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Déliberation - Registre des deliberations du 12 mars 2024
Document publié le Mardi 12 mars 2024 par la commune de Brissac Loire Aubance.
Lien du pdf (Déliberation - Registre des deliberations du 12 mars 2024)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Budget,
République Française
Département
Maine-et-Loire
Commune
BRISSAC LOIRE AUBANCE
Présents
BARGEL Thierry
BAZIN Patrice
BOUGEOIS Bernard
BOUJU Isabelle
BOULTAREAU Manon
BROCHARD Cécile
BRUNIER-COULIN Marie-Pierre
DERSOIR Armelle
DROUET Ghislaine
DROUIN Nadia
DUCHESNE Aurélie
DURAND-JALIER Agnès
FOURNIER Gilles
GALLARD Thierry
GODARD Claire
GUELARD Thomas
GUERET Lydie
GUILLEMOT Lionel
JEAN Valérie
LAMOUREUX Frédéric
LE MASLE Didier
LEBEL Bruno
LECLERC Alice
LEROUGE Eric
LEROUX Eric
LEVEY Marc
MERCIER Jean-Marc
MORON Olivier
PERCEVAULT Erick
PERCHER Aurélie
RABOUIN Céline
ROSELIER Alain
ROUSSEL Mathieu
RUILLARD Valérie
SOURISSEAU Sylvie
TOUCHET Robert
Excusés avec procuration
Absents
BARANGER Jocelyn
GALLIEN Adeline
LAROCHE Florence
MAILLET Eve
PLESSIS Fabien
SENEZ Delphine
Secrétaire de Séance : BOUGEOIS Bernard
Convocation du 06/03/2024
Conseillers en exercice : 48
Pt 1 à 17
Présents 36
Procurations 6
Votants 42
BERTHAUD Claire
DESME Francine
GOULU Isabelle
GUILLET Monique
LEHEE Stephen
SAUVAITRE Marie
à
à
à
à
à
à
BOULTAREAU Manon
BOUJU Isabelle
BARGEL Thierry
RUILLARD Valérie
DERSOIR Armelle
LAMOUREUX Frédéric
SÉANCE DU MARDI 12 MARS 2024
Délib n° D2024-03-12-1
1- APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/02/2024
L’an deux mille vingt-quatre, le douze du mois de mars, à vingt heures
trente, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, salle du Tertre à Brissac-Quincé, 49320 Brissac Loire
Aubance, en session ordinaire du mois de mars, sous la Présidence de
Madame SOURISSEAU Sylvie, Maire de Brissac Loire Aubance. 1.
APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/02/2024
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à :
41 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 1 ABSTENTION
Le compte-rendu du Conseil Municipal du 06/02/2024.
Rendu exécutoire par
Télétransmission en préfecture et publication le 15/03/2024
Le Maire, Sylvie SOURISSEAU
Délibération D2024-03-12-1 République Française
Département
Maine-et-Loire
Commune
BRISSAC LOIRE AUBANCE
Présents
BARGEL Thierry
BAZIN Patrice
BOUGEOIS Bernard
BOUJU Isabelle
BOULTAREAU Manon
BROCHARD Cécile
BRUNIER-COULIN Marie-Pierre
DERSOIR Armelle
DROUET Ghislaine
DROUIN Nadia
DUCHESNE Aurélie
DURAND-JALIER Agnès
FOURNIER Gilles
GALLARD Thierry
GODARD Claire
GUELARD Thomas
GUERET Lydie
GUILLEMOT Lionel
JEAN Valérie
LAMOUREUX Frédéric
LE MASLE Didier
LEBEL Bruno
LECLERC Alice
LEROUGE Eric
LEROUX Eric
LEVEY Marc
MERCIER Jean-Marc
MORON Olivier
PERCEVAULT Erick
PERCHER Aurélie
RABOUIN Céline
ROSELIER Alain
ROUSSEL Mathieu
RUILLARD Valérie
SOURISSEAU Sylvie
TOUCHET Robert
Excusés avec procuration
Absents
BARANGER Jocelyn
GALLIEN Adeline
LAROCHE Florence
MAILLET Eve
PLESSIS Fabien
SENEZ Delphine
Secrétaire de Séance : BOUGEOIS Bernard
Convocation du 06/03/2024
Conseillers en exercice : 48
Pt 1 à 17
Présents 36
Procurations 6
Votants 42
BERTHAUD Claire
DESME Francine
GOULU Isabelle
GUILLET Monique
LEHEE Stephen
SAUVAITRE Marie
à
à
à
à
à
à
BOULTAREAU Manon
BOUJU Isabelle
BARGEL Thierry
RUILLARD Valérie
DERSOIR Armelle
LAMOUREUX Frédéric
SÉANCE DU MARDI 12 MARS 2024
Délib n° D2024-03-12-3
3- FINANCES PUBLIQUES – DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE
L’an deux mille vingt-quatre, le douze du mois de mars, à vingt heures
trente, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, salle du Tertre à Brissac-Quincé, 49320 Brissac Loire
Aubance, en session ordinaire du mois de mars, sous la Présidence de
Madame SOURISSEAU Sylvie, Maire de Brissac Loire Aubance.
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20240312-D2024-03-12-3-DE
Date de télétransmission : 15/03/2024
Date de réception préfecture : 15/03/2024 3.
FINANCES PUBLIQUES – DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE
Mme le Maire donne la parole à M. BAZIN, Adjoint aux finances, qui informe le Conseil Municipal que l’article 2312-
1 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) dispose qu’il doit être présenté au Conseil Municipal un
rapport sur les orientations budgétaires et les engagements pluriannuels envisagés, ainsi que sur la structure et la
gestion de la dette. Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport comporte, en outre, une présentation
de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs.
Conformément au même article du CGCT, la présentation du rapport doit donner lieu à un débat au sein du Conseil
Municipal dans les 2 mois précédant le vote du budget primitif, dont il est pris acte par une délibération spécifique.
Dans ce cadre légal, le contexte budgétaire national et local ainsi que les orientations générales de la municipalité
sur son projet de budget primitif 2024 sont précisément définis dans la note de synthèse annexée au présent rapport,
laquelle constitue le support du Débat d’Orientation Budgétaire 2024 de Brissac Loire Aubance.
Par conséquent,
Vu le CGCT et ses articles L2312-1, L3312-1 et L5211-36,
Considérant la présentation du rapport et les échanges qui s’en sont suivis, et la conclusion de Mme le Maire qui
reprend les enjeux principaux du futur budget 2024,
DEBAT :
M. GUILLEMOT soulève un sujet déjà évoqué concernant le renforcement de l’équipe pour suivre les projets liés à
l’environnement. M. BAZIN précise que le recrutement en cours d’un technicien devrait pouvoir travailler en partie
sur cette thématique mais qu’il n’est pas prévu pour le moment un recrutement complet sur cette thématique.
A ce sujet, Mme DURAND-JALIER avait compris qu’un recrutement devait être fait pour un poste stratégique lié à la
transition écologique (et non pas seulement environnement). La commune a-t-elle encore la capacité à recruter ce
profil de poste ? M. BAZIN confirme qu’il n’y a pas de recrutement en ce sens pour le moment. Concernant le budget
vert, M. BAZIN précise que sur le compte administratif 2025 il devrait être possible de ressortir les dépenses liées à
un budget vert.
M. LEBEL ne comprend pas la frilosité de la commune sur l’analyse de son résultat bien que la CAF soit correcte. M.
BAZIN confirme effectivement que les résultats de la commune sont saints et qu’il faudrait relativiser le terme de
« négativité ». Néanmoins, les incertitudes liées à l’Etat nécessitent prudence dans l’analyse budgétaire. M. BAZIN
rappelle néanmoins toutes les actions menées par la commune et le renforcement des équipes et la mise en place
de nombreux projets depuis la création de la commune.
Mme DURAND-JALIER souligne la difficulté à expliquer les actions menées par la commune en terme
d’environnement. M. BAZIN et Mme le Maire listent quelques actions « vertes » menées par la commune qui
demandent effectivement à encore être renforcées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :
41 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 1 ABSTENTION
PREND ACTE du Débat d’Orientation Budgétaire 2024 sur la base du rapport présenté
Rendu exécutoire par
Télétransmission en préfecture et publication le 15/03/2024
Le Maire, Sylvie SOURISSEAU
Délibération D2024-03-12-3
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20240312-D2024-03-12-3-DE
Date de télétransmission : 15/03/2024
Date de réception préfecture : 15/03/2024 Rapport
d’Orientation
Budgétaire
2024
Conseil municipal du
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20240312-D2024-03-12-3-DE
Date de télétransmission : 15/03/2024
Date de réception préfecture : 15/03/2024 Rapport pour le Débat d’Orientation Budgétaire – Brissac Loire Aubance 1
SOMMAIRE
PREAMBULE P. 2
CONTEXTE ECONOMIQUE ET SOCIAL P. 3
SITUATION DE LA COLLECTIVITE P. 9
LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT P. 10
LE BUDGET D’INVESTISSEMENT P. 16
LA CAPACITE D’AUTOFINANCEMENT P. 18
LES BUDGETS ANNEXES P. 19
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20240312-D2024-03-12-3-DE
Date de télétransmission : 15/03/2024
Date de réception préfecture : 15/03/2024 Rapport pour le Débat d’Orientation Budgétaire – Brissac Loire Aubance 2
PREAMBULE
Conformément à l’article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales, la tenue du débat d’orientations budgétaires s’impose entre autres aux communes de plus de 3 500 habitants. Le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 précise le contenu, les modalités de publication et de transmission de ce rapport.
Article D2312-3
A. – Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 comporte les informations suivantes :
1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre. 2° La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme.
3° Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Les orientations visées aux 1°, 2° et 3° devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget. B. – Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport prévu au troisième alinéa de l'article L. 2312-1, présenté par le maire au conseil municipal, comporte, au titre de l'exercice en cours, ou, le cas échéant, du dernier exercice connu, les informations relatives :
1° A la structure des effectifs ;
2° Aux dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les nouvelles bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature ;
3° A la durée effective du travail dans la commune.
Il présente en outre l'évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Ce rapport peut détailler la démarche de gestion prévisionnelle des ressources humaines de la commune. Ce rapport peut s'appuyer sur les informations contenues dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu au dixième alinéa de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
C. – Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 est transmis par la commune au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre dans un délai de quinze jours à compter de son examen par l'assemblée délibérante. Il est mis à la disposition du public à l'hôtel de ville, dans les quinze jours suivants la tenue du débat d'orientation budgétaire. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen.
Issu de l’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi NOTRe), le Débat d’Orientation Budgétaire doit faire l’objet d’une délibération du Conseil Municipal mais n’a aucun caractère décisionnel.
Ce débat permet à l’assemblée délibérante de :
- Discuter des grandes orientations du budget,
- D’être informée sur l’évolution de la situation financière de la collectivité.
Ce Rapport d’Orientations Budgétaires évoque le contexte général économique, affiné par périmètre, puis présente la situation de Brissac Loire Aubance, tant en fonctionnement qu’en investissement et les capacités de la commune (Capacité d’Autofinancement, endettement, ratios, etc…).
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20240312-D2024-03-12-3-DE
Date de télétransmission : 15/03/2024
Date de réception préfecture : 15/03/2024 Rapport pour le Débat d’Orientation Budgétaire – Brissac Loire Aubance 3
CONTEXTE ECONOMIQUE ET SOCIAL
Le contexte international Source : http://www.insee.fr/
Extraits de la « note de conjoncture – décembre 2023 »
Tendances générales
Le dynamisme des économies chinoise et américaine au troisième trimestre contraste avec la contraction de la zone euro, sur fond de baisse générale de l’inflation. Les prix des matières énergétiques et plus particulièrement du gaz continuent de peser sur les économies européennes. En effet, le prix du gaz demeure en Europe nettement plus élevé que sur le marché nord-américain.
Les économies chinoise et américaine ont, toutes les deux, accéléré au troisième trimestre 2023 (avec +1,3 % de croissance), après un ralentissement au deuxième trimestre (+0,5 % pour chacune). Le rebond chinois s’inscrit néanmoins dans un contexte de ralentissement de la croissance par rapport à sa tendance prépandémie, alors que la crise immobilière se poursuit et que la confiance des ménages reste très dégradée. Aux États-Unis, le rebond a été porté par la consommation des ménages, particulièrement dynamique. À l’inverse, la zone euro s’est quant à elle contractée au troisième trimestre 2023 (-0,1 %). Les économies française et allemande ont fléchi au troisième trimestre (-0,1 %). Outre l’impact plus important de la guerre en Ukraine sur les économies européennes, l’écart entre la zone euro et les États-Unis pourrait également s’expliquer par les différences de politique budgétaire : la consommation et l’investissement publics ont été particulièrement vigoureux aux États-Unis, notamment dans le cadre de l’Inflation Reduction Act.
L’investissement ralentit ou fléchit dans la plupart des grandes économies occidentales : l’investissement total a baissé dès le deuxième trimestre 2023 en Italie et au troisième en Espagne. Les plans de relance en Italie et en Espagne peinent à inverser la tendance, dans la mesure où des retards s’accumulent. L’investissement des entreprises a eu une croissance modeste cet été aux États-Unis et s’est contracté au Royaume-Uni. En France, il ralentit par rapport au deuxième trimestre dans un contexte de taux d’intérêt élevés qui renchérissent le coût du crédit. En Allemagne, au troisième trimestre, l’investissement total connaît un rebond par rapport à la contraction du deuxième trimestre.
Dans la plupart des économies occidentales, l’inflation baisse depuis début 2023 alors que la Chine se démarque par les pressions déflationnistes qui persistent. L’inflation globale reste fortement liée aux évolutions de l’inflation énergétique. Toutefois, sa contribution a fortement diminué dans la majorité des pays. L’inflation alimentaire et l’inflation sous-jacente sont également en recul. À la fin de l’année 2023 et au début de 2024, l’inflation poursuivrait son reflux tendanciel dans l’ensemble des grandes économies occidentales. Les prix alimentaires continueraient à décélérer voire à se replier. Ce rythme, moindre que pour l’inflation alimentaire, s’expliquerait par la dynamique des salaires qui stimuleraient notamment les prix dans les services.
Sur l’ensemble de l’année 2023, la consommation privée tirerait la croissance du PIB vers le haut dans l’ensemble des principales économies mondiales, excepté en Allemagne. Le PIB américain croîtrait de 2,5% sur l’année. L’activité progresserait plus modestement en France, en Italie et au Royaume Uni (respectivement +0,8 %, +0,7 % et +0,6 %). L’économie espagnole bénéficierait de nouveau d’effets de rattrapage, avec une croissance prévue à +2,4 %. Au dernier trimestre 2023 puis au premier semestre 2024, les États-Unis progresseraient à un rythme moyen, à la faveur notamment du soutien budgétaire et malgré un ralentissement prévu de la consommation. Sur fond de crise immobilière, la Chine ne retrouverait pas son rythme de croissance d’avant la crise sanitaire. L’activité britannique repartirait quant à elle modestement, du fait de la demande intérieure. Au sein de la zone euro, l’activité demeurerait atone fin 2023 et peu allante début 2024 en Allemagne après la contraction du troisième trimestre. En Italie, la croissance resterait modeste en raison de la faiblesse de la demande intérieure. Elle ralentirait en Espagne par rapport au premier semestre 2023, le potentiel de rattrapage post-pandémie s’amenuisant.
Reflux des tensions inflationnistes
L’épisode inflationniste a pris plutôt la forme d’une « bosse » en France et d’un « pic », plus intense, chez ses principaux partenaires. Ces différences s’expliquent en partie par le calendrier et les modalités des mesures de limitation des hausses de prix, comme le bouclier tarifaire en France. Au total, et relativement à ses principaux partenaires, le cumul de la hausse des prix depuis 2019 apparaît à ce stade un peu inférieur en France (près de +16 % en octobre 2023 par rapport à 2019, s’agissant de l’indice des prix à la consommation harmonisé, contre près de +19 % pour la zone euro dans son ensemble, près de +20 % aux États-Unis et plus de +22 % au Royaume-Uni).
Elle resterait un peu soutenue au cours des prochains mois mais sans pour autant accélérer. Les indicateurs avancés (prix à la production, soldes d’opinion des enquêtes de conjoncture auprès des entreprises) suggèrent que le reflux de l’inflation se poursuivrait au cours des prochains mois en France, même s’il ne serait pas forcément continu. Le glissement annuel de l’indice des prix à la consommation s’établirait ainsi aux alentours de 2,5 % à partir du Accusé de réception en préfecture 049-200064582-20240312-D2024-03-12-3-DE
Date de télétransmission : 15/03/2024
Date de réception préfecture : 15/03/2024 Rapport pour le Débat d’Orientation Budgétaire – Brissac Loire Aubance 4
printemps 2024 (et un peu moins pour l’inflation sous-jacente). Après l’énergie, l’inflation baisserait ainsi nettement pour l’alimentation et les produits manufacturés – sans forcément que le niveau des prix, lui, diminue.
