Procès Verbal - 02 PV 22 02 17

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Procès Verbal - 02 PV 22 02 17 Document publié le Mercredi 15 février 2017 par la commune de Saint-Laurent-de-Mure. Lien du pdf (Procès Verbal - 02 PV 22 02 17)Thèmes du document : Logement, Démocratie, Institutions publiques, PV conseil municipal du 22-02-17 - page 1 -

P PR RO OC CÈ ÈS S- -V VE ER RB BA AL L D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L D DU U 2 22 2 F FE EV VR RI IE ER R 2 20 01 17 7

Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Christiane GUICHERD, Maire de la commune.

Présents : Christiane GUICHERD, Patricia MIQUET, Bernard LACARELLE, Françoise LIBEAU, Jack CHEVALIER, Catherine GIORGI, Bernard BEGUIN, Magali BERLIOZ, Franck SARRUS, Yvette TARDIF, Michèle NICOLAS, Michel VEY, Marc COMBOURIEU, Hervé MASSARDIER, Joëlle MOIROUD, Martine GAUTHERON, Jacques THOMAS, Didier PIGNARD, Michelle HUVET, Philippe PERNOT, Valérie GUYOT-BEGUE, Aurélie VIOT-BROIZAT..

Procurations : Bernard THOUVENEL donne procuration à Yvette TARDIF, Bernard AMBROSI donne procuration à Bernard LACARELLE, Elisemène GAGNEUX donne procuration à Michelle HUVET, Audrey DESNEUX donne procuration à Martine GAUTHERON, Clarisse CELANI donne procuration à Aurélie VIOT-BROIZAT.

Excusé(e)s : Néant

Absent : Néant

Date de la convocation : 15 Février 2017

Date d'affichage : 15 février 2017

Ouverture de la séance à 20h05.

L’appel nominatif est fait.

Secrétaire de séance : Aurélie VIOT-BROIZAT

Le PV du Conseil municipal du 25 janvier est approuvé à l’unanimité (27 voix).

Madame le Maire demande l’accord du conseil municipal pour modifier l’ordre de présentation des points à l’ordre du jour afin de présenter en premier lieu le Programme Local de l’Habitat. Le conseil municipal, à l’unanimité, consent à ce changement.

Madame le Maire salue les présences de Monsieur Jean-Paul PEROTTI, comptable public de la commune, de Madame Béatrice SAVARY, responsable du service finances, marchés publics, assurances et de Monsieur Antoine SEGUIN, responsable du service urbanisme.

Madame le Maire remercie ces personnes pour leur présence à ce conseil municipal.

1. AVIS SUR LE PROGRAMME LOCAL D’HABITAT (PLH) 2017-2022

Madame Françoise LIBEAU expose au Conseil Municipal les éléments suivants :

1. Définition du PLH

Le Programme Local de l’Habitat (PLH) est un document qui définit, pour une période de 6 ans, les objectifs et les principes d'une politique visant à :

- répondre aux besoins en logements et en hébergement ;

- favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale ;

- améliorer l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées ;

- assurer entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.PV conseil municipal du 22-02-17 - page 2 -

C’est un outil de programmation et de mise en œuvre, qui formalise les politiques locales de l’habitat sur le territoire d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI). Il comprend : un diagnostic, des orientations stratégiques, et un programme d’actions.

Comme le prévoit l’article L.302-1 du code de la Construction et de l’Habitation, les communautés de communes compétentes en matière d'habitat de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants, ont l’obligation d’élaborer un PLH. C’est le cas de la CCEL qui est compétente pour son élaboration et sa mise en place sur le territoire de l’Est Lyonnais.

2. Contexte

Par courrier en date du 20 décembre 2016, reçu le 26 décembre 2016, la CCEL a transmis à la Commune, pour avis, son projet de PLH 2017-2022. Ce projet de PLH a été arrêté par délibération du Conseil Communautaire de la CCEL en date du 20 décembre 2016.

