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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D201835 DE 1 1 2
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D201835 DE 1 1 2)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 22/05/2018
Reçu en préfecture le 22/05/2018
Affiché le ne
ID : 003-240300558-20180517-D201835-DE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE L'ANCIEN GITE DE GROUPE DE LA
FERME DE L’ETANG AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE
TRONCAIS POUR LA CREATION D’UN ACCUEIL DE LOISIRS EXTRASCOLAIRE
ETABLI ENTRE :
La Communauté de Communes du Pays de Tronçais, représentée par sa Présidente, Mme
Corinne COUPAS ; dont le siège est situé Place du Champ de Foire — 03350 CERILLY, agissant
en vertu d’une délibération du Conseil communautaire n°2018-35 en date du 17 mai 2018,
D’UNE PART ET,
Ea Commune de Saint-Bonnet-Tronçais, représentée par son Maire, M. Alain GAUBERT ; dont
l'hôtel de ville est situé au 6, Rue de la Mairie — 03360 SAINT-BONNET-TRONCAIS, agissant
en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du /..../2018,
D'AUTRE PART.
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PREAMBULE
Conformément à la législation la communauté de communes à mis en place les nouveaux
rythmes scolaires à la rentrée de septembre 2014. En juin 2017, le Gouvernement a autorisé
le retour à la semaine de 4 jours. Un sondage écrit réalisé auprès de l’ensemble des parents
d'élève du territoire, en septembre 2017, a révélé que 86 % des familles souhaïitaient le
retour à la semaine de 4 jours et qu'en même temps une forte proportion souhaitait
l’ouverture d’un accueil de loisirs extrascolaire.
Dans ce contexte, lors de sa réunion du 20 décembre 2017, au vu de l'étude de faisabilité
d’un accueil de loisirs extrascolaire, le conseil communautaire a décidé de solliciter le
transfert de la compétence accueil de loisirs extrascolaire. Pour le bon fonctionnement de ce
nouveau service, qui ouvrira le 5 septembre 2018, la question du choix de l’implantation
s'avère décisive, Il faut un accueil dont la situation soit la plus centrale possible sur le
territoire et un site qui offre les meilleures conditions d'accueil. Ainsi, le site de la Ferme de
l'Etang, à Saint-Bonnet-Tronçais, est apparu comme la solution la plus pertinente.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
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ARTICLE 1 — OBJET
Par la présente convention, la Commune de Saint-Bonnet-Tronçais met à la disposition de la
Communauté de Communes du Pays de Tronçais l’ancien gîte de groupe de la Ferme de
l'Etang.
La présente convention vaut autorisation d'occupation du domaine privé de la commune.
Elle est conclue à titre précaire et révocable pour des motifs d'intérêt général et peut être
dénoncée et résiliée conformément à l’article 6 de la présente convention. Envoyé en préfecture le 22/05/2018
Reçu en préfecture le 22/05/2018
Affiché le ne
ID : 003-240300558-20180517-D201835-DE
Cette mise à disposition est consentie dans les conditions précisées dans les articles ci-après.
ARTICLE 2 — CONSISTANCE ET DESCRIPTIF DES BIENS
Les biens mis à disposition se composent de l’ancienne maison d’habitation de la ferme de
lEtang (parcelle cadastrée B 201).
Composition du bâtiment :
-Bâtiment édifié en R+1 d'une surface hors œuvre brute de 119,00 m?
-au Rez-de-chaussée:
Salle de préparation - S= 16,80 m?
- Salle commune - S= 27,90 m?
-__ Local Douches N°1 - S= 6,70 m?
- Local Douches N°2 - S= 6,70 m?
Local Sanitaires N°1 - S= 9,30 m?
- Local Sanitaires N°2 - S= 9,30 m?
- _ Dégagement - S= 5,90 m?
- Local Chaufferie - S= 4,60 m?
-__ Escaliers de desserte des locaux situés au 1° Etage implantés à chaque extrémité du
bâtiment
au 1° Etage:
- _ Chambre d'accompagnant - S= 6,90 m?
- Chambre N°1 - S= 15,10 m°?
- Chambre N°2 - S= 12,15 m?
- Chambre N°3 - S= 11,90 m?
- Chambre N°4 -S= 16,30 m?
-__ Circulation - S= 23,90 m?
- Sanitaires - S= 2,90 m?
La Commune de Saint-Bonnet-Tronçais déclare être le valable propriétaire des biens
meubles et immeubles de la présente mise à disposition.
Les compteurs eau et électricité sont indépendants. Le chauffage est un chauffage
électrique.
