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Compte-Rendu - 2018 08 30 compte rendu Document publié le Jeudi 30 août 2018 par la commune de Gémenos. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2018 08 30 compte rendu)Thèmes du document : Logement, Tourisme, Culture et patrimoine, épique Française Conseil Municipal

Dépaiement de Have de Re Séance du jeudi 30 août 2018

Compte-rendu

Vite de Gémencs

Convocations adressées individuellement aux Conseillers Municipaux et affichées Je 22 août 2018 conformément aux dispositions de l'aticle 24 du Code de l'Administration Communale.

L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT ET LE TRENTE AOUT, TA-nen Le Conseil Municipal de a Commune de Gémenos, régulièrement con reset ar a loi, dans Le lieu habituel de se séances, sous la présidence GIBERTI

& SA réuni au nombre

Fans GER and MENGIN Rd MARCHE Hé, CLIVIER a Pal SERIEYS Cane, DLERMONT Fsieme CASASSA Véaique, CHERARE ra, GAILLARD Re JARRY Cha, PAVAND Mol RAUDIN Elan, MAHMOUD Joe LEW ANDOM SK ne FEUIELERAT SU BÉTTIGIEG Au POCCINI eu lis. LCHETTT Die REMOND La NATALI alam, SAMOUILLANEARTIGOT Main, FLESNAR François VIRE Jan re

Repréés:... BOULON Vérue die procure à MARCHE Hélène, MARLOT Chr donne pra à NENGIN Ras, ANDREANT Mie dome purs à FAVAND Mile, OL Fee pra à LARRY Care BURUDIIAN Le one pri à GAILLARD Ron

La séance est ouverte à 19 h 00:

Monsieur Richard MENGIN est nommé secrétaire de séance.

Ce Mania jeu 0 ot 00 Grnperen

Monsieur le Maire présent es décisions prises depuis e Conseil Municipal du lundi 25 juin 2018.

REPERTOIRE DES DECISIONS 2018 DEPUIS LE CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2018

Date de Préfecture Date signature |

rat |

ORDRE DU JOUR

Réplique Fraise Conseil Municipal

Département des

Séance du jeudi 30 uoût 2018

Ordre du Jour

Vite de Gémenos

1. Chéquier en faveur du commerce local Instauration -Modaïtés d'arbution et de mise en place

22. Affaire Bargès : Autorisation donnée à M. le Maire de fowmulerune demande administrative préalahle

3 PLAU -avissur projet de plan amêté 4 Résidence imergénértionnelle. Convemion avec le Nouveau Logis Provençal

45 Octroï une garanie d'emprunt au Nouveau Logis Provençal 6 Bud Principal Fixation du tarif de vente des columbariurs

7 Tarifs de

8 Remboursement des frais de déplacement 9 Procédure ct outil de dématérilisaton des CERFA et d'enregiirement pour es

Locations snonmières

10. UTL _ Renouvellement du partait pour 2018-2019 11. Prime de fin d'amnée au Personnel Communal Fation du montant de

ctivités et services du Pôle Culture et Vie 1e

pin

12. Régime indemmitaire tenant compte des Fonctions, des suétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (PSE) e du complément indemnitair li à l'engagement professionnel (CHA) pour Les cadres d'emplois des Biblithécaiestertoriaux et des assistants de conservation du patrimoine {Afin de soutenir et de fire connai le commerce ocal ainsi que de participer au pouvoir d'achat des administrés, M. le Maire propose en direction de tou les Gémenoiens, l'octroi d'une aide financière sous forme de chéquier à valoir auprès de ous es commerces et artisans, tués sur territoire de Ja commune et régulièrement inscrits auprès des chambres consulaires les concernant (Chambre du Commerce et de L'industrie, Chambre de Métiers et de l'Artisanat). Les montants octroyé ont fixés en fonction des erlères ain À peronne vivant seule, 80€ 1 couple sans enfant à cire, 100. À Famille monoparentale avec À ou plusieurs enfants à change, | couple avec 1 où plusieurs enfants charge, 150€ {Chaque chéquier sera composé comme suit
La Commune de GEMENOS à imterjeé appel de ce jugement. Parallèlement. par courrier recommandé avec accusé réception n°1A08650194827, en date du 26 novembre 2013, reçu le 02 décembre 2013, la Commune de GEMENOS a formé une demande administrative préalable auprès de l'Etat, pris en la personne de son représentant, Monsieur Le Préet es Bouches-du-Rhône, pour obenir indemnisation du préjudice qui lui a été causé par l'égalité Faunive de l'aêté de délartion d'utilité publique du 7 décembre 1090. Monsieur Le Préfet n'a jamais répondu à cette demande

