Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2023 263

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2023 263 Document publié le Mardi 31 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2023 263)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Guerre en Ukraine, Industrie, PRÉFET Secrétariat général DE LA RÉGION pour Les affaires régionales RÉUNION

Liberté

Égalité

Fraternité

Saint Denis, le 31 janvier 2023

ARRÊTÉ N°263

réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le département de La Réunion pour le mois de février 2023

Le préfet de La Réunion

Vu les articles L. 410-2 et L. 410-3 du code de commerce relatifs à la liberté des prix et de la concurrence ;

VU les articles R. 671-14 à R. 671-22 du code de l'énergie, contenant des dispositions relatives au pétrole et aux carburants dans le département de La Réunion ;

Vu l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre des articles précités du code de l'énergie réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le département de La Réunion ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 1393 du 31 juillet 2015 modifié, fixant la règlementation des prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le département de La Réunion ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 1489 du 29 juillet 2022 modifiant l'arrêté préfectoral n° 1393 du 31 juillet 2015 fixant la règlementation des prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le département de La Réunion ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 3701 du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté préfectoral n° 1393 du 31 juillet 2015 fixant la règlementation des prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le département de La Réunion ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2711 du 29 décembre 2022 règlementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le département de La Réunion pour le mois de janvier 2023, modifié par l'arrêté n° 2718 du 30 décembre 2022;

Vu la convention modifiée n° DAE/20220713 du 29 juillet 2022, sur la baisse du prix de la recharge de la bouteille de gaz à La Réunion, subventionnée par la Région Réunion et le Département de La Réunion ;

Vu la communication aux membres de l'observatoire des prix, des marges et des revenus en date du 30 janvier 2023 ;

Sur proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales ;

ARRÊTE

Article 1 : Dans le département de La Réunion, le prix de vente maximal de certains

hydrocarbures liquides et du gaz domestique, déterminé en application de la structure deprix résultant des dispositions des articles R. 671-14 à R. 671-22 du code de l'énergie, de l'arrêté interministériel du 5 février 2014 et de l'arrêté préfectoral n° 1393 du 31 juillet 2015, est le suivant à compter du 1° février 2023 à O H :

SUPER 1,71 Æ€/litre

GAZOLE 1,44 £jlitre

GAZ BUTANE 15,00 €/bouteille 1995 e/bouteille Tarif hors aide Région (12,5 kg) et Département

GAZOLE NON ROUTIER 0,96 Æ£/litre

PETROLE LAMPANT 0,96 £j/litre

Article 2 : Le prix de vente maximal du supercarburant et du gazole détaxés, destinés aux professionnels de la mer, est le suivant à compter du 1° février 2023 à O H :

SUPER CARBURANT 0,87 Æ£Jlitre

GAZOLE 0,96 Æ£jlitre

Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2711 du 29 décembre 2022 modifié est abrogé.

Article 4 : La secrétaire générale, la secrétaire générale pour les affaires régionales, les sous-préfets de Saint-Benoît, Saint-Paul et Saint-Pierre, la directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion, le commandant de la gendarmerie de La Réunion, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de la mer sud océan indien, le directeur régional des douanes et droits indirects de La Réunion et tous agents dûment habilités en matière de prix, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Jérôme FILIPPINI