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Déliberation - Decision du Maire n°2025 030 DIA Propriete F 646 16 Rue de lAmbre
Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Druelle Balsac.
Lien du pdf (Déliberation - Decision du Maire n°2025 030 DIA Propriete F 646 16 Rue de lAmbre)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Druelle
Balsac
entre causse 8f vallée
DECISION DU MAIRE N°2025-030
Déclaration d’intention d’aliéner
le bien soumis au droit de préemption
Propriété F 646 — 16 Rue de Ambre
Le Maire de Druelle Balsac,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L.2122-22 et L.2122-
23,
VU la délibération de Rodez Agglomération en date du 19 décembre 2023 instituant le droit de
préemption urbain dans les zones U, 1 AU, 2AU du PLUI,
VU la délibération de la commune de Balsac du 19 novembre 2012 instituant le droit de préemption
urbain dans les zones U et AU du PLU de Balsac,
VU la délibération n°04 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire afin de lui permettre d’exercer au nom de la Commune, les droits de préemption défini par le
Code de l'Urbanisme et ce pour la durée du mandat,
VU la déclaration d’intention d’aliéner du 12 juin 2025, reçue en mairie le 18 juin 2025 de SELARL Anne TEISSIER et Maylis CLAVÉ, notaires à Rodez (12), portant sur la vente d’un bien bâti appartenant à Mme SOULIE Stéphanie, situé 16 rue de l’ Ambre et cadastré section F n°646.
DECIDE
Article 1 : Il est décidé de renoncer au droit de préemption urbain sur l’aliénation du terrain bâti figurant
au cadastre sous la section F n°646 d’une superficie de 396 m°, situé 16 rue de l’ Ambre et appartenant
à Mme SOULIE Stéphanie.
Article 2 : La Directrice générale des services est chargée de l’exécution de la présente décision, qui
sera transmise en Préfecture et publiée.
Article 3 : La présente décision est susceptible de recours administratif auprès de Monsieur Le Maire
ou de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, directement par courrier ou par
l'application informatique « Télérecours Citoyens» via le site internet www.telerecours.fr dans un délai
de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision concernée.
Le “3 JUIL. 2075
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme, Le Maire,
Signé Patrick GAYRARD,
Acte dématérialisé
M. Le Maire certifie exécutoire le présent arrêté :
DL Des Accusé de réception d'un acte en préfecture
Décision du Maire n°2025-030 - DIA Propriété F 646 - 16 Rue de
| l'Ambre
Date de décision: 03/07/2025
Date de réception de l'accusé 03/07/2025
de réception :
Numéro de l'acte : 2025 030
Identifiant unique de l'acte : 012-200064665-20250703-2025 030-AU
Nature de l'acte : Autres
Matières de l'acte : 2.3
Urbanisme
Droit de preemption urbain
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Décision du Maire n°2025-030 - Propriété F 646 - 16 Rue de l'Ambre.pdf
({ 99 _AU-012-200064665-20250703-2025 030-AU-1-1_1.pdf )