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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 384 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 384 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Logement, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2024-384
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2024 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-08-26-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-24 portant prise de
la compétence supplémentaire "Études et travaux de création d'un
nouvel établissement thermal à Salies du Salat, y compris la mise en
oeuvre des travaux de forage et de raccordement en eau thermale" par la
communauté de communes Cagire Garonne Salat. (2 pages) Page 3
31-2024-08-26-00002 - Statuts de la communauté de communes Cagire
Garonne Salat. (4 pages) Page 6
2 PREFECTURE 31
31-2024-08-26-00001
Arrêté préfectoral n°2024-24 portant prise de la
compétence supplémentaire "Études et travaux
de création d'un nouvel établissement thermal à
Salies du Salat, y compris la mise en oeuvre des
travaux de forage et de raccordement en eau
thermale" par la communauté de communes
Cagire Garonne Salat.
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-26-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-24 portant prise de la compétence supplémentaire "Études et travaux de création d'un nouvel établissement thermal à Salies du Salat, y compris la mise en oeuvre des travaux de forage et de 3 PRÉFET né ue dens DE LA HAUTE- Sous-préfecture de Saint-Gau
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- 24
portant prise de la compétence supplémentaire
« Études et travaux de création d'un nouvel établissement thermal à Salies du Salat, y compris la mise en œuvre des travaux de forage et de raccordement en eau thermale » par la communauté de communes Cagire Garonne Salat
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2016 portant fusion de la communauté de communes des Trois Vallées, de la communauté de communes du canton de Saint-Martory, de la communauté de communes de Salies-du-Salat, du syndicat de télécommunication de la Vallée du Ger et création de la communauté de communes Cagire Garonne Salat, modifié;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2023 portant approbation des statuts de la communauté de communes Cagire Garonne Salat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de Saint-Gaudens ;
Vu la délibération n° 2024-03-01 du 11 avril 2024 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Cagire Garonne Salat a décidé de prendre la compétence supplémentaire « Études et travaux de création d'un nouvel établissement thermal à Salies du Salat, y compris la mise en œuvre des travaux de forage et de raccordement en eau thermale »;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres approuvant la prise de compétence supplémentaire « Études et travaux de création d'un nouvel établissement thermal à Salies du Salat, y compris la mise en œuvre des travaux de forage et de raccordement en eau thermale ;
Sous-préfecture de Saint-Gaudens
Rue du Général Leclerc
31 800 Saint-Gaudens
Pôle collectivités territoriales et développement local
Tél. : O5 34 45 34 45
Site Internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-26-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-24 portant prise de la compétence supplémentaire "Études et travaux de création d'un nouvel établissement thermal à Salies du Salat, y compris la mise en oeuvre des travaux de forage et de 4 Considérant qu'en application des dispositions des articles L.5211-17 et L.5211-20 du CGCT, les organes délibérants des communes membres de la communauté de communes Cagire Garonne Salat disposaient de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Cagire Garonne Salat (17/04/24) pour se prononcer sur la prise de compétence « Études et travaux de création d'un nouvel établissement thermal à Salies du Salat, y compris la mise en œuvre des travaux de forage et de raccordement en eau thermale » et qu'à défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée, requises par les articles L.521117 et L.5211-20 du CGCT, sont réunies :
Sur proposition du sous-préfet de Saint-Gaudens ;
ARRETE :
Art:er : La communauté de communes Cagire Garonne Salat est autorisée à prendre la compétence supplémentaire « Études et travaux de création d'un nouvel établissement thermal à Salies du Salat, y compris la mise en œuvre des travaux de forage et de raccordement en eau thermale ».
Art. 2: Le sous-préfet de Saint-Gaudens, le président de la communauté de communes Cagire Garonne Salat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans chacune des collectivités membres et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Saint-Gaudens, le 2 6 AQUT 2924
Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
Le sous-préfet de Saint-Gaudens,
EN
\ y
” /'Giés PELLEGRIN
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-26-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-24 portant prise de la compétence supplémentaire "Études et travaux de création d'un nouvel établissement thermal à Salies du Salat, y compris la mise en oeuvre des travaux de forage et de 5 PREFECTURE 31
31-2024-08-26-00002
Statuts de la communauté de communes Cagire
Garonne Salat.
