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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 14 mai 2024
Document publié le Mardi 14 mai 2024 par la commune de Farlède.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 14 mai 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit,
LA FARLEDE - Département du Var République Française
PROCÉS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
LA FARLÈDE
Pr LE LS du Mardi 14 Mai 2024
En application de l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales
Afférents au Conseil Municipal | En exercice | Quorum exigé | Présents | Procurations
29 29 15 20 7
L'an deux mil vingt-quatre, le quatorze du mois de mai, à dix-sept heures trente-deux, le
Conseil Municipal de la commune de LA FARLEDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à
l'espace associatif et culturel de La Capelle, au nombre prescrit par la loi sous la présidence de
M. Yves PALMIERI, Maire, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour ci-après.
RAPPEL DE L'ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE
Arrêt du procès-verbal de la séance du 9 Avril 2024
Désignation du secrétaire de séance
Compte-rendu d'activité des commissions
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1. Convention entre la Commune et l'Insee fixant les conditions générales de préparation
et d'exécution de l'enquête Familles 2025
2. Rapport d'activité 2023 de la Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau (CCVG)
3. Convention de fonds de concours 2024 entre la commune de La Farlède et la CCVG pour
la réalisation du nouveau groupe scolaire
URBANISME - AMÉNAGEMENT
4. Acquisition de la parcelle BH 51 lieudit « Le Grand Vallat » dans le cadre de la création de la Zone Agro-Naturelle
5. Acquisition de la parcelle BH 118 lieudit « Les Peyrons »
6. Acquisition des parcelles BH 16 et BH 17 lieudit « Pierre Blanche »
7. Acquisition des parcelles BH 10 et BH 11 lieudit « Pierre Blanche »
Page 1 sur 53 Commune de la Farlède — Séance du 14 mai 2024
8. Constitution d'une servitude de passage et d'ancrage sur la parcelle AA 304 au profit de la société ENEDIS
g. Convention de mutualisation pour l'acquisition de la nouvelle offre Gofolio et des formations afférentes sur le logiciel Cart@ds
10. Approbation de la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme révisé
11. Secteur de La Guibaude, phase 2 - Convention de transfert partiel de maîtrise d'ouvrage de la Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau à la commune de La Farlède pour la réalisation des réseaux d'adduction d'eau potable et des eaux usées
DÉCISIONS
Page 2 sur 53 Commune de la Farlède — Séance du 14 mai 2024
DÉROULÉ DÉTAILLÉ DE LA SÉANCE
(Rapports oraux, teneur des discussions, délibérations adoptées, votes)
M. le Maire ouvre la séance et demande à Louis MAUBERT de procéder à l'appel.
ÉTAIRE DE SÉANCE DÉSIGNATION DU SECR
Rapport oral de M. le Maire :
M. le Maire propose que soit désignée secrétaire de séance, Magali DALMASSO, benjamine
de la séance.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Oui l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Magali DALMASSO
ARRÊT DU PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU 09 AVRIL 2024
M. le Maire en profite pour remercie Madame Sandrine ASTIER-BOUCHET première adjointe, qui a mené à bien cette dernière séance avec tous les conseillers municipaux, ainsi que les
agents. Il procède au vote du procès-verbal.
Observations : pas d'observations.
A L'UNANIMITÉ
Page 3 sur 53 Commune de la Farlède — Séance du 14 mai 2024
COMPTE-RENDU D'ACTIVITÉ DES COMMISSIONS
M. le Maire donne la parole à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, Mme Magali GINI, M. Robert BERTI, M. Alexis COLLET et M. Pierre HENRI.
Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET annonce la 5° édition de Vignes et Coudon avec 23 stands dont 10 domaines de vin. A titre expérimental, la 6° édition se tiendra le 31 octobre. Elle annonce aussi la première édition du marché des créateurs le 14 juin puis les principales festivités jusqu'à fin juin. Samedi 22 juin aura lieu la traditionnelle Fête de la St Jean, le dimanche 23 juin se tiendra une soirée salsa et la parade de la Fête de la St Jean sur le thème des Jeux olympiques suivie d'un concert « Tribute Sardou » le lundi 24 juin
Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON fait part de l'après-midi dansant du 16 mai organisé par le C.C.A.SS. avec 130 participants et de la balade sportive du 24 mai pour laquelle il faut s'inscrire au C.C.A.S. Elle indique que le registre communal des personnes vulnérables est ouvert dans le cadre du plan canicule/ vague de chaleur pour les personnes âgées et handicapées.
Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY informe d'un changement à la maternelle Marie Curie au niveau de la direction. Les classes de CE2 de l'école Jean Aicard partiront 4 jours en classe verte, puis la classe de CM2 de l'école Jean Monnet partira en classe de mer. Elle rappelle que les inscriptions pour la demi-pension l'an prochain sont ouvertes. Elle signale le vif succès de la sortie à Ancelle par la Maison des Jeunes.
Mme Magali GINI annonce l'exposition d’un Farlédois, intitulée « jeux de couleurs », à partir du 24 mai. S'agissant de la Fête de la Musique, le 21 juin, elle indique que l'orchestre Méphisto fêtera ses 30 ans à La Farlède avec une belle soirée.
Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY ajoute que le Conseil Municipal des Jeunes ira au mois de juin à Paris visiter notamment le Sénat.
M. Robert BERTI souligne que l'équipe des services techniques se renforce avec un responsable des bâtiments. Il annonce des travaux à l'école Jean Aicard : mise en place des panneaux solaires sur la toiture, le restant des fenêtres et la rénovation des blocs sanitaires des garçons. La mise en place des structures modulaires du centre aéré se fait le 27 mai. Les services sont en préparation des marchés pour des travaux à la salle des fêtes concernant le sol, la peinture et les rideaux. Les travaux rue de la Gare, du passage à niveau au gymnase devraient démarrer le 21 mai ainsi que l'avenue de la Libération le 27 mai.
M. le Maire annonce des discussions avec le Département pour la création d'un giratoire au feu rouge du gymnase, ce qui est une bonne nouvelle pour la sécurité et la circulation. Il ajoute que les travaux de requalification de la voirie du chemin du Partégal au niveau de l'Auvèle sont en train d'être finis. Va bientôt démarrer le réaménagement du chemin des Pinsons pour permettre de mieux desservir les riverains. Les travaux du groupe scolaire suivent leur cours, sans retard, tout comme la requalification du moulin du Partégal.
M. Pierre HENRY signale la belle cérémonie du 8-Mai, annonce la prochaine cérémonie qui aura lieu le 18 juin et revient sur la préparation du 80°" anniversaire du débarquement en Provence.
M. le Maire évoque la belle conférence de M. HUC à cette occasion.
Page 4 sur 53 Commune de la Farlède — Séance du 14 mai 2024
M. Alexis COLLET annonce le début d'un dispositif de formation et de sensibilisation des
agents municipaux aux enjeux du développement durable. Concernant les sports, le stage de
voile s'est bien déroulé. Dans les écoles le « savoir rouler à vélo » se termine et a touché toutes
les classes de CM1 et CM2 de la Commune. Le 6 juin se déroulera la journée Olympique des
écoles. Les préparatifs de la Foulée Farlédoise 2024 sont en cours. Il lance un appel pour
trouver des jalonneurs et un médecin pour l'évènement.
M. le Maire ajoute qu'il s'agit d'une course qui lui tient à cœur, créée en 2010, même si la
recherche de bénévoles et l'organisation font face à de plus en plus de contraintes.
M. Jacques EVEN indique que le vote du CFU sera pris en compte au prochain Conseil
Municipal fin juin.
M. le Maire termine en annonçant que la réserve communale de sécurité civile est en cours de
formation, 16 personnes se sont portées volontaires à ce jour.
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DÉLIBÉRATIONS ADOPTÉES EN SÉANCE
1-N°DEL-2024-033 Convention entre la Commune et l'Insee fixant les
conditions générales de préparation et d'exécution de l'enquête Familles 2025
Rapport oral de M. le Maire : Il y aura déjà en 2025 le prochain recensement, sous les ordres des agents communaux avec des agents recenseurs. En parallèle, la Commune a été tirée au sort pour que soit également tenue une enquête Familles, se matérialisant par des questions supplémentaires. Ces remontées d'informations répondront au besoin de statistiques de l'Etat qui lui permettent d'élaborer ses politiques.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au : . « . En Quorum , . Qui ont pris part à
Conseil . Presents | Procurations cé rae EL exercice exigé la délibération
Municipal
29 29 15 20 7 27
L'an deux mil vingt-quatre, le quatorze du mois de mai, à dix-sept heures trente-deux, le Conseil Municipal de la commune de LA FARLÈDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à l'espace associatif et culturel de La Capelle, salle du Conseil Municipal Mireille GAMBA, au nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents :
M. Yves PALMIERI, Maire
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY- VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M. Alexis COLLET, M. Jacques EVEN
Conseillers Municipaux: Mme Danièle LAMPIN, M. Jean-Paul RUIZ, Mme Nadine GARINO,
M. Guy GENSOLLEN, M. Alain GUEIT, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER, M. David
MONIN, Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle JANIN, M. Mohamed-Salah MOHAMED
Avaient donné procuration :
Mme Micheline TÉOBALD à Mme GIN, Mme Marie-France GERINI à
Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Alex VIDAL à M. Pierre HENRY, Mme Josyane ASTIER
à Mme Danièle LAMPIN, Mme Virginie VAILLANT à M. Marc CARDINALI, M. Phillipe VERSINI à M. Robert BERTI, Mme Christine BOCCHECIAMPE à Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY.
Absents : M. Lucas AUDIBERT, Mme Ludivine MANGOT.
Page 6 sur 53 Commune de la Farlède — Séance du 14 mai 2024
VU, le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l'article L.2121-29 ;
VU, le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, et
notamment son article 30 ;
Le service Etat-Civil de la Mairie va réaliser en 2025 le recensement des habitants de la
Commune. Cette enquête se déroulera du 16 janvier au 15 février 2025.
En 2025, l'enquête Familles visant à mieux connaître les modes de vie des familles aujourd'hui
(enfants résidant hors du logement, contacts des grands-parents avec leurs petits-enfants
…), sera exceptionnellement associée à l'enquête annuelle de recensement.
L'enquête Familles est une enquête réalisée par l'Insee (Institut National de la Statistique et
des Etudes Economiques) depuis 1954 ; elle n'est conduite que tous les 10 ans environ, pour
saisir les grandes évolutions de la société.
Elle est menée auprès d'un échantillon de 2 oo0 communes environ tiré au hasard sur
l'ensemble du territoire ; La Farlède en fait partie.
