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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 25 juin 2024
Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune de Farlède.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 25 juin 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
LA FARLEDE - Département du Var République Française
PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
LA FARLÈDE +
PEELS du Mardi 25 juin 2024
En application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales
Afférents au Conseil Municipal | En exercice | Quorum exigé | Présents | Procurations
29 29 15 19 4
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq du mois de juin, à dix-sept heures trente-trois, le
Conseil Municipal de la commune de LA FARLÈDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à
l'espace associatif et culturel de La Capelle, au nombre prescrit par la loi sous la présidence de
M. Yves PALMIERI, Maire, à l'effet de délibérer sur l'ordre dujour ci-après.
RAPPEL DE L'ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE
Arrêt du procès-verbal de la séance du 14 mai 2024
Désignation du secrétaire de séance
FINANCES
Election du président
Approbation du Compte Financier Unique du Service Extérieur des Pompes Funèbres de la commune de La Farlède - Exercice 2023
3. Approbation du Compte Financier Unique du budget principal de la commune de La Farlède - Exercice 2023
4. Affectation du résultat de fonctionnement du budget principal de la commune de La Farlède - Exercice 2023
5. Affectation du résultat de fonctionnement du Service Extérieur des Pompes Funèbres de la commune de La Farlède - Exercice 2023
6. Admission en non valeurs de créances irrécouvrables et de créances éteintes
7. Modification de la délibération n°2022/129 du 20 décembre 2022 concernant la fixation
du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57
Page 1 sur 90 Commune de la Farlède — Séance du 25 juin 2024
ADMINISTRATION GENERALE
8. Syndicat mixte TE83 — SYMIELEC — Adhésion de la Commune de Montferrat à la
compétence optionnelle n°8 « Maintenance des réseaux d'éclairage public »
9. Redevances et conditions d'occupation du domaine public communal - Modification de
la délibération n°2023/219 du 16 novembre 2023
10. Modification de la délibération n°2023/078 du 27 juin 2023 relative à la mise à jour des
conditions de mise à disposition de matériel communal
11. Modification de la délibération n°2024/024 du 9 avril 2024 relative à la fixation des tarifs
des biens mobiliers vendus par la Commune
12. Séance de cinéma à la salle des fêtes - Exonération de redevances pour l'exploitant
13. Complément à la délibération n°2023/077 du 27 juin 2023 - Conditions de mise à
disposition de salles municipales pour les auteurs, illustrateurs et libraires invités par la
Commune
14. Mise en fourrière des animaux errants
15. Convention avec la Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau pour la mise à
disposition des installations sportives communautaires de la salle omnisports
François PANTALACCI — Période 2024 à 2028
CADRE DE VIE
16. Création de la réserve communale de sécurité civile
17. Approbation de la convention-type relative aux conditions de mise à disposition d’un
point d'eau incendie privé
18. La Farlède, «Ville ambassadrice du don d'organes » - Signature de la charte avec le collectif Greffes +
DEVELOPPEMENT DURABLE
19. Modification de la délibération n°2023/187 - Reprise agricole et lutte contre les friches —
Signature des baux avec les agriculteurs retenus dans le cadre du second appel à
manifestation d'intérêts
URBANISME - AMÉNAGEMENT
20. Construction d'un centre de tri - Conclusion d'un Projet Urbain Partenarial (PUP) -
parcelles AW 78, 79 et 80 - Chemin Alphonse Lavallée à La Farlède
21. Projet de centralité - Phase 2 du projet de centralité - Convention d'octroi d'une
subvention pour équilibre financier d'une opération de construction de 15 logements
locatifs sociaux au bailleur social UNICIL
22. Constitution d'une servitude de passage et d'ancrage sur la parcelle AE 171 au profit de
la société ENEDIS
23. Vente de la parcelle AA 141 sise 24 rue de la Gare au Centre Communal d'Action Sociale
pour la réalisation d’un projet social
DECISIONS
Page 2 sur 90 Commune de la Farlède — Séance du 25 juin 2024
DÉROULÉ DÉTAILLÉ DE LA SÉANCE
(Rapports oraux, teneur des discussions, délibérations adoptées, votes)
M. le Maire ouvre la séance et demande à Louis MAUBERT de procéder à l'appel.
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Rapport oral de M. le Maire :
M. le Maire propose que soit désignée secrétaire de séance, Magali DALMASSO, benjamine
de la séance.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Oui l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Magali DALMASSO
Page 3 sur 90 Commune de la Farlède — Séance du 25 juin 2024
COMPTE-RENDU D'ACTIVITÉ DES COMMISSIONS
M. le Maire effectue un tour de l'actualité à savoir :
- L'ouverture des festivités avec Vignes et Coudon qui a comptabilisé plus de 3 500 entrées. Le
marché des créateurs a eu un grand succès ainsi que les festivités de la fête de la Saint-Jean
malgré la météo. Les festivités se sont déroulées dans une ambiance familiale et sécurisée.
- La Foulée Farlédoise qui pourra se tenir malgré les contraintes administratives. Le parcours sera modifié quand la Zone Nature sera créée.
- Rappel des élections qui auront lieu le 30 juin et du 7 juillet. II tient à remercier les bénévoles
qui s'occupent des bureaux de vote.
-Les travaux de la rue de la Gare seront réalisés en 2 parties en 2024 et 2025.
- Les travaux du chemin du Partégal, du chemin de la Garnière et des Pinsons seront clôturés
la semaine prochaine par le traçage.
- Le Moulin de la Capelle a été démoli et va être construit courant février 2025 et il sera occupé
par l'IME des Morières.
-Le parc des Abeilles est en pleine construction, on compte déjà 70 arbres plantés.
- Concernant la Centralité, la signature est prévue le 12 juillet prochain. Le projet comprend :
2*15 logements, un pôle commercial, des services médicaux et para médicaux et une grande
place publique, pour une fin au milieu de l'année 2026.
- Le sondage sur le nouveau nom de l'école être prorogé.
- La vidéoprotection va être optimisée avec l'intelligence artificielle.
- Les réunions de quartier se poursuivent avec deux nouveaux quartiers à savoir : Pierrascas
et l'Auberte. D'autres réunions se feront en septembre.
M. HENRY évoque une très belle commémoration pour l'appel du 18 juin.
Page 4 sur 90 Commune de la Farlède — Séance du 25 juin 2024
DÉLIBÉRATIONS ADOPTÉES EN SÉANCE
1. N°DEL-2024-044 - Élection du Président de séance
Rapport oral de M. le Maire : Cette élection est nécessaire dans la mesure où vote du Compte
Financier Unique prend la suite du compte administratif et compte de gestion, pendant lequel le Maire devait sortir. Le CFU unifie les comptes Il propose donc d'élire Madame Sandrine
ASTIER-BOUCHET, 1°" adjointe.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au . ï . En Quorum . . Qui ont pris part à
Conseil . 7 Présents | Procurations D . exercice exigé la délibération
Municipal
29 29 15 19 4 23
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq du mois de juin, à dix-sept heures trente-trois, le
Conseil Municipal de la commune de LA FARLÈDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à
l'espace associatif et culturel de La Capelle, salle du Conseil Municipal Mireille GAMBA, au
nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents:
M. Yves PALMIERI, Maire
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-
VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M. Alexis COLLET, M. Jacques EVEN
Conseillers Municipaux: Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, Mme Nadine GARINO, Mme Josyane ASTIER, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER, M. Philippe VERSINI, Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle JANIN, M. Mohamed-Salah MOHAME
Avaient donné procuration :
Mme Marie-France GERINI à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Danièle LAMPIN à
Mme Nadine GARINO, M. Jean-Paul RUIZ à M. Robert BERTI, M. Alex VIDAL à M. Pierre
HENRY
Absents: M. Lucas AUDIBERT, M. Guy GENSOLLEN, M. Alain GUEIT, Mme Ludivine
MANGOT, M. David MONIN, Mme Virginie VAILLANT.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article
L.2121-14 ;
Page 5 sur 90 Commune de la Farlède — Séance du 25 juin 2024
Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l'article L.2121-14 du CGCT aux termes
desquelles : « Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil
Municipal élit son Président de séance. Dans ce cas, le Maire peut assister à la discussion, mais il
doit se retirer au moment du vote ».
Le compte financier unique (CFU) se substituant notamment au compte administratif à partir de l'exercice 2023 pour la commune de La Farlède, les dispositions qui concernaient ce dernier
pour le vote par le Conseil Municipal sont applicables au CFU.
Il est donc proposé au Conseil Municipal, conformément à l’article L.2121-14 du CGCT, de
procéder à l'élection du Président de séance en remplacement de Monsieur le Maire au
moment de l'examen des CFU 2023 du budget principal de la Commune et du budget annexe
du Service Extérieur des Pompes Funèbres.
Le vote à bulletin secret n'étant pas obligatoire dans cette hypothèse (Arrêt du Conseil d'Etat
du 13 octobre 1982, affaire Chauré et autres), il est proposé au Conseil Municipal de voter à
main levée, ce qui est fait.
Madame Sandrine ASTIER-BOUCHET est élu(e) Président(e) de séance en remplacement de Monsieur le Maire pour l'examen des CFU 2023 du budget principal de la Commune et du
budget annexe du Service Extérieur des Pompes Funèbres.
Oui l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Magali DALMASSO
Page 6 sur 90 Commune de la Farlède — Séance du 25 juin 2024
2. N°DEL-2024-045 : Approbation du Compte Financier Unique du Service
Extérieur des Pompes Funèbres de la commune de La Farlède - Exercice 2023
Monsieur Maire (présentation des 2 points regroupés : Les chiffres de ce CFU ont déjà été pris
en compte dans l'élaboration du budget primitif.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Arrivée de Mme Virginie VAILLANT
Délibération adoptée :
Afférents au . : . En Ouorum : - Qui ont pris part à
Conseil à Présents | Procurations ne . exercice exigé la délibération
Municipal
29 29 15 19 4 23
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq du mois de juin, à dix-sept heures trente-trois, le
Conseil Municipal de la commune de LA FARLÈDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à
l'espace associatif et culturel de La Capelle, salle du Conseil Municipal Mireille GAMBA, au
nombre prescrit par la loi sous la présidence de Madame Sandrine ASTIER-BOUCHET, 1°"°
Adjointe.
Présents :
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-
VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M. Alexis COLLET, M. Jacques EVEN
Conseillers Municipaux : Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, Mme Nadine
GARINO, Mme Josyane ASTIER, M. Marc CARDINALI, Mme Virginie VAILLANT. M. Jean-Louis
VEBER, M. Philippe VERSIN, Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle JANIN, M. Mohamed-Salah MOHAMED
Avaient donné procuration :
Mme Marie-France GERINI à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Danièle LAMPIN à
Mme Nadine GARINO, M. Jean-Paul RUIZ à M. Robert BERTI, M. Alex VIDAL à M. Pierre
HENRY
Elus ne prenant pas part au vote : M. Yves PALMIERI, Maire
Absents: M. Lucas AUDIBERT, M. Guy GENSOLLEN, M. Alain GUEIT, Mme Ludivine
MANGOT, M. David MONIN.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles
L.2121-14, L.2121-29, L.2121-31 et L.2313-1;
VU la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et notamment son article
242 ;
Page 7 sur 90 Commune de la Farlède — Séance du 25 juin 2024
VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour l'année 2024 ;
VU la délibération du Conseil Municipal n°2022/129 du 20 décembre 2022 relative à la mise
en place volontaire de la nomenclature M57 à compter du 1°" janvier 2023 ;
VU la délibération du Conseil Municipal n°2023/039 en date du 11 avril 2023 approuvant le
budget primitif 2023 du Service Extérieur des Pompes Funèbres ;
VU la délibération du Conseil Municipal n°2023/210 du 16 novembre 2023 relative à
l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction
Départementale des Finances Publiques (DDFiP) ;
VU la convention relative à l'expérimentation du Compte Financier Unique en date du
22 novembre 2023;
Habituellement, le Conseil Municipal approuve chaque année le compte administratif et le compte de gestion pour le budget principal de la Commune et le budget annexe des Pompes
Funèbres.
Toutefois, par délibération n°2023/210 du 16 novembre 2023, le Conseil Municipal a approuvé
l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction
Départementale des Finances Publiques (DDFiP). Le CFU se substitue, durant la période de
l'expérimentation, au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux
dispositions régissant ces documents.
La convention relative à l'expérimentation du CFU a été signée le 22 novembre 2023.
Les collectivités habilitées à participer à l'expérimentation du CFU doivent notamment
appliquer le référentiel budgétaire et comptable M57 au plus tard la première année
d'expérimentation. C'est le cas pour la commune de La Farlède puisque par délibération
n°2022/129 du 20 décembre 2022, le Conseil Municipal a approuvé la mise en place volontaire
de la nomenclature M57 à compter du 1°" janvier 2023 par droit d'option.
Depuis, la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour l’année 2024 est venue
pérenniser ce dispositif du CFU. En effet, toutes les collectivités devront désormais l'adopter
au plus tard au titre de l'exercice 2026. De plus, l'article 242 modifié de la loi n°2018-1317 du
28 décembre 2018 qui avait instauré l'expérimentation du CFU prévoit désormais qu'« une fois
mis en œuvre au titre d'un exercice, le compte financier unique se substitue de manière définitive au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion ».
Le budget primitif du Service Extérieur des Pompes Funèbres ayant été adopté par la
délibération n°2023/39 du Conseil Municipal du 11 avril 2023, il convient dès lors d'approuver
le CFU de ce budget annexe.
Le CFU est joint en annexe de la présente délibération, ainsi que l'état des restes à réaliser.
Annexe 2.1 Compte Financier Unique et ses annexes
Annexe 2.2 Restes à réaliser
Page 8 sur 90 Commune de la Farlède — Séance du 25 juin 2024
Conformément à l'article L.2313-1 du CGCT, « une présentation brève et synthétique retraçant
les informations financières essentielles est jointe (...) afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux. »
| Annexe 2.3 Note synthétique |
Le CFU se substituant notamment au compte administratif, les dispositions qui concernaient ce dernier pour le vote par le Conseil Municipal sont applicables au CFU. Ainsi, conformément
à l'article L.2121-14 du CGCT : « dans les séances où le compte administratif du maire est
débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus
en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. ».
Le Conseil Municipal a procédé à l'élection de son Président de séance sur ce point et a élu
Madame Sandrine ASTIER-BOUCHET Présidente de séance.
Monsieur le Maire se retire de la salle du Conseil Municipal au moment du vote et n'y participe
pas.
Oui l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède,
- ARTICLE 2: DONNE ACTE de la présentation faite du Compte Financier Unique,
lequel peut se résumer ainsi :
Investissement Ensemble
Dépenses Recettes
ou déficit ou excédents
35
Fonctionnement
Dépenses Recettes
ou déficit ou excédents
3
Recettes
ou excédents
35
Dépenses
ou déficit
3 Résultats
Résultats affectés
de l'exercice 165 200
82
118237
82
86
4
TOTAUX 46
Reste à réaliser
TOTAUX CUMULES
- ARTICLE 3 : RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser ;
-__ ARTICLE 4 : ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Magali DALMASSO
Page 9 sur 90 Commune de la Farlède — Séance du 25 juin 2024
3: N°DEL-2024-046 : Approbation du Compte Financier Unique du budget
principal de la commune de La Farlède - Exercice 2023
Rapport oral de Madame Sandrine ASTIER-BOUCHET : Aucune observation
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au | . : | En Quorum ;
. Qui ont pris part à Conseil | or Présents | Procurations Dre
EL exercice exigé la délibération Municipal
29 29 15 20 4 23
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq du mois de juin, à dix-sept heures trente-trois, le
Conseil Municipal de la commune de LA FARLÈDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à
l'espace associatif et culturel de La Capelle, salle du Conseil Municipal Mireille GAMBA, au
nombre prescrit par la loi sous la présidence de Madame Sandrine ASTIER-BOUCHET,
1% Adjointe.
Présents :
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY- VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI,
M. Alexis COLLET, M. Jacques EVEN
Conseillers Municipaux: Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN,
Mme Nadine GARINO, Mme Josyane ASTIER, M. Marc CARDINALI, Mme Virginie VAILLANT.
M. Jean-Louis VEBER, M. Philippe VERSINI, Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle JANIN,
M. Mohamed-Salah MOHAMED
Avaient donné procuration :
Mme Marie-France GERINI à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Danièle LAMPIN à
Mme Nadine GARINO, M. Jean-Paul RUIZ à M. Robert BERTI, M. Alex VIDAL à M. Pierre
HENRY
Elus ne prenant pas part au vote : M. Yves PALMIERI, Maire
Absents: M. Lucas AUDIBERT, M. Guy GENSOLLEN, M. Alain GUEIT, Mme Ludivine
MANGOT, M. David MONIN.
VU, le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles
L.2121-14, L.2121-29, L.2121-31 et L.2313-1;
VU, la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et notamment son article
242;
VU, la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour l'année 2024 ;
Page 10 sur 90 Commune de la Farlède — Séance du 25 juin 2024
VU, la délibération du Conseil Municipal n°2022/129 du 20 décembre 2022 relative à la mise
en place volontaire de la nomenclature M57 à compter du 1f janvier 2023 ;
VU, la délibération du Conseil Municipal n°2023/037 en date du 11 avril 2023 approuvant le
budget primitif 2023 du budget principal de la Commune ;
VU, la délibération du Conseil Municipal n°2023/210 du 16 novembre 2023 relative à
l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction
Départementale des Finances Publiques (DDFiP) ;
VU, la convention relative à l'expérimentation du Compte Financier Unique en date du
22 novembre 2023 ;
Habituellement, le Conseil Municipal approuve chaque année le compte administratif et le compte de gestion pour le budget principal de la Commune et le budget annexe des Pompes
Funèbres.
Toutefois, par délibération n°2023/210 du 16 novembre 2023, le Conseil Municipal à approuvé
l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction
Départementale des Finances Publiques (DDFiP). Le CFU se substitue, durant la période de
l'expérimentation, au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux
dispositions régissant ces documents.
La convention relative à l'expérimentation du CFU a été signée le 22 novembre 2023.
