exclusions prévues à l'article 9 du présent arrêté.

M. Christophe NOGAREDES, secrétaire général, est habilité à signer les documents relatifs aux dépenses du programme 307, dans le strict cadre du centre de responsabilité qu'il gère, aux fins de valider les expressions de besoins transmises à la plate-forme Chorus et de constater le service fait, dans la limite d'un montant de 1000 €.

Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOGAREDES, la délégation qui lui est accordée à l'article 6 du présent arrêté, sera exercée par M. Laurent FARGEOT, Mme Geneviève ORSONI, Mme Corinne BISCAICHIPY et Mme Françoise ROSIER, selon leur présence respective.

Article 8 : M. Laurent FARGEOT, attaché principal, chef du bureau des sécurités, de la réglementation routière, et des polices administratives, Mme Corinne BISCAICHIPY, attachée principale, chef de la mission politiques publiques et ingénierie territoriale, Mme Françoise ROSIER, attachée, chef du bureau de la citoyenneté et des relations avec les collectivités locales reçoivent délégation pour signer tous les actes, décisions, correspondances et documents entrant dans la limite des attributions de leurs bureaux et missions respectifs, à l'exception des exclusions prévues à l'article 9 du présent arrêté.

En cas d'absence et d'empêchement de M. Laurent FARGEOT, la délégation qui lui est accordée sera exercée, sauf en ce qui concerne les décisions, par Mme Geneviève ORSONI, attachée principale, pour les attributions relevant du pôle sécurité civile et sécurité routière et par Mme Catherine COURTIAGUE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour les attributions relevant du pôle droits à conduire et réglementation routière.

En cas d'absence et d'empêchement de Mme Corinne BISCAICHIPY, la délégation qui lui est accordée sera exercée, sauf en ce qui concerne les décisions, par Mme Rolande ANZANO, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise ROSIER, la délégation qui lui est accordée sera exercée, sauf en ce qui concerne les décisions, par Mme PRAT, attachée, chef du pôle dotations de l’État et fonds, exceptionnels, adjointe à la chef de bureau et Mme Laurence FERREIRA, secrétaire administrative de classe normale, chef du pôle étrangers-citoyenneté, dans la limite de ses attributions.

Article 9 : Sont exclus de la délégation accordée aux articles 1 et 2 du présent arrêté : - les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;

- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ; - les décisions portant attribution de subvention ;

- les réponses aux recours gracieux, excepté ceux relatifs au contrôle de légalité et contrôle budgétaire, aux activités réglementées, armes, associations, pompes funèbres et épreuves sportives ; - les déférés préfectoraux ainsi que les mémoires en défense ou en réponse ; - les lettres aux ministres, aux parlementaires et au préfet de région ;

- les déclinatoires de compétence et les arrêtés d’élévation des conflits.

4

PREFECTURE - 64-2017-11-06-006 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Catherine SÉGUIN, sous-préfète de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne 16Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète de Bayonne et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Pau, le 6 novembre 2017

Le Préfet,

Gilbert PAYET

5

PREFECTURE - 64-2017-11-06-006 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Catherine SÉGUIN, sous-préfète de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne 17PREFECTURE

64-2017-11-06-005

Arrêté donnant délégation de signature à Mme Nathalie

GAY-SABOURDY,

sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,

au secrétaire général et aux cadres de la sous-préfecture

d'Oloron-Sainte-Marie

PREFECTURE - 64-2017-11-06-005 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Nathalie GAY-SABOURDY, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, 18PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Arrêté donnant délégation de signature à Mme Nathalie GAY-SABOURDY, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,

au secrétaire général et aux cadres de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la justice administrative ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la défense ;

VU le code de la route ;

VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 21 juillet 2014 nommant Mme Marie AUBERT, administratrice civile hors classe en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

VU le décret du 12 juillet 2016 nommant M. Michel GOURIOU, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ; VU le décret du 27 juillet 2016 nommant Mme Nathalie GAY-SABOURDY, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, en qualité de sous-préfète d’Oloron-Sainte- Marie ;

VU le décret du 2 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2017-09-28-008 du 28 septembre 2017 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques ;

ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie GAY-SABOURDY , sous-préfète d'Oloron Sainte- Marie, pour les affaires relevant de sa compétence territoriale et concernant :

a) En matière de police générale

Circulation :

l'autorisation des épreuves et compétitions sportives, pédestres, cyclistes, hippiques, motorisées et de ball-trap se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement.

