Arrêté - Préfecture - Manche - SP 87

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Arrêté - Préfecture - Manche - SP 87 Document publié le Mercredi 4 septembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP 87)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Énergies, PREFET DE LA MANCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA MANCHE

DOCUMENTATION

ET

INFORMATIONS

SEPTEMBRE 2019 NUMERO SPECIAL N° 87

Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés

peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :

http://www.manche.gouv.fr

Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs2

S O M M A I R E

AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE ...................................................................................................................................... 2 Arrêté du 28 aout 2019 portant autorisation d’ouverture de l’épreuve théorique pour l’obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins ................................................................................................................................................................ 2

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER ......................................................................................................... 2 Arrêté n°2019-SSTM-SE2143 du 30 août 2019 relatif à la vénerie du blaireau dans le département de la Manche ....................................... 2 Arrêté n° DDTM-SHCV-2019-07 du 29 août 2019 portant délégation de signature ........................................................................................ 2 Décision N° 2019-03 DDTM-DIR du 29 août 2019 de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à ses collaborateurs. ........................................................................................................................................................................... 3

DIVERS............................................................................................................................................................................................................. 5 DISP - DIRECTION I NTERREGIONALE DES S ERVICES P ENITENTIAIRES DE B RETAGNE-NORMANDIE-P AYS DE L OIRE ..................................................... 5 Arrêté du 2 septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Delphine FOURNIER en qualité de Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d’insertion et de probation de la MANCHE.......................................................................................... 5 DREAL - DIRECTION REGIONALE DE L'E NVIRONNEMENT , DE L'A MENAGEMENT ET DU LOGEMENT .............................................................................. 6 Décision n°2019-105 du 02 septembre 2019 de subdélégation de signature en matière d’activités de niveau départemental – Manche ............................................................................................................................................................................................................. 6 DSDEN - DIRECTION DES S ERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'E DUCATION NATIONALE DE LA M ANCHE .................................................................... 13 Arrêté du 27 août 2019 de composition du comité technique spécial départemental de la Manche .............................................................. 13

AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE

Arrêté du 28 aout 2019 portant autorisation d’ouverture de l’épreuve théorique pour l’obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins

Art 1 : L’épreuve théorique en vue de l’obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins se déroulera le jeudi 17 octobre 2019 à partir de 14 heures à l’Agence Régionale de Sante de Normandie : - Sur le site de CAEN – Espace Claude Monet – 2 Place Jean Nouzille – 14000 CAEN – Salles Rez de Chaussée. - Sur le site de ROUEN – 31 Rue Malouet – 76100 ROUEN – Salle Monet 1.16. Art. 2 : Peuvent faire acte de candidature à cette épreuve :

- Les titulaires de l’un des titres ou diplômes figurant à l’arrêté du 21 Octobre 1992 modifié ; - Les personnes remplissant les conditions prévues à l’article R.6211-8 du Code de la Santé Publique (Arrêté du 4 novembre 1976 et Décret n° 2012-461 du 6 avril 2012) ;

- Les élèves inscrits en dernière année d’études préparatoires aux diplômes permettant d’exercer la profession de technicien de laboratoire (article 12 de l’arrêté du 13 mars 2006 modifié).

Art. 3 : Le dossier doit être expédié ou déposé à l’Agence Régionale de Santé de Normandie – Direction de l’Appui à la Performance et doit comporter les pièces suivantes :

- Une fiche d’inscription à l’examen ;

- Une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité nationale ou passeport) ; - Une photo d’identité ;

- Une copie des titres ou diplômes requis ou un certificat de scolarité pour les élèves en deuxième année de BTS ou de DUT. Art. 4 : L’ouverture des inscriptions est fixée au lundi 2 septembre 2019 et la clôture au vendredi 27 septembre 2019 minuit, le cachet de la poste faisant foi.