La désinflation en bonne voie
La croissance française serait hésitante fin 2023, puis un peu plus allante au premier semestre 2024 En novembre, les enquêtes de conjoncture collectées par l’Insee auprès des entreprises montrent un nouvel effritement du climat des affaires comme du climat de l’emploi. En parallèle, les premiers indicateurs « en dur » relatifs au mois d’octobre (consommation des ménages en biens, production industrielle) suggèrent une croissance atone au quatrième trimestre 2023. Après son rebond cet été, la consommation des ménages ne progresserait pas cet automne, en partie sous l’effet de températures clémentes qui ont entraîné de moindres dépenses d’énergie. Sur le trimestre, la croissance serait nulle (0,0 % après -0,1 % au troisième trimestre). La croissance annuelle en 2023 s’élèverait alors à +0,8 %. L’activité pourrait ensuite accélérer quelque peu au premier semestre 2024 (+0,2 % prévu par trimestre), à la faveur de la désinflation et d’une reprise modérée du commerce mondial. La consommation tout comme la production industrielle repartiraient ainsi à la hausse et l’investissement des entreprises se maintiendrait tout juste. L’acquis de croissance à mi- année pour 2024 serait relativement modeste, de l’ordre de +0,5 %.
Ce scénario central reste sujet à des aléas susceptibles de l’affecter : la croissance économique, l’inflation, les fluctuations des cours du pétrole, les évolutions géopolitiques…
Conjoncture française
Au troisième trimestre 2023, le PIB français a légèrement fléchi (-0,1 %, selon les résultats détaillés des comptes trimestriels), après une hausse marquée au deuxième trimestre (+0,6 %). Si la consommation des ménages a rebondi, l’investissement des entreprises a en revanche décéléré et le commerce extérieur s’est dégradé, pesant sur l’évolution du PIB. Dans le même temps, l’activité s’est légèrement repliée dans l’industrie manufacturière, dans le sillage de l’agro-alimentaire et de la fabrication de matériels de transports, ainsi que dans les services, du fait des services de transport. L’activité dans la construction a quant à elle poursuivi son recul, pour le quatrième trimestre consécutif. Selon les enquêtes de conjoncture, la situation conjoncturelle demeure atone. L’indicateur de climat des affaires est ainsi passé sous sa moyenne de longue période au mois d’octobre, au plus bas depuis la sortie de crise sanitaire, et a continué de s’éroder en novembre.
Après être resté longtemps très élevé, le climat de l’emploi s’effrite également, tandis que la confiance des ménages dans la situation économique ne se redresse que lentement. Le Recul du climat des affaires traduit la dégradation de la situation conjoncturelle dans l’ensemble des secteurs d’activité. Au sein de l’industrie, les chefs d’entreprise sont particulièrement pessimistes dans l’agro-alimentaire et les « autres industries », qui regroupent notamment les branches les plus énergo- intensives. Dans le bâtiment, les anticipations d’activité continuent de se dégrader, en particulier dans le logement neuf. Si les difficultés d’approvisionnement se sont globalement normalisées, celles concernant les recrutements restent élevées. Dans ce contexte peu porteur, le PIB serait stable (0,0 % prévu) au quatrième trimestre 2023. Après un recul au troisième trimestre, l’activité de l’industrie manufacturière augmenterait à peine, soutenue par un rebond technique dans la fabrication de matériels de transport. Après avoir marqué le pas, la production d’énergie, et notamment celle d’électricité, reculerait du fait notamment des températures clémentes cet automne. Dans le même temps, les services marchands ne croîtraient que modestement, grâce notamment au secteur de l’information-communication qui resterait relativement dynamique. Enfin, l’activité dans la construction poursuivrait son recul, en particulier s’agissant de la construction de logements neufs. Si la consommation d’énergie reculait nettement et celle de produits alimentaires se replierait légèrement, la consommation de services progresserait quant à elle. Dans un contexte moins favorable en raison du relèvement des taux d’intérêt, l’investissement des entreprises se replierait, en particulier les investissements en biens et en construction. De même, l’investissement des ménages continuerait de reculer, malgré une certaine vigueur de l’investissement en entretien-amélioration des logements. Enfin, le commerce extérieur contribuerait positivement à l’activité, malgré une demande extérieure peu dynamique, du fait de livraisons aéronautiques et navales en fin d’année. Au premier semestre 2024, l’activité accélérerait quelque peu (+0,2 % prévu par trimestre), à la faveur de la désinflation et malgré des taux d’intérêt élevés. Elle rebondirait notamment dans l’industrie, dans le sillage de la production d’énergie. La construction continuerait quant à elle de reculer, mais à un rythme plus modéré. Du côté de la demande, la consommation des ménages repartirait à la hausse dans un contexte de ralentissement des prix. Si l’investissement des ménages continuait de baisser en lien avec le niveau élevé des taux d’intérêt, l’investissement des entreprises se maintiendrait tout juste. Par ailleurs, les importations seraient dynamiques, tirées par une demande intérieure en croissance quand les exportations seraient un peu plus soutenues par la demande externe, leur profil au troisième trimestre continuant d’être marqué par celui des livraisons aéronautiques et navales.
Au total, la croissance annuelle pour 2023 s’élèverait à +0,8 %, après +2,5 % en 2022. L’acquis de croissance à mi-année pour 2024 serait modeste, à +0,5 %. Cette prévision demeure entourée d’incertitudes, notamment concernant les décisions de politique monétaire et leurs effets sur l’économie réelle, ainsi que sur le dynamisme des partenaires de la France. De nouvelles tensions géopolitiques pourraient à nouveau menacer la croissance, notamment via une hausse des prix du pétrole. À l’inverse, des effets positifs accrus du ralentissement des prix et une éventuelle baisse du taux d’épargne des ménages, encore élevé, pourraient constituer des éléments de soutien supplémentaires à la croissance
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20240312-D2024-03-12-3-DE
Date de télétransmission : 15/03/2024
Date de réception préfecture : 15/03/2024 Rapport pour le Débat d’Orientation Budgétaire – Brissac Loire Aubance 5
Échanges extérieurs
Au quatrième trimestre 2023, les exportations rebondiraient (+1,6 % prévu), masquant cependant une tendance sous-jacente moins dynamique, en lien avec la croissance modérée de la demande mondiale adressée à la France sur la période de prévision. Ce rebond serait principalement dû au secteur aéronautique et naval, notamment grâce à la livraison d’un paquebot, ainsi qu’à l’amélioration du solde extérieur d’électricité. Au total, le commerce extérieur soutiendrait l’évolution du PIB au quatrième trimestre, à hauteur de +0,5 point.
Au premier semestre 2024, la chronique trimestrielle des exportations serait de nouveau marquée par celle des livraisons aéronautiques et navales : au contrecoup attendu au premier trimestre 2024 succèderait ainsi un fort rebond au printemps. Les importations progresseraient (+0,6 % prévu au premier trimestre puis +0,5 % au deuxième), en lien avec la demande intérieure. Les achats des touristes français à l’étranger seraient notamment en hausse au premier semestre, revenant peu à peu à leur niveau d’avant la crise sanitaire (au troisième trimestre 2023, les importations de tourisme étaient 13,4 % en dessous de leur niveau du quatrième trimestre 2019). Au total, les échanges extérieurs pèseraient un peu sur la croissance du PIB au premier trimestre (-0,2 point) puis y contribueraient positivement au deuxième (+0,3 point).
Emploi
Depuis début 2023, l’emploi salarié a nettement ralenti (+0,3 % au premier trimestre 2023 puis +0,1 % aux deuxième et troisième trimestres 2023), après un net dynamisme en 2021 (+0,8 % en moyenne par trimestre) et, dans une moindre mesure, en 2022 (+0,3 % en moyenne par trimestre). Au troisième trimestre 2023, l’emploi salarié se situe 4,8 % au-dessus de son niveau fin 2019, ce qui représente un peu plus de 1,2 million d’emplois supplémentaires. Le ralentissement d’ensemble provient surtout de celui du secteur tertiaire hors intérim.
L’emploi en alternance, qui avait nettement contribué à la hausse passée (pour environ un tiers entre fin 2019 et fin 2022) avant de se stabiliser, resterait stable en prévision, concernant environ 1,1 million de jeunes. L’emploi salarié hors alternance marquerait également le pas, malgré une légère accélération au deuxième trimestre 2024, en lien avec celle de l’activité. Compte tenu de la progression modeste de l’activité économique, la productivité apparente du travail par tête augmenterait très légèrement au cours des trois trimestres de prévision. Mi-2024, cette dernière resterait toutefois bien inférieure à son niveau d’avant la crise sanitaire, en particulier dans la construction et l’industrie.
Finalement, en tenant compte également d’une faible hausse prévue de l’emploi non salarié, l’emploi total resterait quasi stable.
En juin 2024, l’augmentation du nombre d’emplois créés sur un an atteindrait +0,3 % (soit +82 000 emplois), en nette diminution par rapport à la progression encore perceptible un an plus tôt (+1,1 % soit +337 000 emplois de mi-2022 à mi- 2023).
Chômage
Au troisième trimestre 2023, le taux de chômage au sens du BIT a augmenté de 0,2 point par rapport au trimestre précédent, à 7,4 % de la population active. Il se situe 0,2 point au-dessus de son niveau d’un an auparavant et au même niveau qu’au deuxième trimestre 2022, mais reste nettement au-dessous de son pic de mi-2015 (-3,1 points). La hausse au troisième trimestre 2023 résulte d’abord du ralentissement de l’emploi, alors même que la population active est restée plutôt dynamique : 37 000 emplois nets ont été créés au troisième trimestre en moyenne trimestrielle (après +59 000 au deuxième et +87 000 au premier) pour 100 000 actifs supplémentaires (soit une hausse proche de celle des trimestres précédents). Au quatrième trimestre 2023 et au premier semestre 2024, principalement sous l’effet de la réforme des retraites, la population active continuerait d’augmenter. Compte tenu d’une quasi-stagnation attendue de l’emploi, le taux de chômage augmenterait de 0,1 point au quatrième trimestre 2023 et au premier trimestre 2024, jusqu’à 7,6 % de la population active, puis serait stable au deuxième trimestre. Il serait ainsi à son plus haut niveau depuis le troisième trimestre 2021
Prix à la consommation
Après être resté pendant près d’un an sur un plateau autour de +6 %, le glissement annuel des prix à la consommation en France a nettement diminué depuis le printemps, du fait notamment du ralentissement des prix des produits pétroliers et des produits alimentaires. Il reste néanmoins relativement élevé, en raison de la dynamique des prix sur l’année passée (+3,4 % en novembre selon l’estimation provisoire). En moyenne annuelle, l’inflation s’élèverait à +4,9 % en 2023, après +5,2 % en 2022.
En juin 2024, sous l’hypothèse d’un cours du baril de Brent figé sur la période de prévision à 75 €, l’inflation atteindrait ainsi +2,6 % sur un an. Ce reflux tendanciel et discontinu traduirait pour partie des « effets de base », compte tenu notamment du dynamisme des prix à la consommation début 2023.
Sous l’hypothèse d’une stabilité du cours du Brent à 75 € le baril et en considérant la « sortie de glissement » des mesures de limitation des prix de 2022, notamment à travers les évolutions des remises à la pompe, la contribution de l’énergie à l’inflation d’ensemble resterait modeste. Les prix des produits pétroliers resteraient stables par hypothèse d’ici la fin de l’horizon de prévision.
L’alimentation a été la principale contributrice à l’inflation d’ensemble entre septembre 2022 et septembre 2023. Depuis avril, les prix des produits alimentaires ont nettement ralenti et ce mouvement se poursuivrait tout au long de la période de prévision, dans le sillage du recul des prix à la production des industries agro-alimentaires, tout en sachant que les négociations commerciales en cours sont susceptibles d’infléchir cette trajectoire, dans un sens ou dans l’autre. Accusé de réception en préfecture
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Les prix à la consommation des produits manufacturés continueraient également de ralentir et leur glissement annuel passerait de +1,9 % en novembre 2023 à +0,3 % en juin 2024. Les prix à la production de l’industrie (hors agroalimentaire et énergie) restent en effet relativement stables depuis quelques mois, après avoir nettement progressé. Par ailleurs, dans l’enquête de conjoncture dans l’industrie, le solde d’opinion relatif à l’évolution prévue des prix de vente a nettement reculé depuis plusieurs mois.
Les services, qui représentent environ la moitié du panier de consommation de l’indice des prix à la consommation, seraient quant à eux les premiers contributeurs à l’inflation d’ensemble, à hauteur d’environ 1,5 point tout au long de la période de prévision.
Enfin, les prix du tabac augmenteraient de 4,7 % sur un mois en janvier 2024 en raison de l’indexation de la fiscalité du tabac par rapport à l’inflation. En glissement annuel, les prix du tabac progresseraient de 14,8 % en janvier 2024 avant de ralentir à +6,0 % en juin 2024 par effet de base.
Tout comme l’inflation d’ensemble, l’inflation sous-jacente refluerait d’ici juin 2024, atteignant +2,0 % sur un an, contre +3,5 % en novembre 2023. Ce reflux s’expliquerait par celui de la plupart des postes inclus dans l’indice sous-jacent, l’alimentaire (hors produits frais) notamment.
Le contexte régional Source : Solution&Co - Département Analyse & Prospective
Cf Annexe de solution&Co, agence de développement économique de la Région des Pays de la Loire
Les concours financiers de l’Etat aux Collectivités
En 2024, les concours financiers de l’État à destination des collectivités territoriales, y compris les mesures exceptionnelles, s’élèvent à près de 54.27 milliards d’euros contre 53.12 milliards en 2023. Soit une progression de 2.16 %, inférieur à ce que la progression devrait être en euros courants.
La dotation globale de fonctionnement (DGF) progresse de 320 millions d’euros en 2024 pour atteindre 27.24 milliards d’euros. Cette augmentation de la DGF est répartie de la façon suivante :
- La dotation de solidarité rurale pour 150 millions d'euros, répartie sur les trois fractions (cible, péréquation, bourg centres)
- La dotation de solidarité urbaine pour 140 millions d'euros
- La dotation d'intercommunalité à hauteur de 90 millions d'euros,
Avec cette augmentation globale de la DGF, 90% des communes verront leur DGF se stabiliser ou augmenter.
La dotation titres sécurisés (DTS - finançant les services de cartes d’identité et passeports) s'élèvera dorénavant à 100 millions d'euros, soit un doublement de son montant par rapport à la loi de finances initiale 2023, notamment pour prendre en compte le plus grand nombre de stations dans les collectivités. Accusé de réception en préfecture 049-200064582-20240312-D2024-03-12-3-DE Date de télétransmission : 15/03/2024
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Par ailleurs, les Députés ont maintenu le non-plafonnement de l’évolution des bases locatives. En 2023, celles- ci ont augmenté de 7,1 %. En 2024, elles croitront de 3,9 % (soit l’inflation annuelle 2023/2022 à fin novembre, comme le prévoit la loi votée en 2016).
Autres dispositions spécifiques dans le projet de loi de finances 2024 :
Mais quelle trajectoire pour ces dotations dans les années à venir ?
Le budget 2024 de l’Etat s’élève à 350 Mds € en recettes pour 500 Mds € en dépenses. Le solde budgétaire de l’Etat reste donc lourdement déficitaire de -151.40 milliards d’€ en 2022 et estimé à 164.90 milliards pour 2023.
Pour rétablir l’équilibre il faut soit trouver 150 Mds € de recettes supplémentaires ou réduire les dépenses de - 150 Mds € ou une combinaison des 2 options. Par comparaison le produit de l’impôt sur le revenu actuel est de 90 Mds €/an.
Si ces dernières années ce déséquilibre était financé par un recours à l’emprunt à des taux quasi nuls, la tendance des conditions de financement de la dette s’est inversée. Or, le stock de dette a progressé de + 700 Mds € ces 5 dernières années et dépasse les 3 000 Mds € à fin 2023 pour représenter 110 % du Produit Intérieur Brut.
Au regard de ces éléments et de la volonté de réduire le solde déficitaire public en % du PIB, l’évolution de l’enveloppe des dotations vers les collectivités est posée.
Par ailleurs, la loi de finances fixe la revalorisation des bases d’imposition à 3.9 % en raison de l’inflation. En effet, depuis la loi de finances pour 2018, le coefficient de revalorisation forfaitaires des valeurs locatives relève d’un calcul. Il correspond au glissement annuel de l’indice des prix à la consommation harmonisé constaté au mois de novembre précédent.
Attention, cette revalorisation est en relation avec l’inflation. Les produits complémentaires apportés par cette revalorisation seront absorbés par les hausses de prix dans tous les secteurs de dépenses de la collectivité : alimentation, énergies, entretien des bâtiments…
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SITUATION DE LA COLLECTIVITE
Contexte
Issue de la volonté des élus des communes historiques suivantes : Les Alleuds, Brissac-Quincé, Charcé Saint Ellier sur Aubance, Chemellier, Coutures, Luigné, Saint Rémy La Varenne, Saint Saturnin sur Loire, Saulgé l’Hôpital et Vauchrétien, la commune de Brissac Loire Aubance a été créée au 15 décembre 2016 par arrêté préfectoral n° DRCL/BSFL/2016-116.
Au 1er janvier 2024, la population s’élève à 11 175 habitants. La configuration du territoire reste particulière par rapport aux communes de même strate, considérant l’étalement sur 120 km² (Ponts de cé 20 km²) avec 10 communes rurales ayant chacune un historique propre, des infrastructures propres, qui induisent une spécificité dans le traitement des dossiers, pouvant impacter le budget (ex : 10 écoles – sur 9 sites - soit le triple d’une commune de strate similaire et souvent urbaine multipliant par autant les frais fixes).
De plus, la création d’une nouvelle commune dépassant les 10 000 habitants, a imposé de nouvelles obligations telles que l’harmonisation des tarifs à prestations égales (un même service = un même coût pour tous), l’harmonisation de la fiscalité, un recensement annuel de la population, l’harmonisation des pratiques entre les communes, les agents, les nombreuses remises aux normes de bâtiments, des prestations de ménages plus complètes, etc…
Ce contexte contraint donc davantage une élaboration budgétaire stabilisée et optimisée.
