Compte-Rendu - compte rendu sommaire cm 20 12 2018

Documents similaires

Compte-Rendu - compte rendu sommaire cm 20 12 2018

Compte-Rendu - compte rendu sommaire cm 22 11 2018

Compte-Rendu - compte rendu sommaire cm 22 11 2018

Compte-Rendu - compte rendu sommaire cm 28 06 2018

Compte-Rendu - compte rendu sommaire cm 28 06 2018

Procès Verbal - pv 20 12 2018

Compte-Rendu - 2018 12 21 compte rendu sivom

Compte-Rendu - compte rendu sommaire cm 03 10 2018

Compte-Rendu - compte rendu cm 20 12 2022

Compte-Rendu - compte rendu sommaire cm 03 10 2018

Compte-Rendu - compte rendu sommaire cm 20 12 2018 Document publié le Jeudi 20 décembre 2018 par la commune de Soisy-sous-Montmorency. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu sommaire cm 20 12 2018)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Assurance, REPUBLIQUE FRANCAISE

COMPTE-RENDU SOMMAIRE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DECEMBRE 2018

Sois = (en verlu de l'article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales) sous-MontmareSey

Direction générale

vM

Question n°1 : BUDGET PRIMITIF DE LA VILLE POUR L'ANNEE 2019

Rapporteurs : M. LE MAIRE ET M. DACHEZ

Le Budget Primitif 2019 est présenté sans reprise anticipée des résultats de l'année antérieure.

Ce Budget Primitif pour l'exercice 2019 tient compte des hypothèses annoncées lors de la présentation du Débat d'Orientations Budgétaires et s'inscrit dans le cadre des données connues à ce jour du projet de loi de finances 2019.

Aussi, le Budget Primitif de la Ville pour l'exercice 2019 s'établit comme suit :

e Section d'investissement... ne rue 865 551 € e Section de fonctionnement ….. .20 470 783 € Soit un total de 30 336 334 €

Les recettes de fonctionnement, d'un montant de 20 470 783 €, sont prévues, notamment, en fonction des hypothèses issues pour partie du Projet de Loi de Finances 2019 pour les dotations et la fiscalité, des décisions tarifaires et des prévisions de fréquentation pour les produits des services.

Ainsi, les évaluations de recettes relatives aux contributions directes prennent en compte une revalorisation de 1 % des valeurs locatives et des taux de fiscalité locale maintenus au même niveau.

Le montant de la Dotation Globale de Fonctionnement, principale dotation de l'Etat, est en baisse malgré la prévision de stabilité de la dotation forfaitaire. Cela est dû à la perte de la DSU en 2017 ; nous ne toucherons en 2019 que 50 % du montant perçu en 2016.

Les recettes des partenaires financiers comme la CAF (Caisse d'Allocations Familiales) ou l'ACSE (Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l'Egalité des chances) sont évaluées en fonction des Contrats Enfance, Jeunesse et des hypothèses d'éligibilité d'actions.

Les dépenses réelles de fonctionnement prévues pour l'exercice 2019 s'établissent à 20 470 783 €. Ces dépenses sont notamment :

* Les frais de personnel qui sont évalués pour 2019 à 10 874 854 €, et tiennent compte de la revalorisation du Glissement Vieillesse Technicité.

* Les charges à caractère général s'établissent à 5 991 875 €, soit (+0.4 %) par rapport au BP 2018. + Les autres charges dites de gestion courante d'un montant de 1 427 778 € varient de 5,8 %. + Les crédits affectés à la gestion de la dette s'établissent, pour 2018, à 613 800 € de charges d'intérêts.

La section d'investissement présente, pour 2019, un niveau total de financement de 9 865 551 € dont 1 788 216€ représentent l'autofinancement global de la commune (provenant de la section de fonctionnement, FCTVA, Taxe d'Aménagement, autres)

+ Les autres recettes d'investissement pour 2019 s'établissent à hauteur de 1 074 000 € de subventions et de 1 597 000 € de cessions.

+ En 2019, un emprunt d'équilibre de 5 396 335 € a été inscrit en recette d'investissement au titre de l'anticipation d'une partie des excédents fonctionnement et d'investissement de 2018.+ Ce niveau de financement de la section d'investissement permet d'inscrire 8 411 981 € pour des opérations d'équipement et achat de matériels pour 2019, hors remboursement du capital de la dette pour 1 443 570 €,

dont 4 351 000 € pour l'Espace Culturel (voir AP/CP),

+ Les dépenses « dites financières » s'établissent à hauteur de 1 453 570 €, dont 1 443 570 € affectés

au remboursement des emprunts,

+ Les opérations d'équipement inscrites pour l'année 2019 sont les suivantes :

- début des travaux de l'Espace Culturel,

- l'inscription des contrats annuels de gros entretien et travaux de voirie ou dans les bâtiments communaux pour 660 000 €,

- des travaux d'enfouissement des réseaux et de voirie avenue Gavignot pour 1 135 000 €,

- les travaux d'aménagement du Val Ombreux pour 850 000 €,

- les travaux dans les écoles (rénovation intérieure du self Emile Roux...)

- les travaux dans les bâtiments communaux (ADAP'T, Rénovation véranda foyer Bailly.….),

-les achats de matériels pour l'ensemble des services communaux pour 198 000 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES en avoir délibéré,

PAR vingt-neuf voix « pour »,

CONTRE quatre,

DECIDE de voter le Budget Primitif de la Ville pour 2019 de la manière suivante :

e au niveau du chapitre pour la section d'investissement,

e au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement.

Question n°2 : SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS POUR 2019 — VERSEMENT PAR DOUZIEMES

Rapporteur : MME UMNUS

Afin de faciliter la trésorerie des associations et organismes bénéficiant d'une subvention communale pendant l'année 2019, il apparaît nécessaire de verser par douzièmes les subventions dont le montant annuel est supérieur ou égal à 7 623 €.

