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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 382 2021)
Thèmes du document : Industrie, Consommateurs, Logement,
Envoyé en préfecture le 14/12/2021
Reçu en préfecture.le 14/12/2021
Gommunauté CONSEIL Atiché le Ses
de communes D ID : 064-200039204-20211210-CCCCLO 2021 382-DE
LACO = nes
ORTHEZ Réunion du 10 décembre 2021
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES de LACO-ORTHEZ
Nombre de conseillers en exercice : 96
Nombre de présents : 74
Nombre de votants : 85
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM Gilles LÉVÊQUE, Alain PÉDEGERT, Jean-Pierre ESCOUTELOUP, Fabienne COSTEDOAT-DIU, Jean-Marie BERGERET-TERCO, Alice BENAVENTE, Corinne LAMARQUE, Lucien PRAT, Guy PÉMARTIN, Bénédicte ALCÉTÉGARAY, Idelette DEMAISON, Daniel PÉDEPRAT, Michel LAURIO, Amandine PAINSET, Jean-Bernard PRAT, Maryse PAYBOU, Henri POUSTIS, Nadia GRAMMONTIN, Gilles MARDELLE, Monique LARRADET, Patrick GALOPIN, Frédéric GOUAILLARDOU, Loïc COUTRY, Patrick WARRYN, Laurent COUBLUCQ, Jean-Claude GOUADIN (suppléant de Mme Marie-Christine LUPIET), Nathalie DUPLEX, Jean-Pierre DUBREUIL, Bernard GOBERT, Pierre ZIEGLER, Francis LARROQUE, Michel OLIVÉ, Jean NAULÉ, Stephan BONNAFOUX, Régis CASSAROUMÉ, Hélène BOURDEU, Christian LOMBART, Véronique ETCHART, Patrice LAURENT, Lindsey DEARY, Jean-Pierre FAYET, Anne- Lise GENNEVOIS, Françoise RAMANANTSOA, Firmin LARA, Emmanuel HANON, Joëlle BAYLE- LASSERRE, Jean-Pierre BOUNINE, Luis Miguel CONEJERO, Marie DE MORO, Marc DESPLAT, Pierrette DOMBLIDES, Jean-Louis GROUSSET, Jacques LABORDE, Madeleine PICHAUREAU, Jean-Jacques SENSEBE, Jérôme TOULOUSE, Alain LENGLET, Nicolas LAPUYADE, Daniel BIROU, Robert HAGET, Michel LABOURDETTE, Carole LARRIEU, Marc PEREZ, Jean LABASTE, Pierre LAFARGUE, Jérôme LAY, Guy ROMAIN, Frédéric CAMGUILHEM (suppléant de M. Francis GRINET), Jean-Jacques LASCABES, Michel DUPUY, Christian MOLLES, Gérard DUCOS, Maïthé MIRASSOU, Philippe ARRIAU
formant la majorité des membres en exercice.
ETAIENT EXCUSES OU ABSENTS: Mmes et MM. Jean-Claude MIRASSOU, Jean-Pierre CAZALEÈRE, José FLORES (pouvoir à M. Guy PÉMARTIN), Benoît POURTAU-MONDOUTEY, Mathias DUCAMIN, Laurent CHERITI (pouvoir à Lindsey DEARY, Hervé LAFITTE (pouvoir à Mme Maryse PAYBOU), Jean-Simon LEBLANC, Marie-Christine LUPIET, Didier REY (pouvoir à M. Robert HAGET), Marlène LE DIEU DE VILLE, Albert LASSERRE-BISCONTE, Bertrand VERGEZ-PASCAL (pouvoir à Mme Hélène BOURDEU), Françoise DANDIEU (pouvoir à M. Christian LOMBART), Jean-Luc NOURY, Jacques CLAVÉ (pouvoir à Mme Véronique ETCHART), Corinne CARRIAT (pouvoir à Mme Françoise RAMANANTSOA), Gérard IRIART (pouvoir à M. Patrice LAURENT), Anita BEUSTE, Céline LEMBEZAT (pouvoir à M. Marc DESPLAT), Francis GRINET, Valérie CAMPAGNE-IBARCQ, Christian LÉCHIT (pouvoir à Mme Nadia GRAMMONTIN), Dominique ERTAURAN,
SECRETAIRES DE SEANCE : Mmes Bénédicte ALCETEGARAY, Nadia GRAMMONTIN.
RAPPORT N° 11 : RACHAT DES MURS DU RESTAURANT LE GOURMET DU LAC SUITE A LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE CPPL
Rapporteur : M. Gérard DUCOS
Suite à la dévolution du patrimoine du Syndicat mixte de la base de loisirs à la communauté de communes de Lacq-Orthez lors de la fusion au 1 janvier 2014, celle-ci est devenue propriétaire de l'immeuble situé sur le site. Ce bâtiment comprend au rez-de-chaussée les hangars des services techniques, un local en location et des toilettes publiques et un restaurant à l'étage. Envoyé en préfecture le 14/12/2021
Reçu en préfecture le 14/12/2021
Affiché le eo
ID : 064-200039204-20211210-CCCCLO 2021 382-DE
Par délibération du 9 février 2015, la communauté de communes de Lacq-Orthez a autorisé la vente des murs du restaurant à la société CPPL pour un montant de 300 000 € et du fonds de commerce et du mobilier pour 160 000 €. L'acte de vente a été signé le 18 mars 2016. Cette vente était assortie d’un pacte de préférence en cas de revente des murs et/ou du fonds de commerce et d'une clause résolutoire obligeant le futur propriétaire à maintenir une activité de restauration pendant au moins six ans à compter de la date de signature de l'acte.
Par délibération du 26 septembre 2016, la communauté de communes de Lacq-Orthez a autorisé la société CPPL à revendre les murs du restaurant à la société CTB pour un montant de 320 000 €. Cet acte était assorti d’une clause résolutoire obligeant le nouveau propriétaire des murs à maintenir une activité de restauration pendant au moins six ans à compter de la date de signature de l'acte avec annulation de la vente à défaut.
La société CPPL, bénéficiaire d'un bail commercial pour exploiter un commerce de restauration, a été liquidée le 1° juin 2021. La communauté de communes de Lacq-Orthez s’est alors portée acquéreur des biens issus de la liquidation le 24 septembre 2021, pour un montant de 17 500 € HT (restant du fonds de commerce).
Dans un courrier en date du 23 aout 2021, le Domaine évalue le restaurant à 318 000 € TTC.
Afin de récupérer la propriété complète de l'ensemble de l'immeuble et dans la poursuite de son objectif de maintien d’une activité de restauration sur la base de loisirs, la communauté de communes de Lacq-Orthez propose de racheter les murs du restaurant pour un montant de 300 000 €.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 82 voix pour et 3 abstentions (MM, Michel LABOURDETTE, Jean-Pierre ESCOUTELOUP et Mme Carole LARRIEU), décide :
-__ d'approuver le rachat des murs du restaurant le Gourmet du lac situé sur une parcelle cadastrée, à Orthez, section C n° 1645p et 1646p, section D n° 1358p, 1359p et 1360p, d'une superficie d'environ 450 m? à la société CTB,
- de fixer le prix d'achat des murs à 300 000 €. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal lors de la décision modificative n° 3,
-__ d’autoriser son Président à signer l’acte d'achat et tous documents nécessaires pour mener à bien cette opération.
Ainsi fait et délibéré à la date sus-indiquée,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
UT
Patrice LAURENT