Art. 5 : Le présent arrêté est susceptible d’un recours contentieux dans un délai de deux mois. La saisine du tribunal administratif de Caen peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr, à compter de la publication aux recueils des actes administratifs pour les tiers. Signé : P/La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Normandie et par délégation, Le Directeur de l’Appui à la Performance : Yann LEQUET

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Arrêté n°2019-SSTM-SE2143 du 30 août 2019 relatif à la vénerie du blaireau dans le département de la Manche

Considérant que le blaireau est communément répandu sur l’ensemble du territoire départemental de la Manche, et que cette population semble actuellement en augmentation régulière ;

Considérant les dommages importants causés localement par les blaireaux, notamment aux activités agricoles et aux ouvrages hydrauliques (digues) ;

Considérant que la chasse contribue à la régulation des populations de gibier, et qu’elle constitue de ce fait un moyen de prévenir ou contenir les dommages évoqués ci-dessus ;

Considérant que dans la Manche, les jeunes blaireautins sont généralement sevrés au 15 mai, et donc que l’ouverture de la vénerie du blaireau à partir de cette date ne contrevient pas aux dispositions de l’article

L. 424-10 du code de l’environnement ;

Art. 1 : La clôture de la vénerie sous terre intervient le 15 janvier 2020 en application de l’article R 424-5 du code de l’environnement. Art. 2 : L’exercice de la vénerie sous terre du blaireau est autorisé à partir du 15 mai 2020. Art. 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication : -par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet,-par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Signé : Le Préfet Gérard GAVORY

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Arrêté n° DDTM-SHCV-2019-07 du 29 août 2019 portant délégation de signature

VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de renouvellement urbain,

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine, VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine en vigueur, VU le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur,3

VU le règlement comptable et financier de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine et au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur, VU le règlement financier de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur,

VU la décision du directeur général de l'ANRU du 1er juillet 2019 de nomination de Monsieur Karl KULINICZ, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué territorial adjoint l’ANRU pour le département de la Manche, VU la décision de nomination de Madame Isabelle DENIS, cheffe du service habitat construction et ville à compter du 1er septembre 2019, VU la décision de nomination de Madame Alexandra DEFREMONT, n° 17DG10220000004 du 23 juin 2017, chargée de mission ANRU, Art. 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Karl KULINICZ, en sa qualité de délégué territorial adjoint pour le département de la Manche, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU et NPNRU, et, sans limite de montant, pour:Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l’instruction des dossiers d’opérations éligibles aux aides de l’ANRU, Signer tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur:-Les engagements juridiques (DAS)-La certification du service fait -les demandes de paiement (FNA)-les ordres de recouvrer afférents.

Art. 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Alexandra DEFREMONT, en sa qualité de chargée de mission ANRU pour le département de la Manche, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU, NPNRU et, sans limite de montant, pour:Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de l’ANRU :-Les engagements juridiques (DAS)-La certification du service fait -les demandes de paiement (FNA)-les ordres de recouvrer afférents. Art. 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Karl KULINICZ, délégation est donnée à Madame Isabelle DENIS, aux fins de signer et de valider l’ensemble des actes mentionnés à l’article 1.

Art. 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Alexandra DEFREMONT, délégation est donnée à Madame Isabelle DENIS, aux fins de valider l’ensemble des actes mentionnés à l’article 2.

Art. 5:Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Signé : Le Préfet Gérard GAVORY

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Décision N° 2019-03 DDTM-DIR du 29 août 2019 de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à ses collaborateurs.

Monsieur Gérard GAVORY, délégué de l’agence nationale de l’habitat (Anah) dans le département de la Manche, en vertu des dispositions de l’article L.321-1 du code de la construction et de l’habitation

DÉCIDE

Art. 1: Monsieur Karl KULINICZ, titulaire du grade d’ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat occupant la fonction de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Manche est nommé délégué adjoint. Art. 2 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Karl KULINICZ, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, à effet de signer les actes et documents suivants :

Pour l'ensemble du département : - tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; -tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI- THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; -tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; - la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; - tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ; -toute convention relative au programme habiter mieux ; - le rapport annuel d’activité ; - après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.Ces trois dernières délégations ne peuvent être consenties qu'au seul délégué adjoint qui ne peut lui même pas les subdéléguer. Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) - tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR1, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ; - la notification des décisions ; - la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ; - Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »). - le programme d’actions ; - après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.] ; - les conventions d'OIR. Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : - tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; - tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.