Cette mesure conceme les organismes et associations suivantes :

Organismes Montant de la subvention 2018

Tennis Club Soisy-Andilly-Margency 36 000,00

A.C.S.A.M. Athlétisme 13 500,00

Foottall Club 20 430,00

ASIT.U.S. 12 500,00

Handball Club S.A.M. 12 700,00

Caisse des Ecoles publiques 14 500,00

Loisirs et Culture 93 724,00

Ecole de Musique (fonctionnement) 132 500,00

Ecole de Musique 59 790,00 {ancienneté des professeurs)

Ecole de Musique 10 380,00 {mise en réseau des écoles)

Ecole de Musique (chorale) 8 350,00

Le Club des Ainés de Soisy 13 500,00

AD.P.J. 52 010,00

Centre Communal d'Action Sociale 136 000,00

Rugby Club V.M.S. 11.040,00

A $ Enghien La Barre Cyclisme 11 500,00

TOTAL 638 424,00Les organismes et associations percevront dès le mois de janvier 2019 des acomptes d'un douzième de la subvention qui leur a été attribuée en 2018.

Dès que le Conseil Municipal se sera prononcé sur le montant des subventions aux associations pour 2019, les ajustements nécessaires seront effectués.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

DECIDE de verser, à compter du 1° janvier 2019 des acomptes mensuels aux associations ou organismes ci- dessus mentionnés, calculés sur la base des subventions versées en 2018.

Question n°3 : BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE — ADMISSION EN NON-VALEUR

Rapporteur: M. PILLET

Le comptable public de la trésorerie de Montmorency nous a fait parvenir des états de titres de recettes qu'il n'a pu recouvrer malgré de nombreuses démarches, et dont il demande l'admission en non-valeur. ls correspondent à des titres des exercices 2002 à 2017.

Les premières listes concement l'admission en non-valeur de titres de recettes pour un montant global de 13 804,50 €. L'admission en non-valeur n'empêche nullement un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant.

La deuxième liste concerne les créances éteintes suite à une procédure de surendettement (l'effacement de créances dans le cadre de procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire) pour un montant global de 1 082,97 €. La créance éteinte s'impose à la commune et au trésorier ; aucune action de recouvrement n'est possible.

Deux mandats seront émis respectivement à l'article 6541 "créances admises en non-valeur" (13 804,50 €) et à l'article 6542 "créances éteintes" (1 082,97 €).

ILest proposé au Conseil Municipal d'admettre en non-valeur la somme de 13 804,50 € et en créances éteintes la somme de 1 082,97 € selon les états transmis.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

ADMET en non-valeur les créances communales pour les montants de 13 804,50 €,

ETEIND les créances pour un montant de 1 082,97 €.

Question n°4 : SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE POUR LA CONDUITE DES CARS DU SYNDICAT

DE COMMUNES POUR L'ETUDE, LA REALISATION, LA GESTION D'INSTALLATIONS SPORTIVES (SCERGIS)

PAR LES CHAUFFEURS DE LA VILLE DE SOISY-SOUS-MONTMORENCY, POUR UNE DUREE DE 3 ANS

Rapporteur : MME BRASSET

Dans le cadre de la compétence transports d'enfants attribuée au Syndicat de Communes pour l'Etude, la Réalisation la Gestion d'installations Sportives (SCERGIS), les cars du syndicat sont utilisés pour conduire les enfants sur les temps scolaires et extra-scolaires.

Pour ce faire, la ville de Soisy-sous-Montmorency met à disposition son service de chauffeurs de cars.

H convient donc d'établir une convention entre la ville de Soisy-sous-Montmorency et le SCERGIS afin d'établir les conditions de cette prestation de service. Ce projet de convention est établi pour une durée de 3 ans.Le Conseil Municipal est invité à approuver les termes de la convention entre la Ville de Soisy-sous-Montmorency et le SCERGIS et à autoriser M. le Maire à signer ladite convention.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES en avoir délibéré,

PAR trente-deux voix « pour »,

M. Bamier ne prenant pas part au vote,

APPROUVE les termes du projet de convention de prestation de service pour la conduite des cars du SCERGIS par les chauffeurs de la ville de Soisy-sous-Montmorency pour une durée de 3 ans du 1+' janvier 2017 au 31 décembre

2019,

AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention.

Question n°5 : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL D'OISE — AIDE AUX ROUTES COMMUNALES

ET COMMUNAUTAIRES (ARCC-ECOLE) — AVENUE DU GENERAL DE GAULLE

Rapporteur : M. VIGNAUX

Dans le cadre de la sécurisation des lieux publics et de sa politique d'amélioration du cadre de vie, la Ville de Soisy-sous-Montmorency souhaite procéder à des travaux afin de sécuriser la traversée piétonne au droit de l'entrée de l'école Emile Roux 2, avenue du Général de Gaulle.

Face au comportement des usagers de la route qui, même en présence des Agents de Surveillance de la Voie

Publique, ne respectent pas les règles de conduite en centre-ville, il est proposé la mise en place d'un aménagement de sécurité sur cet axe très fréquenté.

Les aménagements proposés sont les suivants :

- l'élargissement du trottoir côté impair au droit du passage piéton,

- la mise en place d'un acodrain pour la continuité de l'écoulement côté impair,

- la mise en accessibilité du passage piéton,

- le renforcement de l'éclairage existant,

- l'installation de quatre coussins berlinois,

- la pose de deux panneaux lumineux.

Le montant estimatif des travaux est de 14 027,17 € HT soit 16 832,60 € TTC. Une subvention auprès du Conseil Départemental peut être sollicitée à hauteur de 50 % du plafond subventionnable soit un montant de subvention estimé à 7 013,58 €.

