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Procès Verbal - Proces Verbal cm 30 03 26 modifie
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Beausoleil.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 30 03 26 modifie)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Justice et droit,
VILLE DE BEAUSOLEIL
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 30 MARS 2026
L'An Deux Mil Vingt-Six, le lundi 30 mars 2026, le Conseil
Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle des délibérations, au nombre prescrit par la loi, sous la Présidence de Monsieur Gérard SPINELLI, Maire.
SH
Etaient présents :
Mesdames, Messieurs, Gérard SPINELLI Maire, Gérard DESTEFANIS, Philippe KHEMILA, Maïlys SALIVAS, Alain DUCRUET, Martine PEREZ, Jean-François
PICCINI, Elena AVRAMOVIC, Richard MARCON, Adjoints au Maire, Gabrielle
SINAPIL Georges ROSSI Jacques CANESTRIER, Christine MATHIEU, Maya
GEHAMY. Alex BARBERO, Fabien CAPRANI, Rachel SOUKO, Vanessa VIETTI,
Arnin BELAHBIB, Victoria HUNAULT, Valérie GRIFFON, Franck PALLET,
David BOUGAIN, Nathalie SIONIAC-BOTTIN, Nicolas SPINELLE Ornella
CORVI, Michel LEFEVRE, Conseillers Municipaux.
Excusés et représentés :
Madame Cindy GENOVESE, Adjointe au Maire, représentée par Madame Maïlys SALIVAS, Adjointe au Maire,
Monsieur Edouard-Jean CURTET, Conseiller Municipal, représenté par Monsieur Gérard DESTEFANIS, Premier Adjoint au Maire,
Madame Pavithra SURENDRA, Conseillère Municipale, représentée par Madame Vanessa VIETTL Conseillère Municipale,
Monsieur Reda FOUAB, Conseiller Municipal, représenté par Monsieur Jean- François PICCINT, Adjoint au Maire.
Excusés : |
Madame Fadile BOUFIASSA, Conseillère Municipale,
Monsieur Livio ORSI, Conseiller Municipal.
Ayant pris part aux délibérations : 37
Monsieur Gérard SPINELLI, Maire procède à l’appel des présents. Le
quorum étant atteint, conformément aux dispositions de l’article L.2121-17 du Code
Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire ouvre la séance à 18
heures 05.
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il échet de désigner un
Secrétaire de Séance, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur le Maire propose Madame Maïlys SALIVAS, Adjointe au Maire.
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 30 mars 2026 - page 1 Madame Maïlys SALIVAS, Adjointe au Maire, est désignée Secrétaire de
Séance,
À L’'UNANIMITE.
ORDRE DU JOUR
Administration Générale
1 — Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) — Conseil d'Administration — Détermination du nombre des membres - Désignation des représentants de la Commune
2 — Commission d’Appel d'Offres — Désignation — Adoption des règles de
fonctionnement
3 - Commission de Délégation de Service Public — Désignation — Adoption des
règles de fonctionnement de la Commission
4 - Commission Consultative des Services Publics Locaux — Composition et
désignation des représentants — Délégation du Conseil Municipal au Maire au
titre de l’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
5 _ Commission de Conirôle Financier — Désignation des membres
6 - Syndicat Intercommunal des Collectivités Territoriales Informatisées Alpes
Méditerranée (S.I.C.T.I.A.M.) - Comité Syndical — Désignation des représentants
de la Ville
7 - Association Syndicale Autorisée des propriétaires riverains du Vallon des
Moneghetti supérieur (A.S.A. des Moneghetti) — Assemblée des propriétaires —
Désignation du représentant de la Ville ;
8 - Etablissement Public Local d'Enseignement du second degré « Collège
Bellevue » — Conseil d’ Administration — Désignation du représentant de la Ville
9 - Comité de Direction de l'Office de Tourisme Communautaire «Menton,
Riviera et Merveilles » — Désignation des représentants de la Ville
10 — Société Publique Locale d'Aménagement « RIVIERA FRANCAISE
AMENAGEMENT » de la Communauté d’Agglomération de la Riviera
Française (C.A.R.F.) - Désignation des délégués
11 - Correspondant Défense - Désignation
12 — Correspondant Incendie et Secours - Désignation
13 - Comité National d’Action Sociale pour le personnel des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics (CNAS) — Désignation d’un
délégué
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 30 mars 2026 - page 2 14 — Indemnités de fonction attribuées aux membres du Conseil Municipal —
Application des majorations visées à l’article L.2123-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales
15 — Indemnités au Maire pour frais de représentation
16 — Référent déontologue des élus mutualisé avec la CARF et les Communes —
Information
17 — Plan Communal de Sauvegarde (PCS) — Plan Intercommunal de Sauvegarde
(PICS) — Information du Conseil Municipal
Solidarités Familles
18 — Conseil pour les Droits et les Devoirs des Familles — Information
Pôle Technique
19 — Requalification et sécurisation du boulevard Guynemer — Déclaration
d’utilité publique — Emplacement réservé n° 7 — Aménagement dé voirie et
régularisation de l’alignement — Lancement de la procédure d’utilité publique et
enquête parcellaire conjointe
Pôle Ressources et Moyèns Généraux
Finances
20 — DETR -— DSIL — Demande de subvention - Exercice 2026
Intercommunalité
21 — Communauté d'Agglomération de la Riviera Française (CARF) — Rapport
d'activités — Exercice 2025
22 — Communauté d'Agglomération de la Riviera Française (CARF) - Rapport
annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets
23 — Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charge (CLETC) -—
Communauté d'Agglomération de la Riviera Française — Désignation des
représentants de la Commune
Administration Générale
24 — Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 décembre 2025 -
Approbation
25 — Compte-rendu des attributions exercées par délégation de l’organe
délibérant, en application des dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général
des Collectivités Territoriales
4e ee
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 30 mars 2026 - page 3 Administration Générale
4 - Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) - Conseil d'Administration —
Détermination du nombre des membres - Désignation des représentants de la Commune
rieur : Le
Conformément aux dispositions de l’article L.123-6 du Code de l’Action
Sociale et des Familles, le Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S) est un
établissement public administratif communal administré par un (Conseil
d'Administration présidé de droit par le Maire.
Outre le Maire, Président de droit, le Conseil d'Administration comprend,
en nombre égal :
. des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par
le Conseil Municipal,
° des membres nommés par le Maire parmi les personnes participant à
des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la
commune. Au nombre des membres nommés doivent obligatoirement figurer :
1. un représentant des associations œuvrant dans le domaine de
l'insertion et de la lutte contre les exclusions,
2. un représentant des associations familiales, désigné sur proposition
de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF),
3. un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du
département,
4. un représentant des associations de personnes handicapées du
département.
Conformément à l'article R.123-10 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, le Conseil Municipal procède à l'élection des membres du Conseil
d'Administration dans un délai maximum de deux mois à compter de son
renouvellement. Les membres nommés par le Maire le sont dans le même délai,
conformément à l'article R.123-12 du même code. Le mandat des membres
précédemment élus prend fin dès l'élection des nouveaux membres et au plus tard à
l'expiration de ce délai.
Il convient en ce début de mandat que le Conseil Municipal statue sur les
deux points suivants.
1. Fixation du nombre des membres du Conseil d'Administration
du Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.
Il revient, en effet, au Conseil Municipal de fixer le nombre des membres
du Conseil d'Administration. Eu égard à l'importance de l'action sociale développée
par le C.C.A.S. de Beausoleil et à la taille de la commune, il est proposé de fixer à
six (6) le nombre de membres élus au sein du Conseil Municipal et à six (6) le
nombre de membres nommés portant ainsi la composition totale du Conseil
d'Administration à douze (12) membres, outre le Maire, Président de droit.
2. Elections des Conseillers Municipaux membres du Conseil
d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.)
Les délégués du Conseil Municipal doivent ensuite être désignés pour
siéger au Conseil d’Administration du C.C.AsS. Ii convient donc de procéder à leur
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 30 mars 2026 - page 4 élection conformément aux dispositions de l’article R.123-8 du Code de l’Action
Sociale et des Familles, lequel dispose que :
« Les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin
de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni
vote préférentiel. Le scrutin est secret.
Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut
présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le
nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui
reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.
Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur
chaque liste.
Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges
restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand
nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé
des candidats. »
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
a) DE FIXER à six (6) le nombre de membres élus du Conseil
d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de Beausoleil et, en
conséquence, à six (6) le nombre de membres nommés par le Maire, portant la
composition totale du Conseil d'Administration à douze membres, outre le Maire Président de droit ;
b) DE PROCEDER à l'élection des six membres du Conseil Municipal
appelés à siéger au Conseil d'Administration du CCAS, au scrutin de liste à la
représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel,
au scrutin secret ;
c) DE DIRE que le Maire préside de droit le Conseil d'Administration du
CCAS conformément à l'article L.123-6 du Code de l'Action Sociale et des
Familles ;
d) DE DIRE que les membres nommés par le Maire seront désignés par
arrêté dans le délai de deux mois fixé par les articles R.123-10 et R.123-12 du Code
de l'Action Sociale et des Familles, et que devront obligatoirement figurer parmi eux
un représentant des associations œuvrant dans le domaine de l'insertion et de la lutte
contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur
proposition de l'UDAF, un représentant des associations de retraités et de personnes
âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées
du département ;
e) DE DIRE que la délibération sera transmise à Monsieur le Préfet des
Alpes-Maritimes au titre du contrôle de légalité.
Monsieur Le Maire présente la délibération sur le Centre Communal
d’Action Sociale (CCAS) — Conseil d’ Administration — Détermination du nombre
des membres — Désignation des représentants de la Commune
Débat préalable à l'approbation de la délibération
Monsieur Le Maire : « La première délibération concerne le CCAS. Deux
points sont inscrits à l'ordre du jour.
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 30 mars 2026 - page 5 Le premier porte sur la fixation du nombre d'administrateurs. Je vous
propose que le conseil municipal soit représenté par six administrateurs. Ainsi,
puisqu'il y a six élus, il y aura nécessairement six membres désignés.
Y a-t-il des questions ? »
Monsieur Nicolas SPINELLI : « Oui, bonsoir, Monsieur le Maire, chers
collègues. Juste une petite question. Il y a six ans, on avait étudié la possibilité qu'il
y ait des suppléants.
Et effectivement, comme il y a eu beaucoup de problèmes de présence au
CCAS les derniers mois, de problèmes de quorum, est-ce que ça serait possible
d'avoir des suppléants ? »
Monsieur Le Maire: « Nous allons suspendre la séance et donner la
parole au Directeur Général des Services. »
Monsieur Jean-Luc DALCHER : « Bonsoir à tous. Monsieur le conseiller
municipal, la position qui vous est présentée, est justement pour mieux éviter des
problématiques de quorum qui peuvent être rencontrées. Le fait de prévoir un
conseil d'administration composé de six sièges pour les représentants du conseil
municipal va dans ce sens. »
Reprise de la séance
Le Conseil Municipal ouï cet exposé, délibère et :
a) FIXE à six (6) le nombre de membres élus du Conseil d'Administration
du Centre Communal d'Action Sociale de Beausoleil et, en conséquence, à six (6) le
nombre de membres nommés par le Maire, portant la composition totale du Conseil
d'Administration à douze membres, outre le Maire Président de droit, ce :
A L'UNANIMITE.
b) PROCEDE à l'élection des six membres du Conseil Municipal appelés
à siéger au Conseil d'Administration du CCAS, au scrutin de liste à la représentation
proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel, au scrutin
secret :
Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, demande qui est candidat :
Liste « Agir pour Beausoleil — Gérard SPINELLI »
- Alain DUCRUET
- Cindy GENOVESE
- Jacques CANESTRIER
- Martine PEREZ
- Reda FOUAB
- Fadile BOUFIASSA
Liste « Pour Beausoleil avec Nicolas SPINELLI »
- Nicolas SPINELLI
- Valérie GRIFFON
- Ornella CORVI
- David BOUGAIN
- Nathalie SIONIAC-BOTTIN
- Franck PALLET.
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 30 mars 2026 - page 6 Conseillers municipaux ayant pris part au vote : 31
Blancs : 0
Nuls : 1
Suffrages exprimés : 30
Ont obtenu :
- Liste « Agir pour Beausoleil — Gérard SPINELLI »: 24 voix
- Lise « Pour Beausoleil avec Nicolas SPINELLI » : 6 voix
Sont déclarés élus :
Liste « Agir pour Beausoleil — Gérard SPINELLI »
- Alain DUCRUET
- Cindy GENOVESE
- Jacques CANESTRIER
- Martine PEREZ
- Reda FOUAB
Liste « Pour Beausoleil avec Nicolas SPINELLI »
- Nicolas SPINELLI.
c) DIT que le Maire préside de droit le Conseil d'Administration du CCAS
conformément à l'article L.123-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
d) DIT que les membres nommés par le Maire seront désignés par arrêté
dans le délai de deux mois fixé par les articles R.123-10 et R.123-12 du Code de
l'Action Sociale et des Familles, et que devront obligatoirement figurer parmi eux un
représentant des associations œuvrant dans le domaine de l'insertion et de la lutte
contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur
proposition de l'UDAF, un représentänt des associations de retraités et de personnes
âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées
du département ;
e) DIT que la délibération sera transmise à Monsieur le Préfet des Alpes-
Maritimes au titre du contrôle de légalité. ‘
Fait et délibéré à Beausoleil, le 30 mars 2026.
onsieur Le Maire: « Je vous précise que je nommerai en fonction des
textes les administrateurs, les membres nommés par le Maire sont désignés par
arrêté dans un délai de 2 mois. »
Madame Fadile BOUFIASSA, Conseillère Municipale, entre en séance et prend part
au vote.
Votant : 32.
2 - Commission d'Appel d'Offres - Désignation - Adoption des règles de
fonctionnement
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Conformément aux dispositions de l’article L.1414-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales (C.G.C.T..), « pour les marchés publics passés selon une
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 30 mars 2026 - page 7 procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est
égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la
commande publique (...) le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres
composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5. »
| IL est proposé à l’Assemblée Délibérante de constituer, à ce titre, une
Commission d'Appel d'Offres (C.A.0.) à caractère permanent.
L'article L.1411-5 II du C.G.C.T. précise que la commission est composée
lorsqu'il s'agit d'une commune de 3 500 habitants et plus :
- Par le Maire, ou son représentant, Président ;
- Et par cinq membres de l'Assemblée Délibérante élus en son sein à la
représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes
modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.
Par ailleurs, lorsqu'ils y sont invités par le Président de la commission, le
comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence
participent, avec voix consultative, aux réunions de la commission.
De plus, peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des
personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le
Président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait
l'objet du marché public.
Les articles L.1411-5 et L.14142 du C.GC.T. soumettent le
fonctionnement de la Commission d’Appel d'offres aux règles suivantes :
- Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix
délibérative sont présents. Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas
atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement
sans condition de quorum ;
_ Les délibérations de la commission peuvent être organisées à distance
dans les conditions prévues par l'ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014
relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère
collégial.
Les textes ne comportant pas d’autres dispositions spécifiques relatives au
fonctionnement de la C.A.O, il revient à la Commune de les définir elle-même.
Aussi, il est proposé d’adopter les règles de fonctionnement suivantes :
- Selon le principe de transparence des procédures, un procès-verbal sera
dressé à chaque séance de la commission ;
- Le délai minimum à respecter entre la date de convocation et la date de
réunion de la commission est fixé à 5 jours francs, délai identique à celui applicable
à la convocation du Conseil Municipal ;
- Une voix prépondérante est accordée au Président en cas de partage des
VOIX ;
- Le suppléant venant immédiatement sur une liste après le dernier titulaire
élu est appelé à remplacer un titulaire de la même liste dont le siège devient vacant
pour quelque cause que ce soit ; ‘
! Le candidat venant immédiatement sur une liste après le dernier suppléant
élu de cette même liste est appelé à remplacer un suppléant de la même liste dont le
siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ;
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 30 mars 2026 - page 8 - Le remplacement total de la commission ne sera obligatoire que dans le
cas où la composition de la C.A.O. ne permettrait plus de garantir le principe de la
représentation proportionnelle permettant l'expression du pluralisme des élus en son sein, conformément aux prescriptions de l’article L.2121-22 du C.G.CT. Cette
hypothèse se rencontre en cas de vacance d’un siège de titulaire qui ne peut être
pourvu en raison de l’épuisement de la liste dont il est issu.
Monsieur Le Maire présente la délibération sur la Commission d’ Appel
d'Offres — Désignation — Adoption des règles de fonctionnement
Débat préalable à l'approbation de la délibération
Monsieur Le Maire : « La délibération suivante concerne la Commission
d'Appel d'Offres, il s'agit également d'un scrutin de liste. Avez-vous des
questions ? »
Monsieur Nicolas SPINELLI : « Alors si c'est possible, on peut faire des
votes à main levée. »
Monsieur Le Maire : « On posera la question. S'il y a unanimité, on le
fera. Après, il y a quand même un problème de formalisme. Ça pourrait être
attaqué. »
Monsieur Nicolas SPINELLI: « En tout cas, je vous dis qu'on est
d'accord. »
Monsieur Le Maire : « Je rappelle que le Maire est président de droit de
la CAO et mon président délégué, donc c'est mon suppléant en cas d'absence, c'est
Gérard DESTEFANIS. »
Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose en conséquence au Conseil
Municipal :
a) D’ELIRE les cinq représentants du Conseil Municipal au sein de la
Commission d’Appel d'Offres, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle
au plus fort reste et DE PROCEDER, selon les mêmes modalités, à l'élection de
suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires ;
b) D’ADOPTER les règles de fonctionnement de la Commission d’Appel
d'Offres précitées.
Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, demande qui est candidat :
Liste « Agir pour Beausoleil »
Titulaires
- Alain DUCRUET
- Jean-François PICCINI
- Elena AVRAMOVIC
- Alex BARBERO
- Georges ROSSI
Suppléants - Philippe KHEMILA
- Cindy GENOVESE
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 30 mars 2026 - page 9 - Maya GEHAMY
- Reda FOUAB
- Gabrielle SINAPI
Liste « Pour Beausoleil »
Titulaires
- Franck PALLET
- David BOUGAIN
- Ornella CORVI
Suppléants
- Nicolas SPINELLI
- Nathalie SIONIAC-BOTTIN
- Valérie GRIFFON.
Monsieur Le Maire: « On va distribuer les bulletins. Donc la liste
Gérard SPINELLI et la liste Nicolas SPINELLI. »
Monsieur Nicolas SPINELLI: « Juste, il y a une intervention qui est
demandée, s'il vous plaît. »
Monsieur Franck PALLET : « Bonsoir Monsieur le Maire, mes chers
collègues. Dans certaines communes des Alpes-Maritimes notamment Nice, le
Maire sortant, Monsieur Christian Estrosi et le nouveau Maire de Nice, Monsieur
Eric Ciotti ont proposé ou s'engagent à désigner à la présidence de la Commission
d'Appel d'Offres un élu de l'opposition.
D'ailleurs nous l'avons proposé sur notre liste en page 4 de notre
programme. Ce serait moyen d'assurer plus de transparence et surtout de
conformité par rapport aux règles qui sont édictées dans le Code des Marchés
Publics. Ce serait surtout l'avantage d'éviter les erreurs du passé qui ont eu des
conséquences juridiques et financières sur la commune. »
Monsieur Le Maire: « On va faire une suspension de séance afin de
préciser les articles de code. » .
Monsieur Jean-Luc DALCHER : « Monsieur le conseiller municipal
bonsoir. Si vous me permettez à l'attention de l'Assemblée un petit rappel à la
règle. Ce qui concerne tout à la fois la Commission d'Appel d'Offres mais
également la Commission des Délégations de Services Publics sur laquelle vous
allez statuer au point suivant de l'ordre du jour.
La présidence de ces commissions, en l'occurrence la Commission
d'Appel d'Offres est impartie de droit au Maire.
Il ne peut, en aucun cas, être confié une présidence à une personne autre
que le Maire. Les textes sont ainsi faits. |
En revanche il est loisible lors de la première réunion de la commission
que soit procédé à l'élection du Vice-président et auquel cas ce Vice-président
pourrait répondre, possiblement et positivement à la remarque que vous venez de
formuler Monsieur le Conseiller Municipal. »
Reprise de la séance
Monsieur Franck PALLET : « Comment se fait-il qu'à Nice il y ait peut-
être cette possibilité, en dépit des textes qui sont édités dans le Code de la
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 30 mars 2026 - page 10 Commande Publique. C'est que ça doit être possible ou alors ils n'ont pas
connaissance, je dirais, des textes applicables ?
Monsieur Le Maire : « Je m'occupe la Commission d'Appel d'Offres de
la ville de Beausoleil. »
Monsieur Franck PALLET : « Non je n'en doute pas. C'est juste une
petite remarque. »
Monsieur Le Maire : « Je vous en prie. »
Monsieur Nicolas SPINELLI : « Merci Monsieur le DGS pour ce rappel.
Effectivement, on est bien conscients que la Présidence est de droit au
Maire. Notre demande, c'est que la Présidence déléguée, que vous avez désignée à
Gérard DESTEFANIS, on propose que cette délégation soit donnée à l'opposition,
comme c'est fait justement à Nice ou dans d'autres communes.
Je précise que cette demande ne change rien au fait que dans la
commission, il y aura bien, normalement, quatre membres de la majorité et un seul
de l'opposition. Donc, la Présidence à l'opposition, en tout cas, la présidence
déléguée, ce n'est pas un moyen de donner un point de décision à l'opposition,
mais simplement de renforcer le pouvoir de contrôle.
Donc, on fait cette demande : que le Maire désigne un membre de
l'opposition comme Président délégué pour la Commission d'Appel d'Offres. »
Monsieur Le Maire: « La commission à la désignation d'un Vice-
président, comme cela vient de vous être expliqué. »
Monsieur Nicolas SPINELLI : « Vous avez indiqué que Monsieur Gérard
DESTEFANIS serait désigné. Nous proposons, pour notre part, qu'il s'agisse d'un
membre de l'opposition. C'est à cette question qu'il conviendrait de répondre. »
Monsieur Le Maire: « Non. Nous, on élit uniquement les membres. Ce
n'est pas le président de droit. »
Monsieur Nicolas SPINELLI : « J'ai compris, mais en dehors du vote. »
Monsieur Le Maire : « Bien. »
Monsieur Nicolas SPINELLI : « Mais je n'ai pas eu de réponse, du coup.
Est-ce que oui ou non, ce sera un membre de l'opposition qui pourra présider la
commission ? »
Monsieur Le Maire : « On en parlera à la Commission. »
Monsieur Nicolas SPINELLI : « J'aurais bien envie d'avoir une réponse
au conseil municipal pour que ce soit officialisé. »
Monsieur Le Maire : « Non, c'est la commission qui va décider, après. »
Monsieur Nicolas SPINELLI : « Vous avez annoncé il y a trois minutes
que c'est Gérard DESTEFANIS qui serait Président délégué. Donc, c'est bien au
conseil municipal qu'on peut annoncer qui est, ce Président délégué. Et par suite
de transparence, on peut l'annoncer au conseil municipal. »
Monsieur Le Maire : « Bien. On va passer au vote. »
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 30 mars 2026 - page 11 Monsieur Nicolas SPINELLI : « Je n'ai pas compris la réponse. Si c'est
oui, si c'est non ?
Monsieur Alain DUCRUET : « Vous n'avez pas compris ? Le Maire
proposera Monsieur Gérard DESTEFANIS, et vous pourrez proposer un auire
nom. La commission ne vote pas sur cette fonction. Est-ce clair ? »
Monsieur Nicolas SPINELLI : « Non, mais si c'est non, c'est non. ya
d'autres communes qui ne le font pas. Donc, le non est acceptable.