Dans un anêté du 16 octobre 2014, la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE a confirmé le jugement du TG de MARSEILLE du S sepembre 2013 Enfin, dans un arrêté du 2 juin 2016, la Cour de Cassation a partlement annulé l'arrèé d'appel, en ce qu'il ait La somme Gé perçue pur Les consorts BARGES los de l'exproprition et devant être édite des dommages et iméréts alloués ulércurement auxdits consorts, à 238 591 euros au lieu de 208 259 euros. L'affaire a été renvoyée devant Ia Cour d'Appel et es aciellement pendant devant ete dernière

C'est dans ce contente que, le 20 décembre 2016, la Commune de GEMENOS à saisie Tribunal {Adiministaif de MARSEILLE d'une requête aux fins de condamnation de 'Eut, pris en La personne de Monsieur Le Préfet des Bouches-du: Rhône en indemnisation du préjudice, Hé de sa condamation aranir le paiement d'une indemnité de 3.796 500 €. en réparation de l'emprise irrégulière résultant de l'annulation d'une procédure d'expropraton, elle-même résultat de l'égalité fauve des arrêts préfectoraux suis.

VU le jugement rendu par Le Tribunal de Grande Instance de Marseille 1e 09 sepéembre 2013 VU a demande indemmiaie préalable adressée par la Commune, le 26 novembre 2013. à Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône, par courier commandé avec accusé réception n°1 A08650194827. reçu le 02 décembre 2013

VE I délibération n°1 en date du 21 septembre 2017 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire 1 possibilité notamment d'imemter au orn de La Commune des actions en jusice ou de défendre lu Commune dans les actions imtentées come elle et a défini Les matières das lesquelles cette délégation st applicable.

VU l'arrèt du 16 octobre 2014 par lequel ln Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE à confirmé le jugement du Tribumal de Grande Instance de MARSEILLE du $ septembre 20 VU la requête introduite par la Communc le 2 décembre 2016 auprès du Tribunal Administratif de MARSEILLE aux fins de condamnation de l'Etat

VU le Code Général des Collectivités Terioriaes, ce notamment es ailes 2122-22 et 2132.

(CONSIDERANT qu'il convient que 1 Commune soit représentée CONSIDERANT que Monsieur le Maire 2 fait tous actes conservatoires où imerruplfs de prescription, afin de sauvegarder es imérès de La Commune, das Le cadre du tie expané ci-dessus, CONSIDERANT que Monsieur le Maire a notamment introduit le recours admis préalable en date du 26 novembre 2013, reçu le 2 décembre 201 par Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône CONSIDERANT qu'il convient d'autoriser Monsieur Le Maire à agir au nom et pour Le compte dela Commune, dans le cadre du Hige opposant la Commune de GEMENOS à l'Eure. suite à d'exproprition des consorts BARGES ct à l'annulation contenteuse des arrêtés préfectoraux des 7 décembre 1990 et 7 mars 1991