La réponse se fera selon les mêmes modalités que le recensement de la population, afin
d'alléger la charge des agents recenseurs : par internet ou via un questionnaire de 4 pages A4
recto-verso.
Comme le prévoit l'article 30 du décret n°2003-485, afin de contribuer aux moyens nécessités
par cette enquête, une dotation forfaitaire complémentaire sera par ailleurs versée.
Les engagements mutuels de l'Insee et de la Commune sont formalisés par une convention
jointe en annexe à la présente délibération. Elle est à retourner signée à l'Insee avant le
30 juin 2024.
Annexe 1.1 Convention Insee
Oui l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Magali DALMASSO
Page 7 sur 53 Commune de la Farlède — Séance du 14 mai 2024
2. N°DEL-2024-034 : Rapport d'activité 2023 de la Communauté de
Communes de la Vallée du Gapeau (CCVG)
Rapport oral de M. le Maire : Chaque année, la Commune doit relayer le compte-rendu des actions de la CCVG dont elle est membre. M. le Maire en fait un résumé :
Développement économique: entretien des ZAE, accompagner la création/l'extension de nouveaux secteurs, Zones Agricoles Protégées
GEMAPI Prévention des inondations : financement de 2 syndicats de gestion des eaux qui vont avoir bientôt des ouvrages importants à réaliser
Environnement: l'entretien des pistes forestières concerne surtout Belgentier et Solliès-Toucas, mais la prévention des incendies concerne toute l'agglomération ; La gestion des déchets : était en régie jusqu'en fin d'année 2022, est gérée depuis en délégation de service public (DSP) car il y avait beaucoup d'absentéisme dans ce service. Depuis, l’entreprise prestataire donne satisfaction.
Les encombrants et les déchets verts sont gérés par des agents qui n'ont pas été transférés lors de la DSP.
Les voiries d'intérêt communautaire : rue de la Gare notamment devenue d'intérêt communautaire depuis un an. Travaux prévus en 2024 et 2025, ainsi que le rond-point à la Guibaude et la rue Alphonse Lavallée.
CIAS : rénovation du foyer Roger Mistral prévue cette année, qui comprend 50 appartements pour les séniors.
Logement : compétence qui a une importance forte pour l'intercommunalité
Sports : mutualisation importante des stades et gymnases car des clubs recrutent sur le bassin des 5 communes. Cette année 2023 les travaux les plus importants ont porté sur le stade Jean Murat de Solliès-Pont. Tous les gymnases et stades vont passer à l'éclairage Led.
Jeunesse/Prévention de la Délinquance: la CCVG subventionne la Ligue Varoise de Prévention et anime le CISPD avec tous les partenaires de façon à coordonner les actions sur l'ensemble des 5 communes.
Eau/Assainissement : compétence transférée en 2020. Pendant de nombreuses
années les collectivités ont très peu investi dans les réseaux, il y a donc beaucoup à faire.
Tourisme: bilan satisfaisant de l'office intercommunal du tourisme, avec 1500
contacts sur place et toute l'activité sur les réseaux. Organisme qui relaie les
propositions du territoire, et a créé les panneaux d'accès au massif du Coudon. Subventions : la CCVG subventionne les clubs sportifs intercommunaux.
Transports scolaires: remboursements par la CCVG à la Région, mais au vu de la configuration de La Farlède, c'est la commune qui paie le plus lourd tribut.
Gens du Voyage: l'aire de La Farlède est devenue bi-communale, puis intercommunale et au-delà (la Communauté de Communes Porte des Maures contribue financièrement). 1 Me investis cette année pour la remettre aux normes en la passant de 30 à 24 emplacements. Aide de 35% par l'Etat.
Finances : attributions de compensation notamment.
Vidéoprotection: création à venir d'un CSU (Centre de Supervision Ubrain) intercommunal qui devrait être situé au siège de la CCVG pour une meilleure surveillance en direct.
Page 8 sur 53 Commune de la Farlède — Séance du 14 mai 2024
Monsieur le Maire se déclare satisfait de la CCVG, il ajoute que les 7 autres représentants de
la Commune à l'EPCI peuvent également être interrogés sur le fonctionnement de la CCVG.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au . ï | En Quorum ’ . Qui ont pris part à
Conseil . Présents | Procurations A . exercice exigé la délibération
Municipal
29 29 15 20 7 27
L'an deux mil vingt-quatre, le quatorze du mois de mai, à dix-sept heures trente-deux, le
Conseil Municipal de la commune de LA FARLÈDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à
l'espace associatif et culturel de La Capelle, salle du Conseil Municipal Mireille GAMBA, au
nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents :
M. Yves PALMIERI, Maire
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY- VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M. Alexis COLLET, M. Jacques EVEN
Conseillers Municipaux: Mme Danièle LAMPIN, M. Jean-Paul RUIZ, Mme Nadine GARINO,
M. Guy GENSOLLEN, M. Alain GUEIT, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER, M. David
MONIN, Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle JANIN, M. Mohamed-Salah MOHAMED
Avaient donné procuration :
Mme Micheline TÉOBALD à Mme GIN, Mme Marie-France GERINI à
Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Alex VIDAL à M. Pierre HENRY, Mme Josyane ASTIER
à Mme Danièle LAMPIN, Mme Virginie VAILLANT à M. Marc CARDINALI, M. Phillipe
VERSINI à M. Robert BERTI, Mme Christine BOCCHECIAMPE à Mme Anne-Laure
EXCOFFON-JOLLY.
Absents : M. Lucas AUDIBERT, Mme Ludivine MANGOT.
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article
L.5211-39 ;
VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Vallée
du Gapeau (CCVG) n°24-02-15/01 en date du 15 février 2024 ;
Page 9 sur 53 Commune de la Farlède — Séance du 14 mai 2024
L'article L.5211-39 susvisé du CGCT dispose: «Le président de l'établissement public de
coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque
commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte
administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une
communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les
représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale sont entendus. Le président de l'établissement public de coopération
intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier. ».
En application de ces dispositions, la CCVG a adressé à la Commune par courrier reçu le 9 avril
2024, son rapport d'activités 2023 approuvé par délibération du Conseil Communautaire du
15 février 2024. || était accompagné des comptes administratifs 2023 du budget principal de
la CCVG et de ses 3 budgets annexes (Eau, Assainissement collectif, et Assainissement non
collectif), approuvés le 21 mars 2024.
Annexe 2.1 rapport d'activité 2023 CCVG
Annexe 2.2 compte administratif budget principal 2023 CCVG
Annexe 2.3 compte administratif budget annexe Eau 2023 CCVG
Annexe 2.4 compte administratif budget annexe Assainissement collectif 2023 CCVG
Annexe 2.5 compte administratif budget annexe Assainissement non collectif 2023 CCVG
Ce rapport fait l'objet d'une communication par Monsieur le Maire en séance mais ne donne
pas lieu à un vote. Les conseillers communautaires de la Commune sont entendus par le Conseil Municipal à cette occasion.
Par conséquent, il est seulement demandé au Conseil Municipal de bien vouloir prendre acte
de la communication par Monsieur le Maire du rapport d'activité 2023 de la Communauté de
Communes de la Vallée du Gapeau.
PAS DE VOTE. PREND ACTE.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Magali DALMASSO
Page 10 sur 53 Commune de la Farlède — Séance du 14 mai 2024
3. N°DEL-2024-035: Convention de fonds de concours 2024 entre la
commune de La Farlède et la CCVG pour la réalisation du nouveau groupe
scolaire
Rapport oral de M. le Maire : Il indique que ces 174 000 € annuels de la CCVG vont être affectés
sur la première tranche de travaux du groupe scolaire en 2024. Il remercie les agents et les
partenaires pour cette belle réalisation qui représente un budget colossal.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au : : | . En Quorum : | Qui ont pris part a Conseil . 7 Présents | Procurations ne . exercice exigé la délibération
Municipal
29 29 15 20 7 27
L'an deux mil vingt-quatre, le quatorze du mois de mai, à dix-sept heures trente-deux, le
Conseil Municipal de la commune de LA FARLÈDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à
l'espace associatif et culturel de La Capelle, salle du Conseil Municipal Mireille GAMBA, au
nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents :
M. Yves PALMIERI, Maire
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-
VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M. Alexis COLLET, M. Jacques EVEN
Conseillers Municipaux : Mme Danièle LAMPIN, M. Jean-Paul RUIZ, Mme Nadine GARINO,
M. Guy GENSOLLEN, M. Alain GUEIT, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER, M. David
MONIN, Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle JANIN, M. Mohamed-Salah MOHAMED
Avaient donné procuration :
Mme Micheline TÉOBALD à Mme GIN, Mme Marie-France GERINI à
Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Alex VIDAL à M. Pierre HENRY, Mme Josyane ASTIER
à Mme Danièle LAMPIN, Mme Virginie VAILLANT à M. Marc CARDINALI, M. Phillipe VERSINI à M. Robert BERTI, Mme Christine BOCCHECIAMPE à Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY.
Absents : M. Lucas AUDIBERT, Mme Ludivine MANGOT.
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article
L.5214-16 V ;
VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Vallée
du Gapeau (CCVG) n°24-03-21/25 en date du 21 mars 2023;
Page 11 sur 53 Commune de la Farlède — Séance du 14 mai 2024
Conformément à l'article L.5214-16 V du CGCT, «afin de financer la réalisation ou le
fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la
communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la
majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant
total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »
Aussi, la Commune a sollicité la Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau (CCVG)
le 14 février 2024 pour obtenir un fonds de concours au titre de la tranche de travaux 2024 de
la construction du nouveau groupe scolaire, dans sa tranche 2024
Le Bureau communautaire de la CCVG à émis un avis favorable le 7 mars 2024 au principe de
versement de fonds de concours pour ce projet dont le plan de financement est le suivant :
Nouveau groupe scolaire - Tranche 2024
Objet Montant € HT
Coût total de l'opération 4 470 000
Participation de la CCVG 174 000
Région 599 427 Département 424 650 Etat 469 350 CAF 141 699 Autofinancement communal 2 660 874
Cette opération présentant un lien significatif avec les politiques communautaires ainsi
qu'avec l'objectif de solidarité financière et sociale dans le cadre du développement et de
l'aménagement du territoire de la CCVG, par délibération n°24-03-21/25 en date du
21 Mars 2023, le Conseil Communautaire de la CCVG à approuvé l'attribution du fonds de
concours tel qu'exposé et a autorisé le Président à signer la convention de fonds de concours.
Le projet de convention est joint en annexe de la présente délibération.
