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Séance - DEL2023 12 21 12
Déliberation - DEL2024 10 17 5
Procès Verbal - pv 21 12 17
Document publié le Jeudi 21 décembre 2017 par la commune de Soisy-sous-Montmorency.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 21 12 17)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Conseil municipal du 21 décembre 2017 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
_________
Direction générale
VM
Procès-verbal du conseil municipal
du 21 décembre 2017
Le 21 décembre 2017 à 21 heures, le Conseil Municipal de Soisy-sous-Montmorency, dûment convoqué par M. le Maire le 15 décembre, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances.
PRESIDENT : M. STREHAIANO, MAIRE,
VICE-PRESIDENT DELEGUE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
PRESENTS : M. THEVENOT, Mmes LARDAUD, KRAWEZYK, M. VIGNAUX,
Mme BONNEAU, M. MARCUZZO, MM. VERNA, BARNIER, ABOUT,
PELERIN, Mmes UMNUS, BESNARD, M. HUMEAU (à partir de 21h33),
Mmes BRASSET, FAYOL DA CUNHA, M. PILLET, Mme OZIEL,
MM. LE ROUX, NAUDET, Mme EGROT, MM. MOROT-SIR, HOCINI,
Mme BEROT, MM. DELCOMBRE, DESRIVIERES.
PAR PROCURATION : M. SURIE à M. THEVENOT, Mme BITTERLI à M. VIGNAUX, M. DACHEZ à M. ABOUT, Mme FRERET à Mme UMNUS, M. HUMEAU à M. STREHAIANO
(jusqu’à 21h33), Mme DULAS à M. VERNA, Mme GUILLOUX à M. NAUDET,
Mmes BAAS à Mme BEROT.
SECRETAIRE : M. ABOUT.
____________
Jusqu’à 21H33 (point 1) A partir de21H33 (point 1)
PRESENTS : 25 26
PROCURATIONS : 8 7
VOTANTS : 33 33
____________
M. le Maire fait l’appel, constate que le quorum est atteint puis procède à la désignation du secrétaire de séance.
____________ Conseil municipal du 21 décembre 2017 2
HOMMAGES
Avant de commencer nos travaux, je vous propose de rendre hommage à 2 Soiséens qui nous ont quittés ces dernières semaines :
Lucienne Rolland, résistante soiséenne est décédée à la Résidence du Boisquillon, le 9 décembre 2017.
Engagée très jeune dans la résistance, ses actions de lutte contre l’occupant nazi lui ont valu d’être jugée et déportée à Ravensbrück. Après la guerre, Lucienne Rolland n’a eu de cesse de porter témoignage auprès de la jeunesse française de ce qu’elle avait vécu, et d’appeler à la vigilance contre toute forme de racisme et d’antisémitisme.
Jean-Claude Dumas, Conseiller Municipal de 2001 à 2014, est décédé le 30 novembre 2017 à Paris. Entré au Conseil municipal à mes côtés en mars 2001, Jean-Claude Dumas était un élu très investi dans notre commune et particulièrement impliqué dans les dossiers qu’il suivait. Précision, ténacité, franchise et modernité sont autant de qualificatifs qui viennent à l’esprit de celles et ceux qui ont côtoyé Jean-Claude. Il pouvait, à juste titre, être fier de sa carrière d’ingénieur au cours de laquelle il avait participé à la mise au point du TGV.
Je vous demande de respecter 1 minute de silence en hommage à Lucienne Rolland et Jean-Claude Dumas.
____________
Point n°0 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 16 NOVEMBRE 2017
Intervention de M. Morot-Sir
Monsieur le Maire,
Votre réponse à ma question concernant la messe célébrée à l’occasion de la célébration du 11 novembre comporte dans le procès-verbal une phrase que vous n’avez pas prononcée. Je la cite : « Le mépris, je ne l’entends que dans vos propos lorsque vous érigez la laïcité, à laquelle je suis très attaché, en religion, nonobstant l’histoire et les traditions de notre pays ». Cette phrase, je la considère comme injurieuse, il n’y avait ni dans mes intentions, ni dans mes propos un quelconque mépris pour les religions et ceux qui les pratiquent et je suis prêt à me battre pour qu’ils conservent ce droit s’il était menacé. Quant à dire que j’érige la laïcité en religion, c’est l’argument qu’utilisent ceux qui s’opposent à la laïcité, pas ceux qui la défendent. Je vous demande donc de retirer cette phrase du procès-verbal, d’autant plus que vous avez eu le bon sens de ne pas la prononcer en séance.
M. le Maire prend acte de la demande de M. Morot-Sir, précisant que sa plume a dépassé sa pensée, et sa parole lors du Conseil Municipal ; cette phrase sera retirée.
Le procès-verbal de la séance du 16 novembre 2017 est adopté à l’unanimité.
____________
COMMUNICATION SUR L ’ ACTIVITE MUNICIPALE
VOIRIE
Avenue Lamartine, entre les avenues de Ceinture et Louis Blanc : Véolia procèdera au changement de la conduite d’eau potable à partir du 8 janvier prochain, pour une durée de 7 semaines.
Travaux SIARE (bassin 17 000 m3 et tunnelier) : Le SIARE envisage le début des travaux de mise en place du micro tunnelier au début du 3 ème trimestre 2018. Conseil municipal du 21 décembre 2017 3
BATIMENTS
Groupe scolaire Descartes – travaux acoustiques : Le test final a été réalisé par l’acousticien ; les résultats sont conformes.
Incendie Descartes : Un incendie de poubelle, vraisemblablement d’origine criminelle, a eu lieu à Descartes, le dimanche 3 décembre, en début de soirée, et a provoqué de nombreux dégâts. Les travaux de remise en état ont été commandés en lien avec les assurances.
Je veux saluer, ici, le professionnalisme et la réactivité des services municipaux et des pompiers qui ont évité de plus grands dommages.
Un second portail a été posé, aujourd’hui, à l’école Emile Roux (coût 5 000 €) ; il vient renforcer la sécurité des parents et des enfants qui attendent devant l’école. Un éclairage complémentaire doit être installé durant les vacances de Noël.
La pose des panneaux laïcité sur les bâtiments scolaires sera réalisée durant les vacances de Noël sur les emplacements validés. Le dossier photos a été adressé au Service Education et Action scolaire pour diffusion aux Elus siégeant aux conseils d’école.
Commerce avenue Voltaire : Le boulanger est en cours de déménagement.
DIVERS
Illuminations de Noël : La mise en service des illuminations a eu lieu le 1 er décembre. L’arrêt est programmé le 15 janvier.
En partenariat avec le Syndicat Emeraude, nous procèderons, pour la 1 ère fois, à la collecte des sapins de Noël.
Ainsi, les lundis 8 et 15 janvier, les sapins verts, non mis en sac et non floqués, seront collectés en porte à porte, pour être ensuite recyclés.
Pour les sapins floqués ou mis en sac, une zone de dépôt sera mise à la disposition des Soiséens sur le parking de Loisirs & Culture, du 26 décembre au 15 janvier (enlèvement de la benne entre le 29 décembre et le 2 janvier pour des questions de sécurité)
J EUNESSE
Dans le cadre des actions de prévention que nous menons auprès des collégiens, une action de sensibilisation sur les violences scolaires a été menée du 7 au 17 novembre ; 228 élèves de 4ème des collèges Schweitzer et Descartes ont pu aborder les problèmes de harcèlement, de moqueries, d’humiliation, de rumeurs, d’insultes, de racket, de jeux dangereux, de vol, de menaces, d’agressions, d’homophobie, de sexisme, de racisme, de discriminations, de violences sexuelles, ou encore de la loi du silence.
La Broc‘Junior, brocante jeunes et solidaires, organisée par le Conseil Municipal de Jeunes, le samedi 18 novembre, à la Salle des Fêtes, a permis de récolter 608,70 €, somme qui a été intégralement reversée à l’Hôpital de Margency pour l’achat de jeux pour Noël.
Un temps d’échange entre le CMJ et les enfants de l’hôpital est prévu le 17 janvier prochain. La soirée Hip Soisy Hop, organisée à la Salle des Fêtes, le samedi 16 décembre, a rencontré un franc succès et accueilli 484 personnes.
SPORT
Le Club de Natation de la Vallée de Montmorency organisait le 16 décembre dernier une compétition à l’Espace nautique La Vague, qui a accueilli 215 nageurs Val d’Oisiens ainsi qu’une centaine de personnes venues encourager leurs proches Conseil municipal du 21 décembre 2017 4
CULTURE
L’exposition « Pop-up ! », organisée à l’Orangerie, du 18 novembre au 3 décembre dernier, a accueilli 1 125 personnes, dont 650 jeunes des écoles, collèges, centres sociaux municipaux et centres de loisirs.
Le concert de clôture du festival Musical d’Automne des Jeunes Interprètes (FMAJI) a eu lieu vendredi 15 décembre dernier, à l’Eglise Saint-Germain, pour le plus grand plaisir des 400 spectateurs présents.
EDUCATION
Les vacances scolaires débuteront le 23 décembre après la classe. Les cours reprendront le lundi 8 janvier 2018 au matin.
Dans le cadre des classes sportives à la montagne, 50 élèves de CM2 et de CM1/CM2 de l’école Emile Roux 1 partiront en Haute-Savoie à Hirmentaz, du 19 au 27 janvier prochain, avec au programme : découverte de la région et ski alpin.
Les prochains séjours se dérouleront en mars 2018.
SOCIAL - POLITIQUE DE LA VILLE
A l’occasion des festivités de Noël, les enfants des crèches collective et familiale se sont réunis vendredi 8 décembre, à la Salle des Fêtes, pour recevoir leurs présents, en compagnie de leurs parents. Une centaine d’enfants fréquentant le Relais des Assistantes Maternelles ont bénéficié, le 12 décembre dernier, d’un spectacle et d’un buffet garni de friandises.
Le 13 décembre, les enfants de la Halte-Garderie ont pu apprécier le spectacle de Titine et Poupoune, avant de recevoir leurs cadeaux.
A l’initiative du Service Animation Seniors, le repas de Noël, organisé le mercredi 13 décembre, à la Salle des Fêtes, a réuni 220 participants, qui ont partagé ce rendez-vous festif et convivial, animé par les chanteurs de la compagnie Les Mélodys.
Le dernier Comité des Usagers de l’année, organisé le 13 décembre, a rassemblé 16 personnes, avec pour ordre du jour principal le bilan 2017 et les perspectives 2018 sur le secteur famille.
Dans le cadre du Club des Découvertes, les rendez-vous programmés les 7 et 14 décembre autour de la création de jouets, avec des éléments de récupération et la projection de documentaires sur les dangers des écrans, ont rassemblé, au total, 14 familles.
L’Arbre de Noêl des centres sociaux municipaux, organisé le mercredi 6 décembre, a réuni 200 personnes à la Salle des Fêtes.
Le spectacle lumineux « le cube », les ateliers créatifs autour du thème de la magie de Noël et le goûter festif en présence du père Noël ont ravi les participants.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Le dimanche 3 décembre, au Marché de Soisy, l’opération « Sapins de Noël », proposée par l’association des artisans du Marché, a rencontré un franc succès.
Du 2 au 9 décembre, l’Association des Artisans Commerçants de Soisy proposait le jeu « Vos achats remboursés » et de nombreuses animations (manège, petit train, calèche, musiciens et stand de crêpes), qui ont ravi les nombreux participants. Conseil municipal du 21 décembre 2017 5
I NFORMATIONS DIVERSES
Une exposition, intitulée « Diversité » autour de l’artiste Cécile Baudoncourt, se tiendra à l’Orangerie du Val Ombreux, du 12 au 21 janvier.
