Procès Verbal - 1621590423 PV du 28 mai 2019

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Procès Verbal - 1621590423 PV du 28 mai 2019 Document publié le Mardi 28 mai 2019 par la commune de Sardent. Lien du pdf (Procès Verbal - 1621590423 PV du 28 mai 2019)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Transports, MAIRIE DE SARDENT PV CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 28 MAI 2019

L’an deux mil dix-neuf, le 28 mai à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de SARDENT dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de monsieur Thierry GAILLARD, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 20/05/2019

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 14

Qui ont pris part à la délibération : 12

Etaient présents : MMES ANGELINI Patricia, FAUCONNET Joëlle, NOUAILLE Roselyne, MS Thierry GAILLARD, DENIS Gérard, CHASSAGNE David, DUGUET Pierre, AUGUSTYNIAK Jérôme, LESOUPLE Pascal. Didier JOLLIVET

Etaient absents et excusés : Ms Régis GUYONNET, M MOULINIER Christian Mme Martine GADON donne pouvoir à Roselyne NOUAILLE

M GAUTHIER Thierry donne pouvoir à Jérôme AUGUSTYNIAK

Secrétaire de séance : Mme Roselyne NOUAILLE

Monsieur le Maire présente l’ordre du jour et propose d’ajouter une proposition de délibération concernant une motion de soutien à l’ONF.

L’ajout de cette délibération est approuvé à l’unanimité par les membres du Conseil Municipal.

APROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICPAL DU 11 avril 2019

Approuvé à l’unanimité.

Projet d’implantation d’un parc éolien sur les communes de Janaillat et de Saint-Dizier-Masbaraud

Monsieur le Maire présente le projet d’implantation d’un parc éolien sur le territoire des communes de Janaillat et de Saint-Dizier-Masbaraud. L’enquête publique se déroule du lundi 20 mai 2019 au lundi 24 juin 2019.

Ce parc se compose de cinq aérogénérateurs ainsi que deux postes de livraison sur la commune de Janaillat et un aérogénérateur sur la commune de Saint-Dizier-Masbaraud.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Emet un avis favorable à ce projet de parc éolien

Prix de vente d’un terrain pour usage commercial

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Permis de construire déposé sur la parcelle ZE065 vaut division de parcelle et va permettre de créer une parcelle de 3000m² pour laquelle unMAIRIE DE SARDENT PV CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 28 MAI 2019

entrepreneur se porte acquéreur. Le découpage parcellaire n’est pas encore réalisé mais il convient de définir un prix de vente afin que l’entrepreneur puisse avancer dans ses démarches.

Après en avoir délibérer, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Statue sur un prix de vente à 1€/m².

Demande de concours technique et financier du S.D.E.C et autorisation du conseil municipal au Maire pour la signature de la convention de co-maîtrise d’ouvrage entre la commune et le S.D.E.C. pour les travaux d’éclairage public.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les possibilités d’accompagnement du SDEC pour les travaux d’éclairage public.

Considérant :

Les statuts du Syndicat Départemental d’Electricité de la Creuse (S.D.E.C) du 7 Juillet 2000 reçus à la préfecture de la Creuse le 19 octobre 2000,

L’arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Départemental d’Electricité de la Creuse en date du 13 mars 2001, et l’arrêté préfectoral du 23 juin 2008 acceptant notamment la nouvelle dénomination du syndicat, « Syndicat Départemental des Energies de la Creuse », La délibération du comité syndical du 7 Juillet 2000, décidant que le Syndicat Départemental d’Electricité de la Creuse intervienne à nouveau en éclairage public,

Les nouveaux statuts du Syndicat Départemental d’Electricité de la Creuse (S.D.E.C.) approuvé par l’arrêté préfectoral n°2014-085-27 du 26 Mars 2014,

Vu la loi 85/704 du 12 Juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, modifiée par l’ordonnance 2004/566 du 17 juin 2004, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Sollicite le concours technique et financier du S.D.E.C. (Syndicat des Energies de la Creuse) pour le projet d’éclairage public concernant les travaux d’Extension des installations d’éclairage public du lotissement communal et du village des Châterelles – Travaux 2019 - Autorise M. le Maire à signer la convention temporaire de co-maîtrise d’ouvrage entre le S.D.E.C. pour la réalisation des opérations désignées précédemment.

Par cette convention, la commune désigne le S.D.E.C. comme maître d’ouvrage unique de l’opération.

La convention précise les conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage exercée et en fixe le terme.

Convention de délégation de la compétence transports scolaires

Monsieur le Maire présente la nouvelle convention de délégation de la compétence transports scolaires avec la région Nouvelle-Aquitaine.

