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Procès Verbal - 1680795641 PV du 28 fevrier 2023
Document publié le Mardi 28 février 2023 par la commune de Sardent.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1680795641 PV du 28 fevrier 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
1
MAIRIE DE SARDENT PV CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 28 FEVRIER 2023
CONSEIL MUNICIPAL DE SARDENT
Procès-Verbal
SEANCE DU 28 FEVRIER 2023
Table des matières
OUVERTURE ..............................................................................................................................................................................................1 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 08 DECEMBRE 2022 ...................................................................................2 Délibération n°2023/01 / ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1er JANVIER 2024 ............................................................................................................................................................................2 Délibération n°2023/02 : REPRISE DES CONCESSIONS ABANDONNEES DANS LE CIMETIERE COMMUNAL DE SARDENT..................................................................................................................................................................3 ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION EN DATE DU 23/06/2022 REÇUE EN PREFECTURE LE 24/06/2022 ID 023-212316806-20220623-2022230605-DE ...................................................................................3 Délibération n°2023/03 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE DEPARTEMENT DE LA CREUSE ET LA COMMUNE DE SARDENT POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA LECTURE PUBLIQUE ET LA GESTION DE LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE ..........................................................6 Délibération n°2023/04 : GESTION DU BIEN DE SECTION DU MASTHUBERT PARCELLE ZB 31 .............6 La Mallette : ...............................................................................................................................................................................................7 Monsieur le Maire demande à Mme Gorse de présenter l’avancement du chantier de réhabilitation de l’ancienne Poste en Maison des services. Mme Gorse indique au Conseil municipal que les délais du chantier sont prolongés jusqu’au 10 mars 2023, que les ordres de service pour prolongation de délais sont envoyés aux entreprises et que des avenants financiers issus de demande de complément de prestation sont proposés. .............................................................................................................................7 Délibération n°2023/05 : AVENANT N °2 AU MARCHE DE TRAVAUX POUR LA REHABILITATION DE L’ANCIENNE POSTE EN MAISON DES SERVICES N°2022-01-02 – LOT 2 CHARPENTE COUVERTURE ....7 Délibération n°2023/06 : AVENANT AU MARCHE DE TRAVAUX POUR LA REHABILITATION DE L’ANCIENNE POSTE EN MAISON DES SERVICES N°2022-01-03 – LOT 3 SERRURERIE ....................................8 Délibération n°2023/07 : AVENANT AU MARCHE DE TRAVAUX POUR LA REHABILITATION DE L’ANCIENNE POSTE EN MAISON DES SERVICES N°2022-01-05 – LOT 05 MENUISERIE INTERIEURE BOIS ................................................................................................................................................................................................................9 Délibération n°2023/08 : AVENANT AU MARCHE DE TRAVAUX POUR LA REHABILITATION DE L’ANCIENNE POSTE EN MAISON DES SERVICES N°2022-01-06 – LOT 06 PLATRERIE ISOLATION ..........9 Délibération n°2023/09 : AVENANT AU MARCHE DE TRAVAUX POUR LA REHABILITATION DE L’ANCIENNE POSTE EN MAISON DES SERVICES N°2022-01-10 – LOT 10 ELECTRICITE ............................. 10 Délibération n°2023/10 : BAIL PROFESSIONNEL CABINET MEDICAL LA MALLETTE ............................... 11 QUESTION DIVERSE ........................................................................................................................................................................... 12 INFORMATIONS .................................................................................................................................................................................... 12
OUVERTURE
L’an deux mil vingt-trois, le 28 février à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de SARDENT dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie sous la présidence de monsieur Thierry GAILLARD, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : 21/02/2023
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Etaient présents : MMES Joëlle FAUCONNET, Patricia ANGELINI, Christelle BAUMET, Fanny CADILLON- LAPORTE, MS GAILLARD Thierry, AUGUSTYNIAK Jérôme, DUGUET Pierre, Pascal LESOUPLE, David CHASSAGNE, Christian GAUTHIER, Jérôme CANDORET 2
MAIRIE DE SARDENT PV CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 28 FEVRIER 2023
Etaient absents et excusés : Mmes Sandra TERRACOL, Angélique VEYSSET Ms Régis GUYONNET, Mme Alice DEHUREAUX donne pouvoir à M Thierry GAILLARD
Secrétaire de séance : Mme Christelle BAUMET
Monsieur le Maire indique qu’il souffre d’extinction de voix et demande l’assistance de Monsieur Augustyniak 1er Adjoint pour présenter les points à l’ordre du jour.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 08 DECEMBRE 2022
Approuvé à l’unanimité.