Le Conseil Municipal doit autoriser M. le Maire à solliciter ladite subvention auprès du Conseil Départemental.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

DECIDE de solliciter auprès du Conseil Départemental une subvention à hauteur de 50 % du plafond

subventionnable soit 7 013,58 €,

AUTORISE M. le Maire à signer toute convention à intervenir nécessaire à l'obtention de cette subvention.Question n°6 : VERSEMENT DES PRESTATIONS DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES {CAF) ou VAL D'OISE -

MODIFICATION DE LA CONVENTION N°55, ACCES À L'ESPACE SECURISE « MON COMPTE PARTENAIRE » -

SIGNATURE DE L'AVENANT N°1

Rapporteur : MME BESNARD

En date du 19 mai 2017, la Caisse d'Allocations Familiales de Cergy-Pontoise et la Ville de Soisy-sous- Montmorency ont signé la convention n°55 d'accès à l'espace sécurisé « mon compte partenaire ».

Le présent avenant a pour objet de modifier la convention d'accès susvisée.

L'article 8 « missions du partenaire » est remplacé par les éléments suivants :

- déclaration des données d'activités et financières pour les structures percevant de la prestation de service ordinaire CAF,

- Consultations des données pour le calcul des participations financières des structures de la petite enfance.

l'est proposé au Conseil Municipal d'autoriser M. le Maire à signer l'avenant n°1 de la convention d'accès à l'espace sécurisé.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

AUTORISE M. le Maire à signer l'avenant n°1 de la convention d'accès à l'espace sécurisé.

Question n°7 : POLITIQUE DE LA ViLLE — PROROGATION DE LA CONVENTION LOCALE PORTANT SUR L'UTILISATION

DE L'ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES {TFPB} DANS LE QUARTIER

PRIORITAIRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE DU NOYER-CRAPAUD, POUR L'ANNEE 2019 —

APPROBATION ET AUTORISATION DONNEE A M. LE MAIRE POUR SIGNER L'AVENANT N°1

Rapporteur : MME OZIEL

La Ville de Soisy-sous-Montmorency est signataire, depuis le 12 juillet 2016, d'une convention locale portant sur l'utilisation de l'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) avec l'Etat, la Communauté d'agglomération Plaine Vallée et le bailleur social Immobilière 3F, pour les logements sociaux situés dans le quartier (QPV) du Noyer Crapaud, pour la période 2016/2018.

Cette convention, qui constitue une annexe du Contrat de Ville intercommunal signé le 29 juin 2015, arrivera à échéance le 31 décembre 2018.

Dans cette perspective, il est proposé de reconduire ladite convention 2016/2018, pour une année, par la signature d'un avenant de prorogation, et ce jusqu'au 31 décembre 2019.

Les termes de la convention à proroger restent inchangés.

Celle-ci définit les principes et les modalités du partenariat entre la Ville et le bailleur Immobilière 3F, dans le cadre de l'utilisation de l'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB), dans le quartier (QPV) du Noyer Crapaud.

Elle stipule, ainsi, qu'au titre de l'utilisation de l'abattement TFPB, le bailleur s'engage, en contrepartie de l'abattement mobilisé, à renforcer ses moyens de gestion de droit commun et à mettre en œuvre sur le QPV des actions spécifiques destinées à améliorer les conditions de vie des habitants et s'inscrivant dans une démarche de Gestion Urbaine de Proximité (GUP).

Compte tenu que la réactualisation, par les organismes HLM, des indicateurs de gestion du droit commun ne pourra intervenir qu'en début d'année 2019 — ils devront être fournis au plus tard le 28 février de la même année - la Préfecture du Val d'Oise a accordé aux organismes HLM et à la Ville, un délai supplémentaire pour arrêter les bilans TFPB 2018 (quantitatives et qualitatifs), ainsi que les programmations prévisionnelles 2019. L'ensemble de ces documents devra être transmis, au plus tard le 30 mars 2019, aux services préfectoraux.Dans le cadre des travaux préparatoires pour l'élaboration de cet avenant, nous avons réalisé, le 9 octobre 2018, un « diagnostic en marchant » en partenariat avec les représentants des services de l'Etat, les représentants du Conseil citoyen du Noyer Crapaud et du bailleur Immobilière 3F.

Les principales thématiques d'intervention et d'amélioration identifiées dans le quartier du Noyer Crapaud sur le champ du fonctionnement résidentiel et de la gestion urbaine de proximité relevant du bailleur, pour l'année 2019, sont les suivantes

Priorité 1 : renforcer la présence de proximité par des actions de médiation sociale et Urbaine Priorité 2 : améliorer la gestion des déchets et des encombrants et développer véritablement la pratique du tri sélectif

Priorité 3 : maintenir l'attractivité du quartier en améliorant la propreté et en renforçant la gestion locative et la qualité de parties communes

Priorité 4 : promouvoir les actions de lien social afin de favoriser la vie sociale dans le Quartier Priorité 5 : renforcer la tranquillité résidentielle et la sécurité

Le Conseil Municipal est invité à approuver les termes de l'avenant n°1 de la convention locale portant sur l'utilisation de l'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) à intervenir et à autoriser M. le Maire à signer ledit avenant.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES en avoir délibéré,

PAR trente-deux voix « pour »,

ET une abstention,

APPROUVE les termes de l'avenant n°1 de prorogation de la convention locale portant sur l’utilisation de l'abattement de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) dans le quartier du Noyer Crapaud, pour l'année 2019,

AUTORISE M. le Maire à signer ledit avenant à la convention et tout document relatif à sa mise en œuvre.

Question n°8 : CHANTIERS EDUCATIFS — RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT, POUR L'ANNEE 2019,

ENTRE LA VILLE DE SOISY-SOUS-MONTMORENCY, L'ASSOCIATION DE DEFENSE ET DE PREVENTION

POUR LA JEUNESSE {(ADPJ) ET L'ASSOCIATION INTERMEDIAIRE AMI SERVICES

Rapporteur: M. NAUDET

Depuis 2015, la Ville de Soisy-sous-Montmorency est signataire d’une convention partenariale avec l'Association de Défense et de Prévention pour la Jeunesse (ADP) et l'association intermédiaire « AMI Services » pour la mise en œuvre de « chantiers éducatifs ».