Mais qu'on le sache, que ce soit bien dit clairement, si c'est non. Enfin,
c'est tout ce qu'on demande, merci. »
Monsieur Le Maire : « Il n'y a pas une volonté d'éloigner l'opposition.
On avait même ouvert la commission d'appel d'offres à l'opposition en cours du
dernier mandat. Bien. Alors, on va passer au vote. »
Monsieur Nicolas SPINELLI : « On fera une demande par écrit, pour une
réponse au prochain conseil, car je n'ai vraiment pas compris la réponse. »
Le Conseil Municipal ouï cet exposé, délibère et :
a) ELIT, au scrutin secret, les cinq représentants du Conseil Municipal au
sein de la Commission d'Appel d'Offres, au scrutin de liste à la représentation
proportionnelle au plus fort reste et PROCENE, selon les mêmes modalités, à
l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires ;
Conseillers municipaux ayant pris part au vote : 32
Blancs : 0
Nuls : 0
Suffrages exprimés : 32
Ont obtenu :
- Liste « Agir pour Beausoleil — Gérard SPINELLI »: 25 voix
- Lise « Pour Beausoleil avec Nicolas SPINELLI » : 7 voix
Sont déclarés élus :
Liste « Agir pour Beausoleil — Gérard SPINELLI »
Titulaires
- Alain DUCRUET
- Jean-François PICCINI
- Elena AVRAMOVIC
- Alex BARBERO
Suppléants
- Philippe KHEMILA
- Cindy GENOVESE
- Maya GEHAMY
- Reda FOUAB
Liste « Pour Beausoleil avec Nicolas SPINELLI »
Titulaire
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 30 mars 2026 - page 12 - Franck PALLET
Suppléant
- Nicolas SPINELLI.
b) ADOPTE les règles de fonctionnement de la Commission d’Appel
d'Offres précitées, ce :
A L’UNANIMITE.
Monsieur Nicolas SPINELLI : « Je remercie le conseiller de la majorité
qui a voté pour moi. »
3 - Commission de Délégation de Service Public - Désignation - Adoption
des règles de fonctionnement de la Commission
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Dans le cadre de la procédure préalable à la conclusion des conventions de
délégation de service public, l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales (C.G.C.T.) prévoit qu'«une commission analyse les dossiers de
candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après
examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de
l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-I à
L.5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service
public et l'égalité des usagers devant le service public. »
Il est proposé à l’Assemblée Délibérante de constituer à ce titre une
Commission de Délégation de Service Public (C.D.S.P.) à caractère permanent.
L'article L.1411-5 II du C.G.C.T. précise que la commission est composée
lorsqu'il s'agit d'une commune de 3 500 habitants et plus :
- Par le Maire, autorité habilitée à signer la convention de délégation de
service public, ou son représentant, Président ;
- Et par cinq membres de l'Assemblée Délibérante élus en son sein à la
représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes
modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.
Par ailleurs, invités par le Président de la Commission, le comptable de la
collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence participent, avec
voix consultative, aux réunions de la commission.
De plus, peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des
personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le
Président de la Commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait
l'objet de la délégation de service public.
L'article L.1411-5 relatif au fonctionnement de la Commission de
Délégation de Service Public détermine les règles suivantes :
- Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix
délibérative sont présents. Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas
atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement
sans condition de quorum.
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 30 mars 2026 - page 13 - Les délibérations de la commission peuvent être organisées à distance
dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014
relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère
collégial.
Les textes ne comportant pas d’autres dispositions spécifiques au
fonctionnement de la C.D.S.P., il revient à la Commune de les définir elle-même.
Il est proposé d’adopter les règles de fonctionnement suivantes :
- Selon le principe de transparence des procédures, un procès-verbal sera
dressé à chaque séance de la Commission ;
_ Le délai minimum à respecter entre la date de convocation et la date de
réunion de la commission est fixé à 5 jours francs, délai identique à celui applicable
à la convocation du Conseil Municipal ;
- Une voix prépondérante est accordée au Président en cas de partage des
VOIX ;
- Le suppléant venant immédiatement sur une liste après le dernier titulaire
élu est appelé à remplacer un titulaire de la même liste dont le siège devient vacant
pour quelque cause que ce soit ;
- Le candidat venant immédiatement sur une liste après ie dernier suppléant
élu de cette même liste est appelé à remplacer un suppléant de la même liste dont le
siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ; .
- Le remplacement total de la commission ne sera obligatoire que dans le
cas où la composition de la C.D.S.P. ne permettrait plus de garantir le principe de la
représentation proportionnelle permettant l'expression du pluralisme des élus en son sein, conformément aux prescriptions de l’article L.2121-22 du C.G.C.T. Cette
hypothèse se rencontre en cas de vacance d’un siège de titulaire qui ne peut être
pourvu en raison de l’épuisement de la liste dont il est issu.
Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose en conséquence au Conseil
Municipal :
a) D’ELIRE les cinq représentants du Conseil Municipal au sein de la
Commission de Délégation de Service Public, au scrutin de liste à la représentation
proportionnelle au plus fort reste et DE PROCEDER, selon les mêmes modalités, à
l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires ;
b) D’ADOPTER les règles de fonctionnement de la Commission de
Délégation de Service Public précitées.
Monsieur Le Maire présente la délibération sur la Commission de
Délégation de Service Public — Désignation — Adoption des règles de
fonctionnement de la Commission
Le Conseil Municipal ouï cet exposé, délibère et :
a) ELIT, au scrutin secret, Les cinq représentants du Conseil Municipal au
sein de la Commission de Délégation de Service Public, au scrutin de liste à la
représentation proportionnelle au plus fort reste et PROCEDE, selon les mêmes
modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires ;
Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, demande qui est candidat :
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 30 mars 2026 - page 14 Liste « Agir pour Beausoleil — Gérard SPINELLI »
Titulaires
- Alain DUCRUET
- Cindy GENOVESE
- Jacques CANESTRIER
- Fabien CAPRANI
- Georges ROSSI
Suppléants
- Philippe KHEMILA
- Pavithra SURENDRA
- Maya GEHAMY
- Reda FOUAB
- Amin BELAHBIB
Liste « Pour Beausoleil avec Nicolas SPINELLI »
Titulaires
- Franck PALLET
- David BOUGAIN
- Ornella CORVI
Suppléants
- Nicolas SPINELLI
- Nathalie SIONIAC-BOTTIN
- Valérie GRIFFON.
Conseillers municipaux ayant pris part au vote : 32
Blancs : 0
Nuls : 0
Suffrages exprimés : 32
Ont obtenu :
- Liste « Agir pour Beausoleil — Gérard SPINELLI »: 25 voix
- Liste « Pour Beausoleil avec Nicolas SPINELLI » : 7 voix
Sont déclarés élus :
Liste « Agir pour Beausoleil — Gérard SPINELLI »
Titulaires
- Alain DUCRUET
- Cindy GENOVESE
- Jacques CANESTRIER
- Fabien CAPRANTI
Suppléants
- Philippe KHEMILA
- Pavithra SURENDRA
- Maya GEHAMY
- Reda FOUAB
Liste « Pour Beausoleil avec Nicolas SPINELLI »
Commune de Beausoleli - Conseil Municipal du 30 mars 2026 - page 15 Titulaire
= Franck PALLET
Suppléant
- Nicolas SPINELLI.
bi ADOPTE les règles de fonctionnement dé la Commission de Déiégation
de Service Public précitées, ce :
A L’'UNANIMITE.
4 - Commission Consultative des Services Publics Locaux - Composition
et désignation des représentants - Délégation du Conseil Municipal au
Maire au titre de l'article L.1413-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales
Rapporteur : Monsieur Le Maire
L'article L.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales
(C.G.C.T.) dispose que « Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales (...) se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local après
avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux
prévue à l'article L. 1413-1. »
Conformément à l'article L.1413-1 du CGCT, cette commission est
obligatoire pour les communes de plus de 10 000 habitants. Il appartient donc à la
Commune de créer une Commission Consultative des Services Publics Locaux pour
l’ensemble des services publics qu’elle confie à un tiers par convention de délégation
de service public ou qu’elle exploite en régie dotée de l’autonomie financière.
Monsieur le Maire, ou son représentant, préside de droit cette Commission
qui est composée de membres de l’Assemblée Délibérante désignés dans le respect
du principe de la représentation proportionnelle et de représentants d’associations
locales nommés par le Conseil Municipal.
En fonction de l'ordre du jour, la Commission peut, en outre, sur
proposition de son Président, inviter à participer à ses travaux, avec voix
consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile. |
Si la composition de cette Commission doit respecter le principe de la
représentation proportionnelle, la loi ne fixe pas de méthode pour la répartition des
sièges entre les groupes politiques. Le Conseil doit donc rechercher la pondération
politique qui reflète le plus fidèlement sa composition. En l'absence de disposition
légale en ce sens, il est proposé de retenir la méthode de la représentation
proportionnelle au plus fort reste, par cohérence avec les autres commissions
constituées ce jour. Par ailleurs, la loi ne prévoyant pas expressément de membres
suppléants pour cette commission, il est proposé que l'Assemblée Délibérante en
institue, dans le cadre de son pouvoir d'organisation interne, en nombre égal à celui
des membres titulaires, par cohérence avec les autres commissions de la Commune.
Par ailleurs, le dernier alinéa de l’article L.1413-1 précité prévoit la
possibilité pour le Conseil Municipal de charger, par délégation, le Maire de saisir,
pour avis, la Commission Consultative des Services Publics Locaux, sur :
- Tout projet de délégation de service public, avant que l'Assemblée
Délibérante ou l'organe délibérant ne se prononce dans les conditions prévues par
l'article L.1411-4 ;
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 30 mars 2026 - page 16 - Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière,
avant la décision portant création de la régie ;
- Tout projet de partenariat avant que l'Assemblée Délibérante ou
l'organe délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L.1414-2 ;
- Tout projet de participation du service de l'eau ou de
l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la
décision d'y engager le service ;
Etant entendu que les avis qui seront demandés à cette commission restent
destinés au Conseil Municipal.
Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose en conséquence au Conseil
Municipal :
a) DE FIXER la composition de cette commission, en plus du Maire,
Président, à cinq membres titulaires et cinq membres suppléants de l'Assemblée
Délibérante, ainsi qu'à deux représentants d'associations locales ;
b) D'ÉLIRE cinq membres titulaires et cinq membres suppléants du
Conseil Municipal au sein de la Commission Consultative des Services Publics
Locaux, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
c) DE DESIGNER, sur sa proposition, deux représentants d’associations
locales en qualité de membres de la Commission Consultative des Services Publics
Locaux ;
d) DE LE CHARGER, par délégation, de saisir, pour avis, la Commission
Consultative des Services Publics Locaux dans les conditions prévues à l’article
L.1413-1 du CGCT.
Il est également proposé au Conseil Municipal de procéder au vote à
scrutin public.
Le Conseil Municipal ouf cet exposé, délibère et :
a) DECIDE de procéder au vote au scrutin public, ce :
A L’'UNANIMITE.
b) FIXE la composition de cette commission, en plus du Maire, Président,
à cinq membres titulaires et cinq membres suppléants de l'Assemblée Délibérante,
ainsi qu'à deux représentants d'associations locales ;
b) ELIT cinq membres titulaires et cinq membres suppléants du Conseil
Municipal au sein de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, au
scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, demande qui est candidat :
Liste « Agir pour Beausoleil — Gérard SPINELLI »
Titulaires
- Alain DUCRUET
- Philippe KHEMILA
Commune de Beausoleï! - Conseil Municipal du 30 mars 2026 - page 17 - Elena AVRAMOVIC
- Alex BARBERO
- Pavithra SURENDRA
Suppléants
- Jean-François PICCINI
- Maya GEHAMY
- Reda FOUAB
- Amin BELAHBIB
- Gabrielle SINAPI
Liste « Pour Beausoleil avec Nicolas SPINELLI »
Titulaire
- Omella CORVI
Suppléant
- Nicolas SPINELLI.
Sont déclarés élus :
Liste « Agir pour Beausoleil — Gérard SPINELLI »
Titulaires
- Alain DUCRUET
- Philippe KHEMILA
- Elena AVRAMOVIC
- Alex BARBERO
Suppléants
- Jean-François PICCINI
- Maya GEHAMY
- Reda FOUAB
- Amin BELAHBIB
Liste « Pour Beausoleil avec Nicolas SPINELLI »
Titulaire
- Ornella CORVI
Suppléant .
- Nicolas SPINELLI
Ce:
A L’UNANIMITE.
Débat préalable à 1 ’approbation de la délibération
Monsieur Le Maire: « Alors après le conseil doit désigner deux
associations : l'Association Beausoleilloise des Amis d'Alba avec comme président
Christian Schuller et les Petites Cantines de Beausoleil avec comme Président
Sébastien PEDRONI. Est-ce qu'il y a des questions ? »
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 30 mars 2026 - page 18 Monsieur Nicolas SPINELLI : « Pour cette commission, Quelles sont les
associations qui étaient intéressées pour postuler ? Parce que je suis étonné que
seules ces deux aient postulé ? »
Monsieur Le Maire: « On prend les associations représentatives
d'usagers de services publics. »
Monsieur Nicolas SPINELLI : « Et c'était les deux les mieux adaptées
pour ça? »
Monsieur Le Maire : « C'est les deux qui en avaient envie, mais excusez-
moi Monsieur le Directeur Général, c'est de désigner sur proposition du Maire, deux représentants d'associations locales donc je vais peut-être préciser pour bien répondre à votre question, c'est le Maire qui propose deux associations et il y a un vote, vous êtes d'accord ou non que je désigne ces deux associations, j'ai répondu à la question je pense. »
Monsieur Nicolas SPINELLI : « Très bien, merci. »
Monsieur Le Maire : « Alors vous êtes pour ou contre ma désignation ? »
c) DESIGNE, sur proposition du Maire, deux représentants d’associations locales en
qualité de membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, savoir :
- Association Beausoleilloise des Amis d’Alba représentée par Monsieur
Christian SCHULLER, Président,
- Association Les Petites Cantines Beausoleil représentée par Monsieur
Sébastien PEDRONI, Président, ce :
A L’UNANIMITE,
6 ABSTENTIONS DU GROUPE « Pour Beausoleil avec Nicolas SPINELLI ».
d) CHARGE, par délégation, le Maire, de saisir, pour avis, la Commission
Consultative des Services Publics Locaux dans les conditions prévues à l’article
L.1413-1 du CGCT.
5 - Commission de Contrôle Financier - Désignation des membres
Rapporteur : Monsieur Le Maire
L'article R.2222-3 du Code Général des Collectivités Territoriales
(C.G.C.T.) prévoit que la Collectivité est tenue de constituer une Commission de
Contrôle Financier (C.C.F.), chargée d’examiner les comptes détaillés de toute
entreprise liée à la Ville par une convention financière comportant des règlements de
compte périodiques (R.2222-1 du C.G.C.T.). Cette obligation s'applique dès lors que
les recettes de fonctionnement de la collectivité sont supérieures à 75 000 € et qu'au
moins une telle convention est conclue avec une entreprise.
Cela concerne de fait l’ensemble des services publics locaux exploités dans
le cadre d’une convention de gestion déléguée (D.S.P.).
Conformément à l'article R.2222-4 du C.G.C.T., la Commission de
Contrôle Financier établit un rapport écrit joint aux comptes de la collectivité pour
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 30 mars 2026 - page 19 servir de justification à la recette ou à la dépense résultant du règlement de compte
périodique. En tant que document administratif, ce rapport est communicable à toute
personne qui en fait la demande, en application de l'article L.311-1 du Code des
relations entre le public et l'administration et de l'article L.2121-26 du C.G.CT.
La composition de la Commission de Contrôle Financier est fixée
librement par délibération du Conseil Municipal.
Pour faciliter l’organisation de cette commission, il est proposé que cette
Commission de Contrôle Financier fonctionne de pair avec la Commission
Consultative des Services Publics Locaux (C.C.S.P.L.), ces deux imstances exerçant
des missions complémentaires sur les délégations de service public, la C.C.S.P.L.
assurant un rôle consultatif général tandis que la C.C.F. est chargée du contrôle
comptable des entreprises délégataires. Par souci de rationalisation administrative et
de cohérence dans le suivi des D.S.P., il est proposé qu'elle soit composée des
membres de la C.C.S.P.L., titulaires et suppléants, et que, par cohérence avec cette
dernière, Monsieur le Maire en assure la présidence de droit.
Conformément à l'article L.2121-22 du C.G.C.T., la commission désignera
en son sein un vice-président lors de sa première réunion, lequel pourra la convoquer
et la présider en cas d'absence ou d'empêchement du Maire.
Considérant la désignation par délibération de ce jour des membres de la
Commission Consultative des Services Publics Locaux (C.C.S.P.L.),
Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose en conséquence au Conseil
Municipal :
- DE DÉSIGNER les membres titulaires et suppléants de la Commission de
Contrôle Financier à l’identique des membres de la Commission Consultative des
Services Publics Locaux (C.C.S.P.L.).
Il est également proposé au Conseil Municipal de procéder au vote à
scrutin public.
Le Conseil Municipal ouï cet exposé, délibère et :
a) DECIDE de procéder au vote à scrutin public, ce :
A L’UNANIMITE.
b) DÉSIGNE les membres titulaires et suppléants de la Commission de
Contrôle Financier à l’identique des membres de la Commission Consultative des
Services Publics Locaux (C.C.S.P.L.).
Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, demande qui est candidat :
Liste « Agir pour Beausoleil — Gérard SPINELLI »
- Alain DUCRUET
- Philippe KHEMILA
- Elena AVRAMOVIC
- Alex BARBERO
- Pavithra SURENDRA
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 30 mars 2026 - page 20 Suppléants
- Jean-François PICCINI
- Maya GEHAMY
- Reda FOUAB
- Amin BELAHBIB
- Gabrielle SINAPI
Liste « Pour Beausoleil avec Nicolas SPINELLIT »
Titulaire
- Franck PALLET
Suppléant
- Nicolas SPINELLI.
Sont déclarés élus :
Liste « Agir pour Beausoleil — Gérard SPINELLI »
Titulaires
- Alain DUCRUET
- Philippe KHEMILA
- Elena AVRAMOVIC
- Alex BARBERO
Suppléants
- Jean-François PICCINI
- Maya GEHAMY
- Reda FOUAB
- Amin BELAHBIB
Liste « Pour Beausoleil avec Nicolas SPINELLI »
Titulaire
- Franck PALLET
Suppléant
- Nicolas SPINELLI, ce :
A L’UNANIMITE.
6 - Syndicat Intercommunal des Collectivités Territoriales Informatisées
Alpes Méditerranée (S.I.C.T.I.A.M.) - Comité Syndical - Désignation des représentants de la Ville
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Le Syndicat Intercommunal des Collectivités Territoriales Informatisées
Alpes Méditerranée (S.I.C.T.I.A.M.), créé par arrêté préfectoral interdépartemental du 2 octobre 1989, regroupe diverses communes, établissements publics
intercommunaux et établissements publics locaux, dont Beausoleil, avec pour mission principale d’assurer la coordination et l'exploitation des moyens
informatiques des collectivités territoriales membres.
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 30 mars 2026 - page 21 Ce Syndicat mixte est administré par un Comité Syndical. La répartition
des sièges de ce comité entre les collectivités locales et les établissements publics
membres est fixée, conformément à l’article L. 5721-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales, par l’article 8 des statuts du S.LC.T.I.A.M. qui dispose :
« Chaque collectivité territoriale ou établissement public est représenté au sein du
comité syndical par un délégué titulaire et un délégué suppléant (.. ). Les délégués
sont êlus nar l'Assemblée Délibérante de chaque collectivité territoriale et
établissement public associés. Les membres du comité suivent le sort de l’Assemblée
qui les a désignés quant à la durée de leur mandat ».
Conformément à l'article L.5721-2 du C.G.C.T., issu de la loi n° 2019-
1461 du 27 décembre 2019 dite « Engagement et Proximité », le choix du Conseil
Municipal ne peut porter que sur l'un de ses membres. Par ailleurs, en application de
l'article L.5211-7 II du C.G.C.T., les agents employés par le Syndicat ou par l'une de
ses communes membres ne peuvent être désignés pour représenter la Ville au sein du
Comité Syndical.
Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose au Conseil Municipal :
a) D’ELIRE les nouveaux délégués du Conseil Municipal qui
représenteront la Commune au sein du Comité Syndical en qualité de membre
titulaire et de membre suppléant.
Monsieur le Maire propose :
Titulaire
- Alain DUCRUET
Suppléante
- Cindy GENOVESE.
b) DE DIRE que les représentants ainsi désignés seront autorisés à accepter
toutes fonctions qui pourraient leur être confiées au sein dudit Comité Syndical.
Il est également proposé au Conseil Municipal de procéder au vote à
scrutin public.
Le Conseil Municipal ouï cet exposé, délibère et :
a) DECIDE de procéder au vote au scrutin public, ce :
A L’UNANIMITE.
b) ELIT les nouveaux délégués du Conseil Municipal qui représenteront la
Commune au sein du Comité Syndical en qualité de membre titulaire et de membre
suppléant, savoir :
Titulaire
- Alain DUCRUET
Suppléante
- Cindy GENOVESE
c) DIT que les représentants ainsi désignés seront autorisés à accepter
toutes fonctions qui pourraient leur être confiées au sein dudit Comité Syndical, ce :
A L’UNANIMITE,
6 ABSTENTIONS DU GROUPE «Pour Beausoleil avec Nicolas
SPINELLI ».
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 30 mars 2026 - page 22 7 - Association Syndicale Autorisée des propriétaires riverains du Vallon
des Moneghetti supérieur (A.S.A des Moneghetti) - Assemblée des
propriétaires - Désignation du représentant de la Ville
Rapporteur : Monsieur Le Maire
En application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux
associations syndicales de propriétaires et du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006
portant application de ladite ordonnance, il est rappelé à l’Assemblée Municipale
que la Ville de Beausoleil est propriétaire d’une parcelle de terre incluse dans le
périmètre concerné par l’Association Syndicale Autorisée des propriétaires riverains du Vallon des Moneghetti supérieur.
Conformément aux dispositions de l’article 12 des statuts de l’A.S.A. et à
l'article 19 de l'ordonnance précitée, la Commune, en sa qualité de propriétaire, est
appelée à se faire représenter pour participer et voter à 1” Assemblée des propriétaires
de l’Association Syndicale.
Cet élu sera autorisé à accepter toutes fonctions qui pourraient lui être
confiées au sein de ladite Assemblée.
Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose au Conseil Municipal :
a) DE DESIGNER le représentant de la Ville à cette fonction,
Monsieur le Maire propose Monsieur Philippe KHEMILA, Adjoint au
Maire ;
b) DE DIRE que le représentant ainsi désigné sera autorisé à accepter
toutes fonctions qui pourraient lui être confiées au sein de ladite Association
Syndicale.
Il est également proposé au Conseil Municipal de procéder au vote à
scrutin public.
Le Conseil Municipal ouï cet exposé, délibère et :
a) DECIDE de procéder au vote au scrutin public, ce :
A L’UNANIMITE.
b) DESIGNE le représentant de la Ville à cette fonction, savoir Monsieur
Philippe KHEMILA, Adjoint au Maire ;
b) DIT que le représentant ainsi désigné sera autorisé à accepter toutes
fonctions qui pourraient lui être confiées au sein de ladite Association Syndicale, ce :
À L’UNANIMITE,
6 ABSTENTIONS DU GROUPE «Pour Beausoleil avec Nicolas
SPINELLI ».