Délibération n°2023/01 / ADOPTION DE LA NOMENCLATURE
BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1er JANVIER 2024
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur
public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le
référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories
de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération
intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal,
départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus
spécialement les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont
bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14
soit pour la commune de Sardent son budget principal.
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée
au 1er janvier 2024.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement
un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne
BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.
J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien approuver le passage
de la commune de Sardent à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL, 3
MAIRIE DE SARDENT PV CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 28 FEVRIER 2023
- Sur le rapport de M. Le Maire,
VU :
- L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
- L’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre
2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités
territoriales uniques,
- Vu l’avis favorable du responsable du service de gestion comptable de Guéret dont relève la
commune de Sardent,
CONSIDERANT que :
La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 abrégée à compter du 1er janvier
2024.
- Que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la commune exceptés ceux
en M4.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
1.- autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la
commune de Sardent
2.- autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
Délibération n°2023/02 : REPRISE DES CONCESSIONS ABANDONNEES
DANS LE CIMETIERE COMMUNAL DE SARDENT
ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION EN DATE DU 23/06/2022
REÇUE EN PREFECTURE LE 24/06/2022 ID 023-212316806-20220623-
2022230605-DE
Par délibération, la commune de SARDENT va lancer une procédure de reprise des concessions abandonnées. 4
MAIRIE DE SARDENT PV CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 28 FEVRIER 2023
Cette opération est autorisée par les articles L.2223-17, L.2223-18 et R.2223-12 à R.2223-23
du code général des collectivités territoriales. Elle vise à rendre à notre cimetière toute sa
dignité, sa décence, son respect, mais aussi à optimiser les places plutôt que les étendre et bien sûr à conserver un bon état général et à maintenir la sécurité et les règles d’hygiène.
Champs d’application : toutes les concessions d’une durée de 30 ans et plus.
Conditions devant être réunies :
- la concession doit avoir plus de trente ans (L2223-17) - aucune inhumation ne doit y avoir été effectuée depuis 10 ans (R2223-12) - la concession doit avoir cessé d’être entretenue (L2223-17)
Cas particuliers :
- délai porté à 50 ans pour les concessions des personnes dont l’acte de décès porte la mention « mort pour la France » - procédure de reprise pour état d’abandon impossible lorsque les concessions sont entretenues par une commune ou un établissement public, en exécution d’une donation ou d’une disposition testamentaire.
Procédure (R2223-13 à R2223-20)
- l’état d’abandon doit être constaté par procès-verbal dressé sur place par le maire (ou son délégué) accompagné par le commissaire de police ou le garde champêtre.
Si le maire a connaissance de descendants ou successeurs du concessionnaire de la concession abandonnée, il doit les aviser un mois à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception, du jour et de l’heure de la constatation et les inviter à y participer. Faute d’adresse connue, l’avis doit être affiché à la mairie et à la porte du cimetière.
Les mentions devant figurer dans le procès-verbal sont indiquées à l’article R.2223-14 du CGCT et doivent décrire avec précision l’état dans lequel se trouve la concession. Cette description est très importante car c’est grâce à elle que, un an plus tard, lors du second constat, on pourra établir si des améliorations ont été apportées ou si au contraire, les dégradations constatées ont évolué.
Durant toute la procédure un livre regroupant tous les emplacements, sera à disposition du public en maire et en préfecture, suivant les heures d’ouvertures, pour être consulté.
Chaque emplacement concerné par la reprise dans le cimetière, sera matérialisé par un panneau avec l’inscription suivante : 5
MAIRIE DE SARDENT PV CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 28 FEVRIER 2023
«Cette concession réputée en état d’abandon est susceptible d’être reprise. Si vous avez des informations, veuillez contacter la Mairie, merci.»
- le procès-verbal constatant l’état d’abandon doit être notifié aux représentants de la famille.
Le maire doit notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, copie du procès- verbal aux titulaires de la concession, dans les huit jours qui suivent la rédaction du procès- verbal et les mettre en demeure de rétablir la concession en bon état d’entretien. Le maire doit parallèlement porter à la connaissance du public, dans les huit jours de son établissement, des extraits du procès-verbal en les faisant afficher à deux reprises, à quinze jours d’intervalle, pendant deux quinzaines successives à la mairie et au cimetière.
