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Procès Verbal - pv 20 12 2018
Document publié le Jeudi 20 décembre 2018 par la commune de Soisy-sous-Montmorency.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 20 12 2018)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Soisy
Direction générale
VM
Procès-verbal du conseil municipal
du 20 décembre 2018
Le 20 décembre 2018 à 21 heures, le Conseil Municipal de Soisy-sous-Montmorency, dûment convoqué par M. Strehaiano, Maire, Vice-président délégué du Conseil Départemental, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances.
PRESIDENT :
PRESENTS :
PAR PROCURATION :
SECRETAIRE :
PRESENTS :
PROCURATIONS :
VOTANTS :
M. STREHAIANO, MAIRE,
VICE-PRESIDENT DELEGUE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
M. THEVENOT, Mme LARDAUD, M. SURIE, Mme KRAWEZYK, M. VIGNAUX,
Mme BONNEAU, M. MARCUZZO, Mme BITTERLI, MM. VERNA, BARNIER,
ABOUT, DACHEZ, PELERIN, Mmes UMNUS, BESNARD, M. HUMEAU,
Mme BRASSET, M. PILLET, Mme OZIEL, MM. LEROUX, NAUDET,
Mme EGROT, M. HOCINI, Mmes BAAS, BEROT, THIERRY, M. DESRIVIERES.
Mme FRERET à Mme UMNUS,
Mme FAYOL DA CUNHA à Mme LARDAUD,
Mme DULAS à M. VERNA,
Mme GUILLOUX à M. NAUDET,
M. MOROT-SIR à Mme BEROT.
M. LE ROUX.
M. le Maire fait l'appel, constate que le quorum est atteint puis procède à la désignation du secrétaire de séance.
Conseil municipal du 20 décembre 2018 1 Minute de silence
Mesdames et Messieurs,
Je n'imaginais pas, cette année encore, ouvrir une séance de notre assemblée en de pareilles circonstances. Un terroriste a de nouveau frappé à Strasbourg, mardi 11 décembre en début de soirée.
Des femmes, des hommes, de tout âge et de toute condition, au seul motif qu'ils profitaient du célèbre marché de Noël de la ville, ont été victimes d'actes inqualifiables.
Une fois encore, nous faisons un triste bilan : 5 morts et 11 blessés.
En la mémoire de toutes ces victimes, pour nous associer à leurs familles et à leurs proches, je vous demande de bien
vouloir vous lever et observer une minute de silence.
COMMUNICATION SUR L'ACTIVITE MUNICIPALE
VOIRIE
Avenue Gavignot : Les travaux d'enfouissement des réseaux se poursuivent. Le basculement du réseau électrique est achevé. Le réseau aérien a été déposé.
Avenue du Général de Gaulle: 2 coussins berlinois supplémentaires vont étre posés pour empêcher
les usagers de contoumer dangereusement le dispositif actuel.
ENVIRONNEMENT
Les travaux de rénovation paysagère du Val Ombreux ont débuté avec la mise en place des clôtures de chantier et l'abattage sanitaire de certains arbres.
Vous le savez, le parc s'est au fil du temps, boisé naturellement avec essentiellement une seule essence (érable sycomore) à raison de 80 % de couvert végétal, soit 600 arbres. Un rapport de l'ONF a ainsi préconisé un déboisement sanifaire, 25 % des sujets existants devant être mis à terre, certains Pour raisons sécuritaires, 15 % d'autres pour apporter de la luminosité sur le site afin de de valoriser les arbres sains existants, de créer une strate végétale arbustive aujourd'hui inexistante et d'augmenter ainsi les essences variétales et de pérenniser ce poumon vert de la commune.
Au-delà de ces travaux de régénération, ce sont 1430 m? de massifs arbustifs qui seront créés complétés par la plantation de18 sujets de hauteur 250/300 et 20 sujets de hauteur 0,80 m.
EDUCATION
Les vacances scolaires de Noël débuteront après demain, samedi 22 décembre après la classe. Les cours reprendront le lundi 7 janvier 2019 au matin.
Dans le cadre des classes sportives à la montagne, 266 élèves de CM2 et de CM1/CM2 partiront en Haute- Savoie à Hirmentez, par périodes allant du 30 janvier au 2 avril, avec au programme la découverte de la région et ski Alpin.
A l'aube des fêtes de Noël, près de 1 800 livres sont distribués, ces 20 et 21 décembre, aux écoliers.
JEUNESSE
Le traditionnel spectacle de danse Hip Hop 2018 s'est déroulé le 15 décembre dernier et a rencontré un beau succès ; 518 personnes éfaient présentes à la Salle des Fêtes pour découvrir les talents d'enfants, de jeunes amateurs
et de groupes, proches d'un niveau de professionnels.
Dans la catégorie « amateurs », le 1# prix a été remporté par « So Hype » (Saint-Brice).
Dans la catégorie « intermédiaires », le 1e' prix a été attribué à la compagnie « Nerfs à vif » (Soisy).
Le prix du « meilleur duo » a été décemé à la troupe de danseurs « KDL » (Tavemy).
Conseil municipal du 20 décembre 2018 2 Dans le cadre des actions de prévention sur le thème des violences scolaires, 235 collégiens de 5ème
ont participé aux séances de sensibilisation sur ce thème des violences scolaires, qui ont permis des échanges constructifs entre jeunes et professionnels
SPORT
Le Téléthon s'est déroulé le samedi 8 décembre dernier sur le complexe sportif Schweitzer.
La mobilisation et l'investissement des bénévoles des 4 clubs sportifs (Athlétisme, Judo, Badminton et Handball) ainsi que l'Association des Commerçants de la Ville de Soisy ont permis de dépasser les objectifs fixés et de récolter 1 200 € qui seront intégralement reversés à l'AFMTéléthon.
CULTURE
Du 24 novembre au 9 décembre, à l'Orangerie du Val Ombreux, l'exposition « Voyage avec Sébastien Pelon - le conte illustré » a battu fous des records de fréquentation avec 1 388 visiteurs, dont plus de 600 scolaires.
Fort de leur grande qualité et de leur succès auprès du public, nos expositions de fin d'année deviennent des rendez- vous culturels à la fois majeurs ef incontournables.
Dimanche 15 décembre, l'église Saint-Germain a accueilli le très beau Concert de l'Hiver de notre Ecole de Musique et de Danse ; plus de 400 spectateurs ont pu apprécier ce rendez-vous musical.
Les festivités de Noël se sont déroulées ce jeudi 20 décembre en fin d'après-midi sur le parvis de l'Hôtel
de Ville, avec une distribution de friandises par les élus de notre Commission Culture. Un spectacle pyrotechnique a été donné à 17h45. S'il est un peu tôt pour dresser le bilan de cette manifestation, nous avons d'ores et déjà pu constater la présence d'un public très nombreux.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Dimanche 2 décembre, au Marché de Soisy, l'opération « sapins de Noël », proposée par l'Association des Artisans du Marché, a rencontré son succès habituel.
Du 24 novembre au 8 décembre, Association des Artisans Commerçants de Soisy proposait le jeu « Vos achats remboursés » et de nombreuses animations (manège, petit train, calèche, musiciens et stand de crêpes)
qui ont ravi les nombreux participants.
Nous accueillons un nouveau commerce, la Créperie des Courses, qui vient d'ouvrir au 3 avenue Descartes. Elle est ouverte du mardi au jeudi, de 11h30 à 22h30, et du vendredi au dimanche de 11h30 à 23h
SOCIAL - POLITIQUE DE LA VILLE
Dans le cadre du programme des festivités de Noël, 260 aînés soiséens ont partagé le repas de Noël organisé à la Salle des Fêtes le 12 décembre demier, avec un spectacle de qualité, aux couleurs des fêtes.
Les 7et 11 décembre, les rendez-vous de Noël des crèches, de la halte-garderie et du Relais Assistantes Maternelles ont accueilli près de 510 personnes, dont 186 enfants.
A occasion de l'arbre de Noël des centres sociaux municipaux, organisé le 5 décembre, ce sont 180 enfants et adultes qui se sont rendus à la Salle des Fêtes.
Les festivités ont commencé par un spectacle jeune public, à la fois comique, burlesque, participatif, accessible à fous. Chacun a pu, dès la fin du spectacle, s'initier aux techniques du cirque, jonglage, roula-boula et autres.
Le Centre Social Municipal Les Noëls a accueilli, vendredi 14 décembre, les premières "AWARDS-NOUS SOMMES DEMAIN" du quartier des Noëls ; 70 personnes ont participé à cette soirée conviviale mettant à l'honneur
les bacheliers et citoyens acteurs de la vie du quartier.
Conseil municipal du 20 décembre 2018 3 Dans la continuité de la valorisation de l'espace "Carrés potagers" du Noyer Crapaud, le Centre Social Municipal Les Campanules organisaït, ce 19 décembre, un temps fort "En attendant Noël”, en partenariat avec le Service Politique de la Ville, le Conseil Citoyen du quartier et la halte-garderie ; un marché de Noël a accueilli une exposition d'objets confectionnés par les enfants et les parents. Un spectacle de jongierie lumineuse a clôturé ce temps festif.
Petit retour d'évaluation de l'Accompagnement Scolaire : Après 3 mois d'efforts foumis par les élèves et les infervenants du CLAS (Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité), le mois de décembre est consacré aux enfretiens d'évaluation des résultats constatés avec les établissements de provenance des élèves et leurs parents. L'accompagnement scolaire en direction des lycéens est particulièrement observé afin d'en tirer les perspectives utiles.
Mercredi 12 décembre, à l'Orangerie, le bailleur EFIDIS a présenté à ses locataires le projet de réhabilitation de la résidence Centre Civique (60 logements), au 4, 6, 8 avenue de Paris. Les travaux s'étaleront sur toute l’année
2019, pour un coût global estimé à 2 071 938 €
INFORMATIONS DIVERSES
Le petit déjeuner des associations est un temps de rencontre et de convivialité, destiné aux associations Soiséennes ; il se tiendra le samedi 26 janvier 2019 à l'Orangerie du Val Ombreux.
Du 17 janvier au 23 février, & % de la population soiséenne seront recensés ; 4 agents recenseurs iront
à la rencontre des familles concemées par ce recensement 2019.
À ce jour, Soisy compte 18 046 habitants (population légale au 1#' janvier 2016, en vigueur à compter du 1e Janvier 2019.), 18 092 habitants il y a 1 an.
Point n°0 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 22 NOVEMBRE 2018
M. le Maire indique qu'une correction sera apportée au procès-verbal puisque M. Marcuzzo qui était absent ef lui avait donné procuration, a été noté à la fois comme présent et absent.
Intervention de M. Hocini non transmise.
M. Hocini conteste la rédaction des procès-verbaux et la teneur des retranscriptions.
M. le Maire précise que le secrétariat retranscrit les interventions qui lui sont transmises.
Poursuite de l'intervention de M. Hocini, non transmise.
Le procès-verbal de la séance du 22 novembre 2018 est adopté à l'unanimité.
Conseil municipal du 20 décembre 2018 4 Question n°1 : BUDGET PRIMITIF DE LA VILLE POUR L'ANNEE 2019
Rapporteurs : M. LE MAIRE ET M. DACHEZ
M. le Maire indique que M. Dachez va présenter le fonctionnement et lui l'investissement.
Présentation détaillée du Budget Primitif 2019
Caractéristiques du Budget Primitif 2019
= {tient compte :
> du Projet de Loi de Finances pour 2019
> des orientations présentées lors du Débat d'Orientation Budgétaire 2019
“Montant total : 30 336 334 M€
» fonctionnement : 20,470 ME, soit 67,5 % du budget
» investissement: 9,865 ME, soit 32,5 % du budget
"_ Efabli sans reprise des résultats 2018 : ils seront inscrits lors du Budget Supplémentaire 2019.