Art. 3 : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Monsieur. Karl KULINICZ, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants : Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : - toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah. - tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. - Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation. - de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.

Art. 4 : Délégation est donnée à Madame Isabelle DENIS, cheffe du service habitat construction et ville de la DDTM, à compter du 1er septembre 2019, aux fins de signer :4

Pour l'ensemble du département : - tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; - tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI- THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; - tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; - la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; - tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ; Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : - tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR2, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ; - la notification des décisions ; - la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ; Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : - tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1. - tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;

Art. 5 : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Madame Isabelle DENIS, cheffe du service habitat construction et ville de la DDTM, à compter du 1 er septembre 2019, aux fins de signer :

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) - toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah. - tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. - Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation. - de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : - tous documents afférant aux conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux), dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. - de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.

Art. 6 : Délégation est donnée à Monsieur Eric MARIE, responsable de l'unité habitat privé de la DDTM, aux fins de signer : Pour l'ensemble du département : - tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; - tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI- THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; - tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; - la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : - tous documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ; - la notification des décisions ; - la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ; Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »). Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) - tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.

Art. 7 : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Monsieur Eric MARIE, responsable de l'unité habitat privé de la DDTM, aux fins de signer : Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : -toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah. - tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction5

et de l'habitation. - Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation. - de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : - tous documents afférant aux conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux), dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. - de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.

Art. 8 : Délégation est donnée à Madame Christine LEPETIT, adjointe au chef d’unité « habitat privé », aux fins de signer : - les accusés de réception ; - les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs. Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Madame Christine LEPETIT, aux fins de signer : Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : - tous documents afférant aux conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) , dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. - Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation. - de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : - tous documents afférant aux conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux), dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. - de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.

Art. 9 : La présente décision prendra effet à compter du jour de sa signature et suite à la publication au recueil des actes administratifs. Art. 10 : Ampliation de la présente décision sera adressée : - à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche - à Monsieur. le maire de la commune de Cherbourg-en-Cotentin, suite à la création de cette nouvelle nouvelle au 1er janvier 2016, remplaçant la communauté urbaine de Cherbourg, signataire d’une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;- à Madame la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ; - à Monsieur. l'agent comptable de l'Anah ; - aux intéressés. Signé : Le Préfet Gérard GAVORY



DIVERS

DISP - Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bretagne-Normandie-Pays de Loire

Arrêté du 2 septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Delphine FOURNIER en qualité de Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d’insertion et de probation de la MANCHE

Vu le Code de Procédure Pénale notamment en ses articles R 57-8 à R 57-9 Vu le Décret n°2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire

Vu l’arrêté de la Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2018 Vu l’arrêté du 27 juin 2019 du Directeur de l’Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes

Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 8 juillet 2019 de nomination dans le cadre d’un détachement de Madame Delphine FOURNIER à compter du1er septembre 2019 en qualité de Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d’insertion et de probation de la Manche

Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 16 août 2017 de mutation de Monsieur Christophe PAYEN à compter du 1er septembre 2017 en qualité d’Adjoint au Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation de la Manche Arrête :

Art. 1 : Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature à Madame Delphine FOURNIER, Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d’insertion et de probation de la Manche, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du service pénitentiaire d’insertion et de probation de la Manche, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au service pénitentiaire d’insertion et de probation de la Manche, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la Directrice Interrégionale.

Art. 2 : En cas d’absence ou d'empêchement de Madame Delphine FOURNIER, délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe PAYEN Adjoint au Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation de la Manche. Signé : La Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes : Marie-Line HANICOT 6

DREAL - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

Décision n°2019-105 du 02 septembre 2019 de subdélégation de signature en matière d’activités de niveau départemental – Manche

Vu le règlement (CE) n°338-97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la commission associés ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.221-2 ; Vu le code de l’énergie ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code forestier

Vu le code minier

VU le code des relations entre le pubic et l’administration ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ; Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ; Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives ;

Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, préfet de la Manche ; Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées; Vu l'arrêté de la Ministre de l'Écologie, du développement durable et de l’énergie et de la Ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité en date du 1er janvier 2016 nommant Monsieur Patrick BERG, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie et Monsieur Philippe PERRAIS, Directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie;