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-26-00002 - Statuts de la communauté de communes Cagire Garonne Salat. 6 STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT
Article 1 : Nom et composition
IL est créé entre Les communes de Arbas, Arbon, Arguenos, Arnaud-Guilhem, Aspet, AUSseing, AUzZas, Beauchalot, Belbèze-en-Comminges, Cabanac-Cazaux, Cassagne, Castagnède, Castelbiague, Castillon-de- Saint-Martory, Cazaunous, Chein-Dessus, Couret, Encausse-les- Thermes, Escoulis, Estadens, Figarol, Fougaron, Francazal, Le Fréchet, Ganties,. Herran, His, lzaut-de-l'Hôtel, Juzet-d'Izaut, Laffite-Toupière, Lestelle-de-Saint-Martory, Mancioux, Mane, Marsoulas, Mazères-sur-Salat, Milhas, Moncaup, Montastruc- de-Salies, Montespan, Montgaillard-de-Salies, Montsaunès, Portet-d' Aspet, Proupiary, Razecueillé, Roquefort-sur- Garonne, Rouëde, Saint-Martory, Saint-Médard, Saleich, Salies-du-Salat, Sengouagnet, Sepx, Soueich, Touille et Urau la communauté de communes Cagire Garonne Salat.
Article 2 : Siège
Le siège de La communauté de communes Cagire Garonne Salat est fixé à l'Hôtel communautaire au 15 avenue du Comminges 31260 MANE
Article 3 : Durée
La communauté de communes Cagire Garonne Salat est constituée pour une durée illimitée.
Article 4 : Régime fiscal
Le régime fiscal de La communauté de communes Cagire Garonne Salat est celui de la fiscalité professionnelle unique.
Article 5: Compétences
Article 5.1 : Compétences obligatoires
La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :
e Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communäutaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
+ Actions de développement économique dans Les conditions prévues à l'article L. 4251-17;
création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire: politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme;
e Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans Les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement;
° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article Ter de la loin° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
e Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-26-00002 - Statuts de la communauté de communes Cagire Garonne Salat. 7 Article 5.2 : Autres compétences
La communauté de communes exerce par ailleurs, au lieu et place des communes membres,
pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, Les compétences relevant de chacun des
groupes suivants :
Protection et mise en valeur de l'environnement, Le cas échéant dans Le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de La demande d'énergie;
e Politique du logement et du cadre de vie;
+ Création, aménagement et entretien de la voirie ;
+ Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;
+ Action sociale d'intérêt communautaire ;
e Eau,
* Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 712 avril 2000 relative aux droits des citoyens däns leurs relations avec les administrations.
° Action culturelle,
+ Développer la pratique sportive ;
+ Communication électroniques :
o Etablissement et exploitation d'infrastructures de communications électroniques et notamment : Etablissement et mise à disposition des opérateurs ou des utilisateurs de réseaux indépendants d'infrastructures destinées à recevoir des réseaux (fourreaux, pylônes, chambres de tirage. } et des câbles (fibre optique... ): o Etablissement et exploitation de réseaux de communications électroniques et notamment :
Mise à disposition de fourreaux
Location de fibre optique noire
Hébergement d'équipements d'opérateur,
Fourniture de ligne DSL aux fournisseurs d'accès Internet,
Accès et collecte à très haut débit (fibre optique).
o Fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas de carence de l'initiative privée.
° Construction, entretien et fonctionnement de maisons de santé, de centres de santé et de
maisons médicales :
°__ Construction - Réhabilitation - Gestion de la fourrière/refuge animal de Saint Gaudens,
« Etudes et travaux de création d'un nouvel établissement thermal à Salies du Salat, y compris la mise en œuvre des travaux de forage et de raccordement en eau thermale
+ Adoption d'Un plan climat air énergie territorial.
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-26-00002 - Statuts de la communauté de communes Cagire Garonne Salat. 8 Article 6 : Habilitations statutaires et prestations de services
La communauté de communes pourra mettre à disposition du matériel (chapiteaux, podiums, etc.) hors de son territoire pour la mise en œuvre de ses compétences statutaires. ‘
Article 7 : Opération pour le compte de tiers
La communauté de communes peut réaliser des missions de maîtrise d'ouvrage au nom et pour le compte de ses communes membres dans le cadre de la réglementation en vigueur
(notamment Les opérations pour Le compte de tiers) pour des opérations ne relevant pas de sa compétence.
Article 8: Adhésion de la communauté à un syndicat mixte
L'adhésion à tout syndicat mixte dans le champ de compétence de la communauté de communes Cagire Garonne Salat est décidée par délibération du seul conseil communautaire dans les conditions de majorité de droit commun.
Version mise à jour par délibération du conseil
communautaire en date du 11 avril 2024
Vu pour être annexé à l'arrété préfectoral
n°2024-24 du 26 août 2024
Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
Le sous-préfet de Saint-Gaudens
[ |
” Gilles-PÉLLEGRIN )
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-26-00002 - Statuts de la communauté de communes Cagire Garonne Salat. 9 PREFECTURE 31 - 31-2024-08-26-00002 - Statuts de la communauté de communes Cagire Garonne Salat. 10