Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 174 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 174 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 174 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Logement, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°64-2024-174

PUBLIÉ LE 20 JUIN 2024Sommaire

ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques / Agence

Régionale de Santé des Pyrénées-Atlantiques - Pôle Santé Publique et

environnementale

64-2024-06-13-00013 - Arrêté de traitement de l’insalubrité d’un logement

situé au rez-de-chaussée d’un immeuble sis 1257, avenue de Biarritz à

Bidart (64210) (parcelle cadastrée AW n°198). (10 pages) Page 3

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des

Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer

- Service Environnement

64-2024-06-18-00001 - Arrêté préfectoral autorisant ASF à réaliser des

travaux de confortement du passage supérieur du pont autoroutier qui

permet à la RD936 de franchir l'A64 sur la commune de Briscous, en

application de l'article L.414-4 du code de l'environnement. (2 pages) Page 14

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -

Direction de la Citoyenneté de la Légalité et du Développement Territorial

64-2024-06-17-00007 - AP modificatif instituant une commission de

contrôle des opérations de vote - Commune de Biarritz (2 pages) Page 17

64-2024-06-18-00002 - Arrêté modificatif portant répartition du nombre

des jurés par commune ou communes regroupées pour l'année 2025 (23

pages) Page 20

2ARS Délégation Départementale des

Pyrénées-Atlantiques

64-2024-06-13-00013

Arrêté de traitement de l’insalubrité d’un

logement situé au rez-de-chaussée d’un

immeuble sis 1257, avenue de Biarritz à Bidart

(64210) (parcelle cadastrée AW n°198).

ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-13-00013 - Arrêté de traitement de l’insalubrité d’un logement situé au rez-de-chaussée d’un immeuble sis 1257, avenue de Biarritz à Bidart (64210) (parcelle cadastrée AW n°198). 3PRÉFET

Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine

Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

de traitement de l'insalubrité d'un logement situé au rez-de-chaussée d'un

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immeuble sis 1257, avenue de Biarritz à Bidart (64210)

(parcelle cadastrée AW n°198)

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-

18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;

le code de la santé publique et notamment l'article L.1331-22 et L.1331-23 ;

les articles 2384-1 à 2384-4 du code civil ;

l'arrêté préfectoral du 17 juillet 1979 modifié portant règlement sanitaire départemental des Pyrénées-Atlantiques ;

le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilé ;

le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent;

le courrier adressé le 4 mars 2024 à l'agence FONCIA domiciliée 46, avenue Jean Jaurès à Ciboure (64500), gestionnaire du logement situé au rez-de-chaussée d'un immeuble sis 1257, avenue de Biarritz à Bidart (64210), parcelle cadastrée AW n° 198, l'informant des désordres sanitaires concernant ce bien, de l'engagement d'une procédure administrative et les invitant à une visite le 18 mars 2024 ;

la visite de ce logement réalisée le lundi 18 mars 2024 par M. RITOURET, agent assermenté et habilité de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, de Mme Stéphanie DAMOUR et Mme Sandrine HONTANX de la direction départementale des territoires et de la mer, en présence de M. Philippe HUCHET et M. Vincent HUCHET, propriétaires, Mme Vanessa DE OLIVEIRA de l'agence FONCIA, M. Jules SERVETTI de la mairie de Bidart et de M. Serge SANCHEZ MARTINEZ, locataire et constatant l'insalubrité du logement situé au rez-de-chaussée d'un immeuble sis 1257, avenue de Biarritz à Bidart (64210), parcelle cadastrée AW n° 198 ;

le rapport établi le 18 avril 2024 par le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine, constatant l'insalubrité d'un logement ;

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ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-13-00013 - Arrêté de traitement de l’insalubrité d’un logement situé au rez-de-chaussée d’un immeuble sis 1257, avenue de Biarritz à Bidart (64210) (parcelle cadastrée AW n°198). 4VU le courrier recommandé du 18 avril 2024 lançant la procédure contradictoire adressé à la SCI BAT EGIN représentée par M. Philippe HUCHET et M. Vincent HUCHET, indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et leur ayant demandé leurs observations dans un délai d'un mois ;

VU l'absence de réponse et vu la persistance de désordres mettant en cause la santé ou la sécurité physique de l'occupant ;

CONSIDÉRANT le rapport de l'agence régionale de santé constatant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique de l'occupante compte tenu des désordres suivants :

1 Présence d'humidité et de moisissures (article R.1331-44 du code de la santé publique), Ü Dispositif de ventilations non réglementaire (article R.1331-34 du code de la santé publique et arrêté ministériel du 24 mars 1982 modifié relatif à l'’aération des logements),

1] Des revêtements intérieurs et extérieurs dégradés articles (R.1331-46 et R.1331-47 du code de la santé publique),

1] Le velux n'est plus étanche à l'air et à l'eau (articles R.1331-21 et R.1331-22 du code de la santé publique).

