Arrêté - ACCORD PC 26 00021 Valerie GONZALEZ

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Arrêté - ACCORD PC 26 00021 Valerie GONZALEZ Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châteaurenard. Lien du pdf (Arrêté - ACCORD PC 26 00021 Valerie GONZALEZ)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, VILLE DE

châteaurenard COMMUNE DE CHATEAURENARD

L

DE PROVENCE LILI ACCORD D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE nn DÉLIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DOSSIER N° PC 013027 26 00021 SURFACE DE PLANCHER

dossier déposé le 31/03/2026 et complété le : , 2 16/04/2026 Existante : Om

Créée: 109,80 m2

Par : Madame Valérie GONZALEZ

Dermeurant : 20 Rue Sainte-Anne

13160 Châteaurenard

Pour : Construction d'une maison de Nombre de logements créés : 1

109m?2 avec garage, piscine de

17,50 m2 et clôtures. MIS EN LIGNE LE

Sur un terrain 17, Chemin de Pierredon

sis : 13160 Châteaurenard 1 3 MAI 20%

Cadastré : DW708

Le Maire,

Vu la demande de permis de construire susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme,

VU l'arrêté du Maire n°2026-183 du 28 avril 2026 portant délégation de fonction à Monsieur Éric CHAUVET, Adjoint délégué à l'Urbanisme pour la signature de tous actes administratifs en matière d'urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/07/2006, modifié le 25/09/08, 07/07/11, 26/09/13, 27/05/15, 15/07/15, 29/1/8, 01/03/23, 07/06/2023, révisé le 29/09/10, 25/11/10, mis à jour le 03/04/13, 27/09/16, 03/02/20, 06/08/20, 29/10/20, 07/09/21, 25/05/23, 06/06/25 et mis en compatibilité le 30/01/20 et la situation du terrain en zone UC (zone résidentielle d'habitat à densité restreinte), Vu l'avis favorable des Services Techniques Municipaux, service voirie en date du 26/04/2026, dont copie ci-jointe,

Vu l'avis favorable de Terre de Provence Agglomération, service régie des eaux en date du

23/04/2026, dont copie ci-jointe,

Vu l'avis favorable de Terre de Provence Agglomération, service pluvial en date du 12/05/2026, dont

copie ci-jointe,

Vu l'avis réputé tacite favorable d'Enedis,

ARRETE

Article 1:

L'autorisation faisant l'objet de la demande susvisée est accordée sous réserve du respect des conditions particulières suivantes :

PAGE 1/3Article 2: AVANT LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX

VOIRIE

Le pétitionnaire devra se rapprocher du service voirie, services techniques municipaux, afin d'obtenir les autorisations nécessaires, de finaliser les détails techniques et financiers liés à ces travaux {travaux qui seront à sa charge).

EAUX et ASSAINISSEMENT

Le pétitionnaire devra respecter les observations et prescriptions émises dans l'avis de Terre de

Provence Agglomération, Régie des Eaux à Saint-Andiol et s'en rapprocher afin d'obtenir les

autorisations nécessaires, de finaliser les détails techniques et financiers liés à ces travaux (travaux qui seront à sa charge).

ENEDIS

Il est rappelé au pétitionnaire que son projet nécessite le raccordement au réseau électrique. ENEDIS facturera la contribution pour le branchement au demandeur du raccordement lorsque celui-cien fera la demande et sera entièrement à sa charge financière et non à celle de là commune en cas d'extension du Réseau.

PLUVIAL:

Le pétitionnaire devra se rapprocher du service pluvial de Terre de Provence Agglomération afin

d'obtenir les autorisations nécessaires, de finaliser les détails techniques et financiers liés à ces

travaux (travaux qui seront à sa charge). Toutes les mesures techniques devront être prises afin que

les eaux pluviales soient gérées sur la parcelle et non sur le domaine public.

Article 3:

Le mur de cléture devra obligatoirement être enduit des deux côtés.

Article 4:

Votre projet est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement, et éventuellement de la redevance pour l'archéologie préventive.

Chäteaurenard, le 12/05/2026

Eric CHAUVET,

Adjoint Délégué à\'Urbanisme

C_ J

NB : Le terrain étant situé en zone sismique 3 aléa modéré, les projets de bâtiments de là catégorie dite « à risque normal » doivent être réalisés dans le respect des règles de construction parasismique Eurocode 8 (NF EN 1998, NE EN 1998-3 et NF EN 1998-5 et annexes nationales associées septembre 2005). Il est rappelé qu'en application de la loi N°2003-9 du 03/01/2003 modifiée et des articles R. 128-1 à R 128-4 du code de la construction et de l'habitation, toutes les piscines construites ou installées doivent être pourvues de dispositifs de sécurité. Conformément aux décrets N°2003-1389 du 31/12/2003 et N°2004-499 du 7/06/2004.

DOSSIER N° PC 013027 26 00021 PAGE 2/3INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les sains du

bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. If doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. II doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine

d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ

L'autorisation est périmée siles travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présenté: deux mois au mains avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est souris le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à votre égard. Vous devez formuler votre dernande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous

souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être : - soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté où de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement.) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES Cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-7 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

La présente décision peut faire l'objet dans le délai d'un mois suivant sa notification d'un recours gracieux où hiérarchique auprès de l'auteur de la décision, conformément à l'article L. 600-122 du Code de l'urbanisme. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours vaudra décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de la notification où de l'affichage de la décision (selon le cas). L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique

n'interrompt nine proroge ce délai contentieux.

Le tribunal administratif peut être saisi directement en vous déplaçant sur site, par voie postale ou par l'application

informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr

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