Les collectivités habilitées à participer à l'expérimentation du CFU doivent notamment
appliquer le référentiel budgétaire et comptable Ms57 au plus tard la première année
d'expérimentation. C'est le cas pour la commune de La Farlède puisque par délibération
n°2022/129 du 20 décembre 2022, le Conseil Municipal a approuvé la mise en place volontaire
de la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2023 par droit d'option.
Depuis, la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour l'année 2024 est venue
pérenniser ce dispositif du CFU. En effet, toutes les collectivités devront désormais l'adopter
au plus tard au titre de l'exercice 2026. De plus, l'article 242 modifié de la loi n°2018-1317 du
28 décembre 2018 qui avait instauré l'expérimentation du CFU prévoit désormais qu'« une fois
mis en œuvre au titre d'un exercice, le compte financier unique se substitue de manière définitive au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion ».
Le budget primitif du budget principal de la Commune ayant été adopté par la délibération
n°2023/37 du Conseil Municipal du 11 avril 2023, il convient dès lors d'approuver le CFU de ce
budget annexe.
Le CFU est joint en annexe de la présente délibération, ainsi que l'état des restes à réaliser.
Annexe 3.1 Compte Financier Unique et ses annexes
Annexe 3.2 Restes à réaliser
Page 11 sur 90 Commune de la Farlède — Séance du 25 juin 2024
Monsieur le Maire se retire de la salle du Conseil Municipal au moment du vote et n'y participe
pas.
Conformément à l'article L.2313-1 du CGCT, « une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe (...) afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux. »
| Annexe 3.3 Note synthétique
Le CFU se substituant notamment au compte administratif, les dispositions qui concernaient ce dernier pour le vote par le Conseil Municipal sont applicables au CFU. Ainsi, conformément
à l'article L.2121-14 du CGCT : « dans les séances où le compte administratif du maire est
débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus
en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. ».
Le Conseil Municipal à procédé à l'élection de son Président de séance sur ce point et a élu
Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET Présidente de séance.
Oufï l'exposé de Madame la Présidente de la séance, et après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède,
- _ARTICLE2: DONNE ACTE de la présentation faite du Compte Financier Unique,
lequel peut se résumer ainsi :
CFU 2023 Fonctionnement Inestissement Ensemble
LA FARLEDE Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
ou déficit ouexcédents ou déficit ou excédents ou déficit ou excédents
Résultats 0, 0, 0 13 939 725,26 0,00 13 939 725,
Résultats affectés 2 628 306, 0 2 628 306,
de l'exercice 9 537 690, 12 146 387, 5 936 759, 2 694 100, 15 474 450,36 14 840 487,41
TOTAUX 9 537 690, 12 146 387, 5 936 759, 19 262 131,61 15 474 450,36 31 408 518,
Reste à réaliser 0, 0, 16 724 131, 5 793 942,51 16 724 131,35 5 793 942,51
AUX CUMULES 2 608 696, 16 724 131, 19 119 314, 16 724 131, 21 728 010,
-__ ARTICLE 3 : RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser ;
Page 12 sur 90 Commune de la Farlède — Séance du 25 juin 2024
- ARTICLE 4 : ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Magali DALMASSO
ARRÊT DU PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU 14 MAI 2024
Il remarque le procès-verbal n'a été voté au début de la séance.
A L'UNANIMITÉ
Page 13 sur 90 Commune de la Farlède — Séance du 25 juin 2024
4. N°DEL-2024-047 : Affectation du résultat de fonctionnement du budget
principal de la commune de La Farlède - Exercice 2023
Rapport oral de M. le Maire: Il précise que le résultat du budget principal est consacré à
l'investissement.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au . . \ . En Quorum
’ - Qui ont pris part à Conseil . . Présents | Procurations
TE . exercice exigé la délibération
Municipal
29 29 15 20 4 24
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq du mois de juin, à dix-sept heures trente-trois, le
Conseil Municipal de la commune de LA FARLÈDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à
l'espace associatif et culturel de La Capelle, salle du Conseil Municipal Mireille GAMBA, au
nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents:
M. Yves PALMIERI, Maire
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY- VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M. Alexis COLLET, M. Jacques EVEN
Conseillers Municipaux : Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, Mme Nadine GARINO, Mme Josyane ASTIER, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER, M. Philippe VERSINI, Mme Virginie VAILLANT, Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle JANIN, M. Mohamed-Salah MOHAMED
Avaient donné procuration :
Mme Marie-France GERINI à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Danièle LAMPIN à
Mme Nadine GARINO, M. Jean-Paul RUIZ à M. Robert BERTI, M. Alex VIDAL à M. Pierre
HENRY
Absents: M. Lucas AUDIBERT, M. Guy GENSOLLEN, M. Alain GUEIT, Mme Ludivine
MANGOT, M. David MONIN.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles
L.2121-29, et L.2311-5;
VU la délibération du Conseil Municipal n°2022/129 du 20 décembre 2022 relative à la mise
en place volontaire de la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2023 ;
VU la délibération du Conseil Municipal n°2023/037 en date du 11 avril 2023 approuvant le
budget primitif 2023 du budget principal de la Commune ;
Page 14 sur 90 Commune de la Farlède — Séance du 25 juin 2024
VU la délibération du Conseil Municipal n°2023/210 du 16 novembre 2023 relative à
l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction
Départementale des Finances Publiques (DDFiP) ;
VU la délibération du Conseil Municipal n°DEL-2024-046 du 25 juin 2024 approuvant le CFU
de l'exercice 2023 ;
Le Conseil Municipal a entendu et approuvé le Compte Financier Unique (CFU) du budget
principal de la commune de La Farlède de l'exercice 2023, ce jour.
Le CFU présente un excédent de fonctionnement de 2 608 696,38 €.
ILest donc proposé d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
POUR MEMOIRE
Déficit antérieur reporté report à nouveau débiteur)
Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)
Virement à la section d'investissement ........................... ...............
RESULTAT DE L'EXERCICE : EXCEDENT ns se 2 608 696,38
DEFICIT
A} EXCEDENT AU)31.12.2023 2 608 696,38
Affectation obligatoire
« A l'apurement du déficit (report à nouveau débiteur)...
Déficit résiduel à reporter Ru
* A l'exécution du virement à la section d'investissement (compte 1068) eus .
Solde disponible affecté comme suit: 2 608 696,38
« Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)... 2 608 696,38
- Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur) (ligne 002}... : 0.00
Si nécessaire. par prélèvement sur le report à nouveau créditeur
pour
B) DEFICIT AU 31.12. 2023
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)...
Reprise sur l'excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur} .…...........
Déficit résiduel à reporter - budget primitif 2...
Excédent disponible (voir À -solde disponible)
C) Le cas échéant, affectation de l'excédent antérieur reporté
Oui l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
-__ ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède,
-__ ARTICLE 2 : DÉCIDE d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Page 15 sur 90 Commune de la Farlède — Séance du 25 juin 2024
POUR MEMOIRE mn l | Déficit antérieur reporté( report à nouveau débiteur)
Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)
A) EXCEDENT AU 31.12.2023 Affectation obligatoire
* A l'apurement du déficit (report à nouveau débiteur)
Déficit résiduel à reporter
* A l'exécution du virement à la section d'investissement (compte 1068)
Solde disponible affecté comme suit:
* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)
Virement à la section d'investissement
RS SESSS 2 608 696,38
2 608 696,36
2 608 696,38
ssssne 2 608 696,38
* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur) (ligne 002)... 0.00
Si nécessaire, par prélèvement sur le report à nouveau créditeur
pour
) DEFICIT AU 31422023 Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)...
Reprise sur l'excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)
Déficit résiduel à reporter - budget primitif...
Excédent disponible (voir A -solde disponible)
C) Le cas échéant, affectation de l'excédent antérieur reporté …
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
ammsnndnndsmnnne
Le secrétaire de séance
Magali DALMASSO
Page 16 sur 90 Commune de la Farlède — Séance du 25 juin 2024
5. N°DEL-2024-048 : Affectation du résultat de fonctionnement du Service
Extérieur des Pompes Funèbres de la commune de La Farlède - Exercice 2023
Rapport oral de M. le Maire: Il informe que le résultat étant négatif, il doit être
obligatoirement reporté sur le fonctionnement de l'année suivante.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au | | | . En Quorum ; . Qui ont pris part a
Conseil . .e Présents | Procurations Dre . exercice exigé la délibération
Municipal
29 29 15 20 4 24
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq du mois de juin, à dix-sept heures trente-trois, le
Conseil Municipal de la commune de LA FARLÈDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à
l'espace associatif et culturel de La Capelle, salle du Conseil Municipal Mireille GAMBA, au
nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents :
M. Yves PALMIERI, Maire
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-
VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI,
M. Alexis COLLET, M. Jacques EVEN
Conseillers Municipaux : Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, Mme Nadine GARINO, Mme Josyane ASTIER, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER, M. Philippe VERSINI, Mme Virginie VAILLANT, Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle JANIN, M. Mohamed-Salah MOHAMED
Avaient donné procuration :
Mme Marie-France GERINI à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Danièle LAMPIN à
Mme Nadine GARINO, M. Jean-Paul RUIZ à M. Robert BERTI, M. Alex VIDAL à M. Pierre
HENRY
Absents: M. Lucas AUDIBERT, M. Guy GENSOLLEN, M. Alain GUEIT, Mme Ludivine
MANGOT, M. David MONIN.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.2121-20, et L.2311-5;
VU la délibération du Conseil Municipal n°2022/129 du 20 décembre 2022 relative à la mise
en place volontaire de la nomenclature M57 à compter du 1°" janvier 2023 ;
VU la délibération du Conseil Municipal n°2023/039 en date du 11 avril 2023 approuvant le
budget primitif 2023 du Service Extérieur des Pompes Funèbres ;
Page 17 sur 90 Commune de la Farlède — Séance du 25 juin 2024
VU, la délibération du Conseil Municipal n°2023/210 du 16 novembre 2023 relative à
l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction
Départementale des Finances Publiques (DDFiP);
VU la délibération du Conseil Municipal n°DEL-2024-045 du 25 juin 2024 approuvant le CFU
de Le Conseil Municipal a entendu et approuvé le Compte Financier Unique (CFU) du budget
du Service Extérieur des Pompes Funèbres de la commune de La Farlède de l'exercice 2023,
ce jour.
Le CFU présente un déficit de fonctionnement de 3857,92 €.
l'est donc proposé d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Déficit antérieur reporté( report à nouveau débiteur)
lExcédent antérieur reporté (report à nouveau crédit@ur)
Virement à la section d'investissement
IRESULTAT DE L'EXERCICE : EXCEDENT
} DEFICIE
"mage
IA) EXCEDENT AU 31.12.2023
lAffectation obligatoire
j° A l'apurement du déficit {report à nouveau débiteur)... IDéficit résiduel à reporter
j* À l'exécution du virement à la section d'investissement (compte 1068}
|Solde disponible affecté comme suit:
Affectation complémentaire en réserves (compte 1068}... l Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur} (ligne 002)...
ISi nécessaire, par prélèvement sur le report à nouveau créditeur
jPOUr |
L
1B) DEFICIT AU 31.12.2023
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)...
IReprise sur l'excédent antérieur reporté {report à nouveau créditeur)
Déficit résiduel à reporter - budget 2024...
lExcédent disponible (voir A -solde disponible)
C) Le cas échéant, affectation de l'excédent antérieur reporté
|
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède,
3 765,92
92,00
0,00
0,0
0,0t
0,04
3 857,92
- ARTICLE 2 : DÉCIDE d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Page 18 sur 90 Commune de la Farlède - Séance du 25 juin 2024
IPOUR MEMOIRE
IDéficit antérieur reporté( report à nouveau débiteur) 3 765,92 (Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)
{Virement à la section d'investissement
IRESULTAT DE L'EXERCICE : EXCEDENT
| DEFICIT jen 92,00 |l :
IA) EXCEDENT AU 31.12.2023 0,00 lAffectation obligatoire
l. A l'apurement du déficit (report à nouveau débiteur)... IDéficit résiduel à reporter
I A l'exécution du virement à la section d'investissement (compte 1068)
ISolde disponible affecté comme suit: 0,0€ l. Affectation complémentaire en réserves (compte 1068) 0,06€ l Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur) (ligne 002)... 0.0 ISi nécessaire, par prélèvement sur le report à nouveau créditeur
ipour l
|
1 -
1B) DEFICIT AU 31.12.2023 3 857,92 IDéficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)...
IReprise sur l'excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)
IDéficit résiduel à reporter - budget_2024.…...................
[FAESdOn disponible (voir A -solde disponible)
L
IC) Le cas échéant, affectation de l'excédent antérieur reporté
1
Magali DALMASSO
Page 19 sur 90 Commune de la Farlède - Séance du 25 juin 2024
6. N°DEL-2024-049 : Admission en non-valeur de créances irrécouvrables et
de créances éteintes
Rapport oral de M. le Maire : Cette délibération est approuvée lorsque la Commune émet des
titres et que le comptable public ne parvient pas à obtenir un paiement.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au . : : |
Quorum , . Qui ont pris part à Conseil En exercice . Présents | Procurations
AT . exigé la délibération
Municipal
29 29 15 20 4 24
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq du mois de juin, à dix-sept heures trente-trois, le
Conseil Municipal de la commune de LA FARLÈDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à
l'espace associatif et culturel de La Capelle, salle du Conseil Municipal Mireille GAMBA, au
nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents:
M. Yves PALMIERI, Maire
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-
VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI,
M. Alexis COLLET, M. Jacques EVEN
Conseillers Municipaux : Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, Mme Nadine
GARINO, Mme Josyane ASTIER, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER, M. Philippe
VERSINI, Mme Virginie VAILLANT, Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle JANIN,
M. Mohamed-Salah MOHAMED
Avaient donné procuration :
Mme Marie-France GERINI à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Danièle LAMPIN à
Mme Nadine GARINO, M. Jean-Paul RUIZ à M. Robert BERTI, M. Alex VIDAL à M. Pierre
HENRY
Absents: M. Lucas AUDIBERT, M. Guy GENSOLLEN, M. Alain GUEIT, Mme Ludivine
MANGOT, M. David MONIN.
VU, le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l'article L.2121-29;
VU, le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le
recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du
recouvrement.
Page 20 sur 90 Commune de la Farlède — Séance du 25 juin 2024
Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au
fond mais dont l'irrécouvrabilité résulte d'une décision juridique extérieure définitive qui s'impose à la collectivité créancière et qui s'oppose à toute action en recouvrement. Tel est le
cas lors de la clôture d'une société pour insuffisance d'actif suite à une liquidation judiciaire, de la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, ou encore de la
clôture pour insuffisance d'actif à la suite d'une procédure de rétablissement personnel
intervenue lors d'une liquidation judiciaire.
L'admission en non-valeur est décidée par l'assemblée délibérante dans l'exercice de sa
compétence budgétaire.
Elle est demandée par le comptable, pour les créances irrécouvrables, lorsqu'il rapporte les
éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu'il a effectuées, il ne peut
en obtenir le recouvrement car les poursuites se sont avérées infructueuses.
Les créances éteintes s'imposent à la Commune et au comptable public, et plus aucune action
de recouvrement n'est possible.
Le comptable du trésor a transmis à la Commune un état détaillé des demandes d'admission
en non-valeur, joint en annexe et synthétisé comme suit :
Compte Montants présentés
6541 (créances irrécouvrables) 2335.38 €
6542 (créances éteintes) 6 362.30 €
Total 8 697.00 €
Annexe 6.1 Etat détaillé des demandes d'admission en non-valeur
Il convient dès lors de régulariser la situation budgétaire de la Commune et inscrivant ces
créances en non-valeur.
Oui l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
-__ ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède,
- ARTICLE 2 : ACCEPTE que la somme de 8 697.00 € soit admise en non-valeur ;
- ARTICLE 3 : ACCORDE décharge au comptable de cette somme ;
- ARTICLE 4 : INSCRIT les crédits nécessaires à ces annulations au chapitre 65 du
budget primitif 2024 de la Commune;
Page 21 sur 90 Commune de la Farlède — Séance du 25 juin 2024
- ARTICLE 5 : CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de l'exécution de la
présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Magali DALMASSO
Page 22 sur 90 Commune de la Farlède — Séance du 25 juin 2024
7. N°DEL-2024-050 : Modification de la délibération n°2022/129 du 20
décembre 2022 concernant la fixation du mode de gestion des
amortissements et immobilisations en M57
Rapport oral de M. le Maire : Il informe qu'il y a quelques ajustements à faire suite à la
demande du Trésorier.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au - ï . | Quorum . . Qui ont pris part à
Conseil En exercice . à Présents | Procurations de LE exigé la délibération
Municipal
29 29 15 20 4 24
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq du mois de juin, à dix-sept heures trente-trois, le
Conseil Municipal de la commune de LA FARLÈDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à
l'espace associatif et culturel de La Capelle, salle du Conseil Municipal Mireille GAMBA, au
nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents :
M.Yves PALMIERI, Maire
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-
VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI,
M. Alexis COLLET, M. Jacques EVEN
Conseillers Municipaux : Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, Mme Nadine GARINO, Mme Josyane ASTIER, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER, M. Philippe VERSINI, Mme Virginie VAILLANT, Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle JANIN, M. Mohamed-Salah MOHAMED
Avaient donné procuration :
Mme Marie-France GERINI à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Danièle LAMPIN à
Mme Nadine GARINO, M. Jean-Paul RUIZ à M. Robert BERTI, M. Alex VIDAL à M. Pierre
HENRY
Absents: M. Lucas AUDIBERT, M. Guy GENSOLLEN, M. Alain GUEIT, Mme Ludivine
MANGOT, M. David MONIN.
VU, le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L.2121-29 etL.2321-2-27;
VU, la délibération n°2022/129 du 20 décembre 2022 relative à la mise en place volontaire de
la nomenclature M57 à compter du 1°" janvier 2023 ;
Par délibération n°2022/129 du 20 décembre 2022, le Conseil Municipal a approuvé la mise en
place volontaire de la nomenclature M57 à compter du 1" janvier 2023 par droit d'option.
