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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 8 octobre 2024
Document publié le Mardi 8 octobre 2024 par la commune de Farlède.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 8 octobre 2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
LA FARLEDE - Département du Var République Française
PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
ENTRE |
EE du Mardi 8 octobre 2024
En application de l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales
Afférents au Conseil Municipal | En exercice | Quorum exigé | Présents | Procurations 29 29 15 17 10
L'an deux mille vingt-quatre, le huit du mois d'octobre, à dix-sept heures trente-trois, le
Conseil Municipal de la commune de LA FARLEDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à
l'espace associatif et culturel de La Capelle, au nombre prescrit par la loi sous là présidence de
M. Yves PALMIERI, Maire, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour ci-après.
RAPPEL DE L'ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE
Arrêt du procès-verbal de la séance du 25 juin 2024
Désignation du secrétaire de séance
Compte-rendu d'activité des commissions
CADRE DE VIE
1. Adhésion de la Commune à l'Association Départementale Réserves Communales de
Sécurité Civile Comités Communaux Feux de Forêts du Var (AD RCSC — CCFF 83)
>. Adhésion de la Commune au Centre d'Information pour la Prévention des Risques
Majeurs (CYPRES)
3. Convention de fonds de concours exceptionnel 2024 entre la commune de La Farlède
et la Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau (CCVG) pour l'extension du
réseau de vidéoprotection par l'installation de 15 nouvelles caméras
4. Convention de mutualisation relative aux inspections détaillées des ouvrages d'art
sur le territoire de la CCVG
ENFANCE - JEUNESSE
5. Participation aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques au titre de
l'année scolaire 2023/2024
6. Participation aux dépenses de fonctionnement des écoles privées du premier degré
sous contrat d'association au titre de l'année scolaire 2023/2024
7. Renouvellement de la convention d'objectifs et de financement Prestation de Service
pour l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement Extrascolaire intégrant le bonus «
territoire CTG » et renouvellement de l'avenant « Inclusion Handicap » - 2024-2027
8. Renouvellement de la convention d'objectifs et de financement Prestation de Service
pour l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement Périscolaire avec mise en place de la
bonification «Plan Mercredi», intégrant le bonus «territoire CTG » et renouvellement de l'avenant « inclusion Handicap » - 2024-2027
Page 1 sur 100 Commune de la Farlède - Séance du 8 octobre 2024
9. Renouvellement de la convention d'objectifs et de financement Prestation de Service
pour l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement Extrascolaire — Accueil Adolescents,
intégrant le bonus « territoire CTG » et renouvellement de l'avenant « inclusion
Handicap » - 2024-2027
ADMINISTRATION GENERALE
10
11
12
13
14
RESS
15
16.
17.
18.
19.
20.
21.
22.
23.
. Fixation des tarifs de vente de photographies, plans, esquisses et vidéos communales
. Autorisation d'ouverture des commerces de détail alimentaire certains dimanches
de 2025
. Modification de la délibération n°2024/055 du 25 juin 2024 - Séances de cinéma à la
salle des fêtes - Exonération de redevances pour l'exploitant
. Redevances d'occupation temporaire du domaine public communal - Mise à jour du
tableau
. Composition et fonctionnement du Conseil Municipal des Jeunes
OURCES HUMAINES
. Adoption du règlement intérieur Hygiène et Sécurité applicable aux agents
communaux
Astreintes applicables au personnel communal, indemnités d'astreintes et
d'intervention
Avance de frais pour des dépenses éligibles au Fonds pour l'Insertion des Personnes
Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP)
Délibération de principe autorisant le recrutement d'agents contractuels pour
remplacer des agents publics momentanément indisponibles
Prise en charge des frais de déplacement des agents — Dépassement du taux des
indemnités de mission pour le Salon des Maires
Recensement 2025 - Création d'un emploi de coordonnateur communal, de 2 emplois de collaborateur du coordinateur communal et de 25 emplois d'agent recenseur —
Fixation du barème de rémunération
Modification de la délibération n°2021/074 du 1er juin 2021 instituant le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, expertise et engagement professionnel des agents communaux (RIFSEEP)
Mise en place du nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des
cadres d'emplois de la police municipale
Mise à disposition d'un fonctionnaire territorial de la commune de La Farlède au
Centre Communal d'Action Sociale de la Commune
24. Créations de postes et mise à jour du tableau des effectifs de la Commune
FINANCES
25. Attribution d'une subvention à l'Association Cercle de la Fraternité — Exercice 2024
Page 2 sur 100 Commune de la Farlède - Séance du 8 octobre 2024
URBANISME - AMÉNAGEMENT
26. Modification du Projet Urbain Partenarial (PUP) en entrée de ville approuvé par la
délibération n°2020/018 du 28 février 2020
27. Constitution d'une servitude sur la parcelle BA 149 (ligne aérienne) au profit de la
société ENEDIS
28. Constitution d'une servitude sur la parcelle BA 149 (ligne souterraine) au profit de la
société ENEDIS
29. Constitution d'une servitude sur les parcelles AZ 12 et 162 au profit de la société
ENEDIS
30. Avis du Conseil Municipal sur le projet de centre de tri - Demande d'enregistrement
au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
DÉCISIONS
DÉROULÉ DÉTAILLÉ DE LA SÉANCE
(Rapports oraux, teneur des discussions, délibérations adoptées, votes)
M. le Maire ouvre la séance et demande à Louis MAUBERT de procéder à l'appel.
ARRÊT DU PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU 25 JUIN 2024
Observations : néant.
ARRÊTÉ A L'UNANIMITÉ
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Rapport oral de M. le Maire :
M. le Maire propose que soit désignée secrétaire de séance, Magali DALMASSO, benjamine de la séance.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Oui l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
Désigne Madame Magali DALMASSO secrétaire de séance.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Magali DALMASSO
Page 3 sur 100 Commune de la Farlède — Séance du 8 octobre 2024
COMPTE-RENDU D'ACTIVITÉ DES COMMISSIONS
M. le Maire donne la parole à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Virginie
CORPORANDY-VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Robert BERTI, M. Pierre
HENRY et M. Alexis COLLET.
M. le Maire revient sur le projet de Centralité qui a redémarré à la fin du mois d'août suite à la
vente définitive du terrain. Le projet ira à son terme, ce qui est une excellente nouvelle pour
la Commune. Ce projet permettra au cœur de ville d'avoir une dynamique complémentaire,
de relancerle commerce et casser cette image de village-rue. Il sera le pendant de la 1" partie
de la Centralité, dans laquelle se trouve la salle de La Capelle, lieu des séances du Conseil
Municipal. La fin des travaux est prévue dans 20 mois.
Il'ajoute que le Moulin de la Capelle après sa démolition est en cours de reconstruction. Ce
chantier qui va étoffer le patrimoine communal devrait se terminer au printemps 2025.
Enfin, il se félicite du bon respect du calendrier dans le cadre des travaux de construction du
nouveau groupe scolaire.
Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET évoque la 1*"° édition de la marche d'Octobre Rose qui a
été un succès. Elle annonce la marche solidaire Movember 2024, et revient sur l'inauguration
de la P'tite Boutique du Coin. Elle précise que 2 manifestations sont prévues pour Halloween :
le 26 octobre par l'Association Des Professionnels Farlédois, et la 6° édition de Vignes et
Coudon le 31 octobre 2024.
Pour ce qui est de la Culture, elle évoque les séances de Cinéma à la Salle des Fêtes, qui se
tiendront les 2° vendredis du mois pour 5 € la séance à partir de ce vendredi 11 octobre et
jusqu'en avril 2025.
Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON fait part du succès de la Semaine de l'Âge d'Or. Elle annonce que les inscriptions pour le Noël du CCAS seront prochainement ouvertes.
Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY informe du bon déroulement de la rentrée scolaire et
annonce la participation des écoles à la Journée de la Résilience. Elle informe du manque
d'animateurs pour les vacances de la Toussaint, qui est une période souvent compliquée car
les étudiants n'ont pas de vacances à ce moment-là.
M. le Maire invite les élus et l'assistance à relayer ce message.
M. Robert BERTI évoque les différents travaux en cours et leur avancée. En particulier, il
annonce que la pose des illuminations commencera vers le 15 novembre.
M. le Maire souligne la réalisation du beau projet du parc de l'Abeille issu d’une collaboration entre les services de la Commune et l'entreprise missionnée.
Page 4 sur 100 Commune de la Farlède — Séance du 8 octobre 2024
M. Pierre HENRY signale l'implantation d'un stop rue du Partégal pour casser la vitesse. Il
annonce les prochaines cérémonies patriotiques et la réunion des correspondants défense.
M. le Maire fait une précision concernant ce stop. || constate que des personnes se plaignent
sur les réseaux sociaux. Or, des comportements dangereux liés à la vitesse avaient été
constatés alors qu'il y a de nombreuses sorties d'immeubles, des équipements publics, La
Farlèd'Troc, et l'angle de la rue des Coquelicots qui ne permet pas une bonne visibilité. Il était
plus raisonnable de demander cet effort aux personnes montant de la rue du Partégal, pour
éviter un drame tel que celui qui s'est produit à Vallauris. Il n'y a pas eu de verbalisation les
premiers jours, car il ne s'agissait pas d'en faire une source de revenus.
M. Alexis COLLET revient sur les différentes manifestations sortives : la Foulée Farlédoise de fin juin, puis le Tournoi du Coudon, la Fête du Paralympisme, le Farlèd'Urban Fest. Il fait part
du redémarrage de l'école municipale des sports avec une offre plus importante pour les adultes, et du lancement du projet global « La Farlède se régénère ».
M. Jacques EVEN ajoute que les annonces gouvernementales concernant les finances
obligent la Commune à rester prudente afin de tenir le cap des investissements prévus.
M. le Maire précise en effet que la prochaine loi de finances risque de demander des efforts
supplémentaires aux communes.
Page 5 sur 100 Commune de la Farlède — Séance du 8 octobre 2024
DÉLIBÉRATIONS ADOPTÉES EN SÉANCE
01. N°DEL_ 2024 067 — Adhésion de la Commune à l'Association
Départementale Réserves Communales de Sécurité Civile Comités
Communaux Feux de Forêts du Var (AD RCSC — CCFF 83) et désignation de
représentants
Rapport oral de M. le Maire :
La Commune a créé sa première réserve communale de sécurité civile en délibérant le 25 juin
dernier. Ceci afin de mieux prévenir et mieux anticiper les risques, mieux accompagner les
secours sur le territoire et accompagner les victimes en cas de sinistre. Une trentaine de
personnes ont soumis leur candidature. L'objectif est de créer une dynamique dans le temps
long avec des formations, l'instauration de référents élus et agents, et en insufflant de la
convivialité. Les bénévoles n'ont droit qu'à 15 jours maximum d'intervention par an, d'où le
besoin d'un maximum de postulants.
L'adhésion à l'association départementale permettra de disposer d’un interlocuteur
expérimenté, de prendre conseil, et de bénéficier d’une aide à la décision.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au . . x . En Quorum :
. Qui ont pris part à Conseil | LL Présents | Procurations FU
. exercice exigé la délibération Municipal
29 29 15 17 10 27
L'an deux mille vingt-quatre, le huit du mois d'octobre, à dix-sept heures trente-trois, le
Conseil Municipal de la commune de LA FARLÈDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à
l'espace associatif et culturel de La Capelle, salle du Conseil Municipal Mireille GAMBA, au
nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents:
M. Yves PALMIERI, Maire
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY- VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, M. Alexis COLLET, M. Jacques EVEN
Conseillers Municipaux : Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, Mme Nadine
GARINO, Mme Jjosyane ASTIER, M. Jean-Louis VEBER, M. David MONIN, Mme Magali
DALMASSO, Mme Danielle JANIN, M. Mohamed-Salah MOHAMED
Avaient donné procuration :
Mme Magali GINI à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Marie-France GERINI à Mme Josyane ASTIER, M. Jean-Paul RUIZ à Monsieur le Maire, M. Guy GENSOLLEN à Mme Danielle JANIN, M. Alex VIDAL à Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON, M. Marc CARDINALI à M. Jean-Louis VEBER, Mme Virginie VAILLANT à Mme Danièle LAMPIN, Mme
Page 6 sur 100 Commune de la Farlède — Séance du 8 octobre 2024
Christine BOCCHECIAMPE à M. Jacques EVEN, M. Phillipe VERSINI à M. Pierre HENRY, M.
Lucas AUDIBERT à M. Alexis COLLET.
Absent excusé : M. Alain GUEIT.
Absente : Mme Ludivine MANGOT.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles
L.2121-21, L.2121-29, L.2121-33, et L.1424-8-1;
VU la délibération n°2024/059 du Conseil Municipal du 25 juin 2024 portant Sur la création
d'une réserve communale de sécurité civile ;
VU les articles L 724-1 à L 724-14 du Code de la Sécurité Intérieure,
Par délibération n°2024/059 du 25 juin 2024, le Conseil Municipal a approuvé la création d'une
réserve communale de sécurité civile (RCSC) pour la ville de La Farlède.
Cette RCSC est composée de bénévoles qui ont besoin d'être formés et équipés.
Justement, l'Association Départementale Réserves Communales de Sécurité Civile Comités
Communaux Feux de Forêts du Var (AD RCSC — CCFF 83), basée à Belgentier, a pour
principales missions la prévention des Feux de Forêts, la coordination des interventions, la
surveillance, l'alerte et la gestion des réserves communales de sécurité civile.
L'adhésion à cette association permettrait à la Commune :
e de bénéficier de ses formations pour les membres de la RCSC ;
e__ de déposer auprès du Conseil Départemental du Var par le biais de l'AD RCSC — CCFF
83, une demande financière au titre de l'achat des tenues et des équipements pour les
membres des RCSC ;
e de disposer d'une carte d'identité départementale pour les bénévoles de la réserve
communale.
Le taux de cotisation annuelle 2025 est réparti en fonction du nombre d'habitants des
communes. Pour la commune de la Farlède, dans la tranche des communes de 5 001 à 10 000
habitants, elle s'élève à 400,00 € annuels, suivant le tableau voté par l'Assemblée Générale de l'association et annexé à la délibération.
S'agissant de l’année 2024, l'adhésion serait au prorata temporis et s'élèverait donc
seulement à 100€.
Annexe 1.1 tableau des cotisations 2025 de l'AD RCSC CCFF 83
L'AD RCSC -— CCFF 83 aiderait la Commune à mettre en place sa réserve communale de
sécurité civile. Il est donc proposé d'y adhérer.
Selon les articles 7 et 10.3 des statuts, le représentant de la Commune à l'association est, de
droit, Monsieur le Maire Yves PALMIERI, qui peut déléguer cette fonction par arrêté.
Annexe 1.2 statuts de l'AD RCSC CCFF 83 |
Page 7 sur 100 Commune de la Farlède — Séance du 8 octobre 2024
Ouï l'exposé de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède ;
- ARTICLE 2: APPROUVE l'adhésion à l'Association Départementale Réserves
Communales de Sécurité Civile Comités Communaux Feux ;
ARTICLE 3 : APPROUVE le versement annuel de la cotisation dont le montant est fixé
par l'Assemblée Générale de l'AD RCSC — CCFF 83, dont le tableau est annexé à la
présente délibération ;
- ARTICLE 4 : CHARGE Monsieur le Maire où son représentant de toutes les formalités
afférentes à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Magali DALMASSO
Page 8 sur 100 Commune de la Farlède — Séance du 8 octobre 2024
o2. N°DEL_2024_ 068 — Adhésion de la Commune au Centre d'Information
pour la Prévention des Risques Majeurs (CYPRES)
Rapport oral de M. le Maire :
Cette délibération est lié à la précédente, elle permettra à la Commune de bénéficier de
l'expertise d'un interlocuteur pour la mise à jour de ses documents obligatoires et pour
encadrer la formation des bénévoles.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au . . ï | En Quorum ; . Qui ont pris part à
Conseil . ue Présents | Procurations Te . exercice exigé la délibération
Municipal
29 29 15 17 10 27
L'an deux mille vingt-quatre, le huit du mois d'octobre, à dix-sept heures trente-trois, le
Conseil Municipal de la commune de LA FARLÈDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à
l'espace associatif et culturel de La Capelle, salle du Conseil Municipal Mireille GAMBA, au
nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents :
M. Yves PALMIERI, Maire
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-
VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, M. Alexis COLLET, M.
Jacques EVEN
Conseillers Municipaux : Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, Mme Nadine GARINO, Mme Josyane ASTIER, M. Jean-Louis VEBER, M. David MONIN, Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle JANIN, M. Mohamed-Salah MOHAMED
Avaient donné procuration :
Mme Magali GINI à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Marie-France GERINI à Mme Josyane ASTIER, M. Jean-Paul RUIZ à Monsieur le Maire, M. Guy GENSOLLEN à Mme
Danielle JANIN, M. Alex VIDAL à Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON, M. Marc
CARDINALI à M. Jean-Louis VEBER, Mme Virginie VAILLANT à Mme Danièle LAMPIN, Mme
Christine BOCCHECIAMPE à M. Jacques EVEN, M. Philipe VERSINI à M. Pierre HENRY, M.
Lucas AUDIBERT à M. Alexis COLLET.
Absent excusé : M. Alain GUEIT.
Absente : Mme Ludivine MANGOT.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.2121-
21, L.2121-29 et L.2121-33;
VU la délibération n°2024/059 du Conseil Municipal du 25 juin 2024 portant sur la création
d'une réserve communale de sécurité civile ;
VU les articles L 724-1 à L 724-14 du Code de la Sécurité Intérieure,
Page 9 sur 100 Commune de la Farlède - Séance du 8 octobre 2024
Par délibération n°2024/059 du 25juin 2024, le Conseil Municipal a approuvé la création d'une
réserve communale de sécurité civile (RCSC) pour la ville de La Farlède.
La création de la RCSC s'accompagne également de la création d'un service municipal
« Sécurité et Prévention des Risques Majeurs ».
Afin d'aider celui-ci dans ses missions, il est envisagé d'adhérer à l'association CYPRES, Centre
d'Information pour la Prévention des Risques Majeurs.
Cette association, créée en 1991 avait initialement pour objet l'information préventive sur les
risques et l'environnement industriels du sud-ouest des Bouches-du-Rhône, puis
progressivement, l'activité s'est étendue aux risques naturels puis à l'ensemble des risques
technologiques. Le cœur de mission du CYPRES est aujourd'hui centré sur les risques majeurs
dans leur intégralité, et il œuvre sur l'ensemble de l'arc méditerranéen.
Dans le détail, le CYPRES exerce son activité dans 4 domaines : l'information préventive, la
concertation, la communication, la formation.
L'adhésion à cette association permettrait à la Commune de bénéficier de la mission de
conseil aux collectivités du CYPRES sur les risques majeurs qui a pour objectif d'être
pérennisée dans le temps pour nous assister dans l’ensemble de nos actions sur les risques
majeurs à savoir:
e la mise à jour régulière du PCS,
+ la sensibilisation des élus, du personnel municipal et des membres de la RCSC
notamment aux risques,
+ _le montage et l'observation d'exercices de sécurité civile,
+ __et l'information préventive sur les risques majeurs (élaboration et mise à jour du
DICRIM, campagne d'information à la population, sensibilisation auprès des scolaires,
affichage réglementaire.….)..
La cotisation annuelle pour la commune de la Farlède s'élèverait à 861 €.
Annexe 2.1 Bulletin d'adhésion à l'association CYPRES
Selon l'article 6 des statuts, la Commune dispose d'un représentant nommé par la collectivité,
c'est-à-dire par le Conseil Municipal, qui sera « l'interlocuteur et la personne destinataire des
revues de presse et de toutes productions de l'association afin que les informations soient traitées
par une personne concernée ».
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de désigner Monsieur Pierre HENRY comme
représentant de la Commune.
Annexe 2.2 Statuts de l'association CYPRES
Page 10 sur 100 Commune de la Farlède — Séance du 8 octobre 2024
Oui l'exposé de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 2 : APPROUVE l'exposé qui précède ;
- ARTICLE 2 : APPROUVE l'adhésion à l'association CYPRES, Centre d'Information
pour la Prévention des Risques Majeurs;
- ARTICLE 3: DÉSIGNE Monsieur Pierre HENRY représentant de la Commune à l'association CYPRES;
- ARTICLE 4 : APPROUVE le versement annuel de la cotisation, prévue à 861 € pour l'année 2025;
- ARTICLE 5 : CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de toutes les formalités afférentes à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Magali DALMASSO
Page 11 sur 100 Commune de la Farlède — Séance du 8 octobre 2024
03. N°DEL_2024_069 - Convention de fonds de concours exceptionnel 2024
entre la commune de La Farlède et la C.C.V.G. pour l'extension du réseau de
vidéoprotection par l'installation de 15 nouvelles caméras
Rapport oral de M. le Maire :
Pour la 3° année consécutive, la Commune sollicite la Communauté de Communes de la Vallée
du Gapeau (CCVG) en matière de vidéoprotection. Nous sommes passés de 10 caméras à près
de 100 aujourd'hui. De nouveaux secteurs (Centralité, Groupe Scolaire) seront vidéoprotégés une fois construits. La CCVG prend en compte la moitié de la dépense par ce fonds de
Concours.
Un projet de centre de supervision urbaine intercommunale est en cours de réflexion afin de
disposer de manière permanente d'un agent en surveillance. Pour l'instant les caméras
fonctionnent sur le régime de l'enregistrement.
Même avec 100 caméras, l'intégralité du territoire ne peut pas être couvert, par exemple pour
les dépôts sauvages. En l'absence de caméra, la dénonciation n'est pas un élément de preuve.
Le civisme de chacun reste nécessaire.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au - . \ . En Ouorum .
- Qui ont pris part à Conseil . . Présents | Procurations
an . exercice exigé la délibération
Municipal
29 29 15 17 10 27
L'an deux mille vingt-quatre, le huit du mois d'octobre, à dix-sept heures trente-trois, le
Conseil Municipal de la commune de LA FARLÈDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à
l'espace associatif et culturel de La Capelle, salle du Conseil Municipal Mireille GAMBA, au
nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents:
M. Yves PALMIERI, Maire
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY- VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, M. Alexis COLLET, M. Jacques EVEN
Conseillers Municipaux: Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, Mme Nadine GARINO, Mme Josyane ASTIER, M. Jean-Louis VEBER, M. David MONIN, Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle JANIN, M. Mohamed-Salah MOHAMED
Avaient donné procuration :
Mme Magali GINI à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Marie-France GERINI à
Mme Josyane ASTIER, M. Jean-Paul RUIZ à Monsieur le Maire, M. Guy GENSOLLEN à Mme
Danielle JANIN, M. Alex VIDAL à Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON, M. Marc
CARDINALI à M. Jean-Louis VEBER, Mme Virginie VAILLANT à Mme Danièle LAMPIN, Mme
Christine BOCCHECIAMPE à M. Jacques EVEN, M. Phillipe VERSINI à M. Pierre HENRY, M.
Lucas AUDIBERT à M. Alexis COLLET.
Page 12 sur 100 Commune de la Farlède — Séance du 8 octobre 2024
Absent excusé : M. Alain GUEIÏT.
Absente : Mme Ludivine MANGOT.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L.5214-
16 V;
VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Vallée
du Gapeau (CCVG) n°24-06-27/06 en date du 27 juin 2024 ;
Conformément à l'article L.5214-16 V du CGCT, «afin de financer la réalisation ou le
fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la
communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la
majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant
total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions,
par le bénéficiaire du fonds de concours. »
Aussi, la Commune a sollicité la Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau (CCVG)
le 10 avril 2024 pour obtenir un fonds de concours exceptionnel au titre de l'année 2024 pour
l'extension du réseau de vidéoprotection par l'installation de 15 nouvelles caméras.
Le Bureau Communautaire de la CCVG a émis un avis favorable le 23 avril 2024 au principe de
versement de fonds de concours pour ce projet dont le plan de financement est le suivant :
Déploiement de 15 nouvelles caméras de vidéoprotection
Objet Montant € HT
Coût total de l'opération 154 100
Participation de la CCVG 77 050
Autofinancement communal 77 050
Cette opération présentant un lien significatif avec les politiques communautaires ainsi
qu'avec l'objectif de solidarité financière et sociale dans le cadre du développement et de
l'aménagement du territoire de la CCVG, par délibération n°24-06-27/06 en date du 27 juin
2024, le Conseil Communautaire de la CCVG a approuvé l'attribution du fonds de concours
exceptionnel tel qu'exposé et a autorisé le Président à signer la convention de fonds de
concours.
Le projet de convention est joint en annexe de la présente délibération.
| Annexe 3.1 projet de convention |
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Oui l'exposé de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède ;
- ARTICLE 2 : APPROUVE le remboursement des sommes engagées par les agents
reconnus travailleurs handicapés pour leurs équipements spécifiques, dans la limite
du montant de l'aide attribuée par le FIPHFP et perçue par la Commune;
- ARTICLE 3 : CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de toutes les formalités
afférentes à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Magali DALMASSO
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04. N°DEL_2024_070-Convention de mutualisation relative aux inspections
détaillées des ouvrages d'art sur le territoire de la CCVG
Rapport _oral de M. le Maire: Il s'agit de répondre aux exigences de la loi suite aux
effondrements de ponts. La CCVG procédera à la mise en concurrence et les communes
paieront selon le nombre d'ouvrages et leur caractéristiques.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au . - « . En Quorum 7 - Qui ont pris part à
Conseil . . Présents | Procurations PPS Le exercice exigé la délibération
Municipal
29 29 15 17 10 27
L'an deux mille vingt-quatre, le huit du mois d'octobre, à dix-sept heures trente-trois, le
Conseil Municipal de la commune de LA FARLÈDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à
l'espace associatif et culturel de La Capelle, salle du Conseil Municipal Mireille GAMBA, au
nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents : M. Yves PALMIERI, Maire
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY- VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, M. Alexis COLLET, M. Jacques EVEN
Conseillers Municipaux : Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, Mme Nadine
GARINO, Mme Josyane ASTIER, M. Jean-Louis VEBER, M. David MONIN, Mme Magali
DALMASSO, Mme Danielle JANIN, M. Mohamed-Salah MOHAMED
Avaient donné procuration :
Mme Magali GINI à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Marie-France GERINI à Mme Josyane ASTIER, M. Jean-Paul RUIZ à Monsieur le Maire, M. Guy GENSOLLEN à Mme
Danielle JANIN, M. Alex VIDAL à Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON, M. Marc
CARDINALI à M. Jean-Louis VEBER, Mme Virginie VAILLANT à Mme Danièle LAMPIN, Mme
Christine BOCCHECIAMPE à M. Jacques EVEN, M. Philipe VERSINI à M. Pierre HENRY, M.
Lucas AUDIBERT à M. Alexis COLLET.
Absent excusé : M. Alain GUEIT. Absente : Mme Ludivine MANGOT.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles
L.2121-29 et L.5211-56 ;
VU le Code de la Commande Publique, et notamment ses articles L.2511-1 et suivants relatifs
à la quasi-régie ;
Suivant le CGCT, les communes membres d'une communauté de communes peuvent confier
à celle-ci «la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs
attributions ». C'est dans ces conditions qu'est envisagée une mutualisation à l'échelle de la
Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau (CCVG) de la mission d'inspection
détaillées des ouvrages d'art sur les communes de la Vallée du Gapeau. À cet effet, un projet
de convention de mutualisation, joint en annexe de la présente délibération, est à approuver
par les conseils municipaux des communes membres. Page 15 sur 100 Commune de la Farlède — Séance du 8 octobre 2024
Annexe 4.1 projet de convention de mutualisation
La convention prévoit que l'inspection est réalisée par des équipes ou bureaux d'études
spécialisés missionnés par la CCVG. Elle permet de vérifier que l'état de l'ouvrage ne s'est pas
anormalement dégradé, que les dispositifs assurant la sécurité des usagers sont dans un état
acceptable et qu'il n'y a pas de désordres apparents menaçant la sécurité.
Selon la sensibilité de l'ouvrage, la périodicité peut aller de 3 à 9 ans. Tous les ouvrages doivent
bénéficier d'une inspection détaillée sur une période de 10 ans maximum.
Les engagements des différentes parties sont prévus dans la convention :
+ La CCVG réalise la mise en concurrence du marché d'études ainsi que son suivi
administratif et financier, assure le préfinancement des honoraires, et assure une
mission de coordination entre le bureau d'études et les communes membres;
e Les communes membres assurent le suivi de l'exécution de la mission du bureau
d'études sur leur territoire.
Sur le plan financier, l'intervention de la CCVG ne donne pas lieu à facturation de frais de
coordination auprès des communes. Les communes remboursent à la CCVG leur quote-part
d'honoraires de la mission du bureau d'études comme suit :
Commune concernée Coût prévisionnel €TTC
Solliès-Pont 13 099.68
La Farlède 5 260.08
Solliès-Ville 3 432.48
Solliès-Toucas 14 656.08
Belgentier 4576.08
Communauté de communes
Vallée du Gapeau 34 016.40
Ouï l'exposé de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 2 : APPROUVE l'exposé qui précède;
- ARTICLE 2: APPROUVE le projet de convention de mutualisation relative aux
inspections détaillées des ouvrages d'art sur le territoire de la Communauté de
Communes de la Vallée du Gapeau, joint en annexe de la présente délibération ;
- ARTICLE 3: AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer la
convention;
- ARTICLE 4 : CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de toutes les formalités
afférentes à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Magali DALMASSO
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05. N°DEL_2024_071 - Participation aux dépenses de fonctionnement des
écoles publiques au titre de l'année scolaire 2023/2024
Rapport oral de M. le Maire :
Sur la base de dérogations légitimes, communes d'accueil et communes de résidence se
mettent d'accord. Des refus peuvent être donnés en dehors des raisons légitimes lorsque les capacités d'accueil ne le permettent plus.
ILexiste un accord entre une vingtaine de communes qui ont acté une somme forfaitaire pour
le remboursement et la participation aux dépenses de fonctionnement. Certaines
communes, comme La Crau, n'ont pas adhéré à ce dispositif, il faut donc délibérer au cas par
cas les concernant.
A l'inverse, La Farlède perçoit les sommes des communes dont les enfants sont scolarisés sur
la Commune. Il y a un delta d'accueil positif d'une cinquantaine d'enfants.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au | . En Quorum ; | Qui ont pris part à
Conseil ; ar Présents | Procurations An Em .… exercice exigé la délibération
Municipal
29 29 15 17 10 27
L'an deux mille vingt-quatre, le huit du mois d'octobre, à dix-sept heures trente-trois, le
Conseil Municipal de la commune de LA FARLÈDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à
l'espace associatif et culturel de La Capelle, salle du Conseil Municipal Mireille GAMBA, au
nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents:
M. Yves PALMIERI, Maire
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY- VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, M. Alexis COLLET, M. Jacques EVEN
Conseillers Municipaux : Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, Mme Nadine GARINO, Mme Josyane ASTIER, M. Jean-Louis VEBER, M. David MONIN, Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle JANIN, M. Mohamed-Salah MOHAMED
Avaient donné procuration :
Mme Magali GINI à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Marie-France GERINI à Mme Josyane ASTIER, M. Jean-Paul RUIZ à Monsieur le Maire, M. Guy GENSOLLEN à Mme Danielle JANIN, M. Alex VIDAL à Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON, M. Marc CARDINALI à M. Jean-Louis VEBER, Mme Virginie VAILLANT à Mme Danièle LAMPIN, Mme Christine BOCCHECIAMPE à M. Jacques EVEN, M. Phillipe VERSINI à M. Pierre HENRY, M. Lucas AUDIBERT à M. Alexis COLLET.
Absent excusé : M. Alain GUEIT.
Absente : Mme Ludivine MANGOT.
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VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article
L.2121-29;
VU le Code de l'éducation, et notamment ses articles L.212-8, L.442-5-1 et R.212-21 à 23;
Comme chaque année, de jeunes Farlédois sont scolarisés dans des écoles maternelles et
élémentaires publiques d'autres communes et à ce titre, notre Commune est sollicitée pour
participer aux dépenses de fonctionnement de ces établissements.
Cette participation revêt un caractère obligatoire dès lors que nous avons donné notre accord
préalable à la scolarisation d'enfants farlédois hors de notre Commune ou que la scolarisation
dans une autre Commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées :
- Aux obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une commune
qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants
4
- À l'inscription d'un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune;
- Ades raisons médicales.
En application de l'article L.212-8 du Code de l'éducation, la répartition de ces charges de
fonctionnement, lorsqu'elles sont dues, se fait par accord entre la commune d'accueil et la
commune de résidence, ou à défaut par le représentant de l'Etat.
Le principe de la loi est donc de privilégier la réalisation d'accords librement consentis par les
communes.
Depuis plusieurs années, les communes de Cuers, La Farlède, Solliès-Ville, La Valette du Var,
Solliès-Toucas, Solliès-Pont, Toulon, Pierrefeu du Var, Néoules, Pignans, Carnoules,
Belgentier, Rocbaron, Le Luc-en-Provence, Brignoles, La Garde, Gonfaron, Puget-Ville, La
Roquebrussanne, Sainte-Anastasie, Hyères, La Seyne-sur-Mer et là Londe-les-Maures ont
délibéré pour décider de passer ces accords mutualistes et réviser chaque année au mois de
septembre sur la base du dernier indice INSEE connu des prix à la consommation pour
l'ensemble des ménages, le montant des participations dues par chacune d'entre elles.
Pour l'année scolaire 2023/2024, le montant indexé s'élève à 513 € par élève accueilli dans une
des écoles maternelles ou élémentaires.
Il est précisé que concernant la commune de Solliès-Pont, pour la classe ULIS (Unités
Localisées pour l'inclusion Scolaire) la participation complémentaire s'élève à 70 euros par
élève accueilli).
Pour les autres communes qui n'ont pas adhéré à ces accords de mutualisation, le montant
des participations financières annuelles est délibéré au coup par coup par chaque Conseil
Municipal concerné sur la base d'un accord préalable arrêté :
- Par rapport au coût moyen d'un élève des classes de même nature dans nos écoles
publiques communales ;
- Par analogie avec les dispositions de l'article L.442-5-1 du Code de l'éducation
applicable aux dépenses de fonctionnement des écoles privées, au terme desquelles
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06. N°DEL_2024_o72 — Participation aux dépenses de fonctionnement des
écoles privées du premier degré sous contrat d'association au titre de l'année
scolaire 2023/2024
Rapport oral de M. le Maire :
Cette délibération est le pendant de la délibération précédente. La Commune ne prend pas
parti dans le choix des parents, qui est un droit absolu en France. La même somme par élève
qu'aux écoles publiques des autres communes est donc versée aux établissements privés.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au \ | En Quorum , . Qui ont pris part à
Conseil . . Présents | Procurations Per . exercice exigé la délibération
Municipal
29 29 15 17 10 27
L'an deux mille vingt-quatre, le huit du mois d'octobre, à dix-sept heures trente-trois, le
Conseil Municipal de la commune de LA FARLÈDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à
l'espace associatif et culturel de La Capelle, salle du Conseil Municipal Mireille GAMBA, au
nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents:
M. Yves PALMIERI, Maire
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-
VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, M. Alexis COLEET, M.
Jacques EVEN
Conseillers Municipaux : Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, Mme Nadine
GARINO, Mme Josyane ASTIER, M. Jean-Louis VEBER, M. David MONIN, Mme Magali
DALMASSO, Mme Danielle JANIN, M. Mohamed-Salah MOHAMED
Avaient donné procuration :
Mme Magali GINI à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Marie-France GERINI à Mme Josyane ASTIER, M. Jean-Paul RUIZ à Monsieur le Maire, M. Guy GENSOLLEN à Mme
Danielle JANIN, M. Alex VIDAL à Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON, M. Marc
CARDINALI à M. Jean-Louis VEBER, Mme Virginie VAILLANT à Mme Danièle LAMPIN, Mme
Christine BOCCHECIAMPE à M. Jacques EVEN, M. Philipe VERSINI à M. Pierre HENRY, M.
Lucas AUDIBERT à M. Alexis COLLET.
Absent excusé : M. Alain GUEIT.
Absente : Mme Ludivine MANGOT.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article
L.2121-29;
VU le Code de l'éducation, et notamment son article L.442-5-1;
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la contribution par élève mis à la charge de notre Commune ne peut être supérieure
pour un élève scolarisé dans une école privée située sur le territoire d'une autre
commune, au CoûÛt qu'aurait représenté pour notre Commune ce même élève s'il avait
été scolarisé dans une de nos écoles publiques.
Ainsi pour l'année scolaire 2023/2024, est concernée la commune de La Crau. Sur la base de
cet accord préalable, il est donc demandé à notre Conseil Municipal de participer aux frais de
scolarisation des enfants farlédois inscrits, pour l'année scolaire 2023/2024, dans les écoles
publiques de La Crau à raison de 437,52 € par enfant et 76.22 € complémentaires par enfant
scolarisé en classe ULIS (Unités Localisées pour l'inclusion Scolaire).
Ouï l'exposé de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède ;
- ARTICLE 2: DÉCIDE de participer aux frais de scolarisation des enfants farlédois inscrits, pour l'année scolaire 2023/2024, dans les écoles publiques des communes de Cuers, La Farlède, Solliès-Ville, La Valette du Var, Solliès-Toucas, Solliès-Pont, Toulon, Pierrefeu du Var, Néoules, Pignans, Carnoules, Belgentier, Rocbaron, Le Luc-en- Provence, Brignoles, La Garde, Gonfaron, Puget-Ville, La Roquebrussanne, Sainte- Anastasie, Hyëres, La Seyne-sur-Mer et la Londe-les-Maures à raison de 513 € par enfant et 70 € complémentaires par enfant scolarisé en ULIS (Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire);
- ARTICLE 3: DÉCIDE de participer aux frais de scolarisation des enfants farlédois
inscrits, pour l'année scolaire 2023/2024, dans les écoles publiques de la commune de
La Crau, à raison de 437,52 € par enfant et 76.22 € complémentaires par enfant
scolarisé en classe ULIS (Unités Localisées pour l'inclusion Scolaire);
- ARTICLE 4 : CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de toutes les formalités
afférentes à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Magali DALMASSO
Page 19 sur 100 Commune de la Farlède — Séance du 8 octobre 2024
Comme chaque année, de jeunes Farlédois sont scolarisés dans des écoles privées du premier
degré sous contrat d'association et à ce titre, notre Commune est sollicitée pour participer
aux dépenses de fonctionnement de ces établissements.
Cette participation revêt un caractère obligatoire dès lors que nous avons donné notre accord
préalable à la scolarisation d'enfants farlédois hors de notre Commune ou que la scolarisation
dans une autre Commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées :
- Aux obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une commune
qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants
J
- A l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune;
-__Ades raisons médicales.
il s'agit de :
- Cours Notre Dame des Missions, 673, rue du Docteur Barrois, 83000 TOULON :
8 élèves
- Ecole Catholique Fénelon, 251 rue du Pourquoi Pas — Le Mourillon — 83000
TOULON : 3 élèves
- Institution Notre Dame: 29, boulevard Abbé Duployé — 83100 TOULON: 3 élèves
- Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique — Sainte Marthe — Notre Dame -— 8 rue Charles Terrin — 83210 SOLLIES-PONT : 6 élèves
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur le montant de cette participation
règlementée par la loi n°2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de
financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association
lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence qui a donné lieu à l’article L.442-5-1 du Code de l'éducation.
Le dernier alinéa de cet article est ainsi rédigé :« Pour le calcul de la contribution de la commune
de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette
commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base
des dépenses de fonctionnement de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil,
sans que le montant de la contribution par élève puisse être supérieur au coût qu'aurait
représenté pour la commune de résidence l'élève s'il avait été scolarisé dans une de ses écoles
publiques. »
Aussi, il est proposé de fixer le montant de la contribution de notre Commune aux charges de
fonctionnement des écoles privées du premier degré sous contrat d'association à 513 € par
élève, étant entendu que ce montant correspond au coût moyen de revient d'un élève des
classes de même nature dans nos écoles publiques communales, conformément à l'article L.442-5-1 du Code de l'éducation.
ILest précisé que le paiement des participations financières sera effectué sur présentation des
justificatifs de domicile des élèves concernés datant de moins de trois mois transmis par les établissements privés.
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Oui l'exposé de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède;
- ARTICLE 2 : DÉCIDE de participer autitre de l'année scolaire 2023/2024, aux dépenses de fonctionnement des écoles privées du premier degré sous contrat d'association ci-
dessous à hauteur de 513 € par élève :
O
O
Cours Notre Dame des Missions, 673, rue du Docteur Barrois, 83000 TOULON
: 8 élèves soit un total de 4 104 €;
Ecole Catholique Fénelon, 251 rue du Pourquoi Pas — Le Mourillon — 83000
TOULON : 3 élèves soit un total de 1 539 €;
Institution Notre Dame : 29, boulevard Abbé Duployé — 83100 TOULON :
3 élèves soit un total de 1539 €;
Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique — Sainte Marthe - Notre
Dame — 8 rue Charles Terrin — 83210 SOLLIES PONT : 6 élèves soit un total de
3078€;
- ARTICLE 3: DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la
Commune ;
- ARTICLE 4 : CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de toutes les formalités
afférentes à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
D ob
Magali DALMASSO
Page 22 sur 100 Commune de la Farlède — Séance du 8 octobre 2024
07. N°DEL_2024_073 - Renouvellement de la convention d'objectifs et de
financement Prestation de Service pour l'Accueil de Loisirs Sans
Hébergement Extrascolaire intégrant le bonus « territoire CTG » et
renouvellement de l'avenant « Inclusion Handicap » - 2024-2027
Rapport oral de M. le Maire - regroupé pour les délibérations n°2024-073 à 075:
Les 3 délibérations concernent des subventions de fonctionnement de la CAF pour le
périscolaire, la Maison des Jeunes et l'Accueil de Loisirs. Ces subventions permettent
d'assumer en partie les dépenses de fonctionnement liées à ces structures, le reste à charge
de la Commune après participation des familles restant tout de même élevé.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée
Afférents au , . | . En QOuorum , à Qui ont pris part à
Conseil . . Présents | Procurations ner : exercice exigé la délibération
Municipal
29 29 15 17 10 27
L'an deux mille vingt-quatre, le huit du mois d'octobre, à dix-sept heures trente-trois, le
Conseil Municipal de là commune de LA FARLÈDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à
l'espace associatif et culturel de La Capelle, salle du Conseil Municipal Mireille GAMBA, au
nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents:
M. Yves PALMIERI, Maire
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-
VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, M. Alexis COLLET, M.
Jacques EVEN
Conseillers Municipaux : Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, Mme Nadine GARINO, Mme Josyane ASTIER, M. Jean-Louis VEBER, M. David MONIN, Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle JANIN, M. Mohamed-Salah MOHAMED
Avaient donné procuration : Mme Magali GINI à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Marie-France GERINI à Mme Josyane ASTIER, M. Jean-Paul RUIZ à Monsieur le Maire, M. Guy GENSOLLEN à Mme Danielle JANIN, M. Alex VIDAL à Mme Virginie CORPORANDY- VIALLON, M. Marc CARDINALI à M. Jean-Louis VEBER, Mme Virginie VAILLANT à Mme Danièle LAMPIN, Mme Christine BOCCHECIAMPE à M. Jacques EVEN, M. Philipe VERSINI à M. Pierre HENRY, M. Lucas AUDIBERT à M. Alexis COLLET.
Absent excusé : M. Alain GUEIT. Absente : Mme Ludivine MANGOT.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article
L.2121-29 ;
VU la délibération n°2023/048 du Conseil Municipal du 11 avril 2023 ;
VU la délibération n°2024/005 du Conseil Municipal du 20 février 2024 ;
La convention d'objectifs et de financement de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH)
extrascolaire et l'Avenant «inclusion Handicap » avec la Caisse d’Allocations Familiales du
Var, approuvés par délibération n°2023/048 du Conseil Municipal du 11 avril 2023 sont arrivées à leur terme le 31 décembre 2023.
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Dans le cadre du fonctionnement de l'ALSH extrascolaire (le centre aéré des vacances
scolaires), la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) propose une aide financière au
fonctionnement sous forme de prestation de service ordinaire (PSO). Cette prestation de
service s'élève pour l'année 2024 à 0,62 € par heure soit 6,20 € par jour et par enfant.
Par délibération n° 2024-005 du Conseil Municipal du 20 février 2024, le renouvellement de la
Convention Territoriale Globale (CTG) a été signé pour une durée de 4 ans avec la CAF du Var,
la Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau, les communes de Solliès-Pont, la
Farlède, Solliès-Ville, Solliès-Toucas et Belgentier. Le bonus territoire CTG est une aide
complémentaire à la prestation de service ALSH.
Un Avenant « Inclusion Handicap » intègre une aide locale complémentaire à la PSO ALSH
extrascolaire. Ce bonus s'élève pour l'année 2024 à 4,50 € par heure et enfant bénéficiaire de
l'AËEEH (Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé).
La présente convention d'objectifs et de financement et son avenant sont conclus du 1°
janvier 2024 au 31 décembre 2027 soit pour une durée de 4 ans.
Les conditions du versement des prestations de service ordinaires, du bonus « Territoire CTG
» et du bonus « Inclusion Handicap » sont conditionnées par la signature de ces actes et sur
présentation des pièces justificatives détaillées dans celles-ci.
Les projets de convention sont joints en annexe.
Annexe 7.1 Convention ALSH extrascolaire 2024-2027
Annexe 7.2 Avenant inclusion Handicap 2024-2027
Oui l'exposé de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède ;
- ARTICLE 2 : APPROUVE les projets de convention d'objectifs et de financement de
l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) extrascolaire et l'avenant « Inclusion
Handicap » avec la Caisse d'Allocations Familiales du Var pour les années 2024-2027,
joints en annexe de la présente délibération ;
- ARTICLE 3: AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdits
documents ;
- ARTICLE 4 : CHARGE Monsieur le Maire où son représentant de toutes les formalités
afférentes à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Yves/PALMIERI Magali DALMASSO
Page 24 sur 100 Commune de la Farlède -— Séance du 8 octobre 2024
08. N°DEL_2024_074 - Renouvellement de la convention d'objectifs et de
financement Prestation de Service pour l'Accueil de Loisirs Sans
Hébergement Périscolaire avec mise en place de la bonification « Plan
Mercredi », intégrant le bonus « territoire CTG » et renouvellement de
l'avenant « Inclusion Handicap » - 2024-2027
Rapport oral de M. le Maire : voir délibération n°2024-073.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au . . | . En Quorum . - Qui ont pris part à
Conseil | nn Présents | Procurations . exercice exigé la délibération
Municipal
29 29 15 17 10 27
L'an deux mille vingt-quatre, le huit du mois d'octobre, à dix-sept heures trente-trois, le
Conseil Municipal de la commune de LA FARLÈDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à
l'espace associatif et culturel de La Capelle, salle du Conseil Municipal Mireille GAMBA, au
nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents:
M. Yves PALMIERI, Maire
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-
VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, M. Alexis COLLET, M.
Jacques EVEN
Conseillers Municipaux : Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, Mme Nadine
GARINO, Mme Josyane ASTIER, M. Jean-Louis VEBER, M. David MONIN, Mme Magali
DALMASSO, Mme Danielle JANIN, M. Mohamed-Salah MOHAMED
Avaient donné procuration :
Mme Magali GINI à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Marie-France GERINI à Mme Josyane ASTIER, M. Jean-Paul RUIZ à Monsieur le Maire, M. Guy GENSOLLEN à Mme
Danielle JANIN, M. Alex VIDAL à Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON, M. Marc
CARDINALI à M. Jean-Louis VEBER, Mme Virginie VAILLANT à Mme Danièle LAMPIN, Mme
Christine BOCCHECIAMPE à M. Jacques EVEN, M. Philipe VERSINI à M. Pierre HENRY, M.
Lucas AUDIBERT à M. Alexis COLLET.
Absent excusé : M. Alain GUEIT.
Absente : Mme Ludivine MANGOT.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article
L.2121-29;
VU la délibération n°2022/114 du Conseil Municipal du 25 octobre 2022;
VU a délibération n°2023/049 du Conseil Municipal du 11 avril 2023 ;
VU la délibération n°2024/005 du Conseil Municipal du 20 février 2024 ;
Page 25 sur 100 Commune de la Farlède — Séance du 8 octobre 2024
La convention d'objectifs et de financement de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH)
Périscolaire et l'Avenant « Inclusion Handicap » avec la Caisse d’Allocations Familiales du Var,
approuvés par délibération n°2023/049 du Conseil Municipal du 11 avril 2023 sont arrivées à
leur terme le 31 décembre 2023.
Dans le cadre du fonctionnement de l'ALSH périscolaire, la Caisse d'Allocations Familiales
(CAF) propose une aide financière au fonctionnement sous forme de prestation de service
ordinaire (PSO). Cette prestation de service s'élève pour l'année 2024 à 0,59 € par heure pour
l'accueil du matin avant la classe (1,5h), le soir après la classe (2 h maximum) et le mercredi
(10,5 h maximum) par enfant.
Par délibération n°2024-005 du Conseil Municipal du 20 février 2024, le renouvellement de la
Convention Territoriale Globale (CTG) a été signé pour une durée de 4 ans avec la CAF du Var,
la Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau, les communes de Solliès-Pont, la
Farlède, Solliès-Ville, Solliès-Toucas et Belgentier. Le bonus territoire CTG est une aide
complémentaire à la prestation de service ALSH.
Un Avenant « inclusion Handicap » intègre une aide locale complémentaire à la PSO ALSH
périscolaire et d'éventuels autres financements tel que le bonus « Plan Mercredi ». Ce bonus
s'élève pour l'année 2024 à 4,50 € par heure et enfant bénéficiaire de l'AEEH (Allocation
d'Education de l'Enfant Handicapé).
Par délibération n°2022/114 du 25 octobre 2022, une convention relative à la mise en place
d’un Projet Educatif et d'un Plan Mercredi a été conclue avec la CAF du Var, le Préfet du Var,
le Directeur Académique de l'Education Nationale. Elle permet à la collectivité d'obtenir une
bonification « Plan Mercredi » en direction des enfants de la maternelle au CM2 inscrits à
l'Accueil de Loisirs les mercredis de là période scolaire. Cette bonification s'élève pour l'année
2024 à 0,46 € par heure et par enfant et vient en complément de la PSO.
La présente convention d'objectifs et de financement et son avenant sont conclus du 1°
janvier 2024 au 31 décembre 2027 soit pour une durée de 4 ans.
Les conditions du versement des prestations de service ordinaires, du bonus « Territoire CTG
» et du bonus « Inclusion Handicap » sont conditionnées par la signature de ces actes et sur
présentation des pièces justificatives détaillées dans celles-ci. Les projets sont joints en
annexe.
Annexe 8.1 Convention ALSH périscolaire 2024-2027
Annexe 8.2 Avenant Inclusion Handicap 2024-2027
Oui l'exposé de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Page 26 sur 100 Commune de la Farlède — Séance du 8 octobre 2024
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 2 : APPROUVE l'exposé qui précède ;
- ARTICLE 2 : APPROUVE les projets de convention d'objectifs et de financement de
l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) périscolaire et l'avenant « Inclusion
Handicap » avec la Caisse d'Allocations Familiales du Var pour les années 2024-2027,
joints en annexe de la présente délibération ;
ARTICLE 3: AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdits documents;
ARTICLE 4 : CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de toutes les formalités afférentes à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Magali DALMASSO
Page 27 sur 100 Commune de la Farlède — Séance du 8 octobre 2024
09. N°DEL_2024_075 — Renouvellement de la convention d'objectifs et de
financement Prestation de Service pour l'Accueil de Loisirs Sans
Hébergement Extrascolaire - Accueil Adolescents, intégrant le bonus «
territoire CTG » et renouvellement de l'avenant « inclusion Handicap » -
2024-2027
Rapport oral de M. le Maire : voir délibération n°2024-073.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au . : \ . En Quorum ;
. Qui ont pris part à Conseil TT Présents | Procurations ce
. exercice exigé la délibération Municipal
29 29 15 17 10 27
L'an deux mille vingt-quatre, le huit du mois d'octobre, à dix-sept heures trente-trois, le
Conseil Municipal de la commune de LA FARLÈDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à
l'espace associatif et culturel de La Capelle, salle du Conseil Municipal Mireille GAMBA, au
nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents:
M. Yves PALMIERI, Maire
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-
VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, M. Alexis COLLET, M.
Jacques EVEN
Conseillers Municipaux: Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, Mme Nadine
GARINO, Mme Josyane ASTIER, M. Jean-Louis VEBER, M. David MONIN, Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle JANIN, M. Mohamed-Salah MOHAMED
Avaient donné procuration :
Mme Magali GINI à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Marie-France GERINI à Mme Josyane ASTIER, M. Jean-Paul RUIZ à Monsieur le Maire, M. Guy GENSOLLEN à Mme Danielle JANIN, M. Alex VIDAL à Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON, M. Marc CARDINALI à M. Jean-Louis VEBER, Mme Virginie VAILLANT à Mme Danièle LAMPIN, Mme Christine BOCCHECIAMPE à M. Jacques EVEN, M. Philipe VERSINI à M. Pierre HENRY, M.
Lucas AUDIBERT à M. Alexis COLLET.
Absent excusé : M. Alain GUEIT. Absente : Mme Ludivine MANGOT.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article
L.2121-29;
VU la délibération n°2023/050 du Conseil Municipal du 11 avril 2023 ;
VU la délibération n°2024/005 du Conseil Municipal du 20 février 2024 ;
La convention d'objectifs et de financement de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH)
extrascolaire Accueil Adolescents et l'Avenant «inclusion Handicap» avec la Caisse
Page 28 sur 100 Commune de la Farlède — Séance du 8 octobre 2024
d'Allocations Familiales du Var, approuvés par délibération n°2023/050 du Conseil Municipal
du 11 avril 2023 sont arrivées à leur terme le 31 décembre 2023.
Dans le cadre du fonctionnement de l'ALSH extrascolaire Accueil Adolescents (la Maison de
Jeunes Communale), la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) propose une aide financière au
fonctionnement sous forme de prestation de service ordinaire (PSO). Cette prestation de
service s'élève pour l'année 2024 à 0,92 € par heure soit 9,20 € par jour et par enfant.
Par délibération n°2024-005 du Conseil Municipal du 20 février 2024, le renouvellement de la
Convention Territoriale Globale (CTG) a été signé pour une durée de 4 ans avec la CAF du Var,
la Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau, les communes de Solliès-Pont, la
Farlède, Solliès-Ville, Solliès-Toucas et Belgentier. Le bonus territoire CTG est une aide
complémentaire à la prestation de service ALSH.
Un Avenant « Inclusion Handicap » intègre une aide locale complémentaire à la PSO ALSH
extrascolaire Adolescents. Ce bonus s'élève pour l'année 2024 à 4,50 € par heure et enfant
bénéficiaire de l'AEEH (Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé).
La présente convention d'objectifs et de financement et son avenant sont conclus du 1°
janvier 2024 au 31 décembre 2027 soit pour une durée de 4 ans.
Les conditions du versement des prestations de service ordinaires, du bonus « Territoire CTG
» et du bonus « Inclusion Handicap » sont conditionnées par la signature de ces actes et sur
présentation des pièces justificatives détaillées dans celles-ci. Les projets sont joints en
annexe.
Annexe 9.1 Convention ALSH extrascolaire accueil adolescents 2024-2027
Annexe 9.2 Avenant inclusion Handicap accueil adolescents 2024-2027
Oui l'exposé de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
-__ ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède ;
-__ ARTICLE 2 : APPROUVE les projets de convention d'objectifs et de financement de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) extrascolaire accueil adolescents et l'avenant « Inclusion Handicap » avec la Caisse d'Allocations Familiales du Var pour les années 2024-2027, joints en annexe de la présente délibération ;
- ARTICLE 3: AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdits
documents;
- ARTICLE 4 : CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de toutes les formalités afférentes à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Magali DALMASSO
Page 29 sur 100 Commune de la Farlède — Séance du 8 octobre 2024
10. N°DEL_2024_076 — Fixation des tarifs de vente de photographies, plans,
esquisses et vidéos communales
Rapport oral de M. le Maire :
Dans quelques mois la période électorale verra peut-être des candidats intéressés pour faire l'usage de photographies de la Commune. Une grille tarifaire est proposée, les sommes sont 4
plus élevées quand l'utilisation est commerciale.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au . - \ . En Ouorum ,
- Qui ont pris part à Conseil . . Présents | Procurations
A : exercice exigé la délibération
Municipal
29 29 15 17 10 27
L'an deux mille vingt-quatre, le huit du mois d'octobre, à dix-sept heures trente-trois, le
Conseil Municipal de la commune de LA FARLÈDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à
l'espace associatif et culturel de La Capelle, salle du Conseil Municipal Mireille GAMBA, au
nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents:
M. Yves PALMIERI, Maire
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-
VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, M. Alexis COLLET, M.
Jacques EVEN
Conseillers Municipaux : Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, Mme Nadine
GARINO, Mme Josyane ASTIER, M. Jean-Louis VEBER, M. David MONIN, Mme Magali
DALMASSO, Mme Danielle JANIN, M. Mohamed-Salah MOHAMED
Avaient donné procuration :
Mme Magali GINI à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Marie-France GERINI à Mme Josyane ASTIER, M. Jean-Paul RUIZ à Monsieur le Maire, M. Guy GENSOLLEN à Mme Danielle JANIN, M. Alex VIDAL à Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON, M. Marc CARDINALI à M. Jean-Louis VEBER, Mme Virginie VAILLANT à Mme Danièle LAMPIN, Mme Christine BOCCHECIAMPE à M. Jacques EVEN, M. Philipe VERSINI à M. Pierre HENRY, M. Lucas AUDIBERT à M. Alexis COLLET.
Absent excusé : M. Alain GUEIT. Absente : Mme Ludivine MANGOT.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article
L.2121-29 ;
VU le Code Électoral, et notamment son article L.52-8 ;
Chaque année le service Communication de la Commune produit un certain nombre de
clichés photographiques, vidéos, plans ou esquisses, ayant notamment pour but de mettre
en valeur le patrimoine de la commune de La Farlède.
Page 30 sur 100 Commune de la Farlède — Séance du 8 octobre 2024
Pour les plans et esquisses, il peut s'agir aussi d'éléments réalisés par des cocontractants de
la Commune, à la condition que celle-ci ait acquis les droits de propriété intellectuelle
l'autorisant à exploiter et vendre ces supports.
Toute personne qui souhaitera obtenir une reproduction de ces éléments devra adresser au
service Communication de la ville une demande écrite et s'acquitter des tarifs proposés ci-
dessous par chèque ou virement à l'ordre du Trésor Public après avoir reçu l'avis de sommes à
payer correspondant. Ils ne devront être utilisés que dans le cadre de la législation en vigueur.
Les tarifs seront différents selon le but commercial ou non commercial de l'utilisation qui en
sera faite, étant précisé que les candidats (personnes physique, binômes ou liste) à Une
élection quelle qu'elle soit peuvent solliciter des photographies, vidéos, plans ou esquisses de
la Commune aux conditions habituelles pratiquées et au tarif non commercial, en accord avec l’article L.52-8 du Code Électoral.
Utilisation à des fins non commerciales :
À l'unité Tarif en Euros
Photographie
Sur clé USB / CD Rom / envoi par courrier électronique 0,10 €
Tirage papier photo 2,00 €
Plan/esquisse
Sur clé USB / CD Rom / envoi par courrier électronique 0,50 €
Tirage papier photo 5€
Vidéo
Sur clé USB / CD Rom / envoi par courrier électronique 1€
Frais supplémentaires
CD Rom fourni par le service communication (coût par CD Rom nécessaire) 5€
Utilisation à des fins commerciales :
Droit d'exploitation pour une année à l'unité Tarif en Euros
Photo, plan, esquisse
Brochures, dépliants et supports d'information papier édités par le 400 €
client
Site internet du client/ diffusion réseaux sociaux 300 €
Site Intranet du client 300 €
Dossier de presse 120 €
Droit d'exploitation d'une vidéo pour une année
Vidéo à caractère touristique < 30 minutes 1 000 €
Vidéo à caractère touristique > 30 minutes 2 000 €
Page 31 sur 100 Commune de la Farlède — Séance du 8 octobre 2024
Droit d'exploitation : L'achat d'un item confère à son acquéreur un droit d'exploitation d'une
durée d'un an à compter de sa date d'acquisition. Pour continuer à bénéficier de ce droit
d'exploitation, l'acquéreur devra faire une nouvelle demande écrite auprès du service
communication et s'acquitter des tarifs en vigueur au jour de la demande.
Les vidéos ne pourront pas être associées à des sites internet dénaturant ou portant atteinte
à l'image des personnes figurant dans ces vidéos.
La reproduction, la vente ou la distribution de vidéos, de photos, de plans ou d'esquisses, sous
quelque forme que ce soit, sont formellement interdites.
En tout état de cause, il est interdit d'utiliser, reproduire, distribuer ou afficher les images et
vidéos d'une manière péjorative, diffamatoire, calomnieuse, obscène ou indécente.
Les média et revues professionnelles assurant la promotion de la ville sont exonérés de ces
tarifs.
Oui l'exposé de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède ;
- ARTICLE 2: AUTORISE là vente des clichés photographiques, vidéos, plans et esquisses produits par le service communication de la ville ;
- ARTICLE 3: FIXE les tarifs présentés dans les tableaux ci-dessus ;
- ARTICLE 4 : CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de toutes les formalités
afférentes à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
A
Magali DALMASSO
Page 32 sur 100 Commune de la Farlède — Séance du 8 octobre 2024
11. N°DEL_2024_077 — Autorisation d'ouverture des commerces de détail
alimentaire certains dimanches de 2025
Rapport oral de M. le Maire :
Comme chaque année, un exploitant fait une demande et c'est valable pour tous les
commerces de détail alimentaire. La Commune peut autoriser jusqu'à 12 dimanches supplémentaires, qui sont proposés aux périodes estivales et de Noël.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au . . x . En Quorum , : Qui ont pris part à
Conseil , _L Présents | Procurations AR ee . exercice exigé la délibération
Municipal
29 29 15 17 10 27
L'an deux mille vingt-quatre, le huit du mois d'octobre, à dix-sept heures trente-trois, le
Conseil Municipal de la commune de LA FARLÈDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à
l'espace associatif et culturel de La Capelle, salle du Conseil Municipal Mireille GAMBA, au
nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents:
M.Yves PALMIERI, Maire
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-
VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, M. Alexis COLLET, M.
Jacques EVEN
Conseillers Municipaux : Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, Mme Nadine
GARINO, Mme Josyane ASTIER, M. Jean-Louis VEBER, M. David MONIN, Mme Magali
DALMASSO, Mme Danielle JANIN, M. Mohamed-Salah MOHAMED
Avaient donné procuration :
Mme Magali GINI à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Marie-France GERINI à Mme Josyane ASTIER, M. Jean-Paul RUIZ à Monsieur le Maire, M. Guy GENSOLLEN à Mme
Danielle JANIN, M. Alex VIDAL à Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON, M. Marc
CARDINALI à M. Jean-Louis VEBER, Mme Virginie VAILLANT à Mme Danièle LAMPIN, Mme
Christine BOCCHECIAMPE à M. Jacques EVEN, M. Phillipe VERSINI à M. Pierre HENRY, M.
Lucas AUDIBERT à M. Alexis COLLET.
Absent excusé : M. Alain GUEIT.
Absente : Mme Ludivine MANGOT.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article
L.2121-29;
VU le Code du Travail, et notamment ses articles L.3132-13, L.3132-26 et R.3132-21; VU la délibération n°2023/180 du 26 septembre 2023;
Page 33 sur 100 Commune de la Farlède — Séance du 8 octobre 2024
Les commerces de détail alimentaire employant des salariés peuvent, de façon permanente
et sans demande préalable, être ouverts le dimanche jusqu'à 13 heures. C'est la raison pour
laquelle les commerces de détail alimentaire situés sur la Commune sont ouverts le dimanche
matin. Cela nécessite bien évidemment que la législation du travail soit respectée à l'égard
des salariés de ces commerces qui voient ainsi leur repos dominical supprimé.
Au-delà de 13 heures, les commerces de détail alimentaire peuvent ouvrir de façon
ponctuelle, toute la journée, par décision du maire, après avis du Conseil Municipal, dans la
limite de 12 dimanches par an, conformément à l'article L.3132-26 du Code du travail.
La liste des dimanches concernés doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l'année
suivante, soit ici avant le 31 décembre 2024 pour l'année 2025. Elle peut être modifiée dans
les mêmes formes en cours d'année, au moins 2 mois avant le premier dimanche concerné
par cette modification.
L'arrêté du Maire doit être préalablement soumis pour avis aux « organisations d'employeurs
et de salariés intéressées » (article R.3132-21 du Code du travail).
En outre, l'article L.3132-26 précité prévoit que lorsque le nombre de dimanches autorisés
excède 5, «la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est
membre. À défaut de délibération dans un délai de deux moïs suivant sa saisine, cet avis est
réputé favorable. ».
La décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal est collective car elle concerne tous
les commerces de détail alimentaire de la commune et pas seulement le commerce qui a
déposé la demande. En contrepartie, les salariés ont là encore droit à des compensations
prévues par le Code du travail.
Par délibération n°2023/180 du 26 septembre 2023, suite à une demande du magasin LIDL, le
Conseil Municipal avait approuvé pour l'année 2024 l'ouverture des magasins alimentaires les
dimanches de juillet-août et 4 dimanches en décembre, soit un total de 12 dimanches sur
l'année.
Par courriel du 24 septembre 2024, le magasin Intermarché de La Farlède a sollicité une
autorisation d'ouverture pour 12 dimanches en 2025. Aussi, il est proposé de reconduire cette
dérogation pour 2025, en autorisant l'ouverture des commerces de détail alimentaire, de
8h30 à 20h00, les 12 dimanches suivants :
- 29 juin 2025,
- 6,13, 20 et 27 juillet 2025,
- 3,10, 17, 24 et 31 aoÛt 2025,
- _21et 28 décembre 2025.
Cette dérogation reste ponctuelle, limitée à deux périodes spécifiques (grandes vacances,
courses de Noël). Elle paraît donc à la fois préserver l'intérêt économique des entreprises et
celui des salariés.
Page 34 sur 100 Commune de la Farlède — Séance du 8 octobre 2024
Ouiï l'exposé de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède ;
- ARTICLE 2 : AUTORISE l'ouverture des commerces de détail alimentaire situés sur la
Commune, de 8 heures 30 à 20 heures, les dimanches susvisés, sous réserve du respect
des dispositions du Code du Travail à l'égard des salariés qui voient ainsi leur repos dominical supprimé ces jours-là ;
- ARTICLE 3: DIT que la liste des dimanches travaillés ainsi arrêtée pourra être
modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le 1°°
dimanche concerné par cette modification ;
- ARTICLE 4: CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant des formalités
afférentes à l'exécution de la présente délibération, notamment sa transmission pour
avis à la Communauté de Communes Sud Sainte Baume et aux organisations d'employeurs et de salariés intéressées.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Magali DALMASSO
Page 35 sur 100 Commune de la Farlède — Séance du 8 octobre 2024
12. N°DEL_2024_078 — Modification de la délibération n°2024/055 du 25 juin
2024 - Séances de cinéma à la salle des fêtes —- Exonération de redevances
pour l'exploitant
Rapport oral de M. le Maire :
La délibération de juin 2024 doit être complétée concernant les dates des séances et le nom
exact du prestataire. De nouvelles chaises ont été installées à la salle des fêtes, qui rendront
les séances de cinéma plus confortables. L'exonération a été approuvée pour que le prix reste
modéré pour les Farlédois.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au . | « . En Quorum !
. Qui ont pris part à Conseil . _ Présents | Procurations
BU 6 nus . exercice exigé la délibération
Municipal
29 29 15 17 10 27
L'an deux mille vingt-quatre, le huit du mois d'octobre, à dix-sept heures trente-trois, le
Conseil Municipal de la commune de LA FARLÈDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à
l'espace associatif et culturel de La Capelle, salle du Conseil Municipal Mireille GAMBA, au
nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents:
M. Yves PALMIERI, Maire
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-
VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, M. Alexis COLLET, M.
Jacques EVEN
Conseillers Municipaux : Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, Mme Nadine
GARINO, Mme Josyane ASTIER, M. Jean-Louis VEBER, M. David MONIN, Mme Magali
DALMASSO, Mme Danielle JANIN, M. Mohamed-Salah MOHAMED
Avaient donné procuration :
Mme Magali GINI à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Marie-France GERINI à Mme Josyane ASTIER, M. Jean-Paul RUIZ à Monsieur le Maire, M. Guy GENSOLLEN à Mme
Danielle JANIN, M. Alex VIDAL à Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON, M. Marc
CARDINALI à M. Jean-Louis VEBER, Mme Virginie VAILLANT à Mme Danièle LAMPIN, Mme
Christine BOCCHECIAMPE à M. Jacques EVEN, M. Phillipe VERSINI à M. Pierre HENRY, M.
Lucas AUDIBERT à M. Alexis COLLET.
Absent excusé : M. Alain GUEIT.
Absente : Mme Ludivine MANGOT.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article
L.2121-29 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), et notamment son article
R.2241-1;
Page 36 sur 100 Commune de la Farlède — Séance du 8 octobre 2024
VU la délibération n°2023/077 du 27 juin 2023;
VU la délibération n°2024/055 du 25 juin 2024;
Par délibération n°2024/055 du 25 juin 2024, le Conseil Municipal a exonéré de redevances
l'exploitant organisant des séances de cinémas à la salle des Fêtes de La Farlède, entre
octobre 2024 et avril 2025.
En effet, une redevance viendrait renchérir le coût des soirées pour l'exploitant, qui ne serait
alors pas en mesure de contenir le coût de la place à 5 €.
Or, il n'existe pas de cinéma sur le territoire de la Commune, le plus proche étant LE RIO de
Solliès-Pont à 3,4 km du centre-ville, puis le multiplex PATHÉ à l’Avenue 83 (7 km).
C'est pourquoi, considérant l'intérêt communal à ce que puissent être proposées aux
Farlédois des séances de cinéma à un prix abordable, il a été proposé le 25 juin 2024
d'exonérer l'exploitant de redevances pour l'occupation de la salle des fêtes.
Depuis, le cinéma partenaire, la société SASU CIS, exploitant également le cinéma LE RIO de
Solliès-Pont, a précisé aux services municipaux que les séances de cinéma farlédoises seraient
réalisées sous l'égide de son organisation intitulée « Tournée Riviera ».
Par ailleurs, il est précisé que les séances sont prévues finalement le 2° vendredi de chaque
mois.
Les autres dispositions de la délibération n°2024/055 du 25 juin 2024 sont inchangées.
Ouï l'exposé de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- _ ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède ;
- ARTICLE 2 : APPROUVE les modifications susvisées à la délibération n°2024/055 du
25 juin 2024;
- ARTICLE 3: CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Magali DALMASSO
Page 37 sur 100 Commune de la Farlède — Séance du 8 octobre 2024
13. N°DEL_2024_079 — Redevances d'occupation temporaire du domaine
public communal - Mise à jour du tableau
Rapport oral de M. le Maire :
Suite à une erreur de plume, 2 catégories de redevances sont réintégrées dans le tableau des
redevances.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au : . « . En Quorum .
. Qui ont pris part à Conseil 6 ut Présents | Procurations EM
. exercice exigé la délibération Municipal
29 29 15 17 10 27
L'an deux mille vingt-quatre, le huit du mois d'octobre, à dix-sept heures trente-trois, le
Conseil Municipal de la commune de LA FARLÈDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à
l'espace associatif et culturel de La Capelle, salle du Conseil Municipal Mireille GAMBA, au
nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents:
M. Yves PALMIERI, Maire
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-
VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, M. Alexis COLLET, M.
Jacques EVEN
Conseillers Municipaux : Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, Mme Nadine
GARINO, Mme Josyane ASTIER, M. Jean-Louis VEBER, M. David MONIN, Mme Magali
DALMASSO, Mme Danielle JANIN, M. Mohamed-Salah MOHAMED
Avaient donné procuration :
Mme Magali GINI à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Marie-France GERINI à Mme Josyane ASTIER, M. Jean-Paul RUIZ à Monsieur le Maire, M. Guy GENSOLLEN à Mme
Danielle JANIN, M. Alex VIDAL à Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON, M. Marc
CARDINALI à M. Jean-Louis VEBER, Mme Virginie VAILLANT à Mme Danièle LAMPIN, Mme
Christine BOCCHECIAMPE à M. Jacques EVEN, M. Phillipe VERSINI à M. Pierre HENRY, M.
Lucas AUDIBERT à M. Alexis COLLET.
Absent excusé : M. Alain GUEIT. Absente : Mme Ludivine MANGOT.
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.2121-
29, L.2213-6, L.2224-18, L.2331-3;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), et notamment ses
articles L.2111-1, L.2111-14, L.2125-1, L.2125-3, et L.2122-1-1et suivants ;
VU la délibération n°2023/219 du Conseil Municipal du 16 novembre 2023 ;
VU la délibération n°2024/013 du Conseil Municipal du 20 février 2024 ;
VU la délibération n°2024/052 du Conseil Municipal du 25 juin 2024 ;
VU l'arrêté n°2024-025 du 9 janvier 2024 portant règlement des autorisations d'occupation
du domaine public (RODP) de la Commune de La Farlède ;
Page 38 sur 100 Commune de la Farlède — Séance du 8 octobre 2024
Par délibération n°2023/219 du 16 novembre 2023, le Conseil Municipal a approuvé la mise à
jour des redevances et conditions d'occupation du domaine public communal. Cette
délibération était accompagnée en annexe d'un tableau récapitulatif des redevances
applicables à compter du 1*' janvier 2024.
Une première modification de cette redevance et du tableau joint en annexe a été faite par
délibération n°2024/013 du 20 février 2024 afin de procéder à des corrections et ajouter des
redevances spécifiques.
Une seconde modification est intervenue par la délibération n°2024/052 du 25 juin 2024 qui a
intégré des précisions, mis à jour des redevances réseaux et ajouté une nouvelle catégorie de
redevance.
Depuis, il est apparu que lors de cette dernière mise à jour, 2 catégories de redevances
(« benne à gravats » et « stationnement d'un engin de travaux public ou véhicules de chantier
sur le domaine public ») ont été malencontreusement supprimées par suite d'une erreur de
plume. Il convient donc de procéder à une rectification.
Le tableau des redevances mis à jour est présenté ci-dessous, les modifications étant
surlignées :
Intitulé | Montant unitaire | Unité | Précisions
Activités commerciales fixes
Par metre
Terrasses couvertes, à . _ , 30 € carré (m2) et Permission de voirie
fixes et non démontables par an
Terrasses découvertes à Par m? et par . . 2 9 € Permis de stationnement
l'année an
Terrasses découvertes
soirées estivales /
extension de terrasses 0,50 €
temporaire - occupation
de moins de 50 m2
Par m2 et par . .
: Permis de stationnement jour
Terrasses découvertes
soirées estivales /
extension de terrasses 50 € Par jour Permis de stationnement
temporaire — occupation
de plus de 50 m2
Etals, étalages, contre- ‘ ge Par m? et par
étalages, présentoirs, 9 € Permis de stationnement an
chevalets et similaires
Etals, étalages, contre-
étalages, présentoirs, Par m? et par
chevalets et similaires — 9159 € jour
occupations ponctuelles
Permis de stationnement
Page 39 sur 100 Commune de la Farlède — Séance du 8 octobre 2024
Intitulé Montant Unité Précisions
unitaire
Marché hebdomadaire
Par mètre HE 1 NE Titulaires de leur emplacement,
Commerçants titulaires 35 € linéaire (ml) ET
occupation à l'année et par an
Ponctuels, n'ont pas d'emplacement Par ml et par . a
Commerçants passagers 1,05 € garantis, attributions à chaque
12 journée : marché
Foire bio, marchés artisanaux et autres foires à vocation commerciale
Par stand et
Redevances qui s'appliquent aux
exposants de chaque stand.
thématiques, Vignes et
Coudon etc)
Vide-grenier ou puces 1€ par 12 Exonération de redevance pour les
journée associations dans la limite de 2 fois
par an.
. . Redevances qui s'appliquent aux Autres manifestation 4 PPq
. . Par stand et exposants de chaque stand. commerciales (foires, .
ue . | 5€ par Superñcie du stand limitée à 10
braderies, marchés . , , _ ,
journée mètres linéaires. Exonération de
principal
redevance si dégustation à titre
Stands ou attractions de la fête foraine de la Saint-Jean
Occupation inférieure ou Par stand et
égale 5 m2 5€ par jour
Occupation de 5,01 à 10 . Par stand et
m2 par jour
Occupation de 10,01 à 30 15€ Par stand et
m? par jour
Occupation de 30,01 à 70 25€ Par stand et
mi par jour
Occupation de 70,01 à Par stand et
150 M? 35 € par jour
Occupation de 150,01 à Par stand et
200 m? 45€ par jour
Occupation de 200,01 à Par stand et
300 m2 59 € par jour
Occupation supérieure à Par stand et
300 m? 75 € par jour
Occupation privative provisoire du domaine public par des parti
fins personnelles pour impérieuse nécessité
culiers ou des personnes morales à des
Echafaudage 2€
bénéficiaires d'une
Par mlet par
jour
Exonération de redevance, limitée à
4 semaines, dans les cas suivants :
(FISAC, Pact Var, SOLIHA),
entreprises missionnées par la
Commune et leurs sous-traitants,
subvention
travaux sur des propriétés
communales.
Page 40 sur 100 Commune de la Farlède — Séance du 8 octobre 2024
domaine public jour
Intitulé Montant Unité Précisions
unitaire
Benne à gravats 2€ Par jour Exonération de redevance, limitée à
- 4 semaines, dans les cas suivants : Stationnement d'un Are : .
aa bi bénéficiaires d’une subvention
engin de travaux publics gme BED 30€ Par jour (FISAC, Pact Var, SOLIHA),
ou véhicules de chantier ee Ter bi entreprises missionnées par la
sur le domaine public . p Commune et leurs sous-traitants,
Périmètre de chantier, travaux sur des propriétés
approvisionnement et € Par m2 et par communales.
stockage de matériaux 3 jour
pour un chantier
Emplacement pour Par Exonération de redevance pour un
déménagement ou | nag 10€ emplacement jour et un emplacement
approvisionnement de . LL et par jour
particuliers
Réservation d'un P ar
emplacement de - 10 € emplacement
stationnement — autres .
. et par Jour circonstances
Autres occupations du 0€ Par m2 et par 1
Autres tarifs et redevance
vente jour
Par
Taxis, ambulances 250 € emplacement
et par an
Espaces sportifs non Pour créneaux réservés ou
transférés (Terrain de . privatisation lors d'un évènement 50 € Par jour . MU
roller-hockey, Skate- uniquement, en accès libre le reste
park, City-stade) du temps.
Spectacles itinérants
(théâtre de .
| | 30 € Par jour marionnettes, Guignol
etc)
Manège (hors fête Saint- . 10 € Par jour
Jean)
Espace temporaire de 3e Parnv et par | Uniquement pour des opérations immobilières sur la Commune
Page 41 sur 100 Commune de la Farlède — Séance du 8 octobre 2024
Précisions
Réseaux - occupations permanentes
P= population sans double compte de la
commune telle qu'elle résulte du dernier
recensement publié par l'INSEE, cette notion
ayant disparu, elle correspond à la population
municipale, soit 9 781 pour information au 1°
janvier 2024 ;
T = taux de revalorisation cumulé au 1° janvier de
l'année en cours N, proportionnellement à
l'évolution de l'index ingénierie (ING), mesurée
au cours des 12 mois précédant la publication de
l'index connu au 1° janvier (pour information, au
1°" janvier 2024 ce taux était de 1,5617)
L =longueur de canalisation de distribution à
prendre en compte, en mètres.
T = taux de revalorisation cumulé au 1° janvier de
l'année en cours N, proportionnellement à
l'évolution de l'index ingénierie (ING), mesurée 4
au cours des 12 mois précédant la publication de
l'index connu au 1° janvier (pour information, au
1°" janvier 2024 ce taux était de 1,42)
T= taux de revalorisation au 1er janvier de l'année
en cours N, par application de la moyenne des
Valeurs de l'index général relatif aux travaux
publics (TPo1) des mois de décembre N-2, mars
N-1, juin N-1 et septembre N-1 au regard de la
moyenne de l'année 2005 (522,375).
Pour information, le taux de revalorisation au
1er janvier 2024 conduit à un montant de 48,27
Intitulé Montant Unité
unitaire
Ouvrages des
réseaux publics P (0,381*P- En €, par
de transport et 1204)*T a
de distribution #
d'électricité
Ouvrages de
transport et de [(o,035*L)+ En €, par
distribution de 100]*T an
gaz
Ouvrages de
communications
, . Par électroniques no - | kilomètre
sur le domaine un | . 30 €*T d'artère public routier (km) et
communal —
, par an artères
souterraines
Ouvrages de
communications | . Par
électroniques 1 | kilomètre
sur le domaine us . 40 €*T d'artère public routier
(km) et communal —
x par an artères
aériennes
T = taux de revalorisation au 1er janvier de
l'année en cours N, par application de la
moyenne des valeurs de l'index général relatif
aux travaux publics (TPo1) des mois de décembre
N-2, mars N-1, juin N-1 et septembre N-1 au
regard de la moyenne de l'année 2005 (522,375).
Pour information, le taux de revalorisation au 1er
janvier 2024 conduit à un montant de 64,36
€/km/an en 2024.
Page 42 sur 100 Commune de la Farlède — Séance du 8 octobre 2024
intitulé
Montant
unitaire Unité
Précisions
Ouvrages de
communications
électroniques sur
le domaine public
routier communal
installations
autres que les
stations
radioélectriques
20 €E*T
Par m2
au 50
et par
an
Concerne les autres installations avec emprise au sol,
telles que armoires, chambres ou bornes notamment. T
= taux de revalorisation au 1er janvier de l'année en cours
N, par application de la moyenne des valeurs de l'index
général relatif aux travaux publics (TPo1) des mois de
décembre N-2, mars N-1, juin N-1 et septembre N-1 au
regard de la moyenne de l'année 2005 (522,375).
Pour information, le taux de revalorisation au 1er janvier
2024 conduit à un montant de 32,18 €
Ouvrages de
communications
électroniques sur
le domaine public
non routier
communal —
artères
souterraines
1000
€XT
Par km
d'artère
et par
an
T = taux de revalorisation au 1er janvier de l'année en
cours N, par application de la moyenne des valeurs de
l'index général relatif aux travaux publics (TPo1) des mois
de décembre N-2, mars N-1, juin N-1 et septembre N-1
au regard de la moyenne de l'année 2005 (522,375).
Pour information, le taux de revalorisation au 1er janvier
2024 conduit à un montant de 1 609 €/km/an en 2024.
Ouvrages de
communications
électroniques sur
le domaine public
non routier
communal -
artères aériennes
1 000
€XT
Par km
d'artère
et par
an
T = taux de revalorisation au 1er janvier de l'année en
cours N, par application de la moyenne des valeurs de
l'index général relatif auxtravaux publics (TPo1) des mois
de décembre N-2, mars N-1, juin N-1 et septembre N-1
au regard de la moyenne de l'année 2005 (522,375).
Pour information, le taux de revalorisation au 1er janvier
2024 conduit à un montant de 1 609 €/km/an en 2024.
Ouvrages de
communications
électroniques sur
le domaine public
non routier
communal —
installations autres
que les stations
radioélectriques
650 €*T
Par m2
au sol
et par
an
Concerne les autres installations avec emprise au sol,
telles que armoires, chambres ou bornes notamment.
Pour information, le taux de revalorisation au 1er janvier
2024 conduit à un montant de 1 045,85 €/m?/an en 2024.
Réseaux - occupations provisoires (chantiers)
Travaux sur des
ouvrages du
LT = longueur, exprimée en mètres, des lignes de
transport d'électricité installées et remplacées sur le
: . 0,70 . . . | réseau public de EXLT Paran | domaine public communal et mises en service au cours
transport de l'année précédant celle au titre de laquelle la
d'électricité redevance est due
Travaux sur des
ouvrages du PRD = plafond de redevance due par le gestionnaire du
réseau public de PRD/5 Paran |réseau de distribution au titre de l'occupation
distribution
d'électricité
permanente
Page 43 sur 100 Commune de la Farlède — Séance du 8 octobre 2024
ES Montant =. à Me Intitulé
LCR Unité Précisions
Unitaire
Travaux sur des L = longueur en mètres, des canalisations construites ou
ouvrages du renouvelées sur le domaine public communal et mises
réseau public de en gaz au cours de l'année précédant celle au titre de
transport de gaz laquelle la redevance est due
0,70 €*L | Paran
L = longueur en mètres, des canalisations construites ou
renouvelées sur le domaine public communal et mises
en gaz au cours de l'année précédant celle au titre de
Paran | laquelle la redevance est due
Travaux sur des
ouvrages du 0,70
réseau public de €*LXT LL
T = taux d'actualisation non réglementaire accepté par distribution de gaz g pté p
GRDF. Pour information, le taux de revalorisation au 1°
janvier 2024 était de 1,21.
Ouï l'exposé de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 2 : APPROUVE l'exposé qui précède;
- ARTICLE 2 : APPROUVE les catégories et montants de redevances tels que présentés ci-dessus ;
- ARTICLE 3 : DIT que le nouveau tableau de redevances est applicable en lieu et place de l'actuel à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération ;
- ARTICLE 4 : DIT que les recettes seront inscrites au budget de la Commune, exercices
2024 et suivants;
- ARTICLE 5 : CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de toutes les formalités
afférentes à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Magali DALMASSO
Page 44 sur 100 Commune de la Farlède — Séance du 8 octobre 2024
14. N°DEL_2024_080 - Composition et fonctionnement du Conseil Municipal
des Jeunes
Rapport oral de M. le Maire :
Le Conseil Municipal des Jeunes existe depuis 13 ans mais il n'y avait pas de délibération pour
en définir le fonctionnement. Les élections vont bientôt avoir lieu avec le service Etat-Civil qui se déplace dans les écoles. Le dernier mandat a permis de révéler certaines vocations
citoyennes et les faire contribuer au devoir de mémoire.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au . ï . En Quorum k . Qui ont pris part à
Conseil À . Présents | Procurations LA F exercice exigé la délibération
Municipal
29 29 15 17 10 27
L'an deux mille vingt-quatre, le huit du mois d'octobre, à dix-sept heures trente-trois, le
Conseil Municipal de la commune de LA FARLÈDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à
l'espace associatif et culturel de La Capelle, salle du Conseil Municipal Mireille GAMBA, au
nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents:
M. Yves PALMIERI, Maire
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-
VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, M. Alexis COLLET, M.
Jacques EVEN
Conseillers Municipaux : Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, Mme Nadine GARINO, Mme Josyane ASTIER, M. Jean-Louis VEBER, M. David MONIN, Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle JANIN, M. Mohamed-Salah MOHAMED
Avaient donné procuration :
Mme Magali GINI à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Marie-France GERINI à Mme Josyane ASTIER, M. Jean-Paul RUIZ à Monsieur le Maire, M. Guy GENSOLLEN à Mme
Danielle JANIN, M. Alex VIDAL à Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON, M. Marc
CARDINALI à M. Jean-Louis VEBER, Mme Virginie VAILLANT à Mme Danièle LAMPIN, Mme
Christine BOCCHECIAMPE à M. Jacques EVEN, M. Phillipe VERSINI à M. Pierre HENRY, M.
Lucas AUDIBERT à M. Alexis COLLET.
Absent excusé : M. Alain GUEIT.
Absente : Mme Ludivine MANGOT.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.1112-
23etL.2121-29;
La Commune a créé depuis 2011 un Conseil Municipal des Jeunes (CM).
Page 45 sur 100 Commune de la Farlède — Séance du 8 octobre 2024
Le CGCT dispose en son article L.1112-23 que le CMJ est créé « pour émettre un avis sur les
décisions relevant notamment de la politique de jeunesse. Cette instance peut formuler des
propositions d'actions. Elle est composée de jeunes de moins de trente ans domiciliés sur le
territoire de la collectivité (...). L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes ne doit
pas être supérieur à un. Ses modalités de fonctionnement et sa composition sont fixées par
délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale (...). »
Or, il semble n'y avoir jamais eu de délibération du Conseil Municipal instituant officiellement
le CMJ.
Il convient dès lors de régulariser cette situation par l'adoption de la présente délibération.
Le CMJ comprend, à parité, un maximum de 20 conseillers issus des élections qui se déroulent
dans les deux établissements scolaires primaires, Jean-Aicard et Jean-Monnet, (classes de
CMz et CM2), et au collège André-Malraux, (classes de 6°, 5° et 4°).
Ces conseillers « juniors » sont élus pour une durée de 2 ans et demi. Ils reçoivent une écharpe
officielle de jeunes conseillers municipaux.
Le but essentiel du CMJ est de permettre aux enfants l'apprentissage de la vie citoyenne et
les règles de la vie en communauté.
Le CMJ peut notamment traiter des dossiers relevant de la compétence Jeunesse, émettre
des suggestions sur les loisirs, participer à la réalisation de projets collectifs, et porter une
réflexion sur le développement durable et la transition écologique.
Les conseillers « juniors » sont invités à assister aux cérémonies patriotiques et officielles.
Ouï l'exposé de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède ;
- ARTICLE 2 : APPROUVE la composition et le fonctionnement du Conseil Municipal des Jeunes ;
- ARTICLE 3 : CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de l'exécution de cette
délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
5
Magali DALMASSO
Page 46 sur 100 Commune de la Farlède — Séance du 8 octobre 2024
15. N°DEL_2024_081 - Adoption du règlement intérieur Hygiène et Sécurité
applicable aux agents communaux
Rapport oral de M. le Maire :
Il donne la parole à Sabrina GUILLEMAUD, Directrice des Ressources Humaines arrivée il y a
quelques mois sur la Commune et qui a initié une dynamique concernant le nouveau
règlement intérieur, le régime indemnitaire et les astreintes.
Intervention de Mme GUILLEMAUD :
Le règlement intérieur Hygiène et Sécurité a été coconstruit avec les représentants du
personnel. La Commune en tant qu'employeur est soumise à cette réglementation du Code
du Travail. Le document rappelle les règles et donne des possibilités d'action en cas de non-
respect. Il sera transmis à l'ensemble des agents et sera une annexe donnée lors des
recrutements.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au . - | . En Quorum | . Qui ont pris part à
Conseil . 4 Présents | Procurations pe: . exercice exigé la délibération
Municipal
29 29 15 17 10 27
L'an deux mille vingt-quatre, le huit du mois d'octobre, à dix-sept heures trente-trois, le
Conseil Municipal de la commune de LA FARLÈDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à
l'espace associatif et culturel de La Capelle, salle du Conseil Municipal Mireille GAMBA, au
nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents :
M.Yves PALMIERI, Maire
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY- VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, M. Alexis COLLET, M. Jacques EVEN
Conseillers Municipaux : Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, Mme Nadine GARINO, Mme Josyane ASTIER, M. Jean-Louis VEBER, M. David MONIN, Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle JANIN, M. Mohamed-Salah MOHAMED
Avaient donné procuration :
Mme Magali GINI à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Marie-France GERINI à Mme Josyane ASTIER, M. Jean-Paul RUIZ à Monsieur le Maire, M. Guy GENSOLLEN à Mme Danielle JANIN, M. Alex VIDAL à Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON, M. Marc CARDINALI à M. Jean-Louis VEBER, Mme Virginie VAILLANT à Mme Danièle LAMPIN, Mme Christine BOCCHECIAMPE à M. Jacques EVEN, M. Philipe VERSINI à M. Pierre HENRY, M. Lucas AUDIBERT à M. Alexis COLLET.
Absent excusé : M. Alain GUEIÏT.
Absente : Mme Ludivine MANGOT.
Page 47 sur 100 Commune de la Farlède — Séance du 8 octobre 2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29;
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU les articles L.1321-1 à 6 du Code du Travail,
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 29 août 2024 ;
Afin de poursuivre son action en matière d'hygiène et de sécurité auprès de l'ensemble de son
personnel, la Commune a nommé au 1° mai 2024 un assistant de prévention et se dote à
présent d'un règlement intérieur en matière d'Hygiène et de Sécurité, travaillé avec
l'ensemble des encadrants et des représentants du personnel.
Annexe 15.1 projet de règlement intérieur Hygiène et Sécurité
Ce rêglement a été présenté en Comité Social Territorial le 29 août 2024 et sera, après
adoption au présent Conseil Municipal, notifié à l'ensemble des agents communaux ainsi que
joint désormais en annexe à tous les futurs contrats.
C'est également un outil de la politique RH voulue comme accompagnante et structurante
pour nos agents afin que la Commune puisse relever les défis qui sont et seront les siens.
Oui l'exposé de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède ;
- ARTICLE 2: APPROUVE sur la base du document joint en annexe, le règlement
intérieur en Hygiène et Sécurité applicable à l'ensemble des agents communaux ;
- ARTICLE 3 : CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de toutes les formalités
afférentes à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Magali DALMASSO
Page 48 sur 100 Commune de la Farlède — Séance du 8 octobre 2024
16. N°DEL 2024 082 — Astreintes applicables au personnel communal,
indemnités d'astreinte et d'intervention
Rapport oral de M. le Maire :
Il laisse la parole à Mme GUILLEMAUD.
Mme GUILLEMAUD précise qu'il s'agit d'un outil qui a été complété réglementairement et
qu'il convenait de mettre à jour.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au | . « . En Quorum . . Qui ont pris part à
Conseil pe Présents | Procurations PHbe ns: ui exercice exigé la délibération
Municipal
29 29 15 17 10 27
L'an deux mille vingt-quatre, le huit du mois d'octobre, à dix-sept heures trente-trois, le
Conseil Municipal de la commune de LA FARLÈDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à
l'espace associatif et culturel de La Capelle, salle du Conseil Municipal Mireille GAMBA, au
nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents:
M. Yves PALMIERI, Maire
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY- VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, M. Alexis COLLET, M. Jacques EVEN
Conseillers Municipaux : Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, Mme Nadine
GARINO, Mme Josyane ASTIER, M. Jean-Louis VEBER, M. David MONIN, Mme Magali
DALMASSO, Mme Danielle JANIN, M. Mohamed-Salah MOHAMED
Avaient donné procuration :
Mme Magali GINI à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Marie-France GERINI à
Mme Josyane ASTIER, M. Jean-Paul RUIZ à Monsieur le Maire, M. Guy GENSOLLEN à Mme Danielle JANIN, M. Alex VIDAL à Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON, M. Marc CARDINALI à M. Jean-Louis VEBER, Mme Virginie VAILLANT à Mme Danièle LAMPIN, Mme Christine BOCCHECIAMPE à M. Jacques EVEN, M. Philipe VERSINI à M. Pierre HENRY, M. Lucas AUDIBERT à M. Alexis COLLET.
Absent excusé : M. Alain GUEIT. Absente : Mme Ludivine MANGOT.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU le décret n°2001-623 du 12juillet 2001 modifié, pris pour l'application de l'article 7-1 de la
loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de
compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction
générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;
Page 49 sur 100 Commune de la Farlède — Séance du 8 octobre 2024
VU le décret n°2003-363 du 15 avril 2003 modifié, relatif à l'indemnité d'astreinte attribuée à
certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et
de la mer;
VU le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la
compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°2024-474 du 24 mai 2024 modifiant le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif
à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions
aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
VU l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de
compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de
l'Intérieur ;
VU l'arrêté du 14 avril 2015 modifié fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et de la
rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et
du logement;
VU la délibération n°2009/089 du 22 juin 2oogrelative aux indemnités d'astreintes et
d'intervention applicables au personnel communal ;
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 29 août 2024 ;
Par délibération n°2009-089 du 22 juin 2009, le Conseil Municipal a mis à jour les indemnités
d'astreinte et indemnités d'intervention.
Depuis, la réglementation des astreintes a évolué : l’astreinte de continuité a été instaurée
réglementairement en 2024 pour les filières autres que la filière technique et prend en compte
là nécessaire continuité de communication des collectivités, notamment pour faire face aux
situations de crises; et les indemnités d'astreintes ont également été révisées par la
modification des différents arrêtés de référence.
Aussi, il convient de mettre à jour la délibération n°2009/089 concernant les indemnités
applicables au personnel communal mais également de préciser les champs d'intervention et
emplois concernés par ce dispositif.
L'objet de la présente délibération est donc de redéfinir le champ des astreintes et les
indemnités inhérentes au sein de la collectivité pour garantir une continuité du service public
de manière pertinente et efficace.
Le Comité Social Territorial (CST) a été consulté et a émis un avis favorable en date du 29 août
2024.
I. DÉFINITION DE L'ASTREINTE
L'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition
permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à
proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de
l'administration. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail
effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
Ces dispositions ne sont pas réservées aux agents titulaires, des non-titulaires peuvent en
bénéficier.
Page 50 sur 100 Commune de la Farlède — Séance du 8 octobre 2024
Certaines astreintes sont spécifiques aux agents de la filière technique, et d'autres aux agents
de toutes les autres filières.
A. Pour les agents de la filière technique :
Il'existe différentes catégories d'astreinte :
- Les astreintes d'exploitation qui sont des astreintes de droit commun et qui sont
mises en œuvre quand l'agent est tenu, pour les nécessités de service, de
demeurer à son domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir,
- Les astreintes de sécurité qui sont mises en œuvre quand des agents sont appelés
à participer à un plan d'intervention dans le cas d'un besoin de renforcement en
moyens humains faisant suite à un évènement soudain ou imprévu,
- Les astreintes de décision qui sont mises en œuvre pour le personnel
d'encadrement pouvant être joint directement par l'autorité territoriale en dehors
des heures d'activité normale du service, afin d'arrêter les dispositions nécessaires.
Les astreintes seront mises en place pour :
1. Suivi, mise en sécurité et/ou maintenance des équipements publics (VRD et bâtiments), 2. Assurer la continuité de la sécurité et de la salubrité publiques,
3. Faire face à des évènements climatiques impactants et/ou de risques majeurs, 4. intervenir suite au déclenchement de la cellule de crise,
5. Manifestation particulière (fête locale, concert,...),
Les astreintes sont susceptibles de concerner l'ensemble des agents de catégorie C, B et À de
la filière technique, titulaires et non titulaires, hors apprentis et CUI-CAE / PEC occupant les
emplois rattachés à l'organisation des services techniques municipaux, afin de garantir une
continuité du dispositif.
B. Pour les agents des autres filières :
Les agents de toutes filières, horsfilière technique, peuvent bénéficier seulement d'astreintes de sécurité et de continuité (cf tableau ci-dessous) :
- Les astreintes de sécurité qui sont mises en œuvre quand des agents sont appelés à participer à un plan d'intervention dans le cas d'un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un évènement soudain ou imprévu ;
- Les astreintes de continuité des dispositifs de communication de crise ou d'urgence qui peuvent être allouées aux agents de toutes catégories exerçant leurs fonctions au sein de la direction chargée de la communication. Il s'agit d'assurer, de manière permanente, une veille médiatique, une réponse aux sollicitations de la presse et une actualisation des sites internet et des réseaux sociaux en particulier face à des situations d'urgence ou en cas de crise.
Les astreintes seront mises en place pour:
1. Assurer la continuité de la sécurité et de la salubrité publiques,
2. Faire face à des évènements climatiques impactants et/ou de risques majeurs, 3. intervenir suite au déclenchement de la cellule de crise,
4. Garantir les Plans de Continuité d'Activités des Services, notamment dans le cadre des astreintes de continuité,
5. Manifestation particulière (fête locale, concert,.….),
Page 51 sur 100 Commune de la Farlède — Séance du 8 octobre 2024
Les astreintes sont susceptibles de concerner l'ensemble des personnels notamment
encadrants de catégorie C, B et À hors filière technique, qu'ils soient titulaires ou non
titulaires, hors apprentis et CUI-CAE / PEC occupant les emplois rattachés à l'organisation des
fonctions supports ainsi qu'aux agents de Police Municipale, afin de garantir une continuité
du dispositif.
Dans le cadre d'une astreinte, l'employeur verse aux agents concernés l'indemnité fixée par
les arrêtés susvisés pour la durée considérée, ou à défaut, un repos compensateur,
conformément aux tableaux ci-dessous.
Il. LES INTERVENTIONS
Une intervention correspond à un travail effectif accompli par un agent pendant une période
d’astreinte. La durée du déplacement aller et retour sur le lieu de travail est comprise dans la
notion de travail effectif.
Ce temps de travail effectif accompli lors d'une intervention est rémunéré en sus de
l'indemnité d'astreinte.
Une même heure d'intervention effectuée sous astreinte ne peut à la fois donner lieu à un
repos compensateur et au versement de l'indemnité d'intervention.
Il appartient au CST d'adopter le règlement intérieur lié aux process d'intervention définis
dans le cadre des astreintes.
A. Pour les agents de la filière technique :
Pour la filière technique, la compensation ou la rémunération de ces périodes d'intervention
n'était jusqu'à présent pas cumulable avec l'indemnité d'astreinte. Mais le décret n°2015-415
admet à la fois l'indemnisation des astreintes et la compensation ou la rémunération des
interventions pour les agents non éligibles aux IHTS.
Cette indemnité d'intervention sera donc réservée aux ingénieurs territoriaux, le cas
échéant.
Le montant de l'intervention est fixé par les arrêtés susvisés (cf. tableau ci-dessous). Ces
montants suivront les revalorisations des indemnités fixées par lesdits arrêtés.
Si l'intervention donne lieu à un repos compensateur, celui-ci ne pourra bénéficier qu'aux
agents qui relèvent d’un régime de décompte horaire des heures supplémentaires. Les agents
éligibles aux IHTS seront exclus de ce type de de compensation.
B. Pour les agents des autres filières :
Pour toutes les autres filières, les périodes d'intervention sont rémunérées ou à défaut
peuvent faire l'objet d’une compensation par une durée d'absence équivalente au nombre
d'heures de travail effectif majoré (cf. tableaux ci-dessous).
Page 52 sur 100 Commune de la Farlède - Séance du 8 octobre 2024
ll LA RÉMUNÉRATION ET LA COMPENSATION
Les obligations d'astreinte des agents sont déterminées par référence
aux modalités et taux applicables aux services de
l'État, suivant les règles et dans les conditions prévues par les
textes. Il convient donc de mettre à jour les différents types d'astreintes
et leurindemnisation.
FILIÈRE TECHNIQUE :
MONTANT DE L'INDEMNITÉ
REPOS
COMPENSATEUR
PERIODE
CONCERNEE Astreint
e de
décision
Astreinte
d'exploitatio
n
Astreinte
de sécurité
semaine par
complète 159,20€ 121€
149,48€
de week-end, du
vendredi soir au | 116,20€ 76€ 109,28€
lundi matin
de nuit entre le
lundi et le samedi
OÙ la nuit suivant 10,75€ 10€ 10,05€
un jour de
récupération
Aucune
compensation
le samedi
le dimanche ou un
jour férié
dans le cas d'une
astreinte de nuit
fractionnée 8,60€ 8,08€
inférieure à 10
heures
Page 53 sur 100 Commune de la Farlède — Séance du 8 octobre 2024
AUTRES FILIÈRES : A — © ———
MONTANT
PERIODE CONCERNEE DE REPOS L'INDEMNIT | COMPENSATEUR
Ë
par semaine complète 1 journée 12
du vendredi soir au lundi | 109,28 € 1 journée
matin
ASTREINTE
pour un samedi ou jour de
récupération DE SECURITE
ET
DE CONTINUITE
34,85€ 1A journée
pour un jour ou une nuit de 7 8€ A] S
week-end ou férié 4313 2 JOUMMÉE
pour un nuit de semaine 10,05 € 2 heures
pour une nuit de semaine
fractionnée inférieure à 10 | 8,08 €
heures
16€ Nombre d'heures de
Un jour de semaine travail effectif de l'heure majoré de 10 %
Nombre d'heures de
Un samedi 20€ de l'heure | travail
effectif
majoré de 10%
INTERVENTION Nombre
d'heures de
Une nuit 24€ de l'heure travail
effectif
majoré de 25%
Nombre d'heures de
travail effectif
majoré de 25 %
Un dimanche où un jour 32,00 €
férié de l'heure
Ouiï l'exposé de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré, le
Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
___ ARTICLE 2 : APPROUVE l'exposé qui précède ;
___ ARTICLE 2 : PROCÈDE aux réajustements présentés ci-dessus
;
Page 54 sur 100 Commune de la Farlède — Séance du 8 octobre 2024
- ARTICLE 3 : APPROUVE les indemnités d'astreinte et d'intervention applicables au
personnel communal, les champs d'intervention et emplois concernés par ce
dispositif ;
- ARTICLE 4 : ABROGE la délibération n°2009-089 du 22 juin 2009;
- ARTICLE 5 : CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de toutes les formalités
afférentes à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séanc
Magali DALMASSO
Page 55 sur 100 Commune de la Farlède — Séance du 8 octobre 2024
17. N°DEL_2024_083 — Avance de frais pour des dépenses éligibles au Fonds
pour l'insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique
(FIPHFP)
Rapport oral de M. le Maire :
Il rappelle l'obligation légale d'au moins 6% de travailleurs handicapés, la Commune est à 9%
et donc en conformité avec la loi. Ces agents ont besoin de faire l'acquisition d'équipements
en partie remboursés par la Sécurité sociale et leur mutuelle le cas échéant, et le solde est
partiellement pris en charge par le FIPHFP. Ces remboursements sont envoyés à la Commune qui reverse ensuite à l'agent. Il est proposé de faire l'avance de frais pour aider les agents.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au - - à . En Quorum ; . Qui ont pris part à
Conseil . Présents | Procurations PEER EL exercice exigé
la délibération Municipal
29 29 15 17 10 27
L'an deux mille vingt-quatre, le huit du mois d'octobre, à dix-sept heures trente-trois, le
Conseil Municipal de la commune de LA FARLÈDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à
l'espace associatif et culturel de La Capelle, salle du Conseil Municipal Mireille GAMBA, au
nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents : M. Yves PALMIERI, Maire
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-
VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, M. Alexis COLLET, M.
Jacques EVEN
Conseillers Municipaux : Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, Mme Nadine
GARINO, Mme Josyane ASTIER, M. Jean-Louis VEBER, M. David MONIN, Mme Magali
DALMASSO, Mme Danielle JANIN, M. Mohamed-Salah MOHAMED
Avaient donné procuration :
Mme Magali GINI à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Marie-France GERINI à
Mme Josyane ASTIER, M. Jean-Paul RUIZ à Monsieur le Maire, M. Guy GENSOLLEN à Mme
Danielle JANIN, M. Alex VIDAL à Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON, M. Marc
CARDINALI à M. Jean-Louis VEBER, Mme Virginie VAILLANTà Mme Danièle LAMPIN, Mme
Christine BOCCHECIAMPE à M. Jacques EVEN, M. Philipe VERSINI à M. Pierre HENRY, M.
Lucas AUDIBERT à M. Alexis COLLET.
Absent excuse : M. Alain GUEIT. Absente : Mme Ludivine MANGOT.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ;
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU les articles L.5212-1 et suivants du Code du travail ;
VU la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur des travailleurs handicapés ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2020-420 du 9 avril 2020 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif
au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ;
Page 56 sur 100 Commune de la Farlède — Séance du 8 octobre 2024
Dans le cadre de la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, tout
établissement privé ou public, d'au moins 20 salariés a l'obligation d'employer 6 % de
travailleurs handicapés.
La loi du 12 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, complète cette disposition
par l'obligation de versement d'une contribution financière au Fonds pour l'insertion des
Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) lorsque l'employeur public n'atteint pas ce taux.
Ces contributions permettent notamment au FIPHFP de financer des aides en faveur de
l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
La Commune, selon sa déclaration annuelle 2023 emploie 9.02 % de travailleurs handicapés éligibles au dispositif du FIPHFP.
Dans certaines situations, les agents de la Commune, reconnus travailleurs handicapés,
nécessitent l'acquisition d'équipements spécifiques pour faire face à leur handicap dans le
cadre de leur maintien dans l'emploi (prothèses auditives...) et peuvent être amenés à faire
l'avance de frais importants relatifs à ces équipements.
Le reliquat de la somme, après d'autres prises en charges (CPAM, Mutuelle...) peut donc faire
l'objet d'une prise en charge complémentaire par le FIPHFP pour toute ou partie de la
dépense.
Dans ce cas, l'aide du FIPHFP ne peut être versée qu'à la collectivité employeur qui la reverse
ensuite à l'agent bénéficiaire.
Afin d'alléger ce coût pour l'agent, il est proposé au Conseil Municipal de donner son accord
sur le remboursement des sommes engagées individuellement par les agents, dans la limite
de l’aide attribuée par le FIPHFP et perçue par la Commune.
Ouiï l'exposé de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
-__ ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède ;
- ARTICLE 2 : APPROUVE le remboursement des sommes engagées par les agents
reconnus travailleurs handicapés pour leurs équipements spécifiques, dans la limite
du montant de l'aide attribuée par le FIPHFP et perçue par là Commune ;
-__ ARTICLE 3 : CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de toutes les formalités afférentes à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Magali DALMASSO
Page 57 sur 100 Commune de la Farlède — Séance du 8 octobre 2024
18. N°DEL_2024_084 - Délibération de principe autorisant le recrutement
d'agents contractuels pour remplacer des agents publics momentanément
indisponibles
Rapport oral de M. le Maire :
Cette délibération permet un remplacement sur la durée d'indisponibilité du titulaire. Son champ d'application est plus large que la délibération précédente de 2022.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au . . « . En Quorum ,
: Qui ont pris part à Conseil . . Présents | Procurations Te
. exercice exigé la délibération Municipal
29 29 15 17 10 27
L'an deux mille vingt-quatre, le huit du mois d'octobre, à dix-sept heures trente-trois, le
Conseil Municipal de la commune de LA FARLÈDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à
l'espace associatif et culturel de La Capelle, salle du Conseil Municipal Mireille GAMBA, au
nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents:
M. Yves PALMIERI, Maire ,
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-
VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, M. Alexis COLLET, M.
Jacques EVEN
Conseillers Municipaux : Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, Mme Nadine GARINO, Mme Josyane ASTIER, M. Jean-Louis VEBER, M. David MONIN, Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle JANIN, M. Mohamed-Salah MOHAMED
Avaient donné procuration :
Mme Magali GINI à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Marie-France GERINI à Mme Josyane ASTIER, M. Jean-Paul RUIZ à Monsieur le Maire, M. Guy GENSOLLEN à Mme Danielle JANIN, M. Alex VIDAL à Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON, M. Marc CARDINALI à M. Jean-Louis VEBER, Mme Virginie VAILLANT à Mme Danièle LAMPIN, Mme Christine BOCCHECIAMPE à M. Jacques EVEN, M. Philipe VERSINI à M. Pierre HENRY, M.
Lucas AUDIBERT à M. Alexis COLLET.
Absent excusé : M. Alain GUEIT. Absente : Mme Ludivine MANGOT.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L.2121-
29;
VU le Code Général de la Fonction Publique (CGFP), et notamment son article L.332-13 ;
VU la délibération n°2021/016 du Conseil Municipal en date du 22 mars 2021;
Il convient de compléter le dispositif mis en place par la délibération n°2021/016 du 22 mars
2021 autorisant le recrutement d'agents contractuels pour remplacer les agents publics
momentanément indisponibles. En effet au regard des 5 grades uniquement visés par ladite
délibération, il apparaît que certaines filières sont manquantes, ce qui peut être
Page 58 sur 100 Commune de la Farlède — Séance du 8 octobre 2024
dommageable dans le cas d'un besoin impérieux de remplacement sur certains métiers
comme celui d'ATSEM (agent territorial spécialisé des écoles maternelles) notamment.
La Commune doit se doter aujourd'hui des outils nécessaires à son adaptation face aux
difficultés de recrutement qui pourraient impacter son fonctionnement, en particulier face à
une indisponibilité temporaire imprévisible d'un fonctionnaire territorial.
C'est pourquoi il est proposé d'élargir le principe du recrutement de contractuels dans les
conditions prévues par l’article L.332-13 du CGFP: « des agents contractuels territoriaux
peuvent occuper des emplois permanents des collectivités (..) pour assurer le remplacement
d'agents publics territoriaux :
1° Autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ;
2° Indisponibles en raison :
a) D'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de
droit ou sur demande pour raisons familiales, d'un détachement pour l'accomplissement d'un
stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre
d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès
à un corps ou un cadre d'emplois ;
b) D'un congé régulièrement accordé en application du présent code ou de tout autre congé
régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents
contractuels territoriaux.
Le contrat est conclu pour une durée déterminée. Il peut prendre effet avant le départ de l'agent
faisant l'objet du remplacement. »
Pour davantage de clarté il est proposé au Conseil Municipal d'abroger la délibération
n°2021/016 et de regrouper ainsi par la présente l'ensemble du dispositif applicable.
Oui l'exposé de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- _ ARTICLE z : APPROUVE l'exposé qui précède ;
- ARTICLE 2 : ABROGE la délibération n°2021/016 du 22 mars 2021;
- ARTICLE 3 : AUTORISE le recours à l'article L.332-13 du Code Général de la Fonction
Publique, en tant que de besoin conformément au tableau des effectifs de la Commune ;
- ARTICLE 4 : INSCRIT, le cas échéant, la dépense au budget de la Commune, exercices
2024 et suivants;
- ARTICLE 5 : CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de toutes les formalités afférentes à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
MIERI Magali DALMASSO
‘ Page 59 sur 100 Commune de la Farlède — Séance du 8 octobre 2024
19. N°DEL_2024_085 — Prise en charge des frais de déplacement des agents
— Dépassement du taux des indemnités de mission pour le Salon des Maires
Rapport oral de M. le Maire :
AU vu de l'inflation et du coût de la vie à Paris, il est proposé une majoration du
remboursement des frais de déplacement pour le Salon des Maires afin de permettre qu'un
agent s'y rende pour le compte de la Commune.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au | | \ . En Quorum ;
. Qui ont pris part à Conseil . nr Présents | Procurations PE
F exercice exigé la délibération Municipal
29 29 15 17 10 27
L'an deux mille vingt-quatre, le huit du mois d'octobre, à dix-sept heures trente-trois, le
Conseil Municipal de là commune de LA FARLÈDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à
l'espace associatif et culturel de La Capelle, salle du Conseil Municipal Mireille GAMBA, au
nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents:
M. Yves PALMIERI, Maire
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-
VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, M. Alexis COLLET, M.
Jacques EVEN
Conseillers Municipaux: Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, Mme Nadine GARINO, Mme Josyane ASTIER, M. Jean-Louis VEBER, M. David MONIN, Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle JANIN, M. Mohamed-Salah MOHAMED
Avaient donné procuration :
Mme Magali GINI à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Marie-France GERINI à
Mme Josyane ASTIER, M. Jean-Paul RUIZ à Monsieur le Maire, M. Guy GENSOLLEN à Mme
Danielle JANIN, M. Alex VIDAL à Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON, M. Marc
CARDINALI à M. Jean-Louis VEBER, Mme Virginie VAILLANT à Mme Danièle LAMPIN, Mme
Christine BOCCHECIAMPE à M. Jacques EVEN, M. Phillipe VERSINI à M. Pierre HENRY, M. Lucas AUDIBERT à M. Alexis COLLET.
Absent excusé : M. Alain GUEIT.
Absente : Mme Ludivine MANGOT.
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L.2121-29
VU le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 ;
VU le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 ;
VU le décret n°2020-689 du 4 juillet 2020;
Page 60 sur 100 Commune de la Farlède — Séance du 8 octobre 2024
VU l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du
décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 ;
VU l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des
indemnités de mission ;
VU la délibération n°2023/185 du Conseil Municipal du 26 septembre 2023 ;
Les agents qui se déplacent pour les besoins du service (mission, tournée, intérim, stage,
formation) en dehors de leur résidence administrative et de leur résidence familiale peuvent,
le cas échéant, prétendre au remboursement de leurs frais de déplacement comprenant : ° Les frais de transport ;
. Les frais de repas et d'hébergement exposés dans ce cadre, remboursés sous la
forme d'une indemnité de mission ou de stage.
En application des différents textes réglementaires, par délibération n°2023/185 du 26
septembre 2023, le Conseil Municipal a décidé de fixer le barème des taux du remboursement
forfaitaire des frais d'hébergement et de repas liés à une mission ou un stage à l'identique de
ceux de l'Etat.
A titre d’information, le taux prévu par cet arrêté, modifié pour la dernière fois par arrêté du
20 septembre 2023, est actuellement le suivant :
Commune Taux journalier Taux journalier
hébergement repas
L À Paris | 140 € | 20 € |
| Dans une autre commune du Grand Paris | 120 € | 20 € |
[ Dans une autre ville L 90 € | 20 €
La même délibération avait approuvé un dépassement du taux des indemnités de mission
pour le Salon des Maires 2023.
En effet, concernant les frais d'hébergement et de repas, l'article 7-1 du décret n°2001-654 du
19 juillet 2001 modifié par le décret n°2020-689 du 4 juillet 2020 dispose que le Conseil
Municipal peut « fixer, pour une durée limitée, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir
compte de situations particulières, des règles dérogatoires aux taux des indemnités de
mission et de stage. ».
Ce dépassement étant ponctuel et limité dans le temps, il n'était valable que pour le Salon
des Maires 2023.
C'est pourquoi, il est proposé que le Conseil Municipal applique cette dérogation de manière
ponctuelle et limitée pour les agents se rendant au Salon des Maires organisé annuellement
par l'Association des Maires de France et se tenant cette année du 19 au 21 novembre 2024.
Page 61 sur 100 Commune de la Farlède — Séance du 8 octobre 2024
En effet, cet évènement s'avère très utile à la Commune en raison de la présentation de
nombreuses solutions techniques à destination des collectivités et de l'organisation de tables
rondes et conférences apportant des réponses concrètes aux problématiques techniques,
financières et juridiques des communes.
Or, le coût de cette mission pour les agents s'avère élevé au vu notamment du coût de la vie
en région parisienne et cette circonstance est aggravée par l'inflation touchant durablement
la France depuis plusieurs années.
Il est donc sollicité du Conseil Municipal qu'il accorde la dérogation suivante pour les
indemnités de mission des agents se rendant au Salon des Maires : par exception aux règles
générales exposées aux 2° et 3° de la délibération n°2023/185, remboursement des frais
de repas et d'hébergement au réel dans la limite d'un plafond égal à 1,8 fois les taux prévus
par les textes réglementaires.
Oui l'exposé de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède ;
- ARTICLE 2: ACCORDE la dérogation suivante aux taux des indemnités de mission pour les indemnités de mission des agents se rendant au Salon des Maires : remboursement des frais de repas et d'hébergement au réel dans la limite d'un plafond égal à 1,8 fois les taux prévus par les textes réglementaires;
- ARTICLE 3: DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la
Commune, exercices 2024 et suivants ;
- ARTICLE 4 : CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de toutes les formalités afférentes à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Yves|PALMIERI Magali DALMASSO
Page 62 sur 100 Commune de la Farlède — Séance du 8 octobre 2024
20. N°DEL_ 2024 086 - Recensement 2025 - Création d'un emploi de
coordonnateur communal, de 2 emplois de collaborateur du coordinateur
communal et de 25 emplois d'agents recenseurs — Fixation du barème de
rémunération
Rapport oral de M. le Maire :
Le recensement va débuter en janvier 2025. Il est demandé de faire le meilleur accueil aux
agents recenseurs qui seront là pour l'intérêt général. Le recrutement est en cours. La
rémunération est proposée en augmentation eu égard à l'inflation.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au ï . En Quorum , . Qui ont pris part à
Conseil . . 2 Présents | Procurations mn ie . exercice exigé la délibération
Municipal
29 29 15 17 10 27
L'an deux mille vingt-quatre, le huit du mois d'octobre, à dix-sept heures trente-trois, le
Conseil Municipal de la commune de LA FARLÈDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à
l'espace associatif et culturel de La Capelle, salle du Conseil Municipal Mireille GAMBA, au
nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents:
M. Yves PALMIERI, Maire
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-
VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, M. Alexis COLLET, M.
Jacques EVEN
Conseillers Municipaux : Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, Mme Nadine GARINO, Mme Josyane ASTIER, M. Jean-Louis VEBER, M. David MONIN, Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle JANIN, M. Mohamed-Salah MOHAMED
Avaient donné procuration :
Mme Magali GINI à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Marie-France GERINI à Mme Josyane ASTIER, M. Jean-Paul RUIZ à Monsieur le Maire, M. Guy GENSOLLEN à Mme Danielle JANIN, M. Alex VIDAL à Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON, M. Marc CARDINALI à M. Jean-Louis VEBER, Mme Virginie VAILLANT à Mme Danièle LAMPIN, Mme Christine BOCCHECIAMPE à M. Jacques EVEN, M. Phillipe VERSINI à M. Pierre HENRY, M. Lucas AUDIBERT à M. Alexis COLLET.
Absent excusé : M. Alain GUEIT.
Absente : Mme Ludivine MANGOT.
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L.2121-
29;
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité ;
Page 63 sur 100 Commune de la Farlède — Séance du 8 octobre 2024
VU le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 modifié définissant les modalités d'application du titre
V de la loi n°2002-276,
VU le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 modifié portant répartition des communes pour les
besoins du recensement de la population,
VU l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485,
VU la délibération n°2018/145 du 29 novembre 2018 ;
Les communes de moins de 10 000 habitants doivent effectuer un recensement intégral de
leur population tous les 5 ans. Le dernier recensement pour La Farlède est intervenu en
janvier 2019. En raison de la pandémie de coronavirus, le calendrier a été décalé d'une année
et le prochain recensement est prévu du 16 janvier 2025 au 15 février 2025.
Pour ce faire, il convient d'envisager les moyens humains et matériels nécessaires à cette
enquête auprès de la totalité de la population farlédoise, ainsi que les conditions de
rémunération des agents recenseurs. L'INSEE versera à la Commune une dotation forfaitaire
au titre du recensement 2025.
Compte-tenu de la population de la Commune (9 781 habitants au 1° janvier 2024 —
population légale 2021), proche du seuil de 10 000 habitants, il est recommandé de disposer
d'un coordonnateur communal chargé de l'encadrement de l'équipe assumant le
recensement ainsi que de deux collaborateurs dudit coordonnateur.
En outre, il convient de recruter 25 agents recenseurs pour assurer la collecte des
informations. Ces agents auront le statut de vacataires.
La rémunération des différents intervenants sur le recensement est restée figée depuis 2009.
Aussi, afin à la fois de tenir compte de l'inflation depuis cette période, mais aussi de disposer
d’une rémunération qui soit plus indexée sur le résultat (nombre de bulletins individuels et de
feuilles de logement traitées par l'agent), il est proposé de faire évoluer la rémunération
individuelle comme suit :
Forfait pour 2 séances
Bulletin Feuille de de formation et la
individuel logement tournée de
reconnaissance
Frais de
téléphone et
de carburant
Agent . . 2 € par bulletin
1 € par feuille 100 € 50 € recenseur
Coordinateur >cevar Sr o a 1
communal et 125 €P Bon 60€ bulletin feuille
collaborateurs
Page 64 sur 100 Commune de la Farlède — Séance du 8 octobre 2024
Le coordonnateur et ses 2 collaborateurs étant des agents communaux :
Le forfait pour les 2 séance de formation ne sera dû que si celles-ci se sont déroulées
en-dehors du temps de travail de ces 3 agents;
L'octroi par la Commune d’une indemnité pour la coordination du recensement
implique que celle-ci ne soit pas intégralement traitée pendant le temps de travail
habituel de ces agents. Ils ne sont pas déchargés de leurs missions principales, et
doivent aussi prendre sur leur temps personnel pour mener à bien, de concert,
coordination du recensement et continuité du fonctionnement de leurs services
respectifs.
Oui l'exposé de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède ;
ARTICLE 2 : APPROUVE la création d’un emploi de coordonnateur communal chargé
de l'encadrement de l'équipe assumant le recensement;
ARTICLE 3: APPROUVE la création de deux emplois de collaborateurs dudit
coordonnateur;
ARTICLE 4 : AUTORISE le recrutement de 25 agents recenseurs pour assurer la
collecte des informations ;
ARTICLE 5 : APPROUVE la rémunération des intervenants (agents recenseurs et
coordonnateurs) dans les conditions susvisées ;
ARTICLE 6 : INSCRIT au budget, exercices 2024 et suivants, la dotation forfaitaire qui
sera versée par l'INSEE ;
ARTICLE 7 : CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de toutes les formalités afférentes à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Magali DALMASSO
Page 65 sur 100 Commune de la Farlède - Séance du 8 octobre 2024
21. N°DEL_2024_087 - Modification de la délibération n°2021/074 du 1er juin
2021 instituant le nouveau régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, sujétions, expertise et engagement professionnel des agents
communaux (RIFSEEP)
Rapport oral de M. le Maire :
Il redonne la parole à Mme GUILLEMAUD (DRH) en précisant que la refonte du régime
indemnitaire entraine une augmentation de 40 000 € pour la Commune. Le but est de rendre
la grille d'attribution du régime indemnitaire la plus cohérente possible, et il conviendra de la réviser dans 4 ans maximum.
Intervention de Sabrina GUILLEMAUD :elle explique que les organisations étant autant en transition que l'écologie, le régime indemnitaire est retravaillé. Il ne peut plus être lié aux
agents mais à un poste occupé et répondant à un besoin. Le référentiel métier a été
retravaillé. En ont découlé des groupes de responsabilité et de fonction qui ont été revus. Un
accompagnement pointu sera effectué pour donner des perspectives aux agents.
M. le Maire la remercie ainsi que Lilian CARDONA (DGS) pour ce rafraîchissement du régime
indemnitaire. Il est capital que l'équité du régime soit partagée. C'est le poste et non la
personne qui fait le régime indemnitaire.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au . : . En Quorum .
- Qui ont pris part à Conseil . . Présents | Procurations AE
.. exercice exigé la délibération Municipal
29 29 15 17 10 27
L'an deux mille vingt-quatre, le huit du mois d'octobre, à dix-sept heures trente-trois, le
Conseil Municipal de là commune de LA FARLÈDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à
l'espace associatif et culturel de La Capelle, salle du Conseil Municipal Mireille GAMBA, au
nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents:
M. Yves PALMIERI, Maire
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-
VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, M. Alexis COLLET, M.
Jacques EVEN
Conseillers Municipaux : Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, Mme Nadine
GARINO, Mme Josyane ASTIER, M. Jean-Louis VEBER, M. David MONIN, Mme Magali
DALMASSO, Mme Danielle JANIN, M. Mohamed-Salah MOHAMED
Avaient donné procuration :
Mme Magali GINI à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Marie-France GERINI à
Mme Josyane ASTIER, M. Jean-Paul RUIZ à Monsieur le Maire, M. Guy GENSOLLEN à Mme
Danielle JANIN, M. Alex VIDAL à Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON, M. Marc
CARDINALI à M. Jean-Louis VEBER, Mme Virginie VAILLANT à Mme Danièle LAMPIN, Mme
Page 66 sur 100 Commune de la Farlède — Séance du 8 octobre 2024
Christine BOCCHECIAMPE à M. Jacques EVEN, M. Philipe VERSINI à M. Pierre HENRY, M.
Lucas AUDIBERT à M. Alexis COLLET.
Absent excusé : M. Alain GUEIT.
Absente : Mme Ludivine MANGOT.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;
VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L.714-4 ;
VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de
l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création du RIFSEEP dans la Fonction
Publique d'Etat ;
VU les arrêtés du 20 mai 2014, 3 juin 20165, du 19 mars 2015, concernant la filière
administrative ;
VU les arrêtés du 28 avril 2015 et du 14 février 2019, concernant la filière technique ;
VU l'arrêté du 20 mai 2014 pour la filière sociale ;
VU les arrêtés du 30 décembre 2016 et du 14 mai 2018, concernant la filière patrimoine ;
VU les arrêtés du 20 mai 2014 et du 19 mars 2015, concernant la filière sportive ;
VU les arrêtés du 20 mai 2014 et du 19 mars 2015, concernant la filière animation ;
VU la délibération n°2016/107 en date du 16 juin 2016 ;
VU la délibération n°2017/151 en date du 23 novembre 2017;
VU la délibération n°2018/097 en date du 28 juin 2018 ;
VU la délibération n°2021/074 en date du 1°" juin 2021;
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 29 août 2024;
La Commune a engagé cette année un processus de révision de ses Lignes Directrices de
Gestion, datant de 2021. Ce travail s'inscrit dans une redéfinition nécessaire de la politique
RH de la municipalité, ayant dores et déjà impacté son organisation.
La part fixe, dite IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise), du régime
indemnitaire applicable, composante forte de la valorisation des parcours professionnels des
agents, a donc été retravaillée étroitement avec l'ensemble des partenaires sociaux et
managers de la collectivité dans le cadre d'un dialogue social permanent et collaboratif.
Ce travail a naturellement conduit à la refonte des groupes de fonction impliquant la
suppression d'un groupe de fonction pour la catégorie B, et la création d'un groupe
supplémentaire concernant la catégorie C au regard du référentiel métiers découlant d'une organisation en pleine mutation.
Il convient donc de mettre à jour la délibération n°2021/074, dernière en date à actualiser le
nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, expertise et
engagement professionnel des agents communaux (RIFSEEP) pour la commune de La
Farlède, ainsi que son annexe portant sur les groupes de fonction par catégorie ainsi que les
plafonds afférents.
Page 67 sur 100 Commune de la Farlède — Séance du 8 octobre 2024
Les modalités d'attribution et de versement du régime indemnitaire (IFSE et CIA —
Complément Indemnitaire Annuel) telles que prévues dans les délibérations susvisées
demeurent inchangées.
Le nouveau tableau portant sur les groupes de fonction par catégorie ainsi que les plafonds
de lIFSE et du CIA afférents, est joint en annexe de la présente délibération. || remplace
l'annexe de la délibération n°2021/074.
Annexe 21.1 tableau groupes de fonction et plafonds IFSE - CIA
Oui l'exposé de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède ;
- ARTICLE 2 : ADOPTE la nouvelle structuration de l'IFSE et du CIA par groupes de
fonction et par catégorie conformément au tableau figurant en annexe, dans la limite
des textes applicables à la fonction publique d'État;
- ARTICLE 3 : INSCRIT, le cas échéant, la dépense au chapitre 012 lié aux dépenses du
personnel ;
- ARTICLE 4 : CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de toutes les formalités
afférentes à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
cd
Magali DALMASSO Yves/PALMIERI
Page 68 sur 100 Commune de la Farlède — Séance du 8 octobre 2024
22. N°DEL_2024_ 088 — Mise en place du nouveau régime indemnitaire des
fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale
Rapport oral de M. le Maire :
Il s'agit du pendant du RIFSEEP pour la police municipale.
Intervention de Mme GUILLEMAUD (DRH): Espéré depuis 2014, le décret est paru cette
année. Précédemment, le régime indemnitaire de la police municipale était sous forme de pourcentage. Le nouveau régime indemnitaire répond aussi à Un enjeu de recrutement car il peut être un levier.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n’a fait l’objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au . | x . En Ouorum . . Qui ont pris part à
Conseil | Le Présents | Procurations Er A. L exercice exigé la délibération
Municipal
29 29 15 17 10 27
L'an deux mille vingt-quatre, le huit du mois d'octobre, à dix-sept heures trente- trois, le
Conseil Municipal de la commune de LA FARLÈDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à
l'espace associatif et culturel de La Capelle, salle du Conseil Municipal Mireille GAMBA, au
nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents:
M. Yves PALMIERI, Maire
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-
VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, M. Alexis COLLET, M.
Jacques EVEN
Conseillers Municipaux : Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, Mme Nadine GARINO, Mme Josyane ASTIER, M. Jean-Louis VEBER, M. David MONIN, Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle JANIN, M. Mohamed-Salah MOHAMED
Avaient donné procuration :
Mme Magali GINI à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Marie-France GERINI à
Mme Josyane ASTIER, M. Jean-Paul RUIZ à Monsieur le Maire, M. Guy GENSOLLEN à Mme
Danielle JANIN, M. Alex VIDAL à Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON, M. Marc CARDINALI à M. Jean-Louis VEBER, Mme Virginie VAILLANT à Mme Danièle LAMPIN, Mme Christine BOCCHECIAMPE à M. Jacques EVEN, M. Phillipe VERSINI à M. Pierre HENRY, M. Lucas AUDIBERT à M. Alexis COLLET.
Absent excusé : M. Alain GUEIT.
Absente : Mme Ludivine MANGOT.
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L.2121-
29;
VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L.714-13 ;
Page 69 sur 100 Commune de la Farlède — Séance du 8 octobre 2024
VU le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires
relevant des cadres d'emplois de la police municipale ;
VU la délibération n°2002/015 du 18 mars 2002 instituant l'indemnité d'administration et de
technicité au profit des agents stagiaires et titulaires mentionné dans le décret n°2002-61 ;
VU la délibération n°2003/103 du 23 décembre 2023 modifiant le régime indemnitaire
applicable à la filière police municipale ;
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial du 29 août 2024,
Les agents territoriaux appartenant au cadre d'emplois de la police municipale n'ayant pas
été concernés par la mise en place égrainée depuis 2016 du nouveau Régime Indemnitaire
reposant sur l'engagement professionnel, l'expertise, la manière de servir et les sujétions
particulières liées à chaque emploi (RIFSEEP), un dispositif mis à jour était attendu.
Ainsi, ledit dispositif dénommé ISFE (Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement) se
décompose, comme pour le RIFSEEP applicable aux autres filières, d'une part fixe et d'une
part variable. À noter qu'il se veut exclusif à tout autres primes mais reste compatible avec le
versement d’astreintes et d'IHTS (Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires), le cas
échéant.
1- Dispositions concernant la part fixe :
La part fixe de l'ISFE, s'apparentant à l'ancienne «Prime de Police» , est versée
mensuellement.
Elle est déterminée par délibération dans la limite des plafonds suivants :
- 32 % pour les agents relevant du cadre d'emplois des chefs de service de police
municipale,
- 30 % pour les agents relevant du cadre d'emplois des policiers municipaux.
Ce taux s'applique au montant du traitement de base soumis retenu pour pension.
11 - Dispositions concernant la part variable :
La part variable de l'ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de
servir des agents évalués dans le cadre de leur entretien professionnel annuel et suivant les
critères définis dans celui-ci.
IL.1- Les plafonds
Pour la part variable du présent dispositif, le décret établit les plafonds annuels comme suit :
- 7000 € pour les agents relevant du cadre d'emplois des chefs de service de police
municipale,
Page 70 sur 100 Commune de la Farlède — Séance du 8 octobre 2024
- 5000 € pour les agents relevant du cadre d'emplois des policiers municipaux.
l.2— Les modalités de versement :
La part variable de l'ISFE peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du montant
plafond susvisé, soit conformément au tableau récapitulatif suivant :
Règle en cas de cumul sur la part variable
Plafond Plafond ISFE (versements mensuels et annuels)
Cadre ISFE Plafond ISFE Plafond ISFE
d'emplois . Part Variable en cas | Part Variable en cas de Part Variable
Part Fixe de versement | versement par
mensuel sur 12 mois | complément annuel
Chef de
service de 000 € bruts | 291€ bruts 00 € bruts police 32 % 7 ? D
municipale
Policiers 30% 5000€bruts | 208 € bruts 2 500 € bruts
municipaux
Ouiï l'exposé de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède ;
- ARTICLE 2 : ADOPTE la mise en place du nouveau régime indemnitaire applicable aux
agents de police municipale dans la limite des plafonds susvisés ;
- ARTICLE 3 : ABROGE les délibérations n°2002/015 et n°2003/103 ;
- ARTICLE 4 : INSCRIT, le cas échéant, la dépense au chapitre 012 lié aux dépenses du
personnel ;
- ARTICLE 5 : CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de toutes les formalités afférentes à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Magali DALMASSO
Page 71 sur 100 Commune de la Farlède — Séance du 8 octobre 2024
23. N°DEL_2024_089 - Mise à disposition d'un fonctionnaire territorial de la
commune de La Farlède au Centre Communal d'Action Sociale de la
Commune
Rapport oral de M. le Maire :
Le CCAS a déjà délibéré pour sa part la semaine dernière. Cet organisme a des besoins en
augmentation pour l'accueil et les tâches administratives. Il est donc proposé de mettre un agent à disposition pendant 3 mois, qui sera ensuite basculé au CCAS dans le cadre d'un
détachement au 1er janvier 2025.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au : . ï . En Quorum ,
. Qui ont pris part à Conseil i LL Présents | Procurations
TE EL exercice exigé la délibération
Municipal
29 29 15 17 10 27
L'an deux mille vingt-quatre, le huit du mois d'octobre, à dix-sept heures trente-trois, le
Conseil Municipal de la commune de LA FARLÈDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à
l'espace associatif et culturel de La Capelle, salle du Conseil Municipal Mireille GAMBA, au
nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents:
M. Yves PALMIERI, Maire
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY- VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, M. Alexis COLLET, M. Jacques EVEN
Conseillers Municipaux : Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, Mme Nadine GARINO, Mme Josyane ASTIER, M. Jean-Louis VEBER, M. David MONIN, Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle JANIN, M. Mohamed-Salah MOHAMED
Avaient donné procuration :
Mme Magali GIN! à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Marie-France GERINI à Mme Josyane ASTIER, M. Jean-Paul RUIZ à Monsieur le Maire, M. Guy GENSOLLEN à Mme
Danielle JANIN, M. Alex VIDAL à Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON, M. Marc
CARDINALI à M. Jean-Louis VEBER, Mme Virginie VAILLANT à Mme Danièle LAMPIN, Mme
Christine BOCCHECIAMPE à M. Jacques EVEN, M. Phillipe VERSINI à M. Pierre HENRY, M.
Lucas AUDIBERT à M. Alexis COLLET.
Absent excusé : M. Alain GUEIT.
Absente : Mme Ludivine MANGOT.
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L.2121-
29;
VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L.512-7 à 512-g et
L.512-12 à 5612-15;
Page 72 sur 100 Commune de la Farlède — Séance du 8 octobre 2024
VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 modifié, prévoyant que les fonctionnaires
territoriaux peuvent faire l'objet d'une mise à disposition auprès de collectivités territoriales,
établissements publics ou organismes publics ou privés.
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial du 29 août 2029;
Dans le cadre des relation étroites entre la Commune et son Centre Communal d'Action
Sociale (CCAS), et face à l'augmentation certaine du volume d'usagers comme des missions
à développer, la Commune a l'opportunité de mettre à disposition de son CCAS un
fonctionnaire territorial, à temps complet, apte à exercer les missions d'accueil du public et
assistance administrative et financière.
L'agent concerné a donné son accord pour cette mise à disposition en faveur du CCAS à
compter du 1° octobre 2024 et pour une période de trois mois.
En contrepartie de cette mise à disposition, le CCAS s'engage à verser à la Ville une
contribution annuelle au prorata du temps de travail effectué pour le compte du CCAS, du
salaire brut plus charges patronales de l'intéressé.
Les conditions de la mise à disposition sont précisées par une convention entre la collectivité
et l'organisme d'accueil, jointe en annexe. La mise à disposition est prononcée par arrêté de
l'autorité territoriale.
Annexe 23. 1 convention de mise à disposition
Oui l'exposé de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède ;
- ARTICLE 2: APPROUVE la mise à disposition à titre onéreux d'un agent de la commune de La Farlède au profit du CCAS de La Farlède pour une durée de 3 mois; - ARTICLE 3 : AUTORISE les recettes correspondant au remboursement total par le
CCAS, au prorata du temps de travail effectué pour son compte, de la rémunération
et des charges sociales du fonctionnaire en bénéficiant ;
- ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention
de mise à disposition jointe en annexe de la présente délibération ;
- ARTICLE 5 : CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de toutes les formalités afférentes à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Magali DALMASSO
Page 73 sur 100 Commune de la Farlède — Séance du 8 octobre 2024
24. N°DEL_2024_090 - Créations de poste et mise à jour du tableau des
effectifs de la Commune
Rapport oral de M. le Maire :
D'une part, 4 postes sont créés pour permettre l'avancement d'agents. Et d'autre part, 2
postes sont à pourvoir par des recrutements, à la Médiathèque et pour le pôle juridique.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au : | . En Quorum .
| Qui ont pris part à Conseil LE Présents | Procurations
Ce . exercice exigé la délibération
Municipal
29 29 15 17 10 27
L'an deux mille vingt-quatre, le huit du mois d'octobre, à dix-sept heures trente-trois, le
Conseil Municipal de la commune de LA FARLÈDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à
l'espace associatif et culturel de La Capelle, salle du Conseil Municipal Mireille GAMBA, au
nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents:
M. Yves PALMIERI, Maire
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-
VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, M. Alexis COLLET, M.
Jacques EVEN
Conseillers Municipaux : Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, Mme Nadine
GARINO, Mme josyane ASTIER, M. Jean-Louis VEBER, M. David MONIN, Mme Magali
DALMASSO, Mme Danielle JANIN, M. Mohamed-Salah MOHAMED
Avaient donné procuration :
Mme Magali GINI à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Marie-France GERINI à Mme Josyane ASTIER, M. Jean-Paul RUIZ à Monsieur le Maire, M. Guy GENSOLLEN à Mme
Danielle JANIN, M. Alex VIDAL à Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON, M. Marc
CARDINALI à M. Jean-Louis VEBER, Mme Virginie VAILLANT à Mme Danièle LAMPIN, Mme
Christine BOCCHECIAMPE à M. Jacques EVEN, M. Philipe VERSINI à M. Pierre HENRY, M.
Lucas AUDIBERT à M. Alexis COLLET.
Absent excusé : M. Alain GUEIT.
Absente : Mme Ludivine MANGOT.
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L.2121-
29;
VU le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.313-1 et L.332-14 ;
VU le précédent tableau des effectifs adopté par le Conseil Municipal le 20 février 2024 par
délibération n°2024/006 ;
Il'appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services y compris lorsqu'il s'agit de modifier le
Page 74 sur 100 Commune de la Farlède — Séance du 8 octobre 2024
tableau des emplois pour permettre des avancements de grade dans le cadre de la
valorisation des parcours professionnels, ou de gérer des recrutements. Pour mémoire l'avis préalable du Comité Social Territorial n'est requis qu'en cas de suppression de poste.
Considérant la Gestion des Emplois et Parcours Professionnels décidée par la collectivité en matière de politique RH, la Commune, dans le cadre des avancements au choix de l'autorité
territoriale, souhaite procéder à la nomination de 9 agents municipaux.
Pour 4 d'entre eux, il convient de procéder à la création des postes correspondants à leur
grade d'accueil comme suit, les grades d'origine seront à fermer après nomination :
-__1poste de Rédacteur principal de 1%" classe,
-__1poste d'Adjoint Administratif principal de 1%" classe,
-__1poste de Technicien principal de 2° classe,
- 1 poste d'Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles principal de 1° classe.
En outre, il convient de procéder également à la création de postes correspondants aux
recrutements lancés :
-__ Pour renforcer les effectifs de la médiathèque, au regard de son réaménagement et
notamment de la création de son Espace Numérique dédié.
- Ainsi que d'un poste d'Assistant(e) de Direction à dominante juridique afin de
compléter les effectifs suite aux différentes réorganisations internes nécessaire à
l'adaptation de la collectivité.
De ce cas, plusieurs grades sont à ouvrir afin de permettre une étude des candidatures la plus
efficiente possible. À noter que les grades non pourvus seront fermés après la clôture desdits recrutements. Il convient également de préciser que ces postes pourront être pourvus par des agents non titulaires, dans l'attente du recrutement d'agents fonctionnaires comme le
prévoit l'article L.332-14 du CGFP afin de ne pas pénaliser le bon fonctionnement des services
municipaux.
Création de postes correspondants aux recrutements lancés :
- Recrutement sur un poste de chargé des Publics en Médiathèque :
o poste d'Adjoint du Patrimoine,
o poste d'Adjoint du Patrimoine de 1%" classe,
- Recrutement sur un poste d'Assistant(e) de Direction à dominante juridique :
o poste de Rédacteur principal de 1%" classe,
o 1poste de Rédacteur,
o _1poste d'Adjoint Administratif principal de 1% classe.
L'impact des créations de postes sur le tableau des effectifs est matérialisé par les différences
entre le tableau des effectifs au 30 septembre 2024 et le tableau des effectifs prévisionnel
postérieur au Conseil Municipal du 8 octobre 2024.
Annexe 24.1 tableau des effectifs au 30 septembre 2024
Annexe 24.2 tableau des effectifs post Conseil Municipal
Page 75 sur 100 Commune de la Farlède — Séance du 8 octobre 2024
Oui l'exposé de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède;
- ARTICLE 2 : APPROUVE la création des 9 postes susvisés;
- ARTICLE 3 : APPROUVE le tableau des effectifs modifié tel qu'annexé ; - ARTICLE 4 : INSCRIT au budget principal de la Commune les crédits correspondants,
exercices 2024 et suivants ;
- ARTICLE 5 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte y afférent ;
- ARTICLE 6 : CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de toutes les formalités
afférentes à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Magali DALMASSO
Page 76 sur 100 Commune de la Farlède — Séance du 8 octobre 2024
25. N°DEL_2024_091-Attribution d'une subvention à l'Association Cercle de
la Fraternité —- Exercice 2024
Rapport oral de M. le Maire :
Une demande a été faite par l'association pour traiter des platanes plus que centenaires. y
a un enjeu à tous les traiter.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au | | En Quorum ; . Qui ont pris part à
Conseil . . Présents | Procurations à Leu A . exercice exigé la délibération
Municipal
29 29 15 17 10 27
L'an deux mille vingt-quatre, le huit du mois d'octobre, à dix-sept heures trente-trois, le
Conseil Municipal de la commune de LA FARLÈDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à
l'espace associatif et culturel de La Capelle, salle du Conseil Municipal Mireille GAMBA, au
nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents:
M. Yves PALMIERI, Maire
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-
VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, M. Alexis COLLET, M.
Jacques EVEN
Conseillers Municipaux : Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, Mme Nadine
GARINO, Mme Josyane ASTIER, M. Jean-Louis VEBER, M. David MONIN, Mme Magali
DALMASSO, Mme Danielle JANIN, M. Mohamed-Salah MOHAMED
Avaient donné procuration :
Mme Magali GINI à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Marie-France GERINI à Mme Josyane ASTIER, M. Jean-Paul RUIZ à Monsieur le Maire, M. Guy GENSOLLEN à Mme
Danielle JANIN, M. Alex VIDAL à Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON, M. Marc
CARDINALI à M. Jean-Louis VEBER, Mme Virginie VAILLANT à Mme Danièle LAMPIN, Mme
Christine BOCCHECIAMPE à M. Jacques EVEN, M. Philipe VERSINI à M. Pierre HENRY, M.
Lucas AUDIBERT à M. Alexis COLLET.
Absent excusé : M. Alain GUEIT.
Absente : Mme Ludivine MANGOT.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles
L.1611-4, L.2121-29, L.2131-11 et L.2641-12 ;
VU le Code Pénal et notamment son article 432-12 ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, et notamment ses articles 9-1 à 10-1;
VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ; VU le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021;
Page 77 sur 100 Commune de la Farlède -— Séance du 8 octobre 2024
VU la délibération n°2024/019 du 9 avril 2024;
En application des articles 432-12 du Code pénal et L.2131-11 du CGCT, les élus qui seraient
intéressés à cette délibération se retirent de la salle du Conseil municipal avant l'examen de
ce point, ne participent pas au vote et ne reviennent qu'après celui-ci.
Le Conseil Municipal peut décider, par délibération, d'attribuer les subventions communales
2024 aux associations et autres organismes.
C'est ainsi que par la délibération n°2024/019 du 9 avril 2024 susvisée, il a été approuvé
l'attribution de subventions aux associations pour un total de 117 255 <€. Cette somme
comprenait une enveloppe prévisionnelle de 1 000 € pour des dossiers de subventions en
attente de précisions sollicitées aux associations demandeuses. Les précisions obtenues ont
permis de constater l'absence de nécessité de versement de cette enveloppe. Elle est par
conséquent disponible pour subventionner d'autres associations.
C'est ainsi que l'association farlédoise Cercle de la Fraternité a sollicité la Commune afin
d'obtenir une subvention de fonctionnement au titre de l'année 2024 pour un objet spécifique
(traitement des platanes).
Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'attribuer une subvention de 350 € à cette
association.
Il est précisé que le versement de la subvention ne sera effectué qu'une fois le dossier de
demande complété des pièces manquantes.
Ouï l'exposé de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède ;
- ARTICLE 2 : DÉCIDE d'allouer une subvention de 350 € à l'Association Cercle de la
Fraternité ;
- ARTICLE 3 : DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2024.
- ARTICLE 4 : CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de toutes les formalités
afférentes à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Magali DALMASSO
Page 78 sur 100 Commune de la Farlède — Séance du 8 octobre 2024
26. N°DEL_2024_092 - Modification du Projet Urbain Partenarial (PUP) en
entrée de ville approuvé par la délibération n°2020/018 du 28 février 2020
Rapport oral de M. le Maire :
Un PUP a été voté en 2020. Depuis, la situation a évolué: montant des travaux revus à la
hausse nécessitant de rehausser la participation privée, changement du zonage, et
modification du projet. L'estimation est de 266 o00 € contre 200 000 € En 2020. La
participation PUP se substituera à la taxe d'aménagement qui était inférieure.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au | . En Quorum ; . Qui ont pris part à
Conseil ou Présents | Procurations De . exercice exigé la délibération
Municipal
29 29 15 17 10 27
L'an deux mille vingt-quatre, le huit du mois d'octobre, à dix-sept heures trente-trois, le
Conseil Municipal de la commune de LA FARLÈDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à
l'espace associatif et culturel de La Capelle, salle du Conseil Municipal Mireille GAMBA, au
nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents : M. Yves PALMIERI, Maire
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-
VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, M. Alexis COLLET, M.
Jacques EVEN
Conseillers Municipaux : Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, Mme Nadine
GARINO, Mme Josyane ASTIER, M. Jean-Louis VEBER, M. David MONIN, Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle JANIN, M. Mohamed-Salah MOHAMED
Avaient donné procuration :
Mme Magali GINI à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Marie-France GERINI à
Mme Josyane ASTIER, M. Jean-Paul RUIZ à Monsieur le Maire, M. Guy GENSOLLEN à Mme
Danielle JANIN, M. Alex VIDAL à Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON, M. Marc
CARDINALI à M. Jean-Louis VEBER, Mme Virginie VAILLANT à Mme Danièle LAMPIN, Mme
Christine BOCCHECIAMPE à M. Jacques EVEN, M. Phillipe VERSINI à M. Pierre HENRY, M.
Lucas AUDIBERT à M. Alexis COLLET.
Absent excuse : M. Alain GUEIT. Absente : Mme Ludivine MANGOT.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles
L.2121-29 et L.2131-1;
VU le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.332-11-3, L.332-11-4 et
R.332-25-1à 3;
VU le Code de la santé publique, et notamment son article L.1331-7 ;
VU la délibération n°2020/16 en date du 28 février 2020;
VU la délibération n°2020/18 en date du 28 février 2020;
VU la délibération n°2021/068 en date du 1° juin 2021;
VU la délibération n°2024/042 en date du 14 mai 2024;
Page 79 sur 100 Commune de la Farlède -— Séance du 8 octobre 2024
La Commune avait approuvé par délibération n°2020/016 du 28 février 2020 la modification
n°7 de son Plan Local d'Urbanisme (PLU) permettant la réalisation en entrée de ville d'une
surface commerciale destinée à du bio. Le secteur UBb était destiné aux activités
commerciales alimentaires de moyennes surfaces.
Par délibération n°2020/018 du même jour, la Commune avait mis en place un périmètre de
Projet Urbain Partenarial (PUP) et approuvé une convention de participation.
Avant Après
€
Depuis, le projet envisagé n'a jamais pu aboutir. Une révision du PLU a été approuvée le 2°
juin 2021 par délibération n°2021/068 et le secteur commercial d'entrée de ville destiné à
l’alimentaire s'est désormais ouvert à d'autres types d'activités (secteur UBc). Les activités
commerciales alimentaires existantes sont conservées.
Intermarché
Page 80 sur 100 Commune de la Farlède - Séance du 8 octobre 2024
C'est pourquoi il est proposé de modifier le PUP approuvé par la délibération n°2020/18 dans
les conditions et modalités détaillées par la présente délibération.
Conservation du périmètre du PUP :
Le périmètre du PUP délibéré en 2020 reste inchangé.
3- Perimétre de FUP
UA
2020 2024
Ce périmètre a été ajouté au Plan de la fiscalité de l'urbanisme annexé au PLU lors de la
modification n°1 du PLU révisé approuvée par délibération n°2024/042 du 14 mai 2024.
Modification de l'objet du PUP :
La réalisation de nombreuses études de pré-programmation a permis de mettre en exergue
la capacité de la Commune à accueillir une offre commerciale qualitative et pérenne :
-__ Untaux de vacance de 6 %, faible et en constante diminution (moyenne nationale
de 11,9 % en 2018 - source PROCOS);
- Une zone de chalandise structurée de près de 20 000 habitants ;
- Un taux de fréquentation piétonne important.
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Dans ce contexte et appréhendant les changements de mode de consommation, la
Commune à pris le parti de renforcer l'offre commerciale de petite et moyenne surface afin
d'éviter une évasion commerciale que la concurrence des grands centres commerciaux des
villes avoisinantes ne cesse de renforcer.
Toutefois, au regard des récentes évolutions économiques et des modes de consommation
post-Covid, de nouvelles études de marché indiquent au porteur de projet que la cellule
commerciale alimentaire existante complétée par la réalisation en cours des halles alimentaires sur le site du projet de centralité suffiront.
Ainsi le projet de magasin bio initié en 2020 ne peut être raisonnablement maintenu. Un
nouveau travail a dû être fait afin de créer un projet adapté à l'offre et à la demande
farlédoises à proximité immédiate du centre-ville. Le projet est donc modifié et constitué de :
-__ Cellules commerciales sur 639 m2 de surface de plancher (SDP);
Page 81 sur 100 Commune de la Farlède — Séance du 8 octobre 2024
- Bureaux commerciaux associés sur 190 m2 de SDP ;
- Bureaux en R+1 sur 796 m2? de SDP;
- Stockage sur 236 m2 de SDP.
Soit 1 861 m? au total de surface de plancher dédiée aux commerces, et stockage
permettant aux futurs investisseurs de garantir un service et/ ou la réponse à un besoin
commercial parfaitement adapté aux façons de consommer et aux besoins identifiés sur le
territoire tant dans sa dimension urbaine qu'au niveau de son fonctionnement.
4 512 M? de SDP sont existants sur le terrain d'Intermarché avec les villas. 406 m2 de SDP
seront supprimés par la démolition des deux villas existantes. II restera 4 106 m2 de SDP
consacrée à Intermarché. Puis le projet augmentera cette surface à 5 967 m2 au total sur
l'unité foncière.
Ce type de projet à l'avantage de garantir une adaptation constante entre l'offre et la
demande quel que soit le type de consommation ou de service recherché. Le temps de la
construction n'aura ainsi aucun impact sur la destination finale des locaux qui devra toutefois
reste compatible avec les possibilités identifiées au PLU.
La Commune souhaite offrir Un maximum de service à proximité immédiate de l'habitat
farlédois et le nouveau projet envisagé permettra ainsi de diversifier l'offre du centre-ville en
répondant pleinement à la stratégie commerciale développée par la Commune au sein de son
PLU révisé et de son Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) et
rapport de présentation.
Il permettra ainsi d'offrir :
- Une diversité / polarité commerciale;
- la préservation des commerces de détail de proximité ;
- Une vitrine le long de l'avenue de la République;
- Un renforcement de l'armature commerciale et de service de l'entrée du village.
L'accès à cette cellule commerciale se réalisera toujours directement par l'avenue de la
République et développera :
- 50 places de stationnement aériennes dont 30 seront accessibles 24/24 h et 20 places
seront réservées aux bureaux ;
- 50 places réservées au personnel en sous-sol sur 1 460 m2;
- 13 places seront toutefois supprimées côté Intermarché pour la création d'une
rampe de communication entre le parking existant et le nouveau parking à aménager.
Le stationnement sera pour partie en sous-sol et restera comme pour le premier projet,
ouvert, non barriéré à l'image du parking d'Intermarché, offrant de facto un équipement
commun à tous les Farlédois.
Après réalisation d'une étude urbaine, la Commune avait décidé de requalifier l'avenue de la
République au droit du projet de magasin bio permettant :
- Une reprise de l'entrée de ville entre le giratoire et l'avenue du Coudon ;
- La création d’un tourne-à-gauche permettant des accès sécurisés à l'équipement ;
Page 82 sur 100 Commune de la Farlède — Séance du 8 octobre 2024
- La mise en œuvre d'un aménagement de surfaces qualitatif et sécurisé marquant
l'entrée de ville et amorçant une ambiance piétonne plus en phase avec le projet de la
municipalité (création d'un terre-plein central végétalisé).
La totalité de ces travaux (Coût Total Opération) avait été estimée par le bureau d'études
SNAPSE à 219 883.00 € HT en 2020.
Aujourd'hui le projet reste, dans son dimensionnement et ses besoins, similaire au précédent.
Cependant, l'inflation vécue récemment a imposé la mise à jour du montant des travaux à
réaliser.
La réalité du marché nous conduit aujourd'hui à estimer le montant des travaux à 266 567 €
HT soit une augmentation de 21.23 %.
Le Projet Urbain Partenarial (PUP) défini aux articles L.332-11-3 et suivants du Code de
l'urbanisme est maintenu : « /.-Dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par
les plans locaux d'urbanisme ou les documents d'urbanisme en tenant lieu, lorsqu'une ou
plusieurs opérations d'aménagement ou de construction nécessitent la réalisation
d'équipements autres que les équipements propres mentionnés à l'article L. 332-15, une
convention de projet urbain partenarial prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie
de ces équipements peut être conclue entre les propriétaires des terrains, les aménageurs, les
constructeurs [...] La commune ov l'établissement public compétent en matière de plan local
d'urbanisme. [...] Le périmètre est délimité par délibération du conseil municipal ou de l'organe
délibérant de l'établissement public ou, dans le cadre des opérations d'intérêt national, par arrêté
préfectoral, pour une durée maximale de quinze ans[...]. Cette convention ne peut mettre a la
charge des propriétaires fonciers, des aménageurs ou des constructeurs que le coût des
équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des
constructions à édifier dans le périmètre fixé par la convention ou, lorsque la capacité des
équipements programmés excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci. La
convention fixe les délais de paiement. La participation peut être acquittée sous forme de
contribution financière ou d'apports de terrains bâtis ou non bâtis. La convention peut prévoir
que la contribution financière prévue à l'avant-dernier alinéa du présent Ill est versée directement
à la personne publique assurant la maîtrise d'ouvrage des équipements publics mentionnés au troisième alinéa du présent III. »
Ce PUP vise toujours la réalisation d'une offre commerciale complémentaire légèrement
modifiée dans son objet en cellules commerciales. Le montant des travaux associés est
actualisé au coût total de 266 567 € HT, le détail des participations est annexé à la présente
délibération.
Annexe 26.1 Estimation prévisionnelle des travaux - emprise PUP
La convention de PUP actualisée, ainsi que le plan d'aménagement proposé sont annexés à
la présente délibération.
Annexe 26.2 convention de PUP
Annexe 26.3 plan d'aménagement
Page 83 sur 100 Commune de la Farlède — Séance du 8 octobre 2024
LE CONTEXTE DE L'OPÉRATION
L'opération de construction, définie supra, est une opération importante recouvrant plusieurs
enjeux et dont le positionnement géographique a poussé la Commune à être très attentive
tant dans son écriture architecturale que dans les aménagements nécessaires à sa bonne
intégration urbaine.
Les aménagements urbains définis supra ont donc été envisagés et ont nécessairement
conduit les discussions entre la Commune et l'opérateur porteur du projet.
Le contexte, largement décrit, a logiquement conduit la Commune à imposer une
participation à l'opérateur qui l'a naturellement acceptée dans une logique de co-
construction évidente.
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
La présente délibération a pour objet d'arrêter sur le foncier :
- Les caractéristiques et les modalités d'institution du périmètre de PUP par la
Commune ;
-_ Lelien de causalité et de proportionnalité entre les équipements publics et les besoins
de l'opération à réaliser.
La délibération a également pour objet d'arrêter les dispositions de la convention qui
interviendra entre la personne publique compétente et l'opérateur.
PÉRIMÈTRE DU PROJET URBAIN PARTENARIAL = DURÉE D'INSTITUTION DU
PÉRIMÈTRE
Le périmètre d'application de la présente délibération est délimité par le plan joint figurant
dans le cahier des annexes de la présente délibération.
Ce dernier périmètre sera calqué sur les parcelles AM 175, 224 et 397 qui accueilleront le futur
projet.
anuraAy
Page 84 sur 100 Commune de la Farlède — Séance du 8 octobre 2024
Le périmètre est institué pour une durée de 8 ans à compter du certificat d'affichage de la
mention de la signature de la convention.
PROGRAMME DES ÉQUIPEMENTS PUBLICS — LIEN DE PROPORTIONNALITÉ —
ESTIMATION - MAITRE D'OUVRAGE
Au regard de l'opération, il a été envisagé la réalisation des travaux d'aménagement publics
suivants :
- Reprise du pluvial ;
- _ Réalisation d'un tourne-à gauche sécurisant l'accès à l'établissement ;
- Réalisation d'aménagements de voiries (stationnements, aménagement paysager
….).
L'ensemble de ces travaux sont de compétence communale et relèveront de la maîtrise
d'ouvrage de la Commune.
Le coût total des équipements publics financés dans le cadre du présent Projet Urbain
Partenarial est de 266 567.00 € HT. Ce chiffrage est issu d'études préliminaires réalisées par
le bureau d'études SNAPSE et intègre les frais afférents à la réalisation des travaux (Maîtrise
d'œuvre ….).
Le plan de localisation des travaux et les différents plans et coupes de ces derniers précisant
les aménagements à intervenir sont joints en annexe de la présente délibération.
Les équipements publics qui seront réalisés bénéficieront à la fois aux usagers de la zone
d'activités Toulon Est ainsi qu'aux futurs usagers du projet immobilier à intervenir.
Au regard de cette situation, le projet immobilier participera à proportion des montants
précisés dans le tableau ci-dessous :
PART OPERATION Maître d'ouvrage
Montant total € % Montant HT Nature de travaux .
HT d'affectati
on
Reprise du pluvial pri P 35 995,00 € 40,00% 14 398.00 €
Aménagement de
voirie (dont
réalisation d’un 217 485.00 € 70.00% 152 239.50€
tourne-à-gauche) Commune de la Farlède
Aménagement
d paysager . 13 087.00 € 60.00% 7 852.20 €
aménagements de
voirie réalisés
66 567.00 €
Montant total € HT RPDUE 65.46 %* | 174 489.70 €
*Arrondi au centième près
Page 85 sur 100 Commune de la Farlède - Séance du 8 octobre 2024
Pour rappel, les équipements propres définis à l'article L.332-15 du Code de l'urbanisme ne
peuvent être inclus dans les équipements à financer au titre du présent Projet Urbain
Partenarial.
AucUns travaux d'assainissement des eaux usées n'ont été pris en compte dans le coût des
équipements arrêtés ci-dessus.
Il en résulte de facto que la signature de la convention de PUP n'est pas exclusive de la
participation pour le financement de l'assainissement collectif définie à l'article L.1331-7 du
Code de la santé publique mise en œuvre sur la commune de la Farlède et applicable depuis
le 1° janvier 2015.
Il est à noter que les natures de travaux amenées à faire l'objet d'un transfert de compétence
après la mise en œuvre du PUP et signature des différentes conventions afférentes relèveront
d'engagements formels et les engagements devront être tenus par la nouvelle collectivité
compétente.
| DÉLAIS DE RÉALISATION DES ÉQUIPEMENTS PUBLICS ET PLANNING PRÉVISIONNEL
La commune de la Farlède s'engage à démarrer les travaux d'aménagement prévus supra à
compter du versement de la première partie de la participation par l'opérateur.
Dans tous les cas, le calendrier de réalisation des travaux suivra celui du programme
immobilier et l'ensemble des travaux devront être terminés pour la livraison de l'opération.
A titre indicatif, il est à noter que la durée des travaux de l'opération immobilière sera de 12
mois et que les travaux réalisés par la Commune suivront le même calendrier.
MONTANT DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE DUE PAR L'OPÉRATEUR
Dans le cadre de cette opération, l'opérateur s'engaaera :
- à verser à la commune de la Farlède, maître d'ouvrage de l'ensemble des travaux, le
montant de 174 489.70 €
Ilest à préciser qu'une telle participation est ferme et ne sera pas révisable. Toutefois et en
cas d'évolutions significatives, celles-ci se traiteront par avenants à la convention de PUP.
Pour autant :
+ en cas d'augmentation significative du programme de travaux (supérieure à 10 % des
m? de surface de plancher), un avenant devra être mis en œuvre. Dans tous les cas, le
montant de la participation envisagée ne pourra être inférieur au montant de la part
communale de la taxe d'aménagement.
+ En cas de diminution significative (supérieure à 15 % des m2 de surface de plancher)
du programme, Un avenant devra être mis en œuvre afin de redéfinir le montant de
la participation et la nature des équipements publics à réaliser.
MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA PARTICIPATION |
En exécution d'un titre de recettes, l'opérateur s'engagera à verser à la Commune la
participation du projet urbain partenarial mise à sa charge dans les conditions suivantes :
Page 86 sur 100 Commune de la Farlède — Séance du 8 octobre 2024
En deux (2) versements :
- Le premier versement, correspondant à 87 244.85 € soit 50 % du montant total,
interviendra 6 mois après la déclaration d'ouverture de chantier adressée par
l'opérateur ;
- Le solde 87 244.85 € (50 %), dès réception de la déclaration d'achèvement et de
conformité des travaux en mairie.
SANCTIONS ET PÉNALITÉS RÉCIPROQUES
En cas de non-respect des engagements pris par l’une ou l'autre des parties, les pénalités suivantes seront appliquées :
> Non-versement de la participation par l'opérateur immobilier dans les délais indiqués
dans la présente délibération et précisés dans chaque convention :
500 € / jour de retard |
Il est à noter qu'en cas d'abandon du projet par l'opérateur, ce dernier sera redevable de la
proportion des équipements publics déjà réalisés conformément au tableau figurant supra.
De plus, l'opérateur sera financièrement responsable des conséquences de l'abandon de
l'ensemble des engagements (comptables et juridiques) pris par la Commune.
Si les équipements publics définis supra n'ont pas été réalisés dans les délais prescrits, les
sommes représentatives du coût des travaux non réalisés seront restituées à l'opérateur sans
préjudice d'éventuelles indemnités fixées parles juridictions compétentes.
EXONÉRATION DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT
En vertu de l'article L.332-11-4 du Code de l'urbanisme, les constructions édifiées dans un
périmètre de PUP sont exonérées de la taxe d'aménagement, pour sa part communale. La
durée d'exonération de la taxe d'aménagement concernant les constructions réalisées dans
le périmètre du projet urbain partenarial est de 8 ans à compter du certificat d'affichage de la
mention de la signature de la convention en mairie de la commune de La Farlède.
AFFICHAGE - CARACTÈRE EXÉCUTOIRE - FORMALITÉS
La délibération instituant le PUP accompagnée du document graphique faisant apparaître le
périmètre concerné, sera tenue à la disposition du public en mairie. Mention de la signature
de la convention ainsi que du lieu où le document peut être consulté sera affichée pendant un
mois en mairie. Une même mention en est en outre publiée sous forme électronique dans les
conditions prévues à l'article L. 2131-1 du CGCT, c'est-à-dire sur le site internet de la
Commune.
Le périmètre de PUP sera reporté au PLU, en annexe.
CONSIDÉRANT l'intérêt préservé de mettre en œuvre un périmètre de projet urbain
partenarial pour la réalisation d'un équipement commercial structurant ;
Page 87 sur 100 Commune de la Farlède — Séance du 8 octobre 2024
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser des équipements publics afin d'accompagner et de
sécuriser le bâtiment commercial qui va se développer dans le périmètre ;
CONSIDÉRANT la nécessité au regard de l'inflation de mettre à jour les montants des travaux
liés au PUP instauré en 2020;
CONSIDÉRANT l'estimation du montant de la part communale de la taxe d'aménagement
s'élevant à 124 000 €;
CONSIDÉRANT que la commune de la Farlède est seule compétente pour la réalisation des
équipements publics rendus nécessaires par le projet de construction à intervenir :
Oui l'exposé de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 2 : APPROUVE l'exposé qui précède ;
- ARTICLE 2 : DÉCIDE de conserver un périmètre de projet urbain partenarial (PUP) au sens de l'article L.332-11-3 du Code de l'urbanisme, pour une durée de 8 ans au titre duquel seront réalisés les équipements publics susvisés pour un montant prévisionnel réévalué de 266 567.00 € HT, dont 174 489.70 € sont mis à la charge de l'opérateur immobilier, et dont le reliquat sera pris en charge par le budget de la Commune ;
- ARTICLE 3 : DIT que le montant de la participation au PUP est réévalué à 174 489.70 € contre 143 730.60 € en 2020 et sera versé intégralement à la Commune, en sa qualité
d'unique et exhaustif bénéficiaire ;
- ARTICLE 4 : DIT que le coût total HT des équipements publics, financés dans le cadre du PUP est réévalué à 266 567.00 € HT contre 219 883.00 € HT en 2020;
- ARTICLE 5: PRÉCISE que la part communale de la taxe d'aménagement est supprimée pour une durée de 8 ans à compter du certificat d'affichage de la mention de la signature de la convention au siège de la commune de La Farlède ;
- ARTICLE 6 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de PUP annexée à la présente délibération et autres conventions ou avenants s'inscrivant dans le secteur approuvé par la présente délibération et suivant les éléments sus décrits et présents au sein de la convention annexée ;
= ARTICLE 7: DIT que la présente délibération et la convention de PUP feront l'objet
des formalités précisées aux articles R.332-25-1 et R.332-25-2 du Code de l'urbanisme 5
- ARTICLE 8 : CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de toutes les formalités
afférentes à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Page 88 sur 100 Commune de la Farlède — Séance du 8 octobre 2024
27. N°DEL_2024_093 - Constitution d'une servitude sur la parcelle BA 149
(ligne aérienne) au profit de la société ENEDIS
Rapport oral de M. le Maire - regroupé pour les délibérations n°2024-093 à 096 :
Il s'agit de servitudes de passage à attribuer à ENEDIS. 2 se situent dans la zone du chemin de
la Pierre Blanche, à l'endroit d'Un étranglement. ENEDIS propose d'enfouir une grande partie de la ligne et de supprimer 3 poteaux.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au : : ï | En Quorum | - Qui ont pris part à
Conseil , . Présents | Procurations TE. . exercice exigé la délibération
Municipal
29 29 15 17 10 27
L'an deux mille vingt-quatre, le huit du mois d'octobre, à dix-sept heures trente-trois, le
Conseil Municipal de la commune de LA FARLÈDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à
l'espace associatif et culturel de La Capelle, salle du Conseil Municipal Mireille GAMBA, au
nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents:
M. Yves PALMIERI, Maire
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY- VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, M. Alexis COLLET, M. Jacques EVEN
Conseillers Municipaux : Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, Mme Nadine
GARINO, Mme Josyane ASTIER, M. Jean-Louis VEBER, M. David MONIN, Mme Magali
DALMASSO, Mme Danielle JANIN, M. Mohamed-Salah MOHAMED
Avaient donné procuration :
Mme Magali GINI à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Marie-France GERINI à Mme Josyane ASTIER, M. Jean-Paul RUIZ à Monsieur le Maire, M. Guy GENSOLLEN à Mme
Danielle JANIN, M. Alex VIDAL à Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON, M. Marc
CARDINALI à M. Jean-Louis VEBER, Mme Virginie VAILLANT à Mme Danièle LAMPIN, Mme
Christine BOCCHECIAMPE à M. Jacques EVEN, M. Phillipe VERSINI à M. Pierre HENRY, M.
Lucas AUDIBERT à M. Alexis COLLET.
Absent excusé : M. Alain GUEIT.
Absente : Mme Ludivine MANGOT.
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L.2121-29
et L.2241-1;
VU l'article L.2122-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) ;
VU l'article 609 du Code Civil ;
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 554-1 et suivants et articles
R.554-1 et suivants ;
Page 89 sur 100 Commune de la Farlède — Séance du 8 octobre 2024
VU l'arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de
l'environnement relatif à l"exécution de travaux à proximité de certains ouvrages
souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;
La société ENEDIS sollicite l'accord de la commune de la Farlède pour instaurer une servitude
sur la parcelle cadastrée section BA n° 149 sise « Pierre Blanche ».
Dans le détail, cette servitude autoriserait ENEDIS à :
- Etablir à demeure un support (équipé ou non) pour conducteurs aériens électriques à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique ou sur les toits ou terrasses des bâtiments. Les dimensions approximatives au sol (fondations
comprises) sont de 70 cm x 70 cm;
- Faire passer les conducteurs aériens d'électricité au-dessus des dites parcelles
désignées sur une longueur totale d'environ 5 mètres;
- Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'ENEDIS pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages;
-_ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc);
Par voie de conséquence, ENEDIS pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux
des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance,
l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis. La
Commune sera préalablement avertie des interventions, sauf en cas d'urgence.
La constitution des servitudes est établie conformément aux dispositions de l’article L.2122-
4 du CG3P qui dispose que des servitudes établies par conventions passées entre les
propriétaires, conformément à l'article 609 du Code Civil, peuvent grever des biens des
personnes publiques, qui relèvent du domaine public, dans la mesure où leur existence est
compatible avec l'affectation de ceux de ces biens sur lesquels ces servitudes s'exercent.
En l'espèce, la constitution de cette servitude est nécessaire pour la sécurisation d'une ligne
aérienne à enterrer en partie (suppression de 3 poteaux et ajout d'un poteau), et est donc
parfaitement compatible avec la nature du domaine public communal concerné.
Quatre exemplaires de la convention devront être signés entre la Commune et la société
ENEDIS. Le projet de convention ainsi que les plans liés sont annexés à la présente
délibération.
Annexe 27.1 projet de convention de servitude
Annexe 27.2 plans annexés à la convention
Cette servitude relève des droits réels immobiliers au sens de l'article L.2241-1 du CGCT et la
détermination du montant de l'indemnité versée par le fonds dominant fait donc l'objet d'une
Page 90 sur 100 Commune de la Farlède — Séance du 8 octobre 2024
consultation préalable du Pôle d'évaluation du Domaine. Aussi, l'établissement de cette
servitude a donné lieu à une estimation par le Pôle d'évaluation domaniale de Toulon en date
du 28 août 2024, s'élevant à 100 € HT.
Annexe 27.3 Avis du Domaine
Toutefois, il est proposé d'accorder cette servitude contre une indemnité unique et forfaitaire
de 20€ étant donné qu'elle est nécessaire aux besoins du service public de la distribution
d'électricité.
Ouï l'exposé de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède;
- ARTICLE 2 : ACCEPTE de consentir à la société ENEDIS une servitude sur la parcelle cadastrée section BA n° 149 appartenant à la Commune, contre une indemnité unique et forfaitaire de 20 €, pour les besoins du service public de la distribution d'électricité ; - ARTICLE 3 : DÉCIDE que l'acte sera établi sous forme d'acte notarié ; - ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de servitude et l'acte authentique régularisant cette constitution de servitude.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Magali DALMASSO
Page 91 sur 100 Commune de la Farlède — Séance du 8 octobre 2024
28. N°DEL_2024_094 - Constitution d’une servitude sur la parcelle BA 149
(ligne souterraine) au profit de la société ENEDIS
Rapport oral de M. le Maire : voir délibération n°2024-093.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au ï En Quorum ,
. Qui ont pris part à Conseil 4 Présents | Procurations A een
1. exercice exigé la délibération Municipal
29 29 15 17 10 27
L'an deux mille vingt-quatre, le huit du mois d'octobre, à dix-sept heures trente-trois, le
Conseil Municipal de la commune de LA FARLÈDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à
l'espace associatif et culturel de La Capelle, salle du Conseil Municipal Mireille GAMBA, au
nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents :
M. Yves PALMIERI, Maire
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-
VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, M. Alexis COLLET, M.
Jacques EVEN
Conseillers Municipaux : Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, Mme Nadine
GARINO, Mme Josyane ASTIER, M. Jean-Louis VEBER, M. David MONIN, Mme Magali
DALMASSO, Mme Danielle JANIN, M. Mohamed-Salah MOHAMED
Avaient donné procuration :
Mme Magali GINI à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Marie-France GERINI à Mme Josyane ASTIER, M. Jean-Paul RUIZ à Monsieur le Maire, M. Guy GENSOLLEN à Mme
Danielle JANIN, M. Alex VIDAL à Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON, M. Marc
CARDINALI à M. Jean-Louis VEBER, Mme Virginie VAILLANT à Mme Danièle LAMPIN, Mme
Christine BOCCHECIAMPE à M. Jacques EVEN, M. Philipe VERSINI à M. Pierre HENRY, M.
Lucas AUDIBERT à M. Alexis COLLET.
Absent excusé : M. Alain GUEIT.
Absente : Mme Ludivine MANGOT.
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L.2121-29
et L.2241-1;
VU l'article L.2122-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P);
VU l'article 609 du Code Civil ;
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 554-1 et suivants et articles
R.554-1 et suivants ;
VU l'arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de
l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages
souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;
Page 92 sur 100 Commune de la Farlède — Séance du 8 octobre 2024
VU la délibération n°2024/093 du Conseil Municipal en date du 8 octobre 2024 ;
La société ENEDIS sollicite l'accord de la commune de la Farlède pour instaurer une servitude
sur la parcelle cadastrée section BA n° 149 sise « Pierre Blanche » permettant un
enfouissement partiel de la ligne.
Dans le détail, en complément de la servitude pour la ligne aérienne approuvée par
délibération n°2024/093 du Conseil Municipal en date du 8 octobre 2024 cette servitude
autoriserait ENEDIS à :
- Etablir à demeure dans une bande de 1 m de large, une canalisation souterraine sur
une longueur totale d'environ 10 mètres ainsi que ses accessoires ;
- _ Etablir si besoin des bornes de repérage ;
- Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations,
branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages,
gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'ENEDIS pourra confier ces travaux au
propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en
vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité
de certains ouvrages ;
- Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires
pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement,
raccordement, etc).
Par voie de conséquence, ENEDIS pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents où ceux
des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance,
l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis. La
Commune sera préalablement avertie des interventions, sauf en cas d'urgence.
La constitution des servitudes est établie conformément aux dispositions de l'article L.2122-
4 du CG3P qui dispose que des servitudes établies par conventions passées entre les
propriétaires, conformément à l'article 609 du Code Civil, peuvent grever des biens des
personnes publiques, qui relèvent du domaine public, dans la mesure où leur existence est
compatible avec l'affectation de ceux de ces biens sur lesquels ces servitudes s'exercent.
En l'espèce, la constitution de cette servitude est nécessaire pour la sécurisation d'une ligne
aérienne à enterrer en partie (suppression de 3 poteaux et ajout d'un poteau), et est donc
parfaitement compatible avec la nature du domaine public communal concerné.
Quatre exemplaires de la convention devront être signés entre la Commune et la société
ENEDIS. Le projet de convention ainsi que les plans liés sont annexés à la présente
délibération.
Annexe 28.1 projet de convention de servitude
Annexe 28.2 plans annexés à la convention
Cette servitude relève des droits réels immobiliers au sens de l'article L.2241-1 du CGCT et la
détermination du montant de l'indemnité versée par le fonds dominant fait donc l'objet d'une
consultation préalable du Pôle d'évaluation du Domaine. Aussi, l'établissement de cette
Page 93 sur 100 Commune de la Farlède - Séance du 8 octobre 2024
servitude a donné lieu à une estimation par le Pôle d'évaluation domaniale de Toulon en date
du 8 août 2024, s'élevant à 200 € HT.
| Annexe 28.3 Avis du Domaine
Toutefois, il est proposé d'accorder cette servitude contre une indemnité unique et forfaitaire
de 20€ étant donné qu'elle est nécessaire aux besoins du service public de la distribution
d'électricité.
Oui l'exposé de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède ;
- ARTICLE 2 : ACCEPTE de consentir à la société ENEDIS une servitude de passage et d'ancrage sur là parcelle cadastrée section BA n° 149 appartenant à la Commune, contre une indemnité unique et forfaitaire de 20 €, pour les besoins du service public de la distribution d'électricité ;
- ARTICLE 3 : DÉCIDE que l'acte sera établi sous forme d'acte notarié ; - ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de servitude et l'acte authentique régularisant cette constitution de servitude.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Magali DALMASSO
Page 94 sur 100 Commune de la Farlède — Séance du 8 octobre 2024
29. N°DEL_2024_095- Constitution d'une servitude sur les parcelles AZ 12 et
162 au profit de la société ENEDIS
Rapport oral de M. le Maire : voir délibération n°2024-093.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au | \ . En Quorum : . Qui ont pris part à
Conseil ; . Présents | Procurations Tor. . exercice exigé la délibération
Municipal
29 29 15 17 10 27
L'an deux mille vingt-quatre, le huit du mois d'octobre, à dix-sept heures trente-trois, le
Conseil Municipal de la commune de LA FARLÈDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à
l'espace associatif et culturel de La Capelle, salle du Conseil Municipal Mireille GAMBA, au
nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents:
M. Yves PALMIERI, Maire
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-
VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, M. Alexis COLLET, M.
Jacques EVEN
Conseillers Municipaux : Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, Mme Nadine
GARINO, Mme Josyane ASTIER, M. Jean-Louis VEBER, M. David MONIN, Mme Magali
DALMASSO, Mme Danielle JANIN, M. Mohamed-Salah MOHAMED
Avaient donné procuration :
Mme Magali GINI à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Marie-France GERINI à Mme Josyane ASTIER, M. Jean-Paul RUIZ à Monsieur le Maire, M. Guy GENSOLLEN à Mme
Danielle JANIN, M. Alex VIDAL à Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON, M. Marc
CARDINALI à M. Jean-Louis VEBER, Mme Virginie VAILLANT à Mme Danièle LAMPIN, Mme
Christine BOCCHECIAMPE à M. Jacques EVEN, M. Phillipe VERSINI à M. Pierre HENRY, M.
Lucas AUDIBERT à M. Alexis COLLET.
Absent excusé : M. Alain GUEIT.
Absente : Mme Ludivine MANGOT.
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L.2121-29
et L.2241-1;
VU l'article L.2122-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) ;
VU l'article 609 du Code Civil ;
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 554-1 et suivants et articles
R.554-1 et suivants ;
VU l'arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de
l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages
souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;
Page 95 sur 100 Commune de la Farlède — Séance du 8 octobre 2024
La société ENEDIS sollicite l'accord de la commune de la Farlède pour instaurer une servitude
sur la parcelle cadastrée section AZ n° 12 et 162 sise « Le Grand Vallat ».
Dans le détail, cette servitude autoriserait ENEDIS à :
- Etablir à demeure dans une bande de 1 m de large, une canalisation souterraine sur
une longueur totale d'environ 30 mètres ainsi que ses accessoires ;
- Etablir si besoin des bornes de repérage ;
- Encastrer un où plusieurs coffrets(s) et/ou ses accessoires, notamment dans un mur,
un muret ou une façade, avec pose d'un câble en tranchée ;
-_ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations,
branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages,
gênent leur pose où pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé Qu'ENEDIS pourra confier ces travaux au
propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en
vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité
de certains ouvrages;
- Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, ENEDIS pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux
des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance,
l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis. La
Commune sera préalablement avertie des interventions, sauf en cas d'urgence.
La constitution des servitudes est établie conformément aux dispositions de l'article L.2122-
4 du CG3P qui dispose que des servitudes établies par conventions passées entre les
propriétaires, conformément à l'article 609 du Code Civil, peuvent grever des biens des
personnes publiques, qui relèvent du domaine public, dans la mesure où leur existence est
compatible avec l'affectation de ceux de ces biens sur lesquels ces servitudes s'exercent.
En l'espèce, la constitution de cette servitude est nécessaire au regard des besoins liés à la
vidéoprotection, et est donc parfaitement compatible avec la nature du domaine public
communal concerné.
Quatre exemplaires de la convention devront être signés entre la Commune et la société
ENEDIS. Le projet de convention ainsi que les plans liés sont annexés à la présente
délibération.
Annexe 29.1 projet de convention de servitude
Annexe 29.2 plans annexés à la convention
Cette servitude relève des droits réels immobiliers au sens de l'article L.2241-1 du CGCT et la
détermination du montant de l'indemnité versée par le fonds dominant fait donc l'objet d'une
consultation préalable du Pôle d'évaluation du Domaine. Aussi, l'établissement de cette
servitude a donné lieu à une estimation par le Pôle d'évaluation domaniale de Toulon en date
du 19 juin 2024, s'élevant à 600 € HT.
Page 96 sur 100 Commune de la Farlède — Séance du 8 octobre 2024
Annexe 29.3 Avis du Domaine
Toutefois, il est proposé d'accorder cette servitude contre une indemnité unique et forfaitaire
de 20€ étant donné qu'elle est nécessaire aux besoins du service public de la distribution
d'électricité.
Oui l'exposé de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède ;
- ARTICLE 2 : ACCEPTE de consentir à la société ENEDIS une servitude de passage et
d'ancrage sur les parcelles cadastrées section AZ n° 12 et 162 appartenant à la
Commune, contre une indemnité unique et forfaitaire de 129 €, pour les besoins du
service public de la distribution d'électricité ;
- ARTICLE 3 : DÉCIDE que l'acte sera établi sous forme d'acte notarié ;
- ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention
de servitude et l'acte authentique régularisant cette constitution de servitude.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Magali DALMASSO
Page 97 sur 100 Commune de la Farlède — Séance du 8 octobre 2024
30. N°DEL_2024_096 — Avis du Conseil Municipal sur le projet de centre de tri
— Demande d'enregistrement au titre des installations classées pour la
protection de l'environnement (ICPE)
Rapport oral de M. le Maire :
Un centre de tri doit s'implanter sur une parcelle disgracieuse en bordure de La Garde, qui
comprenait des déchets polluants et faisait l'objet d'un arrêt d'activité depuis de longues
années. La livraison du centre de tri devrait intervenir en 2026. La parcelle a été nettoyée,
dépolluée, désimperméabilisée, il y aura de la végétalisation et des panneaux
photovoltaïque, un volet pédagogique sera possible avec des visites, et cette structure
bénéficiera à l'ensemble du territoire. Enfin, des emplois seront créés.
Teneur des discussions en séance sur ce point : ce point n'a fait l'objet d'aucune observation.
Délibération adoptée :
Afférents au . : . En Quorum ,
. Qui ont pris part à Conseil ; nu Présents | Procurations RU
. exercice exigé la délibération Municipal
29 29 15 17 10 27
L'an deux mille vingt-quatre, le huit du mois d'octobre, à dix-sept heures trente-trois, le
Conseil Municipal de la commune de LA FARLÈDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à
l'espace associatif et culturel de La Capelle, salle du Conseil Municipal Mireille GAMBA, au
nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents: M. Yves PALMIERI, Maire
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY-
VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, M. Alexis COLLET, M.
Jacques EVEN
Conseillers Municipaux: Mme Micheline TÉOBALD, Mme Danièle LAMPIN, Mme Nadine
GARINO, Mme Josyane ASTIER, M. Jean-Louis VEBER, M. David MONIN, Mme Magali
DALMASSO, Mme Danielle JANIN, M. Mohamed-Salah MOHAMED
Avaient donné procuration :
Mme Magali GINI à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Marie-France GERINI à Mme Josyane ASTIER, M. Jean-Paul RUIZ à Monsieur le Maire, M. Guy GENSOLLEN à Mme Danielle JANIN, M. Alex VIDAL à Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON, M. Marc CARDINALI à M. Jean-Louis VEBER, Mme Virginie VAILLANT à Mme Danièle LAMPIN, Mme Christine BOCCHECIAMPE à M. Jacques EVEN, M. Phillipe VERSINI à M. Pierre HENRY, M.
Lucas AUDIBERT à M. Alexis COLLET.
Absent excusé : M. Alain GUEIT, Absente : Mme Ludivine MANGOT.
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l'article L.2121-29;
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.511-1 et suivants et R.512-46-1
et suivants ;
VU la délibération n°2024/063 du 25 juin 2024 ;
Le Conseil Municipal est informé d'une demande d'enregistrement au titre des installations
classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Page 98 sur 100 Commune de la Farlède — Séance du 8 octobre 2024
La société SUEZ RV MÉDITERRANÉE, à déposé, en préfecture, un dossier
de demande d'enregistrement concernant
l'exploitation d'un centre de tri de déchets provenant de
collectes sélectives, située au 1211 Chemin Alphonse Lavallée 83210 La Farlède
pour lequel le SITTOMAT à obtenu un permis
de construire en mairie. Cette activité relève des rubriques
2713-1 €t 2714-1 de la nomenclature des installations classées pour là
protection de l'environnement.
La surface de plancher du bâti sera d'environ 9 413 m2 et les déchets
concernés seront les Suivants: cartons
et emballages cartons/briques alimentaires/papier (journaux, revues,
magazines) /emballages plastiques rigides/bouteilles en PET clair (bouteilles
d'eau, ….) Jlemballages métalliques et petits
métaux/pots et barquettes en plastiques/sachets et films
d'emballages.
Pour rappel, par délibération n°2024/063 du 25 juin 2024, le Conseil Municipal
a approuvé la conclusion d'un Projet Urbain
Partenarial (PUP) pour ce futur centre de tri.
Cette demande d'enregistrement à fait l'objet d'une consultation publique
du lundi 2 septembre 2024 au vendredi
27 Septembre 2024 inclus. Le dossier de demande
d'enregistrement est joint en annexe de la présente délibération.
| Annexe 30.1 dossier de demande d'enregistrement |
Cette installation représente des avantages certains, comme la remise
en état et la dépollution d'une parcelle
industrielle très peu exploitée depuis de nombreuses années ainsi
qu'une gestion de la collecte uniformisée sur le territoire pour le SITTOMAT
qui est propriétaire des fonciers composant
le site,
Le site permettra l'accueil du public lors de visites organisées et favorisera ainsi
une meilleure compréhension du processus
de tri et de revalorisation des déchets qui nous concerne tous.
Ouf l'exposé de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil
Municipäl,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède ;
- ARTICLE 2 : DONNE un avis favorable à cette demande d'enregistrement
autitre des ICPE ;
ARTICLE 3: DONNE un avis favorable à l'installation de ce centre de
tri sur la commune de La Farlède ;
- ARTICLE 4: CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant des
formalités afférentes à l'exécution de la présente
délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance
Yves PALMIERI
Page 99 sur 100 Commune de la Farlède — Séance du 8 octobre 2024
Questions sur les décisions :
Les décisions du Maire correspondent aux délégations accordées par le
Conseil Municipal au
Maire.
Pas de questions.
Séance levée à dix-neuf heures vingt-huit.
Observations formulées lors de l'arrêt du présent procès-verbal en date
du : 2: 6 NOV. 2024
nn — re
Publié sur le site internet de la Commune le : 21 NOV. 2024
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