1 Le dispositif de chauffage est insuffisant (article R.1331-26 du code de la santé publique),

LU] L'installation électrique est dangereuse (article R.1331-31 du code de la santé publique).

CONSIDÉRANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants : atteinte à la santé mentale (stress, confinement, absence de confort...), risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthmes et allergies (humidité, moisissures, absence de ventilation...), risques d'électrocution ;

CONSIDÉRANT dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

ARRÊTE

Article premier : Décision

Le logement situé au rez-de-chaussée d'un immeuble sis 1257, avenue de Biarritz à Bidart (64210), appartenant à la SCI BAT EGIN inscrite au RCS de Bayonne sous le n° 884 123 159, représentée par M. Philippe HUCHET et M. Vincent HUCHET est déclaré insalubre avec possibilité d'y remédier. Ce bien est cadastré parcelle AW n° 198.

Afin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartient aux propriétaires susvisés de réaliser, selon les règles de l'art, les mesures ci-après dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté :

1] Rechercher les causes d'humidité et y remédier,

1 Traiter les moisissures selon les recommandations du conseil supérieur d'hygiène publique de France de septembre 2006,

1] Faire procéder à la vérification de l'installation électrique par un électricien qualifié, 1) Faire réaliser, si nécessaire, des travaux de mise en sécurité par un électricien professionnel,

J Faire certifier, par un organisme indépendant (entreprise qualifiée Qualifélec ou Consuel ou un bureau d'études), que les travaux ont permis de mettre en sécurité l'installation électrique et transmettre à la DD64 de l'ARS NA et à la DDTM l'attestation produite*,

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ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-13-00013 - Arrêté de traitement de l’insalubrité d’un logement situé au rez-de-chaussée d’un immeuble sis 1257, avenue de Biarritz à Bidart (64210) (parcelle cadastrée AW n°198). 5Prendre toutes dispositions pour que le dispositif de ventilations soit réglementaire*, ] Remettre en état les revêtements intérieurs et extérieurs dégradés, 1 Prendre toutes dispositions pour que la surface ouvrante et éclairante soit suffisante.

Ainsi que tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément direct des

travaux prescrits ci-dessus et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.

* Pour les travaux faisant l'objet d'un astérisque (*), un document d'un professionnel en activité ou d'un organisme de contrôle, attestant de leur réalisation dans les règles de l'art, sera adressé à la délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques de l'ARS Nouvelle- Aquitaine (attestation, certificat de conformité, facture détaillée...).

Article 2 : Droit des occupants

Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger encouru par l'occupant, le logement est interdit temporairement à l'habitation et à toute utilisation dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de traitement de l'insalubrité.

Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenus d'assurer l'hébergement de l'occupant en application des articles L.521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Elles doivent également avoir informé les services du préfet de l'offre d'hébergement qu'elles ont faite à l'occupant, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté.

Le loyer du logement ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû à compter du premier jour du mois suivant la notification du présent arrêté conformément aux dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, reproduites ci-après en annexe.

À défaut, pour les personnes concernées, d'avoir assuré l'hébergement temporaire de l'occupant, celui-ci sera effectué par l'autorité publique, aux frais des propriétaires en application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.

Article 3 : Protection des occupants

Les personnes mentionnées à l'article 1* sont tenues de respecter la protection de l'occupant dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe 1.

Article 4 : Travaux d'office et astreinte

Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1° d'avoir réalisé les travaux prescrits au même article, il y sera procédé d'office à leurs frais, ou à ceux de leurs ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.

La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délais fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1* au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l’article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.

Article S : Mainlevée

La mainlevée du présent arrêté de traitement d'insalubrité et de l'interdiction d'habiter ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites.

Les personnes mentionnées à l'article 1* tiennent à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.

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ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-13-00013 - Arrêté de traitement de l’insalubrité d’un logement situé au rez-de-chaussée d’un immeuble sis 1257, avenue de Biarritz à Bidart (64210) (parcelle cadastrée AW n°198). 6Article 6 : Publication - hypothèques

Le présent arrêté sera publié au service de publicité foncière dont dépend l'immeuble, aux frais des propriétaires figurant à l'article 1°.

Il sera transmis au maire de Bidart, à la procureure de la République, à la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées, au conseil départemental, à la direction départementale des territoires et de la mer, à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, au colonel commandant le groupement de gendarmerie du département, à la direction départementale des finances publiques, à la délégation départementale de l’agence nationale de l'habitat, à l'agence départementale d'information sur le logement, à la caisse d'allocations familiales, à la mutualité sociale agricole et à la chambre interdépartementale des notaires.

