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Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Lieusaint.
Lien du pdf (Déliberation - delib et annexe 12 2023 2023 69 TPN admission titres de recettes en non valeurs 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT
DE SEINE ET MARNE
DE LA COMMUNE DE LIEUSAINT
Séance du 11 décembre 2023
NOMBRE DE MEMBRES
AIRES en on = L’an deux mille vingt-trois et le onze décembre à vingt heures, le Conseil Municipal
municipal | "| délibération de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Michel BISSON,
33 33 27 Maire,
Date de la convocation : 05.12.2023
Date d’affichage : 05.12.2023 | |
Acte rendu exécutoire après envoi PRÉSENTS : Monsieur BISSON, Mesdames THOBOR, LENGARD, Monsieur NIANE,
en Préfecture le :
Objet de la délibération
Admission de titres de recettes en non valeurs
Rapporteur : M. Bisson
N° 2023-69
Madame DUCLAU, Monsieur NIATI, Madame LITWINSKI, Messieurs BIANCHI, LAUBERTHE, Madame HÜULIN, Monsieur GOUET-YEM, Madame KOMBO-TSIMBA,
Messieurs CAMPEIS, AGARD, Madame SOUFI, Messieurs ABDELLAOUL JLASSI,
Mesdames THELUS ROSINEL, AWALE GUEDI Monsieur NDOYE, Madame ARPACI.
PROCURATIONS : Monsieur FLAHAUT pour Monsieur BISSON, Madame RHOUN
pour Madame LENGARD, Madame VESSAH pour Madame DUCLAU, Monsieur VEY
pour Madame THOBOR, Monsieur EDOM pour Monsieur JLASSI, Madame BETHUNE
pour Madame ARPACH.
ABSENTS : Mesdames AUDET, HABERT, BITTY KOUAKOU, Monsieur AMIENS,
Madame POCHOT, Monsieur CARRARA.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame HULIN.
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article D.1617-9,
VU le décret n° 2003-301 du 02 avril 2003 précisant la nécessité d’un état des titres irrécouvrables émis par le trésorier municipal, pour la constatation de la charge qui en
découle,
VU l'instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux
créances irrécouvrables,
VU la demande d’admission en non-valeur de titres de recettes pour les années 2017 à
2018 transmise par Monsieur le Comptable du Service de Gestion Comptable de Melun, correspondant à la liste n° 6000800511 transmise en date du 10 octobre 2023,
CONSIDÉRANT que les actions entreprises par le comptable public, dans les délais réglementaires, pour le recouvrement de ces sommes se sont avérées inopérantes pour la
plupart,
Après l’avis de la commission générale en date du 27 novembre 2023,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE,
Article 1° : D’admettre en non valeurs pour un montant de 6 548,16 € la liste
n° 6000800511, conformément à l’état ci-joint,
2023-69-délib-admission titres de recettes en non valeurs 2023.doc
Page I sur 2
Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20231211-122023_202369-BF
Reçu le 13/12/2023 Article 2 : Dit que les crédits sont inscrits au budget.
Le maire :
> Certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération. > Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de validité.
POUR EXTRAIT CONFORME
LIEUSAINT, le 11 décembre 2023
La secrétaire de séance Le Maire,
Nadine HULIN Michel BISSON
2023-69-délib-admission titres de recettes en non valeurs 2023.doc
Page 2 sur 2 Présentation en non valeurs
arrêtée à la date du 04/10/2023
077015 SGC MELUN
16800 - LIEUSAINT
Exercice 2023
Numéro de la liste 6000800511
Feuille1
112 pièces présentes pour un total de 6548,16
Motifs de présentation Poursuite sans effet Pièces pour 2516,67
Combinaison
infructueuse d actes Pièces pour 3936,7
RAR inférieur seuil
poursuite Pièces pour 94,79
Inférieur strictement à
Tranches de montant 100 Pièces pour 3134,25
Supérieur ou égal à 100
et inférieur strictement à
1000 Pièces pour 3413,91
Supérieur ou égal à 1000
et inférieur strictement à
5000 Pièces pour 0
Supérieur ou égal à 5000 Pièces pour 0
Exercice de P.E.C 2018 Pièces pour 4663,42
2017 Pièces pour 1884,74
restant à ,
Exercice pièce Référence de la pièce recouvrer |Motif de la présentation
2018 T-3596 8,04 Combinaison infructueuse d acte
2018 T-20 9,9 Combinaison infructueuse d acte
2018 T-2358 9,9 Combinaison infructueuse d acte
2018 17-2358 4,25 Combinaison infructueuse d acte
2018 T-3596 3,12 Combinaison infructueuse d acte
2018 T-3377 8,04 Combinaison infructueuse d acte
2018 T-20 3,75 Combinaison infructueuse d acte
2018 T-3377 4,96 Combinaison infructueuse d acte
2018 T-3377 4,77 Combinaison infructueuse d acte
2018 T-2358 8,84 Combinaison infructueuse d acte
2018 T-3411 37,13 Combinaison infructueuse d acte
2018 T-3597 29,16 Combinaison infructueuse d acte
2018 T-3597 21,24 Combinaison infructueuse d acte