Cette même délibération fixait le mode de gestion des amortissements et immobilisations. Page 23 sur 90 Commune de la Farlède — Séance du 25 juin 2024
En effet, les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants sont
tenues d'amortir les immobilisations corporelles et incorporelles, c'est-à-dire tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la Commune, leur
valeur reflétant la richesse de son patrimoine.
L'amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater
forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les
renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des
immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
Il s'agit de modifier la délibération relative aux amortissements prise en 2022 afin d'y faire les
réajustements suivants :
informatique scolaire imprimantes,tablettes, scanners, scolaire
Budget
Libellé compte durée principal, Exemples de dépenses Some P d'amortissement CCAS, P P d'amortissement
CDE associé
HR Installations, Matériels Bio
5 et Outillages Techniques >
Installations, matériel
et outillage technique - 2151 25 X Réseaux de voirie 28151
Réseaux de voirie
Installations, matériel
et outillage technique - 2152 25 X installations de voirie 28152
installation de voirie
Réseaux 21 o X Réseaux d'électrification 281 d'électrification 534 3 534
T6 Collections et Œuvres
d'Arts
Biens historiques et Biens historiques et
culturels immobiliers — culturels - Dépenses . EL 2161 10 X , P 2816 Dépenses ultérieures ultérieures
immobilisés amortissables
Biens historiques et Biens historiques et
culturels mobiliers- culturels — Dépenses , L 2162 10 X .. P 2816 Dépenses ultérieures ultérieures
immobilisées amortissables
Autres Immobilisations 218x 2818xx
Corporelles
Ordinateurs (fixes et
Matériel ortables 21831 3 X P ) 281831
Page 24 sur 90 Commune de la Farlède — Séance du 25 juin 2024
Le tableau relatif aux durées d'amortissement, mis à jour, est joint en annexe de la présente
délibération.
Annexe 7.1. Tableau relatif aux durées d'amortissement
Oui l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- _ ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède,
- ARTICLE 2 : PROCÉDE aux réajustements présentés ci-dessus;
- ARTICLE 3 : CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de l'exécution de la
présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Magali DALMASSO
Page 25 sur 90 Commune de la Farlède — Séance du 25 juin 2024
8. N°DEL-2024-051: Syndicat mixte TE83 — SYMIELEC - Adhésion de la
Commune de Montferrat à la compétence optionnelle n°8 « Maintenance
des réseaux d'éclairage public »
Rapport oral de M. le Maire : Il informe que le syndicat mixte TE83 — SYMIELEC propose
régulièrement des adhésions/sorties de communes, c'est une formalité obligatoire que
d'entériner par délibération ces mouvements.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Afférents au | . . . - Quorum
’ . Qui ont pris part à Conseil En exercice D” Présents | Procurations
AIS CA. . exigé la délibération
Municipal
29 29 15 20 4 24
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq du mois de juin, à dix-sept heures trente-trois, le
Conseil Municipal de la commune de LA FARLÈDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à
l'espace associatif et culturel de La Capelle, salle du Conseil Municipal Mireille GAMBA, au
nombre prescrit par la loi sous la présidence de MonsieurYves PALMIERI, Maire.
Présents :
M. Yves PALMIERI, Maire
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY- VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M. Alexis COLLET, M. Jacques EVEN
Conseillers Municipaux : Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, Mme Nadine GARINO, Mme Josyane ASTIER, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER, M. Philippe VERSINI, Mme Virginie VAILLANT, Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle JANIN, M. Mohamed-Salah MOHAMED
Avaient donné procuration :
Mme Marie-France GERINI à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Danièle LAMPIN à
Mme Nadine GARINO, M. Jean-Paul RUIZ à M. Robert BERTI, M. Alex VIDAL à M. Pierre
HENRY
Absents: M. Lucas AUDIBERT, M. Guy GENSOLLEN, M. Alain GUEIT, Mme Ludivine
MANGOT, M. David MONIN.
VU l'article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
La commune de La Farlède est membre du syndicat mixte territoires d'énergie du Var -
TE83-SYMIELEC qui exerce en lieu et place des communes membres la compétence
d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité. Pour les communes qui en font la
demande, le TE83-SYMIELEC peut exercer 9 compétences optionnelles « à la carte ».
La commune de MONTFERRAT souhaite adhérer à là compétence optionnelle n°8
«Maintenance des réseaux d'éclairage public ». Elle a délibéré le 22 février 2024 à cet effet.
Page 26 sur 90 Commune de la Farlède — Séance du 25 juin 2024
Le syndicat mixte TE 83 SYMIELEC a délibéré favorablement le 4 avril 2024.
Conformément à l'article L.5211-17 du CGCT, les collectivités adhérentes doivent entériner
cette nouvelle adhésion dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération
de TE 83 -SYMIELEC, intervenue le 22 avril 2024.
Cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal.
Ouiï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède,
- ARTICLE 2 : ACCEPTE l'adhésion de la commune de MONTFERRAT à la compétence optionnelle n°8 « Maintenance des réseaux d'éclairage public » et transférer cette compétence au profit de TE 83-SYMIELEC ;
- ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les
pièces à intervenir pour l'exécution de cette délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le Maire Le secrétaire de séance
Magali DALMASSO
Page 27 sur 90 Commune de la Farlède — Séance du 25 juin 2024
9. N°DEL-2024-052 : Redevances et conditions d'occupation du domaine
public communal - Modification de la délibération n°2023/219 du
16 novembre 2023
Rapport oral de M. le Maire: Il précise que les ajustements concernent notamment les
déménagements, l'ajout d’un nouvel intitulé pour tout inclure, ainsi que la mise à jour des
redevances réseaux afin de permettre une évolution du tarif.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au . . ,
. Quorum ! | Qui ont pris part à Conseil En exercice .-. Présents | Procurations TVR
._. exigé la délibération Municipal
29 29 15 20 4 24
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq du mois de juin, à dix-sept heures trente-trois, le
Conseil Municipal de la commune de LA FARLÈDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à
l'espace associatif et culturel de La Capelle, salle du Conseil Municipal Mireille GAMBA, au
nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents :
M. Yves PALMIERI, Maire
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-
VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI,
M. Alexis COLLET, M. Jacques EVEN
Conseillers Municipaux : Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, Mme Nadine
GARINO, Mme Josyane ASTIER, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER, M. Philippe
VERSINI, Mme Virginie VAILLANT, Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle JANIN,
M. Mohamed-Salah MOHAMED
Avaient donné procuration :
Mme Marie-France GERINI à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Danièle LAMPIN à
Mme Nadine GARINO, M. Jean-Paul RUIZ à M. Robert BERTI, M. Alex VIDAL à M. Pierre
HENRY
Absents: M. Lucas AUDIBERT, M. Guy GENSOLLEN, M. Alain GUEIT, Mme Ludivine
MANGOT, M. David MONIN.
VU, le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles
L.2121-29, L.2213-6, L.2224-18, L.2331-3 ;
VU, le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), et notamment ses
articles L.2111-1, L.2111-14, L.2125-1, L.2125-3, et L.2122-1-1 et suivants ;
VU, la délibération n°2023/219 du Conseil Municipal du 16 novembre 2023 ;
Page 28 sur 90 Commune de la Farlède — Séance du 25 juin 2024
VU, la délibération n°2024/013 du Conseil Municipal du 20 février 2024 ;
VU, l'arrêté n°2024-025 du 9 janvier 2024 portant règlement des autorisations d'occupation
du domaine public (RODP) de la Commune de La Farlède ;
Par délibération n°2023/219 du 16 novembre 2023, le Conseil Municipal a approuvé la mise à
jour des redevances et conditions d'occupation du domaine public communal. Cette
délibération était accompagnée en annexe d'un tableau récapitulatif des redevances
applicables à compter du 1° janvier 2024.
Une première modification de cette redevance et du tableau joint en annexe a été faite par
délibération n°2024/013 du 20 février 2024 afin de procéder à des corrections et ajouter des
redevances spécifiques.
Depuis, il est apparu nécessaire de compléter cette délibération en quatre aspects
spécifiques :
- Par l'intégration d'une précision relative à l'exonération de redevance pour les déménagements;
- Par l'ajout d'une redevance générale pour l'occupation privative du domaine public en
dehors des cas spécifiquement prévus par des intitulés de redevances ;
- Par la mise à jour des redevances relatives aux occupations provisoires pour les
chantiers de travaux concernant les réseaux d'électricité et de gaz;
-__ Atitre d'information, les montants des redevances dues par les ouvrages des réseaux
publics de transport et de distribution d'électricité ou de gaz, dont les coefficients de
revalorisation sont réactualisés au 1°" janvier de chaque année, sont mis à jour.
1. Emplacement pour déménagement ou approvisionnement de particuliers
ILest apparu que certains déménageurs ou particuliers sollicitaient de nombreuses places de
stationnement afin d'effectuer l'intégralité du déménagement en un jour et bénéficier de
l'exonération. Si cette pratique a l'avantage de permettre un déménagement rapide, elle peut néanmoins constituer une gêne pour le voisinage dans la mesure où plusieurs places de
stationnement sont neutralisées.
Aussi, afin de ne pas encourager cette pratique, il est proposé que l'exonération de redevance
d’une journée soit limitée à un seul emplacement. Si le déménagement nécessite par exemple
la neutralisation d'un second emplacement de stationnement, celui-ci occasionnera alors une redevance de 10 £/jour y compris le 1°' jour.
2. Redevance pour « autres occupations du domaine public » :
Les différentes redevances indiquées dans le tableau des redevances couvrent de nombreux cas de figure. Néanmoins, leur intitulé précis peut avoir pour conséquence qu'une demande d'occupation du domaine public inhabituelle ne puisse être satisfaite au seul motif que les
intitulés prévus dans le tableau ne correspondent pas et qu'il n'y a pas de redevance
applicable. Il n'est dès lors pas possible d'établir une tarification et par conséquent de
permettre l'occupation privative du domaine public communal.
Il est donc proposé de prévoir un intitulé de redevance « autres occupations du domaine
public » de 10 € par m2 et par jour.
Page 29 sur 90 Commune de la Farlède — Séance du 25 juin 2024
3. Occupations provisoires pour les chantiers concernant les réseaux d'électricité et de
gaz:
Une note d'information du syndicat mixte Territoires d'Energie 83 — SYMIELEC reçue le
28 mai 2024 a donné les éléments permettant d'actualiser ces redevances qui concernent :
- les chantiers de travaux menés par le gestionnaire du réseau de distribution
d'électricité (ENEDIS) ;
- les chantiers de travaux menés par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité
(RTE) ;
-__etles chantiers de travaux menés par le gestionnaire du réseau de distribution de gaz
(GRDF) ou de transport de gaz (GRTgaz). A ce sujet, les redevances distribution et
transport sont scindées en 2 lignes distinctes car, bien que la formule de calcul soit la
même, le coefficient d'actualisation permis par GRDF pour la distribution n'existe pas
pour le transport du gaz (GRTgaz).
Le tableau est donc mis à jour concernant ces éléments.
4. Redevances d'occupation du domaine public dues parles ouvrages des réseaux publics
de transport et de distribution d'électricité ou de gaz :
Les montants de redevance ont été fixés par la délibération n°2023/219 précitées, au plafond
légal qui correspond à une montant unitaire multiplié par un coefficient de revalorisation. Il
était indiqué à titre d'information les montants issus des taux de revalorisation au 1°’ janvier
2023.
La modification du tableau des redevances est l'occasion d'indiquer pour information les
montants réactualisés au 1° janvier 2024, sachant qu'il ne sera pas nécessaire de les modifier
chaque année puisque ce qui compte c'est que le Conseil Municipal ait approuvé le principe
d'évolution de ces redevances: montant unitaire multiplié par un coefficient de
revalorisation.
Le tableau des redevances mis à jour est présenté ci-dessous, les modifications étant
surlignées :
Intitulé Montant Unité Précisions
unitaire
Activités commerciales fixes
Par métre Terrasses couvertes, fixes et ’ . . , 30 € carre (m2) et Permission de voirie non démontables
par an
Terrasses découvertes à Par m? et par . . , , 9 € Permis de stationnement l'année an
Terrasses découvertes soirées
estivales / extension de Par m2 et par
terrasses temporaire — 9159 € jour
occupation de moins de 50 m2
Permis de stationnement
Page 30 sur 90 Commune de la Farlède - Séance du 25 juin 2024
Intitulé Montant Unité Précisions unitaire
Terrasses découvertes soirées
estivales / extension de : : . 50 € Par jour Permis de stationnement terrasses temporaire —
occupation de plus de 50 m2
Etals, étalages, contre- , / . Par m? et par . .
étalages, présentoirs, 9 € Permis de stationnement le an chevalets et similaires
Etals, étalages, contre-
étalages, présentoirs Par met par TES, PESTE: 0,50 € M EtP Permis de stationnement
chevalets et similaires — jour
occupations ponctuelles
Marché hebdomadaire
Par mêtre 1e .
1e re Titulaires de leur emplacement, occupation Commerçants titulaires 35 € linéaire (ml) er. à l'année
et par an
Par mlet par Ponctuels, n'ont pas d'emplacement
Commerçants passagers 1,05 € . | . D. : , 12 journée garantis, attributions à chaque marché
Foire bio, marchés artisanaux et autres foires à vocation commerciale
Redevances qui s'appliquent aux exposants
Par stand et de chaque stand. Exonération de
redevance pour les associations dans la
braderies, marchés
thématiques, Vignes et
Coudon etc)
Vide-grenier ou puces 1€ par 4 journée
limite de 2 fois par an.
Autres manifestation Redevances qui s'appliquent aux exposants
commerciales (foires, 5€ Par stand oi de chaque stand. Superficie du stand
par #2 journée | limitée à 10 mètres linéaires. Exonération
de redevance si dégustation à titre
principal
Stands ou attractions de la fête foraine de la Saint-Jean
Par stand et Occupation inférieure ou €
égale 5 m2 par jour
| | Par stand et Occupation de 5,01 à 10 m2 10 € par jour
| : Par stand et Occupation de 10,01 à 30 m? 15 € à par jour
Page 31 sur 90 Commune de la Farlède — Séance du 25 juin 2024
intitulé Montant Unité Précisions
unitaire
. \ Par stand et Occupation de 30,01 à 70 m2 25 € |
par jour
. ; Par stand et Occupation de 70,01 à 150 m2 35€
: par jour
Occupation de 150,01 à 200 € Parstand et
m2 45 par jour
Occupation de 200,01 à 300 € Par stand et
m2 - par jour
Intitulé Montant Unité Précisions
unitaire
Occupation supérieure à 300
m2 Par stand et
75 € par jour
Occupation privative provisoire du domaine public par des particuliers ou des personnes morales à des fins
personnelles pour impérieuse nécessité
Intitulé Montant Unité Précisions
unitaire
Exonération de redevance, limitée à 4
semaines, dans les cas suivants :
Parmlet par | bénéficiaires d'une subvention (FISAC, Pact Echafaudage 2€
an jour Var, SOLIHA), entreprises missionnées par
la Commune et leurs sous-traitants,
travaux sur des propriétés communales.
Exonération de redevance, limitée à 4
Périmètre de chantier, semaines, dans les cas suivants :
approvisionnement et € Parm?et par | bénéficiaires d'une subvention (FISAC, Pact
stockage de matériaux pour 3 jour Var, SOLIHA), entreprises missionnées par
un chantier la Commune et leurs sous-traitants,
travaux sur des propriétés communales.
Emplacement pour Par Exonération de redevance pour un jour et
déménagement ou DEEE EEE 9 10 €
emplacement un emplacement approvisionnement de
particuliers et par jour
Page 32 sur 90 Commune de la Farlède — Séance du 25 juin 2024
circonstances
Intitulé Montant Unité Précisions
unitaire
Réservation d'un Par
emplacement de
. | 10 € emplacement stationnement — autres .
et par jour
Autres tarifs et redevances
jour
Par
Taxis, ambulances 250 € emplacement
et par an
Espaces sportifs non Pour créneaux réservés ou privatisation lors
transférés (Terrain de roller- . d'un évènement uniquement, en accès | | 50 € Par jour .
hockey, Skate-park, City- libre le reste du temps. stade)
Spectacles itinérants (théâtre
de marionnettes, Guignol etc) 30€ Par jour
Manège (hors fête Saint-Jean) 10 € Par jour
. Par m? et par Uniquement pour des opérations Espace temporaire de vente 3€ P À P P immobilières sur la Commune
Réseaux - occupations permanentes
Page 33 sur 90 Commune de la Farlède — Séance du 25 juin 2024
Intitulé Montant unitaire Unité Précisions
Ouvrages des réseaux publics
de transport et de distribution
d'électricité
(0,381*P-1204)*T En €, par
an
P= population sans double compte de la
commune telle qu'elle résulte du
dernier recensement publié par
l'INSEE, cette notion ayant disparu, elle
correspond à la population municipale,
soit 9781 pour information au 1° janvier
2024;
T = taux de revalorisation cumulé au 1°
janvier de l'année en cours N,
proportionnellement à l'évolution de
l'index ingénierie (ING), mesurée au
cours des 12 mois précédant la
publication de l'index connu au 1°
janvier (pour information, au 1° janvier
2024 ce taux était de 1,5617)
Ouvrages de transport et de
distribution de gaz
[(o,035*L)+
100]*T
En €, par
an
L =longueur de canalisation de
distribution à prendre en compte, en
mètres.
T = taux de revalorisation cumulé au 1°
janvier de l'année en cours N,
proportionnellement à l'évolution de
l'index ingénierie (ING), mesurée au
cours des 12 mois précédant la
publication de l'index connu au 1°
janvier (pour information, au 1° janvier
ce taux était de 1,42)
Ouvrages de communications
électroniques sur le domaine
public routier communal -—
artères souterraines
30 €XT
Par
kilomètre
d'artère
(km) et par
an
T= taux de revalorisation au 1°’ janvier
de l'année en cours N, par application
de la moyenne des valeurs de l'index
général relatif aux travaux publics
(TPo1) des mois de décembre N-2, mars
N-1, juin N-1 et septembre N-1 au
regard de la moyenne de l'année 2005
(522,375).
Pour information, le taux de
revalorisation au 1er janvier 2024
conduit à un montant de 48,27 e/km/an
en 2024.