Ces chantiers mis en place en collaboration avec les services techniques municipaux, sont proposés à des jeunes soiséens mineurs ou majeurs, en risque de marginalisation et suivis par les éducateurs de l'ADPJ dans le cadre de leur activité de prévention spécialisée.

Ils permettent d'offrir à ces jeunes l'accès à des travaux non qualifiés ne relevant pas du secteur concurrentiel afin de percevoir un salaire (souvent le premier) pour financer un projet individuel ou collectif, de leur permettre de se confronter ou de faire l'apprentissage du travail, de leur apprendre à travailler en équipe, et enfin de démarrer avec eux une démarche éducative.

Pour mémoire, en 2017, 18 jeunes âgés de 16 à 21 ans ont, ainsi, participé à la réalisation de trois chantiers éducatifs sur la commune.

Compte tenu que le Conseil départemental a décidé de proroger par avenant pour une durée d'un an, la convention partenariale 2015/2018 signée avec la Ville et l'Association ADPJ ; il convient également de renouveler pour une année la convention de partenariat avec l'Association intermédiaire « AMI Services » et l'association ADPJ, afin de couvrir, en articulation avec l'avenant de prorogation du Département, l'année 2019.

Les termes de la convention à renouveler restent inchangés. Celle-ci définit les principes et les modalités du partenariat entre chacune des parties prenantes, dans le cadre de la mise en œuvre et du déroulement des chantiers éducatifs.Elle stipule, ainsi, que la commune participera à la réalisation de ces chantiers, par une prise en charge des dépenses liées à l'achat du matériel nécessaire et par la rémunération des participants sur la base du SMIC horaire au prorata des heures effectuées.

Son versement interviendra, sur présentation par l'association ADPJ, d’un état récapitulatif des heures effectuées et par la transmission de l'association « AMI Services », gestionnaire administratif des emplois, et à ce titre employeur légal des participants, des factures afférentes.

Le Conseil Municipal est invité à approuver le renouvellement de la convention de partenariat entre la Ville, l'association intermédiaire « AMI Services » et l'Association de Défense et de Prévention pour la Jeunesse (ADPJ), pour l'année 2019, dans le cadre de la mise en œuvre de chantiers éducatifs sur le territoire communal.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

APPROUVE le renouvellement pour l'année 2019 de la convention de partenariat entre la Ville, l'association intermédiaire « AMI Services » et l'Association de Défense et de Prévention pour la Jeunesse (ADPJ) pour la mise en œuvre de chantiers éducatifs,

DIT que les crédits sont inscrits au budget 2019,

AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention pour l'année 2019.

Question n°9 : PROROGATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT 2015/2018 ENTRE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL

D'OISE, LA COMMUNE DE SOISY-SOUS-MONTMORENCY ET ASSOCIATION DE DEFENSE ET DE PREVENTION

POUR LA JEUNESSE {ADPJ) POUR LA MISE EN ŒUVRE D'ACTIONS DE PREVENTION SPECIALISEE —

APPROBATION ET AUTORISATION A M. LE MAIRE DE SIGNER L'AVENANT N°1

Rapporteur : M. NAUDET

La Ville de Soisy-sous-Montmorency est signataire, depuis le 9 février 2015, d'une convention de partenariat avec le Conseil départemental du Val d'Oise et l'Association de Défense et de Prévention pour la Jeunesse (ADPJ) pour la mise en œuvre d'actions de prévention spécialisée en direction des jeunes issus des quartiers des Noëls et du Noyer Crapaud.

Cette convention qui encadre l'activité de l'association sur le temitoire communal, arrivera à échéance

le 31 décembre 2018.

Le Conseil Départemental du Val d'Oise a engagé, depuis le début du mois de janvier 2018, une démarche d'évaluation partagée des conventions partenariales signées en 2015 avec les villes et les associations de prévention spécialisée du département, pour l'élaboration de sa nouvelle politique départementale de prévention spécialisée, en lien avec l'ensemble des acteurs concemés.

Dans l'attente de la finalisation de cette démarche d'évaluation et la signature d’une nouvelle convention-cadre avec le Conseil départemental, il nous est proposé de proroger, par avenant et pour une durée d'un an, la convention partenariale 2015/2018.

Les termes de la convention signée en 2015 restent inchangés. Ainsi chaque année, l'association ADPJ présentera au Conseil départemental un budget de fonctionnement, sur la base duquel, la Ville s'engage à participer au financement de l'Association à hauteur de 20 % du coût de l'équipe de prévention formée de 3 postes ETP de ce budget prévisionnel. Le Conseil départemental prenant en charge les 80 % restant dudit budget.

Pour mémoire, la participation de la Ville pour cette année 2018 était de 52 010 €.

Le Conseil Municipal est invité à approuver l'avenant de prorogation de la convention partenariale 2015/2018 entre le Conseil départemental du Val d'Oise, la Ville et l'Association de Défense et de Prévention pour la Jeunesse (ADPJ}, au 31 décembre 2019.LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

APPROUVE les termes de l'avenant n°1 de prorogation de la convention de partenariat 2015/2018 entre le Conseil Départemental du Val d'Oise, la Ville et l'Association de Défense et de Prévention pour la Jeunesse {ADPJ) pour la mise en œuvre d'actions de prévention spécialisée sur le territoire communal,

AUTORISE M. le Maire à signer ledit avenant.

Question n°10 : AVIS SUR LES DEMANDES D'OUVERTURES DOMINICALES DES COMMERCES DE DETAIL POUR L'ANNEE 2019

Rapporteur : MME UMNUS

Dans le cadre du travail le dimanche, les dispositions applicables ont été modifiées par la Loi du 6 août 2015 « pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ».

Ces dispositions ont élargi les possibilités d'ouverture des commerces le dimanche en permettant aux magasins de solliciter jusqu'à 12 dimanches d'ouverture par an au lieu de 5 précédemment, les dates devant être fixées avant le 31 décembre pour l'année suivante.