Annexe 3.1 projet de convention
Page 12 sur 53 Commune de la Farlède — Séance du 14 mai 2024
Ouiï l'exposé de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède,
- ARTICLE 2 : APPROUVE le projet de convention de fonds de concours 2024 entre la
commune de La Farlède et la Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau,
- ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite
convention,
- ARTICLE 4 : CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de l'exécution de la
présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Magali DALMASSO
Page 13 sur 53 Commune de la Farlède — Séance du 14 mai 2024
4. N°DEL-2024-036: Acquisition de la parcelle BH 51 lieudit « Le Grand
Vallat » dans le cadre de la création de la Zone Agro-Naturelle
Rapport oral de M. le Maire: Cette parcelle de 4 000 m?2 à l'extrémité haute de la Zone Agro-Naturelle, près du parking de l'oliveraie, est nécessaire pour réaliser un stationnement.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l’objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au . ï | En Quorum , . Qui ont pris part à Conseil : er Présents | Procurations LL cout . exercice exigé la délibération Municipal
29 29 15 20 7 27
L'an deux mil vingt-quatre, le quatorze du mois de mai, à dix-sept heures trente-deux, le Conseil Municipal de la commune de LA FARLÈDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à l'espace associatif et culturel de La Capelle, salle du Conseil Municipal Mireille GAMBA, au nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents :
M. Yves PALMIERI, Maire
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-
VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI M. Alexis COLLET, M. Jacques EVEN
Conseillers Municipaux : Mme Danièle LAMPIN, M. Jean-Paul RUIZ, Mme Nadine GARINO,
M. Guy GENSOLLEN, M. Alain GUEIT, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER, M. David
MONIN, Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle JANIN, M. Mohamed-Salah MOHAMED
Avaient donné procuration :
Mme Micheline TÉOBALD à Mme GIN, Mme Marie-France GERINI à
Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Alex VIDAL à M. Pierre HENRY, Mme Josyane ASTIER
à Mme Danièle LAMPIN, Mme Virginie VAILLANT à M. Marc CARDINALI, M. Phillipe VERSINI à M. Robert BERTI, Mme Christine BOCCHECIAMPE à Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY.
Absents : M. Lucas AUDIBERT, Mme Ludivine MANGOT.
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.1311-9
à L.1311-12, L.2121-29 etL.2241-1;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment ses articles L.i1etL.1212-1;
Page 14 sur 53 Commune de la Farlède — Séance du 14 mai 2024
VU l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location
immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes ;
VU la délibération n°2024-031 du Conseil Municipal du 9 avril 2024 relative à la présentation
du projet d'aménagement de la Zone Agro-Naturelle du Grand Vallat en vue de l'examen au
cas par cas l'autorité environnementale et de la déclaration « loi sur l'eau » ;
VU l'arrêté du Maire n°2021/DGS/099 du 16 mars 2021;
L'article L.2241-1 du CGCT dispose que « le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et
les opérations immobilières effectuées par la commune », notamment les acquisitions.
Selon les articles L.1311-9 à L.1311-12 du même Code, certaines opérations immobilières des
communes, dont les acquisitions, doivent être précédées d'une demande d'avis à l'autorité
compétente de l'Etat (service du Domaine) lorsqu'elles sont supérieures à un certain montant.
Pour les acquisitions, le seuil de saisine du Domaine a été fixé à 180 000 € par l'arrêté du
5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières
poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes.
Dans le cadre des échanges avec Madame GRANDJEAN-JOYEUX Anne-Marie (nom d'usage
CHAUTARD), propriétaire de la parcelle située lieudit « Le Grand Vallat », cadastrée section
BH numéro 51 et d’une superficie de 4 067 m2, la Commune a pu exposer son souhait de
devenir propriétaire de ladite parcelle, située en bordure de voie.
Annexe 4.1 : Plan de situation cadastral
Cette acquisition s'opèrerait dans le contexte de la création de la Zone Agro-Naturelle dans
ce secteur, comme rappelé dans le plan ci-dessous, et conformément à la délibération
n°2024-031 du Conseil Municipal du 9 avril 2024.
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PUBLICS
- LOISIRS
- PEDAGOGIE
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Vie de lo Foriède / Zone ogro-naiurele / CITADIA DESKSN - CERRETTI / Carnet d'intentions / MARS 2024
La parcelle BH 51 permettrait ainsi la réalisation éventuelle d'un parking d'accès à la Zone Agro-Naturelle.
Cette parcelle est située en zone 2AU du Plan local d'Urbanisme (PLU) en vigueur. Le « 2AU»
signifie que cette zone est une potentielle zone d'urbanisation future à réaliser sous forme
d'une ou plusieurs opérations d'aménagement d'ensemble, après modification ou révision du PLU.
Après négociation amiable, il est proposé que la Commune procède à l'acquisition de la
parcelle cadastrée section BH numéro 51 d'une superficie de 4 067 m2, appartenant aux
Consorts CHAUTARD, pour un montant total de 101 675 €, correspondant à une valeur
métrique de 25 € / m2.
Le montant de cette acquisition est inférieur à la somme de 180.000,00 €. De ce fait l'estimation du service du Domaine n'est pas obligatoire.
Page 16 sur 53 Commune de la Farlède — Séance du 14 mai 2024
Conformément à la possibilité offerte par les articles L.1 et L.1212-1 du CG3P, l'acte
d'acquisition pourra être passé en la forme administrative. Dans ce cas, il pourra être
authentifié par Monsieur le Maire en vue de sa publication au fichier immobilier, comme le
prévoit l'article L.1311-13 du CGCT. Dans ce cas, la Commune sera représentée, lors de la
signature de l'acte, par Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, 1% Adjointe, qui a reçu délégation
à cet effet par arrêté n°2021/DGS/099 du 16 mars 2021.
Ouiï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède,
-__ ARTICLE 2 : ACCEPTE de procéder à l'acquisition de la parcelle cadastrée section BH
numéro 51 d'une superficie de 4 067 m2 au prix de 101 675 €;
- ARTICLE 3 : DÉCIDE que l'acte sera établi sous forme d'acte administratif ou notarié ;
- ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer cet acte au
nom de la Commune ainsi que toutes les pièces se rapportant à cette acquisition,
- ARTICLE 5 : DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la
Commune, exercice 2024 ;
- ARTICLE 6 : CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de l'exécution de la
présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Magali DALMASSO
Page 17 sur 53 Commune de la Farlède — Séance du 14 mai 2024
5. N°DEL-2024-037: Acquisition de la parcelle BH 118 lieudit
« Les Peyrons »
Rapport oral de M. le Maire : Toujours dans le même zonage, mais plus à l'est, plus près du parking du stade et du ruisseau du Lambert, cette parcelle permettrait de réaliser le pump-track, un équipement important cher au cœur de nos jeunes.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n’a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au \ | En QOuorum , . Qui ont pris part à
Conseil D. Présents | Procurations DE Le exercice exigé la délibération Municipal
29 29 15 20 7 27
L'an deux mil vingt-quatre, le quatorze du mois de mai, à dix-sept heures trente-deux, le Conseil Municipal de la commune de LA FARLÈDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à l'espace associatif et culturel de La Capelle, salle du Conseil Municipal Mireille GAMBA, au nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents :
M. Yves PALMIERI, Maire
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-
VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI,
M. Alexis COLLET, M. Jacques EVEN
Conseillers Municipaux : Mme Danièle LAMPIN, M. Jean-Paul RUIZ, Mme Nadine GARINO,
M. Guy GENSOLLEN, M. Alain GUEIT, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER, M. David
MONIN, Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle JANIN, M. Mohamed-Salah MOHAMED
Avaient donné procuration :
Mme Micheline TÉOBALD à Mme GINI, Mme Marie-France GERINI à
Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Alex VIDAL à M. Pierre HENRY, Mme Josyane ASTIER
à Mme Danièle LAMPIN, Mme Virginie VAILLANT à M. Marc CARDINALI, M. Phillipe
VERSINI à M. Robert BERTI, Mme Christine BOCCHECIAMPE à Mme Anne-Laure
EXCOFFON-JOLLY.
Absents : M. Lucas AUDIBERT, Mme Ludivine MANGOT.
Page 18 sur 53 Commune de la Farlède — Séance du 14 mai 2024
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.1311-9
à L.1311-12, L.2121-29 et L.2241-1;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment ses articles
L.i1etL.1212-1;
VU l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location
immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes ;
VU l'arrêté du Maire n°2021/DGS/099 du 16 mars 2021;
L'article L.2241-1 du CGCT dispose que « le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et
les opérations immobilières effectuées par la commune », notamment les acquisitions.
Selon les articles L.1311-9 à L.1311-12 du même Code, certaines opérations immobilières des
communes, dont les acquisitions, doivent être précédées d'une demande d'avis à l'autorité
compétente de l'Etat (service du Domaine) lorsqu'elles sont supérieures à un certain montant.
Pour les acquisitions, le seuil de saisine du Domaine a été fixé à 180 000 € par l'arrêté du 5
décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières
poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes.
Dans le cadre des échanges avec les époux RICHTER / DREUILHE, propriétaires de la parcelle
située lieudit « LES PEYRONS », cadastrée section BH numéro 118, d'une superficie de 3 218
m2, la Commune a pu exposer son souhait de devenir propriétaire de ladite parcelle située au
cœur d'un espace naturel volontairement préservé et bénéficiant de la proximité immédiate
du noyau de la Zone Agro-Naturelle en cours de conception.
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Cette parcelle est située en zone 2AU du Plan local d'Urbanisme (PLU) en vigueur. Le « 2AU»
signifie que cette zone est une potentielle zone d'urbanisation future à réaliser sous forme
d'une ou plusieurs opérations d'aménagement d'ensemble, après modification ou révision du PLU.
Après négociation amiable, il est proposé que la Commune procède à l'acquisition de la
parcelle cadastrée section BH numéro 118 d'une superficie de 3 218 m2, appartenant aux
époux RICHTER / DREUILHE, pour un montant total de 93 322 €, correspondant à une valeur
métrique de 29 € / m2. Le montant de cette acquisition est inférieur à la somme de
180.000,00 €. De ce fait l'estimation du service du Domaine n'est pas obligatoire.
Conformément à la possibilité offerte par les articles L.1 et L.1212-1 du CG3P, l'acte
d'acquisition pourra être passé en la forme administrative. Dans ce cas, il pourra être
authentifié par Monsieur le Maire en vue de sa publication au fichier immobilier, comme le
prévoit l'article L.1311-13 du CGCT. Dans ce cas, la Commune sera représentée, lors de la
signature de l'acte, par Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, 1° Adjointe, qui a reçu délégation
à cet effet par arrêté n°2021/DGS/099 du 16 mars 2021.
