unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV Ccom 2023 04 27?g aceea835

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unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV Ccom 2023 04 27?g aceea835 Document publié le Vendredi 7 juillet 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV Ccom 2023 04 27?g aceea835)Thèmes du document : Transports, Environnement, Eau et assainissement, Nombre de conseillers communautaires : COMMUNAUTE DE COMMUNES En exercice : 33 DU PAYS DE BRAY

Présents : 22

Votants : 27 RH HR A Re

Quorum : 17 REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 27 AVRIL 2023

PROCES VERBAL

L'an deux mille vingt-trois le 27 avril à 18h00, les conseillers et conseillères communautaires des 23 communes constituant la Communauté de Communes du Pays de Bray se sont réuni.e.s dans la salle socio-cuiturelle à Saint Germer de Fly sur la convocation qui leur a été adressée le 14 avril 2023 par Monsieur Jean-Michel DUDA, Président.

Conseillers et conseillères titulaires présents : Mesdames et Messieurs BERVOET Gülbert, BATOT Patrick, HUE Xavier, DUTHION Jean-Claude, MAGNOUX Alain, BLANCFENE Jean-Pierre, DUQUENOY Christophe, PLEE

Gérard, VERMEULEN France, BACHELIER Odile, DUFOUR Patrice, PELLEIEUX Noémie, LEVASSEUR Alain, ALEXIS Nicole, COCHET Brigitte, DUDA Jean-Michel, LEROUX Bruno, VINCHENT Philippe et BROUSSIN Pascale.

Conseillers et conseillère suppléants présents avec voix délibératives : Mesdames et Messieurs RICHARD Jacques, DIOT Christophe et BUCHER Claude.

Conseillers et conseillères suppléants présents sans voix délibératives :

Mesdames et Messieurs GAILLARD Jean-Pierre, RIBIERE Paul et COLPAERT Marie-Ange.

Avaient donné procuration

Madame GRUET Paulette à Monsieur BLANCFENE Jean-Pierre, Monsieur MOISAN Jean-François à Monsieur DUQUENOY Christophe, Monsieur VILLETTE Daniel à Monsieur LEVASSEUR Alain,

Madame BORGOO Martine à Monsieur VINCHENT Philippe,

Monsieur PIGNE Didier à Monsieur Patrick BATOT.

Secrétaire de séance :

M. MAGNOUX Alain.

RERO HR ARR ARMOR NH VE RO RE

La séance débute à 18h06.

M. le Président propose à l'adoption des membres du conseil communautaire le procès-verbal du 27 mars 2028.

Aucune observation n'étant formulée, le procès-verbal du 27 mars 2023 est validé à l'unanimité.

(D Désignation de conseillers communautaires au comité syndical du Syndicat Mixte du SCoT du Beauvaisis-Clermontois,

À la suite de l'adhésion de la Communauté de communes du Pays de Bray au Syndicat mixte du SCoT du Beauvaisis-Clermontois, M. le Président indique que la désignation de 4 membres titulaires et de 4 membres suppléants est nécessaire pour représenter la Communauté de communes du Pays de Bray au comité syndical de ce syndicat.

Mme PELLEIEUX et M. DUFOUR se joignent à la séance.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité de valider la désignation des représentants suivants :

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 27 avrit 2023 - Page 1 sur 15TITULAIRES SUPPLEANTS

M. Jean-Michel DUDA M. Didier PIGNE

M. Jean-Pierre BLANCFENE M. Alain MAGNOUX

M. Alain LEVASSEUR M. Patrice DUFOUR

M. Patrick BATOT Mme Pascale BROUSSIN

@) Contrat DSP assainissement collectif de Saint Germer de Fly : avenant n°4

Mme BERTOGLI explique que l'installation et la gestion d'un poste de refoulement situé sur le domaine privé de la commune de Saint Germer de Fly servant à relever les eaux de la salle socioculturelle et du gymnase intercommunal ont été intégrées au contrat d'affermage par voie d’avenant de manière abusive engendrant un surcout assumé intégralement par les habitants de Saint Germer de Fly,

La SEAO a fait une proposition d’avenant à la communauté de communes afin de retirer le poste de refoulement de la salle socioculturelle du contrat d'affermage permettant ainsi de réduire la rémunération du délégataire pour l'exploitation de l'assainissement collectif de 2.4537 € hors actualisations à 2.3431€ hors actualisation, hors abonnement.

Les charges afférentes à la réparation et à l'entretien du poste de la salle socioculturelle reviendront dès lors à la charge de la Communauté de communes du Pays de Bray et de la commune de Saint Germer de Fly.

M. LEVASSEUR ajoute que les charges sont trop élevées et non justifiées. Le coût de gestion de ce poste de refoulement est quasiment aussi élevé que celui d'une grande station d'épuration alors même que la SEAO utilise l'électricité de la salle socio-culturelle fournie par la commune de Saint Germer de Fly. L'économie s'élève à 6 823.73€ HT.

Le Conseil Communautaire émet un avis favorable à l’unanimité à l'avenant n°4 du contrat d'affermage assainissement collectif de Saint Germer de Fly et autorise M. le Président à le signer ainsi que tout document jugé nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.

@) Compétence eau potable : désignation de délégués au syndicat intercommunal des eaux

d’Ons en Bray - représentation — substitution des communes membres

Consécutivement aux démissions de M. ALLARD en sa qualité de conseiller municipal et de M. CAILLEUX en sa qualité de conseiller municipal à Ons en Bray, le Conseil communautaire doit valider les modifications de la désignation des représentants de la Communauté de Communes du Pays de Bray au syndicat intercommunal des eaux d'Ons en Bray — représentation substitution comme suit :

Communes Nom — Prénom TITULAIRES DL EANT.