Jusqu'à 5 dimanches par an, une « décision » du Maire, après avis du Conseil Municipal, est nécessaire.

Au-delà de 5 dimanches, le Conseil Municipal doit délibérer après avis conforme de l'organe délibérant de l'EPCI dont la commune est membre.

La Loi précise que les entreprises concemées ont pour obligation de négocier des contreparties pour les salariés qui travaillent le dimanche ; seuls les salariés volontaires sont concemés (art L.3132-27-1 et L.3132-25-4 du Code du Travail) ; la rémunération doit au moins être égale au double de la rémunération normalement prévue pour une durée du travail équivalente, et le repos compensateur équivalent en temps (art L.3132-27 du Code du Travail).

Par un courrier du 26 septembre 2018 pour le magasin Auchan et un courrier du 3 octobre 2018 pour l'association des commerçants du centre commercial « Les 2 Cèdres », l'ensemble de ces enseignes sollicite une dérogation pour les dimanches suivants en 2019 : 6 et 13 janvier, 30 juin, 1*' et 8 septembre, 24 novembre, 1#', 8, 15, 22 et 29 décembre.

Cette dérogation étant collective puisqu'elle bénéficie à l'ensemble des commerçants de détail pratiquant la même activité sur la commune, il est proposé au Conseil Municipal de choisir les dates de dérogation dont bénéficiera cette branche d'activité.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES en avoir délibéré,

PAR trente-deux voix « pour »,

ET une abstention,

FIXE les dates de dérogation d'ouvertures dominicales des commerces de détail alimentaire pour l'année 2019 comme suit : 6 et 13 janvier, 30 juin, 1e' et 8 septembre, 24 novembre, 14, 8, 15, 22 et 29 décembre.Question n°1 : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR L'ASSOCIATION DES COMMERÇANTS DU MARCHE

D'APPROVISIONNEMENT

Rapporteur : M. MARCUZZO

Par courrier en date du 27 novembre 2018, l'association des commerçants du marché sollicite une subvention exceptionnelle, d'un montant de 1 500 €, afin de l'aider à supporter une dépense supplémentaire intervenant dans le cadre de son animation de Noël.

La qualité des animations proposées par l'association des commerçants du marché et ses efforts fournis afin de dynamiser la fréquentation de ce lieu sont très importants : l'association a considérablement augmenté, cette année, le nombre de sapins offerts lors de l'animation du 2 décembre et le marché a fait l'objet de nombreuses décorations spécifiques pour l'occasion.

Aussi, afin de soutenir le commerce de proximité dans un contexte économique de plus en plus difficile, il est proposé de délibérer sur cette demande exceptionnelle.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

DÉCIDE d'octroyer une subvention exceptionnelle d’un montant de 4 500 € à l'association des commerçants du marché.

Question n°12 : MARCHE D'APPROVISIONNEMENT —

TARIFS DES DROITS DE PLACE AU 15 JANVIER 2019 ET MONTANT DE LA REDEVANCE

Rapporteur: M. MARCUZZO

L'article 4-5 du contrat de concession du marché de Soisy-sous-Montmorency stipule que les tarifs des droits de place des commerçants et le montant de la redevance seront modifiés, chaque année, au 15 janvier, selon une formule de révision.

L'application de cette formule représenterait à partir du 1°’ janvier 2019 une augmentation des tarifs de 2,5 % par rapport aux tarifs de base.

La redevance annuelle versée à la Ville, par la société Lombard et Guérin, dans le cadre de notre contrat de concession serait, de ce fait, équivalente à 37 936 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES en avoir délibéré,

À l'unanimité,

FIXE les tarifs des droits de place à compter du 19 janvier 2019 comme suit :

Tarifs de | Tarifs 2018 | Tarifs au

base 2016 01/01/2019

Les 5 1ères places à couvert avec 1 table et 2 tréteaux 3,86 € 3,91 € 3,96 €

A partir de la 6ème place ‘ 4,79 € 486€ 4,91€

Table supplémentaire ou de retour 1,44€ 1,46€ 1,48€

Table supplémentaire ou de retour 1,95€ 1,98 € 2€

Le mètre linéaire de façade marchande à découvert sans matériel 2,12€ 215€ 217€

Droit de stationnement ou déchargement 1,44€ 1,46€ 1,48€DIT que la recette provenant de la redevance d'un montant de 37 936 € sera inscrite sur le Budget de la Ville

pour l'exercice 2019.

Question n°13 : MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ETUDES ET DE REALISATIONS D'ÉQUIPEMENTS D'INTERET GENERAL DE LA VALLEE DE MONTMORENCY (SIEREIG)

Rapporteur : M. LE MAIRE

Le Syndicat intercommunal d'Etudes et de Réalisations d'Equipements d'Intérêt Général de ia Vallée

de Montmorency (SIEREIG) est un établissement public créé par arrêté préfectoral du 5 avril 1965, ayant pour finalité l'exercice d'une coopération intercommunale choisie « à la carte » par ses membres.

Au titre des diverses compétences qui lui ont été déléguées, le SIEREIG assure par exemple :

> l'aménagement du territoire en équipements publics affectés aux personnes victimes de handicap mental ou de déficience intellectuelle,

> le transport public pour le réseau de bus Valmy,

> l'Aide et le soin infinmier 24/24h pour les personnes en perte d'autonomie,

> un service de crèche.

Devenu syndicat mixte fermé par l'effet de l'adhésion de la Communauté d'Agglomération de la Vallée

de Montmorency (CAVAM) en 2002, le SIEREIG a développé, pour le compte de la Communauté d'Agglomération etde ses communes membres, le réseau de bus Valmy qu'il avait auparavant initié par convention du 6 juillet 2000 passée avec la société de Transport du Val d'Oise (TVO).