Le recensement des 8% de la population soiséenne débutera le 18 janvier pour s’achever le 24 février ; 4 agents recenseurs iront à la rencontre des Soiséens concernés par le recensement 2018.
____________
Question n°1 : BUDGET PRIMITIF DE LA VILLE POUR L ’ ANNEE 2018
Rapporteur : M. LE M AIRE
Introduction de M. le Maire
Madame, Monsieur, Cher Collègue,
Lors du précédent Conseil Municipal, a eu lieu le Débat d’Orientations Budgétaires, afin de vous permettre d’appréhender l’ensemble des informations disponibles sur l’évolution financière de la Commune.
C’est dans ce cadre que nous avons élaboré le Budget Primitif 2018, que je vais vous présenter, ce soir.
EXPOSE DES MOTIFS
Le Budget Primitif 2018 est présenté sans reprise anticipée des résultats de l’année antérieure.
Ce Budget Primitif pour l’exercice 2018 tient compte des hypothèses annoncées lors de la présentation du Débat d’Orientations Budgétaires et s’inscrit dans le cadre des données connues à ce jour du projet de Loi de Finances 2018.
Aussi, le Budget Primitif de la Ville pour l’exercice 2018 s’établit comme suit :
• Section d’investissement .............................................................................................................. 11 410 652 € • Section de fonctionnement ........................................................................................................... 20 321 907 € Soit un total de .............................................................................................................................. 31 732 559 €
Les recettes de fonctionnement d’un montant de 20 321 907 € sont prévues, notamment, en fonction des hypothèses issues pour partie du Projet de Loi de Finances 2018 pour les dotations et la fiscalité, des décisions tarifaires et des prévisions de fréquentation pour les produits des services.
Ainsi, les évaluations de recettes relatives aux contributions directes prennent en compte une revalorisation de 1 % des valeurs locatives et des taux de fiscalité locale maintenus au même niveau.
Le montant de la Dotation Globale de Fonctionnement, principale dotation de l’Etat, est en baisse malgré la prévision de stabilité de la dotation forfaitaire. Cela est dû à la perte de la DSU en 2017 ; nous ne toucherons en 2018 que 75 % du montant perçu en 2016.
Les recettes des partenaires financiers comme la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) ou l’ACSE (Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances) sont évaluées en fonction des Contrats Enfance, Jeunesse et des hypothèses d’éligibilité d’actions.
Les dépenses réelles de fonctionnement prévues pour l’exercice 2018 s’établissent à 20 321 907 €.
Ces dépenses sont notamment :
• Les frais de personnel qui sont évalués pour 2018 à 10 651 000 €, et tiennent compte de la revalorisation du Glissement Vieillesse Technicité.
• Les charges à caractère général s’établissent à 5 965 864 €, soit (-0,2 %) par rapport au BP 2017. • Les autres charges dites de gestion courante d’un montant de 1 348 331 € varient de 0,2 %. • Les crédits affectés à la gestion de la dette s’établissent, pour 2018, à 665 800 € de charges d’intérêts.
La section d’investissement présente pour 2018 un niveau total de financement de 11 410 652 € dont 2 047 652 € représentent l’autofinancement global de la commune (provenant de la section de fonctionnement, FCTVA, Taxe d’aménagement, autres). Conseil municipal du 21 décembre 2017 6
• Les autres recettes d’investissement pour 2018 s’établissent à hauteur de 688 000 € de subventions et de 7 265 000 € de cessions.
• En 2018, un emprunt d’équilibre de 1 400 000 € a été inscrit en recette d’investissement au titre de l’anticipation d’une partie de l’excédent de 2017.
• Ce niveau de financement de la section d’investissement permet d’inscrire 9 980 152 € pour des opérations d’équipement et achat de matériels pour 2018, hors remboursement du capital de la dette, dont 6 580 000 € pour l’Espace Culturel,
• Les dépenses « dites financières » s’établissent à hauteur de 1 430 500 €, dont 1 420 500 € affectés au remboursement des emprunts.
• Les opérations d’équipement inscrites pour l’année 2018 sont les suivantes :
- début des travaux de l’Espace Culturel,
- l’inscription des contrats annuels de gros entretien et travaux de voirie ou dans les bâtiments communaux pour 620 000 €,
- une phase de travaux d’enfouissement des réseaux avenue Gavignot pour 450 000 €, - une phase de travaux de voirie et d’eaux pluviales avenue Voltaire pour 400 000 €, - les travaux d’aménagement du Val Ombreux pour 800 000 € pour une première tranche, - les travaux dans les écoles,
- les travaux dans les bâtiments communaux,
- les achats de matériels pour l’ensemble des services communaux pour 214 000 €.
Présentation détaillée du Budget Primitif 2018
Caractéristiques du Budget Primitif 2018
Il tient compte :
du Projet de Loi de Finances pour 2018
des orientations présentées lors du Débat d’Orientation Budgétaire 2018
Montant total : 31 732 559 M€
fonctionnement : 20,321 M€, soit 64 % du budget
investissement : 11,410 M€, soit 36 % du budget
Etabli sans reprise des résultats 2017 : ils seront inscrits lors du Budget Supplémentaire 2018
Recettes de Fonctionnement : 20,321 M€ (20,191 M€ en 2017)
Atténuations de charges : 154 000 € : Remboursement des assurances pour les congés maladie du personnel
Dotations :
Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) : 2,577 M€
• Elle comprend la Dotation Forfaitaire, la Dotation de Solidarité Urbaine et la Dotation Nationale de Péréquation
• Son montant définitif sera notifié au printemps 2018
(suite à la perte de la DSU en 2017, le PLF 2017 garantit, pour 2018, 75 % du montant perçu en 2016, soit 160 000 €)
Différentes compensations (compensations Taxe d’Habitation, Taxe Foncière…) : 461 700 €
Participations de nos différents partenaires (CAF, ACSE (Agence Nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances),…) : 1 152 992 €
Fonds National pour les Nuisances Aéroportuaires : 273 000 €
Produit de la fiscalité : 9,290 M€
Revalorisation des bases de 1 %
Maintien des taux communaux au même niveau
Autres recettes fiscales
Attribution de compensation versée par la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée : 1,650 M€ Versement du prélèvement des paris hippiques : 745 K€
Droits de mutation pour 700 K€ Conseil municipal du 21 décembre 2017 7
Taxe sur l’électricité : 300 K€ (estimation)
Autres recettes
Produit des services : 2,006 M€
Produit de gestion courante et divers : 537 K€ (il s’agit des revenus des immeubles + redevances)
Dépenses de Fonctionnement : 20,321 M€
Dépenses réelles en baisse : 18,934 M€ (19,029 M€ en 2017)
Charges à caractère général : 5,965 M€ : cela tient compte des revalorisations de prix pour certains biens et services (alimentation, matériaux, matériel,...)
Dépenses de Ressources Humaines : 10 651 M€
En baisse de 1 % par rapport à 2017 (des économies réalisées grâce à la suppression des TAP ainsi que la cessation de la crèche à horaires adaptés)
Elles intègrent le Glissement Vieillesse Technicité (GVT)
Atténuations de charge (chapitre 014) : 260 000 € (estimation très prudente) :
En conséquence de notre participation au Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) mis en place en 2012 (240 027 € en 2017)
Autres charges de gestion courante : 1,348 M€
Financement du SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) : 358 214 € ;
montant notifié par le Département pour 2018. (+ 1 % par rapport à 2017)
Crédits ouverts pour les subventions à verser aux associations et au CCAS : 726 K€. Les attributions seront délibérées en mars 2018 ; elles restent stables.
Indemnités des élus dans l’enveloppe autorisée par le Conseil Municipal : 202 K€,
intégrant les dépenses de formation des Elus.
Créances non recouvrables : 60 K€ (admission en non-valeur)
Charges financières des emprunts (estimation) : 665 K€ (- 5,5 %)
Epargne brute dégagée par la section de fonctionnement : L’épargne brute dégagée par la section de fonctionnement pour venir participer au financement de la section d’investissement s’établit à 1,387 M€ (1,462 M€ en 2017)
Recettes d’Investissement : 11,410 M€
(pour mémoire 4,08 M€ différence expliquée par l’Espace Culturel)
Epargne de gestion : 1,387 M€ : autofinancement provenant de la section de fonctionnement
Recettes d’équipement : 2,088 M€
688 K€ de subventions en fonction des investissements
(subvention Val Ombreux et avenue Gavignot)
1,4 M€ d’emprunts équilibre dans l’attente de la reprise du résultat du Compte Administratif 2017 lors du Budget Supplémentaire 2018
Recettes dites financières : 670 K€
600 K€ au titre du FCTVA 2017
60 K€ de Taxe d’Aménagement (ex TLE Taxe Locale d’Equipement)
10 K€ de cautionnement
Cessions : 7,265 M€
6,580 M€ pour la vente des terrains Filloux
685 K€ pour les autres cessions : 10 rue de Montmorency (promesse de vente) 300 000 € ; 49 rue Jean Mermoz (SIEREIG) 150 000 € ; 9 rue Blanche 200 000 € + autres cessions éventuelles Conseil municipal du 21 décembre 2017 8
Dépenses d’Investissement : 11,410 M€
Remboursement du capital des emprunts : 1,420 M€
Opérations d’équipement : 9,980 M€
Début des travaux de l’Espace Culturel
Une phase des travaux avenue Gavignot (enfouissement 1ère tranche entre Leclerc et rond-point Nicole Fayolle)
Une phase de travaux avenue Voltaire (chaussée et trottoir jusqu’à l’AFCM)
Une première phase des travaux d’aménagement du Val Ombreux
Travaux de voirie et d’éclairage public
Travaux dans les écoles (Ecole Emile Roux Self et Cours)
Travaux dans les bâtiments communaux
Achats de mobiliers et de matériels pour l’ensemble des services communaux (tout-venant)
Conclusion
Nous consacrons 36 % du Budget 2018 à des investissements.
Les économies réalisées en section de fonctionnement permettent de maintenir un niveau d’investissement similaire aux années précédentes malgré des recettes en diminution (hors Espace Culturel).
PROCES-VERBAL DES DEBATS
Intervention de Mme Baas, absente, lue par M. Hocini
Ecoles élémentaires et numérique à Soisy sous montmorency :
0/ Quelle ligne budgétaire permet-elle de comprendre si il existe une anticipation/prévision d’un plan d’équipement informatique pour les écoles soiséennes ?
Le Ministre de l’Education Nationale souhaite faire entrer l’école dans l’ère du numérique. Il constitue aujourd’hui un enjeu majeur de l’éducation, inscrit dans le socle commun de connaissances, de compétences et de culture.
Permettez-moi de citer un extrait du Socle commun de connaissances, de compétences et de culture en date du 31 mars 2015. Il est dit que « L’élève sait mobiliser différents outils numériques pour créer des documents intégrant divers médias et les publier ou les transmettre, afin qu’ils soient consultables et utilisables par d’autres. Il sait réutiliser des productions collaboratives pour enrichir ses propres réalisations, dans le respect des règles du droit d’auteur. L’élève utilise les espaces collaboratifs et apprend à communiquer notamment par le biais des réseaux sociaux dans le respect de soi et des autres. Il comprend la différence entre sphères publique et privée. Il sait ce qu’est une identité numérique et est attentif aux traces qu’il laisse. »
Comment ces directives peuvent-elles s’appliquer à Soisy ? En effet, le bilan des conseils d’école du premier trimestre 2017 à Soisy sous Montmorency atteste que de nombreux établissements font la demande de matériel et ne disposent pas malheureusement pas de postes informatiques suffisants ou modernes (souvent vétustes, lents).
