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Déliberation - Registre des deliberations de decembre
Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune de Brissac Loire Aubance.
Lien du pdf (Déliberation - Registre des deliberations de decembre)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
République Française
Département
Maine-et-Loire
Commune
BRISSAC LOIRE AUBANCE
Présents
BARANGER Jocelyn
BAZIN Patrice
BERTHAUD Claire
BOUGEOIS Bernard arrivé au point 11
BOUJU Isabelle
BROCHARD Cécile
BRUNIER-COULIN Marie-Pierre
DERSOIR Armelle
DESME Francine
DROUET Ghislaine
DROUIN Nadia
DUCHESNE Aurélie
DURAND-JALIER Agnès
GALLARD Thierry
GALLIEN Adeline
GODARD Claire
GOULU Isabelle
GUELARD Thomas
GUERET Lydie
GUILLEMOT Lionel
GUILLET Monique
JEAN Valérie
LAMOUREUX Frédéric
LE MASLE Didier
LEBEL Bruno
LECLERC Alice
LEHEE Stephen
LEROUGE Eric
LEROUX Eric
MERCIER Jean-Marc
MORON Olivier
PERCHER Aurélie
PLESSIS Fabien
RABOUIN Céline
ROSELIER Alain
ROUSSEL Mathieu
RUILLARD Valérie
SAUVAITRE Marie
SOURISSEAU Sylvie
TOUCHET Robert
Excusés avec procuration
Absents
BOULTAREAU Manon
BROHAND Loïc
FOURNIER Gilles
MAILLET Eve
SENEZ Delphine
Secrétaire de Séance : BERTHAUD Claire
Convocation du 29/11/2023
Conseillers en exercice : 49
Pt 1 à 10 Pt 11 à 20
Présents 39 40
Procurations 5 4
Votants 44 44
BARGEL Thierry
BOUGEOIS Bernard
LAROCHE Florence
LEVEY Marc
PERCEVAULT Erick
à
à
à
à
à
GOULU Isabelle
ROUSSEL Mathieu jusqu’au point 10
LEROUGE Eric
GUILLEMOT Lionel
TOUCHET Robert
SÉANCE DU MARDI 5 DECEMBRE 2023
Délib n° D2023-12-05--3
3- FINANCES PUBLIQUES – INTERCOMMUNALITE – APPROBATION DU PACTE FINANCIER ET FISCAL DE LA CCLLA
L’an deux mille vingt-trois, le cinq du mois de décembre, à vingt heures, le
Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la
loi, salle du Tertre à Brissac-Quincé, 49320 Brissac Loire Aubance, en
session ordinaire du mois de décembre, sous la Présidence de Madame
SOURISSEAU Sylvie, Maire de Brissac Loire Aubance.
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20231205-D2023-12-05-3-DE
Date de télétransmission : 08/12/2023
Date de réception préfecture : 08/12/2023 3.
FINANCES PUBLIQUES – INTERCOMMUNALITE – APPROBATION DU PACTE FINANCIER ET FISCAL DE LA CCLLA
Mme le Maire donne la parole à M. BAZIN, Adjoint aux finances, qui informe le conseil municipal que l’engagement
avait été pris au moment de la fusion d’élaborer un pacte financier et fiscal, support et garant de la faisabilité d’un
projet de territoire ambitieux.
L’élaboration d’un Pacte financier et fiscal n’est obligatoire que pour les collectivités signataires d’un contrat de ville.
C’est donc bien une volonté politique forte et non contrainte qui a conduit la Communauté de communes à se lancer
dans l’élaboration d’un tel projet.
Il devait répondre au besoin de clarification des actions et financements croisés entre les communes et la
Communauté de communes et à certaines demandes exprimées par les communes (répartition du FPIC, création de
fonds de concours, besoin de soutien en matière d’expertise et/ou de moyens)
Les travaux d’élaboration du Pacte ont commencé en juin 2021 par la détermination en commission finances CCLLA
des grands objectifs et enjeux de ce projet. Un bureau d’étude a ensuite été désigné pour faire le diagnostic financier
et fiscal du territoire, accompagner la démarche de co-construction et rédiger un projet de Pacte unique
correspondant au territoire communautaire.
Tous les élus volontaires ont donc été associés à cette réflexion et co-construction. Ils ont ainsi participé à deux
séminaires d’une journée entière pour proposer des actions concrètes permettant à la fois de préserver les
ressources de la Communauté de communes dans le but de réaliser un projet de territoire ambitieux, et à la fois de
venir en appui aux communes, et d’organiser une solidarité, sous forme de redistribution ou de mise à disposition
de services. Ainsi, toutes les communes ont été associées à la construction du pacte, et leurs problématiques ont pu
être prises en compte de façon différenciée.
Ce projet est donc très ambitieux puisqu’il :
- Garantit durablement les capacités financières de la CCLLA avec l’établissement de ratios prudentiels qui
seront vérifiés chaque année et donc le financement du projet de territoire au bénéfice de tous les
habitants,
- Crée un dispositif de redistribution aux communes, classées en 4 catégories (les communes de moins de
1000 habitants, les communes financièrement fragiles, les communes « polarités SCOT », et les communes
non polarité), avec l’inscription d’une enveloppe de fonds de concours de 2,5 M€ sur la période de
2024/2029, enveloppe destinée à soutenir le développement des équipements et services communaux en
lien avec le projet de territoire,
- Instaure un partage de la fiscalité entre communauté et communes permettant à la CCLLA de poursuivre
la mise en œuvre de ses politiques au bénéfice de tous, et aux communes de développer les énergies
renouvelables,
- Contribue à la solidarité en accompagnant les petites communes (moins de 1000 habitants) et des
communes les plus fragiles financièrement,
- Prévoit l’élaboration d’un schéma de mutualisation pour partager et optimiser, chaque fois que cela est
pertinent, les expériences, les expertises et les moyens.
Toutes les communes sont donc à la fois contributrices et bénéficiaires des actions proposées par le Pacte,
conformément aux volontés exprimées tout au long du processus d’élaboration de respecter les individualités et
choix de chacune et l’équité entre toutes.
Délibération D2023-12-05-3
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20231205-D2023-12-05-3-DE
Date de télétransmission : 08/12/2023
Date de réception préfecture : 08/12/2023 Bien au-delà de la simple redistribution de moyens financiers, ce Pacte Financier et Fiscal de Loire Layon Aubance
est un outil de cohésion et de dynamisation du territoire
Le projet est composé du Pacte lui-même et de 3 annexes, et, au vu des enjeux globaux et de l’objectif primordial de
cohésion et de solidarité, l’ensemble forme un tout indivisible :
- Le Pacte Financier et Fiscal qui en particulier :
o Fixe les ratios prudentiels de la CCLLA,
o Établit les conditions de la répartition du FPIC au profit des communes fragiles, par la fixation d’une
enveloppe maximum de 150 k€/an prise avant répartition au droit commun, et au profit des
communes sur lesquelles se sont implantées des éoliennes ou centrales photovoltaïques par
prélèvement sur la part communautaire du FPIC
o Décline par catégorie de communes les montants de fonds de concours attribués sur la période
2024/2029 : 11€ par habitant pour toutes les communes et un montant forfaitaire de 50 k€ pour les
communes de moins de 1000 habitants et les communes financièrement fragiles, 300 k€ pour les
communes « polarités SCOT » et 40 k€ pour les communes non polarité
o Prévoit l’élaboration d’un schéma de mutualisation en 2024.
- Le règlement de fonds de concours précise les conditions et modalités d’attribution et de reversement de
l’enveloppe de 2,5 M€ pris sur les crédits communautaires pour financer des investissements communaux.
- La convention de reversement de 75 % du produit des bases physiques nouvelles de taxe foncière sur les
propriétés bâties perçu par les communes sur les zones d’activités économiques listées dans la convention
(laissant ainsi aux communes le bénéfice des bases antérieures au 1er janvier 2024, et 25% des nouvelles
bases).
- La convention de reversement de 100 % du produit de la taxe d’aménagement perçu par les communes sur
les zones d’activités économiques listées dans la convention.
Les effets du Pacte financier et fiscal dans son ensemble seront évalués et discutés lors de chaque débat
d’orientations budgétaires.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les compétences de la Communauté de Communes Loire-Aubance,
VU l’avis favorable de la commission finances de la CCLLA du 25 octobre 2023,
Vu la délibération du conseil communautaire du 17/11/2023 n°DELCC-2023-11-208
CONSIDERANT les travaux d’élaboration du PFF dont les principaux jalons ont été les suivants :
- Commissions Finances en juin 2021 et au deuxième semestre 2021 pour permettre aux élus de se
familiariser avec la démarche d’élaboration d’un Pacte Financier et Fiscal et de débattre de ses objectifs et
enjeux pour le territoire. Ces débats se sont conclus par la rédaction d’un cahier des charges permettant
de disposer d’un bureau d’étude chargé de conduire la démarche et écrire le Pacte de LOIRE LAYON
AUBANCE ;
- Plusieurs rencontres organisées par le prestataire avec les Maires du territoire le 1er et le 02 décembre
2022 afin de connaitre leurs attentes du Pacte Financier et Fiscal et leur ressenti sur les relations financières
et fiscales actuelles entre communes et communauté ;
- La présentation du diagnostic financier, budgétaire et fiscal du territoire, lors d’une séance plénière le 1er
décembre 2022 en soirée devant l’ensemble des élus désignés par les communes du territoire ;
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20231205-D2023-12-05-3-DE
Date de télétransmission : 08/12/2023
Date de réception préfecture : 08/12/2023 - Deux séminaires ouverts aux élus communaux lors desquels se sont tenus des ateliers de travail :
▪ 1er Séminaire du 31 janvier 2023 lors duquel ont été invités a minima deux élus par commune
membre, pour une journée de travail par ateliers sur les quatre thèmes suivants :
• Politique financière et de solidarité
• Politique fiscale et partage de fiscalité
• Cadre financier, Prospective et PPI
• Mutualisation / Transfert et Délégation de compétences
- 2nd Séminaire du 28 mars 2023 lors duquel ont été invités les mêmes élus des communes membres qu’au
premier séminaire, pour une seconde journée de travail. Les ateliers ont arrêté leurs propositions
définitives pour le PFF ;
- Une réunion de Bureau Communautaire le 20 juin 2023 ;
- Un COPIL et une commission finances de relecture du Pacte les 9 et 25 octobre 2023 ;
- Une réunion de présentation du pacte définitif le 8 novembre 2023 à laquelle ont été conviés l’ensemble
des élus municipaux.
