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Déliberation - Delib 26 Convention EPF NA tampon 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cadaujac.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 26 Convention EPF NA tampon 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le 02/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 02/06/2023
Publié
le
S
L
G
ID
: 033-213300809-20230531-DELIB202326-DE
da
de
D
‘
DELIBERATION
n°2023-
26
Séance
Ordinaire
du
31
mai
2023,
18h30
Sous
la présidence
de
M.
Francis
GAZEAU,
Maire
F
Le
nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
est
de
29
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
SECONDY
Christine
CONVENTION
AVEC
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
21
L'ÉTABLISSEMENT
M. GAZEAU
- Mme
BOURROUSSE
- Mme
SAUNIER
- M.
BEHIER
- M.
GACHET
—
Mme
LALANDE
PUBLIC
FONCIER
- M.
RIDET
- M.
ESPAGNON
— M.
BRIAND
-— M.
LOUAIL
- Mme
SECONDY
— Mme
SAVARY
-Mme
LOCAL
DE
NOUVELLE
LIBOUBAN
- M.
DUMONT
— Mme
DIGUET
- Mme
ROUSSELOT
- Mme
REMAZEILLES
- M.
AQUITAINE
-
VAUTRIN
— M.
MERIAU
- Mme
CASTIGLIONE
BEUGIN
- M.
CHOLLET
ELARGISSEMENT
DU
|
PERIMETRE
DE
VEILLE
ABSENTS
EXCUSES
:
8
FONCIERE
Mme
COMBAUD
(mandataire
Mme
BOURROUSSE)
; M.
MONGE
(mandataire
M. GACHET).
Mme
DECISION
-
ROQUES
(mandataire
Mme
DIGUET)
; M.
MAYOUKOU
(mandataire
Mme
SAUNIER),
M. DUBUC
AUTORISATION
DE
{mandataire
M. BEHIER)
- Mme
LAUDE
(mandataire
M. ESPAGNON)
- Mme
VAUZOUR
(M.
SIGNER
BRIAND)
-M
CHAMARD
Date
d'envoi
de
convocation
: 25
mai
2023
Rapporteur
: Monsieur
FRANCIS
GAZEAU
Maire
Pour
atteindre
ses
objectifs
de
production
de
logements
locatifs
sociaux
(15.11
% au
01/01/2021),
notre
collectivité
bénéficie
depuis
2018
de
l'accompagnement
de
l'établissement
public
foncier
de
la Nouvelle
Aquitaine
(EPFNA)
pour
l'acquisition
de
terrains
nus
ou
bâtis.
Le
périmètre
de
veille
étant
actuellement
restreint
à la
seule
enveloppe
centrale,
son
extension
à l'ensemble
des
zones
urbaines
et à
urbaniser
du
territoire
est
une
solution
adaptée,
notamment
face
aux
enjeux
d'un
nouveau
contrat
de
mixité
sociale
qui
sera
prochainement
conclu
avec
les
services
de
l'État.
Le
conseil
municipal
est
donc
appelé
à autoriser
M. le
Maire
à signer
avec
l'EPFNA
une
convention
de
veille
stratégique
d'une
durée
de
6 ans,
lequel
pourra
intervenir,
le cas
échéant,
en
préemption,
après
arrêté
du
Maire
conformément
à la
délibération
du
9 juillet
2020
lui ayant
délégué
l'exercice
de
ce
droit.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
- Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
convention
stratégique
n°33-23-004
avec
l'Établissement
Public
Foncier
Nouvelle
Aquitaine,
ainsi
que
toutes
autres
pièces
relatives
à ce
dossier,
visant
à étendre
le périmètre
de
veille
des
zones
urbaines
et à
urbaniser
du
territoire.
ADOPTE
A LA
MAJORITE
- 1 VOIX
CONTRE
: M.
CHOLLET
Fait
le jour,
mois
et an
que
dessus
Et ont
signé
au
registre
les
membres
présents
Francis
GAZEAU
Le
Mai