La perspective d’équipement de la municipalité reste opaque : il ne se dégage ni réflexion d’ensemble, ni de plan global d’équipement mais plutôt et comme d’habitude, une réponse au cas par cas, si la demande est faite voire renouvelée plusieurs fois. C’en est presque décourageant, notamment pour le corps enseignants qui doit faire face à d’autres contraintes.
Pourtant, il y a urgence à agir dans ce domaine : le rapport aux écrans doit être de plus en plus régulé auprès des enfants et ce de plus en plus tôt. Les articles de spécialistes foisonnent à ce sujet, alertant notamment sur les dangers psychologiques et physiologiques dus à la mauvaise manipulation comme à la surexposition des plus jeunes aux écrans.
L’école doit jouer son rôle, comme le disent d’ailleurs les textes officiels mais ne peut rien faire à l’échelle d’une commune sans équipement. Il en va donc aussi de la responsabilité des mairies de garantir un équipement minimum ou du moins de budgéter un plan d’ensemble. Il ne semble pas y avoir trace à Soisy !
M. le Maire indique que 21 000 € sont inscrits au Budget Primitif 2018 pour poursuivre l’équipement numérique des écoles, à la ligne budgétaire 2183, précisant qu’à Soisy nous n’avons pas la réputation d’avoir des établissements scolaires sous-équipés en matériel informatique.
M. Thévenot indique que toutes les classes de CM2 sont équipées de TNI. Conseil municipal du 21 décembre 2017 9
Arrivée de M. Humeau à 21h33.
Intervention de Mme Berot
Monsieur le Maire, permettez-moi de vous interroger sur deux points.
Comme chaque année, est évoqué et budgété le fameux espace culturel tant attendu. Pourriez-vous nous dire ce qu'il en est des travaux de démolition?
M. le Maire indique que les travaux de démolition étaient prévus pour cet été mais nous avons reçu une lettre de la Préfecture nous demandant de prendre garde aux chauves-souris, ce qui n’a pas permis de réaliser la démolition au moment où nous l’avions prévu.
S’agissant de l’espace culturel M. le Maire indique que nous sommes en train d’examiner finement l’APD.
Intervention de Mme Berot
De plus, à la lecture des informations figurant à la page 75 de votre budget primitif, il est inscrit un poste de chef de développement urbain (50%). Pourriez-vous nous indiquer qui occupe ce poste ?
M. le Maire indique que M. Poey qui était également Directeur Général Adjoint à la Communauté d’Agglomération, était recruté par la Ville en qualité de contractuel comme Chef de Projet Développement Urbain et il assurait également les fonctions de Directeur Général des Services.
Mme Bérot demande des précisions : était-il DGS à temps complet, chef de projet à 50 %
et à l’agglomération ; il avait un poste à 200 % ?
M. le Maire précise que le DGS s’occupait aussi du Développement Urbain.
Intervention de Mme Berot
Dans une commune de 18 000 habitants, la fonction de DGS est importante et nécessite un gros investissement. Comment est-il possible de travailler sérieusement avec autant de missions? Monsieur Poey ayant annoncé son départ, allez-vous le remplacer?
M. le Maire indique qu’il bénéficie de ses congés, de son compte épargne temps ; il fait toujours partie des effectifs jusqu’au mois de juin.
Intervention de Mme Berot
Enfin, j’observe qu’il est également inscrit le poste de collaborateur de cabinet ce qui peut sembler tout à fait cohérent avec le décret en date du 16 décembre 87 fixant le nombre d’emploi légalement possible à un poste pour une commune de moins de 20000 habitants. Ce poste est-il occupé par Madame Villecourt ?
M. le Maire indique qu’il s’agit du poste de M. Ruellan. Mme Villecourt s’occupe de la communication.
Intervention de Mme Berot
Veuillez m’excusez Monsieur le Maire, mais alors pourquoi signe t’elle tous ses mails par un "cabinet du maire"?
M. le Maire indique que Mme Villecourt n’est pas au Cabinet du Maire.
Mme Berot indique que, dans ce cas, il faudra lui demander de ne pas signer « le Cabinet du Maire ».
M. Delcombre demande à quel pourcentage est notre nouveau DGS.
M. le Maire explique que Mme Briu a accepté d’assurer, par intérim, les fonctions de DGS ; ce qui explique sa présence ce soir. Il précise avoir également demandé à M. Ruellan, Directeur de Cabinet, d’assister au Conseil Municipal, comme cela se pratique souvent dans les autres communes.
M. Delcombre demande si Mme Briu est à 100 % DGS. Conseil municipal du 21 décembre 2017 10
M. le Maire indique qu’elle est à 100 % DGS, et compte tenu de ses horaires de travail, assure également la continuité du Service Education et Action scolaire.
Mme Berot demande si c’est Mme Briu qui occupe le poste de Chef de Projet Développement urbain à 50 % ou si ce poste va être supprimé.
M. le Maire confirme que le poste de Chef de Projet Développement urbain sera supprimé.
Mme Bérot demande si d’autres agents, comme M. Poey, travaillent pour Plaine Vallée.
M. le Maire indique qu’il y a des agents qui travaillent, en partie, pour Plaine Vallée et en partie pour la Ville de Soisy : M. Gaoui du Service des Sports, M. Ruellan, parce qu’il n’a pas souhaité, par souci d’économie, avoir un Directeur de Cabinet à l’Agglomération, Mme Redjeb pour la Politique de la Ville, Mme Senebier qui travaille 20 % de son temps à l’Agglomération pour le Commerce ; c’est ça la mutualisation.
M. Verna précise que ça prouve la qualité du personnel de la Ville de Soisy.
DELIBERATION N°2017-12.21.01
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-1 et suivants,
VU sa délibération du 16 novembre 2017 relative au Débat d’Orientations Budgétaires pour l’année 2018,
VU l’avis de la Commission des Finances du 14 décembre 2017,
SUR le rapport de M. le Maire,
APRES en avoir délibéré,
PAR vingt-huit voix « pour »,
CONTRE cinq,
DECIDE de voter le Budget Primitif de la Ville pour 2018 de la manière suivante :
• au niveau du chapitre pour la section d’investissement,
• au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement.
____________ Conseil municipal du 21 décembre 2017 11
Question n°2 : SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS POUR 2018 – VERSEMENT PAR DOUZIEMES
Rapporteur : M ME L ARDAUD
EXPOSE DES MOTIFS
Afin de faciliter la trésorerie des associations et organismes bénéficiant d’une subvention communale pendant l’année 2018, il apparaît nécessaire de verser par douzièmes les subventions dont le montant annuel est supérieur ou égal à 7 623 €.
Cette mesure concerne les organismes et associations suivantes :
Organismes Montant de la subvention
2017
Tennis Club Soisy-Andilly-Margency 36 000,00
A.C.S.A.M. Athlétisme 13 500,00
Football Club 20 100,00
A.S.T.U.S. 12 500,00
Handball Club S.A.M. 12 500,00
Caisse des Ecoles publiques 14 500,00
Loisirs et Culture 61 871,00
Ecole de Musique (fonctionnement) 112 500,00
Ecole de Musique
(ancienneté des professeurs)
34 800,00
Ecole de Musique
(mise en réseau des écoles)
10 988,00
Ecole de Musique (chorale) 8 350,00
Le Club des Ainés de Soisy 13 500,00
A.D.P.J. 52 011,00
Centre Communal d’Action Sociale 136 000,00
Rugby club S.A.M. 11 220,00
AS Enghien La Barre Cyclisme 11 400,00
TOTAL 561 740,00
Les organismes et associations percevront dès le mois de janvier 2018 des acomptes d’un douzième de la subvention qui leur a été attribuée en 2017.
Dès que le Conseil Municipal se sera prononcé sur le montant des subventions aux associations pour 2018, les ajustements nécessaires seront effectués.
DELIBERATION N°2017-12.21.02
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’état des subventions accordées aux associations pour 2017,
VU l’avis de la Commission des Finances du 14 décembre 2017,
SUR le rapport de Mme Lardaud,
APRES en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE de verser, à compter du 1er janvier 2018, des acomptes mensuels aux associations ou organismes ci-dessus mentionnés, calculés sur la base des subventions versées en 2017. Conseil municipal du 21 décembre 2017 12
____________
Question n°3 : BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE – EXERCICE 2017 – DECISION M ODIFICATIVE N°3
Rapporteur : M. LE M AIRE
Introduction de M. le Maire
Cette délibération consiste en une régularisation de forme demandée par la TP pour corriger une erreur d’imputation. Il s’agit d’un jeu d’écriture : pour corriger l’erreur, nous devons émettre un mandat sur l’imputation erronée puis un nouveau titre de recettes sur la bonne imputation.
On ne perd pas les subventions concernées.
EXPOSE DES MOTIFS
Suite à une demande de la trésorerie de Montmorency, nous devons régulariser des modifications d’imputations pour des subventions d’investissement reçues. Pour ce faire, il faut ouvrir les crédits sur les articles 1313 et 1336 en dépenses ainsi que sur les articles 1323 et 1346 en recettes.
Il convient donc d’inscrire ces mouvements financiers dans le budget de la manière suivante :
Il est proposé de délibérer sur une Décision Modificative n°3 du Budget 2017 telle que présentée dans le tableau ci-dessus.
DELIBERATION N°2017-12.21.03
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Budget Primitif de la Ville pour l’exercice 2017, adopté le 15 décembre 2016,
VU la DM1 adoptée le 11 mai 2017,
VU le budget supplémentaire pour l’exercice 2017 adopté le 30 juin 2017
VU la DM2 adoptée le 16 novembre 2017
VU l’avis de la Commission des Finances du 14 décembre 2017,
SUR le rapport de M. le Maire,
APRES en avoir délibéré,
PAR vingt-huit voix « pour »,
DEPENSES RECETTES
INVESTISSEMENT 13
1313 – Subventions d’équipement
transférables - Département 153 000 €
1336 – Fonds affectés à l’équipement
transférables –
Participation pour voirie et réseaux
15 000 €
1323 - Subventions d’équipement non
transférables - Département 153 000 €
1346 - Fonds affectés à l’équipement
non transférables –
Participation pour voirie et réseaux
15 000 €
TOTAL DE LA DM3 168 000 € 168 000 € Conseil municipal du 21 décembre 2017 13
ET cinq abstentions,
DECIDE de voter la Décision Modificative n°3 de la Ville pour 2017 : au niveau du chapitre pour la section d’investissement.
_______________
Question n°4 : BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE – ADMISSION EN NON-VALEUR
Rapporteur : M. LE M AIRE
EXPOSE DES MOTIFS
Le comptable public de la trésorerie de Montmorency nous a fait parvenir deux états de titres de recettes qu’il n’a pu recouvrer malgré de nombreuses démarches, et dont il demande l’admission en non-valeur. Ils correspondent à des titres des exercices 2004 à 2016.
La première liste concerne l’admission en non-valeur de titres de recettes pour un montant global de 6 252,60 €. L’admission en non-valeur n’empêche nullement un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant.