8 - Etablissement Public Local d'Enseignement du second degré « Collège
Bellevue » - Conseil d'Administration - Désignation du représentant de la
Ville
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 30 mars 2026 - page 23 Rapporteur : Monsieur Le Maire
Conformément aux dispositions de l'article D.422-14 du Code de
l'Éducation, le Collège Bellevue accueillant moins de six cents élèves et ne
comportant pas de section d'éducation spécialisée, la Ville, en sa qualité de
Commune siège, désigne un représentant au sein du Conseil d'Administration, le
second siège étant dévolu à la Communauté d'Agglomération de la Riviera Française
en sa qualité de groupement de communes compétent.
Il est procédé à une nouvelle désignation à la suite de chaque
renouvellement de l'assemblée délibérante.
Il est proposé au Conseil Municipal :
a) DE DESIGNER le représentant de la Ville à cette fonction, savoir
Monsieur Gérard SPINELLI Maire ; . Û
b) DE DIRE que le représentant ainsi désigné sera autorisé à accepter
toutes fonctions qui pourraient lui être confiées au sein dudit Conseil
d'Administration. -
Il est également proposé au Conseil Municipal de procéder au vote à
scrutin public.
Le Conseil Municipal ouï cet exposé, délibèrc ct :
a) DECIDE de procéder au vote à scrutin public, ce :
À L’'UNANIMITE.
a) DESIGNE le représentant de la Ville à cette fonction, savoir Monsieur
Gérard SPINELLI, Maire ;
b) DIT que le représentant ainsi désigné sera autorisé à accepter toutes
fonctions qui pourraient lui être confiées au sein dudit Conseil d'Administration,
ce :
A L’UNANIMITE,
6 ABSTENTIONS DU GROUPE «Pour Beausoleil avec Nicolas
SPINELLI ».
S’agissant du second siège dévolu à la Communauté d’Agglomération de la
Riviera Française, il sera proposé au Conseil Communautaire de désigner Monsieur
Gérard DESTEFANIS en sa qualité de Conseiller Communautaire.
Madame Ornella CORVI, Conseillère Municipale, quitte la séance et donne son
pouvoir à Monsieur Nicolas SPINELLI, Conseiller Municipal.
9 - Comité de Direction de l’Office de Tourisme Communautaire « Menton,
Riviera et Merveilles » - Désignation des représentants de la Ville
Rapporteur : w Le Maire
Par délibération du 19 septembre 2016, le Conseil Communautaire de la
Communauté d'Agglomération de la Riviera Française a créé l'Office de Tourisme
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 30 mars 2026 - page 24 Communautaire « Menton, Riviera et Merveilles » sous la forme d'un Établissement
Public Industriel et Commercial (E.P.I.C.), doté de l’autonomie financière et de la
personnalité morale, administré par un Comité de Direction.
Conformément aux dispositions des articles R.133-3 et R.133-4 du Code
du tourisme, la composition du Comité de Direction et les modalités de désignation
de ses membres sont fixées par délibération de l'organe délibérant de l'EPCI Les
représentants des communes membres sont élus par leur assemblée délibérante
respective pour la durée de leur mandat.
Conformément aux statuts actualisés ‘de l'Office de Tourisme
Communautaire Menton, Riviera, Merveilles, reçus en Préfecture le 24 août 2020, et
notamment aux dispositions de l’article 2, a), les membres titulaires doivent être
Conseillers Communautaires et sont désignés par le Conseil Communautaire. Les
membres suppléants peuvent être Conseillers Municipaux.
Il est rappelé que la Commune de Beausoleil dispose de trois sièges de
titulaires et de trois sièges de suppléants. Le Maire propose au Conseil Municipal de
désigner trois Conseillers Municipaux qui auront vocation à siéger au Comité de
Direction de l'Office de Tourisme Communautaire.
Le renouvellement du Conseil Municipal impose de procéder à une
nouvelle désignation des représentants de la Ville.
Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose au Conseil Municipal :
- DE DESIGNER, parmi les membres du Conseil Municipal de Beausoleil,
trois suppléants en vue de siéger au Comité de Direction de l'Office de Tourisme
Communautaire « Menton, Riviera et Merveilles ».
Monsieur le Maire propose :
- Madame Victoria HUNAULT
- Madame Rachel SOUKO
- Monsieur Edouard-Jean CURTET.
Il est également proposé au Conseil Municipal de procéder au vote à
scrutin public.
Le Conseil Municipal ouï cet exposé, délibère et :
a) DECIDE de procéder au vote au scrutin public, ce :
A L'UNANIMITE.
b) DESIGNE, parmi les membres du Conseil Municipal de Beausoleil,
trois suppléants en vue de siéger au Comité de Direction de l’Office de Tourisme
Communautaire « Menton, Riviera et Merveilles », savoir :
- Madame Victoria HUNAULT
- Madame Rachel SOUKO
- Monsieur Edouard-Jean CURTET, ce :
A L'UNANIMITE,
6 ABSTENTIONS DU GROUPE «Pour Beausoleil avec Nicolas
SPINELLI ».
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 30 mars 2026 - page 25 40 - Correspondant Défense - Désignation
Rapporteur : Monsieur Le Maire
La fonction de Correspondant Défense a été créée par circulaire du
Ministère délégué aux anciens combattants en date du 26 octobre 2001, et
réactualisée par l'instruction ministérielle du 8 janvier 2009.
Le Guide pratique du Correspondant Défense, publié par le ministère des
Armées (édition mai 2025), définit sa mission comme visant à développer le lien
armée-nation et à promouvoir l'esprit de défense. Cette mission s'organise autour de
trois axes : la politique de défense, le parcours citoyen et le travail de mémoire.
Au sein de chaque Conseil Municipal est ainsi désigné un interlocuteur
privilégié des administrés et des autorités civiles et militaires du Département et de
la Région sur les questions de défense. Il s'exprime sur l'actualité défense, le devoir
de mémoire, la reconnaissance et la solidarité, et remplit une mission de
sensibilisation auprès de l'ensemble des citoyens. Le Correspondant Défense doit
être membre du Conseil Municipal, qualité qui lui confère la légitimité nécessaire
pour exercer efficacement ce rôle de proximité.
Une fois désigné, cet élu sera référencé auprès de la Préfecture des Alpes-
Maritimes, de la Délégation Militaire Départementale (DMD), interlocuteur
privilégié au quotidien, ainsi que de la Délégation à l'Information et à la
Communication de la Défense (DICoD) qui anime le réseau au plan national.
Les modalités de désignation du Correspondant Défense ne sont précisées
par aucune disposition législative ou réglementaire. Conformément à l'arrêt du
Conseil d'État du 30 mars 2023 (n° 468012, aux tables du recueil Lebon), cette
désignation relève de la compétence du Maire, seul chargé de l'administration
communale en vertu de l'article L.2122-18 du C.G.C.T., et prend la forme d'un arrêté
de délégation de fonction. Il reste néanmoins loisible au Conseil Municipal d'émettre
un avis préalable sur la désignation envisagée par le Maire.
Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose en conséquence au Conseil
Municipal :
- D'EMETTRE un avis favorable à la désignation d’un conseiller
municipal, en qualité de Correspondant Défense de la commune, le Maire procédant
formellement à sa désignation par voie d'arrêté de délégation de fonction
conformément à l'article L.2122-18 du C.G.C.T.
Monsieur le Maire propose Monsieur Philippe KHEMILA, Adjoint au
Maire.
Il est également proposé au Conseil Municipal de procéder au vote à
scrutin public.
Débat préalable à l'approbation de la délibération
Monsieur Nicolas SPINELLI: « Une question, par ma qualité de
militaire, je suis intéressé par ce sujet.
Je voulais savoir une chose. Le mandat précédent, c'était aussi M.
KHEMILA qui était désigné, je crois. Est-ce qu'on peut avoir un bilan de ce qui a
été fait dans ce cadre-là, sur cette fonction ? Juste quelques mots de savoir ce qui
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 30 mars 2026 - page 26 a été fait. Ça m'intéressait de savoir vraiment en quoi ça consiste et ce qui a été
fait pendant six ans avec cette fonction. »
Monsieur Philippe KHEMILA : « Vous pouvez faire une demande écrite,
je vous répondrai. »
Monsieur Nicolas SPINELLI : « D'accord, merci. »
Monsieur Le Maire: « Avez-vous des questions ? Non, nous allons
passer au vole. »
Le Conseil Municipal ouf cet exposé, délibère et :
a) DECIDE de procéder au vote au scrutin public, ce :
A L’UNANIMITE.
b) EMET un avis favorable à la désignation d’un/d’une conseiller(ère)
municipal(e), en qualité de Correspondant Défense de la commune, le Maire
procédant formellement à sa désignation par voie d'arrêté de délégation de fonction
conformément à l'article L.2122-18 du C.G.C.T., savoir Monsieur Philippe
KHEMILA, Adjoint au Maire, ce :
À L’UNANIMITE,
6 ABSTENTIONS DU GROUPE «Pour Beausoleil avec Nicolas
SPINELLI ».
41 - Correspondant Incendie et Secours - Désignation
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Monsieur le Maire informe l’Assemblée Délibérante que la fonction de
Conseiller Municipal Correspondant «Incendie et Secours», est instituée par
l'article 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre
modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers, et précisée
par le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022, eodifié à l'article D.731-14 du Code de
la sécurité intérieure.
Sous l’autorité du Maire, le Conseiller Municipal Correspondant « Incendie
et Secours » sera chargé de:
- Participer à l’élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et
de secours qui relève, le cas échant, de la commune ;
- Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la
sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de
sauvegarde ;
- Concourir à la mise en œuvre par la Commune de ses chligations de planification et d’information préventive,
- Concourir à la définition et à la gestion de défense extérieure contre l’incendie de la commune,
- Informer périodiquement le Conseil Municipal des actions qu’il mène dans son domaine de compétence.
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 30 mars 2026 - page 27 Par ailleurs, dans le cadre du Plan Communal de Sauvegarde mis à jour par
arrêté du Maire du 5 mars 2026, reçu en Préfecture le 6 mars 2026, il est prévu que
le Correspondant siège au Poste Communal de Commandement.
IL sera donc l’interlocuteur privilégié du Service Interministériel de
Défense et de Protection Civiles (SIDPC) en matière de planification opérationnelle
et de gestion de crise mais aussi du Service Départemental d'incendie et de Secours
pour les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les
incendies.
Conformément à l'article D.731-14 du Code de la sécurité intérieure, la
désignation du Correspondant Incendie et Secours relève de la compétence du Maire,
qui procède par voie d'arrêté parmi les adjoints ou les conseillers municipaux. Il reste
néanmoins loisible au Conseil Municipal d'émettre un avis préalable sur la
désignation envisagée. Le Maire communiquera le nom du correspondant désigné au
représentant de l'État dans le département ainsi qu'au Président du Conseil
d'Administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Alpes-
Maritimes.
Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose au Conseil Municipal :
- D'ÉMETTRE un avis favorable à la désignation d’un / d’une
conseiller(ère) municipal(e), en qualité de Correspondant Incendie et Secours de la
Ville, le Maire procédant formellement à sa désignation par voie d'arrêté
conformément à l'article D.731-14 du Code de la sécurité intérieure.
Monsieur Gérard SPINELLE Maire, propose Monsieur Philippe
KHEMILA, Adjoint au Maire.
Il est également proposé au Conseil Municipal de procéder au vote à
scrutin public.
Le Conseil Municipal ouï cet exposé, délibère et :
a) DECIDE de procéder au vote au scrutin public, ce :
A L’'UNANIMITE.
b) EMET un avis favorable à la désignation de Monsieur Philippe
KHEMILA, Adjoint au Maire, en qualité de Correspondant Incendie et Secours de
la Ville, le Maire procédant formellement à sa désignation par voie d'arrêté
conformément à l'article D.731-14 du Code de la sécurité intérieure, ce :
A L’UNANIMITE,
6 ABSTENTIONS DU GROUPE «Pour Beausoleil avec Nicolas
SPINELLI ».
42 - Comité National d'Action Sociale pour le personnel des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics (CNAS) - Désignation d'un
délégué
Rapporteur: Mon rLe
Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, expose :
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 30 mars 2026 - page 28 L'association dite « Comité National d’Action Sociale pour le personnel
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics » (CNAS), fondée en
1967 et régie par la loi du 1° juillet 1901, a pour but, sur l’ensemble du territoire
national, l’amélioration des conditions de vie des personnels des membres adhérents,
en assurant la mise en œuvre de services et de prestations de nature à faciliter
l’harmonisation entre vie professionnelle et vie familiale.
Conformément à l’article 6 des statuts du CNAS, modifiés par Assemblée
Générale le 15 décembre 2020, « Chaque collectivité territoriale, établissement
public, association et comité local ou autre personne morale adhérant désigne un
représentant du collège des élus (dénommé délégué local des élus) et un
représentant du collège des bénéficiaires (dénommé délégué local des agents) pour
siéger à l'assemblée départementale. Ils sont élus pour une durée égale à la durée du
mandat municipal. Ils siègent à l'assemblée départementale annuelle (titre III,
chapitre 2) et procèdent à l'élection des membres du Conseil d'Administration et des
membres des bureaux départementaux, fonctions auxquelles ils sont éligibles ».
Par décision de son Conseil d’Administration en date du 29 octobre 2018,
le Comité des Œuvres sociales de Beausoleil (COS de Beausoleil) a décidé d’adhérer
au CNAS et d’en faire bénéficier l’ensemble de ses adhérents souhaitant cotiser de
manière complémentaire au CNAS.
Dans ce cadre, il revient au Conseil Municipal de désigner en son sein le
délégué local des élus de la commune de Beausoleil qui siègera au collège des élus
du CNAS.
Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose au Conseil Municipal :
- DE DESIGNER en son sein un délégué en qualité de délégué local des
élus au collège des élus du CNAS.
Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose Monsieur Jacques
CANESTRIER, Conseiller Municipal.
Il est également proposé au Conseil Municipal de procéder au vote à
scrutin public.
Le Conseil Municipal ouï cet exposé, délibère et :
a) DECIDE de procéder au vote à scrutin public, ce :
A L’UNANIMITE.
b) DESIGNE en son sein, Monsieur Jacques CANESTRIER, Conseiller
Municipal, en qualité de délégué local des élus au collège des élus du CNAS, ce :
A L’UNANIMITE,
6 ABSTENTIONS DU GROUPE «Pour Beausoleil avec Nicolas
SPINELLI ».
43 - Indemnités de fonction attribuées aux membres du Conseil Municipal
- Application des majorations visées à l’article L.2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 30 mars 2026 - page 29 Conformément aux dispositions du I de l’article L.2123-20-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT), lors du renouvellement du Conseil
Municipal, les indemnités de fonction de ses membres, à l'exception de celle du
Maire, sont fixées par délibération du Conseil municipal. Cette délibération doit
intervenir dans un délai de trois mois suivant l'installation du Conseil Municipal.
En application du I de l’article L.2123-20 du CGCT, ies indemnités
allouées au titre de l’exercice des fonctions de Maire ainsi que les indemnités
maximales susceptibles d’être versées aux Adjoints au Maire sont déterminées par
référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de
l'échelle indiciaire de la fonction publique (IB 1027).
Les bénéficiaires des indemnités de fonction
- Le Maire
En application de l’article L.2123-23 du CGCT, les communes sont tenues d’allouer à leur Maire une indemnité de fonction au taux maximal prévu par la loi, sauf si le Conseil Municipal en décide autrement, à la demande du Maire.
= Les Adjoints au Maire
En application de l’article L.2123-24 du CGCT, les Adjoints au Maire peuvent percevoir une indemnité de fonction au titre de l'exercice effectif de leurs fonctions exécutives par délégation.
- Les Conseillers municipaux
À titre facultatif, peuvent également percevoir une indemnité de fonction les Conseillers Municipaux titulaires d’une délégation du Maire, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale constituée du total des indernnités maximales susceptibles d’être attribuées au Maire et aux Adjoints en exercice (III de l’article L.2123-24-1 du CGCT).
L’enveloppe indemnitaire
Conformément aux dispositions du CGCT, le montant total des indemnités
effectivement allouées au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Municipaux,
titulaires d’une délégation, ne peut excéder le montant total des indemnités
maximales susceptibles d’être attribuées au Maire et aux Adjoints.
Au regard de ces dispositions, il est proposé au Conseil Municipal
d’allouer des indemnités de fonction aux Adjoints et aux Conseillers Municipaux
titulaires d’une délégation, en distinguant :
- Les Adjoints, dans le cadre de l’exercice effectif de leurs fonctions ;
_ Deux Conseillers Municipaux titulaires de délégations particulièrement
impactantes, en termes de responsabilité et de représentativité ;
- Quatorze Conseillers Municipaux titulaires d’une délégation.
Conformément à l’article L.2123-20-1 III du CGCT, toute délibération
relative aux indemnités de fonction d’un ou plusieurs membres du Conseil municipal
doit être accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités
allouées.
D'une part, il est proposé au Conseil Municipal :
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 30 mars 2026 - page 30 a) D’ACTER que l’indemnité de fonction perçue par le Maire est fixée, par
application au taux de référence mentionné à l'article L. 2123-20 du CGCT, du
barème arrêté par l’article L.2123-23 du même code ;
b) DE FIXER, dans la limite du montant total des indemnités maximales
susceptibles d'être allouées au Maire et aux Adjoints, les indemnités de fonction des
autres membres du Conseil Municipal aux taux suivants :
- Adjoints au Maire : 20,10 % du terme de référence mentionné à l'article
L. 2123-20 ;
- Deux (2) Conseillers Municipaux délégués : 8,04 % du terme de référence mentionné à l'article L.2123-20 ;
- Quatorze (14) Conseillers Municipaux délégués : 4,30 % du terme de référence mentionné à l'article L.2123-20 ;
c) D’ACTER que les indemnités attribuées aux Adjoints et aux Conseillers
Municipaux ne pourront être versées qu’à la condition que le Maire leur ait confié
une délégation de fonctions par arrêté ;
d) DE DIRE que les indemnités de fonction du Maire prendront effet à
compter de sa date d’entrée en fonction, consécutive à son élection par le Conseil
Municipal le 20 mars 2026 ;
e) DE DIRE que les indemnités attribuées aux Adjoints au Maire et
Conseillers Municipaux titulaires d’une délégation prendront effet à compter de
l'entrée en vigueur des arrêtés de délégation correspondants ;
f) DE DIRE que les indemnités seront versées mensuellement et
revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur de l’indice brut terminal de
l'échelle indiciaire de la fonction publique ou de tout autre terme de référence
mentionné à l'article L.2123-20 qui viendrait à lui être substitué par les textes ;
g) DE DIRE qu’un tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités
allouées aux membres de l’assemblée délibérante, à l’exception du Maire, sera
annexé à la présente délibération.
D'autre part, Il est proposé au Conseil Municipal :
Vu le Décret n° 2014-227 du 24 février 2014 portant délimitation des
cantons dans le département des Alpes-Maritimes et notamment son article 5
désignant le bureau centralisateur de la Commune de Beausoleil comme bureau
centralisateur du Canton n° 4 (Beausoleil) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 aout 2024 accordant la dénomination
« Commune touristique » à la Commune de Beausoleil ;
Vu l'arrêté n° 2025/1698 de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes en
date du 14 novembre 2025 décidant du classement de la Commune de Beausoleil en
station de tourisme pour une durée de douze ans ;
L'Assemblée Délibérante est invitée à se prononcer sur les majorations ci-
dessous exposées, sur la base des indemnités votées après répartition de l'enveloppe.
Aux indemnités de base du Maire, des Adjoints et des Conseillers
Municipaux délégués, peuvent s’ajouter, conformément aux dispositions des articles
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 30 mars 2026 - page 31 L.2123-22 1° et 3° et R.2123-23 1° et 3° du CGCT des majorations maximales de 15
% et 25 % liées respectivement au statut de Commune siège du bureau centralisateur
du Canton et de Commune classée station de tourisme de la Ville.
a) DE DECIDER de majorer les indemnités de fonction déjà attribuées au
Maire, aux neuf Adjoints et aux Conseillers Municipaux titulaires de délégations,
comme suit :
+ 15 % au titre de Commune siège du bureau centralisateur du canton ;
+ 25 % au titre de Commune classée station de tourisme ;
b) DE PRECISER que ces dispositions s’appliqueront à compter de la date
d’entrée en fonction des élus, soit le 20 mars 2026 pour le Maire et à la date de prise
d'effet de leurs arrêtés de délégation pour les Adjoints au Maire et les Conseillers
municipaux titulaires de délégation ;
b) DE DECIDER que les majorations seront intégrées dans le tableau
récapitulatif des indemnités allouées aux membres du Conseil
Municipal qui sera annexé à la présente délibération.
Débat préalable à l'approbation de la délibération
Monsieur Le Maire : « Avez-vous des questions ? »
Monsieur Nicolas SPINELLI : « P'uus suvez, notre rôle d'opposant, nous,
on le voit comme, on va soutenir pendant le mandat tout ce qui nous semble
intéressant et positif pour la commune, on combattra ce pour quoi on n'est pas en
accord, et on fera aussi des propositions.
Donc souvent, on fera des amendements, ça n'a pas été fait souvent dans
le passé, mais désormais, ce Sera comme Ça, il y aura beaucoup d'amendements
dans les conseils municipaux.
Ici, on dépose un amendement en séance, donc en conformité avec ce
qu'on aurait fait, nous, si on avait été élus, dans notre programme, on avait
annoncé qu'on baisserait les indemnités des élus de 20%. Donc on dépose un
amendement pour diminuer ces indemnités de 20%.
Concrètement, pour être précis, les chiffres, c'est les suivants : on
propose de fixer pour les Adjoints au Maire le taux à 16,24%, pour les Conseillers
de grande délégation à 6,43%, et pour les Conseillers délégués à 3,44%.
Ça représente 20% de diminution, comme je l'ai dit, ce qui fait un total
quand même de 228 000 euros sur le mandat d'économie.
C'est ce qu'on aurait fait, nous, en fout cas, si on avait été à votre
place. »
Monsieur Le Maire : « Chacun a sa vision, on va passer au vote. »
Monsieur Nicolas SPINELLI : « 1! faut voter l'amendement, d'abord. »
Monsieur Le Maire : « I est rédigé, l'amendement, non ? »
Monsieur Nicolas SPINELLI: « Non, dans la séance, comme c'est
autorisé par le règlement intérieur. »
Monsieur Nicolas SPINELLI, Conseiller Municipal, demande de voter sur
un amendement consistant en une baisse de 20 % des indemnités, soit :
- Adjoints au Maire : 16,24%,
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 30 mars 2026 - page 32 - Conseillers grande délégation : 6,43%,
- Conseillers délégués à 3,44%.
Il est procédé à un vote à scrutin public qui donne les résultats suivants :
6 VOIX POUR DU GROUPE «Pour Beausoleil avec Nicolas
SPINELLI »,
26 VOIX CONTRE DU GROUPE « Agir pour Beausoleil - Gérard SPINELLI ».
L'amendement est rejeté.