- s’ils ne sont pas connus, un avis est affiché à la mairie et à la porte du cimetière.
- l’état d’abandon constaté par procès-verbal ne doit pas avoir été interrompu dans l’année qui suit l’expiration de la période des affichages par un acte d’entretien constaté contradictoirement.
- un an après l’affichage du procès-verbal de constat, un nouveau procès-verbal rédigé dans les mêmes conditions doit constater que la concession continue d’être en état d’abandon et doit notifier aux intéressés les mesures envisagées.
- le maire saisit le conseil municipal un mois après le second procès-verbal afin de décider de la reprise de la concession. le maire peut faire enlever les matériaux et monuments restés sur la concession et faire procéder à l’exhumation des restes des personnes inhumées. Ces restes sont réunis dans des caisses à ossements munies d’une plaque d’identité puis ré- inhumés dans l’ossuaire communal où ils y resteront à perpétuité, où incinérés afin que les cendres soient dispersées dans le jardin du souvenir.
La décision de reprise (L2223-17 ; R2223-18)
La reprise par la commune d’un terrain affecté à une concession en état d’abandon est prononcée par arrêté motivé du maire. Il ne peut le faire que si le conseil municipal a rendu un avis favorable à la reprise, mais il n’est pas tenu de suivre cet avis favorable. L’arrêté doit être porté à la connaissance du public par un affichage constaté par une déclaration certifiée du maire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
➢ Autorise M le Maire à effectuer la procédure pour la reprise des concessions abandonnées dans le cimetière communal de Sardent,
➢ Autorise M le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire. 6
MAIRIE DE SARDENT PV CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 28 FEVRIER 2023
Délibération n°2023/03 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE
PARTENARIAT ENTRE LE DEPARTEMENT DE LA CREUSE ET LA
COMMUNE DE SARDENT POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA LECTURE
PUBLIQUE ET LA GESTION DE LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE
Monsieur le Maire informe le conseil municipal du courrier en date du 10 février 2023, le
Conseil Départemental a souhaité renouveler l’ensemble des conventions qui régissent les
relations entre les collectivités et le Département pour le développement de la lecture
publique et la gestion de la Bibliothèque Municipale.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de partenariat entre le
Département de la Creuse et la Commune de Sardent.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
➢ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat entre le
Département de la Creuse et la Commune de Sardent pour le développement de la
lecture publique et la gestion de la Bibliothèque Municipale.
Délibération n°2023/04 : GESTION DU BIEN DE SECTION DU
MASTHUBERT PARCELLE ZB 31
Vu l’article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) définissant les sections de commune.
Vu la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune et clarifiant le régime juridique des sections de commune ainsi que les modalités de gestion. Considérant qu’en l’absence de commission syndicale, la gestion des biens et des droits de la section est assurée par le conseil municipal et par le maire.
Considérant que l’absence d’entretien du bien de section parcelle n° ZB 31 engendre des dégâts sur le réseau aérien de la fibre optique et que la réparation de ceux-ci est à la charge de la commune.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de solliciter l’avis de la préfecture pour pouvoir procéder à la coupe du bois située sur la parcelle n° ZB 31. La Nature du terrain ne sera pas modifiée.
Il précise que les gains perçus par cette vente devront être investis au profit du village du Masthubert. 7
MAIRIE DE SARDENT PV CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 28 FEVRIER 2023
Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité :
1.- Valide le fait de procéder à la coupe du bois du bien de section du Masthubert sur la
parcelle n° ZB 31 sous réserve de l’avis favorable de la préfecture.
2.- Autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
La Mallette :
Monsieur le Maire demande à Mme Gorse de présenter l’avancement du chantier de réhabilitation de l’ancienne Poste en Maison des services. Mme Gorse indique au Conseil municipal que les délais du chantier sont prolongés jusqu’au 10 mars 2023, que les ordres de service pour prolongation de délais sont envoyés aux entreprises et que des avenants financiers issus de demande de complément de prestation sont proposés.
Délibération n°2023/05 : AVENANT N °2 AU MARCHE DE TRAVAUX POUR LA
REHABILITATION DE L’ANCIENNE POSTE EN MAISON DES SERVICES N°2022-01- 02 – LOT 2 CHARPENTE COUVERTURE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121.29 Vu l’article L2194-1°2 du code de la commande publique précisant qu’un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie règlementaire, lorsque […] des services supplémentaires sont devenus nécessaires.