La deuxième liste concerne les créances éteintes suite à une procédure de surendettement (l’effacement de créances dans le cadre de procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire) pour un montant global de 2 896,30 €. La créance éteinte s’impose à la commune et au trésorier ; aucune action de recouvrement n’est possible.
Deux mandats seront émis respectivement à l’article 6541 "créances admises en non-valeur" (6 252,60 €) et à l’article 6542 "créances éteintes" (2 896,30 €).
Il est proposé au Conseil Municipal d’admettre en non-valeur la somme de 6 252,60 € et en créances éteintes la somme de 2 896,30 € selon les états transmis.
PROCES-VERBAL DES DEBATS
Intervention de M. Hocini
Comme vous le savez, l'admission en non-valeur est une mesure d'ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaître des écritures de prise en charge du comptable public les créances irrécouvrables. Aussi, L’aspect irrécouvrable de la créance pouvant trouver son origine dans la situation du débiteur (insolvabilité, etc.) ou dans l'attitude de l'ordonnateur dans le refus d'autoriser provisoirement les poursuites, ... ou encore dans l'échec du recouvrement amiable (créance inférieure aux seuils des poursuites définis au plan local). Cela doit nous alerter sur les possibles effets négatifs de politiques inadaptées : l’inclusion financière ne signifie pas des services publics locaux pour tous à n’importe quel coût, au risque d’être contreproductif en l’absence de solvabilité liée de fait aux ressources des individus.
Cet aspect demeure une question centrale pour ne pas occulter ou minimiser ses effets sur l’inclusion sociale, son objectif social. Les deux dimensions défendent l’intérêt et l’attention à porter à l’inclusion financière. En effet, au-delà de l’efficacité du recouvrement global des produits locaux, cela suppose déjà en amont une politique basé sur le fondement des services publics ; l’égalité d’accès, la continuité et la mutabilité. Une bonne interprétation respective de ces fondements sans lesquels nous ne serions pas là à servir, permettrait des échanges riches et réguliers au sein de cette assemblée ou dans des commissions où nous serions enfin satisfaits d’être des acteurs engagés sur de véritables enjeux comme garantir l'égalité et la solidarité républicaine, tout en améliorant et simplifiant les procédures existantes. Comme à titre d’exemple :
Évaluer les politiques mises en œuvre qui déjà démontrent que le manque d’accès financier aux services
publics pouvait générer des inégalités et conduire à des trappes à pauvreté,
Repenser le rôle de la municipalité vis-à-vis de l’accès aux services publics locaux des populations,
Pré-construire un cadre réglementaire adéquat, permettant d’améliorer la transparence d’une politique
tarifaire équitable AFFIRMÉE. Conseil municipal du 21 décembre 2017 14
Cette ambition interroge nécessairement sur les moyens mis en œuvre et à mettre en œuvre : L’incapacité, la difficulté ou la réticence d’habitants à accéder ou à utiliser les principaux services publics locaux qui sont nécessaires à leurs besoins et qui leur permettent de mener une vie normale dans la société à laquelle ils appartiennent.
Ainsi, faciliter l'égal accès de tous les habitants, quelle que soit leur situation sociale, aux services publics locaux : tel est l'objectif que la municipalité de Soisy-sous-Montmorency devrait garantir par une politique tarifaire transparente basée sur le quotient familial.
De nombreuses activités municipales pourraient être ainsi facturées sur la base du quotient familial, permettant des tarifs dégressifs, répartis sur plusieurs tranches de tarification, en fonction du nombre d'enfants et des ressources de chaque usager.
Faire progresser l’égalité de tous les usagers devant le service public, tout en simplifiant les démarches. Le choix de poursuivre une politique de justice sociale et de solidarité en s'appuyant sur le quotient familial établi par la CAF, quotient de référence pour tous les partenaires institutionnels.
Même l’impôt sur le revenu est calculé sur la base d'un quotient familial, c’est-à-dire en tenant compte de la situation familiale et des personnes à charge.
A l'heure où l'aggravation des inégalités affaiblisse notre société, plus que jamais, l'indispensable égalité d'accès aux services publics locaux doit être au cœur de politiques affirmées.
M. le Maire indique que nous avons une politique tarifaire qui permet de faire bénéficier un maximum de Soiséens des services et que nous prenons en charge au moins la moitié du coût, et par le biais du CCAS et de la Caisse des Ecoles, nous pouvons aller jusqu’à prendre en charge jusqu’à 80 % des tarifs. Les admissions en non-valeur correspondent à des sommes qui sont un infime pourcentage du Budget.
DELIBERATION N°2017-12.21.04
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les états de produits irrécouvrables produits par M. le Trésorier Principal,
VU l’avis de la Commission des Finances du 14 décembre 2017,
SUR le rapport de M. le Maire,
APRES en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ADMET en non-valeur les créances communales pour les montants de 6 252,60 €,
ETEIND les créances pour un montant de 2 896,30 €.
_______________
Question n°5 : M AINTENANCE ET TRAVAUX SUR LES INSTALLATIONS D’ ECLAIRAGE PUBLIC ET SIGNALISATION LUMINEUSE TRICOLORE, LOCATION, POSE, RACCORDEMENT ET DEPOSE DES ILLUMINATIONS DE FIN D’ ANNEE : SIGNATURE DE L ’ ACCORD- CADRE DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES
Rapporteur : M. VIGNAUX
EXPOSE DES MOTIFS
Le marché concernant les prestations de maintenance et de travaux sur les installations d’éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore et les prestations de location, de pose, de raccordement et de dépose des illuminations de fin d’année arrive à échéance le 31/12/2017.
Une procédure d’appel d’offres ouvert européen soumise aux dispositions des articles 12, 66 à 68 du décret n°2016-360 du 25/03/2016 relatif aux marchés publics a donc été lancée en vue de procéder à son renouvellement.
Il s’agit d’un accord-cadre conformément aux dispositions des articles 78 et 80 du décret n°2016-360 du 25/03/2016 relatifs aux marchés publics. Conseil municipal du 21 décembre 2017 15
Les caractéristiques principales de l’accord-cadre sont les suivantes :
Les bons de commandes seront établis au fur et à mesure des besoins pour un montant minimum annuel de 200 000 € HT (pas de montant maximum annuel).
Les prestations de services et les travaux à la charge de l’entreprise comportent :
– Le poste GO : exploitation des installations d’éclairage public et des installations de signalisation lumineuse tricolore.
– Le poste G2 : maintenance curative et préventive des installations d’éclairage public, d’éclairage patrimonial et de signalisation lumineuse tricolore.
– Le poste G3 : maintien en état des installations d’éclairage public et sportives.
– Le poste G4 : mise en sécurité et modernisation des installations d’éclairage public.
- Le poste G5 : pose et la dépose des illuminations de fin d’année
L’accord-cadre est conclu pour une période initiale de 12 mois, à compter du 01/01/2018. Il pourra être renouvelé au maximum une (1) fois sans que sa durée totale ne puisse excéder deux (2) ans. La reconduction annuelle est tacite. Le titulaire ne peut refuser la reconduction.
Déroulement de la consultation :
Un avis d’appel public à la concurrence a été transmis au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) et au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) le 11/09/2017.
- Publication au BOAMP le 13/10/2017 - Référence de l’annonce : XML n°17-143108. - Publication au JOUE 14/10/2017 - Référence de l’annonce : 2017/S n°198-407308.
Cet avis ainsi que le Dossier de Consultation des Entreprises ont également fait l’objet
d’une dématérialisation sur le profil d’acheteur, la plateforme du groupe Moniteur, https://www.achatpublic.com.
3 candidatures ont été réceptionnées au 14/11/2017 à 11h45, date limite de réception des offres.
L’ouverture des plis a eu lieu le 15/11/2017.
Lors de la Commission d’Appel d’Offres qui s’est tenue le 16/11/2017, les trois candidatures ont été validées. Les plis ont été confiés à l’assistant à maîtrise d’ouvrage, l’agence Noctabene, pour analyse des offres.
Le 29/11/2017, après présentation de l’analyse des offres par l’assistant à maîtrise d’ouvrage, la Commission d’Appel d’Offres a attribué l’accord-cadre à la société Citéos qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse.
Le Conseil Municipal doit autoriser M. le Maire à signer l’accord-cadre de fournitures courantes et de services avec la société Citéos.
PROCES-VERBAL DES DEBATS
Intervention de Mme Berot
Monsieur le Maire, il très appréciable de voir ce magnifique sapin de Noël orner le parvis de la Mairie. Il est à la fois beau et majestueux. Cependant, pourriez-vous me dire ce qu’est devenu le sapin en métal de l’année dernière ? Était-ce un investissement fait par la ville?
M. le Maire précise que le sapin métallique, comme toutes les décorations de Noël, sont loués ; il n’est pas stocké aux Services Techniques.
S’agissant du poste Ga du marché portant sur la mise en sécurité et la modernisation de l’éclairage public, M. Morot-Sir demande s’il s’agit de leds ou de détecteurs de présence ?
M. Vignaux indique qu’il est prévu le replacement des systèmes actuels ou anciens par des systèmes plus économiques en énergie, à savoir les leds. Conseil municipal du 21 décembre 2017 16
DELIBERATION N°2017-12.21.05
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n°360-2016 du 25/03/2016 relatif aux marchés publics,
CONSIDERANT que la Commission d’Appel d’Offres qui s’est réunie les 16 et 29/11/2017 a attribué l’accord- cadre de fournitures courantes et de services concernant les prestations de maintenance et de travaux sur les installations d’éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore et les prestations de location, de pose, de raccordement et de dépose des illuminations de fin d’année, à la société Citéos,
VU l’avis de la Commission de l’Urbanisme et des Travaux du 6 décembre 2017,
VU l’avis de la Commission de l’Accessibilité, de l’Environnement et du Développement Durable du 6 décembre 2017,
VU l’avis de la Commission des Finances du 14 décembre 2017,
SUR le rapport de M. Vignaux,
APRES en avoir délibéré,
PAR trente-deux voix « pour »,
ET une abstention,
APPROUVE l’acte par lequel la société Citéos s’engage à exécuter les prestations de maintenance et de travaux sur les installations d’éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore et les prestations de location, de pose, de raccordement et de dépose des illuminations de fin d’année, sur la base d’un montant minimum annuel de 200 000 € HT,
AUTORISE M. le Maire à signer tous documents à intervenir pour la conclusion et l’exécution de cet accord- cadre.
_______________
Question n°6 : ASSOCIATION ECOLE DE M USIQUE ET DE D ANSE – VERSEMENT DE LA SUBVENTION DE PROGRAMMATION CULTURELLE POUR LA PERIODE DE JANVIER A JUIN 2018
Rapporteur : M ME UMNUS
EXPOSE DES MOTIFS
Une convention entre la Ville de Soisy-sous-Montmorency et l’association « Ecole de Musique et de Danse » fixe les engagements réciproques des parties concernées.
Elle précise les objectifs, les moyens financiers et les modalités de versement de la subvention de programmation artistique.
Les modalités de versement de la subvention au titre de la programmation artistique prévoient le mandatement d’un acompte au mois de janvier (n), après délibération au mois de décembre (n-1), calculé sur le montant des projets proposés pour la période de janvier à juin (n).
Le solde est versé au mois de juillet, évalué sur la programmation du second semestre et éventuellement corrigé en fonction des éventuelles annulations de projets et sur présentation du bilan de la programmation culturelle écoulée, avec production de pièces justificatives, avant la fin du mois de juin.