Cette contrainte est aussi le fruit du renforcement des services à la population sur l’ensemble du territoire avec une évolution vers le haut, plus-value apportée par Brissac Loire Aubance. Tel est le cas du retour de services disparus du territoire (délivrance des cartes nationales d’identité, passeport), du maintien des activités scolaires et d’un accueil périscolaire de qualité, d’une programmation culturelle ambitieuse, du développement de la lecture publique, de l’ouverture de France service avec un renforcement de l’équipe de 3 à 5 agents, de la création de la police municipale….
Par ailleurs, Brissac Loire Aubance est membre de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance (57 000 habitants), elle-même issue de la fusion des Communautés de Communes Loire Aubance, Coteaux du Layon et Loire Layon. Dans ce contexte, des retours de compétences ont été actés en 2019 et en 2023 (sport, enfance, jeunesse). Ces retours de compétences ont été compensés financièrement via l’attribution de compensation, et ont impacté l’organisation de ces deux années. Ainsi au 1er janvier 2023, c’est l’ensemble des salles de sport qui a été transféré aux communes du territoire soit, pour Brissac Loire Aubance, les salles du val aubance, de l’evière, le complexe du marin, la salle de l’aubance.
La collaboration entre l’intercommunalité et les communes du territoire s’est poursuivie avec l’adoption fin 2023 du pacte fiscal et financier qui définit les relations financières (dotation, fiscalité, fonds de concours).
Si le périmètre de la collectivité a donc encore évolué, l’assemblée municipale s’est dotée des outils nécessaires à la définition et à la mise en œuvre des lignes directrices de ces politiques pour les années à venir. Ainsi, ont été conduits :
- Le projet de territoire qui précise les cinq grands axes d’action généraux
- La rédaction du Plan Local d’Urbanisme. Il structurera l’occupation des sols de la commune pour les 10 prochaines années
- L’élaboration du P.E.D.T. qui structure la ligne guide des accueils périscolaires - L’analyse des besoins sociaux qui permet de mieux connaitre les enjeux du territoire et de définir les réponses à y apporter
- Le diagnostic énergétique des bâtiments communaux, pour définir la stratégie d’investissement - Le diagnostic sur l’organisation de la restauration scolaire et son évolution possible vers une cuisine centrale
- Un travail sur le patrimoine (inventaire du patrimoine bâti) et la réponse qu’il apporte aux besoins identifiés sur le territoire
L’évolution des Comptes Administratifs
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Brissac Loire Aubance achève son septième exercice avec un périmètre de compétence stabilisé entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022 mais qui évolue encore en 2023 avec le transfert des salles de sports de l’intercommunalité vers la commune pour une charge nette arrêtée à environ 160 000 € (moyenne triennale).
La comparaison des derniers exercices (2020-2023) est donc difficile. Cependant, une tendance se dessine à la stabilisation de l’excédent, qui connait une forte hausse en 2023 expliquée par le cumul exceptionnel de transition des dotations de solidarité rurale et de solidarité urbaine.
2023
Provisoire
RECETTES 8 393 550.77 € 9 025 571.77 € 9 140 696.01 € 9 529 270.76 11 789 589.90
DEPENSES 6 849 100.78 € 7 264 132.24 € 7 369 534.75 € 7 879 754.34 9 357 603.44
Excédent 1 544 449.99 € 1 761 439.53 € 1 771 161.74 € 1 649 516.42 2 431 986.46
2021 2020 2019 2022
(1) Issus des comptes de gestion des communes historiques - Source https://www.impots.gouv.fr/cll/zf1/accueil/flux.ex Communes historiques
L’année 2023 est marquée par une hausse concomitante des dépenses et des recettes liées en grande partie au retour complet de la compétence sport intercommunale. Les dépenses de fonctionnement sont aussi marquées à la hausse :
- Les charges de personnel en raison de la poursuite de l’effort de structuration de la collectivité : développement du personnel de France Service, recrutement d’un technicien
- Les charges courantes impactées par l’inflation appliquée aux achats alimentaires, aux fluides
La hausse des recettes résulte quant à elle de deux éléments :
- La disposition de la loi de finances 2023 instituant un dispositif transitoire permettant à la commune de cumuler une dotation de solidarité rurale complète avec une partie de la dotation de solidarité urbaine, qui disparaitra définitivement en 2024.
- La revalorisation des bases fiscales de 7.1 %
LA SITUATION DE LA COLLECTIVITE EN SYNTHESE…
➢ Une progression marquée des dépenses et des recettes
➢ Générant une augmentation de l’épargne brute
➢ A tempérer, en raison du régime transitoire des dotations
-
2 000 000.00
4 000 000.00
6 000 000.00
8 000 000.00
10 000 000.00
12 000 000.00
14 000 000.00
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
BRISSAC LOIRE AUBANCE
Comptes Administratifs 2016 - 2022
RECETTES
DEPENSES
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LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT
Recettes de fonctionnement
Préambule
Elles sont principalement constituées de 2 éléments dont la proportion dans le total des recettes représente plus des trois quarts : l’imposition et les dotations. En 2023, les parts respectives des contributions directes et des dotations de l’Etat se rééquilibrent, toujours en raison de ces dotations exceptionnelles, mais temporairement en attendant les dotations définitives de 2024.
2019 2020 2021 2022 2023 Provisoire
Recettes de fonctionnement 8 393 550,77 € 9 025 571.77 € 9 140 696.01 € 9 529 151.76 € 11 789 589.90 €
Contributions directes 42,92% 41.22% 41.09 % 44.44 % 37.27 %
Dotations d'Etat 34,61% 32.76% 33.31 % 32.42 % 34.96 %
Les contributions directes :
Les contributions directes constituent LA RECETTE sur laquelle la collectivité dispose de marges de manœuvres.
Produit des
contributions directes
2019 2020 2021 2022 2023
3 602 234 € 3 710 580 € 3 756 103 € 4 234 789 € 4 394 104 €
Elles évoluent en fonction de trois éléments :
- Le lissage des taux sur 9 ans afin de les harmoniser sur l’ensemble du territoire Pour rappel le taux moyen pondéré de Brissac Loire Aubance était de :
- Taxe d’Habitation : 15,40%
- Taxe Foncière : 21,27%
- Taxe sur le Foncier Non Bâti : 38,32%
- L’actualisation annuelle des bases opérées par la loi de finances est de 3.9 % pour les propriétés bâties et non bâties qui n'entrent pas dans le champ d'application de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. En effet, s'agissant des locaux professionnels révisés, il est prévu une mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives.
- La modification des taux d’imposition relevant de l’assemblée municipale. Au regard de l’augmentation réglementaire des valeurs locatives, il est proposé de ne pas réviser les taux municipaux.
Il convient de rappeler que ces taux font l’objet d’un lissage de 2017 à 2025 pour chacune des 10 communes historiques impactant à la hausse ou à la baisse le montant d’imposition des habitants, sur la base historique d’imposition 2016 (cf tableau ci-dessous).
Les taux cibles correspondent aux taux arrêtés chaque année par l’assemblée municipale. Ainsi, les taux cibles définis en 2016 ont depuis évolué en fonction :
- Des évolutions de taux décidés en 2021 (+ 1.78 %) et 2022 (+ 2.50 %)
- Du transfert de la taxe foncière bâtie départementale à la commune
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Par ailleurs, force est de constater que le potentiel fiscal de la commune de Brissac Loire Aubance est largement inférieur à la moyenne des communes de sa strate aussi bien au niveau départemental, que régional ou national. En comparaison des communes voisines de l’intercommunalité, la situation est plus contrastée, mais elle doit être rapportée à la taille des collectivités concernées.
Enfin, la taxe d’habitation n’est désormais plus une ressource de la collectivité, à l’exception des résidences secondaires pour lesquelles le taux était figé jusqu’à l’année dernière. Cependant, sa variation doit se faire dans le respect de la règle de lien des taux.
Dotations d’Etat :
Elles représentent un tiers des recettes de fonctionnement et constituent un élément qui s’impose à la collectivité. Il est nécessaire de conserver à l’esprit que la loi de programmation des finances publiques 2023-2027 prévoit de ramener le déficit public à 2.7 % du PIB en 207 contre 4.1 % en 2023. Pour ce faire deux axes sont mis en avant :
- Stabiliser les prélèvements sociaux
- Réduire la part des dépenses publiques dans le PIB
o La dotation Globale de fonctionnement (DGF)
Aujourd’hui, l’arrêt des contributions au redressement des finances publiques se traduit pour Brissac Loire Aubance par une stabilisation de la DGF en euro constant, mais pas en euro courant.
o La Dotation de Solidarité Rurale (DSR)
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
FONCIER BATI coef annuel année n N+1 N+2 N+3 N+4 N+5 N+6 N+7 N+8 N+9
Les Alleuds -0.56% 26.34% 25.78% 25.21% 24.65% 24.09% 23.52% 22.96% 22.40% 21.83% 21.27%
Brissac-Quincé -0.20% 23.09% 22.89% 22.69% 22.48% 22.28% 22.08% 21.88% 21.67% 21.47% 21.27%
Charcé St Ellier -0.03% 21.58% 21.55% 21.51% 21.48% 21.44% 21.41% 21.37% 21.34% 21.30% 21.27%
Chemellier -0.06% 21.84% 21.78% 21.71% 21.65% 21.59% 21.52% 21.46% 21.40% 21.33% 21.27%
Coutures -0.16% 22.74% 22.58% 22.41% 22.25% 22.09% 21.92% 21.76% 21.60% 21.43% 21.27%
Luigné 0.12% 20.15% 20.27% 20.40% 20.52% 20.65% 20.77% 20.90% 21.02% 21.15% 21.27%
St rémy La Varenne -0.24% 23.40% 23.16% 22.93% 22.69% 22.45% 22.22% 21.98% 21.74% 21.51% 21.27%
Saint-Saturnin -0.08% 22.03% 21.95% 21.86% 21.78% 21.69% 21.61% 21.52% 21.44% 21.35% 21.27%
Saulgé L'Hopital -0.31% 24.06% 23.75% 23.44% 23.13% 22.82% 22.51% 22.20% 21.89% 21.58% 21.27%
Vauchrétien -0.24% 23.39% 23.15% 22.92% 22.68% 22.45% 22.21% 21.98% 21.74% 21.51% 21.27%
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
FONCIER NON BATI coef annuel année n N+1 N+2 N+3 N+4 N+5 N+6 N+7 N+8 N+9
Les Alleuds -0.89% 46.35% 45.46% 44.57% 43.67% 42.78% 41.89% 41.00% 40.10% 39.21% 38.32%
Brissac-Quincé -0.66% 44.29% 43.63% 42.96% 42.30% 41.64% 40.97% 40.31% 39.65% 38.98% 38.32%
Charcé St Ellier 0.08% 37.56% 37.64% 37.73% 37.81% 37.90% 37.98% 38.07% 38.15% 38.24% 38.32%
Chemellier -0.59% 43.62% 43.03% 42.44% 41.85% 41.26% 40.68% 40.09% 39.50% 38.91% 38.32%
Coutures -0.87% 46.11% 45.24% 44.38% 43.51% 42.65% 41.78% 40.92% 40.05% 39.19% 38.32%
Luigné 0.09% 37.54% 37.63% 37.71% 37.80% 37.89% 37.97% 38.06% 38.15% 38.23% 38.32%
St Rémy La Varenne -0.91% 46.54% 45.63% 44.71% 43.80% 42.89% 41.97% 41.06% 40.15% 39.23% 38.32%
Saint-Saturnin -1.62% 52.92% 51.30% 49.68% 48.05% 46.43% 44.81% 43.19% 41.56% 39.94% 38.32%
Saulgé L'Hopital -1.65% 53.14% 51.49% 49.85% 48.20% 46.55% 44.91% 43.26% 41.61% 39.97% 38.32%
Vauchrétien -0.27% 40.73% 40.46% 40.19% 39.93% 39.66% 39.39% 39.12% 38.86% 38.59% 38.32%
SIMULATION DE LISSAGE DES TAUX de 2017 à 2025 - Brissac Loire Aubance NB : Document non contractuel, interne et non validé par les services fiscaux
FISCALITE - Comparatif avec les communes voisines
B.L.A. Chalonnes sur Loire Les Garennes sur Loire Doué la Fontaine Trélazé
Revenu imposable par habitant 2023 14 727 € 14 276 € 20 448 € 13 844 € 13 551 €
Taxe Foncièr Bâti 2022
Bases en € par hab. 721 1 073 938 865 992
Taux communal 43.29% 43.66% 41.11% 48.28% 49.30%
Produit communal en € par hab 312 € 468 € 386 € 418 € 489 €
Produit en € pour 11 000 hab 3 433 330 € 5 153 190 € 4 241 730 € 4 593 842 € 5 379 616 €
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Auparavant, les communes historiques bénéficiaient toutes de la DSR. Malgré le passage en commune nouvelle à plus de 10 000 habitants, cette dotation a été maintenue. La loi de finances 2022 a renforcé le montant de DSR en 2023, montant qui devrait être la référence des années futures à réglementation constante.
o La Dotation de Solidarité Urbaine (DSU)
La DSU, dotation de péréquation, progresse chaque année et devrait à nouveau l’être en 2023, l’enveloppe allouée progressant de 90 millions d’euros. En contrepartie du renforcement de la DSR, Brissac Loire Aubance va logiquement perdre le bénéfice de cette DSU, diminuée de moitié en 2023 et qui disparaitra totalement en 2024.
o La Dotation Nationale de Péréquation (DNP)
Autre dotation basée sur la péréquation des territoires, la DNP voit sa baisse stoppée pour repartir à la hausse et retrouver quasiment son niveau de 2021.
2019 2020 2021 2022 2023
Dotation forfaitaire 1 404 596,00 € 1 397 640.00 € 1 401 000.00 € 1 401 757,00 € 1 407 249.00 €
DSR 507 037,00 € 507 037.00 € 507 037.00 € 507 037,00 € 1 480 121.00 €
DSU 399 749,00 € 412 531.00 € 421 521.00 € 429 370,00 € 214 685.00 e
Dotation nationale de péréquation 412 000,00 € 451 284.00 € 433 125.00 € 416 963,00 € 426 663.00 e
Global 2 723 382,00 € 2 768 492.00 € 2 762 683.00 € 2 755 127.00 € 3 528 718..00 €
Produits de services :
Un travail d’harmonisation de l’ensemble des tarifs a été mené par nature de services : restauration, périscolaire, concessions, salle des fêtes, etc…Cette uniformisation des principes de tarification s’est appuyée sur des critères cohérents et d’objectif commun.
Une nouvelle démarche a débuté pour mettre en cohérence le prix du service avec son coût, tel est le cas pour les concessions de cimetière, les locations de salle, dont le prix de location tend à se rapprocher du coût de fonctionnement lié à l’occupation, et notamment de la mise en place de la redevance incitative. Ces produits comptent pour moins de 6 % dans les recettes réelles de fonctionnement. Ils sont composés à hauteur de 80 % des produits liés aux activités scolaires ou périscolaire. L’ensemble des autres produits de service (location de salle, occupation domaine public, accès aux manifestations culturelles…) pèse pour moins de 1 % des recettes globales de fonctionnement.
Divers produits :
Le reste émane de recettes aléatoires constituées de :
- Recettes exceptionnelles liées à des remboursements de sinistre, des cessions d’immobilisations qui ne sont pas pérennes par nature
- Des locations
Dépenses de fonctionnement
En préambule, il apparait nécessaire de rappeler que l’association des maires de France et la banque postale ont constaté en novembre 2023 que l’inflation sur un an en juin 2023 pour un « panier communal » était de 7.7 % contre 5.8 % pour les ménages.
Dépenses de personnel :
o La structuration de la commune et la politique de Ressources Humaines de la collectivité
La commune de Brissac Loire Aubance compte 109 agents (64 agents titulaires et 45 agents contractuels) au 31 décembre 2023.
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Après les années 2017 et 2018 qui auront été un temps d’agglomération des données des communes historiques et permis la mise en place du régime indemnitaire (RIFSEEP) assurant un traitement homogène des agents de la collectivité, les années suivantes sont consacrées à finaliser l’organisation de la collectivité, notamment avec l’adoption des lignes directrices de gestion en 2021. Après 2022 consacrée à consolider les services de police municipale (recrutement d’un agent au 1er avril 2022), de gestion technique du territoire (recrutement d’un ingénieur) et du service rayonnement (recrutement d’un temps plein pour les bibliothèques, d’un alternant pour la communication) ; 2023 a permis de poursuivre la structuration des services : recrutement d’un technicien bâtiment, d’une assistance sociale, d’un agent social, un agent en charge de la vie associative.
Cette structuration se traduit par une augmentation des charges de personnel qui progresse entre 2022 et 2023 de 12 %, comme l’année précédente. Ce poste de dépense représentant 50 % des dépenses réelles de la collectivité en 2023.