Recettes de Fonctionnement: 20,470 M€ (20,321 M€ en 2018)
“ Atténuations de charges : 154 000 €: Remboursement des assurances pour les congés maladie du personnel
“ Dofations :
> Dofation Globale de Fonctionnement (DGF) : 2,462 M€
*__ Elle comprend la Dotation Forfaitaire, la Dotation de Solidarité Urbaine et la Dotation Nationale de Péréquation
* Son montant définitif sera notifié au printemps 2019
(suite à la perte de la DSU en 2017, le PLF 2017 garantit, pour 2018, 50 % du montant perçu en 2016,
soit 107 000 €)
> Différenfes compensations (compensations Taxe d'Habitation, Taxe Foncière. ) : 433 500 €
> Participations de nos différents partenaires (CAF, ACSE {Agence Nationale pour la cohésion sociale
et l'égalité des chances), ….) : 1 192 583 €
> Fonds National pour les Nuisances Aéroportuaires : 273 000 €
“_ Produit de la fiscalité : 9,17 M€
» Revalorisation des bases de 1 %
Maintien des taux communaux au même niveau
“ Autres recettes fiscales
> Attribution de Compensation versée par la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée : 1,684 M€ > Versement du prélèvement des paris hippiques : 745 K€
» Droits de mutation pour 700 K€
> Taxe sur l'électricité : 300 K€ (estimation)
“ Autres recettes
D Produit des services : 2,1 M€
> Produit de gestion courante et divers : 539 KE (il s'agit des revenus des immeubles +redevances)
Dépenses de Fonctionnement : 20,470 M€
Dépenses réelles en baisse : 19,192 ME (18,934 M€ en 2018)
=“ Charges à caractère général : 5,991 ME : cela tient compte des revalorisations de prix pour certains biens et services (alimenfation, matériaux, matériel. )
"Dépenses de Ressources Humaines : 10 874 M€
» En hausse de 2 % par rapport à 2018
Conseil municipal du 20 décembre 2018 5 > Elles infégrent le Glissement Vieillesse Technicité (GT) et la prise en compte de la pyramide des âges
{doublon suite à des départs en retraite)
“__ Atténuations de charge (chapitre 014) : 241 000 €
En conséquence denotre participation au Fonds National de Péréquation des Ressources
Intercommunales et Communales {FPIC) mis en place en 2012
“Autres charges de gestion courante : 1,427M€
+ Financement du SDIS (Service Départemental d'incendie et de Secours) : 363 000 € > Crédits ouverts pour les subventions à verser aux associations et au CCAS : 801K€. Les attributions seront délibérées en mars 2019 : elles restent stables.
p Indemnités des élus dans l'enveloppe aulorisée par le Conseil Municipal: 202 KE, intégrant les dépenses de formation des Elus.
> Créances non recouvrables : 60 K€ (admission en non-valeur)
"Charges financières des emprunts (estimation) : 613 K€ (- 7,8 %)
Epargne brute dégagée par la section de fonctionnement: L'épargne brute dégagée par la section de fonctionnement pour venir participer au financement de la section d'investissement s'établit à 1,278 M€ (1,387 ME en 2018)
Recettes d'investissement : 9,865 ME
“Epargne de gestion : 1,278 M€ : autofinancement provenant de la section de fonctionnement
“Recettes d'équipement: 6,470 M€
» 1, 074 M€ de subventions en fonction des investissements
(Subvention Val Ombreux et fonds de concours)
» 5,396 M€ d'emprunts équilibre dans l'attente de la reprise du résultat du Compte Administratif 2018 lors du Budget Supplémentaire 2019 (4,351 ME pour anticipation du résultat ME pour anficipation du résultat d'investissement pour financer les crédits de paiement de l'Espace Culturel et 1,045 ME d'anticipation du résultat de fonctionnement)
“Recettes dites financières : 520 K€
> 450 K€ au fitre du FCTVA 2017
> 60 K€ de Taxe d'Aménagement {ex TLE Taxe Locale d'Equipement)
» 10 K€ de cautionnement
“ Cessions : 1,597 M€
Dépenses d'investissement: 9,865 M€
“_ Remboursement du capital des emprunts : 1,453 M€
= Opérations d'équipement : 8,412 M€
Travaux de l'Espace Culturel
Poursuite des travaux avenue Gavignot
Poursuite des travaux d'aménagement du Val Ombreux
Travaux de voirie et d'éclairage public
Travaux dans les bâtiments communaux dont les écoles
Rénovation intérieure du self Emile Roux
- Création de 2 préaux Ecole Monnet
- Rénovation toiture 4 avenue du Général de Gaulle
- Travaux Foyer Bailly (ravalement + véranda)
Travaux ADAPT
» Achats de mobiliers et de matériels pour l'ensemble des services communaux {fout-venant)
YYYVY
Conclusion
Nous consacrons 32, 5 % du Budget 2019 à des investissements.
Les économies réalisées en section de fonctionnement permettent de maintenir un niveau d'investissement similaire aux années précédentes malgré des recettes en diminution.
Conseil municipal du 20 décembre 2018 6 EXPOSE DES MOTIFS
Le Budget Primitif 2019 est présenté sans reprise anticipée des résultats de l'année antérieure.
Ce Budget Primitif pour l'exercice 2019 tient compte des hypothèses annoncées lors de la présentation
du Débat d'Orientations Budgétaires et s'inscrit dans le cadre des données connues àce jour du projet de loi de finances 2019.
Aussi, le Budget Primitif de la Ville pour l'exercice 2019 s'établit comme suit :
e Section d'investissement
e Section de fonctionnement.
Soit un total de
Les recettes de fonctionnement, d'un montant de 20470 783 €, sont prévues, notamment, en fonction
des hypothèses issues pour partie du Projet de Loi de Finances 2019 pour les dotations et la fiscalité, des décisions tarifaires et des prévisions de fréquentation pour les produits des services.
Ainsi, les évaluations de recettes relatives aux contributions directes prennent en compte une revalorisation de 1 % des valeurs locatives et des taux de fiscalité locale maintenus au même niveau.
Le montant de la Dotation Globale de Fonctionnement, principale dotation de l'Etat, est en baisse malgré la prévision de stabilité de la dotation forfaitaire. Cela est dû à la perte de la DSU en 2017 ; nous ne toucherons en 2019
que 50 % du montant perçu en 2016.
Les recettes des partenaires financiers comme la CAF (Caisse d'Allocations Familiales) ou l'ACSE
(Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l'Egalité des Chances) sont évaluées en fonction des Contrats Enfance, Jeunesse et des hypothèses d'éligibilité d'actions.
Les dépenses réelles de fonctionnement prévues pour l'exercice 2019 s'établissent à 20 470 783 €.
Ces dépenses sont notamment :
* Les frais de personnel qui sont évalués pour 2019 à 10 874 854 €, et tiennent compte de la revalorisation
du Glissement Vieillesse Technicité.
* Les charges à caractère général s'établissent à 5 991 875 €, soit (+ 0.4 %)} par rapport au BP 2018.
+ Les autres charges dites de gestion courante d'un montant de 1 427 778 € varient de 5,8 %.
* Les crédits affectés à la gestion de la dette s'établissent, pour 2018, à 613 800 € de charges d'intérêts.
La section d'investissement présente, pour 2019, un niveau total de financement de 9865 551 € dont 1 788 216€ représentent l'autofinancement global de la commune (provenant de la section de fonctionnement,
FCTVA, Taxe d'Aménagement, autres)
* Les autres recettes d'investissement pour 2019 s'établissent à hauteur de 1 074 000 € de subventions et de 1 597 000 € de cessions.
* En 2019, un emprunt d'équilibre de 5396 335 € a été inscrit en recette d'investissement
au titre de l'anticipation d'une partie des excédents fonctionnement et d'investissement de 2018.
* Ce niveau de financement de la section d'investissement permet d'inscrire 8 411 981 € pour des opérations d'équipement et achat de matériels pour 2019, hors remboursement du capital de la dette pour 1443 570 €, dont 4 351 000 € pour l'Espace Culturel (voir AP/CP),
+ Les dépenses « dites financières » s'établissent à hauteur de 1453 570 €, dont 1443 570 € affectés
au remboursement des emprunts,
* Les opérations d'équipement inscrites pour l'année 2019 sont les suivantes :
- début des travaux de l'Espace Culturel,
- l'inscription des contrats annuels de gros entretien et travaux de voirie ou dans les bâtiments communaux pour 660 000 €,
- des travaux d'enfouissement des réseaux et de voirie avenue Gavignot pour 1 135 000 €,
- les travaux d'aménagement du Val Ombreux pour 850 000 €,
- les travaux dans les écoles (rénovation intérieure du self Emile Roux,.…)},
- les travaux dans les bâtiments communaux (ADAP'T, Rénovation véranda foyer Bailly.)
- les achats de matériels pour l'ensemble des services communaux pour 198 000 €.
Conseil municipal du 20 décembre 2018 7 PROCES-VERBAL DES DEBATS
Mme Bérot demande des précisions sur les travaux programmés dans l'agenda d'accessibilité et les délais supplémentaires accordés sur les travaux.
M. le Maire explique que nous avons obfenu un certain nombre de dérogations, guidées par le bon sens, et nous avons un plan pluriannuel ; nous ferons un rapport d'étape dans le courant du 1e trimestre 2019.
DELIBERATION N°2018-12.20.01
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Temitoriales et notamment ses articles L.2311-1 etSuivants,
VU sa délibération du 22 novembre 2018 relative au Débat d'Orientations Budgétaires pour l'année 2019,
VU l'avis de la Commission Finances locales, Budget de la Ville, Administration générale, Personnel, Logement, Fêtes et Cérémonies du 6 décembre 2018,
SUR le rapport de M. le Maire et de M. Dachez,
APRES en avoir délibéré,
PAR vingt-neuf voix « pour »,
CONTRE quatre,
DECIDE de voter le Budget Primitif de la Ville pour 2019 de la manière suivante
e au niveau du chapitre pour la section d'investissement,
+ au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement.
Question n°2 : SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS POUR 2019 - VERSEMENT PAR DOUZIEMES SUESHION N_€ : SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS POUR 2019 — VERSEMENT PAR DOUZIEMES
Rapporteur : MME UMNUS
EXPOSE DES MOTIFS
Afin de faciliter la trésorerie des associations et organismes bénéficiant d'une subvention communale pendant l'année 2019, il apparaît nécessaire de verser par douzièmes les subventions dont le montant annuel est Supérieur ou égal à 7 623 €.
Cette mesure concerne les organismes et associations suivantes :
Organismes Montant de la
subvention 2018
Tennis Club Soisy-Andilly-Margency 36 000,00
A.C.S.A.M. Athlétisme 13 500,00
Football Club 20 430,00
AS.T.USS. 12 500,00
Handball Club S.A.M. 12 700,00
Caisse des Ecoles publiques 14 500,00
Loisirs et Culture 93 724,00
Ecole de Musique (fonctionnement) 132 500,00
Ecole de Musique 59 790,00
(ancienneté des professeurs)
Ecole de Musique 10 380,00
Conseil municipal du 20 décembre 2018 8 (mise en réseau des écoles)
Ecole de Musique (chorale) 8 350,00
Le Club des Ainés de Soisy 13 500,00
ADP. 52 010,00
Centre Communal d'Action Sociale 136 000,00
Rugby Club V.MS. 11 040,00
À S Enghien La Barre Cyclisme 11 500,00
TOTAL 638 424,00
Les organismes et associations percevront dès le mois de janvier 2019 des acomptes d'un douzième de la subvention qui leur a été attribuée en 2018.
Dès que le Conseil Municipal se sera prononcé sur le montant des subventions aux associations pour 2019, les ajustements nécessaires seront effectués.
DELIBERATION N°2018-12.20.02
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'état des subventions accordées aux associations pour 2018,
VU l'avis de la Commission des Finances locales, Budget de la Ville, Administration générale, Personnel, Logement, Fêtes et Cérémonies du 6 décembre 2018,
SUR le rapport de Mme Umnus,
APRES en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE de verser, à compter du 1* janvier 2019 des acomptes mensuels aux associations ou organismes ci- dessus mentionnés, calculés sur la base des subventions versées en 2018.