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède,
- ARTICLE 2 : ACCEPTE de procéder à l'acquisition de la parcelle cadastrée section BH
numéro 118 d'une superficie de 3 218 m2 au prix de 93 322€;
- ARTICLE 3 : DÉCIDE que l'acte sera établi sous forme d'acte administratif ou notarié ;
- ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer cet acte au
nom de là Commune ainsi que toutes les pièces se rapportant à cette acquisition,
- ARTICLE 5 : DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Commune, exercice 2024 ;
Page 20 sur 53 Commune de la Farlède — Séance du 14 mai 2024
- ARTICLE 6 : CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de l'exécution de la
présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Magali DALMASSO
Page 21 sur 53 Commune de la Farlède — Séance du 14 mai 2024
6. N°DEL-2024-038 : Acquisition des parcelles BH 16 et BH 17 lieudit « Pierre Blanche »
Rapport oral de M. le Maire : Ces deux parcelles sont situées en zone agricole, vont faire partie de la ZAP et être sanctuarisées (non constructibles). Ces terres plus cultivées depuis de nombreuses années pourront être remises en culture et/ou servir d'accès à la zone nature.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n’a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au « . En Ouorum , . Qui ont pris part à Conseil | LL Présents | Procurations ed . exercice exigé la délibération
Municipal
29 29 15 20 y 27
L'an deux mil vingt-quatre, le quatorze du mois de mai, à dix-sept heures trente-deux, le Conseil Municipal de la commune de LA FARLÈDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à l'espace associatif et culturel de La Capelle, salle du Conseil Municipal Mireille GAMBA, au nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents :
M. Yves PALMIERI, Maire
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-
VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M. Alexis COLLET, M. Jacques EVEN
Conseillers Municipaux : Mme Danièle LAMPIN, M. Jean-Paul RUIZ, Mme Nadine GARINO,
M. Guy GENSOLLEN, M. Alain GUEIT, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER, M. David
MONIN, Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle JANIN, M. Mohamed-Salah MOHAMED
Avaient donné procuration :
Mme Micheline TÉOBALD à Mme GIN, Mme Marie-France GERINI à
Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Alex VIDAL à M. Pierre HENRY, Mme Josyane ASTIER
à Mme Danièle LAMPIN, Mme Virginie VAILLANT à M. Marc CARDINAL, M. Phillipe VERSINI à M. Robert BERTI, Mme Christine BOCCHECIAMPE à Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY.
Absents : M. Lucas AUDIBERT, Mme Ludivine MANGOT.
Page 22 sur 53 Commune de la Farlède — Séance du 14 mai 2024
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.1311-9
à L.1311-12, L.2121-29 et L.2241-1;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment ses articles
L.zetL.1212-1;
VU l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location
immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes ;
VU la délibération n°2023/186 du Conseil Municipal du 26 septembre 2023 relative à
l'approbation du rapport de présentation de la Zone Agricole Protégée réalisé par la Chambre
d'Agriculture du Var et de son périmètre ;
VU l'arrêté du Maire n°2021/DGS/099 du 16 mars 2021;
L'article L.2241-1 du CGCT dispose que « le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et
les opérations immobilières effectuées par la commune », notamment les acquisitions.
Selon les articles L.1311-9 à L.1311-12 du même Code, certaines opérations immobilières des
communes, dont les acquisitions, doivent être précédées d'une demande d'avis à l'autorité
compétente de l'Etat (service du Domaine) lorsqu'elles sont supérieures à un certain montant.
Pour les acquisitions, le seuil de saisine du Domaine a été fixé à 180 000 € par l'arrêté du
5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières
poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes.
Dans le cadre des échanges avec Maître Bilitis DAVID, avocate représentant Madame
DINELLI, propriétaire des parcelles situées lieudit « Pierre Blanche », cadastrées section BH
numéro 16 (superficie de 1 477 m2) et numéro 17 (superficie de 2 441 m?), la Commune a pu
exposer son souhait d'en devenir propriétaire.
Page 23 sur 53 Commune de la Farlède — Séance du 14 mai 2024
Annexe 6.1 : Plan de situation cadastral
Cette acquisition s'opèrerait dans le contexte de la reconquête par la Commune de ses
espaces agricoles et de son projet de création de la Zone Agro-Naturelle dans le secteur géographique proche.
Ces parcelles sont situées en zone A secteur Aa du Plan Local d'Urbanisme (PLU). Le secteur
Aa correspond aux espaces de reconquête agricole de la Pierre Blanche.
De plus et pour mémoire, là Commune a approuvé par délibération n°2023/186 du 26
septembre 2023 le rapport de présentation de la Zone Agricole Protégée (ZAP) et son
périmètre réalisé avec l'appui de la Chambre d'Agriculture du Var.
Ces parcelles actuellement en friche font partie intégrante de la ZAP en cours de procédure.
Cette dernière viendra conforter le zonage existant et asseoir la volonté politique de
reconquête des espaces agricoles. Cela permettra notamment de mettre un terme à la
spéculation foncière affectant le milieu agricole sur nos territoires. En prenant part à la mise
en place de cette ZAP, la Commune souhaite valoriser son foncier agricole et permettre la
remise en culture et l'exploitation des terrains en zones agricoles du PLU en vigueur offrant ainsi aux Farlédois et aux communes voisines la possibilité de consommer local.
Page 24 sur 53 Commune de la Farlède — Séance du 14 mai 2024
Après négociation amiable, il est proposé que la Commune procède à l'acquisition des
parcelles cadastrées section BH numéro 16 et 17 d'une superficie totale de 3 918 m2,
appartenant aux consorts CRUSCA/DINELLI, pour un montant total de 40 000 €,
correspondant à une valeur métrique d'environ 10,21 € / m2.
Le montant de cette acquisition est inférieur à la somme de 180.000,00 €. De ce fait
l'estimation du service du Domaine n'est pas obligatoire.
Conformément à la possibilité offerte par les articles L.1 et L.1212-1 du CG3P, l'acte
d'acquisition pourra être passé en la forme administrative. Dans ce cas, il pourra être
authentifié par Monsieur le Maire en vue de sa publication au fichier immobilier, comme le
prévoit l'article L.1311-13 du CGCT. Dans ce cas, la Commune sera représentée, lors de la
signature de l'acte, par Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, 1f"€ Adjointe, qui a reçu délégation
à cet effet par arrêté n°2021/DGS/099 du 16 mars 2021.
Oui l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- _ ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède,
- ARTICLE 2 : ACCEPTE de procéder à l'acquisition des parcelles cadastrées section BH
numéro 16 d'une superficie de 1 477 m2? et numéro 17 d'une superficie de 2 441 m?, soit
une superficie totale de 3 918 m2 au prix de 40000 €;
- ARTICLE 3 : DÉCIDE que l'acte sera établi sous forme d'acte administratif ou notarié ;
- ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer cet acte au
nom de la Commune ainsi que toutes les pièces se rapportant à cette acquisition,
- ARTICLE 5 : DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la
Commune, exercice 2024 ;
Page 25 sur 53 Commune de la Farlède — Séance du 14 maï 2024
- ARTICLE 6 : CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Magali DALMASSO
Page 26 sur 53 Commune de la Farlède — Séance du 14 mai 2024
7. N°DEL-2024-039 : Acquisition des parcelles BH 10 et BH 11 lieudit « Pierre
Blanche »
Rapport oral de M. le Maire : Ces parcelles sont en bordure du chemin de la Pierre Blanche.
Ce terrain pourrait faire l'objet de la réalisation d'une entrée pour la zone agro-naturelle,
d'une attribution à un agriculteur, voir d'un petit stationnement.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au . . . En Quorum , . Qui ont pris part à
Conseil . ou Présents | Procurations RAT . exercice exigé la délibération
Municipal
29 29 15 20 7 27
L'an deux mil vingt-quatre, le quatorze du mois de mai, à dix-sept heures trente-deux, le
Conseil Municipal de la commune de LA FARLÈDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à
l'espace associatif et culturel de La Capelle, salle du Conseil Municipal Mireille GAMBA, au
nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents :
M. Yves PALMIERI, Maire
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-
VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI,
M. Alexis COLLET, M. Jacques EVEN
Conseillers Municipaux : Mme Danièle LAMPIN, M. Jean-Paul RUIZ, Mme Nadine GARINO,
M. Guy GENSOLLEN, M. Alain GUEIT, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER, M. David
MONIN, Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle JANIN, M. Mohamed-Salah MOHAMED
Avaient donné procuration :
Mme Micheline TÉOBALD à Mme GIN, Mme Marie-France GERINI à
Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Alex VIDAL à M. Pierre HENRY, Mme Josyane ASTIER
à Mme Danièle LAMPIN, Mme Virginie VAILLANTà M. Marc CARDINALI, M. Phillipe VERSINI à M. Robert BERTI, Mme Christine BOCCHECIAMPE à Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY.
Absents : M. Lucas AUDIBERT, Mme Ludivine MANGOT.
Page 27 sur 53 Commune de la Farlède — Séance du 14 mai 2024
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.1311-9 à L.1311-12, L.2121-29 et L.2241-1;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment ses articles L.1 et L.1212-1;
VU l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location
immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes;
VU la délibération n°2023/186 du Conseil Municipal du 26 septembre 2023 relative à
l'approbation du rapport de présentation de la Zone Agricole Protégée réalisé par la Chambre d'Agriculture du Var et de son périmètre ;
VU l'arrêté du Maire n°2021/DGS/099 du 16 mars 2021;
L'article L.2241-1 du CGCT dispose que « le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et
les opérations immobilières effectuées par la commune », notamment les acquisitions.
Selon les articles L.1311-9 à L.1311-12 du même Code, certaines opérations immobilières des
communes, dont les acquisitions, doivent être précédées d'une demande d'avis à l'autorité
compétente de l'Etat (service du Domaine) lorsqu'elles sont supérieures à un certain montant.
Pour les acquisitions, le seuil de saisine du Domaine a été fixé à 180 000 € par l'arrêté du 5
décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières
poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes.
Dans le cadre des échanges avec les époux DOMINICI/CARTA, propriétaires des parcelles
situées lieudit « Pierre Blanche », cadastrées section BH numéro 10 (superficie de 3 488 m2)
et numéro 11 (superficie de 3 856 m°?), la Commune a pu exposer son souhait d'en devenir
propriétaire.
Page 28 sur 53 Commune de la Farlède — Séance du 14 mai 2024
Annexe 7.1 : Plan de situation cadastral
ci e
Cette acquisition s'opèrerait dans le contexte de la reconquête par la Commune de ses
espaces agricoles et de son projet de création de la Zone Agro-Naturelle dans le secteur
géographique proche.