Blacourt u ns RCA RE M. Arnaud MARTIN

Cuigy en Bray u no SANTE M. Christophe DIOT

Espaubourg n TRE LE Mme Sandrine VASSARD

La Chapelle aux Pots ï sennierre SANCEENE M. Gerard FRUITIER

Le Coudray Saint Germer a NUARIER ARE M. Jean-Louis VALLOT

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 27 avril 2023 - Page 2 sur 15M. France VERMEULEN

M. Manuel NEVES

M. Patrice DUFOUR

M. Sylvain BETOURNE

M

M

M

M

Ons en Bray Mme Odile BACHELIER

Saint Aubin den Bray Mme Noémie PELLEIEUX

. Amaury BEAUDOIN

. Bernard MAERTENS

. Philippe VINCHENT

. Xavier PHILIPPART

Villers sur Auchy M. Dimitri DARTHY

Villers Saint Barthélémy M. Philippe MACQUIGNON

Le Conseil Communautaire décide de valider à l’unanimité la nouvelle désignation des représentants ci-dessus afin de représenter la CCPB au Syndicat intercommunal des eaux d’Ons en Bray.

@ Demande de subvention « Fonds Vert » pour la mise en place d’un dispositif favorisant le

co-voiturage et le transport solidaire

Dans la continuité du schéma directeur intercommunal des mobilités actives et la création de deux aires de covoiturage sur le territoire de la CC du Pays de Bray, Mme BERTOGLI rappelle que la Communauté de communes du Pays de Bray a pour projet de mettre en place un dispositif favorisant le co-voiturage et le transport solidaire, projet répondant à l'axe 3 du fonds vert « améliorer le cadre de vie » - « développement du co-voiturage » visant à améliorer la qualité de l'air en accélérant le déploiement de zones à faibles émissions et à réduire les émissions de gaz à effet de serre en développant le covoiturage.

Mme BERTOGLI explique que la société ATCHOUM a présenté sa solution de covoiturage solidaire en milieu rural en visioconférence lors de la commission transport du 06 avril dernier. Elle ajoute que cette société est une entreprise solidaire d'utilité sociale dont l'objet est le transport solidaire, le covoiturage en milieu rural et le développement de solutions informatiques visant à informer les personnes vivant en zones rurales. L'objectif étant de promouvoir des solutions de mobilité. Cette solution s’ajouterait à l'offre de transport solidaire déjà proposée par le CSRI F. Maillard.

La solution proposée par cette entreprise permet la mise en relation de particuliers situés en milieu rural pour effectuer du covoiturage, grâce à des plateformes dédiées : - un site internet d'intermédiation entre offre et demande de trajets, - une application mobile relais du site internet,

- un centre d'appels téléphoniques permettant la prise en charge et la gestion des trajets pour les personnes en déficit d'usage des outils numériques.

Un passager indique le trajet qu'il souhaite effectuer et la plateforme le met en relation avec l’un des conducteurs enregistrés sur les plateformes pour réaliser le déplacement souhaité. Ce trajet payant pour le passager permet également d'indemniser le conducteur.

Cette solution de mobilité proposée par ATCHOUM comprend : - l'accès aux plateformes,

- le déploiement d’une communication visant à promouvoir la solution de mobilité, - l'accès à l'achat de tickets mobilité, pour les personnes ne souhaitant pas ou ne pouvant pas utiliser de carte bancaire pour le paiement des trajets réalisés via la solution de mobilité.

Elle permet non seulement de proposer une solution de déplacement en milieu rural mais également de favoriser l'entraide générationnelle. Mme BERTOGLI précise que cette solution s'adresse à tous et surtout aux jeunes, aux personnes âgées qui ne conduisent pas ou plus ou qui n'ont pas de voiture.

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 27 avril 2023 - Page 3 sur 15Si l'intercommunalité souhaite déployer pour les habitants de son territoire cette solution de mobilité, elle y adhère dans le but d'en faire bénéficier gratuitement ses habitants et de développer les moyens de déplacement sur le territoire.

L'Association a quant à elle, été créée pour permettre aux conducteurs utilisant la solution de mobilité (en adhérant), d'être couverts par l'assurance souscrite par l'Association : La Macif.

Chaque conducteur de la solution de mobilité peut ainsi être couvert par cette assurance en cas d'accident lors d'un déplacement effectué via la solution de mobilité.

L'Association permet également d'accompagner l'intercommunalité dans le déploiement de la solution de mobilité.

Pour cela les parties doivent donc se rapprocher afin de définir ensemble les termes de la convention qui les liera.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

DEPENSES EHT RECETTES EHT

Organisation d'un service de 10 976,00 | Communauté de Communes | 4390 40 + 4390,40 , , Le du Pays de Bray (20%) +

co-voiturage avec l'association 5 488,00 | TVA (8 780,80)

H Années 1-2- - ATCHOUM (Années 1-2-3) 5 488.00 | Etat (Fonds Vert — 80%) 17 561,60

TOTALE HT 21 952,00 TOTAL € HT 21 952,00

TOTAL € TTC 26 342,40 TOTALE TTC 26 342,40

Année 1 : 10 976 € HT (DIX-MILLE-NEUF-CENT-SOIXANTE-SEIZE EUROS) — paiement à la signature de la Convention.

Année 2 : 5 488 € HT (CINQ-MILLE-QUATRE-CENT-QUATRE-VINGT-HUIT EUROS) — paiement à la date anniversaire de la Convention (soit à N+1 an après la signature de la Convention).

Année 3 : 5 488 € HT (CINQ-MILLE-QUATRE-CENT-QUATRE-VINGT-HUIT EUROS) — paiement à la date anniversaire de la Convention (soit à N+2 ans après la signature de la Convention).

M. HUE demande qu'elle est l'origine de cette association.

Mme BERTOGLI répond que cette société du Var intervient dans les communes et EPCI ruraux. Elle est assez récente puisque créée en 2017. Elle peut être financée par le fonds vert. Une autre

association proposant sensiblement le même service était située en Hauts-de-France mais n'a pas contacté la Communauté de Communes du Pays de Bray.

Mme BERTOGLI précise que la collectivité se réserve le droit de stopper la convention avant le terme des 3 ans si l'activité n'est pas concluante. Elle rappelle que la Communauté de communes du Pays de Bray rémunère la société, la première année à la signature de la convention, année de lancement, puis à la date anniversaire de la convention.

Mme BROUSSIN demande la position de la Communauté de communes du Pays de Bray si la subvention « fonds verts » n’est pas obtenue.

Mme BERTOGLI répond qu'il y a de grande chance que la Communauté de communes du Pays de Bray décroche cette subvention, mais si celle-ci n'était pas octroyée alors la convention serait dénoncée.