2024 s’inscrira dans cette tendance puisque la maquette budgétaire sera impactée par l’effet sur une année de toutes les décisions municipales et réglementaires (prime pouvoir d’achat, frais de déplacement...), mais aussi par les recrutements complémentaires (3 temps complets au GTT, 1 temps complet à la cellule de lecture publique). Le taux de progression retenu pour le budget est de 9.5 %. Etant entendu que le maintien de l’inflation pourrait à nouveau générer une revalorisation du smic et de l’indice des fonctionnaires.
o La structure des effectifs au 31 décembre 2023
Agents en position d’activité %
Fonctionnaires (titulaires et stagiaires) 64 59 % Non titulaires occupant un emploi permanent 6 6 % Non titulaires occupant un emploi non permanent 39 35 % Autres agents (n'occupant pas un emploi permanent) -- -- %
Agents titulaires par secteur % En ETP
Education 31 48 % 26.16 45 % Accueil et proximité 9 14 % 8.48 15 % Gestion Technique du Territoire 7 11 % 7 12 % Moyens Généraux (Finances – RH – Marchés – Informatique) 6 10 % 5.64 10 % Social 4 6 % 3.80 6 % Police municipale 3 5 % 3 5 % Rayonnement du territoire 4 6 % 4 7 %
Agents titulaires et non titulaires par secteur % En ETP Education 69 63 % 46.18 53 % Accueil et proximité 10 9 % 9.48 11 % Gestion Technique du Territoire 8 7 % 8 10 % Moyens Généraux (Finances – RH – Marchés – Informatique) 7 6 % 6.64 8 % Police municipale 3 3 % 3 4 % Social 5 5 % 4.80 5 % Rayonnement du territoire 8 7 % 8 9 % Agents titulaires par catégorie %
Catégorie A 5 8 % Catégorie B 5 8 % Catégorie C 54 84 %
Agents titulaires par sexe %
Hommes 8 13 % Femmes 56 87 %
o Les évolutions
La création de la commune nouvelle a généré un développement et une spécialisation des services : - La création d’un service rayonnement du territoire comprenant :
- Un temps complet dédié à la vie associative Accusé de réception en préfecture 049-200064582-20240312-D2024-03-12-3-DE Date de télétransmission : 15/03/2024 Date de réception préfecture : 15/03/2024 Rapport pour le Débat d’Orientation Budgétaire – Brissac Loire Aubance 14
- Un temps complet dédié à la communication
- Un temps complet dédié à l’évènementiel
- Un temps complet dédié à la culture
- Deux temps complets dédiés aux bibliothèques
- La structuration du service GTT avec :
- Une spécialisation d’agent en urbanisme pour compenser le désengagement de l’état - Un poste de chargé d’opération
- Un poste de gestionnaire de bâtiment
- Une assistante de direction
- Un agent technique pour assurer l’entretien des cimetières
- Un agent technique polyvalent
- L’ouverture de France Service permettant de préserver la présence de certains organismes sur le territoire et composé désormais de cinq agents dont une assistante sociale
- La création d’un service dédié à l’ordre public comprenant deux policiers municipaux, un ASVP
o Les dépenses de personnel
Traitements et indemnités %
Rémunération principale titulaire 1 355 652.98 € 55.00 %
Rémunération principale non titulaire 607 866.48 € 30.50 %
Indemnités 378 118.87 € 13.00 %
NBI 13 221.50 € 1.50 %
Dont Heures supplémentaires 8 260.95 €
Dont Heures complémentaires 93 114.52 €
Dépenses annexes
Médecine préventive 15 094.14 €
Assurance contre les risques statutaires 82 437.77 €
Adhésion au CNAS 24 752.00 €
Avantage en nature
Repas 13 232.20 €
Vêtement de travail 2 243.26 €
Véhicule Néant
Logement Néant
o Le temps de travail
Le temps de travail dans la collectivité est de 1 600 h auxquelles s’ajoutent les 7 heures de la journée de solidarité. Afin d’effectuer ce volume horaire, les agents à temps complet, non annualisés, peuvent opter sur des options de volume hebdomadaire de 35 h – 36 h – 36 h 30, générant de 0 à 9 jours d’aménagement et de réduction du temps de travail.
o Le RIFSEEP
Le Conseil Municipal du 15 janvier 2018 a validé les principes de mise en place du RIFSEEP (délibération n°D2018-01-15-6). Le travail commun qui s’en est suivi entre élus et agent a permis d’aboutir à la mise en place de ce nouveau régime, qui a permis une harmonisation par le haut des traitements individuels.
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Après 3 ans, il a été jugé opportun de revoir la structure du RIFSEEP pour le mettre en cohérence avec l’organigramme de la collectivité, les missions des agents et renforcer l’attractivité de la collectivité à l’égard des agents de catégorie C et en contrat à durée déterminée.
o La pyramide des âges des agents
Les subventions aux associations locales :
0
2
4
6
8
10
12
14
16
18
20
Non titulaire Titulaire
Somme de 18 à 30
Somme de 31 à 40
Somme de 41 à 50
Somme de 51 à 55
Somme de 56 à 60
Somme de Sup 60
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Le soutien aux associations locales demeure un point de vigilance de l’assemblée qui maintient son effort. Il est à remarquer la part prépondérante des subventions destinées à l’enfance et la jeunesse, particulièrement en raison de la convention d’objectif conclue avec l’association Enjeu.
Les dépenses scolaires :
LE BUDGET : Les activités scolaires et périscolaires sont aujourd’hui les compétences les plus importantes de la commune. Le budget alloué en termes de personnel, de fonctionnement, de subventionnement est donc important. La nouvelle commune recense 10 écoles (sur 9 sites) pour lesquelles les attributions budgétaires de fonctionnement quotidien ont été harmonisées. Depuis plusieurs années, il est cependant constaté une chute régulière des effectifs qui, rapportée aux charges fixes demeurées les mêmes, génère mécaniquement une augmentation du coût à l’élève scolarisé dans les groupes scolaires publiques, qui se répercute sur la participation obligatoire aux écoles privées sous contrat d’association.
L’ORGANISATION : Les effectifs globaux sont en baisse constante. Ainsi sur 50 salles de cours recensées sur le territoire, 36 sont occupées par des groupes classes, les autres ayant été réinvesties. La réflexion sur une politique scolaire territoriale doit accompagner et anticiper les décisions qui seront prises au niveau académique tendant à adapter les moyens de l’éducation nationale au territoire.
LA RESTAURATION : Le service de restauration scolaire fonctionnant aujourd’hui de façon différente dans chaque école (production sur place ou fournie par un prestataire), est l’objet d’une réflexion globale afin d’harmoniser les pratiques et rendre efficiente l’organisation, ce qui sous-entend peut-être à terme d’importants investissements. Une assistance à maitrise d’ouvrage a été recrutée pour réfléchir au devenir de ce service et étudier les différentes possibilités s’offrant à la collectivité, allant de l’externalisation à l’internalisation complète avec construction d’une cuisine centrale.
LES TEMPS D’ACTIVITE PERISCOLAIRES : Ils concernent les temps pré et post scolaires.
Dépenses de bâtiment
Le regroupement des communes a permis de faire un état des lieux du parc des bâtiments communaux dénombrés à plus 100 sur l’ensemble du territoire.
Les charges inhérentes au fonctionnement de ces bâtiments représentent environ 15 % du budget de fonctionnement. Ces charges regroupent les frais d’électricité, eau, téléphone, assurance, réparations diverses, ménage, taxe foncière, contrats d’entretiens divers, etc…Au regard de l’ensemble de ces charges, un logiciel a été mis en place pour développer une analyse plus fine de l’ensemble de ces bâtiments.
L’arrivée en juin 2023 d’un technicien renforce les compétences de la collectivité en la matière et conduit a développé les dépenses d’entretien pour assurer la mise aux normes de ces bâtiments mais aussi la conservation dans de bonnes conditions du patrimoine immobilier. Les dépenses de pur entretien des bâtiments sont ainsi passées de 60 000 € en 2022 à 163 000 € en 2023.
De plus, une analyse sur la performance énergétique des bâtiments scolaires avec le SIEML a été réalisée ces deux dernières années. Dans un contexte d’augmentation des énergies, il convient de poursuivre cette démarche
Ce poste de dépense devrait poursuivre sa croissance sous l’impulsion de l’arrivée de nouveaux agents au GTT, qui devrait profiter de l’année 2024 pour établir une prospective sur les prochains exercices pour plus de lisibilité budgétaire.
D’autre part, un groupe de travail est en charge de la définition de la politique de gestion du parc immobilier, en s’interrogeant sur la corrélation des biens avec les besoins de la collectivité. Cette politique conduit à se prononcer sur la nécessité, ou non, de conserver ou de céder de biens ne Accusé de réception en préfecture 049-200064582-20240312-D2024-03-12-3-DE Date de télétransmission : 15/03/2024
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répondant plus aux besoins de la collectivité aux fins de s’en doter de nouveaux satisfaisant les attentes actuelles.
La redevance incitative
En 2023, comme les particuliers, la collectivité a été impactée par l’instauration de la redevance incitative. Ce nouveau régime de financement du service de collecte et de traitement des déchets génère une dépense nouvelle de 36 000 €, pour une estimation à 50 000 € au moment de la conception du budget 2022. La gestion rigoureuse des points de collecte devra permettre de compenser la nouvelle gestion des biodechets.
Attribution de compensation
Elle évolue dans le temps en fonction la répartition des compétences entre CCLLA et la commune. L’attribution négative pour la commune inclut principalement le coût de compétences transférées : voirie, petite enfance, développement économique …
Cette attribution n’est pas figée. Le volume et l’activité des services communs ont un impact sur elle. L’augmentation de la masse salariale, de l’ensemble des charges de fonctionnement, nos choix sur les bâtiments, sur nos espaces verts… ont un impact sur le budget de ces services et donc notre contribution. Elle devrait évoluer dans les mois à venir à la suite de réflexion sur la compétence sportive
Si en 2023, l’attribution de compensation de fonctionnement versée à la CCLLA est en diminution (de 354 000 à 166 000), la commune a supporté directement les dépenses liées aux salles de sport transférées (entretien, électricité, personnel…).
A noter : la diminution de l’attribution a été calculée en ôtant la moyenne des trois dernières années du fonctionnement de ces salles (dont une seule année impactée par l’inflation). Le budget 2023 a été construit sur la base des dépenses de l’année 2022 (153 000), supérieures à la moyenne (123 000).
Cette attribution de compensation de fonctionnement est complétée d’une fraction investissement portant sur la voirie qui a été augmentée à compter de 2022.
Dotations aux amortissements
Ce chapitre de dépense était inconnu des communes historiques qui n’étaient pas assujetties à l’obligation d’amortir leurs biens, afin d’anticiper leur renouvellement. Pourtant, il n’est pas sans conséquence sur la construction du budget. D’un montant avoisinant les 1 200 000 € annuels, les amortissements constituent une dépense de fonctionnement et influent donc sur l’équilibre de cette section qui est aussi une obligation.
Il est à noter que le passage à la M 57 génère un amortissement immédiat des investissements, le crédit est donc porté à 1 400 000 € mais pourra être augmenté en cours d’année suivant l’exécution budgétaire.
Bien sûr, ils constituent en parallèle une recette d’investissement.
A noter : En 2023, la collectivité a décidé de neutraliser l’amortissement de l’attribution de compensation d’investissement, augmentant ainsi le résultat de fonctionnement d’autant, mais diminuant l’autofinancement d’investissement dans la même mesure. Il sera proposé d’opérer de même en 2024.
LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT EN SYNTHESE…
➢ Un excédent de fonctionnement réel qui augmente d’un million d’euros
➢ Avec comme principale élément d’augmentation les dotations pour 800 000 euros ➢ Qui devrait s’annoncer en baisse en 2024 en raison de la suppression de la DSR, de l’augmentation des charges de personnel
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LE BUDGET D’INVESTISSEMENT
Recettes d’investissement
Les recettes d’investissements 2022 sont issues :
- De la Taxe d’Aménagement dépendant des demandes d’urbanisme, et qui se maintient à son plus haut à 140 000 €
- Du Fonds de Compensation de la TVA, dépendant du niveau d’investissement de la collectivité - Des subventions, dont la perception est généralement postérieure à la période de réalisation - De l’autofinancement dégagé par la collectivité en section de fonctionnement
En 2023, l’analyse du financement des opérations d’équipement fait ressortir la prépondérance de l’effort communal (70 %), ce qui semble indiquer sur une période plus longue que cet effort est équivalent à 60 % / 70 % de ces dépenses.
A noter : Sur la période 2020 – 2023, le taux de subvention est de 27 % contre 31 % pour la période 2020 – 2022
Dépenses d’investissement
Après une première année aux réalisations limitées à 1 141 346,45 €, Brissac Loire Aubance a adopté depuis un rythme plus soutenu en investissant en moyenne sur ses 7 années d’existence 2 550 000 €.
Ce niveau d’investissement a été rendu possible dans un premier temps par un prélèvement sur les excédents cumulés qui se sont fortement contractés. Désormais, ce niveau est maintenu tout en préservant les excédents, mais cet équilibre reste fragile et à surveiller. Il dépendra en grande partie du niveau de subventions.
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L’adoption du projet de territoire, début 2022, donne un cadre d’évolution et une possibilité de suivi des dépenses d’investissement, qui devrait permettre de respecter l’équilibre évoqué ci-dessus.
Cependant, le niveau des investissements voté doit être surveillé étroitement, notamment en raison, et ce pour la seconde année consécutive, d’un taux de réalisation des investissements (mandats et engagements) à 74 %. Une réalisation à 100 % pénaliserait fortement le fonds de roulement de la collectivité.
Gestion de la Dette
Pour financer ses investissements, la collectivité a eu recours pour la dernière fois à l’emprunt en 2018 pour un montant de 2 000 000 € souscrit à taux fixe à 1.50 % sur 20 ans. Ce recours limité à l’emprunt se traduit sur sa capacité de désendettement (ratio de l’en-cours de dette sur le montant de la CAF brute) de la collectivité qui est désormais inférieur à une année.
Cette donnée peut être rapprochée du ratio cumulé des communes historiques sur l’année 2016 qui affichait 9 années.
2016 (1) 2019 2020 2021 2022 2023
Capacité de désendettement 5.03 2.97 2.11 1.71 1.49 0.91
Moyenne des communes de + de 10 000 h 7.40 6.00 7.3 6.2 4.9 nc (1) Issus des comptes de gestion des communes historiques - Source https://www.impots.gouv.fr/cll/zf1/accueil/flux.ex Communes historiques
Structure de la dette
La dette est essentiellement constituée d’emprunts à taux fixe (96 %).
La dette variable représente un capital restant dû au 1er janvier 2023 de 67 855 € (capital initial de 298 317 €).
En 2024, l’annuité sera d’un montant global de 570 141 € : 78 722 € d’intérêts et 491 419 € de remboursement de capital.
Tableau d’amortissement de la dette :
Il fait ressortir la capacité de la collectivité à emprunter de nouveau en 2025, pour une dette nouvelle produisant son effet à compter de 2026.
LE BUDGET D’INVESTISSEMENT EN SYNTHESE…
➢ Un effort d’équipement soutenu
➢ Un équilibre investissement / excédent fragile à préserver
➢ Avec une forte baisse de l’endettement en 2025 ouvrant des opportunités
0.00 €
100 000.00 €
200 000.00 €
300 000.00 €
400 000.00 €
500 000.00 €
600 000.00 €
700 000.00 €
800 000.00 €
900 000.00 €
BRISSAC LOIRE AUBANCE
Tableau d'endettement 2017-2038
Capital Intérêt
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LA CAPACITE D’AUTOFINANCEMENT
La capacité d’autofinancement représente le montant dégagé en fonctionnement afin d’assurer le remboursement des emprunts et autofinancer les dépenses d’équipement.
2016 (1) 2020 2021 2022 2023
Recettes de fonctionnement 7 275 113,07 8 482 280.21 8 376 310.65 8 933 806.20 10 891 315.18
Dépenses de fonctionnement 6 100 305,54 5 765 537.31 5 771 250.55 6 428 250.85 7 253 745.28
C.A.F. brute 1 174 807,53 2 716 742.90 2 605 060.10 2 505 555.35 3 637 569.90
Capital des emprunts 535 159,46 583 236.11 587 093.45 572 519,57 518 087.56
C.A.F. nette 639 648,07 2 127 251.13 2 017 967.92 2 026 612,76 3 119 482.34 (1) Issus des comptes de gestion des communes historiques - Source https://www.impots.gouv.fr/cll/zf1/accueil/flux.ex Communes historiques
Attribution de compensation ---- 418 714.00 441 718.88 569 120,00 569 120.00
La CAF Brute 2023 est marquée par une forte hausse, qu’il convient de relativiser par rapport aux années précédentes. Elle est le résultat de plusieurs éléments conjugués :
- La hausse de la DSR : + un million
- La hausse des compensations fiscales : + 260 000 €
- La neutralisation de l’attribution de compensation d’investissement : + 512 000 €
Ces trois éléments neutralisés, la variation de la CAF brute ne serait pas positive, mais négative puisqu’elle s’établirait à 1 865 569 €, en retrait de 150 000 € par rapport à 2022 (recul de 7 %).
Cependant, ces éléments devraient persister sur les années à venir. Ainsi, seule la disparition de la DSU (214 000 €) semble devoir être prise en compte, côté recette, pour annoncer une baisse de la CAF brute en 2024.
L’épargne réellement disponible pour les équipements, la CAF Nette s’arrête en 2023 à :
- 3 119 482.24 €, après avoir remboursé le capital des emprunts (1 296 449 € avec la CAF brute retraitée).
