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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 505 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 505 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2021-505
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2021-12-17-00004 - Arrêté portant autorisation d'extension de grande
capacité d'un Foyer de Jeunes Travailleurs. (2 pages) Page 3
31-2021-12-17-00003 - Arrêté portant autorisation de création d'un Foyer de
Jeunes Travailleurs. (2 pages) Page 6
31-2021-12-17-00005 - Arrêté portant transfert d'autorisation d'un Foyer de
jeunes Travailleurs. (2 pages) Page 9
31-2021-12-17-00001 - Arrêté portant transfert d’agrément relatif à
l'indemnisation locative et à la gestion locative sociale. (2 pages) Page 12
31-2021-12-17-00002 - Avis de classement rendu par la commission de
sélection d'appel à projets pour la création de places en foyers de jeunes
travailleurs (FJT) réunie le 09 décembre 2021. (1 page) Page 15
2 PREFECTURE 31
31-2021-12-17-00004
Arrêté portant autorisation d'extension de
grande capacité d'un Foyer de Jeunes
Travailleurs.
PREFECTURE 31 - 31-2021-12-17-00004 - Arrêté portant autorisation d'extension de grande capacité d'un Foyer de Jeunes Travailleurs. 3 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE- de l'emploi, du travail et des solidarités GARONNE
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté portant autorisation d'extension de grande capacité
d’un Foyer de Jeunes Travailleurs
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1 et suivants, les
articles L 313-1 et suivants et les articles D 313-2 ; D 313-11 et suivants ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment son article R.351-55 ;
Vu la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, principalement dans son article 67 ;
Vu le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;
Vu l'instruction n°DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des foyers de jeunes travailleurs ;
Vu la circulaire DGCS/SD5B n°2014-287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 12/05/2021 portant renouvellement de la commission « État » de sélection des appels à projets instituée auprès du préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'appel à projets de la préfecture de la Haute-Garonne publié le 3 juin 2021 visant à créer de nouvelles places en foyers de jeunes travailleurs sur les communes de Toulouse et Plaisance du Touch ;
Vu le projet de l'association Fédération Compagnonnique Régionale Occitanie pour l'extension de grande capacité d'un foyer de jeunes travailleurs de 20 logements (40 places) situé sur la commune de Plaisance du Touch ;
Considérant que ce projet répond aux besoins du département, et l'avis favorable rendu par la commission de sélection réunie 9 décembre 2021 ;
DDETS 31
5, esplanade Compans-Caffarelli
BP 98016 — 31080 Toulouse cedex 6
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
1/2
PREFECTURE 31 - 31-2021-12-17-00004 - Arrêté portant autorisation d'extension de grande capacité d'un Foyer de Jeunes Travailleurs. 4 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art1*: L'autorisation est donnée pour l'extension de grande capacité, 20 logements (40 places), du foyer de jeunes travailleurs sis 12 rue Agricol Pergiguier — 31830 Plaisance du Touch.
La capacité totale du FJT est donc portée à 122 places.
Art. 2.: Les caractéristiques de l'établissement répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sont les suivantes :
Gestionnaire : Fédération Compagnonnique Régionale Occitanie, sis 10, rue Agricol Perdiguier — 31830 Plaisance du Touch.
Numéro FINESS : 31 99 43 02
Numéro SIRET : 776 944 829 00030
Code catégorie : 257 (Foyer Jeunes Travailleurs - résidence sociale ou non) Code discipline : 947 (résidence sociale - Foyer Jeunes Travailleurs) Code activité : 11 (hébergement complet internat)
Code clientèle : 826 (Jeunes Travailleurs)
Code APE : 55 90 Z
Capacité totale : 122 places.
Art. 3.: Tout changement important dans l’activité, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de cet établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être portée à la connaissance du préfet de la Haute-Garonne conformément à l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans autorisation des autorités compétentes concernées.
Art. 4. : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux devant l'autorité compétente ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs.
Art. 5.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le À 7 DEL: 102
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PREFECTURE 31 - 31-2021-12-17-00004 - Arrêté portant autorisation d'extension de grande capacité d'un Foyer de Jeunes Travailleurs. 5 PREFECTURE 31
31-2021-12-17-00003
Arrêté portant autorisation de création d'un
Foyer de Jeunes Travailleurs.