Page 34 sur 90 Commune de la Farlède — Séance du 25 juin 2024
F Intitulé Montant unitaire Unité Précisions
Ouvrages de communications
électroniques sur le domaine
public routier communal -
artères aériennes
40 EXT
Par
kilomètre
d'artère
(km) et par
an
T = taux de revalorisation au 1°’ janvier
de l'année en cours N, par application
de la moyenne des valeurs de l'index
général relatif aux travaux publics
(TPo1) des mois de décembre N-2, mars
N-1, juin N-1 et septembre N-1 au
regard de la moyenne de l'année 2005
(522,375).
Pour information, le taux de
revalorisation au 1° janvier 2024
conduit à un montant de 64,36 €/km/an
en 2024.
Ouvrages de communications
électroniques sur le domaine
public routier communal -
installations autres que les
stations radioélectriques
20 €*T
Par m2 au
sol et par
an
Concerne les autres installations avec
emprise au sol, telles que armoires,
chambres ou bornes notamment. T =
taux de revalorisation au 1° janvier de
l'année en cours N, par application de la
moyenne des valeurs de l'index général
relatif aux travaux publics (TPo1) des
mois de décembre N-2, mars N-1, juin
N-1 et septembre N-1 au regard de la
moyenne de l'année 2005 (522,375).
Pour information, le taux de
revalorisation au 1er janvier 2024
conduit à un montant de 32,18 €/m2/an
en 2024.
Page 35 sur 90 Commune de la Farlède — Séance du 25 juin 2024
intitulé Montant unitaire Unité Précisions
Ouvrages de communications
électroniques sur le domaine
public non routier communal
— artères souterraines
1000 €*T
Par km
d'artère et
par an
T = taux de revalorisation au 1° janvier
de l'année en cours N, par application
de la moyenne des valeurs de l'index
général relatif aux travaux publics
(TPo1) des mois de décembre N-2, mars
N-1, juin N-1 et septembre N-1 au
regard de la moyenne de l'année 2005
(522,375).
Pour information, le taux de
revalorisation au 1er janvier 2024
conduit à un montant de 1 609 €/km/an
en 2024.
Ouvrages de communications
électroniques sur le domaine
public non routier communal
— artères aériennes
1 000 €*T
Par km
d'artère et
par an
T = taux de revalorisation au 1° janvier
de l'année en cours N, par application
de la moyenne des valeurs de l'index
général relatif aux travaux publics
(TPo1) des mois de décembre N-2, mars
N-1, juin N-1 et septembre N-1 au
regard de la moyenne de l'année 2005
(522,375).
Pour information, le taux de
revalorisation au 1er janvier 2024
conduit à un montant de 1 609 €/km/an
en 2024.
Ouvrages de communications
électroniques sur le domaine
public non routier communal
installations autres que les
stations radioélectriques
650 €*T
Par m2au
sol et par
an
Concerne les autres installations avec
emprise au sol, telles que armoires,
chambres ou bornes notamment.
Pour information, le taux de
revalorisation au 1er janvier 2024
conduit à un montant de 1 045,85
€/m?/an en 2024.
Page 36 sur 90 Commune de la Farlède — Séance du 25 juin 2024
Intitulé Montant unitaire Unité Précisions
Réseaux - occupations provisoires (chantiers)
Travaux sur des ouvrages du réseau
public de transport d'électricité
Par an
LT = longueur, exprimée en mètres, des
lignes de transport d'électricité
installées et remplacées sur le domaine
public communal et mises en service au
cours de l'année précédant celle au titre
de laquelle la redevance est due
Travaux sur des ouvrages du réseau
public de distribution d'électricité
PRD/5 Par an
PRD = plafond de redevance due par le
gestionnaire du réseau de distribution
au titre de l'occupation permanente
Travaux sur des ouvrages du réseau
public de distribution de gaz 0,70 €*L*T
Paran
L = longueur en mètres, des
canalisations construites OU
renouvelées sur le domaine public
communal et mises en gaz au cours de
l'année précédant celle au titre de
laquelle la redevance est due
T = taux d'actualisation non
réglementaire accepté par GRDF. Pour
information, le taux de revalorisation au
1 1" janvier 2024 était de 1,21.
Page 37 sur 90 Commune de la Farlède — Séance du 25 juin 2024
Oui l'exposé de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède,
- ARTICLE 2 : APPROUVE les compléments apportés à la délibération n°2023/219 du 16 novembre 2023 et à son tableau récapitulatif des redevances tel que modifié dernièrement par la délibération n°2024/013 du 20 février 2024 ;
- ARTICLE 3 : DIT que le nouveau tableau de redevances est applicable en lieu et place
de l'actuel à compter du 1° juillet 2024 ;
- ARTICLE 4 : DIT que les recettes seront inscrites au budget de la Commune, exercices
2024 et suivants ;
- ARTICLE 5 : CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de l'exécution de cette
délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Page 38 sur 90 Commune de la Farlède - Séance du 25 juin 2024
10. N°DEL-2024-053: Modification de la délibération n°2023/078 du
27 juin 2023 relative à la mise à jour des conditions de mise à disposition de
matériel communal
Rapport oral de M. le Maire: La liste du matériel mis à disposition est complétée. La
valorisation inscrite dans la délibération concerne le paiement exigé aux entreprises
sollicitant un projet, elle est virtuelle pour les associations.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au . . « . . Quorum ; Qui ont pris part à
Conseil En exercice 7 Présents | Procurations ……. exigé la délibération
Municipal
29 29 15 20 4 24
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq du mois de juin, à dix-sept heures trente-trois, le
Conseil Municipal de la commune de LA FARLÈDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à
l'espace associatif et culturel de La Capelle, salle du Conseil Municipal Mireille GAMBA, au
nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents:
M. Yves PALMIERI, Maire
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-
VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M. Alexis COLLET, M. Jacques EVEN
Conseillers Municipaux : Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, Mme Nadine GARINO, Mme Josyane ASTIER, M. Marc CARDINAL, M. Jean-Louis VEBER, M. Philippe VERSINI, Mme Virginie VAILLANT, Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle JANIN, M. Mohamed-Salah MOHAMED
Avaient donné procuration :
Mme Marie-France GERINI à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Danièle LAMPIN à
Mme Nadine GARINO, M. Jean-Paul RUIZ à M. Robert BERTI, M. Alex VIDAL à M. Pierre
HENRY
Absents: M. Lucas AUDIBERT, M. Guy GENSOLLEN, M. Alain GUEIT, Mme Ludivine MANGOT, M. David MONIN.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article
L.2121-29;
VU la délibération n°2023/078 du Conseil Municipal du 27 juin 2023 ;
Page 39 sur 90 Commune de la Farlède — Séance du 25 juin 2024
Les conditions de mise à disposition de matériel communal aux associations et autres
organismes ont été mises à jour par la délibération susvisée du 27 juin 2023.
Depuis, il est apparu qu'il convenait de prévoir la possibilité de prêter également des urnes,
qui n'étaient pas initialement inclues parmi le matériel empruntable. En effet, les élections
professionnelles dans différents organismes amènent parfois ceux-ci à solliciter la Commune.
La grille du matériel empruntable est dès lors à modifier pour intégrer cet ajout (surligné en
jaune) :
Matériel Montant
unitaire/jour
Mobilier
Chaise 3€
Table pliante 15€
Barrière 10 €
Scène mobile (20 m2) 400 €
Chapiteau (40 m2, installation par le service Logistique | 800 €
inclue) *
Équipements électriques
Crêpière 50 €
Machine à hot-dogs 60€
Autre matériel électrique 60 €
Sonorisation portable 80 €
*sous réserve de la faisabilité légale (formations dépensées, vérifications périodiques par organisme agrée et autres contraintes réglementaires)
Cet ajout est également intégré dans le contrat-type de prêt de matériel approuvé.
Les autres dispositions de la délibération n°2023/078 du 27 juin 2023 sont inchangées et
demeurent valables.
Page 40 sur 90 Commune de la Farlède — Séance du 25 juin 2024
Ouï l'exposé de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède,
- ARTICLE 2 : APPROUVE la modification de la liste du matériel empruntable en y
ajoutant les urnes ;
- ARTICLE3: APPROUVE la modification en conséquence de la délibération
n°2023/078 du 27 juin 2023;
- ARTICLE 4 : CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de l'exécution de la
présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Magali DALMASSO
Page 41 sur 90 Commune de la Farlède — Séance du 25 juin 2024
11. N°DEL-2024-054: Modification de la délibération n°2024/024 du
9 avril 2024 relative à la fixation des tarifs des biens mobiliers vendus par la
Commune
Rapport oral de M. le Maire : il explique que la modification concerne les affiches de la
Commune : un nouveau format d'affiches engendre une nouvelle tarification à établir. M. le
Maire précise que pour que le régisseur puisse avoir des comptes à jour, il est important de
préciser les stocks d'exemplaires gratuits.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au | | \ .
- Quorum ’ . Qui ont pris part à Conseil En exercice ... | Présents | Procurations
HE EL exigé la délibération
Municipal
29 29 15 20 4 24
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq du mois de juin, à dix-sept heures trente-trois, le
Conseil Municipal de la commune de LA FARLÈDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à
l'espace associatif et culturel de La Capelle, salle du Conseil Municipal Mireille GAMBA, au
nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents:
M. Yves PALMIERI, Maire
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-
VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI,
M. Alexis COLLET, M. Jacques EVEN
Conseillers Municipaux: Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, Mme Nadine
GARINO, Mme Josyane ASTIER, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER, M. Philippe
VERSINI, Mme Virginie VAILLANT, Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle JANIN, M.
Mohamed-Salah MOHAMED
Avaient donné procuration :
Mme Marie-France GERINI à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Danièle LAMPIN à
Mme Nadine GARINO, M. Jean-Paul RUIZ à M. Robert BERTI, M. Alex VIDAL à M. Pierre
HENRY
Absents: M. Lucas AUDIBERT, M. Guy GENSOLLEN, M. Alain GUEIT, Mme Ludivine
MANGOT, M. David MONIN.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article
L.2121-29;
VU la délibération n°2024/024 du Conseil Municipal du 9 avril 2024 ;
Page 42 sur 90 Commune de la Farlède — Séance du 25 juin 2024
Par la délibération n°2024/024 susvisée, le Conseil Municipal a approuvé les tarifs des biens
mobiliers (verres, « goodies») et des affiches réalisées par l'artiste LOIZO, vendus
notamment lors des manifestations communales.
Depuis, en complément de la nouvelle affiche de LOIZO représentant Lou Jardin Gensollen
qui a connu un franc succès lors de sa présentation durant la manifestation « Entre Vignes et
Coudon » le 31 mai dernier, il est apparu d'une part, qu'un nouveau format d'affiche était
disponible à la vente.
Les affiches peuvent en effet être également vendues au format « A3 » soit 29,7 cm * 42 CM.
Il convient donc d'ajouter un tarif « A3 » de la façon suivante (modifications surlignées) :
Désignation Unité Prix unitaire €
Prix d'une grande affiche (50 cm * 70 cm) L'affiche 15€
Une affiche sera offerte dés l'achat de deux grandes affiches
Affiche format carte postale L'affiche 1€
Affiches A4 Lot de 3 affiches 20 €
D'autre part, il a été prévu par la délibération du 9 avril 2024 qu'un certain nombre d'affiches
et de biens mobiliers soient réservés aux besoins de la Commune, qui les remettra à titre
gracieux aux invités lors d'évènements et aux partenaires communaux afin de contribuer au
rayonnement de La Farlède.
Ce nombre a été fixé à 200 affiches et biens mobiliers par la délibération n°2024/024.
Néanmoins, il apparaît que les dons d'affiches peuvent être conséquents, pour mettre en
valeur la Commune : dons aux nouveaux arrivants, aux mariés, aux bénévoles, aux collégiens détenteurs du brevet etc.
Aussi, il est proposé de porter ce nombre à 500 affiches et biens mobiliers réservés aux
besoins de la Commune, à partir du 12 juin 2024, qui les remettra à titre gracieux aux invités
de la Commune lors d'évènements et aux partenaires communaux afin de contribuer au
rayonnement de La Farlède.
Le régisseur de la régie concernée est tenu de réaliser un état de ses stocks et de
comptabiliser les affiches et biens mobiliers vendus et ceux donnés. Quand le total des dons
se rapprochera du seuil des 500 exemplaires, une délibération complémentaire pourra être prise si le Conseil Municipal estime opportun de continuer à remettre à titre gracieux de
nouveaux items.
Justement, lorsque les affiches ont été éditées en 2023, beaucoup d'exemplaires ont été
donnés sans que les conditions de remise à titre gracieux n'aient été fixées par délibération.
Page 43 sur 90 Commune de la Farlède — Séance du 25 juin 2024
Par conséquent, il convient de régulariser cette situation en approuvant l'état du stock
d'affiches et biens mobiliers depuis 2023 et arrêté au 11 juin 2024, et particulièrement les
exemplaires donnés :
TOTAL des IMPRIMES ou SERIGRAPHIES TOTALDONS TOTAL VENTES TOTAL RESTANT COMMENTAIRES
CARTE POSTALE COUDON 500 83 11 246
DONS AU CABINET DU MAIRE POUR NOUVEAUX
CARTE POSTALE EGLISE 500 0 149 351 ARRIVANTS + COLLEGIENS DETENTEUR DU
BREVET
CARTE POSTALE PARC DES MARIES 500 53 167 320
DON AUX BENEVOLES DES SERVICES DE LA fi IQ AFFICHE A4 LOT DE TROIS 100 de chaque, soit 300 209 1 g COMMUNE
Affiche A3 COUDON 200 2 0 198
Affiche A3 EGLISE 0 0 0 0
DON DE TROIS AFFICHES POUR BUREAU DES ELUS
Affiche A3 PARC DES MARIES 100 1 0 gg
Affiche A3 PARC GENSOLLEN 0 0 0 0
Affiche 50X70 cm COUDON 350 217 85 4 DONS D'AFFICHES DU COUDON POUR
NOUVEAUX ARRIVANTS + DONS D'UNE AFFICHE
AU CHOIX À TOUS LES AGENTS DE LA COMMUNE
Affiche 50X70 cm EGLISE 250 1 m4 192 QUI LE DESIRAIENT + DON D'UNE AFFICHE DU
PARC PAGES A TOUS LES NOUVEAUX MARIES +
DON AFFICHE MARIE POUR MME DIANE DE
N Affiche 50X70 cm PARC DES MARIES 250 8l 4 135 COUBERT
Affiche 50X70 cm PARC GENSOLLEN 200 11 13 176 DON CABINET DU MAIRE
VERRES SERIGRAPHIES VIGNES ET g00 y 55 û DON AUX INVITES {sur présentation de leur carton:
COUDON [édition 31/05/2024) d'invitation]
TOTAUX 3750 658 1247 1845
Enfin, les tarifs des biens mobiliers (verres, tote bag et autres « goodies ») fixés par la
délibération n°2024/024 sont inchangés.
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Oui l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 2 : APPROUVE l'exposé qui précède,
- ARTICLE 2 : APPROUVE la modification des tarifs susvisés ;
- ARTICLE 3 : APPROUVE la modification de la délibération n°2024/024 du 9 avril
2024 ;
- ARTICLE 4 : CHARGE l'état du stock d'affiches et biens mobiliers depuis 2023 et arrêté
au 11 juin 2024, et particulièrement les exemplaires donnés ;
- ARTICLE 5 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à disposer des 500
affiches et biens mobiliers, pour diffusion dans les conditions ci-évoquées ;
- ARTICLE 6 : CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de l'exécution de la
présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Magali DALMASSO
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12. N°DEL-2024-055 : Séance de cinéma à la salle des fêtes - Exonération de
redevances pour l'exploitant
Rapport oral de M. le Maire : La salle des fêtes accueillera des séances de cinéma, mais le prix
par spectateur ne sera valable que si le cinéma LE RIO est exempté de redevance.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au . ,
. - Quorum | . Qui ont pris part à Conseil En exercice .-. Présents
| Procurations RL . exigé
la délibération Municipal
29 29 15 20 4 24
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq du mois de juin, à dix-sept heures trente-trois, le
Conseil Municipal de la commune de LA FARLÈDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à
l'espace associatif et culturel de La Capelle, salle du Conseil Municipal Mireille GAMBA, au
nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents :
M. Yves PALMIERI, Maire
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY- VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M. Alexis COLLET, M. Jacques EVEN
Conseillers Municipaux : Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, Mme Nadine GARINO, Mme Josyane ASTIER, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER, M. Philippe VERSINI, Mme Virginie VAILLANT, Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle JANIN, M. Mohamed-Salah MOHAMED
Avaient donné procuration :
Mme Marie-France GERINI à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Danièle LAMPIN à
Mme Nadine GARINO, M. Jean-Paul RUIZ à M. Robert BERTI, M. Alex VIDAL à M. Pierre
HENRY
Absents: M. Lucas AUDIBERT, M. Guy GENSOLLEN, M. Alain GUEIT, Mme Ludivine
MANGOT, M. David MONIN.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article
L.2121-29;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), et notamment son article R.2241-1;
VU la délibération n°2023/077 du Conseil Municipal du 27 juin 2023 ;
Page 46 sur 90 Commune de la Farlède — Séance du 25 juin 2024
Les services municipaux et le cinéma LE RIO de Solliès-Pont se sont rapprochés pour faciliter
l'accès des Farlédois à la culture cinématographique, en proposant sur La Farlède des séances de cinéma de films actuellement à l'affiche.
En effet, il n'existe pas de cinéma sur le territoire de la Commune, le plus proche étant
justement LE RIO de Solliès-Pont à 3,4 km du centre-ville, puis le multiplex PATHÉ à l'Avenue
83 (7 km).
Aussi, il est envisagé que le cinéma LE RIO propose des séances se déroulant à la salle des
fêtes de La Farlède, pour un ticket d'entrée modéré à 5 € la place.
Les séances sont prévues entre octobre 2024 et avril 2025 le 1’ vendredi de chaque mois.
