Arrêté - subdelegation M. DANTAS 7eme adjoint au Maire du 2807 au 6082023 inclus

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Arrêté - subdelegation M. DANTAS 7eme adjoint au Maire du 2807 au 6082023 inclus Document publié le Dimanche 6 août 2023 par la commune de Saint-Cyr-l'École. Lien du pdf (Arrêté - subdelegation M. DANTAS 7eme adjoint au Maire du 2807 au 6082023 inclus)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, ARRETE DU MAIRE

N° 2023/07/319

SAINT-CYR-L'ÉCOLE* (YVELINES)

Service juridique

JPB

OBJET : Subdélégation de fonctions conférée à Monsieur Isidro DANTAS, 7°" adjoint au Maire durant la période du 28 juillet au 6 août 2023 inclus.

Le Maire de la commune de Saint-Cyr-l'École.

Vu les articles L.2122-1, L.2122-18, L.2122-20, L.2122-22, L.2122-23 et R.2121-2 du Code général des collectivités territoriales.

Vu la délibération n° 2020/05/5 du 25 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a fixé à neuf le nombre d’adjoints au Maire.

Vu la délibération n° 2020/05/6 du 25 mai 2020 désignant Monsieur Isidro DANTAS en qualité de 7°" adjoint au Maire.

Vu la délibération n° 2020/05/8 du 25 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire une partie de ses propres attributions et en cas d'empêchement de Madame le Maire, à Monsieur Yves JOURDAN, 1° adjoint au Maire.

Considérant que l'absence concomitante du Maire et du 1° adjoint au Maire durant la période du 28 juillet au 6 aout 2023 inclus, ne permettra pas l'établissement de décision du maire en vertu de la délégation de pouvoir du Conseil Municipal du 25 mai 2020.

Considérant que suivant l’article L.2122-23 du code susvisé, sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation de pouvoir du conseil municipal au maire, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint au maire ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales et, sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal.

Considérant que suivant l'article 4 de la délibération n° 2020/05/8 du 25 mai 2020, le Conseil Municipal a décidé de recourir à l’utilisation de la faculté offerte par l’article L.2122-23 (alinéa 2) du code susvisé, et d'autoriser notamment un adjoint au maire agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales, à signer les décisions prises en application de la délibération n° 2020/05/8 du 25 mai 2020 conférant délégation de pouvoir au Maire.

Considérant que l’article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales confère au Maire la possibilité de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du Conseil Municipal.ARRETE:

Article 1 : Monsieur Isidro DANTAS, 7°" adjoint au Maire, reçoit une subdélégation sous la surveillance et sous la responsabilité du Maire, pour prendre toutes décisions et signer tous les documents concernant les affaires relatives aux domaines énumérés à l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales tels qu'ils sont expressément définis et précisés dans la délibération n° 2020/05/8 du 25 mai 2020 susvisée.

Article 2 : La signature par Monsieur Isidro DANTAS des décisions du maire prises en application de l’article 4 de la délibération n° 2020/05/8 du 25 mai 2020 précitée, devra être précédée de la formule indicative suivante : « par subdélégation du Maire, le 7°"° adjoint » suivie de la signature de cet adjoint au Maire.

Article 3: Un double de toutes les décisions signées par l’adjoint au Maire subdélégué sera transmis immédiatement au Maire ainsi que le dossier correspondant.

Article 4 : La présente subdélégation est accordée pour la période du 28 juillet au 6 août 2023 inclus. Elle pourra être retirée à tout moment sur simple décision du Maire prise suivant les mêmes formes.

Article 5 : En application de l’article 5 de la délibération n° 2020/05/8 du 25 mai 2020 susvisée, il sera rendu compte au Conseil Municipal des décisions signées dans le cadre de la présente subdélégation, par Monsieur Isidro DANTAS, adjoint au Maire subdélégué agissant par délégation du Maire en vertu de l’article L 2122-18 susvisé.

Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie et le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Saint-Cyr-l'École, le 1 3 JUIL. 2073

Sonia BRAU

Maire,

Conseiller départemental,

Vice-Président de Versailles Grand Parc

Certifié exécutoire

par publication en ligne le :

et

par transmission Yvei

en Préfecture des Yvelines le : 1 7 JUIL, 2073

Sonia BRAU

ns

Le 13 juillet 2023

Accusé de réception en préfecture : D : : L =

pr 6 diafuñe de Saint-Cyr-l'Ecole — Institutions et vie politique Date de réception préfecture : 17/07/2023