Procès Verbal - 7 juin 2023

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Procès Verbal - 7 juin 2023 Document publié le Mercredi 7 juin 2023 par la commune de Saint-Pierre-de-Plesguen. Lien du pdf (Procès Verbal - 7 juin 2023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Banque, D...LIB...RATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MESNIL-ROC’H

PROCES-VERBAL

S...ANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 juin 2023

L’an deux mil vingt-trois, le 07 juin ‡ dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Mesnil-Roc’h (35 720), régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au

nombre prescrit par la loi dans la salle annexe de la mairie de la Commune dÈlÈguÈe de Saint-Pierre- de-Plesguen, sous la prÈsidence de Mme Christelle BROSSELLIER, Maire.

La sÈance est ouverte ‡ 19h35 par Mme le Maire.

Etaient prÈsents :

Mme BROSSELLIER

M. MASSON

Mme PAROUX

M. HAREAU

Mme GILLET

M. LEMEE

M. GORON Marcel

M. GORON Roland

Mme JACOB

Mme TREMAUDANT

Mme TIZON

Mme LEBRUN

M. TSCHAEN

M. PORCON

M. HERPEUX

Mme LEVEQUES

M. FORVEILLE

M. THERIN

Mme MONSIMET

Etaient reprÈsentÈs :

Mme TIZON par Mme JACOB

Mme LEBRUN par M. MASSON

Mme DELOURME par M. HAREAU

Etaient absents :

M. LAIDIE

M. GUILLAMET

Mme MARECHAL

M. TRAVAILLE

Mme QUINAOU1Ëre PARTIE : INFORMATIONS

1. Election du secrÈtaire de sÈance

La sÈance est ouverte sous la prÈsidence de Madame BROSSELLIER Christelle, Maire de Mesnil-

Roc’h,

Madame le Maire propose de dÈsigner Nancy BOURIANNE comme secrÈtaire de la sÈance du Conseil Municipal.

2. Approbation du procËs-verbal du conseil municipal prÈcÈdent

Madame le Maire soumet à l’approbation du conseil municipal le procès-verbal de sa sÈance du 10

mai 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

• APPROUVE le P.V. de la sÈance du 10 mai 2023.

3. Point sur l’actualité de la CCBR

Yoan FORVEILLE expose qu’il a participé à une réunion sur le PNR Vallée de la Rance Côte d’Emeraude. L’adhésion de la commune coûtera de l’argent mais à terme l’Etat nous reversera une somme plus importante.

La commune devra dÈlibÈrer sur son adhÈsion ou non au PNR lors du prochain Conseil Municipal. Il est indiquÈ aux membres du Conseil que la carte et les documents relatifs ‡ la crÈation du PNR sont disponible sur le site du

syndicat de prÈfiguration ou dans son bureau pour consultation.

Mme le Maire revient sur les derniËres rÈunions relatives au PLUi. Le dernier CoPil a actÈ la fin du travail sur le

PLUi avant enquête publique. L’approbation est espérée pour début 2024. La CCBR fait vérifier la conformitÈ au droit du projet de PLUi ; cette phase devrait durer 3 semaines.

Le 6 juin s’est tenue la réunion avec les Personnes Publiques Associées. Ces dernières ont un avis technique à donner.

La DDTM a notamment fait des observations sur le respect du Zero Artificialisation Nette introduite par la loi Climat et RÈsilience. Le sous-préfet a salué le fait que le l’échelle intercommunale lui semble intéressante pour établir

un PLU. Le PLUi devra Ítre mis ‡ jour avant 2027.

La prÈsentation du projet aux membres du conseil est organisÈe le 21 juin ‡ 18h00 au foyer rural de Meillac. Mme Jacob demande comment sera organisée la communication auprès des habitants. Mme le Maire lui répond qu’il

y aura forcément de l’information à la population mais que c’est la CCBR qui s’en chargera.

4. DÈlÈgations

Madame le Maire informe le Conseil Municipal des décisions qu’elle a prises dans le cadre des délégations qui lui ont été accordées au titre de l’article L2122-22 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales : (cf. tableau annexÈ).2EME PARTIE : PRESENTATION DES PROJETS DE DELIBERATIONS

1. Budget Principal 2023 – DÈcision Modificative 2023-01

Madame le Maire présente aux membres de l’Assemblée la décision modificative n°1 au Budget Primitif 2023 :

• FONCTIONNEMENT

Considérant le déficit de 66 680.54€ du budget annexe de la ZA du Pas de Saint-Pierre (BrÈgeons) ‡ intÈgrer

au budget primitif 2023, il y a lieu de prÈvoir un mouvement de crÈdit entre le compte DF65823 sur lequel Ètait prÈvu initialement le dÈficit, et le compte dÈdiÈ RF002, comme recommandÈ par le Service de Gestion Comptable.