Question n°3 : BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE — ADMISSION EN NON-VALEUR
Rapporteur: M. PILLET
EXPOSE DES MOTIFS
Le comptable public de la trésorerie de Montmorency nous a fait parvenir des états de titres de recettes qu'iln'apu recouvrer malgré de nombreuses démarches, et dont il demande l'admission en non-valeur.
Ils correspondent à des titres des exercices 2002 à 2017.
Les premières listes concement l'admission en non-valeur de titres de recettes pour un montant global de 13 804,50 €. L'admission en non-valeur n'empêche nullement un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant.
La deuxième liste conceme les créances éteintes suite à une procédure de surendettement (l'effacement de créances dans le cadre de procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire) pour un montant global de 1 082,97 €. La créance éteinte s'impose à la commune et au trésorier : aucune action de recouvrement n'estpossible.
Deux mandats seront émis respectivement à l'article 6541 ‘créances admises en non-valeur" (13 804,50 €) et à l'article 6542 "créances éteintes" (1 082,97 €).
lLest proposé au Conseil Municipal d'admettre en non-valeur la somme de 13 804,50 € et en créances éteintes la somme de 1 082,97 € selon les états transmis.
Conseil municipal du 20 décembre 2018 9 PROCES-VERBAL DES DEBATS
Intervention de M. Hocini non transmise
M. Hocini souhaite obtenir des précisions sur les dépenses concernées par ces admissions en non-valeur.
M. le Maire explique que nous avons vu dans le Budget qu’ y a environ, chaque année, un peu plus de 2 millions de recettes pour les prestations de service. Ces recettes concement les presfations de la restauration scolaire, de la restauration pour le Club des Ainés, des animations sport ou jeunesse, eic … Certains ne payent pas. Des personnes sont déclarées en état de surendettement et dans ce cas, la dette est effacée.
Dans le cas présent, pour Fessentiel, if s'agit d'une personne décédée, sans possibilité de se retoumer contre les héritiers.
M. Hocini indique qu'il a envoyé, à M. le Maire, une question écrite, concernant les titres de recettes duTrésorier de Montmorency, le lundi 10 décembre, à 10h14, concernant les indemnités à rembourser.
M. le Maire indique qu'il lui répondra, dans les temps, par écrit.
DELIBERATION N°2018-12.20.03
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les états de produits irécouvrables produits par M. le Trésorier Principal,
VU l'avis de la Commission Finances locales, Budget de la Ville, Administration générale, Personnel, Logement, Fêtes et Cérémonies du 6 décembre 2018,
SUR le rapport de M. Pillet,
APRES en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ADMET en non-valeur les créances communales pour les montants de 13 804,50 €.
ETEINT les créances pour un montant de 1 082,97 €.
Question n°4 : SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE POUR LA CONDUITE DES CARS DU SYNDICAT
DE COMMUNES POUR L'ETUDE, LA REALISATION, LA GESTION D'INSTALLATIONS SPORTIVES (SCERGIS
PAR LES CHAUFFEURS DE LA VILLE DE SOISY-SOUS-MONTMORENCY, POUR UNE DUREE DE 3 ANS LR PE POREL LE J ANS
Rapporteur: MME BRASSET
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de la compétence transports d'enfants attribuée au Syndicat de Communes pour l'Etude, la Réalisation la Gestion d'installations Sportives (SCERGIS), les cars du syndicat sont utilisés pour conduire les enfants sur les temps scolaires et extra-scolaires.
Pour ce faire, la ville de Soisy-sous-Montmorency met à disposition son service de chauffeurs de cars.
Il convient donc d'établir une convention entre la ville de Soisy-sous-Montmorency et le SCERGIS afin d'établir les conditions de cette prestation de service. Ce projet de convention est établi pour une durée de 3 ans.
Le Conseil Municipal est invité à approuver les termes de la convention entre la Ville deSoisy-sous-Montmorency et le SCERGIS et à autoriser M. le Maire à signer ladite convention.
Conseil municipal du 20 décembre 2018 10 DELIBERATION N°2018-12.20.04
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis de la Commission des Finances locales, Budget de la Ville, Administration générale, Personnel, Logement, Fêtes et Cérémonies en date du 6 décembre 2018,
SUR le rapport de Mme Brasset,
APRES en avoir délibéré,
PAR trente-deux voix « pour »,
M. Barnier ne prenant pas part au vote,
APPROUVE les termes du présent projet de convention de prestation de service pour la conduite des cars du SCERGIS par les chauffeurs de la Ville de Soisy-sous-Montmorency pour une durée de 3 ans du 19" janvier 2017 au 31 décembre 2019.
AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention.
Question n°5 : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL D'OISE — AIDE AUX ROUTES COMMUNALES
ET COMMUNAUTAIRES (ARCC-ECOLE) — AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
Rapporteur: M. VIGNAUX
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de la sécurisation des lieux publics et de sa politique d'amélioration du cadre de vie, la Ville
de Soisy-sous-Montmorency souhaite procéder à des travaux afin de sécuriser la traversée piétonne au droit de l'entrée de l'école Emile Roux 2, avenue du Général de Gaulle.
Face au comportement des usagers de la route qui, même en présence des Agents de Surveillance de la Voie Publique, ne respectent pas les règles de conduite en centre-ville, il est proposé la mise en place d'un aménagement
de sécurité sur cet axe très fréquenté.
Les aménagements proposés sont les suivants :
- l'élargissement du trottoir côté impair au droit du passage piéton,
- la mise en place d'un acodrain pour la continuité de l'écoulement côté impair,
- la mise en accessibilité du passage piéton,
- le renforcement de l'éclairage existant,
- l'installation de quatre coussins berlinois,
- le pose de deux panneaux lumineux.
Le montant estimaüf des travaux est de 1402717 € HT soit 16 83260 Æ€ TTC.
Une subvention auprès du Conseil Départemental peut être sollicitée à hauteur de 50 % du plafond subventionnable soit un montant de subvention estimé à 7 013,58 €.
Le Conseil Municipal doit autoriser M. le Maire à solliciter ladite subvention auprès du Conseil Départemental.
DELIBERATION N°2018-12.20.05
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
SUR le rapport de M. Vignaux,
APRES en avoir délibéré,
A l'unanimité,
Conseil municipal du 20 décembre 2018 il DECIDE de solliciter auprès du Conseil Départemental une subvention à hauteur de 50 % du plafond
Subventionnable soit 7 013,58 €,
AUTORISE M. le Maire à signer toute convention à intervenir nécessaire à l'obtention de cette subvention.
Question n°6 : VERSEMENT DES PRESTATIONS DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) DU VAL D'OISE —
MODIFICATION DE LA CONVENTION N°55, ACCES A L'ESPACE SECURISE « MON COMPTE PARTENAIRE » - EE PR CP MIPE PARTENAIRE D =
SIGNATURE DE L’AVENANT N°1
Rapporteur: MME BESNARD
EXPOSE DES MOTIFS
En date du 19 mai 2017, la Caisse d'Allocations Familiales de Cergy-Pontoise et la Ville de Soisy-sous- Montmorency ont signé la convention n°55 d'accès à l'espace sécurisé « mon compte partenaire ».
Le présent avenant a pour objet de modifier la convention d'accès susvisée.
L'article 8 « missions du partenaire » est remplacé par les éléments suivants :
- déclaration des données d'activités et financières pour les structures percevant de la prestation de service ordinaire CAF,
- Consultations des données pour le calcul des participations financières des structures de la petite enfance.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser M. le Maire à signer l'avenant n°1 de la convention d'accès
à l'espace sécurisé.
DELIBERATION N°2018-12.20.06
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avenant n°1 de la convention d'accès à l'espace sécurisé,
VU l'avis de la Commission Education et Action scolaire du 11 décembre 2018,
VU l'avis de la Commission des Finances locales, Budget de la Ville, Administration générale, Personnel,
Logement, Fêtes et Cérémonies du 6 décembre 2018,
SUR le rapport de Mme Besnard,
APRES en avoir délibéré,
A l'unanimité,
AUTORISE M. le Maire à signer l'avenant n°1 de la convention d'accès à l'espace sécurisé.
Conseil municipal du 20 décembre 2018 12 Question n°7 : POLITIQUE DE LA VILLE — PROROGATION DE LA CONVENTION LOCALE PORTANT SUR L'UTILISATION
DE L’ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES {TFPB) DANS LE QUARTIER
PRIORITAIRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE DU NOYER-CRAPAUD, POUR L'ANNEE 2019 —
APPROBATION ET AUTORISATION DONNEE A M, LE MAIRE POUR SIGNER L’AVENANT N°1
Rapporteur : MME OZIEL
EXPOSE DES MOTIFS
La Ville de Soisy-sous-Montmorency est signataire, depuis le 12 juillet 2016, d'une convention locale portant sur l’utilisation de l'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) avec l'Etat, la Communauté d'agglomération Plaine Vallée et le bailleur social Immobilière 3F, pour les logements sociaux situés dans le quartier
(QPV) du Noyer Crapaud, pour la période 2016/2018.
Cette convention, qui constitue une annexe du Contrat de Ville intercommunal signé le 29 juin 2015, arrivera à échéance le 31 décembre 2018.
Dans cetfe perspective, il est proposé de reconduire ladite convention 2016/2018, pour une année,
par la signature d'un avenant de prorogation, et ce jusqu'au 31 décembre 2019.
Les termes de la convention à proroger restent inchangés.
Celle-ci définit les principes et les modalités du partenariat entre la Ville et le bailleur Immobilière 3F,
dans le cadre de l'utilisation de l'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB), dans le quartier (QPV) du Noyer Crapaud.
Elle stipule, ainsi, qu'au titre de l'utilisation de l'abattement TFPB, le bailleur s'engage, en contrepartie
de l'abattement mobilisé, à renforcer ses moyens de gestion de droit commun et à mettre en œuvre sur le QPV des actions spécifiques destinées à améliorer les conditions de vie des habitants et s'inscrivant dans une démarche de Gestion Urbaine de Proximité (GUP).
Compte tenu que la réactualisation, par les organismes HLM, des indicateurs de gestion du droit commun ne pourra intervenir qu'en début d'année 2019 - ils devront être foumis au plus tard le 28 février de la même année - la Préfecture du Val d'Oise a accordé aux organismes HLM et à la Ville, un délai supplémentaire pour arrêter les bilans TFPB 2018 (quantitatives et qualitatifs), ainsi que les programmations prévisionnelles 2019.
L'ensemble de ces documents devra être transmis, au plus tard le 30 mars 2019, aux services préfectoraux.
Dans le cadre des travaux préparatoires pour l'élaboration de cet avenant, nous avons réalisé, le 9 octobre
2018, un « diagnostic en marchant » en partenariat avec les représentants des services de l'Etat, les représentants du Conseil citoyen du Noyer Crapaud et du bailleur Immobilière 3F.
Les principales thématiques d'intervention et d'amélioration identifiées dans le quartier du Noyer Crapaud sur le champ du fonctionnement résidentiel et de la gestion urbaine de proximité relevant du bailleur, pour l'année 2019, sont les suivantes :
Priorité 1 : renforcer la présence de proximité par des actions de médiation sociale et Urbaine
Priorité 2 : améliorer la gestion des déchets et des encombrants et développer véritablement la pratique du tri sélectif
Priorité 3 : maintenir l'attractivité du quartier en améliorant la propreté et en renforçant la gestion locative et la qualité de parties communes
Priorité 4 : promouvoir les actions de lien social afin de favoriser la vie sociale dans le Quartier
Priorité 5 : renforcer la tranquillité résidentielle et la sécurité
Le Conseil Municipal est invité à approuver les termes de l'avenant n°1 de la convention locale
portant sur l'utilisation de l'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) à intervenir et à autoriser M. le Maire à signer ledit avenant.