Article 7 : Notification

Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1° ainsi qu'à l'occupant du logement concerné. Il sera affiché à la mairie de Bidart.

Article 8: Sanctions pénales

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découle est passible des sanctions pénales prévues par l'article L. 5711-22 du code de la construction et de l'habitation.

Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22.

Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.

Article 9 : Recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé - EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos - BP 543 64000 PAU) ou via l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.

Article 10 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la directrice de la délégation départementale de l'agence régionale de santé, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du département, les officiers et agents de police judiciaire et le maire de Bidart sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.

Pau,le 1 3 JUIN 2024

Le Préfet,

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques La 2. rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX a Tél (standard) : 05 59 98 24 24

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Joëlle GRAS

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EXTRAIT DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION

Article L 521-1

Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.

Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1.

lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 184-1.

Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable. |

Article L 521-2

l.- Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 184-1, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.

Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 5711-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.

Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indôment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.

I1.- Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.

Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.

Il. Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.

Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.

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Article L 521-3-1

l- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.

A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.

Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.

Il- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.

En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.

Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.

Article L 521-3-2

l- Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sont accompagnées

d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.

Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 5171-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.

I1.- (Abrogé)

l- Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.

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V.- Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.

VI.- La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.

VIL.- Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ou II, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.

Article L 521-3-3

Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du Il de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.

Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L, 441-1-2.

Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du 1 ou, le cas échéant, des Ill ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.

Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du | ou, le cas échéant, des Ill ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.

Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif,

Article L 521-3-4

Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre

d'occupation précaire.

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ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-13-00013 - Arrêté de traitement de l’insalubrité d’un logement situé au rez-de-chaussée d’un immeuble sis 1257, avenue de Biarritz à Bidart (64210) (parcelle cadastrée AW n°198). 10La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.

Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.

En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.

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ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-13-00013 - Arrêté de traitement de l’insalubrité d’un logement situé au rez-de-chaussée d’un immeuble sis 1257, avenue de Biarritz à Bidart (64210) (parcelle cadastrée AW n°198). 11ANNEXE 2 : Sanctions

Article L 521-4

È - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait : - en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ; - de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ; - de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.

Il. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ; 2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

ll. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.

La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail.

Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.

Article L 511-22

1- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.

Il. Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.

11. Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :

1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ;

2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre.

IV.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° Lä confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;

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ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-13-00013 - Arrêté de traitement de l’insalubrité d’un logement situé au rez-de-chaussée d’un immeuble sis 1257, avenue de Biarritz à Bidart (64210) (parcelle cadastrée AW n°198). 122° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;

3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l‘usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.

Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.

Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.

La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.

Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à là personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.

VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.

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ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-13-00013 - Arrêté de traitement de l’insalubrité d’un logement situé au rez-de-chaussée d’un immeuble sis 1257, avenue de Biarritz à Bidart (64210) (parcelle cadastrée AW n°198). 13Direction Départementale des Territoires et de

la Mer des Pyrénées-Atlantiques

64-2024-06-18-00001

Arrêté préfectoral autorisant ASF à réaliser des

travaux de confortement du passage supérieur

du pont autoroutier qui permet à la RD936 de

franchir l'A64 sur la commune de Briscous, en

application de l'article L.414-4 du code de

l'environnement.

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-18-00001 - Arrêté préfectoral autorisant ASF à réaliser des travaux de confortement du passage supérieur du pont autoroutier qui permet à la RD936 de franchir l'A64 sur la 14Es

PRÉFET

DES PYRENEES- Direction départementale ATLANTIQUES : ci 46 Eh des territoires et de la mer Égalité Service environnement Fraternité

Arrêté préfectoral n°

autorisant ASF à réaliser des travaux de confortement du passage supérieur du pont autoroutier qui permet à la RD936 de franchir l'A64 sur la commune de Briscous, en application de l’article L 414-4 du code de l'environnement.

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L 414-1 à L 414-7 et R 414-23 et suivants ;

VU la décision de la Commission de l’Union européenne du 2 février 2024 arrêtant, en application de la

directive 92/43/CEE, une dix-septième actualisation de la liste des sites d'importance communau- taire pour la région biogéographique atlantique ;

VU l'arrêté n° 2012-167-0013 du 15 juin 2012 fixant la liste des documents de planification, programmes, projets, manifestations où interventions, ne relevant pas d'un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration et soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 dans le dépar- tement des Pyrénées-Atlantiques, conformément au IV de l'article L 414-4 et à l'article R 414-27 du code de l'environnement;

VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à M. Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

VU la demande d'autorisation présentée par ASF en date du 30 avril 2024 pour la réalisation de travaux de confortement du passage supérieur du pont autoroutier qui permet à la RD936 de franchir l'A64 sur la commune de Briscous ;