Par arrêté n°A 15-592 SRCT du 25 novembre 2015, le Préfet du Val d'Oise a autorisé la création de la nouvelle

Communauté d'Agglomération dénommée "Communauté d'Agglomération Plaine Vallée" (CAPV), issue de la fusion de la Communauté d'Agglomération de la Vallée de Montmorency (CAVAM) et de la Communauté de Communes de l'Ouest de la Plaine de France (CCOPF), et de l'extension aux communes de Montlignon et de Saint-Prix,

à effet du 1e'janvier 2016.

Par délibération n°DL 2016 -01- 13_13 du 13 janvier 2016, la CAPV a sollicité son adhésion au syndicat mixte SIEREIG pour l'exercice de sa compétence de « transport urbain de personnes - réseau Valmy ».

Pour accepter cette d'adhésion, le SIEREIG a dû préalablement étendre son périmètre territorial à celui de la CAPV. Cette délibération n°15.03.18.01, adoptée par le Comité syndical le 15 mars 2018, a été soumise à l'approbation

des conseils municipaux des communes membres par notification du 16 mai,

Les collectivités membres du Syndicat Intercommunal d'Etudes et de Réalisations d'Equipements d'Intérêt Général de la Vallée de Montmorency sont, pour mémoire : Andilly, Beauchamp, Bessancourt, Deuil-La Barre, Eaubonne, Enghien-les-Bains, Ermont, Groslay, Margency, Montlgnon, Montmagny, Montmorency, Plessis-Bouchard, Saint-Gratien, Saint-Prix, Sannois et Soisy-sous-Montmorency.

L'ensemble des communes ayant explicitement ou implicitement donné leur accord à cette extension,

le périmètre du SIEREIG peut officiellement être étendu par arrêté du Préfet du Val d'Oise.

En parallèle de cette procédure, le SIEREIG a, par délibération n°18.10.18.01 du 18 octobre 2018, adopté une modification de ses statuts afin de fixer les règles de représentation de la CAPV au Comité syndical.

Ce projet de nouveaux statuts fait également application des règles les plus récentes parues au Code Général des Collectivités Territoriales pour le fonctionnement interne du syndicat, qu'elles portent sur les attributions des Comité syndical, Bureau et Président, sur les procédures de modifications statutaires ou sur les règles d'acquisition ou de cession d'immeubles.

Concernant l'objet du syndicat, si aucune compétence nouvelle n'est ajoutée, le projet prévoit de toiletter la définition des compétences en réorganisant, par exemple, le handicap en 3 thématiques, plus claires qu'une liste de bâtiments ou de services :

> l'hébergement des personnes handicapées,

> le travail des personnes handicapées,

> l'accompagnement de la personne handicapée et le développement de son autonomie.

10Le dernier alinéa de l'article 5 des statuts est enfin, quant à lui, conservé, permettant ainsi aux communes et au syndicat de bénéficier d'une souplesse d'action dans la conduite de leurs projets ponctuels d'intérêt communautaire. Ainsi, la réalisation d'une étude ou d'une opération d'intérêt communautaire ponctuelle pourra toujours être menée sur le fondement de délibérations concordantes des communes intéressées et du SIEREIG définissant l'objet, la clef de calcul du financement et les conditions de sortie sans nécessiter une procédure lourde de modification statutaire adoptée par l'ensemble des membres.

Par application du Code Général des Collectivités Territoriales, la délibération du Comité syndical n°18.10.18.01 du 18 octobre 2018 adoptant le projet de statuts doit être notifiée à chaque commune membre du SIEREIG. Celle-ci a été notifiée à la Commune de Soisy-sous-Montmorency le 16 novembre 2018.

Le Conseil Municipal dispose alors d'un délai de 3 mois pour se prononcer sur la modification envisagée.

Au terme de cette procédure, en cas d'avis favorable des communes à la majorité qualifiée, la décision de modification des statuts du SIEREIG sera prise par arrêté du Préfet du Val d'Oise.

Ilest donc proposé au Conseil Municipal d'approuver le projet de modification des statuts du SIEREIG.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

APPROUVE le projet de statuts, adopté par délibération n°18.10.18.01 du 18 octobre 2018 du Syndicat Intercommunal d'Études et de Réalisation d'Équipements d'Intérêt Général de la Vallée de Montmorency (SIEREIG),

S'ENGAGE à entreprendre toute démarche nécessaire à la bonne application de la présente,

AUTORISE M. le Maire à signer tous les actes et documents en ce sens.

Question n°14 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'ADHESION A L'INSTITUT DE FORMATION D'ANIMATION ET DE CONSEIL

DU VAL D'OIsE (IFAC 95) POUR L'ANNEE 2019

Rapporteur : M. SURIE

L'Institut de Formation, d'Animation et de Conseil du Val d'Oise, qui intervient depuis 25 ans sur le Département, a pour priorité de répondre aux besoins des collectivités territoriales en leur offrant, notamment, la possibilité de bénéficier de tarifs préférentiels en matière de formation des animateurs mais aussi de mettre à disposition des dispositifs d'insertion dans l'emploi, d'actions éducatives, de conseils et d'information dans les domaines de l'emploi, de politique sociale, enfance, jeunesse.

Compte tenu des prestations proposées, dont la Commune peut à nouveau bénéficier pour l'année 2019, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'autoriser M. le Maire à signer le renouvellement de la convention d'adhésion auprès de l'IFAC 95 pour l'année 2019.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

DECIDE de renouveler la convention d'adhésion relative aux formations, aux actions éducatives, à l'insertion dans l'emploi et aux missions d'information, gestion, conseil auprès de l'IFAC 95 pour l'année 2019,

RETIENT que les dispositions d'adhésion et tarifaires de la convention, fixées forfaitairement pour une strate entre 10 000 et 25 000 habitants s'élèvent à 3 000 € TTC,

IMPUTE la dépense au chapitre 011 du budget,

AUTORISE M. le Maire à signer la convention se rapportant à la présente délibération.

