Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 382 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 382 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 382 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Banque, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°64-2024-382

PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2024Sommaire

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -

Intégration, insertion par l'activité et l'emploi

64-2024-11-26-00012 - Agrément Entrepris Solidaire d'Utilité Sociale

Humans By Nature à Urrugne (1 page) Page 3

Direction Départementale des Finances Publiques des

Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Finances

Publiques - Service Local du Domaine

64-2024-11-20-00021 - Convention d'utilisation n° 064-2024-0013 -

Météo France sur l'aéroport de Biarritz (9 pages) Page 5

2Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

64-2024-11-26-00012

Agrément Entrepris Solidaire d'Utilité Sociale

Humans By Nature à Urrugne

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-11-26-00012 - Agrément Entrepris Solidaire d'Utilité Sociale Humans By Nature à Urrugne 3PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale de l’Emploi,

du Travail et des Solidarités

Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

1

AGREMENT

« ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE »

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’ESS ;

Vu le Décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale» régi par l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;

Vu l’Arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément «entreprise solidaire d’utilité sociale» ;

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2024-11-25-00015 en date du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Hélène VIAL, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu la demande de renouvellement en date du 26 septembre 2024 présentée par Monsieur Matthieu HASLE, Président, agissant pour le compte de l’association HUMANS BY NATURE dont l’adresse est située 3 rue Notre Dame de Socorri - 64122 URRUGNE.

DECIDE

L’association HUMANS BY NATURE dont l’adresse est située 3 rue Notre Dame de Socorri - 64122 URRUGNE (SIRET : 893 181 529 00015 - Code APE : 9499Z) est agréée en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale au sens de l’article L 3332- 17-1 du Code du Travail.

Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à effet du 26 novembre 2024.

Fait à Pau, le 26 novembre 2024

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

et par délégation

La directrice départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités

Hélène VIAL

Recours gracieux :

Vous avez la possibilité d’exercer contre la présente décision, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, un recours administratif à titre gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques - Cité Administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX.

Recours contentieux :

Vous avez la possibilité d’exercer contre la présente décision, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - 64010 PAU CEDEX.

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-11-26-00012 - Agrément Entrepris Solidaire d'Utilité Sociale Humans By Nature à Urrugne 4Direction Départementale des Finances

Publiques des Pyrénées-Atlantiques

64-2024-11-20-00021

Convention d'utilisation n° 064-2024-0013 -

Météo France sur l'aéroport de Biarritz

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-20-00021 - Convention d'utilisation n° 064-2024-0013 - Météo France sur l'aéroport de Biarritz 5REPUBLIQUE FRANCAISE

PREFECTURE DES PYRENEES-ATLANTIQUES

CONVENTION D'UTILISATION

APPLICABLE AUX IMMEUBLES MULTI-OCCUPANTS

N° 064-2024-0013

Le …&.0. NOV. 2024

Les soussignés :

1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Jean-François ODRU, Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques, dont les bureaux sont à Pau (64000), 8 place d’Espagne, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 24 octobre 2022.

Cette délégation est exercée par Madame Marie-Françoise EVEN, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques en vertu d'un arrêté donnant subdélégation de signature en date du 6 juin 2024. Ci-après dénommée le propriétaire,

D'une part,

2°- METEO FRANCE, établissement public de l’Etat, représenté par Monsieur Laurent PERRON, Directeur Interrégional Sud-Ouest, dont les bureaux sont 6 rue Hubert Latham, 33700 MERIGNAC. Ci-après dénommé l'utilisateur,

D'autre part,

se sont présentés devant nous, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques, et sont convenus du dispositif suivant :

EXPOSE

L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’une partie d’un immeuble multi-occupants situé Aéroport de Biarritz, 7 Esplanade de l'Europe, 64600 ANGLET.

La présente convention s’applique aux parties privatives de l’utilisateur ainsi qu' à une quote-part des équipements communs (salles de réunion, archives...) et aux parties communes (halls d'entrée,

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-20-00021 - Convention d'utilisation n° 064-2024-0013 - Météo France sur l'aéroport de Biarritz 6escaliers...) définies dans le règlement de site et ses annexes relatives à la répartition des surfaces entre les occupants, documents annexés à la présente convention.

Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat.

CONVENTION

Article 1°

Objet de la convention

La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-6 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateur pour les besoins du Centre Météorologique de Biarritz, l’immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.

Article 2

Désignation de l’immeuble

Ensemble immobilier appartenant à l’État sis Aéroport de Biarritz, 7 Esplanade de l'Europe, 64600 ANGLET sur un terrain d’une superficie totale de 1 105 m°, cadastré parcelles CV 722 et 729, tel qu'il figure, délimité par un liseré (cf plan en annexe 1).

Les parties exclusivement mises à la disposition du titulaire de la présente convention d’une superficie au rdc de 86,41 m°? de SUB sont identifiées sous Chorus RE-Fx par les numéros : 142365/164263/34.