Le Comeil Municipal après en avoir délibéré

DECIDE ARTICLE 1: D'AUTORISER Monsieur le Maire à fire tous actes conservatoires où imerrupis de Presriprion, afin de sauvegarder es intérêts de Ia Commune, dans Le cadre du tie exposé ci dessus, ARTICLE 2 : D'APPROUVER et d'AUTORISER la transmission. par Monsieur le Maire, au nom et pour le compte de Is Commune, du recours administratif préalable en date du 26 novembre 2013, reçu le 02 décembre 2013 par Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône, pr courrier recommandé avec accusé réception n°1 AOS6SDI04827. ARTICLE 3: D'AUTORISER Monsieur le Maire à représenter Ia Commune dans le cadre de la Procédure n° 1610022-8 devant Le Tribunal Administratif de MARSEILLE. ARTICLE 4 ; D'AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions nécessaires dans le cadre de cete représentation, et notamment à désigner Le cabinet d'avocats chargé de défendre les int de la Commune.

ADOPTE À L'UNANIMITE,

uni eu 0 2018 Comp rodPLU avi sur projet de p

Monsieur le Maire informe Le Comeil Municipal que le projet de Plan Local de l'Urbanisme Intercommunal (PLU) et le bilan de la concertation préalable à l'art dudit projet ont été adoptés par délibération distincte du Conseil de la Métropole Aix-Marseille Provence du 28 juin 2018.

Le projet de PLLUI se compose come suit

D'un rapport de présentation comprenant une introduction, des diagnostics, l'explication des cho. l'évaluation du projet le résumé non technique et des annexes “D'un projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) -D'Onientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) :

cran réglementé graphique

(Confomément à la déliéation du 22 mai 201$ définissant Les modalité de collaboration avec Les communes, et à la délibération du Consci de La Métropole du 22 mars 2018 (délibération cadre), Le proiet de PLU a té présenté par Le Président du Conseil de Territoire aux maires des 18 communes membres, lors de li conférence intercommunale des maires du 20 avril 2018. Par ailleurs, les Communes membres ont donné leurs avis sur Le locument préalablement à son arrêt Par délibération URB 00! -L160/18/CM du 28 juin 2018 fe Conseil de La Métropole à arrêté Le bilan de

Par délibération URE 002-4164/R/CM du 28 juin 2018 du Conseil de la Métropole, le Pan Local d'Urbanisme Intercommunal du Terre Marseille Provence est arrété

Avant l'enquête publique, celurci est wanvmis aux Personnes Publiques Associées el autres rames qui disposent d'un délai de 3 mois pour rendre leur avis.

Au tre de l'amicle R. 153.5 du Code de l'Urbanisme, es communes membres doivent rendre leur avis sur le projet de plan arrêté das um délai 3 moÏS à compner de l'arët du projet si au plus tard Îe 28 septembre 2018, En l'absence de réponse à l'issue de ce délai. avis era Réputé favorable Considérant que les Conseils Municipaux ont 616 invités à s'exprimer sur Le projet de Plan Local d'Urbanisme Iescommunal,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré

DECIDE DE

DONNER un avis favomble au projet de Plan Local d'Urbanisme Imercommunat du Territoire Manille Provence arrêté ur le Comeil dela Métropole en date du 28 juin 2018

ADOPTE À LA MAJORITE AVEC 27 VOIX POUR ET 1 ABSTENTIONS.