Considérant la contractualisation d’un nouvel emprunt de 300 000.00€, il y a lieu de prévoir des crédits à hauteur de 6 000.00€ afin de régler les intérêts à l’échéance sur deux trimestres au compte dÈdiÈ DF 66111. Considérant la contractualisation d’une ligne de trésorerie plafonnée à 500 000.00€, il y a lieu de prévoir

un montant de 8 000.00€ afin de régler les intérêts autre dette au compte dédié DF 6618.

• INVESTISSEMENT

Considérant les travaux d’électricité au complexe Joseph Lebret (foyer foot et vestiaires), il y a lieu de prévoir une augmentation de crédits de 1 500.00€ au compte dédié DI 21351/OP401 ;

Considérant l’acquisition d’un chauffe-eau et tablettes ÈtagËres à l’EPN de Saint-Pierre-de-Plesguen, d’un montant respectif HT de 309.59€, soit 371.51€ TTC et 359.30€, il y a lieu de prévoir une augmentation de crédits de 1 000.00€ au compte dédié DI 2188/OP426 ;

Considérant les travaux d’éclairage à la Maison de la SantÈ de Saint-Pierre-de-Plesguen, d’un montant HT de 98.85€, soit 118.62€ TTC, il y a lieu de prévoir une augmentation de crédits de 500.00€ au compte dédié

DI 21351/OP429 ;

Considérant l’avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre pour la boulangerie de Saint-Pierre-de-Plesguen, d’un montant HT de 2 871.00€, soit 3 306.88€ TTC, il y a lieu de prévoir une augmentation de crédits de

4 000.00€ au compte dédié DI 2313/OP431 ;

Considérant l’acquisition d’un défibrillateur au vestiaire rugby de Lanhélin d’un montant global de 2 245.80€ TTC, il y a lieu de prévoir une ouverture de crédits de 3 000.00€ au compte dédié DI 2315/OP612 ;

Considérant les acquisitions de matériel de camping par l’Espace jeunes pour un montant global de 1 454.00€ TTC, il y a lieu de prévoir une ouverture de crédits de 2 000.00€ au compte dédié DI 2188/OP620.

Considérant la contractualisation d’un nouvel emprunt de 300 000.00€, il y a lieu de prévoir des crédits à hauteur de 10 000.00€ afin de régler les amortissements à l’échéance sur deux trimestres au compte dÈdiÈ DI 1641.

DÈsignation BP 2023 RAR

06/2023

DÈpenses

Diminution de

crÈdits

Augmentation

de crÈdits

FONCTIONNEMENT

R-002 RÈsultat d’exécution N-1 100 000.00€ 100 000.00€ 66 680.54€

CHAP 65 D-65823 DÈficit budget annexe 67 000.00€ 67 000.00€ 66 680.54€

CHAP 66 D-66111

IntÈrÍts rÈglÈs ‡

l’échéance

(emprunt 2023)

40 000.00€ 25 495.22€ 6 000.00€D-6618

IntÈrÍts des

autres dettes

(ligne de

trÈsorerie)