Le conseil communautaire a approuvé à l’unanimité lors de sa séance du 17/11/2023 :
- Le Pacte financier et fiscal de la CCLLA couvrant la période 2024/2029 ;
- Le règlement de fonds de concours qui précise les conditions d’attribution de l’enveloppe de 2,5 M€ qui
sera inscrite aux budgets communautaire 2024 et suivants ;
- La signature des conventions de reversement de 75% du produit des bases physiques nouvelles de taxe
foncière sur les propriétés bâties perçu par les communes sur les zones d’activités économiques listées
dans la convention et de 100 % du produit de la taxe d’aménagement perçu par les communes sur les
mêmes zones d’activités économiques ;
- La demande à toutes les communes de délibérer sur l’ensemble du Pacte et de ses annexes qui forment un
tout indivisible avant le 31 décembre 2023 ;
- Qu’en cas d’opposition d’un ou plusieurs conseils municipaux, le Pacte et ses annexes ne seront pas
applicables.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :
44 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION
APPROUVE le Pacte Financier et Fiscal de la CCLLA couvrant la période 2024/2029 tel que précisé ci-dessus CHARGE et AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération
Rendu exécutoire par
Télétransmission en préfecture et publication le 08/12/2023
Le Maire, Sylvie SOURISSEAU
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20231205-D2023-12-05-3-DE
Date de télétransmission : 08/12/2023
Date de réception préfecture : 08/12/2023 République Française
Département
Maine-et-Loire
Commune
BRISSAC LOIRE AUBANCE
Présents
BARANGER Jocelyn
BAZIN Patrice
BERTHAUD Claire
BOUGEOIS Bernard arrivé au point 11
BOUJU Isabelle
BROCHARD Cécile
BRUNIER-COULIN Marie-Pierre
DERSOIR Armelle
DESME Francine
DROUET Ghislaine
DROUIN Nadia
DUCHESNE Aurélie
DURAND-JALIER Agnès
GALLARD Thierry
GALLIEN Adeline
GODARD Claire
GOULU Isabelle
GUELARD Thomas
GUERET Lydie
GUILLEMOT Lionel
GUILLET Monique
JEAN Valérie
LAMOUREUX Frédéric
LE MASLE Didier
LEBEL Bruno
LECLERC Alice
LEHEE Stephen
LEROUGE Eric
LEROUX Eric
MERCIER Jean-Marc
MORON Olivier
PERCHER Aurélie
PLESSIS Fabien
RABOUIN Céline
ROSELIER Alain
ROUSSEL Mathieu
RUILLARD Valérie
SAUVAITRE Marie
SOURISSEAU Sylvie
TOUCHET Robert
Excusés avec procuration
Absents
BOULTAREAU Manon
BROHAND Loïc
FOURNIER Gilles
MAILLET Eve
SENEZ Delphine
Secrétaire de Séance : BERTHAUD Claire
Convocation du 29/11/2023
Conseillers en exercice : 49
Pt 1 à 10 Pt 11 à 20
Présents 39 40
Procurations 5 4
Votants 44 44
BARGEL Thierry
BOUGEOIS Bernard
LAROCHE Florence
LEVEY Marc
PERCEVAULT Erick
à
à
à
à
à
GOULU Isabelle
ROUSSEL Mathieu jusqu’au point 10
LEROUGE Eric
GUILLEMOT Lionel
TOUCHET Robert
SÉANCE DU MARDI 5 DECEMBRE 2023
Délib n° D2023-12-05-4
4- FINANCES PUBLIQUES – INTERCOMMUNALITE – APPROBATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DEFINITIVES DE LA CCLLA
L’an deux mille vingt-trois, le cinq du mois de décembre, à vingt heures, le
Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la
loi, salle du Tertre à Brissac-Quincé, 49320 Brissac Loire Aubance, en
session ordinaire du mois de décembre, sous la Présidence de Madame
SOURISSEAU Sylvie, Maire de Brissac Loire Aubance.
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20231205-D2023-12-05-4-DE
Date de télétransmission : 08/12/2023
Date de réception préfecture : 08/12/2023 4.
FINANCES PUBLIQUES – INTERCOMMUNALITE – APPROBATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DEFINITIVES DE LA CCLLA
Mme le Maire donne la parole à M. BAZIN, Adjoint aux finances, qui informe le Conseil Municipal que par délibération
du 9 février 2023, le conseil communautaire a voté les montants provisoires des Attributions de compensations des
communes dans l’attente de la confirmation des coûts de restitution des équipements sportifs, confirmation donnée
par la CLECT du 25 octobre 2023.
Il convient de modifier les attributions provisoires pour tenir compte des éléments suivants :
- L’évolution de la part 1 relative au financement des services communs telle que prévue dans les
conventions de gestion, à l’exception du secteur 5 pour lequel les montants ne seront validés que pour
2024.
- L’ajustement des attributions de compensation d’investissement relatives au financement des centres
techniques dont les coûts réels de construction sont connus : il s’agit des centres techniques des secteurs
1, 2 et 4.
Par conséquent,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les compétences de la Communauté de Communes Loire-Aubance ;
VU le rapport et l’avis favorable voté à l’unanimité de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 25 octobre 2023 ;
VU la délibération du conseil communautaire du 17 novembre 2023 n°DELCC-2023-11-209 ;
CONSIDERANT les avis des commissions de gestion des services communs techniques des secteurs 1 à 4 ;
Vu les montants définitifs arrêtés des attributions de compensation 2023 :
- Négatif : AC négative (la commune verse à la CC)
- Positif : AC positive (la CC verse à la commune)
AC Fonctionnement
définitive 2023
AC investissement
définitive 2023
AUBIGNE SUR LAYON 26 713,00 - 8 000,00
BEAULIEU SUR LAYON - 105 571,00 - 116 710,47
BELLEVIGNE EN LAYON - 503 152,00 - 207 987,54
BLAISON-SAINT SULPICE - 163 600,00 - 73 162,00
BRISSAC LOIRE AUBANCE - 165 199,00 - 569 120,00
CHALONNES SUR LOIRE - 197 066,00 - 297 841,85
CHAMPTOCE SUR LOIRE 297 977,00 - 66 874.40
CHAUDEFONDS /LAYON - 134 103,00 - 50 534,15
DENEE - 92 762,00 - 53 016,63
GARENNES SUR LOIRE - 205 712,00 - 251 905,000
POSSONNIERE - 194 658,00 - 76 156,00
MOZE SUR LOUET - 78 688,00 - 83 234,08
ROCHEFORT SUR LOIRE - 242 806,00 - 117 991,77
ST MELAINE SUR AUBANCE 78 714,00 - 250 205,93
Délibération D2023-12-05-4
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20231205-D2023-12-05-4-DE
Date de télétransmission : 08/12/2023
Date de réception préfecture : 08/12/2023 ST GEORGES SUR LOIRE - 118 745,00 - 158 789,00
ST GERMAIN DES PRES - 73 601,00 - 36 385,60
ST JEAN DE LA CROIX - 8 167,00 - 3 057,45
TERRANJOU - 494 830,00 - 205 491,46
VAL DU LAYON - 138 067,00 - 159 261,60
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :
44 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION
APPROUVE les montants des attributions de compensation définitifs 2023 tels que présentés ci-dessus CHARGE et AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, de signer tout document relatif à ce dossier
Rendu exécutoire par
Télétransmission en préfecture et publication le 08/12/2023
Le Maire, Sylvie SOURISSEAU
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20231205-D2023-12-05-4-DE
Date de télétransmission : 08/12/2023
Date de réception préfecture : 08/12/2023 République Française
Département
Maine-et-Loire
Commune
BRISSAC LOIRE AUBANCE
Présents
BARANGER Jocelyn
BAZIN Patrice
BERTHAUD Claire
BOUGEOIS Bernard arrivé au point 11
BOUJU Isabelle
BROCHARD Cécile
BRUNIER-COULIN Marie-Pierre
DERSOIR Armelle
DESME Francine
DROUET Ghislaine
DROUIN Nadia
DUCHESNE Aurélie
DURAND-JALIER Agnès
GALLARD Thierry
GALLIEN Adeline
GODARD Claire
GOULU Isabelle
GUELARD Thomas
GUERET Lydie
GUILLEMOT Lionel
GUILLET Monique
JEAN Valérie
LAMOUREUX Frédéric
LE MASLE Didier
LEBEL Bruno
LECLERC Alice
LEHEE Stephen
LEROUGE Eric
LEROUX Eric
MERCIER Jean-Marc
MORON Olivier
PERCHER Aurélie
PLESSIS Fabien
RABOUIN Céline
ROSELIER Alain
ROUSSEL Mathieu
RUILLARD Valérie
SAUVAITRE Marie
SOURISSEAU Sylvie
TOUCHET Robert
Excusés avec procuration
Absents
BOULTAREAU Manon
BROHAND Loïc
FOURNIER Gilles
MAILLET Eve
SENEZ Delphine
Secrétaire de Séance : BERTHAUD Claire
Convocation du 29/11/2023
Conseillers en exercice : 49
Pt 1 à 10 Pt 11 à 20
Présents 39 40
Procurations 5 4
Votants 44 44
BARGEL Thierry
BOUGEOIS Bernard
LAROCHE Florence
LEVEY Marc
PERCEVAULT Erick
à
à
à
à
à
GOULU Isabelle
ROUSSEL Mathieu jusqu’au point 10
LEROUGE Eric
GUILLEMOT Lionel
TOUCHET Robert
SÉANCE DU MARDI 5 DECEMBRE 2023
Délib n° D2023-12-05-5
5- FINANCES PUBLIQUES – INTERCOMMUNALITE – APPROBATION DU FONDS DE CONCOURS DE LA CCLLA
L’an deux mille vingt-trois, le cinq du mois de décembre, à vingt heures, le
Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la
loi, salle du Tertre à Brissac-Quincé, 49320 Brissac Loire Aubance, en
session ordinaire du mois de décembre, sous la Présidence de Madame
SOURISSEAU Sylvie, Maire de Brissac Loire Aubance.
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20231205-D2023-12-05-5-DE
Date de télétransmission : 08/12/2023
Date de réception préfecture : 08/12/2023 5.