Le Conseil Municipal ouï cet exposé, délibère et :
a) ACTE que l’indemnité de fonction perçue par le Maire est fixée, par application au taux de référence mentionné à l'article L. 2123-20 du CGCT, du barème arrêté par l’article L.2123-23 du même code ;
b) FIXE, dans la limite du montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire et aux Adjoints, les indemnités de fonction des autres membres du Conseil Municipal aux taux suivants :
- Adjoints au Maire : 20,10 % du terme de référence mentionné à l'article
L. 2123-20 ;
- Deux (2) Conseillers Municipaux délégués : 8,04 % du terme de référence mentionné à l'article L.2123-20 ;
- Quatorze (14) Conseillers Municipaux délégués : 4,30 % du terme de référence mentionné à l'article L.2123-20 ;
c) ACTE que les indemnités attribuées aux Adjoints et aux Conseillers Municipaux ne pourront être versées qu’à la condition que le Maire leur ait confié une délégation de fonctions par arrêté ;
d) DIT que les indemnités de fonction du Maire prendront effet à compter de sa date d’entrée en fonction, consécutive à son élection par le Conseil Municipal le 20 mars 2026 ;
e) DIT que les indemnités attribuées aux Adjoints au Maire et Conseillers Municipaux titulaires d’une délégation prendront effet à compter de l’entrée en vigueur des arrêtés de délégation correspondants ;
f) DIT que les indemnités seront versées mensuellement et revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ou de tout autre terme de référence mentionné à l'article L.2123- 20 qui viendrait à lui être substitué par les textes ;
g) DIT qu’un tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées
aux membres de l’assemblée délibérante, à l’exception du Maire, sera annexé à la présente délibération.
h) DECIDE de majorer les indemnités de fonction déjà attribuées au Maire, aux neuf Adjoints et aux Conseillers Municipaux titulaires de délégations, comme suit :
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 30 mars 2026 - page 33 + 15 % au titre de Commune siège du bureau centralisateur du canton ;
+ 25 % au titre de Commune classée station de tourisme ;
i) PRECISE que ces dispositions s’appliqueront à compter de la date
d’entrée en fonction des élus, soit le 20 mars 2026 pour le Maire et à la date de prise
d'effet de leurs arrêtés de délégation pour les Adjoints au Maire et les Conseillers
municipaux titulaires de délégation ; L
j) DECIDE que les majorations seront intégrées dans le tableau
récapitulatif des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal qui sera
annexé à la présente délibération, ce par :
26 VOIX POUR DU GROUPE « Agir pour Beausoleil — Gérard
SPINELLL,
6 VOIX CONTRE DU GROUPE « Pour Beausoleil avec Nicolas
SPINELLI ».
44 - Indemnités au Maire pour frais de représentation
2 teur RIc MARC
Afin de répondre aux sujétions particulières et aux responsabilités
attachées à la fonction, les Maires bénéficient de garanties et d’indemnisations que le
législateur a prévues pour permettre l'exercice effectif de leur charge publique.
Parmi celles-ci figurent, outre les indemnités afférentes à l’exercice des fonctions,
les indemnités destinées à couvrir leurs frais de représentation.
Conformément aux dispositions de l’article L.2123-19 du Code Général
des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut, par délibération, attribuer
au Maire une indemnité couvrant les dépenses qu’il engage personnellement dans le
cadre de ses obligations protocolaires et au service des intérêts de la commune. Cette
indemnité, bien que versée sous une forme forfaitaire, doit demeurer corrélée aux
frais réels induits par la représentation de la collectivité. Son montant ne peut ainsi
excéder le niveau normal et objectivement appréciable des dépenses inhérentes à la
fonction.
Ces indemnités, s’analysant comme des allocations destinées à couvrir des
charges effectives liées à la fonction de Maire, ne sont pas soumises à l'impôt sur le
revenu, ainsi qu’il a été rappelé dans la réponse ministérielle publiée au Journal
officiel de l'Assemblée nationale du 10 décembre 1990 (n° 33549). Elles couvrent
exclusivement des dépenses engagées par le Maire dans un cadre protocolaire de
représentation directe de la Commune et ne sauraient se confondre avec les frais de
déplacement, de restauration ou d’hébergement effectués au titre des missions
ordinaires de l'exercice du mandat, lesquels relèvent de l'article L.2123-18 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Eu égard à la situation particulière de Beausoleil, commune de la Côte
d'Azur, inscrite dans un territoire à forte attractivité touristique, économique et
culturelle, aux nombreuses obligations protocolaires et de représentation qu'implique l'animation de la vie locale dans cet environnement, au volume et à la nature des
manifestations, réceptions et événements auxquels le Maire est amené à participer
dans l'intérêt de la commune et au rayonnement du territoire, ainsi qu'à la densité des
relations institutionnelles entretenues avec les acteurs publics et privés du bassin de vie, il est proposé de fixer, jusqu’à la fin du mandat, une indemnité annuelle
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 30 mars 2026 - page 34 plafonnée à 24 000 euros, versée mensuellement à hauteur de 2 000 euros, afin de
permettre au Maire de faire face aux obligations inhérentes à sa charge.
Les modalités de gestion et d'utilisation de cette indemnité sont définis, en
l'absence de textes législatifs ou réglementaires au regard du Guide approuvé par le
Bureau du Sénat applicable depuis le 1° janvier 2018, de la jurisprudence et des
observations des Chambres Régionales des Comptes.
Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose au Conseil Municipal :
a) D’ATTRIBUER au Maire une indemnité au titre des frais de
représentation dont l’enveloppe correspond à un montant annuel de 24 000 euros ;
b) DE DIRE que ces frais de représentation sont attribués jusqu’à la fin du
mandat, avec proratisation pour les années incomplètes ;
c) DE DIRE que cette allocation prendra la forme d'une indemnité fixe
versée mensuellement à hauteur de 2 000 euros ;
d) DE DIRE que les crédits correspondants seront ouverts à l’article 6536
du budget de chaque exercice concerné.
Débat préalable à l'approbation de la délibération
Monsieur Richard MARCON : « Bonsoir à tous. Je voudrais simplement
rappeler que, eu égard à la situation particulière de Beausoleil, qui est une
commune du littoral de la Côte d'Azur, qui s'inscrit dans un territoire à forte
attractivité touristique, économique et culturelle, qu'en découle de nombreuses
obligations protocolaires, et de représentation d'animation de la vie locale.
Dans cet environnement particulier, comme je le disais, au volume et à la
nature des manifestations, réceptions et événements auxquels le Maire est amené à
participer dans l'intérêt de la commune et de son rayonnement, ainsi qu'à la
densité des relations institutionnelles entretenues avec les acteurs publics et privés
du bassin de vie, il est proposé de fixer jusqu'à la fin du mandat une indemnité
annuelle plafonnée à 24 000 euros versée mensuellement à hauteur de 2 000 euros,
afin de permettre au Maire de faire face aux obligations inhérentes à sa charge.
Donc, attribuer au Maire une indemnité au titre des frais de
représentation dont l'enveloppe correspond à un montant annuel de 24 000 euros,
de dire que ces frais de représentation sont attribués jusqu'à la fin du mandat, avec
une proratisation pour les années incomplètes, et de dire que cette allocation,
prendra la forme d'une indemnité fixe versée mensuellement à hauteur de 2 000
euros. Ÿ a-t-il des questions ? »
Monsieur Nicolas SPINELLI : « Cette délibération, elle est purement
inacceptable.
On n'est pas ici en train de parler de la rémunération du Maire, qui a été
vue précédemment, qui a été fixée à la délibération précédente, mais de frais de
représentation.
Cela a fait scandale, il y a quelques mois, dans la presse nationale,
puisqu'on a appris que Beausoleil était la ville en France qui avait voté le plus de
frais à son Maire, dans l'absolu. C'est-à-dire 2 000 euros par mois, le maximum
qui est autorisé, 24 000 par an, 144 000 sur le mandat.
Ces frais, ils sont donc censés, c'est-à-dire en plus de la rémunération,
qu'ouvrir des frais faits dans le cadre du mandat.
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 30 mars 2026 - page 35 Dans les autres communes, j'ai un peu posé des questions aux Maires d'à
côté. Vous savez combien c'est, les frais pour les Maires d'à côté ? Vous pouvez me
dire, à Menton, Roquebrune, combien versent les conseils municipaux à leur Maire
pour ces frais ? »
Monsieur Richard MARCON : « Nous vous écoutons. »
Monsieur Nicolas SPINELLI: « À Menton, c'est zéro. À Roquebrune,
c'est zéro. À Cap d'Ail, c'est zéro. À Eze, c'est zéro. Dans les 14 communes de la
CARE, en dehors de Beausoleil, c'est zéro.
Madame Hidalgo, Maire de Paris, a été épinglée par la presse sur cette
question-là. Parce qu'elle se versait 19 000 euros par an, 5 000 de moins que le
Maire de Beausoleil. Le nouveau Maire de Paris a annoncé qu'il divisait par deux
cette enveloppe. Il va la fixer à 9 000 euros. 9 000 euros pour le Maire de Paris,
24 000 euros pour le Maire de Beausoleil. | |
À titre de comparaison, le budget de la Mairie de Paris, c'est 9 milliards
d'euros par an. Beausoleil, c'est 27 millions d'euros par an. 300 fois moins.
Le problème supplémentaire qu'on a, c'est que ces frais-là, en réalité,
c'est des frais qui sont avancés. C'est-à-dire que chaque mois, la ville, les
Beausoleillois, donnent 2 000 euros au Maire, en plus de sa rémunération, pour
qu'il fasse des dépenses dans le cadre de son mandat. C'est-à-dire habillage,
restaurant, etc.
Mais ces frais-là, ils doivent être justifiés. On doit avoir des factures. Et
si ce n'est pas le cas, ils doivent être remboursés. Christian Estrosi, par exemple,
avait annoncé que lui, chaque année, il remboursait les deux tiers de la somme qui
lui était versée, parce qu'ils n'avaient pas utilisé. Alors, à Beausoleil, ça ne marche
pas comme ça.
J'ai fait un courrier le 4 décembre dernier, quand le scandale est sorti
dans la presse, en demandant à M. le Maire s'il y avait des justifications qui
avaient été faites sur ces dépenses, ou le cas échéant des remboursements, si la
somme n'avait pas été dépensée.
Au conseil municipal du 17 décembre, c'est écrit dans le PV qu'on va
voter tout à l'heure, il m'a été répondu que j'aurais une réponse dans les délais
légaux, c'est-à-dire un mois après le 4 décembre, ça fait le 4 janvier, et je n'ai pas
eu de réponse.
Le 2 février, j'ai relancé. Je n'ai toujours pas eu de réponse. Et en fait, ce
qui se passe à Beausoleil, c'est que ces frais-là ne sont pas utilisés pour des choses
de la mairie, c'est des dépenses personnelles.
Et dernier scandale, c'est qu'en plus de ça, en plus qu'il n'y ait aucune
facture, aucune justification, aucun remboursement, malgré ces 2 000 euros par
mois qu'on verse, La Mairie continue de payer directement les frais du Maire en
plus, restaurants, voyages, etc.
Donc c'est triplement scandaleux, et je vous demande purement et
simplement de retirer cette délibération, qu'on fasse comme dans les autres
communes. Je crois que Beausoleil n'a pas plus de complications que Menton,
Nice ou autres.
Donc on supprime ça comme à Nice, Eric CIOTTI a annoncé qu'il
supprimait ses frais là. Donc on s'aligne comme les autres, on arrête un petit peu
ces choses qui sont vraiment, je pense, qui éloignent beaucoup les citoyens de la
politique.
Et surtout, c'est quand même 144 000 euros dans les poches des
Beausoleillois, sur la durée du mandat. Donc vous voyez, ce soir, entre ces 144
000 euros-là et les 240 000 euros précédemment, ça fait presque 400 000 euros de différence si on avait été à votre place ce soir, rien que sur ce conseil municipal.
Donc merci de bien vouloir retirer cette délibération. »
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 30 mars 2026 - page 36 Monsieur Richard MARCON : « Monsieur le conseiller municipal, je
crois que tout le monde vous a entendu sur le qualificatif de scandale. Il vous
appartient, mais il n'appartient qu'à vous. Moi, je n'ai pas vu de scandale dans la
presse à ce niveau-là.
Je vous rappelle qu'au conseil municipal en tous les cas de 2020, je n'ai
pas la date exacte, vous aviez voté pour, c'était il y a six ans. Je n'ai pas constaté
que les prix dans le bassin qui est le nôtre, qui est quand même très particulier, je
n'ai pas constaté que les prix aient baissé. :
Donc la question que moi, je me pose, c'est pourquoi vous étiez pour, il y
a six ans, et qu'avec un montant inchangé malgré l'inflation, tout d'un coup, vous
êtes contre. Première chose.
Ensuite, vous avez fait une demande de pièces justificatives ? Vous
comprendrez tout de même que cela prend un peu de temps. C'est en cours.
Vous recevrez toutes les pièces justificatives. Après, je ne peux que vous
engager à vous appliquer à vous même certaines règles, Monsieur le conseiller
municipal puisque lors du conseil municipal du 24 octobre 2024, vous avez
annoncé publiquement que vous démissionniez, qu'à partir de cette date, vous
n'avez plus assuré les délégations qui vous avaient été attribuées mais que
néanmoins vous avez continué à percevoir les indemnités.
Envisagez-vous de les rembourser ? Je crois qu'on est sur quelque chose
de l'ordre de 5 mois avec un coût de 1250 euros par mois.
Je vous laisse faire les calculs et un prorata temporis. Je n'ai aucune
difficulté sur le fait que vous saurez faire cela.
Nous aimerions aussi savoir si vous vous appliquez à vous-même ce que
vous sollicitez à corps et à cri pour les autres, soudainement, puisque vous ne le
faisiez pas il y a 6 ans. Merci. »
Monsieur Nicolas SPINELLI : « I! y a 6 ans, la question de ces frais s'est
posée. À l'époque, on est passé de 1 000 à 2 000 euros. Prenez le PV du conseil municipal, vous n'y étais pas, vous ne savez pas de quoi vous parlez et lisez-le.
C'est écrit noir sur blanc. J'étais intervenu à ce moment-là à ce conseil municipal
en expliquant bien à l'opposition que ces frais devraient être justifiés et que si ce
n'était pas le cas, ils devraient être remboursés.
On a voté cette somme à la condition qu'il y ait des justificatifs et des
remboursements s'il n'y a pas de dépenses. Et quand j'ai écrit le courrier en
décembre 2025, c'est bien pour savoir justement, est-ce qu'il y a eu des
remboursements, est-ce qu'il y a eu des justifications ?
C'était le contrôle de ce qu'on a voté en 2020. Et c'est pour ça que je suis
très surpris de ne pas avoir de réponse. Je pense que pour sortir quelques factures
qui sont déjà faites, il n'y a pas besoin d'avoir 4, 5 mois, voire 6 pour sortir ces
documents. 5
Donc sur la position de 2020, je l'assume pleinement. Il n’y a pas de
problème. Il fallait justifier et rembourser s'il n'y avait pas de dépenses.
Ensuite, vous me parliez de ma démission. Alors ça, c'est quand même
extraordinaire. Effectivement, j'ai annoncé ma démission en octobre 2025.
J'ai annoncé précisément, vous n'y étiez pas non plus, que je
démissionnerai après avoir fait un recours contre le PLU. Le PLU, et ce n'est pas
de ma faute, a été retoqué par le préfet.
Donc ça a pris plus de temps. Il a fallu revoter le PLU en janvier. J'étais
toujours adjoint. J'avais dit que je ferais un recours en tant qu'adjoint au Maire.
Tant que le recours ne serait pas fait, je ne démissionneraï pas.
J'ai démissionné, un mois après le PLU de janvier, le temps de faire le
recours, le 1* février. Personne ne me demandait de démissionner. Si ce qui
m'intéressait, c'était des indemnités, je serais resté adjoint autant que je voulais.
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 30 mars 2026 - page 37 Donc franchement, ce procès que vous me faites, il n'est pas du tout
correct. Surtout que là, vous ne l'avez pas non plus, mais au mandat précédent, le
nombre d'élus, la majorité qui ont été absents aux conseils municipaux et dans les
services durant tout le mandat et qui ont été rémunérés tout le mandat jusqu'au
dernier jour, si vous voulez faire le ménage, commencez par faire de ce que c'est là
parce que moi, j'ai démissionné alors que personne ne me le demandait. »
Monsieur Richard MARCON : « Ce sont deux choses différentes, si vous
me permettez. Il s'agissait d'indemnités liées à votre délégation, à la vie
associative, à la communication, au numérique et au protocole que vous avez cessé
d'assurer à cette date-là. Ça n'a rien à voir avec vos fonctions d'élus. »
Monsieur Nicolas SPINELLI : « C’est faux ! Mais je n'ai pas cessé
d'assurer mes fonctions. Tant que j'étais élu, je continuais à venir aux réunions, au
CCAS, aux Commissions d'Appel d'Offres, à la CARF.
J'ai fait mon mandat jusqu'au dernier jour. »
Monsieur Richard MARCON : « Je pense qu'on ne va pas non plus
rentrer dans une polémique, mais je rappelle quand même aux personnes qui nous
écoureni que c'esi lié au fai d'assumer une délégation, ce que manifestement vous
avez cessé de faire à partir du moment où vous avez annoncé votre démission.
Ensuite, pour ce qui est de réunir les pièces, vous savez compter comme
moi, il n'y a pas le moindre doute, ça ne fait pas six mois.
Voilà, pour l'essentiel, j'ai les délibérations du Conseil municipal et vous
aviez voté pour cette indemnité qui est la mème six ans plus tard.
Donc je propose que l'on passe au vote, si vous le voulez bien. »
Monsieur Franck PALLET : « J'ajouterai au propos de Monsieur Nicolas
SPINELLI, quoi de plus normal que de demander les justificatifs ? »
Monsieur Richard MARCON : « Bien sûr, ils ne vous ont pas été
refusés. »
Monsieur Franck PALLET : « Le citoyen doit avoir possibilité de
contrôler les dépenses qui sont insérées dans le budget et en même temps les frais
de représentation de Monsieur le Maire. »
Monsieur Richard MARCON : « Nous sommes d'accord. Et pour ce qui
est d'un éventuel remboursement des différences comme cela, fort justement a été
évoqué par Monsieur Nicolas SPINELLI.
C'est un principe général, ce n'est pas consécutif à une demande
particulière d'un élu ou d'un autre.
Donc tout cela est en cours de préparation. Je vous propose maintenant
que nous passions au vole. »
Monsieur Nicolas SPINELLI : « Juste une petite remarque encore, s'il
vous plaît. Juste, vous essayez de détourner le sujet en m'attaquant. C'est de bonne
guerre, pas de souci.
Mais la question, elle est très simple. Vous êtes élu depuis maintenant un
mois, M. Marcon. Une question très simple. Est-ce que vous trouvez acceptable
que la ville en France qui donne le plus de frais à son maire soit Beausoleil ? »
Monsieur Richard MARCON : « Vous savez, moi, ce que je note, c'est
qu'il y a beaucoup de financement extérieur. Et moi, dans mon métier, je fais de la
levée de fonds.
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 30 mars 2026 - page 38 Il y a une règle de base que j'ai toujours transmise à mes étudiants, à mes
collaborateurs. Aller chercher de l'argent, ça prend de l'argent.
Il ne vous a pas échappé que nous sommes dans une des zones les plus
chères du monde. Et ni vous ni moi n'y pouvons rien. »
Monsieur Nicolas SPINELLI : « Excusez-moi. Vous répondez à côté de
la plaque. Parce que je vous l'ai dit, ces frais-là sont versés sur le compte du
Maire pour des dépenses personnelles. Et la Mairie, en plus de ça, continue à
régler les dépenses protocolaires. »
Monsieur Richard MARCON : « C'est des dépenses qu'engage le Maire
pour le bien de la ville. »
Monsieur Nicolas SPINELLI : « Non. Ça, c'est autre chose. Ce qu'on
vote ce soir, c'est un salaire en plus qui n'a aucun lien avec les activités publiques.
Parce que la mairie prend encore en charge toutes les dépenses liées au
mandat, les retraites, les voyages, les déplacements. » -
Monsieur Richard MARCON : « Votre analyse des comptes municipaux
n'engage que vous. »
Monsieur Nicolas SPINELLI : « Non c'est factuel, »
Monsieur Richard MARCON: « Ce n'est pas un salaire
complémentaire. Il s'agit bien de frais engagés avec des justificatifs qui vont vous
être fournis. Je pense que nous pouvons passer au vote. »
Monsieur Nicolas SPINELLI : « Et dernière chose. Alors si on vote la
délibération, est-ce que la Mairie va arrêter de payer directement les frais du
Maire en plus ? »
Monsieur Richard MARCON : « Oui. Là, ça nécessiterait d'être un petit
peu plus documenté, si vous me permettez. »
Monsieur Nicolas SPINELLI : « Non. C'est une question de principe, pas
de document. C'est de principe. »
Monsieur Richard MARCON : « Nous votons une enveloppe, je précise,
qui est inscrite à l'ordre du jour du Conseil municipal de ce soir. Donc je propose
maintenant que nous passions au vote. »
Monsieur Nicolas SPINELLI : « Mais c'est important. On ne peuf pas
dire, entendre ce soir... »
Monsieur Richard MARCON : « On ne vous a pas dit que ça n'était pas
important. Et c'est pour ça qu'il y a un vote. Et nous, c'est bien dans un processus
démocratique. »
Monsieur Nicolas SPINELLI : « Si vous votez celte enveloppe qui est
extrémement élevée, est-ce qu'au moins il y a un engagement qui est pris, qu'il n’y
a plus aucune dépense réglée par la mairie sur les voyages, les déplacements, les
restaurants ? » |
Monsieur Richard MARCON : « Non, mais çà n'a rien à voir. Ce sont
des dépenses séparées, les textes sont suffisamment clairs. »
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 30 mars 2026 - page 39 Monsieur Nicolas SPINELLI : « Je crois qu'à Beausoleil, il y a vraiment
un problème dans la conception de ces dépenses-là. »
Monsieur Richard MARCON : « 11 n'y a dans cette enveloppe que des
dépenses qui sont légalement éligibles à cette enveloppe. Et c'est le montant de
l'enveloppe que nous vous demandons de voter. Vous pouvez évidemment voter contre. C'est le principe démocratique. Et PERS = Sue
vous avez bien fait de le rappeler. Donc si nous passons au vote. »
Le Conseil Municipal ouï cet exposé, délibère et :
a) ATTRIBUE au Maire une indemnité au titre des frais de représentation
dont l’enveloppe correspond à un montant annuel de 24 000 euros ;
b) DIT que ces frais de représentation sont attribués jusqu’à la fin du
mandat, avec proratisation pour les années incomplètes ;
c) DIT que cette allocation prendra la forme d'une indemnité fixe versée
mensuellement à hauteur de 2 000 euros ;
d) DIT que les crédits correspondants seront ouverts à l’article 6536 du
budget de chaque exercice concerné, ce par :
26 VOIX POUR DU GROUPE « Agir pour Reausoleil — Gérard
SPINELLI »,
6 VOIX CONTRE DU GROUPE « Pour Beausoleil avec Nicolas
SPINELLI ».
