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unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (C
unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - 156 rad aep blc
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h48
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - 156 rad aep blc)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
| 091-249100553-20230920-156-2023-DE
DÉLIBERATION
N°
156/2023
Accusé
certifié
exécutoire
(
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
20
SEPTE
éfet : 02/10/2023
Affichage :
02/10/2023
Membres
présents
: 35
Membres
représentés
: 6
Entre Juine
Suffrages
exprimés
: 41
et Renarde L’an
deux
mil
vingt-trois,
le
mercredi
20
septembre
à
20
heures
30
minutes,
le
Conseil
de
la
Communauté
de
communes
Entre
Juine
et Renarde,
légalement
convoqué
le
13
septembre
2023,
s’est
réuni
en
salle
communautaire
à l'Hôtel
de
Communauté
à Etréchy,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Marc
FOUCHER.
ETAIENT
_PRESENTS
:
C.
Millet,
S.
Sechet,
JM.
Dumazert,
KR.
Saada,
C.
Cazade-Saada,
X.
Lours,
A.
Mounoury,
S.
Galiné,
V.
Perchet,
R.
Longeon,
RM.
Mauny,
O.
Lejeune,
F.
Pigeon,
J.
Garcia,
C.
Borde,
C.
Martin,
F.
Lefebvre,
Z.
Hassan,
D.
Juarros,
F.
Mezaguer,
M.
Germain,
C.
Emery,
D.
Bougraud,
MC.
Ruas,
L.
Vaudelin,
A.
Dognon,
R.
Lavenant,
V.
Cadoret,
T.
Gonsard,
O.
Petrilli,
A.
Touzet,
C.
Gourin,
A.
Poupinel,
JM.
Foucher,
M.
Huteau
POUVOIRS
: JM.
Pichon
à A.
Mounoury,
M.
Dorizon
à D.
Bougraud,
AM.
Villatte
à F.
Lefebvre,
S.
Galibert
à
M.
Germain,
G.
Bouvet
à L.
Vaudelin,
MP.
Berger-Chailler
à JM.
Foucher
ABSENTS
: D.
Meunier,
E.
Colinet,
H.
Treton,
C.
Lempereur
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: ©.
Petrilli
koh
ke fe ve
he ke
Re
fe
RAPPORT
ANNUEL
RELATIF
A
LA
DELEGATION
EN
MATIERE
D'EAU
POTABLE
SUR
LA
COMMUNE
DE
BOISSY
LE
CUTTE
- SOCIETE
SUEZ
— ANNEE
2022
Vu
les
articles
L.
1411-3,
L.
1411-7
et
L.
1411-13
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
articles
L.
3131-5,
R.
3131-2
à R.
3131-4
du
Code
de
la commande
publique,
Vu
la délibération
n°73a
du
Conseil
communautaire
du
22
juin
2017
portant
transfert
du
contrat
d’affermage
à la
Communauté
de
communes
Entre
Juine
et Renarde
Vu
le contrat
d’affermage
et ses
avenants
passé
par
la Commune
d’Etréchy
en
2011,
confiant
l’exploitation
de
son
service
d’eau
potable
à la société
Suez,
Vu
le rapport
annuel
relatif à la délégation
en
matière
d’eau
potable
sur
la commune
de
Boissy-Le-Cutté
transmis
par
la société
Suez
pour
l’année
2022
Considérant
que
le
service
public
d’eau
potable
est
géré,
sur
la
commune
de
Boissy-Le-Cutté,
via
un
contrat
d’affermage, Considérant
que
le
concessionnaire
produit
chaque
année,
avant
le
ler
juin,
à
l'autorité
délégante
un
rapport
comportant
notamment
les
comptes
retraçant
la totalité
des
opérations
afférentes
à l'exécution
de
la délégation
de
service
public
et une
analyse
de
la qualité
de
service,
Considérant
que
le
rapport
doit
être
mis
à
l’ordre
du
jour
afin
que
le
Conseil
communautaire
puisse
en
prendre
acte, APRES
DELIBERATION,
le Conseil
Communautaire,
À
L'UNANIMITE,
PREND
ACTE
du
rapport
annuel
relatif à la délégation
en
matière
d’eau
potable
sur
la commune
de
Boissy-Le-
Cutté
transmis
par
la société
Suez
pour
l’année
2022,
PRECISE
que
le
rapport
a été
mis
à disposition
du
public
dans
les
quinze
jours
qui
ont
suivi
sa
réception
par
la
Communauté
de
communes
conformément
à l’article
L.
1411-13
du
CGCT.
Jean-Marc
FQ
j
Olivier
PETRILLI,
id
Le
Secrétaire
de
séa
La
présente
délibération
peut,
das
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
ou
de
sa publication,
faire
l'objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le Tribunal
administratif de
Versailles
ou,
dans
le même
délai, faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
le Président
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et Renarde,
cette
démarche
prolongeant
le délai
de
recours
contentieux
qui
devra
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
valant
rejet
implicite
de
la
demande).
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et Renarde
2 rue
des
Hêtres
Pourpres
91580
ETRECHY
-
Tel
: 01.83.63.70.90