FINANCES PUBLIQUES – INTERCOMMUNALITE – APPROBATION DU FONDS DE CONCOURS DE LA CCLLA
Mme le Maire donne la parole à M. MERCIER, Adjoint à la Gestion Technique du Territoire, qui informe le conseil
municipal que le versement de fonds de concours d’une commune membre à un EPCI est autorisé par la loi du 13
août 2004. Il est ainsi prévu qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de
concours peuvent être versés entre la Communauté de Communes Loire-Layon-Aubance et les communes membres
après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et des conseils municipaux
concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors
subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »
La commune de Brissac Loire Aubance a engagé plusieurs projets d’aménagement qui nécessitent des travaux de
voirie dont le réaménagement du quartier autour du complexe sportif du Marin. La commune de Brissac Loire
Aubance souhaite verser à la CCLLA un fonds permettant la réalisation immédiate dudit aménagement :
Travaux d’aménagement 599 829.80 €
Levés topographiques 4 584.00 €
Mission SPS 2 106.00
TOTAL des travaux et équipements TTC 606 519.80 €
Le plan de financement s’établit comme suit :
Fonds de concours de la Ville de Brissac-Loire-Aubance 136 000.00 €
Subvention DETR 115 708.83 €
Co-maîtrise d’ouvrage – part communale 117 433.20 €
FCTVA 99 493.50 €
Montants à charge de la CCLLA 137 884.27 €
TOTAL financement 606 519.80 €
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 186 ; Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V ;
Considérant les projets d’aménagement de la commune de Brissac Loire Aubance ; Considérant le besoin de financement de ces opérations ;
Considérant que le Conseil Communautaire a accepté le versement par la commune de Brissac Loire Aubance d’un fonds de concours d’un montant de 136 000 € destiné au financement des projets ci-dessus exposés et a dit que cette somme sera perçue en une fois à l’achèvement des travaux sur présentation de justificatifs de paiement visés par Mme la Trésorière et sous réserve que le fonds de concours n’excède pas la part communautaire affectée à ce projet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :
44 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION
APPROUVE le versement du fonds de concours d’un montant de 136 000 € à la CCLLA dans les conditions présentées ci-dessus
CHARGE et AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération
Rendu exécutoire par
Télétransmission en préfecture et publication le 08/12/2023
Le Maire, Sylvie SOURISSEAU
Délibération D2023-12-05-5
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20231205-D2023-12-05-5-DE
Date de télétransmission : 08/12/2023
Date de réception préfecture : 08/12/2023 République Française
Département
Maine-et-Loire
Commune
BRISSAC LOIRE AUBANCE
Présents
BARANGER Jocelyn
BAZIN Patrice
BERTHAUD Claire
BOUGEOIS Bernard arrivé au point 11
BOUJU Isabelle
BROCHARD Cécile
BRUNIER-COULIN Marie-Pierre
DERSOIR Armelle
DESME Francine
DROUET Ghislaine
DROUIN Nadia
DUCHESNE Aurélie
DURAND-JALIER Agnès
GALLARD Thierry
GALLIEN Adeline
GODARD Claire
GOULU Isabelle
GUELARD Thomas
GUERET Lydie
GUILLEMOT Lionel
GUILLET Monique
JEAN Valérie
LAMOUREUX Frédéric
LE MASLE Didier
LEBEL Bruno
LECLERC Alice
LEHEE Stephen
LEROUGE Eric
LEROUX Eric
MERCIER Jean-Marc
MORON Olivier
PERCHER Aurélie
PLESSIS Fabien
RABOUIN Céline
ROSELIER Alain
ROUSSEL Mathieu
RUILLARD Valérie
SAUVAITRE Marie
SOURISSEAU Sylvie
TOUCHET Robert
Excusés avec procuration
Absents
BOULTAREAU Manon
BROHAND Loïc
FOURNIER Gilles
MAILLET Eve
SENEZ Delphine
Secrétaire de Séance : BERTHAUD Claire
Convocation du 29/11/2023
Conseillers en exercice : 49
Pt 1 à 10 Pt 11 à 20
Présents 39 40
Procurations 5 4
Votants 44 44
BARGEL Thierry
BOUGEOIS Bernard
LAROCHE Florence
LEVEY Marc
PERCEVAULT Erick
à
à
à
à
à
GOULU Isabelle
ROUSSEL Mathieu jusqu’au point 10
LEROUGE Eric
GUILLEMOT Lionel
TOUCHET Robert
SÉANCE DU MARDI 5 DECEMBRE 2023
Délib n° D2023-12-05-6
6- FINANCES PUBLIQUES – BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N°4
L’an deux mille vingt-trois, le cinq du mois de décembre, à vingt heures, le
Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la
loi, salle du Tertre à Brissac-Quincé, 49320 Brissac Loire Aubance, en
session ordinaire du mois de décembre, sous la Présidence de Madame
SOURISSEAU Sylvie, Maire de Brissac Loire Aubance.
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20231205-D2023-12-05-6-DE
Date de télétransmission : 11/12/2023
Date de réception préfecture : 11/12/2023 6.
FINANCES PUBLIQUES – BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N°4
Le budget primitif est un document prévisionnel adopté en début d’exercice. Il est nécessaire de l’adapter au fil du temps en fonction de l’activité de la collectivité.
Mme le Maire donne la parole à M. BAZIN, Adjoint aux finances, qui informe le Conseil Municipal de la nécessité de procéder à une décision modificative pour prendre en compte les écritures suivantes et notamment les erreurs matérielles sur la DM n° 2 :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :
44 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION
ANNULE la délibération modificative n°2
ADOPTE la décision modificative présentée
CHARGE et AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération
Rendu exécutoire par
Télétransmission en préfecture et publication le 08/12/2023
Le Maire, Sylvie SOURISSEAU
Délibération D2023-12-05-6
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20231205-D2023-12-05-6-DE
Date de télétransmission : 11/12/2023
Date de réception préfecture : 11/12/2023 République Française
Département
Maine-et-Loire
Commune
BRISSAC LOIRE AUBANCE
Présents
BARANGER Jocelyn
BAZIN Patrice
BERTHAUD Claire
BOUGEOIS Bernard arrivé au point 11
BOUJU Isabelle
BROCHARD Cécile
BRUNIER-COULIN Marie-Pierre
DERSOIR Armelle
DESME Francine
DROUET Ghislaine
DROUIN Nadia
DUCHESNE Aurélie
DURAND-JALIER Agnès
GALLARD Thierry
GALLIEN Adeline
GODARD Claire
GOULU Isabelle
GUELARD Thomas
GUERET Lydie
GUILLEMOT Lionel
GUILLET Monique
JEAN Valérie
LAMOUREUX Frédéric
LE MASLE Didier
LEBEL Bruno
LECLERC Alice
LEHEE Stephen
LEROUGE Eric
LEROUX Eric
MERCIER Jean-Marc
MORON Olivier
PERCHER Aurélie
PLESSIS Fabien
RABOUIN Céline
ROSELIER Alain
ROUSSEL Mathieu
RUILLARD Valérie
SAUVAITRE Marie
SOURISSEAU Sylvie
TOUCHET Robert
Excusés avec procuration
Absents
BOULTAREAU Manon
BROHAND Loïc
FOURNIER Gilles
MAILLET Eve
SENEZ Delphine
Secrétaire de Séance : BERTHAUD Claire
Convocation du 29/11/2023
Conseillers en exercice : 49
Pt 1 à 10 Pt 11 à 20
Présents 39 40
Procurations 5 4
Votants 44 44
BARGEL Thierry
BOUGEOIS Bernard
LAROCHE Florence
LEVEY Marc
PERCEVAULT Erick
à
à
à
à
à
GOULU Isabelle
ROUSSEL Mathieu jusqu’au point 10
LEROUGE Eric
GUILLEMOT Lionel
TOUCHET Robert
SÉANCE DU MARDI 5 DECEMBRE 2023
Délib n° D2023-12-05-7
7- FINANCES PUBLIQUES – BUDGET 14400- DISSOLUTION DU BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT « LA CHAINTRE » A ST SATURNIN SUR LOIRE
L’an deux mille vingt-trois, le cinq du mois de décembre, à vingt heures, le
Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la
loi, salle du Tertre à Brissac-Quincé, 49320 Brissac Loire Aubance, en
session ordinaire du mois de décembre, sous la Présidence de Madame
SOURISSEAU Sylvie, Maire de Brissac Loire Aubance.
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20231205-D2023-12-05-7-DE
Date de télétransmission : 08/12/2023
Date de réception préfecture : 08/12/2023 7.
FINANCES PUBLIQUES – BUDGET 14400 – DISSOLUTION DU BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT « LA CHAINTRE » A ST SATURNIN SUR LOIRE
Mme le Maire donne la parole à M. BAZIN, Adjoint aux finances, qui rappelle l’existence du budget du lotissement
La Chaintre.
Considérant la cession de l’ensemble des lots du lotissement,
Considérant que l’ensemble des opérations comptables relatives à ce budget sont achevées,
Vu l’avis favorable du trésor public,
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- Prononcer la dissolution du budget 14400 – lotissement « la Chaintre »,
- Reprendre les résultats de fonctionnement et d’investissement qui seront constatés à la clôture de l’exercice
2023 au budget primitif 2024 du budget principal de la commune,
- Intégrer l’actif et le passif dans le budget principal de la commune par opérations d’ordre non budgétaires,
conformément à la balance au 31/12/2023 transmise par le comptable public.
Cette dissolution et ce transfert ont pour conséquence la suppression du budget annexe 14400 – Lotissement « la
Chaintre ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :
44 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION
APPROUVE les termes de la présente délibération
APPROUVE la dissolution et la clôture du budget visé ci-dessus au 31 décembre 2023 DIT que les résultats de fonctionnement et d'investissement constatés sont reversés au budget principal 2023 de la commune
DIT que l’actif et le passif du budget visé ci-dessus seront intégrés au budget principal de la commune par opération d’ordre non budgétaire sur l’exercice 2024
CHARGE et AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération
Rendu exécutoire par
Télétransmission en préfecture et publication le 08/12/2023
Le Maire, Sylvie SOURISSEAU
Délibération D2023-12-05-7
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20231205-D2023-12-05-7-DE
Date de télétransmission : 08/12/2023
Date de réception préfecture : 08/12/2023 République Française
Département
Maine-et-Loire
Commune
BRISSAC LOIRE AUBANCE
Présents
BARANGER Jocelyn
BAZIN Patrice
BERTHAUD Claire
BOUGEOIS Bernard arrivé au point 11
BOUJU Isabelle
BROCHARD Cécile
BRUNIER-COULIN Marie-Pierre
DERSOIR Armelle
DESME Francine
DROUET Ghislaine
DROUIN Nadia
DUCHESNE Aurélie
DURAND-JALIER Agnès
GALLARD Thierry
GALLIEN Adeline
GODARD Claire
GOULU Isabelle
GUELARD Thomas
GUERET Lydie
GUILLEMOT Lionel
GUILLET Monique
JEAN Valérie
LAMOUREUX Frédéric
LE MASLE Didier
LEBEL Bruno
LECLERC Alice
LEHEE Stephen
LEROUGE Eric
LEROUX Eric
MERCIER Jean-Marc
MORON Olivier
PERCHER Aurélie
PLESSIS Fabien
RABOUIN Céline
ROSELIER Alain
ROUSSEL Mathieu
RUILLARD Valérie
SAUVAITRE Marie
SOURISSEAU Sylvie
TOUCHET Robert
Excusés avec procuration
Absents
BOULTAREAU Manon
BROHAND Loïc
FOURNIER Gilles
MAILLET Eve
SENEZ Delphine
Secrétaire de Séance : BERTHAUD Claire
Convocation du 29/11/2023
Conseillers en exercice : 49
Pt 1 à 10 Pt 11 à 20
Présents 39 40
Procurations 5 4
Votants 44 44
BARGEL Thierry
BOUGEOIS Bernard
LAROCHE Florence
LEVEY Marc
PERCEVAULT Erick
à
à
à
à
à
GOULU Isabelle
ROUSSEL Mathieu jusqu’au point 10
LEROUGE Eric
GUILLEMOT Lionel
TOUCHET Robert
SÉANCE DU MARDI 5 DECEMBRE 2023
Délib n° D2023-12-05-8
8- FINANCES PUBLIQUES – BUDGET 14900- DISSOLUTION DU BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT « LES MURETS » AUX ALLEUDS
L’an deux mille vingt-trois, le cinq du mois de décembre, à vingt heures, le
Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la
loi, salle du Tertre à Brissac-Quincé, 49320 Brissac Loire Aubance, en
session ordinaire du mois de décembre, sous la Présidence de Madame
SOURISSEAU Sylvie, Maire de Brissac Loire Aubance.