Conformément à la délibération du 27 juin 2023 susvisée, le cinéma LE RIO relève de la
catégorie de demandeur D5 et devrait donc régler 275 € de redevance d'occupation du
domaine public par soirée.
Or, cette redevance viendrait renchérir le coût des soirées pour le cinéma LE RIO, qui ne serait
alors pas en mesure de contenir le coût de la place à 5 €.
C'est pourquoi, considérant l'intérêt communal à ce que puissent être proposées aux
Farlédois des séances de cinéma à un prix abordable, il est proposé d'exonérer le cinéma LE
RIO de redevances pour l'occupation de la salle des fêtes.
Oui l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 2 : APPROUVE l'exposé qui précède,
- ARTICLE 2 : APPROUVE l'exonération de redevance d'occupation du domaine public
pour la mise à disposition de la salle des fêtes au cinéma LE RIO de Solliès-Pont dans
le cadre de séances de cinéma d'ici la fin de l'année 2024 ;
- ARTICLE 3 : CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de l'exécution de la
présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Magali DALMASSO
Page 47 sur 90 Commune de la Farlède — Séance du 25 juin 2024
13. N°DEL-2024-056: Complément à la délibération n°2023/077 du
27 juin 2023 - Conditions de mise à disposition de salles municipales pour les
auteurs, illustrateurs et libraires invités par la Commune
Rapport oral de M. le Maire: Il explique qu'en ce qui concerne les auteurs, illustrateurs et
libraires invités et qui occupent le domaine public, ils ont la possibilité de donner une
contrepartie non pas en numéraire, mais par un don de livres.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au . \ . .
Quorum ? . Qui ont pris part à Conseil En exercice . , | Présents
| Procurations Le …_. exigé la délibération
Municipal
29 29 15 20 4 24,
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq du mois de juin, à dix-sept heures trente-trois, le
Conseil Municipal de la commune de LA FARLÈDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à
l'espace associatif et culturel de La Capelle, salle du Conseil Municipal Mireille GAMBA, au
nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents:
M. Yves PALMIERI, Maire
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-
VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI,
M. Alexis COLLET, M. Jacques EVEN
Conseillers Municipaux : Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, Mme Nadine GARINO, Mme Josyane ASTIER, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER, M. Philippe VERSINI, Mme Virginie VAILLANT, Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle JANIN, M. Mohamed-Salah MOHAMED
Avaient donné procuration :
Mme Marie-France GERINI à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Danièle LAMPIN à
Mme Nadine GARINO, M. Jean-Paul RUIZ à M. Robert BERTI, M. Alex VIDAL à M. Pierre
HENRY
Absents: M. Lucas AUDIBERT, M. Guy GENSOLLEN, M. Alain GUEIT, Mme Ludivine
MANGOT, M. David MONIN.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article
L.2121-29;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), et notamment son article
R.2241-1;
VU la délibération n°2023/077 du Conseil Municipal du 27 juin 2023 ;
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Dans le cadre de sa politique de développement de la lecture publique sur le territoire, la
Commune invite régulièrement des auteurs et des illustrateurs, notamment au sein de sa
médiathèque Euréka, à des fins de rencontre avec le public.
A cette occasion, des libraires peuvent également être invités pour procéder à la vente des
ouvrages dédicacés desdits auteurs ou illustrations. De mêmes, ceux-ci en viennent parfois à
dédicacer et vendre eux-mêmes leurs ouvrages.
Dans ce cas, des salles municipales, notamment la médiathèque, sont mises à disposition
conformément à la délibération n°2023/077 susvisée.
Il est proposé, dans ce cadre, de permettre aux auteurs, illustrateurs ou libraires de régler la
redevance d'occupation du domaine public en numéraire et/ou en contrepartie d'un ou de
plusieurs livres de l'auteur ou illustrateur invité. Ainsi, le fonds de la Médiathèque sera enrichi
de ces ouvrages.
Les autres conditions prévues par la délibération n°2023/077 demeurent inchangées et
notamment la nécessité de recourir à un acte écrit matérialisant l'autorisation d'occupation
temporaire du domaine public (AOT), ainsi que les modalités de publicité et de sélection
éventuelles.
Oui l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède,
- ARTICLE 2: CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de l'exécution de la
présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Page 49 sur 90 Commune de la Farlède - Séance du 25 juin 2024
14. N°DEL-2024-057 : Mise en fourrière des animaux errants
Rapport oral de M. le Maire : il annonce qu'il est impératif de renouveler la convention avec le
centre animalier et de lui apporter un soutien financier pour prolonger la garde des animaux
dans un refuge après avoir été confié au chenil. Cela permettra de sécuriser les animaux et de
les prendre en charge pendant une durée plus longue.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au . ,
. . Quorum | . Qui ont pris part à Conseil En exercice
ou Présents | Procurations PT : exigé
la délibération Municipal
29 29 15 20 4 24,
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq du mois de juin, à dix-sept heures trente-trois, le
Conseil Municipal de la commune de LA FARLÈDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à
l'espace associatif et culturel de La Capelle, salle du Conseil Municipal Mireille GAMBA, au
nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents:
M. Yves PALMIERI, Maire
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY- VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI M. Alexis COLLET, M. Jacques EVEN
Conseillers Municipaux : Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, Mme Nadine GARINO, Mme Josyane ASTIER, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER, M. Philippe VERSINI, Mme Virginie VAILLANT, Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle JANIN, M. Mohamed-Salah MOHAMED
Avaient donné procuration :
Mme Marie-France GERINI à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Danièle LAMPIN à
Mme Nadine GARINO, M. Jean-Paul RUIZ à M. Robert BERTI, M. Alex VIDAL à M. Pierre
HENRY
Absents: M. Lucas AUDIBERT, M. Guy GENSOLLEN, M. Alain GUEIT, Mme Ludivine
MANGOT, M. David MONIN.
VU, le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l'article L.2121-29;
VU, le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.211-22, L.211-25 et
L.211-26;
VU, la délibération n°2017/039 du Conseil Municipal du 14 avril 2017 ;
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En application de l'article L.211-22 du Code rural et de la pêche maritime, « les maires prennent
toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. (..) Ils prescrivent
que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune
sont conduits à la fourrière, où ils sont gardés pendant les délais fixés aux articles L. 211-25 et
L. 211-26.» c'est-à-dire 8 jours ouvrés avant de devenir la propriété du gestionnaire de la
fourrière.
Le 1 de l'article L.211-25 du même Code précise que « le gestionnaire de la fourrière peut garder
les animaux dans la limite de la capacité d'accueil de la fourrière. Après avis d'un vétérinaire, le
gestionnaire peut céder les animaux à titre gratuit à des fondations ou des associations de
protection des animaux disposant d'un refuge (...), qui, seules, sont habilitées à proposer les
animaux à l'adoption à un nouveau propriétaire ».
1. Convention relative à la mise en fourrière des animaux errants
La Commune étant souvent sollicitée en vue du ramassage de chiens et de chats sur son
territoire, elle a identifié, depuis déjà plusieurs années, la SARL CENTRE ANIMALIER
RÉGIONAL située à ROCBARON, comme lieu de fourrière, ainsi qu'évoqué précédemment
par la délibération n°2017/039 du Conseil Municipal du 14 avril 2017.
Une fois sur place, les animaux sont pris en charge par le gestionnaire de la fourrière dans le
cadre d'une convention. Celle-ci étant arrivée à expiration, le CENTRE ANIMALIER
RÉGIONAL a proposé à la Commune la signature d'une nouvelle convention.
Celle-ci, jointe en annexe de la présente délibération, prévoit les conditions de gestion du
chenil par le CENTRE ANIMALIER RÉGIONAL : heures d'ouvertures, registre de mouvement des animaux, quota de 20 chiens amenés par la Commune pouvant être conservés par le
chenil au-delà du délai de 8 jours francs, et montant des frais de garde (17 € TTC/chien/jour et
13 € TTC/chat/jour).
Les frais de garde sont à la charge des propriétaires qui doivent les régler quand ils viennent
récupérer leur animal. Néanmoins, si les animaux ne sont pas récupérés, ces frais sont
facturés à la Commune.
Annexe 14.1 : Projet de convention
La convention aura une validité d'un an à compter de sa signature et une reconduction
annuelle tacite. Elle pourra être dénoncée 2 mois avant l'échéance.
Pour information, la facturation totale de cette activité de fourrière animale par le CENTRE
ANIMALIER RÉGIONAL à la Commune représentait 1 662 € TTC en 2022.
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2. Subvention à l'association 1001 Truffes
Lorsque les animaux mis en fourrière ne sont pas réclamés dans le délai des 8 jours, ils sont
pris en charge par un refuge, qui les garde en vue de leur adoption, parfois jusqu'à 90 jours.
Ce refuge, situé sur la même structure que le CENTRE ANIMALIER RÉGIONAL est géré par
l'association 1001 TRUFFES. Celle-ci devient propriétaire des animaux ce qui engendre des
frais conséquents.
C'est pourquoi, il est demandé aux communes qui choisissent le CENTRE ANIMALIER
RÉGIONAL comme prestataire de fourrière animale de participer au fonctionnement de
l'association 1001 TRUFFES.
La Commune s'engage ainsi à verser une participation annuelle de 500 € à cette association
pendant la durée de validité de la convention.
3. Répercussion des coûts de réception, capture, transport et gardiennage des
animaux errants
Avant que les animaux ne soient pris en charge par le gestionnaire de la fourrière, il convient
de recevoir au poste de police les animaux trouvés et amenés par des administrés ou de
capturer ceux qui sont en état de divagation sur la voie publique, puis il faut les transporter au
refuge.
Ce sont les policiers municipaux de La Farlède qui sont chargés de toutes ces opérations qui
prennent du temps et qui peuvent s'avérer dangereuses avec certains chiens.
En moyenne, c'est une trentaine de chiens à convoyer jusqu'à Rocharon sur une année.
Aussi, par la délibération n°2017/039 susvisée, le Conseil Municipal a fixé des tarifs afin de
facturer aux propriétaires le coût de ces interventions. Pour mémoire, ces tarifs sont :
Intitulé du tarif Montant
Réception au poste de police d'un animal identifiable 20 €
Capture par la Police Municipale sur la voie publique d'un 30€
animal identifiable
Réception au poste de police d'un animal non identifiable 50 €
Capture par la Police Municipale sur la voie publique d'un 60 €
animal non identifiable
Majoration réception ou capture de chiens dangereux de 2° 40 € en plus du tarif
catégorie ou chiens agressifs applicable
À ces tarifs, il convient d'ajouter les frais de garde de l'animal au CENTRE ANIMALIER
RÉGIONAL, mis à la charge de la Commune lorsque les animaux ne sont pas récupérés. Ces
frais sont indiqués dans le projet de convention, et actualisables chaque année: frais
journaliers de pension de l'animal, vaccins, identification, déplacement de vétérinaire, visite
chien mordeur..
Page 52 sur 90 Commune de la Farlède — Séance du 25 juin 2024
Ces frais seront donc également répercutés aux propriétaires ne venant pas récupérer leurs
animaux à condition que lesdits propriétaires puissent être identifiés.
Oui l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède,
ARTICLE 2 : APPROUVE le projet de convention relative à la mise en fourrière des
animaux errants avec la SARL CENTRE ANIMALIER RÉGIONAL, dont le projet est
annexé à la présente délibération ;
ARTICLE 3: AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite
convention ;
ARTICLE 4: APPROUVE le versement d'une participation annuelle de 500 € à
l'association 1001 TRUFFES dans le cadre de la prise en charge des animaux non
réclamés par leurs propriétaires et confiés par le chenil au refuge ;
ARTICLE 5 : APPROUVE la refacturation aux propriétaires d'animaux des coûts de
gardiennage en complément des frais de réception, capture et transport vers la
fourrière animale déjà prévus par la délibération n°2017/039 ;
ARTICLE 6 : CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de l'exécution de la
présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Magali DALMASSO
Page 53 sur 90 Commune de la Farlède — Séance du 25 juin 2024
15. N°DEL-2024-058 : Convention avec la Communauté de Communes de la
Vallée du Gapeau pour la mise à disposition des installations sportives
communautaires de la salle omnisports François PANTALACCI -— Période
2024 à 2028
Rapport oral de M. le Maire : Il informe que cette délibération revient tous les 4 ans car la
CCVG prête les installations sportives à titre gracieux pour l'école municipale des sports de la
Commune.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n’a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au | . -
Quorum ; - Qui ont pris part à Conseil En exercice ._. | Présents | Procurations
Te. . exigé la délibération
Municipal
29 29 15 20 4 24
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq du mois de juin, à dix-sept heures trente-trois, le
Conseil Municipal de la commune de LA FARLÈDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à
l'espace associatif et culturel de La Capelle, salle du Conseil Municipal Mireille GAMBA, au
nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents:
M. Yves PALMIERI, Maire
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY- VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI M. Alexis COLLET, M. Jacques EVEN
Conseillers Municipaux : Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, Mme Nadine
GARINO, Mme Josyane ASTIER, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER, M. Philippe
VERSINI, Mme Virginie VAILLANT, Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle JANIN, M. Mohamed-Salah MOHAMED
Avaient donné procuration :
Mme Marie-France GERINI à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Danièle LAMPIN à
Mme Nadine GARINO, M. Jean-Paul RUIZ à M. Robert BERTI, M. Alex VIDAL à M. Pierre
HENRY
Absents: M. Lucas AUDIBERT, M. Guy GENSOLLEN, M. Alain GUEÏT, Mme Ludivine
MANGOT, M. David MONIN.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article
L.2121-29;
VU la délibération n°2020/120 du Conseil Municipal en date du 13 novembre 2020 ;
Page 54 sur 90 Commune de la Farlède - Séance du 25 juin 2024
La Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau (CCVG), gestionnaire d'installations
sportives d'intérêt communautaire, met à la disposition de notre commune, à titre gracieux,
les installations et le matériel de la salle omnisport François PANTALACCI.
Cette mise à disposition se fait dans le cadre d'une convention qui fixe sa durée de validité,
les créneaux consentis ainsi que les obligations respectives des parties.
Par la délibération n°2020/120 susvisée, le Conseil Municipal a approuvé la convention de
mise à disposition pour la période allant de l'année scolaire 2020/2021 à 2023/2024. Cette
convention arrive donc à expiration le 31 août 2024.
C'est pourquoi, il convient de conclure avec la CCVG une nouvelle convention, jointe en
annexe de la présente délibération.
Annexe 15.1 convention =
Celle-ci prendra effet à compter du 1° septembre 2024 et jusqu'au 31 août 2025 pour sa
première période. Elle est ensuite renouvelable en années scolaires au 1° septembre, sur
reconduction expresse par périodes de 12 mois, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des
parties par lettre recommandée, au plus tard 3 mois avant la fin de chaque période. Le terme
maximal de la convention est le 31 août 2028.
La convention prévoit, pour l'année scolaire 2024/2025, que les créneaux suivants soient mis
à disposition de là Commune, hors vacances scolaires :
Salle d'honneur grand plateau les :
o Mercredis de 10h45 à 12h et de 13h30 à 17h30 en 14 terrain avec GYM 2000 o Vendredis de 12h30 à 13h30
Salle des arts martiaux les :
o Mercredis de gh15 à 12h30
o Jeudis de 17h à 18h
Salle de danse les :
o Lundis de 17h à 18h
o Mercredis de 13h30 à 15h30
o Samedi de 8h30 à 10h30
Salle de réunion les :
o Mercredis de 14h à 17h
Pour la saison sportive suivante, les demandes de créneaux doivent parvenir au service
communautaire au plus tard au 31 mai de l'année scolaire en cours.
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À cette convention est annexée un règlement intérieur d'utilisation des installations sportives de la salle omnisports François PANTALACCI, qui fixe les prescriptions relatives à la sécurité
des personnes utilisatrices de la salle omnisports et à l'intégrité des biens meubles et
immeubles.
| Annexe 15.2 règlement intérieur
Oui l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède,
- ARTICLE 2 : APPROUVE la convention de mise à disposition d'installations sportives
communautaires concernant la salle omnisport François PANTALACCI avec la
Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau;
- ARTICLE 3: AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer ladite
convention ;
- ARTICLE 4 : CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de l'exécution de la
présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séanc
Magali DALMASSO
Page 56 sur 90 Commune de la Farlède — Séance du 25 juin 2024
16. N°DEL-2024-059 : Création de la réserve communale de sécurité civile
Rapport oral de M. le Maire : À l'heure actuelle, une quinzaine de bénévoles seront engagés
dans la réserve communale. L'objectif est d'atteindre 30 personnes car ils ont une limite de 15
jours de bénévolat par personne. La réserve sera chargée de guider les forces de secours et
d'orienter les victimes.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au : - \ . - Quorum | | Qui ont pris part a
Conseil En exercice . , | Présents | Procurations nn LE exigé la délibération
Municipal
29 29 15 20 4 24
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq du mois de juin, à dix-sept heures trente-trois, le
Conseil Municipal de la commune de LA FARLÈDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à
l'espace associatif et culturel de La Capelle, salle du Conseil Municipal Mireille GAMBA, au
nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents:
M. Yves PALMIERI, Maire
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-
VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI,
M. Alexis COLLET, M. Jacques EVEN
Conseillers Municipaux : Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, Mme Nadine GARINO, Mme Josyane ASTIER, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER, M. Philippe VERSINI, Mme Virginie VAILLANT, Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle JANIN, M. Mohamed-Salah MOHAMED
Avaient donné procuration :
Mme Marie-France GERINI à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Danièle LAMPIN à
Mme Nadine GARINO, M. Jean-Paul RUIZ à M. Robert BERTI, M. Alex VIDAL à M. Pierre
HENRY
Absents: M. Lucas AUDIBERT, M. Guy GENSOLLEN, M. Alain GUEIT, Mme Ludivine
MANGOT, M. David MONIN.
VU, le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L.1424-8-1 et L.2121-29;
VU, le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L.724-1 à L.724-13;
VU, la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU, la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité
civile ;
Page 57 sur 90 Commune de la Farlède — Séance du 25 juin 2024
VU, la circulaire du 12 août 2005 du ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire
n° INTEo500080C relative aux réserves communales de sécurité civile ;
La loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile modifiée souligne notamment
que la sécurité civile est l'affaire de tous. Elle rappelle que si l'État est le garant de la sécurité
civile au plan national, l'autorité communale joue un rôle essentiel dans l'information et
l'alerte de la population, la prévention des risques, l'appui à la gestion de crise, le soutien aux
sinistrés et le rétablissement des conditions nécessaires à une vie normale.
