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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2017 114 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 8 août 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2017 114 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2017-114
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2017 Sommaire
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques
05-2017-08-07-014 - Arrêté portant sur le montant du 1er quartile par EPCI pour la mise
en œuvre de l'article 70 de la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité citoyenneté
(2 pages) Page 3
2 Direction des moyens et de la coordination des politiques
publiques
05-2017-08-07-014
Arrêté portant sur le montant du 1er quartile par EPCI pour
la mise en œuvre de l'article 70 de la loi 2017-86 du 27
janvier 2017 relative à l'égalité citoyenneté
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2017-08-07-014 - Arrêté portant sur le montant du 1er quartile par EPCI pour la mise en œuvre de l'article 70 de la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité citoyenneté 3 LS ù :
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
Direction Départementale de la
Cohésion sociale et de la
Protection des Populations
Service des Politiques Sociales Gap, le #1 aout 17
Hébergement Logement
Arrêté n° 05-2017-
portant sur le montant du 1° quartile par EPCI pour la mise en œuvre de l’article 70 de la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité citoyenneté
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l’habitation et notamment son article R 441-1, alinéa 21 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations ;
ARRETE
Article 1° :
Le montant mentionné au 21ème alinéa de l’article L 441-1 du Code de la Construction et de
l’Habitation (CCH) susvisé, qui correspond aux ressources les plus élevées du quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles parmi les demandeurs d’un logement social situé sur le territoire de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) du département qui figure dans le tableau joint en annexe.
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
de la
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2017-08-07-014 - Arrêté portant sur le montant du 1er quartile par EPCI pour la mise en œuvre de l'article 70 de la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité citoyenneté 4 Annexe
Montant du 1” quartile par EPCI pour la mise en œuvre de l’article 70 de la loi 2017-86 du 27
janvier 2017 relative à l’égalité citoyenneté.
NOM de l'EPCI N° de SIREN Montant du 1° quartile CA Gap-Tallard-Durance 200067825 6852€/An/Unité de consommation
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2017-08-07-014 - Arrêté portant sur le montant du 1er quartile par EPCI pour la mise en œuvre de l'article 70 de la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité citoyenneté 5