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20231205-D2023-12-05-8-DE
Date de télétransmission : 08/12/2023
Date de réception préfecture : 08/12/2023 8.
FINANCES PUBLIQUES – BUDGET 14900 – DISSOLUTION DU BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT « LES MURETS » AUX ALLEUDS
Mme le Maire donne la parole à M. BAZIN, Adjoint aux finances, qui rappelle l’existence du budget du lotissement Les Murets.
Considérant la cession de l’ensemble des lots du lotissement,
Considérant que l’ensemble des opérations comptables relatives à ce budget sont achevées, Vu l’avis favorable du trésor public,
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- Prononcer la dissolution du budget 14900 – lotissement « les Murets » - Reprendre les résultats de fonctionnement et d’investissement qui seront constatés à la clôture de l’exercice 2023 au budget primitif 2024 du budget principal de la commune,
- Intégrer l’actif et le passif dans le budget principal de la commune par opérations d’ordre non budgétaires, conformément à la balance au 31/12/2023 transmise par le comptable public. Cette dissolution et ce transfert ont pour conséquence la suppression du budget annexe 14900 – Lotissement « les Murets ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :
44 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION
APPROUVE les termes de la présente délibération
APPROUVE la dissolution et la clôture du budget visé ci-dessus au 31 décembre 2023 DIT que les résultats de fonctionnement et d'investissement constatés sont reversés au budget principal 2023 de la commune
DIT que l’actif et le passif du budget visé ci-dessus seront intégrés au budget principal de la commune par opération d’ordre non budgétaire sur l’exercice 2024
Rendu exécutoire par
Télétransmission en préfecture et publication le 08/12/2023
Le Maire, Sylvie SOURISSEAU
Délibération D2023-12-05-8
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20231205-D2023-12-05-8-DE
Date de télétransmission : 08/12/2023
Date de réception préfecture : 08/12/2023 République Française
Département
Maine-et-Loire
Commune
BRISSAC LOIRE AUBANCE
Présents
BARANGER Jocelyn
BAZIN Patrice
BERTHAUD Claire
BOUGEOIS Bernard arrivé au point 11
BOUJU Isabelle
BROCHARD Cécile
BRUNIER-COULIN Marie-Pierre
DERSOIR Armelle
DESME Francine
DROUET Ghislaine
DROUIN Nadia
DUCHESNE Aurélie
DURAND-JALIER Agnès
GALLARD Thierry
GALLIEN Adeline
GODARD Claire
GOULU Isabelle
GUELARD Thomas
GUERET Lydie
GUILLEMOT Lionel
GUILLET Monique
JEAN Valérie
LAMOUREUX Frédéric
LE MASLE Didier
LEBEL Bruno
LECLERC Alice
LEHEE Stephen
LEROUGE Eric
LEROUX Eric
MERCIER Jean-Marc
MORON Olivier
PERCHER Aurélie
PLESSIS Fabien
RABOUIN Céline
ROSELIER Alain
ROUSSEL Mathieu
RUILLARD Valérie
SAUVAITRE Marie
SOURISSEAU Sylvie
TOUCHET Robert
Excusés avec procuration
Absents
BOULTAREAU Manon
BROHAND Loïc
FOURNIER Gilles
MAILLET Eve
SENEZ Delphine
Secrétaire de Séance : BERTHAUD Claire
Convocation du 29/11/2023
Conseillers en exercice : 49
Pt 1 à 10 Pt 11 à 20
Présents 39 40
Procurations 5 4
Votants 44 44
BARGEL Thierry
BOUGEOIS Bernard
LAROCHE Florence
LEVEY Marc
PERCEVAULT Erick
à
à
à
à
à
GOULU Isabelle
ROUSSEL Mathieu jusqu’au point 10
LEROUGE Eric
GUILLEMOT Lionel
TOUCHET Robert
SÉANCE DU MARDI 5 DECEMBRE 2023
Délib n° D2023-12-05-9
9- FINANCES PUBLIQUES – CREMATORIUM – REVALORISATION DES TARIFS 2024
L’an deux mille vingt-trois, le cinq du mois de décembre, à vingt heures, le
Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la
loi, salle du Tertre à Brissac-Quincé, 49320 Brissac Loire Aubance, en
session ordinaire du mois de décembre, sous la Présidence de Madame
SOURISSEAU Sylvie, Maire de Brissac Loire Aubance.
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20231205-D2023-12-05-9-DE
Date de télétransmission : 08/12/2023
Date de réception préfecture : 08/12/2023 9.
FINANCES PUBLIQUES – CREMATORIUM – REVALORISATION DES TARIFS 2024
Mme le Maire donne la parole à M. ROUSSEL, Adjoint à la Citoyenneté et Tranquillité Publique, qui informe le Conseil Municipal que l’article 27 de la concession pour la gestion du crématorium prévoit, qu’à la demande du concessionnaire, deux mois à l’avance, les tarifs feront l’objet d’une révision annuelle à la date du premier janvier selon une formule arrêtée dans la concession.
L’application de ces formules conduit à une revalorisation des tarifs de 1.69 %. Cependant la collectivité a été saisie d’une demande le 24 octobre tendant à une augmentation de 2.66 % en lieu et
place de 1.69 %. A l’appui de cette demande, la société fait état de l’augmentation de ses charges principales au-
delà de la variation retenue par les indices.
Considérant que la concession dans son article 27.7 prévoit que toute modification importante de l’environnement économique modifiant substantiellement l’équilibre de la convention peut faire l’objet d’un avenant, Considérant les variations des différents postes de dépenses et leur proportion dans les charges d’exploitation de la structure,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :
24 VOIX POUR 3 VOIX CONTRE 17 ABSTENTIONS
APPROUVE l’avenant n°2 actant la dérogation à la formule de révision pour les tarifs 2024 APPROUVE la nouvelle grille tarifaire annexée
CHARGE Mme le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dossier et transmettre l’information au délégataire du crématorium
Rendu exécutoire par
Télétransmission en préfecture et publication le 08/12/2023
Le Maire, Sylvie SOURISSEAU
Délibération D2023-12-05-9
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20231205-D2023-12-05-9-DE
Date de télétransmission : 08/12/2023
Date de réception préfecture : 08/12/2023 République Française
Département
Maine-et-Loire
Commune
BRISSAC LOIRE AUBANCE
Présents
BARANGER Jocelyn
BAZIN Patrice
BERTHAUD Claire
BOUGEOIS Bernard arrivé au point 11
BOUJU Isabelle
BROCHARD Cécile
BRUNIER-COULIN Marie-Pierre
DERSOIR Armelle
DESME Francine
DROUET Ghislaine
DROUIN Nadia
DUCHESNE Aurélie
DURAND-JALIER Agnès
GALLARD Thierry
GALLIEN Adeline
GODARD Claire
GOULU Isabelle
GUELARD Thomas
GUERET Lydie
GUILLEMOT Lionel
GUILLET Monique
JEAN Valérie
LAMOUREUX Frédéric
LE MASLE Didier
LEBEL Bruno
LECLERC Alice
LEHEE Stephen
LEROUGE Eric
LEROUX Eric
MERCIER Jean-Marc
MORON Olivier
PERCHER Aurélie
PLESSIS Fabien
RABOUIN Céline
ROSELIER Alain
ROUSSEL Mathieu
RUILLARD Valérie
SAUVAITRE Marie
SOURISSEAU Sylvie
TOUCHET Robert
Excusés avec procuration
Absents
BOULTAREAU Manon
BROHAND Loïc
FOURNIER Gilles
MAILLET Eve
SENEZ Delphine
Secrétaire de Séance : BERTHAUD Claire
Convocation du 29/11/2023
Conseillers en exercice : 49
Pt 1 à 10 Pt 11 à 20
Présents 39 40
Procurations 5 4
Votants 44 44
BARGEL Thierry
BOUGEOIS Bernard
LAROCHE Florence
LEVEY Marc
PERCEVAULT Erick
à
à
à
à
à
GOULU Isabelle
ROUSSEL Mathieu jusqu’au point 10
LEROUGE Eric
GUILLEMOT Lionel
TOUCHET Robert
SÉANCE DU MARDI 5 DECEMBRE 2023
Délib n° D2023-12-05-10
10- FINANCES PUBLIQUES – ENJEU – APPROBATION DE LA CONVENTION D’ENGAGEMENT SUR LE REVERSEMENT A ENJEU DES VALORISATIONS
ANNUELLES DE RESTES METALLIQUES DU CREMATORIUM DE BRISSAC
LOIRE AUBANCE
L’an deux mille vingt-trois, le cinq du mois de décembre, à vingt heures, le
Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la
loi, salle du Tertre à Brissac-Quincé, 49320 Brissac Loire Aubance, en
session ordinaire du mois de décembre, sous la Présidence de Madame
SOURISSEAU Sylvie, Maire de Brissac Loire Aubance.
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20231205-D2023-12-05-10-DE
Date de télétransmission : 08/12/2023
Date de réception préfecture : 08/12/2023 10.
FINANCES PUBLIQUES – ENJEU – APPROBATION DE LA CONVENTION D’ENGAGEMENT SUR LE REVERSEMENT A ENJEU DES VALORISATIONS ANNUELLES DE RESTES METALLIQUES DU CREMATORIUM DE BRISSAC LOIRE AUBANCE
Mme le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre du contrat de concession pour la gestion du
Crématorium de Brissac Loire Aubance, et suite à la loi 3DS (Loi Différenciation, Décentralisation, Déconcentration
et Simplification du 8-9 février 2022), le point 18.6 dudit contrat sur la valorisation des restes métalliques stipule que
le produit des recettes correspondantes peut, entre autres, faire l’objet d’un don à une association d’intérêt général.
Dans le cadre de ce reversement annuel, il est proposé qu’une partie soit fléchée annuellement vers l’association
Enjeu, afin d’avoir une action « sociale » envers la population. En l’occurrence, il s’agit de flécher une action visant à
réduire le coût du repas pour l’ALSH. Ce projet répond au chantier 1 du programme d’action du projet social de
Brissac Loire Aubance : « Coordonner les actions développées en direction des habitants ».