M. PLEE s'interroge toujours sur les sociétés qui s'engouffrent dans des thématiques pour lesquelles des financements de l'Etat sont possibles.

M. HUE se méfie de ce type de sociétés qui sont avant tout créée pour capter des fonds publics.

M. RICHARD demande pour quelle raison cette société a été retenue plutôt que celle des Hauis-de- France.

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 27 avril 2023 - Page 4 sur 15Mme BERTOGLI répond que l'association ATCHOUM avait un meilleur rapport qualité prix, et surtout qu'elle a fait la démarche de contacter et de se présenter à l'intercommunalité.

M. DUDA ajoute que les communes auront un rôle à jouer en matière de communication pour que cette solution se développe sur notre territoire.

ll précise que cette solution est complémentaire à l'offre de transport solidaire proposée par le CSRI F. Maillard sachant que le CSRI dépend de la disponibilité des bénévoles. Les conducteurs qui seront inscrits sur la plateforme peuvent être des voisins ou voisines.

Mme COCHET demande comment l'information sera relayée auprès des administrés.

Mme BERTOGLI répond qu'un flyer sera réalisé et sera distribué par la Communauté de communes du Pays de Bray. Les outils numériques seront également utilisés : page Facebook, site internet. Une application et un numéro de téléphone seront mis à disposition des habitants qu'ils soient conducteurs ou passagers. La première année est une année de mise en piace au cours de laquelle la société rencontre les acteurs locaux (CSR, MES, toutes associations, les entreprises locales, etc.) afin de leur présenter le service et son fonctionnement pour qu'ils relaient l'information et aussi Futilisent.

La commune de Talmontiers étant limitrophe au département de l'Eure, Mme COCHET demande si la solution s'adresse à tous et si les déplacements se limitent au territoire.

Mme BERTOGLI répond que l'offre s'adresse aux habitant.e.s du territoire, néanmoins les trajets ne se limiteront pas aux frontières de l'intercommunalité. Cela signifie que si les conducteurs et voyageurs doivent être du territoire, les trajets peuvent être extra territoriaux. Elle ajoute que les tarifs sont différents pour le transport solidaire et le covoiturage. Des forfaits seront appliqués selon le nombre de kilomètres effectués.

M. PLEE demande que fera la Communauté de communes du Pays de Bray si les subventions ne sont pas obtenues.

Mme BERTOGLI répond que la Communauté de communes du Pays de Bray ne concrétisera pas la mise en place de ce dispositif de covoiturage et de transport solidaire sur le territoire si les subventions ne sont pas accordées.

M. DUDA ajoute que le conseil communautaire sera de nouveau sollicité si les conditions de mise en place de ce dispositif changent.

M. PLEE répond que le problème est que le conseil communautaire est rarement informé du déroulement des actions votées en séance.

Mme BERTOGLI précise que depuis 15 ans, le refus de subvention a été exceptionnel voire inexistant pour les projets présentés par l’intercommunalité.

M. DUDA propose de faire un bilan au terme de la première année de lancement.

M. VINCHENT soulève le fait que cette solution de mobilité a été présentée en commission transport le 06 avril 2023 et souligne que le compte rendu de cette réunion ne semble pas avoir été diffusé.

Mme BERTOGLI confirme que le compte rendu n'a pas encore été diffusé.

M. VINCHENT précise que ACHTOUM est une société anomyme simplifiée unipersonnelle (SASU) reconnue entreprise de l'économie sociale et solidaire et une association. |! souligne que cette solution de mobilité n'est pas gratuite. 1l signale que l'annexe 1 comporte des redondances et aurait méritée d'être relue. Aussi, en se référant à l'annexe 2 relative aux conditions d'utilisation, il remarque que les tarifs pour le transport solidaire sont élevés ; il cite l'exemple d’un aller/retour Villers Saint Barthélémy - Saint Germer de Fly (28 km A/R) qui s'élève à 11.30€ A/R alors qu'il est possible de réaliser un aller- retour BlaBlaCar Villers Saint Barthélémy — Amiens (162 km A/R) pour 12€. Il conclut, qu'au vu du public visé, les tarifs ne sont pas adaptés et à la portée de tous.

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 27 avril 2023 - Page 5 sur 15M. DUDA répond que ce type de transport n’est pas tout à fait comparable. Un trajet BlaBlaCar ne commence pas au domicile du voyageur et peut compter plusieurs personnes dans le même véhicule alors que la solution de mobilité d'ATCHOUM est au départ du domicile du voyageur. ll s’agit de l'équivalent d'une course de taxi mais réalisé par un.e proche ou un/une voisin.e. De plus, il rappelle que le transport solidaire proposé par le CSRI F. Maillard n'est pas entièrement comparable car les véhicules utilisés sont financés par la publicité, les conducteurs sont des bénévoles et l'activité est en partie subventionnée par la MSA. Il rappelle que le coût est fixé actuellement à 2€ quelque soit le trajet effectué. 11 précise d’ailleurs que le coût peut être revu à la hausse si nécessaire.

A la lecture de l'exemple cité dans l'annexe 3, M. VINCHENT indique qu'il y a une incohérence sur les tarifs du covoiturage. Il demande à combien est fixé le kilomètre 0.115€ ou 0.50€. Sur le site de la société, le tarif est expliqué encore différemment. Il demande qu'elle est le bon tarif. Il conclut en spécifiant que la somme de ces incohérences et erreurs le laisse perplexe sur le sérieux de cette association.

M. DUTHION précise que cette association a reçu le prix de l'innovation au salon des maires.

M. VINCHENT est favorable sur le principe de la demande de subvention mais ne souhaite pas valider le plan de financement proposé et ne pas autoriser la signature de la convention avec l'association ATCHOUM. Il demande que le plan de financement soit revu et que le comparatif avec l'association des Hauts-de-France soit réalisé.

M. le Président demande l'autorisation au conseil communautaire de déposer un dossier de demande de subvention auprès de l'Etat au titre du fonds vert afin de financer la mise en place de cette solution de mobilité sans qu'il y ait pour autant un engagement de pris avec l'association ATCHOUM en particulier. Il ajoute que le comparatif entre les deux associations pressenties sera revu.

Mme BERTOGLI rappelle que la convention distingue les tarifs pour le covoiturage et les tarifs pour le transport solidaire.