Conseil municipal du 20 décembre 2018 13 DELIBERATION N°2018-12.20.07
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la Loi n°2014-173 du 21 février 2014 de Programmation pour la Ville et la Cohésion Urbaine,
VU le Décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville dans les départements métropolitains,
VU l'article 1388 bis du Code Général des Impôts,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 521 16,
VU les instructions ministérielles du 12 juin 2015 et du 17 mars 2016 relatives aux conventions d'utilisation
de l'abattement TFPB dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville,
VU la délibération du Conseil Municipal du 25 juin 2015 relative à l'adoption du Contrat de Ville 2015/2020,
VU le Cadre national de référence de l'utilisation de l'abattement de TFPB dans les quartiers prioritaires
de la Politique de la Ville pour la qualité de vie urbaine du 29 avril 2015 déterminant les principes d'utilisation de l'abattement de TFPB et prévoyant l'élaboration d'une convention d'utilisation de l'abattement de TFPB signée entre l'Etat, l'EPCI, les collectivités concemées et les bailleurs sociaux concernés,
VU la délibération du Conseil de Communauté de l'agglomération Plaine Vallée du 18 mai 2016
relative à l'adoption de la convention locale d'utilisation de l'abattement de la TFPB, pour la période 2016/2018,
VU la délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2016 relative à l'adoption de la convention locale d'utilisation de l'abattement de la TFPB, pour la période 2016/2018,
CONSIDERANT que l'abattement sur la base d'imposition de la Taxe Foncière surles Propriétés Bâties (TFPB) permet aux organismes HLM de traiter les besoins spécifiques des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville et qu'en contrepartie de cet avantage fiscal, les bailleurs s'engagent à poursuivre l'amélioration du niveau de qualité de service dans ces quartiers, en y renforçant leurs interventions au moyen notamment d'actions contribuant àlatranquillté publique, à l'entretien et à la maintenance du patrimoine, àl'amélioration du cadre de vie, à la participation des locataires,
CONSIDERANT qu'il convient de reconduire la convention locale signée le 12 juillet 2016, par la signature
d'un avenant afin de couvrir, en articulation avec le Contrat de Ville, la période 2019/2020,
VU le projet d'avenant n°1 à la convention locale portant sur l'utilisation de l'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB), pour l'année 2019,
VU l'avis de la Commission Finances locales, Budget de la Ville, Administration générale, Personnel, Logement, Fêtes et Cérémonies du 6 décembre 2018,
SUR le rapport de Mme Oziel,
APRES en avoir délibéré,
PAR trente-deux voix « pour »,
ET une abstention,
APPROUVE les termes de l'avenant n°1 de prorogation de la convention locale portant sur l’utilisation de l'abattement de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) dans le quartier du Noyer Crapaud, pour l'année 2019,
AUTORISE M. le Maire à signer ledit avenant à la convention et tout document relatif à sa mise en œuvre.
Conseil municipal du 20 décembre 2018 14 Question n°8 : CHANTIERS EDUCATIFS — RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT, POUR L’ANNEE 2019
ENTRE LA VILLE DE SOISY-SOUS-MONTMORENCY, L'ASSOCIATION DE DEFENSE ET DE PREVENTION
POUR LA JEUNESSE (ADPJ) ET L'ASSOCIATION INTERMEDIAIRE AMI SERVICES
Rapporteur: M. NAUDET
EXPOSE DES MOTIFS
Depuis 2015, la vile de Soisy-sous-Montmorency est signataire d'une convention partenariale avec l'Association de Défense et de Prévention pour la Jeunesse (ADPJ) et l'association intermédiaire « AMI Services »
pour la mise en œuvre de « chantiers éducatifs ».
Ces chantiers mis en place en collaboration avec les services techniques municipaux, sont proposés
à des jeunes soiséens mineurs ou majeurs, en risque de marginalisation et suivis par les éducateurs de l'ADPJ dans le cadre de leur activité de prévention spécialisée.
Ils permettent d'offrir à ces jeunes l'accès à des travaux non qualifiés ne relevant pas du secteur concurrentiel afin de percevoir un salaire (souvent le premier) pour financer un projet individuel ou collectif, de leur permettre de se confronter ou de faire l'apprentissage du travail, de leur apprendre à travailler en équipe, et enfin de démarrer
avec eux une démarche éducative.
Pour mémoire, en 2017, 18 jeunes âgés de 16 à 21 ans ont, ainsi, participé à la réalisation de 3 chantiers
éducatifs sur la commune.
Compte tenu que le Conseil départemental a décidé de proroger par avenant pour une durée d'un an,
la convention partenariale 2015/2018 signée avec la Ville et l'Association ADPJ ; il convient également de renouveler pour une année la convention de partenariat avec l'Association intermédiaire « AMI Services » et l'association ADPJ ; afin de couvrir, en articulation avec l'avenant de prorogation du Département, l'année 2019.
Les termes de la convention à renouveler restent inchangés. Celle-ci définit les principes et les modalités
du partenariat entre chacune des parties prenantes, dans le cadre de la mise en œuvre et du déroulement des chantiers éducatifs.
Elle stipule, ainsi, que la commune participera à la réalisation de ces chantiers, par une prise en charge des dépenses liées à l'achat du matériel nécessaire et par la rémunération des participants sur la base du SMIC horaire au prorata des heures effectuées.
Son versement interviendra, sur présentation par l'association ADPJ, d'un état récapitulatif des heures effectuées et par la transmission de l'association « AMI Services », gestionnaire administratif des emplois, et à ce titre employeur légal des participants, des factures afférentes.
Le Conseil Municipal est invité à approuver le renouvellement de la convention de partenariat entre la Ville, l'association intermédiaire « AMI Services » et l'Association de Défense et de Prévention pour la Jeunesse (ADPJ), pour l'année 2019, dans le cadre de la mise en œuvre de chantiers éducatifs sur le territoire communal.
DELIBERATION N°2018-12.20.08
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du 20 décembre 2018 relative l'approbation de l'avenant n°1 de prorogation de la convention partenariale 2015/2018 entre le Conseil départemental du Val d'Oise, la Ville de Soisy-sous-Montmorency et l'association de Défense et de Prévention pour la Jeunesse (ADPJ),
VU le projet de convention de partenariat à intervenir entre la Ville, l'association intermédiaire « AMI Services » et l'Association de Défense et de Prévention pour la Jeunesse (ADPJ) pour la mise en œuvre de chantiers éducatifs,
VU l'avis de la Commission Action Sociale et Emploi du 3 décembre 2018,
VU l'avis de la Commission Finances locales, Budget de la Ville, Administration générale, Personnel, Logement, Fêtes et Cérémonies du 6 décembre 2018,
SUR le rapport de M. Naudet,
APRES en avoir délibéré,
Conseil municipal du 20 décembre 2018 15 A l'unanimité,
APPROUVE le renouvellement pour l'année 2019 de ja convention de partenariat entre la Ville, l'association intermédiaire « AMI Services » et l'Association de Défense et de Prévention pour la Jeunesse (ADPJ) pour la mise
en œuvre de chantiers éducatifs,
DIT que les crédits sont inscrits au budget 2019,
AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention pour l'année 2019.
Question n°9 : PROROGATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT 201 5/2018 ENTRE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL
D'OISE, LA COMMUNE DE SOISY-SOUS-MONTMORENCY ET ASSOCIATION DE DEFENSE ET DE PREVENTION
POUR LA JEUNESSE (ADPJ) POUR LA MISE EN ŒUVRE D'ACTIONS DE PREVENTION SPECIALISEE —
APPROBATION ET AUTORISATION À M, LE MAIRE DE SIGNER L'AVENANT N°1
Rapporteur: M. NAUDET
EXPOSE DES MOTIFS
La Ville de Soisy-sous-Montmorency est signataire, depuis le 9 février 2015, d'une convention de partenariat avec le Conseil départemental du Val d'Oise et l'Association de Défense et de Prévention pour la Jeunesse (ADPJ) pour la mise en œuvre d'actions de prévention spécialisée en direction des jeunes issus des quartiers des Noëls et du Noyer Crapaud.
Cette convention qui encadre l'activité de l'association sur le territoire communal, arrivera à échéance le 31 décembre 2018.
Le Conseil départemental du Val d'Oise a engagé, depuis le début du mois de janvier 2018, une démarche d'évaluation partagée des conventions partenariales signées en 2015 avec les villes et les associations de prévention spécialisée du département, pour l'élaboration de sa nouvelle politique départementale de prévention spécialisée, en lien
avec l'ensemble des acteurs concernés.
Dans l'attente de la finalisation de cette démarche d'évaluation et la signature d'une nouvelle convention-cadre avec le Conseil départemental, il nous est proposé de proroger, par avenant et pour une durée d'un an, la convention partenariale 2015/2018.
Les termes de la convention signée en 2015 restent inchangés. Ainsi chaque année, l'association ADPJ
présentera au Conseil départemental un budget de fonctionnement, sur la base duquel, la Ville s'engage à participer au financement de l'Association à hauteur de 20 % du coût de l'équipe de prévention formée de 3 postes ETP
de ce budget prévisionnel. Le Conseil départemental prenant en charge les 80% restant dudit budget.
Pour mémoire, la participation de la Ville pour cette année 2018 était de 52 010 €.
Le Conseil Municipal est invité à approuver l'avenant de prorogation de la convention partenariale 2015/2018 entre le Conseil départemental du Val d'Oise, la Ville et l'Association de Défense et de Prévention pour la Jeunesse
(ADPJ), au 31 décembre 2019.
DELIBERATION N°2018-12.20.09
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil départemental du Val d'Oise en date du 24 novembre 2014 portant sur la politique départementale de prévention spécialisée pour la période 2015/2018,
VU la convention relative aux conditions de mise en œuvre des actions de prévention spécialisée signée entre le Département et l'association ADPJ en date du 31 décembre 2014,
VU la convention partenariale signée entre le Département, la ville de Soisy-sous-Montmorency et l'association ADP)J en date du 9 février 2015,
Conseil municipal du 20 décembre 2018 16 VU la délibération du Conseil Départemental du Val d'Oise en date du 30 novembre 2018
portant sur la prorogation d'un an de la politique départementale de prévention spécialisée 2015/2018,
CONSIDERANT qu'il convient, conformément à l'article 13 de la convention "modification de la convention", de faire un avenant à la convention couvrant la période du 19" janvier 2015 au 31 décembre 2018, pour proroger sa durée d'un an afin de permettre au Conseil départemental de finaliser l'élaboration de la nouvelle politique départementale de prévention spécialisée, en lien avec l'ensemble des acteurs concernés,
VU le projet d'avenant n°1 de la convention partenariale pour la période 2015-2018 entre le Département, la Ville et l'association ADPJ,
VU l'avis de la Commission Action Sociale et Emploi du 3 décembre 2018,
VU l'avis de la Commission Finances locales, Budget de la Ville, Administration générale, Personnel, Logement, Fêtes et Cérémonies du 6 décembre 2018,
SUR le rapport de M. Naudet,
APRES en avoir délibéré,
A l'unanimité,
APPROUVE les termes de l'avenant n°1 de prorogation de la convention de partenariat 2015/2018 entre le Conseil Départemental du Val d'Oise, la Ville et l'Association de Défense et de Prévention pour la Jeunesse {ADPJ} pour la mise en œuvre d'actions de prévention spécialisée sur le territoire communal,
AUTORISE M. le Maire à signer ledit avenant.
Question n°10 : AVIS SUR LES DEMANDES D'OUVERTURES DOMINICALES DES COMMERCES DE DETAIL POUR L'ANNEE 2019
Rapporteur : MME UMNUS
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre du travail le dimanche, les dispositions applicables ont été modifiées par la Loi du 6 août 2015
« pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ».
Ces dispositions ont élargi les possibilités d'ouverture des commerces le dimanche en permettant aux magasins de solliciter jusqu'à 12 dimanches d'ouverture par an au lieu de 5 précédemment, les dates devant être fixées avant le 31 décembre pour l'année suivante.