Vu l’article L2194-3 du code de la commande publique précisant que les prestations supplémentaires ou modificatives demandées par l'acheteur au titulaire d'un marché public de travaux qui sont nécessaires au bon achèvement de l'ouvrage et ont une incidence financière sur le marché public font l'objet d'une contrepartie permettant une juste rémunération du titulaire du contrat.
Vu l’article R.2194-1 et suivant du code de la commande publique notamment -2 précisant les modifications contractuelles autorisées
Considérant que l’habillage de la cage d’escalier du R+2 n’était pas prévu au marché et qu’un habillage bois permettrait de conserver le cachet ancien des combles aménagés. L’avenant suivant n°2 est proposé :
N° de marché : 2022-01-02
Lot 2 Charpente Couverture : Titulaire : Entreprise DEMARGNE
Montant initial du marché = 31 251.00€HT
Objet de l’avenant : Habillage cage d’escalier
Montant de l’avenant n°1 : 4150€ HT soit + 13.27% 8
MAIRIE DE SARDENT PV CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 28 FEVRIER 2023
Montant de l’avenant n°2 : 2000€ HT soit + 6.39%
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
➢ Autorise le Maire à signer l’avenant n°2 au marché de travaux n°2022-01-02 Lot 2 Charpente Couverture pour un montant de 2000€ HT soit +6.39%.
Délibération n°2023/06 : AVENANT AU MARCHE DE TRAVAUX POUR LA
REHABILITATION DE L’ANCIENNE POSTE EN MAISON DES SERVICES N°2022-01- 03 – LOT 3 SERRURERIE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121.29
Vu l'article L2194-1°2 du code de la commande publique précisant qu'un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire, lorsque [...] des services supplémentaires sont devenus nécessaires.
Vu l'article L2194-3 du code de la commande publique précisant que les prestations supplémentaires ou modificatives demandées par l'acheteur au titulaire d'un marché public de travaux qui sont nécessaires au bon achèvement de l'ouvrage et ont une incidence financière sur le marché public font l'objet d'une contrepartie permettant une juste rémunération du titulaire du contrat.
Vu l'article R.2194-1 et suivant du code de la commande publique notamment -2 précisant les modifications contractuelles autorisées
Considérant que des prestions complémentaires et des modifications ont été apportées en fin de chantier, notamment les modifications de garde-corps intérieur et extérieur et l’ajout d'une crédence en inox demandée pour le cabinet médical.
L’avenant suivant est proposé :
N° de marché : 2022-01-03
- Lot 03 SERRURERIE : Titulaire : SERRUBAT
Montant initial du marché = 74 707 €HT
Objet de l'avenant : Modification garde-corps et crédence inox
Montant de l'avenant : 4 212.79€ HT soit + 5.33%
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
- Autorise le Maire à signer l'avenant au marché de travaux n°2022-01-03 pour un montant de 4 212.79€ HT soit +5.33%. 9
MAIRIE DE SARDENT PV CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 28 FEVRIER 2023
Délibération n°2023/07 : AVENANT AU MARCHE DE TRAVAUX POUR LA
REHABILITATION DE L’ANCIENNE POSTE EN MAISON DES SERVICES N°2022-01- 05 – LOT 05 MENUISERIE INTERIEURE BOIS
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121.29 Vu l’article L2194-1°2 du code de la commande publique précisant qu’un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie règlementaire, lorsque […] des services supplémentaires sont devenus nécessaires.
Vu l’article L2194-3 du code de la commande publique précisant que les prestations supplémentaires ou modificatives demandées par l'acheteur au titulaire d'un marché public de travaux qui sont nécessaires au bon achèvement de l'ouvrage et ont une incidence financière sur le marché public font l'objet d'une contrepartie permettant une juste rémunération du titulaire du contrat.
Vu l’article R.2194-1 et suivant du code de la commande publique notamment -2 précisant les modifications contractuelles autorisées
Considérant que des prestions complémentaires ont été demandées en fin de chantier notamment des modifications sur les portes intérieures des cabinets médicaux et bureaux confidentiels pour que celles-ci soient isophoniques.