11Question n°15 : PERSONNEL COMMUNAL — ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : M. LE MAIRE

Par vote favorable, à l'unanimité, des membres du Comité Technique du 27 novembre 2018, il a été décidé de procéder à la suppression de 26 postes, dont 13 consécutifs aux avancements de grade au titre de 2018 ayant généré la création de 13 postes ainsi que 13 autres postes suite à des vacances de postes consécutives à des départs en retraite ou par mutation dont l'existence n'est pas justifiée au vu des nécessités de service.

Ilest donc proposé au Conseil Municipal de supprimer ces 26 postes à temps complet.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

APPROUVE la suppression de 26 postes,

ADOPTE la modification du tableau des emplois comme suit :

Emploi Ancienne | Nouvelle

Filière P situation | situation

hors filière Directeur Adjoint des Services 1 0

administrative Rédacteur 7 6 FU | Adjoint administratif principal de 2ème classe 29 26

“a : Ancienne | Nouvelle Filière Emploi situation | situation

médico-sociale | Auxiliaire de puériculture principal de 2ère classe 17 15

Ingénieur principal 1 0

Technicien principal de 2ème classe 2 1

technique Agent de maîtrise 8 5

Adjoint technique principal de 2èw classe 24 20

Adjoint technique 60 51

animation Adjoint d'animation principal de 2ère classe 6 5

Total 155 129

AUTORISE M. le Maire à signer les actes administratifs se rapportant à la présente délibération.

Question n°16 : PERSONNEL COMMUNAL — ACTUALISATION DES EMPLOIS OUVRANT DROIT A L'ATTRIBUTION D'UNE CONCESSION

DE LOGEMENT DE FONCTION PAR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE ET PAR CONVENTION D'OCCUPATION

PRECAIRE AVEC ASTREINTE

Rapporteur : M. LE MAIRE

Par délibération du 25 juin 2015, le Conseil Municipal a décidé d'adopter la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué ainsi que les conditions d'occupation de ces logements.

Pour rappel et conformément au décret n°2012-752 du 9 mai 2012, il existe 2 types de logements de fonction : le logement pour « Nécessité Absolue de Service » et celui attribué par « Convention d'Occupation Précaire avec Astreinte » (anciennement utilité de service).

12Il y a Nécessité Absolue de Service (NAS) lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, qu'à condition d'être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate.

Il y a Convention d'Occupation Précaire avec Astreinte (COPA) lorsqu'un agent est tenu d'accomplir un service d'astreinte mais qu'il ne remplit pas les conditions ouvrant droit à la concession d'un logement par Nécessité Absolue de Service.

Pour un logement attribué par Nécessité Absolue de Service, la conséquence est la gratuité du logement nu,

mais depuis le décret du 9 mai 2012, les agents doivent, en revanche, payer les charges.

Pour un logement attribué par Convention d'Occupation Précaire avec Astreinte, l'agent paye une redevance d'une valeur équivalente à la valeur locative avec abattement de 50 %, ainsi que toutes les charges.

Après avis des membres du Comité Technique du 10 décembre 2018, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur la suppression de 4 logements libérés suite aux départs des agents bénéficiaires en retraite ou pour mutation ainsi que sur l'attribution d'un logement de fonction au poste de responsable fêtes et cérémonies sous le régime de la convention d'occupation précaire avec astreintes compte tenu des nécessités de service lui imposant des interventions sécuritaires sur la voie publique et les bâtiments.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES en avoir délibéré,

PAR vingt-neuf voix « pour »,

ET quatre abstentions,

AUTORISE la suppression de la liste des emplois ci-dessous ne justifiant plus du droit à un logement de fonction pour nécessité absolue de service :

Emploi Adresse D ement

. Le . 4 rue des Fosseaux Directeur Général des Services 95230 Soisy-sous-Montmorency F5

1 rue du Jardin Renard FA

Directeur des Services Techniques 95230 Soisy-sous-Montmorency

Responsable du service 10 rue Carnot F5 de la Police Municipale 95230 Soisy-sous-Montmorency

AUTORISE la suppression de l'emploi ci-dessous ne justifiant plus du droit à un logement de fonction

par convention d'occupation précaire avec astreinte :

: Type de Emploi Adresse logement

11 rue du Clos Renaud F4

Directrice de Crèches 95230 Soisy-sous-Montmorency

RETIENT de maintenir la liste des emplois pour lesquels il peut être attribué un logement de fonction telle qu'indiquée ci-dessous :

1. Nécessité Absolue de Service :

L'emploi ci-dessous se voit maintenir l'attribution pour nécessité absolue de service un logement consenti à titre gratuit, mais pour lequel les charges courantes devront être payées, en fonction des contraintes suivantes :

- assurer des périodes de surveillance des installations placées sous sa responsabilité, rester joignable téléphoniquement pendant des tranches horaires précises afin de pouvoir assurer si nécessaire des interventions rapides

sur des installations dont il assure le gardiennage ou transférer ou faire suivre les appels téléphoniques : - assurer les périodes d'astreintes, caractérisées par une véritable subordination de l'intéressé à son employeur, déterminées dans le cadre de son arrêté individuel de concession de logement.

13Emploi Adresses Description du logement

Gardien de l'Hôtel de Ville 1 bis rue Camot F4 — 84m2 95230 Soisy-sous-Montmorency

2. Convention d'Occupation Précaire avec Astreinte :

Les emplois énumérés ci-dessous se voient maintenir l'attribution par convention d'occupation précaire avec astreinte un logement consenti moyennant le paiement d'une redevance ainsi que des charges en raison des contraintes suivantes :

- répondre aux situations d'urgence et se rendre aisément disponibles dans les locaux techniques municipaux, et sur le lieu de l'évènement ;

- la sujétion à des activités récurrentes liées au bon fonctionnement des services ; - la réactivité est rendue possible par la proximité du lieu d'habitation.