- 3 060 362 € après avoir honoré le versement de l’attribution de compensation
- 2 846 362 €, disparition de la DSU prise en compte
Pour rappel, le Projet De Territoire prévoit des investissements à hauteur de 10 000 000 € soit une moyenne annuelle de 2 500 000 €, Ces investissements devant être subventionnés à 25 %, les 75 % restant étant financés par l’épargne, qui s’appuie sur une CAF net d’un minimum de 700 000€. Cependant les recettes comme les dépenses sont supérieures aux prévisions. Le projet reste réaliste si la ressource d’investissement à un million.
LA CAF EN SYNTHESE
➢ La CAF Brute s’est accrue de façon pérenne en raison de nouvelles dotations ➢ Mais elle doit être rapprochée du Projet De Territoire
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LES BUDGETS ANNEXES
Brissac Loire Aubance ne compte plus en 2024 qu’un seul budget annexe portant sur le lotissement Clos de Bel Air sur la commune déléguée de Vauchrétien. Si l’ensemble des lots sont vendus, les dernières dépenses seront honorées en 2024.
Le lotissement des Murets (Les Alleuds) est clos avec un excédent de fonctionnement de 5 118.03 €.
Le lotissement de la Chaintre (Saint Saturnin sur Loire) est clos avec un excédent de 393 782.11 €, après avoir
remboursé en 2023 l’avance au budget général de 182 000 €.
Les excédents de ces budgets seront reversés au budget général et intégré au résultat de 2023.
Il est à noter qu’en dehors de ces budgets annexes lotissement, deux opérations de lotissement sont conduites
par le biais d’Alter Public sur la commune déléguée de Brissac Quincé : le lotissement de la Pierre Couchée et
celui du Clos Saint Nicolas (auquel une avance de 250 000 € a été opérée en 2021 et qui sera complétée par
un second versement de 150 000 € en 2024).
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20240312-D2024-03-12-3-DE
Date de télétransmission : 15/03/2024
Date de réception préfecture : 15/03/2024 Rapport pour le Débat d’Orientation Budgétaire – Brissac Loire Aubance 23
ORIENTATIONS
Ce budget 2024 devra tenir compte du contexte environnant.
En effet, le climat géopolitique tendu peut influer sur l’économie mondiale. Cette dernière retrouve une forme de dynamique mais reste fragile. La croissance est toute relative. En Europe, l’Allemagne est au bord de la récession et l’Italie comme l’Espagne s’essoufflent en ce début d’année
En France, la croissance pourrait se situer en dessous des 1%. L’inflation galopante des deux dernières années devrait se tasser autour des 2,5%. Le déficit public qui avoisine les 110% du PIB augure de mesures qui pourrait impacter les exercices à venir. En effet, la loi de programmation des finances publiques 2023-2027 prévoit de ramener le déficit public à 2.7 % du PIB en 207 contre 4.1 % en 2023. Ainsi, les annonces récentes du ministre de l’économie d’une baisse de 10 milliards de dépenses illustrent la mise en œuvre de cette programmation.
Notre collectivité doit intégrer cette conjoncture même si notre région présente un bon dynamisme. Brissac Loire Aubance peut s’appuyer sur une santé financière saine et sur la communauté de commune qui reste un partenaire de confiance.
La section de fonctionnement évolue à la hausse depuis quelques années. Cette augmentation s’explique d’une part, par des transferts de compétences de la CCLLLA vers la commune et d’autre part, par une structuration des services nécessaire au bon fonctionnement de la commune.
L’année 2024 devrait finaliser la structuration des services par des embauches prévues. Cependant, la vision d’une stabilisation doit émerger étant donné une prospective stable dans les futures années autant en compétence qu’en création de poste. La création de nouveaux postes hors des postes prévus à ce jour devra être compensée par une recette afin de préserver notre CAF nette indispensable à la réalisation du projet de territoire.
Par ailleurs, l’indice « panier communale » a été en 2023 de 7,7 contre 5,6% pour les ménages. Les recettes fiscales qui sont liées aux évolutions des bases de 3,9% participeront à amortir l’augmentation des coûts.
La formalisation des documents structurants ces deux dernières années comme par exemple de PLU ou le projet social donne une projection de l’organisation de Brissac Loire Aubance. La mise en œuvre de projet de territoire est effective et se caractérise par des investissements importants dans les années à venir.
Ainsi, la reconstruction/rénovation des écoles des ALLEUDS et de St SATURNIN sur LOIRE, les prémices de construction de la cuisine locale, la réflexion sur la création de la piste cyclable de Brissac au domaine de l’étang ou encore la réfection du centre bourg de St Rémy la Varenne concrétisent notre projet. Nous pouvons y ajouter la réhabilitation de la salle de l’Aubance ou l’amélioration des outils de communication.
Il s’ajoute les dépenses au bon fonctionnement de Brissac Loire Aubance. La mise aux normes des aspects sécuritaires sera bien aboutie en fin d’année. Les dépenses d’investissements nécessaires ont été à plus de 1 million mais nous devrons trouver un rythme de croisière autour de 600 000€ soit 300 000 € de plus que ce qui était prévu au projet de territoire.
Notre capacité à investir plus de 2 500 000 € par an est possible.
Au regard, de ces précédents éléments, nous pouvons mettre au débat de l’assemblée délibérante les éléments suivants :
En fonctionnement
En dépense :
• Une augmentation générale du budget limitée à 1,5% hors embauche et prime pouvoir d’achat ➢ Une augmentation des dépenses ressources humaines limitées à 2,5%
➢ Une augmentation des autres dépenses limitées à 1%
• Neutralisation de l’amortissement de l’attribution de compensation d’investissement versée à la CCLLA
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20240312-D2024-03-12-3-DE
Date de télétransmission : 15/03/2024
Date de réception préfecture : 15/03/2024 Rapport pour le Débat d’Orientation Budgétaire – Brissac Loire Aubance 24
• L’élaboration d’un plan pluriannuel de maintenance des bâtiments
En recette :
• Une augmentation des taux de fiscalité de 2,5% conformément au projet de territoire. • Une augmentation de la tarification de
o 5 % pour l’ensemble des services au 1er janvier 2025
o 2 % des activités périscolaires au 1er septembre 2024
En investissement
• Un investissement dans la part de fonctionnement courant de notre commune doit se limiter à 600 000€ par an à l’horizon de deux ans
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20240312-D2024-03-12-3-DE
Date de télétransmission : 15/03/2024
Date de réception préfecture : 15/03/2024 Rapport pour le Débat d’Orientation Budgétaire – Brissac Loire Aubance 25
ETAT DES INDEMNITES
NOM PRÉNOM FONCTION
Correspondance
enveloppe
indemnitaire
enveloppe taux montant mensuel
SOURISSEAU Sylvie Maire Maire BLA 65.00% 2 671.83 €
Vice Présidente CCLLA 1 069.51 €
Vice Présidente SIEML 591.26 € GALLARD Thierry 1er adjoint Maire délégué Commune 31.00% 1 274.26 €
Vice Présidente CCLLA 1 069.51 €
Président Syndicat des eaux 1 456.77 € LAROCHE Florence 2ème adjointe Maire déléguée Commune 31.00% 1 274.26 €
BAZIN Patrice 3ème adjoint Maire délégué Commune 31.00% 1 274.26 €
RUILLARD Valérie 4ème adjointe Maire déléguée Commune 31.00% 1 274.26 €
MERCIER Jean-Marc 5ème adjoint Maire délégué Commune 31.00% 1 274.26 €
JEAN Valérie 6ème adjointe Adjointe BLA 18.00% 739.89 €
LEBEL Bruno 7ème adjoint Maire délégué Commune 31.00% 1 274.26 €
SAUVAITRE Marie 8ème adjointe Adjointe BLA 18.00% 739.89 €
ROUSSEL Mathieu 9ème adjoint Adjoint BLA 18.00% 739.89 €
BROCHARD Cécile 10ème adjointe Adjointe BLA 18.00% 739.89 €
LEVEY Marc 11ème adjoint Adjoint BLA 18.00% 739.89 €
PERCEVAULT Erick Maire délégué Maire délégué Commune 28.30% 1 163.27 €
LEHEE Stephen Maire délégué Maire délégué Commune 20.57% 845.53 €
BOUJU Isabelle Maire déléguée Maire déléguée Commune 15.43% 634.25 €
LAMOUREUX Frédéric Maire délégué Maire délégué Commune 15.43% 634.25 €
BRUNIER-COULIN Marie-Pierre Adjointe déléguée Adjointe déléguée Commune 7.62% 313.22 €
LEROUGE Eric Adjoint délégué Adjoint délégué Commune 7.62% 313.22 €
LECLERC Alice Conseillère déléguée Conseillère déléguée BLA 7.62% 313.22 €
TOUCHET Robert 1er Adjoint délégué Adjoint délégué Commune 7.62% 313.22 €
LE MASLE Didier Adjoint délégué Adjoint délégué Commune 7.62% 313.22 €
GUELARD Thomas Adjoint délégué Adjoint délégué Commune 7.62% 313.22 €
DROUET Ghislaine Conseillère déléguée Conseillère déléguée BLA 7.62% 313.22 €
BARGEL Thierry Conseiller délégué Conseiller délégué BLA 7.62% 313.22 €
BARANGER Jocelyn Conseiller municipal Conseiller délégué BLA 7.62% 313.22 €
DUCHESNE Aurélie Conseillère municipale Conseillère déléguée BLA 7.62% 313.22 €
PERCHER Aurélie Conseillère municipale Conseillère déléguée BLA 7.62% 313.22 €
BOUGEOIS Bernard Conseiller municipal Conseiller municipal BLA 1.29% 53.03 €
ROSELIER Alain Conseiller municipal Conseiller municipal BLA 1.29% 53.03 €
DESME Francine Conseillère municipale Conseillère municipale BLA 1.29% 53.03 €
GUILLET Monique Conseillère municipale Conseillère municipale BLA 1.29% 53.03 €
GODARD Claire Conseillère municipale Conseillère municipale BLA 1.29% 53.03 €
FOURNIER Gilles Conseiller municipal Conseiller municipal BLA 1.29% 53.03 €
GOULU Isabelle Conseillère municipale Conseillère municipale BLA 1.29% 53.03 €
DERSOIR Armelle Adjointe déléguée Adjointe déléguée BLA 1.29% 53.03 €
LEROUX Eric Conseiller municipal Conseiller municipal BLA 1.29% 53.03 €
GUILLEMOT Lionel Conseiller municipal Conseiller municipal BLA 1.29% 53.03 €
DROUIN Nadia Conseillère municipale Conseillère municipale BLA 1.29% 53.03 €
MORON Olivier Adjoint délégué Adjoint délégué BLA 1.29% 53.03 €
BERTHAUD Claire Conseillère municipale Conseillère municipale BLA 1.29% 53.03 €
RABOUIN Céline Conseillère municipale Conseillère municipale BLA 1.29% 53.03 €
GALLIEN Adeline Conseillère municipale Conseillère municipale BLA 1.29% 53.03 €
BOULTAREAU Manon Conseillère municipale Conseillère municipale BLA 1.29% 53.03 €
PLESSIS Fabien Conseiller municipal Conseiller municipal BLA 1.29% 53.03 €
GUERET Lydie Conseillère municipale Conseillère municipale BLA 1.29% 53.03 €
NOM ET FONCTION ENVELOPPE INDEMNITAIRE
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20240312-D2024-03-12-3-DE
Date de télétransmission : 15/03/2024
Date de réception préfecture : 15/03/2024 République Française
Département
Maine-et-Loire
Commune
BRISSAC LOIRE AUBANCE
Présents
BARGEL Thierry
BAZIN Patrice
BOUGEOIS Bernard
BOUJU Isabelle
BOULTAREAU Manon
BROCHARD Cécile
BRUNIER-COULIN Marie-Pierre
DERSOIR Armelle
DROUET Ghislaine
DROUIN Nadia
DUCHESNE Aurélie
DURAND-JALIER Agnès
FOURNIER Gilles
GALLARD Thierry
GODARD Claire
GUELARD Thomas
GUERET Lydie
GUILLEMOT Lionel
JEAN Valérie
LAMOUREUX Frédéric
LE MASLE Didier
LEBEL Bruno
LECLERC Alice
LEROUGE Eric
LEROUX Eric
LEVEY Marc
MERCIER Jean-Marc
MORON Olivier
PERCEVAULT Erick
PERCHER Aurélie
RABOUIN Céline
ROSELIER Alain
ROUSSEL Mathieu
RUILLARD Valérie
SOURISSEAU Sylvie
TOUCHET Robert
Excusés avec procuration
Absents
BARANGER Jocelyn
GALLIEN Adeline
LAROCHE Florence
MAILLET Eve
PLESSIS Fabien
SENEZ Delphine
Secrétaire de Séance : BOUGEOIS Bernard
Convocation du 06/03/2024
Conseillers en exercice : 48
Pt 1 à 17
Présents 36
Procurations 6
Votants 42
BERTHAUD Claire
DESME Francine
GOULU Isabelle
GUILLET Monique
LEHEE Stephen
SAUVAITRE Marie
à
à
à
à
à
à
BOULTAREAU Manon
BOUJU Isabelle
BARGEL Thierry
RUILLARD Valérie
DERSOIR Armelle
LAMOUREUX Frédéric
SÉANCE DU MARDI 12 MARS 2024
Délib n° D2024-03-12-4
4- FINANCES PUBLIQUES – INTERCOMMUNALITE – APPROBATION DE L’AJUSTEMENT DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION PREVISIONNELLES 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le douze du mois de mars, à vingt heures
trente, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, salle du Tertre à Brissac-Quincé, 49320 Brissac Loire
Aubance, en session ordinaire du mois de mars, sous la Présidence de
Madame SOURISSEAU Sylvie, Maire de Brissac Loire Aubance.
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20240312-D2024-03-12-4-DE
Date de télétransmission : 15/03/2024
Date de réception préfecture : 15/03/2024 4.
FINANCES PUBLIQUES – INTERCOMMUNALITE – APPROBATION DE L’AJUSTEMENT DES
ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION PREVISIONNELLES 2024
Mme le Maire donne la parole à M. BAZIN, Adjoint aux finances, qui rappelle qu’en 2023, plusieurs éléments ont nécessité des modifications d’attribution de compensation (AC) :
- La restitution des équipements sportifs pour lesquels une CLECT s’est tenue le 25 octobre 2023 fixant
définitivement les AC sur ce sujet,
- Le financement des centres techniques dont les coûts réels de construction sont connus : il s’agit des
centres techniques des secteurs 1, 2 et 4,
- Une réflexion sur les services communs et leur financement et notamment l’ajustement de la part 1
conformément aux dispositions des conventions de gestion de 2018 qui prévoyait la modification de la
part 1 dans les situations de renforcement des moyens permanents des secteurs.
Concernant l’ajustement de la part 1 relative au financement des services communs, il sera utile de rappeler que les services communs (ADS et services techniques) sont organisés au niveau de la communauté de communes, mais restent de compétence communale. Ils sont financés par les communes adhérentes à hauteur de leur coût annuel réel. Ainsi, contrairement aux dispositions réglementaires relatives aux compétences transférées (qui prévoient la fixation définitive du transfert de charge via l’AC en année de transfert et donc la prise en charge des augmentations par la CCLLA sur ces fonds propres), le montant versé par les communes au titre des services communs est évolutif et change chaque année.
En 2019, la CCLLA, avec l’accord des communes, a intégré ces remboursements dans l’attribution de compensation pour majorer le montant des dotations d’Etat. Cependant, les AC n’étant pas modifiées chaque année, alors que le coût du service, lui, évolue chaque année, le coût des services communs est acquitté par les communes en deux parts :
- La part 1, sous forme d’attribution de compensation, est prélevée par 12ème chaque mois. Elle est figée,
sauf application des modalités d’évolution prévues (articles 6-2) dans les conventions instituant le
service commun technique.
- La part 2, sous forme de titre de recette, est appelée en début d’année N+1, et correspond à l’écart
constaté entre le coût du service annuel et le montant de l’attribution de compensation du service
commun (part 1) versé au titre de cette même année, en plus ou en moins
Les conventions des services techniques communs prévoient à l’article 6-2 une évolution des parts 1 selon 3 modalités :
- L’adhésion ou le retrait d’une commune.
- La modification consécutive à la diminution ou à l’augmentation définitive des heures techniques
attendues du service commun. La diminution des heures est la résultante du départ d’un agent dont le
remplacement n’est pas souhaité.
- A la suite de l’évolution des compétences.
La part 1 des services communs a évolué, sur certains secteurs, pour intégrer des charges de personnels
supplémentaires pérennes et pour d’autres, par modification de clé de répartition entre les communes. Le coût des
services techniques a également été majoré, sur tous les secteurs : renchérissement statutaire ou règlementaire des
charges de personnels, évolution des charges générales et création de poste ou mise en place de nouveaux dispositifs
(type astreinte) avec l’accord des commissions de gestion. De ce fait, la part 2 progresse régulièrement jusqu’à
générer des incertitudes budgétaires pour les communes compte tenu des montants concernés. En effet, la part 2
est calculée en janvier, à l’échéance de l’année n-1.
Il a donc été proposé à toutes les commissions de gestion d’activer l’article 6-2, ce qui n’avait jamais été fait depuis
la création du service commun. Les commissions de gestion des secteur 1, 2 et 4 ont validé la modification
d’attribution de compensation qui a pris effet dès 2023.
La commission de gestion du secteur 3 a validé la proposition mais avec un lissage sur 3 ans (2023- 2025) pour
atténuer l’impact du cumul, en 2023, de cette modification avec une part 2 élevée. La commission de gestion du
secteur 5 a validé la modification mais avec une prise d’effet en 2024.