VU l'absence d'observation du public lors de la consultation mise en œuvre du 31 mai au 15 juin 2024;

CONSIDERANT que l'étude d'évaluation des incidences Natura 2000 présentée par le pétitionnaire démontre de manière justifiée que les travaux n'auront pas d'impact significatif sur les objectifs de conservation des habitats et des espèces ayant justifié la désignation du site Natura 2000 FR7200788 « La Joyeuse »

ARRÊTE

Article premier : ASF est autorisé à réaliser des travaux de confortement du passage supérieur n°161 sur l'autoroute A64. Les travaux: concernent des travaux de renforcement du remblai d'accès, sur la commune de Briscous au droit de la RD936. Le tassement du remblai sur une hauteur d'environ 1mètre entraîne une perte de visibilité importante à l'entrée de l'ouvrage. Un rechargement en remblai est nécessaire.

Les travaux comprennent :

* rechargement en remblai allégé de l'accès côté Sud du pont supérieur * démolition et reconstruction de la dalle de transition côté Sud du pont supérieur ° pose d’une nouvelle chaussée

* _ remplacement des joints de l'ouvrage et des trottoirs

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-18-00001 - Arrêté préfectoral autorisant ASF à réaliser des travaux de confortement du passage supérieur du pont autoroutier qui permet à la RD936 de franchir l'A64 sur la 15°__ réalisation de la signalisation horizontale

* mise en place des glissières de sécurité

°__ reconstruction du perré de la culée sud

Article 2 : Conformément aux engagements pris par le pétitionnaire dans son dossier de demande d'autorisation :

* la zone humide proche du chantier sera mise en défens

* un platelage des buses pour accéder au chantier sera réalisé afin de préserver la continuité hydrographique

*__ toutes les mesures seront prises pour éviter la pollution chimique où par MES du Suhyhandia ( des filtres à paille seront mis en place dans les fossés, installation de bac de récupération des eaux de chantier)

*__.une clôture amphibiens sera posée le long des installations de chantier afin d'éviter que les espèces des zones humides voisines viennent sur le chantier.

+ un effarouchage des mammifères semi-aquatiques (loutre, vison) sera réalisé. avant le début des travaux

* la présence du Cuivré des marais à proximité du chantier sera vérifiée en juin et une mise en défens de la zone sera réalisée si nécessaire

° les travaux débuteront en juillet 2024 et dureront 8 semaines.

Article 3 : La présente autorisation n'est délivrée qu'au titre du régime propre Natura 2000 tel que prévu à l'article L 414-4 du Code de l'environnement sans préjudice des autres autorisations éventuellement requises au titre d'autres réglementations.

Article 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au pétitionnaire et affichée pendant la durée des travaux en mairie de Briscous, le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire de Briscous.

Article 5 : Délais et voies de recours

La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification : *__ soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrier ou via l'application télérecours (https://www.telerecours.fr)

+ __ soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur départemental des territoires et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.

Article 6 : Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le maire de la commune de Briscous, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat et affiché à la mairie de Briscous.

Pau,le 4 8 JUIN 2024

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer ÿ

msn,

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00

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64-2024-06-17-00007

AP modificatif instituant une commission de

contrôle des opérations de vote - Commune de

Biarritz

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-17-00007 - AP modificatif instituant une commission de contrôle des opérations de vote - Commune de Biarritz 17ME

LES EVEENÉES. Direction de la Citoyenneté, de la

ATLANTIQUES Légalité et du Développement

Evéé Territorial Fraternité , . Bureau des élections et

des Affaires Générales

ÉLECTIONS LEGISLATIVES

Des 30 juin et 7 juillet 2024

ARRETE MODIFICATIF

instituant une commission

chargée du contrôle des opérations de vote

dans une commune de plus de 20 000 habitants

Ville de BIARRITZ

LE PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code électoral et notamment ses articles L. 85-1, R. 93-1 à R. 93-3 ;

VU le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;

VU l'ordonnance du 12 juin 2024 du Premier Président de la cour d'appel de Pau;

Considérant la modification du secrétaire de la commission pour le premier tour de scrutin ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,

ARRÊTE

Article 1°" - L'article 2 de l'arrêté du 14 juin 2024 n°64-2024-06-14-00005 est modifié comme suit. Le

reste demeure sans changement.

Premier tour : 30 juin 2024

- Mme Isabelle LEGRAS, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Bayonne, en

qualité de présidente

- M. Hervé MEVELLEC, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelle au tribunal

judiciaire de Bayonne, en qualité de président suppléant

- Mme Isabelle HARTMANN, avocate au barreau de Bayonne, en qualité de membre

-M. Laurent FARGEOT, attaché principal à la sous-préfecture de Bayonne en qualité de membre, qui

assurera le secrétariat de la commission.

