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Déliberation - delib et annexe 05 2024 2024 28 TPN admission titres de recettes en non valeurs
Document publié le Lundi 13 mai 2024 par la commune de Lieusaint.
Lien du pdf (Déliberation - delib et annexe 05 2024 2024 28 TPN admission titres de recettes en non valeurs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE LA COMMUNE DE LIEUSAINT DE SEINE ET MARNE
Séance du 13 mai 2024
NOMBRE DE MEMBRES
ATEN AU en dE me L'an deux mille vingt-quatre et le treize mai à vingt heures, le Conseil Municipal de municipal | °° | délibération cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Michel BISSON, 33 32 28 Maire,
Date de la convocation : 07.05.2024
Date d'affichage : 07.05.2024 | | Acte rendu exécutoire après envoi PRESENTS : Monsieur BISSON, Madame THOBOR, Monsieur FLAHAUT, Madame
en Préfecture le:
Objet de la délibération
LENGARD, Monsieur NIANE, Madame DUCLAU, Monsieur NIATI, Madame
LITWINSKI, Messieurs BIANCHI, LAUBERTHE, Madame HULIN, Monsieur GOUET-
YEM, Madame VESSAH, Monsieur CAMPEIS, Madame HABERT, Monsieur AGARD,
Mesdames SOUFI, AUDET, Monsieur EDOM, Mesdames BITTY KOUAKOU,
BETHUNE, Monsieur NDOYE, Madame ARPACI, Monsieur LAVICTOIRE.
PROCURATIONS : Madame RHOUN pour Madame LENGARD, Monsieur VEY pour
Monsieur BISSON, Madame KOMBO-TSIMBA pour Monsieur NIATI, Monsieur
JLASSI pour Monsieur NDOYE.
ABSENTS : Monsieur ABDELLAOUL Mesdames THELUS ROSINEL, AWALE
GUEDI, Monsieur AMIENS.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame HULIN.
Admissions de titres de recettes en non valeurs
Rapporteur : M. Bisson
N° 2024-28
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article D.1617-19,
VU le livre des procédures fiscales, notamment ses articles R.276-1 à R.276-4,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux
créances irrécouvrables,
VU l'instruction codificatrice du 20/12/2021 (NOR : ECOE2138833]J) relative au
recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics
locaux,
VU l’annexe au décret n° 2003-301 du 02 avril 2003 précisant la nécessité d’un état des titres irrécouvrables émis par le trésorier municipal, pour la constatation de la charge qui
en découle,
CONSIDÉRANT que les actions entreprises par le comptable public, dans les délais réglementaires, pour le recouvrement de ces sommes se sont avérées inopérantes pour la
plupart,
Après l’avis de la commission générale en date du 29 avril 2024,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à Punanimité,
Article 1* : D’admettre en non valeurs pour un montant de 1 340,11 € la liste
n° 6652950111, conformément à l’état ci-joint,
2024-28-délib-admission titres de recettes en non-valeurs.doc
Page | sur 2
Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20240513-052024_202428-BF
Reçu le 15/05/2024 Article 2 : Dit que les crédits sont inscrits au budget.
Le maire :
> Certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération.
> Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de validité.
POUR EXTRAIT CONFORME
LIEUSAINT, le 13 mai 2024
Le secrétaire de séance
ZX ERP De
Fà
Le NET
2e Mitiiel BISSON
2024-28-délib-admission titres de recettes en non-valeurs.doc
Page 2 sur 2 23 pièces présentes
Présentation en non valeurs
arrêtée à la date du 22/03/2024
077015 SGC MELUN
16800 - LIEUSAINT
Exercice 2024
Numéro de la liste 6652950111
pour un total de 1340,11
Exercice de P.E.C
Exercice pièce
2018 17
2017 6
Référence de la pièce
2018 T-2568
2018 T-286
2018 T-923
2018 T-600
2018 T-923
2018 T-2170
2018 T-2170
2017 T-3603
2017 T-3603
2017 T-3603
2018 T-1221
2018 T-1221
2018 T-1541
2018 T-1541
2018 T-1851
2018 T-1851
2017 T-3252
2018 T-600
2018 T-3037
2018 T-286
2017 T-3252
2018 T-2568
2017 T-2535
TOTAL
Montant restant à recouvrer
61,6
57,75
53,9
50,05
100,1
61,05
57,75
30,25
5
78,65
38,5
57,2
114,4
61,6
42,9
30,8
33
92,95
28,6
100,1
957
84,15
4,11
1340,11
Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20240513-052024_202428-BF
Reçu le 15/05/2024