Vu l’arrêté de la Ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer et de la Ministre du logement et de l’habitat durable en date du 15 septembre 2016 nommant Monsieur Bernard MEYZIE, Directeur régional adjoint de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Normandie ;

Vu l’arrêté du Ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales en date du 25 avril 2019, nommant Madame Karine BRULE Directrice régionale adjointe de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Normandie ;

Vu l’arrêté modificatif n°SGAR / 19.028 du 9 avril 2019 portant organisation de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie ;

Vu l’arrêté préfectoral n°19-73 du 3 juin 2019 portant délégation de signature en matière d’activités de niveau départemental à Monsieur Patrick BERG, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Normandie ; Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l’organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en France Métropolitaine ; contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en France Métropolitaine DÉCIDE

Art. 1 : Domaines d’activités

Subdélégation est donnée dans les domaines d’activités et d’intervention de niveau départemental de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie listées ci-dessous :

1. Inspection de l’environnement – volet ICPE

2. Sécurité industrielle

3. Examen au cas par cas de modifications ou extensions de projets déjà autorisés 4. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

5. Réserves naturelles

6. Faune, flore

7. Espèces protégées

8. Opérations d’inventaire

9. Interruptions de travaux

10. Gestion forestière

11. Mines, carrières et énergie

12. Contrôles de véhicules routiers

13. Surveillance et contrôle des déchets

14. Déclarations d’utilité publique – Servitudes électricité et gaz

15. Risques naturels

A l’exception des actes et décisions suivants :

les arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppression, de cessation définitive d'activités, de travaux d’office, de fixation du montant d’une amende administrative ou d’une astreinte pris à l'encontre d'installations classées pour la protection de l'environnement,

les actes de police administrative de l’environnement dans les autres domaines que celui des ICPE, les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,

les arrêtés de déclaration d’utilité publique relevant de sa compétence, les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classées pour la protection de l'environnement, les arrêtés portant enregistrement des demandes d’exploitation et d’extension d’activités d’installations classées pour la protection de l’environnement,

les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la protection de l'environnement, les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental, les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d’EPCI et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l’État sur une question d’ordre général,

les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,7

l’approbation des chartes et schémas départementaux,

les décisions faisant intervenir une procédure d’enquête publique instruite par les services de la préfecture, notamment en matière d’expropriation pour utilité publique, d’occupation temporaire et d’institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains, les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux juridictions administratives. Art. 2 : Liste des actes

La subdélégation est accordée pour les actes ci-après énumérés :

Intitulé de la compétence Références réglementaires

1 - Inspection de l’environnement – volet ICPE

Actes de gestion concernant les installations soumises à

autorisation environnementale, enregistrement, agrément et

déclaration

Toutes correspondances liées à l’examen préalable dans le cadre de

l’instruction d’une demande d’enregistrement, d’agrément, de déclaration,

de certificat de projet ou d’autorisation environnementale et, en

particulier :

o échanges avec le demandeur (accusés de réception, demande

de compléments),

o saisine des autorités ou personnes compétentes,

Approbation des plans de surveillance et des plans

méthodiques de surveillance

 Chapitre II du titre I du livre V de la partie

réglementaire du code de l’environnement et

notamment les articles :

R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-46-17 et

R.512-46-23

 Chapitre 1er du titre VIII du livre Ier de la partie

réglementaire du code de l’environnement et

notamment les articles R.181-4 à R.181-10, R.181-12

et R.181-16 à R.181-32

2 - Sécurité industrielle

2-1 Appareil à pression de vapeur ou de gaz : délivrance des dérogations

et autorisation diverses autres que celles relevant de la compétence

ministérielle pour la fabrication et la surveillance en service des

équipements sous pression.

 Chapitre VII du titre V du livre V de la partie

réglementaire du code de l’environnement

 décret du 13 décembre 1999 modifié et arrêté du

15 mars 2000 modifié

2-2 Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits

chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturel

 Délivrance des dérogations et autorisations diverses, autres que celles

relevant de la compétence ministérielle pour la construction et la

surveillance en service des canalisations de transport d’hydrocarbures,

 Chapitres IV et V du titre V du livre V des parties

législatives et réglementaire code de l’environnement,

et l’ensemble de leurs arrêtés d’application,

 Habilitation, sous forme d’un arrêté préfectoral, des agents chargés de la

surveillance des canalisations de transport ou de distribution de gaz

naturel.