PREFECTURE - 64-2017-11-06-005 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Nathalie GAY-SABOURDY, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, 192

Ordre et santé publics :

- la signature de contrats locaux de santé,

- les décisions de fermeture des débits de boissons et des restaurants pour une période n'excédant pas deux mois, soit à la suite d'infraction aux lois et règlements relatifs à ces établissements, soit en vue de préserver la moralité, la santé et l'ordre publics (art. L. 3332-15 du code de la santé publique),

- les autorisations et interdictions relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, établissements de ventes alimentaires, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales.

- l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière, - l'autorisation ou l'émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire, - l’agrément des agents de police municipale visé aux articles L. 412-49 et L. 412-49.1 du code des communes, - les cartes professionnelles des agents de police municipale,

- les arrêtés de mise en demeure de quitter des lieux occupés illicitement.

Activités commerciales ou para commerciales :

- la délivrance des récépissés de brocanteurs.

Pompes funèbres :

- les autorisations d'inhumation hors du délai légal,

- les autorisations d’inhumation sur les terrains privés,

- les autorisations de transports de corps hors du territoire métropolitain.



Surveillance :

les cartes d'agrément des gardes particuliers.

Trésor public :

- l'autorisation de vente après saisie contre les redevables du trésor public,

- la délivrance des formules exécutoires à apposer sur les titres de créances de l'Etat, de ses établissements publics ou d'utilité publique.

b) En matière d'administration locale

Contrôle de légalité et contrôle budgétaire :

les lettres d'observation et de recours gracieux à l'encontre des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics locaux d'enseignement de l'arrondissement d'Oloron- Sainte-Marie.

Autres domaines :

- l’autorisation de coupes d’arbres en forêts publiques, non soumises au régime forestier, en application des articles L124-5 et R124-1 du code forestier

- les décisions relatives à la création, l'agrandissement, la translation et la fermeture des cimetières dans les cas prévus par la loi.

Elections :

la réception et l'enregistrement des déclarations de candidature aux élections municipales.

Dotations :

- l’accusé de réception des dossiers de demande de subventions de l’Etat ou de l’Europe et l’accusé valant constatation du caractère complet du dossier et les courriers afférents,

- signature de conventions de versement anticipé du FCTVA pour les communes de moins de 10 000 habitants et les EPCI de l'arrondissement.

c) En matière d'administration générale

Mesures générales :

- la délivrance des récépissés des déclarations d'associations,

PREFECTURE - 64-2017-11-06-005 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Nathalie GAY-SABOURDY, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, 203

- les actes pris en la forme administrative et les actes de servitude,

- la signature des engagements juridiques relatifs aux budgets de fonctionnement de la sous-préfecture et de la résidence.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie GAY-SABOURDY , la délégation de signature sera exercée par Mme Marie AUBERT, secrétaire générale de la préfecture.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Nathalie GAY-SABOURDY et de Mme Marie AUBERT, la délégation de signature sera exercée par M. Michel GOURIOU, directeur de cabinet.

Article 3 : Délégation est donnée à Mme Nathalie GAY-SABOURDY , pour signer les documents relatifs aux dépenses du programme 307, dans le strict cadre du centre de responsabilité qu'elle gère, aux fins de valider les expressions de besoins transmises à la plate forme Chorus et de constater le service fait.

M. Michel MARINO, attaché principal, secrétaire général de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie, est habilité à signer les documents relatifs aux dépenses du programme 307, dans le strict cadre du centre de responsabilité qu'il gère, aux fins de valider les expressions de besoins transmises à la plate forme Chorus et de constater le service fait, dans la limite d'un montant de 1000 €.

Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie GAY-SABOURDY , sous-préfète d'Oloron Sainte- Marie, pour signer les décisions ou arrêtés portant sur des affaires ne relevant pas de l'arrondissement d'Oloron- Sainte-Marie, pris au cours des permanences qu'elle est amenée à tenir au niveau départemental.

Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Michel MARINO, attaché principal, secrétaire général de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie, pour signer tous actes, décisions, correspondances et documents relatifs aux affaires relevant de la compétence du sous-préfet d'Oloron Sainte-Marie, à l'exception des exclusions prévues à l'article 7.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel MARINO, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Mesdames Yolande PINTO et Martine DUBOIS, secrétaires administratives de classe exceptionnelle et M. Loïc PETIT, secrétaire administratif de classe supérieure.