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-17-00007 - AP modificatif instituant une commission de contrôle des opérations de vote - Commune de Biarritz 18Second tour : 7 juillet 224

- Mme Maud BOUETEL, vice-présidente au tribunal judiciaire de Bayonne, en qualité de présidente

titulaire ;

- Mme Anne MACKOWIAK, vice-présidente au tribunal judiciaire de Bayonne, en qualité de

suppléante.

- Maître Valérie DE ANGELIS, avocate au barreau de Bayonne, en qualité de membre;

- Mme Marion BILLAUD, attachée chargée de l'ingénierie territoriale à la sous-préfecture de

Bayonne en qualité de membre, qui assurera le secrétariat de la commission.

Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les présidentes de la

commission de contrôle et la maire de Biarritz, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Une copie sera remise à chacun des membres de la commission.

17 JUIN 2024 Pau, le

le Préfet

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-17-00007 - AP modificatif instituant une commission de contrôle des opérations de vote - Commune de Biarritz 19Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2024-06-18-00002

Arrêté modificatif portant répartition du

nombre des jurés par commune ou communes

regroupées pour l'année 2025

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-18-00002 - Arrêté modificatif portant répartition du nombre des jurés par commune ou communes regroupées pour l'année 2025 20EE

EE ENÉES- Direction de la citoyenneté, de la légalité

ATLANTIQUES et du développement territorial

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté modificatif n°

portant répartition du nombre des jurés par commune ou communes regroupées pour l'année 2025

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de procédure pénale et notamment son article 260 ;

VU le tableau officiel de la population du département tel qu'il résulte du recensement général du 1°" janvier 2024 ;

VU l'erreur matérielle concernant le total du nombre de jurés figurants dans l'annexe à l'arrêté préfectoral portant répartition des jurés pour l'établissement de la liste préparatoire année 2025,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er : l’article 1°’ de l'arrêté du 19 mars 2023 n°64-2024-03-19-00003 est modifié conformément au

tableau annexé au présent arrêté.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bayonne et la sous-préfète d'Oloron- Sainte-Marie et les maires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au premier président de la Cour d'appel de Pau, ainsi qu'au procureur général près la Cour d'appel de Pau.

Paule {8 JUIN 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Vé TT 7 Martin LESAGE

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-18-00002 - Arrêté modificatif portant répartition du nombre des jurés par commune ou communes regroupées pour l'année 2025 21ANNEXE A L'ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT REPARTITION

DES JURÉS POUR L'ÉTABLISSEMENT DE LA LISTE PREPARATOIRE

ANNEE 2025

. NOMBRE DE MAIRE CHARGE D'EFFECTUER

communes NOMBRE NOMSSURIA LETRAGEAUSONTET PREPARATOIRE PREPARATOIRE

ANGLET 32 96 ANGLET

BAYONNE 41 123 BAYONNE

BOUCAU F 21 BOUCAU

BIARRITZ 20 60 BIARRITZ

BARDOS 1 3 BARDOS

BIDACHE 1 3 BIDACHE

Arancou

Bergouey-Viellenave

Came 2 6 BIDACHE

Guiche

Sames

CAMBO-LES-BAINS 5 15 CAMBO-LES-BAINS

ESPELETTE À 6 ESPELETTE

ITXASSOU 2 6 ITXASSOU

SARE 2 6 SARE

Ainhoa 1 3 ESPELETTE

Louhossoa

SOURAIDE 1 3 SOURAIDE

HASPARREN 6 18 HASPARREN

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-18-00002 - Arrêté modificatif portant répartition du nombre des jurés par commune ou communes regroupées pour l'année 2025 22Bonloc

Macaye

Méharin

Mendionde

Saint-Esteben

Saint-Martin-d'Arberoue

HASPARREN

CIBOURE 15 CIBOURE

HENDAYE HENDAYE 14 42

URRUGNE 24 URRUGNE

Arhansus

Armendarits

Bunus

Hélette

Hosta

lbarolle

lholdy

Irissarry

Juxue

Lantabat

Larceveau-Arros-Cibits

Ostabat-Asme

Saint-Just-lbarre

Suhescun

IHOLDY

BRISCOUS BRISCOUS

URT

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URT

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-18-00002 - Arrêté modificatif portant répartition du nombre des jurés par commune ou communes regroupées pour l'année 2025 23Ayherre