L’Ecole de Musique et de Danse présente une programmation artistique pour la période de décembre 2017 à juin 2018 qui se décline comme suit :
Le 31 mars 2018 : Musiques autour du Monde,
Du 30 avril au 6 mai 2018 : Le Festival de la Voix,
Le samedi 2 juin 2018 : Musique et Danse aux Jardins. Conseil municipal du 21 décembre 2017 17
Compte tenu de la présentation du budget prévisionnel pour cette programmation artistique de l’Ecole de Musique et de Danse, il est attribué un acompte de 90 % sur la participation sollicitée auprès de la commune, pour un montant de 8 750 €, soit 7 875 € pour la programmation culturelle de janvier à juin 2018.
Le solde d’un montant de 875 € sera versé au mois de juillet, après délibération en mars 2018 du montant annuel, évalué sur la programmation du second semestre, éventuellement corrigé des projets annulés du premier semestre et sur présentation du bilan de la programmation culturelle écoulée, avec production de pièces justificatives avant la fin du mois de juin 2018.
Il convient de délibérer sur cette proposition.
PROCES-VERBAL DES DEBATS
Intervention de Mme Baas, absente, lue par M. Hocini
Peut on rappeler l’intérêt du statut associatif pour cette école, sachant qu’elle bénéficie d’une des plus importantes subventions ? Dans un contexte d’évolution vers l’espace culturel, qu’en est -il d’ailleurs de ce statut ? La demande reste forte et les locaux longtemps vétustes et exigus, peu engageants pour une expansion. Là encore, on peut s’interroger sur la vision de l’éducation et de la culture ainsi que du lien entre les deux à Soisy….
M. le Maire indique que l’association de musique et de danse est une association qui fonctionne bien, avec des personnes dévouées et une directrice particulièrement dynamique. Il n’y a pas de raisons de municipaliser cette association. En général, on est conduit à municipaliser quand ça ne se passe pas bien comme cela avait été le cas pour le Centre social municipal des Noëls.
DELIBERATION N°2017-12.21.06
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’avis de la Commission de la Culture et Animation du 12 décembre 2017,
VU l’avis de la Commission des Finances du 14 décembre 2017,
SUR le rapport de Mme Umnus,
APRES en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE de verser à l’association Ecole de Musique et de Danse, un acompte de 7 875 € de la subvention de programmation culturelle pour la période de janvier à juin 2018,
AUTORISE M. le Maire à verser cet acompte.
_______________ Conseil municipal du 21 décembre 2017 18
Question n°7 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION TRIENNALE D’ OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA COMMUNE DE SOISY-SOUS-M ONTMORENCY ET L ’ ASSOCIATION ECOLE DE M USIQUE ET DE DANSE
Rapporteur : M ME UMNUS
EXPOSE DES MOTIFS
L’Ecole de Musique et de Danse est un acteur culturel essentiel de Soisy-sous-Montmorency qui structure les enseignements artistiques sur notre commune et propose une programmation de concerts de grande qualité.
Le 18 décembre 2014, une convention a permis de fixer les objectifs et les moyens entre la Ville de Soisy- sous-Montmorency et l’association « Ecole de Musique et de Danse », définissant les engagements réciproques des parties concernées.
Cette convention spécifie les objectifs d’enseignement musical, de formation aux pratiques collectives, de développement du réseau pédagogique des écoles de la Plaine Vallée, d’organisation des interventions dans le cadre des activités scolaires, ainsi que les objectifs en termes de programmation artistique. Elle précise aussi les moyens mis à la disposition par la commune et les modalités de versement des subventions annuelles de fonctionnement.
Au terme des trois ans prévus, il convient de renouveler cette convention entre la Ville de Soisy-sous- Montmorency et l’association « Ecole de Musique et de Danse » avec une prise d’effet au 1 er janvier 2018, pour une nouvelle durée de trois ans, et d’autoriser M. le Maire à la signer.
A cette convention, sera annexée notre Charte des Valeurs de la République ; cette charte s’inscrit dans le cadre de la prévention de la radicalisation, une thématique pour laquelle toute association qui reçoit du public et qui est soutenue par la ville, devra s’engager.
Il est proposé de délibérer sur ce dossier.
DELIBERATION N°2017-12.21.07
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT qu’il convient de renouveler, au terme des 3 ans prévus, la convention d’objectifs et de moyens avec l’association « Ecole de Musique et de Danse ».
VU l’avis de la Commission de la Culture et de l’Animation du 12 décembre 2017,
VU l’avis de la Commission des Finances du 14 décembre 2017,
SUR le rapport de Mme Umnus,
APRES en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE les termes de la convention à intervenir avec l’association Ecole de Musique et de Danse,
AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention.
_______________ Conseil municipal du 21 décembre 2017 19
Question n°8 : M ARCHE D’ APPROVISIONNEMENT – TARIFS DES DROITS DE PLACE AU 1 ER JANVIER 2018 ET MONTANT DE LA REDEVANCE
Rapporteur : M. M ARCUZZO
M. le Maire indique qu’une nouvelle délibération a été distribuée pour corriger une petite erreur.
M. Marcuzzo présente la délibération, précisant que l’erreur porte sur les 1,4 % d’augmentation qui s’appliquent aux tarifs de base et non aux tarifs actuels.
EXPOSE DES MOTIFS
L’article 4-5 du contrat de concession du marché de Soisy-sous-Montmorency stipule que les tarifs des droits de place des commerçants et le montant de la redevance seront modifiés, chaque année, au 1er janvier, selon une formule de révision.
L’application de cette formule représenterait à partir du 1 er janvier 2018 une augmentation des tarifs de 1,4 % par rapport aux tarifs de base.
La redevance annuelle versée à la Ville, par la société Lombard et Guérin, dans le cadre de notre contrat de concession serait, de ce fait, équivalente à 37 524 €.
Le pourcentage d’augmentation entre 2017 et 2018 est de 0,8 %.
DELIBERATION N°2017-12.21.08
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les clauses du contrat de concession du marché d’approvisionnement avec la société Lombard et Guérin,
VU la proposition d’actualisation de la société Lombard et Guérin dans son courrier en date du 10 novembre 2017,
VU l’avis de la Commission de Développement Economique du 11 décembre 2017,
VU l’avis de la Commission des Finances du 14 décembre 2017,
SUR le rapport de M. Marcuzzo,
APRES en avoir délibéré,
A l’unanimité,
AUGMENTE les tarifs des droits de place comme suit :
Tarifs de
base 2016
Tarifs
2017
Tarifs au
01/01/2018
Les 5 premières places à couvert avec 1 table et 2 tréteaux 3,86 € 3,88 € 3,91 €
A partir de la 6 ème place 4,79 € 4,82 € 4,86 €
Table supplémentaire ou de retour 1,44 € 1,45 € 1,46 €
Table supplémentaire ou de retour 1,95 € 1,96 € 1,98 €
Le mètre linéaire de façade marchande à découvert
sans matériel
2,12 € 2,13 € 2,15 €
Droit de stationnement ou déchargement 1,44 € 1,45 € 1,46 € Conseil municipal du 21 décembre 2017 20
DIT que la recette provenant de la redevance d’un montant de 37 524 € sera inscrite sur le Budget de la Ville pour l’exercice 2018.
_______________
Question n°9 : AVIS SUR LA DEMANDE D’ OUVERTURES DOMINICALES DE COMMERCES DE DETAIL POUR L ’ ANNEE 2018
Rapporteur : M ME FAYOL DA C UNHA.
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre du travail le dimanche, les dispositions applicables ont été modifiées par la Loi du 6 août 2015 « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ».
Ces nouvelles dispositions viennent élargir les possibilités d’ouverture des commerces le dimanche en permettant aux magasins de solliciter 12 dimanches d’ouverture par an au lieu de 5 précédemment, les dates devant être fixées avant le 31 décembre pour l’année suivante.
Jusqu’à 5 dimanches par an, une « décision » du Maire, après avis du Conseil Municipal, est nécessaire. Au-delà de 5 dimanches, le Conseil Municipal doit délibérer après avis conforme de l’organe délibérant de l’EPCI dont la commune est membre.
La Loi précise que les entreprises concernées ont pour obligation de négocier des contreparties pour les salariés qui travaillent le dimanche ; seuls les salariés volontaires sont concernés (art L.3132-27-1 et L.3132-25-4 du Code du travail) ; la rémunération doit au moins être égale au double de la rémunération normalement prévue pour une durée du travail équivalente, et le repos compensateur équivalent en temps (art L.3132-27 du Code du Travail).
Par deux courriers du 27 septembre 2017, le magasin Auchan et les autres enseignes du centre commercial Les 2 Cèdres, sollicitent une dérogation pour les 12 dimanches suivants en 2018 : 7 janvier, 1 er avril, 1er juillet, 2, 9, 30 septembre, 25 novembre, 2, 9, 16, 23 et 30 décembre.
Par un courrier du 23 octobre 2017, l’enseigne Sodisoisy (Leader Price) sollicite une dérogation pour les 12 dimanches suivants : 7 janvier, 1er avril, 20 et 27 mai, 17 juin, 15 juillet, 11 novembre, 2, 9, 16, 23 et 30 décembre 2018.
Cette dérogation étant collective puisqu’elle bénéficie à l’ensemble des commerçants de détail pratiquant la même activité sur la commune, il est proposé au Conseil Municipal de choisir les dates de dérogation dont bénéficiera cette branche d’activité.
PROCES-VERBAL DES DEBATS
M. Delcombre demande s’il peut avoir des précisions sur le bénéfice qui est donné à l’ensemble des commerçants de détail. Qu’en pensent-ils ? En profitent-ils réellement ?
M. Marcuzzo précise que les commerces de détail concernés sont ceux qui sont situés dans les galeries marchandes associées aux supermarchés. L’ensemble de la galerie marchande a souhaité obtenir les mêmes dates qu’Auchan ; ces dates concerneront aussi les commerces de la place Mirabeau.
M. Delcombre demande s’ils ouvrent tous réellement.
M. Marcuzzo répond que les commerces de la galerie d’Auchan l’ont tous demandé.
DELIBERATION N°2017-12.21.09
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L.2121-22, L.1411-5, D.1411-3 et D.1411-4,
VU le Code du Travail et notamment les articles L.3132-26 et L.3132-27 modifiés par la Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, Conseil municipal du 21 décembre 2017 21
VU les demandes de la part du magasin Auchan, des enseignes du centre commercial Les 2 Cèdres, et du magasin Leader Price,
VU l’avis de la Commission de Développement Economique du 11 décembre 2017,
VU l’avis conforme du Conseil Communautaire du 20 décembre 2017,
CONSIDERANT les courriers de demande des trois enseignes citées plus haut dans lesquels il est indiqué que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord à leur employeur pourront travailler les dimanches concernés, que le travail lors de ces dimanches fera l’objet d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement prévue et à un repos compensateur équivalent en temps,
CONSIDERANT le nombre plus important d’enseignes qui sollicitent des dates de dérogation communes,
SUR le rapport de Mme Fayol Da Cunha,
APRES en avoir délibéré,
A l’unanimité,
FIXE les dates de dérogation d’ouvertures dominicales des commerces de détail alimentaire pour l’année 2018 comme suit : 7 janvier, 1er avril, 1 er juillet, 2, 9, 30 septembre, 25 novembre, 2, 9, 16, 23 et 30 décembre.
