Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 170

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 170 Document publié le Mercredi 30 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 170)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Guerre en Ukraine, SECRETARIAT GENERAL Saint-Denis, le 30 janvier 2019 pour les Affaires Régionales

ARRETE N° 170

Réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié

dans le département de La Réunion pour le mois de février 2019

Le préfet de La Réunion

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu l’article L. 410-2 du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions d’application ;

Vu les articles R671-14 à R671-22 du livre VI de la partie réglementaire du code de l’énergie contenant des dispositions relatives au pétrole dans le département de La Réunion ;

Vu l’arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre des articles précités du code de l’énergie réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le département de La Réunion ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 1393 du 31 juillet 2015 fixant la règlementation des prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le département de La Réunion ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 1636 du 27 juillet 2017 modifiant l’arrêté préfectoral n° 1393 du 31 juillet 2015 fixant la règlementation des prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le département de La Réunion ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2620 du 30 novembre 2017 modifiant l’arrêté préfectoral n° 1393 du 31 juillet 2015 fixant la règlementation des prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le département de La Réunion ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2665 du 28 décembre 2018 règlementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le département de la Réunion à compter du 1er janvier 2019 ;

Vu la communication aux membres de l'observatoire des prix et des revenus en date du 30janvier 2019 ;

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;2

A R R E T E

Article 1 : Dans le département de La Réunion, le prix de vente maximal de certains hydrocarbures liquides et du gaz domestique, déterminé en application de la structure de prix résultant des dispositions des articles R.671-14 à R.671-22 du livre VI du code de l’énergie, de l’arrêté interministériel du 5 février 2014 et de l’arrêté préfectoral n° 1393 du 31 juillet 2015, est le suivant à compter du 1er février 2019 à 0 H :

- SUPER 1,33 €/litre

- GAZOLE 1,07 €/litre

- GAZ BUTANE 16,27 €/bouteille

- GAZOLE NON ROUTIER 0,69 €/litre

- PETROLE LAMPANT 0,69 €/litre

Article 2 : Le prix de vente maximal du supercarburant et du gazole détaxés, destinés aux professionnels de la mer, est le suivant à compter du 1er février 2019 à 0 H :

- SUPER CARBURANT 0,65 €/litre

- GAZOLE 0,69 €/litre

Article 3 : Pour information, ces prix de vente maximum se décomposent comme suit :

€/litre SP SP Bleu GAZOLE GNR PL Gazole Bleu GAZ 12,5 KG

Prix maxi HT des

importations 0,3650 0,3650 0,4138 0,4138 0,4138 0,4138 5,2938

Prix maxi TTC du

passage 0,0188 0,0188 0,0188 0,0188 0,0188 0,0188 3,3769

Prix maximum,

TTC, de distribution

au stade de gros

1,2090 0,5290 0,9490 0,5690 0,5690 0,5690 14,6647

marge maxi : marge maxi : marge maxi : marge maxi : marge maxi : marge maxi : marge maxi :

0,0869 0,0886 0,0878 0,0898 0,0956 0,0898 5,8717

dont arrondi

:

dont arrondi

:

dont arrondi

:

dont arrondi

:

dont arrondi

:

dont arrondi

:

dont arrondi

:

-0,0049 -0,0028 -0,0028 -0,0033 0,0050 -0,0021 0,0029

Prix maximum,

TTC, de distribution

au stade de détail

1,3300 0,6500 1,0700 0,6900 0,6900 0,6900 16,2700

marge maxi : marge maxi : marge maxi : marge maxi : marge maxi : marge maxi : marge maxi :

0,1210 0,1210 0,1210 0,1210 0,1210 0,1210 1,6052

Article 4 : L’arrêté préfectoral n° 2665 du 28 décembre 2018 est abrogé.3

Article 5 : Le secrétaire général, le secrétaire général pour les affaires régionales, les sous-préfets de Saint- Benoît, Saint-Paul et Saint-Pierre, le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de La Réunion, le colonel commandant la gendarmerie de La Réunion, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de la Mer-Sud océan Indien, le directeur régional des douanes et droits indirects de la Réunion et tous agents dûment habilités en matière de prix, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet

Amaury de Saint-Quentin