Mail dt 0 aoû 018 Résidence inter js Proves Monsieur le Mare rappelle au Conseil Municipal Ia délibération en date du 12 décembre 2017 par laquelle étaient ocuoyées une subvention communale à Haueur de 368.000 € et ue garantie d'emprunt pour L réalisation d'une résidence imtergénémtionnell de SD logements Chemin du Puis, avec comme bailleur social Le Nouveau Logis Provençal Monsieur le Maire informe Le Conseil Municipal que es conditions financières de 1 subvention ayant été modifiées, convient de déibérer à nouveau. A ce lite il est proposé la signature d'une nouvelle convention c-annexée sur la hase de laquelle est cctroyée une subvention communale à la SA d'IILM le Nouveau Logis Provençal d'un montant de 353 00€ ainsi qu'une garantie d'emprunt à 100% (ete garantie d'emprunt Faisant l'objet par ailleurs d'une délibération spécifique prise or de La méme séance) La garantie d'emprunt et la subvention octroyée au bailleur social permettent un quota de réservation de 33 logements au profit de la Commun, Le Conseil Muniipal, après en avoir délibéré APPROUVE le principe de l'aribution d'une subvention con AUTORISE Monsieur le Maire à signer a convention annexée DIT que les crédits sont insert au but DIT que a présente délibération annule et remplace La délibération n°4 en date du 12 décembre 2017. ral de 353 000 € ADOPTE À L'UNANIMITE. ro d' Provençal Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délinération en date du 12 décembre 2017 par laquelle tit décidée Foxiroi d'une subvention et ane garantie d'emprunt À 100 % pour la réalisation d'une résidence imergénérationnelle de 50 logements, chemin du Puits sur un terain Communal vendu à a Société Maisons de Marianne La garantie d'emprunt et sollicitée dans les conditions fixée ci-dessous. Vu les Aniles L2252-1 et L2252-2 du Coude Général des Collectivités Terioriales Vu l'Article 2298 du Code Ci Vu le Contrat de Prêt n° 76873 en annexe signé entre: SA HLM. LE NOUVEAU LOGIS PROVENCAL ci-après l'Emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consieations: Le Comeil Municipal après en avoir délihér ACCORDE sa garantie à hauteur de 10000% pour le remhoursemeat d'un Prêt d'un montant total de 5 454 762, 0 euros souserit par l'emprunteur auprès de là Caisse des Dépôts et Consienations selon les Caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n° TOWTS constitué de 7 Ligne du Prêt Li cotat est joint en annexe et fit partie imégrant de La présente déliération. DIT QUE La garantis est apportée aux conditions suivante : La garantie de a Collectivité ent accordée pour a duré Loale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci ur l'ensemble des sommes omtreuellement due par l'Emprunteur dom in se serait pas acquillé à Ha te exigible Sur notation de l'impaye par letire simple de In Caisse des Dépôts ce Consignations à Colletivité s'engage, dans Les meilleurs délais, à se substuer à l'Empruneur pour son paiement en renOnçant au bénéfice de iseussion et sans jai opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement S'ENGAGE pendant toute La durée du Pré à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour ouvrir es charges du Prêt ADOPTE À L'UNANIMITE, ne Mutant 2018 Come ratsget Principal» fixation du tarif de vente des columbariums

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal qu'afin de réponde aux demandes des gémenosiens, des columbariums ont été récemment mis en place au cimtière

1 vous est done proposé de fixer Le prix unitaire de vente de chaque columharium à 465460 € TTC.

Le Comeil Municipal, après en avoir délibéré

ADOPTE ln présente proposition. FIRE Le tarif unitaire de vente de chaque columbarium à 465,60 €TTC.

ADOPTE À L'UNANIMITE, fe des activité et services du Considérant qu'il convient d'harmoniser les tarifs « Employés Municipaux » pour les activités des services Espace Albert Girl et Aguagen, sur a base de La Règle en vigueur à l'Aguagent Considérant qu'il convient d'apporter des précisions à I grillé tarifaire des « Activités Culturelles de N'Espace Albert Girl» visant à sécuriser la Facturation sur Les points suivants : âge limite pour l'application du tarif « Enfant». type de contrat et ancienneté de l'agent dans la Collectivité pour Hénéricer des tarifs « Employés municipaux», personnes concemées par les tarifs « Employés Municipaux» cumuls de remises 11 est propesé au Conseil Municipal d'adopter une nouvelle rie tarifuire pour les « Activités Culturelles de l'Espace Albert Gal Le Conseil Municipal après en avoir délibéré APPROUVE la nouvelle grille tarifaire « Activités Culturelles de l'Espace Albert Giraldi » jointe à a présente déiéeation DIT que ceme nouvelle grill trfire annule et remplace Ia grille tarifaire « Activités Culturelles de L'Espace Albert Girl» de Ia délihération n° du 29 juin 2018 PRÉCISE que la grile tanfire « Equipements et services du Pôle Culture et Vie locale » de La délibération n°5 du 25 juin 2018 demeure ele qu'elle a éé vote + AUTORISE la mise à jour es ar sur tous Supports DIT que ces tarifs prennent set au 1° septembre 201$ ADOPTE A L'\ ANIMITE,8 Remboursement des frais de déplacement

Vu le décret 2007-23 du $ janvier 2007 modifiant Le décret 2001654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions tes mosalités de réglement es Frais occasionnés par Les déplacements des personnel des Collectivités Locales et Etablissements Publics.