Jusqu'à 5 dimanches par an, une « décision » du Maire, après avis du Conseil Municipal, est nécessaire. Au-delà de 5 dimanches, le Conseil Municipal doit délibérer après avis conforme de l'organe délibérant de l'EPCI dont la commune est membre.
La Loi précise que les entreprises concemées ont pour obligation de négocier des contreparties pour les salariés qui travaillent le dimanche ; seuls les salariés volontaires sont concernés (art L.3132-27-1 et L.3132- 25-4 du Code du travail) ; la rémunération doit au moins être égale au double de la rémunération normalement prévue pour une durée du travail équivalente, et le repos compensateur équivalent en temps (artL.3132-27 du Code du Travail).
Par un courrier du 26 septembre 2018 pour le magasin Auchan et un courrier du 3 octobre 2018
pour l'association des commerçants du centre commercial « Les 2 Cèdres », l'ensemble de ces enseignes sollicite une dérogation pour les dimanches suivants en 2019 : 6 et 13 janvier, 30 juin, 1e et 8 septembre, 24 novembre, 1°, 8, 15, 22 et 29 décembre.
Cette dérogation étant collective puisqu'elle bénéficie à l'ensemble des commerçants de détail pratiquant la même activité sur la commune, il est proposé au Conseil Municipal de choisir les dates de dérogation dont bénéficiera cette branche d'activité.
M. le Maïre précise que nous délibérons uniquement pour les dates sollicitées par le Cenire Commercial Les 2 Cèdres et Auchan ; ils avaient droit à 12 dates et n'en ont sollicité que 11.
Conseil municipal du 20 décembre 2018 17 DELIBERATION N°2018-12.20.10
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L. 2121-22, L. 1411-5, D. 1411-3 et D. 1411- 4,
VU le Code du Travail et notamment les articles L.3132-26 et L.3132-27 modifiés par la Loi n°2015-990
du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,
VU les demandes de la part du magasin Auchan et des enseignes du centre commercial « Les 2 Cèdres »,
VU l'avis de la Commission de Développement Economique du 26 novembre 2018,
VU l'avis conforme du Conseil Communautaire du 19 décembre 2018,
CONSIDERANT les courriers de demande des enseignes citées plus haut dans lesquels il est indiqué que seuls les Salariés volontaires ayant donné leur accord à leur employeur pourront travailler les dimanches concernés, que le travail lors de ces dimanches fera l'objet d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement prévue et à un repos compensateur équivalent en temps,
SUR le rapport de Mme Umnus,
APRES en avoir délibéré,
PAR trente-deux voix « pour »,
ET une abstention,
FIXE les dates de dérogation d'ouvertures dominicales des commerces de détail alimentaire pour l'année 2019 comme suit : 6 et 13 janvier, 30 juin, 1% et 8 septembre, 24 novembre, 1e, 8, 15, 22 et 29 décembre.
Question n°11 : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR L'ASSOCIATION DES COMMERÇANTS DU MARCHE
D'APPROVISIONNEMENT
Rapporteur: M. MARCUZZO
EXPOSE DES MOTIFS
Par courrier en date du 27 novembre 2018, l'association des commerçants du marché sollicite une subvention exceptionnelle, d'un montant de 1500 €, afin de l'aider à Supporter une dépense supplémentaire intervenant dans le cadre de son animation de Noël.
La qualité des animations proposées par l'association des commerçants du marché et ses efforts fournis
afin de dynamiser la fréquentation de ce lieu sont très importants: l'association a considérablement augmenté, cette année, le nombre de sapins offerts lors de l'animation du 2 décembre et le marché a fait l'objet de nombreuses décorations spécifiques pour l'occasion.
Aussi, afin de soutenir le commerce de proximité dans un contexte économique de plus en plus difficile, il est proposé de délibérer sur cette demande exceptionnelle.
DELIBERATION N°2018-12.20.11
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Commission Finances locales, Budget de la Ville, Administration générale, Personnel, Logement, Fêtes et Cérémonies du 6 décembre 2018,
VU la demande de l'Association des Commerçants du Marché,
Conseil municipal du 20 décembre 2018 18 SUR le rapport de M. Marcuzzo,
APRES en avoir délibéré,
A l'unanimité,
an Fo d'octroyer une subvention exceptionnelle d'un montant de 1 500 € à l'Association des Commerçants u Marché.
Question n°12 : MARCHE D’'APPROVISIONNEMENT —
TARIFS DES DROITS DE PLACE AU 15 JANVIER 2019 ET MONTANT DE LA REDEVANCE
Rapporteur: M. MARCUZZO
EXPOSE DES MOTIFS
L'article 4-5 du contrat de concession du marché de Soisy-sous-Montmorency stipule que les tarifs des droits de place des commerçants et le montant de la redevance seront modifiés, chaque année, au 1#janvier,
selon une formule de révision.
L'application de cette formule représenterait à partir du 19 janvier 2019 une augmentation des tarifs de 2,5 % par rapport aux tarifs de base.
La redevance annuelle versée à la Ville, par la société Lombard et Guérin, dans le cadre de notre contrat de concession serait, de ce fait, équivalente à 37 936 €.
DELIBERATION N°2018-12.20,12
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les clauses du contrat de concession du marché d'approvisionnement avec la société Lombard et Guérin,
VU la proposition d'actualisation de la société Lombard et Guérin dans son courrier en date du 8 novembre
2018,
VU l'avis de la Commission de Développement Economique du 26 novembre 2018,
VU l'avis de la Commission des Finances locales, Budget de la Ville, Administration générale, Personnel, Logement, Fêtes et Cérémonies du 6 décembre 2018,
SUR le rapport de M. Marcuzzo,
APRES en avoir délibéré,
A l'unanimité,
FIXE les tarifs des droits de place à compter du 1* janvier 2019 comme suit :
Tarifs de Tarifs Tarifs au
base 2016 2018 01/01/2019
Les 5 premières places à couvert avec 1 table et 2 tréteaux 3,86 € 3,91 € 3,96 €
A partir de la 6ère place 4,79€ 4,86€ 4,91€
Table supplémentaire ou de retour 1,44€ 1,46€ 1,48€
Table supplémentaire ou de retour 1,95 € 1,98 € 2€
Le mètre linéaire de façade marchande à découvert 2,12€ 215€ 2,17 €
sans matériel
Droit de stationnement ou déchargement 1,44€ 1,46€ 1,48 €
Conseil municipal du 20 décembre 2018 19 DIT que la recette provenant de la redevance d'un montant de 37 936 € sera inscrite sur le Budget de la Ville
pour l'exercice 2019.
Question n°13 : MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ETUDES ET DE REALISATIONS
D'EQUIPEMENT D'INTERET GENERAL DE LA VALLEE DE MONTMORENCY {SIEREIG)
Rapporteur: M. LE MAIRE
M. le Maire indique qu'i y a une correction à apporter au projet de délibération ; la modification conceme
les exemples de compétences. Après le mot « crèche », le mot « familiale » a été supprimé.
EXPOSE DES MOTIFS
Le Syndicat Intercommunal d'Etudes et de Réalisations d'Equipements d'Intérêt Général de la Vallée
de Montmorency (SIEREIG) est un établissement public créé par arrêté préfectoral du 5 avril 1965, ayant pour finalité l'exercice d'une coopération intercommunale choisie « à la carte » par ses membres.
Au titre des diverses compétences qui lui ont été déléguées, le SIEREIG assure par exemple :
> l'aménagement du territoire en équipements publics affectés aux personnes victimes de handicap mental ou de déficience intellectuelle,
> le transport public pour le réseau de bus Valmy,
> l'Aide et le soin infirmier 24/24h pour les personnes en perte d'autonomie,
> un service de crèche.
Devenu syndicat mixte fermé par l'effet de l'adhésion de la Communauté d'Agglomération de la Vallée
de Montmorency (CAVAM) en 2002, le SIEREIG a développé, pour le compte de la Communauté d'Agglomération et de ses communes membres, le réseau de bus Valmy qu'il avait auparavant initié par convention du 6 juillet 2000 passée avec la société de Transport du Val d'Oise (TVO).
Par arrêté n°A 15-592 SRCT du 25 novembre 2015, le Préfet du Val d'Oise a autorisé la création de la nouvelle
Communauté d'Agglomération dénommée “Communauté d'Agglomération Plaine Vallée" (CAPV), issue de la fusion de la Communauté d'Agglomération de la Vallée de Montmorency (CAVAM) et de la Communauté de Communes de l'Ouest de la Plaine de France (CCOPF), et de l'extension aux communes de Montlignon et de Saint-Prix,
à effet du 1e' janvier 2016.
Par délibération n°DL 2016 -01- 13_13 du 13 janvier 2016, la CAPV a sollicité son adhésion au syndicat mixte
SIEREIG pour l'exercice de sa compétence de « transport urbain de personnes — réseau Valmy ».
Pour accepter cette d'adhésion, le SIFREIG a dû préalablement étendre son périmètre territorial à celui de la CAPV. Cette délibération n°15.03.18.01, adoptée parle Comité syndical le 15 mars 2018, a été soumise à l'approbation des conseils municipaux des communes membres par notification du 16 mai.
Les collectivités membres du Syndicat Intercommunal d'Etudes et de Réalisations d'Equipements d'Intérêt Général de la Vallée de Montmorency sont, pour mémoire : Andilly, Beauchamp, Bessancourt, Deuil-la-Barre, Eaubonne, Enghien-les-Bains, Ermont, Groslay, Margency, Montlignon, Montmagny, Montmorency, Plessis-Bouchard, Saint- Gratien, Saint-Prix, Sannois et Soisy-sous-Montmorency.
L'ensemble des communes ayant explicitement ou implicitement donné leur accord à cetteextension, le périmètre du SIEREIG peut officiellement être étendu par arrêté du Préfet du Val d'Oise.
En parallèle de cette procédure, le SIEREIG a, par délibération n°18.10.18.01 du 18 octobre 2018, adopté une modification de ses statuts afin de fixer les règles de représentation de la CAPV au Comité syndical.
Ce projet de nouveaux statuts fait également application des règles les plus récentes parues au Code Général des Collectivités Territoriales pour le fonctionnement interne du syndicat, qu'elles portent sur les attributions des Comité syndical, Bureau et Président, sur les procédures de modifications statutaires ou sur les règles d'acquisition ou de cession d'immeubles.
Conseil municipal du 20 décembre 2018 20 Concemant l'objet du syndicat, si aucune compétence nouvelle n'est ajoutée, le projet prévoit de toilette
la définition des compétences en réorganisant, par exemple, le handicap en 3 thématiques, plus claires qu'une liste de bâtiments ou de services :
> l'hébergement des personnes handicapées,
> le travail des personnes handicapées,
> l'accompagnement de la personne handicapée et le développement de son autonomie.
Le dernier alinéa de l'article 5 des statuts est enfin, quant à lui, conservé, permettant ainsi aux communes
etau syndicat de bénéficier d'une souplesse d'action dans la conduite de leurs projets ponctuels d'intérêt
communautaire. Ainsi, la réalisation d'une étude ou d'une opération d'intérêt communautaire ponctuelle pourra toujours être menée sur le fondement de délibérations concordantes des communes intéressées et du SIEREIG définissant l'objet, la clef de calcul du financement et les conditions de sortie sans nécessiter une procédure lourde de modification statutaire adoptée par l'ensemble des membres.
Par application du Code Général des Collectivités Territoriales, la délibération du Comité syndical
n°18.10.18.01 du 18 octobre 2018 adoptant le projet de statuts doit être notifiée à chaque commune membre du SIEREIG. Celle-ci a été notifiée à la Commune de Soisy-sous-Montmorency le 16 novembre 2018. Le Conseil Municipal dispose alors d'un délai de 3 mois pour se prononcer sur la modification envisagée.
Au terme de cette procédure, en cas d'avis favorable des communes à la majorité qualifiée, la décision
de modification des statuts du SIEREIG sera prise par arrêté du Préfet du Val d'Oise.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver le projet de modification des statuts du SIEREIG.
