Procès Verbal - 2018 12

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Procès Verbal - 2018 12 Document publié le Vendredi 21 décembre 2018 par la commune d'Asnières-sur-Oise. Lien du pdf (Procès Verbal - 2018 12)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Handicap et inclusivité, SY NDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATIONS MULTIPLES DE VIARMES – ASNIERES SUR OISE

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Siège Social: Mairie de Viarmes (95270)

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU

21 DECEMBRE 2018

L’An deux mille dix huit,

Et le vingt et un décembre à neuf heures, le Comité Syndical du S.I.V.O.M. Viarmes/Asnières-sur- Oise, légalement convoqué le 12 Décembre 2018, s’est réuni sous la présidence de M. William ROUYER, dans la salle habituelle des délibérations.

Etaient présents : William ROUYER, Président,

Philippe MARCOT, Jacques LETELLIER, Anne-Marie RICHAUME, délégués d’Asnières-sur-Oise, Marie-Pascale FERRE, déléguée de Viarmes

Absents excusés : Claude KRIEGUER, Vice-Président, Roger ADOT, Georges ABBOU, délégués de Viarmes,

Le quorum étant atteint, Monsieur le Président ouvre la séance.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 30 MARS 2018

Le procès-verbal de la séance du 30 Mars 2018 est approuvé à l’unanimité.

Monsieur le Président lit la décision n° 1 du 18 Juin 2018, prise en vertu de l’art. L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, relative à la signature d’une convention d’expérimentation d’une médiation préalable obligatoire avec le C.I.G. Grande Couronne.

PERSONNEL INTERCOMMUNAL : INDEMNITE D’ASTREINTE – MODIFICATIF – délibération n° 8

Monsieur le Président rappelle que le Comité Syndical avait, par délibération du 15 Décembre 2016, institué, après avis favorable à la majorité du Comité Technique du 27 Octobre 2016, le recours à des astreintes d’exploitation du week-end, pour les agents du Service Technique du S.I.V.O.M., afin qu’ils puissent répondre aux appels des élus et intervenir si nécessaire, en dehors des heures normales de service, en cas de problèmes affectant le fonctionnement des installations et bâtiments publics (problème électrique, de plomberie, de chauffage, de serrurerie,…) lors des manifestations des week- ends .

Le fonctionnement de ces installations et équipements publics nécessitant également des interventions en semaine, il est proposé d’étendre ces astreintes en instituant une astreinte d’exploitation à la semaine complète, remplaçant l’astreinte du week-end, concernant un Adjoint Technique titulaire du S.I.V.O.M. chargé de la maintenance des équipements du Syndicat, dans les conditions suivantes : - Mise en place de l’astreinte pour un agent, en dehors des heures habituelles de travail, à la semaine complète

- L’agent concerné sera d’astreinte au maximum une semaine par mois, suivant un planning établi semestriellement et tenant compte de ses périodes de congés annuels L’agent disposera à cet effet d’un téléphone de service dont le numéro sera communiqué aux élus de permanence dans chacune des 2 communes du S.I.V.O.M.

- Conformément aux dispositions régissant le régime des astreintes, l’agent percevra une rémunération actuellement fixée à 159.20 € pour chaque semaine d’astreinte- Le montant de l’indemnité d’astreinte sera réévalué d’office pour tenir compte de la réglementation et de l’évolution du montant des indemnités d’astreinte

Le Comité Technique a été consulté sur ce projet de modification des astreintes.

Le Comité syndical, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de modifier le régime des astreintes en instituant une astreinte d’exploitation à la semaine complète, dans les conditions précitées (conditions et modalités de recours, modalités d’organisation, emplois concernés et rémunération), à compter du 1er Janvier 2019 PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents concernés, seront inscrits au chapitre 012 du budget du Syndicat

DECISION MODIFICATIVE DU BUDGET 2018 – délibération n° 9

Monsieur le Président expose qu’il est proposé d’approuver la décision modificative suivante du budget 2018 du Syndicat :

Section d’Investissement :

Pour intégration de frais d’études et travaux achevés sur les opérations d’investissement du SIVOM Dépenses :

Chapitre 041 article 2128 : + 66 942.51

article 21538 : + 2 176.72

article 21318 : + 8 200.00

Recettes :

Chapitre 041 article 2031 : + 66 942.51

article 2315 : + 2 176.72

article 2313 : + 8 200.00

Le Comité syndical, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la décision modificative du Budget 2018 du Syndicat telle que proposée

PROPOSITION D’ACQUISITION DE TERRAINS – PARCELLES AH 356 ET 358 – délibération n°10

Monsieur le Président expose que le propriétaire des parcelles AH 356 et AH 358, sises lieudit Ravin de la Tempête, en aval de l’ouvrage de retenue, d’une superficie de 2 377 m², ayant proposé au S.I.V.O.M. l’acquisition de ces parcelles, le S.I.V.O.M. a manifesté son intérêt pour cette acquisition, au prix proposé de 1.00 € du m², soit pour un total de 2 377.00 €.