0.00€ 0.00€ 8 000.00€

R-7484 Dotation de recensement 0.00€ - 8 187.00€ 6 000.00€

R-6419

Remboursement

s sur

rÈmunÈrations

du personnel

15 000.00€ -3 274.54€ 2 324.00€

R-6459

Remboursement

s sur charges

SÈcu Sociale et

prÈvoyance

0.00€ - 5 676.00€ 5 676.00€

INVESTISSEMENT

CHAP

23/OP 401

D-21351-

401-321

Travaux

Èlectriques salle

Joseph Lebret

0.00€ 0.00€ 2 000.00€

CHAP

23/OP 426

D-2188-

426-62

Acquisition d’un

chauffe-eau ‡

l’EPN et

tablettes

ÈtagËres

500.00€ - 358.66€ 1 000.00€

CHAP

21/OP 429

D-21351-

429-410

Remplacement

Èclairage Maison

de la SantÈ

0.00€ 0.00€ 500.00€

CHAP

23/OP 431

D–2313-

431-632

Avenant n∞1 au

marchÈ de MO

– Boulangerie St

Pierre

16300.00€ -3234.28€ 4 000.00€

CHAP

23/OP 612

D–2315-

612-18

Acquisition d’un

dÈfibrillateur au

vestiaire rugby

LanhÈlin

0.00€ 0.00€ 3 000.00€

CHAP

21/OP 620

D-2188-

620-338

Acquisition de

matÈriel de

camping

0.00€ 0.00€ 2 000.00€

CHAP

21/OP 603

D-21568-

603-12

DÈfense

incendie 100 000.00€ 100 000.00€ 22 500.00€

CHAP 16 D-1641-01 Emprunts en euros 230 000.00€ 127 202.88€ 10 000.00€

Mme Jacob souhaite savoir ‡ quoi correspondent les 10 000€ prévus au chapitre 16. Mme le Maire lui répond qu’il s’agit des amortissements de l’emprunt souscrit pour 300 000€.

Le Conseil Municipal, aprËs en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVER la dÈcision modificative n∞1 au BP 2023 telle que prÈsentÈe par Mme le Maire - AUTORISER Mme le Maire ‡ signer toutes piËces administratives et comptables relatives ‡ cet objet.

2. Budget annexe de l’Assainissement de de Tressé – rectification de l’affectation des résultats 2022VU la dÈlibÈration DL_2023-03-02 du 15 mars 2023 approuvant l’affectation des résultats d’exploitation

anticipés 2022 à l’exercice 2023,

VU la dÈlibÈration DL_2023-05-05 du 10 mai 2023 approuvant la rectification du budget annexe de l’assainissement 2023,

Il y a lieu de procÈder ‡ une rectification du montant allouÈ au compte DI 1068 – ExcÈdents de fonctionnement capitalisés sur l’annexe de l’assainissement de Tressé. En effet, dans le cadre de la fusion des trois budgets annexes, leurs excÈdents de fonctionnement cumulÈs doivent en prioritÈ venir couvrir

les déficits d’investissement, il n’est pas admis une gestion par service.

ANNEXE ASSAINISSEMENT TRESS... :

ConsidÈrant que le compte financier unique de l’annexe assainissement de Tressé fait apparaitre un excÈdent de fonctionnement global de 17 361.57€ :

RÈsultat de Fonctionnement

Résultat de l’exercice 2022 + 11 361.57€

RÈsultat antÈrieur reportÈ 2021 + 6 000.00€

RÈsultat ‡ affecter 2022 + 17 361.57€

Solde d’exécution d’investissement 2022

D 001 (Besoin de financement)

R 001 (ExcÈdent de financement)

Solde des restes à réaliser d’investissement

Besoin de financement

ExcÈdent de financement

0.00€

37 359.31€

0.00€

0.00€

Besoin de financement 2022 0.00€

AFFECTATION

1) Affectation en rÈserve RI 1068 en investisse-

ment

2) Report en fonctionnement RF 002

17 361.57€

0.00€

Mme Jacob souhaite savoir si ces modifications successives permettront de conserver une présentation de l’exécution du budget par service. Mme le Maire lui répond par l’affirmative. Il est précisé que seuls les résultats et leur reprise ne pourront faire l’objet de distinction.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

• APPROUVE la modification de l’affectation des résultats 2022 du budget annexe l’assainissement de Tressé au budget primitif 2023 du budget annexe de l’assainissement de Mesnil-Roc’h tel qu’exposé ci-avant

• AUTORISE le Maire ou l’un de ses adjoints à signer tout document se rapportant à cette affaire.

3. Adhésion à la Charte de l’Office Public de la Langue Bretonne

La commune de Mesnil Roc’h souhaite marquer son ancrage dans la culture bretonne, comme ellel’a déjà fait en choisissant un nom breton lors de sa création en 2019. Pour aller plus avant dans la

démarche, il est proposé d’adhérer à la charte de l’Office Public de la Langue Bretonne et d’entamer les démarches afin d’obtenir la certification ́ Ya d’ar brezhoneg ª, Ètant prÈcisÈ que cela sera

également facilitateur dans l’obtention de financements régionaux.

Il existe 4 niveaux de certification, correspondant chacun au respect d’un certain nombre d’actions sur une liste de 55 proposée par l’OPLB.