Article 7 : Sont exclus de la délégation accordée à l'article 1er et à l’article 4 du présent arrêté : - les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale,

- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département, - les décisions portant attribution de subvention ;

- les réponses aux recours gracieux ;

- les déférés préfectoraux ainsi que les mémoires en défense ou en réponse ; - les lettres aux ministres, aux parlementaires et au préfet de région,

- les déclinatoires de compétence et les arrêtés d'élévation de conflit

- les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense ou en réponse,

Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron Sainte-Marie et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 6 novembre 2017

Le Préfet,

Gilbert PAYET

PREFECTURE - 64-2017-11-06-005 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Nathalie GAY-SABOURDY, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, 21PREFECTURE

64-2017-11-06-002

Arrêté donnant délégation de signature au chef du service

interministériel départemental des systèmes d’information

et de communication

PREFECTURE - 64-2017-11-06-002 - Arrêté donnant délégation de signature au chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication 22PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Arrêté donnant délégation de signature au chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 2 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 mars 2012 portant création du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral du 3 avril 2012 portant nomination de M. Hervé SAILLY, ingénieur principal des services d'information et de communication, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l’arrêté préfectoral n°64- 20175-09-28-008126 du 28 septembre 2017 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques

ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Hervé SAILLY, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication, pour toutes correspondances relatives aux attributions de son service à l'exception des exclusions prévues à l'article 4 du présent arrêté.

Article 2 : Délégation est également donnée à M. Hervé SAILLY pour signer, dans le cadre de ses fonctions, les expressions de besoins dans la limite de 1 000 €, et les constatations du service fait sur le programme 307.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé SAILLY, la délégation qui lui est accordée à l'article 1er, sera exercée par M. Jean-Marc LAVAL, technicien de classe exceptionnelle des systèmes d’information et de communication, adjoint au chef de service.

Article 4 : sont exclus de la délégation :

- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;

- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ; - les réponses aux recours gracieux ;

- les déférés préfectoraux ainsi que les mémoires en défense ou en réponse ; - les décisions portant attribution de subvention ;

- les lettres aux ministres, aux parlementaires, au préfet de région, aux conseillers régionaux et départementaux et aux autorités consulaires ;

- les déclinatoires de compétence et les arrêtés d'élévation de conflit.

PREFECTURE - 64-2017-11-06-002 - Arrêté donnant délégation de signature au chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication 23Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Pau, le 6 novembre 2017

Le Préfet,

Gilbert PAYET

PREFECTURE - 64-2017-11-06-002 - Arrêté donnant délégation de signature au chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication 24PREFECTURE

64-2017-11-06-004

Arrêté donnant délégation de signature au directeur de la

citoyenneté, de la légalité et du développement territorial et

aux chefs de bureau de cette direction

PREFECTURE - 64-2017-11-06-004 - Arrêté donnant délégation de signature au directeur de la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial et aux chefs de bureau de cette direction 25PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Arrêté donnant délégation de signature au directeur de la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial et aux chefs de bureau de cette direction

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 2 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2016 nommant M. Jean-Philippe DARGENT, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre mer, en qualité de directeur des relations avec les collectivités locales à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques à compter du 29 août 2016 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2017-09-28-008 du 28 septembre 2017 portant organisation des services de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,

A R R Ê T E

Article 1er : Direction de la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial

Délégation est donnée à M. Jean-Philippe DARGENT, directeur de la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial, pour signer tous les actes, décisions, correspondances et documents relatifs aux affaires entrant dans les compétences de la direction de la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial, à l'exception des exclusions prévues à l'article 8 du présent arrêté.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. DARGENT, la délégation qui lui est accordée sera exercée par M. Pierre-Marc BROCHARD, M. Patrice ABBADIE, M. François JALABERT, Mme Gabrielle CLAVERIE et M. Philippe LAVIGNE du CADET, attachés principaux, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 3 : Bureau du développement territorial et des finances locales

Délégation est donnée à M. Pierre-Marc BROCHARD, attaché principal, chef du bureau pour signer toutes correspondances relatives aux attributions de ce bureau, à l'exception des exclusions prévues à l'article 8 du présent arrêté.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Marc BROCHARD, la délégation qui lui est accordée sera exercée par Mme Nadège BRUNEAU-GARNOIX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau.

PREFECTURE - 64-2017-11-06-004 - Arrêté donnant délégation de signature au directeur de la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial et aux chefs de bureau de cette direction 26Article 4 : Bureau de l’intercommunalité et du contrôle de légalité

Délégation est donnée à M. Patrice ABBADIE, attaché principal, chef du bureau pour signer toutes correspondances relatives aux attributions de ce bureau, à l'exception des exclusions prévues à l'article 8 du présent arrêté.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. ABBADIE, la délégation qui lui est accordée sera exercée par Mme Brigitte VIGNAUD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau.