Il convient donc d’accepter cette proposition et d’autoriser le Président ou le Vice- Président, à signer tous documents relatifs à l’acquisition de ces terrains cadastré AH 356 et AH 358, au prix proposé de 2 377.00 €.

Le Comité syndical, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

EMET un avis favorable à l’acquisition des parcelles AH 356 et 358 dans les conditions et au prix précités

AUTORISE le Président ou le Vice-Président à effectuer toutes démarches et signer tous documents relatifs à cette acquisition

PROJET DE TRANSFERT DE LA COMPETENCE RELATIVE A L’ENTRETIEN DU RAVIN DE LA TEMPETE – délibération n° 11

Monsieur le Président rappelle que le S.I.V.O.M. assure depuis la création de l’ouvrage de retenue, l’entretien de cet ouvrage ainsi que du fossé amont, depuis la limite de Viarmes, et aval, jusqu’à la ruelle de l’Auge.Dans le cadre des dispositions de GEMAPI, la Communauté de Communes Carnelle Pays de France sera appelée à se substituer au S.I.V.O.M. pour l’exercice de cette compétence, en vue de son transfert au S.I.A.B.Y. qui serait à terme chargé de cette gestion du Ravin de la Tempête.

Il est donc proposé que le Comité syndical émette un avis sur le projet de transfert de cette compétence afin qu’elle puisse être assurée par le S.I.A.B.Y.

Il est rappelé que le SIVOM, et donc les deux communes de Viarmes et d’Asnières-sur- Oise, ont depuis plus de 25 ans à gérer seules les eaux de ruissellement et boues provenant pour partie des territoires de Saint Martin du Tertre et Belloy en France

Le Comité syndical, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

EMET un avis favorable au transfert de la compétence liée à la gestion et l’entretien du Ravin de la Tempête, comprenant l’ouvrage de retenue, ainsi que les fossés amont et aval, afin que cette compétence puisse être assurée par le S.I.A.B.Y. après que la Communauté de Communes Carnelle Pays de France se soit substituée au S.I.V.O.M.

DEMANDE que ce transfert de compétence puisse s’opérer dans les meilleurs délais

SIGNATURE D’UNE CONVENTION RELATIVE AU REMBOURSEMENT DES HONORAIRES DES MEDECINS DE LA COMMISSION DE REFORME ET DU COMITE MEDICAL INTERDEPARTEMENTAL ET DES EXPERTISES MEDICALES – délibération n° 12

Monsieur le Président expose qu’il est proposé de signer avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la région Ile-de-France, une convention relative au remboursement des honoraires des médecins de la commission de réforme et du comité médical interdépartemental et des expertises médicales, pour une durée de 3 ans renouvelable par reconduction expresse.

Le Comité syndical, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le Président ou le Vice-Président à signer avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la région Ile-de-France, une convention relative au remboursement des honoraires des médecins de la commission de réforme et du comité médical interdépartemental et des expertises médicales, pour une durée de 3 ans renouvelable par reconduction expresse, prenant effet au 1er Janvier 2019

ADHESION AU CONTRAT-GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE DU CENTRE

INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION POUR LE PERSONNEL – 2019 / 2022 – délibération n° 13

Monsieur le Président expose qu’après que l’actuel contrat d’assurance statutaire du personnel du SIVOM expirant au 31 Décembre 2018, il est proposé d’adhérer au contrat groupe d’assurance statutaire du personnel intercommunal négocié par le C.I.G. de la Grande Couronne de la Région Ile de France pour les collectivités et établissements publics de son ressort, pour la période du 1er Janvier 2019 au 31 Décembre 2022 permettant ainsi d’obtenir de meilleures propositions tarifaires, pour les catégories d’agents, risques et aux taux de cotisation ci-après :

- Pour les agents CNRACL pour les risques décès, accident ou maladie imputable au service, longue maladie / longue durée, maternité, maladie ordinaire, au taux de 5.29 % de la masse salariale assurée (5.75 % pour le contrat actuel, avec une franchise de 30 jours), frais du CIG de 0.12% en sus, avec une franchise de 10 jours fixes par arrêt en maladie ordinaire

- Pour les agents IRCANTEC éventuellement recrutés, pour les risques accident ou maladie imputable au service, maladie grave, maternité, maladie ordinaire, au taux de 0.90 % de la masse salariale assurée, frais du CIG de 0.12 % en sus, avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire.Et d’autoriser le Président ou le Vice-Président à signer le bulletin d’adhésion ainsi que la convention à intervenir dans le cadre du contrat groupe.