Délibération D2024-03-12-4
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20240312-D2024-03-12-4-DE
Date de télétransmission : 15/03/2024
Date de réception préfecture : 15/03/2024 Les montants des attributions de compensation des secteurs 3 et 5 sont en conséquence modifiés, en 2024, pour : - Intégration de la modification de la part 1 seulement à compter de 2024 pour le secteur 5 ;
- Mise en place d’un lissage de 3 années (2023-2025) sur le secteur 3.
Il est rappelé que, pour cette modification, l’avis de la CLECT n’est pas obligatoire (il ne s’agit pas de compétence
transférée). C’est sur cette base que les montants des attributions de compensation sont arrêtés provisoirement
pour 2024.
Par conséquent,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les compétences de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance ; Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 25 octobre 2023 ; Considérant l’avis de la commission finances du 1er février 2024 ;
Considérant les avis des commissions de gestion : Secteur 1 du 28/09/2023 - Secteur 2 du 28/09/2023 - Secteur 3 du 19/09/2023 - Secteur 4 du 14/09/2023 - Secteur 5 du 30/11/2023 ;
Le Conseil Communautaire a arrêté les montants provisoires des attributions de compensation 2024 sur la base des montants 2023 corrigés des évolutions de part 1 validés par les secteurs 3 et 5 (montants modifiés en rouge) :
- négatif : AC négative (la commune verse à la CC)
- positif : AC positive (la CC verse à la commune)
AC Fonctionnement
provisoire 2024
AC investissement provisoire
2024
AUBIGNE SUR LAYON 26 713,00 8 000,00
BEAULIEU SUR LAYON - 118 430,00 - 116 710,47
BELLEVIGNE EN LAYON - 503 152,00 - 207 987,54
BLAISON-SAINT SULPICE - 166 892,00 - 73 162,00
BRISSAC LOIRE AUBANCE - 189 703,00 - 569 120,00
CHALONNES SUR LOIRE - 197 066,00 - 297 841,85
CHAMPTOCE SUR LOIRE 297 977,00 - 66 874.40
CHAUDEFONDS /LAYON - 134 103,00 - 50 534,15
DENEE - 110 474,00 - 53 016,63
GARENNES SUR LOIRE - 215 355,00 - 251 905,000
POSSONNIERE - 194 658,00 - 76 156,00
MOZE SUR LOUET - 96 568,00 - 83 234,08
ROCHEFORT SUR LOIRE - 323 586,00 - 117 991,77
ST MELAINE SUR AUBANCE 73 949,00 - 250 205,93
ST GEORGES SUR LOIRE - 118 745,00 - 158 789,00
ST GERMAIN DES PRES - 73 601,00 - 36 385,60
ST JEAN DE LA CROIX - 9 751,00 - 3 057,45
TERRANJOU - 494 830,00 - 205 491,46
VAL DU LAYON - 175 977,00 - 159 261,60
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :
42 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION APPROUVE les montants des Attributions de Compensations modifiés comme indiqués ci-dessus CHARGE et AUTORISE Mme le Maire, à conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération
Rendu exécutoire par
Télétransmission en préfecture et publication le 15/03/2024
Le Maire, Sylvie SOURISSEAU
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20240312-D2024-03-12-4-DE
Date de télétransmission : 15/03/2024
Date de réception préfecture : 15/03/2024 République Française
Département
Maine-et-Loire
Commune
BRISSAC LOIRE AUBANCE
Présents
BARGEL Thierry
BAZIN Patrice
BOUGEOIS Bernard
BOUJU Isabelle
BOULTAREAU Manon
BROCHARD Cécile
BRUNIER-COULIN Marie-Pierre
DERSOIR Armelle
DROUET Ghislaine
DROUIN Nadia
DUCHESNE Aurélie
DURAND-JALIER Agnès
FOURNIER Gilles
GALLARD Thierry
GODARD Claire
GUELARD Thomas
GUERET Lydie
GUILLEMOT Lionel
JEAN Valérie
LAMOUREUX Frédéric
LE MASLE Didier
LEBEL Bruno
LECLERC Alice
LEROUGE Eric
LEROUX Eric
LEVEY Marc
MERCIER Jean-Marc
MORON Olivier
PERCEVAULT Erick
PERCHER Aurélie
RABOUIN Céline
ROSELIER Alain
ROUSSEL Mathieu
RUILLARD Valérie
SOURISSEAU Sylvie
TOUCHET Robert
Excusés avec procuration
Absents
BARANGER Jocelyn
GALLIEN Adeline
LAROCHE Florence
MAILLET Eve
PLESSIS Fabien
SENEZ Delphine
Secrétaire de Séance : BOUGEOIS Bernard
Convocation du 06/03/2024
Conseillers en exercice : 48
Pt 1 à 17
Présents 36
Procurations 6
Votants 42
BERTHAUD Claire
DESME Francine
GOULU Isabelle
GUILLET Monique
LEHEE Stephen
SAUVAITRE Marie
à
à
à
à
à
à
BOULTAREAU Manon
BOUJU Isabelle
BARGEL Thierry
RUILLARD Valérie
DERSOIR Armelle
LAMOUREUX Frédéric
SÉANCE DU MARDI 12 MARS 2024
Délib n° D2024-03-12-5
5- FINANCES PUBLIQUES – ENVIRONNEMENT – APPROBATION D’UN PLAN DE GESTION ESPACE NATUREL SENSIBLE LOIRE AMONT
L’an deux mille vingt-quatre, le douze du mois de mars, à vingt heures
trente, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, salle du Tertre à Brissac-Quincé, 49320 Brissac Loire
Aubance, en session ordinaire du mois de mars, sous la Présidence de
Madame SOURISSEAU Sylvie, Maire de Brissac Loire Aubance.
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20240312-D2024-03-12-5-DE
Date de télétransmission : 15/03/2024
Date de réception préfecture : 15/03/2024 5.
FINANCES PUBLIQUES – ENVIRONNEMENT – APPROBATION D’UN PLAN DE GESTION
ESPACE NATUREL SENSIBLE LOIRE AMONT
Mme le Maire donne la parole à M. LEVEY, Adjoint en charge de l’environnement, qui informe l’assemblée que le
CEN est une association régionale bénéficiant d’un agrément « Conservatoire d’espaces naturels » (Art. L. 414-11 du
Code de l’environnement) délivré par le préfet de Région et le président de la Région Pays de la Loire.
Cet agrément d’une durée de 10 ans est fondé sur la mise en œuvre de plans d’actions quinquennaux, élaborés avec
ses partenaires et dont la réalisation est soumise au contrôle des autorités publiques.
A ce titre, il est chargé d’une mission d’intérêt général visant à contribuer « à la préservation d'espaces naturels et
semi-naturels notamment par des actions de connaissance, de maîtrise foncière et d'usage, de gestion et de
valorisation du patrimoine naturel sur le territoire régional » et de mener « des missions d'expertise locales et des
missions d'animation territoriale en appui aux politiques publiques en faveur du patrimoine naturel ».
Un partenariat avec le CEN permettrait à la collectivité de mettre en place un plan de gestion pour l’espace naturel sensible Loire amont selon des conditions définies par convention.
Vu les articles L. 113-8 et L. 113-10 du Code de l’urbanisme instituant les Espaces naturels sensibles ; Vu le Plan biodiversité 2022-2027 du Département de Maine-et-Loire ;
Vu le Plan d'actions quinquennal 2022-2026 du Conservatoire d’espaces naturels des Pays de la Loire, agréé au titre de l’article L. 414-11 du Code de l’environnement ;
Vu l’article L. 2511-6 du Code de la commande publique, relatif aux conventions de coopération entre adjudicateurs publics ;
Vu la localisation de tout ou partie du territoire de la Commune de Brissac Loire Aubance située dans l’Espace naturel sensible « Vallée de la Loire amont » tel que défini par le Département de Maine-et-Loire, Vu le souhait des trois communes de Brissac Loire Aubance, Blaison-Saint-Sulpice et les Garennes-sur-Loire de s’engager dans l’élaboration d’un plan de gestion ENS en lien avec le Conservatoire d’espaces naturels ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :
42 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION ENGAGE la Commune dans l’élaboration et la mise en œuvre du plan de gestion de l’Espace naturel sensible de la Vallée de la Loire amont
INSCRIT la somme budgétaire de 4 123,05 € selon le barème défini constituant la quote-part de la Commune destinée à l’élaboration du Plan de gestion de l’espace naturel sensible sur la période 2024-2025 AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à signer la convention de partenariat sur la gestion de l’Espace naturel sensible avec le Département et les autres Communes partenaires AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à signer une convention de coopération entre adjudicateurs publics, permettant d’apporter au Conservatoire d’espaces naturels la somme dont l’inscription budgétaire a été décidée ci-dessus,
CHARGE Mme le Maire à faire part de la décision du conseil municipal dans les plus brefs délais au Département et au Conservatoire d’espaces naturels
AUTORISE et CHARGE Mme le Maire à signer tout document et accomplir toute formalité s’y rapportant
Rendu exécutoire par
Télétransmission en préfecture et publication le 15/03/2024
Le Maire, Sylvie SOURISSEAU
Délibération D2024-03-12-5
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20240312-D2024-03-12-5-DE
Date de télétransmission : 15/03/2024
Date de réception préfecture : 15/03/2024 République Française
Département
Maine-et-Loire
Commune
BRISSAC LOIRE AUBANCE
Présents
BARGEL Thierry
BAZIN Patrice
BOUGEOIS Bernard
BOUJU Isabelle
BOULTAREAU Manon
BROCHARD Cécile
BRUNIER-COULIN Marie-Pierre
DERSOIR Armelle
DROUET Ghislaine
DROUIN Nadia
DUCHESNE Aurélie
DURAND-JALIER Agnès
FOURNIER Gilles
GALLARD Thierry
GODARD Claire
GUELARD Thomas
GUERET Lydie
GUILLEMOT Lionel
JEAN Valérie
LAMOUREUX Frédéric
LE MASLE Didier
LEBEL Bruno
LECLERC Alice
LEROUGE Eric
LEROUX Eric
LEVEY Marc
MERCIER Jean-Marc
MORON Olivier
PERCEVAULT Erick
PERCHER Aurélie
RABOUIN Céline
ROSELIER Alain
ROUSSEL Mathieu
RUILLARD Valérie
SOURISSEAU Sylvie
TOUCHET Robert
Excusés avec procuration
Absents
BARANGER Jocelyn
GALLIEN Adeline
LAROCHE Florence
MAILLET Eve
PLESSIS Fabien
SENEZ Delphine
Secrétaire de Séance : BOUGEOIS Bernard
Convocation du 06/03/2024
Conseillers en exercice : 48
Pt 1 à 17
Présents 36
Procurations 6
Votants 42
BERTHAUD Claire
DESME Francine
GOULU Isabelle
GUILLET Monique
LEHEE Stephen
SAUVAITRE Marie
à
à
à
à
à
à
BOULTAREAU Manon
BOUJU Isabelle
BARGEL Thierry
RUILLARD Valérie
DERSOIR Armelle
LAMOUREUX Frédéric
SÉANCE DU MARDI 12 MARS 2024
Délib n° D2024-03-12-6
6- FINANCES PUBLIQUES – VOIRIE – MISE A DISPOSITION DE BIENS SIS A CHEMELLIER A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LOIRE LAYON AUBANCE
L’an deux mille vingt-quatre, le douze du mois de mars, à vingt heures
trente, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, salle du Tertre à Brissac-Quincé, 49320 Brissac Loire
Aubance, en session ordinaire du mois de mars, sous la Présidence de
Madame SOURISSEAU Sylvie, Maire de Brissac Loire Aubance.
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20240312-D2024-03-12-6-DE
Date de télétransmission : 15/03/2024
Date de réception préfecture : 15/03/2024 6.
FINANCES PUBLIQUES – VOIRIE – MISE A DISPOSITION DE BIENS SIS A CHEMELLIER A LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES LOIRE LAYON AUBANCE
Mme le Maire donne la parole à M. MERCIER, Adjoint à la gestion technique du territoire, qui rappelle que
l’harmonisation des compétences de la communauté de communes Loire Layon Aubance a entrainé le transfert
facultatif de la compétence voirie et le transfert obligatoire de la compétence assainissement, de la Commune, vers
l’EPCI. Ce transfert entraine de plein droit la mise à disposition de la personne publique bénéficiaire de l’ensemble
des biens, équipements ou services nécessaires à l’exercice des compétences transférées.
Cependant, la délibération DELCC-2018-193- VIE INSTITUTIONNELLE – Compétence « Entretien, aménagement et
création de la voirie communautaire » - Définition de l’intérêt communautaire précise que les voies communales
sont d’intérêt communautaire (sauf d’une part les places et placettes et d’autre part les voies intégrées à une
opération d’ensemble jusqu’à la remise des ouvrages à la commune par le maître d’ouvrage).
Considérant l’acquisition par la commune le 20 décembre 2022 de deux parcelles classées comme voirie et
cadastrées 091 ZH 287 et 091 ZC 398,
Il est proposé au Conseil d’accepter la mise à disposition de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance les
parcelles 091 ZH 287 et 091 ZC 398, pour que la CCLLA puisse exercer sa compétence voirie, et d’autoriser Madame
le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :
42 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION
APPROUVE la mise à disposition de la CCLLA des parcelles 091 ZH 287 et 091 ZC 398 CHARGE et AUTORISE Mme le Maire, à conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération
091 ZH 287 (Impasse du Champ Fleuri) 091 ZC 398 (Impasse des Amandiers)
Rendu exécutoire par
Télétransmission en préfecture et publication le 15/03/2024
Le Maire, Sylvie SOURISSEAU
Délibération D2024-03-12-6
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20240312-D2024-03-12-6-DE
Date de télétransmission : 15/03/2024
Date de réception préfecture : 15/03/2024 République Française
Département
Maine-et-Loire
Commune
BRISSAC LOIRE AUBANCE
Présents
BARGEL Thierry
BAZIN Patrice
BOUGEOIS Bernard
BOUJU Isabelle
BOULTAREAU Manon
BROCHARD Cécile
BRUNIER-COULIN Marie-Pierre
DERSOIR Armelle
DROUET Ghislaine
DROUIN Nadia
DUCHESNE Aurélie
DURAND-JALIER Agnès
FOURNIER Gilles
GALLARD Thierry
GODARD Claire
GUELARD Thomas
GUERET Lydie
GUILLEMOT Lionel
JEAN Valérie
LAMOUREUX Frédéric
LE MASLE Didier
LEBEL Bruno
LECLERC Alice
LEROUGE Eric
LEROUX Eric
LEVEY Marc
MERCIER Jean-Marc
MORON Olivier
PERCEVAULT Erick
PERCHER Aurélie
RABOUIN Céline
ROSELIER Alain
ROUSSEL Mathieu
RUILLARD Valérie
SOURISSEAU Sylvie
TOUCHET Robert
Excusés avec procuration
Absents
BARANGER Jocelyn
GALLIEN Adeline
LAROCHE Florence
MAILLET Eve
PLESSIS Fabien
SENEZ Delphine
Secrétaire de Séance : BOUGEOIS Bernard
Convocation du 06/03/2024
Conseillers en exercice : 48
Pt 1 à 17
Présents 36
Procurations 6
Votants 42
BERTHAUD Claire
DESME Francine
GOULU Isabelle
GUILLET Monique
LEHEE Stephen
SAUVAITRE Marie
à
à
à
à
à
à
BOULTAREAU Manon
BOUJU Isabelle
BARGEL Thierry
RUILLARD Valérie
DERSOIR Armelle
LAMOUREUX Frédéric
SÉANCE DU MARDI 12 MARS 2024
Délib n° D2024-03-12-7
7- FINANCES PUBLIQUES – MARCHES PUBLIQUES – CREATION D’UNE COMMISSION D’APPEL D’OFFRES AD HOC POUR LE PROJET DE RECONSTRUCTION DE L’ECOLE DES ALLEUDS
L’an deux mille vingt-quatre, le douze du mois de mars, à vingt heures
trente, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, salle du Tertre à Brissac-Quincé, 49320 Brissac Loire
Aubance, en session ordinaire du mois de mars, sous la Présidence de
Madame SOURISSEAU Sylvie, Maire de Brissac Loire Aubance.
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20240312-D2024-03-12-7-DE
Date de télétransmission : 15/03/2024
Date de réception préfecture : 15/03/2024 7.
FINANCES PUBLIQUES – MARCHES PUBLIQUES – CREATION D’UNE COMMISSION
D’APPEL D’OFFRES AD HOC POUR LE PROJET DE RECONSTRUCTION DE L’ECOLE DES
ALLEUDS
Mme le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre du projet de reconstruction de l’école primaire de la
commune déléguée des Alleuds (concours d’architecte et travaux), il convient de mettre en place une commission
d’appel d’offres ad hoc spécifiquement destinée à cet objet.