Pour mener à bien cette action, il est donc proposé une convention tripartite entre la commune, le CCAS et Enjeu
afin d’engager les parties sur cette action et encadrer le rôle de chacun.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :
44 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION
APPROUVE la convention d’engagement sur le reversement à Enjeu des valorisations annuelles de restes métalliques du crématorium de Brissac Loire Aubance
CHARGE Mme le Maire, ou son représentant, à signer la convention et tout document relatif à ce dossier
Rendu exécutoire par
Télétransmission en préfecture et publication le 08/12/2023
Le Maire, Sylvie SOURISSEAU
Délibération D2023-12-05-10
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20231205-D2023-12-05-10-DE
Date de télétransmission : 08/12/2023
Date de réception préfecture : 08/12/2023 République Française
Département
Maine-et-Loire
Commune
BRISSAC LOIRE AUBANCE
Présents
BARANGER Jocelyn
BAZIN Patrice
BERTHAUD Claire
BOUGEOIS Bernard arrivé au point 11
BOUJU Isabelle
BROCHARD Cécile
BRUNIER-COULIN Marie-Pierre
DERSOIR Armelle
DESME Francine
DROUET Ghislaine
DROUIN Nadia
DUCHESNE Aurélie
DURAND-JALIER Agnès
GALLARD Thierry
GALLIEN Adeline
GODARD Claire
GOULU Isabelle
GUELARD Thomas
GUERET Lydie
GUILLEMOT Lionel
GUILLET Monique
JEAN Valérie
LAMOUREUX Frédéric
LE MASLE Didier
LEBEL Bruno
LECLERC Alice
LEHEE Stephen
LEROUGE Eric
LEROUX Eric
MERCIER Jean-Marc
MORON Olivier
PERCHER Aurélie
PLESSIS Fabien
RABOUIN Céline
ROSELIER Alain
ROUSSEL Mathieu
RUILLARD Valérie
SAUVAITRE Marie
SOURISSEAU Sylvie
TOUCHET Robert
Excusés avec procuration
Absents
BOULTAREAU Manon
BROHAND Loïc
FOURNIER Gilles
MAILLET Eve
SENEZ Delphine
Secrétaire de Séance : BERTHAUD Claire
Convocation du 29/11/2023
Conseillers en exercice : 49
Pt 1 à 10 Pt 11 à 20
Présents 39 40
Procurations 5 4
Votants 44 44
BARGEL Thierry
BOUGEOIS Bernard
LAROCHE Florence
LEVEY Marc
PERCEVAULT Erick
à
à
à
à
à
GOULU Isabelle
ROUSSEL Mathieu jusqu’au point 10
LEROUGE Eric
GUILLEMOT Lionel
TOUCHET Robert
SÉANCE DU MARDI 5 DECEMBRE 2023
Délib n° D2023-12-05-11 ANNULE ET REMPLACE LA PRECEDENTE
11- FINANCES PUBLIQUES – APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA FDGDON ET LE GDON POUR LA GESTION DES
FRELONS ASIATIQUES ET LE COUT DE PARTICIPATION COMMUNALE
L’an deux mille vingt-trois, le cinq du mois de décembre, à vingt heures, le
Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la
loi, salle du Tertre à Brissac-Quincé, 49320 Brissac Loire Aubance, en
session ordinaire du mois de décembre, sous la Présidence de Madame
SOURISSEAU Sylvie, Maire de Brissac Loire Aubance.
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20231214-D2023-12-05-11B-DE
Date de télétransmission : 14/12/2023
Date de réception préfecture : 14/12/2023 11.
FINANCES PUBLIQUES – APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA FDGDON ET LE GDON POUR LA GESTION DES FRELONS ASIATIQUES ET LE COUT DE PARTICIPATION COMMUNALE
Mme le Maire donne la parole à M. MERCIER, Adjoint à la Gestion Technique du Territoire, qui informe le Conseil
Municipal de la nécessité d’assurer la lutte contre le frelon asiatique sur le territoire de Brissac Loire Aubance.
A cet effet, il est proposé d’approuver une convention de partenariat avec la FDGDON 49 (Fédération
Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles de Maine-et-Loire) et le GDON
Brissac Loire Aubance, afin de coordonner techniquement et administrativement la lutte contre le frelon asiatique.
La convention régit l’organisation de la destruction des nids par traitement insecticide avec démontage sur la
commune. Le démontage des nids vise à supprimer tous risques de contamination des chaînes alimentaires (oiseaux
et insectes) présentes dans l'écosystème par les insecticides.
La convention permet de répondre aux sollicitations des habitants, dans un cadre restreint et avec des entreprises
agrées pour l’exercice, dans le respect des normes environnementales.
Par ailleurs, pour toute intervention réalisée dans le cadre de cette convention uniquement, la commune s’engage à financer ces interventions réalisées sur le domaine privé :
- Pour les prestations supérieures à 100 € : 50% de la prestation plafonnée à 100 € d’aide. - Pour les prestations inférieures à 100 € : aide forfaitaire fixe de 50 €
Cette mesure supplanterait la précédente participation forfaitaire de 50 €.
La convention et la participation financière de la commune s’appliqueront à compter du 1er janvier 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :
44 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION
APPROUVE la convention de partenariat avec la FDGDON49 et le GDON de Brissac Loire Aubance APPROUVE la participation communale dans les conditions définies ci-avant et qui s’applique uniquement dans le cadre d’une intervention couverte par cette convention et qui remplace à compter du 1er janvier la participation forfaitaire de 50 €
CHARGE Mme le Maire, ou son représentant, à signer la convention correspondante et tout document relatif à ce dossier
Rendu exécutoire par
Télétransmission en préfecture et publication le 14/12/2023
Le Maire, Sylvie SOURISSEAU
Délibération D2023-12-05-11
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20231214-D2023-12-05-11B-DE
Date de télétransmission : 14/12/2023
Date de réception préfecture : 14/12/2023 République Française
Département
Maine-et-Loire
Commune
BRISSAC LOIRE AUBANCE
Présents
BARANGER Jocelyn
BAZIN Patrice
BERTHAUD Claire
BOUGEOIS Bernard arrivé au point 11
BOUJU Isabelle
BROCHARD Cécile
BRUNIER-COULIN Marie-Pierre
DERSOIR Armelle
DESME Francine
DROUET Ghislaine
DROUIN Nadia
DUCHESNE Aurélie
DURAND-JALIER Agnès
GALLARD Thierry
GALLIEN Adeline
GODARD Claire
GOULU Isabelle
GUELARD Thomas
GUERET Lydie
GUILLEMOT Lionel
GUILLET Monique
JEAN Valérie
LAMOUREUX Frédéric
LE MASLE Didier
LEBEL Bruno
LECLERC Alice
LEHEE Stephen
LEROUGE Eric
LEROUX Eric
MERCIER Jean-Marc
MORON Olivier
PERCHER Aurélie
PLESSIS Fabien
RABOUIN Céline
ROSELIER Alain
ROUSSEL Mathieu
RUILLARD Valérie
SAUVAITRE Marie
SOURISSEAU Sylvie
TOUCHET Robert
Excusés avec procuration
Absents
BOULTAREAU Manon
BROHAND Loïc
FOURNIER Gilles
MAILLET Eve
SENEZ Delphine
Secrétaire de Séance : BERTHAUD Claire
Convocation du 29/11/2023
Conseillers en exercice : 49
Pt 1 à 10 Pt 11 à 20
Présents 39 40
Procurations 5 4
Votants 44 44
BARGEL Thierry
BOUGEOIS Bernard
LAROCHE Florence
LEVEY Marc
PERCEVAULT Erick
à
à
à
à
à
GOULU Isabelle
ROUSSEL Mathieu jusqu’au point 10
LEROUGE Eric
GUILLEMOT Lionel
TOUCHET Robert
SÉANCE DU MARDI 5 DECEMBRE 2023
Délib n° D2023-12-05-11
11- FINANCES PUBLIQUES – APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA FDGDON ET LE GDON POUR LA GESTION DES
FRELONS ASIATIQUES ET LE COUT DE PARTICIPATION COMMUNALE
L’an deux mille vingt-trois, le cinq du mois de décembre, à vingt heures, le
Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la
loi, salle du Tertre à Brissac-Quincé, 49320 Brissac Loire Aubance, en
session ordinaire du mois de décembre, sous la Présidence de Madame
SOURISSEAU Sylvie, Maire de Brissac Loire Aubance.
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20231205-D2023-12-05-11-DE
Date de télétransmission : 08/12/2023
Date de réception préfecture : 08/12/2023 11.
FINANCES PUBLIQUES – APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA FDGDON ET LE GDON POUR LA GESTION DES FRELONS ASIATIQUES ET LE COUT DE PARTICIPATION COMMUNALE
Mme le Maire donne la parole à M. MERCIER, Adjoint à la Gestion Technique du Territoire, qui informe le Conseil
Municipal de la nécessité d’assurer la lutte contre le frelon asiatique sur le territoire de Brissac Loire Aubance.
A cet effet, il est proposé d’approuver une convention de partenariat avec la FDGDON 49 (Fédération
Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles de Maine-et-Loire) et le GDON
Brissac Loire Aubance, afin de coordonner techniquement et administrativement la lutte contre le frelon asiatique.
La convention régit l’organisation de la destruction des nids par traitement insecticide avec démontage sur la
commune. Le démontage des nids vise à supprimer tous risques de contamination des chaînes alimentaires (oiseaux
et insectes) présentes dans l'écosystème par les insecticides.
La convention permet de répondre aux sollicitations des habitants, dans un cadre restreint et avec des entreprises
agrées pour l’exercice, dans le respect des normes environnementales.
Par ailleurs, pour toute intervention réalisée dans le cadre de cette convention uniquement, la commune s’engage à financer ces interventions réalisées sur le domaine privé :
- Pour les prestations supérieures à 100 € : 50% de la prestation plafonnée à 100 € d’aide. - Pour les prestations inférieures à 100 € : aide forfaitaire fixe de 70 €
Cette mesure supplanterait la précédente participation forfaitaire de 50 €.