La présente convention prend effet à compter du 1er juin 2019 et s’achève au dernier jour de l’année scolaire 2021/2022 selon le calendrier établi par l’Education Nationale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Autorise M le Maire à signer cette convention.MAIRIE DE SARDENT PV CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 28 MAI 2019

Monsieur le Maire évoque également la prise en charge financière partielle du reste à charge pour les familles des élèves usagers des transports scolaires. Il indique que la Région Nouvelle Aquitaine va mettre en place une tarification proportionnelle au quotient familiale. Il propose au Conseil Municipal de se baser sur les mêmes tranches tarifaires avec une participation dégressive soit :

Tranche QF QF en €

Tarification élèves

1

Barème Région

en€

2

Barème

AO2 en €

(part famille)

3

Montant à la

charge de l’AO2

(part communale)

1 Inférieur à 450 30 15 15 2 Entre 451 et 650 50 38 12 3 Entre 651 et 870 80 71 9 4 Entre 871 et 1250 115 109 6 5 Plus de 1250 150 147 3 Non Ayant-Droit / 195 195 0

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Valide à l’unanimité la prise en charge communale comme présentée dans le tableau ci- dessus.

Transfert des compétences eau et assainissement

Monsieur le Maire présente le courrier de la Communauté de Communes Creuse Sud-Ouest relatif à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux Communautés de communes suite à la loi du 3 août 2018. Compte tenu du calendrier serré, il serait illusoire d’envisager le transfert des compétences eau et assainissement au 1er janvier 2020, même si le transfert aurait eu du sens d’un point de vue technique, juridique et financier.

Après en avoir délibéré, en conséquence le Conseil Municipal :

 Se prononce pour le report du transfert des deux compétences eau et assainissement à la Communauté de Communes Creuse Sud-Ouest au 1er janvier 2026,

 Considérant que le transfert nécessitera une étude préalable, le Conseil Municipal formule le souhait que la COM-COM anticipe cette prise de compétence dès à présent.

Création d’une régie pour le terrain multisport

Monsieur le Maire propose au conseil municipal, de créer une régie pour l’accès au terrain de tennis à partir du 1er juin 2019.

Il faut désigner un régisseur principal et un régisseur suppléant.MAIRIE DE SARDENT PV CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 28 MAI 2019

Le fonctionnement se fera sous forme d’un tableau de tenue de régie élaboré selon les tarifs suivants :

RESIDENTS DE LA COMMUNE NON RESIDENTS

COTISATION IDIVIDUELLE

50€/an 80€/an

25€/mois 40€/mois

10€/semaine 20€/semaine

COTISATION FAMILIALE

80€/an 120€/an

40€/mois 60€/mois

15€/semaine 30€/semaine

INVITE par un membre

adhérent

3€ la séance de 2h

UTILISATEUR OCCASIONNEL 5€ la séance de 2h 10€ la séance de 2h

Le montant des cotisations pourra être revu chaque année par le conseil municipal. Un chèque de 50 euros sera demandé à la remise du badge et sera rendue à l’échéance de la cotisation. Le chèque de caution sera encaissé en cas de perte du badge.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• Décide de créer la régie pour le tennis à partir du 1er juin 2019

• Nomme comme régisseur principal madame FAURY Isabelle

• Nomme comme régisseur suppléant madame FENELON Héloïse

Acte constitutif d’une régie de recettes pour le terrain multisport

Le Conseil Municipal :

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre

1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;MAIRIE DE SARDENT PV CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 28 MAI 2019

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 22 mai 2019 ;

DECIDE

ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie de recettes auprès du service

De la MAIRIE de SARDENT

ARTICLE 2 - Cette régie est installée à la Mairie de Sardent

ARTICLE 3 - La régie fonctionne à partir du 1er juin 2019

ARTICLE 4 - La régie encaisse les produits suivants : accès au terrain de tennis 1° : les cotisations individuelles résidents ou non de la commune ;

2° : les cotisations familiales résident ou non de la commune ;

3° : invité par un membre adhérent

4° : utilisateur occasionnel résident ou non de la commune

Joint règlement intérieur du terrain multisports

ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

1° : en espèces

2° : en chèques

ARTICLE 6 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 3000 €.

ARTICLE 7- Le régisseur est tenu de verser au trésorier de Bourganeuf le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 7 et au minimum une fois par mois, le dernier jour de chaque mois.

ARTICLE 8 - Le régisseur verse auprès des services ordonnateurs de la Mairie la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.

ARTICLE 9 - Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 10- Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 11 - Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.MAIRIE DE SARDENT PV CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 28 MAI 2019

ARTICLE 12 - Le Maire de SARDENT et le comptable public assignataire de Bourganeuf sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Remplacement de Monsieur Carols MAURI

La démission de Monsieur Carlos MAURI sera effective au 31 juillet 2019. Il doit solder ses congés avant son départ. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de recruter un contractuel pour accroissement saisonnier d’activité afin de garantir un effectif minimum pendant les congés annuels des agents techniques. Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une délibération du 30 juillet 2018 l’autorise à recruter des contractuels pour accroissement temporaire ou saisonnier d’activité, qu’il n’est donc pas nécessaire de délibérer sur ce recrutement.

Recomposition de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux.