Les parties communes situées au rdc ont une superficie de 51,3 m° de SUB. (cf plan en annexe 2)

L’immeuble susmentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlement de site ayant vocation à préciser les conditions d’utilisation de l’immeuble ainsi que les modalités de financement de l’entretien courant, de l’entretien lourd et des travaux structurants est joint à la présente convention.

Les locaux objets de la présente convention sont ceux figurant sur le plan (annexe 2) et sont délimités par des liserés de couleur différente, et comprennent :

- des parties privatives (liseré couleur noire);

- des parties communes (liseré couleur bleue).

L'utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).

Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-20-00021 - Convention d'utilisation n° 064-2024-0013 - Météo France sur l'aéroport de Biarritz 7Article 3

Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de 15 années entières et consécutives qui commence le 1* janvier 2025, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.

La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.

Article 4

Etat des lieux

Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire et l'utilisateur au début de la présente convention ainsi qu’au départ de l’utilisateur.

Article 5

Ratio d'occupation

Sans objet.

Article 6

Etendue des pouvoirs de l'utilisateur

6.1. L’usage de la partie de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1° et pour l’objet mentionné au même article.

6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d’occupation devra être conforme à l’utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.

6.3. L'ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Au cas particulier, il n’y a pas de titre d’occupation.

Article 7

Impôts et taxes

L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surfaces à usage exclusif et quote-part des surfaces communes), conformément au règlement de site.

Article 8

Responsabilité

L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes aux parties exclusivement mises à sa disposition ainsi qu'aux parties communes (dans la limite de sa quote-part) de l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention, conformément au règlement de site.

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-20-00021 - Convention d'utilisation n° 064-2024-0013 - Météo France sur l'aéroport de Biarritz 8Article 9

Entretien

L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.

Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.

La réalisation des dépenses. d’entretien mentionnées à la charte de gestion (/) du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :

— avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de 1 État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;

— avec les dotations inscrites sur son budget.

Le financement des dépenses d'entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes est précisé dans le règlement de site annexé à la présente convention.

Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.

Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.

(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de 1 États est disponible sur le portail de l'immobilier de l'État.

Article 10

Objectifs d'amélioration de la performance immobilière

Sans objet.

Article 11

Coût d'occupation domaniale hors charges

Sans objet.

Article 12

Contrôle des conditions d'occupation

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-20-00021 - Convention d'utilisation n° 064-2024-0013 - Météo France sur l'aéroport de Biarritz 9Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de Ll’Etat, il vérifie notamment :

- L’état d’entretien général de l’immeuble ;

- Les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à l’utilisateur pour la réalisation de ses missions.

Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :

- D’un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;

- D’un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.

L’avis réservé engage l'utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.

A l'issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente

convention. |

En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d’avenant.

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Inventaire

L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article 14

Terme de la convention

14.1. Terme de la convention :

La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2039.

Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques. |

14.2. Résiliation anticipée de la convention :

La convention peut être résiliée avant le terme prévu :

a). En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-20-00021 - Convention d'utilisation n° 064-2024-0013 - Météo France sur l'aéroport de Biarritz 10b). Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;

c). Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;

d). Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;

e). A l’initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;

La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.

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Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.

Le représentant du service utilisateur, Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par subdélégation

Marie-Françoise EVEN

Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques /

À Maignac , Le 28 Jro 2089 Responsable de la Division Domaine L'ingénieur général Laurent Perron

directeur interrégienal Sud-Ouest

de Métée-France

0 pour le Préfet et par délégation

Le écréfâite génpral, F

Samuel DESRET

Le Préfet,

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-20-00021 - Convention d'utilisation n° 064-2024-0013 - Météo France sur l'aéroport de Biarritz 11f

Département :

PYRENEES ATLANTIQUES

Commune :

ANGLET

Section : CV

Feuille : 000 CV 01

Échelle d'origine : 1/2000

Échelle d'édition : 1/1000

Date d'édition : 08/06/2016

(fuseau horaire de Paris)

Coordonnées en projection : RGF93CC43

©2016 Ministère des Finances et des |

Comptes publics

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant :

BAYONNE

11 Rue Vauban BP 11 64109

64109 BAYONNE CEDEX

tél. 05.59.44.66.54 -fax 05.59.44.66.21

cdif.bayonne@dgfp.finances.gouv.fr

Get extrait de plan vous est délivré par :

cadastre.gouv.fr

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Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-20-00021 - Convention d'utilisation n° 064-2024-0013 - Météo France sur l'aéroport de Biarritz 12Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-20-00021 - Convention d'utilisation n° 064-2024-0013 - Météo France sur l'aéroport de Biarritz 13fe

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Annexe

2

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-20-00021 - Convention d'utilisation n° 064-2024-0013 - Météo France sur l'aéroport de Biarritz 14