M. PLEE est certain que le projet se concrétisera de toutes les manières.

Mme BERTOGLI demande si les élus ont une autre opportunité, une autre solution de mobilité à proposer sur un territoire rural comme la Communauté de communes du Pays de Bray qui n’a pas de gare (ou presque pas), et n’a pas de transport collectif (pas de RER, pas de métro et peu de car). Elle se dit être à l'écoute des élus pour toute proposition.

M. PLEE répond que le co-voiturage est en place sur notre territoire.

Mme BERTOGLI répond que cela n'est pas suffisant. Si les aires sont en place, il faut accompagner F

M. DUDA confirme que deux aires de covoiturage ont été mis en place.

M. PLEE affirme que la Communauté de communes du Pays de Bray a réalisé ces deux aires pour rien.

Mme COCHET demande si la Communauté de communes du Pays de Bray a une idée du taux d'utilisation de ces deux aires covoiturage.

Mme BERTOGLI répond qu'elles sont utilisées mais pas suffisamment. La promotion de ses aires doit de nouveau être réalisée. De nombreuses personnes utilisent encore leur véhicule seules.

M. VINCHENT est d'accord sur le fait qu'encore trop de personnes ayant un véhicule n'ont pas le réflexe covoiturage. Il demande à quoi sert la commission transport s’il est demandé aux conseillers communautaires de proposer des solutions de mobilité pour notre territoire. C'est le rôle des membres de cette commission.

Procès.verbal - Conseil Communautalre du 27 avril 2023 - Page 6 sur 15Mme BERTOGLI répond que le rôle des élu.e.s membres des commissions n'est pas forcément de proposer des solutions car ce n’est ni leur métier, ni leur compétence. Les EPCI possèdent des équipes techniques et administratives afin de réaliser le travail d'investigation et de préparation à la prise de décision.

Elle ajoute que les marges de manœuvre sont assez réduites sur un territoire comme celui de la Communauté de communes du Pays de Bray. Cette dernière explore ce qui est possible en ruralité. D’autres investigations seront menées.

M. VINCHENT précise que les cars régionaux circulent souvent à vide.

M. DUDA spécifie que les particuliers peuvent les utiliser également dès l'instant où cela ne pénalise pas les élèves et étudiants.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide avec 19 voix pour, 2 voix contre (M. LEROUX et M. PLEE) et 6 abstentions (Mme BORGOO pouvoir à M. VINCHENT, Mme COCHET, M. DUQUENOY, M.

MOISAN pouvoir à M. DUQUENOY, M. RICHARD et M. VINCHENT) de :

valider le plan de financement proposé ci-dessus,

valider le dépôt du dossier de demande de subvention auprès de l'Etat au titre du fonds vert, autoriser le lancement de cette opération si les subventions sont accordées,

autoriser la signature de la convention dédiée à l’organisation d’un service de covoiturage avec Passociation ou l’entreprise retenue (ATCHOUM ou une autre).

+ autoriser M. le Président à signer tous documents en lien avec cette opération.

® Demande de subvention « Fonds Vert » pour la réalisation d'une étude dédiée à la mise en

place d’un plan guide pour l'aménagement du site Saint Victor à Sérifontaine

Mme BERTOGLI explique dans le cadre du Fonds vert, la Communauté de communes du Pays de Bray projette une étude pour l'établissement d'un plan guide d'aménagement du Site Saint Victor à Sérifontaine. Effectivement, ce projet répond à Faxe 3 du fonds vert « améliorer le cadre de vie » — « recyclage foncier », qui vise à limiter la consommation d'espace et l’artificialisation des sols en soutenant le recyclage des friches,

Elle ajoute que le site Saint Victor n'est ni une zone d'activité, ni un site industriel, ni une friche à part entière. Cette étude est nécessaire afin de connaître les possibilités d'aménagement de ce site dans le futur, et surtout s’il y aura des aides accessibles pour réaliser ces aménagements.

M. HUE demande s’il y a déjà des projets connus.

Mme COCHET demande pourquoi la Communauté de communes du Pays de Bray financerait cette étude alors que le site Saint Victor appartient à la commune de Sérifontaine.

Mme BERTOGLI répond que fa Communauté de communes du Pays de Bray doit reprendre la main. Elle rappelle que c’est un site pollué sur lequel des entreprises ont été autorisées à s'installer alors qu'il n'aurait pas fallu. L'objectif est d'obtenir des financements pour remanier le sol, transformer une partie de cette zone en prairie et négocier le départ des entreprises non industrielles.

Mme COCHET demande si les entreprises qui y sont installées payent un loyer à la commune.

Mme BERTOGLI répond que la majorité sont propriétaires et qu'une minorité paie un loyer. La commune a racheté le site industriel de Téfimétaux pour l'euro symbolique à l'entreprise KMe. Ensuite, la commune est intervenue alors qu'elle n'avait plus la compétence économique, et sans avis de la Communauté de communes du Pays de Bray pour revendre des lots de terrains pollués à de nouvelles entreprises.

Elle ajoute que la Préfecture de l'Oise a déjà demandé à plusieurs reprises à la Communauté de communes du Pays de Bray de s'occuper de ce site.

Depuis la loi NOTRé, les EPCI doivent reprendre la gestion des zones d'activités à rayonnement intercommunal. La Communauté de Communes a jusqu'à maintenant réussi à refuser étant donné le passif de ce site. Mais il faut prendre conscience que les dernières préfètes et le secrétaire général

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 27 avril 2023 - Page 7 sur 15ont été bienveillants et n'ont pas obligé la Communauté de communes du Pays de Bray à reprendre la gestion du site Saint Victor.

Alors, il appartient à la Communauté de communes du Pays de Bray d'agir dès maintenant avant qu'une mise en demeure de reprendre le site soit reçue par la Communauté de communes du Pays de Bray. Et de s'efforcer de bénéficier des fonds vert actuels.

M. DUDA ajoute que les entreprises qui sont implantées sur le site Saint Victor ne payaient ni l’eau ni l'électricité. Un travail a été réalisé avec la Préfecture afin que les réseaux d’eau potable et d'électricité soient installés. Les entreprises seront facturées.