Monsieur le Maire présente les différentes propositions concernant le nombre et la répartition des sièges au sein de la communauté de communes à savoir une représentation par application des dispositions de droit commun ou par accord local.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Se prononce en faveur d’une représentation par application des dispositions de droit commun.

Maintien du service public de l’ONF

Le conseil municipal de Sardent réaffirme son attachement au régime forestier mis en œuvre dans sa forêt communale par le service public de l’Office National des Forêts et s’inquiète de sa remise en cause.

Le conseil municipal déplore la diminution continue des services publics en milieu rural qui hypothèque l’avenir de nos territoires.

L’ONF a déjà subi de très nombreuses suppressions de postes et sa Direction générale aurait annoncé 1500 nouvelles suppressions dont 460 dès 2019. Pourtant le contrat d’objectif et de performances de l’ONF signé par les communes forestières et l’Etat pour la période 2016- 2020 garantissait le maintien des effectifs et du maillage territorial. La filière bois que soutient l’ONF c’est 400 000 emplois principalement dans le monde rural, c’est donc un enjeu vital pour nos territoires. A l’heure du changement climatique, la forêt nous protège et il revient à tous, Etat, collectivités, citoyens, de la protéger. Elle doit rester un atout économique, touristique et environnemental pour notre pays.MAIRIE DE SARDENT PV CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 28 MAI 2019

Alerté par les représentants des personnels de l’ONF sur la situation critique de leur établissement et inquiet des conséquences à venir pour la gestion de son patrimoine forestier, Le Conseil Municipal soutient les personnels de l’Office National des Forêts et demande au gouvernement :

- L’arrêt des suppressions de postes de fonctionnaires et d’ouvriers forestiers à l’ONF. - Le maintien du statut de fonctionnaire assermenté pour les agents de l’ONF chargés de protéger et de gérer les forêts communales.

- Le Maintien du régime forestier et la ré affirmation de la gestion des forêts publiques par l’ONF, au service de l’intérêt général et des générations futures

Convention avec La Poste pour l’adressage des habitations non numérotées sur la commune

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il est nécessaire que l’ensemble des habitations dispose d’un numéro pour des commodités de distribution du courrier, puis à moyen terme pour l’installation de la fibre optique.

Un devis a été demandé aux services de La Poste, pour les prestations Audit, Conseil et Adressage le montant s’élève à 3300€ HT.

Monsieur le Mairie précise que les habitations n’ayant pas de numéro sont peu nombreuses, que les services de la Mairie connaissent les villages concernés et que l’adressage peut-être réalisé en interne, les besoins pourront être identifiés lors des relevés des compteurs d’eau début juillet par le personnel communal.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité ne souhaite pas donner suite à la proposition de La Poste.

Point sur la situation budgétaire

BUDGET PRINCIPAL

Dépenses de fonctionnement : 36 % de réalisées

Recettes de fonctionnement : 15.5 % de réalisées

Dépenses d’investissement : 6 % de réalisées

Recettes d’investissement : 40 % de réalisées

BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT

Dépenses de fonctionnement : 27 % de réalisées

Recettes de fonctionnement : 23.5 % de réalisées

Point sur les travaux

- La résine du terrain Multisport doit être apposée semaine 23 si les conditions climatiques le permettent.MAIRIE DE SARDENT PV CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 28 MAI 2019

- Le mur de soutènement de la route au-dessus du lavoir dans le bourg s’écroule, il va être restauré.

- La mise aux normes électrique du Bavaria est engagée.

- Concernant la voirie, les routes de La Crouzetière et de la Jarrige vont être refaites.

Monsieur Pascal Lesouple indique que le passage du camion d’Evolis pour le ramassage des ordures ménagères dans le Village de La Faye Au Bost détériore un muret. Monsieur Agustyniak va se rendre sur place pour évaluer les solutions.

Informations diverses

Monsieur le Maire informe que le recensement de la population de la commune aura lieu du 16 janvier au 15 février 2020. Un coordonnateur communal doit être nommé avant le 15 juin 2019. Monsieur le Maire indique qu’il désignera une des 2 secrétaires en tant que coordonnatrice.

Monsieur le Maire indique qu’afin de procéder à la répartition du produit des amendes de police, il convient de demander des devis pour l’achat de panneaux relatifs à la sécurité routière, aussi il demande aux conseillers municipaux de lui faire remonter les besoins.

Monsieur le Maire présente une demande de cotisation reçue de l’association ASSUMER, le Conseil Municipal ne souhaite pas donner suite à cette demande.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’aucun professionnel ne répond pour procéder à la démolition du bien sans Maître au village de La Feyte. Il est convenu que la démolition se fera en interne et que les gravats seront distribués à ceux qui souhaitent en récupérer.

Monsieur le Maire évoque avec les conseillers le début de la réflexion qu’en a l’utilisation du bâtiment de l’ancien bureau de Poste. Il propose aux conseillers de penser aux usages potentiels en termes de service à la population et de remettre cette réflexion à l’ordre du jour du prochain Conseil Municipal.

La séance est levée à 22H15.