Pour aider l'autorité municipale à remplir ces missions, la loi offre la possibilité aux communes
de créer une « réserve communale de sécurité civile », fondée sur les principes du bénévolat
et placée sous l'autorité du Maire, dans les conditions fixées par les articles L.1424-8-1 du
CGCT et L.724-1 à L.724-13 du Code de la sécurité intérieure conformément à la circulaire du
12 août 2005 du ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire n° INTEo500080C
relative aux réserves communales de sécurité civile.
Cette réserve de sécurité civile a vocation à agir dans le seul champ des compétences
communales, en s'appuyant sur les solidarités locales.
Elle ne vise en aucune manière à se substituer ou à concurrencer les services publics de
secours et d'urgence.
De la même manière, son action est complémentaire et respectueuse de celle des
associations de sécurité civile, caritatives, humanitaires ou d'entraide.
Il'est précisé que la réserve communale de sécurité civile sera dotée d'un règlement intérieur
permettant de régir son fonctionnement. Ce projet de règlement intérieur est joint en annexe de la présente délibération.
Annexe 16.1 : Projet de règlement intérieur de la réserve communale de sécurité civile
Un arrêté municipal en précisera les missions et l'organisation.
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède,
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- ARTICLE 2: DÉCIDE de créer une réserve communale de sécurité civile, chargée
d'apporter son concours au Maire, en matière :
© d'information et de préparation de la population face aux risques encourus par
la commune ;
o de soutien et d'assistance aux populations en cas de sinistres ;
o d'appui logistique et de rétablissement des activités.
- ARTICLE 3: CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de l'exécution de la
présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Magali DALMASSO
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17. N°DEL-2024-060: Approbation de la convention-type relative aux
conditions de mise à disposition d'un point d'eau incendie privé
Rapport oral de M. le Maire : Une proportion importante des points d'eau incendie (PEl) de la
Commune sont privés. Une convention est proposée pour que la Commune puisse en
disposer, avec l'avantage pour les particuliers de ne pas avoir à veiller sur leur maintenance et
leur entretien. C'est Une opération « gagnant/gagnant ».
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n’a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au . . \
. . Quorum , . Qui ont pris part à Conseil En exercice Présents | Procurations RATES
. exigé la délibération Municipal
29 29 15 20 4 24
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq du mois de juin, à dix-sept heures trente-trois, le
Conseil Municipal de la commune de LA FARLÈDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à
l'espace associatif et culturel de La Capelle, salle du Conseil Municipal Mireille GAMBA, au
nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents:
M. Yves PALMIERI, Maire
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-
VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI,
M. Alexis COLLET, M. Jacques EVEN
Conseillers Municipaux : Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, Mme Nadine GARINO, Mme Josyane ASTIER, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER, M. Philippe VERSINI, Mme Virginie VAILLANT, Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle JANIN, M. Mohamed-Salah MOHAMED
Avaient donné procuration :
Mme Marie-France GERINI à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Danièle LAMPIN à
Mme Nadine GARINO, M. Jean-Paul RUIZ à M. Robert BERTI, M. Alex VIDAL à M. Pierre
HENRY
Absents: M. Lucas AUDIBERT, M. Guy GENSOLLEN, M. Alain GUEIT, Mme Ludivine
MANGOT, M. David MONIN.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles
L.2121-29, L.2122-21 à L.2122-23, L.2225-2, et R.2225-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°201701-004 du 8 février 2017 portant approbation du règlement
départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI) du Var;
VU la délibération n°2018/027 en date du 15 mars 2018 créant le service public de défense
contre l'incendie. Le CGCT dispose que « les communes sont chargées du service public de
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défense extérieure contre l'incendie (DECI) et sont compétentes à ce titre pour la création,
l'aménagement et la gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours ».
Selon l'article R.2225-1 du CGCT, les « points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des
moyens des services d'incendie et de secours sont dénommés “ points d'eau incendie ”» (PEI).
Ces PEI peuvent être publics mais également privés, s'ils sont « utilisables en permanence par
les services d'incendie et de secours ».
Il est donc de l'intérêt et de la responsabilité de la Commune de s'assurer que les PEI privés
soient bien entretenus et opérationnels dans le cadre de la DECI communale. Pour ce faire,
l'article R.2225-7 prévoit l'établissement d'une convention conclue entre le propriétaire du
point d'eau et la Commune.
A cet effet, une convention-type à signer entre la Commune et les propriétaires des PEI privés
a été élaborée.
Annexe 17.1 projet de convention HE
Celle-ci prévoit la désignation précise du PEI concerné, les conditions de mise à disposition
du PEI par le propriétaire et la prise en charge par la Commune de la gestion dudit PEI.
La signature de chaque convention particulière pour un ou plusieurs PEI privés spécifiques
sera précédée d'une décision de Monsieur le Maire en exécution de la présente délibération
conformément à l'article L.2122-21 du CGCT. Pour la bonne information du Conseil Municipal,
ladite décision sera intégrée dans le relevé de décisions prévu à l'article L.2122-23 du CGCT
pour les décisions relevant de l'article L.2122-22 et de la délibération n°2021/010 du 22 mars
2021.
Ouiï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède ;
- ARTICLE 2 : APPROUVE le projet de convention-type relative aux conditions de mise
à disposition d’un point d'eau incendie privé ;
- ARTICLE 3: CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de l'exécution de la
présente délibération ;
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- ARTICLE 4 : DIRE que la signature de chaque convention particulière sera précédée
d'une décision prise en application de la présente délibération et de l'article L.2122-21
du CGCT;
- ARTICLE 5 : DIRE qu'il sera rendu compte de cette décision dans le relevé de décisions
prévu à l'article L.2122-23 du CGCT pour les décisions relevant de l'article L.2122-22 et
de la délibération n°2021/010 du 22 mars 2021.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Magali DALMASSO
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18. N°DEL-2024-061 : La Farlède, « Ville ambassadrice du don d'organes »-
Signature de la charte avec le collectif Greffes +
Rapport oral de M. le Maire: il précise que le collectif Greffes +propose à la Commune de
devenir ville ambassadrice en implantant des panneaux en entrée de ville. Nous fêterons le
22 juin prochain la journée nationale de réflexion sur le don d'organes et de reconnaissance
aux donneurs. À cette occasion un arbre sera à planter pour mettre à l'honneur les donneurs.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au : . ï . . Quorum | - Qui ont pris part à
Conseil En exercice .., | Présents | Procurations ROSE . exigé la délibération
Municipal
29 29 15 20 4 24
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq du mois de juin, à dix-sept heures trente-trois, le
Conseil Municipal de la commune de LA FARLÈDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à
l'espace associatif et culturel de La Capelle, salle du Conseil Municipal Mireille GAMBA, au
nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents:
M. Yves PALMIERI, Maire
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-
VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI,
M. Alexis COLLET, M. Jacques EVEN
Conseillers Municipaux : Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, Mme Nadine
GARINO, Mme Josyane ASTIER, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER, M. Philippe
VERSINI, Mme Virginie VAILLANT, Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle JANIN, M. Mohamed-Salah MOHAMED
Avaient donné procuration :
Mme Marie-France GERINI à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Danièle LAMPIN à
Mme Nadine GARINO, M. Jean-Paul RUIZ à M. Robert BERTI, M. Alex VIDAL à M. Pierre
HENRY
Absents: M. Lucas AUDIBERT, M. Guy GENSOLLEN, M. Alain GUEIT, Mme Ludivine
MANGOT, M. David MONIN.
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment l'article L.2121-29 ;
La commune de La Farlède a été sollicitée par des associations du collectif Greffes+ afin de devenir "Ville ambassadrice du don d'organes". Ce collectif de 8 associations concernées par le don d'organes, de tissus et la greffe en France est soutenu notamment par l'Association des Maires de France (AMF).
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Par la signature de la charte jointe en annexe de la présente délibération, la Commune
manifesterait son soutien au don d'organes et de tissus, et contribuerait à la visibilité
nationale du ruban vert, symbole du don d'organes. D'après le collectif, « c'est le moyen la plus
efficace pour que tous les donneurs qui le souhaitent soient prélevés. Devenir Ville ambassadrice du don d'organes, c'est participer à un mouvement solidaire national, qui permet de sauver des
milliers de vies chaque année. ».
[ Annexe 18.1 : Projet de charte de ville ambassadrice du don d'organes |
Concrètement, la Commune s'engagerait alors à installer à sa charge en entrée de ville, des
panneaux comprenant un ruban vert ainsi que la mention « Ville ambassadrice du don
d'organes », et à les maintenir toujours visibles.
En complément, la Commune pourra également mener d'autres actions d'information et de sensibilisation.
| Annexe 18.2 : Plaquette d'information Ville ambassadrice |
Aucune cotisation n'est demandée à la Commune pour faire partie de ce réseau.
Oui l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède ;
-_ ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la charte de
la Ville ambassadrice du don d'organes ;
- ARTICLE 3 : CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de l'exécution de la
présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Magali DALMASSO
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19. N°DEL-2024-062: Modification de la délibération n°2023/187 - Reprise
agricole et lutte contre les friches - Signature des baux avec les agriculteurs
retenus dans le cadre du second appel à manifestation d'intérêts
Rapport oral de M. le Maire : Deux appels à manifestations d'intérêts ont déjà été organisés,
le deuxième en 2023 portant sur le choix d'un maraîcher, d'un arboriculteur et d'un viticulteur.
Il y a des demandes de modifications pour deux des lauréats : l'une concernant la durée du
bail et l'autre concernant le titulaire du bail.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au - \ : Quorum , - Qui ont pris part à
Conseil En exercice . , | Présents | Procurations BR na . exigé la délibération
Municipal
29 29 15 20 4 24
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq du mois de juin, à dix-sept heures trente-trois, le
Conseil Municipal de la commune de LA FARLÈDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à
l'espace associatif et culturel de La Capelle, salle du Conseil Municipal Mireille GAMBA, au
nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents :
M. Yves PALMIERI, Maire
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-
VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI
M. Alexis COLLET, M. Jacques EVEN
Conseillers Municipaux : Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, Mme Nadine
GARINO, Mme Josyane ASTIER, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER, M. Philippe
VERSINI, Mme Virginie VAILLANT, Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle JANIN, M. Mohamed-Salah MOHAMED
Avaient donné procuration :
Mme Marie-France GERINI à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Danièle LAMPIN à
Mme Nadine GARINO, M. Jean-Paul RUIZ à M. Robert BERTI, M. Alex VIDAL à M. Pierre
HENRY
Absents: M. Lucas AUDIBERT, M. Guy GENSOLLEN, M. Alain GUEIT, Mme Ludivine
MANGOT, M. David MONIN.
VU, le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.2121-29 etL.2131-11;
VU, le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.411-4 et suivants ;
VU, la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture ;
Page 65 sur 90 Commune de la Farlède — Séance du 25 juin 2024
VU, la délibération n°2021/068 du 1° juin 2021;
VU, la délibération n°2022/098 du 25 octobre 2022;
VU, la délibération n°2022/128 du 20 décembre 2022 ;
VU, la délibération n°2023/187 du 26 septembre 2023 ;
Le contexte récent a démontré la nécessité de renforcer l'activité agricole, seul levier
permettant de sécuriser les approvisionnements alimentaires.
La Commune s'est donc naturellement engagée dans une opération de reconquête agricole
avec le lancement de deux appels à manifestation d'intérêt (AMI) pour la reprise de terrains
agricoles en friche.
Rappel des précédents projets et candidats retenus (AMI n°1) :
e M. EGEA Tom : Maraîchage et arboriculture sur une parcelle de 6 400 m°2 au travers
d'un bail rural à long terme de 18 ans
e M.TRACOL Jérémie :Viticulture sur deux parcelles de 11 226 m2et 15766 m2autravers
d'un bail rural à long terme de 25 ans
e M. CELLIER Baptiste : Apiculture sur une parcelle de 7 146 m2 au travers d'un bail
« petites parcelles » de 3 ans.
Forte de ce succès, la commune de La Farlède a entendu poursuivre cette dynamique en
lançant un second AMI en 2023 sur d'autres parcelles dans la même zone. Deux d'entre elles
se situent dans le secteur de l'Auvèle, la troisième se trouve dans la zone de la Pierre Blanche.
Aussi, le 26 septembre 2023, le Conseil Municipal a approuvé par délibération n°2023/187 la
signature de nouveaux baux agricoles en faveur de Monsieur EGEA Tom, Monsieur TRACOL
Jérémie ainsi que Monsieur EVEN Cédric, dans les conditions suivantes :
N° parcelles Surface en Cultures envisagées Nom du lauréat
m2
BH 64-97p 8 765 m? Maraïîchage et arboriculture M. EGEA Tom
BH 40p 3 629 m? Horticulture M.TRACOL Jérémie
BE 17 3 192 M2 Maraîchage et arboriculture M. EVEN Cédric
Cependant et après plusieurs discussions, deux modifications doivent être apportées et sont
précisées ci-après :
e__ D'une part, Monsieur EGEA souhaite que le bail à intervenir sur les parcelles BH 64 -
97p soit conclu avec Monsieur LECLERT Fabien, son associé, suivant un accord passé
entre eux, que la Commune respecte et valide ;
e D'autre part, Monsieur TRACOL a souhaité allonger la durée du bail. Initialement
prévu sur 18 ans, il sera finalement signé pour 25 ans.
Page 66 sur 90 Commune de la Farlède - Séance du 25 juin 2024
Les autres dispositions de la délibération n°2023/187 et en particulier celles du bail à intervenir
avec Monsieur EVEN sont inchangées. S'agissant des 2 autres baux à conclure, les
modifications susvisées sont indiquées en rouge dans le récapitulatif ci-dessous :
BAIL À INTERVENIR AVEC Monsieur LECLERT Fabien :
FORME JURIDIQUE : Bail rural à long terme
DURÉE DU BAIL : 18 ans
TYPE DE CULTURE : Maraîchage et arboriculture étant précisé que le bail devra indiquer la
surface que le preneur s'engage à affecter à la plantation et la nature des plantations
concernées
SURFACE CONCERNÉE : 8 765 m?
MONTANT DU LOYER : Référence à l'arrêté (bas de la fourchette) pour bail rural à long
terme, étant entendu que le fermage consenti correspondra, pour la partie à planter :
- à celui d'une terre nue jusqu'à l'entrée en production des plantations,
- à celui correspondant à la culture concernée à compter de l'entrée en production des
plantations.
Un tel montant sera mis à jour en fonction des arrêtés mis en œuvre par l'Etat, conformément
à l'article L.411-11 du Code rural et de la pêche maritime. Le dernier arrêté préfectoral utilisé
pour établir les baux ruraux, n°DDTM/SAF-027 en date du 1°’ octobre 2022, est d'ailleurs joint
pour information en annexe de la présente délibération.
Annexe 19.1 Arrêté préfectoral du 1° octobre 2022
CONDITIONS PARTICULIÈRES :
-__ Obligation de commencer les plantations dans les 10 mois suivants la signature du bail
sous peine de résiliation anticipée de l'ensemble du bail
- Respect des principes d'une agriculture raisonnée
- _ Obligation de laisser un passage de 4 mètres en tout temps sur une emprise à définir
contradictoirement pour le passage du public à pied ou en véhicule non motorisé et
pour les engins permettant le secours et l'entretien.
BAIL À INTERVENIR AVEC M. TRACOL Jérémie :
FORME JURIDIQUE : Bail rural à long terme
DURÉE DU BAIL: 25 ans
TYPE DE CULTURE : Arboriculture étant précisé que le bail devra indiquer la surface que le
preneur s'engage à affecter à la plantation et la nature des plantations concernées
SURFACE CONCERNÉE : 3 629 m2
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MONTANT DU LOYER : Référence à l'arrêté (bas de la fourchette) pour bail rural à long
terme, étant entendu que le fermage consenti correspondra, pour la partie à planter :
- à celui d’une terre nue jusqu'à l'entrée en production des plantations,
- à celui correspondant à la culture concernée à compter de l'entrée en production des
plantations.
Un tel montant sera mis à jour en fonction des arrêtés mis en œuvre par l'Etat.
CONDITIONS PARTICULIÈRES :
- Obligation de commencer les plantations dans les 10 mois suivants la signature du bail sous peine de résiliation anticipée de l'ensemble du bail
- Respect des principes d’une agriculture raisonnée
- Obligation de laisser un passage de 4 mètres en tout temps sur une emprise à définir contradictoirement pour le passage du public à pied ou en véhicule non motorisé et
pour les engins permettant le secours et l'entretien.
Oui l'exposé de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède ;
- ARTICLE 2 : APPROUVE les modifications apportées aux baux à intervenir avec
Monsieur LECLERT Fabien, associé de Monsieur EGEA Tom; et avec Monsieur
TRACOL Jérémie ;
-_ ARTICLE 3 : APPROUVE les modifications susvisées à la délibération n°2023/187 du
26 septembre 2023;
- ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les baux dans
les conditions définies ci-dessus et tout acte permettant l'accomplissement de ces
derniers;
- ARTICLE 5 : DIT que les baux ainsi rédigés feront l'objet d'un acte notarié ;
- ARTICLE 6 : PRÉCISE que l'ensemble des dépenses et recettes en résultant seront
inscrits au budget de la Commune, exercices 2024 et suivants.