La convention et la participation financière de la commune s’appliqueront à compter du 1er janvier 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :
44 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION
APPROUVE la convention de partenariat avec la FDGDON49 et le GDON de Brissac Loire Aubance APPROUVE la participation communale dans les conditions définies ci-avant et qui s’applique uniquement dans le cadre d’une intervention couverte par cette convention et qui remplace à compter du 1er janvier la participation forfaitaire de 50 €
CHARGE Mme le Maire, ou son représentant, à signer la convention correspondante et tout document relatif à ce dossier
Rendu exécutoire par
Télétransmission en préfecture et publication le 08/12/2023
Le Maire, Sylvie SOURISSEAU
Délibération D2023-12-05-11
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20231205-D2023-12-05-11-DE
Date de télétransmission : 08/12/2023
Date de réception préfecture : 08/12/2023 République Française
Département
Maine-et-Loire
Commune
BRISSAC LOIRE AUBANCE
Présents
BARANGER Jocelyn
BAZIN Patrice
BERTHAUD Claire
BOUGEOIS Bernard arrivé au point 11
BOUJU Isabelle
BROCHARD Cécile
BRUNIER-COULIN Marie-Pierre
DERSOIR Armelle
DESME Francine
DROUET Ghislaine
DROUIN Nadia
DUCHESNE Aurélie
DURAND-JALIER Agnès
GALLARD Thierry
GALLIEN Adeline
GODARD Claire
GOULU Isabelle
GUELARD Thomas
GUERET Lydie
GUILLEMOT Lionel
GUILLET Monique
JEAN Valérie
LAMOUREUX Frédéric
LE MASLE Didier
LEBEL Bruno
LECLERC Alice
LEHEE Stephen
LEROUGE Eric
LEROUX Eric
MERCIER Jean-Marc
MORON Olivier
PERCHER Aurélie
PLESSIS Fabien
RABOUIN Céline
ROSELIER Alain
ROUSSEL Mathieu
RUILLARD Valérie
SAUVAITRE Marie
SOURISSEAU Sylvie
TOUCHET Robert
Excusés avec procuration
Absents
BOULTAREAU Manon
BROHAND Loïc
FOURNIER Gilles
MAILLET Eve
SENEZ Delphine
Secrétaire de Séance : BERTHAUD Claire
Convocation du 29/11/2023
Conseillers en exercice : 49
Pt 1 à 10 Pt 11 à 20
Présents 39 40
Procurations 5 4
Votants 44 44
BARGEL Thierry
BOUGEOIS Bernard
LAROCHE Florence
LEVEY Marc
PERCEVAULT Erick
à
à
à
à
à
GOULU Isabelle
ROUSSEL Mathieu jusqu’au point 10
LEROUGE Eric
GUILLEMOT Lionel
TOUCHET Robert
SÉANCE DU MARDI 5 DECEMBRE 2023
Délib n° D2023-12-05-12
12- FINANCES PUBLIQUES – APPROBATION DES TARIFS DE LOCATION DE SALLES COMMUNALES 2024
L’an deux mille vingt-trois, le cinq du mois de décembre, à vingt heures, le
Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la
loi, salle du Tertre à Brissac-Quincé, 49320 Brissac Loire Aubance, en
session ordinaire du mois de décembre, sous la Présidence de Madame
SOURISSEAU Sylvie, Maire de Brissac Loire Aubance.
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20231205-D2023-12-05-12-DE
Date de télétransmission : 08/12/2023
Date de réception préfecture : 08/12/2023 12.
FINANCES PUBLIQUES – APPROBATION DES TARIFS DE LOCATION DE SALLES COMMUNALES 2024
Mme le Maire donne la parole à M. LEROUGE, conseiller municipal délégué au sport, qui informe le Conseil Municipal
que la collectivité recouvre les produits liés à la location des salles communales, qui sont arrêtés par délibération.
Il est proposé de conserver l’ensemble des tarifs pour 2024 sur les bases suivantes et de les compléter avec des
forfaits « dégradations » et « nettoyage » pour l’ensemble des utilisateurs, privé ou associatif :
Les cautions retenues pour les associations en 2023 sont supprimées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :
44 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION
APPROUVE la nouvelle grille tarifaire des locations de salles communales à compter du 1er janvier 2024 CHARGE Mme le Maire, ou son représentant, de signer tout document relatif à ce dossier
Rendu exécutoire par
Télétransmission en préfecture et publication le 08/12/2023
Le Maire, Sylvie SOURISSEAU
TARIFICATION DES SALLES DES FÊTES COMMUNALES EN
FONCTION DES UTILISATEURS
Cellier de bel air
Vauchretien
Du 1e r a vril a u 3 1 oc tobre
inc lus
Location à la journée
uniquement
de 9 h à 22 h 30
Week-end
Loca tion à la
journée penda nt
les va ca nces
s cola ires
uni quement et
jour férié
Week-end
Loca tion à l a
journée penda nt
l es va ca nces
s col a i res
uni quement
et jour féri é
Week-end
Loca tion à l a
journée penda nt
l es va ca nces
s cola ires
uniquement
et jour féri é
Week-end
Loca tion à l a
journée penda nt
l es va ca nces
s cola ires
et jour féri é
Pa rticul i ers BLA 75 € 594 € 297 € 400 € 200 € 297 € 148 € 221 € 110 €
Pa rticuli ers et a s s ocia tions hors BLA 150 € 1188 € 594 € 800 € 400 € 594 € 297 € 442 € 221 €
Journée du lundi a u
vendredi Week-end
Journée du lundi
a u vendredi Week-end
Journée du lundi
a u vendredi Week-end
Journée du lundi
a u vendredi Week-end
Journée du l undi
a u vendredi Week-end
Journée du l undi
a u vendredi
Pa rtena ires i ns titutionnel s et Entrepris es en
pa rtena ri a t a vec BLA – CCLLA G RATUIT G RATUIT G RATUIT G RATUIT G RATUIT G RATUIT G RATUIT G RATUIT G RATUIT G RATUIT G RATUIT
Entrepri s es BLA – CCLLA 125 € 694 € 397 € 500 € 250 € 397 € 198 € 321 € 160 € 451 € 225 €
Entrepri s es hors BLA hors CC LLA 250 € 1288 € 694 € 900 € 450 € 695 € 348 € 542 € 271 € 802 € 401 €
As s oci a tion dont le s i ège s oci a l es t s i tué s ur Bri s s a c
Loi re Auba nce et dont l'a ctivité es t pours ui vi e a u
bénéfice des ha bita nts du territoire
Dégradation : facturation des dommages causés + 5% de frais de gestion Nettoyage : facturation de la prestation de nettoyage de la salle + forfait de 100 euros
Gratuité des salles des fêtes et des salles de réunion
SALLE DES FETES
Location à la journée uniquement
de 9h à 22h30 pendant les vacances
scolaires
et jours fériés
(hors va ca nces s col a ires
s a medi ou dima nche
uniquement)
94 €
189 €
G RATUIT
144 €
288 €
Salle la Perrine
Saulgé-l'Hôpital
Salle du Préau Saulgé-l'Hôpital Salle du Ruau Charcé St Ellier Salle des fêtes Chemellier Salle des fêtes Luigné Salle du Tertre
Journée du lundi a u vendredi
(penda nt l es va ca nces s col a ires )
Délibération D2023-12-05-12
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20231205-D2023-12-05-12-DE
Date de télétransmission : 08/12/2023
Date de réception préfecture : 08/12/2023 République Française
Département
Maine-et-Loire
Commune
BRISSAC LOIRE AUBANCE
Présents
BARANGER Jocelyn
BAZIN Patrice
BERTHAUD Claire
BOUGEOIS Bernard arrivé au point 11
BOUJU Isabelle
BROCHARD Cécile
BRUNIER-COULIN Marie-Pierre
DERSOIR Armelle
DESME Francine
DROUET Ghislaine
DROUIN Nadia
DUCHESNE Aurélie
DURAND-JALIER Agnès
GALLARD Thierry
GALLIEN Adeline
GODARD Claire
GOULU Isabelle
GUELARD Thomas
GUERET Lydie
GUILLEMOT Lionel
GUILLET Monique
JEAN Valérie
LAMOUREUX Frédéric
LE MASLE Didier
LEBEL Bruno
LECLERC Alice
LEHEE Stephen
LEROUGE Eric
LEROUX Eric
MERCIER Jean-Marc
MORON Olivier
PERCHER Aurélie
PLESSIS Fabien
RABOUIN Céline
ROSELIER Alain
ROUSSEL Mathieu
RUILLARD Valérie
SAUVAITRE Marie
SOURISSEAU Sylvie
TOUCHET Robert
Excusés avec procuration
Absents
BOULTAREAU Manon
BROHAND Loïc
FOURNIER Gilles
MAILLET Eve
SENEZ Delphine
Secrétaire de Séance : BERTHAUD Claire
Convocation du 29/11/2023
Conseillers en exercice : 49
Pt 1 à 10 Pt 11 à 20
Présents 39 40
Procurations 5 4
Votants 44 44
BARGEL Thierry
BOUGEOIS Bernard
LAROCHE Florence
LEVEY Marc
PERCEVAULT Erick
à
à
à
à
à
GOULU Isabelle
ROUSSEL Mathieu jusqu’au point 10
LEROUGE Eric
GUILLEMOT Lionel
TOUCHET Robert
SÉANCE DU MARDI 5 DECEMBRE 2023
Délib n° D2023-12-05-13
13- FINANCES PUBLIQUES – VIE ASSOCIATIVE - APPROBATION D’ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR L’ESLA
GYM
L’an deux mille vingt-trois, le cinq du mois de décembre, à vingt heures, le
Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la
loi, salle du Tertre à Brissac-Quincé, 49320 Brissac Loire Aubance, en
session ordinaire du mois de décembre, sous la Présidence de Madame
SOURISSEAU Sylvie, Maire de Brissac Loire Aubance.
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20231205-D2023-12-05-13-DE
Date de télétransmission : 08/12/2023
Date de réception préfecture : 08/12/2023 13.
FINANCES PUBLIQUES – VIE ASSOCIATIVE – APPROBATION D’ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR L’ESLA GYM
Mme le Maire donne la parole à M. LEROUGE, conseiller municipal délégué au sport, qui informe le Conseil Municipal que suite aux dégradations de matériels liés aux différentes intempéries subies cette année, la commission vie associative et sport souhaiterait allouer une subvention exceptionnelle à l’ESLA GYM d’un montant de 2 300 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :
43 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 1 ABSTENTION
APPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle à l’association de gym pour 2023 d’un montant de 2 300 €
CHARGER Mme le Maire, ou son représentant, de signer tout document relatif à ce dossier
Rendu exécutoire par
Télétransmission en préfecture et publication le 08/12/2023
Le Maire, Sylvie SOURISSEAU
Délibération D2023-12-05-13
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20231205-D2023-12-05-13-DE
Date de télétransmission : 08/12/2023
Date de réception préfecture : 08/12/2023 République Française
Département
Maine-et-Loire
Commune
BRISSAC LOIRE AUBANCE
Présents
BARANGER Jocelyn
BAZIN Patrice
BERTHAUD Claire
BOUGEOIS Bernard arrivé au point 11
BOUJU Isabelle
BROCHARD Cécile
BRUNIER-COULIN Marie-Pierre
DERSOIR Armelle
DESME Francine
DROUET Ghislaine
DROUIN Nadia
DUCHESNE Aurélie
DURAND-JALIER Agnès
GALLARD Thierry
GALLIEN Adeline
GODARD Claire
GOULU Isabelle
GUELARD Thomas
GUERET Lydie
GUILLEMOT Lionel
GUILLET Monique
JEAN Valérie
LAMOUREUX Frédéric
LE MASLE Didier
LEBEL Bruno
LECLERC Alice
LEHEE Stephen
LEROUGE Eric
LEROUX Eric
MERCIER Jean-Marc
MORON Olivier
PERCHER Aurélie
PLESSIS Fabien
RABOUIN Céline
ROSELIER Alain
ROUSSEL Mathieu
RUILLARD Valérie
SAUVAITRE Marie
SOURISSEAU Sylvie
TOUCHET Robert
Excusés avec procuration
Absents
BOULTAREAU Manon
BROHAND Loïc
FOURNIER Gilles
MAILLET Eve
SENEZ Delphine
Secrétaire de Séance : BERTHAUD Claire
Convocation du 29/11/2023
Conseillers en exercice : 49
Pt 1 à 10 Pt 11 à 20
Présents 39 40
Procurations 5 4
Votants 44 44
BARGEL Thierry
BOUGEOIS Bernard
LAROCHE Florence
LEVEY Marc
PERCEVAULT Erick
à
à
à
à
à
GOULU Isabelle
ROUSSEL Mathieu jusqu’au point 10
LEROUGE Eric
GUILLEMOT Lionel
TOUCHET Robert
SÉANCE DU MARDI 5 DECEMBRE 2023
Délib n° D2023-12-05-14
14- VIE INSTITUTIONNELLE – APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR D’UTILISATION DES SALLES COMMUNALES
L’an deux mille vingt-trois, le cinq du mois de décembre, à vingt heures, le
Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la
loi, salle du Tertre à Brissac-Quincé, 49320 Brissac Loire Aubance, en
session ordinaire du mois de décembre, sous la Présidence de Madame
SOURISSEAU Sylvie, Maire de Brissac Loire Aubance.