Le Comité syndical, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE les taux et prestations négociés pour le SIVOM Viarmes/Asnières-sur-Oise par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d’assurance statutaire

DECIDE d’adhérer à compter du 1er Janvier 2019 au contrat d’assurance groupe, (2019-2022) et jusqu’au 31 Décembre 2022 en optant pour les garanties suivantes :

- agents CNRACL : risques décès, accident ou maladie imputable au service, longue maladie / longue durée, maternité, maladie ordinaire, avec une franchise de 10 jours fixes par arrêt en maladie ordinaire, pour un taux de prime de 5.29 %

- agents IRCANTEC : risques accident ou maladie imputable au service, maladie grave, maternité, maladie ordinaire, avec une franchise de 10 jours fixes par arrêt en maladie ordinaire, pour un taux de prime de 0.90 %

PREND ACTE que la contribution financière due au C.I.G. au titre de la gestion du contrat groupe est de 0.12 % de la masse salariale des agents assurés ; et qu’elle vient en supplément des taux d’assurance ci- dessus déterminés

AUTORISE le Président ou le Vice-Président à signer le bulletin d’adhésion ainsi que la convention à intervenir dans le cadre du contrat groupe

PREND ACTE que la collectivité pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du délai de préavis de six mois.

SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS, SOUSCRITE PAR LE C.I.G. GRANDE COURONNE POUR LE RISQUE PREVOYANCE – délibération n° 14

Monsieur le Président expose que, conformément aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984

relatives à la compétence des centres de gestion en matière de protection sociale complémentaire des

agents de la fonction publique, au décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 fixant la procédure spécifique

de mise en concurrence pour la mise en place d’une convention de participation, et à la circulaire du 25

mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales à la protection sociale complémentaire

de leurs agents,

le C.I.G. Grande Couronne, après avoir engagé une procédure de mise en concurrence – procédure à

laquelle s’était jointe la collectivité – a souscrit une convention de participation pour le risque prévoyance

auprès du groupe VYV, pour une durée de 6 ans du 1er Janvier 2019 au 31 Décembre 2024.

Il est donc proposé d’autoriser le Président ou le Vice-Président à signer une convention d’adhésion à cette

convention de participation avec le C.I.G. de la Grande Couronne de la Région d’Ile-de-France et le

Groupe VYV, à effet du 1er Janvier 2019, permettant ensuite aux agents de la collectivité en activité –

titulaires et éventuels non titulaires – de souscrire individuellement un contrat garantissant le risque

prévoyance (incapacité de travail, invalidité ou décès) pour un montant diminué, du fait de la participation

financière du SIVOM venant en déduction de la cotisation mensuelle due par les agents.

Il est précisé que :

- avec le contrat proposé, et donc la participation financière du SIVOM, le taux de cotisation des agents concernés par le risque prévoyance, serait de 0.79 % à 2.33 % selon la nature de la garantie choisie par chaque agent

- le Comité Technique a été saisi pour avis concernant cette adhésion

Cette participation financière du SIVOM serait proposée à hauteur de 5 € /mois / agent souscrivant au

contrat, soit un coût maximum annuel pour le SIVOM de 120.00 € sur une base de 2 agents susceptibles

d’être concernés.

S’y ajoute pour le SIVOM la contribution aux frais de gestion du C.I.G., soit un montant annuel de 30.00 €

pour les Collectivités de moins de 10 agents.Le Comité syndical, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé

en activité pour le risque prévoyance (c’est-à-dire les risques liés à l’incapacité de travail l’invalidité ou le

décès).

PRECISE que pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au

contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le C.I.G.

FIXE pour ce risque, à compter du 1er Janvier 2019, le niveau de participation à 5 € /mois / agent

PREND ACTE que l’adhésion à la convention de participation donne lieu à une contribution au frais de

gestion du C.I.G. d’un montant annuel de 30.00 €, la collectivité étant placée dans la tranche de moins de 10

agents

AUTORISE le Président ou le Vice-Président à signer la convention d’adhésion à la convention de

participation et tout acte en découlant, ainsi que la convention de mutualisation avec le C.I.G.

Informations diverses.

Monsieur le Président informe le Comité syndical qu’il a reçu un courrier de Val d’Oise Jardins l’avisant

du changement de direction de la société, dorénavant dirigée par Monsieur TUPLER.

Il communique d’autre part le projet de tir d’un feu d’artifice, initié par la Communauté de Communes

Carnelle Pays-de-France, dont le produit des entrées est destiné à venir en aide à Hugo et Emma, les deux

enfants malades de Luzarches. Ce feu d’artifice étant prévu le samedi 19 Janvier 2019.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 9 h 45.

Le Président,

William ROUYER