L’avenant suivant est proposé :
N° de marché : 2022-01-05
- Lot 05 MENUISERIE INTERIEUR BOIS : Titulaire : CREUSE AGENCEMENT
Montant initial du marché = 18 318.12 €HT
Objet de l’avenant : Portes isophoniques
Montant de l’avenant : 1319.08€ HT soit + 7.20%
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
➢ Autorise le Maire à signer l’avenant au marché de travaux n°2022-01-05 lot 5 Menuiserie Intérieur Bois pour un montant de 1319.08€ HT soit +7.20%.
Délibération n°2023/08 : AVENANT AU MARCHE DE TRAVAUX POUR
LA REHABILITATION DE L’ANCIENNE POSTE EN MAISON DES SERVICES
N°2022-01-06 – LOT 06 PLATRERIE ISOLATION 10
MAIRIE DE SARDENT PV CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 28 FEVRIER 2023
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121.29 Vu l’article L2194-1°2 du code de la commande publique précisant qu’un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie règlementaire, lorsque […] des services supplémentaires sont devenus nécessaires.
Vu l’article L2194-3 du code de la commande publique précisant que les prestations supplémentaires ou modificatives demandées par l'acheteur au titulaire d'un marché public de travaux qui sont nécessaires au bon achèvement de l'ouvrage et ont une incidence financière sur le marché public font l'objet d'une contrepartie permettant une juste rémunération du titulaire du contrat.
Vu l’article R.2194-1 et suivant du code de la commande publique notamment -2 précisant les modifications contractuelles autorisées
Considérant que des prestions complémentaires ont été demandées en plâtrerie et isolation et que les prix des matériaux ont augmentés de manière significative. L’avenant suivant est proposé :
N° de marché : 2022-01-06
- Lot 06 PLATRERIE ISOLATION : Titulaire : Entreprise GIRAUD
Montant initial du marché = 36 132.12 €HT
Objet de l’avenant : Complément de prestation avec augmentation des prix.
Montant de l’avenant : 1500€ HT soit + 4.15%
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
➢ Autorise le Maire à signer l’avenant au marché de travaux n°2022-01-06 lot 6 Plâtrerie Isolation pour un montant de 1500€ HT soit +4.15%.
Délibération n°2023/09 : AVENANT AU MARCHE DE TRAVAUX POUR
LA REHABILITATION DE L’ANCIENNE POSTE EN MAISON DES SERVICES
N°2022-01-10 – LOT 10 ELECTRICITE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121.29 Vu l’article L2194-1°2 du code de la commande publique précisant qu’un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie règlementaire, lorsque […] des services supplémentaires sont devenus nécessaires.
Vu l’article L2194-3 du code de la commande publique précisant que les prestations supplémentaires ou modificatives demandées par l'acheteur au titulaire d'un marché public de travaux qui sont nécessaires au bon achèvement de l'ouvrage et ont une 11
MAIRIE DE SARDENT PV CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 28 FEVRIER 2023
incidence financière sur le marché public font l'objet d'une contrepartie permettant une juste rémunération du titulaire du contrat.
Vu l’article R.2194-1 et suivant du code de la commande publique notamment -2 précisant les modifications contractuelles autorisées
Considérant que des prestations complémentaires avec ajout et modification de matériel ont été demandées en fin de chantier.
L’avenant suivant est proposé :
N° de marché : 2022-01-10
- Lot 10 Electricité : Titulaire : Entreprise Avenir Electrique de Limoges
Montant initial du marché = 35 379.80 €HT
Objet de l’avenant : Ajout de câbles et de branchements électriques.
Montant de l’avenant : 1150.30€ HT soit + 3.25%
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
➢ Autorise le Maire à signer l’avenant au marché de travaux n°2022-01-10 lot électricité pour un montant de 1150.30€ HT soit +3.25%.
Délibération n°2023/10 : BAIL PROFESSIONNEL CABINET MEDICAL LA
MALLETTE
Monsieur le Maire présente au conseil municipal, les modalités du bail professionnel pour la location du cabinet médical au sein de La Mallette :
Type de Bail : Bail professionnel destiné aux professions libérales règlementées Bailleur : Commune de Sardent
Preneur : Docteur Franck RATON
Durée : 6 ans (durée minimum) tacitement reconductible.
Locaux : Locaux situés 6 place du Dr Vincent 23250 Sardent, destinés strictement à un usage professionnel comprenant au R+1 de l’immeuble un bureau aménagé de rangements avec point d’eau et une salle d’attente, le tout d’une superficie de 25m². Montant du Loyer : 300€ mensuel de loyer et 100€ mensuel de provisions sur charges payable à terme à échoir.