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20231205-D2023-12-05-14-DE
Date de télétransmission : 08/12/2023
Date de réception préfecture : 08/12/2023 14.
VIE INSTITUTIONNELLE – APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR D’UTILISATION DES SALLES COMMUNALES
Mme le Maire donne la parole à M. LEROUGE, conseil municipal délégué au sport, qui informe le conseil municipal que sur avis du trésor public, et afin de soulager et moderniser la comptabilité publique des locations de salles, les chèques de caution et les encaissements en régie des arrhes et du solde des locations sont supprimés et remplacés par l’émission d’un titre exécutoire du montant global de la location à payer au trésor public, après la location effective de la salle.
Afin d’assurer une bonne gestion de ces locations, il convient de revoir les points suivants (détaillés dans le document joint de projet de règlement des salles) :
Introduction : Rappeler les possibilités de location des salles pendant les vacances scolaires et jours fériés et les exceptions de location.
Article 1 – Principes de mise à disposition : Rappeler au locataire et au représentant de l’association les conditions de réservations des salles.
Article 2 – Conditions particulières de location : Préciser que le locataire et le représentant de l’association sont soumis aux mêmes conditions d’occupation des salles et le rappeler dans tous les articles du règlement intérieur des salles.
Article 3 – Réservation : Modifier les termes de réservation au vu de la suppression des chèques de caution émis lors de la réservation par le locataire et le représentant de l’association et définir les nouvelles règles de réservation. Article 4 – Tarifs et règlement : Définir les nouvelles modalités de règlement et informer sur les répercussions en cas de non-paiement.
Article 6 – Annulation : Modifier les termes d’annulation au vu de la suppression du chèque d’arrhes versé et définir les nouvelles règles de d’annulation.
Article 8 – Horaires d’utilisation/nuisances sonores : Suppression de la dernière phrase portant à confusion pour les utilisateurs. Repréciser la correspondance avec l’arrêté préfectoral
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :
44 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION
APPROUVE les modifications apportées dans le règlement des salles
AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dossier CONFIRME l’annulation et le remplacement de la délibération du 17 janvier 2023 sur le même sujet
Rendu exécutoire par
Télétransmission en préfecture et publication le 08/12/2023
Le Maire, Sylvie SOURISSEAU
Délibération D2023-12-05-14
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20231205-D2023-12-05-14-DE
Date de télétransmission : 08/12/2023
Date de réception préfecture : 08/12/2023 République Française
Département
Maine-et-Loire
Commune
BRISSAC LOIRE AUBANCE
Présents
BARANGER Jocelyn
BAZIN Patrice
BERTHAUD Claire
BOUGEOIS Bernard arrivé au point 11
BOUJU Isabelle
BROCHARD Cécile
BRUNIER-COULIN Marie-Pierre
DERSOIR Armelle
DESME Francine
DROUET Ghislaine
DROUIN Nadia
DUCHESNE Aurélie
DURAND-JALIER Agnès
GALLARD Thierry
GALLIEN Adeline
GODARD Claire
GOULU Isabelle
GUELARD Thomas
GUERET Lydie
GUILLEMOT Lionel
GUILLET Monique
JEAN Valérie
LAMOUREUX Frédéric
LE MASLE Didier
LEBEL Bruno
LECLERC Alice
LEHEE Stephen
LEROUGE Eric
LEROUX Eric
MERCIER Jean-Marc
MORON Olivier
PERCHER Aurélie
PLESSIS Fabien
RABOUIN Céline
ROSELIER Alain
ROUSSEL Mathieu
RUILLARD Valérie
SAUVAITRE Marie
SOURISSEAU Sylvie
TOUCHET Robert
Excusés avec procuration
Absents
BOULTAREAU Manon
BROHAND Loïc
FOURNIER Gilles
MAILLET Eve
SENEZ Delphine
Secrétaire de Séance : BERTHAUD Claire
Convocation du 29/11/2023
Conseillers en exercice : 49
Pt 1 à 10 Pt 11 à 20
Présents 39 40
Procurations 5 4
Votants 44 44
BARGEL Thierry
BOUGEOIS Bernard
LAROCHE Florence
LEVEY Marc
PERCEVAULT Erick
à
à
à
à
à
GOULU Isabelle
ROUSSEL Mathieu jusqu’au point 10
LEROUGE Eric
GUILLEMOT Lionel
TOUCHET Robert
SÉANCE DU MARDI 5 DECEMBRE 2023
Délib n° D2023-12-05-15
15- VIE INSTITUTIONNELLE – APPROBATION DE LA CONVENTION D’ADHESION AU CEREMA
L’an deux mille vingt-trois, le cinq du mois de décembre, à vingt heures, le
Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la
loi, salle du Tertre à Brissac-Quincé, 49320 Brissac Loire Aubance, en
session ordinaire du mois de décembre, sous la Présidence de Madame
SOURISSEAU Sylvie, Maire de Brissac Loire Aubance.
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20231205-D2023-12-05-15-DE
Date de télétransmission : 08/12/2023
Date de réception préfecture : 08/12/2023 15.
VIE INSTITUTIONNELLE – APPROBATION DE LA CONVENTION D’ADHESION AU CEREMA
Mme le Maire informe le conseil municipal que le Cerema (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement), est un établissement public à la fois national et local, doté d’un savoir-faire transversal, de compétences pluridisciplinaires et d’un fort potentiel d’innovation et de recherche. Le Cerema intervient auprès de l’État, des collectivités et des entreprises pour les aider à réussir le défi de l’adaptation au changement climatique. Ses six domaines de compétences ainsi que l’ensemble des connaissances qu’il produit et capitalise sont au service de l’objectif d’accompagner les territoires dans leurs transitions. Le Cerema intervient pour le compte des collectivités sur des missions en ingénierie de deuxième niveau (assistance à maîtrise d’ouvrage, expertises, méthodologie…) en complément des ressources locales (agences techniques départementales, agences d’urbanisme, CAUE, établissements publics fonciers, etc.) et en articulation avec les ingénieries privées.
L’évolution de la gouvernance et du mode de contractualisation avec le Cerema est une démarche inédite en France. Elle fait du Cerema un établissement d’un nouveau genre qui va permettre aux collectivités d’exercer un contrôle et de prendre activement part à la vie et aux activités du Cerema.
L’adhésion au Cerema permettrait notamment à Brissac Loire Aubance :
- De s’impliquer et de contribuer à renforcer l’expertise publique territoriale : en adhérant, [la collectivité]
participe directement ou indirectement à la gouvernance de l’établissement (par le biais de ses
représentants au Conseil d’administration, au Conseil stratégique, aux Comités d’orientation régionaux et
aux conférences techniques territoriales),
- De disposer d’un accès privilégié et prioritaire à l’expertise du Cerema : la quasi-régie conjointe autorise les
collectivités adhérentes à attribuer des marchés publics au Cerema, par simple voie conventionnelle, sans
application des obligations de publicité et de mise en concurrence,
- De bénéficier d’un abattement de 5 % sur ses prestations,
- De rejoindre une communauté d’élus et d’experts et de disposer de prestations spécifiques.
Compte tenu des objectifs et des problématiques de Brissac Loire Aubance tant sur les questions d’environnement que de gestion du domaine public, ou les projets bâtiment, il est proposé d’adhérer au Cerema et de désigner le représentant de Brissac Loire Aubance dans le cadre de cette adhésion.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, notamment le titre IX, modifié par l’article 159 de loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d’études et d’expertises sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement modifié par le décret n° 2022-897 du 16 juin 2022 ;
Vu la délibération du conseil d’administration du Cerema n°2022-12 relative aux conditions générales d’adhésion au Cerema ;
Vu la délibération du conseil d’administration du Cerema n°2022-13 fixant le barème de la contribution annuelle des collectivités territoriales et leurs groupements adhérents ;
Délibération D2023-12-05-15
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20231205-D2023-12-05-15-DE
Date de télétransmission : 08/12/2023
Date de réception préfecture : 08/12/2023 Vu le budget de l’exercice 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :
44 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION
APPROUVE et SOLLICITE l’adhésion de Brissac Loire Aubance auprès du Cerema pour une période initiale courant jusqu’au 31 décembre de la quatrième année pleine d’adhésion, puis renouvelable annuellement par tacite reconduction
AUTORISE le règlement de la contribution annuelle due. La dépense correspondante au règlement de la cotisation annuelle sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l’année concernée DESIGNE M. Thierry GALLARD pour représenter Brissac Loire Aubance au titre de cette adhésion AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dossier
Rendu exécutoire par
Télétransmission en préfecture et publication le 08/12/2023
Le Maire, Sylvie SOURISSEAU
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20231205-D2023-12-05-15-DE
Date de télétransmission : 08/12/2023
Date de réception préfecture : 08/12/2023 République Française
Département
Maine-et-Loire
Commune
BRISSAC LOIRE AUBANCE
Présents
BARANGER Jocelyn
BAZIN Patrice
BERTHAUD Claire
BOUGEOIS Bernard arrivé au point 11
BOUJU Isabelle
BROCHARD Cécile
BRUNIER-COULIN Marie-Pierre
DERSOIR Armelle
DESME Francine
DROUET Ghislaine
DROUIN Nadia
DUCHESNE Aurélie
DURAND-JALIER Agnès
GALLARD Thierry
GALLIEN Adeline
GODARD Claire
GOULU Isabelle
GUELARD Thomas
GUERET Lydie
GUILLEMOT Lionel
GUILLET Monique
JEAN Valérie
LAMOUREUX Frédéric
LE MASLE Didier
LEBEL Bruno
LECLERC Alice
LEHEE Stephen
LEROUGE Eric
LEROUX Eric
MERCIER Jean-Marc
MORON Olivier
PERCHER Aurélie
PLESSIS Fabien
RABOUIN Céline
ROSELIER Alain
ROUSSEL Mathieu
RUILLARD Valérie
SAUVAITRE Marie
SOURISSEAU Sylvie
TOUCHET Robert
Excusés avec procuration
Absents
BOULTAREAU Manon
BROHAND Loïc
FOURNIER Gilles
MAILLET Eve
SENEZ Delphine
Secrétaire de Séance : BERTHAUD Claire
Convocation du 29/11/2023
Conseillers en exercice : 49
Pt 1 à 10 Pt 11 à 20
Présents 39 40
Procurations 5 4
Votants 44 44
BARGEL Thierry
BOUGEOIS Bernard
LAROCHE Florence
LEVEY Marc
PERCEVAULT Erick
à
à
à
à
à
GOULU Isabelle
ROUSSEL Mathieu jusqu’au point 10
LEROUGE Eric
GUILLEMOT Lionel
TOUCHET Robert
SÉANCE DU MARDI 5 DECEMBRE 2023
Délib n° D2023-12-05-16
16- VIE INSTITUTIONNELLE – DEMANDE DE DEROGATION AU TRAVAIL HEBDOMADAIRE DOMINICAL
L’an deux mille vingt-trois, le cinq du mois de décembre, à vingt heures, le
Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la
loi, salle du Tertre à Brissac-Quincé, 49320 Brissac Loire Aubance, en
session ordinaire du mois de décembre, sous la Présidence de Madame
SOURISSEAU Sylvie, Maire de Brissac Loire Aubance.