ARTICLE 3 - DROITS ET OBLIGATIONS
3-1 — GENERALITES
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
La Communauté de Communes du Pays de Tronçais prend en charge les dépenses
d'entretien courant et des réparations nécessaires à la préservation des biens mis à Envoyé en préfecture le 22/05/2018
Reçu en préfecture le 22/05/2018
Affiché le moment
ID : 003-240300558-20180517-D201835-DE
disposition. Toute modification ou remplacement de bien meuble ou immeuble mis à
disposition s'effectuera en concertation avec la Commune de Saint-Bonnet-Tronçais.
3-2 — TRAVAUX D'ADAPTATION A L'ACCUEIL DE LOISIRS
Afin de permettre l’ouverture de l’accueil de loisirs au 5 septembre 2018, la commune de
Saint-Bonnet-Tronçais autorise la communauté de communes du Pays de Tronçais, à
réaliser, à ses frais, les travaux d'aménagement des bâtiments mis à disposition,
conformément à la notice descriptive détaillée des travaux ci-annexée.
Ces travaux comprennent également la création d’une cour de récréation clôturée avec une
partie sablée une partie en herbe, conformément au plan de clôture ci-annexé.
3-3 — OCCUPATION DES LOCAUX.
La commune de Saint-Bonnet-Tronçais s'engage à laisser la jouissance des locaux à la
communauté de communes du Pays de Tronçais.
L'accueil de loisirs est ouvert de 7 h 30 à 18 h 30, tous les mercredis en période scolaire et du
lundi au vendredi en période de vacances.
3-4 — UTILISATION DE LA COUR DE LA FERME DE L’ETANG.
La communauté de communes n’est pas autorisée à utiliser la cour. Ses agents pourront y
accéder avec leur véhicule uniquement le temps du chargement / déchargement d'objets
encombrants. En dehors de ce cas, ils ne pourront pas stationner leur véhicule dans la cour.
La cour ne devra pas être utilisée dans le cadre de l’accueil de loisirs. Toutefois, les usagers
de l’accueil de loisirs seront amenés à l’'emprunter à pied pour accompagner leurs enfants
ARTICLE 4 — ASSURANCE
La communauté de communes s'engage à garantir auprès d’une compagnie d'assurance les
risques locatifs et de voisinage (incendie, dégât des eaux, vol et tout autre risque). Cette
garantie s’étend aux biens meubles mis à disposition ou dont elle a la propriété ainsi que sa
responsabilité civile pour tout dommage corporel ou matériel pouvant survenir du fait de
son occupation.
ARTICLE 5 — DUREE
La mise à disposition des biens meubles et immeubles transférés s'opère pour une durée de
3 ans et 7 mois à compter du 1° juin 2018 jusqu’au 31 décembre 2021.
Eile pourra être reconduite par reconduction expresse par période de un an.
ARTICLE 6 — DENONCIATION - RESILIATION Envoyé en préfecture le 22/05/2018
Reçu en préfecture le 22/05/2018
Affiché le moment
ID : 003-240300558-20180517-D201835-DE
La présente convention peut-être dénoncée à la date anniversaire par l’une ou l’autre des
parties par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d’un préavis
de 9 mois.
ARTICLE 7 — LITIGES
Pour toute difficulté d'application du présent procès verbal en cas de litiges, la Commune de
Saint-Bonnet-Tronçais et la Communauté de Communes du Pays de Tronçais conviennent de
saisir le représentant de l'Etat dans le département avant tout recours contentieux.
ARTICLE 8 — AVENANT
Toute modification des clauses de la présente convention, tout ajout ou retrait de biens mis
à disposition, feront l’objet d’un avenant, soumis aux délibérations concordantes du Conseil
municipal de la Commune de Saint-Bonnet-Tronçais et du Conseil communautaire de la
Communauté de Communes du Pays de Tronçais.
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A Saint-Bonnet-Tronçais, le … ./ 2018, A Cérilly, le 18/05/2018,
Pour la Commune Pour la Communauté de Communes
de Saint-Bonnet-Tronçais, du Pays de Tronçais,
Le Maire, La Présidente,
Alain GAUBERT Corinne COUPAS Envoyé en préfecture le 22/05/2018
Reçu en préfecture le 22/05/2018
Affiché le sec
ID : 003-240300558-20180517-D201835-DE
ANNEXES
Extrait plan cadastral
Notice descriptive détaillée des travaux d'aménagement du gîte
Plans des travaux à réaliser (non fourni ce jour)