Déliberation - RB 4 PUBLIE

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Déliberation - RB 4 PUBLIE Document publié le Jeudi 9 février 2023 par la commune de Saint-Cloud. Lien du pdf (Déliberation - RB 4 PUBLIE)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, en

JOUE

JE

G.F/C.T.

ca PERMIS DE STATIONNER n° RB 4/2023

AUTORISANT le 9 février 2023, l'entreprise « SBG

République française LUTÈCE » à réaliser le démontage de la base de vie du

Ville de Saint-Cloud chantier à l'aide d'une grue automotrice aux n° 19-21, rue Direction de la Voirie et Réglementation Laval.

Le maire de la ville de Saint-Cloud ;

Vu les lois 82-213 et 82-623 des 2 mars et 22 juillet 1982, relatives aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la voirie routière, notamment son article L. 113-2 ;

Vu le Code de la route, notamment l'article R. 417-10 ;

Vu le Code pénal ;

Vu le Code du travail ;

Vu le règlement de voirie approuvé par le Conseil municipal le 10 mai 2012 ;

Vu la délibération n° 2015-94 du 19 novembre 2015, instaurant les redevances d'occupation privative temporaire du domaine public routier ;

Vula décision n°2022-306 du 7 juillet 2022, instaurant les nouveaux montants des redevances

d'occupation privative temporaire du domaine public routier à partir du 1° septembre 2022 ;

Vu l'arrêté municipal n° 2020-323 du 9 septembre 2020, portant délégation de fonction et de signature à

Mme Capucine du SARTEL ;

Vu la demande de réaliser le démontage de la base de vie du chantier à l’aide d’une grue automotrice aux n° 19-21, rue Laval, émise le 30 janvier 2023 par l'entreprise « SBG LUTÈCE » :

Vu le plan du chantier joint au présent permis de stationner ;

Considérant qu'il appartient au maire de délivrer les autorisations d'occupation du domaine public et d'en définir les conditions ;

ARRÊTE :

Article 1° : Le jeudi 9 février 2023 entre 9 h 00 et 18 h 00, la circulation des véhicules automobiles sera interdite dans les rues Laval et Lélegard, sauf pour les riverains. Des déviations seront mises

en place par l’entreprise par les rues adjacentes. La circulation sera organisée par un homme trafic. La circulation des piétons sera reportée sur le trottoir opposé. Le stationnement des véhicules automobiles sera interdit et déclaré gênant sur la totalité des places de stationnement

situées au droit du n° 23, rue Laval, ainsi que sur la totalité des places de stationnement situées face au n° 2, rue Lelégard.

Article 2: Un droit de voirie d'un montant de 337,00 € devra être acquitté par l’entreprise « SBG

LUTÈCE » à la Trésorerie principale.

Article 3 : La signalisation afférente à la présente réglementation sera déposée et mise en place par les services techniques municipaux.

te

Hôtel de Ville - 13, place Charles-de-Gaulle - 92211 SAINT-CLOUD CEDEX - Tél : 01 47 71 53 00 - www.saintcloud.fr

_ SAINÈ cLouD |Article 4 : Le directeur des services techniques, le commissaire de police, le responsable de la police municipale et tous les agents de la force publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait en l'hôtel de ville de Saint-Cloud, le {- FEV, 2073

Pour le maire RARE et par délégation, es

. 7) à

‘À Rndartd té du SARTEL, Adjointe &rinäire déléguée à la voirie,

à la propreté et à la mobilité.

1 - FEV. 2073 Publication électronique de l'acte le :

Numéro :

Ou notification de l'acte le :

Acte exécutoire le :

4- VEN. 2073

N.B. Délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet : - d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ;

= où d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.

L'exercice d'un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la publication de l'autorisation prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration au recours gracieux. L'absence de réponse de l'Administration au recours gracieux au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.3IA

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