Le niveau 1 correspond au respect de 5 actions au moins (dont deux obligatoires), le niveau 2 nÈcessite 10 actions, le niveau 3 requiert 15 actions et le niveau 4 demande de mener 30 actions. Il est proposÈ, dans un premier temps, de chercher à obtenir le niveau 1 par la mise en œuvre des

actions suivantes :

1 : implantations de panneaux bilingues aux entrÈes et sorties de la commune (obligatoire)

5 : cartes de visite et signature Èlectronique bilingue pour les agents de la commune (et les Èlus en faisant la demande)

8 : doter la mairie d’un logo bilingue

11 : signalétique bilingue à l’extérieur et à l’intérieur de la mairie

12 : signalétique bilingue à l’extérieur et à l’intérieur des bâtiments dépendant de la mairie 25 : dÈvelopper l’enseignement bilingue dans la commune (obligatoire).

32 : plaques de rue bilingues lors des renouvellements de plaques ou à l’occasion de création de voies Une traduction en Breton de la présente délibération, réalisée par l’Office Français de la Langue

Bretonne, est proposÈe en annexe.

Mme le Maire précise que le DASEN n’a pas encore tranché sur l’ouverture ou non de cette classe bilingue, mais la

candidature de Mesnil-Roc’h est la seule pour 2023 en Ille-et-Vilaine.

Elle indique que l’ensemble des panneaux d’entrées et sorties de bourgs n’ont pas besoin d’être ajoutés en breton, seulement sur les axes principaux. Le CD35 peut participer à l’achat des panneaux.

Elle indique que le logo de la mairie est déjà bilingue et n’a pas besoin d’être modifié.

Mme Bernard souligne que finalement la commune coche dÈj‡ un certain nombre de cases.

Mme Jacob revient sur le terme ́ développer l’enseignement bilingue ª et souhaite savoir si cela signifie que le nombre d’enfants scolarisés en bilingue doit augmenter. Mme le Maire répond que non, il s’agit uniquement d’ouvrir la classe bilingue.

M. Tschaen souhaite savoir, au-del‡ du soutien ‡ la langue bretonne, ce que cela apporte ‡ la commune. Mme le Maire lui explique que la RÈgion Bretagne conditionne un certain nombre de ses subventions ‡ la dÈfense des langues rÈgionales (breton et galo). Il souhaite savoir si nous sommes ‡ faire la dÈmarche dans la CCBR. Mme le Maire lui rÈpond par l’affirmative.

M. Marcel GORON estime que l’apprentissage précoce de l’anglais serait plus utile.

M. PORCON demande combien coûte l’adhésion à la charte. Mme le Maire lui répond que c’est gratuit, le seul coût correspond aux dépenses nécessaires à l’atteinte des objetifs approuvés par le conseil.

Le Conseil Municipal, aprËs en avoir dÈlibÈrÈ par 4 voix contre (Josiane JACOB, Marcel GORON Sylvie TIZON, Marie-ThÈrËse TREMAUDANT), 2 abstentions (StÈphane PORCON, Yves THERIN) et 14 voix pour :

• APPROUVE l’adhésion à la Charte Ya d’ar brezhoneg pour le développement durable du breton dans les communes

• APPROUVE la liste des actions prÈsentÈe supra• RETIENT le dÈlai de 3 ans pour la rÈalisation de ces objectifs

• DESIGNE Mme Le Maire et le Directeur GÈnÈral des Services en tant que rÈfÈrents du suivi de la Charte au sein de la commune.

4. Adhésion au Service Commun d’Achats

Le Service Commun d’Achat est une association type loi 1901 à but non lucratif. Elle a pour objectif de réunir les volumes d’achats de ses adhérents pour lancer des appels d’offres et

bÈnÈficier de tarifs avantageux. Elle a le statut juridique de centrale de rÈfÈrencement privÈe. Elle passe les appels d’offres dans le respect des dispositions du code de la commande publique et peut ainsi

permettre ‡ ses membres de se dispenser de procÈdure pour les marchÈs auxquels elles ont recours. Son cœur de métier est l’alimentation, mais elle a peu à peu étendu son catalogue aux autres familles d’achats qui touchent à l’organisation d’une cuisine :

• Fournitures administratives

• Informatique

• Produits d’entretien

• MatÈriel de restauration

• Mobilier

• Formations

• Maintenance des Èquipements

• Etc.

L’adhésion est fixée à 160€/ an et par adhérent. SCA perçoit 1.7% du chiffre d’affaires généré par ses

adhérents. Considérant qu’il s’agit d’une association à but non lucratif, il est actuellement ÈtudiÈ la création d’un fond de dotation appuyé sur des appels à projets pour reverser l’excédent de recettes aux

adhÈrents.