PREFECTURE 31 - 31-2021-12-17-00003 - Arrêté portant autorisation de création d'un Foyer de Jeunes Travailleurs. 6 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE- de l'emploi, du travail et des solidarités GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation de création
d’un Foyer de Jeunes Travailleurs
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1 et suivants, les
articles L 313-1 et suivants et les articles R 313-1 à R 313-10 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment son article R.351-55 ;
Vu la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement, principalement dans son article 67 ;
Vu le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ,
Vu l'instruction n° DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des foyers de jeunes travailleurs ;
Vu la circulaire DGCS/SD5B n°2014-287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 12/05/2021 portant renouvellement de la commission « État » de sélection des appels à projets instituée auprès du préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'appel à projets de la préfecture de la Haute-Garonne publié le 3 juin 2021 visant à créer de nouvelles places en foyers de jeunes travailleurs sur les communes de Toulouse et Plaisance du Touch ;
Vu le projet de l'association Habitat Jeunes Ô Toulouse pour la création d’un foyer de jeunes travailleurs de 35 logements (39 places) situé sur la commune de Toulouse, quartier Pont des Demoiselles ;
Considérant que ce projet répond aux besoins du département, et l'avis favorable rendu par la commission de sélection réunie le 9 décembre 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
DDETS 31
5, esplanade Compans-Caffarelli
BP 98016 — 31080 Toulouse cedex 6
Site internet : www.haute-garonne.gouv.ir
172
PREFECTURE 31 - 31-2021-12-17-00003 - Arrêté portant autorisation de création d'un Foyer de Jeunes Travailleurs. 7 Arrête :
Art.1® : L'autorisation prévue à l'article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles est délivrée à l'association Habitat Jeunes Ô Toulouse pour la création d’un foyer de jeunes travailleurs sis au 70 allée des Demoiselles — 31 400 Toulouse.
La capacité de ce foyer est de 39 places.
Art. 2.: Conformément à l'article L 313-1 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation du foyer est délivrée pour une durée de quinze ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Son renouvellement sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée au deuxième alinéa de l’article L 312-8 du même code.
Art. 3. : La présente autorisation est caduque si elle n’a pas reçu de commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de sa notification conformément aux articles L 313-1 et D 313-7 — 2 du Code de l’action sociale et des familles.
Art. 4. : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite positive de conformité prévue à l’article L 313-6 du code de l’action sociale et des familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D 313-11 à D 313-14 du même code.
Art. 5.: Tout changement important dans l'activité, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de cet établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être portée à la connaissance du préfet de la Haute-Garonne conformément à l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans autorisation des autorités compétentes concernées.
Art. 6. : L'établissement sera répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) selon les conditions qui seront fixées ultérieurement par courrier de la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;
Art. 7. : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux devant l'autorité compétente ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs.
Art. 8.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Faità Toulouse, le 4% 7 DEC. 2071 Pouf r délégation, le secrétaite g#éral Pour le {"
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PREFECTURE 31 - 31-2021-12-17-00003 - Arrêté portant autorisation de création d'un Foyer de Jeunes Travailleurs. 8 PREFECTURE 31
31-2021-12-17-00005
Arrêté portant transfert d'autorisation d'un
Foyer de jeunes Travailleurs.
PREFECTURE 31 - 31-2021-12-17-00005 - Arrêté portant transfert d'autorisation d'un Foyer de jeunes Travailleurs. 9 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE- de l'emploi, du travail et des solidarités GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant transfert d'autorisation d’un Foyer de Jeunes Travailleurs
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1 et suivants,
fixant les dispositions générales en matière d'autorisation de création, d'extension ou de transformation
des établissements sociaux et médico-sociaux ;
Vu le code de la construction et de l'habitat et notamment l’article R.365-4 ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové [article 311 ;
Vu le décret 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2018 portant renouvellement de l'autorisation du foyer de jeunes
travailleurs sis 12 rue Agricol Perdiguier — 31 830 Plaisance du Touch, porté par la Fédération
Compagnonnique des Métiers du Bâtiment ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de l'association Fédération
Compagnonnique des Métiers du Bâtiment en date du 6 avril 2019, transmis le 13 décembre 2021 à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu le récépissé du 5 septembre 2019 de déclaration de modification de l'association Fédération
Compagnonnique des Métiers du Bâtiment en Fédération Compagnonnique Régionale Occitanie,
transmis le 9 décembre 2021 à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
DDETS 31
5, esplanade Compans-Caffarelli
BP 98016 — 31080 Toulouse cedex 6
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2021-12-17-00005 - Arrêté portant transfert d'autorisation d'un Foyer de jeunes Travailleurs. 10 Arrête :
Art. 1°. : L'autorisation donnée à l'association Fédération Compagnonnique des Métiers du Bâtiment pour la gestion du foyer de jeunes travailleurs sis 12 rue Agricol Perdiguier — 31 830 Plaisance du Touch est transférée à l'association Fédération Compagnonnique Régionale Occitanie.
Ce transfert d'autorisation prend effet à compter du 1° septembre 2019.
Art. 2. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 4 7 DEC. 2041 Pour/6 prèfet et par délégation,
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PREFECTURE 31 - 31-2021-12-17-00005 - Arrêté portant transfert d'autorisation d'un Foyer de jeunes Travailleurs. 11 PREFECTURE 31
31-2021-12-17-00001
Arrêté portant transfert d’agrément relatif à
l'indemnisation locative et à la gestion locative
sociale.
