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Conseil Municipal - 91 Instruction des dossiers d'AOS
Document publié le Mardi 18 octobre 2016 par la commune de Raon-l'Étape.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 91 Instruction des dossiers d'AOS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT VILLE DE RAON L’ETAPE DES VOSGES
______________
EXTRAIT DU
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-DIÉ-DES-VOSGES REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
____________________________
Nombre de Conseillers en Séance du 18 OCTOBRE 2016 A 19H30 exercice : 29 ____________________________
Présents à la séance : 26 L’An Deux Mil Seize, le 18 OCTOBRE A 19H30
_________________________
Extrait affiché le : Le Conseil Municipal de Raon l’Étape dûment convoqué et réuni 19 octobre 2016 au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. PIERRAT Benoît, Maire.
5ème séance 2016
Présents : M. PIERRAT Benoît, Maire, Mme MICHEL Irène, Mme GEROME Line, M. DAUTREY Roland, Mme VINCENT Marie, M. CHMIDLIN Stéphane, M. SALTZMANN Michel, Adjoints, Mme BOULANGER Annie, Mme LAVAL Christiane, Mme RENAUX Anne-Marie, Mme STAUB Edith, Mme PIANT Noëlle, Mme FLICKER Gisèle, M. TARDIEU François, M. CHARDIN Denis, Mme PANO- WENTZEL Marylène, M. ROMARY Fabrice, Mme DUPONT Virginie, M. BAUDONNEL David, M. DEMENGE Abel, M. JACQUEMIN Gérard, M. BREGEOT Claude, M. PIERRAT-LABOLLE Michel, Mme DEMAIZIÈRE Chantal, Mme BENOIT Marie-Hélène, M. FOUCAL Olivier, Conseillers Municipaux.
Objet : Instruction des dossiers d’AOS.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme ANDRÉ Sophie à M. DAUTREY Roland
M. SALÉRIO Philippe à M. SALTZMANN Michel
M. GILET Dominique à M. CHMIDLIN Stéphane
N° 91/2016
Secrétaire de séance : M. BAUDONNEL David
Monsieur Michel SALTZMANN, Adjoint au Maire, expose au
Conseil Municipal qu’à compter du 01 janvier 2017, les communes appartenant à un EPCI (communauté de communes ou d’agglomération) de plus de 10 000 habitants auront la pleine responsabilité de l’instruction des Autorisations d’Occupations des Sols (AOS). De ce fait, considérant l’article R423-15 du Code de l’Urbanisme qui prévoit que l’autorité compétente peut charger des actes d’instruction soit les services de la Commune soit les services d’une collectivité territoriale ou d’un groupement, soit les services d’un syndicat mixte ne constituant pas un groupement de collectivités ou une agence départementale créée en application de l’article L. 5511-1 du code général des collectivités territoriales ; le Conseil Municipal prend alors connaissance de la proposition technique et financière de la Communauté de Communes de Saint- Dié-Des-Vosges (amenée à fusionner en Communauté d’Agglomération) pour l’instruction des dossiers d’AOS communaux.
Après information, le Conseil Municipal présent et représenté
délibère et,
Vu la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) en
date du 24 mars 2014, notamment son article 134.
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment l’article R423-15.
Vu la proposition technique et financière de la Communauté de
Communes de Saint-Dié-Des-Vosges (amenée à fusionner en Communauté d’Agglomération), Unanimement décide :
- De confier l’instruction des Autorisations d’Occupations des Sols (AOS) à compter du 01 janvier 2017 aux services de la Communauté de Communes de Saint-Dié-Des- Vosges (amenée à fusionner en Communauté d’Agglomération),
- D’autoriser le Maire à signer la convention fixant les modalités techniques et financières relatives à l’instruction des dossiers communaux des AOS par les Services de la Communauté de Communes de Saint-Dié-Des-Vosges,
- D’autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à cet effet.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maire,