A l'issue du vote, Monsieur le Maire présente les délégations qui seront attribuées
par le Maire aux adjoints et conseillers municipaux :
DESTEFANIS | Gérard Education, Compétence générale de
remplacement, Elections
GENOVESE Cindy Travaux et Aménagements voirie et bâtiments,
Environnement, Numérique et Intelligence
artificielle
KHEMILA Philippe Sécurité, Occupation du Domaine Public
Prévention de la délinquance, Vidéosurveillance
SALIVAS - Maÿlis Culture, Animations, Village Charlot Culture et
Programmation
DUCRUET Alain Affaires Sociales, Séniors Handicap,
Dépendance Commande Publique, Village
Charlot Social - exploitation
PEREZ Martine Patrimoine, Marché Municipal
PICCINI Jean François | Sports, Vie associative, Devens
AVRAMOVIC_| Elena Finances et contrôle de gestion
MARCON Richard Relations institutionnelles,
Professionnels de santé
HUNAULT Victoria Attractivité du territoire
GEHAMY Maya Spectacles Vivants et enseignements artistiques
Déléguée quartier Guynemer Ténao Route des
SITES
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 30 mars 2026 - page 40 CURTET Edouard-Jean | Développement économique
Affaires Juridiques et Contentieuses
Assurances
MATHIEU Christine Cimetière, Concessions funéraires
ROSSI Georges Etat-Civil, Mariage, PACS, attestations d’accueil
Citoyenneté
BOUFIASSA Fadile Santé
Petite Enfance
BARBERO Alex Suivi travaux voirie et bâtiments Délégué quartier Moneghetti
SOUKO Rachel Tourisme
Jumelage
Office du Tourisme Communautaire « Menton
Riviera Merveilles »
CANESTRIER | Jacques Ressources Humaines Dialogue Social
Guichet Unique, Restauration scolaire
SURENDRA Pavithra Ecoles
BELAHBIB Anmin Commerces
SINAPI Gabrielle Anciens combattants
Devoir de Mémoire Commémorations
patriotiques
CAPRANI Fabien Vie associative,
Gestion des salles municipales
Délégué Quartier Moyenne Comiche
VIETTI Vanessa Bien-Etre animal
FOUAB Reda Vie quotidienne, Vivre ensemble,
Jeunesse
Délégué Quartier centre-ville
LEFEVRE Michel Urbanisme et foncier
45 - Société Publique Locale d'Aménagement « RIVIERA FRANCAISE
AMENAGEMENT » de la Communauté d'Agglomération de la Riviera
Française (C.A.R.F.) - Désignation des délégués
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Monsieur le Maire indique que par délibération en date du 9 juillet 2018, et
conformément à la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 relative aux sociétés publiques
locales d'aménagement, codifiée sous l’article L.327-1 du Code de l'Urbanisme, la
Communauté d'Agglomération de la Riviera Française (C.A.R.F.) a créé la Société
Publique Locale d’ Aménagement « RIVIERA FRANCAISE AMENAGEMENT »,
société anonyme au capital social de 240 000 euros dont le siège social est fixé au 16
rue Villarey 06500 Menton.
Cette société réunit la C.A.R.F. les communes de Beausoleil, Mentôn et
Roquebrune-Cap-Martin en qualité d'actionnaires à représentation directe au Conseil d'Administration, ainsi que les communes de Sainte-Agnès, Fontan, Breil-sur-Roya, Moulinet, Castillon et La Brigue réunies au sein de l'assemblée spéciale des
actionnaires.
En sa qualité d’actionnaire de la société publique locale d’aménagement
SPLA « Riviera Française Aménagement », la Ville de Beausoleil dispose de deux
(2) postes d’administrateurs sur les 18 que comporte le conseil d'administration,
conformément aux règles définies par l’article L.1524-5 du code général des
collectivités territoriales et à l'article 14 des statuts de la société,
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 30 mars 2026 - page 41 Il est précisé que l’objet social de la SPLA «Riviera Française
Aménagement » tel que déterminé à l'article 2 de ses statuts est « de réaliser pour le
compte exclusif de ses collectivités actionnaires et exclusivement dans le périmètre
géographique de celles-ci, toute opération d’aménagement définie au sens du code
de l'urbanisme. Elle est également compétente pour réaliser des études préalables,
procéder à toute acquisition et cession d’immeubles en application des articles
L.221-1 et L.221-2 de ce même code, procéder à toute opération de construction où
de réhabilitation immobilière en vue de la réalisation des objectifs énoncés à l’articie
L.300-1 ou procéder à toute acquisition et cession de baux commerciaux, de fonds de
commerce ou de fonds artisanaux dans les conditions prévues au chapitre TV du titre
ler du livre Il. Elles peuvent exercer par délégation de leurs titulaires, les droits de
préemption et de priorité définies par le présent code et agir par voie d’expropriation
dans les conditions fixées par des conventions conclues avec l’un de leurs membres.
De manière plus générale, elle pourra accomplir toutes les opérations financières,
commerciales, industrielles, civiles et mobilières qui sont compatibles avec cet objet,
s’y rapportent et contribuent à sa réalisation. »
Afin de mener à bien les opérations d'aménagement prévues par les
Collectivités actionnaires, la S.P.L.A. peut agir par tous les moyens légaux en la
matière au sens des dispositions en vigueur. Aussi, la société peut notamment : |
- Réaliser des études préalables dans le cadre des opérations
d'aménagement ;
- Contractualiser la réalisation d’une opération d’aménagement, par
une concession publique d’aménagement ;
- Contractualiser sous la forme d’une assistance à maîtrise d’ouvrage
ou d’une maîtrise d'ouvrage déléguée en relation avec les cpérations d’aménagement
et sur la base d’une convention spécifique avec la Collectivité actionnaire.
A la suite du renouvellement général des Conseillers Municipaux, il revient
à l’Assemblée Délibérante de désigner à nouveau les délégués du Conseil Municipal
au sein du Conseil d’Administration et des Assemblées Générales de la S.P.L.A.
Il est rappelé que les statuts de la SPLA prévoient :
- La création d’une assemblée spéciale permettant d’assurer la
représentation directe des actionnaires ne pouvant pas siéger au sein du Conseil
d'Administration conformément à l’article L.1524-5 du Code Général des
Collectivités Territoriales. Cette assemblée spéciale désigne parmi ses membres Île
ou les représentant(s) commun(s) siégeant au Conseil d'Administration ;
- La répartition des sièges du Conseil d’Administration comme suit :
Collectivité
CARF
Ville de Menton
Ville de Martin
Ville de Beausoleil
Communes réunies au sein de l'assemblée spéciale
F Breil-sur Moulinet, La
Total
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 30 mars 2026 - page 42 Conformément à l'article L.1524-5 du C.G.C.T. et à l'article 14 des statuts, les représentants de la Ville au Conseil d'Administration sont désignés par l'Assemblée Délibérante parmi ses membres, pour une durée liée à celle de leur mandat.
Conformément à l'article 14.7 des statuts et à l'article L.1524-5 du C.G.C.T., aucune rémunération ni avantage particulier ne pourra être attribué aux administrateurs désignés par la Commune sans autorisation expresse de l'Assemblée Délibérante fixant le montant maximum des sommes susceptibles d'être perçues.
Conformément aux articles L.1524-3 et L.1524-5 du C.G.C.T. et à l'article
22 des statuts, les représentants désignés sont tenus de soumettre annuellement à l'Assemblée Délibérante un rapport écrit sur la situation de la société, sur lequel le Conseil Municipal se prononce après débat. Lorsque la S.P.L.A. exerce pour le compte de la Ville des prérogatives de puissance publique, un rapport spécial annuel
sur les conditions de leur exercice est en outre présenté à l'Assemblée Délibérante et adressé au représentant de l'État dans le département.
Il est rappelé que conformément à l'article L.1524-5 du C.G.C.T., les
représentants désignés ne sont pas considérés, de ce seul fait, comme étant intéressés à l'affaire lorsque le Conseil Municipal délibère sur les relations générales de la Ville avec la S.P.L.A. Toutefois, conformément aux modifications apportées par la loi
n°2022-217 du 21 février 2022 dite « 3DS », ils devront s'abstenir de prendre part aux délibérations du Conseil Municipal relatives à l'attribution de tout contrat à la S.P.L.A., ainsi qu'aux travaux des commissions d'appel d'offres et de délégation de service public lorsque la S.P.L.A. est candidate.
Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose au Conseil Municipal :
a) DE DESIGNER les deux délégués de la Collectivité au sein du Conseil d'Administration de la S.P.L.A. ;
Monsieur le Maire propose Monsieur Richard MARCON, Adjoint au Maire, et Monsieur Gérard DESTEFANIS, Premier Adjoint au Maire ;
b) DE DESIGNER le délégué de la Commune aux Assemblées Générales ; Monsieur le Maire propose Monsieur Richard MARCON, Adjoint au
Maire ;
c) D’AUTORISER ces représentants ainsi désigner à accepter toutes
fonctions ainsi que tous mandats spéciaux qui pourraient leur être confiés par le conseil d'administration ou par son président ; |
d) DE RAPPELER que les représentants désignés sont tenus de soumettre
annuellement à l'Assemblée Délibérante un rapport écrit sur la situation de la société, conformément à l'article L.1524-5 du C.G.C.T. et à l'article 22 des statuts, ainsi qu'un rapport spécial lorsque la S.P.L.A. exerce des prérogatives de puissance publique pour le compte de la Ville, conformément à l'article L.1524-3 du C.G.C.T. ;
e) DE RAPPELER que les représentants désignés devront s'abstenir de
prendre part aux délibérations du Conseil Municipal relatives à l'attribution de tout contrat à la S.P.L.A., ainsi qu'aux travaux des commissions d'appel d'offres et de délégation de service public lorsque la S.P.L.A. est candidate, conformément à l'article L.1524-5 du C.G.C.T. tel que modifié par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022.
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 30 mars 2026 - page 43 Il est également proposé au Conseil Municipal de procéder au vote à
scrutin public.
Le Conseil Municipal ouf cet exposé, délibère et :
a) DECIDE de procéder au vote au scrutin public, ce :
A L'UNANIMITE.
b) DESIGNE Monsieur Richard MARCON, Adjoint au Maire, et
Monsieur Gérard DESTEFANIS, Premier Adjoint au Maire en qualité de
délégués de la Collectivité au sein du Conseil d’Administration de la S.P.L.A. ;
b) DESIGNE Monsieur Richard MARCON, Adjoint au Maire, en
qualité de délégué de la Commune aux Assemblées Générales ;
c) AUTORISE ces représentants ainsi désigner à accepter toutes fonctions
ainsi que tous mandats spéciaux qui pourraient leur être confiés par le conseil
d'administration ou par son président ;
d) RAPPELLE que les représentants désignés sont tenus de soumettre
annuellement à l'Assemblée Délibérante un rapport écrit sur la situation de la société,
conformément à l'article L.1524-5 du C.G.C.T. et à l'article 22 des statuts, ainsi
qu'un rapport spécial lorsque La S.P.L.A. exerce des prérogatives de puissance
publique pour le compte de la Ville, conformément à l'article L.1524-3 du C.GCT. ;
e) RAPPELLE que les représentants désignés devront s'abstenir de
prendre part aux délibérations du Conseil Municipal relatives à l'attribution de tout
contrat à la S.P.L.A., ainsi qu'aux travaux des commissions d'appel d'offres et de
délégation de service public lorsque la S.P.L.A. est candidate, conformément à
l'article L.1524-5 du C.G.C.T. tel que modifié par la loi n° 2022-217 du 21 février
2022, ce:
A L’UNANIMITE,
6 ABSTENTIONS DU GROUPE « Pour Beausoleil avec Nicolas
SPINELLI ».
46 - Référent déontologue des élus mutualisé avec la CARF et les
Communes - Information
Rapporteur : [l r Le Maire
Monsieur le Maire rappelle :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les
articles L.1111-13, L.1111-14 et R.1111-1-A, R.1111-1-B, R.1111-1-C et R.1111-1- D, c
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de
l'action publique locale, et notamment son article 218 ; | |
Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de
l'élu local, et notamment son article 9 ;
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 30 mars 2026 - page #4 Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent
déontologue de l'élu local, dont les dispositions sont entrées en vigueur le ler juin
2023 ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520
du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 3 juin 2025 portant
désignation d’un référent déontologue mutualisé entre la Communauté
d’Agglomération de la Riviera Française et les communes membres,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° K 4 t du 18 juin 2025 portant
désignation du référent déontologue des élus de la Commune de Beausoleil,
Vu la Charte de l’élu local examinée par le Conseil Municipal du 20 mars
2026 en application des dispositions des articles L.2121-7 et L.1111-13 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue
chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques
consacrés dans la charte de l’élu local et mentionnés à l'article L.1111-13 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que le référent déontologue doit être désigné par délibération
de l’organe délibérant,
Considérant que plusieurs collectivités territoriales peuvent désigner un
même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes,
conformément à l'article R.1111-1-A du CGCT ; que tel est le cas de la Ville de
Beausoleil et de la Communauté d'Agglomération de la Riviera Française ;
Considérant qu’à l’issue d’une procédure de consultation, le Conseil
Cornmunautaire de la C.A.R.F. a retenu le 3 juin 2025 la candidature de M. Olivier
RAYNAUD, Ancien déontologue pour la Banque Lazard, ancien Magistrat
judiciaire du Parquet, référent déontologue pour les élus locaux de l’Association des
Maires de France (AMF),
Considérant que la durée de l'exercice des fonctions du référent
déontologue est fixée par la délibération portant désignation, conformément à
l'article R.1111-1-B du CGCT, et qu'elle n'est pas liée à la durée du mandat du
Conseil Municipal ; que la désignation de M. Olivier RAYNAUD, intervenue par
délibération n° K 4 t du 18 juin 2025 pour une durée de trois ans, demeure donc
pleinement valide nonobstant le renouvellement du Conseil Municipal,
Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en
toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur
expérience et de leurs compétences ; que les missions de référent déontologue
peuvent notamment être assurées par des personnes n'exerçant au sein des
collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en
exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se
trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci,
Considérant que Monsieur M. Olivier RAYNAUD, ancien magistrat
judiciaire du Parquet, référent déontologue pour les élus locaux de l'Association des
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 30 mars 2026 - page 45 Maires de France, présente les garanties d'expérience, de compétence et
d'indépendance requises par Les textes,
Considérant que le référent déontologue peut être saisi par tout élu local
de la CARF et des communes membres et qu’il pourra être saisi directement par les
élus, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du
référent déontologue — Nom de la collectivité- Confidentiel-», —_——
Considérant que toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par
le déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre
réglementaire de la réponse; le référent étudiera les éléments transmis par l’élu,
pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra
recevoir l’élu afin de préparer son conseil,
Considérant que le référent déontologue communiquera son avis à l'élu
concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande,
par écrit ou à l'oral en fonction du souhait de l'élu ; que les avis et conseils rendus
demeurent consultatifs et ne lient pas l'élu qui les sollicite, conformément à l'article R.1111-1-B du CGCT,
Considérant que le référent déontologue est tenu au secret professionnel
dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal, et à la discrétion
professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance
dans l'exercice de ses fonctions, conformément àl'article R.1111-1-D du CGCT,
Considérant que le référent déontologue exercera ses missions sans mise à
disposition de moyens matériels spécifiques par la commune, les échanges
s'effectuant par voie dématérialisée, conformément à l'article R.1111-1-B du Code
Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité
de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, soit 80 euros par dossier traité
lorsque les missions sont assurées par une seule personne, conformément à l’arrêté
du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022
relatif au référent déontologue de l’élu local et que cette indemnité sera versée par La
Commune selon des modalités à déterminer ultérieurement. Des frais éventuels de
transport et d’hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les
conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale,
Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose au Conseil Municipal :
a) DE PRENDRE ACTE de la désignation de Monsieur M. Olivier
RAYNAUD en qualité de référent déontologue des élus de la commune de
Beausoleil, intervenue par délibération n° K 4 t du 18 juin 2025 pour une durée de
trois ans ;
b) DE CONFIRMER que le référent déontologue sera rémunéré par une
indemnité de vacation dont le montant est fixé à 80 € par dossier traité. Cette
indemnité sera versée par la Commune et des frais éventuels de transport et
d'hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions
applicables aux personnels de la fonction publique territoriale ;
c) DE DIRE que les crédits correspondants seront prélevés article 62268
sous fonction 031 du budget de chaque exercice concerné.
Débat préalable à l'approbation de la délibération
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 30 mars 2026 - page #6 Monsieur Le Maire : « La CARF a fait une procédure de consultation et
a désigné M. Olivier RAYNAUD, ancien déontologue de la Banque Lazard, ancien
Magistrat judiciaire du Parquet, et qui est également, référent déontologue pour
les élus locaux de l'Association des Maires de France...
Je propose de prendre acte de cette désignation de M. Olivier
RAYNAUD, de confirmer que le référent déontologue sera rémunéré par une
indemnité de vacation dont le montant est fixé à 80 euros par dossier traité.
Cette indemnité sera versée par la commune et des frais éventuels de
transport et d'hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans des
conditions applicables, etc. Est-ce qu'il y a des questions ? »
Madame Nathalie SIONIAC : « Merci de me donner la parole.
C'est juste une petite interrogation de savoir dans quel contexte ou pour
quel type de questions on peut faire appel, enfin qui fait appel à ce M.
RAYNAUD ? »
Monsieur Le Maire: « On va suspendre la séance et faire appel au
Directeur Général des Services. »
Monsieur Jean-Luc DALCHER : « Madame la conseillère municipale,
bonsoir. Ce point d'information que l'autorité territoriale a entendu formellement
vous apporter rentre dans la déclinaison des objectifs fixés par la charte de l'élu
local dont vous avez pris connaissance lors du précédent conseil municipal.
Donc on parle bien du référent déontologue des élus, il est commun avec
la CARF. Vous aurez vocation, tout élu du conseil municipal a vocation afin de
prévenir toute situation de conflit d'intérêt à saisir le référent déontologue.
La saisine se fait de manière confidentielle. C'est une relation entre l'élu
et le référent déontologue qui vous répond de manière à ce que vous puissiez
anticiper toute occurrence de conflit d'intérêt éventuel par rapport à des activités
privées, professionnelles, économiques, associatives, que sais-je.
Voilà. Monsieur le maire, ce que je pouvais indiquer. »
Monsieur Nicolas SPINELLI: « Est-ce qu'il rend des avis qui sont
écrits ? »
Monsieur Jean-Luc DALCHER : « Je peux poursüivre, Monsieur le
Maire ? À l'évidence, comme je le précise, les avis émis par le déontologue sont
personnels à la personne qui le sollicite, sauf en cas d'infraction pénale avérée où
là, le référent déontologue récupère les facultés qui sont ouvertes au titre de
l'article 40 du code de procédure pénale. Les réponses sont écrites, comme la
saisine doit l'être à la mesure. »
La séance est reprise
Monsieur Le Maire: « Je conseille à tous les élus qui se posent des
questions de consulter le déontologue, nous pouvons prendre acte. »
Le Conseil Municipal ouf cet exposé, délibère et :
a) PREND ACTE de la désignation de Monsieur M. Olivier RAYNAUD en qualité de référent déontologue des élus de la commune de Beausoleil, intervenue par délibération n° K 4 t du 18 juin 2025 pour une durée de trois ans ;
b) CONFIRME que le référent déontologue sera rémunéré par une
indemnité de vacation dont le montant est fixé à 80 € par dossier traité. Cette
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 30 mars 2026 - page 47 indemnité sera versée par la Commune et des frais éventuels de transport et
d’hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions
applicables aux personnels de la fonction publique territoriale ;
c) DIT que les crédits correspondants seront prélevés article 62268 sous
fonction 031 du budget de chaque exercice concerné.
47 - Plan Communal de Sauvegarde (PCS) - Flan Intercommunal de
Sauvegarde (PICS) - Information du Conseil Munieipal
É) eur : Monsieur Philij HEMI
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.
2212-2, L. 22124 et L. 2215-1 relatifs aux pouvoirs de police administrative
générale du maire ;
VU le Code de la sécurité intérieure (CSI), notamment ses articles L. 731-3
à L. 731-10 relatifs aux plans communaux et intercommunaux de sauvegarde, et ses
articles R. 731-1 à D. 731-13 pris en application ;
VU la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 dite « loi Matras » visant à
consolider le modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-
pompiers et des sapeurs-pompiers professionnels ;
VU le décret n° 2022-813 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et
intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure ;-
VU le décret n° 2022-1531 du 8 décembre 2022 relatif aux modalités
d'organisation des exercices des plans communaux et intercommunaux de.
sauvegarde ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2001 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels prévisibles de mouvement de terrain sur le territoire
de la commune de Beausoleil ;
VU l'arrêté municipal du 17 décembre 2009 portant création du Plan
Communal de Sauvegarde et du Document d'Information Communal sur les Risques
Majeurs (DICRIM) de la Commune de Beausoleil, mis à jour en novembre 2015,
mai 2021, avril 2025 et le 5 mars 2026 ;
VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté
d'Agglomération de la Riviera Française (CARF) du 10 février 2026 portant
adoption du Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS) de la CARF ;
En sa qualité de premier détenteur du pouvoir de police administrative
générale, le Maire est le directeur des opérations de secours (DOS) sur sa commune
et demeure, en toute circonstance, responsable de la protection de ses administrés —
alerte, information, protection et soutien de la population.
La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 dite « loi Matras » a conforté ce
dispositif en rendant obligatoire, à l'article L. 731-3 du CSI, l'élaboration d'un Plan
Communal de Sauvegarde (PCS) pour toute commune exposée à un risque majeur
identifié : outil opérationnel placé sous l'autorité du maire, le PCS recense les
risques, définit l'organisation de crise et complète le dispositif ORSEC
départemental.
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 30 mars Z026 - page 48 L'article R. 731-3 IV du CSI impose en outre sa présentation au Conseil Municipal après chaque renouvellement général, afin que l'ensemble des élus du nouveau mandat soit pleinement informé du dispositif communal de sauvegarde.
La Commune de Beausoleil est soumise à l'obligation d'élaborer un PCS en application de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2021 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvement de terrain sur son territoire.
Son PCS a été adopté par arrêté municipal le 17 décembre 2009, conjointement avec le Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM). Il a été mis à jour à quatre reprises depuis lors : en novembre 2015, mai 2021, avril 2025 et en dernier lieu le 5 mars 2026.
Le territoire communal présente une configuration géographique spécifique — enclave entre Monaco, La Turbie, Roquebrune-Cap-Martin et Peille — qui induit une exposition particulière aux risques naturels recensés dans le PCS et le DICRIM : - mouvements de terrain et chutes de blocs (depuis les massifs dominant la commune à 650 m et 1 100 m d'altitude),
- inondations et crues torrentielles dans les quatre vallons traversant le territoire urbain dense,
- risque sismique,
- ainsi que des risques technologiques liés au transport de matières dangereuses sur l'autoroute A8 et au transit d'une canalisation de gaz haute pression.
Le PCS détermine, en fonction de ces risques connus et recensés, les
mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, fixe l'organisation nécessaire à la diffusion de l'alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens disponibles, et définit la mise en œuvre des mesures d'accompagnement et de soutien de la population.
Plus spécifiquement, le PCS de Beausoleil prévoit :
- la réception et la diffusion de l'alerte : vigilances Météo-France, Vigicrues, préfecture et SIS, relayées en cascade vers l'équipe communale puis vers la population ;
- l'activation d'un Poste de Commandement Communal (PCC), dont le site principal est la Salle Léo Ferré au Bâtiment Le Centre (15 rue Jules Ferry), avec un site de repli à l'Hôtel de Police Municipale (24 boulevard de la République) ; - un dispositif de communication vers la population, assuré par la
cellule communication. du PCC, comprenant la diffusion de consignes de sécurité,
l'information des administrés sur les comportements à adopter et le recours aux canaux disponibles (site internet, réseaux sociaux, affichage, système d'appel automatisé) ;
- des points de regroupement de la population organisés par quartier : Gymnase Cérimonia pour le Centre-ville, Gymnase des Moneghetti et École Paul
Doumer pour le quartier des Moneghetti, École du Ténao pour le Ténao, et Bulle du Devens pour les secteurs Grima, Devens, Bordina et Fontdivina ;
- une organisation du PCC, dirigée par le DOS, et placée sous la
responsabilité du Responsable des Actions Communales (RAC), fonction assurée par le Directeur Général des Services, s'appuyant sur des cellules spécialisées : populations et soutien social (CCAS), logistique, voirie, bâtiments et communication +, »
- des procédures d'évacuation — simple ou majeure — et de mise à
l'abri, adaptées aux différents scénarios de risques recensés (inondation, chutes de blocs, transport de matières dangereuses) ;
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 30 mars 2026 - page 49 - Un ensemble de fiches actions opérationnelles, détaillant pour
chaque service municipal les procédures à mettre en œuvre selon la nature et
l'intensité de l'aléa identifié, et constituant le référentiel opérationnel des agents
communaux en situation de crise.