Comme le prévoit l’article R.302-9 du code de la Construction et de l’Habitation, le Conseil Municipal dispose d’un délai de 2 mois (à compter de la réception) pour formuler un avis sur le projet de PLH arrêté. En cas de non réponse dans ce délai de 2 mois, l’avis de la Commune est réputé favorable.

Ce projet de PLH a été présenté à la Commission « Urbanisme, Foncier » du 31 janvier 2017 qui a émis un avis favorable.

3. Orientations et actions du projet de PLH 2017-2022

Ce projet de PLH, qui concerne la période 2017-2022, est le 3ème PLH élaboré par la CCEL.

Il est organisé autour de 6 orientations et 9 actions :

- Orientation 1 : Affirmer des objectifs de développement d’une offre d’habitat diversifiée répondant à la dynamique du territoire, pour les 6 ans à venir ;

- Orientation 2 : Assurer un développement maîtrisé de l’habitat dans des opérations de qualité ; - Orientation 3 : Assurer le développement de l’éventail de solutions de logements locatifs sociaux et en accession répondant à la réalité des besoins ;

- Orientation 4 : Poursuivre le processus de modernisation du parc existant privé et mobilisation des propriétaires de logements vacants ;

- Orientation 5 : Traiter de manière solidaire les besoins spécifiques de certains publics ; - Orientation 6 : Assurer la gouvernance du PLH.

- Action 1 : Renforcer les moyens de maîtrise du développement ;

- Action 2 : Assurer le développement d’une offre de logements sociaux répondant aux besoins locaux et aux obligations de la loi SRU ;

- Action 3 : Développer une offre en accession à niveau de prix abordable ; - Action 4 : Poursuivre et conforter le dispositif d’intervention sur le parc privé ; - Action 5 : Anticiper les besoins liés au vieillissement et au handicap ;

- Action 6 : Adapter le dispositif d’accueil des jeunes à la réalité des besoins ; - Action 7 : Traiter les besoins des publics en difficulté vis à vis du logement ; - Action 8 : Traiter les besoins d’accueil et de sédentarisation des familles dans le cadre du Schéma Départemental d’Accueil des gens du voyage ;

- Action 9 : Assurer le pilotage du PLH.

4. Objectifs de développement

 Objectifs de développement de nouveaux logements

L’objectif de développement pour la Commune de Saint Laurent de Mure est de 240 à 300 logements sur 6 ans soit un rythme de 40 à 50 logements par an. Cet objectif est réaliste car la ZAC Centre-Bourg Laurentinois va déjà permettre de créer 200 logements.PV conseil municipal du 22-02-17 - page 3 -

Sur l’ensemble du territoire de la CCEL, l’objectif de développement est de 1555 à 1875 logements sur 6 ans, soit un rythme de 259 à 312 logements par an.

 Objectifs de développement de logements sociaux

Aujourd’hui, l’obligation de l’article 55 de la loi SRU concerne uniquement la Commune de Genas. Avec l’application de la loi Duflot, du 18 janvier 2013, le parc social de la Commune de Genas devra atteindre 25% du parc de résidences principales avant le 31 décembre 2025. Ainsi, sur la période 2017 à 2022, Genas devra réaliser 450 logements sociaux.

Comme pour la période 2014-2016, il est proposé, pour aider la Commune de Genas à atteindre son objectif triennal, qu’une partie des logements réalisés sur les autres Communes soient comptabilisés dans son objectif. L’objectif est le suivant : 300 logements sociaux sur Genas + 150 logements sociaux mutualisés. A noter que les logements sociaux pris en compte pour la mutualisation seront toujours comptabilisés à l’échelle communale et qu’ils n’enlèvent en rien l’obligation pour Genas d’avoir 25% de logements sociaux au 2025.

Concernant les autres Communes (hors Genas), l’objectif est le même que sur le PLH précédent, à savoir 20% minimum de logements sociaux sur les nouvelles opérations immobilières. Pour la Commune de Saint Laurent de Mure, l’objectif de développement de logements sociaux est donc de 48 à 60 logements sur 6 ans (dont 35 seront comptabilisés pour la mutualisation avec Genas).