Mme Jacob demande si on a une idée des remises que l’on pourrait obtenir. Il lui est répond que par exemple sur les

produits d’entretien cela pourrait être compris entre 10 et 15%

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

• APPROUVE l’adhésion au SCA, pour la somme de 160€/an

• AUTORISE Mme le Maire ou l’un de ses adjoints à signer tout document se rapportant ‡ cette affaire.

5. Modification du tableau des effectifs – suppression d’un poste à temps non complet Vu le Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1 Vu le Code gÈnÈrale de la Fonction Publique, notamment les articles L313-1

Vu le dÈcret n∞ 91-298 du 20 mars 1991 modifiÈ portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommÈs dans des emplois permanents ‡ temps non complet, Vu le dÈcret portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 susvisÈe,

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que les emplois de chaque collectivitÈ ou Ètablissement sont crÈÈs par leur organe dÈlibérant. Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps completet non complet nÈcessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi prÈcitÈe

portant dispositions statutaires relatives ‡ la fonction publique territoriale.

...galement, il est indispensable de mettre ‡ jour ce tableau des effectifs en cas de modification de crÈation,

de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.

Il appartient donc au Conseil Municipal, conformÈment aux dispositions lÈgales ÈnoncÈes ci-dessus, de déterminer par délibération, d’établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité.

Compte tenu de la mutation d’un agent dans une autre collectivité, il convient de revoir l’emploi correspondant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• SUPPRIME l’emploi de catégorie C, adjoint administratif à temps non complet à raison de 14h hebdomadaires, ‡ compter du 1er janvier 2023.

• APPROUVE le tableau des effectifs ainsi modifiÈ ci-annexÈ

6. DÈclassement de deux chemins ruraux au lieu-dit La Rivaudais (commune dÈlÈguÈe de Saint Pierre de Plesguen) et rÈmunÈration du commissaire enquÍteur

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par dÈlibÈration 2022-04-14 du 2 mai 2022, a ÈtÈ demandÈ le dÈclassement de deux dÈlaissÈs de chemins ruraux au lieu-dit La Rivaudais , en vue de leur aliÈnation.

Une enquête publique s’est tenue du 26 avril 2023 au 12 mai 2023.

Les consorts Herbert-Edet, riverains du chemin, ont signalÈ que cette cession pourrait provoquer des difficultés d’accès à leur propriété. Considérant que les chemins resteront en l’état actuel, Mme Monique RAUX, commissaire enquêteur, a pu rendre un avis favorable au déclassement à l’issue de cette enquête

publique.

Il est précisé au Conseil Municipal que Mme RAUX a effectué 8 vacations d’une heure pour mener à

bien sa mission. Sa rémunération est fixée à 38.10€/heure.

Mme le Maire précise qu’un riverain a fait une observation. Mme Raux, commissaire-enquêteur, s’est rendue sur place et constaté qu’elle était sans fondement.

Le Conseil Municipal, aprËs en avoir dÈlibÈrÈ à l’unanimité :

• APPROUVE le dÈclassement des deux chemins ruraux en vue de leur aliÈnation

• AUTORISE la vente desdits dÈlaissÈs de chemins ruraux :

o A M. et Mme DUFFEE Yves, au lieu-dit La Rivaudais, au prix de 2€/m² et pour une surface de 17m², soit un total de 34€

o A M. et Mme PEPIN Anthony, deux délaissés de 41 et 40m², au prix de 2€/m², pour

un total de 162€

• APPROUVE la rÈmunÈration de Mme Raux, commissaire enquÍteur, au tarif horaire de 38,10€/h soit un total de 304.80€.

• AUTORISE le Maire ou l’un de ses adjoints à signer tout document se rapportant à cette affaire.

7. Transfert d’une convention de servitude de passage accordÈe ‡ ENEDIS sur la commune dÈ- lÈguÈe de LanhÈlin – Annule et remplace la dÈlibÈration DL_2023_01_09Mme le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que lors de la sÈance du 31 janvier dernier, avait été approuvé le transfert d’une convention de servitude de passage, consentie par la Commune de LanhÈlin avant la fusion, ‡ la Commune Nouvelle de Mesnil-Roc’h. Or le projet d’acte transmis préalablement par l’office notarial comportait des erreurs : il visait la parcelle D 1678 au lieu-dit La Janaie. Il s’agit en réalité de la parcelle 147 AB 203 sise 5 rue Anatole Le Braz.