À la demande de M. Hocini, M. le Maire reprend l'historique de l'évolution de ces crèches et de ce qui a conduit à apporter cette modification puisqu'il n'y a plus de crèche familiale gérée par le SIEREIG, aujourd'hui.
DELIBERATION N°2018-12.20,13
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.521 1-20,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation temitoriale de la République,
dite loi « NOTRe »,
VU l'arrêté n°A 15-592-SRCTdu Préfet du Val d'Oise du 25 novembre 2015 portant création de la Communauté d'Agglomération dénommée « PLAINE VALLEE » (CAPV), à compter du 1er janvier 2016,
VU la délibération n°26.11.13.01 du 26 novembre 2013 du SIEREIG portant modification statutaire,
VU la délibération n°DL2016-01-13_13 du 13 janvier 2016 de la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée sollicitant son adhésion au SIEREIG pour l'exercice de sa compétence « transports urbains de personnes » et autorisant le Président à signer toute convention relative à la gestion provisoire du service,
VU la délibération n°15.03.18.01 du 15 mars 2018 du SIEREIG portant acceptation de l'adhésion
de la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée au SIEREIG et modification du périmètre du syndicat,
VU la délibération n°18.10.18.01 du 18 octobre 2018 du SIEREIG portant modification statutaire 2018,
CONSIDERANT qu'il convient d'assurer la plus juste représentation des collectivités membres, communes et EPCI, au Comité Syndical afin d'assurer le parfait exercice des compétences déléguées,
SUR le rapport de M. le Maire,
APRES en avoir délibéré,
A l'unanimité,
APPROUVE le projet de statuts, adopté par délibération n°18.10.18.01 du 18 octobre 2018 du Syndicat Intercommunal d'Études et de Réalisation d'Équipements d'Intérêt Général de la Vallée de Montmorency (SIEREIG),
S'ENGAGE à entreprendre toute démarche nécessaire à la bonne application de laprésente,
Conseil municipal du 20 décembre 2018 21 AUTORISE M. le Maire à signer tous les actes et documents en ce sens.
Question n°14 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'ADHESION A L'INSTITUT DE FORMATION D'ANIMATION
ET DE CONSEIL DU VAL D'OISE (IFAC 95) POUR L'ANNEE 2019
Rapporteur : M. SURIE
EXPOSE DES MOTIFS
L'institut de Formation, d'Animation et de Conseil du Val d'Oise, qui intervient depuis 25 ans
Sur le Département, a pour priorité de répondre aux besoins des collectivités territoriales en leur offrant, notamment, la possibilité de bénéficier de tarifs préférentiels en matière de formation des animateurs mais aussi de mettre à disposition des dispositifs d'insertion dansl'emploi, d'actions éducatives, de conseils et d'information dans les domaines de l'emploi, de politique sociale, enfance, jeunesse.
Compte tenu des prestations proposées, dont la Commune peut à nouveau bénéficier pour l'année 2019, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'autoriser M. le Maire à signer le renouvellement de la convention d'adhésion auprès de l'IFAC 95 pour l'année 2019.
DELIBERATION N°2018-12.20.14
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,
VU l'avis de la Commission des Finances locales, du Budget de la Ville, de l'Administration générale,
du Personnel, du Logement et des Fêtes et Cérémonies du 6 décembre 2018,
SUR le rapport de M. Surie,
APRES en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DÉCIDE de renouveler la convention d'adhésion relative aux fommations, aux actions éducatives, à l'insertion dans l'emploi et aux missions d'information, gestion, conseil auprès de l'IFAC 95 pour l'année 2019,
RETIENT que les dispositions d'adhésion et tarifaires de la convention fixées forfaitairement pour une strate entre 10 000 et 25 000 habitants s'élèvent à 3000 € TTC,
IMPUTE la dépense au chapitre 011 du budget,
AUTORISE M. le Maire à signer la convention se rapportant à la présente délibération.
Question n°15 : PERSONNEL COMMUNAL — ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : M. LE MAIRE
EXPOSE DES MOTIFS
Par vote favorable, à l'unanimité, des membres du Comité Technique du 27 novembre 2018, il a été décidé de procéder à la suppression de 26 postes, dont 13 consécutifs aux avancements de grade au titre de 2018 ayant généré la création de 13 postes ainsi que 13 autres postes suite à des vacances de postes consécutives à des départs en retraite ou par mutation dont l'existence n'est pas justifiée au vu des nécessités de service.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de supprimer ces 26 postes à temps complet.
Conseil municipal du 20 décembre 2018 22 PROCES-VERBAL DES DEBATS
Intervention de M. Hocini non transmise.
M. Hocini demande des explications sur la modification du tableau des effectifs.
M. le Maire indique, qu'avec le Comité Technique, nous nous appliquons à avoir un tableau des effectifs en phase avec la réalité.
13 membres de notre personnel ont gravi des échelons ; nous avons donc créé des postes pour pouvoir les nommer, et 13 autres postes sont vides, notamment suite à des départs à la retraite. Lorsqu'un agent part, son remplacement est parfois effectué par quelqu'un qui n'a pas le même grade, par exemple, M. Bouvard, qui éfait ingénieur et qui est parti en retraite, a été remplacé par un agent qui n'a pas le même grade.
M. le Maire précise à M. Hocini qu'il n'a pas de crainte à avoir sur la destruction de l'emploi à Soisy-sous-
Montmorency car si c'était le cas, le Comité Technique n'aurait pas manqué de le relever.
M. Hocini demande un nouvel exemple.
M. le Maire cite celui de Mme Martin, qui sera remplacée par un agent d'un autre grade donc il n'y a pas lieu
de conserver le grade de Mme Martin.
DELIBERATION N°2018-12.20.15
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 3 1°, 3 2°, 3-1, 3-2, 34 et 97,
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Tenitoriale et relatif aux agents
contractuels de la Fonction Publique Territoriale,
VU le tableau des effectifs,
VU l'avis du Comité Technique en date du 27 novembre 2018,
VU l'avis de la Commission des Finances locales, du Budget de la Ville, de l'Administration générale, du Personnel, du Logement et des Fêtes et Cérémonies du 6 décembre 2018,
SUR le rapport de M. le Maire,
APRES en avoir délibéré,
A l'unanimité,
APPROUVE la suppression de 26 postes,
ADOPTE la modification du tableau des emplois comme suit :
. Ancienne | Nouvelle
Filière Emploi situation | situation
hors filière Directeur Adjoint des Services 1 0
ee Rédacteur 7 6
Bd | joint administratif principal de 2 classe | 29 2
Conseil municipal du 20 décembre 2018 23 de : Ancienne | Nouvelle
Filière Emploi Situation | situation
médico-sociale | Auxiliaire de puériculture principal de 2ève classe 17 15
Ingénieur principal 1 0
Technicien principal de 2ère classe 2 1
fechnique Agent de maîtrise 8 5
Adjoint technique principal de 2ère classe 24 20
Adjoint technique 60 51
animation Adjoint d'animation principal de 2ère classe 6 9
Total 155 129
AUTORISE M. le Maire à signer les actes administratifs se rapportant à la présente délibération.
Question n°16 : PERSONNEL COMMUNAL — ACTUALISATION DES EMPLOIS OUVRANT DROIT A L'ATTRIBUTION
D'UNE CONCESSION DE LOGEMENT DE FONCTION PAR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE ET PAR CONVENTION SE ES EMENT CE PORC TION FAR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE ET PAR CONVENTION
D'OCCUPATION PRECAIRE AVEC ASTREINTE
Rapporteur: M. LE MAIRE
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération du 25 juin 2015, le Conseil Municipal a décidé d'adopter la liste des emplois pour lesquels
un logement de fonction peut être attribué ainsi que les conditions d'occupation de ces logements.
Pour rappel et conformément au décret n°2012-752 du 9 mai 2012, il existe 2 types de logements de fonction : le logement pour « Nécessité Absolue de Service » et celui attribué par « Convention d'Occupation Précaire avec Astreinte » (anciennement utilité de service).
Il y a Nécessité Absolue de Service (NAS) lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service,
notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, qu'à condition d'être logé Sur son lieu de travail ou à proximité immédiate.
Il y a Convention d'Occupation Précaire avec Astreinte (COPA) lorsqu'un agent est tenu d'accomplir un service d'astreinte mais qu'il ne remplit pas les conditions ouvrant droit à la concession d'un logement par Nécessité Absolue de Service.
Pour un logement attribué par Nécessité Absolue de Service, la conséquence est la gratuité du logement nu, mais depuis le décret du 9 mai 2012, les agents doivent, en revanche, payer les charges.
Pour un logement attribué par Convention d'Occupation Précaire avec Astreinte, l'agent paye une redevance d'une valeur équivalente à la valeur locative avec abattement de 50 %, ainsi que toutes les charges.
Après avis des membres du Comité Technique du 10 décembre 2018, il est proposé au Conseil Municipal
de délibérer sur la suppression de 4 logements libérés suite aux départs des agents bénéficiaires en retraite ou pour mutation ainsi que sur l'attribution d'un logement de fonction au poste de responsable fêtes et cérémonies sous le régime de la convention d'occupation précaire avec astreintes compte tenu des nécessités de service lui imposant des interventions sécuritaires sur la voie publique et les bâtiments.
Conseil municipal du 20 décembre 2018 24 PROCES-VERBAL DES DEBATS
Mme Baas demande si les bénéficiaires payent la Taxe d'Habitation.
M. le Maire répond par l'affirmative.
M. Hocini demande pourquoi on supprime, maintenant, l'emploi du Directeur Général des Services ouvrant droit à logement de fonction alors qu'il est parti il y a plus d'un an.
M. le Maire indique qu'on remet à jour périodiquement la liste des emplois ouvrant droit à logement.
DELIBERATION N°2018-12.20.16
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes publiques,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la Fonction Publique Territoriale portant modification
de certains articles du code des communes et notamment son article 21,
VU le décret n°2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement,
VU l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux Conventions d'Occupation Précaire avec Astreinte pris pour l'application des articles R.2124-72 et R.4121-3-3 du Code Général de la Propriété des Personnes publiques,
VU la délibération du 25 juin 2015 portant sur la liste des emplois ouvrant droit à l'attribution d'une concession de logement de fonction pour Nécessité Absolue de Service et pour convention d'occupation,
CONSIDÉRANT que les organes délibérants des collectivités territoriales fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité concemée, en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois,
CONSIDÉRANT que les décisions individuelles sont prises en application de cette délibération par l'autorité territoriale ayant le pouvoir de nomination,
CONSIDÉRANT qu'il y a Nécessité Absolue de Service lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate,
CONSIDÉRANT que la notion d'utilité de service a disparu au profit de la convention d'occupation précaire avec astreinte lorsqu'un agent est tenu d'accomplir un service d'astreinte mais qu'il ne remplit pas les conditions ouvrant droit à la concession d'un logement par nécessité absolue de service,
CONSIDÉRANT que les avantages accessoires liés à l'usage du logement doivent être fixés dans le respect du principe de parité entre les agents relevant des fonctions publiques de l'État et territoriale et qu'il ne peut être légalement accordé aux fonctionnaires territoriaux des prestations auxquelles ne peuvent prétendre les agents de l'État occupant des emplois soumis aux mêmes contraintes,
CONSIDÉRANT les contraintes liées à l'exercice des fonctions afférentes à certains emplois de la commune de Soisy-sous-Montmorency et les possibilités fixées par laréglementation,
VU l'avis de la Commission des Finances locales, du Budget de la Ville, de l'Administration générale, du Personnel, du Logement et des Fêtes et Cérémonies en date du 6 décembre 2018,
VU l'avis du Comité Technique du 10 décembre 2018,
SUR le rapport de M. le Maire,
APRES en avoir délibéré,
PAR vingt-neuf voix « pour »,
Conseil municipal du 20 décembre 2018 25 ET quatre abstentions,
AUTORISE la suppression de la liste des emplois ci -dessous ne justifiant plus du droit à un logement
de fonction pour nécessité absolue de service :
Emploi Adresse ment
. , . 4 rue des Fosseaux Directeur Général des Services 95230 Soisy-sous-Montmorency F5
1 Jardi Directeur des Services Techniques 95230 Say. : era en a cy F4
Responsable du service 10 rue Carnot F5
de la Police Municipale 95230 Soisy-sous-Montmorency
AUTORISE la suppression de l'emploi ci-de Ssous ne justifiant plus du droit à un logement de fonction par convention d'occupation précaire avec astreinte :
: Type de Emploi
Adresse logement
Directrice de Crèches 11 rue du Clos Renaud F4
95230 Soisy-sous-Montmorency
RETIENT de maintenir la liste des emplois pour lesquels il peut être attribué un logement de fonction telle qu'indiquée ci-dessous :
1. Nécessité Absolue de Service :
L'emploi ci-dessous se voit maintenir l'attribution pour nécessité absolue de service un logement consenti à titre gratuit, mais pour lequel les charges courantes devront être payées, en fonction des contraintes suivantes :
- assurer des périodes de surveillance des installations placées sous sa responsabilité, rester joignable téléphoniquement pendant des tranches horaires précises afin de pouvoir assurer si nécessaire des interventions rapides sur des installations dont il assure ie gardiennage ou transférer ou faire suivre les appels téléphoniques : - assurer les périodes d'astreintes, caractérisées par une véritable subordination de l'intéressé à son employeur, déterminées dans le cadre de son arrêté individuel de concession de logement.