Monsieur Antoine SEGUIN explicite les objectifs de développement du PLH. Madame Martine GAUTHERON demande si la mutualisation est « gratuite ». Madame le Maire confirme que c’est un processus de solidarité entre les communes de la CCEL et Genas. Ce qui est important, c’est que les logements sociaux créés à Saint Laurent de Mure continueront à être comptabilisés au titre de Saint Laurent de Mure.

Monsieur Antoine SEGUIN rappelle quelles sont les règles qui soumettent une commune à la loi SRU, c’est-PV conseil municipal du 22-02-17 - page 4 -

à-dire à l’obligation de créer des logements sociaux.

Vu le code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L.302-1 et R.302-9, Vu la délibération n°2016-12-18 de la Communauté de Communes de l’Est Lyonnais (CCEL) approuvant et arrêtant le projet de PLH,

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (27 voix) :

- EMET un avis favorable au projet de Programme Local de l’Habitat 2017-2022 arrêté par la CCEL le 20 décembre 2016 ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Madame le Maire précise, avant le vote des documents budgétaires, que les budgets respectent les orientations présentées en janvier. Madame le Maire souligne tout l’intérêt de voter les budgets dès le mois de février. En outre, un très gros travail fut mené dans la mesure où le poste de responsable du service finances est resté vacant plusieurs mois. Madame le Maire remercie Madame Béatrice SAVARY, Madame Patricia MIQUET et Madame Claude VICARIO.

2. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016 DRESSE PAR LE COMPTABLE PUBLIC DE SAINT- PRIEST – BUDGET COMMUNAL

Monsieur Jean-Paul PEROTTI, comptable public, rappelle que le compte de gestion constitue une reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur.

Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2016 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses à effectuer et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable public accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et, celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et, qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans les écritures ;

Monsieur Jean-Paul PEROTTI rappelle les objectifs de vérification des dépenses et des recettes de la commune par la Trésorerie.

Le compte de gestion est le reflet du compte administratif, au centime près. Depuis plus d’un an, les échanges entre la commune et la Trésorerie sont entièrement dématérialisés. Monsieur Jean-Paul PEROTTI confirme que le compte administratif de la commune tel que présenté est conforme aux écritures passées par la Trésorerie.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (27 voix) :

- CONSIDERE :

1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, 2) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,PV conseil municipal du 22-02-17 - page 5 -

- DECLARE que le compte de gestion du budget communal dressé, pour l’exercice 2016 par le comptable public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

- VOTE le compte de gestion de l’exercice 2016.

3. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016 DU BUDGET COMMUNAL

Vu le compte de gestion de l'exercice 2016 dressé par le comptable public, Madame Patricia MIQUET présente les résultats du compte administratif 2016 :

Madame le Maire se retire de l’assemblée. Monsieur Bernard LACARELLE, doyen, fait procéder au vote.

Après avoir examiné les comptes relatifs à l’exécution du budget de l’année 2016, Madame le Maire s’étant retirée, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité (26 voix) le compte administratif 2016 de la commune, qui laisse apparaitre les résultats de clôture suivants :

Excédent de fonctionnement : 1 994 882,87 €

Excédent d’investissement : 1 350 056,66 €

Déficit des restes à réaliser : 246 311,94 €

4. BUDGET COMMUNAL M14 – AFFECTATION DU RESULTAT 2016

Après avoir entendu le compte administratif 2016 et après avoir discuté et délibéré sur l’affectation du résultat des sections de fonctionnement et d’investissement du budget de la commune pour l’exercice 2016,

Considérant que le compte administratif présente

- un excédent de fonctionnement de 1.994.882,87 €

- et un excédent d’investissement de 1.350.056,66 €

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (27 voix) :

- DECIDE d’affecter le résultat excédentaire de fonctionnement, en recettes de fonctionnement, au compte 002 « excédent antérieur reporté », pour 994.882,87 €, et en recettes d’investissement, au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » pour 1.000.000,00 €.