Il convient par conséquent d’annuler la délibération DL_2023_01_09.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

• ANNULE la dÈlibÈration DL2023_01_09 du 31 janvier 2023

• APPROUVE le transfert de la convention de servitude de passage pour la parcelle 147 AB 203 consentie ‡ ENEDIS ‡ la commune de Mesnil-Roc’h

• AUTORISE le maire ou l’un de ses adjoints à signer tout document se rapportant à cette affaire.

8. AdhÈsion ‡ la charte des Fab Lab

Dès l’idée de sa création, qui remonte à 2013, l’Espace Public Numérique avait été pensé comme un Fab Lab, un Laboratoire de Fabrication. Les Fab Lab sont un mouvement international, rÈgit par une charte Ècrite par le Massachussets Institute Of Technologies (MIT). Il s’agit de lieux où la création est assistée par les outils numÈriques, de la conception ‡ la rÈalisation. La Charte est la suivante1 :

• Qu’est-ce qu’un Fab Lab ?

Les Fab Labs sont un réseau mondial de laboratoires locaux, qui dopent l’inventivité en donnant accès à des outils de fabrication numÈrique.

• Que trouve-t-on dans un Fab Lab?

Les Fab Labs partagent le catalogue Èvolutif d’un noyau de capacités pour fabriquer (presque) n’importe

quel objet, permettant aux personnes et aux projets d’être partagés.

• Que fournit le rÈseau des Fab Labs ?

Une assistance opérationnelle, d’éducation, technique, financière et logistique au-del‡ de ce qui est dispo- nible dans un seul lab.

• Qui peut utiliser un Fab Lab ?

Les Fab Labs sont disponibles comme une ressource communautaire, qui propose un accËs libre aux indi- vidus autant qu’un accès sur inscription dans le cadre de programmes spécifiques.

• Quelles sont vos responsabilitÈs ?

> SÈcuritÈ : Ne blesser personne et ne pas endommager l’équipement.

> Fonctionnement : Aider ‡ nettoyer, maintenir et amÈliorer le Lab.

> Connaissances : Contribuer ‡ la documentation et aux connaissances des autres

• Qui possËde les inventions faites dans un Fab Lab?

1 Source : https://fablab.grandbesancon.fr/charte/ La charte originale est disponible en suivant ce lien :

http://fab.cba.mit.edu/about/charter/Les designs et les procÈdÈs dÈveloppÈs dans les Fab Labs peuvent Ítre protÈgÈs et vendus comme le sou-

haite leur inventeur, mais doivent rester disponibles de maniËre ‡ ce que les individus puissent les utiliser et en apprendre.

• Comment les entreprises peuvent utiliser un Fab Lab?

Les activitÈs commerciales peuvent Ítre prototypÈes et incubÈes dans un Fab Lab, mais elles ne doivent

pas entrer en conflit avec les autres usages, elles doivent croÓtre au-del‡ du Lab plutôt qu’en son sein, et il est attendu qu’elles bénéficient à leurs inventeurs, aux Labs, et aux réseaux qui ont contribué à leur succès.

Le Conseil Municipal, aprËs en avoir dÈlibÈrÈ par 1 abstention (Sylvie TIZON) et 22 voix pour :

• APPROUVE l’adhésion de la commune ‡ la Charte Internationale des Fab Lab

• AUTORISE le Maire ou l’un de ses adjoints à signer tout document se rapportant à cette affaire.

9. Refonte de la grille tarifaire de l’Espace Public Numérique – Fab Lab L’espace public numérique est un lieu de création, à la fois artistique et pratique. Doté d’une machine

de gravure et découpe sur bois, d’une machine de gravure sur métal, d’imprimantes 3D (plastique et résine), il est possible tout à la fois d’y créer des œuvres que de faire refaire des piËces cassÈes pour jouets, appareils ÈlectromÈnagers, outillage, vÈhicules de collection etc... Particuliers et entreprises

peuvent y adhérer. Le prix actuel de l’adhésion comprend la fourniture d’un kit de démarrage, incluant du PLA et du contreplaqué. Cela porte le prix de l’adhésion à un tarif qui peut être décourageant pour

des besoins ponctuels.

Aussi, il est proposé une refonte de la grille tarifaire. L’adhésion serait dissociée du prix des matériaux, ceux-ci Ètant fournis ‡ prix co ̊tant par l’EPN ou apportés par les utilisateurs (sous réserve de validation

du responsable de la structure). Les bobines de plastique seront facturées à l’unité et à prix coûtant TTC, le bois sera facturÈ au m≤ au prix co ̊tant TTC.