Isturits

Labastide-Clairence

LABASTIDE-CLAIRENCE

SAINT-ETIENNE-DE-BAÏGORRY SAINT-ETIENNE-DE-BAÏGORRY

Aldudes

Anhaux

Ascarat

Banca

Bidarray

lrouléguy

Lasse

Ossès

Saint-Martin-d'Arrossa

Urepel

SAINT-ETIENNE-DE-BAÏGORRY

ASCAIN ASCAIN

BIDART 18 BIDART

SAINT-JEAN-DE-LUZ 11 33 SAINT-JEAN-DE-LUZ

GUETHARY

Biriatou

GUETHARY

SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT

Ahaxe-Alciette-Bascassan

Aincille

Ainhice-Mongelos

Arnéguy

Béhorléguy

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-18-00002 - Arrêté modificatif portant répartition du nombre des jurés par commune ou communes regroupées pour l'année 2025 24Bussunarits-Sarrasqette

Bustince-lriberry

Caro

Estérençuby

Gamarthe

Ispoure

Jaxu

Lacarre

Lecumberry

Mendive

Saint-Jean-le-Vieux

Saint-Michel

Uhart-Cize

12 SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT

SAINT-PALAIS SAINT-PALAIS

Aîcirits-Camou-Suhast

Amendeuix-Oneix

Amorots-Succos

Arbérats-Sillègue

Arbouet-Sussaute

Aroue-lthorots-Olhaiby

Arraute-Charritte

Béguios

Béhasque-Lapiste

Beyrie-sur-Joyeuse

Domezain-Berraute

Etcharry

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-18-00002 - Arrêté modificatif portant répartition du nombre des jurés par commune ou communes regroupées pour l'année 2025 25Gabat 18 SAINT-PALAIS

Garris

Gestas

llharre

Labets-Biscay

Larribau-Sorhapuru

Lohitzun-Oyhercq

Luxe-Sumberraute

Masparraute

Orègue

Orsanco

Osserain-Rivareyte

Pagolle

Uhart-Mixe

LAHONCE 6 LAHONCE

MOUGUERRE 12 MOUGUERRE

SAINT-PIERRE-D'IRUBE 12 SAINT-PIERRE-D'IRUBE

URCUIT 6 URCUIT

VILLEFRANQUE 6 VILLEFRANQUE

AHETZE 6 AHETZE

ARBONNE 6 ARBONNE

ARCANGUES 9 ARCANGUES

BASSUSSARRY 9 BASSUSSARRY

LARRESSORE 6 LARRESSORE

SAINT-PEE-SUR-NIVELLE 18 SAINT-PEE-SUR-NIVELLE

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-18-00002 - Arrêté modificatif portant répartition du nombre des jurés par commune ou communes regroupées pour l'année 2025 26USTARITZ 18 USTARITZ

Halsou

Jatxou

USTARITZ

ACCOUS

Aydius

Bedous

Borce

Cette-Eygun

Escot

Etsaut

Lées-Athas

Lescun

Lourdios-lchère

Osse-en-Aspe

Sarrance

Urdos

ACCOUS

Ance Féas

Aramits

Arette

Issor

Lanne-en-Barétous

ARAMITS

ARUDY ARUDY

Bescat

BUZy

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zeste

Louvie-Juzon 4 12 ARUDY

Lys

Rébénacq

Sainte-Colome

Sévignacq-Meyracq

Aste-Béon

Béost

Bielle

Bilhères

Eaux-Bonnes 2 6 LARUNS

Gère-Bélesten

Laruns

Louvie-Soubiron

LASSEUBE 1 3 LASSEUBE

Aubertin

Estialescq 1 3 LASSEUBE

Lacommande

Lasseubetat

MAULEON-LICHARRE 2 6 MAULEON-LICHARRE

Ainharp

Arrast-Larrebieu

AUSSUrucq

Barcus

Berrogain-Laruns

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Chéraute

Espès-Undurein

Garindein

Gotein-Libarrenx

Idaux-Mendy

L'Hôpital-Saint-Blaise

Menditte

Moncayolle-Larrory-Mendibieu

Musculdy

Ordiarp

Roquiague

Viodos-Abense-de-Bas

15 MAULEON-LICHARRE

MONEIN MONEIN

Abos

Cuqueron

Lahourcade

Lucq-de-Béarn

Parbayse

Pardies

Tarsacq

MONEIN

Angous

Araujuzon

Araux

Audaux

Bastanès

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Castetnau-Camblong

Charre

Dognen

Gurs

Jasse

Lay-Lamidou

Lichos

Méritein

Nabas

Navarrenx

Ogenne-Camptort

Préchacq-jJosbaig

Préchacq-Navarrenx

Rivehaute

Sus

Susmiou

Viellenave-de-Navarrenx

15 NAVARRENX

OLORON-SAINTE-MARIE 24 OLORON-SAINTE-MARIE

Agnos

Aren

Asasp-Arros

Bidos

Buziet

Cardesse

Escou

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-18-00002 - Arrêté modificatif portant répartition du nombre des jurés par commune ou communes regroupées pour l'année 2025 30Escout