Ces parcelles sont situées en zone A secteur Aa du Plan Local d'Urbanisme (PLU). Le secteur
Aa correspond aux espaces de reconquête agricole de la Pierre Blanche.
De plus et pour mémoire, la Commune a approuvé par délibération n°2023/186 du
26 septembre 2023 le rapport de présentation de la Zone Agricole Protégée (ZAP) et son
périmètre réalisé avec l'appui de la Chambre d'Agriculture du Var.
Ces parcelles actuellement en friche font partie intégrante de la ZAP en cours de procédure.
Cette dernière viendra conforter le zonage existant et asseoir la volonté politique de
reconquête des espaces agricoles. Cela permettra notamment de mettre un terme à la
spéculation foncière affectant le milieu agricole sur nos territoires. En prenant part à la mise
en place de cette ZAP, la Commune souhaite valoriser son foncier agricole et permettre la
remise en culture et l'exploitation des terrains en zones agricoles du PLU en vigueur offrant
ainsi aux Farlédois et aux communes voisines la possibilité de consommer local.
Après négociation amiable, il est proposé que la Commune procède à l'acquisition des
parcelles cadastrées section BH numéro 10 et 11 d'une superficie totale de 7 344 m°?,
appartenant aux consorts DOMINICI/CARTA, pour un montant total de 73 440 €,
correspondant à une valeur métrique de 10 € / m2.
Page 29 sur 53 Commune de la Farlède — Séance du 14 mai 2024
Le montant de cette acquisition est inférieur à la somme de 180 000,00 €. De ce fait
l'estimation du service du Domaine n'est pas obligatoire.
Conformément à la possibilité offerte par les articles L.1 et L.1212-1 du CG3P, l'acte
d'acquisition pourra être passé en la forme administrative. Dans ce cas, il pourra être
authentifié par Monsieur le Maire en vue de sa publication au fichier immobilier, comme le
prévoit l’article L.1311-13 du CGCT. Dans ce cas, la Commune sera représentée, lors de la
signature de l'acte, par Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, 1°" Adjointe, qui a reçu délégation
à cet effet par arrêté n°2021/DGS/o099 du 16 mars 2021.
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède,
- ARTICLE 2 : ACCEPTE de procéder à l'acquisition des parcelles cadastrées section BH
numéro 10 d'une superficie de 3 488 m2 et numéro 11 d'une superficie de 3 856 m2, soit
une superficie totale de 7 344 m? au prix de 73440 €;
- ARTICLE 3 : DÉCIDE que l'acte sera établi sous forme d'acte administratif ou notarié ;
- ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer cet acte au
nom de la Commune ainsi que toutes les pièces se rapportant à cette acquisition,
- ARTICLE & : DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Commune, exercice 2024 ;
- ARTICLE 6 : CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Magali DALMASSO
Page 30 sur 53 Commune de la Farlède - Séance du 14 mai 2024
Monsieur le Maire effectue une présentation de la Zone Agro-Naturelle ce lieu était
possiblement ouvrable à l'urbanisation, ce qui n'a pas été sa volonté ni celle du Conseil
Municipal. À une époque, il était envisagé d'y faire 500 logements. Monsieur le Maire préfère
un développement raisonné et la satisfaction des riverains, tout en suivant le contrat de
mixité social signé. La zone agro-naturelle devrait comprendre les éléments suivants : Pump- track, cheminements, zones pour les propriétaires de chiens, verger, théâtre de verdure, zone de chalandise pour les agriculteurs. Elle permettra d'aller du complexe sportif jusqu'à
l'oliveraie.
Page 31 sur 53 Commune de la Farlède — Séance du 14 mai 2024
8. N°DEL-2024-040: Constitution d'une servitude de passage et d'ancrage
sur la parcelle AA 304 au profit de la société ENEDIS
Rapport oral de M. le Maire : Il s'agit d'une servitude de passage à attribuer à Enedis, sur le parking Claude Lépine face au Laetitia. L'installation de 2 bornes de recharges accessibles pour le grand public est en cours. Il faut donc permettre à Enedis de les raccorder d'où la servitude.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au | x . En QOuorum , . Qui ont pris part à
Conseil . . Présents | Procurations ADP Pr …_. exercice exigé la délibération
Municipal
29 29 15 20 7 27
L'an deux mil vingt-quatre, le quatorze du mois de mai, à dix-sept heures trente-deux, le
Conseil Municipal de la commune de LA FARLÈDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à l'espace associatif et culturel de La Capelle, salle du Conseil Municipal Mireille GAMBA, au nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents :
M. Yves PALMIERI, Maire
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-
VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI,
M. Alexis COLLET, M. Jacques EVEN
Conseillers Municipaux : Mme Danièle LAMPIN, M. Jean-Paul RUIZ, Mme Nadine GARINO,
M. Guy GENSOLLEN, M. Alain GUEIT, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER, M. David
MONIN, Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle JANIN, M. Mohamed-Salah MOHAMED
Avaient donné procuration :
Mme Micheline TÉOBALD à Mme GINI, Mme Marie-France GERINI à
Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Alex VIDAL à M. Pierre HENRY, Mme Josyane ASTIER
à Mme Danièle LAMPIN, Mme Virginie VAILLANT à M. Marc CARDINALI, M. Phillipe
VERSINI à M. Robert BERTI, Mme Christine BOCCHECIAMPE à Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY.
Absents : M. Lucas AUDIBERT, Mme Ludivine MANGOT.
VU, le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L.2121- 29etL.2241-1;
VU, l’article L.2122-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU l'article 609 du Code Civil ;
Page 32 sur 53 Commune de la Farlède — Séance du 14 mai 2024
La Société ENEDIS sollicite l'accord de la Commune de la Farlède pour instaurer une servitude
de passage de canalisations souterraines et d'ancrage pour la pose notamment d'un coffret,
sur la parcelle cadastrée section AA n° 304 sise « Le Village » et sur laquelle se trouve le
Parking Capitaine Claude Lépine.
Dans le détail, cette servitude accorderait:
-__ la pose de 3 canalisations souterraines dans une bande de 3 mètres de large sur une longueur totale d'environ 30 mètres ainsi que ses accessoires,
-__ l'établissement de bornes de repérage si nécessaire, sans coffret ;
- l'entretien général des ouvrages,
- l'utilisation des ouvrages pour les besoins du service public de la distribution d'électricité.
En consentant cette servitude, la Collectivité accepte que les représentants de la Société
ENEDIS pénètrent sur la parcelle communale précitée pour la réalisation de travaux,
l'exploitation courante, l'entretien et la réparation de la canalisation et des poteaux.
La constitution des servitudes est établie conformément aux dispositions de l'article L.2122-
4 du CG3P qui dispose que des servitudes établies par conventions passées entre les
propriétaires, conformément à l'article 609 du Code Civil, peuvent grever des biens des
personnes publiques, qui relèvent du domaine public, dans la mesure où leur existence est
compatible avec l'affectation de ceux de ces biens sur lesquels ces servitudes s'exercent.
En l'espèce, la constitution de cette servitude est nécessaire àl'alimentation électrique en vue
de l'installation d'une borne d'infrastructure de Recharge de Véhicules Electriques (IRVE) pour
la recharge de deux véhicules électriques par le syndicat mixte TE 83 - SYMIELEC ayant
contracté avec la Commune à cet effet. Elle est donc parfaitement compatible avec la nature
du domaine public communal concerné, puisqu'il s'agit d'un parking public.
Quatre exemplaires de la convention devront être signés entre la Commune et la société
ENEDIS. Le projet de convention ainsi que les plans liés sont annexés à la présente
délibération.
Annexe 8.1 : projet de convention de servitude
Annexe 8.2 : plans annexés à la convention
Cette servitude relève des droits réels immobiliers au sens de l'article L.2241-1 du CGCT et la
détermination du montant de l'indemnité versée par le fonds dominant fait donc l'objet d'une
consultation préalable du Pôle d'évaluation du Domaine. Aussi, l'établissement de cette
servitude a donné lieu à une estimation par le Pôle d'évaluation domaniale de Toulon en date
du 15 avril 2024, s'élevant à 5 400 euros.
Page 33 sur 53 Commune de la Farlède — Séance du 14 mai 2024
Annexe 8.3 : évaluation du service des domaines
Toutefois, il est proposé d'accorder cette servitude contre une indemnité unique et forfaitaire
de 126 € étant donné qu'elle est nécessaire aux besoins du service public de la distribution
d'électricité et qu'elle bénéfice au maillage de bornes IRVE souhaité par la Commune.
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède,
- ARTICLE 2 : ACCEPTE de consentir à la société ENEDIS une servitude de passage et
d'ancrage sur la parcelle cadastrée section AA n° 304 appartenant à la Commune,
contre une indemnité unique et forfaitaire de 126 €, pour les besoins du service public de la distribution d'électricité ;
- ARTICLE 3 : DÉCIDE que l'acte sera établi sous forme d'acte notarié;
-__ ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer cet acte au
nom de la Commune ainsi que toutes les pièces se rapportant à cette acquisition,
- ARTICLE 5 : CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Sr
Magali DALMASSO
Page 34 sur 53 Commune de la Farlède — Séance du 14 mai 2024
9. N°DEL-2024-041 : Convention de mutualisation pour l'acquisition de la
nouvelle offre Gofolio et des formations afférentes sur le logiciel Cart@ds
Rapport oral de M. le Maire : Cette délibération a pour objet la mutualisation de l'acquisition
d'un logiciel d'urbanisme entre communes pour faire baisser le prix d'acquisition et
d'entretien.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au . . ï . En Quorum ; - Qui ont pris part à
Conseil : _. Présents | Procurations EE ne . exercice exigé la délibération
Municipal
29 29 15 20 7 27
L'an deux mil vingt-quatre, le quatorze du mois de mai, à dix-sept heures trente-deux, le
Conseil Municipal de la commune de LA FARLÈDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à
l'espace associatif et culturel de La Capelle, salle du Conseil Municipal Mireille GAMBA, au
nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents :
M. Yves PALMIERI, Maire
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY- VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M. Alexis COLLET, M. Jacques EVEN
Conseillers Municipaux: Mme Danièle LAMPIN, M. Jean-Paul RUIZ, Mme Nadine GARINO,
M. Guy GENSOLLEN, M. Alain GUEIT, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER, M. David
MONIN, Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle JANIN, M. Mohamed-Salah MOHAMED
Avaient donné procuration :
Mme Micheline TÉOBALD à Mme GIN, Mme Marie-France GERINI à
Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Alex VIDAL à M. Pierre HENRY, Mme Josyane ASTIER
à Mme Danièle LAMPIN, Mme Virginie VAILLANT à M. Marc CARDINALI, M. Phillipe VERSINI à M. Robert BERTI, Mme Christine BOCCHECIAMPE à Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY.