Par ailleurs, la grille prévoit des tarifs d’adhésion pour les particuliers et les entreprises, mais rien n’est

proposÈ aux autres collectivitÈs, qui parfois sont demandeuses, ni pour les Ètablissements scolaires. Ainsi, la nouvelle grille tarifaire serait la suivante :

Type d’adhÈsion

Ancienne grille

Nouvelle grille AdhÈsion annuelle AdhÈsion

trimestrielle

CollÈgiens, lyÁÈens,

demandeurs

d’emplois, personnes

en situation de

handicap

75€ 30€ 5€

Particulier 100€ 35€ 10€

Famille de 2

personnes 160€ 40€ 15€

Famille de 3

personnes 180€ 45€ 20€

Famille de 4

personnes 190€ 50€ 25€

Famille au-del‡ de

4 personnes Sans objet 30€Association (dans

la limite de 5

personnes)

130€ 50€ 30€

Auto-entrepreneur 160€ 65€ 35€

TPE et

collectivitÈs de

moins de 25

salariÈs

200€ 80€ 40€

PME et

collectivitÈs de 25

salariÈs et plus

300€ 120€ 60€

Espace jeunes de

la Commune Sans objet GratuitÈ

Etablissements

scolaires (gratuits

pour les Ècoles de

la commune)

Sans objet 50€

Yoan Forveille demande si un tarif diffÈrenciÈ est prÈvu pour les habitants de la commune. Il lui est rÈpondu que non. Mme Jacob demande à quoi est occupé l’agent lors des fermetures de l’EPN au public. Il est répondu qu’il s’occupe

notamment de la maintenance informatique de la mairie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• APPROUVE les tarifs du FabLab tels que prÈsentÈs supra

• AUTORISE le maire ou l’un de ses adjoints à signer tout document se rapportant à cette affaire.

10. Tarifs du sÈjour jeunes 2023

Comme en 2022, la commune va proposer aux jeunes de 11 ‡ 16 ans un sÈjour sur la pÈriode estivale,

du 17 au 21 juillet 2023. D’une durée supérieure à celui de 2022, avec des activités plus variées, le tarif doit Ítre mis ‡ jour.

Ainsi, il est proposé d’appliquer les tarifs suivants :

Quotient familial Tarif

InfÈrieur ‡ 1 200€ 125€

De 1200 à 2000€ 140€

Supérieur à 2000€ 155€

Vu l’avis de la commission enfance-jeunesse,

Mme le Maire prÈcise que le co ̊t du sÈjour est de 2 000€ environ, auxquels il faut ajouter 1 100€ d’investissement. Il y aura 16 jeunes.

Nancy Bourianne précise que l’an prochain les jeunes financeront une partie du séjour au travers de la Junior Association.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• APPROUVE les tarifs du sÈjours jeunes 2023 tels que prÈsentÈs supra

• AUTORISE le Maire ou l’un de ses adjoints à signer tout document se rapportant à cette affaire.11. Revalorisation de la caution pour le prÍt de vÈlos ‡ assistance Èlectrique (VAE)

La Commune dispose de 4 VAE (1 ‡ LanhÈlin, 2 ‡ Saint-Pierre-de-Plesguen, 1 ‡ TressÈ) qui sont prÍtÈs aux habitants pour le temps d’un week-end. Seul un chËque de caution est demandÈ. Son montant, 100 euros, semble faible au regard de la valeur du vÈlo ou de certaine de ses piËces dÈtachÈes. Il apparaÓt donc opportun, alors que la pleine saison approche, de rÈÈvaluer cette caution. Ainsi il est proposÈ de la fixer ‡ 300€.

Mme Jacob souhaite souligner que le groupe de travail qui avait fixé la caution à 100€ l’avait fait ‡ des fins incitatives. Elle craint que de la fixer à 300€ soit dissuasif.

M. Roland GORON demande comment font les gens qui n’ont pas de chéquier. Il lui est répondu que le cas ne s’est jamais prÈsentÈ.

M. Marcel Goron craint qu’avec ce montant il n’y ait moins de demandes.

Le Conseil Municipal, aprËs en avoir dÈlibÈrÈ par 4 voix contre (Josiane Jacob, Sylvie Tizon, Emmanuel Tschaen, Yoan Forveille), 1 abstention (Marcel Goron) et 19 voix pour :

• FIXE le montant de la caution pour le prêt des VAE à 300€ ‡ compter du caractËre exÈcutoire de la prÈsente dÈlibÈration

• AUTORISE le Maire ou l’un de ses adjoints à signer tout document se rapportant à cette affaire.