Esquiule

Estos

Eysus

Géronce

Geÿs-d'Oloron

Goès

Gurmençon

Hérrère

Ledeuix

Lurbe-Saint-Christau

Moumour

Orin

Poey-d'Oloron

Précilhon

Saint-Goin

Saucède

Verdets

Ogeu-les-bains

10 30 OLORON-SAINTE-MARIE

SAUVETERRE-DE-BEARN SAUVETERRE-DE-BEARN

Abitain

Andrein

Athos-Aspis

Autevielle-Saint-Martin-Bideren

Barraute-Camu

Burgaronne

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-18-00002 - Arrêté modificatif portant répartition du nombre des jurés par commune ou communes regroupées pour l'année 2025 31Castetbon

Espiute

Guinarthe-Parenties

Laàs

L'Hôptal-d'Orion

Montfort

Narp

Oraàs

Orion

Orriule

Ossenx

Saint-Gladie-Arrive-Munein

Tabaille-Usquain

SAUVETERRE-DE-BEARN

Alçay-Alçabehéty-Sunharette

Alos-Sibas-Abense

Camou-Cihigue

Etchebar

Haux

Lacarry-Arhan-Charritte-de-Haut

Laguinge-Restoue

Larrau

Lichans-Sunhar

Licq-Athérey

Montory

Ossas-Suhare

Sainte-Engrâce

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TARDETS-SORHOLUS

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-18-00002 - Arrêté modificatif portant répartition du nombre des jurés par commune ou communes regroupées pour l'année 2025 32Sauguis-Saint-Etienne

Tardets-Sorholus

Trois-Villes

ARTHEZ-DE-BEARN ARTHEZ-DE-BEARN

ARTIX ARTIX

Argagnon

Arnos

Boumourt

Casteide-Cami

Casteide-Candau

Castillon (d'Arthez)

Cescau

Doazon

Hagetaubin

Labastide-Cézéracq

Labastide-Monréjeau

Labeyrie

Lacadée

Mesplède

Saint-Médard

Serres-Sainte-Marie

Urdès

Viellenave-d'Arthez

15 ARTHEZ-DE-BEARN

Arget

Arzacq-Arraziguet

Bouillon

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-18-00002 - Arrêté modificatif portant répartition du nombre des jurés par commune ou communes regroupées pour l'année 2025 33Cabidos

Coublucq

Fichous-Riumayou

Garos

Géus-d'Arzacq

Larreule

Lonçon

Louvigny

Malaussanne

Mazerolles

Méracq

Mialos

Montagut

Morlanne

Piets-Plasence-Moustrou

Pomps

Poursiugues-Boucoue

Séby

Uzan

Vignes

15 ARZACQ-ARRAZIGUET

BILLERE 11 33 BILLERE

GARLIN GARLIN

Aubous

Aydie

Baliracq-Maumusson

Boueilh-Boueilho-Lasque

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-18-00002 - Arrêté modificatif portant répartition du nombre des jurés par commune ou communes regroupées pour l'année 2025 34Burosse-Mendousse

Castetpugon

Conchez-de-Béarn

Diusse

Mascaraas-Haron

Moncla

Mont-Disse

Mouhous

Portet

Ribarrouy

Saint-Jean-Poudge

Tadousse-Ussau

Taron-Sadirac-Viellenave

Vialer

6 GARLIN

GAN 12 GAN

JURANCON 15 JURANCON

Bosdarros

Laroin

Saint-Faust

6 JURANCON

MOURENX 12 MOURENX

Abidos

Bésingrand

Biron

Castetner

Laà-Mondrans

Lacq

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-18-00002 - Arrêté modificatif portant répartition du nombre des jurés par commune ou communes regroupées pour l'année 2025 35Lagor

Loubieng

Maslacq

Mont

Noguères

Os-Marsillon

Ozenx-Montestrucq

Sarpourenx

Sauvelade

Vielleségure

18 LAGOR

Anoye

Arricau-Bordes

Arrosès

Aurions-ldernes

Bassillon-Vauzé

Bétracq

Cadillon

Castillon (de Lembeye)

Corbère-Abère

Coslédaà-Lube-Boast

Crouseilles

Escurès

Gayon

Gerderest

Lalongue

Lannecaube

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LEMBEYE

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Lembeye

Lespielle

Luc-Armau

Lucarré

Lussagnet-Lusson

Maspie-Lalonquère-Juillacq

Momy

Monassut-Audiracq

Moncaup

Monpezat

Peyrelongue-Abos

Samsons-Lion

Séméacq-Blachon

Simacourbe

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ARTIGUELOUVE 2 6 ARTIGUELOUVE