Au le décret 2006-781 du juillet 2006 fiant Les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés parles déplacements temporaires des personnes civil de l'Etat,

Vu a déiérrion n°3 du Conseil Municipal du 07 décembre 2016 portant remboursement des frais de déplacement,

Vu le Comité Technique Paritaire du 21 juin

os.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les fais occasionnés par l'exercice de leurs missions aux personnels des Colletivités Loxales sont à La change de La Collectivité pour le compte de laquelle La mission es effectuée. Cet prie en charge est conditionnée

l'autorité territoriale ou son représentant.

ar existence d'un ordre de mision préalablement siené par

La mission est définie comme tout déplacement effectué hors de La résidence administaive et hors de Là résidence familiale

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer Le montant du remboursement des frais engagés comme sui

rai de mis

Repas

Le montant du remboursement des frais de repas et fé forfaitairement à 15,5 euros pa repas

Hébergement

Le montant maximal du remboursement des frais d'hébergement est M6 à 60 euros (nuitée + pet ‘éjeuner) sur production des justificatif de paiement correspondants

I ne sera pas vené d'indemmité de repas où d'hébergement lorsque agent est nourri où héberué gratuitement,

rai de transport

Les frais de transport seront pris en charge du lieu de départ (résidence administrative ou Familiale) au Lieu de retour (résidence administrative ou familiale) Les montants des indermités kilomériques applicables sont Fxés à

Véhieule Jusqu'à 2000 km De2.001 à 10000km Au-delà de 10.000 km SCVermoins 025€ osie oise

6CVe7CV one u30€ € SCVe plus 05€ oa5€ ose

Motocyelene (cylindrée > 125 cm3): 0,12 € Vélomateur (slinärée de SD à 125 cm3) : 0.09 €Le remboursement des fruis pourra s'appliquer dans e eu de l'unilisaton par l'agent de son véhicule personnel. Le recours à l'utilisation du véhicule personnel de l'agent devra avoir été préalablement autorisé par ordre de mission

Les frais de transport des agent doivent répandre au souci premier de retenir le moyen de transport au tarif moins onéreux,

Lorque l'imérét du service l'exige, le moyen le plus adapné à 1 mature du déplacement peut être retenu

La prise en charge financière peut intervenir soit sur a base du tri publie de voyageurs le moins “onéreux, soit au a base d'indemmités Kilométriques

L'auorité teritoriale peut éealement autoriser Le remboursement des frais d'uiliaton de pare de stationnement et de pésge d'autoroute

Ce remboursement ne pour intervenir que sur présentation des pièces justificatives de paiement correspondantes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délihéré

ADOPTE les montants de remboursement des ras tels que mentionnés dan a présete délibération. DIT que Ia présente dliéation annule et remplace Ia déliération n°3 du Conseil Municipal du 07 décembre 2016