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Question n°10 : DISPOSITIF D’ ACCUEIL ET D’ ACCOMPAGNEMENT EDUCATIF POUR LES ELEVES EXCLUS – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE
DE SOISY-SOUS-M ONTMORENCY ET LES COLLEGES DESCARTES ET SCHWEITZER
Rapporteur : M ME BONNEAU
EXPOSE DES MOTIFS
Depuis 2015, la Ville de Soisy-sous-Montmorency met en place, en partenariat avec les collèges Descartes et Schweitzer, un dispositif d’accueil et d’accompagnement éducatif en direction des collégiens exclus. A ce titre, la commune est signataire d’une convention-cadre de partenariat avec chacun des collèges, Descartes et Schweitzer, qui est arrivée à échéance le 21 novembre 2017.
Compte tenu que ces deux années de contractualisation ont démontré l’intérêt de proposer, en lieu et place d’une exclusion, une prise en charge éducative afin d’éviter que les jeunes exclus ne se livrent « à des actes d’incivilités et de délinquance », il est proposé de renouveler lesdites conventions pour l’année scolaire 2017/2018 selon les modalités initialement fixées en ce qui concerne :
le cadre des sanctions disciplinaires, à savoir, une exclusion dite « externe » de 3 jours ouvrés ou plus et une mesure conservatoire, telle que définie par le règlement intérieur de l’établissement scolaire dont ressort l’élève,
l’entrée dans le dispositif, les engagements de chacune des parties présentes, les modalités de suivi et d’évaluation du dispositif ainsi que les partenaires associés.
Pour mémoire, en 2016, le dispositif a accueilli 8 collégiens âgés de 12 à 16 ans et scolarisés sur les 2 collèges de la Ville, pour 24 jours au total ; 7 d’entre eux ont été pris en charge par le Centre social municipal Les Noëls et 1 autre par le Centre social municipal Les Campanules.
Le Conseil Municipal est invité à approuver le renouvellement de la convention-cadre intervenant entre la commune et chacun des collèges, Descartes et Schweitzer, pour l’année scolaire 2017/2018 et à autoriser M. le Maire à signer lesdites conventions. Conseil municipal du 21 décembre 2017 22
DELIBERATION N°2017-12.21.10
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les conventions-cadre signées le 21 novembre 2017 entre la Ville de Soisy-sous-Montmorency et chacun des collèges, Descartes et Schweitzer, relatives à la mise en place d’un dispositif d’accueil et d’accompagnement éducatif en direction des élèves exclus,
VU l'avis de la Commission Action Sociale et Emploi du 23 novembre 2017,
SUR le rapport de Mme Bonneau,
APRES en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE le renouvellement de la convention-cadre intervenant entre la commune de Soisy-sous- Montmorency et chacun des collèges Schweitzer et Descartes pour la mise en œuvre d’un dispositif d’accueil et d’accompagnement éducatif en direction des élèves exclus pour l’année scolaire 2017/2018,
AUTORISE M. le Maire à signer lesdites conventions.
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Question n°11 : PERSONNEL COMMUNAL – CREATION D’ UN EMPLOI D’ASSISTANTE DU M AIRE ( GRADE ATTACHE)
Rapporteur : M. LE M AIRE
EXPOSE DES MOTIFS
Un agent contractuel a été recruté le 1 er septembre 2016 sur un emploi d’attaché, au Cabinet du Maire, pour faire face au départ, par voie de mutation, de l’Assistante du Maire en poste avant cette date ; la recherche infructueuse d'un titulaire pour ce poste nous conduit à ouvrir ce poste à un agent non titulaire.
S'agissant d'un emploi permanent relevant de la catégorie A, il est nécessaire, comme le prévoit la Loi du 26 janvier 1984, de créer l'emploi correspondant qui peut être pourvu par un agent contractuel.
Les missions confiées sont les suivantes :
- gestion de l’agenda du Maire, prise de rendez-vous, montage de réunions,
- gestion de la correspondance, gestion des déplacements,
- rédaction et mise en forme de courriers, notes ou discours, effectuer toute recherche documentaire nécessaire à la préparation des dossiers,
- accueils téléphoniques et physiques au secrétariat du Maire,
- prise en charge de demande d’administrés,
Il est proposé à l’assemblée de créer l’emploi d’Assistante du Maire.
Un recrutement a été réalisé en septembre 2016 pour faire face au départ de l’ancienne assistante. La recherche infructueuse d’un titulaire avait conduit à recruter un agent non titulaire dont l’expérience répondait aux besoins du poste.
S’agissant d’un emploi permanent, la Sous-Préfecture nous demande de régulariser en créant un emploi pour lequel la possibilité de recruter un contractuel est précisée.
Outre des missions habituelles d’assistante (gestion de l’agenda du Maire, prise de rendez-vous, gestion de la correspondance, rédaction et mise en forme de courriers, de notes et discours…), l’expérience de la candidate permet de lui confier d’autres missions comme le montage de réunions, des recherches documentaires, ou encore la prise en charge des demandes des administrés.
L’assistante précédente était un agent titulaire de catégorie C mais c’était un cas un peu particulier parce que ses compétences, qui étaient grandes, et mobilisées pour répondre au besoin du poste, dépassaient largement celles attendues d’un agent de cette catégorie. Elle avait fait le choix personnel de ne pas passer de concours. Donc, il convient de créer ce poste de catégorie A en précisant qu’il peut être pourvu par un agent contractuel. L’assistante du Maire actuelle est bien contractuelle. Conseil municipal du 21 décembre 2017 23
PROCES-VERBAL DES DEBATS
M. Hocini s’étonne qu’aucun titulaire n’ait pu être recruté sur ce poste et demande si des gens ont été reçus.
M. le Maire répond que la candidate qui convenait le mieux était celle qui a été recrutée, et qu’il y a eu très peu de candidats titulaires.
Intervention de Mme Berot
Monsieur le Maire, permettez-moi de vous demander qui occupe ce poste ? Pourquoi le nom de cette personne n’apparaît-il pas ?
Par ailleurs, comme nous l’avions vu précédemment, ce poste nous pose problème sur plusieurs points : Les missions proposées sont celles d'un collaborateur politique que je connais bien notamment avec la rédaction de notes et de discours , la préparation de dossiers…
Comme évoqué précédemment, vous avez le droit à un poste de collaborateur de cabinet occupé par Monsieur Ruellan. Je ne vois pas pourquoi, nous devrions créer un poste de collaborateur du maire supplémentaire et qui serait ici contraire à la loi ?
Parce que nous y voyons clairement un second poste de collaborateur de cabinet maquillé, nous nous opposons à cette délibération.
M. le Maire donne le nom de l’assistante ; il s’agit de Mme Enard. Il précise, par ailleurs, qu’à la Ville de Soisy-sous-Montmorency, depuis des décennies, il y a une personne qui est assistante du Maire. Il ne faut pas faire de confusion, nous n’avons pas 2 collaborateurs de Cabinet, mais une assistante du Maire et un collaborateur de Cabinet, et la Sous-Préfecture ne nous dit pas que c’est illégal, elle nous demande juste de créer un emploi pour lequel la possibilité de recruter un contractuel est permise.
Mme Berot considère que cette délibération est illégale.
DELIBERATION N°2017-12.21.11
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 3-3 2°,
VU le Décret n°87-1099 du 30 décembre 2017 portant statut particulier des attachés territoriaux,
VU l’avis de la Commission des Finances en date du 14 décembre 2017,
SUR le rapport de M. le Maire,
APRES en avoir délibéré,
PAR vingt-huit voix « pour »,
CONTRE quatre,
ET une abstention,
APPROUVE la création de l'emploi d'assistante du Maire (grade attaché) dont les fonctions sont les suivantes : gérer l’agenda du Maire, planifier, organiser des réunions et rendez-vous, assurer la gestion de la correspondance et des déplacements, rédiger et mettre en forme des courriers, notes ou discours, effectuer toute recherche documentaire nécessaire à la préparation des dossiers, assurer le suivi des dossiers,
DIT que les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie A dans les conditions fixées à l'article 3-3 2°de la Loi du 26 janvier 1984,
AJOUTE que le candidat doit justifier d'une expérience professionnelle significative en qualité de collaborateur d’élus,
PRECISE que la rémunération est fixée par référence à l'indice brut 703,
DIT que les crédits sont prévus au budget. Conseil municipal du 21 décembre 2017 24
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Question n°12 : PERSONNEL COMMUNAL – M ODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Rapporteur : M. LE M AIRE
EXPOSE DES MOTIFS
Il est nécessaire de mettre à jour le tableau des emplois et de supprimer, suite à la fermeture de la crèche à horaires adaptés et à des mouvements de personnel, les emplois suivants :
- 1 emploi de cadre de santé,
- 1 emploi d'éducateur de jeunes enfants,
- 1 emploi d'éducateur de jeunes enfants à temps non complet (13 heures par semaine), - 1 emploi de médecin à temps non complet (5 heures par semaine),
- 1 emploi de psychologue à temps non complet (18 heures par mois).
Il est proposé de modifier le tableau des emplois comme suit : transformation d’un emploi d'éducateur principal de jeunes enfants en un emploi d'éducateur de jeunes enfants et transformation d’un emploi d’adjoint d’animation principal de 2ème classe en un emploi d’adjoint d’animation.
DELIBERATION N°2017-12.21.12
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment l'article 34,
Vu l’avis du Comité technique en date du 7 décembre 2017,
VU l’avis de la Commission des Finances en date du 14 décembre 2017,
SUR le rapport de M. le Maire,
APRES en avoir délibéré,
PAR trente-deux voix « pour »,
ET une abstention,
DECIDE de supprimer :
- 1 emploi de cadre de santé,
- 1 emploi d’éducateur de jeunes enfants,
- 1 emploi d’éducateur de jeunes enfants à temps non complet (13 heures hebdomadaires), - 1 emploi de médecin à temps non complet (5 heures hebdomadaires),
- 1 emploi de psychologue à temps non complet (18 heures mensuel),
ADOPTE les modifications du tableau des emplois comme suit :
Filière Emploi Situation ancienne Modification Nouvelle situation
Sociale
Cadre de santé 2 -1 1
Educateur principal
de jeunes enfants 2 -1 1
Educateur de jeunes enfants 2
-1
+1
2
Animation
Adjoint d'animation principal
de 2 ème classe 5 -1 4
Adjoint d’animation 16 +1 17 Conseil municipal du 21 décembre 2017 25
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Question n°13 : PERSONNEL COMMUNAL – M ISE A DISPOSITION D’ UN AGENT DE LA COMMUNE AUPRES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PLAINE VALLEE
Rapporteur : M. LE M AIRE
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de la réforme de la Politique de la Ville mise en place par la Loi de Programmation pour la Ville et la Cohésion Urbaine du 21 février 2014, la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée a signé le 29 juin 2015 avec l’Etat, les communes de Deuil-La Barre, Montmagny, Saint-Gratien et Soisy-sous-Montmorency et les partenaires, un nouveau Contrat de Ville Intercommunal pour la période 2015/2020.
Dans ce contexte, et en application de l’instruction conjointe des Ministres de l’Education Nationale et de la Ville, de la Jeunesse et des Sports du 10 octobre 2016 relative au Programme de Réussite Educative (PRE), les EPCI et les communes signataires d’un Contrat de Ville et dotés de Programmes de Réussite Educative sur leur territoire, sont incités à mutualiser leurs ressources et mettre en cohérence le niveau d’intervention de leurs dispositifs de réussite éducative à celle du Contrat de Ville.