DENGUIN 1 3 DENGUIN

LESCAR 7 21 LESCAR

LONS 11 53 LONS

POEY-DE-LESCAR 1 3 POEY-DE-LESCAR

SAUVAGNON 3 9 SAUVAGNON

Arbus

Aussevielle

Beyrie-en-Béarn

Bougarber 5 15 LESCAR

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-18-00002 - Arrêté modificatif portant répartition du nombre des jurés par commune ou communes regroupées pour l'année 2025 37Caubios-Loos

Momas

Siros

Uzein

Aast

Baleix

Bédeille

Bentayou-Sérée

Casteide-Doat

Castéra-Loubix

Labatut

Lamayou

Maure

Monségur

Montaner

Ponson-Debat-Pouts

Ponson-Dessus

Pontiacq-Viellepinte

Sedze-Maubecq

: MONTANER

BUROS BUROS

MONTARDON MONTARDON

MORLAAS MORLAAS

SERRES-CASTET SERRES-CASTET

Abère

Andoins

Anos

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-18-00002 - Arrêté modificatif portant répartition du nombre des jurés par commune ou communes regroupées pour l'année 2025 38Arrien

Barinque

Bernadets

Escoubès

Eslourenties-Daban

Espéchède

Gabaston

Higuères-Souye

Lespourcy

Lombia

Maucor

Ouillon

Ruipeyrous

Saint-Armou

Saint-Castin

Saint-Jammes

Saint-Laurent-Bretagne

Saubole

Sedzère

Sendets

Serres-Morlaàs

Urost

27 MORLAAS

ASSON ASSON

BENEJACQ BENEJACQ

BOEIL-BEZING BOEIL-BEZING

BORDES BORDES

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-18-00002 - Arrêté modificatif portant répartition du nombre des jurés par commune ou communes regroupées pour l'année 2025 39COARRAZE COARRAZE

NAY NAY

Angais

Arros-Nay

Arthez-d'Asson

Baliros

Baudreix

Beuste

Bordères

Bourdettes

Bruges-Capbis-Mifaget

Haut-de-Bosdarros

Igon

Lagos

Lestelle-Betharram

Mirepeix

Montaut

Pardies-Piétat

Saint-Abit

Saint-Vincent

27 NAY

ORTHEZ 24 ORTHEZ

Baigts-de-Béarn

Balansun

Bonnut

Castétis

Lanneplaà

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-18-00002 - Arrêté modificatif portant répartition du nombre des jurés par commune ou communes regroupées pour l'année 2025 40Puyoô S 15 ORTHEZ

Ramous

Saint-Boès

Saint-Girons

Salles-Mongiscard

Sallespisse

Sault-de-Navailles

PAU 59 177 PAU

IDRON 4 12 IDRON

Artigueloutan

Lée 2 6 IDRON

NOUSTY 1 3 NOUSTY

OUSSE 1 3 OUSSE

GELOS 3 9 GELOS

MAZERES-LEZONS 1 3 MAZERES-LEZONS

Narcastet

Rontignon 2 6 GELOS

Uzos

ASSAT 2 6 ASSAT

BIZANOS 3 9 BIZANOS

Aressy 1 3 BIZANOS

Meillon

GER 2 6 GER

PONTACQ 2 6 PONTACQ

SOUMOULOU 1 3 SOUMOULOU

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-18-00002 - Arrêté modificatif portant répartition du nombre des jurés par commune ou communes regroupées pour l'année 2025 41Barzun

Espoey

Gomer

Hours 3 9 PONTACQ

Labatmale

Limendous

Livron

Lourenties

Lucgarier

SALIES-DE-BEARN 3 9 SALIES-DE-BEARN

Auterrive

Bellocq

Bérenx

Carresse-Cassaber

Castagnède

Escos 3 9 SALIES-DE-BEARN

Labastide-Villefranche

Lahontan

Léren

Saint-Dos

Saint-Pé-de-Léren

NAVAILLES-ANGOS 1 3 NAVAILLES-ANGOS

Argelos

Astis

Aubin

AUga

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-18-00002 - Arrêté modificatif portant répartition du nombre des jurés par commune ou communes regroupées pour l'année 2025 42Auriac

Bournos

Carrère

Claracq

Doumy 4 12

Garlède-Mondebat

Lalonquette

Lasclaveries

Lème

Miossens-Lanusse

Pouliacq

Sévignacq

Viven

THEZE

TOTAL 528 1584

Feu, 1 8 JUIN 2074

Pour le Préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Z

__Märtin LESRGE

|

TT

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