Il doit être est procédé à la désignation ou à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires,
maximum 5 et le Maire étant membre de droit. L’élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la
même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges
de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus
grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est
attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
Considérant l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les conditions de vote, et
considérant la présentation d’une seule liste,
Considérant les articles L1414-2 et L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales définissant les
commissions d’appel d’offres,
Considérant la libre administration des collectivités locales,
Il est proposé au conseil municipal de définir une liste comme suit :
COMMISSION NOM PRÉNOM
COMMISSION
D'APPEL D'OFFRES
AD HOC
pour le projet de
reconstruction de
l’école des Alleuds
BAZIN Patrice Titulaire
LAROCHE Florence Titulaire
MERCIER Jean-Marc Titulaire
JEAN Valérie Titulaire
BROCHARD Cécile Titulaire
GALLARD Thierry suppléant
PERCEVAULT Erick suppléant
DERSOIR Armelle suppléant
LEMASLE Didier suppléant
DROUIN Nadia suppléant
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :
42 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION APPROUVE la liste des titulaires et suppléants pour la commission d’appel d’offres ad hoc constituée pour le projet de reconstruction de l’école des Alleuds
Rendu exécutoire par
Télétransmission en préfecture et publication le 15/03/2024
Le Maire, Sylvie SOURISSEAU
Délibération D2024-03-12-7
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20240312-D2024-03-12-7-DE
Date de télétransmission : 15/03/2024
Date de réception préfecture : 15/03/2024 République Française
Département
Maine-et-Loire
Commune
BRISSAC LOIRE AUBANCE
Présents
BARGEL Thierry
BAZIN Patrice
BOUGEOIS Bernard
BOUJU Isabelle
BOULTAREAU Manon
BROCHARD Cécile
BRUNIER-COULIN Marie-Pierre
DERSOIR Armelle
DROUET Ghislaine
DROUIN Nadia
DUCHESNE Aurélie
DURAND-JALIER Agnès
FOURNIER Gilles
GALLARD Thierry
GODARD Claire
GUELARD Thomas
GUERET Lydie
GUILLEMOT Lionel
JEAN Valérie
LAMOUREUX Frédéric
LE MASLE Didier
LEBEL Bruno
LECLERC Alice
LEROUGE Eric
LEROUX Eric
LEVEY Marc
MERCIER Jean-Marc
MORON Olivier
PERCEVAULT Erick
PERCHER Aurélie
RABOUIN Céline
ROSELIER Alain
ROUSSEL Mathieu
RUILLARD Valérie
SOURISSEAU Sylvie
TOUCHET Robert
Excusés avec procuration
Absents
BARANGER Jocelyn
GALLIEN Adeline
LAROCHE Florence
MAILLET Eve
PLESSIS Fabien
SENEZ Delphine
Secrétaire de Séance : BOUGEOIS Bernard
Convocation du 06/03/2024
Conseillers en exercice : 48
Pt 1 à 17
Présents 36
Procurations 6
Votants 42
BERTHAUD Claire
DESME Francine
GOULU Isabelle
GUILLET Monique
LEHEE Stephen
SAUVAITRE Marie
à
à
à
à
à
à
BOULTAREAU Manon
BOUJU Isabelle
BARGEL Thierry
RUILLARD Valérie
DERSOIR Armelle
LAMOUREUX Frédéric
SÉANCE DU MARDI 12 MARS 2024
Délib n° D2024-03-12-8
8- FINANCES PUBLIQUES – CESSION MONT RUDE – COMPTE A TERME
L’an deux mille vingt-quatre, le douze du mois de mars, à vingt heures
trente, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, salle du Tertre à Brissac-Quincé, 49320 Brissac Loire
Aubance, en session ordinaire du mois de mars, sous la Présidence de
Madame SOURISSEAU Sylvie, Maire de Brissac Loire Aubance.
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20240312-D2024-03-12-8-DE
Date de télétransmission : 15/03/2024
Date de réception préfecture : 15/03/2024 8.
FINANCES PUBLIQUES – CESSION MONT RUDE – COMPTE A TERME
Mme le Maire, donne la parole à M. BAZIN, Adjoint aux finances, qui informe le Conseil Municipal que l’article 26-3°
de la LOLF admet la possibilité de dérogations à l’obligation de dépôt de fonds au Trésor à condition qu’elles soient
prévues par la loi.
L’article 116 de la loi de finances pour 2004 définit un tel régime de dérogation, codifié aux articles L 1618-1 et
suivants du Code général des collectivités territoriales. Il est complété par le décret n° 2004-628 du 28 juin 2004
portant application de l'article 116 de la loi de finances pour 2004 et relatif aux conditions de dérogation à l'obligation
de dépôt auprès de l’État des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Les possibilités de placements sont encadrées par des règles touchant à l’origine des fonds, aux modalités pratiques
du placement et aux produits accessibles.
Peuvent ainsi faire l’objet de placements les fonds qui proviennent :
• De libéralités (dons et legs) ;
• De l’aliénation d’un élément du patrimoine (biens mobiliers ou immobiliers relevant du domaine privé) ;
• D’emprunts dont l’emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de l’établissement public ;
• De recettes exceptionnelles, dans l’attente de leur réemploi. Il s’agit :
• Des indemnités d’assurance ;
• Des sommes perçues à l’occasion d’un litige ;
• Des recettes provenant de ventes de biens tirés de l’exploitation du domaine réalisées à la suite de
catastrophes naturelles ou technologiques (exemple : ventes de chablis suite aux intempéries de
décembre 1999…) ;
• Des dédits et pénalités reçus à l’issue de l’exécution d’un contrat.
Compte tenu de la cession du château du Mont Rude, il est proposé à l’assemblée d’autoriser Mme le Maire à
souscrire un compte à Terme pour une durée de 12 mois. Au terme de cette durée, un nouveau compte à terme
pourra être souscrit.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :
36 VOIX POUR 1 VOIX CONTRE 5 ABSTENTIONS APPROUVE la souscription d’un compte à terme d’une durée de 12 mois pour le placement du produit de la vente du château du Mont Rude
ARRETE le montant à placer à 502 145 € soit le montant total de la cession du bien visé ci-dessus CHARGE et AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération
Rendu exécutoire par
Télétransmission en préfecture et publication le 15/03/2024
Le Maire, Sylvie SOURISSEAU
Délibération D2024-03-12-8
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20240312-D2024-03-12-8-DE
Date de télétransmission : 15/03/2024
Date de réception préfecture : 15/03/2024 République Française
Département
Maine-et-Loire
Commune
BRISSAC LOIRE AUBANCE
Présents
BARGEL Thierry
BAZIN Patrice
BOUGEOIS Bernard
BOUJU Isabelle
BOULTAREAU Manon
BROCHARD Cécile
BRUNIER-COULIN Marie-Pierre
DERSOIR Armelle
DROUET Ghislaine
DROUIN Nadia
DUCHESNE Aurélie
DURAND-JALIER Agnès
FOURNIER Gilles
GALLARD Thierry
GODARD Claire
GUELARD Thomas
GUERET Lydie
GUILLEMOT Lionel
JEAN Valérie
LAMOUREUX Frédéric
LE MASLE Didier
LEBEL Bruno
LECLERC Alice
LEROUGE Eric
LEROUX Eric
LEVEY Marc
MERCIER Jean-Marc
MORON Olivier
PERCEVAULT Erick
PERCHER Aurélie
RABOUIN Céline
ROSELIER Alain
ROUSSEL Mathieu
RUILLARD Valérie
SOURISSEAU Sylvie
TOUCHET Robert
Excusés avec procuration
Absents
BARANGER Jocelyn
GALLIEN Adeline
LAROCHE Florence
MAILLET Eve
PLESSIS Fabien
SENEZ Delphine
Secrétaire de Séance : BOUGEOIS Bernard
Convocation du 06/03/2024
Conseillers en exercice : 48
Pt 1 à 17
Présents 36
Procurations 6
Votants 42
BERTHAUD Claire
DESME Francine
GOULU Isabelle
GUILLET Monique
LEHEE Stephen
SAUVAITRE Marie
à
à
à
à
à
à
BOULTAREAU Manon
BOUJU Isabelle
BARGEL Thierry
RUILLARD Valérie
DERSOIR Armelle
LAMOUREUX Frédéric
SÉANCE DU MARDI 12 MARS 2024
Délib n° D2024-03-12-9
9- FINANCES PUBLIQUES – CULTURE – APPROBATION DE LA TARIFICATION DE LA VENTE DE LIVRES
L’an deux mille vingt-quatre, le douze du mois de mars, à vingt heures
trente, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, salle du Tertre à Brissac-Quincé, 49320 Brissac Loire
Aubance, en session ordinaire du mois de mars, sous la Présidence de
Madame SOURISSEAU Sylvie, Maire de Brissac Loire Aubance.
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20240312-D2024-03-12-9-DE
Date de télétransmission : 15/03/2024
Date de réception préfecture : 15/03/2024 9.
FINANCES PUBLIQUES – CULTURE – APPROBATION DE LA TARIFICATION DE LA VENTE
DE LIVRES
Mme le Maire donne la parole à M. LEBEL, Adjoint à la culture, qui informe le Conseil Municipal que Nicolas TURON
a achevé ses derniers ouvrages pour les cinq communes déléguées restantes, à savoir : Charcé St Ellier, Chemellier,
Coutures, Saint-Saturnin sur Loire et Saulgé L’Hôpital.
Les précédents livres étaient mis à la vente au prix de 3 € par livre ou de 10 € le lot de 5 livres. Un coffret a depuis
été créé afin de pouvoir acheter l’intégralité des ouvrages (soit 10 livres) pour un montant de 22 € (20 € pour les
livres et 2 € pour le coffret). Le coffret seul peut être vendu 2 €.
Les ventes débuteront le 22 mars 2024 lors de la première lecture de Nicolas TURON pour le festival POLARisez-vous.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :
42 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION
APPROUVE les tarifs proposés ci-dessus et la mise en vente des livres et coffrets à compter du 22 mars 2024 CHARGE et AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération
Rendu exécutoire par
Télétransmission en préfecture et publication le 15/03/2024
Le Maire, Sylvie SOURISSEAU
Délibération D2024-03-12-9
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20240312-D2024-03-12-9-DE
Date de télétransmission : 15/03/2024
Date de réception préfecture : 15/03/2024 République Française
Département
Maine-et-Loire
Commune
BRISSAC LOIRE AUBANCE
Présents
BARGEL Thierry
BAZIN Patrice
BOUGEOIS Bernard
BOUJU Isabelle
BOULTAREAU Manon
BROCHARD Cécile
BRUNIER-COULIN Marie-Pierre
DERSOIR Armelle
DROUET Ghislaine
DROUIN Nadia
DUCHESNE Aurélie
DURAND-JALIER Agnès
FOURNIER Gilles
GALLARD Thierry
GODARD Claire
GUELARD Thomas
GUERET Lydie
GUILLEMOT Lionel
JEAN Valérie
LAMOUREUX Frédéric
LE MASLE Didier
LEBEL Bruno
LECLERC Alice
LEROUGE Eric
LEROUX Eric
LEVEY Marc
MERCIER Jean-Marc
MORON Olivier
PERCEVAULT Erick
PERCHER Aurélie
RABOUIN Céline
ROSELIER Alain
ROUSSEL Mathieu
RUILLARD Valérie
SOURISSEAU Sylvie
TOUCHET Robert
Excusés avec procuration
Absents
BARANGER Jocelyn
GALLIEN Adeline
LAROCHE Florence
MAILLET Eve
PLESSIS Fabien
SENEZ Delphine
Secrétaire de Séance : BOUGEOIS Bernard
Convocation du 06/03/2024
Conseillers en exercice : 48
Pt 1 à 17
Présents 36
Procurations 6
Votants 42
BERTHAUD Claire
DESME Francine
GOULU Isabelle
GUILLET Monique
LEHEE Stephen
SAUVAITRE Marie
à
à
à
à
à
à
BOULTAREAU Manon
BOUJU Isabelle
BARGEL Thierry
RUILLARD Valérie
DERSOIR Armelle
LAMOUREUX Frédéric
SÉANCE DU MARDI 12 MARS 2024
Délib n° D2024-03-12-10
10- DOMAINE PUBLIC – PLAN LOCAL D’URBANISME – LANCEMENT DE
DECLARATION DE PROJET N°1 EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU
PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) – PROJET PHOTOVOLTAÏQUE DES ALLEUDS
L’an deux mille vingt-quatre, le douze du mois de mars, à vingt heures
trente, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, salle du Tertre à Brissac-Quincé, 49320 Brissac Loire
Aubance, en session ordinaire du mois de mars, sous la Présidence de
Madame SOURISSEAU Sylvie, Maire de Brissac Loire Aubance.
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20240312-D2024-03-12-10-DE
Date de télétransmission : 15/03/2024
Date de réception préfecture : 15/03/2024 10.
DOMAINE PUBLIC – PLAN LOCAL D’URBANISME – LANCEMENT DE DECLARATION DE
PROJET N°1 EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D’URBANISME
(PLU) – PROJET PHOTOVOLTAÏQUE DES ALLEUDS
Mme le Maire donne la parole à M. GALLARD, 1er Adjoint en charge de l’urbanisme et maire délégué des Alleuds,
qui expose au Conseil Municipal que La sablière située sur la commune des Alleuds, exploitée par la société GSM
au lieu-dit « les Biousses » comporte une partie dont la surface n’est plus exploitée. La commune de Brissac Loire
Aubance a saisi l’opportunité de retenir ce site comme Zone d’Accélération des Énergies Renouvelables. Des
sondages agro-pédologiques réalisés sur le terrain concluent à un potentiel agronomique faible. Ce projet ne vient
donc pas impacter des surfaces qui pourraient être valorisées pour un usage agricole.
La société Soleil du Midi Développement porte un projet d’implantation d’un parc photovoltaïque sur cette partie
non exploitée. Ce parc devrait permettre la production de 12 GWh, soit l’équivalent de la consommation de 5 210
habitants, donc 47% de la population de Brissac Loire Aubance (selon les ratios fournis par le bilan électrique
national RTE 2017 – Consommation résidentielle divisée par la population métropolitaine).
La mise en œuvre de ce projet, situé en zone A du Plan Local d’Urbanisme, nécessite l’adaptation des règles
applicables à la zone. Pour ce faire, la commune entend mettre en œuvre la procédure prévue à l’article L.300-6
du Code de l’Urbanisme qui lui permettra, après enquête publique, de se prononcer, par une déclaration de projet,
sur l’intérêt général de la réalisation de ce programme d’aménagement et de procéder à la mise en compatibilité
afférente du plan local d’urbanisme.
Conformément à l’article L. 153-34 du Code de l’urbanisme, la déclaration de projet fera l’objet d’un examen
conjoint de l’Etat, de la Commune et des personnes publiques associées, puis d’une enquête publique portant à la
fois sur la mise en compatibilité du PLU au projet et sur le volet relatif à l’intérêt général de l’opération.
Contrairement à son élaboration et à sa révision, la mise en compatibilité du PLU, dans le cadre d’une déclaration
de projet, n’est pas soumise à concertation préalable au titre de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme.
Délibération D2024-03-12-10
ZN81
ZN82
ZN83
ZN131
ZN130
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20240312-D2024-03-12-10-DE
Date de télétransmission : 15/03/2024
Date de réception préfecture : 15/03/2024 Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153-54 et suivants, L. 300-6 ainsi que les articles R. 153-15
et suivants ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 3 octobre 2023, télétransmise en préfecture le 06/10/2023,
approuvant le Plan Local d’Urbanisme de la Commune ;
Considérant que la mise en compatibilité du PLU fait l’objet d’une évaluation environnementale en application de
l’article L. 300-6 du Code de l’Urbanisme, du fait de la présence de zones Natura 2000 sur le territoire communal ;
Considérant la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables ;
Considérant la Concertation sur les zones d’accélération des Énergies Renouvelables organisée du 20 novembre
2023 au 18 décembre 2023 ;
Considérant que la commune de Brissac Loire Aubance souhaite accompagner la mise en œuvre d’un projet
photovoltaïque sur le territoire de la commune déléguée des Alleuds, Brissac Loire Aubance, SOUS RESERVE que
ce projet :
- Réponde bien aux enjeux du décret ZAN du 29/12/2023 en respectant les caractéristiques techniques
des installations permettant d’être exemptées du calcul de consommation foncière d’espaces naturels,
agricoles et forestier du territoire de Brissac Loire Aubance. Cette réserve s’étend également aux
éventuelles règles à venir et applicables lors de la réalisation du projet.