ADOPTE À L'UNANIMITE. La location des meublés de tourisme pour de courtes durées à une clientèle de passage const parie de plus en plus conséquente dans l'offre d'hébergement louritique des destinations et connait Un ssor notable ces dernières années, notamment grâce à 14. muliplication des plateformes numériques permettant une commerialition aisé de l'offre Ceue si génère cependant té accrue d'accks au logement pour es habitants, une concurrence délayale envers Le acteurs traditionnels de l'hébergement de tourisme qu res, scies et fiscales, “une perte considérable de recettes au titre dela Taxe de séjour Communale non prélevée par es plateformes te loueurs non déclarés. Aussi. en vue de mieux réguler la location de ces locaux meublés et l'activité des intermédiaires assurant dite mise en cation, des dispitions réglementaires ot té prises au travers de deux is La loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République mumérique, dite oi Lemaire article SD) complété par son décret d'application n°2017-678 du 28 avril 2017 dit Décret « Air Enb », La li n°2014366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite oi ALUR (article 16) Deux dispositifs sont done à 1 disposttion de toute les communes afin Le pare de logements sur eur terroir e leur permette de préserver La procédure de déclaration des locations de meublés de tourisme par Le biais d'un téé-service, solution opérationnelle d'identification par l'attribution d'un muméro d'enregistrement à 1à iffres obligatoire pour les Incations meublées de courtes durées qui se commercialisent sur les plateformes en La procédure de changement d'usage (CC scrite ans le code de a construction et de l'habitation Dans e cadre de son plan dépanemental « Taxe de séjour » mis en œuvre en janvier 2017, Provence Tourisme accompagne les comme des Bouches-du-Rhône pour La mise en œuvre du dispositif de télé-décarsion, en mettant gratuitement à leur dispostion un outil mutualisé de télé-service de déclaration présable des cations de coute durée appelé DeclaLoc' Le service DechLec”, produit par ln société Nouveaux Terloires sélectionnée par Provence Tourisme, remplace Le service. précédemment existant « jedeclareenligne visiprovence com » et permet désormais de dispos de deux modes Le mode « Dématériatiation de CERFA meublés de tourisme et CERFA chambre d'hôtes ». permettant aux services communaux de suivre plus efficucement les déclarations et aux propriétaires d'obtenir instantanément le récépissé de CERFA : Fe mode « Procédure d'enregistrement» avec la déclaration Loi pour une République Numérique et l'obtention du muméro d'enregistrement à 13 chiffres obligatoire pour commercialisation sur es plateformes en ligne. Ain de rendre possible l'utilisation de cet oi le déclaration et de bénéficier de a rue, convient de signer une convention de paremarit avec Provence Tourist is à disposition 1 s'agit dans un premier temps d'activer Le mode « Démaératition de CERFA meublés de tourisme

et CERFA chambre d'hôtes » Comcemant le mode « Procédure d'enregisrement », celui-ci nécessite au préalable que In Commune

ait délibéré sur procédure de changement d'usage, conformément at CCH.

(Or la Commune de Gémenos

figure parmi es communes dites à zone tendue (annexe du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013) n'est plus compétente en matière de PLU sur son territoire; la compétence PLU appartenant à la Métropole Aix-Marselle-Provence.

Aussi, afin d'envisager dans un second temps a mise en œuvre de la procédure d'enregisrement. convient de demander à la Métropole d'Aix-Maill-Provence de délibérer au préalable la procédure de changement d'usage pour Le comp de là Commune de Gémenns.

Au vu de l'exposé des motifs

Le Comeil Municipal, après en avoir éliéré

APPROUVE la mise en plsce de la procédure de dématéraiation des CERFA pour les locations

APPROUVE a convention de parenarit avec Provence Tourisme pour a mise en place de son outil Dec” dans Le ce de La mise en place de Ia procédure de dématérialisation des CERFA pour les Locations saisonnières AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention ét tout dcument nécessaire à sa mie en œuvre

AUTORISE M. Le Maire à efcctuer La demande auprès de La Métropole Aix-Marseile-Provence pour “obtenir une délibération portant sur l'instauration d'ine procédure de changement d'uxase applicable sur li Commune de Gémenos, en perspective de lu mise en placé prochaine de la procédure d'enregisrementiélé déclaration.