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20231205-D2023-12-05-16-DE
Date de télétransmission : 08/12/2023
Date de réception préfecture : 08/12/2023 16.
VIE INSTITUTIONNELLE – DEMANDE DE DEROGATION AU TRAVAIL HEBDOMADAIRE DOMINICAL
Mme le Maire donne la parole à Mme LECLERC, Conseillère municipale déléguée à l’Economie, qui rappelle que la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron », a modifié les dispositions de l’article L.3132-26 du Code du Travail relatives à la dérogation au repos dominical accordée l’autorité compétente pour les commerces de détail. De nouvelles règles sont donc applicables, notamment en matière d’ouvertures dérogatoires autorisées par décision de l’autorité compétente.
Ainsi, le nombre de dimanches autorisés est passé de 5 à 12 par secteur d’activités. Toutefois, il s’agit toujours d’une faculté. Quel que soit le nombre retenu, la décision est prise maintenant obligatoirement après avis simple du Conseil, des organisations d’employeurs et de salariés intéressés. La délibération doit clairement faire apparaître le nombre de dimanches autorisés, par branche, ainsi que le calendrier.
Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par secteur d’activités et par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante. Si les dimanches accordés sont supérieurs à 5, l’avis conforme du Conseil de la Communauté de communes Loire Layon Aubance doit être recueilli.
Les Caves de la Loire ont formulé le souhait de disposer d’une ouverture les dimanches 8, 15, 22 et 29 décembre pour les fêtes de fin d’année.
Commerce d'équipements
Commerce détail
non spécialisé
prédominance alimentaire Date Evènement
de la
personne
du
foyer
automobile
motocycle
Dim. 08 déc 24 Fêtes de fin d'année ✓ ✓ ✓
Dim. 15 déc 24 Fêtes de fin d'année ✓ ✓ ✓
Dim. 22 déc 24 Fêtes de fin d'année ✓ ✓ ✓
Dim. 29 déc 24 Fêtes de fin d'année ✓ ✓ ✓
TOTAL 4 4 0 4
L’objectif de la municipalité est d’affirmer son attachement à la règle du repos dominical tout en permettant aux commerçants, puisqu’ils participent activement aux animations locales et au dynamisme de la commune, de pouvoir continuer à déroger à cette règle du repos dominical.
Par conséquent,
VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, notamment l’article 257 ;
VU le Code du Travail et notamment les articles L.3132-26, L.3132-27 et R.3132-21 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-27 à L.2122-29, L.2131-1, L.2131-2 et R.2122-7 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2018-050 du 13 novembre 2018, relatif à la fermeture hebdomadaire des magasins d’ameublement et d’équipement de la maison, du Département de Maine-et-Loire ;
Délibération D2023-12-05-16
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20231205-D2023-12-05-16-DE
Date de télétransmission : 08/12/2023
Date de réception préfecture : 08/12/2023 CONSIDERANT que l’avis de la commune de Brissac Loire Aubance et de la Communauté de communes Loire Layon Aubance au regard de l’article L.3132-26 du Code du Travail doit être recueilli ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :
43 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 1 ABSTENTION
EMET un avis favorable à la demande de dérogation à l’obligation du repos dominical aux dates suivantes, liées à des évènements commerciaux, festifs ou culturels qui rythment la vie locale : Dimanche 8 décembre 2024
Dimanche 15 décembre 2024
Dimanche 22 décembre 2024
Dimanche 29 décembre 2024
DIT que cet avis vaut pour tous les commerces de détail concernés par ces dispositions CHARGE et AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à signer l’arrêté correspondant et tout document nécessaire à l’application de cette décision
Rendu exécutoire par
Télétransmission en préfecture et publication le 08/12/2023
Le Maire, Sylvie SOURISSEAU
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20231205-D2023-12-05-16-DE
Date de télétransmission : 08/12/2023
Date de réception préfecture : 08/12/2023 République Française
Département
Maine-et-Loire
Commune
BRISSAC LOIRE AUBANCE
Présents
BARANGER Jocelyn
BAZIN Patrice
BERTHAUD Claire
BOUGEOIS Bernard arrivé au point 11
BOUJU Isabelle
BROCHARD Cécile
BRUNIER-COULIN Marie-Pierre
DERSOIR Armelle
DESME Francine
DROUET Ghislaine
DROUIN Nadia
DUCHESNE Aurélie
DURAND-JALIER Agnès
GALLARD Thierry
GALLIEN Adeline
GODARD Claire
GOULU Isabelle
GUELARD Thomas
GUERET Lydie
GUILLEMOT Lionel
GUILLET Monique
JEAN Valérie
LAMOUREUX Frédéric
LE MASLE Didier
LEBEL Bruno
LECLERC Alice
LEHEE Stephen
LEROUGE Eric
LEROUX Eric
MERCIER Jean-Marc
MORON Olivier
PERCHER Aurélie
PLESSIS Fabien
RABOUIN Céline
ROSELIER Alain
ROUSSEL Mathieu
RUILLARD Valérie
SAUVAITRE Marie
SOURISSEAU Sylvie
TOUCHET Robert
Excusés avec procuration
Absents
BOULTAREAU Manon
BROHAND Loïc
FOURNIER Gilles
MAILLET Eve
SENEZ Delphine
Secrétaire de Séance : BERTHAUD Claire
Convocation du 29/11/2023
Conseillers en exercice : 49
Pt 1 à 10 Pt 11 à 20
Présents 39 40
Procurations 5 4
Votants 44 44
BARGEL Thierry
BOUGEOIS Bernard
LAROCHE Florence
LEVEY Marc
PERCEVAULT Erick
à
à
à
à
à
GOULU Isabelle
ROUSSEL Mathieu jusqu’au point 10
LEROUGE Eric
GUILLEMOT Lionel
TOUCHET Robert
SÉANCE DU MARDI 5 DECEMBRE 2023
Délib n° D2023-12-05-17
17- DOMAINE PUBLIC – ADRESSAGE – MODIFICATION ET PRECISION DE LA PRIORITE N°3
L’an deux mille vingt-trois, le cinq du mois de décembre, à vingt heures, le
Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la
loi, salle du Tertre à Brissac-Quincé, 49320 Brissac Loire Aubance, en
session ordinaire du mois de décembre, sous la Présidence de Madame
SOURISSEAU Sylvie, Maire de Brissac Loire Aubance.
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20231205-D2023-12-05-17-DE
Date de télétransmission : 08/12/2023
Date de réception préfecture : 08/12/2023 17.
DOMAINE PUBLIC – ADRESSAGE – MODIFICATION ET PRECISION DE LA PRIORITE N°3
Mme le Maire donne la parole à M. LEROUX, conseiller municipal en charge de l’adressage, qui rappelle à l’assemblée
que conformément aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L.2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales, il
appartient au Conseil Municipal de valider le principe de procéder au nommage et au numérotage des voies de la
commune, et d’autoriser l’engagement des démarches préalables à leur mise en œuvre. De plus, il appartient au
Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies et places de la commune. La
dénomination des voies communales est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est
exécutoire par elle-même.
Considérant la nécessité d’apporter une précision à la délibération n°D2022-02-01-7 pour le point Luigné rue du
Caquin, stipulant à tort que cette rue était anciennement rue de la Commanderie, ce qui n’est pas le cas, la rue de la
Commanderie existant toujours.
Considérant la nécessité de prolonger deux rues existantes (Impasse du Tuff à Chemellier et Rue de la Pépinière à Vauchrétien) lié à l’extension de ces rues
Il est donc proposé les précisions et modifications adressages suivantes :
1- Confirmation du positionnement de la rue du Caquin, correspondant à une partie de la RD176, et située entre
la RD761 (Saulgé-l'Hôpital) et la rue du Cadran (Luigné), comme délimité ci-dessous :
2- Confirmation du positionnement de la rue de la Commanderie, située de la rue Anatole FRANCE (Saulgé-
l'Hôpital) et le chemin rural n°38 (Luigné) comme délimité ci-dessous :
Rue de la Commanderie
Délibération D2023-12-05-17
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20231205-D2023-12-05-17-DE
Date de télétransmission : 08/12/2023
Date de réception préfecture : 08/12/2023 3- Dans l’optique de création d’un lotissement en prolongement de l’impasse du Tuf, il est proposé de faire une extension de cette impasse du Tuf comme suit sur la parcelle cadastrée 091 ZC 402 avant son intégration dans le domaine public :
4- Suite à la création d’une desserte pour les établissements St Vincent (Vauchrétien), il est proposé de
prolonger la rue de la Pépinière pour cette nouvelle voie, comme suit sur la parcelle cadastrée 363 ZR 137
avant son intégration dans le domaine public :
5- Il est proposé d’attribuer un nouveau nom de rue sur la commune déléguée de Chemellier dans le cadre
de la création de plusieurs maisons. La voirie composant les parcelles 091AB 266, 267, 268, 269 et270
constitueront donc cette voie qui restera privée.
Impasse du Tuf
(partie existante)
Impasse du Tuf
(partie à créer)
Rue de la Pépinière
(partie existante)
Rue de la Pépinière
(partie à créer)
Impasse Jules LEMASSON
(création)
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20231205-D2023-12-05-17-DE
Date de télétransmission : 08/12/2023
Date de réception préfecture : 08/12/2023 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :
44 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION
VALIDE les précisions et modifications d’adressage présentées ci-dessus
AUTORISE et CHARGE Mme le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et signer tous les documents afférents nécessaires à l’exécution de la présente délibération et transmettre aux services concernés
Rendu exécutoire par
Télétransmission en préfecture et publication le 08/12/2023
Le Maire, Sylvie SOURISSEAU
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20231205-D2023-12-05-17-DE
Date de télétransmission : 08/12/2023
Date de réception préfecture : 08/12/2023