2018 T-3597 5,15 Combinaison infructueuse d acte
2018 T-3411 28,32 Combinaison infructueuse d acte
2018 T-3212 511,1 Poursuite sans effet
2018 T-1967 54 34 Poursuite sans effet
2018 T-2327 9,21 Poursuite sans effet
2018 T-1967 84,54 Poursuite sans effet
2018 T-2327 34 01 Poursuite sans effet
2018 T-1700 47,62 Poursuite sans effet
Page 1 Feuiile1
2018 T-1335 65,59 Poursuite sans effet
2018 T-3370 46,06 Poursuite sans effet
2018 T-1335 44 Poursuite sans effet
2018 T-3612 3,21 Poursuite sans effet
2018 T-3370 57,92 Poursuite sans effet
2018 T-1967 38,5 Poursuite sans effet
2018 1-1348 15,04 Combinaison infructueuse d acte
2018 T-1348 4 Combinaison infructueuse d acte
2018 T-794 3,5 Combinaison infructueuse d acte
2018 T-442 3,25 Combinaison infructueuse d acte
2018 T-794 13,9 Combinaison infructueuse d acte
2018 T-442 15,6 Combinaison infructueuse d acte
2018 T-2389 61,6 Combinaison infructueuse d acte
2018 T-2146 57S Combinaison infructueuse d acte
2018 T-2905 11,76 Combinaison infructueuse d acte
2018 T-1938 3,95 Combinaison infructueuse d acte
2018 T-2905 14,51 Combinaison infructueuse d acte
2018 T-2292 49,98 Combinaison infructueuse d acte
2018 T-2292 38,74 Combinaison infructueuse d acte
2018 T-2928 134,55 Combinaison infructueuse d acte
2018 T-2928 15,92 Combinaison infructueuse d acte
2018 T-3101 34 4 Combinaison infructueuse d acte
2018 T-2325 15,84 Combinaison infructueuse d acte
2018 T-2325 81,59 Combinaison infructueuse d acte
2018 T-2325 32,11 Combinaison infructueuse d acte
2018 T-1128 4,84 RAR inférieur seuil poursuite
2018 T-3304 108,6 Combinaison infructueuse d acte
2018 T-3304 6,58 Combinaison infructueuse d acte
2018 T-3773 79,64 Combinaison infructueuse d acte
2018 T-3304 46,8 Combinaison infructueuse d acte
2018 T-3773 42,9 Combinaison infructueuse d acte
2018 T-2536 0,06 RAR inférieur seuil poursuite
2018 T-94 8,84 Poursuite sans effet
2018 1T-477 15,86 Poursuite sans effet
2018 T-94 13,24 Poursuite sans effet
2018 T-477 6,63 Poursuite sans effet
2018 T-750 14,94 Poursuite sans effet
2018 T-94 4,16 Poursuite sans effet
2018 T-477 4,16 Poursuite sans effet
2018 T-750 4,16 Poursuite sans effet
2018 T-3483 46,66 Combinaison infructueuse d acte
2018 T-3703 33,54 Combinaison infructueuse d acte
2018 T-186 107,25 Poursuite sans effet
2018 T-742 53,9 Poursuite sans effet
2018 T-742 124,4 Poursuite sans effet
2017 T-2923 255,/8 Poursuite sans effet
2018 T-742 84,7 Poursuite sans effet
2017 T-3522 42,35 Poursuite sans effet
2017 T-3522 71,5 Poursuite sans effet
2018 T-539 50,05 Poursuite sans effet
2018 T-539 90,3 Poursuite sans effet
2018 T-539 92,95 Poursuite sans effet
2017 T-2455 14,42 Poursuite sans effet
2017 T-2455 64,35 Poursuite sans effet
2017 T-3185 86,9 Poursuite sans effet
2017 T-3185 42,35 Poursuite sans effet
2018 T-186 57,2 Poursuite sans effet
Page 2 Feuille1
2018 T-186 65 Poursuite sans effet
2018 T-186 07,718 Poursuite sans effet
2017 T-2457 120,87 Combinaison infructueuse d acte
2017 T-1658 73,98 Combinaison infructueuse d acte
2017 T-2004 174,96 Combinaison infructueuse d acte
2017 T-700 164.32 Combinaison infructueuse d acte
2017 T-1102 269,95 Combinaison infructueuse d acte
AO T-1366 503,01 Combinaison infructueuse d acte
2018 T-3765 15,72 RAR inférieur seuil poursuite
2018 T-2089 71,5 Combinaison infructueuse d acte
2018 T-2089 46,2 Combinaison infructueuse d acte
2018 T-2462 65,45 Combinaison infructueuse d acte
2018 T-2462 59 3 Combinaison infructueuse d acte
2018 T-2462 110 Combinaison infructueuse d acte
2018 T-2089 73,6 Combinaison infructueuse d acte
2018 T-3010 13 Combinaison infructueuse d acte
2018 T-3010 215 Combinaison infructueuse d acte
2018 T-4020521833 633,64 Combinaison infructueuse d acte
2018 T-1494 87,43 Poursuite sans effet
2018 T-3851 8,04 RAR inférieur seuil poursuite
2018 T-3851 4112 RAR inférieur seuil poursuite
2018 T-3851 11,85 RAR inférieur seuil poursuite
2018 T-598 0,66 RAR inférieur seuil poursuite
2018 T-598 1 RAR inférieur seuil poursuite
2018 T-2588 156 RAR inférieur seuil poursuite
2018 T-3898 195,48 Combinaison infructueuse d acte
2018 T-3355 34 ,2 Combinaison infructueuse d acte
2018 T-3898 29,86 Combinaison infructueuse d acte
2018 T-3898 62,4 Combinaison infructueuse d acte
2018 T-644 9,1 RAR inférieur seuil poursuite
2018 T-644 2,16 RAR inférieur seuil poursuite
2018 T-644 16,64 RAR inférieur seuil poursuite
2018 T-3509 LITE Combinaison infructueuse d acte
2018 T-3509 35,9 Combinaison infructueuse d acte
6548,16
Page 3
Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20231211-122023_202369-BF
Reçu le 13/12/2023