ADOPTE À L'UNANIMITE, IT. Renouné tenariat pour 2018-2019 Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de son souhait de renouveler le partenariat entre l'Espace Albert Girl et l'Université du Temps Libre du Teritoie du Pays d'Auagne et de l'Etoile pour l'année 2018/2010. Inié en septembre 2016, ce partenariat a en effet ouvert de nouvelles perspectives d'activités eulurlles et de loisirs accessibles aux sémenosiens et à permis d'enrichir notre programmation ulurlle Ce partemarst prévoit notamment Un tarif préférentiel et une priorité d'ineririon pour les habitants de Gémencs aux activités de l'Université du Temps Libre du Territoire du Pays d' Aubagne et de l'Etoile Le venement d'uns participation financière annuelle de La Ville de Gémenos à l'Université du Temps Libre du Teroire du Pays d'Aubagne et de l'Eoie en fonction du nombre d'adhérents issus de Gémenos, à hauteur de 40 € par persoane (correspondant à Lu diférence entre Le arf « Habitants du Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etile » et ke tarif « Extérieurs») mic à disposition gratuite de locaux au sein de l'Espace A. Giraldi de Gémenos au profit de l'Université du Temps Libre du Temitoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile pour l'acueil de “La mise à disposition gratuite du Thére Jean-Marie Sévolker pour l'aceucil de conférences venant enrichir La saison cullurelle de Gémenos. Une convention de partenariat viendra prtciser les modalités de mise en œuvte de ce demie: Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré APPROUVE le partenariat ll que proposé entre La Ville de Gén hu Tertoire du Pays Aubagne et de l'Etoile. AUTORISE M. Le Maire à signer I convention de partenariat à venir et tout are document relatif à ce partenariat DIT que les crédit corespomdant à a participation financière seront prévus au ut 2010 08 et l'Université du Temps Libre ADOPTE À L'UNANIMITE, ms ut ja 201 Comp nat eau Personnel Communal

Van délibération n°14 du 29 mars 199 arribant ane prime de fin d'année au Personnel Communal res)

Le Conseil Municipal, après en avoir délire

FIRE le montant de a prime afférente à l'année 201$ à 1345.75 € € pour 35 heures hebdomadaires 184$ € de l'heure) I prime des agent À temp non complet et à temps pariel étant réduite au

prorata de eur emps de tva hebomadaire {stagiaires et titulaires) IDIT que les crédits nécessaires Sont prévus au Budget 2018,

ADOPTE À L'UNANIMITE, 12, Résime indemnitaire tenant compte des fonctions, des suiétions, de l'expertise et de Lessagement professionnel (PSE) et indemnitaire_He_à_l'engagement rufesionnel CHA) pour les cadres d'emplois des bibliothécaires territarix € des asfstants de

Le Conseil

«rapport de Monsieur Le Maire, Va la doi n° 83-634, modifie, du 13 juillet 1983 portant uit et obligations des fonctionnaires et

notamment son atcle 20, Vi a oin° 84-53, modifie, du 26 janvier 1984 portant dispositions stautires rettives à a Fonction

Publique Territoriale et notamment ses ariles 88 et 136, | Va loin 2010-71, modifiée, du 8 juillet 2010 x notamment ses ace 38 et 40, Vu le décret n° 91-875, modifié, du 6 septembre 1997 pris pour l'application du 1% alinéa de l'aile 8 el oi du 26 janvier L9B4 précitée, Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des Fonctionnaires tertoriaux,

Vas le décret n° 2014-S13, modifié, du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des sujétions, de expertise et de l'engagement professionnel dans La fonction publique e l'Etat (RIFSEP), Vu l'arrêté ministériel du 27 août 201$, modifié, pris pour l'application de l'article $ du décret n°

2014-$13 du 20 mai 2014 précité, Vu larêté du 14 mai 201$ pris pour l'application aux corps des conservateurs généraux des

bibliohèques, des conservateurs des biiothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques, Vu l'avis du Comité Technique en date du 25/12/2016 sur a mise en place du régime indemitaire Lenant compte des Fonctions, des suétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel au sein de La Commune, Vu In déibératon du 07/12/2016 créant le régime indemmitaire tenant compte des fonctions, des

suétions. de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemaitair existant pour les agents de La Commune.