- Reste compatible géographiquement avec un projet d’irrigation en cours sur ce site
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :
42 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION
APPROUVE le lancement de la procédure de déclaration de projet n°1 impliquant mise en compatibilité du PLU, AUTORISE Mme le Maire à signer tout document relatif à cette procédure PRECISE que la présente délibération fera l’objet des formalités définies aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme
DIT que cet accord reste bien sous réserve que le projet respecte bien les réglementations en vigueur pour ne pas être comptabilisé en consommation foncière d’espaces naturels, agricoles et forestiers ET qu’il reste compatible géographiquement avec un projet d’irrigation du site
PRECISE que Mme le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération
Rendu exécutoire par
Télétransmission en préfecture et publication le 15/03/2024
Le Maire, Sylvie SOURISSEAU
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20240312-D2024-03-12-10-DE
Date de télétransmission : 15/03/2024
Date de réception préfecture : 15/03/2024 République Française
Département
Maine-et-Loire
Commune
BRISSAC LOIRE AUBANCE
Présents
BARGEL Thierry
BAZIN Patrice
BOUGEOIS Bernard
BOUJU Isabelle
BOULTAREAU Manon
BROCHARD Cécile
BRUNIER-COULIN Marie-Pierre
DERSOIR Armelle
DROUET Ghislaine
DROUIN Nadia
DUCHESNE Aurélie
DURAND-JALIER Agnès
FOURNIER Gilles
GALLARD Thierry
GODARD Claire
GUELARD Thomas
GUERET Lydie
GUILLEMOT Lionel
JEAN Valérie
LAMOUREUX Frédéric
LE MASLE Didier
LEBEL Bruno
LECLERC Alice
LEROUGE Eric
LEROUX Eric
LEVEY Marc
MERCIER Jean-Marc
MORON Olivier
PERCEVAULT Erick
PERCHER Aurélie
RABOUIN Céline
ROSELIER Alain
ROUSSEL Mathieu
RUILLARD Valérie
SOURISSEAU Sylvie
TOUCHET Robert
Excusés avec procuration
Absents
BARANGER Jocelyn
GALLIEN Adeline
LAROCHE Florence
MAILLET Eve
PLESSIS Fabien
SENEZ Delphine
Secrétaire de Séance : BOUGEOIS Bernard
Convocation du 06/03/2024
Conseillers en exercice : 48
Pt 1 à 17
Présents 36
Procurations 6
Votants 42
BERTHAUD Claire
DESME Francine
GOULU Isabelle
GUILLET Monique
LEHEE Stephen
SAUVAITRE Marie
à
à
à
à
à
à
BOULTAREAU Manon
BOUJU Isabelle
BARGEL Thierry
RUILLARD Valérie
DERSOIR Armelle
LAMOUREUX Frédéric
SÉANCE DU MARDI 12 MARS 2024
Délib n° D2024-03-12-11
11- DOMAINE PUBLIC – APPROBATION D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE A L’ETUDE DE FAISABILITE D’UN DOSSIER D’IRRIGATION SUR LA COMMUNE DELEGUEE DES ALLEUDS
L’an deux mille vingt-quatre, le douze du mois de mars, à vingt heures
trente, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, salle du Tertre à Brissac-Quincé, 49320 Brissac Loire
Aubance, en session ordinaire du mois de mars, sous la Présidence de
Madame SOURISSEAU Sylvie, Maire de Brissac Loire Aubance.
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20240312-D2024-03-12-11-DE
Date de télétransmission : 15/03/2024
Date de réception préfecture : 15/03/2024 11.
DOMAINE PUBLIC – APPROBATION D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE A L’ETUDE DE FAISABILITE D’UN DOSSIER D’IRRIGATION SUR LA COMMUNE DELEGUEE DES ALLEUDS
Mme le Maire donne la parole à M. GALLARD, Adjoint en charge de l’urbanisme, qui informe le conseil municipal
que l’association des irrigants recherche une substitution aux prélèvements en nappe libre du Cénomanien, qu’elle
effectue actuellement pour l’alimentation de ses cultures. Elle s’est rapprochée de la Chambre d’agriculture pour
étudier la faisabilité d’une substitution par un prélèvement hivernal avec stockage.
Par ailleurs, GSM est propriétaire des parcelles ci-après sur la commune déléguée des Alleuds :
Ces parcelles sont actuellement exploitées par GSM dans le cadre de son arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter
du 7 mai 2002 et de ses arrêtés complémentaires.
GSM s’est engagée à rétrocéder ces parcelles à la Commune au terme de leur exploitation et de leur
réaménagement.
L’association des irrigants et la chambre d’agriculture se sont rapprochées de GSM et de la Commune pour étudier
la réalisation d’une réserve d’irrigation (ci-après désignée « la réserve ») sur ces parcelles. GSM et la Commune ont
répondu favorablement à cette demande.
Enfin, l’arrêté préfectoral d’autorisation de GSM arrivant à son terme en 2024, GSM travaille actuellement sur un
dossier de renouvellement et d’extension de son autorisation d’exploiter.
C’est dans ce cadre que les parties se sont rapprochées et ont convenu de mettre en place une convention afin de
définir la faisabilité réglementaire du projet de réserve d’irrigation aux Alleuds. Cette réserve représenterait environ
350 000 m3 imperméabilisée par des argiles ou une géomembrane qui permettrait d’alimenter 12 exploitants. Elle
viendrait en substitution de certains forages captant la nappe du Cénomanien.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :
42 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION
APPROUVE la convention de partenariat relative à l’étude de faisabilité d’un dossier d’irrigation sur la commune déléguée des Alleuds
CHARGE et AUTORISE Mme le Maire, ou M. GALLARD, à conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération
Rendu exécutoire par
Télétransmission en préfecture et publication le 15/03/2024
Le Maire, Sylvie SOURISSEAU
Délibération D2024-03-12-11
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20240312-D2024-03-12-11-DE
Date de télétransmission : 15/03/2024
Date de réception préfecture : 15/03/2024 République Française
Département
Maine-et-Loire
Commune
BRISSAC LOIRE AUBANCE
Présents
BARGEL Thierry
BAZIN Patrice
BOUGEOIS Bernard
BOUJU Isabelle
BOULTAREAU Manon
BROCHARD Cécile
BRUNIER-COULIN Marie-Pierre
DERSOIR Armelle
DROUET Ghislaine
DROUIN Nadia
DUCHESNE Aurélie
DURAND-JALIER Agnès
FOURNIER Gilles
GALLARD Thierry
GODARD Claire
GUELARD Thomas
GUERET Lydie
GUILLEMOT Lionel
JEAN Valérie
LAMOUREUX Frédéric
LE MASLE Didier
LEBEL Bruno
LECLERC Alice
LEROUGE Eric
LEROUX Eric
LEVEY Marc
MERCIER Jean-Marc
MORON Olivier
PERCEVAULT Erick
PERCHER Aurélie
RABOUIN Céline
ROSELIER Alain
ROUSSEL Mathieu
RUILLARD Valérie
SOURISSEAU Sylvie
TOUCHET Robert
Excusés avec procuration
Absents
BARANGER Jocelyn
GALLIEN Adeline
LAROCHE Florence
MAILLET Eve
PLESSIS Fabien
SENEZ Delphine
Secrétaire de Séance : BOUGEOIS Bernard
Convocation du 06/03/2024
Conseillers en exercice : 48
Pt 1 à 17
Présents 36
Procurations 6
Votants 42
BERTHAUD Claire
DESME Francine
GOULU Isabelle
GUILLET Monique
LEHEE Stephen
SAUVAITRE Marie
à
à
à
à
à
à
BOULTAREAU Manon
BOUJU Isabelle
BARGEL Thierry
RUILLARD Valérie
DERSOIR Armelle
LAMOUREUX Frédéric
SÉANCE DU MARDI 12 MARS 2024
Délib n° D2024-03-12-12
12- DOMAINE PUBLIC – CLASSEMENT PLAN D’EAU EN SECONDE CATEGORIE PISCICOLE – CHEMELLIER ET VAUCHRETIEN
L’an deux mille vingt-quatre, le douze du mois de mars, à vingt heures
trente, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, salle du Tertre à Brissac-Quincé, 49320 Brissac Loire
Aubance, en session ordinaire du mois de mars, sous la Présidence de
Madame SOURISSEAU Sylvie, Maire de Brissac Loire Aubance.
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20240312-D2024-03-12-12-DE
Date de télétransmission : 15/03/2024
Date de réception préfecture : 15/03/2024 12.
DOMAINE PUBLIC – CLASSEMENT PLAN D’EAU EN SECONDE CATEGORIE PISCICOLE –
CHEMELLIER ET VAUCHRETIEN
Mme le Maire donne la parole à M. MERCIER, adjoint à la gestion technique du territoire, qui explique que différentes
conventions sont signées avec la Fédération de Maine et Loire pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
dans le but d’encadrer la pêche des différents plans d’eau de la commune.
Afin de pouvoir faire appliquer la réglementation pêche, les plans d'eau en eaux closes de Vauchrétien (référence
cadastrale 363 AK 97) et Chemellier (références cadastrales 091 ZK 28 et 29) doivent être classés en seconde
catégorie piscicole pour une durée de 9 ans.
Considérant l’article L431-5 du Code de l’environnement,
Considérant les besoins d’encadrement des plans d’eau de la commune,
Il est proposé au Conseil de classer ces plans d’eau en eau close de seconde catégorie piscicole pour une durée de 9
ans.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :
42 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION
APPROUVE le classement des plans d’eau de Vauchrétien (référence cadastrale 363 AK 97) et Chemellier (références cadastrales 091 ZK 28 et 29) en seconde catégorie piscicole pour une durée de 9 ans
Rendu exécutoire par
Télétransmission en préfecture et publication le 15/03/2024
Le Maire, Sylvie SOURISSEAU
Délibération D2024-03-12-12
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20240312-D2024-03-12-12-DE
Date de télétransmission : 15/03/2024
Date de réception préfecture : 15/03/2024 République Française
Département
Maine-et-Loire
Commune
BRISSAC LOIRE AUBANCE
Présents
BARGEL Thierry
BAZIN Patrice
BOUGEOIS Bernard
BOUJU Isabelle
BOULTAREAU Manon
BROCHARD Cécile
BRUNIER-COULIN Marie-Pierre
DERSOIR Armelle
DROUET Ghislaine
DROUIN Nadia
DUCHESNE Aurélie
DURAND-JALIER Agnès
FOURNIER Gilles
GALLARD Thierry
GODARD Claire
GUELARD Thomas
GUERET Lydie
GUILLEMOT Lionel
JEAN Valérie
LAMOUREUX Frédéric
LE MASLE Didier
LEBEL Bruno
LECLERC Alice
LEROUGE Eric
LEROUX Eric
LEVEY Marc
MERCIER Jean-Marc
MORON Olivier
PERCEVAULT Erick
PERCHER Aurélie
RABOUIN Céline
ROSELIER Alain
ROUSSEL Mathieu
RUILLARD Valérie
SOURISSEAU Sylvie
TOUCHET Robert
Excusés avec procuration
Absents
BARANGER Jocelyn
GALLIEN Adeline
LAROCHE Florence
MAILLET Eve
PLESSIS Fabien
SENEZ Delphine
Secrétaire de Séance : BOUGEOIS Bernard
Convocation du 06/03/2024
Conseillers en exercice : 48
Pt 1 à 17
Présents 36
Procurations 6
Votants 42
BERTHAUD Claire
DESME Francine
GOULU Isabelle
GUILLET Monique
LEHEE Stephen
SAUVAITRE Marie
à
à
à
à
à
à
BOULTAREAU Manon
BOUJU Isabelle
BARGEL Thierry
RUILLARD Valérie
DERSOIR Armelle
LAMOUREUX Frédéric
SÉANCE DU MARDI 12 MARS 2024
Délib n° D2024-03-12-13
13- DOMAINE PUBLIC – CESSION D’UNE PARTIE D’UNE ANCIENNE VOIE COMMUNALE A FESLE A SAINT SATURNIN SUR LOIRE
L’an deux mille vingt-quatre, le douze du mois de mars, à vingt heures
trente, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, salle du Tertre à Brissac-Quincé, 49320 Brissac Loire
Aubance, en session ordinaire du mois de mars, sous la Présidence de
Madame SOURISSEAU Sylvie, Maire de Brissac Loire Aubance.
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20240312-D2024-03-12-13-DE
Date de télétransmission : 15/03/2024
Date de réception préfecture : 15/03/2024 13.
DOMAINE PUBLIC – CESSION D’UNE PARTIE D’UNE ANCIENNE VOIE COMMUNALE A
FESLE A SAINT SATURNIN SUR LOIRE
Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune poursuit le projet de régulariser une situation en
cédant une partie d’une ancienne voir communale qui n’est plus affectée au domaine public et fait partie intégrante
d’une propriété privée, située à Fesles.
Considérant la délibération D2024-02-06-19 qui constate la désaffectation des parcelles nouvellement cadastrées
318 A 3427 (52 m²), 318 A 3429 (65 m²), 318 A 3428 (40 m²), 318 A 3430 (34 m²) et d’en prononcer le déclassement
du domaine public et de l’intégrer au domaine privé communal,
Considérant l’avis des domaines,
Il est proposé au Conseil de céder les parcelles nouvellement cadastrées 318 A 3427 (52 m²), 318 A 3429 (65 m²),
318 A 3428 (40 m²), 318 A 3430 (34 m²) pour un montant de 207,30 € net vendeur, les frais annexes étant à la charge
de l’acquéreur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :
42 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION
ACCEPTE la cession des parcelles 318 A 3427, 318 A 3429, 318 A 3428, 318 A 3430 pour un montant de 207,30 € net vendeur
PRECISE que les frais annexes seront à la charge des acquéreurs
ATTRIBUE le suivi du dossier à Me MAUPETIT
CHARGE et AUTORISE Mme le Maire, Madame LAROCHE, à conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération
Rendu exécutoire par
Télétransmission en préfecture et publication le 15/03/2024
Le Maire, Sylvie SOURISSEAU
Délibération D2024-03-12-13
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20240312-D2024-03-12-13-DE
Date de télétransmission : 15/03/2024
Date de réception préfecture : 15/03/2024 République Française
Département
Maine-et-Loire
Commune
BRISSAC LOIRE AUBANCE
Présents
BARGEL Thierry
BAZIN Patrice
BOUGEOIS Bernard
BOUJU Isabelle
BOULTAREAU Manon
BROCHARD Cécile
BRUNIER-COULIN Marie-Pierre
DERSOIR Armelle
DROUET Ghislaine
DROUIN Nadia
DUCHESNE Aurélie
DURAND-JALIER Agnès
FOURNIER Gilles
GALLARD Thierry
GODARD Claire
GUELARD Thomas
GUERET Lydie
GUILLEMOT Lionel
JEAN Valérie
LAMOUREUX Frédéric
LE MASLE Didier
LEBEL Bruno
LECLERC Alice
LEROUGE Eric
LEROUX Eric
LEVEY Marc
MERCIER Jean-Marc
MORON Olivier
PERCEVAULT Erick
PERCHER Aurélie
RABOUIN Céline
ROSELIER Alain
ROUSSEL Mathieu
RUILLARD Valérie
SOURISSEAU Sylvie
TOUCHET Robert
Excusés avec procuration
Absents
BARANGER Jocelyn
GALLIEN Adeline
LAROCHE Florence
MAILLET Eve
PLESSIS Fabien
SENEZ Delphine
Secrétaire de Séance : BOUGEOIS Bernard
Convocation du 06/03/2024
Conseillers en exercice : 48
Pt 1 à 17
Présents 36
Procurations 6
Votants 42
BERTHAUD Claire
DESME Francine
GOULU Isabelle
GUILLET Monique
LEHEE Stephen
SAUVAITRE Marie
à
à
à
à
à
à
BOULTAREAU Manon
BOUJU Isabelle
BARGEL Thierry
RUILLARD Valérie
DERSOIR Armelle
LAMOUREUX Frédéric
SÉANCE DU MARDI 12 MARS 2024
Délib n° D2024-03-12-14
14- DOMAINE PUBLIC – ECHANGE SANS SOULTE AU 22 LA SAULAIE A CHARCE SAINT ELLIER SUR AUBANCE
L’an deux mille vingt-quatre, le douze du mois de mars, à vingt heures
trente, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, salle du Tertre à Brissac-Quincé, 49320 Brissac Loire
Aubance, en session ordinaire du mois de mars, sous la Présidence de
Madame SOURISSEAU Sylvie, Maire de Brissac Loire Aubance.
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20240312-D2024-03-12-14-DE
Date de télétransmission : 15/03/2024
Date de réception préfecture : 15/03/2024 14.
DOMAINE PUBLIC – ECHANGE SANS SOULTE AU 22 LA SAULAIE A CHARCE SAINT ELLIER
SUR AUBANCE
Mme le Maire donne la parole à M. LEBEL, maire délégué de Charcé Saint Ellier sur Aubance, qui rappelle au Conseil
Municipal que la commune poursuit le projet de régulariser une situation foncière entre la collectivité et un
administré.
L’habitation d’un administré empiétant sur un ancien chemin communal « VC n°22 dite de la Saulaie », le projet est
de réaliser un échange sans soulte entre une partie de l’ancien chemin communal et une partie de la propriété des
administrés concernés.
Considérant la délibération en date du 6 février 2024 actant la désaffectation et le déclassement la parcelle
communale nouvellement cadastrée 078 ZH 110 (514 m²),
Il est proposé au Conseil d’échanger sans soulte la parcelle communale nouvellement cadastrée 078 ZH 110 (514 m²)
avec les parcelles privées 078 ZH 112 (46 m²), 078 ZH 114 (270 m²) et 078 ZH 116 (33 m²).
Tous les frais annexes à cet échange seront partagés entre la commune et les propriétaires privés.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :
42 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION
ACCEPTE l’acquisition de la parcelle susvisée aux conditions suivantes :
- Frais annexes partagés entre la commune et les propriétaires privés
- Echange sans soulte de la parcelle communale cadastrée 078 ZH 110 (514 m²) avec les parcelles privées 078 ZH 112 (46 m²), 078 ZH 114 (270 m²) et 078 ZH 116 (33 m²)
- Les parcelles 078 ZH 112 (46 m²), 078 ZH 114 (270 m²) et 078 ZH 116 (33 m²) intègrent le domaine public communal DIT que les frais annexes seront partagés entre la commune et les propriétaires privés DESIGNE Me MAUPETIT pour recevoir l’acte
CHARGE et AUTORISE Mme le Maire, ou M. Lebel, à conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération
Rendu exécutoire par
Télétransmission en préfecture et publication le 15/03/2024
Le Maire, Sylvie SOURISSEAU
Délibération D2024-03-12-14
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20240312-D2024-03-12-14-DE
Date de télétransmission : 15/03/2024
Date de réception préfecture : 15/03/2024