Les Programmes de Réussite Educative (PRE) sont nés du plan de Cohésion Sociale et de la Loi de Programmation pour la Cohésion Sociale du 18 janvier 2005. Ils s’adressent aux enfants âgés de 2 à 16 ans, résidant prioritairement dans les quartiers de la Politique de la Ville, qui présentent des signes de fragilité et/ou qui ne bénéficient pas d’un environnement favorable à leur développement harmonieux. Les PRE mettent en œuvre d’une manière partenariale des projets de réussite éducative avec une Equipe Pluridisciplinaire de Soutien (EPS) ; cette équipe est composée de professionnels de champs variés et complémentaires (scolaire, socio-éducatif, social, sanitaire…) issus de différents organismes (communes, personnels Education Nationale, CAF, services sociaux du Conseil départemental, associations habilitées…) ; l’équipe conçoit des parcours personnalisés, en liaison constante avec les familles, avec l’objectif de contribuer à la réussite scolaire et éducative des enfants.
En matière de dispositifs de réussite éducative, la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée dispose, depuis plusieurs années, sur son territoire, de 2 Programmes de Réussite Educative (PRE) portés par les communes de Deuil-la Barre et Montmagny.
S’agissant des communes de Saint-Gratien et Soisy-sous-Montmorency, des actions en faveur de la réussite scolaire et éducative des enfants/jeunes de leur QPV respectif sont développées depuis de nombreuses années, mais pas dans le cadre d’un PRE.
Dès lors, la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée et les communes de Deuil-La Barre et Montmagny ont donc acté le 21 février 2017 avec M. le Préfet délégué à l’Egalite des Chances, le principe de création d’un Programme de Réussite Educative (PRE) intercommunal couvrant dans un premier temps les communes de Deuil-La Barre et de Montmagny.
Au niveau juridique, conformément à sa compétence obligatoire « Politique de la Ville », définie par l'article L 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée assurera le portage juridique du Programme de Réussite Educative intercommunal.
A ce titre, elle sera chargée de la coordination, l’animation ainsi que la gestion administrative et financière, particulièrement avec une personne dédiée de l’Agglomération sur le poste de coordination PRE ; son temps plein sera partagé entre les 2 villes.
A titre expérimental et pour une durée d’un an, le poste sera pourvu par la voie de la mise à disposition d’un agent de Soisy-sous-Montmorency dans les conditions fixées par convention.
Aussi, il est proposé à l’assemblée de mettre à disposition de la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée, pour une durée d’un an, à compter du 15 janvier 2018, un agent titulaire du grade d’animateur principal de 2 ème classe. et d’autoriser M. le Maire à signer la convention de mise à disposition de cet agent. Il est précisé que l’intéressée a donné son accord. La Communauté d’Agglomération Plaine Vallée (CAPV) remboursera le montant de la rémunération, les cotisations et contributions y afférentes ainsi que les frais auxquels celle-ci s’expose dans le cadre de ses missions. Conseil municipal du 21 décembre 2017 26
DELIBERATION N°2017-12.21.13
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU le Décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
VU la convention de mise à disposition,
VU l’avis de la Commission des Finances en date du 14 décembre 2017,
SUR le rapport de M. le Maire,
APRES en avoir délibéré,
A l’unanimité,
AUTORISE M. le Maire à signer la convention relative à la mise à disposition d’un agent de la Commune auprès de la Communauté d’Agglomération de Plaine Vallée,
PRECISE que la mise à disposition prend effet le 15 janvier 2018 pour une durée d’un an.
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Point n°14 : COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR M. LE M AIRE
( EN APPLICATION DE L ’ARTICLE L.2122-22 DU C.G.C.T.)
Numéro Date Objet
2017-199 24/10/2017 Contrat, pour 1 période initiale d’1 an, à compter du 1er décembre 2017, reconductible 2 fois, avec la société Demay (95230 Soisy-sous-Montmorency) pour l’entretien et la maintenance du système d’alerte national implanté sur l’Hôtel de Ville.
Montant global et forfaitaire annuel : 136 € HT.
2017-200 27/10/2017 Convention avec la société Gem Institut (95230 Soisy-sous-Montmorency) pour 2 interventions de conseils en esthétique et de soins personnalisés, pour 1 groupe de 6 adultes, dans le cadre des activités familles du Centre social municipal Les Campanules, pendant les vacances scolaires, les 26 et 27 octobre 2017. Coût : 560 € nets.
2017-201 03/11/2017 Validation du devis de Mme Ingrid Monchy (93100 Montreuil) pour la présentation de son travail d’illustration et la création d’illustrations en volume, dans le cadre
de l’exposition de livres animés « Pop-Up ! », du 18 novembre au 3 décembre 2017 : 3 ateliers ; 1 atelier le 15 novembre, de 14h à 16h30, au Centre social municipal Les Noëls ; 2 ateliers le 25 novembre, de 14h à 17h, à l’Orangerie du Val Ombreux. Coût : 814 € TTC.
2017-202 03/11/2017 Validation du devis d’Expo Gamma (Wijnegem, Belgique) pour la location de 8 vitrines avec éclairage led, lors de l’exposition « Pop-Up ! », du 18 novembre au 3 décembre 2017, à l’Orangerie du Val Ombreux. Coût : 2 562 € nets.
2017-203 06/11/2017 Convention avec Art & Prémices Cie (95000 Cergy) pour l’organisation d’un Théâtre Forum sur le thème des addictions (tabac, alcool, cannabis), dans le cadre des actions
de préventions menées sur les collèges Descartes et Schweitzer par le Service Animation Jeunesse : 4 représentations de 2 heures par 3 comédiens, les 6 et 15 février 2018, de 10h30 à 12h30 et de 14h à 16h. Cout : 1 800 € TTC.
2017-204 06/11/2017 Actualisation des tarifs des activités du Service des Sports pour l’année 2018 : stage multisports : 120 € la semaine ; école des sports : 40 € le trimestre ; stage sports vacances : 65 € la semaine ; actions sports : 8€50 pour des actions de catégorie A = entrée inférieure ou égale à 21 €, 13 € pour des actions de catégorie B = entrée comprise entre 22 et 30 €, 15 € pour des actions de catégorie C = entrée supérieure à 30 € ; séjours : 276 € pour le séjour sportif de Pâques ou de l’Eté, 336 € pour le séjour sportif Hiver. Conseil municipal du 21 décembre 2017 27
2017-205 07/11/2017 Conventionnement avec l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) – Contrat de location d’un logement à loyer social, de type F2, sis au 1er étage de l’immeuble du 11 place Henri Sestre à Soisy-sous-Montmorency, pour 6 ans, du 1 er novembre 2017 au 1er novembre 2023.
2017-206 07/11/2017 Conventionnement avec l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) – Contrat de location d’un logement à loyer social, de type F2, sis au 2 ème étage de l’immeuble du 11 place Henri Sestre à Soisy-sous-Montmorency, pour 6 ans, du 1 er novembre 2017 au 1er novembre 2023.
2017-207 07/11/2017 Conventionnement avec l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) – Contrat de location d’un logement à loyer social, de type F2, sis au 2 ème étage de l’immeuble du 6 place Henri Sestre à Soisy-sous-Montmorency, pour 6 ans, du 1 er novembre 2017 au 1er novembre 2023.
2017-208 07/11/2017 Conventionnement avec l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) – Contrat de location d’un logement à loyer social, de type F3, sis au 1er étage de l’immeuble du 6 place Henri Sestre à Soisy-sous-Montmorency, pour 6 ans, du 1 er novembre 2017 au 1er novembre 2023.
2017-209 07/11/2017 Conventionnement avec l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) – Contrat de location d’un logement à loyer social, de type F3, sis au 1 er étage de l’immeuble du 2 rue Blanche à Soisy-sous-Montmorency, pour 6 ans, du 1 er novembre 2017 au 1 er novembre 2023.
2017-210 07/11/2017 Conventionnement avec l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) – Contrat de location d’un logement à loyer social, de type F3, sis au rez-de-chaussée de l’immeuble du 2 rue Blanche à Soisy-sous-Montmorency, pour 6 ans, du 1 er novembre 2017 au 1er novembre 2023.
2017-211 09/11/2017 Convention de mise à disposition d’un local, à usage administratif, sis au rez-de-chaussée de l’immeuble du 4 rue Blanche à Soisy-sous-Montmorency, pour 1 an, du 2 novembre 2017 au 2 novembre 2018.
2017-212 10/11/2017 Convention avec l’association Donner Du Style (95230 Soisy-sous-Montmorency) pour l’organisation du concours chorégraphique « HSH Contest 2017 », dans le cadre du spectacle Hip Soisy Hop 2017 organisé par le Service Animation Jeunesse,
le 16 décembre 2017, de 19h à 22h30, à la Salle des Fêtes. Coût : 1 200 € nets
comprenant les indemnités du jury et les récompenses.
2017-213 10/11/2017 Convention avec l’association Les Virtuoses de l’instant (95230 Soisy-sous-Montmorency) pour l’aide à l’organisation générale, la présentation et l’animation du spectacle Hip Soisy Hop 2017, le 16 décembre 2017, de 19h à 22h30, à la Salle des Fêtes. Coût : 500 € nets.
2017-214 13/11/2017 Validation du devis n°D 17110095 de la société Anabas Groupe (95230 Soisy-sous- Montmorency) pour la surveillance (présence d’1 agent de sécurité) de l’Eglise Saint- Germain, le 15 décembre 2017, de 20h à 23h, lors du concert Festival Musical d’Automne des Jeunes Interprètes. Coût : 76,33 € TTC.
2017-215 16/11/2017 Convention de mise à disposition de locaux sis 18 avenue du Général de Gaulle, pour 1 an, renouvelable, à compter du 2 janvier 2018.
2017-216 16/11/2017 Convention avec la société Père Noël chez moi (78210 Saint-Cyr l’Ecole) pour la mise à disposition d’un père Noël professionnel (avec prise de photos et distribution de bonbons) lors de l’arbre de Noël organisé pour les 2 centres sociaux municipaux Les Campanules et Les Noëls, le 6 décembre 2017, de 16h à 18h, à la Salle des Fêtes. Coût : 350 € nets.
2017-217 16/11/2017 Convention d’occupation, à titre précaire, des locaux (120 m2 ) sis 18 rue des Ecoles à Soisy- sous-Montmorency pour une Maison d’Assistantes Maternelles (MAM), pour 2 ans,
à compter du 20 novembre 2017.
2017-218 17/11/2017 Clôture, au 31 décembre 2017, de la régie de recettes du restaurant scolaire, suite à la suppression de la vente de tickets occasionnels « papier ».
2017-219 20/11/2017 Convention avec l’association Atelier Stampala (95590 Presles) pour l’organisation de 4 séances d’ateliers de peinture parents-bébés pour un groupe de 10 enfants accompagnés par 10 adultes, dans le cadre du Club des Découvertes du Centre social municipal Les Campanules, les 23 et 30 novembre 2017. Coût : 400 € nets. Conseil municipal du 21 décembre 2017 28
2017-220 20/11/2017 Convention avec la société Art-Verne Productions (63000 Clermont Ferrand) pour l’organisation d’un spectacle de contes, pour 35 personnes, le 21 décembre 2017, de 10h à 11h, dans le cadre du Club des Découvertes du Centre social municipal Les Campanules. Coût : 450 € TTC.