Le PCS, document à caractère opérationnel, est consultable par les
membres du Conseil Municipal auprés de ia Direction Générale des Services.
Conformément à l'article R. 731-3 II du CSI, il a été transmis à Monsieur le Préfet
des Alpes-Maritimes ainsi qu'au Président de la Communauté d'Agglomération de la
Riviera Française. Il n'est pas rendu public dans son intégralité, certaines de ses
données — annuaires opérationnels, localisation des moyens et dispositifs de
sécurité — étant de nature à nuire à son efficacité en cas de crise si elles étaient
librement accessibles.
Par ailleurs, la Commune de Beausoleil est membre de la Communauté
d'Agglomération de la Riviera Française (CARF), regroupant quinze communes et
environ 73 331 habitants. L'ensemble des communes membres étant soumises à
l'obligation d'élaborer un PCS, la CARF était tenue, d'adopter un Plan
Intercommunal de Sauvegarde (PICS) dans un délai de cinq ans à compter du 25
novembre 2021. Le Conseil communautaire de la CARF a adopté ce PICS à
l'unanimité le 10 février 2026.
Le PICS ne se substitue pas aux PCS communaux : il constitue un niveau
de conrdination intercommunale permettant d'organiser la solidarité et la réponse
mutualisée au profit de l'ensemble des communes membres face aux situations de
crise. Le Président de la CARF est chargé de la mobilisation des capacités
intercommunales et de l'articulation des PCS. La mise en œuvre du PICS sur le
territoire communal relève du maire.
Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose au Conseil Municipal :
a) DE PRENDRE ACTE de la présentation du Plan Communal de
Sauvegarde (PCS) de la Commune de Beausoleil ;
b) DE DIRE qu'il est informé de l'adoption du Plan Intercommunal de
Sauvegarde (PICS) de la Communauté d'Agglomération de la Riviera Française par
délibération du Conseil communautaire en date du 10 février 2026 ;
c) DE PRENDRE ACTE que le PCS communal s'articule avec ce PICS qui
constitue un niveau de coordination intercommunale qui ne se substitue pas au PCS
mais le complète, en organisant la mutualisation des moyens et la solidarité
intercommunale en situation de crise ;
d) DE DIRE que la présente délibération sera transmise à Monsieur le
Préfet des Alpes-Maritimes au titre du contrôle de légalité, ainsi qu'au Président de la
Communauté d'Agglomération de la Riviera Française.
Le Conseil Municipal ouï cet exposé, délibère et :
a) PREND ACTE de la présentation du Plan Communal de Sauvegarde
(PCS) de la Commune de Beausoleil ;
b) DIT qu’il est informé de l'adoption du Plan Intercommunal de
Sauvegarde (PICS) de la Communauté d'Agglomération de la Riviera Française par
délibération du Conseil communautaire en date du 10 février 2026,
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 30 mars 2026 - page 50 c) PREND ACTE que le PCS communal s'articule avec ce PICS qui
constitue un niveau de coordination intercommunale qui ne se substitue pas au PCS
mais le complète, en organisant la mutualisation des moyens et la solidarité
intercommunale en situation de crise ; ‘ |
d) DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet des
Alpes-Maritimes au titre du contrôle de légalité, ainsi qu'au Président de la
Communauté d'Agglomération de la Riviera Française.
Solidarités Familles
18 - Conseil pour les Droits et les Devoirs des Familles - Information
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Monsieur le Maire indique que la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative
à la prévention de la délinquance a renforcé le rôle du Maire, désormais chargé
d'animer et de coordonner la politique de prévention de la délinquance sur le
territoire communal.
Conformément aux articles L.141-1 et L.141-2 du Code de l'Action Sociale
et des Familles (C.A.S.F.), issus de la codification de ladite loi et tels que modifiés
par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 dite « Engagement et Proximité », le
Conseil Municipal peut créer un Conseil pour les Droits et Devoirs des Familles dans
le cadre de l'action sociale facultative, afin d'entendre et d'accompagner des familles
qui rencontrent des difficultés dans l'éducation de leur enfant lorsque son
comportement entraîne des troubles à la tranquillité ou à la sécurité publiques.
Ainsi, par délibération n° D 7 1 du 18 décembre 2018, le Conseil Municipal
a créé le Conseil pour les Droits et Devoirs des Familles (C.D.D.F.) de la commune
de Beausoleil, dont la délibération fondatrice demeure applicable pour la présente
mandature.
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil pour les Droits et Devoirs des
Familles est un dispositif d’aide et de soutien à la parentalité piloté par le Maire.
Le C.D.D-F a pour mission d’aider les familles qui rencontrent des
difficultés dans l’exercice de l’autorité parentale. Il crée un cadre de dialogue chargé
à la fois d’écouter et de proposer des mesures d'accompagnement des familles
rencontrant des difficultés dans l’éducation de leurs enfants.
Le C.D.D.F a notamment pour missions conformément à l'article L.141-1
du C.AS.F. :
- D’entendre une famille sans formalisme particulier, de l’informer de
ses droits et devoirs envers l’enfant et de lui adresser des recommandations destinées
à prévenir des comportements susceptibles de mettre l'enfant en danger ou de causer
des troubles pour autrui ;
: D'’examiner avec la famille des mesures d’aide à l’exercice de la
fonction parentale susceptibles de lui être proposées et l’opportunité d’informer les professionnels de l’action sociale et les tiers intéressés des recommandations qui lui
sont faites ;
- De proposer au Maire, lorsque le suivi social ou les informations portées à sa connaissance font apparaître que la situation d’une famille ou d’un foyer
est de nature à compromettre l’éducation des enfants, la stabilité familiale et qu’elle
a des conséquences pour la tranquillité ou la sécurité publiques ;
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 30 mars 2026 - page 51 - De saisir le Président du Conseil Départemental en vue de la mise en
œuvre d’une mesure d'accompagnement en économie sociale et familiale ;
- Ou encore de saisir le juge pour enfant pour lui signaler les
difficultés de cette famille. Ce dernier peut désigner le coordonnateur choisi par le
Maire en application de l’article L.121-6-2 du Code de l’Action Sociale et des
Familles pour exercer la fonction de délégué aux prestations familiales.
Lorsqu’il ressort de ces constatations ou d” informations portées à sa
connaissance que la sécurité, la tranquillité ou l’ordre public sont menacés à raison
du défaut de surveillance ou d’assiduité scolaire d’un mineur, le Maire peut proposer
aux parents du mineur concerné un accompagnement parental. Il s’agit d’une mesure
de premier niveau consistant en un suivi individualisé au travers d’actions de conseil
pour venir en aide aux familles. Avant la mise en œuvre de cette mesure, il vérifie
que la famille n’a pas conclu un contrat de responsabilité parentale avec le Conseil
Départemental et qu'aucune mesure d’assistance éducative n’a été ordonnée dans les
conditions fixées à l’article 375 du code civil.
En cas de refus de l'accompagnement parental ou de non-respect de ses
engagements par la famille (défaut d’assiduité scolaire, carence éducative avérée), il appartient au Maire de saisir le Président du Conseil Départemental en vue de la
conclusion éventuelle d’un contrat de responsabilité parentale.
Les informations communiquées le cas échéant aux membres du C.D.D-F.
ne peuvent être divulguées à des tiers sous peine des sanctions prévues à l’article 226-13 du Code Pénal.
Le C.D.D.F permet donc :
- De mieux coordonner les actions de prévention et de sécurité entre les différents partenaires ;
- De proposer aux parents un accompagnement parental global ;
- De lutter contre l’absentéisme scolaire, les incivilités et les carences
parentales et enfance en danger ;
- De saisir d’autres autorités, le Conseil Départemental pour établir un contrat de responsabilité parentale, mais aussi la CAF pour mettre en place un dispositif d’accompagnement, le juge pour enfant pour une tutelle aux prestations familiales, au procureur de la république en cas de mise en danger.
Le soutien à la parentalité étant un dispositif central du Centre Social porté
par le CCAS, la Directrice du Centre social est désignée comme coordinatrice du
C-D-DDEF.
Il est rappelé que par délibération n° J 7 r du 19 décembre 2024, le Conseil
Municipal a actualisé la composition du C.D.D.F. comme suit, composition
demeurant applicable pour la présente mandature sous réserve de la mise à jour des
fonctions des élus désignés :
- Le Maire, Président du C.D.D.F.
- L'Adjoint au Maire et Vice — Président du Centre Communal d'action
sociale —- CCAS,
- L'Adjoint au Maire délégué à la Sécurité — Ville de Beausoleil,
- Le Préfet ou son représentant,
- L’Inspecteur d’ Académie ou son représentant,
- Le Directeur Départemental de la cohésion sociale ou son représentant,
- Le Président du Conseil Départemental ou son représentant,
- Le Président de la Caisse d’Allocations Familiales ou son représentant,
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 30 mars 2026 - page 52 - La Directrice du C.C.AS. ou son représentant, Responsable du Pôle
Solidarités Familles,
- La Coordinatrice C.D.D.F, Directrice du Centre Social,
- Le Directeur de la Police Municipale ou son représentant,
- La Responsable de la Maison des Solidarités Départementale.
Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose au Conseil Municipal :
- DE PRENDRE ACTE de cette information au regard de l’installation du
Conseil Municipal élu pour la présente mandature et de la confirmation de la
composition du C.D.DF. telle qu'actualisée par délibération n° J 7 r du 19 décembre
2024.
Le Conseil Municipal ouï cet exposé, délibère et :
- PREND ACTE de cette information au regard de l’installation du
Conseil Municipal élu pour la présente mandature et de la confirmation de la
composition du C.D.D-F. telle qu'actualisée par délibération n° J 7 r du 19 décembre
2024.
Pôle Technique
19 - Requalification et sécurisation du boulevard Guynemer - Déclaration
d'utilité publique - Emplacement réservé n° 7 - Aménagement de voirie et
régularisation de l'alignement - Lancement de la procédure d'utilité
publique et enquête parcellaire conjointe
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Monsieur le Maire rappelle que, par délibération du Conseil Municipal n°
F 5 i du 22 juillet 2020, le Conseil Municipal a approuvé, à l’unanimité, le lancement
de la procédure de déclaration d’utilité publique portant sur le projet de
requalification et de sécurisation du boulevard Guynemer au titre de l’emplacement
réservé inscrit au Plan Local d'Urbanisme opposable.
Monsieur le Maire poursuit en précisant à l’ Assemblée Délibérante que le
boulevard Guynemer du (PR) 2+175 jusqu’au (PR) 3+673 est intégré dans le
domaine public routier communal par délibération du Conseil Municipal n° I 6 d du
30 novembre 2023 et de la Convention signée en date du 13 février 2024 entre le
Département des Alpes-Maritimes et la Commune.
Considérant que l’opération de requalification et de sécurisation du
boulevard Guynemer fait partie de la programmation pluriannuelle d’investissement de la Commune pour le présent mandat ;
Considérant que le boulevard Guynemer du fait de sa situation
résidentielle assure également la liaison entre la Commune de Roquebrune-Cap-
Martin à son extrémité Est, le centre-ville de Beausoleil et la Principauté de
Monaco ;
Considérant que le boulevard Guynemer ne dispose pas d’une continuité
piétonne sur les zones où le foncier n’est pas maîtrisé par la Commune et que son
profil en travers est incitatif à la prise de vitesse, générant un sentiment d’insécurité ;
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 30 mars 2026 - page 53 Considérant que la procédure de déclaration d'utilité publique permettra
de sécuriser le planning du projet sur les zones foncières non-maîtrisées par la
Commune et de régulariser l’emprise de la voie publique sur l’ensemble du linéaire
du boulevard ;
Considérant que les objectifs poursuivis par la Commune de Beausoleil
dans le cadre de ce projet sont :
- De requalifier cette voie communaie en iniégrant laménagomeont
d’un trottoir en partie Sud d’une largeur utile de 1,50 m minimum sur l’ensemble du
boulevard pour réaliser un itinéraire en mode doux, continu et sécurisé,
- De redimensionner la chaussée pour permettre une circulation
apaisée à double sens en tout point,
- D’accompagner ces aménagements d'équipements de régulation de
vitesse adaptés,
- De sécuriser et rendre accessible aux personnes à mobilité réduite les
arrêts de bus,
- De sécuriser les entrées charretières,
- De redonner la place au végétal dans les zones non contraintes par
les ouvrages,
- De renforcer une gestion efficace des eaux pluviales ;
Considérant que le projet est sous convention de délégation de maitrise
d’ouvrage avec la Communauté d'Agglomération de la Riviera Française et le
Département des Alpes-Maritimes ;
Considérant que le projet d'aménagement fait l’objet d’un soutien de la
Principauté de Monaco ;
Considérant que ce projet répond aux objectifs de mobilité douce de la
Commune porté notamment par le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 30 janvier
2025 ;
Considérant que la poursuite de l’aménagement nécessite des acquisitions
foncières ;
Considérant que d’autres acquisitions foncières se font au titre de la
régularisation de l’emprise de la voie communale ;
Considérant que des négociations amiables ont été engagées et seront
poursuivies, la Commune souhaitant privilégier l’acquisition amiable ;
Considérant que certaines acquisitions foncières ont été finalisées et ont
permis à la Commune d’acquérir une partie des emprises nécessaires à la réalisation
de l’emplacement réservé prévu par le Plan Local d'Urbanisme. En conséquence, la
collectivité a pu réaliser les premiers aménagements sur les emprises maîtrisées ;
Considérant que le projet a été soumis à une concertation du public liée à
un investissement routier prévisionnel dans une partie urbanisée d’une commune
d’un montant supérieur à 1 900 000 euros, et conduisant à la modification d’assiette
‘ouvrages existants conformément aux dispositions des articles L.103-2 et R.103-1
du Code de l’Urbanisme. Cette procédure de concertation a eu lieu du 17 février
2025 au 20 mars 2025 ;
Considérant que la concertation a permis de recueillir l’avis de la
population qui se montre favorable à la réalisation du projet de requalification et de
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 30 mars 2026 - page 54 sécurisation du boulevard Guynemer. Le bilan de concertation ainsi que l’opération
de requalification et de sécurisation du boulevard Guynemer ont été approuvés, à
l'unanimité, par délibération du Conseil Municipal n° K 3 d du 28 mars
2025 ;
Considérant que la délibération précitée approuve également le projet de
requalification et de sécurisation du boulevard Guynemer, approuve la poursuite des
études techniques et de conception du projet et autorise Monsieur le Maire à signer
tout document afférent à cette opération et à procéder aux formalités d’affichage et
de publicité ;
Considérant que la Direction de l’Immobilier de l’Etat a estimé, suite à la
demande de la Commune par un avis en date du 10 juillet 2025 portant estimation
sommaire et globale, le montant total des acquisitions foncières à 343 750 euros hors
taxes (indemnités principales : 275 000 euros ; indemnités accessoires : 68 750
euros) ;
Considérant que le coût estimatif des travaux sur la seule zone objet de la
déclaration d’utilité publique comprenant les études, travaux, honoraires et frais
divers sur et hors acquisition s’élève à 4 330 442 euros Toutes Taxes Comprises. Le
montant global de l'investissement que la Collectivité assume depuis l’origine du
projet s’élève à 20 704 722 euros Toutes Taxes Comprises ;
Aussi,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles
L.5217-1 et L.5217-2 ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment
les articles L.1, L.131-1, R.112-4, R.112-6, R.112-8 et suivants, R.131-3 à R.131-8,
R.131-14;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-3 à L.123-
18 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° F 5 i du 22 juillet 2020,
approuvant le principe de recours à la Déclaration d’Utilité Publique ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° J 7 q du 19 décembre 2024,
décidant du lancement de la procédure de concertation publique et de ces modalités
relatives au projet de requalification et sécurisation du boulevard Guynemer ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Beausoleil, dont la révision de droit
commun a été approuvée par délibération du Conseil Municipal n° K 1 b du 30
janvier 2025 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° K 3 d du 28 mars 2025,
approuvant le bilan de la concertation publique ainsi que le projet de requalification
et de sécurisation du boulevard Guynemer et décidant de la poursuite des études
techniques de conception du projet ;
Vu l'estimation sommaire et globale de la Direction de l’Immobilier de
l’Etat du 10 juillet 2025 ;
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 30 mars 2026 - page 55 Vu les dossiers d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et
d’enquête parcellaire, annexés à la présente délibération ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° K 5 o du 17 juillet 2025
autorisant Monsieur le Maire à saisir Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes pour
solliciter la déclaration d’utilité publique de cette opération et partant l’ouverture des
enquêtes préalables (utilité publique et parcellaire) conjointes ;
Il est précisé que Monsieur le Préfet sera saisi du dossier de Déclaration
d’Utilité publique réglementairement requis. La Commune entend poursuivre
résolument les négociations amiables qui ont été engagées durant le précédent
mandat afin de privilégier l’acquisition amiable.
Débat préalable à l'approbation de la délibération
Monsieur Le Maire : « Est-ce qu'il y a des questions ? »
Madame Nathalie SIONIAC-BOTTIN: « C'est juste un petit
positionnement par rapport à au boulevard Guynemer, c'est un peu le point de la
discorde de notre vision politique
Alors évidemment, on encourage tout ce qui est mobilité douce et
sécurisation et dans ce sens on ne peut que valoriser ce projet, d'autant qu'il
semble que certaines demandes aient été prises en comple el puis déjà par
anticipation dans le rapport qui fait déjà état de présence de points de service de
proximité, on se réjouit de l'ouverture du petit casino en espérant qu'il s'agit d'une
prémonition encourageante pour la suite de l'aménagement du boulevard.
Le rapport de TPF faisait état aussi d'une absence totale de nature ce qui
n'est pas spécialement une surprise, vu qu'on a quand même subi sur ce boulevard
une urbanisation plus que dense ces 10-15 dernières années.
Mais apparemment, le projet prévoit aussi si j'ai bien compris des arbres
d'alignement ce qui peut proposer un petit peu d'ombre et on s'en réjouit.
On rappelle néanmoins, que cette zone a des enjeux qui dépassent un petit
peu la simple promenade dans le sens où, une partie du projet se situe en amont de
la villa Florentine, villa qui a été sauf erreur, évacuée au cours de la mise en
sécurité du 24 décembre dernier, suite au mouvement du mur de soutènement
derrière le collège.
On se propose, comme disait Nicolas, de mettre en œuvre ce qu'on aurait
fait si on avait été à votre place, c'est-à-dire peut-être, relancer des études
géologiques assez précises sur cette zone de manière à peut-être, mettre à jour le
PPR en fonction des risques réels, puisqu'on voit qu'il y a quand même des choses
non maîtrisées à ce jour et peut-être prendre en compte de manière plus réaliste
l'existence des vallons qui jalonnent le boulevard Guynemer.
Je pense au vallon de la Noix, je pense au vallon de la Rousse que
certaines études disent à sec mais on voit bien qu'ils sont loin d'être à sec et peut-
être qu'ils mériteraient suivant certains projets une renaturation.
Mais en tout cas, on se réjouit du positif et notamment de la mise aux
normes des réseaux prévue sur le boulevard Guynemer, lu séparation eaux usées,
eaux vannes et eaux pluviales, en espérant qu'ils seront dimensionnés de manière à
pouvoir gérer ce qui se passe en amont |
Je parle du quartier des Serres parce que je connais bien le problème des
odeurs a priori dû au sous-dimensionnement des réseaux en espérant qu'on pourra
envisager par la suite les travaux de mise aux normes de ces quartiers
Je ne vous embête pas plus, je vous remercie. »
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 30 mars 2026 £ page 56 Monsieur Le Maire: « Non, vous ne m'embêtez pas du tout, c'est bien parce qu'il y a pas mal de points positifs sur le boulevard Guynemer.
Je crois qu'il y a beaucoup de personnes qui apprécient les travaux de
requalification, il y a 20 ans, personne ne croyait qu'on arriverait à faire une chaussée de 6 mètres et un trottoir de Im50.
Je pense qu'on est en train de montrer qu'on est arrivé à cette prouesse technique et financière.
Je remercie toutes les personnes qui nous aident, je vous dis également qu'on va planter des arbres tout en respectant cette largeur de Im50 qui pour moi
est indispensable pour inciter les gens à ne plus prendre les voitures et se déplacer
à pied.
Le petit casino a ouvert, c'est un dossier qui est complexe, on a mis
quand même 4 ans à faire aboutir.
Mais je vous rassure, nous sommes élus à votre place, mais nous sommes
élus et nous sommes élus responsables et bien évidemment les études hydrauliques
dans tous les vallons sont à l'ordre du jour, il y en a déjà qui ont été faites, on va
les poursuivre, on est en train d'écrire au service de l'Etat pour voir toutes les
études qui sont nécessaires pour le vallon de la Noix, pour le PAPAG de sécuriser
je pense les personnes, qui à juste titre s'interrogent sur ce qui est possible de faire
ou ne pas faire dans ce secteur.
Donc je voudrais vous rassurer, rassurer les personnes présentes, nous
sommes très sensibles à ces problèmes hydrauliques peut-être même plus que
d'autres. Est-ce qu'il y a d'autres questions ? s'il n'y a pas d'autres questions, on va
prendre acte. »
Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose au Conseil Municipal :
- DE PRENDRE ACTE de cette information.
Le Conseil Municipal ouï cet exposé, délibère et :
- PREND ACTE de cette information.