- Et DECIDE l’affectation de l’excédent d’investissement, en recettes d’investissement, au chapitre 001 « résultat reporté », soit 1.350.056,66 €.

5. VOTE DES TAUX – BUDGET COMMUNAL

Madame le Maire rappelle qu’à l’instar de toutes les communes, la ville de Saint Laurent de Mure connait depuis 2013 une baisse importante de ses dotations. Pour autant, elle doit faire face à de nombreuses dépenses supplémentaires imposées par l’Etat telles que la mise en place de la réforme des rythmes scolaires, l’instauration du Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) ou la réalisation des investissements nécessaires dans le cadre de l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad ’AP).

Malgré tout, les objectifs principaux de la municipalité sont les suivants :

- Maintenir des prestations de qualité aux habitants

- Poursuivre son programme d’équipement sans endetter les générations futures - Anticiper l’adaptation des équipements publics à la croissance de la population.PV conseil municipal du 22-02-17 - page 6 -

Dans ce contexte de besoins accrus de services publics et d’actions publiques, de contraintes financières fortes, il a été imposé aux services municipaux de réaliser des économies et de rationaliser les dépenses. Suite à une pause fiscale de 5 ans, une augmentation des taux avait eu lieu en 2016 pour maintenir un autofinancement suffisant pour répondre à ces objectifs (3% pour la taxe d’habitation et la taxe sur les propriétés non bâties, et 5% pour la taxe sur les propriétés bâties).

La bonne gestion des finances communales permet en 2017 de proposer des taux identiques à ceux de 2016, sans nouvelle augmentation.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (27 voix) :

- ADOPTE les taux suivants :

Taux 2016 Taux 2017

Taxe d’habitation 9,18 % 9,18 % Taxe sur les propriétés bâties 13,08 % 13,08 % Taxe sur les propriétés non bâties 41,85 % 41,85 %

6. BUDGET PRIMITIF 2017 COMMUNE

La situation macro-économique ainsi que la situation de la commune de Saint Laurent de Mure ayant été présentées lors du débat d’orientations budgétaires, Madame Patricia MIQUET expose le budget primitif 2017 de la commune.

Le Budget Primitif 2017 de la commune s’établit à 10.976.627,00 € et se répartit à hauteur de - 62,37 % pour la section de fonctionnement,

- et 37,63 % pour la section d’investissement.

Il s’équilibre :

- en recettes et en dépenses de fonctionnement pour un montant de 6.846.670,00 €, - et en recettes et en dépenses d’investissement pour un montant de 4.129.957,00 €.

Madame Martine GAUTHERON rappelle que Saint Laurent de Mure compte 5 400 habitants. Elle indique qu’à ce jour, les conseillers municipaux n’ont guère l’occasion de participer à la préparation budgétaire. Ainsi, elle aurait souhaité avoir des éléments statistiques pour justifier la vidéo-protection, estimer l’utilité de la participation citoyenne… Elle aurait souhaité voir inscrites au budget d’autres dépenses comme la réhabilitation de l’Avenue du Mont Blanc, celle du Château Delphinal… Elle voudrait avoir des éléments d’information sur le budget prévu pour la formation, sur le turnover dans le personnel, sur le taux d’absentéisme.

Madame le Maire répond que ce budget reflète les actions validées dans le plan de mandat. Des commissions sont organisées. La participation aux commissions est l’occasion pour les conseillers municipaux de faire remonter des propositions. En outre, chaque mois, le groupe se réunit. C’est aussi un temps d’échanges possible. De même que le conseil d’adjoints : il se tient tous les lundis soirs (sauf ceux précédents le conseil municipal), et deux conseillers municipaux sont systématiquement invités.

Un débat d’orientations budgétaires précis s’est tenu en janvier. Il était très détaillé, bien plus que ce que les textes obligent. En ce qui concerne la réfection de voirie, cela relève de la compétence de la CCEL qui y consacre 7 millions d’euros divisés en 8 enveloppes (une par commune). Celle allouée à Saint Laurent de Mure ne permet pas de réaliser des travaux sur le secteur de Clair Matin. D’autres priorités ont été faites en début de mandat.