 Articles L.172-1, R.172-1 à R.172-6 du code de

l’environnement

 Chapitres IV et V du titre V du livre V des parties

législatives et réglementaire code de l’environnement

 Note DGPR DEVP1429956N du 24 décembre 2014

3 - Examen au cas par cas des modifications ou extensions de projets déjà autorisés relevant des autorisations prévues

aux article L.181-1, L.512-7 et L.555-1 du code de l’environnement:

 Accuser réception des demandes d’examen au cas par cas des

modifications ou extensions de projets

 Signer au nom du préfet de département les arrêtés de décision au cas

par cas pour les dossiers de modifications ou d’extensions de projets

 Article L.122-1-IV du code de l’environnement modifié

par la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au

service d’une société de confiance

4 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

 Confirmation du classement ou surclassement d'un ouvrage et fixation

des échéances réglementaires initiales,

 Article R.214-114 du code de l'environnement.

 Élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques,  Note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l’organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages

hydrauliques en France métropolitaine

 Suivi du respect des obligations générales et particulières des

responsables d'ouvrages hydrauliques relatives à la sécurité (étude de

dangers, consignes, rapports de surveillance et d'auscultation, comptes-

rendus des visites techniques approfondies, tenue à jour du dossier de

l'ouvrage, du registre du barrage...) et instruction des documents

correspondants,

 Articles R.214-115 à R.214-117, R.214-125 et R.214-

127 du code de l'environnement,

 Arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l’étude de

danger des digues

 Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions8

Intitulé de la compétence Références réglementaires

 Approbation des consignes écrites,

 Mise en révision spéciale,

 Suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique,

 Saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du Comité

technique permanent des barrages et ouvrages hydrauliques (CTPBOH)

lorsque la réglementation l'exige ou en opportunité,

 Réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives à la

sécurité des ouvrages,

 Annonce et rapport d’inspection dans le cadre du contrôle des digues,

 Annonce et rapport d’inspection de barrages,

 Instruction des mises en demeure.

techniques relatives à la sécurité des barrages

 Article L.171-8 du code de l'environnement.

5 - Réserves naturelles

 Décisions relatives à la gouvernance, à la gestion et à la réglementation

inscrite dans l’acte de classement des réserves naturelles nationales

6 - Faune et Flore

 Documents issus de la mise en œuvre des dispositions de la

réglementation européenne (CITES)

 Règlement (CE) n° 338-97 modifié et règlements

associés.

 Décisions relatives au transport de spécimens d’espèces animales qui

sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338-

97 et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application

des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement,

 Règlement (CE) n°338-97 modifié et réglements

associés,

 Article L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement

et arrêtés pris en application

 Décisions relatives à la détention et utilisation d’écaille de tortues marines

des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des

fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés,

 Arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues

marines protégées sur le territoire national et les

modalités de leur protection

 Décisions relatives à la détention et utilisation d’ivoire d’éléphant, par des

fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés.

 Arrêté du 28 mai 1997 modifié soumettant à

autorisation la détention et l'utilisation sur le territoire

national d'ivoire d'éléphant par des fabricants ou des

restaurateurs d'objets qui en sont composés et fixant

des dispositions relatives à la commercialisation des

spécimens, et arrêté du 16 août 2016 relatif à

l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de

la corne de rhinocéros sur le territoire national

 Demandes de compléments et décisions relatives à l’évaluation des

incidences Natura 2000 pour les installations de lignes ou câbles

souterrains prévus à la liste locale 2 relative au régime d’autorisation

administrative propre à Natura 2000.

 Articles L.414-4-IV, R.414-27 et R.414-28 du code de

l’environnement

7 - Espèces protégées

 Délivrance de dérogations à la protection stricte des espèces à

l’exception des trois dérogations suivantes :

- le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégée Phalacrocorax

carbo sinensis (Grand cormoran sous-espèce continentale),

- les demandes d’autorisation de destruction des œufs d’oiseaux de

l’espèce protégée Larus argentatus (Goéland argenté),

- les dérogations pour la destruction d’animaux sur les aérodromes.