Pôle Ressources et Moyens G: Le
Finances
20 - DETR - DSIL - Demande de subvention - Exercice 2026
Rapporteur : Madame Elena AVRAMOVIC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment
ses articles L.2121-29, L.2122-21 et L.2122-22 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations ;
Vu les dispositions régissant la Dotation d'Équipement des Territoires
Ruraux (DETR) et la Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL), codifiées aux articles L. 2334-32 et suivants et L. 2334-42 et suivants du CGCT ;
Vu les instructions préfectorales relatives aux fonds de soutien à
l'investissement local pour l'exercice 2026 et la date limite de dépôt des dossiers
fixée au 2 mars 2026 ;
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 30 mars 2026 - page 57 Vu la délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2020 ayant porté au
titre du précédent mandat délégation au Maire des attributions prévues à l'article
L.2122-22 du CGCT, et notamment celle autorisant le dépôt de demandes de
subventions auprès de l'État et des établissements publics ;
Vu le budget primitif de la Commune de Beausoleil adopté par le Conseil
Municipal le 17 décembre 2025, portant budget “primitif 2026 dans lequei sont
inscrits les crédits afférents aux opérations visées par la délibération ;
Vu la décision du Maire n° 34-26 du 23 février 2026 portant dépôt de la
demande de subvention DETR/DSIL pour le Programme de transition énergétique —
Audit et rénovation énergétique des bâtiments communaux (dossier n° 29442907) ;
Vu la décision du Maire n° 35-26 du 23 février 2026 portant dépôt de la
demande de subvention DETR/DSIL pour le Programme communal d'amélioration
de la mobilité douce et de l'accessibilité urbaine (dossier n° 29474742) ;
Vu la décision du Maire n° 36-26 du 23 février 2026 portant dépôt de la
demande de subvention DETR/DSIL pour le Programme communal 2026 de
sécurisation des personnes et des biens (dossier n° 29512007) ;
Vu la décision du Maire n° 37-26 du 23 février 2026 portant dépôt de la
demande de subvention DETR pour le Programme communal 2026 — Ingénierie,
études et équipements sportifs (dossier n° 29512571) ;
Vu le rapport présenté par Monsieur le Maire ;
Considérant que la Commune de Beausoleil a arrêté, dans le cadre de son
programme d'investissement 2026, quatre opérations d'intérêt général visant
respectivement la sécurisation des personnes et des biens, le développement des
équipements sportifs, la transition énergétique de son patrimoine bâti, et
l'amélioration de la mobilité douce et de l'accessibilité urbaine ;
Considérant que ces opérations répondent aux priorités d'intervention
définies par l'État au titre de la DETR et de la DSIL pour l'exercice 2026, telles
qu'elles résultent des instructions préfectorales ;
Considérant que la date limite de dépôt des dossiers de demandes de
subventions était fixée au 2 mars 2026 par les services de la Préfecture des Alpes-
Maritimes ;
Considérant qu'afin de respecter ce délai impératif, le Maire a, sur le
fondement de la délégation qui lui avait été consentie par le Conseil Municipal en
application de l'article L.2122-22 du CGCT, procédé au dépôt des quatre demandes
de subventions correspondantes par décisions n° 34-26, 35-26, 36-26 et 37-26 du 23
février 2026 ;
Considérant que chacune de ces décisions prévoit en son article 4 la
régularisation de cette démarche par délibération spécifique du Conseil Municipal, afin de valider définitivement Îes opérations concernées et leurs modalités de
financement, conformément aux exigences des services instructeurs de la Préfecture
»
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 30 mars 2026 - page 58 Considérant que les crédits nécessaires à la réalisation de ces opérations ont été inscrits au budget primitif communal adopté le 17 décembre 2025, en section d'investissement, aux chapitres et articles correspondants ;
Considérant que la délibération a pour objet de satisfaire à cette obligation de régularisation, d'approuver chacune des opérations, d'en arrêter les modalités de financement, et de ratifier les décisions susvisées du Maire ;
Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose au Conseil Municipal :
a) D'APPROUVER le Programme communal 2026 de « sécurisation des personnes et des biens» et d'ARRETER le plan de financement afférent conformément à l’annexe ci jointe ;
b) D’APPROUVER le Programme communal 2026 « Ingénierie, études et
équipements sportifs» et d’ARRETER le plan de financement afférent conformément à l’annexe ci jointe ;
c) D’APPROUVER le Programme communal 2026 « Transition énergétique — Audit et rénovation énergétique des bâtiments communaux » et d’ARRETER le plan de financement afférent conformément à l’annexe ci jointe ;
d) D’APPROUVER le Programme communal 2026 « Amélioration de la mobilité douce et de l'accessibilité urbaine » et d’ARRETER le plan de financement afférent conformément à l’annexe ci jointe ;
e) DE RATIFIER les décisions du Maire n° 34-26, n° 35-26, n° 36-26 et n°
37-26 du 23 février 2026 autorisant le dépôt des demandes de subvention correspondantes au titre de la DETR/DSIL 2026 ;
f) DE L’AUTORISER, ou son représentant dûment habilité, à :
_ Signer toutes pièces, actes, conventions et documents nécessaires à
l'exécution des opérations approuvées par la présente délibération ;
- Représenter la Commune auprès des services instructeurs de la Préfecture des Alpes-Maritimes et de tout autre organisme compétent ;
- Accepter les subventions accordées et signer les conventions de financement afférentes ;
_ Procéder à l'ensemble des formalités administratives, techniques et financières nécessaires à la bonne réalisation de ces opérations ;
g) DE DIRE que la délibération sera transmise à Monsieur le Préfet des
Alpes-Maritimes au titre du contrôle de légalité, affichée en mairie conformément aux dispositions en vigueur, et notifiée aux services instructeurs compétents dans les meilleurs délais ;
h) DE PRENDRE ACTE que les crédits nécessaires à la réalisation des
opérations susvisées sont inscrits au budget primitif communal adopté par le Conseil Municipal le 17 décembre 2025, en section d'investissement, aux chapitres et articles correspondants ;
i) DE PRÉCISER que les subventions obtenues de l’Etat au titre de la
DETR et de la DSIL seront imputées en recettes d'investissement au budget communal dès leur notification, et que la part d'autofinancement communal global de 710 499 E€ sera financée sur les ressources propres de la collectivité.
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 30 mars 2026 - page 59 Le Conseil Municipal ouï cet exposé, délibère et :
a) APPROUVE le Programme communal 2026 de «sécurisation des
personnes et des biens » et ARRETE le plan de financement afférent conformément
à l’annexe ci jointe ;
b) APPROUVE je Programme communal 2026 « Ingémiere, études et
équipements sportifs » et ARRETE le plan de financement afférent conformément à
l’annexe ci jointe ;
c) APPROUVE le Programme communal 2026 « Transition énergétique —
Audit et rénovation énergétique des bâtiments communaux » et ARRETE le plan de
financement afférent conformément à l’annexe ci jointe ;
d) APPROUVE le Programme communal 2026 « Amélioration de la
mobilité douce et de l'accessibilité urbaine » et ARRETE le plan de financement
afférent conformément à l’annexe ci jointe ;
e) RATIFIE les décisions du Maire n° 34-26, n° 35-26, n° 36-26 et n° 37-
26 du 23 février 2026 autorisant le dépôt des demandes de subvention
correspondantes au titre de la DETR/DSIL 2026 ;
f) AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à:
_ Signer toutes pièces, actes, conventions et documents nécessaires à
l'exécution des opérations approuvées par la présente délibération ;
- Représenter la Commune auprès des services instructeurs de la
Préfecture des Alpes-Maritimes et de tout autre organisme compétent ;
- Accepter les subventions accordées et signer les conventions de
financement afférentes ;
_ Procéder à l'ensemble des formalités administratives, techniques et
financières nécessaires à la bonne réalisation de ces opérations ;
g) DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet des
Alpes-Maritimes au titre du contrôle de légalité, affichée en mairie conformément
aux dispositions en vigueur, et notifiée aux services instructeurs compétents dans les
meilleurs délais ;
h) PREND ACTE que les crédits nécessaires à la réalisation des
opérations susvisées sont inscrits au budget primitif communal adopté par le Conseil
Municipal le 17 décembre 2025, en section d'investissement, aux chapitres et articles
correspondants ;
i) PRECISE que les subventions obtenues de l'Etat au titre de la DETR et
de la DSIL seront imputées en recettes d'investissement au budget communal dès
leur notification, et que la part d'autofinancement communal global de 710 499 €
sera financée sur les ressources propres de la collectivité, ce :
A L’UNANIMITE.
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 30 mars 2026 - page 60 Intercommunalité
21 - Communauté d'Agglomération de Ia Riviera Française (CARF) -
Rapport d'activités - Exercice 2025
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, expose que conformément aux
dispositions de l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant
l'activité de l’établissement public de coopération intercommunale arrêté par le Conseil Communautaire.
Monsieur le Maire poursuit en précisant que le Conseil Communautaire de
la Communauté d'Agglomération de la Riviera Française (CARF), réuni en sa séance du 10 février 2026, a pris acte dudit rapport portant sur l’exercice 2025.
Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique.
Il convient donc que l’Assemblée Délibérante prenne acte dudit rapport.
Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose en conséquence au Conseil
Municipal:
- DE PRENDRE ACTE du Rapport d’Activités de la Communauté d'Agglomération de la Riviera Française portant sur l’exercice 2025.
Le Conseil Municipal ouï cet exposé, délibère et :
- PREND ACTE du Rapport d’Activités de la Communauté d'Agglomération de la Riviera Française portant sur l’exercice 2025.
22 - Communauté d'Agglomération de la Riviera Française (CARF) -
Rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public
d'élimination des déchets
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, expose :
Le Service Public d’Elimination des Déchets relève de la compétence de la
Communauté d'Agglomération de la Riviera Française.
Conformément aux dispositions des articles L.2224-5 et D.2224-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Maire présente au Conseil Municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité de ce service.
Le Conseil Communautaire, réuni le 15 décembre 2025, a pris acte dudit
rapport portant sur l’exercice 2024, étant par ailleurs rappelé que la Commission Consultative des Services Publics Locaux compétente est, dans ce cas d’espèce, celle créée par l’EPCI.
Il appartient dès lors à l’Assemblée Délibérante de prendre acte de la
présentation du rapport portant sur l’exercice 2024.
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 30 mars 2026 - page 61 Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose en conséquence au Conseil
Municipal :
- DE PRENDRE ACTE du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du
service public d’élimination des déchets.
Le Conseil Municipal ouï cet exposé, déHbère et :
: PREND ACTE du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service
public d’élimination des déchets.
23 - Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charge (CLETC) -
Communauté d'Agglomération de la Riviera Française - Désignation des
représentants de la Commune
Rappo r : Monsi [1
Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, rappelle à l’Assemblée Délibérante
que le IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts prévoit la création
entre l'EPCI et ses communes membres d’une Commission chargée d’évaluer le
montant des charges transférées (CLECT). Cette évaluation est un préalable
nécessaire à la fixation de l’attribution de compensation entre une Commune et son
EPCL.
Le mécanisme des attributions de compensation (AC) a pour objet de
garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources opérés quand un EPCI
opte pour le régime de la fiscalité professionnelle unique et lors de chaque transfert
de compétence entre l'EPCI et ses Communes membres. Ce mécanisme est prévu
aux IV et V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.
Aussi, par délibération en date du 20 octobre 2020, le Conseil
Communautaire de la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française a créé
et désigné les membres de la Commission Locale d’Evaluation des Charges
Transférées (CLECT).
Créée sans limitation de durée et amenée à évoluer en cas de modification
du périmètre de l’EPCI, la CLECT a vocation à se réunir lors de chaque nouveau
transfert de charges entre les Communes et l’EPCI.
L'article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales
prévoit, en effet, que le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres
ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions
prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La
fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces
membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout
moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle
désignation opérée dans les mêmes formes.
Compte tenu du renouvellement général du conseil municipal de
Beausoleil, il appartient à l’assemblée de désigner les deux représentants de la
Commune amenés à siéger au sein de la CLECT.
Considérant que la CARF a créé une CLECT le 20 octobre 2020,
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 30 mars 2026 - page 02 Considérant Que le renouvellement du Conseil Municipal impose de procéder à une nouvelle désignation des représentants de la Commune au sein de cette commission,
Considérant que les représentants désignés doivent être membres du Conseil Municipal en exercice, conformément à l'article L.2121-33 du C.G.C.T,
Vu les IV et V de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
Vu l'article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la C.A.R.F. du 20 octobre
2020 portant création de la C.L.E.C.T.,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération de la Riviera Française
actualisés par arrêté préfectoral du 18 décembre 2025 et notamment leur article 15 ;
Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose au Conseil Municipal :
- DE DESIGNER les deux représentants de la Ville au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de charges de la Communauté d'Agglomération de la Riviera Française.
Monsieur Gérard SPINELLI, Maire, propose Monsieur Richard
MARCON, Adjoint au Maire et Madame Elena AVRAMOVIC, Adjointe au Maire.
Il est également proposé au Conseil Municipal de procéder au vote à
scrutin public.
Le Conseil Municipal ouï cet exposé, délibère et :
a) DECIDE de procéder au vote au scrutin public, ce :
À L’UNANIMITE.
b) DESIGNE Monsieur Richard MARCON, Adjoint au Maire et
Madame Elena AVRAMOVIC, Adjointe au Maire, en qualité de représentants de la Ville au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de charges de la Communauté d’ Agglomération de la Riviera Française, ce :
À L'UNANIMITE,
6 ABSTENTIONS DU GROUPE «Pour Beausoleil avec Nicolas
SPINELLI ».
Administration Générale
24 - Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 décembre
2025 - Approbation
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Il est soumis au Conséil Municipal le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 décembre 2025.
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 30 mars 2026 - page 63 Déb alable à l'approbation de la délibération
Monsieur Le Maire : « Vous avez été destinataire du procès-verbal de la
séance du conseil municipal du 17 décembre 2025. Alors, c'est toujours compliqué
parce que sur le vote, c'est les élus qui étaient présents.
C'est une ambiguïté, donc ceux qui ont envie de voter peuvent voter mais
normalement les élus qui n'étaient pas présénts s'abstiennent et les élus qui étaient
présenis à ce conseil municipal votent pour, d'accord ?
Et après, ça serait correct s'il y a abstention de tous les nouveaux élus
qui n'étaient pas présents ça vous convient ? à l'unanimité vous êtes d'accord avec
ma proposition ? »
Monsieur Nicolas SPINELLI : « J'en profite pour faire une proposition,
c'est quelque chose qu'on aurait fait nous et je pense qu'en 2026 ça me paraît
essentiel de faire ça. On demande que les conseils municipaux soient diffusés en
direct et disponibles donc aussi en replay. »
Monsieur Le Maire : « C'est effectivement à l'étude, mais déjà quand on
voit les problèmes techniques qu'on a pour l'enregistrement, c'est déjà compliqué
mais c'est à l'étude. »
Monsieur Nicolas SPINELLI : « Est-ce qu'on pourrait juste fixer peut-
être une échéance, comme ça je ne vous repose pas la question à chaque conseil
municipal ? »
Monsieur Le Maire : « Je ne peux pas fixer d'échéance, si je le savais, je
vous le dirais. »
Monsieur Nicolas SPINELLI : « D'accord je reposerai la question. »
Monsieur Le Maire : « On devait déjà voter par l'écran maïs on a laissé
tomber, donc je suis prudent. »
Le Conseil Municipal :
_ APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 17
décembre 2025, ce : ‘
À L'UNANIMITE,
Considérant que ces derniers ne siégeaient pas sous la précédente
mandature: 11 ABSTENTIONS de Mesdames et Messieurs Jean-François
PICCINIL Richard MARCON, Maya GEHAMY, Alex BARBERO, Reda
FOUAB, Victoria HUNAULT, Valérie GRIFFON, Franck PALLET, David
BOUGAIN, Nathalie SIONIAC-BOTTIN, Ornella CORVE.
25 - Compte-rendu des attributions exercées par délégation de l’organe
délibérant, en application des dispositions de l’article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Par délibération du 26 mai 2020, le Conseil Municipal a délégué au Maire
certaines compétences dans les matières définies par l’article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales. En application des dispositions de l’article
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 30 mars 2026 - page 64 L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu compte au
Conseil Municipal de l’exercice de la délégation :
MARCHES PUBLICS
- Accord-cadre n° 2025044-00 relatif à la maintenance et Pentretien de la tribune
télescopique au Céntre Culturel Prince Héréditaire Jacques de Monaco
Titulaire : MASTER INDUSTRIES
Date d’effet : 10/12/2025
Durée : 1 an renouvelable 3 fois
Montanits : Entretien préventif annuel : 1 824,00 € TTC
Entretien correctif annuel : Sans montant minimum / Montant maximum annuel :1
500 €EHT
- Accord-cadre n° 2025049-00 relatif à la fourniture d’imprimés administratifs
spécifiques pour l’Etat-Civil
Titulaire : SEDI EQUIPEMENT
Date d’effet : 23/12/2025
Durée : 1 an renouvelable 3 fois
Montants : Sans montant minimum / Montant maximum annuel : 3 000 € HT
- Accord-cadre n° 2025039-00 relatif à la maintenance préventive, prédictive et
corrective des escaliers mécanisés
Titulaire : KONE
Date d’effet : 07/01/2026
Durée : 1 an renouvelable 3 fois
Montanits : Maintenance préventive annuelle : 37 296,00 € TTC
Maintenance prédictive annuelle : 5 760,00 € TTC
Maintenance corrective annuelle : Sans montant minimum/ Montant maximum : 180
000 € HT
- Accord-cadre n° 2025031-00 relatif aux travaux d’aménagements paysagers
comprenant la fourniture de végétaux et la plantation d’arbres volumineux
Titulaire : ID VERDE
Date d’effet : 23/01/2026
Durée : 1 an renouvelable 3 fois
Montants : Sans montant minimum / Montant maximum annuel : 500 000 € HT
Accord-cadre n° 2025044-00 relatif à la maintenance et l’entretien de la tribune
télescopique au Centre Culturel Prince Jacques
Titulaire : MASTER INDUSTRIES
Date d’effet : 10/12/2025
Durée : 1 an renouvelable 3 fois
Montants : Entretien préventif annuelle : 1 824,00 € TTC
Entretien correctif annuel : Sans montant minimum / Montant maximum annuel : 1
500 € HT
- Accord-cadre n° 2025049-00 relatif à la fourniture d’imprimés administratifs
spécifiques pour l'Etat Civil
Titulaire : SEDI EQUIPEMENT
Date d’effet : 23/12/2025
Durée : 1 an renouvelable 3 fois
Montants : Sans montant minimum annuel/ Montant maximum annuel : 3 000 € HT
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 30 mars 2026 - page 65 - Accord-cadre n° 2025039-00 relatif à la maintenance préventive, prédictive et
corrective des escaliers mécanisés
Titulaire : KONE
Date d’effet : 07/01/2026
Durée : 1 an renouvelable 3 fois
Montants : Maintenance préventive annuelle : 37 296,00 € TT
Maintenance prédictive annuelle : 5 760,00 € TTC =
Maintenance corrective annuelle : Sans montant minimum / Montant maximum : 180
000 EHT
- Accord-cadre n° 2025031-00 relatif aux travaux d’aménagements paysagers
comprenant la fourniture de végétaux et la plantation d’arbres volumineux
Titulaire : ID VERDE
Date d'effet : 23/01/2026
Durée : 1 an renouvelable 3 fois
Montants : Sans montant minimum annuel / Montant maximum annuel : 500 000 €
HT
- Marché n° 2026002-00 relatif à la pose et l’installation d’appareils électroménagers
dans les villas du Village Charlot {marché complémentaire au marché 2025003-00
Titulaire : LCI-SERAFEC
Date d’effet : 11/02/2026
Montant :15 854,65 € TTC
- Accord-cadre n° 2025021-01 relatif à la fourniture et la livraison de prestations de
traiteurs (avec option Végan) pour la Commune et le CCAS
Lot n° 1 : Buffets déjeunatoires/dînatoires
Titulaire : SAS ALBA - LE CRYSTAL TRAITEUR
Date d’effet : 17/02/2026
Durée : 1 an renouvelable 3 fois
Montants : Sans montant minimum annuel
Montant maximum annuel : Part Commune 30 000 € HT / Part CCAS : 10 000 € HT
- Accord-cadre n° 2025021-02 relatif à la fourniture et la livraison de prestations de
traiteurs (avec option Végan) pour la Commune et le CCAS
Lot n° 2 : Buffets haut de gamme pour réceptions officielles et évènements internes
Titulaire : SAS ALBA - LE CRYSTAL TRAITEUR
Date d’effet : 17/02/2026
Durée : 1 an renouvelable 3 fois
Montants : Sans montant minimum annuel Montant maximum annuel : Commune 40
000€ HT
- Accord-cadre n° 2025021-03 relatif à la fourniture et la livraison de prestations de
traiteurs (avec option Végan) pour la Commune et le CCAS
Lot n° 3 : Cocktails
Titulaire : SAS ALBA - LE CRYSTAL TRAITEUR
“Date d’effet : 17/02/2026
Durée : 1 an renouvelable 3 fois
Montants : Sans montant minimum annuel
Montant maximum annuel : Part Commune 60 000 € HT / Part CCAS : 5 000 € HT
_ Accord-cadre n° 2025021-04 relatif à la fourniture et la livraison de prestations de
traiteurs (avec option Végan) pour la Commune et le CCAS
Lot n° 4 : Paniers repas — Plateaux repas
Titulaire : SAS ALBA - LE CRYSTAL TRAITEUR
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 30 mars 2026 - page 66 Date d’effet : 16/02/2026
Durée : 1 an renouvelable 3 fois
Montants : Sans montant minimum annuel
Montant maximum annuel : Part Commune 35 000 € HT / Part CCAS : 4 000 € HT
- Accord-cadre n° 2025021-05 relatif à la fourniture et la livraison de prestations de
traiteurs (avec option Végan) pour la Commune et le CCAS
Lot n° 5 : Déjeuners ou dîners classiques
Titulaire : SAS ALBA -— LE CRYSTAL TRAITEUR
Date d’effet : 17/02/2026
Durée : 1 an renouvelable 3 fois
Montants : Sans montant minimum annuel
Montant maximum annuel : Part Commune 35 000 € HT / Part CCAS : 3 000 € HT
- Accord-cadre n° 2025021-06 relatif à la fourniture et la livraison de prestations de
traiteurs (avec option Végan) pour la Commune et le CCAS
Lot n° 6 : Déjeuners ou dîners haut de gamme
Titulaire : SAS ALBA - LE CRYSTAL TRAÎTEUR
Date d’effet : 17/02/2026
Durée : 1 an renouvelable 3 fois
Montants : Sans montant minimum annuel Montant maximum annuel : Commune 35
000 EHT
_ Marché n° 2026001-00 relatif aux travaux de remplacement des systèmes de
production ECS des vestiaires du Devens au Stade André Vanco
Titulaire : CLIMATEC
Date d’effet : 11/02/2026
Montant forfaitaire : 98 400,00 € TTC
Montant maintenance annuelle : 3 300,00 € TTC
_ Accord-cadre n° 2025007-01 relatif à la fourniture et la livraison de vêtements et
accessoires de travail pour la Commune et le CCAS
Lot n° 1 : Vêtements et accessoires pour les agents techniques ou polyvalents des
divers services de la Commune et du CCAS, ainsi que les agents affectés au service
de prévention sécurité incendie et aide à la personne
Titulaire : SEISE
Date d’effet : 16/03/2026
Durée : 1 an renouvelable 2 fois
Montants : Sans montant minimum annuel .