Modalité de révision du loyer : Le loyer sera révisé à chaque date anniversaire de la signature du bail selon l’indice des loyers d’activités tertiaires en ayant pour référence initiale l’indice du 3e trimestre 2022 soit 124,53.
Dépôt de garantie : Un dépôt de garantie d’une valeur de 300€ soit 1 mois de loyer sera à verser lors de la signature du bail. 12
MAIRIE DE SARDENT PV CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 28 FEVRIER 2023
Règlement des charges : Sont inclues dans les charges payées par provisions : Les charges de combustible, d’électricité, d’eau et d’assainissement, des maintenances obligatoires (ascenseurs, chaudière, électricité, système d’alarme, extincteurs et toutes charges imputables à l’ouverture d’un ERP). Le montant versé par provision fera l’objet d’une évaluation par année civile et d’un ajustement selon le coût réel.
Reste à la charge du preneur : Le paiement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères identifiable grâce à la tarification individuelle. Les frais liés à sa télécommunication.
Les gros travaux restent à la charge du bailleur.
Assurance : Le preneur devra s’acquitter d’une assurance pour l’occupation des locaux loués.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité :
- Autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
QUESTIONS DIVERSES
Aucune question.
INFORMATIONS
- Vente du chemin à La Royère
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’enquête publique pour la vente du chemin situé à La Royère se déroulera du 20 mars au 4 avril 2023. L’information a été publiée dans La Creuse Agricole et La Montagne.
- Carte scolaire 2023
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’un RDV a eu lieu entre lui, Joëlle FAUCONNET Adjointe en charge des affaires scolaires, et l’inspecteur académique de secteur à la demande de l’inspection académique en janvier dernier. Madame Gorse était présente pour appui technique. Lors de ce RDV l’inspecteur a indiqué que les effectifs prévisionnels de la rentrée 2023 plaçaient l’école de Sardent sur la liste des écoles potentiellement touchées par la suppression d’une classe selon le nombre d’enfant par classe défini par l’inspection académique. Joëlle FAUCONNET précise que dans un premier temps les effectifs mis à jour ont permis de rehausser l’effectif prévisionnel, que les effectifs attendus pour l’année suivante seraient supérieurs à ceux de 2023 et que dans un second temps Thierry GAILLARD et elle ont fait valoir l’ensemble des actions de développement menées par la municipalité plaçant la commune de Sardent comme commune dynamique dont l’attractivité est croissante.
Thierry GAILLARD a souhaité préciser que l’issue de cette réunion ayant été positive, il n’a pas jugé opportun de communiquer sur le doute qui subsistait sur la décision à venir du 13
MAIRIE DE SARDENT PV CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 28 FEVRIER 2023
DASEN pour ne pas inquiéter à tort l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’école et des services périscolaires, les parents et les enseignantes.
Les propositions du DASEN définissant la carte scolaire ont permis d’éviter la suppression d’une classe au sein de l’école de Sardent. Néanmoins, Monsieur le Maire regrette les propositions faites par le DASEN ayant pour finalité la suppression de 19 classes au sein du département et déplore le caractère annuel et comptable des décisions.
Fanny LAPORTE-CADILLON indique qu’en tant que Conseillère Municipale et institutrice au sein de l’école, elle déplore le fait de ne pas avoir été informée de cette réunion. Thierry GAILLARD précise que l’inspection lui avait demandé un RDV a lui en tant que Mairie sans convier l’équipe éducative et qu’au stade de cette rencontre aucune décision n’était prise.
Fanny LAPORTE-CADILLON déplore le manque de communication.
Thierry GAILLARD rappelle les prérogatives spécifiques du maire et des adjoints et insiste à nouveau sur la nécessité d’être très prudents sur les éléments de communication concernant un sujet très sensible.
Pierre DUGUET indique qu’en tant qu’adjoint délégué sur d’autres thématiques que l’école, il n’en n’a pas été informé non plus.
Pascal LESOUPLE indique qu’il semble difficile d’être juge et parti dans ce type de réunion. Fanny LAPORTE-CADILLON indique que de manière générale elle déplore le manque de communication dans le fonctionnement des instances.
- Eclairage public
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’après des difficultés d’approvisionnement, les horloges permettant de régler l’extinction de l’éclairage public ont été reçues par l’électricien. La mise en place va débuter prochainement. Une communication sera faite au fur et à mesure des installations.
La séance est levée à 20h55.