12. Approbation du rapport moral et financier 2022 de l’UFCV

L’UFCV est délégataire de service public pour l’exploitation et la gestion de l’accueil de loisirs sans hÈbergement de la Commune de Mesnil-Roc’h. A ce titre, le bilan moral et financier doit être présenté

par l’UFCV à la commune chaque année, qui le soumet ensuite à l’approbation du Conseil Municipal. Le rapport moral fait état d’une hausse globale de la fréquentation de la structure, sur les mercredis, les petites vacances et les vacances d’été. Cette hausse se traduit tant sur le nombre d’enfant que sur le

nombre de frÈquentation de la structure.

Le rapport financier laisse apparaÓtre un excÈdent de 9 286.63€, dû notamment à une subvention versée par la DRAJES. Pour autant une certaine vigilance demeure nÈcessaire car la structure fait face ‡ une

augmentation de ses coûts d’exploitation, en raison de l’inflation et de la revalorisation des rÈmunÈrations.

Les rapports sont annexÈs ‡ la prÈsente dÈlibÈration.

Un débat s’instaure autour de la fréquentation du centre de loisirs :

• Enfants inscrits pour un grand nombre de crÈneaux afin de garantir leurs places et dÈsinscrits au dernier moment, ce qui prive certaines familles.

• Absence de prioritÈ aux enfants de la commune, mais prioritÈ ‡ ceux qui frÈquentent la structure depuis plusieurs annÈes (ou leur fratrie)

• Pas de tarif diffÈrenciÈ pour les enfants des autres communes, mais les mairies paient la diffÈrence.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

• APPROUVE le rapport moral et le bilan financier 2022 de l’UFCV

13. Mise en vente de matÈriel sur Agorastore (ex WebenchËres)

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la commune dispose de plusieurs engins dont elle n’a plus l’utilité. Dans le cadre d’une gestion active de son patrimoine, ce matériel pourrait être revendu. Afin d’en tirer le prix le plus avantageux, elle propose que ce matÈriel soit vendu aux enchËres, sur laplateforme spÈcialisÈe Agorastore (ex WebenchËres). Le matÈriel concernÈ est le suivant :

Marque Type Immatriculation Etat Mise ‡

prix

Renault

Tracteur

Cergos

350

EB 688 AM Fonctionnel 12 000€

Renault

Tracteur

Ergos

85

9810 YR 35

DÈmarre

mais non

fonctionnel.

Vendu

équipé d’une

Èpareuse ‡

bras non

fonctionnelle

9 000€

Renault

Tracteur

Nectra

120-54

176 ASK 35

Ne dÈmarre

pas. Vendu

avec une

Èpareuse ‡

Bras non

fonctionnelle

4 500€

Deutz Tracteur D 30 05 534 PG 35

Fonctionnel

mais travaux

‡ prÈvoir sur

les freins

2 500€

Renault Tracteur 421 5419 XR 35 Fonctionnel 3 500€

Renault Tracteur Ceres 2463 YV 35

Fonctionnel.

Vendu avec

chargeur

frontal et

godet

15 000€

TOTAL des mises ‡ prix : 46 500€

Erick Masson précise que les tarifs ont été fixés d’après le cours relevé sur le site Agri-affaires avec un abattement de 25%.

Il est demandÈ si la mÍme chose sera faite avec les Èquipements du b‚timent Juhel. Il est rÈpondu que ce sera effectivement

le cas.

Marcel Goron souhaite savoir si nous aurons des frais sur ces ventes. Il lui est répondu qu’à priori ils sont à la charge de l’acheteur.

Le Conseil Municipal, aprËs en avoir dÈlibÈrÈ à l’unanimité :

• APPROUVE la mise en vente aux enchËres, sur le site Agorastore, des engins portÈs dans le tableau supra• APPROUVE les montants des mises à prix tels qu’indiqués dans le tableau supra

• AUTORISE le Maire ou l’un de ses adjoints à signer tout document se rapportant ‡ cette affaire.

14. Questions diverses

• Comptes-rendus des derniËres commissions municipales

Mme Jacob prÈsente le CR de la commission environnement du 25 avril dernier.

Nancy Bourianne prÈsente le CR de la commission enfance-jeunesse. Elle demande si la commission vie associative a statuÈ sur la mise en œuvre d’un référent Charte Eco-Citoyenne dans les associations. Mme Jacob souhaite souligner que pour qu’elle ait plus de poids il faut que la commune se l’applique également.