Fait et délibéré en séance lesjour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Magali DALMASSO
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20. N°DEL-2024-063 : Construction d'un centre de tri — Conclusion d'un
Projet Urbain Partenarial (PUP) - parcelles AW 78, 79 et 80 — Chemin
Alphonse Lavallée à La Farlède
Rapport oral de M. le Maire : il explique qu'il y aura une installation de centre de tri par le
SITTOMAT sur une friche industrielle de la zone d'activités. Il lui est demandé de s'impliquer
dans la rénovation de la voirie de la rue, qui présente un danger. La convention de
financement des travaux est tripartite car le foncier de la voirie appartient à la commune. Le
centre de tri sera nommé « Régana » en raison du nom du cours d'eau qui passe à proximité.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au | . : Quorum | | Qui ont pris part à
Conseil En exercice .., | Présents | Procurations AE EL exigé la délibération
Municipal
29 29 15 20 4 24
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq du mois de juin, à dix-sept heures trente-trois, le
Conseil Municipal de la commune de LA FARLÈDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à
l'espace associatif et culturel de La Capelle, salle du Conseil Municipal Mireille GAMBA, au
nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents :
M. Yves PALMIERI, Maire
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY- VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M. Alexis COLLET, M. Jacques EVEN
Conseillers Municipaux: Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, Mme Nadine
GARINO, Mme Josyane ASTIER, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER, M. Philippe
VERSINI, Mme Virginie VAILLANT, Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle JANIN, M. Mohamed-Salah MOHAMED
Avaient donné procuration :
Mme Marie-France GERINI à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Danièle LAMPIN à
Mme Nadine GARINO, M. Jean-Paul RUIZ à M. Robert BERTI, M. Alex VIDAL à M. Pierre
HENRY
Absents: M. Lucas AUDIBERT, M. Guy GENSOLLEN, M. Alain GUEIT, Mme Ludivine MANGOT, M. David MONIN.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article
L.2121-29;
VU le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.332-11-3, L.332-11-4 et R.332-25-1 à
3;
Page 69 sur 90 Commune de la Farlède - Séance du 25 juin 2024
La présente délibération a pour objet la prise en charge financière de la portion des
équipements publics dont la réalisation par la Communauté de Communes de la Vallée du
Gapeau (CCVG) est rendue nécessaire par la réalisation d'un centre de tri, développant 9 413
m? de surface de plancher (hors surface de plancher affectée au stationnement) et
comprenant notamment des bureaux, une chaîne de tri et de traitement.
Un tel programme, au vu de son ampleur et de son ambition, nécessite d'améliorer les
conditions de desserte tant pour le projet envisagé supra que pour les usagers de la zone
d'activités concernée.
La question se pose donc des modalités de financements des équipements publics dont
la réalisation est rendue nécessaire par l'ambition d'un tel projet.
Le Code de l’urbanisme offre plusieurs modalités de financement de l'aménagement. Dans
un contexte de maîtrise foncière privée, le Projet Urbain Partenarial (PUP) défini aux articles
L.332-11-3, L.332-11-4 et R.332-25-1 à 3 du Code de l'urbanisme s'est rapidement imposé
comme l'outil de financement à retenir pour financer les équipements publics nécessaires à
la réalisation de cette opération structurante.
Les dispositions du Code de l'Urbanisme qui déterminent les conditions de mise en œuvre du
PUP sont les suivantes (article L.332-11-3) : « /.-Dans les zones urbaines et les zones à urbaniser
délimitées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents d'urbanisme en tenant lieu,
lorsqu'une ou plusieurs opérations d'aménagement ou de construction nécessitent la réalisation d'équipements autres que les équipements propres mentionnés à l'article L. 332-15, une
convention de projet urbain partenarial prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie
de ces équipements peut être conclue entre les propriétaires des terrains, les aménageurs, les
constructeurs [...] La commune ou l'établissement public compétent en matière de plan local
d'urbanisme. [...] Le périmètre est délimité par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public ou, dans le cadre des opérations d'intérêt national, par arrêté préfectoral, pour une durée maximale de quinze ans[...]. Cette convention ne peut mettre à la
charge des propriétaires fonciers, des aménageurs ou des constructeurs que le coût des
équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des
constructions à édifier dans le périmètre fixé par la convention ou, lorsque la capacité des
équipements programmés excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci. La convention fixe les délais de paiement. La participation peut être acquittée sous forme de
contribution financière ou d'apports de terrains bâtis ou non bâtis. La convention peut prévoir
que la contribution financière prévue à l'avant-dernier alinéa du présent II! est versée directement à la personne publique assurant la maîtrise d'ouvrage des équipements publics mentionnés au troisième alinéa du présent II. »
Ainsi il est proposé de définir un périmètre de Projet Urbain Partenarial sur les parcelles
cadastrées AW n° 78, 79 et 80 et d'arrêter les conditions de participation à la réalisation des
équipements publics de l'opérateur au sein du dit périmètre.
Ce PUP impliquera la conclusion d'une convention entre le Syndicat mixte Intercommunal de transport et de traitement des ordures ménagères de l'aire toulonnaise (SITTOMAT) à
l'origine du projet, la CCVG en tant que gestionnaire unique de la Zone d'Activités
Economiques (ZAE) au vu de sa compétence économique, et la Commune.
Page 70 sur 90 Commune de la Farlède - Séance du 25 juin 2024
LE CONTEXTE DE L'OPÉRATION
L'opération de construction définie supra est une opération de construction d'un centre de tri, développant 9 413 m2 de surface de plancher (hors surface de plancher affectée au stationnement) et comprenant notamment des bureaux et une chaîne de tri des collectes
sélectives des déchets ménagers et assimilés.
Ce projet a donc inévitablement questionné la municipalité afin de permettre son intégration optimale au regard des aménagements à venir sur le secteur.
Les équipements publics ont donc été arrêtés au regard :
e D'abord des objectifs du Plan Local d'Urbanisme,
e Ensuite des aménagements à venir,
e Enfin des impacts du projet sur le secteur concerné.
La reprise de réseaux et de voirie ainsi qu'un aménagement qualitatif seront ainsi retravaillés.
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
La présente délibération a pour objet d'arrêter, sur les parcelles AW 78, 79 et 80 :
e Les caractéristiques et les modalités d'institution du périmètre de PUP
e Le programme des équipements publics à réaliser
e Les dispositions de la convention qui interviendra entre les personnes
publiques compétentes et l'opérateur.
La délibération a également pour objet d'expliquer le lien de causalité et de proportionnalité entre les équipements publics et les besoins des futurs habitants ou usagers de l'opération à
réaliser.
Page 71 sur 90 Commune de la Farlède — Séance du 25 juin 2024
PÉRIMÈTRE DU PROJET URBAIN PARTENARIAL ET DURÉE D'INSTITUTION
Ce périmètre sera calqué sur les parcelles cadastrées AW 78, 79 et 80 120 sur une superficie
totale de 17 285 m2. Le périmètre est institué pour une durée de dix ans à compter de
l'afichage de la présente délibération en Mairie.
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Le programme de construction d'un centre de tri que le SITTOMAT s'engage à réaliser sur cet
ensemble parcellaire et pour lequel il a déposé un permis de construire comporte
9 413 m2 de surface de plancher.
Atitre indicatif, la réalisation des travaux doit débuter au cours du second semestre 2024 pour
une durée de réalisation approximative de dix-huit mois.
PROGRAMME DES ÉQUIPEMENTS PUBLICS — LIEN DE PROPORTIONNALITÉ -— ESTIMATION -— MAITRISE D'OUVRAGE
Les équipements publics nécessaires à la réalisation du projet de centre de tri :
e Etudes etinstallations de chantier
e Terrassements et démolitions
e Voirie
e Réseaux
e Maçonneries et bordures
e Signalisation horizontale
De tels équipements sont en partie rendus nécessaires par les besoins du projet de
construction et la participation détaillée infra sera proportionnelle à l'opération envisagée.
Une telle participation a été appréhendée au regard d'une première approche théorique et
mathématique en étudiant le flux de véhicules présent dans la zone d'activités et le flux
devant être généré par le projet mais aussi par une approche casuistique et pratique mettant
en exergue l'effet marginal du flux occasionné par la réalisation de ce centre de tri des
déchets.
Au travers de la mise en œuvre du périmètre de PUP par la Commune, la CCVG s'est engagée
en tant que gestionnaire de voirie et au titre de sa compétence « développement
économique » et de l'intérêt communautaire de la voie d'accès aux parcelles susvisées à réaliser l'ensemble des équipements publics rendus nécessaires par l'opération, dont le coût prévisionnel est estimé à 1 601 487,80 € HT.
l'est à préciser que la CCVG est le maître d'ouvrage unique des réalisations concernées
par la convention de PUP au titre de sa compétence économique et compte tenu du fait
que l'intégralité des équipements à réaliser se trouve dans le périmètre de la ZAËE de La
Farlède.
La Commune se chargera d'apporter à la CCVG le foncier nécessaire à la réalisation des
équipements publics. Il est à noter qu'à ce stade, l'ensemble du foncier nécessaire à la
réalisation des équipements susvisés est propriété de la Commune.
Le délai de réalisation des équipements publics :
Ces équipements sont réalisés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération de
construction.
Calendrier prévisionnel: début des travaux au second semestre 2024 pour une durée prévisionnelle de 18 mois.
Page 73 sur 90 Commune de la Farlède — Séance du 25 juin 2024
Dans tous les cas et conformément aux dispositions du PUP :
- Les travaux devront, dans tous les cas, démarrer dès le versement de la première
partie de la participation par l'opérateur.
- Les travaux devront être terminés lors de la livraison de la construction.
Tout décalage dans le temps du programme de construction engendrerait un décalage
équivalent du programme d'infrastructures.
Le coût global des équipements publics :
En effet, la réalisation de ce projet implique la réalisation d'aménagements supplémentaires au sein de la zone d'activités. C’est donc au regard du lien direct entre certains de ces
nouveaux aménagements et la réalisation du projet sur ces parcelles, qu'une participation de
l'opérateur sera exigée.
Une étude réalisée par la CCVG a permis de déterminer un montant prévisionnel global en
phase avant-projet de 1 601 487,80 € HT dédié à l'aménagement du secteur auquel l'opérateur s'engage à participer dans le cadre de la convention annexée à la présente délibération.
| Annexe 20.1 projet de convention de PUP
La répartition du coût des équipements publics au regard du projet participant à
proportion des montants précisés dans le tableau ci-dessous :
PART OPERATION Mare Nature de travaux Montant total € HT d'ouvrage
% d'affectation | Montant HT
Etudes et installations de chantier 41 36 € 25,00%
Terrassements et démolitions 20 0 € 0,00%
Voirie 632 80 € 00%
Réseaux 98 619,40 € 25,00%
Maçonneries et bordures 600 € 0,00%
Signalisation horizontale 25 110,80 € 25,00%
Montant total € HT 1 601 487,80 € 31,46%
Annexe 20.2 chiffrage esquisse
Le Constructeur s'engage à verser à la CCVG, en sa qualité de bénéficiaire unique et exhaustif,
la fraction du coût des équipements publics nécessaire aux besoins de l'opération à intervenir.
La participation du pétitionnaire est donc de 31, 46%. Le montant de cette participation à la
charge du Constructeur s'élève à 503 838, 45 €. Un tel montant est ferme et non révisable.
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Pour autant, il devra obligatoirement être rediscuté entre les parties :
° _en cas de diminution du montant global du coût des équipements publics nécessaire
aux besoins de l'opération, le solde dû par le Constructeur sera réduit au prorata des
économies réalisées par la CCVG
e en cas d'augmentation du programme de travaux, un avenant devra être mis en
œuvre à chaque fois que le montant de la participation envisagée sera inférieur au
montant de la part communale de la taxe d'aménagement.
e En cas de diminution significative (supérieure à 15 % des m? de surface de plancher)
du programme, un avenant devra être mis en œuvre afin de redéfinir le montant de la
participation et la nature des équipements publics à réaliser.
La CCVG intervient à la convention en qualité de bénéficiaire unique et exhaustif de la
totalité des participations prévues par la présente convention et destinées à financer les
équipements publics considérés.
Annexe 20.3. Périmètre de PUP
Annexe 20.4 plan des travaux
Les modalités de paiement de la participation des équipements publics au regard du
projet envisagé :
En deux (2) versements :
- Le premier versement, correspondant à 50 % du montant total, interviendra 6 mois
après la déclaration d'ouverture de chantier adressée par l'opérateur
> Soit 251 919,23 €
- Le solde (50 %), dès réception de la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux en mairie
> Soit 251 919,22 €
La part communale de la taxe d'aménagement applicable est supprimée pour une durée de dix ans à compter du certificat d'affichage de la mention de la signature de la convention au siège de la commune de La Farlède.
CONSIDÉRANT l'intérêt du projet de création d’un centre de tri présenté par le SITTOMAT
dans la ZAE Toulon-Est notamment en matière de valorisation des déchets à l'échelle
métropolitaine ;
CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau (CCVG) est seule
compétente pour la réalisation des équipements publics rendus nécessaires par ledit projet d'aménagement ;
Page 75 sur 90 Commune de la Farlède — Séance du 25 juin 2024
CONSIDÉRANT que la commune de La Farlède dispose du domaine public nécessaire aux
travaux susmentionnés,
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède ;
- ARTICLE 2 : APPROUVE le descriptif du Projet Urbain Partenarial (PUP) « Centre de
tri» dans le cadre de la réalisation de l'opération de construction d'un centre de tri,
développant 9 413 m? de surface de plancher (hors surface de plancher affectée au
stationnement) et comprenant notamment des bureaux, une chaîne de tri et de
traitement chemin Alphonse Lavallée ;
-_ ARTICLE 3 : APPROUVE le périmètre du PUP annexé et couvrant une emprise de 17
285 m? sur les parcelles cadastrées AW n°78, 79 et 80 ;
- ARTICLE 4 : APPROUVE le programme des équipements publics du PUP, composé
de :
o Étudeset installations de chantier
o Terrassements et démolitions
o Voirie
o Réseaux
o Maçonneries et bordures
o Signalisation horizontale
- ARTICLE 5 : APPROUVE le délai de réalisation des équipements public de 10 ans ;
- ARTICLE 6 : PRÉCISE que leur réalisation sera coordonnée avec la réalisation des
constructions pour en permettre la bonne desserte et viabilité ;
- ARTICLE 7: DIT que le coût de ces équipements publics globaux est estimé à
1 601 487,80 € HT dont 503 838,45 € seront mis à la charge de l'opérateur au regard
du projet de centre de tri envisagé, et dont le reliquat sera pris en charge par le budget
intercommunal ;
- ARTICLE 8 : APPROUVE la répartition du coût des équipements publics tel que sus-
décrite et des conditions de mise en œuvre ;
Page 76 sur 90 Commune de la Farlède — Séance du 25 juin 2024
- ARTICLE 9: DIT que le montant devra obligatoirement être rediscuté entre les
parties :
o en cas de diminution du montant global du coût des équipements publics
nécessaire aux besoins de l'opération, le solde dû par le Constructeur sera
réduit au prorata des économies réalisées par la CCVG
o en cas d'augmentation du programme de travaux, un avenant devra être mis
en œuvre à chaque fois que le montant de la participation envisagée sera
inférieur au montant de la part communale de la taxe d'aménagement.
o En cas de diminution significative (supérieure à 15 % des m? de surface de
plancher) du programme, un avenant devra être mis en œuvre afin de redéfinir
le montant de la participation et la nature des équipements publics à réaliser.
- ARTICLE 10 : APPROUVE les modalités de paiement de la participation des
équipements publics de principe suivantes :
o 50 % soit 251 919,23 € 6 mois après la déclaration d'ouverture de chantier
adressée par l'opérateur ;
o 50 % soit 251 919,22 € dès réception de la déclaration d'achèvement et de
conformité des travaux en mairie ;
- ARTICLE 11 : PRÉCISE que les montants et modalités définitives seront fixées dans
la convention signée avec le constructeur et la CCVG ;
- ARTICLE 22 : PRÉCISE que la part communale de la taxe d'aménagement est
supprimée pour une durée de dix ans à compter du certificat d'affichage de la mention
de la signature de la convention au siège de la commune de La Farlède ;
-_ ARTICLE 13 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la
convention de PUP annexée à la présente délibération et autres conventions ou
avenants s'inscrivant dans le secteur approuvé par la présente délibération et suivant
les éléments sus décrits et présents au sein de la convention annexée ;
- ARTICLE 24 : CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de l'exécution de la
présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Magali DALMASSO
Page 77 sur 90 Commune de la Farlède — Séance du 25 juin 2024
21. N°DEL-2024-064 : Projet de centralité —- Phase 2 du projet de centralité -
Convention d'octroi d'une subvention pour équilibre financier d'une
opération de construction de 15 logements locatifs sociaux au bailleur social
UNICIL
Rapport oral de M. le Maire : Il indique un commencement des travaux début septembre.
L'ancien bailleur social avait reçu des subventions d'équilibre, car les logements sociaux ont
un équilibre financier fragile. Ces subventions sont déduites de la pénalité SRU. Les
subventions initiales seront récupérées et redistribuées au nouveau bailleur social.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au . . ,
. - Ouorum , - Qui ont pris part à Conseil En exercice .-. Présents
| Procurations PL . exigé la délibération
Municipal
29 29 15 20 4 24
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq du mois de juin, à dix-sept heures trente-trois, le
Conseil Municipal de la commune de LA FARLÈDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à
l'espace associatif et culturel de La Capelle, salle du Conseil Municipal Mireille GAMBA, au
nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents :
M. Yves PALMIERI, Maire
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-
VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI,
M. Alexis COLLET, M. Jacques EVEN
Conseillers Municipaux : Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, Mme Nadine
GARINO, Mme Josyane ASTIER, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER, M. Philippe
VERSINI, Mme Virginie VAILLANT, Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle JANIN, M.
Mohamed-Salah MOHAMED
Avaient donné procuration :
Mme Marie-France GERINI à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Danièle LAMPIN à
Mme Nadine GARINO, M. Jean-Paul RUIZ à M. Robert BERTI, M. Alex VIDAL à M. Pierre
HENRY
Absents: M. Lucas AUDIBERT, M. Guy GENSOLLEN, M. Alain GUEIT, Mme Ludivine
MANGOT, M. David MONIN.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article
L.2121-29;
VU l'article 55 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au
renouvellement urbains, couramment appelée loi SRU ;
Page 78 sur 90 Commune de la Farlède - Séance du 25 juin 2024
VU la délibération n°2020/17 du Conseil Municipal en date du 28 février 2020 ;
VU la délibération n°2020/100 du Conseil Municipal en date du 22 septembre 2020 ;
VU la délibération n°2021/119 du Conseil Municipal en date du 21 septembre 2021;
VU la délibération n°2022/99 du Conseil Municipal en date du 25 octobre 2022 ;
VU la délibération n°2022/100 du Conseil Municipal en date du 25 octobre 2022;
VU la délibération n°2023/23 du Conseil Municipal en date du 21 mars 2023 ;
VU la délibération n°2024/032 du Conseil Municipal en date du 9 avril 2024 ;
HISTORIQUE ET CONTEXTE
La commune de La Farlède, soucieuse de tenir ses objectifs en matière de réalisation de
logements locatifs sociaux intègre dans chacune de ses opérations une programmation
vertueuse et volontariste.