Montant maximum annuel : Commune 10 000 € HT / CCAS : 3 500 € HT
- Accord-cadre n° 2025007-02 relatif à la fourniture et la livraison de vêtements et
accessoires de travail pour la Commune et le CCAS
Lot n° 2: Vêtements et accessoires pour les agents d’entretien des bâtiments
Communaux, les agents des écoles, les agents du C.C.AS, ainsi que le personnel
affecté en restauration auprès de l'EHPA de Beausoleil
Titulaire : SEISE
Date d’effet : 16/03/2026
Durée : 1 an renouvelable 2 fois
Montants : Sans montant minimum annuel
Montant maximum annuel : Commune 14 000 € HT / CCAS : 3 500 E HT / EHPA :
500 EHT
- Accord-cadre n° 2025007-03 relatif à la fourniture et la livraison de vêtements et
accessoires de travail pour la Commune et le CCAS
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 30 mars 2026 - page 67 Lot n° 3 : Vêtements et accessoires pour les agents du service de Police Municipale
Titulaire : RIVOLIER SAS
Date d’effet : 25/02/2026
Durée : 1 an renouvelable 2 fois
Montants : Sans montant minimum annuel / Montant maximum annuel : 21 500 €
HT
- Accord-cadre n° 2025007-04 relatif à la fourniture et la livraison de vêtements et
accessoires de travail pour la Commune et le CCAS
Lot n° 4: Vétements et accessoires pour les agents de la voirie, du CSP, de la
Propreté Urbaine et des espaces verts
Titulaire : SEISE
Date d’effet : 25/02/2026
Durée : 1 an renouvelable 2 fois
Montants : Sans montant minimum annuel / Montant maximum annuel : 18 000 €
HT ‘
- Accord-cadre n° 2026006-00 relatif à la maintenance des systèmes sprinklers du
Parking Victor Hugo et de la Halle Gustave Eiffel
Titulaire : UXELLO
Date d’effet : 01/03/2026
Durée : 1 année
Montants : Maintenance forfaitaire annuelle Parking Victor Hugo : 7 682,98 € TTC
Maintenance forfaitaire annuelle Halle Gustave Eiffel : 7 682,98 € TTC LL
Entretien correctif annuel : Sans montant minimum / Montant maximum annuel : 2
000 € HT
- Avenant n° 1 au marché n° 2025005-00 relatif à l’exploitation des installations
thermiques : Fourniture de combustible et entretien des chaufferies
Titulaire : CLIMATEC SAM
Objet de l’avenant : Suppression maintenance chaufferie Ecole Paul Doumer
Montant : - 900,00 € TTC
Notifié le 10/03/2026
EQUIPEMENTS SPORTIFS
- Avenant n° 2 en date du 01.10.25 à la convention de mise à disposition
d'installations sportives en date du 28.09.2023
Occupant : « Association Jeunesse et Sport des MONEGHETTI » représentée par sa
Présidente : Madame Antoinette MARRUCCHELLI
Occupation à titre gracieux
Lieu : Salle Omnisports du Gymnase des MONEGHETTI
Motif : Modification créneaux horaires
Période d’occupation : Créneaux annuels Saison Sportive 2025-2026
- Convention de mise à disposition d’installations sportives en date du 09.10.25
Occupant : « Groupement d'Achat du Syndicat National des Moniteurs de Ski » ESF
PROSHOP représenté par sa Responsable : Madame Isabelle BURGENSIS
Lieu : Gymnase dénommé « Bulle du DEVENS »
Occupation : Le Jeudi 13 Novembre 2025 de 7h00 à 18h30
Montant réglé par l’Association pour occupation de l’équipement :1 083 € selon
tarifs communaux en vigueur pour 2025 à la Régie Produit des Domaines (718)
. Convention de mise à disposition d’installations sportives en date du 13.10.25
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 30 mars 2026 - page 68 Occupant : Association Folklorique des Portugais de Beausoleil représentée par sa Présidente Madame Caroline FERRETRA
Motif : Traditionnelle Fête des Châtaignes
Occupation à titre gracieux
Lieu : Gymnase dénommé « Bulle du DEVENS »
Période d’occupation : Le Samedi 8 et Dimanche 9 novembre 2025 de 8h00 à 24h00
- Convention de mise à disposition d’installations sportives en date du 15.10.25 Occupant: Association Football Club de Beausoleil représentée par son Président Monsieur Jean François PICCINI
Motif : Fête de l’ Automne
Occupation à titre gracieux
Lieu : Gynmase dénommé « Bulle du DEVENS »
Période d’occupation : Le Samedi 25 octobre 2025 de 14h00 à 24h00
- Convention de mise à disposition d'installations sportives en date du 30.10.25 Occupant : Association Sportive de Monaco « Section Rugby » représentée par sa Directrice Générale des Services : Madame Christelle BRUNEL
Motif : Noël des Enfants
Occupation à titre gracieux
Lieu : Gymnase dénommé « Bulle du DEVENS »
Période d'occupation : Le Samedi 13 décembre 2025 de 8h00 à 14h00
- Avenant n° 3 en date du 18.11.25 à la convention de mise à disposition d’installations sportives en date du 28.09.2023
Occupant : « Association Jeunesse et Sport des MONEGHETTT » représentée par sa Présidente : Madame Antoinette MARRUCCHELLI
Occupation à titre gracieux
Lieu : Salle Omnisports du Gymnase des MONEGHETTI »
Motif: Modification créneaux horaires du Jeudi de 17h30 au 19h30 au lieu de 17h30-19h00
Période d’occupation : Créneaux annuels Saison Sportive 2025-2026
- Avenant n° 1 en date du 18.11.25 à la convention de mise à disposition d’installations sportives en date du 16.10.2023
Occupant : « Association HANDBALL BEAUSOLEIL » représentée par son Président : Monsieur Rafael FREITAS
Occupation à titre gracieux
Lieu : Gymnase dénommé Bulle du DEVENS »
Motif : Suppression des créneaux horaires des Mercredis et Vendredis de 19h30 à 22h00
Période d’occupation : Créneaux annuels Saison Sportive 2025-2026
- Avenant n° 1 en date du 19.11.25 à la convention de mise à disposition d’installations sportives en date du 25.07.25
Occupant : « Collectif Associatif de la Riviera Française »
Lieu : Salle d’Evolution Sportive de l’ensemble Sportif Alexandre CERIMONIA Motif : Favoriser le rapprochement et l’intégration entre les diverses communautés Période d’occupation : Le Vendredi 26 décembre 2025 de 12h30 à 13h30 Montant réglé par l’Association à la Régie 718 « Produit des Domaines » arrondi à 46,00€
- Convention de mise à disposition d'installations sportives en date du 09.12.25 Occupant : « Collectif Associatif de la Riviera Française »
Lieu : Salle d’Evolution Sportive de l’ensemble Sportif Alexandre CERIMONIA
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 30 mars 2026 - page 69 Motif : Favoriser le rapprochement et l’intégration entre les diverses communautés
Période d’occupation : Les Vendredis du 2 Janvier 2026 au 25 décembre 2026 de
12h15 à 13h15 ou 13h00 à 14h00
Montant réglé par l'Association à la Régie 718 « Produit des Domaines » arrondi à
2532,00€ (Paiement par trimestres d’un montant de 633€ x 4)
. Arrêté GD/SMS/LV n°64-2025 en date du 23.09.25 portant autorisation du
domaine public
Occupant : CELLULE DE FORMATION DES POMPIERS DE MONACO »
Lieu: Plateforme n°2 en partie basse du Complexe Sportif et de Loisirs du
DEVENS |
Motif : Formation au Secours à personnes et secours routier
Période d’occupation : Du Lundi 10.11.2025 au Vendredi 14.11.2025
- Arrêté GD/SMS/LV n°70-2025 en date du 19.11.25 portant autorisation du
domaine public (Stationnement Véhicule)
Occupant : Association « Union des Commerçants et Artisans de Beausoleil »
Lieu : Parking du Gymnase Bulle du Complexe Sportif et de Loisirs du DEVENS
Motif: Lieu de stationnement caravane pour la personne tenant le Foodtruck au
moment des Fêtes de Fin d’année sur la place de la Libération
Période d’occupation : Du Jeudi 04.12.2025 au Lundi 05.01.2026
- Arrêté GD/SMS/LV n°71-2025 en date du 19.11.2$ portant autorisation du
domaine public
Occupant : CELLULE DE FORMATION DES POMPIERS DE MONACO »
Lieu: Plateforme n°2 en partie basse du Complexe Sportif et de Loisirs du
DEVENS
Motif : Formation au Secours à personnes et secours routier
Période d’occupation : Du Vendredi 02.01.26 au Jeudi 08.01.2026
SALLES MUNICIPALES BÂTIMENT « LE CENTRE »
_ Convention de mise à disposition d’une salle en date du 2 mai 2025,
Nom du tiers : RI Syndic,
Occupation à titre onéreux, montant réglé par le Syndic pour la salle « Le Petit René
» : 377 € selon les tarifs communaux en vigueur pour 2025,
Lieu : Salle « Le Petit René »,
Date et horaires : lundi 26 mai 2025 de 18h à 20h,
Nature : Assemblée générale de la copropriété « Le Viking ».
_ Convention de mise à disposition d’une salle en date du 9 mai 2025,
Nom du tiers : Cabinet PROGEDI,
Occupation à titre onéreux, montant réglé par le Cabinet Progedi pour la salle Rizal :
369 € selon les tarifs communaux en vigueur pour 2025,
Lieu : Salle « José Rizal »,
Date et horaires : mardi 27 mai 2025 de 17h30 à 20h,
Nature : Assemblée générale de la copropriété « L’Oasis ».
_ Convention de mise à disposition d’une salle en date du 14 mai 2025,
Nom du tiers : Cabinet TRABAUD DE CLERK,
Occupation à titre onéreux, montant réglé par le Cabinet Trabaud pour la salle Gatti :
237 € selon les tarifs commuriaux en vigueur pour 2025,
Lieu : Salle « Armand Gatti »,
Date et horaires : jeudi 3 juillet 2025 de 18h à 20h,
Nature : Assemblée générale de la copropriété « Le Beausoleil ».
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 30 mars 2026 - page 70 - Convention de mise à disposition d’une salle en date du 22 mai 2025,
Nom du tiers : Cabinet LVS,
Occupation à titre onéreux, montant réglé par le Cabinet LVS pour la salle « Le Petit
René » : 377 € selon les tarifs communaux en vigueur pour 2025,
Lieu : Salle « Le Petit René »,
Date et horaires : mercredi 25 juin 2025 de 18h à 20h,
Nature : Assemblée générale de la copropriété « Le Moneghetti ».
- Convention de mise à disposition d’une salle en date du 20 octobre 2025,
Nom du tiers : Cabinet LVS,
Occupation à titre onéreux, montant réglé par le Cabinet pour la salle Apollinaire :
237 € selon les tarifs communaux en vigueur pour 2025,
Lieu : Salle « Guillaume Apollinaire »,
Date et horaires : lundi 3 novembre 2025 de 17h à 20h,
Nature : Assemblée générale de la copropriété « Le Lord ».
LOCATION AUTRES SALLES MUNICIPALES
- Convention de mise à disposition d’une salle en date du 20 mai 2025,
Nom du tiers : Syndic LAMY,
Occupation à titre onéreux, montant réglé par le syndic pour la salle 1993 : 278 €
selon les tarifs communaux en vigueur pour 2025,
Lieu : Salle 1993,
Date et horaires : lundi 30 juin 2025 de 16h à 19h,
Nature : Assemblée générale de la copropriété « Victoria Palace ».
- Convention de mise à disposition d’une salle en date du 2 juillet 2025,
Nom du tiers : Cabinet Progedi,
Occupation à titre onéreux, montant réglé par le Cabinet pour la salle 1993 : 278 €
selon les tarifs communaux en vigueur pour 2025,
Lieu : Salle 1993,
Date et horaires : mercredi 16 octobre 2025 de 16h à 19h,
Nature : Assemblée générale de la copropriété « Princess Palace ».
- Convention de mise à disposition d’une salle en date du 2 juillet 2025,
Nom du tiers : Cabinet Progedi,
Occupation à titre onéreux, montant réglé par le Cabinet pour la salle 1993 : 278 €
selon les tarifs communaux en vigueur pour 2025,
Lieu: Salle 1993,
Date et horaires : mercredi 16 octobre 2025 de 16h à 19h,
Nature : Assemblée générale de la copropriété « Princess Palace ».
- Convention de mise à disposition d’une salle en date du 10 septembre 2025,
Nom du tiers : Cabinet Progedi,
Occupation à titre onéreux, montant réglé par le Cabinet Progedi pour la salle 1993 :
278 € selon les tarifs communaux en vigueur pour 2025,
Lieu : « Salle 1993 »,
Date et horaires : mardi 7 octobre 2025 de 16h à 18h,
Nature : Assemblée générale de la copropriété « Villa Royale ».
- Convention de mise à disposition d’une salle en date du 12 septembre 2025,
Nom du tiers : Cabinet LVS,
Occupation à titre onéreux, montant réglé par le Cabinet LVS pour la salle 1993 :
278 € selon les tarifs communaux en vigueur pour 2025,
Lieu : Salle 1993,
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 30 mars 2026 - page 71 Date et horaires : mardi 14 octobre 2025 de 17h à 19h,
Nature : Assemblée générale de la copropriété « Le Solene ».
- Convention de mise à disposition d’une salle en date du 15 septembre 2025,
Nom du tiers : Syndic Easy Menton,
Occupation à titre onéreux, montant réglé par le Syndic pour une salle des locaux
associatifs « La Mascotte » : 235 € selon Îes tarifs communaux ei vigueur pour
2025,
Lieu : Salle n°1 des locaux associatifs « La Mascotte »,
Date et horaires : mardi 30 septembre 2025 de 18h à 20h,
Nature : Assemblée générale de la copropriété « Le Ravin ».
- Convention de mise à disposition d’une salle en date du 20 octobre 2025,
Nom du tiers : Syndic Chancel Immobilier,
Occupation à titre onéreux, montant réglé par le syndic pour une salle au sein des
locaux associatifs « La Mascotte » : 242 € selon les tarifs communaux en vigueur
pour 2025,
Lieu : Salle des locaux associatifs « La Mascotte »,
Date et horaires : mardi 28 octobre 2025 de 18h à 20h,
Nature : Assernblée générale de la copropriété « Villa Mona >.
Date et horaires : jeudi 27 mars 2025 de 16h30 à 19h30,
Nature : Assemblée générale de la copropriété « Le Mont Palatin ».
- Convention de mise à disposition d’une salle en date du 20 octobre 2025,
Nom du tiers : RI Syndic,
Occupation à titre onéreux, montant réglé par le syndic pour la salle « Le Petit René
» : 377 € selon les tarifs communaux en vigueur pour 2025,
Lieu : Salle « Le Petit René »,
Date et horaires : mercredi 29 octobre 2025 de 18h à 20h,
Nature : Assemblée générale de la copropriété « Le Viking ».
- Convention de mise à disposition d’une salle en date du 30 octobre 2025,
Nom du tiers : Cabinet Progedi,
Occupation à titre onéreux, montant réglé par le Cabinet pour la salle 1993 : 278 €
selon les tarifs communaux en vigueur pour 2025,
Lieu : Salle 1993,
Date et horaires : jeudi 30 octobre 2025 de 17h30 à 20h,
Nature : Assemblée générale de la copropriété « Saint Georges ».
LOCATION DE LA SALLE ANNIVERSAIRE DÉNOMMÉE «LA
MAISONNETTE »
- Convention de mise à disposition d’une salle municipale,
Nom du tiers : Monsieur ACHOURI Nadim,
Occupation à titre onéreux, montant de la location : 92.00 €,
Selon les tarifs communaux en vigueur pour 2025,
Date : Samedi 14 juin 2025,
Nature : Anniversaire de l’enfant, Iyane,
- Convention de mise à disposition d’une salle municipale,
Nom du tiers : Madame COSTA RIBEIRO Diana Patricia,
Occupation à titre onéreux, montant de la location : 92.00 €,
Selon les tarifs communaux en vigueur pour 2025,
Date : Dimanche 6 juillet 2025,
Nature : Anniversaire de l’enfant, Ana Isabela,
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 30 mars 2026 - page 72 - Convention de mise à disposition d’une salle municipale,
Nom du tiers : Madame GOMES MARQUES Fatima,
Occupation à titre onéreux, montant de la location : 92.00€,
Selon les tarifs communaux en vigueur pour 2025,
Date : Samedi 26 juillet 2025,
Nature : Anniversaire de l’enfant, Victoria,
- Convention de mise à disposition d’une salle municipale,
Nom du tiers : Madame ANTUNES Sara,
Occupation à titre onéreux, montant de la location : 92.00 €,
Selon les tarifs communaux en vigueur pour 2025,
Date : Dimanche 5 octobre 2025,
Nature : Anniversaire de l’enfant, Luana,
- Convention de mise à disposition d’une salle municipale,
Nom du tiers : Monsieur DOLINSKY Dmytro,
Occupation à titre onéreux, montant de la location : 92.00 €,
Selon les tarifs communaux en vigueur pour 2025,
Date : Dimanche 12 octobre 2025,
Nature : Anniversaire de l’enfant, Nikol,
- Convention de mise à disposition d’une salle municipale,
Nom du tiers : Monsieur DUBRIEF Patrick,
Occupation à titre onéreux, montant de la location : 150.00 €,
Selon les tarifs communaux en vigueur pour 2025,
Date : Samedi 25 octobre 2025,
Nature : Anniversaire de l’enfant, Anais,
- Convention de mise à disposition d’une salle municipale,
Nom du tiers : Monsieur PANKO Oleg,
Occupation àtitre onéreux, montant de la location : 92.00 €,
Selon les tarifs communaux en vigueur pour 2025,
Date : Samedi 15 Novembre 2025,
Nature : Anniversaire de l'enfant, Bohdan,
- Convention de mise à disposition d’une salle municipale,
Nom du tiers : Monsieur FRANCOZ Fabien,
Occupation à titre onéreux, montant de la location : 92.00 €,
Selon les tarifs communaux en vigueur pour 2025,
Date : Dimanche 16 novembre 2025,
Nature : Anniversaire de l’enfant, Noah,
- Convention de mise à disposition d’une salle municipale,
Nom du tiers : Monsieur FORMOLO Davide,
Occupation à titre onéreux, montant de la location : 150.00 €,
Selon les tarifs communaux en vigueur pour 2025,
Date : Mercredi 19 novembre 2025,
Nature : Anniversaire de l’enfant, Chloé,
- Convention de mise à disposition d’une salle municipale,
Nom du tiers : Madame MERLO Sara
Occupation à titre onéreux, montant de la location : 92.00 €,
Selon les tarifs communaux en vigueur pour 2025,
Date : Samedi 6 décembre 2025,
Nature : Anniversaire de l’enfant, Liv,
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 30 mars 2026 - page 73 - Convention de mise à disposition d’une salle municipale,
Nom du tiers : Madame BRANE Imane,
Occupation à titre onéreux, montant de la location : 92.00 €,
Selon les tarifs communaux en vigueur pour 2025,
Date : Dimanche 7 décembre 2025,
Nature : Anniversaire de l’enfant, Selma,
- Convention de mise à disposition d’une salle municipale,
Nom du tiers : Madame REGGIOLI Marine, |
Occupation à titre onéreux, montant de la location : 92.00 €,
Selon les tarifs communaux en vigueur pour 2025,
Date : Mercredi 3 décembre 2025,
Nature : Anniversaire de l’enfant, Louise,
CONTRATS OU CONVENTIONS
- Contrat de cession,
Nom du prestataire : CODA MEDIA,
Date : vendredi 18 et samedi 19 juillet 2025,
Lieu : Place de la libération BEAUSOLEIL 96240,
Nature : Soirée Karaoké et prestation artistique clé en main,
Horaires : 18h à Oh,
Montant forfaitaire TTC : 4937.40 € (quatre mille neuf cent trente-sept euros et quarante cents)
- Contrat de prestation de service,
Nom du prestataire : EPHEMERE EVENEMENT,
Date : samedi 2 août 2025,
Lieu : Place de la libération BEAUSOLEIL 06240
Nature : Soirée DJ clé en main,
Horaires : 20h à Oh,
Montant forfaitaire TTC : 1 932.00 € (mille neuf cent trente-deux euros)
- Contrat de prestation de service,
Nom du prestataire : FANTASTICAL,
Date : dimanche 22 juin 2025,
Lieu : Place de la libération BEAUSOLEIL 06240
Nature : Prestation artistique et musicale lors du Festival Barrio Santa Cruzan,
Horaires : 15h à 18h,
Montant forfaitaire : 1 500€ (mille cinq cents euros)
- Contrat de prestation de service,
Nom du prestataire : LES ANES D’ANAKS,
Date : dimanches 23 novembre et 21 décembre 2025,
Lieu : Zone semi piétonne et avenue du Général de Gaulle - BEAUSOLEIL 06240
Nature : Prestation artistique et musicale lors du Festival Barrio Santa Cruzan,
Horaires : 10h à 13h, :
Montant forfaitaire : 1 400 € (mille quatre cents euros)
- Contrat de prestation de service,
Nom du prestataire : Compagnie La Hulotte,
Date : samedi 18 octobre 2025,
Lieu : Parc Naturel de Grima - BEAUSOLEIL 06240
Nature : Lecture de contes,
Horaires : 10h à 16h,
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 30 mars 2026 - page 74 Montant forfaitaire : 700 € (sept cents euros)
Débat préalable à l'approbation de la délibération
Monsieur Le Maire : « Est-ce que vous avez des questions ? On peut donc on prend acte que ce compte rendu vous a bien été distribué. »
Monsieur David BOUGAIN : « Monsieur le Maire, j'ai une intervention sur l'accord-cadre relatif aux prestations de traiteurs notamment du 2025-021-02 au 2025-021-06, à la lecture des documents on constate en effet, que les éléments des lots ont été attribués à un seul et même prestataire.
Ma question est très simple, quelle garantie avons-nous dans la durée en matière de mise en concurrence effective, de qualité des prestations et de maîtrise des coûts, notamment au regard des montants, que ces accords peuvent représenter dans la durée.
Et dans une logique d'ouverture économique, est-il envisagé d'intégrer davantage d'accords d'acteurs, pardon, notamment locaux lors des prochaines
consultations. Je vous remercie. »
Monsieur Le Maire: « Je donne la parole à Monsieur Alain
DUCRUET. »
Monsieur Alain DUCRUET : « Oui alors effectivement, nous avions lancé un appel d'offres avec une demande d'attribution pour multi-attributaires malheureusement un seul candidat a répondu.
Tout ça, ça vient du fait que les procédures sont beaucoup trop lourdes, celles qui nous sont imposées par l'Etat et que les petits acteurs locaux ne répondent pas.
Donc ça, c'est à notre grande âme, nous aimerions que ce soit plus d'acteurs locaux petits mais ils ne peuvent pas prendre le temps et ils n'ont pas la structure juridique pour répondre à des appels d'offres très compliqués. Je m'en suis plain à la préfecture mais bon sans grand succès mais c'est comme ça, on aurait aimé que ce soit multi-attributaires et avec des acteurs locaux mais malheureusement la loi nous impose ceci, désolé et désolé pour Beausoleil. »
Madame Nathalie SIONIAC-BOTTIN : « C'est juste une petite question par curiosité, si à la manière des CAUE qui aident les citoyens lambda dans leur démarche d'urbanistique, il n'existe pas des services de l'Etat détaché pour aider les gens les citoyens à monter leur procédure d'appel d'ofjres ? »
Monsieur Alain DUCRUET : « Cela viendrait en contrevenance avec la
loi et je pense que ça serait du pénal si on devait aider quelqu'un à répondre à un appel d'offres. »
Madame Nathalie SIONIAC-BOTTIN : « Pas forcément à la commune des services détachés comme pour les CAUE. »
Monsieur Alain DUCRUET : « Je ne sais pas, mais je ne pense pas. »
Monsieur Nicolas SPINELLI: « Juste une remarque aussi, au-delà des questions juridiques se pose la question des montants puisque quand on fait le total du marché qui a été attribué, donc frais de traiteur ça représente 257 000 euros maximum par an, ça veut dire jusqu'à 700 euros par jour ça me paraît extrêmement excessif. Et je ne vois pas comment on peut concevoir de dépenser jusqu'à 257 000 euros par an en frais de traiteur ? »
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 30 mars 2026 - page 75 Monsieur Alain DUCRUET: « C'est un montant maximum qui n'est jamais atteint dans tous les exercices qu'on a eu depuis le dernier mandat et même les précédents. vous n'avez pas précisé qu'il n'y avait pas de montant minimum donc c'est entre zéro et ce que vous dites. »
Monsieur Nicolas SPINELLI : « C'est parce que je dis, c'est ce qui a été décidé mais je trouve ça excessif, je vous le dis, je n'ai pas compris que c'était un montant maximum mais je trouve ça excessif. »
Monsieur Alain DUCRUET: « Et moi je trouve que chaque fois vous
traitez la moitié de la question, merci. »
Le Conseil Municipal ouï cet exposé, délibère et :
- PREND ACTE du compte-rendu des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant en application des dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance.
Séance levée à 19heures 40
Beausoleil, Je 39) mars 2026
Gérard SPINELLI
Commune de Beausoleil - Conseil Municipal du 30 mars 2026 - page 76