 Article L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement

 Arrêté du 19 février 2007 modifié susvisé .

8 - Opérations d'inventaire

 Arrêtés portant autorisation de pénétrer

sur les propriétés privées.

 Article L.411-1-A du code de l’environnement,

 Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la9

Intitulé de la compétence Références réglementaires

propriété privée par l’exécution des travaux publics,

 Loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des

travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des

signaux, bornes et repères.

9 - Interruptions de travaux

 Attributions définies par le code de l’urbanisme dans les cas

d’infractions aux codes de l’environnement ou de

l’urbanisme.

 Articles L.480-2 (alinéas 9 et 10), L.480-5,

L.480-6 et L.480-9 (1° alinéa) du code de l'urbanisme.

10 - Gestion forestière

 Décisions relatives aux documents de gestion des forêts.  Articles L.122-7 et L.122-8 du code forestier,

 Articles L.411-1 et 2 , L.332-1 et suivants et L.414-1 du code de

l’environnement.

11 - Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)

11-1 Instruction technique, contrôle et police dans les domaines

suivants : mines, carrières et géothermie, recherche et exploitations

d’hydrocarbures, eaux souterraines, eaux minérales.

11-2 Stockage souterrain d’hydrocarbures.

11-3 Stockage souterrain de gaz.

11-4 Production de gaz combustibles

Autorisation de construction et mise en exploitation de canalisation de

gaz

 Article R.555-17 du code de l’environnement

11-5 Production, distributions et transport d’électricité

 Réception du dossier, instruction et approbation d’une

demande d’approbation de projet d’un ouvrage du réseau

public de transport ou d’un ouvrage assimilable aux réseaux

publics d’électricité ou d’une demande d’autorisation de

construction d’une ligne directe et décision éventuelle de

prolonger le délai d’instruction,

 Opposition au bénéfice de réduction au titre du dispositif de

l’électro-intensif,

 Délivrance des titres de concession, approbation des projets

et autorisation des travaux concernant les ouvrages utilisant

l’énergie hydraulique

 Articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-44 du code de

l’énergie.

 Article D.351-7 du code de l’énergie

 Décret n°2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions

d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des

charges applicable à ces concessions

11-6 Utilisation de l'énergie

 Délivrance et modification, s’il y a lieu de certificats

permettant à une personne de bénéficier de l’obligation

d’achat de l’électricité produite par des producteurs

bénéficiant de l’obligation d’achat,

 Attestation ouvrant droit à achat de biométhane

 Article 6 du décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les

listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux

articles L.314-1, L.314-2, L.314-18, L.314-19 et L.314-21 du code

de l'énergie

 Article D.446-3 du code de l’énergie

12 - Contrôles des véhicules routiers

 Délivrance ou retrait des autorisations de mise en circulation

des véhicules spécialisés dans les opérations de

remorquage,

 Arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié relatif à

l’évacuation des véhicules en panne ou accidentés,

 Procès verbaux ou fiches de réception de véhicules,  Articles R.321.15 à R.321.25 du code de la route et arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des

véhicules automobiles,

 Arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception des véhicules à

moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements

destinés à ces véhicules en application de la directive

2007/46/CE10

Intitulé de la compétence Références réglementaires

 Approbation et contrôle des véhicules et des matériels de

transport de matières dangereuses

 Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de

marchandises dangereuses par voies terrestres.

13 - Surveillance et contrôle des déchets

 Accusés de réception et notifications concernant la

surveillance et le contrôle de déchets à l'intérieur,

à l'entrée et à la sortie de la communauté européenne,

 Actes de gestion des suites administratives des actes et

procédures liés aux transferts transfrontaliers de déchets,

 Délivrance des agréments des ramasseurs d'huiles usagées,

 Délivrance des agréments pour la collecte des pneumatiques

usagés,

 Délivrance des agréments pour la filière d'élimination des

véhicules hors d'usage

 Règlement 1013/2006/CE.