M. RICHARD affirme que les entreprises ne vont jamais déménager si tous ces travaux sont réalisés.

Mme BERTOGLI précise que certaines entreprises ont réalisé des aménagements sans respecter les normes. Il faudra les encourager à partir et obtenir des soutiens financiers pour y parvenir.

Mme COCHET demande si cela signifie que la Communauté de communes du Pays de Bray devra financer les départs des entreprises.

Mme BERTOGLI répond que l'étude pour laquelle il est demandé une subvention permettra d'orienter les actions à mener et de savoir ce qui est préférable de faire ou pas.

M. VINCHENT demande si un prestataire pour la réalisation de cette étude est déjà pressenti.

M. DUDA répond par l’affirmative. Il s’agit de Métropolis. La proposition de mission vous a été envoyée avec l'ordre du jour.

Mme BERTOGLI ajoute que Métropolis connait déjà le dossier.

M. DUDA précise que si la Communauté de communes du Pays de Bray était amenée à reprendre la gestion du site Saint Victor, elle aurait la possibilité d'installer du photovoltaïque.

H précise que le vote d'aujourd'hui ne concerne pas la reprise du site, il s'agit uniquement de valider la demande de subvention pour réaliser l'étude afin d'établir un plan guide d'aménagement.

Mme COCHET précise que pour un site qui n'appartient pas à la Communauté de communes du Pays de Bray c'est l'épée de Damoclès.

M. DUDA rappelle que c'est la Préfecture qui le demande.

M. BERVOET indique que depuis la loi NOTRe les zones d'activité sont de la compétence des EPCI.

M. DUDA précise que la Communauté de communes du Pays de Bray a déjà repris la zone de Frier, un héritage couteux.

M. PLEE indique qu'à chaque projet, il est précisé que la Communauté de communes du Pays de Bray n'a pas le choix ou que le coût sera plus élevé si la Communauté de communes du Pays de

Bray attend ou encore que les subventions ne seront plus décrochables. [l rappelle l'époque du PLUIH.

M. DUDA rétorque que M. PLEE n'est pas le mieux placé pour rappeler la période du vote lié à élaboration du PLUÏH.

M. BATOT et M. BLANCFENE rappellent que c'est l'Etat qui demande à la collectivité de mener cette étude.

M. le Président demande l'autorisation au conseil communautaire de déposer un dossier de demande de subvention auprès de l'Etat au titre du fonds vert.

Le plan de financement est le suivant :

a) Pre

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 27 avril 2023 - Page 8 sur 15DEPENSES €HT RECETTES HT

Etude pour l'établissement Communauté de 7 640,00 + 7 d'un Plan Guide Communes du Pays de 640,00 (15 280.00

d'Aménagement du site 88 200,00 | Bray (20%) + TVA 00 00) Saint Victor Etat (Fonds Vert —- 80%) 30 560,00 TOTALE HT 38 200,00 TOTAL € HT 38 200,00

TOTAL € TTC 45 840,00 TOTAL € TTC 45 840,00

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide avec 19 voix pour, 2 voix contre (M. VERMEULEN et Mme BACHELIER), 6 abstentions (Mme BORGOO pouvoir à M. VINCHENT, Mme COCHET, M. LEROUX, M. PLEE, M. RICHARD et M. VINCHENT) de :

e valider ie plan de financement proposé ci-dessus,

° valider le dépôt du dossier de demande de subvention auprès de l'Etat au titre du fonds vert, °+ autoriser le lancement de Fétude si les subventions sont accordées, e autoriser M. le Président à signer tous documents en lien avec cette opération.

@) Demande de subvention « Fonds Vert » pour la réalisation de travaux dans le cadre du projet éco-pôle

Mme BERTOGLI précise que le projet d'éco-pôle est porté dans une démarche coopérative par la Maison d'Economie Solidaire (MES) dont la recyclerie du Pays de Bray, le Syndicat Mixte des Déchets de l'Oise (SMDO) et la Communauté de Communes du Pays de Bray. Le SMDO et la MES financeront l'agrandissement et la modernisation de la déchetterie, l'agrandissement et l'optimisation de la recyclerie qui rassembleront un ensemble d'activités au service d’une économie circulaire inclusive (collecte et valorisation d'objets et de matières).

La Communauté de communes du Pays de Bray propose de contribuer au financement de Faménagement de la voirie permettant les accès à l’éco-pôle tel que matérialisé sur le plan transmis.

L'objectif étant de minimiser les coûts, le plan de financement comprend les travaux préliminaires, les travaux de voiries et les travaux liés à l'assainissement des eaux pluviaies. Le fonds vert pourrait être mobilisé à hauteur de 70% et le Conseil départemental de l'Oise à hauteur de 10%. La Communauté de communes du Pays de Bray aurait un reste à charge de 20% plus la TVA.

Mme BERTOGLI ajoute qu'une convention générale entre la Communauté de Communes du Pays de Bray et la commune de Lachapelle aux Pots pour la réalisation des travaux de voirie sur la ZA des Grands Prés devra être conclue.

Le plan de financement est le suivant :

DEPENSES €HT RECETTES €HT €TTC Communauté de

Travaux préliminaires 60 500.00 | Communes du Pays de 138 265.00 | 276 530.00 Bray (20%) + TVA

Conseil départemental de Fe. 69 132.50 | 69 132.50

Voiries 515 800,00 | l'Oise (10%)

Assainissement — Eaux Etat (Fonds Vert — 70%) 483 927.50 | 483 927.50 . 115 025.00 pluviales

TOTALE HT | 691 325,00 TOTAL € HT | 691 325,00

TOTALÆ€TTC]| 829 590,00 TOTAL € TTC 829 590,00

M. RICHARD indique que M. FOUQUIER votera contre cependant il pense qu'il n'avait pas saisi que le SMDO finançait la partie concernant la réhabilitation de la déchetterie. Il ajoute que ce projet n'est pas prévu au budget et les subventions 2023 ont déjà été votées lors du dernier conseil communautaire.