Absents : M. Lucas AUDIBERT, Mme Ludivine MANGOT.
Page 35 sur 53 Commune de la Farlède — Séance du 14 mai 2024
VU, le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L.2121-29, L.5111-1 et L.5111-1-1 ;
VU le Code de la commande publique, et notamment ses articles R.2122-3 et R.2122-8 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de
l'Aménagement et du Numérique ;
VU la délibération n°2021/025 du Conseil Municipal du 22 mars 2021 relative à la convention
de mutualisation avec là Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau (CCVG) du
logiciel d'instruction des autorisations d'urbanisme ;
VU la délibération n°2022/088 du Conseil Municipal du 28 juin 2022 relative à l'avenant n°1 à ladite convention de mutualisation ;
VU la délibération n°2023/015 du Conseil Municipal du 21 février 2023 portant sur la
convention de mutualisation pour l'acquisition d'un pack de formations en ligne sur le logiciel
Cart@ds;
Depuis le 1°" janvier 2022, les communes de plus de 3 500 habitants doivent être dotées de
procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les autorisations d'urbanisme suite à la
loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique.
Les communes de Solliès-Toucas, Solliès-Pont, La Farlède, Solliés-Ville et Belgentier sont
équipées du progiciel Cart@DS proposé par INETUM pour la gestion des dossiers d'urbanisme et foncier.
Une acquisition mutualisée des modules nécessaires à la mise en place de la
dématérialisation ADS (Application du Droit des Sols) a été faite en 2021 afin de diminuer les coûts.
Dans la continuité de la précédente acquisition, et toujours dans un objectif de réduction des coûts et d'amélioration de la qualité du service, la démarche consiste en l'acquisition de
nouveaux modules sur ce même logiciel permettant ainsi une mise à niveau constante. Ces
modules sont regroupés sous la nouvelle offre GoFolio qui porte sur l'acquisition des licences (nouveaux modules), la maintenance des modules activés sur l'offre précédente ainsi que les
formations afférentes à ces nouveaux modules. Les contrats d'hébergement et de
maintenance demeurent actifs.
La nouvelle offre financière d'INETUM est toujours aussi avantageuse pour un engagement
sur trois ans. Cette solution permet une stabilité des prix, notamment de l'hébergement et
de la maintenance ainsi qu'une mise à jour constante des nouveaux process, une veille
juridique et un accès aux formations dématérialisées.
Page 36 sur 53 Commune de la Farlède — Séance du 14 mai 2024
La présente convention vise à fixer les modalités d'acquisition de l'offre décrite ci-dessus, à
l'instar de l'acquisition mutualisée des modules nécessaires à la mise en place de la
dématérialisation en 2021. Le prestataire INETUM propose ainsi l'acquisition de nouveaux
modules en vue de maintenir la bonne utilisation du logiciel et d'en permettre l'évolution.
L'acquisition de ladite offre GoFolio, ainsi que des formations afférentes, est réalisée par la
commune de Solliès-Toucas auprès de INETUM, anciennement nommé GFI, qui assurera la
diffusion des formations et autres informations s'y rapportant auprès de chaque bénéficiaire.
Il s'agit là d'une offre complémentaire de l'outil Cart@DS pour l'instruction des demandes
d'autorisation d'urbanisme et la gestion du guichet unique.
La commune de Solliès-Toucas assure le préfinancement de cette acquisition. L'intervention
de la commune de Solliès-Toucas ne donne pas lieu à facturation de frais de coordination
auprès des communes bénéficiaires. Celles-ci remboursent à la commune de Solliès-Toucas leur quote-part. La participation demandée est une participation nette. La commune de
Solliès-Toucas émettra les titres de recettes correspondants sur trois ans.
La participation est calculée au prorata du nombre d'habitants. Le tableau intégré à la
convention annexée indique les sommes prévisionnelles à considérer.
> Montant de la participation pour la commune de La Farlède : 9 256.50 € sur trois ans
soit 3085.50 € chaque année 2024/2025/2026
Annexe 9.1 : convention de mutualisation pour l'acquisition de la nouvelle offre Gofolio et des
formations afférentes sur le logiciel Cart@DS
Oui l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède,
- ARTICLE 2 : ACCEPTE les modalités de cette mutualisation ;
- ARTICLE 3 : APPROUVE la convention de mutualisation pour l'acquisition de la
nouvelle offre Gofolio et des formations afférentes sur le logiciel Cart@ds, jointe en
annexe de la présente délibération ;
- ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention
et tout document s'y rapportant ;
Page 37 sur 53 Commune de la Farlède — Séance du 14 mai 2024
- ARTICLE 5 : CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Magali DALMASSO
Page 38 sur 53 Commune de la Farlède — Séance du 14 mai 2024
10. N°DEL-2024-042: Approbation de la modification N°1 du Plan Local
d'Urbanisme révisé
Rapport oral de M. le Maire : Les modifications proposées sont présentées :
-__ Précision rédactionnelle quant à la définition du logement social en enlevant le terme
«locatif» pour intégrer notamment les dispositifs de type «BRS» (Bail Réel
Solidaire).
- Les débits de fuite des bassins de rétention exigés dans le PLU initial étaient
intenables techniquement.
- La chocolaterie a besoin d'une modification du zonage pour pérenniser son activité
économique et l'emploi. Cela permettra de rénover un bâti assez disgracieux et peu
performant énergétiquement.
- Distances entre bâtiments dans la zone UC qui étaient trop élevées
-__ Stationnement en sous-sol dans la zone UC : modifications
-__ Réduction de l'emplacement réservé n°32 comme déjà présenté précédemment en
Conseil Municipal
- Création d'un secteur spécifique pour la construction d'une résidence séniors qui
comptera 90 hébergements.
-__ Rectification de quelques erreurs matérielles dont celle concernant le PUP « magasin
bio », et l'ajout de la carte du bruit relatif à la voie ferrée.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au : x En Quorum , | Qui ont pris part à Conseil : 7 Présents | Procurations RS …_. exercice exigé la délibération Municipal
29 29 15 20 7 27
L'an deux mil vingt-quatre, le quatorze du mois de mai, à dix-sept heures trente-deux, le
Conseil Municipal de la commune de LA FARLÈDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à
l'espace associatif et culturel de La Capelle, salle du Conseil Municipal Mireille GAMBA, au
nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents :
M. Yves PALMIERI, Maire
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-
VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI
M. Alexis COLLET, M. Jacques EVEN
Conseillers Municipaux : Mme Danièle LAMPIN, M. Jean-Paul RUIZ, Mme Nadine GARINO,
M. Guy GENSOLLEN, M. Alain GUEIT, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER, M. David
MONIN, Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle JANIN, M. Mohamed-Salah MOHAMED
Page 39 sur 53 Commune de la Farlède — Séance du 14 mai 2024
AVaient donné procuration :
Mme Micheline TÉOBALD à Mme GIN, Mme Marie-France GERINI à
Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Alex VIDAL à M. Pierre HENRY, Mme Josyane ASTIER
à Mme Danièle LAMPIN, Mme Virginie VAILLANTà M. Marc CARDINALI, M. Phillipe VERSINI à M. Robert BERTI, Mme Christine BOCCHECIAMPE à Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY.
Absents : M. Lucas AUDIBERT, Mme Ludivine MANGOT.
VU, le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l'article L.2121-29 ;
VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L-153-1 et suivants, R.153-20 à R.153-22 ;
VU la délibération n°2013/057 du Conseil Municipal en date du 12 avril 2013 ayant approuvé le Plan Local d'Urbanisme (PLU);
VU la délibération n°2014/037 du Conseil Municipal en date du 7 avril 2014 ayant approuvé la modification n° 1 du PLU;
VU la délibération n°2015/174 du Conseil Municipal en date du 24 novembre 2015 ayant approuvé la modification N°2 du PLU;
VU la délibération n°2016/146 du Conseil Municipal en date du 7 octobre 2016 ayant approuvé la modification N°3 du PLU ;
VU la délibération n°2017/17 du Conseil Municipal en date du 17 février 2017 ayant approuvé la modification N°4 du PLU ;
VU la délibération n°2017/117 du Conseil Municipal en date du 28 septembre 2017 ayant approuvé la modification simplifiée N° 1 du PLU;
VU la délibération n° 2018/80 du Conseil Municipal en date du 28 juin 2018 ayant approuvé la modification N°5 du PLU;
VU la délibération n°2019/43 du Conseil Municipal en date du 5 avril 2019 ayant approuvé la modification n°6 du PLU;
VU la délibération n°2020/16 du Conseil Municipal en date du 28 février 2020 ayant approuvé la modification n°7 du PLU ;
VU la délibération n°2021/68 du Conseil Municipal en date du 1° juin 2021 ayant approuvé la révision n°1 du PLU;
VU la délibération n°2023/090 du Conseil Municipal en date du 27 juin 2023 ayant approuvé l'ouverture partielle à l'urbanisation d'une partie de la zone 2AU (parcelles AZ 158, 164 et 165) dans le cadre d'une modification à intervenir du PLU;
Page 40 sur 53 Commune de la Farlède — Séance du 14 mai 2024
VU l'arrêté municipal n° UM/2023/8 du 5 septembre 2023, qui annule et remplace l'arrêté
n° UM/2022/12 du 5 octobre 2022 et prescrit la procédure de modification de droit commun
n° 1 du PLU révisé ;
VU la décision de la mission régionale d'autorité environnementale N° CU-2023- 3544 du
04.12.2023 ;
VU l'arrêté municipal n° UM/2023/13 du 19 décembre 2023 ordonnant l'ouverture d'une
enquête publique sur le projet de modification n° 1 du PLU révisé de la commune de La
Farlède ;
Il est rappelé le contenu et les objectifs du projet de modification n°1 du plan local
d'urbanisme (PLU) révisé de la commune de La Farlède tel que soumis à enquête publique, à
savoir :
- Une précision rédactionnelle relative à la définition du logement social
- La modification du règlement écrit :
+ Dispositions générales
e Dispositions de la zone 2AUS
+ Dispositions de la zone UC et des secteurs UAr et UCa
- La réduction de l'emplacement réservé n°32
- L'ouverture à l'urbanisation d'un secteur en zone 2AU avec :
e [a création d'un secteur 1AUr
e la création d'une OAP n°10 « Les Peyrons »
- La rectification des pièces annexes pour corriger des erreurs matérielles
- La mise à jour et correction matérielle du tableau des surfaces dans le rapport de
présentation.