PREFECTURE 31 - 31-2021-12-17-00001 - Arrêté portant transfert d’agrément relatif à l'indemnisation locative et à la gestion locative sociale. 12 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE- de l’emploi, du travail et des solidarités GARONNE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant transfert d'agrément relatif à l’intermédiation locative et à la gestion locative sociale
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L. 301-1 à L. 365-7 et R. 365-2 à R. 365-9 ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2017 portant agrément relatif à l’intermédiation locative et à la gestion locative sociale de l'association « Fédération Compagnonnique des Métiers du Bâtiment et autres activités de Toulouse Midi-Pyrénées » pour l’activité de gestion de résidences sociales ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de l'association Fédération Compagnonnique des Métiers du Bâtiment en date du 6 Avril 2019 ;
Vu le récépissé du 5 septembre 2019 de déclaration de modification de l'association Fédération Compagnonnique des Métiers du Bâtiment en Fédération Compagnonnique Régionale Occitanie
Considérant que l'association « Fédération Compagnonnique Régionale Occitanie » a notamment pour objet l'insertion par le logement ou l'hébergement des personnes défavorisées visées à l'article L. 301-1 du CCH;
Considérant les capacités financières de l'association, ses compétences dans le domaine du logement et le caractère désintéressé de la gestion de ses dirigeants ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne,
DDETS 31
5. Esplanade Compans Caffarelli —- BP 98 016
31 080 TOULOUSE CEDEX 6
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2021-12-17-00001 - Arrêté portant transfert d’agrément relatif à l'indemnisation locative et à la gestion locative sociale. 13 Arrête :
Art. 1°. : L'association « Fédération Compagnonnique Régionale Occitanie », dont le siège social se situe 10, rue Agricol Perdiguier — 31 830 Plaisance du Touch, est agréée pour exercer sur le territoire du département de la Haute-Garonne les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale suivantes :
La gestion de résidences sociales.
Art. 2. : L’agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date de publication du présent arrêté.
Art. 3. : Cet agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves ou répétés de l'association à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observations.
Art. 4.: L'association « Fédération Compagnonnique Régionale Occitanie » devra fournir chaque année à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément, un bilan de l’activité concernée et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit être notifiée sans délai.
Art. 5. : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse situé au 68, Rue Raymond IV — BP 7007 — 31 068 Toulouse cedex 7, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Art. 6. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le { 7 !EC 2021 Po sfet et par délégation,
ànis ÊLAGNON Dis OL AGNARI
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PREFECTURE 31 - 31-2021-12-17-00001 - Arrêté portant transfert d’agrément relatif à l'indemnisation locative et à la gestion locative sociale. 14 PREFECTURE 31
31-2021-12-17-00002
Avis de classement rendu par la commission de
sélection d'appel à projets pour la création de
places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) réunie
le 09 décembre 2021.
PREFECTURE 31 - 31-2021-12-17-00002 - Avis de classement rendu par la commission de sélection d'appel à projets pour la création de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) réunie le 09 décembre 2021. 15 E
PRÉFET DE LA HAUTE-
GARONNE Liberté
Égalité
Fraternité
Avis de classement rendu par la commission de sélection d’appel à projets pour la création de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) réunie le 9 décembre 2021
Un appel à projets (AAP) a été publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute- Garonne, en date du 3 juin 2021, visant à créer de nouvelles places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) en Haute-Garonne.
Les territoires d'implantation ciblés dans l'AAP — Toulouse et Plaisance du Touch — en raison de leur activité économique en expansion ou de leur offre de formations, font état de besoins importants et avérés pour loger les jeunes apprentis, stagiaires, intérimaires ou jeunes actifs en début de parcours professionnel.
La commission de sélection a été renouvelée par l'arrêté du 12 mai 2021.
La commission de sélection, réunie le 9 décembre 2021, a émis un avis favorable, à l'unanimité, pour
la mise en œuvre des deux projets présentés.
Chaque territoire ciblé a fait l’objet d’une seule candidature, il n’y a donc pas lieu de procéder au clas- sement de plusieurs projets.
Promoteur Projet Avis
HABITAT JEUNES Ô TOULOUSE 35 logements à Toulouse favorable
FÉDÉRATION COMPAGNONNIQUE RÉ- | 20 logements à Plaisance du Touch favorable GIONALE OCCITANIE
Conformément à l’article R.313-6-2 du code de l'action sociale et des familles, la liste des projets ayant obtenu un avis favorable vaut avis de la commission.
Cet avis consultatif constitue un acte préparatoire à la décision d'autorisation qui, le cas échéant, sera délivrée par l'autorité compétente.
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2021-12-17-00002 - Avis de classement rendu par la commission de sélection d'appel à projets pour la création de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) réunie le 09 décembre 2021. 16