Article 5 : Pôle juridique et documentaire

Délégation est donnée à M. François JALABERT, attaché principal, responsable du pôle juridique et documentaire pour signer toutes correspondances relatives aux attributions de ce pôle à l'exception des exclusions prévues à l'article 8 du présent arrêté.

Article 6 : Bureau des élections et de la réglementation générale

Délégation est donnée à Mme Gabrielle CLAVERIE, attachée principale, chef du bureau des élections et de la réglementation générale, pour signer :

- les reçus provisoires et les récépissés d’enregistrement des candidatures aux élections, - les récépissés des déclarations d'associations,

- les cartes professionnelles de guides-conférenciers,

- les autorisations de transport de corps hors du territoire métropolitain,

- les autorisations d'inhumation hors du délai légal.

Mme CLAVERIE est habilitée en outre à signer toutes les correspondances relatives aux attributions du bureau des élections et la réglementation générale, à l'exception des exclusions prévues à l'article 8 du présent arrêté.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme CLAVERIE, la délégation qui lui est accordée est exercée par M. Michel LACAU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef de bureau

Article 7 : Bureau des étrangers et de la nationalité

Délégation est donnée à M. Philippe LAVIGNE du CADET, attaché principal, chef du bureau des étrangers et de la nationalité pour signer :

- les récépissés de demandes de cartes de séjour et les autorisations provisoires de séjour pour les étrangers et les demandeurs d’asile,

- les cartes de séjour des étrangers,

- les titres d’identité républicains et les documents de circulation pour les mineurs étrangers, - les documents de voyage collectif,

- les visas de régularisation,

- les visas court et long séjour à destination des départements et collectivités d'outre-mer, - la prorogation des visas consulaires de court séjour,

- les titres de voyage pour les apatrides,

- les titres d'identité et de voyage pour les étrangers démunis de passeports, - les saisines de l’autorité judiciaire pour les demandes de prolongation de rétention, et appel des décisions, - les mémoires en défense produits devant le tribunal administratif dans le cadre du contentieux des mesures d'éloignement,

- les saisines des consulats étrangers pour audition des ressortissants étrangers en situation irrégulière, - les conventions avec des traducteurs pour effectuer des vacations d’interprétariat, - les attestations de dépôt d'un permis de conduire étranger.

M. LAVIGNE du CADET est habilité en outre à signer les correspondances relatives aux attributions du bureau des étrangers à l'exception des exclusions prévues à l'article 8 du présent arrêté.

PREFECTURE - 64-2017-11-06-004 - Arrêté donnant délégation de signature au directeur de la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial et aux chefs de bureau de cette direction 27En cas d'absence ou d'empêchement de M. LAVIGNE du CADET, la délégation qui lui est accordée au présent article est exercée par Mme Corinne POMMES, attachée principale, adjointe au chef de bureau.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. LAVIGNE du CADET et Mme POMMES, la délégation qui leur est accordée, en ce qui concerne les saisines de l'autorité judiciaire pour les demandes de prolongation de rétention et l’appel des décisions ainsi que les saisines des consulats étrangers pour audition des ressortissants étrangers en situation irrégulière, est exercée par Mme Melissa ZEIMET, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la section éloignement, par Mme Angélique DELL’OLIO-GOMES, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section séjour et par Mme Lutetia CONSTANTY, adjoint administratif.

Délégation est donnée à Mme Angélique DELL’OLIO-GOMES, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section séjour pour signer :

- les récépissés de demandes de cartes de séjour et les autorisations provisoires de séjour pour les étrangers et les demandeurs d’asile,

- les visas de régularisation.

En ce qui concerne la mission contentieux des étrangers :

Délégation est donnée à M. Eric DUVAULT, attaché principal, chargé de mission « contentieux étranger » pour signer :

les mémoires en défense devant les juridictions administratives et judiciaires concernant le contentieux des refus de séjour et de l'éloignement.

