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unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 308 2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 308 2017)
Thèmes du document : Industrie, Consommateurs, Entrepreneuriat et startup,
2017-5308
Communauté CONSEIL DE LA COMMUNAUTE de communes DE COMMUNES
LACO=
ORTHEZ Réunion du 18 décembre 2017
EXTRAIT EU REGISTRE DES DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES de LACO-ORTHEZ
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À 122
Nombre de conseillers en exercice : 96
Nombre de présents : 83
Nombre de votants : 89
L'an deux mille dix-sept, le dix-huit décembre à dix-huit heures, le conseil de la communauté de communes de Lacq-Orthez, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de la communauté à Mourenx sous la présidence de M. Jacques CASSIAU-HAURIE.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM Guy LAFFITTE, Jean-Pierre CAZALERE, André CASSOU, Alain PEDEGERT, Madeleine BROLESE, Philippe GARCIA, Frédéric LAVIELLE, Lucien PRAT, Guy PEMARTIN, Bénédicte ALCETEGARAY, David CRABOS, Michel LAURIO, Jacques CASSIAU- HAURIE, Patrick TASSERIE, Jean-Bernard PRAT, Mathias DUCAMIN, Maryse PAYBOU, Jean- Marie PINON, Henri POUSTIS, Nadia GRAMMONTIN, Michel DARETTE, Hervé LAFITTE, Michel BARBE, Patrick GALOPIN, Louis COSTEDOAT, Daniel BOULIN, Dominique TOUYA, Jean-Simon LEBLANC, Jean-Jacques TEIXEIRA, Jean-Pierre DUBREUIL, Gérard PALOUMET, Aline LANGLES, Francis LARROQUE, Albert LASSERRE-BISCONTE, Georges TROUILHET, Régis CASSAROUME, Delia MATA-CIAMPOLI, Pierre MUCHADA, Jean-Luc NOURY, Valérie PEYROUS, Véronique REMY, Yves SALANAVE-PÉHE, Michel CAMDESSUS, Gilbert AURRIAC, Anthony BERBEL, Encarnacion CANTON, Corinne CARRIAT, François MATEOS, Sylvie MOUSQUES dit CABANOT, Jean-Luc MARTIN, Emmanuel HANON, Céline LEMBEZAT, Jean-Louis GROUSSET, Joëlle BAYLE- LASSERRE, Marc DESPLAT, Jeanne LAMAZERE, Jean-Pierre BOUNINE, Christine LABORDE, Jean-Jacques SENSÈBE, Madeleine PICHAUREAU, Jacques LABORDE, Geneviève GUICHEMERRE, Louis-Philippe DUPOUY, Yves DARRIGRAND, Pierrette DOMBLIDES, Luis Miguel CONEJERO, Marie-Hélène MAREST, Serge ARRIEULA, Hélène MARTEUILH, Thierry LAFFITTE, Daniel BIROU (suppléant de M. René LACABE), Michel LABOURDETTE, Marie-Thérèse LAVIELLE, Jean LABASTE, Raymond INCHASSENDAGUE, Francis GRINET, Alain BOUCHECAREILH, Jean-Claude MORERE, Gérard DUCOS, Serge ESTREM (suppléant de Mme Maïthé MIRASSOU), Christian LÉCHIT, Francis LAYUS et Philippe ARRIAU
formant la majorité des membres en exercice.
ETAIENT EXCUSES OÙ ABSENTS : Mmes et MM. Alice BENAVENTE (pouvoir à M. Lucien PRAT), Jean-Marie BERGERET-TERCQ (pouvoir à M. Christian LÉCHIT), Axelle MARCHET, Michel JESER, Paul MONTAUT, Didier REY (pouvoir à M. Jacques CASSIAU-HAURIE), Bruno CIOSSE, Patrice LAURENT (pouvoir François MATEOS), Jeanne LUGA, Olivier MOUNOLOU, René LACABE, Pierre LAFARGUE (pouvoir à M. Guy PEMARTIN), Franck VIREBAYRE-GASTON, David HABIB
(pouvoir à M. Georges TROUILHET), Maïthé MIRASSOU.
SECRETAIRES DE SEANCE : Mmes Bénédicte ALCETEGARAY, Nadia GRAMMONTIN.