2017-221 20/11/2017 Renouvellement de la location, à titre précaire, d’un logement, de type F2, sis au rez-de- chaussée de l’immeuble du 7 rue de la Fontaine Saint-Germain à Soisy-sous-Montmorency, pour 3 mois, du 18 octobre 2017 au 18 janvier 2018.
2017-222 23/11/2017 Règlement à l’IFAC Val d’Oise (95130 Franconville) des frais de la participation d’1 agent du Service Animation Jeunesse, à la formation intitulée « Approfondissement BAFA», d’une durée de 6 journées, du 26 au 31 décembre 2017. Coût : 342 €.
2017-223 27/11/2017 Mise à disposition d’une place de stationnement dans l’abri à vélos sécurisé situé Place André Foulon à Soisy-sous-Montmorency et délivrance d’un badge d’identification d’accès, à compter du 17 novembre 2017.
2017-224 27/11/2017 Mise à disposition d’une place de stationnement dans l’abri à vélos sécurisé situé Place André Foulon à Soisy-sous-Montmorency et délivrance d’un badge d’identification d’accès, à compter du 17 novembre 2017.
2017-225 27/11/2017 Mise à disposition d’une place de stationnement dans l’abri à vélos sécurisé situé Place André Foulon à Soisy-sous-Montmorency et délivrance d’un badge d’identification d’accès, à compter du 17 novembre 2017.
2017-226 28/11/2017 Actualisation des tarifs de cartes de repas et boissons du Foyer Lucie Raviol, à compter du 1 er janvier 2018 : 53 € la carte de 10 repas plein tarif, 26€50 la carte de 10 repas demi- tarif, 5€80 la carte de 10 boissons.
2017-227 28/11/2017 Convention avec la société Comme un cocoon (77600 Bussy) pour l’organisation d’une action à destination des parents et des enfants, autour du jeu, le 7 décembre 2017, de 9h30 à 11h30, dans le cadre du Club de Découvertes du Centre social municipal Les Campanules. Coût : 300 € TTC.
2017- 228 01/12/2017 Renonciation à l’exercice du Droit de Préemption Urbain sur le fonds de commerce situé 18 rue Carnot à Soisy-sous-Montmorency.
2017-229 01/12/2017 Convention avec la société Les Pyromanciens Excentriques (93170 Bagnolet) pour la présentation du spectacle lumineux « Cube », d’une durée de 50 minutes,
le 6 décembre 2017, à la Salle des Fêtes, dans le cadre de l’arbre de Noël des 2 centres sociaux municipaux Les Campanules et Les Noëls. Coût : 1 500 € nets.
2017-230 04/12/2017 Convention avec la société BL-Education (93210 Saint-Denis) pour la mise à disposition de 4 intervenants, pour une durée de 2 heures, de 14h30 à 16h30, le 6 décembre 2017, à la Salle des Fêtes, dans le cadre de l’arbre de Noël organisé par les 2 centres sociaux municipaux Les Campanules et Les Noëls. Coût : 712,80 € TTC.
2017-231 07/12/2017 Renouvellement de la location, à titre précaire, d’un pavillon, de type F6, sis 11 rue des Fosseaux à Soisy-sous-Montmorency, pour 1 an, du 1 er octobre 2017 au 30 septembre 2018. Conseil municipal du 21 décembre 2017 29
RECAPITULATIF DES CONTENTIEUX
20-oct-14 Tribunal
Administratif
1410285 M. Jean-Claude GAUVIN
c/ Commune défenderesse
COLLECTIVITE TERRITORIALE- Annulation
de la Décision du 20/08/2014 rejetant le recours
gracieux tendant à l'annulation de la délibération
n°8 du 28/04/2014 - Indemnités élus du Conseil
Municipal. En délibéré
12-mai-15 Tribunal
Administratif
1504326 M. Omar BEKARE
c/ Commune défenderesse
DROIT ACCES AUX DOCUMENTS
ADMINISTRATIFS - Demande annulation décision
implicite rejetant demande accès à divers
documents administratifs du 24/11/2014 –
Jugement du 12/12/2017 ; la décision du Maire
est annulée; injonction sans astreinte
de communiquer divers documents
4-août-16 Tribunal
Administratif
1607601 SCI CORCEIRO
c/ Commune défenderesse
URBANISME - Demande l'annulation
d'une décision de rejet d'indemnisation
16-août-16 Tribunal
Administratif
1607896 Association de Défense
des Contribuables de Soisy
c/ Commune défenderesse
URBANISME - Contestation de la validité
du marché de maîtrise d'œuvre de l'Espace
Culturel
05-sept-16 Tribunal
Administratif
1608413 David CORCEIRO
c/ Commune défenderesse
URBANISME - Demande annulation décision
de refus de Certificat d'Urbanisme
09-nov-16 Tribunal
Administratif
1610135 M. & Mme TUGOT DORIS
c/ Commune défenderesse
URBANISME - Demande annulation arrêté
de permis de construire
03-janv-17 Tribunal
Administratif
1700033 M et Mme Barreiro
c/ Commune défenderesse
URBANISME - Demande annulation arrêté de non
opposition à déclaration préalable
13-janv-17 Cour
Administrative
d'Appel
1602917 Commune de Soisy
c/ jugement 1502156
du 12 juillet 2016
URBANISME - Requête contre annulation
de la décision du 24/02/2015 par laquelle le Maire
de Soisy-sous-Montmorency a exercé le Droit
de Préemption Urbain – 6 allée des Camélias
21-nov -17 Cour
Administrative
d'Appel
1702734 M. & Mme David MESSICA
c/ Commune défenderesse
URBANISME - Requête de M. et Mme David
MESSICA contre le jugement n° 1509789
du 07/06/2017 par lequel le Tribunal Administratif
de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant
à l’annulation de la décision du 09/10/2015
par laquelle le Maire de Soisy-sous-Montmorency
a exercé le Droit de Préemption Urbain
sur la parcelle référencée AD n°265 située
9 rue Delamarre sur le territoire de cette commune
PROCES-VERBAL DES DEBATS
Intervention de Mme Berot
Quid de l’affaire avec Free dans laquelle vous aviez refusé de délivrer la permission de voirie. Pourquoi n’apparaît-elle plus ? Pourquoi les élus n'ont pas reçu le jugement final avec la convocation?
M. le Maire indique que cette affaire a été retirée car elle est close.
Intervention de Mme Berot
Je vous rappelle que la contrepartie du pouvoir qui vous a été accordé par le conseil municipal d'ester en justice au nom de la ville est de nous rendre compte de vos actions et des décisions rendues par la justice. Votre tableau est imprécis chaque affaire est résumée en une phrase. Par exemple, pourrions-nous savoir quels documents étaient réclamés par Monsieur Bekare ?
Quid de l’affaire de la résidence séniors? Conseil municipal du 21 décembre 2017 30
M. le Maire indique qu’il s’agit d’un référé préventif pour lequel Maître Gentilhomme a été mis à la disposition des riverains pour les aider dans cette démarche complexe ; il ne représente pas la Ville dans ce dossier. Nous nous comportons en bons voisins et un expert vient constater l’état des constructions autour du chantier avant qu’il ne débute, et après les travaux pour voir s’il y a eu des dégâts.
Intervention de Mme Berot
Monsieur le Maire, je souhaite m’attarder sur la première affaire concernant les indemnités des élus du Conseil Municipal pour laquelle nous vous avions mise en garde à trois reprises en vous proposant même un amendement le 18 septembre 2014. Amendement qui a recueilli 27 voix contre avec comme interventions, je cite le procès verbal des débats : « Monsieur Le Roux ne comprend pas le sens de l’intervention de Monsieur Morot-Sir … Monsieur Morot-Sir souhaite en fait un respect du Code Général des Collectivités territoriales...Madame Lardaud s’insurge contre les paroles de Monsieur Morot-Sir ». Cela vous aurait été pourtant salutaire à l’époque de le voter car vous auriez été en conformité avec la loi. Mais voilà, Monsieur le maire s’est obstiné et vous a tous entrainé dans l’illégalité, vous condamnant, contrairement à lui d’ailleurs, à devoir rembourser plus de 3 ans et demi d’indemnités perçues. Le 5 juillet 2014, Jean-Claude Gauvin a également adressé au Maire un recours gracieux pour lui demander d’annuler la délibération du 28 avril 2014. Nouveau refus de la part de votre Maire. Refus incompréhensible car il connaît la règle puisqu’il présente ce tableau au conseil communautaire.
Enfin, le juge a conclu comme nous vous l’avions prévenu à maintes reprises que cela était illégal. Tout cela est un énorme gâchis ! Avec cette mauvaise décision, Monsieur le Maire, vous pénalisez vos collègues. Car même si nous ne sommes pas d’accord avec votre politique, ils ont droit à une indemnisation.
M. le Maire rappelle, tout d’abord, les faits. M. Gauvin a introduit, en 2014, un recours visant à faire annuler la délibération du 28 avril 2014, fixant les indemnités des élus et a demandé que le Tribunal Administratif enjoigne la Commune à émettre des titres de recettes contre les élus ayant perçus des indemnités entre le 28 avril 2014 et le 18 septembre 2014, date à laquelle le Conseil Municipal a délibéré pour prendre le tableau récapitulatif des indemnités. M. le Maire invite Mme Bérot, si elle en doute, à lire le dernier mémoire de M. Gauvin qui est assez récent, puisqu’il a été déposé le 24 novembre dernier. La question de la légalité de la délibération du 18 septembre 2014 évoquée n’a jamais été soulevée, ni par le contrôle de légalité, ni par Mme Berot ou l’un de ses colistiers, malgré une certaine célérité pour engager des procédures.
M. Morot-Sir contredit les dires de M. le Maire indiquant que l’opposition a refusé de participer au vote et qu’il avait proposé un amendement proposant de la transformer en une vraie délibération ; nous avions refusé de participer au vote en considérant qu’elle était illégale ; c’est le jour même où cette délibération a été adoptée que nous avons contesté sa légalité.
M. le Maire poursuit en indiquant que le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise a donné droit à M. Gauvin. Comme le souligne Mme Bérot, cette décision est injuste à l’égard des élus, adjoints et conseillers municipaux délégués, parce qu’étant en responsabilité, il est seul responsable de cette situation, et les adjoints et les membres de la liste ne comptent pas leur temps pour le service des Soiséennes et des Soiséens. La Ville de Soisy va respecter ce jugement et appeler au remboursement des indemnités versées entre le 28 avril et le 18 septembre 2014 ; c’est ce que le Tribunal a demandé et la délibération du 18 septembre n’a pas été contestée.
Mme Bérot et M. Morot-Sir contestent cette interprétation indiquant que la délibération du 18 septembre n’était pas une délibération qui visait à fixer les indemnités mais une délibération qui visait à joindre le tableau, dont il a été pris acte.
M. le Maire confirme que le Tribunal dit clairement les choses ; l’acte du 18 septembre est bien une délibération et elle n’a pas été contestée.
Les membres du Conseil Municipal prennent acte, à l’unanimité, de cette liste des décisions et du récapitulatif des contentieux.
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Aucune autre question n’étant évoquée, M. le Maire souhaite à tous de passer de bonnes fêtes. _______________ Conseil municipal du 21 décembre 2017 31
L'ordre du jour étant épuisé,
la séance est levée à 22 heures 34.
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Fait à Soisy-sous-Montmorency, le 19 janvier 2018.
Le secrétaire de séance,
François ABOUT
Le Maire,
Vice-président délégué du Conseil Départemental,
Luc STREHAIANO