Conseil Municipal - 106 Renouvellement de la convention portant sur l'instruction des autorisations d'occupation et d'utilisation du sol

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Conseil Municipal - 106 Renouvellement de la convention portant sur l'instruction des autorisations d'occupation et d'utilisation du sol Document publié le Jeudi 19 décembre 2019 par la commune de Raon-l'Étape. Lien du pdf (Conseil Municipal - 106 Renouvellement de la convention portant sur l'instruction des autorisations d'occupation et d'utilisation du sol)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, DEPARTEMENT VILLE DE RAON L’ETAPE DES VOSGES

______________

EXTRAIT DU

ARRONDISSEMENT

DE SAINT-DIÉ-DES-VOSGES REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

____________________________

Nombre de Conseillers en Séance du 19 DECEMBRE 2019 A 18H30 exercice : 29 ____________________________

Présents à la séance : 21 L’An Deux Mil Dix Neuf, le 19 DECEMBRE A 18H30 ____________________________

Extrait affiché le : Le Conseil Municipal de Raon l’Étape dûment convoqué et réuni au lieu ordinaire 20 décembre 2019 de ses séances, sous la présidence de M. PIERRAT Benoît, Maire.

5ème séance 2019

Présents : M. PIERRAT Benoît, Maire, Mme MICHEL Irène, M. SALÉRIO Philippe, M. DAUTREY Roland, M. CHMIDLIN Stéphane, M. SALTZMANN Michel, Adjointe et Adjoints, Mme LAVAL Christiane, Mme RENAUX Anne-Marie, Mme STAUB Edith, Mme PIANT Noëlle, M. TARDIEU François, M. CHARDIN Denis, M. ROMARY Fabrice, M. GILET Dominique, M. BAUDONNEL David, M. JACQUEMIN Gérard, M. BREGEOT Claude, M. PIERRAT-LABOLLE Michel, Mme DEMAIZIÈRE Chantal, Mme BENOIT Marie-Hélène, M. FOUCAL Olivier, Conseillères et Conseillers Municipaux.

Absentes :

Mme VINCENT Marie

Mme PANO-WENTZEL Marylène

Objet : Renouvellement de la convention Absents excusés ayant donné pouvoir : portant sur l’instruction des Mme GEROME Line à M. CHMIDLIN Stéphane autorisations d’occupation et Mme BOULANGER Annie à M. SALÉRIO Philippe d’utilisation du sol. Mme FLICKER Gisèle à Mme MICHEL Irène Mme ANDRÉ Sophie à M. DAUTREY Roland

N° 106/2019 Mme DUPONT Virginie à M. Le Maire M. DEMENGE Abel à M. SALTZMANN Michel

Secrétaire de séance : M. BAUDONNEL David.

Monsieur Philippe SALÉRIO, Adjoint délégué, informe l’Assemblée délibérante de la proposition

faite par la Communauté d’Agglomération de Saint-Dié-Des-Vosges de renouvellement de la convention

portant sur l’instruction des autorisations d’occupation et d’utilisation du sol ; l’actuelle arrivant à

échéance le 31 décembre 2019.

Les modalités financières de cette nouvelle convention sont identiques à la précédente. Sa prise

d’effet est au 01 janvier 2020 pour une durée de trois années renouvelable par tacite reconduction. Son

champ d’application porte sur l’ensemble de la procédure d’instruction des autorisations et actes ; à

savoir : les permis de construire, les permis d’aménager, les permis de démolir, les déclarations

préalables, les demandes de modifications, de prorogation et de transfert de toutes ces décisions, les

certificats d’urbanisme opérationnels et informatifs, le suivi de chantier et récolement, les attestations de

non contestation de la conformité des travaux, les accords préalables de Monsieur le Maire lorsque les

projets porte sur une construction, édifiée sur un immeuble classé monument historique conformément

aux dispositions de l’article R. 425-23 du Code de l’Urbanisme. 2 arrêtés du Maire compléteront la

convention pour le bon fonctionnement de l’instruction (un arrêté de commissionnement et un arrêté de

délégation de signatures).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 5211-4.2,Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L. 422-1 à L. 422-8 ainsi que R. 423-15 à R. 423-

48,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 10 décembre 2014 par laquelle la

Communauté d’Agglomération de Saint-Dié-Des-Vosges a décidé de la création d’un service mutualisé

pour l’instruction des autorisations d’occupation des sols,

En application du Livre IV, Titre II, Chapitre II du Code de l’Urbanisme et en particulier du nouvel

article L. 422-1 a) applicable à la date d’entrée en vigueur de la réforme, la Commune étant dotée d’un

Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération n° 108 prise en date du 12 décembre 2012, Monsieur

le Maire délivre au nom de la Commune les autorisations d’occupation et d’utilisation du sol,

En vertu des articles R. 423-14 et R. 423-15 du Code de l’Urbanisme, l’autorité compétente peut

charger des actes d’instruction les services d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de

collectivités,

Ces explications apportées,

Le Conseil Municipal présent et représenté, après en avoir délibéré, unanimement :

DECIDE du renouvellement de la convention dans les conditions susdites,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention à effet du 01 janvier 2020

ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre.

Ainsi fait et délibéré, en séance les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme,

Le Maire,