Article 8 : sont exclus de la délégation :

- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;

- les arrêtés et décisions dérogeant aux dispositions d'un arrêté visé au précédent alinéa ; - les arrêtés autorisant l'occupation temporaire du domaine public ;

- les arrêtés établissant des servitudes administratives ;

- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ; - les décisions portant attribution de subvention ;

- les réponses aux recours gracieux ;

- les déférés préfectoraux ainsi que les mémoires en défense ou en réponse, exceptés ceux relatifs au contentieux étranger évoqués à l’article 7 ;

- les lettres aux ministres, aux parlementaires, au préfet de région, aux conseillers régionaux et départementaux et aux autorités consulaires ;

- les déclinatoires de compétence et les arrêtés d'élévation de conflit ;

- les attestations de dossier complet dans le cadre des demandes de financement de l’État ; - les décisions d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière ; - les mises en demeure, les mesures de fermeture administrative ou les arrêts d'activité d'un établissement ; - les obligations de quitter le territoire français, les expulsions et les interdictions de retour sur le territoire français ;

- les décisions de régularisation, les placements en rétention et les assignations à résidence des étrangers en situation irrégulière ;

- les propositions au ministre compétent pour statuer sur les demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française, ainsi que les refus et les ajournements opposés aux demandes de naturalisation et de réintégration ;

- les propositions en matière de transaction.

Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Pau, le 6 novembre 2017

Le Préfet,

Gilbert PAYET

PREFECTURE - 64-2017-11-06-004 - Arrêté donnant délégation de signature au directeur de la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial et aux chefs de bureau de cette direction 28PREFECTURE

64-2017-11-06-008

Arrêté donnant délégation de signature au directeur des

sécurités et aux chefs de bureau

de cette direction

PREFECTURE - 64-2017-11-06-008 - Arrêté donnant délégation de signature au directeur des sécurités et aux chefs de bureau de cette direction 29PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Arrêté donnant délégation de signature au directeur des sécurités et aux chefs de bureau de cette direction

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 2 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2017-09-28-008 portant organisation des services de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques ;

VU la décision du 6 avril 2017 nommant M. Denis BELUCHE, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directeur des sécurités ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,

A R R Ê T E

Article 1er : Direction des sécurités

Délégation est donnée à M. Denis BELUCHE, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des sécurités, pour signer tous les actes, décisions, correspondances et documents relatifs aux affaires entrant dans les compétences de la direction des sécurités , à l'exception des exclusions prévues à l'article 5 du présent arrêté.

M. BELUCHE est habilité à signer les engagements juridiques relatifs aux budgets de la sécurité routière, et à la coordination des moyens de secours.

En outre, M. BELUCHE est habilité à signer les bons de commande de sa direction dans la limite de 1 000 € par engagement juridique et jusqu'à concurrence des crédits notifiés par nature de dépenses, ainsi que la validation du service fait.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. BELUCHE, la délégation qui lui est accordée sera exercée par Mme Anne MANCIET et M. Pierre ABADIE, attachés principaux, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 3 : Bureau de la sécurité publique et des polices administratives

Délégation est donnée à Mme Anne MANCIET, attachée principale, chef du bureau de la sécurité publique et des polices administratives pour signer tous actes, décisions et correspondances relatifs aux attributions du service, ainsi que les engagements juridiques relatifs au budget de la sécurité routière dans la limite d’un montant de 1000 €, à l’exception des exclusions prévues à l’article 5 du présent arrêté.

PREFECTURE - 64-2017-11-06-008 - Arrêté donnant délégation de signature au directeur des sécurités et aux chefs de bureau de cette direction 30En cas d’absence ou d’empêchement de Mme MANCIET, la délégation sera exercée par Mme Bernadette LAFARGUE, attachée, adjointe au chef du bureau de la sécurité publique et des polices administratives.

Article 4 : Service interministériel de défense et de protection civiles

Délégation est donnée à M. Pierre ABADIE, attaché principal, chef du service interministériel de défense et de protection civiles, pour signer tous actes, décisions et correspondances entrant dans la compétence du service, à l'exception des exclusions prévues à l'article 5 du présent arrêté.

Délégation est donnée à M. ABADIE à l’effet de signer les engagements juridiques des dépenses de coordination des moyens de secours dans la limite d’un montant de 1000 €.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. ABADIE, la délégation sera exercée par Mme Maryse VALLEIX, attachée, adjointe au chef du service.

Article 5: Sont exclus de la délégation :

- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale,

- les arrêtés et décisions dérogeant aux dispositions d'un arrêté visé au précédent alinéa, - les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département, - les réponses aux recours gracieux ;

- les déférés préfectoraux ainsi que les mémoires en défense ou en réponse ; - les décisions portant attribution de subventions ;

- les lettres aux ministres, aux parlementaires, au préfet de région, aux conseillers régionaux et départementaux ; - les déclinatoires de compétence et les arrêtés d'élévation de conflit ;

- les mises en demeure, les mesures de fermeture administrative ou les arrêts d'activité d'un établissement.

Article 6: La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur de cabinet et le directeur des sécurités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Pau, le 6 novembre 2017

Le Préfet,

Gilbert PAYET

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