Monsieur Bernard LACARELLE apporte des éléments sur les travaux prévus au Château Delphinal. Madame Patricia MIQUET liste toutes les formations prévues au budget.

A la demande de Madame le Maire, Madame Claude VICARIO apporte des explications sur le mouvement de personnel.

Madame le Maire ajoute, pour ce qui est de la participation citoyenne, qu’une réunion spécifique s’est tenue en présence des gendarmes et de tous les élus. Une réunion d’étape a été organisée en janvier avec tous les référents.PV conseil municipal du 22-02-17 - page 7 -

En mars, à chacun des membres du Conseil municipal, des gendarmes spécialisés viendront présenter le dispositif de vidéo-protection. A cette occasion, ils aborderont la participation citoyenne. Ce qui est certain, c’est qu’il est impossible d’apporter des statistiques fiables car elle est instaurée depuis trop peu de temps. La commune de Saint Laurent de Mure est entourée de communes équipées de vidéo-protection. Cela nous contraint à nous équiper car la délinquance risque d’augmenter fortement sur la commune. C’est d’ailleurs cette logique qui amène le Syndicat Intercommunal Murois à prévoir dans son budget 2017 l’installation de caméras. En outre, la vidéo-protection aide les gendarmes à arrêter des délinquants.

Madame Martine GAUTHERON et Madame Audrey DESNEUX s’abstiennent. Madame Martine GAUTHERON lit un message de Madame Audrey DESNEUX qui ne valide pas l’ensemble des investissements, bien qu’elle ne s’oppose pas au budget. Madame Audrey DESNEUX dit manquer d’informations et reproche au processus d’élaboration du budget de ne pas être assez participatif. Madame le Maire regrette la position de Madame Audrey DESNEUX qui était absente à la réunion de la commission finances ainsi qu’à la réunion de groupe.

Monsieur Didier PIGNARD, membre de la commission finances, constate que les documents ont été envoyés suffisamment à temps et au sein de la commission, les questions ont été posées sur les investissements. De façon générale, les membres de la commission finances ont les éléments à temps, ce qui leur permet de travailler.

Monsieur Philippe PERNOT, autre membre de la commission finances, regrette que la commission n’ait pas duré plus longtemps et se soit tenue juste avant la réunion de groupe.

Monsieur Jack CHEVALIER intervient pour dire que des élus majoritaires qui ne votent pas le budget se désolidarisent de la majorité.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (25 voix et 2 abstentions) :

- ADOPTE le budget primitif 2017 de la commune tel qu’il a été présenté, - AUTORISE les virements de crédits nécessaires à l’ajustement des comptes en fonction des besoins,

- CHARGE Madame le Maire de mettre en application ce budget.

7. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016 DRESSE PAR LE COMPTABLE PUBLIC DE SAINT- PRIEST - BUDGET ANNEXE DE L’EAU

Monsieur Jean-Paul PEROTTI, comptable public, rappelle que le compte de gestion constitue une reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur.

Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être fait présenter le budget annexe de l’eau de l’exercice 2016 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses à effectuer et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable public accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et, celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et, qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans les écritures ;PV conseil municipal du 22-02-17 - page 8 -

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (27 voix) :

- CONSIDERE

1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016,

2) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

- DECLARE que le compte de gestion du budget Eau dressé, pour l’exercice 2016 par le comptable public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

- VOTE le compte de gestion de l’exercice 2016.

8. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016 DU BUDGET ANNEXE DE L’EAU

Vu le compte de gestion de l’exercice 2016 dressé par le comptable public, Madame Patricia MIQUET présente les résultats du compte administratif 2016 :

Madame le Maire se retire de l’assemblée. Monsieur Bernard LACARELLE, doyen, fait procéder au vote.