L'ensemble des modifications envisagées n'a pas d'incidences défavorables pour
l'environnement.
A ce titre, la mission régionale d'autorité environnementale Provence Alpes Côte d'Azur
(PACA) a décidé que le projet de modification n°1 du PLU révisé n'était pas soumis à
évaluation environnementale (décision N°CU-2023-3544 du 04.12.2023).
Page 41 sur 53 Commune de la Farlède — Séance du 14 mai 2024
En outre, les différentes étapes de la procédure de modification n°1 du PLU révisé ont été les suivantes :
Réunions préparatoires 2022 et 2023 (commission d'urbanisme) ;
Arrêté municipal n° UM/2023/8 du 05 septembre 2023, qui annule et remplace l'arrêté
n° UM/2022/12 du 5 octobre 2022 et prescrit la procédure de modification de droit commun n° 1 du PLU révisé ;
Consultation pour avis de l'autorité environnementale ;
Notification du projet de modification n°1 du PLU révisé à Monsieur le Préfet du Var
et aux Personnes Publiques Associées au mois d'octobre 2023 ;
Arrêté municipal n°UM/2023/13 du 19 décembre 2023 ordonnant l'ouverture d'une
enquête publique sur le projet de modification n° 1 du Plan Local d'Urbanisme révisé de la commune de La Farlède ;
Enquête publique du 15 janvier 2024 au 15 février 2024.
Le projet de modification a appelé les retours suivants de la part des Personnes Publiques
Associées (PPA) :
PPA Date de l'avis | Observations
Chambre . . 25.10.2023 Aucune observation d'agriculture
Commune de … 30.10.2023 Aucune observation
Solliès-Pont
La Région 03.11.2023 Aucune observation
La Société du
Canal de | 23.11.2023 Aucune observation
Provence
Le Département | 22.12.2023 Les observations correspondent au projet envisagé.
RTE 13.11.2023 Rappel des servitudes d'utilité publique
Les dispositions de l'avis précisent l'application du
règlement départemental de 2017, la Commune s'est
engagée récemment dans la réalisation d'un schéma
communal de défense extérieure contre l'incendie qui
La DDSIS 14.12.2023 sera opérationnel avant la fin de l'année 2024. À ce
titre et consciente de l'importance du risque, la
Commune va intégrer les annexes 1,2 et 3 transmises
dans les annexes du PLU. Cf. courrier de réponse
annexé à la présente délibération (Annexe 10.2.3.3)
Page 42 sur 53 Commune de la Farlède — Séance du 14 mai 2024
Les annexes 1,2 et 3 transmises par la Direction Départementale des Services d'Incendies et
de secours (DDSIS) du Var sont intégrées au projet de modification n°1 du PLU révisé et
seront classées dans les annexes du PLU modifié.
L'ensemble des autres personnes publiques associées, dont Monsieur le Préfet du Var, n'ont
pas émis d'avis sur le projet de modification notifié.
En outre, une enquête publique concernant la modification n°1 du PLU révisé a débuté le 15
janvier 2024. Suite à sa clôture en date du 25 février 2024, le commissaire enquêteur a remis
en mairie son rapport et ses conclusions motivées le 14 mars 2024.
12 observations ont été inscrites au registre. Quatre (4) d'entre elles étaient de simples prises
de renseignements; deux (2) d'entre elles étaient hors sujet ; six (6) d'entre elles ont fait l'objet
d'explications de la Commune au commissaire enquêteur.
Dans ses conclusions en date du jeudi 14 mars 2024, le commissaire enquêteur à émis au
regard des seules observations jugées recevables et de la réponse apportée par la Commune
à ces dernières un avis favorable sans réserve au projet de modification n°1 du PLU révisé de
la commune de La Farlède.
Ainsi, au vu des observations des Personnes Publiques Associées, du public, du rapport et des
conclusions motivées du commissaire enquêteur; et des observations jugées recevables
déposées par le public; le dossier de modification n°1 proposé à l'approbation du Conseil
Municipal est le suivant :
- Précision rédactionnelle relative à la définition du logement social
- Modification du règlement écrit:
e Dispositions générales
+ Dispositions de la zone 2AUS
e Dispositions de la zone UC et des secteurs UAr et UCa
- Réduction de l'emplacement réservé n°32
- _ Ouverture à l'urbanisation d'un secteur en zone 2AU avec:
e la création d'un secteur 1AUr
° [a création d'une OAP n°10 « Les Peyrons »
- Rectification des pièces annexes pour corriger des erreurs matérielles
- Mise à jour et correction matérielle du tableau des surfaces dans le rapport de
présentation.
Page 43 sur 53 Commune de la Farlède — Séance du 14 mai 2024
Après cette présentation et au regard de l'ensemble de ces éléments, il appartient désormais
au Conseil Municipal d'approuver la modification n°1 du PLU révisé avec les modifications
précisées ci-dessus et apparaissant dans les documents joints en annexe de la présente délibération.
Annexe 10.1. Notice modification du PLU
Annexes 10.2 — Procédure, comprenant les pièces suivantes :
Annexe 10.2.1. Arrêté prescrivant la procédure de modification du PLU
Annexe 10.2.2 Avis conforme de la Mission Régionale d'Autorité environnementale
Annexes 10.2.3. Avis des Personnes Publiques Associées (PPA), comprenant les pièces suivantes :
Annexe 10.2.3.1. Tableau de suivi des PPA
Annexe 10.2.3.2. Avis des PPA
Annexe 10.2.3.3. Réponse de la Commune à l'avis de la DDSIS
Annexes 10.2.4. Enquête publique, comprenant:
Annexe 10.2.4.1. Arrêté d'ouverture de l'enquête publique
Annexe 10.2.4.2. Désignation du commissaire enquêteur
Annexes 10.2.5. Publicité relative à l'enquête publique, comprenant :
Annexe 10.2.5.1. Publicité Var Matin arrêté de prescription
Annexe 10.2.5.2. Publicité La Marseillaise avis d'enquête publique — 26/12/2023
Annexe 10.2.5.3. Publicité Var Matin avis d'enquête publique — 26/12/2023
Annexe 10.2.5.4. Publicité La Marseillaise avis d'enquête publique — 18/01/2024
Annexe 10.2.5.5. Publicité Var Matin avis d'enquête publique — 18/01/2024
Annexe 10.2.5.6. Certificat d'affichage, d'insertion et de publicité
Annexe 10.2.5.7. Avis d'enquête publique (affiche)
Annexe 10.2.6. Registre d'enquête publique
Annexes 10.2.7. PV enquête publique et réponse, comprenant :
Annexe 10.2.7.1. Procès-Verbal du commissaire enquêteur sur l'enquête publique
Annexe 10.2.7.2. Réponse de la Commune au PV du commissaire enquêteur
Annexes 10.2.8. Rapport et conclusions du commissaire enquêteur, comprenant :
Annexe 10.2.8.1. Rapport
Annexe 10.2.8.2. Conclusions
Annexe 10.2.8.3. Attestation de remise en mains propres rapport et conclusions
Annexes 10.3. Document complet du PLU modifié, comprenant :
Annexes 10.3.0. Pièces administratives, comprenant:
Annexe 10.3.0.1. Cartouche
Annexe 10.3.0.2. Délibération pére-requise d'ouverture à l'urbanisation
Annexe 10.3.0.3. Sommaire
Annexe 10.3.1 Rapport de présentation
Annexe 10.3.2. Projet d'aménagement et de développement durables (PADD)
Annexe 10.3.3. Orientations d'aménagement et de programmation (OAP)
Annexes 10.3.4. Documents graphiques et liste des ER, comprenant:
Annexe 10.3.4A. Plan de zonage du PLU
Annexe 10.3.4B. Liste des emplacements réservés (ER)
Page 44 sur 53 Commune de la Farlède — Séance du 14 mai 2024
Annexe 10.3.5. Réglement du PLU
Annexes 10.3.6. Annexes du PLU, comprenant:
Annexe 10.3.6.0. Cartouche
Annexes 10.3.6A Servitudes d'utilité publique (SUP), comprenant :
Annexe 10.3.6A.0. Cartouche
Annexe 10.3.6A.1. Liste des SUP
Annexe 10.3.6A.2. Plan des SUP
Annexes 10.3.6A.3. Plan de prévention des risques inondation (PPRi),
comprenant :
Annexe 10.3.6A.3.0. Cartouche
Annexe 10.6A.3.1. Plan PPRi
Annexe 10.6A.3.2. Textes PPRi
Annexes 10.3.6A.4. Plan de prévention des risques mouvement de terrain
(PPRmt), comprenant:
Annexes 10.3.6A.4.0. Cartouche
Annexe 10.3.6A.4.1. Plan PPRmt
Annexe 10.3.6A.4.2. Textes PPRmt
Annexes 10.3.6B Risques, comprenant :
Annexe 10.3.6B.0. Cartouche
Annexe 10.3.6B.1. Retrait et gonflement des argiles
Annexe 10.3.6B.2. Règlementation DFCI — Obligations légales de
débroussaillement
Annexe 10.3.6B.3. Risque sismique
Annexe 10.3.6B.4. Atlas des zones inondables (AZI)
Annexe 10.3.6B.5. Annexes Direction Départementale des Services
d'incendie et de Secours (DDSIS)
Annexes 10.3.6C Annexes sanitaires, comprenant :
Annexe 10.3.6C.o. Cartouche
Annexe 10.3.6C.1. Notice des annexes sanitaires
Annexe 10.3.6C.2. Plan du réseau d'eau potable
Annexe 10.3.6C.3. Plan du réseau des eaux usées
Annexe 10.3.6C.4. Plan du réseau pluvial
Annexes 10.3.6D Autres annexes, comprenant :
Annexe 10.3.6D.0. Cartouche
Annexe 10.3.6D.1. Plan des annexes complémentaires
Annexe 10.3.6D.2a. Plan de la fiscalité de l'urbanisme
Annexe 10.3.6D.2b. Textes - fiscalité de l'urbanisme
Annexe 10.3.6D.3. Zone d'aménagement différée
Annexe 10.3.6D.4. Dispositions relatives au bruit
Annexe 10.3.6D.5. Exposition au plomb
Annexe 10.3.6D.6. Défrichement
Annexe 10.3.6D.7. Zonage archéologique
Annexe 10.3.6D.8. Délibération soumettant à autorisation
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Après son approbation, la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles
R.153-20 et R.153-21 du Code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une
mention de cet affichage en caractères apparents dans un journal local diffusé dans le
département. La présente délibération et les documents sur lesquels elle porte feront
également l'objet d'une publication sur le portail national de l'urbanisme au titre de l'article R153-22 du Code de l'urbanisme.
Chacune de ces formalités de publicité mentionne le lieu où le dossier peut être consulté : la
Mairie de La Farlède (Service Urbanisme), place de la Liberté, 83210 LA FARLEDE, aux jours
et heures habituels d'ouverture ; et sur le portail national de l'urbanisme.
La délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble de ces formalités,
la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Ouf l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède,
- ARTICLE 2 : APPROUVE le projet de modification n°1 du PLU révisé tel qu'il ressort du dossier annexé à la présente délibération ;
- ARTICLE 3 : APPROUVE le projet de modification n°1 du PLU révisé tel qu'il ressort du dossier annexé à la présente délibération ;
- ARTICLE 4 : CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de l'exécution de la
présente délibération dans les conditions susvisées en application des articles R.153- 20 à R.153.22 du Code de l'urbanisme.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Magali DALMASSO
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11. N°DEL-2024-043 : Secteur de La Guibaude, phase 2 - Convention de
transfert partiel de maîtrise d'ouvrage de la Communauté de Communes de
la Vallée du Gapeau à la commune de La Farlède pour la réalisation des
réseaux d'adduction d'eau potable et des eaux usées
Rapport oral de M. le Maire : Il s'agit d'un transfert partiel de maîtrise d'ouvrage pour faciliter la réalisation des travaux. Le secteur fait l'objet d'une OAP qui déclenchaïit son urbanisation
en 2019 pour la phase 1. Un PUP contribue au financement d'équipements publics. Les logements sociaux ont été attribués en juillet 2023, et la partie privée quelques mois auparavant.
Pour cette nouvelle partie, 74 logements privés et 74 logements sociaux sont réalisés par un autre promoteur. Des équipements publics sont à réaliser donc la participation du
constructeur est demandée. Le PUP a déjà été présenté en Conseil. La partie eau et assainissement présentée par la CCVG est estimée à 224 000 € en enlevant 65% (participation du promoteur) soit 78 600 € à la charge de la CCVG.
Il restera 721 750 € à la charge de la Commune pour réaliser la voirie centrale et les réseaux.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au | | ï En Quorum | : Qui ont pris part à Conseil _ Présents | Procurations TER . exercice exigé la délibération Municipal
29 29 15 20 7 27
L'an deux mil vingt-quatre, le quatorze du mois de mai, à dix-sept heures trente-deux, le Conseil Municipal de la commune de LA FARLÈDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à
l'espace associatif et culturel de La Capelle, salle du Conseil Municipal Mireille GAMBA, au nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents :
M. Yves PALMIERI, Maire
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY- VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI,
M. Alexis COLLET, M. Jacques EVEN
Conseillers Municipaux : Mme Danièle LAMPIN, M. Jean-Paul RUIZ, Mme Nadine GARINO,
M. Guy GENSOLLEN, M. Alain GUEIT, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER, M. David
MONIN, Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle JANIN, M. Mohamed-Salah MOHAMED
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Avaient donné procuration :
Mme Micheline TÉOBALD à Mme GINI, Mme Marie-France GERINI à
Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Alex VIDAL à M. Pierre HENRY, Mme Josyane ASTIER
àa Mme Danièle LAMPIN, Mme Virginie VAILLANT à M. Marc CARDINALI, M. Phillipe
VERSINI à M. Robert BERTI, Mme Christine BOCCHECIAMPE à Mme Anne-Laure
EXCOFFON-JOLLY.
Absents : M. Lucas AUDIBERT, Mme Ludivine MANGOT.
VU, le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l'article L.2121-29 ;
VU, le Code de la commande publique, et notamment son article L.2422-12;
VU, la délibération du Conseil Municipal n°2019/082 en date du 27 juin 2019;
VU, la délibération du Conseil Municipal n°2020/054 en date du 11 juin 2020;
Depuis l'approbation de son Plan Local d'Urbanisme (PLU), la commune de La Farlède a
organisé et séquencé l'aménagement de son territoire.
En 2019, la Commune a fait le choix d'ouvrir à l'urbanisation le secteur de La Guibaude, classé
en zone 1AU de son PLU.
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L'aménagement de la zone encadrée par l'Orientation d'Aménagement et de Programmation
(OAP) n°2 du PLU nécessite la réalisation de nombreux équipements publics permettant de
viabiliser la zone à aménager.
C'est pourquoi la Commune a, dans cette perspective, mis en œuvre par délibération
n°2019/082 en date du 27 juin 2019 un périmètre de Projet Urbain Partenarial (PUP)
permettant :
- D'une part d'arrêter les conditions de financement des équipements publics par les
opérateurs immobiliers amenés à intervenir ;
D'autre part de définir la programmation des équipements publics à réaliser.
La Commune a depuis réalisé la phase 1 du projet en partenariat avec l'opérateur
PROMOGIM.
Cette première phase a fait l'objet d'une convention de transfert de maîtrise d'ouvrage avec
la Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau (CCVG) suite à une délibération
n°2020/054 du 11 juin 2020.
Aujourd'hui, la Commune souhaite poursuivre la réalisation de la phase 2 du secteur
défini supra.
Une convention de PUP a été signée le 13 avril 2023 permettant d'assurer une partie du
financement de cette deuxième phase et actant par la Commune la réalisation des travaux
nécessaires estimées en phase PRO à 2 286 161.33 € HT.
Annexe 11.1 : Plans des travaux, comprenant :
Annexe 11.1.1 aménagement et nivellement
Annexe 11.1.2 : eaux usées et eaux pluviales
Annexe 11.1.3 : réseaux divers
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! L'ensemble des travaux projetés
| comprennent:
- La réalisation de l'ensemble des réseaux
secs nécessaires à la viabilisation de la zone
- La réalisation de l'ensemble des réseaux
humides nécessaires dont les travaux
d'adduction d'eau potable et
: d'assainissement
|- La réalisation de l'ensemble des
aménagements de surfaces validés par la
Commune (revêtements, végétalisation ….)
Ces travaux d'aménagement répondent à
une logique technique unique devant
conduire à une réalisation coordonnée de
l'ensemble des aménagements.
Or à ce jour et depuis le 1°' janvier 2020, les
compétences eau et assainissement ont été
transférées à la CCVG, ce qui impliquerait la
réalisation des travaux concernés par ces
compétences sous maîtrise d'ouvrage de la
CCVG au détriment d'une unicité de travaux
qu'une logique technique impose.
L'article L.2422-12 du Code de la commande
publique ouvre la possibilité aux personnes publiques de conclure entre elles une convention
de maîtrise d'ouvrage unique : : « Lorsque la réalisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un
ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage
[...], ceux-ci peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage
de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme. ».
C'est pourquoi afin de réaliser les travaux dans les meilleures conditions et de coordonner les
deux interventions, il est proposé que la commune de la Farlède réalise sous sa propre
maîtrise d'ouvrage l'ensemble des travaux de cette deuxième phase, y compris les prestations relevant de la compétence de la CCVG.
La convention jointe en annexe à pour objet d'arrêter les conditions administratives, techniques et financières de ce transfert;
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Annexe 11.2 — Projet de convention de transfert de maîtrise d'ouvrage
La CCVG financera par le biais d'une participation le montant estimé des travaux lui
incombant, réduit du montant des participations versées par l'opérateur au titre des natures
de travaux relevant des compétences eau et assainissement.
Le PUP, visé supra, signé le 12 avril 2022, estime le montant des travaux, relevant de la
compétence de la CCVG, de la façon suivante :
Nature de travaux Coût estimé phase PRO € HT | Coût majoré de 5%
Réseaux « eaux usées » 101 976.00 € 107 074.80 €
Réseaux «adduction eau 111 914.10 € 117 509.70 €
potable »
La Commune assure la coordination des travaux et finance la maîtrise d'œuvre des
travaux. À ce titre, il est à préciser que le montant des travaux seront majorés de 5%.
Il est à préciser que l'opérateur, conformément à la délibération instituant le cadre du PUP-
ALUR sur le périmètre en question, participe à hauteur de 65 % des dépenses sur ces natures
de dépenses. Ces participations venant logiquement en déduction du montant dû par la CCVG
au titre de ses compétences.
> œ n Ü
Montant des | Participation PUP | Participation due
Nature de travaux | travaux € HT * due par l'opérateur | par la CCVG
*Majoré des 5% de | =BX 0.65 = B-C
frais de gestion
Eaux usées 107 074.80 € 69 598.62 € 37 476.18 €
Adduction eau | 117 509.70 € 76 381.31 € 41128.39€
potable
TOTAL 224 584.50 € 145 979.93 € 78 604.57 €
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CONSIDÉRANT que la réalisation des travaux sous maîtrise d'ouvrage unique permettra la réalisation d'économies et une meilleure coordination ;
CONSIDÉRANT que le montant estimé des travaux, relevant des compétences de la CCVG s'élève à la somme de 224 584.50 € HT, tel que réparti ci-dessus ;
CONSIDÉRANT que le montant de participation PUP sur ces travaux est estimé à 145 979.93 €, tel que réparti ci-dessus;
CONSIDÉRANT que le montant dû par la CCVG s'élève à 78 604.57 € tel que réparti comme ci-dessus ;
CONSIDÉRANT que le montant de la participation de la CCVG correspond aux travaux relevant de sa compétence ;
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède,
- ARTICLE 2 : ACCEPTE le transfert partiel de maîtrise d'ouvrage pour les travaux
d'alimentation en eau potable et d'eaux usées à réaliser pour la phase 2 du secteur de La Guibaude, tel que défini ci-dessus ;
-__ ARTICLE 3 : APPROUVE la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage, annexée à
la présente délibération, de la Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau à la commune de La Farlède ;
- ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite
convention et les documents nécessaires à sa mise en œuvre;
- _ ARTICLE 5 : DIT que les dépenses et recettes correspondantes sont inscrites au budget principal de la Commune;
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- ARTICLE 6 : CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de l'exécution de la
présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Magali DALMASSO
Questions sur les décisions :
Pas de questions.
Monsieur Le Maire rappelle que les élections européennes auront lieu le 9 juin prochain et
invite l'ensemble des Farlédois à venir voter. Il remercie les élus et tous les bénévoles qui
viennent aider à tenir les bureaux de vote.
Séance levée à 19h21.
Observations formulées lors de l'arrêt du présent procès-verbal en date du : 2 5 JUN 2074
Publié sur le site Internet de la Communele : 27 JUIN 2024
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