14 - Déclarations d'utilité publique – Servitudes électricité et gaz

 Instruction des demandes de déclaration d’utilité publique

des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que

l'établissement de servitudes ainsi que les conditions

d'établissement desdites servitudes.

 Electricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3 du

code de l’énergie

 Gaz : Article R.433-4 du code de l’énergie

15 - Risques naturels

 Correspondances sur l’interprétation des cartes informatiques

sur les risques naturels ;

 Notification des cartes informatiques sur les risques naturels,

dès lors qu’il ne s’agit que de mises à jour très localisées ou

résultant d’un échange préalable avec le Maire ou ses

services techniques.

 Correspondances relatives aux Stratégies locales de gestion

du risque inondation

 Correspondances relatives aux Programmes d’actions de

prévention des inondations (PAPI) /Plans de submersion

rapide (PSR)

 Correspondances relatives aux délégations de crédits Fonds

de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)

 Circulaire du 14 octobre 2003 relative à la politique de l’Etat en

matière d’établissement des atlas des zones inondables

 Article L.566-8 du code de l’environnement

 Instruction du 29 juin 2017 relative aux dispositifs de labellisation

des « PAPI3 »

 Note technique du 11 février 2019 relative au FPRMN

Art. 3 : Délégataires

La subdélégation de signature est accordée aux agents ci-après mentionnés dans le cadre de leurs attributions respectives :