Procès-verbal - Gonseil Communautaire du 27 avril 2023 - Page 9 sur 45Mme BERTOGLI explique que la demande de subvention ne signifie pas que les dépenses seront réalisées en 2023. Ce projet débutera par les études et suivront les travaux. Les dépenses sont à prévoir sur l'exercice 2024 voire 2025. Le dépôt de cette demande de subvention sur le fonds vert permet d'inscrire le projet dans la liste des demandes de subvention qui concement tout le département de l'Oise. Si les subventions ne sont pas obtenues en 2023, alors le projet sera sur la liste d'attente de 2024. Le risque de ne pas déposer de dossier est de ne pas rendre visible le projet auprès des préfectures du département et de la Région, et par conséquent de perdre le montant correspondant au 70% du montant total.

M. RICHARD demande pour quelle raison la Communauté de communes du Pays de Bray dépose ce dossier.

Mme BERTOGLI répond que le SMDO n'est pas éligible au fonds vert.

M. DUDA confirme que ce projet sera intégré au budget 2024 sachant qu'il est fort probable que les travaux de voirie se concrétiseront en 2025.

M. VINCHENT signale que ce projet n'est pas inscrit au budget principal 2023. Il demande à quoi servent les documents budgétaires remis en commissions. Il déplore que le conseil communautaire ait toujours à voter les demandes de subvention sans avoir un retour sur les subventions et les taux accordés. il qualifie cette méthode de cavalière.

Aussi, il est surpris que des fonds verts puissent être obtenus à hauteur de 70% pour 500 000€ de béton. Ce type de travaux n'est pourtant pas un exemple en termes de renforcement de la performance environnemental et en matière d'économie d'énergie. I signale également que les dépenses liées à l'enfouissement des réseaux ne sont pas chiffrées.

Mme BERTOGLI répond que ces dépenses ne figurent pas dans la demande de subvention car il n'y a pas de travaux de réseaux prévus pour cette opération.

M. VINCHENT ajoute qu'il est demandé aux conseillers communautaires d'engager la Communauté de communes du Pays de Bray dans ce projet sans qu'il n'ait été présenté au préalable en commission finances ou autres instances. La situation budgétaire étant déjà critique, M. VINCHENT affirme qu'il est impossible de donner un avis favorable. Enfin, il demande si les communes opèrent de la même façon pour leurs demandes de subvention.

Mme BERTOGLI demande quelles ont été les opérations portées par les communes qui ont nécessité des demandes de subventions ? En saisissant les opportunités offertes par le fond vert, les communes pourraient réhabiliter leurs patrimoines et bâtiments communaux.

La réponse de M. VINCHENT n'étant pas entendue par l'assemblée, il soulève le fait que les micros ne soient réservés qu'à la Présidence et qualifie ce mode d'organisation de fasciste.

M. DIOT indique que cela n'a rien à voir avec du fascisme, et qu'il faut mesurer ses propos. Il n'est pas acceptable de tenir de tel propos même en cas de désaccord.

M. VINCHENT indique qu'il n'est pas possible de voter des demandes de subvention pour des projets qui ne sont même pas prévus au budget. il ajoute que les chiffres d'investissement sont déjà hallucinant.

M. HUE demande ce que va apporter le projet éco-pôle aux administrés du territoire.

M. DUDA répond que le projet éco-pôle va permettre la modernisation de la déchetterie de Lachapelle aux pots, et d'agrandir et d'optimiser la recyclerie du Pays de Bray pour améliorer le tri. L'acquisition du foncier via l'EPFLO a été voté.

L'objectif visé est que l'éco pôle soit un projet innovant intégrant la déchetterie, la recyclerie et de nouveaux outils permettant d'exploiter les potentialités du territoire en matière d'économie circulaire des déchets produits sur le territoire: déchets relevant du service public de gestion des déchets ménagers et des déchets d'activité économiques. Le SMDO et la MES financeront en grande partie

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 27 avrit 2023 - Page 10 sur 15le projet et la Communauté de communes du Pays de Bray ne peut intervenir que sur les travaux de voirie.

M. DUDA ajoute que ce projet sera un modèle dans les Hauts-de-France ainsi qu'à l'échelle nationale.

M. VINCHENT demande si le compte rendu de la commission finances du 29 mars 2023 a été transmis aux membres.

M. DUDA et Mme BERTOGLI répondent par l’affirmative.

M. PLEE évoque son inquiétude sur la situation financière de la Communauté de communes du Pays de Bray pour les deux, trois et quatre années à venir. Le projet éco-pêle n'étant pas inclus dans les documents financiers présentés en mars et avril 2023, il est d'autant plus inquiet si le projet est ajouté en dépenses.

M. DUDA indique que si la Communauté de communes du Pays de Bray ne se positionne pas sur les fonds verts dès maintenant, les crédits dont dispose la préfecture seront distribués à d'autres. De plus, il n'est pas certain que l’année prochaine ces fonds soient encore disponibles.

M. PLEE alerte sur le fait que les dépenses sont de plus en plus élevées, il craint laisser aux successeurs une collectivité déficitaire. Il regrette également de n'avoir aucune visibilité sur l'avancée, sur les dépenses réelles et sur les subventions obtenues pour chacun des projets votés.

M. DUDA répond que la Communauté de communes du Pays de Bray n'en est pas là. Sa situation budgétaire est confortable.

M. VINCHENT se dit en colère après la préfecture. Aucune DETR n’a pu être obtenue pour sa commune. Il affirme que les petites communes sont abandonnées et oubliées, la préfecture ne s'adressant qu'aux EPCI.

M. DUDA spécifie que des petites communes du territoire ont obtenu de la DETR.

M. VINCHENT dit qu'il doit être blacklisté. Il affirme que la situation budgétaire de la Communauté de communes du Pays de Bray est catastrophique.

Mme BERTOGLI répond que la Communauté de communes du Pays de Bray termine l'exercice 2022 avec un excédent de plus de 2 millions d'euros. Mme BERTOGLI estime que la gestion financière de la Communauté de communes du Pays de Bray est plutôt vertueuse : la CCPB est loin d'être sous tutelle, les dotations sont au rendez-vous, le déficit n’est pas creusé, des projets émergent sans cesse.

M. VINCHENT répond que c’est le point de vue de Mme BERTOGLI.

Mme BERTOGLI demande à M. VINCHENT s’il préfèrerait que la Communauté de communes du Pays de Bray ne remplisse pas son rôle de développement du territoire et ne fasse rien.