Emploi Adresses Description
dulogement
Gardien de l'Hôtel de Ville 1 bis rue Camot F4 - 84m2
95230 Soisy-sous-Montmorency
2. Convention d'Occupation Précaire avec Astreinte :
Les emplois énumérés ci-dessous se voient maintenir l'attribution par convention d'occupation précaire avec astreinte un logement consenti moyennant le paiement d'une redevance ainsi que des charges en raison
des contraintes suivantes :
- répondre aux situations d'urgence et se rendre aisément disponibles dans les locaux techniques municipaux, et sur le lieu de l'évènement ;
- la sujétion à des activités récurrentes liées au bon fonctionnement des services ;
- la réactivité est rendue possible par la proximité du lieu d'habitation.
Emplois Adresse au oganert
Gardien Centre Technique 35 rue du Dr Schweitzer F4 — 136 m2
95230 Soisy-sous-Montmorency
Gardien Centre Technique 35 rue du Dr Schweitzer F5 — 79 m2
95230 Soisy-sous-Montmorency
Gardien école Jean de la Fontaine 13 rue d'Andilly F4 - 84m2
95230 Soisy-sous-Montmorency
Conseil municipal du 20 décembre 2018 26 Conformément aux dispositions du décret n°2012-752, la redevance mise à la charge du bénéficiaire est égale à 50 % de la valeur locative réelle des locaux occupés,
DECIDE d'adopter l'attribution d'un logement de fonction par convention d'occupation précaire avec astreinte pour l'emploi indiqué ci-dessous, selon les mêmes contrepartie que celles définies au point 2:
. Description Emploi Adresse
du logement
Responsable Fêtes et Cérémonies 2 rue Camot F3 - 80 m2
95230 Soisy-sous-Montmorency
Conformément aux dispositions du décret n°2012-752, la redevance mise à la charge du bénéficiaire est égale à 50 % de la valeur locative réelle des locaux occupés,
AUTORISE M. le Maire à prendre les décisions individuelles concemant les bénéficiaires de ces avantages en application de la présente délibération,
DIT que la présente délibération abroge la précédente délibération du 25 juin 2015.
Question n°17 : PERSONNEL COMMUNAL - CONVENTION D'ADHESION À LA CONVENTION DE PARTICIPATION A LA PROTECTION
SOCIALE COMPLEMENTAIRE 2019-2024 SOUSCRITE PAR LE CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION
GRANDE COURONNE POUR LE RISQUE PREVOYANCE AUPRES DU GROUPE VYV
Rapporteur: M. LE MAIRE
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération du 29 mars 2012, la collectivité a décidé de se rallier à la procédure de passation d'une convention de participation à la protection sociale complémentaire organisée par le CIG. La protection sociale complémentaire regroupe la mutuelle santé et la mutuelle prévoyance (maintien de salaire).
Par délibération du 27 juin 2013, une convention de mutualisation relative à la convention de participation 2013- 2018 du CIG a donc été passée avec la Ville impliquant une contribution annuelle fixée forfaitairement en fonction de notre strate à 900 € pour l'adhésion aux contrats collectifs avec HARMONIE concernant la complémentaire santé et avec INTERIALE concernant la prévoyance.
Par délibération du 28 juin 2018, des avenants à cette convention ont été adoptés permettant de prolonger l'adhésion jusqu'au 31 décembre 2019.
Or, malgré la convention actuelle et l'avenant, le CIG a été contraint de faire un appel à concurrence cet été concemant la prévoyance avec INTERIALE compte tenu de l'augmentation conséquente des cotisations annoncée à partir de 2019.
La convention avec INTERIALE prendra fin au 31 décembre 2018.
Suite à l'appel d'offres, le Groupe VYV (regroupant la MNT, MGEN et HARMONIE) a été retenu par le CIG
pour une nouvelle adhésion 2019-2024 prévoyant la tarification jointe en annexe.
L'adhésion à cette nouvelle convention à effet du 1° janvier 2019 à fait l'objet d'une présentation
auprès des membres du présent Comité Technique du 10 décembre 2018.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d'autoriser M. le Maire à adhérer au contrat groupe d'assurance Statutaire du CIG, pour une période de 6 ans, à compter du 1+' janvier 2019.
Conseil municipal du 20 décembre 2018 27 DELIBERATION N°2018-12.20.17
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité Sociale,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités temitoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU la Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation
des marchés publics,
VU la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités temitoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU la décision de la collectivité de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne (CIG),
VU la délibération du Conseil d'Administration du CIG en date du 05 novembre 2018 autorisant la signature
de la convention de participation relative au risque « Prévoyance »,
VU l'avis du Comité Technique en date du 27 novembre 2018,
VU l'avis de la Commission des Finances locales, du Budget de la Ville, de l'Administration générale, du Personnel, du Logement et des Fêtes et Cérémonies du 6 décembre 2018,
SUR le rapport de M. le Maire,
APRES en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DÉCIDE d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque prévoyance c'est-à-dire les risques liés à l'incapacité de travail, l'invalidité ou le décès.
1. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le CIG.
2. Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :
PREND acte que l'adhésion à la convention de participation donne lieu à une contribution aux frais de gestion du CIG d'un montant annuel de 500 € pour l'adhésion à l'une des 2 conventions et à 900 € pour l'adhésion aux 2 conventions, pour une collectivité de 150 à 349 agents.
AUTORISE M. le Maire à signer la convention d'adhésion à la convention de participation et tout acte
en découlant.
Question n°18 : PERSONNEL COMMUNAL — ACCUEIL D'UN PARENT BENEVOLE SUR LE TEMPS MERIDIEN,
ECOLE DESCARTES ELEMENTAIRE
Rapporteur: M. LE MAIRE
EXPOSE DES MOTIFS
La législation permet aux collectivités de recruter des emplois non permanents pour accroissement temporaire d'activité mais aussi d'accueillir des bénévoles.
Dans ce dernier cas, il s'agit d'un parent d'élève de l'école élémentaire Descartes qui apporte une contribution effective et justifiée à un service public dans un but d'intérêt général, agissant de façon temporaire et gratuite.
En terme de responsabilité, à l'occasion de ce partenariat, en cas de dommages subis ou causés, la collectivité doit s'assurer de posséder une couverture multirisque garantissant les risques d'accident dans le cadre de l'accueil
Conseil municipal du 20 décembre 2018 28 de bénévoles. Ces derniers doivent être aussi titulaires d'une assurance responsabilité civile et avoir un casier judiciaire vierge.
Dans le cadre de son Projet Educatif Local, la Ville de Soisy-sous-Montmorency organise des ateliers
sur le temps méridien dans chaque école. En accord avec le directeur de l'école Descartes, un atelier de création d'un journal de l'école pourrait être mis en place. Correspondant également à une demande des enfants, l'atelier se déroulerait le vendredi midi sur le temps de la pause méridienne.
Il est proposé d'accueillir ce parent d'élève bénévole à compter de la date du rendu exécutoire de laprésente
délibération jusqu'à la fin de l'année scolaire 2018/2019.
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de délibérer sur cette disposition.
PROCES-VERBAL DES DEBATS
Mme Bérot souligne cette bonne initiative et suggère de communiquer pour inviter d'autres parents à s'investir bénévolement dans les écoles de Soisy.
DELIBERATION N°2018-12.20.18
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis de la Commission Education et Action scolaire du 11 décembre 2018
VU l'avis de la Commission des Finances locales, Budget de la Ville, Administration générale, Personnel, Logement, Fêtes et Cérémonies du 6 décembre 2018,
SUR le rapport de M. le Maire,
APRES en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ADOPTE la mise en place d'une convention de bénévolat,
AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents afférents à cette convention.
Point n°19 : COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE
(EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 Du C.G.C.T.)
Numéro Date Objet
2018-201 | 09/11/2018 | Convention avec l'association Les Virtuoses de l'instant » (95230 Soisy-sous- Montmorency) pour la présentation et l'animation par un DJ du spectacle Hip Soisy
Hop 2018, ainsi que l'aide à l'organisation générale de la manifestation, dans le cadre
des activités du Service Animation Jeunesse, le samedi 15 décembre 2018, de 19h
à 22h, à la Salle des Fêtes. Montant : 500 € TTC.
2018-202 | 12/11/2018 | Mise à disposition d'une place de stationnement dans l'abri à vélos sécurisé Situé Place André Foulon à Soisy-sous-Montmorency, à compter du 12 novembre
2018. Délivrance d'un badge d'identification pour l'accès à l'abri à vélos sécurisé,
caution : 10 €.
2018-203 | 13/11/2018 | Contrat de réservation avec l'agence Envol Espace (14280 Saint-Contest) pour l'hébergement en pension complète avec 6 activités de 20 jeunes (de 9 à 17
ans) et4 accompagnateurs, du vendredi 22 au dimanche 24 février 2019, à Bruxelles,
Conseil municipal du 20 décembre 2018 29 dans le cadre des activités organisées par le Centre social municipal
Les Campanules. Montant : 3 438,48 € TTC.
2018-204 13/11/2018 Convention avec l'organisme ECN Département Formation Nacelles Services
(95000 Cergy-Pontoise) pour une formation recyclage et passage des tests CACES
R372msur engin de chantier de catégorie 8, organisée en intra, sur 2 journées, les 26
et 27 novembre 2018, pour 4 agents des Services Techniques.
Montant : 1 440 € TTC.
2018-205 20/11/2018 Avenant n°2 au marché public de travaux du 6 juin 2018 (enfouissement des réseaux
électriques basse tension, d'éclairage public et téléphoniques, avenue Gavignot,
tranche n°1) avec le groupement conjoint Citéos/Filloux, suite à des sujétions
techniques non prévisibles à la date de signature du marché, qui impliquent
une augmentation du montant initial du marché de 5,56 % et considérant
qu'ilest nécessaire de prolonger les délais d'exécution du chantier suite
à l'impossibilité du foumnisseur de livrer les iantemes d'éclairage public
dans les délais initialement prévus.
Montant total de l'avenant n°2 : 20 244,12 € HT.
Nouvelle répartition entre les cotraitants: société Citéos: 182087 € HT;
société Filloux : 181 944,32 € HT.
Prolongation des délais d'exécution: durée du marché de travaux : 5 mois;
date de démarrage des travaux: 17/07/2018: date initie de fin d'exécution
des travaux: 16/11/2018 ; durée de prolongation : 1 mois: date de fin d'exécution
des travaux : 16/12/2018.