DOMAINE D’ACTIVITES

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15

NSPECTION DE L

’ ENVIRONNEMENT

- ICPE

S ECURITE INDUSTRIELLE

ES MODIFICATIONS OU EXTENSIONS DE PROJETS

ONTROLE DE LA SECURITE DES OUVRAGES

HYD

R ESERVES NATURELLES

F AUNE ET FLORE

E SPECES PROTEGEES

O PERATIONS D

’ INVENTAIRE

I NTERRUPTION DE TRAVAUX

G ESTION FORESTIERE

M

INES

, CARRIERES

, ENERGIE ET CLIMAT

C ONTROLE DES VEHICULES ROUTIERS

URVEILLANCE ET CONTROLE DES DECHETS

CLARATIONS D

’ UTILITE PUBLIQUE

SERVITUDES

ELECTRICITE ET GAZ

R ISQUES NATURELS11

M. Philippe PERRAIS

Directeur régional adjoint

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15

M. Bernard MEYZIE

Directeur régional adjoint

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15

Mme Karine BRULE

Directrice régionale adjointe

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15

M. Stéphane DOUCHET,

Chef du Service Énergie, Climat,

Logement et Aménagement Durable

9 11-5

et

11-6

14

M. Philippe SURVILLE

Chef adjoint du Service Énergie,

Climat, Logement, Aménagement

Durable

9 11-5

et

11-6

14

Mme Amélie LACOGNE

Adjointe au chef du Service Énergie,

Climat, Logement, Aménagement

Durable

9 11-5

et

11-6

14

M. Cyrille GACHIGNAT

Chef du Bureau Climat Air Énergie

9 11-5

et

11-6

14

M. François WEBER,

Chef du Service Risques

1 2 3 4 11-1

à 11-

5

13

M. Olivier LAGNEAUX

Chef adjoint du Service Risques

1 2 3 4 11-1

à

11-5

13

Mme Isabelle FREBOURG

Responsable du Bureau des Risques

Technologiques Accidentels

1 2 312

M. Fabien GILLERON

Chef de l’Unité Risques Accidentels

1 2 3

M. Daniel BABEL

Chef du Bureau des Risques

Technologiques

Chroniques

1 2 3 13

Mme Sylvie BOUTTEN

Cheffe adjointe du Bureau des

Risques

Technologiques Chroniques

1 2 3 13

Mme Anne MACHEFERT

Cheffe de l’Unité Sites et Sols

Pollués, Santé

1 2 3 13

Mme Nathalie DESRUELLES

Cheffe du Bureau des Risques

Naturels

4

Mme Olga LEFEVRE-PESTEL

Cheffe du Service Ressources

Naturelles

Mme Catherine FAUBERT

Adjointe à la cheffe du Service

Ressources Naturelles

M. Denis RUNGETTE

Chef du Bureau de la Biodiversité et

des Espaces Naturels

5

5

5

6

6

6

7

7

8

8

8

10

10

11-1

11-1

M. Charles VALLET

Chef du Bureau de l’Eau et des

Milieux Aquatiques

11-1

M. Bruno DUMEIGE

Responsable de l’Unité

Connaissance, Animation et

Préservation

5

M. Denis SIVIGNY

Responsable de l’Unité

Accompagnement des plans,

Projets et Procédures Associées

7 8

M. Laurent DUMONT

Chef du Pôle Mer et Littoral

6 7 8 11-1

Mme Hélène MACH

Cheffe du Service Sécurité

des Transports et des Véhicules

12

M. Fréderic DECHAMPS

Adjoint à la Cheffe de service, Chef

du Bureau Homologation et

Contrôle des Véhicules

12

M. Yvon QUEDEC

Chef de l’Unité Véhicules de Caen

12

M. Jean-Pierre ROPTIN

Chef de l'Unité Départementale de la

Manche

1

Mme Esther CHEKROUN

Adjointe secteur Nord au Chef de

l'Unité Départementale de la Manche

1

M. Jocelyn LEVAVASSEUR

Adjoint secteur Sud au Chef de

l'Unité Départementale de la Manche

1

Art. 4 : Abrogation

Toute décision antérieure portant subdélégation de signature en matière d’activités de niveau départemental est abrogée. Signé : Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie : Patrick BERG 13

DSDEN - Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Manche

Arrêté du 27 août 2019 de composition du comité technique spécial départemental de la Manche

Art.1 : sont nommés membres du comité technique spécial départemental de la Manche à compter de ce jour et jusqu’au 31 décembre 2022. EN QUALITE DE MEMBRES TITULAIRES

Au titre de représentants de l’administration

- Madame Nathalie VILACÈQUE, inspectrice d’académie, directrice académique des services de l’éducation nationale de la Manche - Monsieur Giacomo BOURRÉE, secrétaire général de la direction des services départementaux de l’Éducation nationale de la Manche Au titre de représentants des personnels

Pour la fédération syndicale unitaire (FSU)

- M. Jérôme DUTRON, professeur des écoles

- Mme Virginie LAISNÉ, professeure des écoles

- M. Pascal ROGER, professeur certifié

- Mme Martine QUESNEL, professeure certifiée

Pour le syndicat général de l’Éducation nationale – confédération française démocratique du travail (SGEN – CFDT) - M. Richard VIAUX, professeur des écoles

- Mme Véronique SPANGENBERG, professeure des écoles

Pour le syndicat solidaire unitaire démocratique éducation (SUD Education) - M. Hervé JUBIN, professeur des écoles

Pour la fédération nationale de l’enseignement, de la culture et de la formation professionnelle – force ouvrière - M. Olivier LACHÈVRE, professeur des écoles

Pour l’union nationale des syndicats autonomes éducation (UNSA Education) - M. Pascal LEBARBIER, professeur des écoles

- M. Nicolas LEMARCHAND, professeur des écoles

EN QUALITE DE MEMBRES SUPPLEANTS

Au titre de représentants des personnels

Pour la fédération syndicale unitaire (FSU)

- Mme Sandrine AUBRY, professeure des écoles

- M. Mikaël HABERT, professeur certifié

- M. Emmanuel KNOSP, professeur certifié

- Mme Anne MAHIEU, professeure des écoles

Pour le syndicat général de l’Éducation nationale – confédération française démocratique du travail (SGEN – CFDT) - Mme Anne-Gaëlle BOULLAND, professeure des écoles

- Mme Virginie MOREAU, professeure certifiée

Pour le syndicat solidaire unitaire démocratique éducation (SUD Education) - Mme Karine LETOUZÉ, professeure des écoles

Pour la fédération nationale de l’enseignement, de la culture et de la formation professionnelle – force ouvrière - Mme Cécile RENARD, professeure certifiée

Pour l’union nationale des syndicats autonomes éducation (UNSA Education) - M. Thierry DESVALLEES, professeur agrégé

- Mme Savannah LEQUART, professeure des écoles

Signé : L’inspectrice d’académie, directrice académique des services de l’éducation nationale de la Manche : Nathalie VILACÈQUE 

Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture