Arrêté - ACCORD PC 24 00021 VACHET Philippe

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Arrêté - ACCORD PC 24 00021 VACHET Philippe Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteaurenard. Lien du pdf (Arrêté - ACCORD PC 24 00021 VACHET Philippe)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Eau et assainissement, VILLE DE châteaurenard DE PROVENCE RE Û COMMUNE DE CHATEAURENARD ACCORD D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DOSSIER N° PC 013027 24 00021 dossier déposé incomplet le 23 avril 2024 SURFACE DE PLANCHER Existante : 278,00 m2 Par: Monsieur Philippe VACHET Créée: 95,30 m2 Demeurant : 911 Chemin du Mas d'Auriac Démolie : O m2 13160 Châteaurenard Nombre de logements créés : 3 Pour : Réhabilitation d'un mas afin de Nombre de logements démolis : créer 3 logements Création d'une habitation individuelle Sur un terrain 182 Chemin du Mas Jacquet sis: 13160 Châteaurenard Cadastré : DO32 Mis en ligne le | 7 ]08 [2024 Le Maire, Vu la demande de permis de construire susvisée, Vu le Code de l'Urbanisme, Vu l'arrêté du Maire n°2021-243 du 6 décembre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Éric CHAUVET, Adjoint délégué à l'Urbanisme pour la signature de tous actes administratifs en matière du droit du sol, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/07/2006, modifié le 25/09/08, 07/07/11, 26/09/3, 27/05/15, 15/0775, 29/18, 01/03/23, 07/06/2023, révisé le 29/09/10, 25/11/10, mis à jour le 03/04/13, 27/09/16, 03/02/20, 06/08/20, 29/h0/20, 07/09/21, 25/05/2023 et mis en compatibilité le 30/01/20 et la situation du terrain en zone 1AUc (zone d'urbanisation future à vocation d'habitat), Vu l'avis des Services Techniques Municipaux, service Voirie-pluvial en date du 05/06/2024, dont copie ci-jointe, Vu l'avis de Terre de Provence Agglomération, service régie des eaux en date du 15/05/2024, dont copie ci-jointe, Vu l'avis d'Enedis en date du 04/06/2024, dont copie ci-jointe, ARRETE Article 1: L'autorisation faisant l'objet de la demande susvisée est accordée sous réserve du respect des conditions particulières suivantes : Article 2 : AVANT LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX EAUX et ASSAINISSEMENT: Le pétitionnaire devra respecter les observations et prescriptions émises dans l'avis de Terre de Provence Agglomération, Régie des Eaux à Saint-Andiol et s'en rapprocher afin d'obtenir les autorisations nécessaires, de finaliser les détails techniques et financiers liés à ces travaux (travaux qui seront à sa charge). PAGE 1/3ENEDI Il est rappelé au pétitionnaire que son projet nécessite le raccordement au réseau électrique et est basé sur une puissance électrique globale pour le projet de (3 logements) x 12kVA triphasé. ENEDIS facturer: la contribution pour le branchement au demandeur du raccordement lorsque celui-ci en fera la demande et sera entièrement à sa charge financière et non à celle de la commune en cas d'extension du réseau. ASSOCIATION SYNDICALE DES ARROSANTS : Le pétitionnaire devra se rapprocher dudit service en vue de finaliser les autorisations nécessaires, création ou élargissement du pont d'accès, de clôtures, de fondations où tout autre travaux, au- dessus de ruisseaux ou canaux et les détails techniques et financiers liés à ces travaux (travaux qui seront àsa charge). VOIRIE et PLUVIAL : Le pétitionnaire devra se rapprocher du service voirie, services techniques municipaux, afin d'obtenir les autorisations nécessaires, de finaliser les détails techniques et financiers liés à ces travaux (travauxqui seront à sa charge). Toutes les mesures techniques devront être prises afin que les eaux pluviales soient gérées sur la parcelleet non sur le domaine public. Article 3: Votre projet est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement, et éventuellement de la redevance pour l'archéologie préventive. Châteaurenard, le 05/08/2024 Eric CHAUVET, Adjoint Délégué à l' C risque normal » doivent être réalisés dans le respect des règles de construction parasismique EN 1998. NF EN 1998-3 et NF EN 1998-5 et annexes nationales associées septembre 2005). Le projetest souris au paiement de la Participation au Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC) pour toute nouvelle extension, pour chaque logement et/ou bâtiment nouvellement raccordé(s). Le pétitionnaire doit informer le gestionnaire des réseaux d'assainissement collectif lorsque le projet est raccordé au réseau d'assainissement. Lorsque le gestionnaire des réseaux aura connaissance du raccordement, un courrier sera envoyé au pétitionnaire l'informant sur le montant de cette participation (le montant facturé sera le montant en vigueur au moment du raccordement. Pour information : suivant la délibération 2019-09 du 19 décembre 2019, le montant délibéré par l'assemblée est de 2000€ ; La PFAC étant due à la date de raccordement ce montant est susceptible d'évoluer. INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. l'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et silya lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif où de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. DURÉE DE VALIDITÉ L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes adrninistratives de tous ordres auxquelles est sournis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à votre égard. DOSSIER N° PC 013027 24 00021 PAGE 2/3Vous devez farmuler voire demande de prarogalion sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doi être : adressés au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception pos: soi: déposée contre décharge à la mairie. DROIS DLS TICRS La présents décision ss: notifiée sans pré] dice du aroit des tiers (notamment obligations contractuelles ; senitudes de droit privé tdlles que les serviludes de vue. d'enscleilement, de mitoyenneté où de passage : règles contracruelles figurant au cahier des charges du lotissement ..j qu'il appartient au des-inataire de l'autorisation de respecler. OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGLS-OUVRAGES Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale don: la responsabilité décennale pout être engagée sur le fondement de la présomption établie par les arlictes l/92 el suivants du code sil, dans les conditions prévues gar les articles L241-1et suivants du code des assurances, DÉLAIS FT VOIFS NF RECOURS Si vous entendez contester la présents décision vous pot vez saisir le Libunal administrati® compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS a partir de sa notification. Le tribunal administratif peut écre saisi par l'application informatique ‘Télérecours citoyens’ accessible par le site in:ernet wwwtelerecoure.fr. Vous pouvez égalernen: saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision es: délivrée au nan de l'Etat, saisir d'un rrcours hiérarchique fe ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse at terrne d'un délai de deux mois vaut rejet implicite}. Les tiers peuvent également contester cette aLtorisation devant le tribunal administratif compéten:. Le délai de recours contenieux ceur: à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le :errain conforrmémen. aux dispositions ci-dessus. DOSSIER N° PC OT3027 24 00021 PAGE 3/3