2018-206 21/11/2018 Location de la parcelle de jardin familial n°40 au lieudit Le Trou du Loup,
rue de Pontoise à Soisy-sous-Montmorency, à compter du 20 novembre 2018.
Cotisation annuelle : 70 €. Participation forfaitaire aux charges annuelles d'eau : 50 €.
Caution pour le badge : 65 €.
2018-207 22/11/2018 Validation du devis du 08/11/2018 de l'Association Planète Mômes (92600 Asnières- sur-Seine) pour la représentation du spectacle « La folle vadrouille de Noël », le lundi
24 décembre 2018, à 14h, à l'accueil de loisirs Jean de La Fontaine.
Montant : 600€ TTC.
2018-208 22/11/2018 Validation du devis n°004/18 de M. Pelon (94200 Ivry-sur-Seine)
pour des prestations dans le cadre de l'organisation, par le Service de la Culture,
de l'exposition « Voyage avec Sébastien Pelon — le conte illustré »: ateliers
de créations d'illustrations pour les jeunes à partir de 6 ans, visite guidée
suivie d'une séance de dédicaces, achat de 3 œuvres, droit d'utilisation de 19
impressions numériques à des fins d'exposition.
Montant : 1 637,90 € TTC.
2018-209 22/11/2018 Renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur le fonds de commerce situé 15 avenue du Général de Gaulle àSoisy-sous-Montmorency.
2018-210 23/11/2018 Renouvellement de la convention, à titre précaire, du pavillon sis 34 bis rue
de Montmorency à Soisy-sous-Montmorency, du 20 novembre 2018 au 20 mai 2019.
2018-211 28/11/2018 Mise à disposition d'une place de stationnement dans l'abri à vélos sécurisé Situé Place André Foulon à Soisy-sous-Montmorency, à compter du 26 novembre
2018. Délivrance d'un badge d'identification pour l'accès à l'abri à vélos sécurisé,
caution : 10€.
2018-212 28/11/2018 Mise à disposition d'une place de stationnement dans l'abri à vélos sécurisé
situé Place André Foulon à Soisy-sous-Montmorency, à compter du 26 novembre
Conseil municipal du 20 décembre 2018 30 2018. Délivrance d'un badge d'identification pour l'accès à l'abri à vélos sécurisé,
caution : 10 €.
2018-213 28/11/2018 Mise à disposition d'une place de stationnement dans l'abri à vélos sécurisé situé Place André Foulon à Soisy-sous-Montmorency, à compter du 26 novembre
2018. Délivrance d'un badge d'identification pour l'accès à l'abri à vélos sécurisé,
caution : 10 €.
2018-214 28/11/2018 Avenant, avec la société Arpège (44236 Saint-Sébastien-sur-Loire), pour le contrat
d'assistance du logiciel Mélodie V5 module E_DEMAT utilisé par le Service
de l'Administration générale, du 19" novembre au 31 décembre 2018.
Montant : 50 € TTC.
2018-215 28/11/2018 Contrat avec la société Formulette Production (75005 Paris) pour la présentation du spectacle « Nos plus belles comptines », le mercredi 2 janvier 2019, à 10h,
à l'accueil de loisirs Jean de La Fontaine.
Montant : 580 € TTC.
2018-216 29/11/2018 Convention de mise à disposition, à titre gracieux, d'une salle du Centre social municipal Les Noëls à l'association BienHêtre (95230 Soisy-sous-Montmorency)
afin de développer ses activités en faveur des déficients visuels, du 29 septembre
2018 au 29 juin 2019.
2018-217 29/11/2018 Convention de mise à disposition, à titre gracieux, d'une salle du Centre social municipal Les Noëls à l'association Loisirs et Culture (95230 Soisy-sous-
Montmorency) afin de développer ses activités, pour la période scolaire 2018/2019.
2018-218 29/11/2018 Mise à disposition d'une place de stationnement dans l'abri à vélos sécurisé
situé Place André Foulon à Soisy-sous-Montmorency, à compter du 27 novembre
2018. Délivrance d'un badge d'identification pour l'accès à l'abri à vélos sécurisé,
caution : 10 €.
2018-219 03/12/2018 Location de 5 parcelles de jardins partagés à la Résidence Le Boisquillon,
rue d'Andilly à Soisy-sous-Montmorency. Fixation des tarifs de la cotisation annuelle
(70 €) et de la participation forfaitaire aux charges annuelles d'eau (50 €).
2018-220 07/12/2018 Convention avec l'organisme CPCV lle de France (95390 Saint-Prix) pour la participation d'un agent du Service Social à la formation générale BAFA,
organisée du 22 au 30 décembre 2018, pendant 8 joumées. Montant : 385 € TTC.
2018-221 07/12/2018 Convention avec la Croix Blanche (95590 Presles) pour la tenue d’un point d'alerte et de premiers secours (4 personnes), sur le parvis de l'Hôtel de Ville,
lors des festivités du jeudi 20 décembre 2018, de 16h à 18h30.
Montant : 360 € TTC.
2018-222 11/2/2018 Convention d'occupation, à titre précaire, d'un pavillon de type F4
sis 3 rue des Ecoles à Soisy-sous-Montmorency, pour 1 an, du 30 novembre 2018
au 29 novembre 2019.
2018-223 1242/2018 Convention d'occupation de la parcelle de jardin partagé n°1 à la Résidence Le Boisquillon, rue d'Andilly à Soisy-sous-Montmorency, à compter du 11 décembre
2018. Cotisation annuelle: 70 € : participation forfaitaire aux charges annuelles
d'eau : 50 €.
Conseil municipal du 20 décembre 2018 31 PROCES-VERBAL DES DEBATS
Mme Baas demande s’il est possible de connaitre le nom du cabinet d'avocat choisi par M. Naudet.
M. Naudet indique qu'il s'agit de Maître Yannick Le Port, cabinet Awen.
RECAPITULATIF DES CONTENTIEUX
Date Instance N° dossier Parties Synthèse
16-août-16 Tribunal 1607896 | Association de Défense | URBANISME - Contestation de la validité
Administratif des Contribuables de Soisy | du marché de maîtrise d'œuvre de l'Espace
c/ Commune défenderesse Culturel.
03-janv-17 Tribunal 1700033 | M et Mme BARREIRO URBANISME - Demande annulation arrêté
Administratif c{ Commune défenderesse de non opposition à déclaration préalable -
REJET de la demande -
M. et Mme BARREIRO condamnés à verser
1 500 € à la Commune.
21-nov-17 Cour 1702734 | M. & Mme David MESSICA URBANISME - Requête de M. et Mme David
Administrative c/ Commune défenderesse MESSICA contre le jugement n°1509789
d'Appel du 07/06/2017 par lequel le Tribunal
Administratif de Cergy-Pontoise a rejeté
leur demande tendant à l'annulation
de la décision du09/10/2015 par laquelle
le Maire de Soisy-sous-Monimorency a exercé
le Droit de Préemption Urbain sur la parcelle
référencée AD n°265 située 9 rue Delamarre
sur le territoire de cette Commune.
16-janv-18 Tribunal 1800464 | SIARE c/ 43 copropriétaires | REFERE PREVENTIF - Travaux destinés Administratif dont la Commune à maîtriser l'écoulement des eaux pluviales
surla commune de Soisy-sous-Montmorency
(95) - Avenue du Général de Gaulle.
22-févr-18 Tribunal 1801555 | Elus COLL. TERRITORIALES -
Administrati | et suivants | c/ Commune défenderesse Demande d'annulation de titres de recettes.
30-avril-18 Tribunal 1803856 | Elus COLL. TERRITORIALES - Contentieux
Administratif | et suivants | c/ Commune défenderesse indemnitaire suite jugement du 18/12/2017.
22-févr-18 Tribunal 1801666 | Husson de Sampigny COLL. TERRITORIALES - Demande de prise Administratif c{ Commune défenderesse en charge de travaux de raccordement
à l'assainissement.
13-mars-18 Cour 1800673 | Commune c/ M. GAUVIN COLL. TERRITORIALES - Requête
Administrative contre le jugement 1410285 du 18/12/2017.
d'Appel
05-avrit-18 | Conseil d'Etat | 1602917 | Commune URBANISME + Pourvoi contre l'arrêt
c/ M. et Mme JOUAULT 16VE02917 de la CAA de Versailles
du 25/01/2018.
05-avril-18 Tribunal 1802610 | M et Mme BARREIRO URBANISME - Recours contre arrêté Administratif c/ Commune défenderesse accordant à M. Raphaël TEDGUI un permis
de construire de régularisation —
REJET de la demande — M et Mme BARREIRO
condamnés à verser 1 500 € à la Commune.
Conseil municipal du 20 décembre 2018 32 Le Conseil Municipal prend acte, à l'unanimité, de la liste des décisions et du tableau des contentieux en cours.
Point n°20 : QUESTION DIVERSE
Question de Mme Baas
Dans un contexte d'ouverture de cahiers de doléances, nous posons la question de l'avancement de plusieurs dossiers en suspens depuis longtemps sur la commune de Soisy sous Montmorency : Comme nous avons de façon régulière comme l'aftestent les PV des différents conseils municipaux depuis plus de 4 ans, nous avons régulièrement posé la question de la qualité de vie à Soisy ; celle-ci se décline sous la forme de plusieurs demandes qui intéressent au premier chef les Soiséens :
+ A quand l'introduction d'une alimentation bio dans les cantines de la ville ? Dans l'attente d'une autre réponse que celle trop convenue et peu inventive d'un côut trop élevé. La politique, n'est-ce pas avoir des idées ?
+ Quelle Sécurisation des parcours, notamment en direction des écoles et des collèges ? Garages à vélo
au niveau des structures scolaires de la ville inexistants ou presque... Présence de la police municipale
au niveau des carrefours dangereux, notamment aux abords des écoles et des collèges.
e Quelle réflexion concemant un plan cohérent de circulation douce et notamment de pistes cyclables reliées au niveau communal mais aussi de la CAVAM ? Peut on répondre autre chose que : il existe deux pistes cyclables
à Soisy ?
° Quelle réflexion concemant la valorisation de fous les espaces verts et problématique du Val Ombreux, laissé en friche depuis plus d'un an et demi après dégradations. Quelle Prise en compte des besoins notamment
de la petite enfance ( jeux, espaces en extérieur pour les assistantes matemelles ?
e Quelles mesures prises pour les économies d'énergie et la prise en compte de l'environnement sur la commune ?
+ Quelles avancées pour l'espace culturel, restant pour instant lettre morte.
Tous ces questionnements convergent en fait vers la réelle prise en compte du bien être des Soiséens et appellent non seulement des réponses mais surtout des actions dont certaines sont des mesures de prévention et de santé publiques.
Merci Monsieur le Maire d'être enfin acteur de telles avancées pour notre commune.
Réponse de M. le Maire
Merci Madame.
Tout d'abord, quand je vois l'heure à laquelle vous me faîtes parvenir vos questions, 23h59 ef 20 secondes, je me dis que vous êtes très studieuse, et très attachée au respect de notre règlement intérieur et de son article 6 alinéa 1 au terme duquel les questions doivent faire l'objet d’une information préalable « 2 jours francs au moins avant la réunion du Conseil,
Mais, il semble que vous ne soyez pas allée au bout de la lecture de cet article 6, qui prévoit en son alinéa 4 que le nombre de questions est limité à 1 par Conseiller Municipal.
En effet, sous couvert de « nous posons la question de l'avancement des dossiers », Ï y a non pas 1 question, mais 9 questions distinctes.
Aussi, je vous invite, pour la prochaine séance de notre assemblée, à formuler une question précise, à laquelle je ne manquerai pas de répondre de manière détaillée.
D'ici là, je vous souhaite, à toutes et à tous, d'excellentes fêtes de fin d'année.
L'ordre du jour étant épuisé,
la séance est levée à 22 heures 35.
Conseil municipal du 20 décembre 2018 33 Fait à Soisy-sous-Montmorency, le 21 janvier 2019.
Conseil municipal du 20 décembre 2018 34