Après avoir examiné les comptes relatifs à l’exécution du budget annexe de l’eau pour l’année 2016, Madame le Maire s’étant retirée, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité (26 voix) le compte administratif 2016 du budget annexe de l’eau, qui laisse apparaitre les résultats de clôture suivants :

o Excédent de fonctionnement : 98 888,45 €

o Excédent d’investissement : 127 604,72 €

o Déficit des restes à réaliser : 430,34 €

9. BUDGET ANNEXE DE L’EAU – AFFECTATION DE RESULTAT 2016

Après avoir entendu le compte administratif 2016 du budget annexe de l’eau et après avoir discuté et délibéré sur l’affectation du résultat des sections de fonctionnement et d’investissement de ce budget annexe,

Considérant que ce compte administratif présente :

- Un excédent d’exploitation de ………………………….98 888,45 €

- Un excédent d’investissement de ……………………..127 604,72 €

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (27 voix) :

- DECIDE d’affecter la somme de 98.888,45 € au chapitre 002 « Résultat antérieur reporté », en recettes, dans la section de fonctionnement.

- DECIDE d’affecter la somme 127.604,72 € au chapitre 001 « Résultat antérieur reporté », en recettes, dans la section d’investissement.PV conseil municipal du 22-02-17 - page 9 -

10. SURTAXE COMMUNALE – EAU

Madame le maire expose que pour l’année 2016, la surtaxe pour le service de l’eau était de 0,273 € HT /m3.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (27 voix) :

- DECIDE de ne pas augmenter ni diminuer la surtaxe pour l’année 2017.

11. BUDGET PRIMITIF 2017 – BUDGET ANNEXE DE L’EAU

Madame Patricia MIQUET expose au Conseil Municipal le projet de budget 2017 de l’eau.

Le Budget de l’Eau 2017 s’établit à 500.881,62 €, et se répartit à hauteur de - 34,62 % pour la section de fonctionnement,

- et 65,38 % pour la section d’investissement.

Il s’équilibre

- en recettes et en dépenses de fonctionnement pour un montant de 173.388,45 €, - et en recettes et en dépenses d’investissement pour un montant de 327.493,17 €.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (27 voix) :

- ADOPTE le budget primitif 2017 de l’eau,

- AUTORISE les virements de crédits nécessaires à l’ajustement des comptes en fonction des besoins, - CHARGE Madame le maire de mettre en application ce budget.

12. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016 DRESSE PAR LE COMPTABLE PUBLIC DE SAINT- PRIEST – BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF

Monsieur Jean-Paul PEROTTI, comptable public, rappelle que le compte de gestion constitue une reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être fait présenter le budget annexe de l’assainissement de l’exercice 2016 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses à effectuer et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable public accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et, celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et, qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans les écritures ;

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (27 voix) :

- CONSIDERE

1) statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016,

2) statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

3) statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,PV conseil municipal du 22-02-17 - page 10 -

- DECLARE que le compte de gestion du budget Assainissement dressé, pour l’exercice 2016 par le comptable public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

- VOTE le compte de gestion de l’exercice 2016.

13. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016 DU BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF

Vu le compte de gestion de l'exercice 2016 dressé par le comptable public, Madame Patricia MIQUET présente les résultats du compte administratif 2016 :

Madame le Maire se retire de l’assemblée. Monsieur Bernard LACARELLE, doyen, fait procéder au vote.

Après avoir examiné les comptes relatifs à l’exécution du budget annexe de l’assainissement collectif et non collectif, pour l’année 2016, Madame le Maire s’étant retirée, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité (26 voix) le compte administratif 2016 du budget assainissement collectif et non collectif, qui laisse apparaitre les résultats de clôture suivants :

o Excédent de fonctionnement : 439 263,76 €

o Excédent d’investissement : 261 746,47 €

o Déficit des restes à réaliser: 88 122,57 €

14. BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF – AFFECTATION DU RESULTAT 2016

Après avoir entendu le compte administratif 2016 du budget annexe de l’assainissement, après avoir discuté et délibéré sur l’affectation du résultat des sections de fonctionnement et d’investissement de ce budget annexe,

Considérant que ce compte administratif présente :

- un excédent d’exploitation de......................... 439 263,76 €

- un excédent d’investissement de.................... 261 746,47 €

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (27 voix) :

- DECIDE d’affecter la somme de 439.263,76 € au chapitre 002 « Résultat antérieur reporté », en recettes de fonctionnement.