Emplois Adresse du logement

Gardien Centre Technique 35 rue du Dr Schweitzer F4 - 136 m2? 95230 Soisy-sous-Montmorency

Gardien Centre Technique 35 rue du Dr Schweitzer F5 — 79 m2? 95230 Soisy-sous-Montmorency

Gardien école Jean de la Fontaine 13 rue d'Andilly F4 — 84m2 95230 Soisy-sous-Montmorency

Conformément aux dispositions du décret n°2012-752, la redevance mise à la charge du bénéficiaire est égale à 50 % de la valeur locative réelle des locaux occupés,

DECIDE d'adopter l'attribution d'un logement de fonction par convention d'occupation précaire avec astreinte pour l'emploi indiqué ci-dessous, selon les mêmes contreparties que celles définies au point 2 :

Emploi Adresse du logement

Responsable Fêtes et Cérémonies 2 rue Camot F3 - 80 m2? 95230 Soisy-sous-Montmorency

Conformément aux dispositions du décret n°2012-752, la redevance mise à la charge du bénéficiaire est égale à 50 % de la valeur locative réelle des locaux occupés,

AUTORISE M. le Maire à prendre les décisions individuelles concemant les bénéficiaires de ces avantages en application de la présente délibération,

DIT que la présente délibération abroge la précédente délibération du 25 juin 2015.

Question n°17 : PERSONNEL COMMUNAL — CONVENTION D’ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION A LA PROTECTION

SOCIALE COMPLEMENTAIRE 2019-2024 SOUSCRITE PAR LE CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION

GRANDE COURONNE POUR LE RISQUE PREVOYANCE AUPRES DU GROUPE VYV

Rapporteur : M. LE MAIRE

Per délibération du 29 mars 2012, la collectivité a décidé de se rallier à la procédure de passation d'une convention de participation à la protection sociale complémentaire organisée par le CIG. La protection sociale complémentaire regroupe la mutuelle santé et la mutuelle prévoyance {maintien de salaire).

Par délibération du 27 juin 2013, une convention de mutualisation relative à la convention de participation 2013- 2018 du CIG a donc été passée avec la Ville impliquant une contribution annuelle fixée forfaitairement en fonction de notre strate à 900 € pour l'adhésion aux contrats collectifs avec HARMONIE concemant la complémentaire santé et avec INTERIALE concernant la prévoyance.

14Par délibération du 28 juin 2018, des avenants à cette convention ont été adoptés permettant de prolonger l'adhésion jusqu'au 31 décembre 2019.

Or, malgré la convention actuelle et l'avenant, le CIG a été contraint de faire un appel à concurrence cet été concemant la prévoyance avec INTERIALE compte tenu de l'augmentation conséquente des cotisations annoncée à partir de 2019.

La convention avec INTERIALE prendra fin au 31 décembre 2018.

Suite à l'appel d'offres, le Groupe VYV (regroupant la MNT, MGEN et HARMONIE) a été retenu par le CIG pour une nouvelle adhésion 2019-2024 prévoyant la tarification jointe en annexe.

L'adhésion à cette nouvelle convention à effet du 1e janvier 2019 a fait l'objet d'une présentation auprès des membres du présent Comité Technique du 10 décembre 2018.

Il est donc demandé au Conseil Municipal d'autoriser M. le Maire à adhérer au contrat groupe d'assurance statutaire du CIG, pour une période de 6 ans, à compter du 1#' janvier 2019.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

DECIDE d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque prévoyance c'est-à-dire les risques liés à l'incapacité de travail, l'invalidité ou le décès,

1. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le CIG.

2. Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :

PREND acte que l'adhésion à la convention de participation donne lieu à une contribution aux frais de gestion du CIG d'un montant annuel de 500 € pour l'adhésion à l'une des 2 conventions et à 900 € pour l'adhésion aux 2 conventions, pour une collectivité de 150 à 349 agents,

AUTORISE M. le Maire à signer la convention d'adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant.

Question n°18 : PERSONNEL COMMUNAL — ACCUEIL D'UN PARENT BENEVOLE SUR LE TEMPS MERIDIEN, ECOLE DESCARTES ELEMENTAIRE

Rapporteur : M. LE MAIRE

La législation permet aux collectivités de recruter des emplois non permanents pour accroissement temporaire d'activité mais aussi d'accueillir des bénévoles.

Dans ce dernier cas, il s’agit d'un parent d'élève de l'école élémentaire Descartes qui apporte une contribution effective et justifiée à un service public dans un but d'intérêt général, agissant de façon temporaire et gratuite.

En terme de responsabilité, à l'occasion de ce partenariat, en cas de dommages subis ou causés, la collectivité doit s'assurer de posséder une couverture multirisque garantissant les risques d'accident dans le cadre de l'accueil de bénévoles. Ces derniers doivent être aussi titulaires d'une assurance responsabilité civile et avoir un casier judiciaire vierge.

Dans le cadre de son Projet Educatif Local, la Ville de Soisy-sous-Montmorency organise des ateliers sur le temps méridien dans chaque école. En accord avec le directeur de l'école Descartes, un atelier de création d'un journal de l'école pourrait être mis en place. Correspondant également à une demande des enfants, l'atelier se déroulerait le vendredi midi sur le temps de la pause méridienne.

Ilest proposé d'accueillir ce parent d'élève bénévole à compter de la date du rendu exécutoire de la présente délibération jusqu'à la fin de l'année scolaire 2018/2019.

Ilest demandé aux membres du Conseil Municipal de délibérer sur cette disposition.

15LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

ADOPTE la mise en place d'une convention de bénévolat,

AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents afférents à cette convention.

Point n°19 : COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE ET RECAPITULATIF ACTUALISE DES CONTENTIEUX

Les membres du Conseil Municipal ont pris acte, à l'unanimité, des décisions prises par M. le Maire

du 9 novembre au 12 décembre 2018 (décisions n°2018-201 à 2018-223) et du récapitulatif des contentieux en cours.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h35.

Fait à Soisy-sous-Montmorency, le 21 décembre 2018.

16