M. VINCHENT répond que ce ne sont pas ses propos.

Mme BERTOGLI indique que ce n’est pas ce qu’elle comprend.

M. DUDA propose au vote la demande de subvention pour l'aménagement de voirie contribuant à la réalisation du projet éco-pôle dans sa globalité

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide avec 21 voix pour, 8 voix contre (Mme BORGOO pouvoir à M. VINCHENT, M. BERVOET, M. PLEE, M. RICHARD et M. VINCHENT) et 1 abstention (M. LEROUX) de :

°__ valider le plan de financement proposé ci-dessus,

+ valider le dépôt du dossier de demande de subvention auprès de l'Etat pour l'obtention du Fonds vert,

* autoriser le dépôt de dossier de demande de subvention auprès de tout autre financeur pour le financement de cette opération ;

*__valider une maîtrise d'ouvrage intercommunale ;

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 27 avril 2023 - Page 41 sur 15+ valider la réalisation de travaux sur emprise foncière communale si les subventions sont accordées ;

+ autoriser la signature de la convention générale entre la Communauté de Communes du Pays de Bray et la commune de Lachapelle aux Pots pour la réalisation des travaux de voirie sur la ZA des Grands Prés ;

° __ autoriser le lancement des marchés publics liés à cette opération ;

«autoriser M. le Président à signer l’ensemble des documents liés à cette opération

(7) Cabinet médical à Saint Germer de Fly : validation du financement des frais d'acte notarial pour les baux professionnels,

Mme BERTOGLI pose son micro pour la présentation du point, et indique qu'elle n'accepte pas d’être traitée de fasciste.

M. PLÉE exige que les micros soient repris afin que les propos soient audibles, sinon il quitte la séance.

M. PLEE demande à M. le Président de faire la police auprès de ses services.

M. VINCHENT demande que la salle soit équipée de micro pour l’ensemble des membres du conseil communautaire.

M. le Président reprend la présentation du point, et propose que les frais d'actes notariés réalisés en l'étude de Maître PLAKOWSKI à Saint Germer de Fly, liés à l'élaboration des baux avec l'infirmière libérale Mme CARRIER et avec la médecin généraliste Mme le docteur PACCHIONI soient pris en charge à hauteur de 50% par la Communauté de communes du Pays de Bray et 50% par ces

professionnels.

Le montant de l'acte notarial s'élève à 1300,00€ / 2, soit 650,00€ chacune.

Le conseil communautaire décide à Funanimité :

- de valider le partage des frais d'acte notarial liés à la réalisation du bail en l'étude de Maître PLAKOWSKI, à hauteur de 50% pour la Communauté de communes du Pays de Bray et 50% pour l'infirmière libérale, Mme CARRIER,

- de valider le partage des frais d’acte notarial liés à la réalisation du bail en l'étude de Maître PLAKOWSKI à hauteur de 50% entre la Communauté de communes du Pays de Bray et 50% pour la médecin généraliste, Mme PACCHIONI, - _et d'autoriser M. le Président à signer tout document en lien avec cette décision.

Convention cadre d'intervention foncière avec la SAFER Hauts-de-France

M. le Président précise que la Communauté de Communes du Pays de Bray dispose sur son territoire de plusieurs aires d'alimentation de captage (voir plan en annexe 4) ainsi que des zones humides remarquables. Elle prévoit de renforcer ses actions visant d’une part, à économiser et préserver la ressource en eau et, d’autre part, à protéger les zones humides.

Pour donner suite à la sollicitation de certains maires, M. le Président suggère que la Saïer accompagne la Communauté de communes du Pays de Bray dans la mise en œuvre de sa politique foncière en prenant en compte le développement des exploitations agricoles, le maintien de leur structure foncière agricole, ainsi que la protection des espaces naturels.

La Safer assure une mission de service public. Elle contribue à la mise en œuvre du volet foncier de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire rural. Elle a pour mission d'améliorer les structures foncières des exploitations agricoles et forestières. Elle concourt à la diversité des paysages, à la protection des ressources naturelles et au maintien de la diversité biologique. Elle assure la transparence du marché foncier rural.

Æ Procès-verbal - Conseil Communautaire du 27 aval 2023 - Page 12 sur 15M. le Président propose que la Communauté de communes du Pays de Bray sollicite la Safer comme

opérateur foncier pour l'accompagner dans la mise en œuvre de sa politique foncière. La Safer sera chargée de:

- assurer une observation et un suivi du marché foncier rural sur le territoire communautaire, - lui apporter son concours technique, notamment :

o en réalisant notamment des études agricoles foncières préalables, sous forme d'étude d'impact foncier, sur le périmètre de chaque projet foncier,

o en effectuant de l'animation foncière,

o en négociant pour son compte les acquisitions foncières dans les périmètres des

projets fonciers.

La convention jointe à Fordre du jour précise les modalités techniques, opérationnelles, financières et la durée.

Le Conseil communautaire décide à l'unanimité de :

- Valider la convention cadre d'intervention foncière avec la Safer Hauts-de-France, telle qu’annexée à la présente délibération,

-__ autoriser M. le Président à signer ladite convention,

-__ autoriser M. le Président à signer tout document en lien avec cette décision.

(9) Nouveaux tarifs de commercialisation groupe

Mme BERTOGLI présente les tarifs complémentaires 2023 des prestations groupes proposées par l'Office de tourisme intercommunal du Pays de Bray sont fixés comme suit.

. £€/pers Marge OT Prestations ou forfait 20% | Tarif

Beauvaisis

Forfait visite guidée sèche (j>20 pers)

Abbatiale de Saint-Germer-de-Fly 142,00 32,66 174,66 Forfait visite guidée sèche (de 20 à 35 pers)

Abbatlale de Saint-Germer-de-Fly 162,00 32,40 194,4

Creil-Sud-Oise ‘ Clouterie Rivierre - Creil 9,50 0,50 10,00 Restaurant le Flora - Creil - formule complète 32,30 1,70 34,00 Maison de la Pierre - Saint-Maximin 4,75 0,25 5,00 Oise Picarde

Musée archéologique de l'Oise - Vendeuil-Caply

Droit d'entrée 3,00 0,60 3,60

Visite guidée (j>25 pers) 50,00 10,00 60,00

Cette délibération vient en complément des tarifs approuvés en conseil communautaire du 28 septembre 2022 (délibération n°125-2022).

Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de :

- valider les tarifs complémentaires des prestations groupes proposées par l'Office de tourisme intercommunal du Pays de Bray en 2023 énoncés ci-dessus, - autoriser M. le Président à signer tout document en lien avec cette décision.

Validation des tarifs pour la saison culturelle 2023/2024 et signature de la convention de partenariat avec le théâtre du Beauvaisis

Par la signature d’une nouvelle convention annuelle, Mme BERTOGLI explique que la Communauté de communes du Pays de Bray souhaite poursuivre le partenariat culturel qu’elle entretient avec le Théâtre du Beauvaisis. Ce partenariat a pour objectif principal de favoriser l'accès aux habitants de la Communauté de communes du Pays de Bray à différents spectacles via la programmation d'une saison culturelle. .

Æ Procès-verbal - Conseil Communautaire du 27 avril 2023 - Page 13 sur 15Ainsi, deux types de spectacles sont proposés :

+ 5 spectacles en itinérance en Pays de Bray :

o Le 7 novembre 2023 : Carmen à Espaubourg,

o Le 21 novembre 2023 : Olympicorama à Saint-Germer-de-Fly, = Possibilité d'organisation d’un atelier avec le collège des Fontainettes sous réserve.

o Le 23 janvier 2024 : À table, chez nous, on ne parlait pas à Le Coudray-Saint-Germer, o Le 20 février 2024 : Toutes les choses géniales à Puiseux-en-Bray, o Le 16 avril 2024 : 3D à Ons-en-Bray.

Sous réserve de disponibilité des salles

+ 4 spectacles au Théâtre du Beauvaisis, à Beauvais :

o Le 18 ou le 19 octobre 2023 : Les gros patinent bien,

o Le 15 décembre 2023 : En attendant le grand soir,

o Le 26 mars 2024 : Mille et une danses,

o Le 16,17 où 18 mai 2024: Le foutoir céleste.

Dans cette optique d'ouvrir la culture au plus grand nombre, les spectacles proposés au théâtre du Beauvaisis sont subventionnés par la Communauté de communes du Pays de Bray à hauteur de 10 € / billet :

: TARIF d'achat du TARIF « CCPB » de

PRESTATIONS billet au théâtre du vente du billet au

Beauvaisis en € -" public en €

Spectacle ltinérance en Pays de Bray 6 6

(avec pot de l'amitié en fin de spectacle)

Spectacle au Théâtre du Beauvaisis 16 6

(avec transport en car)

Pour enrichir sa saison culturelle, la Communauté de communes du Pays de Bray propose également un spectacle complémentaire sur son territoire. Spectacle proposé dans le cadre du dispositif d'aide à la diffusion culturelle du département de l'Oise :

o Le 23 mai 2023 : La fabuleuse histoire de BarZacus à Saint-Aubin-en-Bray,

PRESTATIONS TARIF de vente du billet au public en €

Spectacle « la fabuleuse histoire de BarZacus » GRATUIT

Le Conseil Communautaire décide à lunanimité de valider les tarifs des prestations concernant la saison culturelle 2023/2024 du Pays de Bray, et d'autoriser M. le Président à signer la convention de partenariat avec le théâtre du Beauvaisis et tout document jugé nécessaire à la mise en œuvre de cette opération.

€) Personnel

Al Recrutement d'un.e vacataire — Office de Tourisme

Mme BERTOGLI explique qu'à la suite de la démission d’un agent à l'office du tourisme, il est nécessaire de. pouvoir faire appel à un guide conférencier qui assurera les visites guidées d'ores et déjà réservées. Cette solution serait temporaire (maximum 5 mois) en attendant la concrétisation du recrutement et la formation d'un nouvel agent.

Procés-verbal - Conseil Communautaire du 27 avril 2023 - Page 14 sur 45M. le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de recruter un vacataire pour effectuer diverses visites guidées sur le territoire et pour une durée de 5 mois.

Chaque vacation serait rémunérée sur la base d’un forfait brut de 112,00 € pour une prestation de guidage.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité de :

e autoriser M. le Président à recruter un.e vacataire ;

e valider l'inscription au budget des crédits correspondant ;

e donner tout pouvoir à M. le Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

B/ Création d’un emploi permanent à temps complet d’Assistant.e de conservation — Coordinateur.trice du Contrat Territoire-Lecture

Compte tenu de l'engagement de la collectivité vers un contrat territoire lecture et la mission de coordination de toute bibliothèques du territoire liée, M. le Président propose la création d'un emploi permanent d’Assistant de conservation à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, soit 35/35ème, à compter du 28 avril 2023.

Mme BERTOGLI précise que lors du précédent conseil communautaire, un poste de bibliothécaire, catégorie À, avait été proposé et voté à la création.

Depuis le recrutement a eu lieu et la personne retenue a un grade d'assistante de conservation, catégorie B. Son arrivée est prévue en septembre 2023. C'est pourquoi, il est proposé de créer cet emploi permanent qui sera moins coûteux pour la Communauté de communes du Pays de Bray que celui précédemment voté.

Mme COCHET demande si ce poste sera un contrat aidé PEC.

Mme BERTOGLI répond que cela n’est pas envisageable.

Mme BROUSSIN précise que le poste sera tout de même financé à 50% par la DRAC pendant une durée de 3 ans renouvelable une fois pour la même durée.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide avec 21 voix pour, 5 voix contre (Mme BORGOO pouvoir à M. VINCHENT, Mme COCHET, M. DUQUENOY, M. LEROUX et M. VINCHENT) et 1 abstention (M. PLEE) de :

e adopter la proposition du Président ;

e approuver la modification du tableau des emplois en conséquence ;

e valider l'inscription au budget des crédits correspondant ;

e donner tout pouvoir à M. le Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

@ Questions diverses

M. HUE informe les conseillers communautaires de la prescription d'une enquête publique environnementale du 09 mai au 09 juin inclus sur le projet de la SAS CEPE CHESNOTS d'exploiter un parc éolien implanté sur la commune d'Eragny sur Epte. Il compte vivement sur les maires pour consigner leurs observations et déposer leurs délibérations.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h32.

M. Alain MAGNOUX

Secrétaire de séance

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