- DECIDE d’affecter la somme de 261.746,47 € au chapitre 001 « Résultat antérieur reporté », en recettes, dans la section d’investissement.

15. SURTAXE COMMUNALE - ASSAINISSEMENT

Madame le maire expose que depuis le 1er juillet 2013, la surtaxe pour le service de l’assainissement est de 1 € HT/m3.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (27 voix) :

- DECIDE de ne pas augmenter, ni diminuer la surtaxe pour 2017.PV conseil municipal du 22-02-17 - page 11 -

16. BUDGET PRIMITIF 2017 – BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF

Madame Patricia MIQUET expose le projet de budget primitif 2017 de l’assainissement.

Le Budget de l’Assainissement 2017 s’établit à 1.692.744,11 €, et se répartit à hauteur de - 41,66 % pour la section de fonctionnement,

- et 58,34 % pour la section d’investissement.

Il s’équilibre :

- en recettes et en dépenses de fonctionnement pour un montant de 705.263,76 €, - et en recettes et en dépenses d’investissement pour un montant de 987.480,35 €.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (27 voix) :

- ADOPTE le budget primitif 2017 de l’assainissement,

- AUTORISE les virements de crédits nécessaires à l’ajustement des Comptes en fonction des besoins,

- CHARGE Madame le Maire de mettre en application ce budget.

A 21h54, Madame le Maire suspend la séance quelques instants pour permettre à Monsieur Jean-Paul PEROTTI de quitter la salle.

La séance reprend à 21h57.

Madame le Maire remercie à nouveau Madame Béatrice SAVARY qui s’est largement investie dans cette préparation budgétaire, ainsi que Madame Patricia MIQUET, Madame Claude VICARIO et l’ensemble des chefs de service.

17. ATTRIBUTION D’UNE INDEMNITE AU COMPTABLE PUBLIC – ANNEE 2016

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que conformément à l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires, Monsieur Jean-Paul PEROTTI, trésorier municipal, peut percevoir une indemnité à compter du 1er janvier 2016.

Cette indemnité est calculée selon un barème fixé par ledit arrêté.

Le Conseil Municipal doit voter le taux qui sera appliqué à cette indemnité pour déterminer le montant qui sera versé.

Vu l'article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services déconcentrés de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat,

Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par la commune pour la confection des documents budgétaires,

Considérant que Monsieur Jean-Paul PEROTTI, trésorier municipal, peut percevoir une telle indemnité à compter du 1er janvier 2016,

Madame le Maire précise le montant de cette indemnité : 1 159 € bruts.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (27 voix) :

- ACCORDE l'attribution de l'indemnité de conseil au comptable public de la commune pour l'année 2016,

- FIXE le taux de cette indemnité a 100%,

- DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget.PV conseil municipal du 22-02-17 - page 12 -

18. QUESTIONS DIVERSES

Néant

19. INFORMATIONS

 Monsieur Jack CHEVALIER remercie le groupe de travail qui a travaillé plusieurs mois aux côtés du service urbanisme sur l’élaboration de la modification n° 3 du PLU. Cette modification fait l’objet d’une note d’information distribuée à chaque membre du conseil municipal.  Loto de la Muroise Foot à la Concorde : samedi 11 mars 2017

 Exposition des Peintres Laurentinois – vernissage : samedi 18 mars 2017  Collecte de vêtements et de linge de maison organisée par le CCAS : samedi 18 mars 2017 de 9h à 12h – salle Jean-Baptiste Poncet

 Cérémonie de commémoration du 55è anniversaire de la fin de la guerre en Algérie : dimanche 19 mars 2017

 Journée de l’environnement : samedi 25 mars 2017

 Soirée dansante de Muroise Foot : samedi 25 mars 2017

La séance est levée à 22h06.

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