Il en va de même pour le projet de centralité, projet structurant pour le devenir du
centre-ville et l'attractivité de ce dernier.
OAP 1 - Centralité / Schéma d'intention
us “159 PERIMETRE ET LUMITES
———— Fériméré du Lte
VOCATION DES ESPACES / DESTINATION
DU BATI
Espoce prblc
EZ Habat mizté lonctionnere
services en RDC
{//1/:. Stationnement paysager
NN rares Dréservotion autour
CARACTERISTIQUES DU BATI
FU Norrbré Ge rrocaum
LI 1 rome @ toi
‘sos. Front bôti srvcturont
CIRCULATION ET DEPLACEMENTS
s e Accès à aménager
s
mm" Dorerte pmcpae eustante
LA uuuom Deverte omncpde àcréer
F. —— Degere secondaire exsiante
; LU CR VO ——- Deere secondare à créer
? _— Procipe de aison métonre
tel {modes doux
rs + - # PAYSAGE / GESTION DES INTERFACES
LR ch nn . | EN =
LE. É :
À. L SE Lecui espace commun ou pan}
ni borge torcen
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Accompagnement de lg
Sonens : hotemant borage
Gus +. Proane de "esprarons
Daœrsogères
mm... Recul/ vos : 5m minimum
Page 79 sur 90 Commune de la Farlède — Séance du 25 juin 2024
C'est pourquoi et dans le cadre des orientations d'aménagement et de programmation mises
en œuvre, l'opérateur immobilier « AMETIS PACA », lauréat de l'appel à projets lancé par la
Commune sur ce foncier, avait en partenariat avec le bailleur social « 3F SUD», préparé et
déposé un permis de construire pour la réalisation de 30 logements dont 15 logements
locatifs sociaux, représentant les 50 % exigés par le Plan Local d'Urbanisme.
Un tel programme de construction ambitieux répond parfaitement aux besoins identifiés par la Commune.
En effet, un travail fin d'analyse a été mis en œuvre afin de satisfaire la demande en
logements, permettant de privilégier les demandeurs farlédois. Le programme proposé et
décrit ci-dessous a été arrêté en adéquation avec les résultats de l'analyse des besoins sociaux
réalisée par la Commune en 2019.
Seront donc réalisées :
e Un immeuble de 15 logements locatifs sociaux,
e Un immeuble de 15 logements intermédiaires,
Le logement intermédiaire a été conçu pour répondre aux besoins spécifiques des jeunes
actifs et des salariés à revenus moyens qui ne peuvent pas accéder au parc social, mais dont
les ressources sont insuffisantes pour se loger confortablement sur le marché libre, dans des
grandes agglomérations où les loyers sont élevés. Les loyers de ce type de logement sont 10
à 15 M inférieurs à ceux du marché privé.
+ Des cellules tertiaires permettant l'accueil de services nécessaires aux Farlédois,
e Une halle commerciale de proximité comprenant une offre de restauration.
Considérant au préalable que les conditions de financement du logement social se sont
récemment dégradées tant localement que nationalement (baisse générale de la subvention Etat et hausse régulière du prix du foncier et des coûts de construction) ;
Considérant l'obligation faite à la Commune de réaliser un nombre important de logements
sociaux (25%) répondant ainsi à l'objectif de mixité sociale sous peine de mise en carence et de réalisation forcée par les services de l'Etat ;
Considérant la volonté communale d'offrir une offre de logements abordable et diversifiée
permettant à des Farlédois éligibles au logement social de rester sur la Commune ;
Considérant que l'octroi d'une subvention permet à la Commune d'être considérée comme un réservataire, augmentant encore le nombre de logements dont la Commune choisit
l'attribution ;
Dans ce contexte, « 3F SUD », pour répondre aux exigences de la Commune, avait sollicité, à
l'instar des subventions déjà accordées par la Commune sur d'autres opérations deux
subventions d'équilibre de 180 000 €.
Suite à cette demande, la commune de la Farlède a conventionné avec 3F SUD à deux
reprises.
Page 80 sur 90 Commune de la Farlède — Séance du 25 juin 2024
Une première délibération n°2021/119 du 21 septembre 2021 avait permis la conclusion d'une
convention permettant l'attribution d'une subvention de 180 000 €, puis une deuxième
délibération n°2022/100 du 25 octobre 2022 est venue compléter cette subvention en
permettant la signature d'une seconde convention de 180 000 € pour un total de 360 000 €.
A CE JOUR
Depuis, l'opérateur AMETIS PACA a créé une société dédiée à l'opération dénommée
« LA FARLEDE LA CENTRALITÉ » qui s'est substituée à AMETIS PACA dans le cadre de cette
opération, ce que le Conseil Municipal a approuvé par délibération n°2024/032 du
9 avril 2024 ; et n'a finalement pas poursuivi son partenariat dans le cadre de cette opération
avec 3F SUD. Ce dernier s'est ainsi vu retirer les subventions accordées.
Aujourd'hui, la société «LA FARLEDE LA CENTRALITÉ » s'est finalement associée à
l'opérateur UNICIL en lieu et place de 3F SUD afin de permettre la poursuite du projet de
Centralité et sa réalisation.
L'opérateur UNICIL, reprenant le projet aux côtés de la société «LA FARLEDE LA
CENTRALITÉ » créée par AMETIS, sollicite pour répondre aux exigences de la Commune, la
subvention d'équilibre initialement accordée à l'opérateur 3F SUD. En effet, les 360 000 €
initialement versés demeurent nécessaires afin de garantir la réalisation de ces 15 logements sociaux sur le projet de Centralité.
Afin qu'« UNICIL » puisse viabiliser son opération au côté de «LA FARLEDE LA
CENTRALITÉ », le Conseil Municipal doit se prononcer sur le montant de la subvention à lui
verser, pour la construction des 15 logements sociaux précités.
Cette délibération vient ainsi proposer la validation du versement du montant initialement
prévu, soit 360 000 €, dans le cadre de la réalisation de cette opération et précisé dans la
convention ci-annexée.
Annexe 21.1 projet de convention de subvention
Le versement de cette subvention sera réalisé en deux temps qui seront détaillés au sein de
la convention annexée comme suit :
e 180 000 € (50%) en 2024
e 180 000 € (50%) en 2025
Page 81 sur 90 Commune de la Farlède - Séance du 25 juin 2024
Si la réalisation de l'opération n'est pas conforme à l'objet de la subvention ou si l'opération
n'est pas menée à son terme, la Commune exigera le reversement du montant de la
subvention versée.
Oui l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède,
- ARTICLE 2: APPROUVE l'octroi d'une subvention à la Société « UNICIL » d'un
montant de 360 000 € impliquant deux versements soit 180 000 € (50%) en 2024 et
180 000 € (50%) en 2025 pour la réalisation de 15 logements locatifs sociaux ;
- ARTICLE 3 : AUTORISE en conséquence Monsieur le Maire ou son représentant à
signer la convention ci annexée et ses potentiels avenants et à inscrire les dépenses
correspondantes au budget communal;
- ARTICLE 4 : CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de l'exécution de la
présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Magali DALMASSO
Page 82 sur 90 Commune de la Farlède - Séance du 25 juin 2024
22. N°DEL-2024-065 : Constitution d'une servitude de passage et d'ancrage
sur la parcelle AE 171 au profit de la société ENEDIS
Rapport oral de M. le Maire: il informe qu'en ce qui concerne la nouvelle école, il est
nécessaire qu'ENEDIS distribue l'électricité, ce qui nécessite un droit de passage à accorder.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au . | . 5 Quorum , ë Qui ont pris part à
Conseil En exercice . , | Présents | Procurations Ana . exigé la délibération
Municipal
29 29 15 20 4 24
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq du mois de juin, à dix-sept heures trente-trois, le
Conseil Municipal de la commune de LA FARLÈDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à
l'espace associatif et culturel de La Capelle, salle du Conseil Municipal Mireille GAMBA, au
nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents :
M.Yves PALMIERI, Maire
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-
VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI M. Alexis COLLET, M. Jacques EVEN
Conseillers Municipaux : Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, Mme Nadine
GARINO, Mme Josyane ASTIER, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER, M. Philippe
VERSINI, Mme Virginie VAILLANT, Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle JANIN, M. Mohamed-Salah MOHAMED
Avaient donné procuration :
Mme Marie-France GERINI à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Danièle LAMPIN à
Mme Nadine GARINO, M. Jean-Paul RUIZ à M. Robert BERTI, M. Alex VIDAL a M. Pierre
HENRY
Absents: M. Lucas AUDIBERT, M. Guy GENSOLLEN, M. Alain GUEIT, Mme Ludivine
MANGOT, M. David MONIN.
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1;
VU, l'article L.2122-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU l'article 609 du Code Civil ;
VU la délibération n°2024/002 du Conseil Municipal en date du 20 février 2024 ;
Page 83 sur 90 Commune de la Farlède — Séance du 25 juin 2024
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 554-1 et suivants et
art.R. 554-1 et suivants ;
VU l'arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du Code de
l'Environnement relatif à lexécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;
Après avoir déjà obtenu du Conseil Municipal par la délibération du 20 février 2024 susvisée,
une servitude de passage pour une canalisation souterraine sur 10 m de long par3 m de large,
la société ENEDIS sollicite à nouveau l'accord de la commune de la Farlède pour instaurer une
servitude de passage de canalisations souterraines et d'ancrage pour la pose notamment d'un coffret, sur la parcelle cadastrée section AE n° 171 sise « La Leydière ».
Dans le détail, cette servitude autoriserait ENEDIS à :
e Établirà demeure dans une bande de1m de large, 3 canalisations(s) souterraine(s) sur
une longueur totale d'environ 157 m ainsi que ses accessoires ;
e Établir si besoin des bornes de repérage ;
°_ Encastrer un ou plusieurs coffrets(s) et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d'un câble en tranchée ;
+ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l'Environnement; arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du Code de l'Environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution) ;
+ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
En consentant cette servitude, la Collectivité accepterait ainsi que les représentants de la
société ENEDIS pénètrent sur la parcelle communale précitée pour la réalisation de travaux, l'exploitation courante, l'entretien et la réparation de la canalisation et des poteaux.
La constitution des servitudes est établie conformément aux dispositions de l'article L.2122- 4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) qui dispose que des
servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires, conformément à l'article 609 du Code Civil, peuvent grever des biens des personnes publiques, qui relèvent du
domaine public, dans la mesure où leur existence est compatible avec l'affectation de ceux de
ces biens sur lesquels ces servitudes s'exercent.
En l'espèce, la constitution de cette servitude est nécessaire à l'alimentation électrique du
futur groupe scolaire et des écoles actuelles, et est donc parfaitement compatible avec la
nature du domaine public communal concerné, puisqu'il s'agit des écoles communales.
Page 84 sur 90 Commune de la Farlède — Séance du 25 juin 2024
Quatre exemplaires de la convention devront être signés entre la Commune et la société
ENEDIS. Le projet de convention ainsi que les plans liés sont annexés à la présente
délibération.
Annexe 22.1 projet de convention de servitude
Annexe 22.2 plans annexés à la convention
Cette servitude relève des droits réels immobiliers au sens de l’article L.2241-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et la détermination du montant de l'indemnité
versée par le fonds dominant fait donc l'objet d'une consultation préalable du Pôle
d'évaluation du Domaine. Aussi, l'établissement de cette servitude a donné lieu à une
estimation par le Pôle d'évaluation domaniale de Toulon en date du 15 avril 2024, s'élevant à
7 800 € HT.
Annexe 22.3 Avis du Domaine
Toutefois, il est proposé d'accorder cette servitude contre une indemnité unique et forfaitaire de 675 € étant donné qu'elle est nécessaire aux besoins du service public de la distribution
d'électricité.
Oui l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède,
- ARTICLE 2 : ACCEPTE de consentir à la société ENEDIS une servitude de passage et
d'ancrage sur la parcelle cadastrée section AE n° 171 appartenant à la Commune, contre
une indemnité unique et forfaitaire de 675 €, pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité ;
- ARTICLE 3 : DÉCIDE que l'acte sera établi sous forme d'acte notarié ;
-__ ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention
de servitude et l'acte authentique régularisant cette constitution de servitude.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Magali DALMASSO
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23. N°DEL-2024-066 : Vente de la parcelle AA 141 sise 24 rue de la Gare au
Centre Communal d'Action Sociale pour la réalisation d'un projet social
Rapport oral de M. le Maire : il fait part du projet de création d'une épicerie à aménager. La
vente se fait au prix des domaines mais elle aurait été plus coûteuse si elle avait été vendue
au plus offrant, même si ce n'était pas l'objectif.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au - ï . . Quorum
; . Qui ont pris part à Conseil En exercice . . | Présents | Procurations
1 …_. exigé la délibération
Municipal
29 29 15 20 4 24
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq du mois de juin, à dix-sept heures trente-trois, le
Conseil Municipal de la commune de LA FARLÈDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à
l'espace associatif et culturel de La Capelle, salle du Conseil Municipal Mireille GAMBA, au
nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents:
M. Yves PALMIERI, Maire
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-
VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI,
M. Alexis COLLET, M. Jacques EVEN
Conseillers Municipaux : Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, Mme Nadine
GARINO, Mme Josyane ASTIER, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER, M. Philippe
VERSINI, Mme Virginie VAILLANT, Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle JANIN, M.
Mohamed-Salah MOHAMED
Avaient donné procuration :
Mme Marie-France GERINI à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Danièle LAMPIN à
Mme Nadine GARINO, M. Jean-Paul RUIZ à M. Robert BERTI, M. Alex VIDAL à M. Pierre
HENRY
Absents: M. Lucas AUDIBERT, M. Guy GENSOLLEN, M. Alain GUEIT, Mme Ludivine
MANGOT, M. David MONIN.
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.1311-9
à L.1311-12, L.2121-29 et L.2241-1;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment ses articles
L.1etL.1212-1;
L'article L.2241-1 du CGCT dispose que « le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et
les opérations immobilières effectuées par la commune », notamment les cessions
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Selon les articles L.1311-9 à L.1311-12 du même Code, les ventes, doivent être précédées
d'une demande d'avis à l'autorité compétente de l'Etat (service du Domaine).
La Commune, dans le cadre de son patrimoine immobilier privé dispose d'un garage situé rue
de La Gare. La parcelle concernée cadastrée section AA n°141 sise 24 rue de la Gare dispose
d'une superficie de 27 m2 en plein cœur de ville de La Farlède.
Ce garage est aujourd'hui non utilisé et la Commune dans le cadre de la gestion de son
patrimoine immobilier souhaite vendre ce bâti au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)
afin d'utiliser cette surface de plancher pour la mise en place d'un projet social.
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Ce garage est situé en zone UAr du Plan Local d'Urbanisme en vigueur identifiant le secteur
de réhabilitation/renouvellement du centre historique et pourra bénéficier dans la pratique
du parking public Claude Lépine situé en face de la rue de la Gare et récemment agrandi par
la Commune.
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Le service du Domaine a été consulté par la Commune afin de déterminer la valeur de la
parcelle AA n°141. Cette consultation a permis au Domaine d'émettre un avis le 7 juin 2024
pour un montant estimé à 31 200 euros.
Annexe 23.1 Avis du Domaine
Au regard de cette estimation, il est proposé de vendre la parcelle cadastrée section AA n°
141 d'une superficie de 27 m2 au prix de trente-et-un mille deux cent euros (31 200 €) tel que
déterminé par le service du Domaine.
Conformément à la possibilité offerte par les articles L.1 et L.1212-1 du CG3P l'acte de cession
pourra être passé en la forme administrative. Dans ce cas, il pourra être authentifié par
Monsieur le Maire en vue de sa publication au fichier immobilier, comme le prévoit l'article
L.1311-13 du CGCT. Dans ce cas, la Commune sera représentée, lors de la signature de l'acte,
par Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, 1%" Adjointe, qui a reçu délégation à cet effet par
arrêté n°2021/DGS/099 du 16 mars 2021.
Considérant que la parcelle cadastrée section AA n°141 d'une superficie de 27 m2 n'a pas
d'intérêt pour la Commune ;
Considérant que le CCAS à besoin d'un local en centre-ville pour mettre en place un projet
social ;
Considérant que la parcelle cadastrée section AA n°141 a été estimée par le service du
Domaine au prix de 31 200 €;
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède,
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- ARTICLE 2 : ACCEPTE de procéder à la vente au Centre Communal d'Action Sociale
de la parcelle cadastrée section AA n°141 d’une superficie de 27 m? au prix de
31 200 € déterminé par le service du Domaine ;
- ARTICLE 3 : DÉCIDE que l'acte sera établi sous forme d'acte administratif ;
- ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer cet acte au
nom de la Commune ainsi que toutes les pièces se rapportant à cette vente,
- ARTICLE 5 : DIRE que la recette correspondante est inscrite au budget de la
Commune, exercice 2024 ;
- ARTICLE 6: CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de l'exécution de la
présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Magali DALMASSO
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Questions sur les décisions :
Pas de questions.
Monsieur Le Maire rappelle que les élections législatives auront lieu le 30 juin prochain et
invite l'ensemble des Farlédois à venir voter. Il remercie les élus et tous les bénévoles qui
viennent aider à tenir les bureaux de vote.
Séance levée à 18h38.
Observations formulées lors de l'arrêt du présent procès-verbal en date du: 08 OCT. 204
40 OCT. 2028 Publié sur le site internet de la Commune le:
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