Considérant que ce régime indemnitaire se compose d'une part obligatoire, l'indemnité de fonctions, de sujétions et expertise FSE) et Le cas échéant, d'une par Faculative, ke complément indemnitare annuel (CI). non awomatiquement reconductile d'une année sur l'autre, Considérant qu'il convient d'ajouter à la délibération précité, le cadres emplois des bibliothécaires

Lerioriaux et des assistants de conservation du patrimoine,

Monsieur Le Maire propose au Conseil d'adopter Les disposons suivantes

ARTICLE 1 : INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE

L AFS est auribuée, selon Les critères et plafond suivants, pour les cadres d'emplois énumérés ci apr

FILIERE CULTURELLE

Cadre d'emplois des Bibiothécaires territoriaux

Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis au sein d'un groupe de fonctions selon es critères

(Critères tenant compte des Critères pris en compte Fonctions d'encadrement. de coton de pilotage ou de conception Ferre Ta Respoce MRtre Etendue du périmètre d'action Missions principales en matière de pilotage et de conception

TERRE opte pme où qualification nécessaire à l'exercice des Complexté/ Siné des sions Diversité des domaines de compétences

Suétons pareures ou degré d'en posion du pose au regard de son environnement

professionnel

Expo FRERE dr Fete de fonction

Suétions particulières

Larbution du montant individuel d'IFSE se fers du ns a imite des plafonds suivants:

Grades des cadres demplois des | Groupe de | Plafond annuel bibliothécaires fonction. de MES Hour Bibliothécair prieipal cost wmpe {Care d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis au sein d'un groupe de fonctions selon le ertères Critères tenant compte des Critères pris en compte

Fons dencadrement de cooninon. de rilotage ou de conception Free de a Response Manage Etendue du périmètre d'action Missions principales en matière de de conception otage et

Ten epene pe où qualification nécessaire A l'exercice des “Complete Se ds msn Disersié des domaine de compétences

Sujétion parures où deure d'exposition du poste au regard de son environnement

professionnel

Expostion relstonnele dans exercice de fonction

Sujétions particulières

Latrburion du montant individuel 'IFSE se fera dans La imite des plafonds suivants

Can Mana Cp

Grades du cadre emplois assistants | Groupes de | Plafond annuel de conservation de patrimoine | fonctions de MISE

Assisant de conservation

Ass de comeralon pl | Groupe 1 iéife

{Assistant de conservation principal 1% classe

Le CIA pourra êreatribué aux agents relevant des cadre d'emplois énumérés ci-après, dan La imite

des plafonds suivants, eu égard au groupe de Fonctions dont is relèvent au tire de FFE (alignement sur es plafonds annuks de a Fonction Publique d'Etat)

{Cadre d'emplois des Bibliothécaires territoriaux

18 maximaux du complément annuel | Groupes de fonctions Mor

Groupe Te Bio, Bibiotéeaire principal su

re d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques

“Groupes de Fonctions Montant maximaux ui complément ann

Groupe LE ANSE dE comen ao

Assistant de conservation principal ee sos case Assistant de conservation principal 1° se

Le présentes dispositions entrent en vigueur à compter de I publication de a présente délibération

INLFAIRE EXISTANT

IVES AU REGIME INDI

AA compter de la publication, est abrogé pour l'ensemble des cadres d'emplois visé par la présente délibération, ensemble es primes de même nature liées aux fonctions et à Ia manière de servir mises en place antérieurement au sein de La Commune, en vertu du principe de parité

Le Conseil Municipal après en avoir déibéré

Ci ana je 0 ét 2018 INSTITUE le RIFSEEP dans les condo exposées cilesus, pour les cadres d'emploi liés ci dessus

(CHARGE laut territoriale de fixer les momants individuels selon les erères définis ci-dessus dans Lx limite du crédit global ainsi que des plafonds et des coefficients de modulation individuelle maxima déterminés par I réglementation, DIT que les erédi seront prévus et inscrits au budget cction fonctionnement, chapitre 012.

ADOPTE À L'UNANIMITE,

La séance est levée à 20h00.

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