RAPPORT N° 11: ACQUISITION DE LA PROPRIETE ACETEX CHIMIE SUR LES
COMMUNES DE PARDIES ET BESINGRAND
Rapporteur: M. Christian LÉCHIT
La société ACETEX CHIMIE est propriétaire de diverses parcelles industrielles, d’un bâtiment de bureaux et d’une annexe représentant une superficie d'environ 80 hectares sur le territoire des communes de PARDIES et BESINGRAND. Ces parcelles sont restées inoccupées depuis la fermeture de CELANESE en 2009.
Les travaux de dépollution étant effectués, une servitude d'utilité publique a été constituée par
arrêté préfectoral en date du 16 mars 2017.
Ces démarches étant terminées, la société ACETEX CHIMIE envisage de céder son site.
La communauté de communes de Lacq-Orthez a manifesté son intérêt en se portant acquéreur de 72 hectares comprenant le bâtiment administratif et l'annexe, les 8 hectares restants seraient acquis par les sociétés YARA et AIR LIQUIDE. Environ 19 hectares situés au nord de la propriété et comprenant 10 hectares de fosses à noir complètement inconstructibles, pourraient accueillir un projet de production d'électricité photovoltaïque.
Le bêtiment administratif et son annexe inoccupés depuis de nombreuses années seraient reconvertis pour des activités tertiaires, de laboratoires et de formation, etc. Le bâtiment principal est situé en bordure de la RD 33, en R+1 et présente une surface utile globale de l’ordre de 1 500 m2 pour une surface utile valorisable de l’ordre de 900 m? sachant qu'en rez- de-chaussée, il y a une grande salle de réunion.
Pour cela, ce bâtiment doit faire l’objet d'une réhabilitation. Le coût de cette opération a été estimé à environ 900 K€ (travaux de réhabilitation et frais de maîtrise d'œuvre).
Une parcelle d'environ 5 000 m2 comprenant le bâtiment administratif de CELANESE ainsi que l'annexe pourrait donc être identifiée.
Plusieurs sociétés, établissements ou laboratoires, seraient intéressés pour occuper ce bâtiment. Ce dernier pourrait donc être soit vendu, soit loué, à charge pour les preneurs d'effectuer les travaux de réhabilitation.
Un accord de principe pour une acquisition de l’ensemble de la propriété ACETEX CHIMIE à 600 000 € a été obtenu par la communauté de communes.
Le service du Domaine est en cours de consultation.
Compte tenu des négociations en cours sur les modalités précises de la vente, et dans le but de ne pas ralentir la procédure, il est proposé au conseil communautaire de déléguer au bureau le soin de poursuivre les négociations et de décider des modalités d'acquisition de l'ensemble de la propriété ACETEX CHIMIE et de la revente ou de la location du bâtiment administratif et de son annexe.
Il convient également de permettre à la communauté de communes de Lacq-Orthez de passer toute convention avec le futur développeur/producteur photovoltaïque.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, décide :
- d'acquérir la propriété ACETEX CHIMIE (ex-CELANESE) située sur les communes de Pardies et Bésingrand d'une superficie d'environ 72 hectares,
- de donner délégation à son bureau, conformément aux termes de l'article L 5211-10 du CGCT, pour fixer les modalités de l'acquisition (prix, clauses particulières, périmètre précis, etc.),
de donner délégation à son bureau, conformément aux termes de l'article L 5211-10 du CGCT, pour fixer les modalités de rétrocession, notamment du bâtiment administratif (prix, clauses particulières, périmètre précis, etc.) ou de sa location,
- de donner tous pouvoirs à son Président afin de signer les actes ou contrats nécessaires pour les décisions prises par le bureau dans le cadre de là présente délégation,
- d'autoriser son Président à signer toutes conventions permettant à un développeur/producteur d'exploiter une centrale photovoltaïque sur la partie nord de la propriété. Outre les conditions généralement applicables en pareille matière, la convention devra déterminer la durée et le montant du loyer versé par l'opérateur photovoltaïque,
- et plus généralement faire tous les actes nécessaires et faire appel à tous les professionnels et conseils idoines pour assurer la réalisation de cette opération.
Ainsi fait et délibéré à la date sus-indiquée,
Pour extrait certifié conforme,
Le. Président,
Acte certifié exécutoire ce» AU-HAURIE
- Par publication ou notification le 22/12/2017
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 22/12/2017